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4. DU DIVORCE

Objectifs spcifiques: la fin du chapitre, tu auras la capacit de:

exprimer tes ides et opinions avec prcision ;

adopter un style adapt loral et lcrit ;

texprimer sur des sujets complexes de faon claire et bien structure et manifester ton contrle des outils dorganisation, darticulation et de cohsion du discours

Temps moyen estim pour ltude: 4 h

4.1. Un contrat dapprentissage 61

4.2. Les objectifs spcifiques de lUnit 61 4.3. Vocabulaire 67

4.4. Prcis de grammaire 69

4.5. Questionnaire modle 71 Tests dautovaluation 75

Epreuve de vrification 76

Bibliographie minimale 77

Frosin Constantin Du Divorce

Langue Franaise Juridique 61

4.1. Un contrat dapprentissage Le cadre situationnel est facilement dductible, il permet de faire des hypothses sur le contenu du texte crit. Le texte propos est susceptible de devoir tre compris et produit dans la vie relle dun futur juge, procureur ou avocat.

4.2. Les objectifs spcifiques de lUnit Ltudiant peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants, ainsi que de saisir des significations implicites. Il peut sexprimer spontanment et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots. Il peut utiliser la langue de faon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou acadmique. Il peut sexprimer sur des sujets complexes de faon claire et bien structure et manifester son contrle des outils dorganisation, darticulation et de cohsion du discours. Il est capable dargumenter, de sexprimer sans relles difficults.

Thme Art. 229. Le divorce peut tre prononc en cas:

- soit de consentement mutuel; - soit de rupture de la vie commune; - soit de faute.

Du divorce par consentement mutuel

Du divorce sur demande conjointe des poux

Art. 230. Lorsque les poux demandent ensemble le divorce, ils nont pas en faire connatre la cause; ils doivent seulement soumettre lapprobation du juge un projet de convention qui en rgle les consquences.

Le divorce par consentement ne peut tre demand au cours des six premiers mois de mariage.

Art. 231. Le juge examine la demande avec chacun des poux, puis les runit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Si les poux persistent en leur intention de divorce, le juge leur indique que leur demande doit tre renouvele aprs un dlai de



rflexion de trois mois. A dfaut de renouvellement dans les six mois qui suivent lexpiration

de ce dlai de rflexion, la demande conjointe sera caduque. Art. 232. Le juge prononce le divorce sil a acquis la ferme conviction que la

volont de chacun des poux est relle et que chacun deux a donn librement son accord. Il homologue, par la mme dcision, la convention rglant les consquences du divorce.

Il peut refuser lhomologation et ne pas prononcer le divorce sil constate que la convention prserve insuffisamment les intrts des enfants ou de lun des poux.

Du divorce demand par un poux et accept par lautre

Art. 233. Lun des poux peut demander le divorce en faisant tat dun ensemble de faits, procdant de lun et de lautre, qui rendent intolrable le maintien de la vie commune.

Art. 234. Si lautre poux reconnat les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir statuer sur la rpartition des torts. Le divorce ainsi prononc produit les effets dun divorce aux torts partags.

Art. 235. Si lautre poux ne reconnat pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

Art. 236. Les dclarations faites par les poux ne peuvent tre utilises comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.

Du divorce pour rupture de la vie commune

Art. 237. Un poux peut demander le divorce, en raison dune rupture prolonge de la vie commune; lorsque les poux vivent spars de fait depuis six ans.

Art. 238. Il en est de mme lorsque les facults mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altrs quaucune communaut de vie ne subsiste plus entre les poux et ne pourra, selon les prvisions les plus raisonnables, se reconstituer dans lavenir.

Le juge peut rejeter doffice cette demande, sous rserve des dispositions de larticle 240, si le divorce risque davoir des consquences graves sur la maladie du conjoint.

Art. 239. Lpoux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande, il doit prciser les



moyens par lesquels il excutera ses obligations lgard de son conjoint et de ses enfants.

Art. 240. Si lautre poux tablit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son ge et de la dure du mariage, soit pour les enfants, des consquences matrielles ou morales dune exceptionnelle duret, le juge rejette la demande. Il peut mme la rejeter doffice dans le cas prvu larticle 238.

Art. 241. La rupture de la vie commune ne peut tre invoque comme cause du divorce que par lpoux qui prsente la demande initiale, appele demande principale.

