guide du tp maritime

7/31/2019 Guide Du Tp Maritime

1/27

Le guide dutransport maritime

Nunalingni Kavamatkunnilu PivikhaqautikkutDepartment of Community and Government ServicesMinistre des Services communautaires et gouvernementaux

MANUEL DE RFRENCE - Volume 1Pour plus de renseignements :

Prpos au service des transportsServices des achats , de la logistique et du s outien aux contrats

8 6 7 - 9 7 5 - 5 4 3 7 8 8 8 - 3 9 0 -0 [email protected]


2/27

Le g u i d e d u t r a n s p o r t m a r i t i m e s e a l i f t @ g o v . n u . c a

Le m inistre des Services c omm unautaires et gouvernementaux (SCG) est heureux deprsenter ce manuel de rfrence intitul Le gu ide du tran sp ort m aritim e. Il a t cr afindoffrir aux Nunavummiut un outil fiable qui les aidera dans la prparation de commandesde rapprovisionnement annuel par transport maritime. Ce guide dfinit les responsabilits,fournit une aide prcieuse ainsi que des renseignements critiques dtaills qui faciliterontla production de com ma ndes de transport maritime.

Ce ma nuel de rfrence a t cr da ns l'esprit de l'engagem ent continu du ministrede communiquer et de simplifier les services qu'il offre dans l'ensemble du gouvernementdu Nunavut (GN) et a fin d'aider les c omm unauts du Nunavut et leurs rsidents.

Pour plusdinformation,veuillez contacter :Prpos au servicedes transportsServices des achatsde la logistique

et du soutien aux contrats(867) 975-5437(888) [email protected]


3/27

CONTENTS

L e g u id e d u t r a n s p o r t m a r i t i m e s e a l i f t @ g o v . n u . c a

1. INTRODUCTION 1LA PLANIFICATION 2 Que dois-je s avoir? a) Quand dois-je commencer? 2b) Que puis-je expdier? 2c) Comment dois-je payer les fournitures? 2d) Que dois-je fa ire propos de lem ba lla ge et de lordonna nc em ent? 2e) Quel est le cot dexpdition et comment dois-je le rgler? 3f) Dois-je assurer mes biens? 3g) Comment reoit-on les biens? 4h) Q uels arrangements dois-je prendre pour la livraison locale? 4i) Combien cela cotera-t-il approximativement? 4 j) Puis- je me permettre dexpd ier les biens ce tte sa ison? 4

2 . PRENDRE LES DIS POS ITIONS REQ UIS ES 5 Que dois je savoir?

a) Dates et numros de contacts importants 5b) Rservation de lespace pour lexpdition et prise da ssura nces 5c) Dispositions relatives lemballage 6d) Achat des biens 6e) Paiement la compagnie de transport maritime 7f) Acheminement des biens au bateau 7g) Dispositions pour recevoir les biens leur arrive 8h) Vrification de la conformit de la livraison 8i) Faire une demande dindemnisation de dommages 8

3 . TRAITEMENT DES DIFFRENDS AVECLA COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME CONNATRE VOS DROITS CONS ERVATION DELINFORMATION DE CONTACT PORTE DE LA MAIN9

4 . VRIFICATION DE RESSOURCES ADDITIONNELLES11

5 . VALUATION DU COT 23MAINTIEN D'UNE LISTE DE VRIFICATION 25


4/27

INTRODUCTION

1Le g u i d e d u t r a n s p o r t m a r i t i m e s e a l i f t @ g o v . n u . c a

1. INTRODUCTIONCe manuel de rfrence a t conu pour vous aider comprendre le fonctionnement desrapprovisionnements annuels et la faon de lutiliser pour approvisionner votre collectiv-it en toute sc urit, temps et au meilleur prix.

Le gouvernem ent du Nunavut (GN) a ngo ci une nouvelle entente de rapprovision-nement avec les compagnies de transport maritime. Certains changements importantsam lioreront le service. Les principaux sont les suivants : Un contrat de transport d finit maintenant clairement vos droits ainsi que ceux d e la

compagnie de transport maritime. De nouvelles limites ont t tablies qu ant la respon sabilit des com pagnies de trans-

port ma ritime. Les tarifs m aximums s ont ma intenant de 2 50 0 $ p ar colis ou unit defret et de 70 0 00 $ pour un vhicule motoris.

Les tarifs de base pour le transport des biens peuvent varier en fonction du cotdu carburant. Les compagnies de transport maritime peuvent galement exigerdes frais supp lm entaires po ur certains types de biens. Lacc eptation de ces c hange -me nts a pe rmis au GN de minimiser les augme ntations des frais de fretpar rapp ort au dernier contrat.

Toutefois, vous devez faire certaines vrifications lorsque vous utilisez lentente de rap-provisionnement. Vous devez respec ter les da tes com mun ique s pa r les com pagn ies dexpdition pou r la

livraison du fret. Comme tous les biens sont cha rgs bord des n avires e n fonction descom mun auts o ils seront dch args, les livraisons tardives cause nt des problmesconsidrables et peuvent tre refuses .

Vous de vez vous assurer que les biens sont suffisamm ent bien em balls p our les pro-tger de la temprature, de la perte et des dommages pendant le transport, du port de

chargement votre communaut. Adquatement emballs, les biens arriveront bonport en bon tat. Vous devez vous as surer que vous p ouvez payer pour les biens, leur emb allage e t leur

expdition car tous ces aspects doivent tre prpays, moins que vous ayez uneentente de crdit.

Vous avezla resp ons abilitde vous assurer que les biens sont : Commands temps; Livrs au navire a vant la date limite autorise en fonction du d part; Adquatement emballs; Reus par vous-mm e la livraison ou par une personne ma ndate p ar vous; Vrifis larrive afin de con firmer quils nont subi auc un domm age .

Vous devez en outre : Informer imm diatement la compa gnie de transp ort maritime de

tout changement relatif lexpdition; et Payer rapidement p our les biens, leur em ballage, leur expdition

et leur livraison.

Il nest pas suffisant de commander les biens et d'attendre quilsarrivent dans votre comm unaut. Vous de vez participer au proce s-sus et prendre la responsa bilit d e leur bonne livraison.

Noubliez pas!

La compagnie detransport maritimene peut faire sa parque si vous faites lvtre.


5/27

2

LA PLANIFICATION


1. LA PLANIFICATIONa) Quand dois-je commencer?Si vous ache tez des articles stock s dun fournisseur du Sud, c omm encez faire vosdemandes et recevoir des devis au plus tard la fin de janvierpour la prochaine saisonde rapprovisionnement.

Si vous achetez des biens qui doivent faire l'objet d'une com ma nde sp ciale ou donl'expdition requiert l'intervention de plusieurs fournisseurs, vous devriez com men cer plus tard la fin du mois de novembrede l'anne prcdente.

En plus dun devis relatif aux cots, dem andez un e ngage men t crit par tlcopieurpar co urriel o me ntion se ra faite du tem ps requ is par le fournisseur pour traiter une cma nde, partir du mom ent o e lle est faite jusqu sa livraison a u na vire, prte trecharge. Assurez-vous que cet engagement prvoit du temps pour lemballage.

Vous de vez galement dem ander a u fournisseur que l sera le poids des biens et quelsera lespa ce req uis bord. S i le fournisseur soccupe de lem ballage, assu rez-vous defaire mention du volume de la c aisse. Celle-ci occupe ra plus despa ce q ue les seuls bi

b) Que puis-je expdier?Certains biens s ont classs par le gouvernem ent fdral dans la catgorie des sub-stance s nocives et po tentiellem ent dang ereuses et doivent de ce fait tre dc lars e ntenant c omp te dexigence s p articulires po ur leur expdition et leur transp ort bord dnavire. Les com pagn ies d expdition so nt autorises exiger des frais supplmen tairepour la ma nutention et le transp ort de ces biens.

c) Comment dois-je payer les fournitures? moins qu e vous nayez tabli un dossier de c rdit auprs du four-nisseur, vous d evrez payer les biens a vant quils ne soient envoysau n avire en vue d' tre chargs bord. Assurez-vous de prvoir le

temp s requis pour qu e votre chq ue ou votre paiement so it livrchez le fournisseur et trait.Le pa iement par ca rte de crdit est imm diat, pourvu que votre

compte soit en rgle auprs de la compagnie de carte de crdit. Letraitement des chques par les banques peut exiger1 2 semaines. Vous devez donc vous assurer d'accorder suffisamm ent de temps pour que le fournisseur reoive les fonds e tmette la demande d'expdition.

d) Que dois-je faire propos de lemballage et delordonnancement?

Il est possible que les fournisseurs prparent l'emballage des biensque vous achetez mais vous devriez vous assurer qu'ils comprennentcomment les biens seront traits dans le navire et leur dcharge-ment, quelles que soient les conditions mtorologiques. Si vous avezdes doutes quant la capacit du fournisseur demballer les biensadqua tement, vous devriez prendre dautres arrangements pourgarantir une livraison scuritaire.

