fiscalité française des échanges commerciaux et patrimoniaux franco-israéliens présenté par...

Fiscalité française des Fiscalité française des échanges commerciaux et échanges commerciaux et

patrimoniauxpatrimoniauxfranco-israéliensfranco-israéliens

Présenté par Présenté par Charles SCHEERCharles SCHEER,,Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEERSCHEER Hervé OLIELHervé OLIEL,,Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet WAN AvocatsWAN Avocats

2 mars 20112 mars 2011

SOMMAIRE1. Fiscalité des transactions commerciales franco-

israéliennes 1-1 Régime TVA et droits de douane 1-2 Prix de transfert 1-3 Redevances et transfert de technologies

2. Fiscalité des investissements et des flux franco-israéliens

2-1 Les formes d’investissements 2-2 Répartition conventionnelle de l’imposition

des entreprises 2-3 Fiscalité des flux d’investissement 2-4 Modalités d’imposition des flux franco-

israéliens 2-5 Modalités d’imposition des plus-values

3. Les foyers fiscaux et leur imposition 3-1 La notion de résidence fiscale 3-2 Les conséquences attachées à la résidence

fiscale 3-3 Localisation du domicile fiscal dans la

convention fiscale France-Israël 3-4 Modalités d’imposition des revenus

catégoriels dans la convention fiscale France-Israël

3- 5 Séjours professionnels temporaires

4. Imposition du patrimoine franco-israélien 4-1 Imposition du patrimoine français des résidents

israéliens 4-2 Territorialité de l’ISF 4-3 Territorialité des droits de succession et de

donation 4-4 Territorialité des contributions sociales

5. L’imposition des revenus franco-israéliens en pratique : articulation des règles de fiscalité nationale avec la Convention

5-1 Imposition des revenus de source française des résidents israéliens

5-2 Le système fiscal israélien 5-3 Les avantages fiscaux accordés aux nouveaux

immigrants 5-4 Les effets pervers de l’exonération d’impôt des

nouveaux immigrants6. Situations particulières et questions fréquentes

6-1 Investissements immobiliers en Israël de résidents français

6-2 Les avoirs non déclarés 6-3 Les bonnes questions : planning d’acquisition,

arbitrages patrimoniaux, formalités de départ 6-4 Le maintien d’une activité en France : l’Alyah

« Boeing »

3

Un cadre juridique supranational :Un cadre juridique supranational :la convention fiscale France-Israëlla convention fiscale France-Israël

Convention du 31 juillet 1995• Objet :

√ éviter les doubles impositions √ prévenir l'évasion et la fraude fiscales√ applicable en matière d'impôts sur le revenu et sur la

fortune√ Pas de convention pour régler les successions

• Calée sur le modèle OCDE, avec une forte inspiration de fiscalité française : attributions non exclusives pour favoriser la France

1- FISCALITE DES 1- FISCALITE DES TRANSACTIONS COMMERCIALESTRANSACTIONS COMMERCIALES

FRANCO-ISRAELIENNESFRANCO-ISRAELIENNES

5

1-1 Régime TVA et droits de douane1-1 Régime TVA et droits de douane

Distinction traditionnelle entre les livraisons de biens et les prestations de services

• Territorialité des livraisons de biens : application de la TVA du pays de destination du bien :– TVA française pour les importations de biens en provenance

d’Israël– TVA israélienne pour les exportations à destination d’Israël

• Territorialité des prestations de services : application de la TVA du pays du preneur du service :– Pour les services B to B : le lieu d’imposition est l’endroit où est

établi le preneur assujetti– Pour les services B to C : le lieu d’imposition est l’endroit où est

établi le prestataire

6

1-1 Régime TVA et droits de douane1-1 Régime TVA et droits de douane

En matière de droits de douane• Israël est signataire de l’accord de 1999 dit de Barcelone

entre la Communauté européenne et plusieurs Etats de la zone Pan-Euro-Méditerranéenne

• Dans ce cadre, des relations préférentielles douanières entre la Communauté européenne et ces pays tiers permettent de bénéficier d’avantages tarifaires importants : taux de droit de douane réduits ou nul

• Ces tarifs sont réservés aux produits qui peuvent être réputés « originaires » d’Israël

7

Transactions entre entités directement ou indirectement liées

Filiales

Sociétés détenues par un même actionnaire ou un même groupe

Succursales

Les biens et/ou services doivent être vendus à des prix de pleine concurrence que pratiqueraient des tiers indépendants dans leurs transactions (Article 57 du CGI, Article 85 A de l’ordonnance israélienne sur les impôts directs).

1-2 Prix de transfert1-2 Prix de transfert

8

Transactions entre entités directement ou indirectement liées

Objectif : éviter des transferts indus de bénéfices/marge imposables par le biais de prix de transfert faussés

Article 7. 2 de la convention (succursales)

Méthodes de détermination des prix de transfert développés par l’OCDE (dont Israël est membre depuis 2010)

1-2 Prix de transfert1-2 Prix de transfert

9

Notion de redevance : sont considérées comme redevances au sens de la convention les sommes rémunérant l’usage ou la concession de l’usage :

D’un droit d’auteur (œuvre littéraire, artistique ou scientifique)De brevets, de marques de fabrique, de dessins ou de modèles, de plans, formules ou de procédés secretsDes informations relatives à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir- faire)

Principe : les redevances provenant d’un Etat et payées à un résident de l’autre Etat, sont imposables dans l’Etat du bénéficiaire. Mais, une RAS de 10% est prélevée sur le montant brut des redevances dans l’Etat de payeur des redevances Exception : aucune retenue à la source pour une redevance liée à l’usage ou la concession d’usage de droit d’auteur relatif à une œuvre littéraire, artistique ou scientifique.

1-3 Modalités d’imposition des redevances1-3 Modalités d’imposition des redevances

10

Exception : aucune retenue à la source pour une redevance liée à l’usage ou la concession d’usage de droit d’auteur relatif à une œuvre littéraire, artistique ou scientifique.