Lautre poux peut alors prsenter une demande, appele demande reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris linitiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre quau divorce et non la sparation de corps. si le juge ladmet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de lpoux qui en a pris linitiative.

Du divorce par faute

Art. 242. Le divorce peut tre demand par un poux pour des faits imputables lautre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvele des devoirs et obligations du mariage et rendent intolrable le maintien de la vie commune.

Art. 243. Il peut tre demand par un poux lorsque lautre a t condamn lune des peines prvues par larticle 7 du Code pnal en matire criminelle.

Art. 244. La rconciliation des poux intervenue depuis les faits allgus empche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge dclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant tre forme en raison de faits survenus ou dcouverts depuis la rconciliation, les faits anciens pouvant alors tre rappels lappui de la nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considrs comme une rconciliation sils ne rsultent que de la ncessit ou dun effort de conciliation ou des besoins de lducation des enfants.

Art. 245. Les fautes de lpoux qui a pris linitiative du divorce nempchent pas dexaminer sa demande; elles peuvent, cependant, enlever aux faits quil reproche son conjoint le caractre de gravit qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi tre invoques par lautre poux lappui



dune demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononc aux torts partags.

Mme en labsence de demande reconventionnelle, le divorce peut tre prononc aux torts partags des deux poux, si les dbats font apparatre des torts la charge de lun et de lautre.

I. De la procdure du divorce 1. Dispositions gnrales.

Art. 247. Le tribunal de grande instance statuant en matire civile est seul comptent pour se prononcer sur le divorce et ses consquences.

Un juge de ce tribunal est dlgu aux affaires matrimoniales. Il est plus spcialement charg de veiller la sauvegarde des intrts des enfants mineurs.

Le juge aux affaires matrimoniales a comptence exclusive pour prononcer le divorce lorsquil est demand par consentement mutuel.

Il est galement seul comptent pour statuer, aprs le prononc du divorce, quelle quen soit la cause, sur la garde des enfants et la modification de la pension alimentaire. Il statue alors sans formalit et peut tre saisi par les parties intresses sur simple requte.

Art. 248. Les dbats sur la cause, les consquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Art. 248-1. En cas de divorce par faute et la demande des conjoints, le tribunal peut se limiter constater dans les motifs de jugement quil existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir noncer les torts et griefs des parties.

Art. 249. Si une demande en divorce doit tre forme au nom dun majeur en tutelle, elle est prsente par le tuteur avec lautorisation du conseil de famille, aprs avis du mdecin traitant.

Le majeur en curatelle exerce laction lui-mme avec lassistance du curateur.

Art. 249-1. Si lpoux contre lequel la demande est forme est en tutelle, laction est exerce contre le tuteur; sil est en curatelle, il se dfend lui-mme, avec lassistance du curateur.

Art. 249-2. Un tuteur ou un curateur spcial est nomm lorsque la tutelle ou la curatelle avait t confie au conjoint de lincapable.

Art. 249-3. Si lun des poux se trouve plac sous la sauvegarde de la justice, la demande en divorce ne peut tre examine quaprs organisation de la tutelle ou de la curatelle.

Art. 249-4. Lorsque lun des poux se trouve placs sous lun des rgimes de protection prvus larticle 490, aucune demande en divorce par



consentement mutuel ne peut tre prsente. Art. 250. En cas dinterdiction lgale rsultant dune condamnation, laction

en divorce ne peut tre exerce par le tuteur quavec lautorisation de lpoux interdit.

2. Des preuves. Art. 259. Les faits invoqus en tant que causes de divorce ou comme

dfenses dune demande, peuvent tre tablis par tout mode de preuve, y compris laveu.

Art. 259-1. Un poux ne peut verser aux dbats les lettres changes entre son conjoint et un tiers quil aurait obtenues par violence ou fraude.

Art. 259-2. Les constats dresss la demande dun poux, sont carts des dbats sil y a eu violation de domicile ou atteinte illicite lintimit de la vie prive.

Art. 259-3. Les poux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi quaux experts dsigns par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le rgime matrimonial.

3. Des consquences du divorce.

De la date laquelle se produisent les effets du divorce. Art. 260. La dcision qui prononce le divorce dissout le mariage la date

laquelle elle reprend force de chose juge. Art. 261. Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le

dlai de trois cents jours prvu par larticle 228. Art. 261-1. Si les poux ont t autoriss rsider sparment au cours du

procs, ce dlai commence courir partir du jour de la dcision autorisant la rsidence spare ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passe ce sujet.