Le GN a uncontrat dordonnancement et demballageavec le NEA S Cargo Ce n tre, Valleyfield, au Qubec, qui ga rantit la c onfor-mit de l'emballage p ar rapport aux norm es du rap provisionnementpour un tarif prtabli. Vous pouvez galement utiliser une autrecomp agnie demba llage ma is vous de vez vous assurer que le travailest fait adquatement. Veuillez consulter les s ites Web des trans-porteurs ou com muniquer avec le transporteur pour obtenir delinformation sur les autres entreprises dordonnancement et dem-ballage.

Commencez tt!

Noubliez pas de tenircompte du tempsrequis pour emballerles biens en vue deleur expdition(allouer 2 semaines).

Obtenez le poids desbiens emballs et lespace requis.

Certains biensrequirent un traite-ment particulier etsont donc plus coteux expdier.

Les paiements parchque doivent trefaits davance pourtre traits.

Protgez vos biensen vous assurantquils sontadquatementemballs pour letransport et selon lamto.

En cas de doute,communiquez avecles spcialistes!


6/27

LA PLANIFICATION


Si vous achetez des biens de divers fournisseurs, il sera plus con omique de dem an-der au NEA S Cargo Cen treou une a utre entreprise demba llage de p lacer tous les arti-cles dans une ca isse unique, plutt que davoir plusieurs petites caisses.

Le co t de lemb allage peut tre con sidrable si les biens n e pe uvent tre transportsdans un c onteneur de fret. Vous d evriez vrifier auprs de la com pagn ie de transport m ar-itime si elle offre un s ervice d e co nteneur votre c omm unaut. Si vosbiens occup ent un volume infrieur 2 0 m tres cubes , cette exp ditionserait alors de catgorie chargement partiel dun conteneur . Pour cetype dexpdition, il est peut-tre prfrable de ne pas utiliser un con-teneur. Si le volume est sup rieur 20 mtres c ubes, le p rix conteneurcom plet pourrait vous p erme ttre de faire des conom ies.

e) Quel est le cot dexpdition et commentdois-je le rgler?

Ce cot varie se lon la c omp agnie de transport m aritime qui offre leservice votre com muna ut, lanne du con trat et le prix du fuel marin.Les compagnies de transport maritime afficheront de linformation rela-tive aux tarifs de saison sur leurs sites Web. Consultez la Section 4 cemanuel de rfrence pour connatre les compagnies de transport mar-itime titulaires d'un contrat avec le GN pour desse rvir votre comm u-naut.

Les tarifs prsents pour chaque communaut sont bass sur le ton-nage pa yant. Une tonne payante est 1 000 kg ou 2,5 m tres cubes de-space.

Il est trs important que vous calculiez le cot de lexpdition enfonction du poids prvu des biens et du volume e n m tres cubes delexpdition.La compagnie de transport maritime vous facturera leplus lev des deux tarifs.

Les co mp agnies de transport ma ritime nont auc une obligation detransporter vos biens si elles n'ont pas reu un p aiement com plet da-

vance. Vous d evez vrifier auprs de la c omp ag-nie de transport m aritime la nature des moda litsde paiement qui ont t tablies. Lutilisationdune c arte de crdit, si elle est acc epte, e st lafaon la p lus rapide de pa yer. Autrement, untemps suffisant doit tre acco rd pou r garantir letraitement d'un chque ou d'un m andat banca ire.

f) Dois-je assurer mes biens?Les niveaux de resp onsab ilit de s transpo rteurscontractuels1 sont plus grands dans le cadre desnouveaux c ontrats du GN. En loccurrence :2 5 00 $ pa r colis ou unit de fret. Si vousexpdiez un vhicule motoris, la responsabilitde la compagnie est de 3,50 $/kg de poids

jusquaumontant le plus bas entre la valeurdes dommages, la valeur du vhicule moteurou 70 000 $.

Toutefois, la com pagnie de transportma ritime ne vous p aiera ce m ontant que si elle aendommag ou perdu vos biens aprs les avoirreus Montral, Churchill ou Hay River ouavant la livraison la laisse de h aute m er dans lacommunaut.Si les dom mages ou la perte

Note spciales :Utilisation dun conteneur de fret( Seacan )Lutilisation dun con teneur de fret peut rles cots, mais dici ce que les installatma nutention soient offertes dan s toutes lmunauts, vous devez tre en mesure deplir pour justifier les cots connexes. Unede le faire est de vous regrouper avec unpersonne ou a vec dautres familles afin dsuffisamm ent de biens pour tirer pleinemdu conteneur.

Les c omp agnies q ui offrent un se rvicerapprovisionnem ent o nt des tarifs d iffrl'utilisation de leurs conteneurs. Il y a un relatif au transport du conteneur, ma is il galement y avoir des prix pour lutilisaticonteneur et son retour. Les entreprises egaleme nt des frais si vous ne retournez conteneur d ans le na vire ou la b arge q uiapp ort. Le fait de con server le conteneula saison s uivante pourrait vous coter ju1 0 00 $ e t le cot dutilisation du c ontenajout c elui de son retour pourrait tre lev chez certaines compagnies.

Une solution pourrait tre d'acheter vo propre conteneur usag, surtout si vous p l'utiliser pou r entreposer de s biens p endacertain temps et des fins d'entreposagefutur. Le cot des conteneurs usag s p euma is il est gn ralement de lordre de 2 livrs Montral. Si vous en achetez un,vous que sa longueur est de 20 p i et qu'identres de fourches en vue de son tranentre le navire et la rive. Veillez l'achetd'un fournisseur digne de c onfiance qui g

que le conteneur est tanche et que ses vet sceaux sont en bon tat de fonctionneBien que lutilisation dun conteneur p

paratre coteuse, vous navez pas condargent de lemballage supplmentairedexemp le, po ur lexpdition de 20 mtrede biens, l'emba llage coterait lui seul monta nt auque l vous devriez ajouter un quivalent en cots de fret.

Pensez tous lesrisques et la nces-sit de vous assurercontre ceux-ci, partic-ulirement si les bienssont en transit desinstallations du four-nisseur jusqu la compagnie de transport maritime.

1 Les compagnies de transport maritime.


7/27

Noubliez pasd'inspecter lacargaison!

4

LA PLANIFICATION


surviennent dans la communaut ou entre les installations du fournisseur et le quai, lacompagnie nest pas responsable. Vous devriez songer tirer parti de l'assurance offertepar les compagnies de transport maritime pour couvrir les dommages ou la perte, partulireme nt si les b iens sont prcieux ou importants.

g) Comment reoit-on les biens?Il esttrs important que vous soyez dans la communaut l'arrive des biens car vousdevrez inspec ter la c aisse afin de voir si elle a subi des dom ma ges e t signer un reu(ma nifeste) co nfirman t rception des biens. Si vous ne pouvez tre prsent p our une rson ou une autre, Si vous ne pouvez tre prsent pour une raison ou une autre, vousdevrez prendre des dispositions a fin quune a utre personne q ue vous conna issez biensigne le reu pour ac cuser rcep tion des biens. Vous de vrez en aviser la com pagn ie detransport ma ritime et lui donner le nom de la personne que vous avez autorise receles biens en votre no m. Cette p ersonne doit savoir ce q uelle do it faire pour inspec terlemb allage avant de signer le reu et prendre les dispositions ncess aires pour pour q

les biens soient livrs de la rive ou du lieu de dpt jusqu la destination finale.h) Quels arrangements dois-je prendre pour la livraison locale?Vous pourrez peut-tre recueillir les biens de la rive ou du lieu de dpt si le colis est suisamm ent petit pour tre transport da ns le comp artiment arrire d'une fourgonnette. Sle colis est de taille importante, vous devrez peut-tre le faire livrer. Le transporteur peorganiser la livraison, mais un certain prix.

i) Combien cela cotera-t-il approximativement?Il est trs important qu e vous fassiez un de vis le plus prcis po ssible et cela com prendtous les aspects de lexpdition, des installations du fournisseur jusqu lendroit o vosouha itez que les biens soient livrs dans votre com mun aut. la fin de ce m anuel demanuel de rfrence, vous trouverez des feuilles de travail utiliser lorsque vous prperez votre commande.

j) Puis-je me permettre dexpdier les biens cette saison?Une fois que vous aurez prpar le devis, vous devrez dcider si vous p ouvez vous perme ttre dacheter et de com ma nder les biens. Si le m ontant total est suprieur votrecapacit de payer et que le crdit nest pas offert par le fournisseur, vrifiez s'il y a desarticles que vous pouvez soustraire la commande. Si la commande ne peut tre payet expdie pe ndant la saison en c ours, vous devrez prendre des dispositions po ur obtun prt ou du crdit ou pour m ettre de l'argent de ct pour couvrir les cots la saisonsuivante.

Soyez prt,faites un devis!!