NB : Les paiements effectués au titre d’autres prestations non limitativement listés dans la convention (management fees) ne sont pas soumis à une retenue à la source : taxation uniquement dans l’Etat du bénéficiaire Bien analyser la nature de la prestation rémunérée pour la redevance : nécessité d’un contrat précis

Les redevances de source israélienne payées à un résident français sont imposables en France. La RAS prélevée le cas échéant en Israël ouvre droit à un crédit d’impôt équivalent à l’impôt israélien imputable sur l’impôt français (IS ou IR)

CSG/CRDS : cf intérêts et dividendes

1-3 Modalités d’imposition des redevances1-3 Modalités d’imposition des redevances

2- FISCALITE DES 2- FISCALITE DES INVESTISSEMENTS ET DES FLUXINVESTISSEMENTS ET DES FLUX

FRANCO-ISRAELIENSFRANCO-ISRAELIENS

12

Filiale israélienne d’une société française

Société de droit israélien

Succursale israélienne d’une société française

La société française agit en tant que telle en Israël par l’intermédiaire d’un établissement stable (partage d’imposition)

Investissement direct dans une société israélienne par un particulier français

Exploitation en nom propre en Israël de tout ou partie d’une entreprise individuelle: base fixe d’affaire (BNC) / établissement stable (BIC/IS)

2-1 Investissements dans une entreprise en Israël 2-1 Investissements dans une entreprise en Israël par un résident de France (et vice versa)par un résident de France (et vice versa)

13

Joint venture (filiale commune) en Israël

Utilisation d’une holding intermédiaire dans un pays tiers

NB: Structures particulières:

Trusts/fiducies israéliens

REIT (Real Estate Investment Trusts) = SPICAV

2-1 Investissements dans une entreprise en Israël 2-1 Investissements dans une entreprise en Israël par un résident de France (et vice versa)par un résident de France (et vice versa)

14

Exploitations industrielles et commerciales

Pour les entreprises exploitées en nom propre (BIC) ou soumises à l’IS : application des règles de l’établissement stable

l'expression " établissement stable " (ES) désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité

La notion d’établissement stable comprend notamment :

Un siège de direction, un bureau

Une succursale industrielle ou commerciale, une usine, un atelier, un commerce

2-2 Répartition conventionnelle de l’imposition des 2-2 Répartition conventionnelle de l’imposition des entreprisesentreprises

15

Exploitations industrielles et commerciales

Imposition en France d’une entreprise israélienne exerçant en France, à raison des bénéfices imputables à un établissement stable :

Bénéfices qu’aurait réalisés une entreprise distincte exerçant ses activités dans des conditions identiques en traitant en toute indépendance, et à des conditions de pleine concurrence Déductions pour les dépenses de direction et de frais généraux exposés par le siège en Israël dans le cadre de l’exploitation de l’établissement stable

Mêmes règles de détermination du bénéfice imposable pour un établissement stable israélien d’une entreprise française


16

Exploitations industrielles et commerciales : Etablissement stable en France d’une entreprise israélienne

Entreprise en nom propre (ES) : IR au taux progressif et quotient familial comme les résidents avec un taux minimum de 20%

Entreprises soumises à l’IS : Taux de droit commun 33,33 % (taux à 15 % pour la première tranche pour

les PME) En sus, une retenue à la source de 5% sur les bénéfices taxés à 33,33%

(10% sur les bénéfices taxés à un taux moindre que 33,33%)Cette retenue constitue un crédit d’impôt en Israël


17

2-2 Taux d’imposition comparés (IS)2-2 Taux d’imposition comparés (IS)

FRANCE ISRAEL

Base d’imposition Bénéfices réalisés en France

Bénéfices mondiaux (avec CI étranger)

Taux de droit commun33,33% 24% (18% en 2016)

Plus-values sur cession de participation 1,67% 24%

18

2-3 Fiscalité des flux d’investissement2-3 Fiscalité des flux d’investissement

• Investissements réalisés par des sociétés françaises Régime d’imposition des plus-values de cessions de titres prévu par la

convention Imposition des dividendes également prévue par la Convention

• Investissements au capital de sociétés israéliennes réalisés par des personnes physiques résidentes en France: Inéligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 25 % (22 % depuis le 1er

janvier 2011) pour souscription au capital de PME Inéligibles à la réduction d’ISF de 75 % (50 % depuis le 13 octobre 2010) Les souscriptions éligibles sont strictement limitées aux PME établies dans un

Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège

1919

Les intérêts

Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d’imposition en France depuis le 1er mars 2010

Exceptions : Retenue à la source de 5 % pour les intérêts payés en liaison

avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial, scientifique ou de marchandises.

Exonération de retenue à la source pour les financements impliquant les organismes publics, les collectivités locales ou les banques centrales.

2-4 Modalités d’imposition des flux franco-israéliens2-4 Modalités d’imposition des flux franco-israéliens

Les intérêts

Elimination de la double imposition pour des intérêts de source israélienne, imposables en France, par l’octroi d’un crédit d’impôt équivalent à la RAS prélevée en Israël imputable sur l’impôt français (IS ou IR). Elimination de la double imposition pour des intérêts de source française, imposables en Israël, par l’octroi d’un crédit d’impôt équivalent à la RAS prélevée en France imputable sur l’impôt israélien (IR ou IS). CSG/CRDS : (12,3 %) pour les intérêts perçus par les créanciers personnes physiques résidents français

20


21

Les dividendes

Notion de dividendes : distributions officielles (dividendes, boni de liquidation) et distributions occultes et déguisées (ex : après contrôle fiscal)

Imposables dans l’Etat de la Source à un taux maximal de retenue à la source de 15% (ou 5% si le bénéficiaire effectif est une société mère détenant directement ou indirectement au moins 10% du capital de la société distributrice)

Par exception, les dividendes de source israélienne provenant de bénéfices ayant supporté l’impôt sur les sociétés israélien à un taux inférieur au taux normal, sont soumis à une RAS égale à 10%

La double imposition en France est éliminée par une imputation sur l’impôt français (IS ou IR) dû d’un crédit égal à l’impôt israélien prélevé

CSG/CRDS (12,3 %) pour les dividendes perçus par les associés personnes physiques résidents français


22

Plus-values immobilièresLes gains provenant de la cession de biens immobiliers sont imposables : dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés y compris pour les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Plus-values mobilières Les gains provenant de la cession d’actions sont imposables : s’il s’agit d’une participation substantielle : dans l'Etat de situation de la société en cause, avec taxation maximale à 18 % et attribution non exclusive (double imposition éventuelle, éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt) s’il ne s’agit pas d’une participation substantielle : imposition exclusivement dans l’Etat de résidence du cédant

