fiscalite part 2

Fiscalité des entreprises 2

ESC Toulouse à Casablanca - Programme Tri Executive MBA 2008 – 2009

Abdelfattah ESMILI

Fiscalité des entreprises

2 Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE



Champ d’application de la TVA

  Définition (Art. 87)   Opérations industrielles, commerciale, artisanale ou relevant d’une

profession libérale accomplies au Maroc   Opérations d’importation   Opérations faites par des personnes autre que l’État (entrepreneur) à

titre habituel ou occasionnel

  Notion de territorialité (Art. 88)   Opérations réputées faites au Maroc   Pour les ventes : réalisations & livraisons au Maroc   Autres opérations : prestation fournie / service rendu >>> exploitation

ou utilisation au Maroc

TVA



Opérations obligatoirement assujetties (Art. 89)   Ventes par des entrepreneurs

  Produits extraits, fabriqués ou conditionnés   Ventes produits importés

  Ventes en l’état de produits importés   Ventes réalisées par des grossistes et des commerçants de détail

réalisant un CA ≥ 2 millions   Livraisons à soi-même des produits visées ci-dessus

  sauf produits utilisés dans une opération taxable ou exonérée par l’Art. 92   Échanges et cession de marchandises

  suite à cession d’un fonds de commerce   Travaux immobiliers, lotissements et promotions immobilières

TVA



Autres opérations obligatoirement assujetties   Livraisons à soi-même de travaux immobiliers, lotissements et

promotions immobilières   Opérations hébergement et/ou ventes de denrées ou boissons

à consommer sur place   Opérations d’ installation ou de pose   Location de locaux meublés ou garnis   Opérations de banque et de crédit ; commissions de change   Opérations réalisées par certaines professions

  Avocats, interprètes, notaires, architectes…. vétérinaires

TVA



Opérations imposables par option (Art. 90)   Commerçants ou prestataires qui exportent directement des

produits ou des services : pour leur CA à l’exportation

  Les petits fabricants ou prestataires dont le CA ≤ à 180.000 DH / an

  Les revendeurs en l’état de produits autres que énumérés Art. 91-I-A-1°, 2°, 3° ,4°

  Option valable pour 3 années consécutives au minimum

TVA



Exonérations sans droit à déduction (Art. 91)   Pain, lait, beurre en vrac, sucre brut , dattes marocaines,

produits de la pêche, la viande, l’huile d’olive...   Sucre et produits pharmaceutiques commercialisés par les

contribuables dont CA ≥ 2 millions DH (Abrogé LF 2009)   Bougies & paraffines, bois…   Métaux précieux ; Timbres de quittance ; prestations des

compagnies d’assurances ; métaux de récupération   Journaux, papier pour journaux …   Ventes des petits fabricants (CA ≤ 180.000 DH) :

  Façonniers   Exploitants de taxi   Petits commerces

TVA



Exonérations sans droit à déduction (suite)   Hammams douches et fours traditionnels   Livraison à soi-même de habitation principale < 300 m2   Opérations de crédit foncier (logement social)   Opérations réalisées par des coopératives >>> voir conditions   Associations à but non lucratif et sociétés mutualistes   Opérations d’escomptes des valeurs de l’État   Opérations : avances consentie par l’État aux collectivités locales   Intérêts de prêts accordés aux Ets de l’enseignement privé   Prestation de restauration, transports et loisirs scolaires   Prestations des médecins, sages-femmes, kiné, infirmiers… cliniques,

laboratoires d’analyses médicales   Ventes d’appareillages aux handicapés   Médicaments anticancéreux, médicaments antiviraux hépatites B et C.

TVA



Exonérations sans droit à déduction (suite)   Opérations de crédit faites par les associations de micro-crédit   Opérations associations d’usagers des eaux agricoles   Opérations réalisées pat l’Office National des Œuvres Universitaires

Sociales et Culturelles   Opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agrées

>>> 4 ans à partir de la date d'agrément

TVA



Exonérations avec droit à déduction (Art. 92)   Produits à l’exportation   Régimes suspensifs   Engins & filets de pêche ; les engrais ; produits agricoles (voir liste)   Biens d’investissement (valable 24 mois début activité)   Véhicules de TIR (24 mois début activité)   Biens d’équipement enseignement privé (24 mois début activité)   Biens d’équipement diplômés formation professionnelle (24 mois début

activité)   Matériels éducatifs, scientifiques ou culturels (accord UNESCO)   Biens Université Al Akhawayn (à Ifrane)   Biens d’équipement associations à but non lucratif personnes handicapés   Biens d’équipement destinés au Croissant Rouge Marocain

