informations parlementaires chambre … munongo, le mwant yav mushid iii et le mulopwe mulongo...

CHAM

BRE

DES

RE

PRÉS

ENTA

NTS

DE

BEL

GIQU

EI N F O R M A T I O N S

PA R L E M E N T A I R E S

51e législature

du 26/06/2006 au 30/06/2006 106

JDEMACQ

Note

Unmarked définie par JDEMACQ

Pour de plus amples informations, surfez sur :

www.lachambre.be

Informations Parlementaires est le bulletin de la Chambre desreprésentants de Belgique et décrit les activités qui s'y sont dérouléesau cours de la semaine écoulée (du jeudi au jeudi). Il paraît chaquesemaine en français et en néerlandais, sauf pendant les vacancesparlementaires.

Informations Parlementaires est adressé à toute personne qui enfait la demande.

Le prix de l'abonnement s'élève à 13,00€) par annéeparlementaire (du deuxième mardi d'octobre au deuxième mardid'octobre de l'année suivante). Le montant doit être versé sur lecompte n° 000-1648428-10 de la "Chambre des représentantspublications à 1008 Bruxelles".

Le bulletin paraît en néerlandais sous le titre de Parlementairemededelingen ; l'abonnement aux deux versions s'élève à 26,00 €.

Cette publication est entièrement réalisée par les services de laChambre.

coordination et rédaction :Service des Relations publiques et internationalestél : 02/549.81.77 - 02/549.80.80fax : 02/549.83.02E-mail : [email protected]

lay-out : PRIimpression : Imprimerie de la Chambre

adresse postale : Chambre des représentants de BelgiqueB - 1008 BRUXELLES

entrée visiteurs : 13, rue de Louvain - Bruxelles

éditeur responsable : le secrétaire général de la Chambre

Table des matières OORRGGAANNEESS DDEE LLAA CCHHAAMMBBRREE Présidence 3 CCOOMMMMIISSSSIIOONNSS Réunions de commissions 7 SSÉÉAANNCCEE PPLLÉÉNNIIÈÈRREE La chambre se recueille 25 Projets de loi et proposition 25 Votes nominatifs sur les motions 26 QQUUEESSTTIIOONNSS ÉÉCCRRIITTEESS 2299 RREELLAATTIIOONNSS IINNTTEERRNNAATTIIOONNAALLEESS 3333 CCOOMMMMUUNNIIQQUUÉÉSS DDEE PPRREESSSSEE 3377 PPUUBBLLIICCAATTIIOONNSS 3399 CCOONNSSEEIILL DDEESS MMIINNIISSTTRREESS 4411 AANNNNEEXXEESS Demandes d’interpellations 47 Projets de loi, propositions et rapports 49 de commission Avis de la Cour des comptes 51 AADDDDEENNDDAA 5533 Agenda des séances plénières 55 et des réunions de commissions Tableau d’avancement des travaux législatifs

IP 51 / 106 - 2

SEMAINE DU 26 JUIN AU 30 JUIN 2006

IP 51 / 106 - 3

VENDREDI 9 JUIN 2006

AUDIENCE DES CHEFS COUTUMIERS DU KATANGA PAR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Le vendredi 9 juin 2006, le président de la Chambre, M. Herman De Croo, a reçu en audience des représentants des autorités traditionnelles de la République démocratique du Congo, à savoir : - le Mwami MWENDA-BANTU MUNONGO Godefroid, chef de la dynastie Yeke, Président

national de l'Alliance des autorités traditionnelles de la RDC, - le Mwant YAV MUSHID III, chef de la dynastie Lunda, - le Mulopwe MULONGO NDALA Baudouin, chef de la dynastie Luba. L’Alliance nationale des autorités traditionnelles du Congo, présidée par le Mwami Mwenda-Bantu Munongo, a décidé d’apporter son soutien aux élections à venir et de sensibiliser la population à l’importance de leurs enjeux. L’article 207 de la Constitution reconnaît l’autorité coutumière. Forts de cette légitimation, ces représentants de dynasties dont la plus ancienne remonte au XVe siècle, comptent bien faire usage des dispositions que leur offre la constitution et la loi électorale pour assurer au mieux leur représentation au sein des structures dont les membres seront élus dans les mois à venir.

OO RRGGAANNEESS DDEE LLAA CC HHAAMM BBRREE

PPRRÉÉSSIIDDEENNCCEE

Article 207 L’autorité coutumière est reconnue. Elle est dévolue conformément à la coutume locale,pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à laConstitution, à la loi, à l’ordre public et aux bonnesmœurs. Tout chef coutumier désireux d’exercer un mandatpublic électif doit se soumettre à l’élection, saufapplication des dispositions de l’article 197 alinéa 3de la présente Constitution. L’autorité coutumière a le devoir de promouvoirl’unité et la cohésion nationales. Une loi fixe le statut des chefs coutumiers.

IP 51 / 106 - 4

L’article 3 de la Constitution, qui assure au Congo une organisation bien plus décentralisée qu’elle ne l’est actuellement, leur offre un autre levier qu’ils saluent avec satisfaction, puisqu’il accorde aux entités territoriales décentralisées que sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie, la libre administration et l’autonomie de gestion de leurs ressources. Si à l’époque coloniale, les chefferies formaient le bras séculier de la colonisation, elles souhaitent aujourd’hui être le moteur de leur développement. Les chefs coutumiers considèrent en effet que la bonne gouvernance du Congo sera davantage assurée par la base que par le sommet. Au cours de l’échange de vues entre le président de la Chambre et le Mwami Mwenda-Bantu Munongo, le Mwant Yav Mushid III et le Mulopwe Mulongo Ndala, il a été question de la gestion du sol et du sous-sol, de la loi foncière et du Code minier. Le président de la Chambre a marqué un vif intérêt pour les dispositions de la loi électorale qui permettront aux chefs coutumiers d’être représentés au sein des assemblées élues du Congo.

Article 3 Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. La composition, l’organisation, le fonctionnement de ces entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces sont fixés par une loi organique.

IP 51 / 106 - 5

JEUDI 22 JUIN 2006

VISITE DE JEUNES DIPLOMATES NÉERLANDAIS EN FORMATION Le jeudi 22 juin 2006, M. Herman De Croo, président de la Chambre des représentants, a rencontré une vingtaine de jeunes diplomates néerlandais en formation. Selon M. De Croo, alors que les relations économiques entre la Belgique et les Pays-Bas sont très étroites, il n’en va malheureusement pas de même pour la collaboration politique entre ces deux États. Il fut pourtant une époque où une concertation Benelux était organisée avant chaque sommet de l’Union européenne. Les Pays-Bas caressent aujourd’hui l’ambition de devenir le ‘plus petit dans la cour des grands’ et cette ambition, notamment, explique l’‘anglosaxisation’ de plus en plus poussée - que l’on pourrait presque qualifier de gênante - de ce pays. Bien que l’adoption d’une position commune puisse être très utile vis-à-vis de l’Union européenne, le Président constate que les réflexes nationaux restent prépondérants et que le Benelux adopte beaucoup trop rarement une position unique. Le Président ajoute que dans la perspective d’une mondialisation toujours plus étendue, les États belge et néerlandais sont, séparément, beaucoup trop petits ; une collaboration opérationnelle, bien plus que ponctuelle, est dès lors nécessaire entre les deux entités. Vis-à-vis de l’Union européenne, des ‘champs de subsidiarité’ belgo-néerlandais doivent être définis, notamment en ce qui concerne la problématique des drogues ou la collaboration entre les aéroports européens. La concertation Benelux est indispensable dans de nombreux domaines, comme le rétablissement et le maintien de la paix, les matières relatives à la défense européenne, l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et la politique étrangère américaine. Le Parlement du Benelux doit gagner en importance et évoluer vers le modèle de la ‘Baltic Assembly’ et du ‘Nordic Council’. À la suite de son allocution, M. De Croo, président de la Chambre , a pris largement le temps de répondre aux questions des diplomates présents. Il a profité de l’occasion pour souligner que la diplomatie est par trop impliquée dans la sphère exécutive : les diplomates devraient se voir offrir davantage d’occasions d’entrer en contact avec le pouvoir législatif, notamment en étant associés pendant quelques semaines ou quelques mois aux travaux d’une commission parlementaire.