La femme peut se remarier sans dlai, quand le divorce a t prononc dans les cas prvus aux articles 237 et 238.

Art. 261-2. Le dlai prend fin si un accouchement a lieu aprs la dcision autorisant ou homologuant la rsidence spare ou, dfaut, aprs la date laquelle le jugement de divorce a pris force de chose juge.

Si le mari meurt avant que le jugement de divorce nait pris force de chose juge, le dlai court compter de la dcision autorisant ou homologuant la rsidence spare.

Art. 262. Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne



les biens des poux, partir du jour o les formalits de mention en marge prescrites par les rgles de ltat civil ont t accomplies.

Art. 262-1. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les poux, en ce qui concerne leurs biens, ds la date dassignation. Lun des poux peut demander que leffet du jugement soit avanc la date o, par la faute de lautre, leur cohabitation et leur collaboration ont cess.

Art. 262-2. Toute obligation contracte par lun des poux la charge de la communaut, toute alination de biens communs faite par lun deux dans la limite de ses pouvoirs, postrieurement la requte initiale, sera dclare nulle, sil est prouv quil y a eu fraude aux droits de lautre conjoint.

4. Des consquences du divorce pour les poux

1. Dispositions gnrales. Art. 263. Si les poux divorcs veulent contracter entre eux une autre union,

une nouvelle clbration du mariage est ncessaire. Art. 264. A la suite du divorce, chacun des poux reprend lusage de son

nom. Toutefois, dans les cas prvus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de conserver lusage du nom du mari lorsque le divorce a t demand par celui-ci.

Dans les autres cas, la femme pourra conserver lusage du nom du mari soit avec laccord de celui-ci, soit avec lautorisation du juge, si elle justifie quun intrt particulier sy attache pour elle-mme ou pour les enfants.

5. Des suites propres aux diffrents cas de divorce

Art. 265. Le divorce est rput prononc contre un poux sil a eu lieu ses torts exclusifs. Il est aussi rput prononc contre lpoux qui a pris linitiative du divorce lorsquil a t obtenu en raison de la la rupture de la vie commune.

Lpoux contre lequel le divorce est pronounce, perd les droits que la loi ou des conventions passes avec des tiers attribuent au conjoint divorc.

Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel.

Art. 266. Quand le divorce est prononc aux torts exclusifs de lun des poux, celui-ci peut tre condamn des dommages-intrts en



rparation du prjudice matriel ou moral que la dissolution du mariage fait subir son conjoint.

Ce dernier ne peut demander des dommages-intrts qu loccasion de laction en divorce.

Art. 267. Quand le divorce est prononc aux torts exclusifs de lun des poux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit aprs.

Lautre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient t consentis, encore quils aient t stipuls rciproques et que la rciprocit nait pas lieu.

Art. 267-1. Quand le divorce est prononc aux torts partags, chacun des poux peut rvoquer tout ou partie des donations et avantages quil avait consentis lautre.

Art. 268. Quand le divorce est prononc sur demande conjointe, les poux dcident eux-mmes du sort des donations et avantages quils staient consentis; sils nont rien dcid cet gard, ils sont censs les avoir maintenus.

Art. 268-1. Quand le divorce est prononc sur demande accepte par lautre conjoint, chacun des poux peut rvoquer tout ou partie des donations et avantages quil avait consentis lautre.

Art. 269. Quand le divorce est prononc en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris linitiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. Lautre poux conserve les siens.

4.3. Vocabulaire Ce sont les consignes et les phrases cls que tu as besoin de connatre pour pouvoir travailler ensuite sur le texte

Rupture de la vie commune: annulation des effets (dun engagement); (Syn.: Dnonciation)

Faute: erreur commise contre le mariage (Syn. Pch). Soumettre un projet lapprobation du juge: exiger approbation ou

esprer de lobtenir Persister en une intention: ne pas en dmordre, continuer dsirer /

souhaiter quelque chose; se proposer demalgr tout obstacle. Renouveler une demande: revenir la charge, insister pour que.



Caduc, caduque: annul, nul. Acqurir la conviction que: tre fermement convaincu que. Donner librement son accord: sans nulle contrainte. La convention prserve insuffisamment les intrts des enfants: ne

pourvoit gure aux besoins des enfants, les laisse tomber, ou tout comme.

Faire tat de: estimer, faire cas de; tenir compte de, sappuyer sur, mettre en avant; rapporter.