TVA



Exonérations avec droit à déduction (suite)   Biens matériel pour la Fondation Mohamed VI pour œuvres soc. Éducation   Biens matériels et Marchandises Ligues maladies cardio-vasculaires   Biens Fondations Cheikh Zaïd ibn Soltan   Produits et équipement pour hémodialyse   Médicaments traitement diabète, asthme, maladies cardio-vasculaires, SIDA   Biens à titre de don à l’État, collectivités & association, pour handicapés   Dons coopération étrangère ou UE   Biens matériels & Marchandises pour BID & l’Agence Baït Mal A Qods   Activités des banques offshore & sociétés holding offshore   Opérations de construction d’habitation ≤ 100 m2 Valeur immobilière Totale

≤ 250.000 DH HT (LF 2010) / 50 à 60 m2 VIT < 140.000 DH TTC.   Construction de cités universitaires (250 chambres)   Logements sociaux construits par la SONADAC

TVA



Exonérations avec droit à déduction (suite)   Opérations réalisées par Sala Al Jadida   Opérations restauration de monuments historiques classés   Opérations de vente et de réparation des bâtiments de mer   Opérations TIR (Transport International Routier)   Produits livrés par des assujettis du territoire aux zones franches d’exportation   Actes de l’Agence Spéciale de Tanger Méditerranée   Biens et services acquis ou loués par des entreprises étrangères pour les

productions audio-visuelles, cinéma et TV tournées au Maroc   Biens et marchandises acquis par des non résidents ≥ 2000 DH (détaxe pour

touristes)   Recherche d’hydrocarbures   Prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à ses salariés   Véhicules neufs à usage de Taxi   Marchandises, travaux et prestations acquis par les missions diplomatiques &

organisations internationales   Opérations de construction de mosquées (LF 2009)

TVA



Régimes suspensifs (Art. 94)

  Entreprises exportatrices   Peuvent acheter en suspension de TVA (24 mois à partir du début

d’activité)   Montant maximum : CA réalisé à l’export année précédente   Possibilité offerte aussi aux entreprises exportatrices de services

  Fabricants d’engin de pêche   Fabricants d’engrais   Fabricants de biens d’investissement

TVA



Le fait générateur (Art. 95)   Constitué par l’encaissement total ou partiel du prix

  On distingue 2 régimes :   Régime de l’encaissement >>> Régime de droit commun

  Chèque : encaissement effectif   Virement : inscription sur le relevé bancaire   Effet de commerce : échéance de l’effet

  Régime du débit >>> sur Option :   Possibilité d’ acquitter la TVA d’après le débit (facturation)   Dans le régime du débit : l’encaissement et la livraison avant

établissement du débit >>> TAXABLES

TVA



Chiffre d’affaires imposable (Art. 96)

  Le prix des marchandises   Les recettes accessoires   Les frais, droits et taxes

TVA



Les taux de la TVA

  Taux ad valorem   Taux normal 20 % : tous les produits assujettis à la TVA et non

soumis à un des taux réduits (Art. 98)

  Taux réduits : 7 % 10 % 14 %

  Taux spécifiques   Taxe sur les vins & boissons alcoolisées (autres qu’à consommer

sur place : 100 DH par hectolitre   Taxe sur les articles en or et platine : 4 DH par gramme   Taxe sur les articles en argent : 5 centimes par gramme   Recouvrement de ces taxes : l’Administration des Douanes

TVA



Opérations à 7 % avec droit à déduction (Art. 99-1°)   L’eau ; l’assainissement   Location compteurs d’eau et d’électricité   Produits pharmaceutiques et leurs matières premières   Emballages non récupérables pour produits pharmaceutiques (*)   Fournitures scolaires (*)   Aliments pour le bétail (sauf tourteaux)   Sucre raffiné   Conserves de sardines   Lait en poudre (alimentation humaine)   Savon de ménage   La voiture économique (*)

(*) Pour bénéficier de ce taux réduit >>> Formalités

TVA



Opérations à 10 % avec droit à déduction (Art. 99-2°)