IP 51 / 106 - 6

IP 51 / 106 - 7

CCOOMMMMIISSSSIIOONNSS

Infrastructure COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES Président : M. Francis Van den Eynde LUNDI 26 JUIN 2006

1. Question de M. Carl Devlies au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “la situation de la gare de Louvain dans le cadre des liaisons ferroviaires internationales” (n° 11816). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 2. Question de Mme Danielle Van Lombeek-Jacobs au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, sur “lafranchise postale pour les personnes aveugles ou malvoyantes” (n° 11928). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 3. Question de M. Jef Van den Bergh au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “le travail au noir effectué par desouvriers polonais chez Thalys” (n° 11959). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 4. Question de M. Éric Massin au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministredu Budget et de la Protection de la consommation sur “la future gare de Gosselies” (n° 11965). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, a répondu. 5. Question de M. Éric Massin au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministredu Budget et de la Protection de la consommation sur “le recours aux travailleurs sous statutsd’intérimaire à La Poste” (n° 11966). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu.

IP 51 / 106 - 8

6. Questions jointes : - Question de M. Éric Massin au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “les perspectives pour l’atelier de tractionde Charleroi” (n° 11967). - Question de M. Éric Massin au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “l’installation d’un tour en fosse sur le sitede l’atelier de traction de Charleroi” (n° 11968). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, a répondu. 7. Question de M. Éric Massin au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministredu Budget et de la Protection de la consommation sur “l’installation d’un panneau d’affichageélectronique à la gare de Charleroi-Sud” (n° 11969). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 8. Question de M. Patrick De Groote au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “le projet pilote de la SNCBassurant une liaison Lille-Bruges/Ostende” (n° 11973). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, a répondu. 9. Question de Mme Camille Dieu au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “les nouvelles heures d’ouverturedes bureaux de poste à partir du 6 juin 2006 dans la région de Mons-Borinage” (n° 11988). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 10. Question de M. Bart Laeremans au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, sur “la convivialité dont fait preuve laSNCB envers les utilisateurs de fauteuils roulants” (n° 12067). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, a répondu. 11. Question de M. Guido De Padt au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation, sur “les contrats d’expérience professionnelle à La Poste” (n° 12077). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu.

IP 51 / 106 - 9

12. Question de M. Roel Deseyn au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “les problèmes au bureau de postede Bruxelles 8” (n° 12132). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 13. Question de Mme Magda De Meyer au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint àla ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “la durée d’un trajet en traindirect Sint-Niklaas - Bruxelles” (n° 12145). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 14. Question de M. Roel Deseyn au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “la mise en bourse éventuelle deLa Poste” (n° 12157). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 15. Question de M. Roel Deseyn au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “les mesures pour les plus de 50ans à La Poste” (n° 12161). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, a répondu. 16. Question de M. Roel Deseyn au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “les frais de consultance à La Poste” (n° 12165). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 17. Questions jointes : - Question de M. Jef Van den Bergh au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “une grève des trains le premierjour du festival Rock Werchter” (n° 12178). - Question de M. Dylan Casaer au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “la grève des trains prévue aucours du festival Rock Werchter” (n° 12183). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu.

IP 51 / 106 - 10

18. Question de M. Dylan Casaer au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “les emplacements destationnement à la gare de Haaltert” (n° 12184). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. 19. Questions jointes : - Question de M. Jef Van den Bergh au secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “le régime de compensations pourles retards” (n° 12185). - Question de M. David Lavaux au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à laministre du Budget et de la Protection de la consommation, sur "le système de compensation des retards" (n° 12194). - Le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protectionde la consommation, a répondu. Prochaine réunion : lundi 3 juillet 2006.

Intérieur COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Président : M. André Frédéric LUNDI 26 JUIN 2006

1. Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,l’établissement et l’éloignement des étrangers, nos 2478/1 à 6. Amendements de Mme Nagy et consorts, M. Drèze, Mmes Lanjri, Schryvers et M. Claes. Propositions jointes : - Proposition de loi (Patrick De Groote) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès auterritoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 2 avril 1965 relativeà la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale, en ce quiconcerne l’établissement obligatoire des étrangers dans la commune d’inscription, n° 705/1 et 2. - Proposition de loi (Joseph Arens, Joëlle Milquet, Melchior Wathelet) modifiant la loi du 15décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d’octroi du statut deréfugié et de créer un statut de protection temporaire, n° 1097/1. - Proposition de loi (Yvan Mayeur, Sophie Pécriaux, Mohammed Boukourna, André Frédéric,Valérie Déom) insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et complétant l’article 628 du Code judiciaire, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, àl’impossibilité de se procurer un acte de l’état civil, n° 1512/1. - Proposition de loi (Gerolf Annemans, Koen Bultinck, Filip De Man, Guy D’haeseleer, Hagen Goyvaerts, Jan Mortelmans, Bert Schoofs, Guido Tastenhoye, Francis Van den Eynde) modifiantla loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement desétrangers, en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial, n° 1529/1 et 2. - Proposition de loi (Nahima Lanjri) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, n° 1584/1.

IP 51 / 106 - 11

- Proposition de résolution (Ludo Van Campenhout, Guido De Padt, Filip Anthuenis) relative à lamise en oeuvre accélérée de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 en vue de durcir laréglementation relative au droit au regroupement familial, n° 1668/1. - Proposition de loi (Guido De Padt, Filip Anthuenis, Ludo Van Campenhout) modifiant la loi du15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement desétrangers en vue du durcissement des conditions relatives au regroupement familial, n° 1729/1. - Proposition de loi (Dirk Claes, Nahima Lanjri, Katrien Schryvers) modifiant la loi relative auxétrangers, concernant la procédure de reconnaissance du statut de réfugié, n° 1756/1. - Proposition de loi (Mohammed Boukourna, Magda De Meyer, Karine Lalieux, Dalila Douifi, Jean-Claude Maene, Greet Van Gool) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès auterritoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la possibilitépour des familles avec enfants mineurs d’être maintenues en un lieu déterminé, n° 2156/1. - Proposition de résolution (Mohammed Boukourna, Magda De Meyer, Karine Lalieux, Greet VanGool, Dalila Douifi, Jean-Claude Maene, Stijn Bex) relative à la détention des enfants et de leurs familles, n° 2222/1. - Proposition de résolution (Joëlle Milquet, Benoît Drèze) relative à l’interdiction de la détentiondes mineurs dans les centres fermés, n° 2269/1. - Proposition de loi (Marie Nagy, Muriel Gerkens, Jean-Marc Nollet, Zoé Genot) établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d’étrangers résidant sur leterritoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,l’établissement et l’éloignement des étrangers, n° 2328/1. - Proposition de loi (Thierry Giet, Talbia Belhouari, Marie-Claire Lambert, Yvan Mayeur, Mohammed Boukourna, Jean-Claude Maene) créant une commission permanente derégularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, n° 2338/1. - Proposition de loi (Joëlle Milquet, Melchior Wathelet, Joseph Arens, Benoît Drèze, Jean-Jacques Viseur, Brigitte Wiaux, David Lavaux) relative à la régularisation de séjour de certainescatégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, n° 2347/1. - Proposition de loi (Marie Nagy) relative à l’interdiction de la détention de mineurs dans des centres fermés, n° 2425/1. - Proposition de loi (Nahima Lanjri, Dirk Claes, Greta D’hondt, Katrien Schryvers, Jo Vandeurzen,Servais Verherstraeten) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de préciser les critères de régularisation dustatut de séjour des étrangers, n° 2490/1. (Continuation, clôture et votes). (Rapporteurs : MM. Mohammed Boukourna et Dirk Claes). - La discussion des articles a été poursuivie. - Des amendements ont été déposés par M. Drèze. 2. Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers,nos 2479/1 à 6. Amendements de Mmes Lanjri et Schryvers, M. Claes, Mme Nagy, MM. Drèze, De Padt etconsorts, Maene et consorts, Anthuenis et consorts. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (Mohammed Boukourna, Yvan Mayeur, Karine Lalieux) visant à modifierl’article 71, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, n° 1262/1. - Proposition de loi (Philippe Monfils) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès auterritoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de confier à la Commission permanente de recours des réfugiés la compétence de connaître des recours urgents contre lesdécisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, n° 1615/1.