8/27

PRENDRE LES DISPOSITIONS REQUISES


2. PRENDRE LES DISPOSITIONS REQUISESSi vous avez dc id dutiliser le rapp rovisionnement, vous devez vous a ssurer que vousprenez toutes les dcisions da ns le bon o rdre et que vous faites un suivi auprs des inter-venants. Cette section du manuel de rfrence est destine vous aider commander,emballer, expdier et recevoir des biens en utilisant le rapprovisionnement annuel.

Dans la m esure du possible, essayez dobtenir confirmation des renseignementsobtenus a u tlphone p ar tlcopieur ou par courriel si vous avezun registre crit .Vrifiez toujours le conten u de cette confirmation pa r rapport a ux notes que vous a vezprises a fin de vous a ssurer quils concordent. Si ce nest pas le ca s, rappe lezimmdiate-m e n t et confirmez lequel de votre contenu ou de la confirmation est e xact.

a) Dates et numros de contacts importantsLe m anue l de rfrence com porte une feuille dplier o vous pouvez inscrire les nom s,dates, num ros de tlphone, de tlcop ieur et de cou rriel des contac ts. Conservez-la enlieu sr ou placez-la dans un endroit accessible afin de pouvoir vrifier les dates pour faireun suivi.

Si vous expd iez des biens partir d'un ce rtain nombre de fournisseurs, utilisez desfeuillesdistinctes pour chaque fournisseur afin dviter la confusion.

b) Rservation de lespace pour lexpdition et prise dassurancesAvant de faire votre com ma nde e t de prendre les dispositions p our lemb allage, vousdevez rserver de lespace sur le navire que vous dsirez utiliser destination de votrecommunaut. Certaines communauts ne reoivent quune seule expdition garantie paranne du transp orteur contractuel du GN. Vous d evez vous a ssurer quil y a s uffisam men tdespa ce. Toutefois, la plupart des com muna uts sont des servies par plus dun trans-porteur. Il sera possible de rserver de lespa ce a uprs dun des a utres transporteurs.Vous devriez consulter le site Web du transporteur pour obtenir de l'information sur lesapp areillages prvus.

Utilisez les rense ignements du devis que vous avez prpar d ans la section prcdentede ce ma nuel de rfrence p our rserver l'esp ace . La com pagn ie doit savoir : Ce que vous expdiez Le poids des biens expd ier Lespa ce requis pou r l'expd ition des biens La valeur des biens expdier

Elle dira s'il y a de l'espace et, dans la n gative, si elle a d' autres na vires. Si lespa ce estconfirm, elle vous co mm uniquera unnumro de rservationque vous devrez transmet-tre au fournisseur et l'entreprise d'emballage si cette dernire est diffrente du four-nisseur.

Ce num ro, ainsi que le nom du c onsignataire e t la destination finale doivent trepeints sur votre expdition afin quelle soit charge au bon endroit et inscrit sur le mani-feste du navire.

La com pagn ie vous informera d u cot de lexpdition et du m ome nt o vous devrezpayer pour lexpdition. Si vous navez pas dentente de crdit auprs de lentreprise, elle

ne se ra pa s tenue dexpdier les biens, moins quelle ne reoive le pa iement avan t lap-pareillage du navire.Une fois que vous a urez confirm la com ma nde a uprs du o u des fournisseur(s) e t

que vous conna trez le poids et le volume rel de votre cha rgement, vous devrez peut-treapp eler la c omp agnie de transport m aritime pour linformer d e toute d iffrence. Com mecela pourrait changer ce que vous devez leur payer, vous devriez faire les vrificationsrequises le plus rapidemen t possible.

Si vous rservez de lespa ce bord et dcidez de ne pa s expdier les biens, la com-pagn ie de transp ort ma ritime aura droit une com pensa tion, app ele faux-fret, pour l'e-

Tenez un bon regiscrit des renseignements importants.

Appelez et rservede lespace sans

tarder!Conservez votrenumro de rserva porte de la mai

Le numro derservation, leconsignataire2 et ladestination doivenTOUS paratre survotre expdition!

2Le consignataire est la personne, le groupe de personnes ou lorganisme qui lexpdition estlivre ou adresse.


9/27

6



spa ce non utilis. Gnralement, si la co mpa gnie est informe tem ps q ue vos biens seront pas expdis, ces frais ne se ront pas facturs, mais si vous annulez votre com-ma nde sa ns en informer la com pagn ie de transport ma ritime, e lle vous en verra une fature pour sa p erte d'a ctivits.

c) Dispositions relatives lemballage moins que vous nayez pris des dispositions auprs du fournisseur afin quil soccupde lemb allage pour vous, vous d evez confirmer les m odalits aup rs de la co mp agnieque vous avez engag e pour faire l'em ballage d e vos biens.

Rappelez-vous que vous devrez peut-tre rappeler la co mpa gnie une fois que vousaurez reu linformation finale du fournisseur car les renseignements relatifs lexpdipourraient avoir chang . Elle pe ut tre plus ou m oins lourde, occu per plus ou m oins dvolume en m tre cubes ou tre exp die en un nomb re de p ices diffrent. Il est particulireme nt imp ortant de confirmer les renseignements a uprs delentreprise demballage si elle doit recevoir les biens de plus dunfournisseur pour les placer dans une mme caisse ou un mmeconteneur.

Assurez-vous dobtenir toute information qui doit tre transmiseau fournisseur et de la lui com muniquer.

d) Achat des biensAvant dappeler, de tlcop ier ou denvoyer un courriel pour com ma nder les biens,assu rez-vous davoir en m ain des co pies de la correspo ndanc e relative au devis. Il peusagir dun num ro de rfrence, c e qui acc lrera la comm ande. Elle com prendra game nt la date com ma nder ava nt ainsi que lengag eme nt du fournisseur qu ant lex-pdition temps des biens p our la date dappa reillage relative votre com muna ut. Vdevriez galemen t avoir le numro de rservation de la comp agnie de transp ort ma ritiet les renseignemen ts de la com pagn ie demballage si le fournisseur nemballe pa s lesbiens pour vous.

Dterminez si le fournisseur s occup era de lem ballage pour vous et en tiendra comdans le prix ou sil enverra simpleme nt les biens une e ntreprise q ue vous avez engagpour em baller vos biens.

Assurez-vous que rien na chang et que vos biens seront remis temp s au n avire o la c ompagnie d'emba llage.

Prenez des dispositions relatives a u pa iement et a ssurez-vous denvoyer les chq uerapidement. A ssurez -vou s dav oir les ren seignem en ts de rfren ce de la com m an de ; il pe u t sag ir du num ro de fac tu re, du nu m ro de com m an de ou du num ro de su iv i.Prenez-en n ote.

Noubliez pasde confirmer lesrenseignements

Noubliez pas!

Vous devez informerle transporteur detout changement dupoids prvu ou delespace requis.

Vous pourriez avoir payer l'espace rservdont vous n'avez plusbesoin si le trans-porteur n'en est pasinform assez rapidement.


10/27



e) Paiement la compagnie de transport maritime3 moins que vous nayez convenu de modalits de crdit auprs de la compagnie detransport ma ritime , vous devez vous a ssurer de les pa yer avant l'app areillage du na vireavec vos biens. Si le paiement na pas t reu, la compagnie nest pas tenue de charger

vos biens bord.Elle vous indiquera la forme de paiemen t qui est acc ept-

able, ainsi que le moment et lendroit o vous devrez faire lepaiement.

f) Acheminement des biens au bateauVous devez vous assurer que le fournisseur a inclus les cots delivraison au navire dans le cot des biens.Si le fournisseur nedsire pas inclure la livraison dans le prix, vous devriez lui deman-der les noms et coordonnes des entreprises de camionnagedesque lles vous pouvez obtenir un devis. Les a dresses portuairesdes compa gnies sont :Pour NEAS (ex Montral) :950, boul. CadieuxPort de ValleyfieldValleyfield, QC, J6T 6L4Tl. : 888 908 0000

Pour NSSI (ex Montral) :6565, boul. HbertSte Catherine, QC, J5C 1B5Tl. : 450 635 77 00/86 6 732 5438

Pour STNL (Kivalliq ex Churchill) :200 , boul. Kelsey

Rail Crossing CGR-891 7Churchill, MB R0B 0E0Tl. : 204 675 2040

Installation de rception Winnipeg :Harris Transp ort LtdUnit 20 555, rue HervoWinnipeg, MB R3T 3L0Tl. : (204) 293-8114 Rendez-vous de livraison (8 h 30 16 h 30)

Pour STNL (Kitikmeo t ex Hay River) :420 03 Macke nzie HighwayHay River, NT, X0E 0R9Tl. : 877 770 NTCL

Vous devez v ous assu rer que les dates lim ites sont respectes et au ssi de faire un suiviauprs des fournisseurs aprs avoir fait votre comm ande afin que le chargemen t soit expdi temps.Si vous livrez les biens aprs les dates limites, il est possible quilssoient refuss parce que les biens de votre communaut auront alors dj t chargs bord du navire et que les biens ne peuvent tre chargs sans respecter la squence.

Le paiement doit trereu avant lappareillage.

