guide forage plvt sept 04

8/10/2019 Guide Forage Plvt Sept 04

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FAIRE UN FORAGEET

PRLEVER DE LEAU


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Le site choisi permet dviter toute accumulation deau sur 35 m autour de la tte de forage et matriser

lvacuation des eaux de ruissellement.

Si mon projet ne me permet pas de respecter les distances prescrites, je peux demander une drogation en

proposant des techniques de forage appropries de manire viter toute pollution de la nappe lors du forage et par

la suite lors des prlvements.

Je demande lautorisation du propritaire si je ne suis pas propritaire de la parcelle concerne par le forage.

Lautorisation doit tre crite sur papier libre (ex : "je soussign monsieur... propritaire, autorise monsieur...

exploitant, faire un forage sur ma parcelle cadastre... " fait le... ... signature...).

Jeffectue les dmarches administratives ncessaires

Avant les travaux je procde

au dpt dun dossier de

dclaration (1) la

prfecture.

(1) Mon dossier de dclaration comprend :- lidentit du demandeur,- la localisation du forage et les contraintes existantes dans cette zone,

- la description gologique des terrains concerns par le forage,- les formations aquifres prsentes au droit du forage,- la description de la ressource en eau souterraine recherche et son utilisation actuelle,- les caractristiques du forage (profondeur prvue, diamtre, dbit, volume...),

- les prcautions que je compte prendre pour viter toute pollution des eaux souterraines.

Aprs rception du rcpiss de dclaration et au moins 1 mois avant le dbut des travaux, je communique au

Prfet ou au service qui ma t indiqu sur le rcpiss de dclaration par courrier (en 2 exemplaires) :

- les dates de dbut et fin de chantier,

- la ou les entreprises retenues

pour les travaux,

- les diffrentes phases de

droulement des travaux(2),

- les rfrences cadastrales,

- les dispositions et techniques

prvues,

(2)Certaines entreprises de forage ont sign et respectent la charte de qualit despuits et forage deau. Par cette signature, elles sengagent mettre en uvre unedmarche qui garantit la qualit de ralisation de louvrage. Dans tous les cas, il

est prfrable de demander au foreur de sengager par crit respecter lesconditions fixes par larrt du 11/09/2003 relatif aux sondage, forage qui ma

t remis par ladministration et que je lui communique avant les travaux.

- les modalits pour les essais de

pompage (dure, dbits, rejets...),

(3) On entend par zones sensibles, les primtres deprotection des captages deau potable, les zones o

plusieurs nappes ou systmes aquifres sontsuperposs, et lorsque le forage prvu est susceptible

dintercepter plusieurs de ces aquifres.

- ventuellement les modalits de comblement si je suis enzone "sensible" (3).


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Je fais raliser mon forage

Mon foreur doit respecter

les conditions de ralisation

et dquipement (4)figurantsur larrt du 11 septembre

2003fixant les prescriptions

gnrales applicables aux

sondage, forage, cration de

puits ou douvrage

souterrain soumis

dclaration qui ma t

remis avec le rcpiss dedclaration et dont je fais

copie au foreur.

(4)Conditions de ralisation et dquipement :- soutnement, stabilit et scurit du forage,

- isolation des diffrentes ressources deau par cuvelages, tubages, crpines, drains etautres quipements appropris,- cimentation de lespace interannulaire entre le cuvelage et les terrains fors par injection

sous pression par le bas,- viter les infiltrations de surface et les mlanges de nappes diffrentes,- accs lintrieur du sondage interdit par un dispositif de scurit,

- plaque mentionnant les rfrences du rcpiss de dclaration.Si mon forage est conserv :- margelle btonne de 3 m

2minimum autour de chaque tte de forage et de 0,30 m au

dessus du sol (margelle non ncessaire si local),- tte de forage situe 0,5 m du sol (0,2 si local) et cimente sur 1 m de profondeur (tte

de forage rendue tanche en zone inondable),

- capot de fermeture ou autre dispositif appropri.

Je signale au prfet tout incident ou accident durant les travaux

(5)Mon rapport doit comporter :- le droulement du chantier (dates, pb),

- le nombre et la localisation des sondages, forages, puits raliss et sils sont conservs,- la coupe gologique du forage et lindication du ou des niveaux de nappe(s),- le code BSS fourni par le BRGM (numro didentification du forage pour la Banque du Sous-

Sol gre par le BRGM),

- les modalits dquipement des ouvrages,pte rendu des travaux de comblement ventuels,

- le rsultat des pompages dessai, leur interprtation et lincidence sur la ressource ou lesouvrages voisins,

- les rsultats des anal ses deau.

- le com

Dans les deux mois

qui suivent la fin des

travaux, je fais unrapport de fin de

travaux (5) au Prfet

ou la personne

mentionne sur le

rcpiss de

dclaration (en 2

exemplaires).

Jentretiens mon forage

Pour protger la ressource et viter tout gaspillage deau, je dois entretenir rgulirement mon forage.

Si je suis en "zone sensible", je dois faire vrifier mon forage tous les 10 ans minimum.

Je dois galement permettre laccs aux agents chargs du contrle.

En cas dabandon de mon forage

Je dois le combler (6) par des techniques appropries

garantissant labsence de circulation deau entre les nappes

et ainsi que labsence de transfert de pollution.