2-5 Modalités d’imposition des plus-values2-5 Modalités d’imposition des plus-values

23

Définition de la participation substantielleUne participation est qualifiée de substantielle lorsque le cédant (société ou personne physique) a détenu, directement ou indirectement, seul ou avec des personnes apparentées (sociétés ou personnes physiques), à tout moment au cours des 12 mois précédant la cession :

au moins 25 % du capital d'une société de famille (société détenue directement ou indirectement à 50 % au moins par le cédant - personne physique - et les personnes physiques qui lui sont apparentées) ;

au moins 10 % du capital de toute autre société. La convention écarte du champ des cessions les opérations effectuées à titre onéreux dans le cadre d'une opération de restructuration de sociétés

condition : cette opération ouvre droit à un report d'imposition de la plus-value par application du droit interne de l'Etat de résidence de la société cédante

le droit d'imposer est alors attribué à l'Etat de résidence de la société cédante (qui accorde donc le report d’imposition)

2-5 Modalités d’imposition des plus-values2-5 Modalités d’imposition des plus-values

3- LES FOYERS FISCAUX ET LEUR 3- LES FOYERS FISCAUX ET LEUR IMPOSITIONIMPOSITION

25

3-1 La notion de résidence fiscale3-1 La notion de résidence fiscale

En France Article 4 B du CGI : sont domiciliés fiscalement en France les

contribuables répondant à l’un au moins des 4 critères alternatifs suivants :

• Foyer d’habitation en France : le critère familial prédominant• Lieu de séjour principal en France : le critère des 183 jours, ou du

nombre de jours en France excédant celui passé dans d’autres pays• Activité professionnelle en France : sauf si cette activité est

accessoire• Centre des intérêts économiques en France : source des revenus,

localisation des avoirsLa résidence fiscale s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer fiscal

26

3-1 La notion de résidence fiscale3-1 La notion de résidence fiscaleEn Israël

Sont domiciliés fiscalement en Israël les contribuables dont le centre des intérêts vitaux se trouve en Israël (critère qualitatif) :

• Lieu du domicile de l’intéressé et de sa famille• Et lieu de son occupation principale• Et lieu de ses intérêts économiques ou de ses participations associatives

Sont également domiciliés fiscalement en Israël les contribuables qui répondent aux critères du test quantitatif :

• le « lieu du domicile » correspond au critère français du lieu de séjour principal de 183 jours au cours de la même année fiscale

• Ou 425 jours au moins sur deux années fiscales successives, dont au moins 30 jours au cours de l’une des deux années.

• Comme en France, la résidence fiscale s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer fiscal

27

3-2 Les conséquences attachées à la résidence 3-2 Les conséquences attachées à la résidence fiscalefiscale

L’obligation fiscale illimitée liée à la résidence• Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont

imposables en France sur l’intégralité de leurs revenus mondiaux, quelle qu’en soit la source (obligation fiscale illimitée)

• Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France (les non-résidents) sont néanmoins imposés en France sur leurs revenus de source française (obligation fiscale limitée)

• Les mêmes conséquences de la résidence fiscale sont désormais applicables avec l’IR en Israël (sauf mesures spécifiques pour les nouveaux immigrants « Olim hadachim »)

• Cotisations sociales CSG/CRDS : applicables aux seuls résidents fiscaux français au sens de l’IR

28

3-3 Localisation du domicile fiscal3-3 Localisation du domicile fiscaldans la convention fiscale France-Israëldans la convention fiscale France-Israël

Le domicile fiscal dans la Convention France-Israël

√ pour les personnes physiques : critères à appliquer successivement :√ foyer d'habitation permanent√ centre des intérêts vitaux√ lieu de séjour habituel√ nationalité

√personnes morales : situation du siège de direction effective

Déterminer la résidence fiscale effective (IR, CSG/ CRDS, ISF)Critères de détermination de la résidence fiscale apprécié séparément par membre du foyer fiscal

1) Résidence fiscale – examen des Droits internes en premier lieu

FR ILOui Non

FR ILNon Oui

FR ILOui Oui

Résident fiscal de Fr.

Résident fiscal d’IL

Examen du critère suivant

29


2) Personne résidente au sens de la Convention (c’est-à-dire effectivement taxée sur son revenu mondial)

FR ILOui Non

FR ILOui Oui


Application de la Convention fiscale pour déterminer la résidence fiscale

30


Pour l’application de la convention, on examine les critères dans l’ordre suivant :

1) Disposition d’un foyer d’habitation permanent dans un pays (appartement à sa disposition, résidence principale, secondaire, possédée ou louée)

FR ILNon Oui

FR ILOui Oui

Critère suivant


31


2) Centre des intérêt vitaux :

> liens personnels (avec son foyer familial, c’est-à-dire conjoint et enfants mineurs)

et (appréciation combinée)

> liens économiques les plus étroits (patrimoine/ revenus)

FR ILOui Non

FR ILNon Oui

On ne peut déterminer la prédominance du critère combiné

Critère suivant



32


3) Centre du séjour habituel – Pays où le séjour est prédominant (pas obligatoirement plus de 183 jours)

- Si indéterminé

4) => pays de la nationalité

5) Puis (si double nationalité) accord entre les deux administrations fiscales : Règlement amiable

33


34

Revenus immobiliers

Revenus de biens immobiliers : loyers (locations nue ou meublée) et plus-values immobilières

Y sont assimilés les revenus de sociétés transparentes (translucides), et/ou à prépondérance immobilière

Imposables dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés

Revenus immobiliers de source israélienne également imposables en France au nom du bénéficiaire résident de France, avec en sus la CSG/CRDS

3-4 Modalités d’imposition des revenus catégoriels 3-4 Modalités d’imposition des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Israëldans la convention fiscale France-Israël

3535

Revenus immobiliers : élimination de la double imposition

Pour les loyers de source israélienne, la double imposition est éliminée par l’imputation sur l’impôt dû en France, d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à condition que le bénéficiaire soit effectivement soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus locatifs.

Ainsi, si un résident de France a des revenus locatifs de source israélienne non imposables en Israël, les loyers seront pleinement taxables en France selon les règles de détermination de base et les taux français sans crédit d’impôt

Les plus values immobilières de source israélienne réalisées par un résident fiscal français seront également taxables en France, avec octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt israélien (et non français comme pour les loyers), lequel ne peut dépasser l’impôt français.