IP 51 / 106 - 12

- Proposition de loi (Marie Nagy, Joseph Arens) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et instaurant uneCommission des étrangers afin de porter remède à l’arriéré du Conseil d’Etat, n° 1685/1. - Proposition de loi (Dirk Claes, Nahima Lanjri, Katrien Schryvers) modifiant la loi relative aux étrangers, concernant la procédure de reconnaissance du statut de réfugié, n° 1757/1. (Continuation, clôture et votes). (Rapporteurs : Mmes Jacqueline Galant et Nahima Lanjri). - La discussion des articles a été poursuivie. - Des amendements ont été déposés par M. Drèze, Mmes Lanjri, Schryvers, MM. Claes,Borginon et consorts, Van der Maelen et consorts et Maene et consorts. MERCREDI 28 JUIN 2006

1. Question de M. Patrick De Groote au secrétaire d’État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre sur “la qualité du service dans les services publics, les heures d’ouverture etl’accueil téléphonique” (n° 11981). - Le secrétaire d’État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, a répondu. 2. Question de Mme Greet van Gool au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “les écoutes téléphoniques effectuées par des handicapés de la vue” (n° 11794). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 3. Question de M. Walter Muls au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “le traitementréservé aux demandeurs d’asile tibétains” (n° 12024). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 4. Question de Mme Annelies Storms au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “la présence de la protection civile en Flandre orientale” (n° 12090). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 5. Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “le délai dans lequel les zones de police sont tenues d’introduire leur dossier dans le cadre du fondsde la sécurité routière” (n° 12124). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 6. Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “les inscriptions provisoires dans les registres de la population” (n° 12135). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu.

IP 51 / 106 - 13

7. Questions jointes : - Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “le dangerque représentent pour les riverains les rivets détachés des paratonnerres radioactifs” (n° 12138). - Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “l’enlèvement des paratonnerres radioactifs” (n° 12199). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 8. Question de Mme Camille Dieu au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “lesnominations des enseignants des écoles francophones de la périphérie bruxelloise” (n° 12143). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 9. Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “les difficultés financières de la commune de Juprelle” (n° 12174). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 10. Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “la mobilitéau sein des services de police” (n° 12176). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 11. Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “la formation des agents auxiliaires de police” (n° 12195). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 12. Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “le renforcement de la brigade métro” (n° 12196). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 13. Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “le libreparcours des fonctionnaires de police sur le réseau de la SNCB” (n° 12197). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 14. Question de M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “la mise àdisposition d’un logement de service à des fonctionnaires de police” (n° 12198). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 15. Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “les compétences des services de police par rapport aux véhicules de transports en commun”(n° 12216). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu.

IP 51 / 106 - 14

16. Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “la réforme des services d’incendie” (n° 12231). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. 17. Question de M. Denis Ducarme au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur “les professeurs de religion islamique de Borgerhout soupçonnés de maltraitance” (n° 12235). - Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a répondu. Prochaine réunion : lundi 3 juillet 2006.

Economie COMMISSION DE L’ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE Président : M.Paul Tant MARDI 27 JUIN 2006

1. Projet et propositions de loi joints: - Projet de loi relatif aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services,n° 2486/1 et 2. Amendements de MM. Tommelein c.s. et Wathelet c.s. - Proposition de loi (Annick Saudoyer, André Frédéric, Bruno Van Grootenbrulle) modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l’artisanat et lesservices en ce qui concerne les débits de boissons et les commerces de nuit, n° 856/1. - Proposition de loi (Bart Tommelein, Georges Lenssen, Ludo Van Campenhout, Ingrid Meeus) concernant les heures de fermeture dans le commerce, l’artisanat et les services, n° 1914/1 et 2.Amendement de M. Van Campenhout. (Continuation). (Rapporteur: M. Georges Lenssen). - La discussion générale et la discussion des articles ont eu lieu. - Les amendements nos 1 à 6 ont été rejetés. - Des corrections de texte ont été apportées. - Les articles 1 à 25 ont été adoptés. - L’ensemble du projet de loi, inchangé et tel que corrigé, a été adopté par 10 voix et4 abstentions. 2. Interpellation et question jointes: - Interpellation de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “l’encadrement des listes noires” (n° 890). - Question de M. Jef Van den Bergh à la ministre du Budget et de la Protection de laConsommation sur “le projet de loi sur les “listes noires”” (n° 12210).

IP 51 / 106 - 15

- La vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation arépondu. - Une motion de recommandation a été déposée par MM. Melchior Wathelet et Jef Van denBergh. - Une motion pure et simple a été déposée par MM. Guy Hove et Koen T’Sijen et Mme AnnickSaudoyer. 3. Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, n° 2556/1. - Rapporteur : M. Koen T’Sijen. - Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de laconsommation. - La discussion générale a eu lieu. Sont intervenus : MM. Paul Tant, Guy Hove, Koen T’Sijen etMmes Magda De Meyer et Trees Pieters. - Les articles ont été adoptés. - L’ensemble du projet de loi a été adopté par 9 voix et 2 abstentions. Prochaine réunion : mercredi 5 juillet 2006.

Finances et Budget COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET Président : M. François-Xavier de Donnea MARDI 27 JUIN 2006

1. Question de M. Servais Verherstraeten au vice-premier ministre et ministre des Finances sur “l’enquête judiciaire menée à l’encontre de certains fonctionnaires de la Régie des Bâtiments etde certains entrepreneurs qui travaillent pour la Régie” (n° 12147). - Le vice-premier ministre et ministre des Finances a répondu. 2. Question de M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances sur “la cotisation d’emballage” (n° 12155). - Le vice-premier ministre et ministre des Finances a répondu. 3. Question de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Finances sur “l’étatde la situation en ce qui concerne l’imposition des primes d’innovation octroyées par les régions”(n° 12160). - Le vice-premier ministre et ministre des Finances a répondu. 4. Question de M. Servais Verherstraeten au vice-premier ministre et ministre des Finances sur“le site présenté pour l’implantation d’une institution fédérale de protection de la jeunesse”(n° 12190). - Le vice-premier ministre et ministre des Finances a répondu.

IP 51 / 106 - 16

5. Question de M. Benoît Drèze au vice-premier ministre et ministre des Finances sur “la démolition des bâtiments des Finances à Liège” (n° 12203). - Le vice-premier ministre et ministre des Finances a répondu. 6. Question de M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances sur “l’exonération fiscale de l’indemnité de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour lesnavetteurs” (n° 12205). - Le vice-premier ministre et ministre des Finances a répondu. 7. Question de M. Benoît Drèze au vice-premier ministre et ministre des Finances sur “leMémorial interalliés de Liège” (n° 12206). - Le vice-premier ministre et ministre des Finances a répondu. 8. Question de M. Servais Verherstraeten au ministre des Finances sur “le nouveau palais deJustice de Gand” (n° 12211). - Le vice-premier ministre et ministre des Finances a répondu. 9. Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur “les premiers résultats de l’opération SICAFI concernant lavente de certains biens immobiliers de l’État” (n° 12104). - La vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation arépondu. 10. Proposition de loi (Dirk Van der Maelen) étendant la loi du 11 janvier 1993 relative à laprévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et dufinancement du terrorisme, en ce qui concerne les capitaux et biens considérés comme illicites,n° 1499/1 et 2. (Rapporteur : M. Jacques Chabot) - Echanges de vues avec le secrétaire d’Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, et avec M. Jean-Claude Delepière, Président de la Cellule de traitement des informations financières. - Sont intervenus : MM. Dirk Van der Maelen, Carl Devlies, Jean-Jacques Viseur et Eric Massin. Prochaine réunion : mardi 4 juillet 2006.