  Denrées et boissons à consommer sur place & logements & restaurants hôtels…   Denrées et boissons à consommer sur place restaurants   Restauration fournie par des prestataires aux salariés   Gaz & huile de pétrole (LF 2010)   Locations d’immeubles à usage d’hôtels …   Huiles fluides alimentaires (Sauf huile d’olive)   Sel de cuisine ; riz usiné ; pâtes alimentaires ; tourteaux   Opérations de banque et de crédit   Transactions sur valeurs mobilières en Bourse   Opérations de crédit du CIH ; toutes opérations OPCVM   Opérations de crédit agricole par CNCA   Prêts ou avances aux collectivités locales par le FEC   Opérations effectuées par les professions suivantes : avocats, interprètes,

notaires, adels, huissiers de justice, vétérinaires   Péage d’autoroutes

TVA



Opérations à 14 % avec droit à déduction (Art. 99-3°-a)

  Le beurre (à l’exclusion du beurre artisanal)   Graisses alimentaires   Thé (en vrac ou conditionné)   Opérations de transport   Véhicules utilitaires légers économiques (*)   Cyclomoteurs économiques   Énergie électrique & chauffe-eaux solaires

(*) Pour bénéficier de ce taux réduit >>> Formalités

TVA



Opérations à 14 % sans droit à déduction (Art. 99-3°-b)

  Commissions de courtage des assurances

TVA



Régimes d’imposition (Art. 107-108)   Déclaration mensuelle (à déposer avant le 20 du mois / fin de mois

suivant) LF 2010   Obligatoire si CA taxable ≥ 1 million DH   Obligatoire toute personne ayant des opérations imposables sans établissement au

Maroc

  Déclaration trimestrielle (à déposer avant le 20 du mois / fin de mois suivant le trimestre) LF 2010

  CA taxable < 1 million DH   Établissements saisonniers   Nouveaux redevables

  Imposition d’office (Art. 228)   Lorsque le redevable n’a pas souscrit sa déclaration dans les délais   Procédure :

  Invité par lettre à régulariser sa situation (sous 30 jours)   Sans réponse >>> nouveau délai 30 jours avec communication des bases d’imposition   Si pas de réponse >>> imposition par voie de rôle

TVA



Les déductions (Art. 101)

  Principe de base : « Une TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération

imposable est déductible de la TVA appliquée à cette opération »

  Le droit de récupération :   Mois paiement +1 mois : des factures (ou des quittances de

douane )   Pas de décalage pour les biens amortissables donnant droit à

déduction (immobilisations)

TVA



Les déductions (Art. 101) Suite

  Biens amortissables :   Inscrits à un compte d’immobilisation   Conservés pendant 5 ans   Affectés à la réalisation d’opérations imposables ou exonérées Art. 92 (exonérées avec

droit à récupération) et Art. 94 (régime suspensif)   Y compris biens acquis par les Ets privés d’enseignement et de formation professionnelle   Régularisation par l’Administration si ces conditions ne sont pas respectées

  La déclaration (mensuelle ou trimestrielle) mentionne :   La TVA due pour les opérations effectuées   La TVA à récupérer   La différence représente la taxe à acquitter si la TVA due > TVA à récupérer   Dans le cas contraire la différence sera reportée sur le mois (ou le trimestre) suivant

  Modalités d’application :   Déposer avant le 1 er avril la déclaration de calcul du prorata (Art. 104)   Joindre à la déclaration du CA un état des factures donnant lieu à récupération

TVA



TVA non admise en déduction (Art. 106)

  Biens non utilisés pour les besoins d’exploitation   Immeubles & locaux non liés à l’exploitation   Véhicules de transport de personnes sauf pour le transport collectif   Produits pétroliers autres que combustibles. Sauf : gasoil pour

transport routier   Achats à caractère de libéralité   Frais de mission et de réception   Boissons alcoolisées   Métaux précieux

  Déductibilité à 50 % seulement :   facture avec valeur = > 10.000 DH réglée en espèces   Exception : animaux vivants et produits agricoles non transformés

TVA



Remboursement de la TVA (Art. 103)   Principe de base

  Opérations exonérées avec droit à déduction (Art. 92)   Opérations en suspension de taxe (Art. 94)   Crédit de taxe après cessation d’activité taxable   Taxe acquittée sur achat de biens d’investissement (Art. 92-I-6°)   Taxe déductible non imputable des entreprises de leasing