36

Exemples

Si l’impôt sur une plus-value est en France = 10 et en Israël = 7Impôt payé en Israël = 7 ; impôt payé en France = 3 (10-3).

Impôt total = 10 (7+3)

Si l’impôt sur une plus value est en France = 10 et en Israël = 12Impôt payé en Israël = 12, impôt payé en France = 0 (10-12 excédent non restitué)Impôt total = 12

Conclusion : le contribuable résident de France paye toujours la charge d’impôt la plus forte (avec la CSG/CRDS en sus)


37

Revenus immobiliers

Revenus immobiliers de source française perçus par des résidents d’Israël : règles d’imposition en France

Loyers : taux progressifs et quotient familial de l’IR applicable aux résidents avec un taux minimum de 20%

Plus values immobilières : même base d’imposition, mêmes abattements pour durée de détention (ex: exonération après 15 ans) ; retenue à la source de 33,33%

Pas de CSG/CRDS pour les non résidents


38

Synthèse• Revenus de biens immobiliers

imposables dans l'Etat où les biens sont situés revenus immobiliers de source israélienne également imposables en France

au nom du bénéficiaire résident de France (seuil d’exonération appliqué en Israel)

• Dividendes Imposable dans l’Etat de la Source à un taux maximal de 15 % (ou 5 % si

bénéficiaire effectif société mère) double imposition évitée par imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt

israélien prélevé à la source• Intérêts : partage de l'imposition, impôt source limité à 10 %

(exonérés en France depuis le 1er mars 2010)• Redevances : retenue à la source de 10 % sur le montant brut des

redevances


39

Synthèse• BNC : Résident français exerçant une activité indépendante BNC : bénéfice

imposable en Israël si disposition d'une base fixe ou séjour de + de 183 jours en Israël

• Plus-values cession de biens immobiliers imposables dans l'Etat de situation des biens plus-values de cession de valeurs mobilières imposables en France au taux de base

(taux français de 19 % depuis le 1er janvier 2011, mais plafonné par la convention à 18 %, pas de prélèvements sociaux additionnels si cédant résident israélien)

• Traitements et salaires à caractère privé Imposables dans l’Etat de résidence Retenue à la source appliquée en France si salaires versés à un non-résident (barème

progressif 3 tranches : 0 %, 12 % et 20 %)• Pensions

Privées : imposables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire Publiques : imposables à la fois dans l'Etat de la source et dans l'Etat de résidence du

bénéficiaire (avec octroi d’un crédit d’impôt pour éliminer la double imposition)• Autres revenusrevenus non visés spécifiquement imposables uniquement dans l'Etat de résidence

3-4 Modalités d’imposition des revenus catégoriels dans 3-4 Modalités d’imposition des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Israëlla convention fiscale France-Israël

40

Salaires

Principe général: taxation au pays du lieu d’exercice de l’activité : Israël + taxation en France également avec crédit d’impôt égal à l’impôt français (ce qui revient à un taux effectif) + CSG/CRDS

Exception prévue par la convention: séjours temporaires en Israël Moins de 183 jours, et Employeur non résident d’Israël, et Charge de la rémunération non supportée par l’établissement stable de

l’employeur en Israël

3-5 Séjours professionnels temporaires effectués 3-5 Séjours professionnels temporaires effectués par un résident de France en Israëlpar un résident de France en Israël

41

Salaires

Exonérations prévues par le CGI (détachement à l’étranger) :

Suppléments de rémunérations liés aux déplacements à l’étranger Rémunération totale pour les activités de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs Rémunération totale pour les activités sur les chantiers de construction, travaux publics, montage, ensemble industriel, ingénierie, recherche ou extraction de ressources naturelles pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs


42

Activités indépendantes et/ou libérales

Taxation en Israël si: Base fixe d’affaire en Israël, ou Activité en Israël pendant au moins 183 jours par an

Egalement taxable en France : cf salaires

Possibilité dans certains cas et sous certaines conditions d’obtenir des exonérations d’impôt français du même type que pour les salariés


4- Imposition du patrimoine 4- Imposition du patrimoine franco-israélienfranco-israélien

44

4-1 Imposition du patrimoine français des 4-1 Imposition du patrimoine français des résidents israéliensrésidents israéliens

Situation au regard de l’ISFLes biens situés en France détenus par des résidents fiscaux israéliens

sont soumis à l’ISF en France : Concerne essentiellement les biens immobiliers sis en France, y

compris les titres de sociétés à prépondérance immobilière Sous réserve des placements financiers en France, exonérés

d’ISF pour les non-résidents Les titres de participation (participations d’au moins 10 % selon la

définition donnée par le droit interne français, mais ce seuil est de25 % dans le cadre de la définition donnée par la convention France-Israël) dans des sociétés françaises détenus par des non-résidents sont soumis à l’ISF

4545

Définition de la résidence pour l’ISF : même définition qu’en matière d’IR car l’ISF est visé par la convention, bien que n’existant pas en Israël

Les personnes résidentes de France sont imposables sur tous leurs biens situés en France et à l’étranger : imposition à l’ISF de tous les biens situés en Israël (selon les mêmes règles).

Les personnes physiques non résidentes de France (IR) sont assujetties à l'ISF à raison de leurs biens situés en France, à l'exception de leurs placements financiers à savoir :

dépôts à vue ou à terme en euros ou en devisescomptes courants d'associés détenus dans une société qui a en France son siège social (ou le siège de sa direction effective)bons et titres de même nature, obligations, actions de sociétés françaisescontrats d'assurance-vie souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France

4-2 Territorialité de l’ISF4-2 Territorialité de l’ISF

4646

Rattachement des biens à un Etat au regard de la convention Franco-Israélienne.