Ceci rend intolrable le maintien de la vie commune: fait cesser cette communaut de vie.

Statuer sur la rpartition des torts: tablir les culpabilits en fonction des torts de chacun.

Moyen de preuve dans une action: voie et moyen dapporter / produire une preuve dans un procs, aider ce que le tmoignage soit en bonne et due forme.

Vivre spars de fait: ne plus partager ni le mme domicile, ni la mme chambre, dautant moins le mme lit

Demande reconventionnelle: introduite par le dfendeur, et tendant attnuer la demande principale.

Prononcer le divorce aux torts dun poux: reconnatre comme coupable un seul poux.

Dclarer une demande irrecevable: qui nest pas recevable, qui ne peut pas tre admis (Syn. Inacceptable, inaccordable; inadmissible).

Les faits allgus: invoquer; exciper de, objecter, prtexter. Rappeler un fait ancien lappui dune demande: avoir recours ; faire

tat de. Divorce prononc aux torts partags: considrer les deux poux comme

coupables pour la dissolution du mariage. Torts la charge dun poux: chefs daccusation qui lui sont imputables. Veiller la sauvegarde des intrts de quelquun: prendre soin de;

protger. Statuer sur la garde des enfants: dcider qui recevra les enfants, qui en

prendra soin. En cas de divorce pour faute: acte ou omission constituant un manquement

une obligation lgale ou conventionnelle dont la loi ordonne la rparation quand il a caus autrui un dommage matriel, pcuniaire ou moral.

Faits constituant une cause de divorce: si graves quils peuvent provoquer



le divorce. Motifs de jugement: susceptibles de dclencher un jugement en justice. Majeur en curatelle: rgime lgal dassistance des majeurs incapables. Curateur: personne qui est dsigne par le juge des tutelles pour assister une

personne majeure incapable (qui nest pas le conjoint). Plac sous la sauvegarde de la justice: tre sous la protection de. Prsenter une demande en divorce: rclamer le divorce pour des raisons

objectives (la plupart du temps). Mode de preuve: modalit de prouver, de tmoigner de. Atteinte illicite lintimit de la vie prive: immixtion dans la vie prive

de quelquun. Dtenir des valeurs pour le compte de quelquun: les garder pour /

lintention de. Dissoudre un mariage: annuler, faire cesser. La dcision prend force de chose juge: pouvant agir en tout tat de cause,

car jug selon la loi. Le dlai court compter de: partir de. Prendre effet: entrer en vigueur; devenir applicable, excutoire. Sil est prouv quil y a eu fraude: si lon russit prouver la culpabilit

des prvenus. Perdre de plein droit tout avantage: perdre entirement et pour toujours.

4.4. Prcis de grammaire Le verbe est un mot variable L'ensemble des formes que peut prendre le verbe est ce qu'on appelle la conjugaison. Le verbe est le noyau de la proposition autour duquel s'articulent les autres membres de la proposition (sujet, complment d'objet, complment circonstanciel). Ces membres s'organisent diffremment selon la construction du verbe. Le projet de notre association tudie les besoins des citoyens (Le projet de notre association est le sujet du verbe tudie ; les besoins des citoyens est le complment d'objet direct du verbe tudie). Dans certains cas, le verbe varie en genre (sorti/sortie): c'est l'accord du participe pass. Le stagiaire est revenu. La secrtaire est revenue. Le verbe exprime une action (courir) ou un tat (devenir) tout en situant



cette action ou cet tat par rapport un instant donn (le temps). Le nom peut galement exprimer une action (la course), mais contrairement au verbe, le nom ne permet pas de situer l'action dans le temps. Depuis peu, on a galement introduit la notion d'aspect qui rend compte de la faon dont l'action exprime par le verbe est envisage dans sa dure, son dveloppement, son achvement Il est en train de travailler (action envisage dans sa dure: aspect duratif). Il se met travailler (action envisage selon son point de dpart: aspect inchoatif). Pour savoir si un verbe se conjugue avec l'auxiliaire avoir ou l'auxiliaire tre aux temps composs, il faut connatre sa construction.