  Modalités de remboursement   Remplir une demande de remboursement de crédit   En cas de cessation d’activité >>> fournir déclaration   Demande de remboursement >>> à la fin de chaque trimestre   Délai maximum (entre l’expiration du trimestre et la date de dépôt de

la demande de remboursement) : 1 an

TVA



Recouvrement de la TVA par état de produits (Art. 177)

  Les états de produits :   établis par des agents de l’Administration fiscale   rendus exécutoires par le ministre des finances

  Cas concernés :   Taxe non versée spontanément   Taxation d’office   Rectification des déclarations   Cas de pénalités

TVA



TVA applicable à l’importation

  Compétence (Art. 120)   Administration des Douanes et Impôts Indirects

  Exonérations (Art. 123)   Marchandises exonérées par Art. 91 I-A- 1° 2° 3° et C-1°   Marchandises placées sous les régimes économiques en

douane   Les échantillons sans valeur commerciale   Les monnaies et métaux précieux destinés à Banque Al Maghreb   Les produits de la pêche maritime marocaine   Les marchandises renvoyées à l’expéditeur   ….

TVA



Fait générateur et assiette   Fait générateur : Dédouanement des marchandises   Base d’imposition

  Base retenue par l’Administration des douanes pour le calcul des droits d’entrée   Majorée de ces mêmes droits

  Taux ad valorem   Taux normal 20 % : concerne les produits non exonérés et non soumis aux taux réduits   Taux réduit à 7 %

  Produits prévus par l’Article 99-1°   Maïs, orge pour la fabrication des aliments du bétail   Manioc et sorgho à grains

  Taux réduit à 10 %   Produits prévus par l’Article 99-2°   Huiles alimentaires raffinées ou non…

  Taux réduit à 14 %   Produits prévus par l’Article 99-3°

  Taux spécifiques   Vins et boissons alcoolisées : 100 DH par hectolitre à l’importation

TVA



Taxe sur la Valeur Ajoutée

Etude de cas

TVA



Obligations comptables IS IR TVA (Art. 145)



Obligations comptables IS IR TVA (Art. 145)

  Tenir une comptabilité régulière   Établir des inventaires détaillés   Délivrer des factures   Justification des dépenses (Art. 146)   Obligations des entreprises non résidentes

(Art. 147)



Obligations des redevables à la TVA

  Obligations d’ordre administratif   Déclaration d’existence (Art. 109)   La déclaration du prorata (Art. 113)   La déclaration de cessation (Art. 114)   Autres : déclaration mensuelle ou trimestrielle (Art. 110/111)

  Obligations d’ordre comptable (Art. 118)   Principes de bases : une comptabilité régulière (Art. 118)

  Détermination du chiffre d’affaires   Identifier les différentes catégories de taxation et leurs taux   Calculer la TVA déduite ou /et la TVA remboursée

  La facturation (Art. 119)   Factures pré-numérotées   Mentions obligatoires sur le vendeur, sur l’acheteur et sur la transaction



Contrôle et pouvoirs de l’Administration

  Droit de contrôle et de constatation (Art. 210)   Conservation des documents comptables (Art.

211)   Pouvoirs d’appréciation (Art. 213 & 214)   Droit de communication (Art. 214)



Droit de contrôle et de constatation (Art. 210)

  L’Administration contrôle les déclarations déposées par le contribuable

  Depuis le CGI, instauration du Droit de constatation   L’administration peut demander la présentation de factures, livres et

documents ayant permis l’établissement de ces factures   Constater la présence physique des éléments de l’exploitation (stocks,

matériel…)   Déceler les manquements éventuels   Durée maximum 8 jours ouvrables   Établissement d’un PV opposable au contribuable en cas de contrôle



Conservation des documents comptables (Art. 211)

  Obligation de conservation pendant 10 ans   Concerne tout document nécessaire au contrôle fiscal (y

compris la correspondance)   Ce sont principalement :

  Double des factures de ventes   Justificatifs des dépenses d’investissement   Livre d’inventaire   Les inventaires détaillés   Livre journal   Fiches clients   Fiches fournisseurs

  Cas de perte de document : informer l’Administration fiscale sous 15 jours)



Pouvoirs d’appréciation (Art. 213)   Cas d’irrégularités graves >>> détermination par

l’Administration de la base imposable

  Irrégularités graves :   Défaut de présentation d’un comptabilité conforme   Absence d’inventaires   Dissimulation d’opérations d’achats ou de ventes   Erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées   Absence de pièces justificatives   Non comptabilisation d’opérations effectuées par la société   Comptabilisation d’opérations fictives