Biens situés en France possédés par des résidents fiscaux israéliens

Les biens immobiliers que possède un résident d'un Etat contractant (Israël) et qui sont situés dans l'autre Etat contractant (France), sont imposables dans cet autre Etat (France)

La valeur des actions, parts dans une société dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant (France) est imposable dans cet Etat (France)


4747

La fortune constituée par des actions, parts qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant (France) est imposable dans cet Etat (France). Participation substantielle lorsqu'une personne, (seule ou avec des personnes apparentées), détient (directement ou indirectement) des actions dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25% des bénéfices de la société (française)

La valeur constituée par des biens mobiliers (y compris le fonds de commerce) qui font partie de l'actif d'un établissement stable (ex : succursale, exploitation en nom propre) qu'une entreprise d'un Etat contractant (Israël) a dans l'autre Etat contractant (France) sont imposables dans l’autre Etat (France)

Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant (Israël) ne sont imposables que dans cet Etat (Israël : donc exonérés ipso facto)


48

Imposition du patrimoine israélien des résidents Imposition du patrimoine israélien des résidents françaisfrançais

La territorialité de l’ISF est mondiale concernant le patrimoine détenu par des résidents fiscaux français

Les biens situés en Israël détenus par des résidents fiscaux français sont donc soumis à l’ISF en France

Les contribuables intéressés se posent souvent la question de l’opportunité de déclarer ces biens, tant à l’ISF qu’en droits de succession

Certains contribuables ont même choisi de présenter ces dossiers à la cellule de régularisation


49

4-2 Territorialité de l’ISF : synthèse4-2 Territorialité de l’ISF : synthèse

50

Situation au regard des droits de mutation à titre gratuitLes biens situés en France transmis par donation ou succession par des

résidents fiscaux israéliens sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en France :

La territorialité des DMTG en France est très large Elle conduit à taxer aux droits de donation ou de succession en France tous

les biens transmis dès lors qu’il existe un lien avec la France : Soit que le défunt, le donateur, le donataire, l’héritier ou le légataire soit

résident en France Soit que le bien soit situé en France, y compris si le donateur ou le défunt et le

donataire ou l’héritier sont résidents fiscaux en Israël Seuls les biens situés en Israël transmis entre résidents israéliens

échappent aux DMTG en France Attention : il n’existe pas de disposition conventionnelle qui règle la

situation des droits de mutation à titre gratuit entre la France et Israël

4-3 Territorialité des droits de succession et de donation4-3 Territorialité des droits de succession et de donation

5151

Dès qu’un des éléments suivants est situé en France :

Résidence fiscale du défunt/donateur

Résidence fiscale de l’héritier/donataire

Lieu de situation du bien

Taxation en France


52

Définition des biens situés en France :

Biens ayant une assiette matérielle en France (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels)

Biens incorporels français créances détenues sur un débiteur domicilié en France (ex : compte en banque ...)valeurs mobilières émises par l’Etat français, une personne morale de droit public française, une société ayant son siège en Franceles marques ou brevets d’inventions concédés ou exploités en France

Actions ou parts de sociétés étrangères non cotées et à prépondérance immobilière en France


53

Précisions relatives aux détentions indirectes par des non-résidents, d’immeubles ou droits réels immobiliers situés en France, et imposés en France

Appréciation de la détention : il faut 50% des parts ou actions détenus par le défunt/donateur seul, ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, directement ou indirectement (par le biais d’une chaîne de participations)

L’immeuble détenu à l’actif ne doit pas être affecté à l’exploitation de la société qui le détient


5454

Définition des biens situés hors de France Biens ayant leur assiette matérielle hors de France (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) Biens incorporels non considérés comme français

créances sur débiteurs domiciliés à l’étranger (ex : compte bancaire à l’étrangervaleurs mobilières émises par sociétés ayant leur siège à l’étranger (sous réserves des dispositions relatives aux sociétés détenant des immeubles en France, et des sociétés à prépondérance immobilière)

Attention:La convention ne visant pas ces impôts, la notion de résidence fiscale découlant du droit interne (CGI) est différente


Exemple 1 :

Personne qui a émigré, qui n’a plus d’habitation à sa disposition en France mais qui perçoit des revenus de source française en majorité (ex. pension de retraite, loyers…) et y possède la majeure partie de ses avoirs en France :

Non résidente en France pour l’IR car pas d’habitation à sa disposition en France (critère conventionnel)

Résidente en France (application du droit interne) pour les droits de donation / succession car centre des intérêts économiques en France

55


Exemple 2 :

Personne dont la famille est restée en France et qui est parti travailler en IL où elle a une habitation à sa disposition (ex. location) et où elle passe plus de 183 jours par an en France:

Non résidente en France pour l’IR car lieu de séjour principal en IL (sa famille reste résidente de France); application de la convention

Résidente en France pour les droits de donation / succession car foyer (familial) d’habitation reste en France

56


57

4-3 Territorialité des droits de succession et de donation : 4-3 Territorialité des droits de succession et de donation : SynthèseSynthèse

CSG – CRDS (12,3% pour les revenus depuis le 1er janvier 2011)

• Contributions non visées par la convention fiscale

• Non applicables aux revenus d’activité ou patrimoniaux perçus par les non-résidents (= résidents fiscaux israéliens)

• Pour les résidents : applicables à l’ensemble des revenus pour lesquels la France a le droit d’imposer en vertu de la convention , même si élimination de la double imposition prévue en Israël par octroi d’un crédit d’impôt : CSG/CRDS applicables in fine

58

4-4 Territorialité des contributions sociales4-4 Territorialité des contributions sociales

5959

CSG – CRDS (12,3% pour les revenus depuis le 1er janvier 2011)

Revenus imposables en Israël, avec imposition ensuite en France et octroi d’un crédit d’impôt (égal à l’impôt français ou israélien) pour éliminer cette double imposition

Ex : revenus fonciers de source israélienne perçus par un résident fiscal de France

• droit d’imposer à Israël (effectivement imposé le cas échéant)

• également imposés en France (*)

• Crédit d’impôt en France égal à l’impôt français

• CSG/ CRDS applicable sur (*) car la France a également le droit d’imposer.