IP 51 / 106 - 17

Santé publique

COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ Président : M. Yvan Mayeur MARDI 27 JUIN 2006

1. Question de M. François-Xavier de Donnea au ministre des Affaires sociales et de la Santépublique sur “la Xeroderma Pigmentosum dite ‘maladie des enfants de la lune’” (n° 11915). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. 2. Question de Mme Magda De Meyer au ministre des Affaires sociales et de la Santé publiquesur “les effets néfastes de l’utilisation des GSM par les enfants” (n° 12079). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. 3. Question de Mme Nathalie Muylle au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur“l’exportation de pesticides à usage agricole” (n° 12084). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. 4. Interpellation de Madame Zoé Genot au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “l’absence de mesures prises pour faire effectivement respecter la règlementation sur lesheures de travail des médecins candidats-spécialistes et plus particulièrement des prescrits del’arrêté ministériel du 30 avril 1999 et les dangers qu’il leur fait encourir ainsi qu’à leurs patients(n° 886). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. - Une motion de recommandation a été déposée par Mme Zoé Genot. - Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Colette Burgeon, Yolande Avontroodt etMarie Claire Lambert. 5. Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur“la diffusion de l’avant-projet de loi concernant les tâches réservées aux sages-femmes” (n° 12117). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. 6. Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur“le remboursement du vaccin contre pneumocoque” (n° 12120). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. 7. Questions jointes : - Question de M. Koen Bultinck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “uneétude de l’Autorité européenne de sécurité des aliments à propos des salmonelloses” (n° 12129).- Question de Mme Karine Jiroflée au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur“la salmonellose” (n° 12144). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu.

IP 51 / 106 - 18

8. Question de Mme Yolande Avontroodt au ministre des Affaires sociales et de la Santépublique sur “le typage HLA” (n° 12130). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. 9. Question de M. Joseph Arens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “l’incompatibilité technique entre le matériel ‘SMUR’ et le matériel ‘100’” (n° 12146). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. 10. Question de M. Koen Bultinck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “l’élargissement aux communes de la campagne pour la promotion d’une alimentation saine”(n° 12188). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. 11. Question de Mme Yolande Avontroodt sur “le titre professionnel particulier dans l’oncologie médicale” (n° 12212). - Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu. Prochaine réunion : lundi 3 juillet 2006.

Relations extérieures COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Président : M. Hendrik Daems MARDI 27 JUIN 2006

1. Interpellation de Mme Nathalie Muylle au ministre de la Coopération au Développement sur “lerapport annuel de la Cour des Comptes concernant la CTB en 2004” (n° 874). - Le ministre de la Coopération au Développement a répondu. - Aucune motion n'a été déposée. 2. Questions jointes : - Question de Mme Nathalie Muylle au ministre de la Coopération au Développement sur “leschiffres officiels en matière d’aide au développement” (n° 11880). - Question de Mme Zoé Genot au ministre de la Coopération au Développement sur “lacomptabilisation de l’aide au développement” (n° 11926). - Le ministre de la Coopération au Développement a répondu. 3. Question de M. Mohammed Boukourna au ministre de la Coopération au Développement sur “le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme” (n° 12121). - Le ministre de la Coopération au Développement a répondu. Prochaine réunion : lundi 3 juillet 2006.

IP 51 / 106 - 19

Affaires sociales

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Président : M. Hans Bonte MARDI 27 JUIN 2006

1. Question de Mme Muriel Gerkens à la secrétaire d’État aux Familles et aux Personneshandicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “les projetsd’arrêtés royaux relatifs aux allocations pour personnes handicapées adoptés au Conseil desministres du 19 mai 2006” (n° 11845). - La secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, a répondu. 2. Question de M. Joseph Arens à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personneshandicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les parkingsde la SNCB et les billets de première classe pour les femmes enceintes" (n° 12139). - La secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, a répondu. 3. Question de Mme Greet van Gool à la secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “les examensmédicaux” (n° 12207). - La secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, a répondu. 4. Question de Mme Greet van Gool à la secrétaire d’État aux Familles et aux Personneshandicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “lestationnement gratuit pour les personnes handicapées” (n° 12208). - La secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, a répondu. 5. Question de Mme Greet van Gool à la secrétaire d’État aux Familles et aux Personneshandicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “Communit-e” (n° 12209). - La secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, a répondu.

IP 51 / 106 - 20

6. Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canneblanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à lareconnaissance de la “canne jaune”, n° 2498/1. - Rapporteur : Mme Greet Van Gool. - Exposé introductif de la secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointeau ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La discussion générale a eu lieu. Sont intervenus : Mmes Annemie Turtelboom, Nahima Lanjri, Pierrette Cahay-André et Maggie De Block. - Des corrections techniques ont été apportées à l’article 2. - Les articles et l’ensemble du projet de loi ont été adoptés à l’unanimité. Prochaine réunion : mardi 4 juillet 2006.

Justice COMMISSION DE LA JUSTICE Présidente : Mme Martine Taelman MERCREDI 28 JUIN 2006

1. Question de M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “l’indemnité de résiliation fixée pour les baux de neuf ans” (n° 12179). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. 2. Question de M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “le manque d’uniformité dans la mise en oeuvre de la circulaire n° COL 8/2005 du collège desprocureurs généraux en ce qui concerne les plaintes relatives au droit aux relations personnelles”(n° 12223). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. 3. Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “la procédure d’internement et son suivi” (n° 12181). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. 4. Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “l’arriéré en matière fiscale” (n° 12182). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. 5. Question de Mme Hilde Vautmans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “la castration chimique” (n° 12217). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu.

IP 51 / 106 - 21

6. Question de M. Olivier Maingain à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “leschiffres en matière de délinquance sexuelle” (n° 12227). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. 7. Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “lesagressions contre deux geôliers de la prison de Bruges” (n° 12224). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. 8. Question de M. Olivier Maingain à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “la banque de données VICLAS” (n° 12225). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. 9. Questions jointes : - Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “la prise de connaissance par la CIA du circuit des données de SWIFT” (n° 12226). - Question de M. Dylan Casaer à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “le contrôledes transmissions de données de la société SWIFT par les États-Unis” (n° 12228). - Question de Mme Marie Nagy à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'espionnage par le gouvernement américain des transactions effectuées par la société SWIFT"(n° 12239). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. 10. Question de M. Dylan Casaer à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “les jeuxinformatiques, les films et les émissions de télévision à caractère violent” (n° 12229). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. 11. Question de M. Denis Ducarme à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur “les professeurs de religion islamique de Borgerhout soupçonnés de maltraitance sur leurs élèves”(n° 12234). - La vice-première ministre et ministre de la Justice a répondu. Prochaine réunion : mardi 4 juillet 2006.

IP 51 / 106 - 22

Droit familial

SOUS-COMMISSION “DROIT DE LA FAMILLE” Président : M. Guy Swennen MERCREDI 28 JUIN 2006