  Reformulation du résultat fiscal   Majoration ou diminution des prix d’achat ou de ventes   entre filiale marocaine et maison mère   Objectif : transfert de bénéfice vers l’étranger

  Estimation des dépenses à l’étranger des sociétés étrangères



Droit de communication (Art. 214)   L’Administration peut demander :

  la communication des originaux ou reproduction (papier ou support magnétique)

  Concerne tous les documents et livres obligatoires

  Communication   dans les locaux de la société   ou par écrit



Procédure de contrôle (Art. 212)   Notification d’un avis de vérification

  15 jours au minimum avant toute vérification   Documents comptables sont présentés dans les locaux du siège social ou

domicile fiscal   Les agents assermentés :

  Vérifient la sincérité des écritures et des déclarations   Contrôlent l’existence des biens de l’actif   Fixent la date de clôture de la vérification

  Durée de la vérification :   CA < 50 millions DH HT >>> 6 mois au maximum   CA > 50 millions DH HT >>> 12 mois au maximum

  Après le contrôle 2 situations possibles :   Rectification des bases imposables >>> engagement de la procédure   Les comptes sont réguliers >>> le contribuable est informé



Procédure de rectification et de contentieux

  L’inspecteur des impôts peut rectifier la base d’imposition :   Soit à partir de la déclaration   Soit à partir de la taxation d’office

  Procédure normale (Art. 220)   Concerne les rectifications de déclarations   Sauf les cas prévus par la procédure accélérée

  Procédure accélérée (Art. 221)   Cession ou cessation totale d’activité   Redressement ou liquidation judiciaire   Transformation de la forme juridique   Contribuable n’ayant plus de domicile fiscal au Maroc   Décès du contribuable   Cession de biens ou de droits immobiliers



Procédure normale de rectification (Art. 220)   Notification préalable (Art. 219)

  La société est notifiée par LR avec AR ou par remise en mains propres (agents du greffe, huissiers de justice…)

  Mention des motifs de redressements envisagés, leur nature et leur montant   La société dispose de 30 jours pour répondre

  3 cas possibles :   Pas de réponse >>> imposition par voie de rôle >>> ne peut être contestée que

par voie de réclamations

  Acceptation >>> imposition établie selon nouvelles bases

  Contestation >>> la société doit l’écrire avant la fin des 30 jours   Si pas d’ acceptation par l’inspecteur >>> il informe la société sous 60 jours   La société dispose alors de 30 jours pour saisir la Commission Locale de

Taxation



Recours devant la Commission Locale de Taxation (Art. 225)   Saisie par le contribuable :

  Statue sur les litiges   Mais incompétente pour l’interprétation des lois   Délai maximum pour rendre une décision : 24 mois

  Si passé ce délai la CLT n’a pas pris de décision :   L’inspecteur informe le contribuable   Ce dernier peut introduire un recours devant la Commission

Nationale de Recours Fiscal (délai : 60 jours)

  A défaut de recours devant la CNRF :   Imposition selon les bases retenues par l’inspecteur   Ne peut être contestée que par voie de réclamation



Recours devant la Commission Nationale de Recours Fiscal (Art. 226)

  Saisie par le contribuable ou par l’Administration :   Statue sur les recours contre les décisions de la CLT   Mais incompétente pour l’interprétation des lois   Délai maximum pour rendre une décision : 12 mois

  Si passé ce délai la CNRC n’a pas pris de décision :   Pas de rectification de la déclaration du contribuable   Pas de rectification de la base d’imposition (cas de taxation d’office)   L’inspecteur informe le contribuable

  Contestation des décisions de la CNRF :   Aussi bien par le contribuable que par l’Administration   Par voie judiciaire (délai 60 jours)



Procédure accélérée de rectification (Art. 221)   Notification préalable (Art. 219)

  L’inspecteur notifie les motifs, le montant des redressements envisagés et la base d’imposition

  Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre

  Cas possibles :   Pas de réponse dans les délais >>> imposition par voie de rôle

>>> ne peut être contestée que par voie de réclamations

  Réponse dans les délais mais l’inspecteur estime la réponse non fondée >>> notification sous 60 jours informant le contribuable de la possibilité de contester devant la CLT (30 jours)

  A défaut de pourvoi devant la CLT >>> imposition émise >>> ne peut être contestée que par voie de réclamation