Connaissez-vous ladate limite relative votre appareillag

En cas de doute,communiquez avectransporteur.

Dsignez une persone pour

recevoir les biens svousne pouvez tre surplace.

3 Souvent dsign com me le transporteur . Note : ils acce ptent tous les ca rtes de crdit,mais il y a une limite au m ontant que vous pouvez facturer.


11/27

8



g) Dispositions pour recevoir les biens leur arriveIl est imp ortant que vous soye z prsent pour recevoir les biens leur arrive da ns la cmunaut. Si, pour une raison ou une autre, vous ne pouvez pas tre prsent, vous devprendre des dispositions a fin qu' une c onnaissanc e, telle qu' un m emb re de votre famillreoive les biens et s ignepour ac cuser rcep tion des biens en votre nom. Vous devrez aviser la comp agnie detransport m aritime que vous avez autoris une personne rece voir les biens e n votrenom . La com pagn ie de transp ort maritime d oit obtenir une signature sur sa c opie desdocum ents dexpdition (m anifeste) a fin de prouver qu e les biens on t t livrs.

h) Vrification de la conformit de la livraisonVous devez faire deux vrifications des biens aprs leur livraison. Vous avez 10 jours pinformer la compagnie de dommages externes aux caisses et 30 jours pour dclarer ledom ma ges q ui ne pouvaient tre visibles a vant l'ouverture des caisses.

Il est prfrable d inspecter attentiveme nt les biens a vant de signer laccu s de rcetion. Vous devez rechercher les dchirures ou perforations de lemballage et vrifier si lcaisse a t cha ppe . (Vrifiez si les ca les, entretoises ou coins ont t endom ma gs s'il y a des clous ou vis lches ou m anqu ants. Vous d evriez galeme nt vrifier s'il y a edes d omm ages caus s pa r l'ea u ou d es fuites du c ontenu en vrifiant sil y a d coloratde la pa rtie infrieure des caisses. Si vous ou la personne que vous avez autorise recevoir les biens cons tatez des dom ma ges, m ention doit en tre faite sur les doc ume nd'exp dition. Si possible, prenez une photo c ar ce docum ent pourrait tre exig aumom ent de la dem ande d'indemnisation. Si larticle expd i ntait pas d ans de s caissou da ns un co nteneur, comm e cest habituelleme nt le ca s des a utomobiles ou four-gonnettes, vous devez vrifier attentiveme nt si la c arrosserie a t endo mm age(raflures, boss elures, a ntennes, rtroviseurs latraux, ailes e t autres lm ents) a umom ent de la livraison la plage ou dan s la zone de dp t.

i) Faire une demande dindemnisation de dommagesS'il ny a a ucun dom ma ge la caisse, vous avez 30 jours pour faire une inspection dedomm ages ca chs. Ces dom mages peuvent tre ca uss pa r leau, des perforations oudes fuites de bo uteilles, de c anettes ou de cruche s.

Sil y a des dom ma ges, vous de vriez en aviser rapideme nt la com pagn ie de transp oma ritime et fournir une des cription des domm ages . Si vous le pouvez, prenez des pho-tographies illustrant les a rticles endo mm ags et fournissez un devisdu cot de remplacement des biens endommags.Si les caisses sont endom m ages au m om ent de la livraison,vou s devriez rapidem ent en ins pecter le contenu et faire un rap- po rt la com pa gn ie de tran sport m ari tim e.Si possible, le rapportdevrait comprendre d es p hotographies illustrant les a rticles endom -mags. Comme dans le cas prsent ci-dessus, fournissez un devisdu cot de remplacement.

Si vous avez t avis pa r la co mpa gnie de transport ma ritimeque vos biens se trouveraient b ord dun navire p rcis, mais quils

narrivent pas, vous devriez vrifier auprs de la compagnie detransport m aritime si lexpdition a t place b ord dun autrenavire ou si elle a t envoye un autre transporteur qui doit serendre dans votre communaut. Si tel nest pas le cas,vous dev riezsans attendre prsenter une dem ande d'indem nisation couvrant la pleine valeur des bienset le cot du fret et aviser la com pagn ie qu'elle a la respons-abilit de vous livrer des biens quivalents a u cou rs de la s aison.

Noubliez pas

Vous avez 10 jourspour dposer uneplainte de dommagesexternes et 30 jourspour dclarer lesdommages cachs.

Prenez une photode tout dommage.

Les dommages externesdoivent tre notssur le manifeste etreconnus par letransporteur, sasignature en attestant.


12/27

TRAITEMENT DES DIFFRENDS CONNATRE VOS DROITSINFORMATION PERSONNES-RESSOURCES


3. TRAITEMENT DES DIFFRENDS AVECLA COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME

Si vous ne pouvez pas convenir dune en tente avec la com pagn ie de transp ort maritimequant au montant quelle paiera pour le fret endommag ou perdu,vous perdrez tout droit de faire un e rclamation contre cette com pagn ie aprs une priode dun an.Sivous d sirez protger votre droit de faire un e de ma nde dindemnisation c ontre la com -pagnie de transport maritime, vous devez commencer une poursuite contre cette com-pagn ie a u cours d e lanne qui suit la da te de livraison de votre ch argeme nt. Si le cha rge-men t nest jama is arriv, vous de vez comm encer la poursuite au c ours de lanne suivantla date laquelle les biens devaient vous tre livrs.

Si, aprs 30 jours, vous tes incapable d'tablir une entente avec la compagnie detransport maritime au sujet de la demande d'indemnisation, vous pouvez demander auprpos au s ervice de s transports d u GN d'obtenir plus dinforma tion sur les options quisoffrent vous. (Ses coordonne s sont indique s sur la couverture du ma nuel derfrence.)Mme dans le cas o vous avez une assurance de fret, jusqu ce que la compagniedassurances accepte de payer votre demande dindemnisation et vous remettre les docu-men ts confirman t quelle traitera la d ema nde d indem nisation a uprs d u transporteur,vous avez la responsabilit de prse nter un avis de dem ande dindemnisation la co m-pagn ie de transp ort ma ritime et de com men cer une p oursuite dan s le dlai prescrit.

CONNATRE VOS DROITSVous d evriez lire a ttentivemen t la Section 4 d u con trat de transport. Ce docum entexplique c e que la comp agnie de transp ort ma ritime doit faire pour transporter vos biensen toute scurit et les livrer rapidement. Elle explique galement ce que vous devez fairepour profiter de l'entente d e rap provisionnement annue l.

CONSERVATION DES COORDONNES PORTE DE LA MAINCompagnies de transport maritime

Nunavut Eastern Arctic Shipping (NEAS)Tl. : 877 225 6327Tlcopieur : 514 523 7875Courriel : nea [email protected] Web : www.nea s.ca

Nunavut Sea link a nd S upply Inc. (NSSI)Tl. : 86 6-SE A-LIFTTlcopieur : 450 635 5126Courriel : [email protected] Web : www.arcticsealift.com

Socit des transports du Nord lte (STNL)Tl. : 867-874-5100Tlcopieur : 867 874 5103Courriel : [email protected] Web : www.ntcl.com

Noubliez pas

Vous avez une ann compter de la dade livraison pourprsenter unedemandedindemnisation.


13/27

10

TRAITEMENT DES DIFFRENDS CONNATRE VOS DROITSINFORMATION PERSONNES-RESSOURCES


EmballageNEAS Cargo Se rvice CentreTl. : 866 908 0807Tlcopieur : 450 377 1316Site Web : www.nea s.ca

Gouvernement du Nunavut

Prpos au service des transportsServices des a chats, de la logistique e t du soutien aux contratsMinistre des Services communautaires et gouvernementauxTl. : 867 975 54 37 / 888 390 0111 (sa ns frais)Tlcopieur : 867-975-5450 tlcopieur

[email protected]


14/27

Communauts FournisseursArctic Bay Nunavut Eastern Arctic Shipping Inc. (NEAS)Arviat Socit des transports du Nord lte (STNL) -

Services de Churchill

Arviat Nunavut Sealink & Supply (NSSI) Inc. - Servicesde MontralBaker Lake Socit des transports du Nord lte (STNL) -

Services de ChurchillBaker Lake Nunavut Sealink & Supply (NSSI) Inc. - Services

de MontralBathurst Inlet Socit des transports du Nord lte (STNL) -Cam bridge Bay Socit des transports du Nord lte (STNL) -Cape Dorset Nunavut Sealink & Supply (NSSI) Inc.Che sterfie ld Inlet Soc i t de s tra nsp orts du Nord lim ite (STNL) -

Services de ChurchillChe sterfie ld Inlet Nuna vut Sea link & Sup ply (NSSI) Inc. - Service s

de MontralClyde River Nunavut Eastern Arctic Shipping Inc. (NEAS)Coral Harbour Socit des transports du Nord lim ite (STNL) -

Services de ChurchillCoral Harbour Nunavut Sealink & Supply (NSSI) Inc. - Services

de MontralGjoa Haven Socit des transports du Nord lte (STNL) -Grise Fiord Nunavut Eastern Arctic Shipping Inc. (NEAS)Hall Beach Nunavut Sealink & Supply (NSSI) Inc.Igloolik Nunavut Sealink & Supply (NSSI) Inc.Iqaluit Nunavut Sealink & Supply (NSSI) Inc.Kimmirut Nunavut Sealink & Supply (NSSI) Inc.Kugaaruk Garde ctire canadienne (GCC) - Services de

Nanisivik

VRIFICATION DES RESSOURCES ADDITIONNELLES


4. VRIFICATION DES RESSOURCES ADDITIONNELLES

Ministre des Services communautaires et gouvernementauxLe ministre des Services com muna utaires et gouverne men taux a cr u n site Web quioffre des liens avec les compagnies de transport maritime ainsi que de linformation utileet des liens vers dautres entreprises et ressources gouvernem entales.