Elimination de la double imposition

4-4 Territorialité des contributions sociales4-4 Territorialité des contributions sociales

5- L’imposition des revenus franco-5- L’imposition des revenus franco-israéliens en pratique : articulation israéliens en pratique : articulation

des règles de fiscalité nationale avec des règles de fiscalité nationale avec la Conventionla Convention

61

5-1 Imposition des revenus de source française 5-1 Imposition des revenus de source française des résidents israéliensdes résidents israéliens

Modalités d’imposition en France des revenus appréhendés par des israéliens

Comme pour les personnes domiciliées en France, l‘IR dû par les non-résidents est calculé en appliquant à la base d'imposition le barème progressif et le système du quotient familial

L’IR ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable

Sauf si le contribuable demande l’application du taux moyen, qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus mondiaux

Des modalités particulières sont prévues pour certains revenus

62



Traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française : imposables à l’IR en France par application d’une retenue à la source lorsque perçus par des non-résidents

63



Revenus non salariaux (BIC sur prestations de services, BNC, droits d’auteur) : imposables à l’IR en France par application d’une retenue à la source de 33 1/3 % (15 % pour les revenus d’activités artistiques ou sportives) lorsque ces revenus sont perçus par des non-résidents

Dividendes de sociétés françaises : imposables à l’IR en France par application d’une retenue à la source de 18 % lorsque ces revenus sont perçus par des personnes physiques non-résidentes

Produits de placement à revenu fixe (intérêts, notamment) de source française exonérés de retenue à la source en France depuis le 1er mars 2010

Plus-values sur titres de sociétés françaises : exonérées d’impôt sur le revenu en France lorsque réalisées par des non-résidents (sauf si le niveau de détention > 25 %, auquel cas le taux de 18 % (15 % si l'on prend en compte le dividende brut touché), des plus-values est applicable, mais pas les prélèvements sociaux additionnels

Plus-values sur biens ou droits immobiliers en France : soumises à un prélèvement de 33 1/3 %, mais exonération de la cession de l’habitation en France des résidents d’Etats conventionnés

64


Modalités d’imposition en Israël des revenus de source française

Revenus français perçus par des résidents israéliens sont soumis à l’IR en Israël, sauf si des exonérations particulières s’appliquent (larges exonérations des nouveaux immigrants, notamment)

Les doubles impositions France-Israël font l’objet d’une élimination systématique

Mais ce système rend souvent définitive l’imposition française, car : un revenu français d’un résident israélien soumis à l’IR en France et exonéré

en Israël n’est pas doublement imposé L’imposition française ne peut donc pas être éliminée

Seuls peuvent être optimisés pour les résidents israéliens les revenus français dont : L’imposition exclusive est attribuée à l’Etat de résidence (Israël, en l’espèce); Et qui sont exonérés en droit interne israélien.

C’est le cas des pensions de retraite de source française (privées, contrairement aux retraites du public) perçues par les retraités résidents en Israël

65

5-2 Le système fiscal israélien5-2 Le système fiscal israélien• Une récente imposition du revenu calquée sur l’IR français : le mécanisme de la mondialité• Barème de l’IR progressif : 6 tranches présentent des taux de 10 % à 46 %• De nombreux revenus sont imposés à taux proportionnel fixe :

Revenus locatifs locaux : 10 %, sauf option pour l’imposition au barème progressif commençant à la tranche de 30 % après déduction des frais réels ou d’un abattement fixe de 4200 NIS par mois, soit 830 € environ

Revenus fonciers étrangers : 15 % Intérêts : 20 % ou 15 % s’ils proviennent de produits à taux non indexés Dividendes : 20 % Plus-values mobilières : 15 %, 20 % ou 25 % selon le type de valeur mobilière (indexée

ou non) et le niveau de détention du capital pour les titres de société Plus-values immobilières : 20 % (avec une exonération des PV immobilières en Israël

par des non-résidents agissant dans le cadre d’une gestion privée, si conservation du bien pendant au moins 4 ans, détention d’un appartement maxi à la fois)

• Pas de quotient familial, prise en compte de la situation du foyer au moyen de points de dégrèvements, appliqués après abattements en base et liquidation de l’impôt

• Au total, une forte imposition du revenu par rapport à la France, avec faible prise en compte de situations personnelles

66

5-2 Le système fiscal israélien5-2 Le système fiscal israélien

Autres prélèvements obligatoires :• Prélèvements sociaux et charges sociales sur salaires faibles par rapport à la

France• Impôt sur les sociétés : taux de 24 % (25 % en 2010) ; exonération des bénéfices

sur transactions isolées• Seuil d’entrée à l’IR relativement élevé : 52 % des contribuables israéliens sont

non-imposables• Taxation à la TVA légèrement plus faible (16 %)• Imposition du patrimoine inexistante :

Pas d’imposition sur la fortune Aucun droit de donation ou de succession Mais une obligation de déclaration du patrimoine mondial pour tous les actifs non

salariés (obligation de « rapport ») Cette déclaration n’entraîne pas d’imposition en tant que telle, mais permet les

recoupements de cohérence avec les déclarations de revenus et le train de vie du contribuable

67

5-2 Le système fiscal israélien5-2 Le système fiscal israélien Au total : La pression fiscale globale israélienne est comparable à la pression

fiscale française (autour de 45 %) La taxation à l’IR des travailleurs actifs est plus élevée en Israël

qu’en France Mais les nouveaux immigrants (« OLIM HADACHIM ») bénéficient

d’avantages fiscaux considérables pour les 10 années qui suivent leur installation

Les vétérans de retour au pays sont considérés comme des nouveaux immigrants au regard de ces avantages ; sont considérés comme tels : les nouveaux immigrants en Israël qui, ayant été résidents en Israël, ont été

des résidents d’autres Etats pendant au moins 10 ans sans interruption avant de revenir en Israël ;

Les immigrants récents, installés en Israël entre 2007 et 2009 qui, ayant été précédemment résidents en Israël, ont été des résidents d’autres Etats pendant au moins 8 ans sans interruption avant de revenir en Israël

68

5-3 Mesures fiscales en faveur des immigrants5-3 Mesures fiscales en faveur des immigrants• Exonération d’IR pendant 10 ans des revenus passifs perçus à

l’étranger par un Olé Hadash (biens dont il était propriétaire avant l’Alyah mais aussi, depuis la réforme récente, des biens acquis hors d’Israël postérieurement à l’Alya) :• Intérêts• Dividendes• Pensions• Royalties• Revenus locatifs

• Revenus d’entreprises (BIC), salaires et rémunérations d’indépendants, plus-values réalisées sur les ventes de biens à l’étranger : exonérés d’IR en Israël pendant 10 ans

• Mais s’il s’agit de revenus d’origine française : exonérations quasiment réduites à néant par les attributions d’imposition non exclusives de la Convention France-Israël