1. Projet de loi réformant le divorce, nos 2341/1 à 5. Amendements de MM. Swennen, Verherstraeten et Wathelet, Mme Lahaye-Battheu et de Mme Marghem. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (Patrick De Groote) modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce quiconcerne l’autorisation de percevoir accordée aux créanciers d’aliments, nos 139/1 et 2. - Proposition de loi (Patrick De Groote) modifiant l’article 391bis du Code pénal, nos 140/1 et 2. - Proposition de loi (Marie Nagy) insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l’article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l’admissibilité du divorce lorsqu’un des conjoints au moins estétranger, n° 223/1. - Proposition de loi (Servais Verherstraeten, Tony Van Parys, Jo Vandeurzen, Liesbeth Van derAuwera, Carl Devlies) modifiant un certain nombre de dispositions relatives au divorce etinstaurant le divorce pour cause de désunion irrémédiable des époux, n° 295/1. - Proposition de loi (Anne Barzin, Marie-Christine Marghem) modifiant, en ce qui concerne lapension alimentaire dans le cadre du divorce pour cause de séparation de fait, l’article 307bis duCode civil, n° 463/1. - Proposition de loi (Patrick De Groote) modifiant l’article 307bis du Code civil, nos 679/1 et 2. - Proposition de loi (Patrick De Groote) modifiant l’article 276 du Code civil, nos 680/1 et 2. - Proposition de loi (Patrick De Groote) modifiant certaines dispositions relatives au divorce,nos 728/1 et 2. - Proposition de loi (Patrick De Groote) modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la révision de la convention conclue en cas de divorce par consentement mutuel, nos 729/1 et 2. - Proposition de loi (Martine Taelman, Alfons Borginon, Claude Marinower, Guy Hove) réformantle droit du divorce et instaurant le divorce sans faute, n° 737/1. - Proposition de loi (Yvan Mayeur, Colette Burgeon, Thierry Giet) modifiant le Code judiciaire afinde rendre l’exécution provisoire de plein droit en ce qui concerne les obligations alimentaires etde permettre au juge d’accorder d’office au débiteur d’aliments des termes et délais, nos 797/1 et 2. Amendement de M. Mayeur. - Proposition de loi (Muriel Gerkens) modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à lacontribution des père et mère à l’éducation de leurs enfants, n° 1101/1. - Proposition de loi (Melchior Wathelet, Jean-Jacques Viseur) modifiant le Code civil en vue d’objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants,n° 1145/1. - Proposition de loi (Alain Courtois, Olivier Maingain, Jean-Pierre Malmendier) modifiant l’article 232 du Code civil relatif au divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ansen vue de supprimer une discrimination relevée par la Cour d’arbitrage, n° 1354/1. - Proposition de loi (Sabien Lahaye-Battheu, Alain Courtois, Guido De Padt, Martine Taelman)relative à l’obligation de donner l’autorisation de percevoir en cas de non-paiement d’une pension alimentaire, n° 1480/1. - Proposition de loi (Guy Swennen) visant à simplifier le divorce par consentement mutuel et à instaurer la déductibilité fiscale partielle des frais y afférents, n° 1564/1. - Proposition de loi (Melchior Wathelet) modifiant certaines dispositions du Code civil et du Codejudiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d’instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable, n° 1738/1.

IP 51 / 106 - 23

- Proposition de loi (Servais Verherstraeten, Tony Van Parys) modifiant le Code judiciaire en cequi concerne la médiation en matière familiale, n° 1886/1. - Proposition de loi (Valérie Déom, Eric Massin, Annick Saudoyer, André Perpète, ColetteBurgeon, Yvan Mayeur, Talbia Belhouari, Thierry Giet) modifiant le Code civil en vue de réformerle divorce, n° 2069/1. - Proposition de loi (Marie-Christine Marghem, Olivier Maingain) visant à instaurer une réforme globale du divorce, n° 2102/1. - Proposition de loi (Guy Swennen) modifiant le Code judiciaire en vue d’imposer, dans touteaction concernant des enfants, la médiation préalable dans les matières familiales, n° 2188/1. - Proposition de loi (Guy Swennen) instaurant le divorce par arbitrage, n° 2288/1. - Proposition de loi (Walter Muls) modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure dedivorce par consentement mutuel, n° 2476/1. (Continuation et clôture). (Rapporteurs : Mme Valérie Déom et M. Servais Verherstraeten). - La discussion des articles a été clôturée. - Des amendements ont été déposés par M. Verherstraeten. 2. Ordre des travaux. Prochaine réunion : mercredi 12 juillet 2006.

Groupe de travail “Sécurité nucléaire” GROUPE DE TRAVAIL “SÉCURITÉ NUCLÉAIRE” Président : M. Philippe De Coene MERCREDI 28 JUIN 2006

Ordre des travaux. - Le groupe de travail a arrêté la liste des personnes à auditionner.

IP 51 / 106 - 24

IP 51 / 106 - 25

SSÉÉAANNCCEESS PPLLÉÉNNIIÈÈRREESS

Ce chapitre mentionne: - les principaux points abordés au cours des séances plénières de la semaine écoulée; - l’objet des projets et propositions de loi discutés et votés; - le résultat des votes. Le numéro figurant à la suite de l’intitulé des projets et propositions de loi est celui du document parlementaire correspondant (voir aussi annexe 2 – projets de loi, propositions et rapports de commission); Le chiffre figurant entre parenthèses à la suite de la date de la séance plénière est celui qui identifie la séance dans les publications officielles de la Chambre: le Compte rendu analytique qui publie les synthèses des débats et le Compte rendu intégral qui contient le texte intégral (voir “les publications de la Chambre” en dernière page du présent bulletin).” MERCREDI 28 JUIN 2006 APRES-MIDI (220), SOIR (221)

JEUDI 29 JUIN 2006 APRES-MIDI (222)

LA CHAMBRE SE RECUEILLE A l’entame de la séance, la Chambre a observé un moment de recueillement à la suite des faits dramatiques survenus récemment dans notre pays.

PROJETS DE LOI ET PROPOSITION 1. Projet de loi-programme, nos 2517/1 à 13.

Le projet de loi (n° 2517) est adopté par 85 voix contre 42 et 3 abstentions 2. Projet de loi portant des dispositions diverses, nos 2518/1 à 30.

Le projet de loi (n° 2518) est adopté par 83 voix contre 42 et 3 abstentions

IP 51 / 106 - 26

VOTES NOMINATIFS SUR LES MOTIONS

Une motion pure et simple est une motion qui vise uniquement à passer à l’ordre du jour. La motion pure et simple a la priorité de droit sur toutes les autres motions, à l’exception de la motion de confiance. L’adoption d’une motion pure et simple entraîne la caducité de toutes les autres motions (art.92bis du Règlement de la Chambre). Si plusieurs motions de recommandation portent sur le même objet, celles déposées par des interpellateurs ont, lors du vote, la priorité de droit sur celles déposées par d'autres membres. L'ordre du vote est, pour chacune de ces deux catégories de motions, déterminé par l'ordre dans lequel celles-ci ont été déposées.

VOTES : 1. sur les motions déposées en conclusion des interpellations de :

- M. Mark Verhaegen (CD&V) au ministre des Affaires sociaels et de la Santé publique sur « l’attitude du gouvernement en ce qui concerne la guidance vétérinaire » (n° 878)

(développées en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la Société du 20 juin 2006)

Deux motions ont été déposées (MOT 51 878/001) - une motion de recommandation par Mark Verhaegen (CD&V) - une motion pure et simple par Colette Burgeon (PS) et Magda De Meyer (sp.a-spirit)

La motion pure et simple est adoptée par 80 voix contre 41et 2 abstentions

2. sur les motions déposées en conclusion des interpellations de :

- Mme Muriel Gerkens (Ecolo) au ministre des Affaires sociaels et de la Santé publique sur « les critères de remboursement des extractions dentaires mis en place par le Conseil technique » (n° 881)


Deux motions ont été déposées (MOT 51 881/001) - une motion de recommandation par Muriel Gerkens (Ecolo) - une motion pure et simple par Colette Burgeon (PS) et Magda De Meyer (sp.a-spirit)

La motion pure et simple est adoptée par 82 voix contre 41 et 3 abstentions

IP 51 / 106 - 27

3. sur les motions déposées en conclusion des interpellations de :

- M. Mark Verhaegen (CD&V) au ministre des Affaires sociaels et de la Santé publique sur « les mesures à prendre en ce qui concerne le sport colombophile» (n° 882)


Deux motions ont été déposées (MOT 51 882/001) - une motion de recommandation par Mark Verhaegen (CD&V) - une motion pure et simple par Maggie De Block (VLD), Annelies Storms (sp.a-spirit) et

Colette Burgeon (PS)

La motion pure et simple est adoptée par 82 voix contre 42 et 4 abstentions 4. sur les motions déposées en conclusion des interpellations de :

- M. Pieter De Crem (CD&V) au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur « la régularisation d’étrangers qui n’ont pas introduit de demande à cet effet» (n° 883)

(développées en réunion publique de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 21 juin 2006)