Vous devriez consulter rgulirement ce site Web au cours de la saison car il continued'voluer et que de n ouveaux renseignem ents y seront ajouts frque mm ent. Vous y trou-verez galem ent rponse vos questions dans la Foire aux que stions. Cette section estapp ele senrichir au gr du temps .

Ladresse du site est : www.gov.nu.ca/sealift/

TransporteursLe tableau qui suit indique que ls transpo rteurs ont t adjudicataires de contrats du GNpour desse rvir chacune des c omm unauts. NEAS, NSSI et STNL peuvent des servirdautres com muna uts que celles qu i sont dsignes par le contrat du GN. Plusieurs com -munauts sont desservies par deux ou trois des transporteurs. Pour plus de renseigne-men ts, consultez les s ites Web des transporteurs. Les dates importantes telles q ue lesdates des rservations, les da tes dappa reillage et les dates darrive so nt sujettes changement. Pour obtenir linformation la plus jour, consultez les transporteurs.


15/27


16/27



Contrat de transportCette section prsente les conditions g nrales rgissant le transport che z les trans-porteurs titulaires dun contrat du GN. Ce document sera galement offert sur le site Webdes transporteurs. Il sagit dun doc ume nt important q ui est nouveau pour le rapp rovi-sionnement annue l et qui tablit vos droits et responsa bilits a insi que ceux d u trans-porteur. Vous devriez vous familiariser avec ce document.

CONDITIONS GNRALES RGISSANT LE TRANSPORTCe contrat nonce vos droits et vos responsabilits.

Ce contrat limite la responsabilit juridique dutransporteur. Veuillez le lire attentivement.

Les rgles de La Haye-Visby rgissant le transport par eau de biensne s appliquent pas ce contrat.Ce contrat nest couvert par aucun connaiss ement.

Les personnes qui sont lies par ce contrat1. Ce contrat sapp lique la personne qui est nomm e titre d'expditeur sur la note

d'eng agem ent de fret, toute pe rsonne qu i est propritaire des biens dcrits sur la noted'eng agem ent de fret et toute personne qui reoit la cargaison dc rite sur la note den-gage men t de fret au lieu de livraison. Dans c e contrat, toutes ces personnes sontdsignes p ar le terme Expditeur. Ce contrat sapp lique galement la comp agniede transport maritime. Dans ce contrat, cette compagnie est dsigne par le termeTransporteur.

Les types de biens couverts en vertu de ce contrat2. Dans ce contrat :

a) Le term e Chargem ent dsigne les biens p rsents p ar lExpditeur pour trans-port pa r le Transp orteur et les biens reus po ur transp ort par le Transp orteur, duterminal portuaire du Transp orteur jusquaux lieux de dcha rgemen t dans lesrgions cou vertes par ce tte Entente. Le Chargem ent com prend la cargaison latraleet la cargaison retourne.

b) L'expression Cargaison latrale dsigne les biens reus aux fins de transport ettransports p ar le Transporteur entre des lieux situs dans les rgions c ouvertes pa rcette Entente.

c) L'expression Cargaison retourne dsigne les b iens reus a ux fins de transport ettransports pa r le Transp orteur pa rtir des rgions couvertes pa r cette Ententevers le terminal portuaire du transporteur.

d) Le Chargement ne comprend par les animaux vivants ni lor, largent, les pierresprcieuses ou tout au tre chargeme nt de valeur leve, m oins qu'il n'ait t pral-ablement d clar au Transp orteur et acce pt pa r celui-ci.

Ce que l'Expditeur doit faire avant le transport du Chargement3. LExpditeur doit contacter le Transporteur et rserver de lespa ce po ur le

Chargement.

4. LExpditeur doit remettre au Transporteur linforma tion requ ise s ur la note dengage-me nt de fret.

5. Une fois que le Transporteur a avis lExpditeur que de l'esp ace a t rserv pour leChargeme nt, l'Expditeur doit payer le prix que le Transporteur exige pour le transportdu Chargement avant que le Transporteur accepte les biens pour le transport. Dans cecontrat, ce prix est dsign p ar le terme Fret. Si lExpditeur souhaite obtenir dutemps supplme ntaire po ur payer le Fret, lExpditeur doit faire une dem ande decrdit auprs du Transporteur. Le Transporteur dcidera par lui-mme sil dsire offrir


17/27

14



lExpditeur du temps supp lm entaire pour payer le Fret, ainsi que les moda lits dupaiement. Le Transporteur a accept de transporter le Chargement expdi par le gouverneme nt du Nunavut selon des m odalits de c rdit de Fret.

6. Si la taille ou le poids du Chargem ent, au mom ent de son arrive au terminal portuaire du Transporteur, sont diffrents de la taille ou du poids donns l'Expditeur sula no te d'en gagem ent de fret, le Transporteur a le droit de dema nder l'Expditeur payer le Fret rajust. Si la diffrence de taille ou de poids est si importante que leChargeme nt ne pe ut pas tre charg sc uritaireme nt bord du na vire prvu ou nuirau ch argem ent d'a utres cargaisons prvues, le Transp orteur sera libre de choisir detransporter le Chargement ultrieureme nt ou de retourner le Chargem ent lExpditeur au terminal portuaire du Transporte ur. LExpditeur pa iera tous les fraidentreposag e a u terminal avant q ue le Chargem ent soit retourn lExpditeur.

7. LExpditeur doit prendre des dispositions et p ayer pou r faire transp orter le

Chargeme nt jusquau term inal portuaire du Transp orteur avant la da te limite com munique pa r le Transporteur lExpditeur. Si le Chargemen t est rem is en retard au tminal portuaire du Transporteur e t quun autre voyage d estination du port de livrason es t prvu au cours de la sa ison, le Transporteur essa iera de faire transporter leChargeme nt b ord d'un voya ge ultrieur. Sil ny a p as s uffisamm ent d'e spac e pouChargeme nt b ord du na vire effectuant le voyage suivant, le Transp orteur en a viselExpditeur et lExpditeur devra prendre des dispositions pour retirer le Chargemedu terminal portuaire ou payer pour son entreposage jusqu'au prochain naviredisponible ou jusqu' la saison suivante. Si lExpditeur choisit de retirer leChargeme nt du term inal portuaire, le Transp orteur remboursera le Fret, mo ins tous frais dentreposage au terminal et tout faux-fret.

Mme si le Transp orteur a dj confirm lespa ce pou r le Chargem ent auprs delExpditeur, ou a ccep t le Chargemen t en vue de son transport, le Transporteur estautoris refuser ou reporter l'ac ceptation du Chargem ent au term inal portuaire dTransporteur, ou refuser ou reporter la m ise bord du Chargem ent si leTransporteur ne peut tre oprationnel ou fait face des difficults oprationnelles cause dune catastrophe naturelle, de la guerre, de violence publique, de dommagela zone p ortuaire, de conges tion grave du port, de grves, de lock-out ou de conflit travail, ou de tout vnem ent qui ne relve pas de la respon sabilit du Transporteurou q ui ne rsulte pas dune a ction du Transporteur ou dune action quil na p aspose.

8. L'Expditeur doit emballer le Chargeme nt gnral solidem ent afin que le Chargemepuisse tre transport d e faon s curitaire pa r mer et q ue les colis puissent tre pa ltiss ou empils jusqu' une hauteur de 3,7 mtres (12 pieds).

9. LExpditeur doit ma rquer ou tiqueter adqu atem ent chaqu e colis, caisse, ft ouautre unit du Cha rgemen t afin que le Transporteur p uisse savoir ce q u'il doitdcha rger chaq ue port de destination ainsi que le nom de la personne qui il doitlivrer le Chargement.

