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Download Haies et Bocage - Xavier Rochel | X. Rochel B-1 ations applicables aux haies Haies et Bocage Article L-671 et L-672 du code civil : pour les haies d'une hauteur infrieure 2 m, planter

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  • F I C H E B - 1

    Les principales rglementations

    applicables aux haies

    >

    Haies et Bocage

    Article L-671 et L-672 du code civil :

    pour les haies d'une hauteur infrieure 2 m, planter 0,5 mtre minimum

    pour les haies d'une hauteur suprieure 2 m, planter 2 mtres

    D'un commun accord entre les propritaires, avec uneconvention signe entre les parties et enregistrement notaripour sa valeur juridique et la prennisation du projet en casde succession.

    Pour l'ensemble du dpartement, sauf les arrondissementsde Cherbourg et Valognes, il est possible de conserver et dereplanter des arbres sur les haies dans l'alignement de ceuxdj existants. Pour Cherbourg et Valognes on applique l'arti-cle L-671 du Code Civil.

    Gaz, eau.Loi du 8 avril 1946, dcret du 16 mai 1959 : bande non plante de 5 m de large centre sur l'ouvrage.

    Lignes tlphoniques (France Tlcom).Article 65.1 du code des postes et arrt prfectoral.

    Lignes lectriques (EDF).Les distances respecter de part et d'autre l'aplomb de la ligne sont de 2 5 m selon le type de ligne (basse tension, moyenne tension ou haute tension). Cette distanceaugmente d'un mtre (jusqu' 10 m) pour chaque mtre de hauteur de plantation au dessus de 7 m avec obligationd'lagage.

    Cours d'eau domaniaux, navigables et flottables.Voir la Direction Dpartementale de l'Equipement (D.D.E.)Code du domaine public fluvial et article L. 235.9 du coderural : ct halage plantation 9,75 mtres de la rive,3,25 mtres sur la rive oppose.

    Cours d'eau non domaniaux et plans d'eau (voir D.D.E.et Direction Dpartementale de l'Agriculture et de la Fort).Les arbres ne doivent pas gner le bon coulement des eaux.Une servitude de 4 mtres peut tre impose au profit d'unecollectivit.

    Routes nationales.Autorisation pralable de la DDE.

    Routes dpartementales.Autorisation pralable de la Direction des RoutesDpartementales du Conseil Gnral.

    Voies communales.Voir auprs de la commune.

    Chemins ruraux.Dcret du 18 septembre 1969 et arrts municipaux (defaon gnrale, reprennent les dispositions du Code Rural).

    Voies ferres.Loi du 15 juillet 1845 : plantation 6 m minimum de la limite de l'emprise SNCF pour les arbres dont la hauteurdpasse 2 m et pour les autres 2 m de la limite.

    4- Distances de plantation vis--vis des chemins, routes, lignes lectriques

    3- Selon les usages locaux codifis par la Chambre d'Agriculture de la Manche

    2- A une distance moindre que la distance lgale

    1 - Distances de plantation vis--vis de la proprit voisine

    Les distances de plantation

  • Les principales rglementations ap

    plicables aux haies

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    Haies et Bocage

    F I C H E B - 1

    Le propritaire ne peut pas empcher un fermier de planter unehaie, juridiquement considre comme une amlioration del'exploitation agricole. Toutefois, l'autorisation du propritaireest ncessaire dans la mesure o le fermier ne peut pas modifier l'tat des lieux. Le fermier ne peut s'opposer la plan-tation d'une haie que si elle constitue une gne pour la bonneexploitation des terrains. Dans la haie, seuls les arbres de haut-jet pour le bois d'uvre sont rservs au propritaire, lescpes et les buissons sont entretenus et rcolts par le locataire.

    Dans les haies identifies comme espace bois conser-ver dans les POS ou PLU.Une autorisation pralable, dlivre par arrt prfectoral ou par arrt municipal, est ncessaire.Sont exempts d'autorisation :- l'enlvement des arbres dangereux, chablis et bois morts,- les coupes et abattages dans les bois et forts soumis aurgime forestier ou rgis par un PSG (voir fiche C-2),- les coupes par catgories dfinies par arrt prfectoraldisponible la DDAF.

    Dans les haies protges par arrt prfectoral (art. L. 126-6 du code rural).Les coupes sont libres mais la suppression de haies est soumise autorisation prfectorale.

    Dans les sites protgs au titre de la loi du 2 mai 1930(sites naturels classs et inscrits).Dans les sites inscrits, toutes modifications de l'aspect deslieux doivent tre dclares 4 mois l'avance auprs duService Dpartemental de l'Architecture et du Patrimoine(SDAP).Dans les sites classs, une autorisation ministrielle estncessaire. (voir la DIREN).

    Dans les sites protgs au titre de la loi de 1913 (monuments historiques) : toute coupe ou abattage dans unrayon de 500 m est soumise dclaration ou autorisationpralable (voir le SDAP).

    En limite d'une proprit voisine :art. L-673 du code civil.Les branches et racines s'avanant sur un fonds voisin doivent tre coupes l'aplomb de celui-ci.

    En bordure de voirie : rglement par arrt prfectoral(se renseigner auprs de la DDAF).Les branches et les racines avanant sur la voirie doivent trecoupes l'aplomb de celle-ci, par les propritaires ou lesfermiers, entre le 1er dcembre et le 31 mars.