Les verbes conjugus avec avoir Tous les verbes transitifs non pronominaux se conjuguent avec avoir. La secrtaire a rang le projet dans le dossier. Vous auriez pu obtenir un rendez-vous. Les verbes tre et avoir se conjuguent eux-mmes avec l'auxiliaire avoir aux temps composs. Nous avons t trs heureux de vous accueillir. Voici les ides qu'ils ont eues en tudiant la question. Les verbes conjugus avec tre Tous les verbes pronominaux se conjuguent avec tre. Ils se sont tromps, mais ils ont reconnu leur erreur. Ces rflexions, je me les suis faites plus d'une fois. En plus des verbes pronominaux, un certain nombre de verbes intransitifs qui expriment un mouvement ou un changement d'tat se conjuguent avec l'auxiliaire tre. Nous sommes arrivs juste l'heure. L'auteur est n au dbut du sicle. Elle est redescendue parce que je l'ai appele. Mme lorsqu'ils n'expriment plus un mouvement, parce qu'ils sont pris au sens figur, ces verbes se conjuguent avec tre. Nous sommes arrivs faire accepter notre projet (arriver est pris au sens figur de obtenir pour rsultat, parvenir ). Certains de ces verbes intransitifs connaissent galement des emplois transitifs. S'ils sont employs dans une construction transitive, ils se conjuguent conformment ce qui a t dit plus haut avec avoir. Elle a redescendu toutes ses affaires au rez-de-chausse (redescendre est ici transitif: il a pour complment d'objet direct toutes ses affaires). Apparatre et accourir se conjuguent encore parfois avec avoir, mais cela devient rare. Ds que les rayons du soleil ont apparu.

tre ou avoir Certains verbes conjugus normalement avec avoir peuvent galement tre conjugus avec tre. Cela permet d'insister davantage sur l'tat (le rsultat de l'action) que sur l'action elle-mme. C'est le cas des verbes qui expriment un changement d'tat.



Elle est compltement change: je la reconnais peine. Elle a beaucoup chang ces derniers temps. On distingue: quatre modes personnels pour lesquels le verbe se conjugue en

personne ; trois modes impersonnels pour lesquels il n'y a pas de conjugaison en

personne. Les modes personnels Les quatre modes personnels sont:

l'indicatif (mode de l'affirmation, du rel)

Je sais qu'elle part aujourd'hui.

le subjonctif (mode du doute, du possible)

Je doute qu'elle parte aujourd'hui.

le conditionnel (mode de l'irrel) Elle partirait aujourd'hui. l'impratif (mode de l'ordre) Ne pars pas aujourd'hui.

Les modes n'ont pas toujours ce rapport si troit avec le sens: le doute, le possible peuvent tre marqus par l'indicatif (je crois

qu'elle part aujourd'hui) ; le subjonctif peut marquer un ordre (Qu'elle parte aujourd'hui), etc.

Ce sont souvent des critres syntaxiques qui rgissent l'emploi de tel ou tel mode. Si j'tais riche (indicatif et non pas conditionnel si je serais riche, mme s'il s'agit de l'irrel).

Les modes impersonnels Les trois modes impersonnels sont:

l'infinitif Elle aime chanter.

le participe Un chasseur sachant chasser sans son chien.

le grondif Il fumait le cigare en travaillant.

4.5. Questionnaire modle Dans quels cas peut tre prononc le divorce ? Sont-ils nombreux, les cas o lon peut prononcer le divorce? Qui peut demander le divorce? Comment sappelle cette procdure?



Doivent-ils faire connatre la cause du divorce, lorsque les poux le demandent ensemble?

Dans quel cas les poux ne doivent pas faire connatre la cause du divorce? Quest-ce quils doivent faire, quand mme? Quel projet doivent-ils soumettre lapprobation du juge? A qui doivent-ils soumettre un projet de convention? Que rgle ce projet? Quel document rgle les consquences du divorce sur demande conjointe des

poux? Qui peut prsenter cette demande? Un seul avocat peut-il prsenter cette demande? A quelle condition? Dans quel dlai peut tre demand le divorce par consentement mutuel? Quel divorce peut-on demander au cours des six premiers mois de mariage? Combien de mois forment la priode au cours de laquelle on peut demander ce

divorce? Peut-on demander ce divorce au bout dun an? Sur quoi est donc bas ce type de divorce? Comment le juge examine-t-il la demande? Qui examine la demande avec chacun des poux? Avec lequel des poux le juge examine-t-il la demande? Est-ce quil se contente de discuter sparment avec chacun deux? Quand le juge runit-il les deux poux? 1. Qui appelle-t-il ensuite? 2. Les avocats sont-ils consults? 3. Qui appelle les avocats? 4. Que fait le juge, si les poux persistent en leur intention de divorcer ? 5. Quest-ce que le juge indique aux poux, sils persistent en leur intention? 6. Dans quel dlai la demande doit-elle tre renouvele? 7. Quest-ce qui se passera aprs un dlai de trois mois? 8. A quoi est ddi ce dlai? 9. Quest-ce qui arrive dfaut de renouvellement dans les six mois qui