10. S i lExpditeur place le Chargeme nt dans des conteneurs dexpdition, les contenedexpdition do ivent tre conformes aux no rmes ISO relatives a ux contene urs detransport maritime international et les conteneurs doivent pouvoir faire l'objet d'unema nutention laide dun cha riot lvateur fourches ou de tout autre quipem entpertinent pour transporter le Chargem ent lextrieur des conteneurs a ux ports delivraison. LExpditeur est respons able d'arrimer et d'attacher a dqua tement le contenu du Chargement dans le conteneur afin que le conteneur puisse tre transporttoute scurit sur mer. Le ca lage et le fardage doivent tre propres e t exemp ts demoisissures, dinsectes et de ronge urs. LExpditeur doit charger le contene ur defaon ce que le Chargem ent intrieur, le port de livraison et les nom s des personnprenant livraison d u Chargem ent puissent a ssurer la conco rdance de linforma tionque lExpditeur a remise au Transporteur sur la note dengage men t de fret.


18/27



11. Avant que le Transp orteur nacce pte un Chargeme nt congel ou rfrigr pour so ntransport, lExpditeur doit aviser le Transporteur de lcart de temprature qui doittre ma intenu p our conse rver le Cha rgemen t et vrifier auprs du Transp orteur si lenavire de transport a les so urces dalimentation requises p our assu rer le transport detout conteneur rfrigr que l'Expditeur souhaite utiliser. Si le Transporteur acceptede transp orter le Chargemen t congel ou rfrigr, l'Expditeur doit prendre des dis-positions a fin que le Cha rgement arrive au terminal portuaire du Transporteur unetemprature conforme l'cart de temprature requis.

12. Si le Chargement c omp rend des explosifs, des produits chimiques o u dautresma tires qui sont ass ujettis la Loi sur le transp ort des m archand ises da ngereuses oupar le Code m aritime international des ma rchandises da ngereuses , l'Expditeur doitfaire tout ce qui est prvu par la Loi sur le transport des ma rchandises da ngereuses etses rglemen ts, ainsi que p ar le Code maritime international des ma rchandises dan -gereuses, soit notamment de communiquer au Transporteur une information com-

plte sur le type de Chargeme nt et de bien emb aller et tiqueter le Chargement co n-formm ent a ux dispositions de la Loi et du Code. Le Transp orteur peut e xiger un Fretadditionnel pour le transport d e tels Chargem ents. Le Transp orteur a le droit derefuser dacc epter tout Chargemen t dangereux en vue de son transport si leTransporteur a des m otifs raisonnables de croire que l'Expditeur n'a pas fait tout cequi relve de la responsab ilit de l'Expditeur avant reme ttre ce type de Chargeme nten vue de son transport.

13. L'Expditeur a la respons abilit de paye r le Transporteur et les fournisseurs e temploys du Transporteur en cas de saisie gouvernementale, d'amendes, de rclama-tion p ar d' autres utilisateurs du service de rapprovisionnem ent a rctique, frais jurid iques, reta rds ou de tout autre do mmage ou per te subis par le Transpor teur ouses fournisseurs ou emp loys a ttribuables des a ctes fautifs ou ngligents co mm is enperm ettant que de s ma tires illgales tels que de s drogues, m atires vgta les ouanimales atteintes d'une maladie ou produits de dchets soient caches ou prsentesdans le Chargement, ou en remettant un Chargement contamin inappropri pour letransport. Le Transporteur a le droit de refuser tout Chargem ent qu il a d e bo nnesraisons de sou ponne r d'tre illgal ou dont la docum entation est incomplte ou inex-acte.

14. Dans les cas o le Chargement est constitu dquipement de construction, de sec-tions dimm eubles prfabriqus ou dautres types de Chargeme nt lourd ou d e grandforma t, lExpditeur doit prparer adq uatem ent le Chargement en vue de son trans-port en mer, en utilisant un couvercle imperm able pou r recouvrir lquipem ent frag-ile, en ma rquant les points de levage ou taquets e t patins de glissem ent, titre dex-emple. Au moment de la rservation despace pour ce type de Chargement,lExpditeur doit prvenir le Transporteur de toute caractristique inhabituelle duChargement, tel un point dquilibre dcentr. Le Transporteur a le droit de refuser unChargeme nt qui est trop m assif ou lourd par rapport la ca pac it de so n navire.

15. Si le Transp orteur peut regrouper le Chargement qui ne se trouve pas da ns un c on-teneur avec le Chargem ent dautres Exp diteurs. Si le Transp orteur adopte cettemes ure, il spa rera les colis et u nits des d iffrents Expditeurs au point de dc harge-ment.

La responsabilit du Transporteur16. Le Transporteur accepte de se porter responsable du Chargement partir du moment

o le Chargemen t qui nest pas plac da ns un co nteneur quitte les wagons ou lehayon des camions au terminal portuaire du Transporteur ou partir du moment oles conteneurs remplis par lExpditeur arrivent au terminal portuaire du Transporteur, jusquau mom en t o le Chargement est tra ns por t au-de l de la lais se de ha ute meraux ports de destination, et,dans le cas des cargaisons retournes ou latrales, toutmom ent lorsque le Chargem ent est sous le contrle du Transporteur.


19/27

16



17. Le Transporteur prendra des dispositions raisonnables pour conserver, surveiller,charger, transp orter, dcha rger et livrer le Chargem ent en vertu d e ce contrat pendatoute la p riode o le Transp orteur sera responsa ble du Chargeme nt.

18. Les responsa bilits et dfenses d u Transp orteur s'app liquent au Chargeme nt qui escharg su r le pont et sou s le pont.

19. Le Transp orteur acc epte d e rece voir, dentrepose r temporairement, de charger, darimer et d e livrer des ma rchandises da ngereuses et explosifs conformm ent aux d ispositions de la Loi sur le transport des ma rchandises dan gereuses, du Code m aritiminternational sur les m atires da ngereuses et aux no rmes les p lus rigoureuses rgissant la scurit des pratiques de ce secteur d'a ctivits. Si certains types d e m archandises dang ereuses ou dexplosifs ne peuvent, se lon la loi, tre traits a u terminal potuaire ou au p ort de cha rgement h abituel du Transp orteur, le chargem ent sera fait des endroits autoriss cette fin en vertu de la Loi. Le Transporteur informera

lExpditeur, au mom ent de la rservation, des a utres lieux o devra tre reu leChargeme nt en vue de son transport et lui fera pa rt de tout Fret supplmenta ire couvrant les frais de chargem ent.

20. Le Transp orteur ne fournit pas despa ce de Cha rgemen t chau ff ou ventil. LeTransporteur nest pas tenu daccep ter les rservations pour un Chargem ent dema rchandises non rfrigres p rissables si le Transporteur juge que le Chargemenest susceptible d'tre endomm ag cause du m anque de ventilation ou des bassestemp ratures. Le Transp orteur a le droit, en tout temps a vant le chargeme nt oudurant le transp ort, de refuser de cha rger ou de retirer un Chargem ent p rissab le qule Transporteur a des motifs raisonnables de juger dtrior ou infest. LeTransporteur a le droit, aprs a voir mis un a vis la p ersonne rece vant leChargeme nt, de dcha rger le Chargem ent prissable imm diatement a prs larrivedu navire aux ports de dchargement mme si le Chargement est susceptible dtreendommag par les conditions de la mto.

21. Si le Transporteur ac cepte d e transporter des conteneurs rfrigrs, le Transp orteudoit fournir de lalimenta tion pou r faire fonc tionner le dispositif de rfrigra tion duconteneur partir du mom ent o les con teneurs rfrigrs a rrivent au term inal portaire du Transporteur jusquau moment du dchargement aux ports de dchargemendes c onteneurs rfrigrs, a vec des rserves d'a limentation et de carburant suffisanpour pa rer aux retards imprvisibles a u cours d u voyage . Le Transp orteur nest pa sresponsa ble de la fourniture de lalimenta tion a ux con teneurs rfrigrs au cours dutransfert entre le navire de transport et au-d el de la laisse d e ha ute m er.

22. Le Transporteur acc epte :a) de faire p reuve de diligence po ur garantir que le navire est en tat de navigabilitb) de garantir que le navire offre une m ain-d' uvre, de l'quipeme nt et des fourni-

tures suffisants; etc) de veiller au bon tat dutilisation et de scurit des soutes, de la rfrigration et

cham bres froides ainsi que de tout a utre partie du navire dans laque lle les bienssont transports en vue de leur rception et de leur transport.

23. Le Transp orteur acce pte de prendre des dispositions raisonnables p our respecter ldre des ports p rvu. Le Transporteur a le droit de transborder le Chargeme nt. LeTransporteur a le choix de chan ger la rotation des ports, de d charger une partie duChargement et de retourner au mme port pour terminer le dchargement ou pourchanger lordre de dchargement du Chargement au cours de tout voyage si ces dispositions lui sont raisonnablement ncessaires pour viter dtre immobilis par laglace, pour utiliser le plein espac e de chargem ent ou p our la scurit du navire detransport.


20/27


21/27

18



Responsabilit de lExpditeur la livraison27. LExpditeur accep te dtre p rt ou de remettre au Transporteur le nom et ladressou le numro de tlphone dune personne resp onsab le pour prendre livraison duChargeme nt auprs d u Transp orteur au-del de la ligne de laisse de haute m er, auxports de dchargement.