69

5-3 Mesures fiscales en faveur des immigrants5-3 Mesures fiscales en faveur des immigrants• Dispense de déclaration de patrimoine en Israël pour les nouveaux

immigrants (ou assimilés) pendant la période d’exonération de 10 ans

• Période d’ajustement avant l’entrée en vigueur effective du statut de nouvel immigrant permettant une forme de choix de lieu d’imposition pendant une période d’adaptation d’un an

• Pensions privées√ Pensions perçues à l’étranger exonérées durant les 10 premières années de

résidence en Israël√ Après cette période, pensions soumises au régime fiscal de droit interne

israélien, avec réfaction de 87 000 NIS par an (17 270 € environ, montant indexé)

√ Si malgré tout un impôt est dû, il est plafonné au montant qui aurait du être payé en France

• Pensions publiques exonérées en Israël, mais leur imposition demeure attribuée à la France par la Convention imposables en France pour les résidents fiscaux israéliens

70

EN CONCLUSION• Deux types d’avantages fiscaux réservés aux candidats à

l’Alya√ Avantages de fiscalité interne israélienne en faveur des Holim

Hadashim√ Optimisations liées à la délocalisation

• Mais attention aux modalités pratiques qui entourent le départ et qui peuvent être déterminants√ Maintien d’un lien familial ou professionnel avec la France√ Conservation d’un patrimoine en France√ Des effets pervers insoupçonnés…

5-3 Mesures fiscales en faveur des immigrants5-3 Mesures fiscales en faveur des immigrants

71

5-4 Les effets pervers de l’exonération d’impôt des 5-4 Les effets pervers de l’exonération d’impôt des nouveaux immigrantsnouveaux immigrants

Le système d’élimination des doubles impositions rend souvent définitive l’imposition française, car : un revenu français d’un résident israélien soumis à l’IR en France

et exonéré en Israël n’est pas doublement imposé L’imposition française ne peut donc pas être éliminée

L’absence d’imposition en Israël des nouveaux immigrants interdirait en théorie la protection de la Convention, car ils ne sont pas effectivement imposés en Israël sur leur revenus mondiaux (art. 4, 1 de la Convention)

6- Situations particulières et questions 6- Situations particulières et questions fréquentesfréquentes

73

6-1 Investissements immobiliers en Israël de résidents français

« Les revenus tirés de mon appartement en Israël sont-ils taxables en France ? »

Taxation en France des revenus d’immeubles situés en Israël(art. 6 de la Convention)

Revenus de biens immobiliers imposables dans l'Etat où les biens sont situés (imposition non exclusive)

S'applique également aux revenus des biens immobiliers d'une entreprise ou utilisés dans le cadre d'une profession indépendante

« Quid de la cession de cet appartement ? »Plus-values de cession d’immeubles en Israël

(art. 13 de la Convention) Plus-values immobilières imposables dans l'Etat de situation des biens (y compris pour les

cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière) PV immobilière réalisée par un résident de France imposable non seulement en Israël, mais aussi

en France double imposition évitée par l'imputation en France d'un crédit d'impôt égal à l'impôt israélien Mais les prélèvements sociaux français (12,3 %) sont dus et constituent une imposition définitive

supplémentaire

74

6-2 Les avoirs non déclarés6-2 Les avoirs non déclarés

« Quel sort est réservé aux biens en Israël (immobiliers ou avoirs bancaires) non déclarés à

l’ISF en France ? »Clause d’échange de renseignements entre administrations

fiscales (Art. 26. de la convention)« Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les

renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. »

75

Mais la portée de cette clause est en pratique réduite, car sa rédaction est antérieure au modèle OCDE de 2005

« les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative, de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale, de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public »

NB : les droits de donation et de succession n’étant pas visés par la convention, ils ne peuvent pas faire l’objet de l’échange de renseignements


76

L’administration israélienne se réfugie derrière le secret fiscal national pour ne pas répondre aux demandes françaises : selon le Rapport sur le suivi des échanges de renseignements, annexé au Projet de loi de finances pour 2011 : 12 demandes du fisc français ont été formulées à l’Etat hébreu en 2009, aucune réponse en retour

Selon l’administration fiscale française, la clause concernée de la convention permet, en pratique, « d’apporter satisfaction quant à l'effectivité de l'échange. Toutefois, la France à engagé des discussions avec les États pour lesquels il est avéré qu'une révision de la convention fiscale est nécessaire pour lever toute restriction à l'échange d'information »


7777

Eléments à considérer La France a récemment publié une liste de pays actuellement considérés comme

coopératifs en matière de non-application du secret bancaire (2010) : Israël y figure. En Israël, les récentes règles de lutte contre le blanchiment ont institué un contrôle strict

des mouvements de capitaux avec l’étranger. Le service en charge de ces contrôles, tout comme l’administration fiscale relèvent du même Ministère, celui des Finances

Israël a adhéré en 2010 à l’OCDE : nécessité de se conformer à des standards stricts de transparence fiscale et bancaire ; revues périodiques par l’OCDE des pratiques de ses membres

Suite à l’intervention du G20 en 2008, un rôle accru a été conféré au « FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES » auprès de l’OCDE, qui donne une note aux Etats

En Israël, le cadastre, dénommé « TABOU », est en libre accès public par internet. Il indique pour chaque bien immobilier ses caractéristiques, le nom de propriétaire et ses références (ex : n° de passeport...)

La question de l’opportunité de régulariser la situation des détenteurs de biens (immobiliers, valeurs mobilières ou comptes bancaires) en Israël doit être posée


7878

Planning fiscal d’acquisition ou de détention d’un bien immobilier

en France par un résident israélien

• Utilisation d’une SCI

Ex : SCI qui a un actif immobilier de 100, un capital de 1 et un compte courant d’associé ou un emprunt bancaire de 99

ISF :

- La valeur imposable est égale à l’actif net de la SCI, soit 1 et non 100.

- Le compte courant d’associé de 99 est un actif financier d’un non résident, donc non imposable.

6-3 Les bonnes questions6-3 Les bonnes questions

7979

Planning fiscal d’acquisition ou de détention d’un bien immobilier en France par un résident israélien

Plus-value Immobilière :

- La valeur de cession des parts est de 1

Droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) :

- La base d’imposition est de 1 en ce qui concerne la mutation des parts de la SCI.