suivent? 10. Les poux sont-ils obligs de renouveler leur demande? 11. Quen est-il de la demande conjointe, sil ny a pas de renouvellement dans

les six mois qui suivent lexpiration du dlai de rflexion? 12. Quand la demande conjointe devient-elle caduque? 13. Quand le juge prononce-t-il le divorce? 14. Dans quelle condition le divorce est-il prononc par le juge? 15. Comment doit tre la volont de divorcer des poux? 16. Comment chacun deux doit-il donner son accord? 17. Leur accord sous contrainte est-il valable? 18. Quest-ce que le juge homologue, par la mme dcision? 19. Quand le juge homologue-t-il la convention rglant les consquences du

divorce? 20. Quest-ce que la convention quil homologue par la mme decision, rgle-t-

elle?



21. Quand peut-il en refuser lhomologation? 22. Peut-il ne pas prononcer le divorce? Sous quelles conditions? 23. Est-ce que le juge accepte lhomologation si la convention prserve

insuffisamment les intrts des enfants ou de lun des poux? 24. De quoi le juge tient-il compte en premier lieu? 25. Quelle condition doit donc remplir la convention, pour tre homologue? 26. De quoi dpend le prononc du divorce? 27. Qul est donc llment essentiel dont dpend le prononc du divorce? 28. Le divorce peut-il tre demand par lun des poux et accept par lautre? 29. Comment lun des poux demande le divorce? 30. Lensemble de faits dont il fait tat, concerne un seul poux? 31. Quest-ce qui en rsulte? 32. Peut-on continuer vivre ensemble, selon cet ensemble de faits? 33. Quest-ce qui rend intolrable le maintien de la vie commune? 34. A quoi vise cet ensemble de faits? 35. Quelle est la consquence du fait que lautre poux ne reconnat pas les

faits? 36. A quelle condition le juge prononce-t-il le divorce? 37. Quand le juge prononce-t-il le divorce sans avoir statuer sur la rpartition

des torts? 38. Le juge a-t-il encore besoin de statuer sur la rpartition des torts, si lautre

poux reconnat les faits? 39. Devant qui lautre poux doit-il reconnatre les faits? 40. Quels effets produit alors ce divorce? 41. A quel autre type de divorce peut-il tre compar, par ses effets? 42. Comment procde le juge, si lautre poux ne reconnat pas les faits? 43. Les dclarations faites par les deux poux peuvent-elles tre utilises

comme moyen de preuve dans dautres actions en justice? 44. Peut-on recourir aux dclarations des poux pour dautres actions en

justice? 45. La rupture de la vie commune peut-elle entraner le divorce? 46. Qui peut demander alors le divorce? 47. Cette rupture peut-elle tre de brve dure ou doit-elle tre de longue date? 48. Depuis combien dannes les poux doivent-ils tre spars de fait, pour que

le divorce soit prononc? 49. Quest-ce qui peut arriver, quand les poux vivent spars de fait depuis six

ans? 50. Quelle doit tre la dure effective de la sparation de fait, pour que le

divorce soit admis et prononc? 51. Ltat de maladie des facults mentales du conjoint influe-t-il sur le

mnage? 52. Ces altrations graves des facults mentales doivent durer combien dannes

pour rendre invitable le divorce? 53. Des troubles lgers peuvent avoir le mme effet? 54. Quen est-il du mnage, si ltat de normalit peut revenir? 55. Quelle dcision prendra le juge, si les consquences du divorce peuvent tre



trop graves pour le conjoint? 56. Le juge devra y tre contraint par la loi ou par une instance suprieure? 57. Dans quelle conditions le juge rejettera-t-il cette demande? 58. Quel article de loi lui permet de procder de la sorte? 59. Le divorce est-il prononc, si cela risque de faire empirer ltat du conjoint? 60. De quoi est-ce que cela tmoigne? 61. Qui supportera les charges, dans le cas dun divorce pour rupture de la vie

commune? 62. Quest-ce que la demande dun divorce pour rupture de la vie commune

pour son auteur? 63. Comment seront rparties les charges, dans le cas dun tel divorce? 64. Dans quel cas, lauteur dune demande de divorce supporte-t-il toutes les