28. Le Transp orteur acce pte daccorder un p ravis de deux jours lExpditeur ou auxpersonnes nom me s pa r lExpditeur pour prendre livraison du Cha rgement, compter de l'heure de dbut du dchargement du navire de transport aux ports dedchargement.

29. Dans les po rts de dch argem ent qui ne sont pa s dots dentrepts, lExpditeur a responsa bilit de p rendre livraison du Cha rgemen t auprs du Transporteur c omp tdu moment o le chargement est dbarqu au-del de la ligne de laisse de haute m

30. Dans les cas o lExpditeur conserve un conteneur dexpdition du Transporteur fois que le Cha rgement a t dba rqu, lExpditeur a la respon sabilit de retourneconteneur d'expdition au quai ou au point de dbarquement au-del de la ligne delaisse de haute mer, sans dommage autre que lusure normale. L'Expditeur acceptde p ayer a u Transporteur de s frais p our retenir le c onteneur dexpdition jusquaumom ent o lExpditeur pourra retourner le con teneur dexpdition au TransporteuCes frais sont indiqus dans la liste des frais du Transporteur.

Dfenses et limites de responsabilit du Transporteur31. Le Transporteur nest pas responsable de la perte ou des dommages au Chargeme

caus s po ur les raisons rpertories l'article 4 des rgles d e La Haye-Visby. Cesraisons sont prsentes dans le cadre de ce contrat. Ces raisons sappliquent pendatoute la p riode o le Transp orteur est responsa ble du Chargeme nt en vertu de ceContrat.

32. Les fournisseurs, agents et em ploys du Transp orteur ont les m m es dfenses e t liites de responsa bilit que celles q ui sapp liquent a u Transp orteur en vertu de ce c otrat. Le libell de larticle 4b is des rgles de La Haye -Visby sapp lique aux four-nisseurs, agents et employs du Transporteur. Le libell modifi de larticle 4 et delarticle 4bis des rgles de La Haye-Visby fait partie du prsent contrat.

33. Le Transporteur nest pas responsable de toute perte ou de tout dommage auChargement ou lExpditeur caus par un retard, moins que les dommages rsutent dun ac te ou dune omission de la pa rt du Transp orteur dess ein de caus e desdomma ges, ou de faon insouciante et en sa chant que des domma ges en rsul-teraient.

34. moins que le Transporteur ne d truise ou n endom ma ge intentionnelleme nt ou dfaon insouciante le Chargem ent, tel que dc rit l'alina 33, le m ontant d'a rgent qle Transporteur devra p ayer es t limit :

2 500 $ pa r colis ou unit de chargement perdu ou endomm ag; ouDans le cas o le chargement est un vhicule motoris, 3,50 $ par kilogrammduvhicule motoris perdu ou endommag, jusquau moindre montant du dom-mage, de la valeur du vhicule motoris ou de 70 000 $.

35. Le Transp orteur a le droit daban donner, de dtruire ou dendom ma ger le Chargemsans tre tenu de pa yer lExpditeur si cette me sure est nce ssaire pour sauver lenavire et le reste du Chargeme nt. Le Transp orteur n'a ce droit que da ns le Cas o lTransporteur met un pravis de compromis d'avarie commune aux Expditeurs. Lcom promis davarie comm une se ra rajust au Canad a en vertu des rgles dYork et


22/27



dAnvers de 1974 . Le Transp orteur doit acc epter une en tente de non-s paration et uneclause Bingham acceptable aux yeux du gouvernement du Nunavut dans le cadre ducom promis davarie comm une q uil dclare. Le Transporteur acc epte de ne pa s sa isir oualiner un Cha rgemen t ni d'entreprendre des p oursuites e n m atire relle co ntre leChargeme nt titre de ga rantie p our la contribution de lExpditeur au co mprom isdavarie comm une jusqu ce que le gouvernem ent du Nunavut et le Transporteur neconviennent pralablement d un sys tme de financier les garanties pour la c ontribution delExpditeur au com promis davarie comm une. Si le dfaut du Transp orteur de se con-former s es respo nsabilits en vertu de ce c ontrat a cau s ou a contribu la situationde danger ayant men au compromis davarie commune, le Transporteur doit, aprs lerajustement du compromis davarie commune, rembourser en partie ou en entier la con-tribution de lExpditeur au co mprom is davarie comm une lExpditeur ou aux person-nes a ccordant les ga ranties a u nom de lExpditeur.

Prsentation de demandes dindemnisation dans le cadre de ce contrat36. Si les dommages au Chargement sont prvus avant que le navire de transport n'at-teigne le port de d chargem ent, ou si le Chargem ent fait l'objet d'un cons tat de dom -

mage au moment du dchargement, l'Expditeur et le Transporteur acceptent decooprer pour faire une inspection commune et conserver un registre des dommages.

37. Si un Exp diteur croit que le chargem ent est en domm ag, lExpditeur doit me ttreun a vis de dem ande dindemnisation a u Transp orteur dans les 3 0 jours suivant ledchargement du Chargement pour avarie non apparente ou dans les 10 jours pourdes dommages qui peuvent tre constats de lextrieur du Chargement. SilExpditeur croit que le Chargeme nt a t pe rdu par le Transporteur, un avis dedem ande d'indemnisation au Transporteur doit tre fait dans les 30 jours su ivant ladate de laquelle le Chargemen t perdu devait tre dc harg.

38. Toute a ction en justice ou autre p rocdure judiciaire pour une dem ande dindem nisa-tion par lExpditeur contre le Transporteur ou par le Transporteur contre lExpditeuren vertu de ce contrat doit commencer dans l'anne suivant la date de dchargementdu Chargement faisant l'objet de la demande d'indemnisation, ou dans l'anne suivantla date laquelle le Cha rgemen t faisant lobjet de la d ema nde dindem nisation de vaittre dcha rg. Cette limite de tem ps relative au c ontrat ne sapp lique p as a ux dema n-des dindemnisation entre lExpditeur et le Transporteur pour contribution ou indem-nit en vertu de la Partie 2 de la Loi sur la responsabilit en matire maritime.

39. Toutes les poursuites ou a utres me sures judiciaires relatives a ux dem ande s dindem -nisation en vertu de ce contrat doivent tre faites la Cour suprieure du Nunavut ou la Cour fdrale du Canada . Si une dem ande dindemnisation est faite la Courfdrale, lExpditeur et le Transporteur a ccep tent conjointemen t de d ema nder laCour fdrale que toutes les audiences avant le procs soient entendues au Nunavutou pa r vido ou par ac cs de tlconfrence pou r tout Transporteur ou Exp diteur auNunavut et de dem ande r que le procs relatif la poursuite soit entendu a u Nunavut.

40. LExpditeur et le Transporteur peuvent accepter un rglement extrajudiciaire durgleme nt au Nunavut des dem ande s dindem nisation relatives c e contrat.

41. Ce Contrat est rgi par le droit ma ritime cana dien.


23/27

20



LIBELL MODIFI DE LARTICLE IV ET LIBELL MODIFI DELARTICLE IV bis DES RGLES DE LA HAYE-VISBY INCLUSESDANS LE CADRE DE CE CONTRAT

Droits et exonrations1. Ni le transporteur ni le navire ne seront respons ables des pertes ou dom ma ges

provenant ou rsultant de ltat dinnavigabilit, moins quil ne soit imputable unma nque d e diligence raisonnable de la part du transpo rteur me ttre le navire en tade na vigabilit ou assurer au navire un a rmem ent, quipeme nt ou ap provision-nement convenables, ou approprier et mettre en bon tat les cales, chambres froidet frigorifiques et toutes a utres parties du na vire o des ma rchandises son t chargesde faon q uelles s oient aptes la rception, au transport et la prservation desmarchandises.

Toutes les fois quune perte ou un dommage aura rsult de linnavigabilit, le fardede la p reuve, en ce q ui concerne lexercice de la d iligence raisonnable, tombera surtransporteur ou sur toute autre personne se prvalant de lexonration prvue auprsent article.

2. Ni le transporteur ni le navire ne seront respons ables pour perte ou dom ma ge rsultant ou provenant :a) des actes, ngligence ou dfaut du capitaine, marin, pilote ou des prpos s du

transporteur da ns la navigation o u da ns ladm inistration d u na vire;b) dun incendie, moins quil ne soit caus pa r le fait ou la faute du transp orteurc) des prils, dangers ou accidents de la mer ou dautres eaux navigables;d) dun ac te de Dieu ;e) de faits de guerre;f) du fait dennem is pub lics;g) dun arrt ou contrainte de prince, autorit ou peup le ou dune sa isie judiciaire;

h) dune restriction de quarantaine;i) dun acte ou dune omission du chargeur ou propritaire des marcha ndises, deson agent ou reprsentant;

j) de grves ou lock-ou t ou darr ts ou en tra ves appor ts au tra va il, p ou r q ue lqu ecause que ce soit, partiellement ou compltement;

k) dme utes ou de troubles civils;l) dun sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;m) de la freinte en volume ou e n poids ou de toute autre perte ou dom ma ge rsulta

de vice cach, nature spciale ou vice propre de la marchandise;n) dune insuffisance demba llage ;o) dune insuffisance ou imp erfection de ma rques;p) de vices cac hs chapp ant une diligence raisonna ble;q) de toute autre cause ne p rovenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou

fait ou de la faute des agents o u prpos s du transpo rteur, ma is le fardeau de lapreuve incombe ra la p ersonne rclam ant le bnfice de cette excep tion et il luapp artiendra de m ontrer que ni la faute personne lle ni le fait du transporteur nocontribu la perte ou au dommage.