    Contacter :

    Chambre d'Agriculture de la MancheMaison de l'Agriculture - Avenue de Paris 50009 SAINT-L CedexTl : 02.33.06.48.48Courriel : accueil@manche.chambagri.frLire :"Codification des Coutumes et Usages Locaux CaractreAgricole et Rural du Dpartement de la Manche" Chambre Dpartementale d'Agriculture

    DDAF de la Manche Cit administrative - Bt. B50009 SAINT-L CedexTl : 02.33.88.52.78Fax : 02.33.56.09.57Courriel : DDAF50@agriculture.gouv.frinternet : http://ddaf.manche.agriculture.gouv.fr

    Pour en savoir plus

    Emondage

    Coupes et abattages d'arbres dans les haies

    Droits du fermier et du propritaire

  • F I C H E B - 2

    Comment protger notre patrim

    oine haies

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    Haies et Bocage

    L'intensification de l'agriculture et les grands travaux d'am-nagement ont conduit une disparition progressive de bonnombre de haies. Entre 1975 et 1988, 50% des haies boises de la Manche, soit prs de 20 000 km de haies, ontdisparu d'aprs les rsultats de l'Inventaire Forestier National.

    Depuis, une prise de conscience de la valeur paysagre etcologique du bocage s'est fait jour et des outils juridiques deprotection des haies, et plus gnralement des formationsboises hors fort, ont t mis en place.Voici les plus courants d'entre eux applicables aux haies.

    Dans les plans d'occupation des sols (POS) et dsormais lesplans locaux d'urbanisme (PLU), les haies (ainsi que les alignements, les ripisylves et les arbres isols) peuvent treidentifis comme espace bois conserver (EBC) pour desmotifs cologiques et paysagers et ce titre relever de l'articleL. 130-1 du code de l'urbanisme.Ds lors, la destruction de ces haies est interdite. Les coupeset abattages d'arbres sont soumis l'autorisation pralable dumaire sauf exceptions figurant dans un arrt prfectoraldisponible la DDAF.Les POS et PLU sont consultables en mairie ; les haies classes en EBC y sont prcisment identifies.

    Le prfet peut prononcer la protection de haies (mais ausside boisements linaires ou d'alignements), existantes ou crer, soit lorsque les emprises foncires ont t identifiesdans le cadre d'un remembrement, soit lorsque le propritaireen fait la demande (art. L. 126-3 du code rural). Dans ce dernier cas, si les haies en question sparent des parcellesdonnes bail, le preneur doit donner son accord.La destruction de haies ainsi protges est soumise l'autorisation pralable du prfet donne aprs avis de lacommission dpartementale d'amnagement foncier. En revanche, les coupes et abattages d'arbres sont libres.Les haies protges par arrt prfectoral bnficient desexonrations fiscales attaches aux bois.

    Dans le cadre d'un fermage, le locataire qui veut supprimerdes haies sparant deux parcelles appartenant au mmefonds doit en informer obligatoirement le propritaire quidispose d'un dlai de deux mois pour s'opposer cestravaux.Il en est de mme pour la destruction de toute haie situe enbordure d'un autre fonds.

    Protger des haies dans le cadre d'un fermage

    Protger des haies par arrt prfectoral

    Protger des haies dans un document d'urbanisme

    Jeune plantation de haie

  • F I C H E B - 2

    Comment protger notre patrim

    oine haies

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    Haies et Bocage

    Pour les haies situes moins de 500 m d'un monumenthistorique inscrit ou class au titre de la loi du 2 mai 1913.La suppression de haies ainsi que les coupes et abattages

    d'arbres doivent recevoir l'avis conforme de l'Architecte desBtiments de France (contacter pour ce faire le ServiceDpartemental de l'Architecture et du Patrimoine - SDAP).

    Pour les haies situes dans le primtre d'un site naturelinscrit ou class au titre de la loi du 2 mai 1930.Si le site est inscrit, la destruction de haies ainsi que les coupes et abattages d'arbres sont soumis l'avis del'Architecte des Btiments de France.Si le site est class, une autorisation ministrielle, donne aprs avis de la commission dpartementale dessites, est ncessaire.

    Contacter :

    DDAF

    Cit administrative - Bt. B - 50009 Saint-L cedex - Tl. 02.33.77.52.78 Courriel : DDAF50@agriculture.gouv.fr

    Lire : "Les droits de l'arbre" - Aide-mmoire des textes juridiquesMinistre de l'Ecologie et du Dveloppement Durable - 2003accessible galement sur le site du MEDD : http://www.environnement.gouv.fr

    Pour en savoir plus

    Des voies de protection indirectes

    Mauvais entretien des gros bois de haies par pareuse

    Hai

    e pl

    ess

    e

  • F I C H E B - 3

    Planter des haies avec ou sans t

    alus

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    Haies et Bocage

    La plantation de haies autour des champs ou des btimentsdoit s'appuyer sur l'observation des haies traditionnellesdu secteur concern (type de haies, de talus, les essencesprsentes, la flore).

    La haie basse taille : pour une clture (dfensive) : en charmille, pine, htre ou rable champtre par exemple

    La haie basse libre : pour une clture, un effet brise-ventet paysager naturel : utiliser un mlange d'arbustes champtres et entretenir sahaie selon la fo