charges? 65. Quest-ce que lauteur dune demande de divorce pour rupture de la vie

commune aura payer (quant aux charges)? 66. Quest-ce quil doit prciser dans sa demande? 67. Quels moyens devra-t-il prciser dans sa demande? 68. Aura-t-il des obligations lgard du conjoint et de ses enfants, lauteur

dune telle demande? 69. Comment fera-t-il connatre les moyens dexcuter ces obligations? 70. Lautre poux peut-il sy opposer? 71. Quels arguments peut-il apporter lappui de son refus? 72. Dans quels cas le juge rejette une telle demande? 73. Quest-ce que le juge fait entrer en ligne de compte? 74. Lge du conjoint et la dure du mariage peuvent-ils compter pour ce rejet

de demande? 75. Serait-ce la seule raison possible du refus du juge? 76. Quelle est limportance des consquences matrielles ou morales pour les

enfants - dune telle demande? 77. Comment doivent tre ces consquences?

Bilan 1 Rdigez un essai dune page partir de la phrase (, combien cynique !): Le juge prononce le divorce sil a acquis la ferme conviction que la volont de chacun des poux est relle et que chacun deux a donn librement son accord.

Frosin Constantin

Langue Franaise Juridique

Formez une douzaine delauxiliaire Avoir

Tests dautovaluation

1. Que doivent faire les poux lorsquils demandent ensemble le divorce ? a) En faire connatre la cause;b) Soumettre c) Renoncer au partage des biens

2. Que fait le juge, si les poux persistent en leur intention de divorce ? a) Il annule le mariage;b) Il leur indique que leur demande doit tre renouvele aprs un dlai de

rflexion

c) Il renonce prononcer le divorce.3. Depuis combien de temps doivent les facults mentales du conjoint tre

altres pour quaucune communaut de vie ne subsiste plus entre les poux?:

a) 3 mois; b) 5 ans; c) 6 ans.

4. Quelle est la version correctesix mois qui suivent lexpiration de ce dlai de rflexion, la demande conjointe sera caduque:

Bilan 2 Formez une douzaine de propositions autour de verbes conjugus avec

Avoir et avec lauxiliaire tre, ou avec les deux, si cest le cas.

Tests dautovaluation

Que doivent faire les poux lorsquils demandent ensemble le divorce ? En faire connatre la cause;

Soumettre lapprobation du juge un projet de convention;Renoncer au partage des biens.

Que fait le juge, si les poux persistent en leur intention de divorce ? Il annule le mariage;

Il leur indique que leur demande doit tre renouvele aprs un dlai de rflexion de trois mois;

Il renonce prononcer le divorce.

Depuis combien de temps doivent les facults mentales du conjoint tre altres pour quaucune communaut de vie ne subsiste plus entre les poux?:

Quelle est la version correcte de la phrase A dfaut de renouvellement dans les six mois qui suivent lexpiration de ce dlai de rflexion, la demande conjointe

Du Divorce

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verbes conjugus avec , ou avec les deux, si cest le cas.

Que doivent faire les poux lorsquils demandent ensemble le divorce ?

lapprobation du juge un projet de convention;

Que fait le juge, si les poux persistent en leur intention de divorce ?

Il leur indique que leur demande doit tre renouvele aprs un dlai de

Depuis combien de temps doivent les facults mentales du conjoint tre altres pour quaucune communaut de vie ne subsiste plus entre les poux?:

A dfaut de renouvellement dans les six mois qui suivent lexpiration de ce dlai de rflexion, la demande conjointe



a) In lipsa rennoirii n cele ase luni care urmeaz termenului de gndire, cererea concomitent devine caduc;

b) In cazul n care nu este rennoit n ase luni de la expirarea termenului de reflecie, cererea concomitent devine nul de drept;

c) Faptul c nu este rennoit n ase luni de la expirarea termenului de gndire, face ca cererea concomitent s devin caduc.

5. Quelle est la traduction correcte de la phrase: Unul din soi poate cere divorul din cauza unei rupturi prelungite a vieii conjugale, atunci cnd soii triesc separat n fapt, de ase ani ?

a) Un poux peut demander le divorce, en raison dune rupture prolonge de la vie commune, lorsque les poux vivent spars en fait depuis six mois;

b) Lun des poux peut exiger le divorce cause dune rupture prolonge de la vie commune, quand les poux vivent spars depuis six mois ;

c) Le conjoint peut demander le divorce pour le motif dune rupture prolonge de la vie conjugale, quand les poux vivent spars depuis six mois.