24/27



3. Le chargeur ne sera pas responsable des pertes ou domma ges subis par le trans-porteur ou le navire et qui proviendraient ou rsulteraient de toute ca use q uelconquesans quil y ait acte, faute ou ngligence du cha rgeur, de ses agents o u prpos s.

4. Aucun droutement pour sauver ou tenter de sauver des vies ou des biens en eau , niaucun droutement raisonnable, ne sera considr comme une infraction auxprsentes rgles ou au contrat de transport, et le transporteur ne sera responsabledaucune perte ou dommage en rsultant.

5. a) Le libell de la premire clause de larticle 5 (a) ne fait pas partie de ce contrat.

Le transporteur comme le navire ne seront en aucun cas responsables despertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour unesomme suprieure 2 500 $ par colis ou unit, ou, dans le cas o les bienssont un vh icule motoris, 3,50 $ par kilogramm e de poids brut du vhicule

perdu ou endom ma g, la limite la p lus leve tant la valeur la m oindre dumontant des domm ages, de la valeur du vhicule ou de 70 00 0 $.

b) La som me totale due sera calcule par rfrence la valeur des ma rchandisesau lieu et a u jour o elles son t dcharge s conformm ent au c ontrat, ou au jouret au lieu o e lles au raient d tre dc harges.

La valeur de la ma rchandise est dterm ine daprs le cours en Bourse, ou, dfaut, daprs le prix courant sur le march ou, dfaut de lun et de lautre,daprs la valeur usuelle de m archand ises de mm e nature et qu alit.

c) Lorsquun cadre, une palette ou tout engin similaire est utilis pour grouper desmarchandises, tout colis ou unit numrs au connaissement comme tantinclus dans cet engin sera considr comme un colis ou unit au sens duprsent paragraphe. En dehors du cas prvu ci-dessus, cet engin sera considrcom me colis ou unit.

d) Ne fait pas partie de ce contrat.

e) Ni le transp orteu r ni le navire nauron t le droit de bn ficier de la limitation deresponsa bilit tablie pa r le prse nt paragrap he sil est prouv que le domm agersulte dun acte ou dune omission du transporteur qui a eu lieu soit avec lin-tention de provoquer un dommage, soit tmrairement et avec consciencequun dommage en rsulterait probablement.

f) Ne fait pas partie de ce contrat.

g) Par convention entre le transporteur, cap itaine ou agent du transporteur et lechargeur, dautres som me s ma xima que c elles m entionnes lalina a) duprsent paragraphe peuvent tre dtermines, pourvu que ce montant maxi-mum conventionnel ne soit pas infrieur au montant maximum correspondantmentionn dans cet alina.

h) Ni le transporteur ni le navire ne seront en aucun cas responsa bles pour perteou domm age ca us aux m archandises ou les concernant, si dans le connaisse-men t le cha rgeur a fait sciemme nt une fausse d claration de leur nature ou deleur va leur.


25/27

22



6. Les ma rchandises de nature inflam ma ble, explosive ou dangereuse, lemb arquemdesqu elles le transpo rteur, le cap itaine ou lagent du transpo rteur nauraient pas consenti, en connaissant la nature ou leur caractre, pourront tout moment, avantdcha rgement, tre dba rques tout endroit ou dtruites ou rendues inoffensives ple transporteur, sans indemnit, et le chargeur de ces marchandises sera responsablde tout dommage et dpenses provenant ou rsultant directement ou indirectementleur e mbarquement.

Si quelquune de ces m archandises em barques la conna issance e t avec le consetement d u transporteur devena it un da nger pour le navire ou la cargaison, elle po urde m m e faon tre d barque ou dtruite ou rendue inoffensive par le transporteursans responsa bilit de la part du transp orteur, si ce nest du chef davaries comm unsil y a lieu.

ARTICLE IV BISApplication des exonrations et limitations1. Les exonrations et limitations prvues par les prsentes rgles sont ap plicables

toute action contre le transporteur en rparation de pertes ou dommages desmarchandises faisant lobjet dun contrat de transport, que laction soit fonde sur laresponsa bilit c ontractuelle ou sur un e responsa bilit e xtracontractuelle.

2. Si une telle action est intente contre un prpos du transporteur, ce prpos pou rrse p rvaloir des exonrations et de s limitations d e resp onsabilit que le transp orteurpeut invoquer en vertu des p rsentes rgles.

3. Lensem ble des mon tants mis la charge du transporteur et de ses prpos s nedpassera pas dans ce cas la limite prvue par les prsentes rgles.

4. Toutefois le prpo s ne pourra se prva loir des dispositions du prs ent article, sil e

prouv que le dommage rsulte dun acte ou dune omission de ce prpos qui a eulieu soit avec lintention de provoquer un do mm age, s oit tm rairement e t avec c onscience quun dommage en rsulterait probablement.


26/27

2 Prix du fournisseur : $3 Poids en kilogrammes :

Enrer cette donne la ligne 9 galement*4 Volume in cubic metres:

Enrer cette donne la ligne 10 galementLe prix comprend-il lemballage ?5 Oui Inscrivez 0 la ligne 206 Non:Contactez NEAS Cargo Centre

pour obtenir un prix Inscrivez-le la ligne 12Le prix comprend-il la livraison au port de chargement?

7 Oui Inscrivez 0 la ligne 218 Non :Communiquez avec une compagnie

de camionnage pour obtenir un prix. Inscrivez-le la ligne 21Dcidez maintenant du nombre de tonnes payantes du chargement

9 Ligne 3: Divise par 1 000 =10 Ligne 4: Divise par 2,5 =

11 Quelle est la valeur la plus leve ?Inscrivez-la ici : tonnes payantesCalculez les cots demballage

12 Prix par mtre cube du NEAS Cargo Centre / m3 x ligne 4 =

13 Inscrivez cette donne la ligne 20Calculez les cots de fret

14 Cot de fret par tonne payante x ligne 11 =15 Inscrivez cette donne la ligne 22

Cots ddassuranceLe calcul des cots dassurance est diffrent pour chaque compagnie et unmontant minimum peut tre exigible. Vous devez obtenir un devis de la compagnie.Cots de livraison dans la communaut

16 Ceci est-il bas sur le poids ?17 Oui: Inscrivez le tarif

par kilogramme ici : x ligne 3 =Inscrivez-le la ligne 24

18 Non: Inscrivez le prix qui vous at communiqu Inscrivez-le la ligne 24

VALUATION DU COT


5. VALUATION DU COTPORT DE CHARGEMENT : COMMUNAUT DE DCHARGEMENT :

1 Biens que je prvois expdier :

Addition des cots

19 Prix des biens :

20 Cots demballage :

21 Expdition au port de chargement :

22 Cot de fret :

23 Cot des assurances :

24 Cot de la livraison dans la communaut

25 Cot total :

26 Ajoutez 10 % pour ventualits

ligne 25 10 =

27 Montant total du budget :

*Assurez-vous de tenir compte du poids et du volume des e mballages/caisses.Lemba llage e t la caisse peuvent augm enter le volume du fret dans une proportion de 25 30 %.


27/27

MAINTIEN DUNE LISTE DE VRIFICATION

5. MAINTIEN DUNE LISTE DE VRIFICATIONCompagnie de transport maritime :Site Web :Personne-ressource :Service :Tlphone : Tlcop ieur :Courriel :

Date dappareillage :Les biens do ivent tre au qua i :Date laque lle le navire doit arriver dans la c omm unaut :Numro de rse rvation :

Tarif de fret :Le tarif de fret comprend-il la surtaxe de soutage ? : Oui NonDans la ngative, quand le tarif sera-t-il tabli ? :

Assurance a chete ? : Ou i Non Dans laffirma tive, le cot :

Modalits de paieme nt : chque comptant carte de crdit compteLe p aiement p our fret doit tre reu a vant le :Nom du fournisseur :Site Web :Personne-ressource :Service :Tlphone : Tlcop ieur :Courriel :

Biens tarifs :Montant, y c omp ris les taxes :Poids en kilogramm es : Volume en m tre cubes :Le pa iem ent sera fait par : chque comptant carte de crdit compteLes biens doivent tre com ma nds et pay par : pour garantir la conformit la

date limite du navire

Emballs par :

Numro de la personne-ressource :Cot de lemballage :

Biens livrs la comm unaut p ar :Numro de la personne-ressource :Cot de livraison da ns la com mun aut :

guide du tp maritime

Documents