- Le compte courant d’associé, créance sur une société française, serait également imposable : préférable de le remplacer par un crédit bancaire

- (autres possibilités de planning...)


80

« Quelles formalités dois-je accomplir lors de mon départ ? »« Quelles formalités dois-je accomplir lors de mon départ ? »• L’année de départ

– Depuis 2005, il n’y a plus de formalités à accomplir l’année du transfert du domicile à l’étranger

– Les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts fonciers, etc.) déjà mis en recouvrement sont immédiatement exigibles, de même que les impositions en cours.

– Avant le départ, il est conseillé de signaler le déménagement au centre des impôts

– L'obtention d'un quitus fiscal permet d’assurer la régularité de la situation fiscale de départ

• L'année suivant le départ de France– Avant le 31 mai de l’année suivant le départ : dépôt de la déclaration des

revenus de l’année précédente– Si conservation de revenus de source française après le départ : déclaration

des revenus des non-résidents pour la fraction d’année suivant le départ


8181

« Quels arbitrages patrimoniaux lors du départ ? »

• Quels biens céder ? Stratégie de rentabilité patrimoniale Prendre en compte le critère du centre des intérêts économiques pour anticiper les conflits de résidence

• A quel moment céder ? Si bénéfice d’un régime d’exonération : avant le départ (résidence principale), ou après le départ : cession de portefeuille, de droits sociaux Pour les éléments soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS), attendre le changement de résidence pour y échapper

• Planning fiscal des actifs conservés en France La problématique ISF (cession avant le 1/1 d’un bien immobilier, utilisation de SCI par un non résident) L’anticipation de la succession Assurance vie


« Quid du maintien d’une activité professionnelle en France après un déménagement en Israël ? »

Très fréquent pour assurer l’installation

Permet l’installation de la cellule familiale (scolarisation des enfants, logement, « OULPAN », etc.) avant l’installation définitive

Arrêt progressif de l’activité professionnelle en France/ cession/ transmission/ accompagnement

Démarrage progressif de l’activité professionnelle en Israël

La pratique s’est parfois transformée en véritable mode de vie : « l’Alyah Boeing »

82

6-4 Le maintien d’une activité en France6-4 Le maintien d’une activité en France

« Alyah Boeing »

Exemple 1: Faits

La famille A déménage en IL où elle s’installe.

M. A. revient en France régulièrement pour y occuper un emploi salarié.

Il descend à l’hôtel pendant ses séjours en France.

83


« Alyah Boeing »

Exemple 1 : Analyse

Au sens du droit interne français, M. A. serait résident en France car il exerce en France une activité professionnelle non accessoire.

Au sens de la convention, qui prime, M. A. ne dispose pas d’un foyer d’habitation permanent en France (idem s’il descendait, lors de ses séjours, chez différents membres de sa famille)

84


« Alyah Boeing »

Exemple 1 : Conséquences

Non résident de France

Imposable en France sur ses seuls salaires rémunérant son activité exercée en France par perception d’une retenue à la source et imposition selon les taux progressifs de l’IR, avec un taux minimum de 20%

Non imposable en France sur ses autres revenus (sauf retenue à la source sur dividendes et intérêts et sur revenus immobiliers si les biens sont situés en France)

Pas de CSG / CRDS, même sur les revenus taxables en France

Pas d’ISF, sauf sur les biens immobiliers en France

85


« Alyah Boeing »

Exemple 2 : Faits

Le Docteur B déménage en IL avec sa famille.

Il garde en France son Cabinet où il continue à exercer (170 jours de présence par an en France), et continue à habiter en France dans son appartement dont il est propriétaire.

Il passe 150 jours par an en IL et 45 jours dans divers autres pays (raisons professionnelles ou personnelles).

86


« Alyah Boeing »

Exemple 2 : Analyse

Résident de France au sens du droit interne français

Résident de France au sens de la convention car: • Dispose d’une habitation en France ( de même qu’en IL)• Le critère du centre des intérêts vitaux ne peut être départagé car foyer familial en IL mais liens économiques en France • Séjour habituel en France (170 jours contre 150 jours en IL)• Les autres membres de son foyer fiscal ne sont pas résidents de France (pas de séjour habituel) Il est seul résident fiscal (avec en théorie quotient familial de toute la famille, les autres membres de son foyer étant non résidents)

87


« Alyah Boeing »


Imposable en France sur l’ensemble de ses revenus personnels (par opposition à ceux de son foyer) dont les BNC

CSG/CRDS dues sur ses revenus personnels

ISF dû sur l’ensemble de ses avoirs personnels, immobiliers ou non, en France comme à l’étranger -dont Israël-, et sur les biens immobiliers en France du reste de son foyer

88


« Alyah Boeing »

Exemple 3 : Faits

La famille C envisage de déménager en Israël.

M. C., qui exploite un magasin (en nom propre) en France, part en ouvrir un second en Israël (en nom propre), tout en conservant le premier. Les investissements, chiffres d’affaires et revenus réalisés dans le 2e magasin sont inférieurs à ceux du 1er.

Sa famille reste en France dans un premier temps. M. C. achète en plus un studio en Israël pour ses séjours dans le pays.

Compte tenu de l’exploitation de son 1er magasin et de la présence de sa famille, il passe 170 jours en France et 195 jours en Israël par an.

89


« Alyah Boeing »

Exemple 3 : Analyse

Résident de France au sens du droit interne français

Résident de France au sens de la convention

Dispose d’une habitation dans les deux pays

Centre des intérêts vitaux (personnels et économiques) en France : critère déterminant la résidence fiscale

Il n’est pas nécessaire de passer l’examen du 3ème critère , le lieu du séjour principal, bien qu’il soit en Israël: ceci ne remet pas en cause sa résidence en France

90


« Alyah Boeing »


Imposé en France sur l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère dont IL (magasin).

Crédit d’impôt en France égal à l’impôt français correspondant pour les revenus (bénéfices industriels et commerciaux) tirés du magasin IL, à condition que M. C. ait été soumis à l’impôt IL sur ces revenus.

CSG / CRDS sur l’ensemble de ses revenus, y compris sur ses revenus IL

ISF applicable sur toute sa fortune, y compris son studio en IL. (les magasins français et israélien sont exonérés, en principe, au titre des biens professionnels)

91


fiscalité française des échanges commerciaux et patrimoniaux franco-israéliens présenté par...

Documents