Deux motions ont été déposées (MOT 51 883/001) - une motion de recommandation par Pieter De Crem (CD&V) - une motion pure et simple par Corinne De Permentier (MR), Mohammed Boukourna

(PS), Stijn Bex (sp.a-spirit) et Willy Cortois (VLD)

La motion pure et simple est adoptée par 84 voix contre 42 et 3 abstentions

IP 51 / 106 - 28

IP 51 / 106 - 29

QQUUEESSTTIIOONNSS EECCRRIITTEESS

NOMBRE DE QUESTIONS ECRITES EN RETARD PAR MINISTRE (28/06/2006) (Session 2005-2006)

Le présent tableau mentionne par ministre le nombre de questions en retard, le nombre total de questions posées ainsi que le pourcentage que représentent les retards. %

1. G. VERHOFSTADT, Premier ministre ........................................ 0 130 0,0

2. L. ONKELINX, Justice ............................................................. 178 1078 16,5

3. D. REYNDERS, Finances........................................................... 81 1349 6,0

4. F. VAN DEN BOSSCHE, Budget .............................................. 14 95 5. F. VAN DEN BOSSCHE, Protection de la consommation ......... 9 213

Total..................................................................... 23 308 7,5

6. P. DEWAEL, Intérieur ................................................................ 87 1046 8,3

7. K. DE GUCHT, Affaires extérieures .......................................... 44 365 12,1

8. A. FLAHAUT, Défense nationale................................................. 8 402 2,0

9. M. VERWILGHEN, Economie................................................... 36 474 10. M. VERWILGHEN, Energie ........................................................ 4 180 11. M. VERWILGHEN, Commerce extérieur .................................. 14 71 12. M. VERWILGHEN, Politique scientifique................................. 30 110

Total................................................................. 84 835 10,1

13. R. DEMOTTE, Affaires sociales ................................................ 63 497 14. R. DEMOTTE, Santé publique ................................................. 105 785

Total............................................................... 168 1282 13,1

15. S. LARUELLE, Classes moyennes............................................... 0 134 16. S. LARUELLE, Agriculture.......................................................... 0 93

Total................................................................... 0 227 0,0

17. A. DE DECKER, Coopération au développement........................ 5 121 4,1

IP 51 / 106 - 30

18. Chr. DUPONT, Affaires administratives ...................................... 1 212 19. Chr. DUPONT, Intégration sociale ............................................. 21 216 20. Chr. DUPONT, Politique des grandes villes ................................. 3 62 21. Chr. DUPONT, Egalité des chances .......................................... 28 107

Total..................................................................... 53 597 8,9

22. R. LANDUYT, Mobilité ............................................................. 59 495 11,9 23. B. TOBBACK, Environnement..................................................... 4 102 24. B. TOBBACK, Pensions ............................................................... 5 170

Total....................................................................... 9 272 3,3

25. P. VANVELTHOVEN, Emploi .................................................. 71 569 12,5 26. H. JAMAR,

Modernisation des finances, Lutte contre la fraude fiscale ........... 4 70 5,7

27. V. VAN QUICKENBORNE, Simplification administrative ........ 0 90 0,0

28. D. DONFUT, Affaires européennes.............................................. 0 57 0,0

29. E. VAN WEERT, Développement durable................................... 0 61 30. E. VAN WEERT, Economie sociale............................................. 1 66

Totaal..................................................................... 1 127 0,8

31. G. MANDAILA MALAMBA, Famille et personnes avec un handicap ......................................... 6 95 6,3

32. B. TUYBENS, Entreprises publiques ....................................... 126 1029 12,2

NOMBRE DE QUESTIONS ECRITES EN RETARD PAR MINISTRE (28/06/2006) (Session 2005-2006)

Ce tableau mentionne par ministre les questions en retard depuis plus de trois mois, ainsi que les retards de plus de six mois

Retard de plus Retard de plus de 3 mois de 6 mois

1. G. VERHOFSTADT, Premier ministre .........................................- - 2. L. ONKELINX, Justice ............................................................... 51 88 3. D. REYNDERS, Finances........................................................... 19 36

IP 51 / 106 - 31


4. F. VAN DEN BOSSCHE, Budget ................................................ 1 12 5. F. VAN DEN BOSSCHE, Protection des consommateurs ........... 4 -

Total................................................................... 5 12

6. P. DEWAEL, Intérieur ................................................................ 29 25 7. K. DE GUCHT, Affaires étrangères ........................................... 13 27 8. A. FLAHAUT, Défense ................................................................ 4 2 9. M. VERWILGHEN, Economie..................................................... 7 25 10. M. VERWILGHEN, Energie ........................................................ 1 2 11. M. VERWILGHEN, Commerce extérieur .................................... 2 12 12. M. VERWILGHEN, Politique scientifique................................... 8 19

Total................................................................. 18 58 13. R. DEMOTTE, Affaires sociales ................................................ 17 29 14. R. DEMOTTE, Santé publique ................................................... 28 53

Total................................................................. 45 82 15. S. LARUELLE, Classes moyennes................................................- - 16. S. LARUELLE, Agriculture...........................................................- -

Total....................................................................- - 17. A. DE DECKER, Coopération au développement........................ 1 3 18. Chr. DUPONT, Fonction publique................................................ 1 - 19. Chr. DUPONT, Intégration sociale ............................................... 3 8 20. Chr. DUPONT, Politique des grandes villes ................................. 1 2 21. Chr. DUPONT, Egalité de chances .............................................. 3 23

Total....................................................................... 8 33

22. R. LANDUYT, Mobilité ............................................................. 17 28 23. B. TOBBACK, Environnement..................................................... 1 3 24. B. TOBBACK, Pensions ............................................................... 2 2

Total....................................................................... 3 5 25. P. VANVELTHOVEN, Emploi .................................................. 20 38 26. H. JAMAR,

Modernisation des finances, Lutte contre la fraude fiscale ............- 4

IP 51 / 106 - 32


27. V. VAN QUICKENBORNE, Simplification administrative .........- - 28. D. DONFUT, Affaires européennes...............................................- -

29. E. VAN WEERT, Développement durable....................................- - 30. E. VAN WEERT, Economie sociale..............................................- -

Total........................................................................- - 31. G. MANDAILA MALAMBA,

Famille et personnes handicapées ................................................. 2 3 32. B. TUYBENS, Entreprises publiques ......................................... 38 56

IP 51 / 106 - 33

RREELLAATTIIOONNSS IINNTTEERRNNAATTIIOONNAALLEESS

4 ET 5 MAI 2006

ASEP IV - THE 4TH ASIA-EUROPE PARLIAMENTARY PARTNERSHIP MEETING - HELSINKI M. Roel Deseyn, membre de la Chambre et M. Paul Wille, chef du groupe VLD au Sénat, ont pris part aux travaux de la Quatrième conférence du Partenariat Parlementaire Asie-Europe (ASEP IV) qui s’est déroulée au Parlement finlandais à Helsinki les 4 et 5 mai 2006. L’ASEP est un forum interparlementaire informel en charge du suivi du partenariat Asie-Europe. MM. R. Deseyn et P. Wille avaient participé au groupe de travail sur le projet de règlement de l’ASEP qui s’était tenu à Ho Chi Minh City le 11 avril 2005. M. R. Deseyn a participé le 4 mai à la réunion de travail en vue d’établir le règlement définitif de l’ASEP. Il fut confirmé lors de cette réunion que les membres effectifs de l’ASEP sont les parlements nationaux de tous les pays membres de l’ASEM (1) et le Parlement européen. Les membres du groupe de travail adoptèrent en outre un article stipulant que l’adhésion à l’ASEP des parlements nationaux des futurs pays membres de l’ASEM ne devient effective qu’une fois confirmée par la réunion subséquente de l’ASEP. Enfin, le groupe de travail adopta comme mode de votation en plénière le vote par consensus au sein des délégations et rejeta l’alternative du vote des délégués. À l’occasion de la séance plénière du vendredi 5 mai, le Premier Ministre de Finlande M. Vanhanen s’adressa à l’Assemblée au nom de la Présidence finlandaise de l’ASEM dont le sommet se tiendra les 10 et 11 septembre 2006 à Helsinki. Le Dr T. Tiilikainen, professeur à l’Université d’Helsinki, présenta un rapport académique sur les progrès de la coopération Asie-Europe. Deux panels de discussion étaient à l’ordre du jour de la séance plénière. M. P. Wille participa aux travaux du premier panel concernant les changements climatiques et leurs implications économiques pour les pays de l’ASEM.