L’imposition d’office (Art. 228 & 229)

  Cas d’applications possibles :   Déclarations non déposées dans les délais :

  Déclaration du résultat fiscal   Déclaration du revenu global   Déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers   Enregistrement des actes et conventions de mutation d’immeubles…

  Déclarations incomplètes ou actes incomplets   Retenues à la source non versées au trésor

  Procédure :   L’inspecteur invite le contribuable à régulariser sa situation dans un délai

de 30 jours   Si pas de réponse, nouveau délai de 30 jours   À défaut imposition par voie de rôle comprenant les droits et les

majorations   L’imposition ne peut être contestée que par voie de réclamation



Les réclamations (Art. 235)   Adressées au Directeur des impôts :

  En cas de paiement spontané de l’impôt dans les 6 mois suivant les délais

  En cas d’imposition par voie de rôle ou d’état de produits dans les 6 mois de la date de leur mise en recouvrement

  L’Administration statue sur la réclamation et transmet sa décision   Si le contribuable n’accepte pas la décision >>> 30 jours pour procéder

à un recours judiciaire   Recours judiciaire également si pas de réponse dans un délai de 6 mois

  À noter que la réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement



Les principales déclarations

  Déclaration d’existence / transfert du siège social   Déclaration du résultat fiscal et du CA   La déclaration de cessation, fusion..   La déclaration des rémunérations des tiers   La déclaration des produits des actions ou parts sociales



Sanctions pénales (Art. 192)   Amende de 5 000 à 50 000 DH pour :

  Délivrance de factures fictives   Écritures comptables fausses ou fictives   Ventes sans facture de manière répétitive   Soustraction ou destruction de pièces comptables   Dissimulation de tout ou d’une partie de l’actif   Augmentation frauduleuse de l’actif afin d’organiser l’insolvabilité de la société   Cas de récidive dans les 5 ans : amende + emprisonnement de 1 à 3 mois

  Procédure (Art. 231) :   Infractions constatées par PV lors d’un contrôle fiscal   Une plainte est déposée à la Commission des infractions fiscales   Après avis consultatif de la commission >>> saisie éventuelle du procureur du Roi   Le procureur du Roi saisit le juge d’instruction



Sanctions fiscales (principales)

  Déclaration de résultat ou CA : 15 %   Versement de l’impôt en retard :

  pénalité 10 %   majoration de 5 % le premier mois   0,50 % par mois les mois suivants

  Amende de 6 % : tout paiement en espèces ≥ 20 000 DH : à la charge du vendeur

  Ventes en tournée (n° article de la patente du client) : 1 % de la transaction

  Déclaration de TVA avec un crédit de taxe déposée hors délai : réduction de 15 % du crédit de taxe



Délais de prescription (Art. 232)

  4 années à compter de la date de clôture de l’exercice comptable   Prescription interrompue : cas d’envoi de notification de

rectification   Prescription suspendue :

  entre la date d’introduction du pourvoi devant la CLT   et l’expiration du 3ème mois suivant la date de notification de la

décision prise en dernier ressort



L’imposition du capital



L’imposition du capital

  Droits d’enregistrement   Droits de timbre   Droit de conservation foncière



Droits d’enregistrement

  Formalité à laquelle sont soumis les actes et les conventions (Art 126)

  Donne lieu à la perception d’un impôt « droit d ’enregistrement »

  A pour effet de donner une date certaine aux conventions



Actes obligatoirement assujettis à l’enregistrement (Art. 127-I)   Toute convention portant sur :

  Mutations   d’immeubles, de propriétés, d’usufruit…   Cessions de parts dans les GIE, d’actions ou de parts dans les sociétés non

transmissibles selon les formes commerciales, d’actions ou de parts de sociétés immobilières

  Baux à rente perpétuelle de biens immeubles   Cession d’un droit au bail

  Tous les actes sous sein privé portant :   Constitution ou mainlevée d’hypothèque   Constitution, augmentation de capital ou dissolution de société   Partage de biens meubles ou immeubles   Nantissement de biens immeubles

  Actes établis par les notaires   Actes d’adouls et de notaires hébraïques (sauf actes civils)   Décisions de justice, actes judiciaires…



Actes assujettis à l’enregistrement sur option (Art. 127-II)