(6)Les modalits de comblement comprennent :- la date prvisionnelle des travaux de comblement,- laquifre concern,


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JE VEUX PRELEVER DE LEAU

Je dtermine la situation administrative de mon prlvementPrlvement en eau souterraine, hors Zone de Rpartition des Eaux (ZRE*)

Prlvement Capacit de pompage Rglementation Consquences

1000 m3/an Usage domestique (CE**, art. L214-8)

Je dois tre en mesure de prouver queje consomme moins de 1000 m

3/an

8 m3/h Loi sur leau (CE, art. L214-8 et L211-1

et suivants)Moyen de mesure ou dvaluation (***)

entre 8 et < 80 m3/h

Loi sur leau (CE, art. L214-8 et L214-1

et suivants) + dclaration

Moyen de mesure ou dvaluation (***)

+Rcpiss de dclaration

>1000 m3/an

80 m3/h

Loi sur leau (CE, art. L214-8 et L214-1

et suivants) + autorisation

Moyen de mesure ou dvaluation (***)

+

Arrt dautorisation

* cf cartes jointes

Les zones de rpartition des eaux ont pour objet de faciliter la conciliation des intrts des diffrents utilisateurs de leau dans leszones prsentant une insuffisance, autre quexceptionnelle, des ressources en eau par rapport aux besoins. Elles sont prcises au

niveau de chaque dpartement par un arrt prfectoral prcisant la liste des communes concernes et la profondeur partir de

laquelle commence la ZRE sil sagit dune ressource souterraine.

** CE = Code de lEnvironnement

La loi sur leau de 1992 est dsormais codifie dans le Code de lEnvironnement. Ce sont les rfrences du Code de lEnvironnement

qui figurent dans les documents administratifs.

*** le moyen de mesure ou dvaluation doit respecter les prescriptions des arrts dclaration ou autorisation du 11 septembre

2003 relatifs aux prlvements.

Prlvement en eau superficielle (cours deau, nappe daccompagnement, canal ou plan deau aliment par le cours

deau), hors Zone de Rpartition des Eaux

Prlvement Capacit de pompage Rglementation Consquences

1000 m3/an Usage domestique

Je dois tre en mesure de prouver que

je consomme moins de 1000 m3/an

400 m3/h ou 2% du dbit*

Loi sur leau (CE, art. L211-1 et

suivants)Moyen de mesure ou dvaluation

entre 400 et 1000 m3/h

ou entre 2% et 5%

Loi sur leau (CE, art. L214-8 et

L214-1 et suivants)+ dclaration

Moyen de mesure ou dvaluation +

Rcpiss de dclaration>1000 m

3/an

1000 m3/h ou 5%

Loi sur leau (CE, art. L214-8 et Moyen de mesure +


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- En ZRE, je communique (ou mon

mandataire) au prfet dans les 2 mois

suivant la fin de lanne civile ou la

campagne de prlvement, une

synthse du registre (11).

(11) La synthse du registre comprend :- les valeurs ou estimations des volumes prlevs mensuellement

et sur lanne civile ou la campagne,- le relev de lindex du compteur volumtrique,

- les incidents survenus et les solutions apportes.

Hors de la priode de prlvement

Je ferme ou mets hors service mes installations et ouvrages de prlvement afin dviter toute pollution ventuelle.

Jvacue du site ou je stocke dans un local tanche les carburants et autres produits polluants.

Abandon dfinitif du prlvementJinforme le prfet dans le mois suivantma dcision de cessation dfinitive des prlvements.

Jvacue dfinitivement les carburants et autres produits polluants.

Je communique au prfet, 1 moisavant le dmarrage, les travaux prvus pour la remise en tat des lieux .Pour les forages, les travaux prvus doivent tre conformes aux prescriptions dtailles en page 4 de ce document.

Procdure mandataireDans de nombreux dpartements, les demandes de prlvement sont regroupes et prsentes par lintermdiaire

dun mandataire, souvent une Chambre dAgriculture ou un syndicat dirrigants. Celui-ci est tenu de respecter les

prescriptions dtailles dans les rglementations du 11 septembre 2003 et reprises dans ce guide.

Concernant les demandes dautorisation prsentes par un mandataire, larrt dautorisation, sil est unique, fixe la

priode de prlvement, la liste nominative des mandants et le ou les dbits et volumes maximum prlevables pour

chaque mandant ainsi que la ou les ressources concernes.

Entre en vigueur de la rglementation "prlvements"

Pour les dclarations, elle est applicable uniquement aux nouvelles demandesdposes aprs le 11 mars 2004.

Pour les autorisation, elle est applicable aux :

- nouveaux prlvementset demandes de modification de prlvements existants dposs aprs le 11 mars 2004,

- prlvements existantsdans un dlai de 5 anssuivant le 11/09/2003 ramen 1 andans le cas des pompages.

Ce guide a pour but de faciliter la comprhension des rglementations du 11 septembre 2003 savoir :- Le dcret n 2003-868 du 11/09/2003 modifiant le dcret n 93-743 du 29 mars 1993 relatif la nomenclature des oprations

soumises autorisation ou dclaration en application de larticle 10 de la loi sur leau,

- Le dcret n 2003-869 du 11/09/2003 relatif lextension des ZRE eaux et modifiant le dcret n 94-354 du 29 avril 1994,

- Larrt du 11/09/2003 portant application du dcret n 96-102 du 2 fvrier 1996 et fixant les prescriptions gnralesli bl d f ti d it d t i i d l ti li ti d ti l


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Plaquette ralise par J. Jeanneau, C. Nouzille, F.L. Wachter, avec lappui de conseillers de Chambres dAgriculture et du Ministre de lEcologie et du Dveloppement Durable

Chambres dAgriculture Aot 2004 8

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