1 L’ASEM (Asia-Europe Meeting) regroupe les représentants des exécutifs des 25 pays de l’UE, de tous les pays de l’ASEAN, ainsi que du Japon, de la Chine et de la Corée du Sud. L’ASEM se réunit tous les deux ans, alternativement dans un pays de l’UE et dans un pays asiatique.

IP 51 / 106 - 34

M. R. Deseyn prit part aux travaux du second panel concernant l’enseignement et la mobilité et les échanges culturels Asie-Europe. M. R. Deseyn fit en séance plénière une intervention sur la nécessaire interaction entre l’ASEP et l’ASEM. Il précisa que les réunions de l’ASEP devraient se tenir peu de temps avant les sommets bi-annuels de l’ASEM pour accroître l’impact du travail parlementaire sur les réunions de l’ASEM. Les thèmes débattus à l’ASEM devraient être transmis au préalable à l’ASEP pour permettre un débat actualisé et favoriser un contrôle parlementaire sur les décisions prises par l’ASEM. Le Président de la session plénière de l’ASEP devrait être invité à la session de l’ASEM pour venir y présenter le résultat des travaux parlementaires et la déclaration finale. De même une délégation de parlementaires ayant pris part à la conférence ASEP devrait être invitée au sommet de l’ASEM avec le statut de délégué spécial ou d’observateur pour donner une meilleure visibilité au Partenariat parlementaire Asie-Europe. Il serait également intéressant d’être mieux informé sur le suivi donné par l’ASEM aux recommandations votées par l’ASEP, notamment par des auditions dans les parlements nationaux des Ministres ayant pris part aux sommets de l’ASEM. Enfin, il conviendrait d’inviter à la prochaine conférence ASEP non seulement le Ministre représentant le pays exerçant la présidence de l’ASEP, mais également le Ministre représentant la présidence antérieure pour pouvoir faire le bilan des mesures concrètes prises en application des recommandations de l’ASEP. À l’issue de la séance plénière, la déclaration de la Quatrième conférence du Partenariat parlementaire Asie-Europe fut adoptée par consensus. La délégation de la République populaire de Chine proposa d’accueillir la prochaine conférence ASEP V à Pékin en 2008. La déclaration finale, les documents de la conférence, ainsi que le rapport exhaustif des travaux de la conférence ASEP IV sont disponibles sur le site www.asep4.fi. 29 JUIN 2006, NEW YORK

CONFÉRENCE D’EXAMEN DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE

Intervention, au nom de l’Assemblée de l’Union Interparlementaire, de François-Xavier de Donnea, Membre de la Chambre : « La prolifération et l’usage impropre des armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leurs munitions, engendrent des souffrances humaines considérables, en particulier pour les femmes, les enfants et les personnes âgées qui représentent les groupes les plus vulnérables. Les ALPC sont de véritables « armes de destruction massive ».

IP 51 / 106 - 35

Chaque année, elles provoquent en moyenne quelques 500.000 victimes, dont près de 60% tombent sous les balles qui enflamment les conflits. Face à ce terrible bilan, la 114e Assemblée de l’Union Interparlementaire (UIP), réunie à Nairobi du 7 au 12 mai 2006, a adopté à l’unanimité moins une voix une résolution ferme et explicite sur le rôle des parlements dans le renforcement de la lutte contre le trafic des ALPC, ainsi que de leurs munitions. L’Assemblée de l’UIP est vivement préoccupée par les coûts politiques, sociaux et financiers engendrés par les ALPC qui alimentent les conflits armés, la criminalité armée et le terrorisme, exacerbent les violences, contribuent au déplacement des populations civiles, décrédibilisent le droit international humanitaire, entravent la fourniture de l’aide humanitaire aux victimes de conflits armés et empêchent un retour à la paix et au développement durable. L’UIP se félicite de l’adoption en 2001 du programme d’action des Nations Unies et des ses initiatives subséquentes en la matière. Elle souligne que la participation active des autorités nationales compétentes et des parlements est essentielle pour assurer l’efficacité des mesures de lutte contre la prolifération des ALPC. Elle prie les parlements de ne pas ménager leurs efforts en la matière. Concrètement, l’Assemblée de l’UIP demande aux parlements d’encourager leurs gouvernements à réaffirmer leur engagement à appliquer le programme d’action des Nations Unies et à renforcer leurs engagements actuels à combattre la prolifération des ALPC et leur usage impropre à l’occasion de la présente conférence, tout en veillant en particulier aux domaines dans lesquels persistent des obstacles à l’application pleine et entière du Plan d’action ALPC : courtage, contrôle des transferts, marquage et traçabilité, certification de l’utilisateur final, gestion et destruction des stocks, munitions et renforcement des capacités. L’UIP encourage les parlements à promouvoir l’élaboration d’un traité sur le commerce international des armes pour réglementer rigoureusement les transferts d’armes sur la base des obligations des Etats en matière de droit international et des normes internationalement acceptées en matière de droits de l’homme. Elle demande aux parlements de veiller à ce que des sanctions légales rigoureuses s’appliquent à quiconque fournit des ALPC aux enfants ou recrute et utilise des enfants dans les conflits ou opérations armées. L’UIP prie instamment les parlements d’adopter et de faire appliquer une législation nationale incorporant le Code de Conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois ainsi que les Principes de base relatifs au recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Elle demande aux parlements de veiller à ce que les dispositions du récent Instrument international visant à permettre aux Etats de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des ALPC soient pleinement incorporées à la législation nationale et à ce que les munitions pour les ALPC soient réglementées par cette législation. L’UIP prie instamment les parlements de faire de la violation des embargos sur les armes un délit, de réprimer tout appui logistique ou financier à cette violation.

IP 51 / 106 - 36

Elle recommande aux parlements des pays engagés dans des programmes de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de relèvement (DDRR) d’encourager leurs gouvernements à donner la priorité aux mécanismes du type « armes en échange du développement » pour inciter au niveau local à la remise volontaire des armes détenues illicitement. L’UIP souligne également la nécessité d’introduire une dimension de genre dans les stratégies et activités de DDRR et de consolidation de la paix. Elle encourage les gouvernements à détruire publiquement, partout où cela est possible, toutes les ALPC illicites récupérées par les autorités et ce d’une manière sûre, peu coûteuse et sans danger pour l’environnement. L’UIP exhorte les gouvernements des pays qui fabriquent des ALPC à mettre en place des mécanismes permettant d’en réglementer la vente et la distribution au niveau national et international, afin d’en éviter la prolifération. Elle recommande aux parlements de travailler avec la société civile, notamment les ONG pour prévenir le déclenchement de conflits et de résoudre les problèmes sociaux et économiques sous-jacents aux conflits armés, en particulier en luttant contre la pauvreté, l’exclusion sociale, la traite des personnes, le trafic de drogues, le crime organisé, le terrorisme et le racisme. La 114e Assemblée de l’UIP a adopté une résolution claire, ferme et volontariste sur la lutte contre le trafic des ALPC et de leurs munitions. Les représentants des parlements, réunis à Nairobi du 7 au 12 mai dernier, sont en effet fermement convaincus que la lutte contre le trafic illicite et l’usage impropre des ALPC est une condition fondamentale et essentielle de la paix dans le monde, de la lutte contre le banditisme armé et des trafics qu’il nourrit, de la protection des groupes humains les plus faibles et du développement économique et social. L’Assemblée de l’UIP est convaincue que la réalisation des Objectifs du Millénaire exige aussi le désarmement et la réduction de la violence armée. La prolifération actuelle et l’usage impropre des ALPC hypothèquent lourdement leur réalisation dans diverses régions du monde et notamment dans plusieurs pays africains. »

IP 51 / 106 - 37

CCOOMMMMUUNNIIQQUUEESS DDEE PPRREESSSSEE

COMMUNIQUÉS DE PRESSE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

VOUS POUVEZ CONSULTER CES COMMUNIQUÉS DE PRESSE SUR NOTRE SITE : WWW.LACHAMBRE.BE, SOUS LA RUBRIQUE « À LA UNE » ET/OU « COMMUNIQUÉS DE PRESSE ».