  Actes autres que ceux cités   Actes dont l’enregistrement est demandé par une des

parties à l’acte



Actes exempts de paiement ou de formalités d’enregistrement (Art. 129)

Sont exonérés des droits :   Actes présentant un intérêt public

  Acquisitions par les états étrangers immeubles (représentation diplomatique ou consulaire)

  Actes de recouvrement forcé des créances publiques   Actes d’expropriation

  Actes concernant les collectivités publiques   Acquisitions de l’État   Acquisitions des collectivités locales

  Actes présentant un intérêt social   Acquisitions de la CNSS >>> abrogé LF 2010   Acquisitions de la CIMR >>> abrogé LF 2010   Acquisitions de l’entraide nationale, Croissant Rouge Marocain   …




Sont exonérés des droits (Suite) :   Actes relatifs à l’investissement

  Acquisitions de terrains nus en vue de projet d’investissement autres que de lotissement ou de construction

  Acquisitions par des promoteurs immobiliers en vue de réaliser :   Logements sociaux   Cités universitaires

  Acquisitions par des sociétés de crédit bail immobiliser de locaux à usage professionnel ou d’habitation

  Actes de cautionnement bancaires ou hypothécaires   Actes de constitution ou d’augmentation de capital de sociétés installées

dans les zones franches d’exportation   Acquisitions de terrains pour ces mêmes sociétés   …




Sont exonérés des droits (suite) :   Actes relatifs aux opérations de crédit :

  Actes de la BAD   Actes de la BID   Actes de crédit se rapportant à l’habitation principale   Contrat de ventes à crédit de véhicules automobiles   …



Détermination de la base imposable (Art. 131)

  Les droits d’enregistrement se composent :   De droits fixes   De droits proportionnels   Les droits fixes sont prévus par l’Art. 135 : 200 DH

  Les droits proportionnels sont calculés :   selon la base imposable définie par l’Art. 131   à laquelle on applique un taux (prévu par l’Art. 133)   Les taux sont 1%, 1,50 %, 3 % & 6 % de la base



Droits de timbre

3 catégories :   Les timbres de dimension

  Exemples :   une feuille format A4 : 20 DH   Au delà : 50 DH

  Les timbres proportionnels   Exemple : Effets de commerce (domiciliés obligatoirement auprès d’un

établissement de crédit) ……… 5 DH

  Les timbres spéciaux   Exemples :

  Connaissement de transport maritime 20 DH   Quittance : variable selon la valeur (exonérée si < 10 DH)   Permis de conduire 300 DH   Fiche anthropométrique 30 DH



Droit de conservation foncière

  Formalité permettant de « dater » l’acquisition d’un bien immobilier terrain ou construction

  L’inscription à la conservation foncière confirme le droit de propriété sur le bien

  Un droit est payé en contrepartie de cette inscription   Exemple :

  Immatriculation d’un bien :   Droit fixe 75 DH   Droit proportionnel 1 % de la valeur déclarée



Les impôts locaux



L’impôt des Patentes

  Devenu Taxe professionnelle en 2007   Imposables :

  Toute personne ou société…exerçant une profession, industrie ou commerce



Soumis au droit minimum

  VRP non soumis à l’IR   Vendeurs ambulants sur la voie publique   Patentables non exerçant à demeure   Personnes exerçant dans une ville sans y

être domiciliées



Taxe professionnelle : exemptions & exonérations

  Exemptions   Personnes exerçant dans la fonction publique   Les exploitants agricoles

  Exonérations   Nouvelles activités : 5 ans   Extensions : 5 ans   Sauf :

  Sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaire de marché   Établissement de crédit ; assurances



Taxe professionnelle : Base imposable

  Taxe proportionnelle   Établie sur la valeur locative brute des magasins, usines, ateliers…   La valeur locative provient :

  Du contrat de bail ou acte de location   Par comparaison avec d’autres activités   Par appréciation directe

  La valeur locative des usines : englobe tous les moyens matériels de production

  Valeur minimum : 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillage ; le prix de revient est plafonné à 50 millions de DH

  Taxe variable   Taux donné pour chaque profession ou activité



Autres impôts et taxes (locaux)

  La taxe urbaine (Taxe d’habitation)   La taxe d’édilité (Taxe des Services

Collectifs)   …



Merci pour votre attention !

fiscalite part 2

Documents

produits ou

ltat oprations

tva fiscalit

m2 oprations

oprations industrielles

banque et

grossistes et

soltan produits et quipement