Epreuve de vrification affrente aux chapitres 3 et 4 Redige un essai structur en 60-70 lignes (12 Times New Roman 1,5 dintervalle), o tu dveloppes, partir des leons de ce module, ainsi que dides et informations dautres sources bibliographiques indiques, une rsponse la question:

Comment influence le divorce la stabilit des foyers, voire la stabilit conomique, donc le niveau de vie et ltat de sant de la population ?

N. B.: Ta copie sera transmise au tuteur dans un dlai de 7 jours de la date de lannonce dexcution, et le rsultat de lvaluation te sera communiqu par lui ou par la plateforme e-learning.

Frosin Constantin

Langue Franaise Juridique

Bibliographie minimaleFrosin, ConstantinUniversitaires DanubiusFrosin, Constantin Editions Universitaires Danubius. Cristea, Teodora (si Pedagogica. Abrg de grammaire franaiseGrammaire pratique du franais daujourdhuiHachette. Le Bon Usage (1972Le Code Civil (2003

Solutions des tests dautovaluation Unite I

1) c; 2) c; 3) c; 4) a; 5) a.Unite 2

1. c); 2. b); 3. c); 4. a); 5. a)Unitatea 3

1. c); 2. b); 3. a); 4. a); 5. b)Unit 4 1. b; 2. b; 3. c;. 4. a; 5. a

Bibliographie minimale Constantin (2003). Le Franais juridique, I re Anne.

Universitaires Danubius. Constantin (2003). Dictionnaire juridique Franais-Roumain

sitaires Danubius. (1977). Elments de grammaire contrastive. Bucuresti

Abrg de grammaire franaise (1988). Universit de Bucarest. Grammaire pratique du franais daujourdhui (G. Mauger) (

972). d. du Gembloux, et suiv. 2003). Paris: Dalloz.

Solutions des tests dautovaluation

1) c; 2) c; 3) c; 4) a; 5) a.

1. c); 2. b); 3. c); 4. a); 5. a)

a); 4. a); 5. b)

1. b; 2. b; 3. c;. 4. a; 5. a

Du Divorce

77

. Galati: Editions

Roumain. Galati:

Bucuresti: Didactica

(1968). Librairie



Bibliographie dlaboration du cours

Caf Crme, Mthode de Franais, 1 et 2, Petrini Editore & Hachette Livre, 1997 Cilianu-Lascu, Corina & Stoean, Carmen (1996). Gramatica Practic a Limbii Franceze. Bucureti: Coresi. Cressot, Marcel & Laurence, James (1996). Le Style et ses techniques, Paris: PUF. Cristea, Teodora (1979). Linguistique et techniques denseignement. Bucureti: Editura Universitii din Bucureti. Doca, Gheorghe (1981). Analyse psycholinguistique des erreurs faites lors de lapprentissage dune langue trangre. Bucuresti: Academiei Romne. Ducrot, Oswald & Schaeffer, Jean-Marie (1996). Noul Dicionar Enciclopedic al tiinelor Limbajului. Bucureti: Babel. Espace-Livres (1987). Textes franais et documents. Paris: 5d. Nathan. Espaces Perfectionnement (1991). Mthode de Perfectionnement, Paris: 3d. Hachette. Frosin, Constantin (2001). Le Franais juridique, premire partie. Galati: Editura Fundatiei Academice Danubius, Frosin, Constantin (2002). Du Non-sens au Paradoxe, d. du Brontosaure. Frosin, Constantin (2002). Pensez-vous franais, d. du Brontosaure. Guiraud, Pierre et Kuentz, Pierre (1994). La Stylistique. Paris: Klincksieck. Larousse (1991). Guide dexpression orale. Paris: Larousse. Larousse (1995). Guide dexpression crite. Paris: Larousse. Le Bon Usage (1975). Belgique: J. Duculot. Lingvistica aplicat n diverse domenii practice (1977). Bucureti: Editura Universitii din Bucureti. Mariana Tutescu (1974). Prcis de smantique franaise. Bucureti: Didactic i Pedagogic. Morfaux, Louis-Marie (1980). Vocabulaire de la philosophie et des sciences humaines. Paris: d. Armand Colin.

franceza+drept+i+sem+i+unit+iv

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