JEUDI 29 JUIN 2006

LE SECRETAIRE GENERAL DE L’OTAN A LA CHAMBRE

LUNDI 3 JUILLET 2006 A 14 HEURES SALLE EUROPEENNE

Le lundi 3 juillet à 14 heures, M. Jaap de Hoop SCHEFFER, secrétaire général de l’OTAN sera reçu à la Chambre des représentants. Il participera à la réunion commune des Commissions des Affaires étrangères et de la Défense de la Chambre et du Sénat présidée par M. Delizée, premier vice-président de la Chambre; M. Nimmegeers, premier vice-président du Sénat ; M. Daems, président de la Commission des relations extérieures de la Chambre; M. Roelants du Vivier, président de la commission des Affaires extérieures et de la Défense Sénat; M. Monfils, président de la commission de la Défense de la Chambre. De Hoop Scheffer est invité dans le cadre de la préparation du sommet de l’OTAN qui se tiendra à Riga (Lituanie) en novembre. Ce sommet se penchera sur l’avenir de l’OTAN. JEUDI 29 JUIN 2006

ACTUA-TV RETRANSMET EN DIRECT DE LA CHAMBRE

LA CHAINE TV DIGITALE ACTUA-TV RETRANSMET EN DIRECT LES SEANCES PLENIERES DE LA CHAMBRE

A partir d’aujourd’hui, Actua-TV retransmettra chaque jeudi de l’année parlementaire, à partir de 14 heures 15 la séance plénière de la Chambre des représentants en direct, intégralement et sans interruption. En fonction de l’agenda de la Chambre, d’autres séances plénières ou événements pourraient être portés à l’écran.

http://www.lachambre.be/

IP 51 / 106 - 38

Les programmes d’Actua-TV sont distribués par Telenet Digital. Les détenteurs d’une Digibox auront la possibilité de regarder la séance plénière. Actua-TV utilise les images réalisées par la régie de la Chambre et mises à la disposition des chaînes tv. La TV digitale permet d’associer un texte à une image. Ce sera aussi le cas avec des textes informatifs, tels les agendas et les questions qui seront visibles à l’écran. La TV digitale permet une plus grande interactivité. Actua-Tv organisera jeudi un vote sur un sujet en relation directe avec l’actualité à la Chambre. VENDREDI 30 JUIN 2006

HERMAN DE CROO DECORE LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DES PAYS-BAS

MARDI 4 JUILLET 2006 A 16 HEURES SALONS DE LA PRESIDENCE

Ce mardi 4 juillet à 16 heures, M. Frans WEISGLAS, président de la Tweede Kamer des Pays-Bas sera reçu par le président DE CROO. A cette occasion, le président WEISGLAS sera fait Commandeur dans l’Ordre de Léopold. Par la remise de cette décoration au président de la Deuxième Chambre, le président De Croo tient à souligner les bons rapports noués avec les Pays-Bas. Même si, entre les deux pays, des divergences peuvent surgir parfois dans certains dossiers, les rapports se déroulent généralement dans un esprit d’étroite collaboration. Les vice-présidents, les présidents de groupes de la Chambre, les membres de l’Union Interparlementaire (section Belgique – Pays-Bas) ont été conviés à cette rencontre. Pour rappel : l’Ordre de Léopold est le premier Ordre de Mérite en Belgique, tant en importance qu’en date de fondation. Etabli en 1832, cet ordre est décerné à tout citoyen qui, ayant assumé certaines fonctions dans la société, a accompli une longue carrière ou a fait preuve d’un mérite exceptionnel.

IP 51 / 106 - 39

PPUUBBLLIICCAATTIIOONNSS

Cette rubrique mentionne quelques publications que la rédaction juge susceptibles d'intéresser le lecteur.

CHAMBRE Document parlementaire :

3-901/1 (SÉNAT) 51 2421/001 (CHAMBRE) DU 6 JUIN 2006

Rapport sur l’évaluation de l’organisation des services de secours

IP 51 / 106 - 40

IP 51 / 106 - 41

CCOONNSSEEIILL DDEESS MMIINNIISSTTRREESS

Le texte ci-dessous mentionne les points qui figurent à l’ordre du jour du Conseil des ministres et qui sont susceptibles d’influencer les travaux parlementaires futurs. Il s’agit surtout d’avant-projets de loi approuvés par le Conseil des ministres. Le parlement fédéral entame l’examen d’un projet lorsque le gouvernement l’a déposé à la Chambre des représentants ou au Sénat. Le projet ne peut obtenir la sanction et être promulgué en tant que loi qu’après avoir été adopté par la Chambre et, dans certains cas, également par le Sénat. Une information plus détaillée relative aux décisions du Conseil des ministres est disponible sur le site Internet du gouvernement fédéral: http://fgov.be. (rubrique Actualités) CONSEIL DES MINISTRES DU 23 JUIN 2006

TÉLÉPÉAGE ROUTIER Transposition de la directive européenne sur l'interopérabilité du télépéage routier. Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie et Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. L'avant-projet transpose en droit belge cette directive européenne, qui vise à garantir que les systèmes de télépage électronique, mis sur pied dans les différents Etats membres, utilisent des technologies compatibles. Les technologies visées concernent les micro-ondes, la localisation par satellite et les communications mobiles selon la norme GSM - GPRS. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

CONGRÈS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE Ratification des Actes du Congrès de Bucarest. Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à plusieurs actes internationaux issus du Congrès de l'Union postale universelle. L'Union postale universelle (UPU), organisme dépendant des Nations Unies, a tenu son 23e Congrès à Bucarest (Roumanie) du 15 septembre au 5 octobre 2004. Pas moins de 173 pays membres de l'UPU (et six par procuration) étaient représentés au Congrès, pendant lequel plus de 800 projets de proposition ont été examinés.

http://fgov.be/

IP 51 / 106 - 42

Parmi les décisions les plus importantes du Congrès, nous retrouvons : - la création d'un Comité consultatif, un nouvel organe de l'UPU, censé représenter, dans le cadre des travaux de l'UPU, les intérêts des acteurs extérieurs à la poste et des partenaires venant du secteur privé, - l'adoption d'un ensemble de propositions visant à rendre le système de frais terminaux, utilisé pour rémunérer les administrations postales pour le traitement et la distribution des lettres provenant de l'étranger, plus adapté aux conditions de chaque pays. Il s'agit également de faire en sorte que ce mécanisme reflète mieux les coûts réels, - l'approbation d'un nouveau système de classification des pays, correspondant aux critères du PNUD en la matière.

BREVETS EUROPÉENS Révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens. Sur proposition de MM. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, et Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Acte révisant la Convention sur la délivrance de brevets européens (plus communément connue sous l'appellation «Convention sur le brevet européen» (CBE), faite à Munich le 29 novembre 2000) et un avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique (acte adopté par la Conférence diplomatique des Etats parties à la Convention, qui s'est réunie à Munich du 20 au 29 novembre 2000). La Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 offre la possibilité à toute personne d'obtenir, par une procédure unique, un brevet d'invention dans certains Etats membres de l'Organisation européenne des brevets ou dans la totalité de ceux-ci. L'Organisation européenne des brevets est une organisation intergouvernementale, distincte des institutions de la Communauté européenne, qui compte actuellement 31 Etats membres, dont les pays de l'Union européenne. Elle a pour mission de délivrer les brevets européens par l'entremise de son organe exécutif : l'Office européen des brevets (OEB).

TRAÇABILITÉ DES VÉHICULES Création d'une source authentique des données relatives aux véhicules. Sur proposition de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d'une source authentique des données relatives aux véhicules. Cet avant-projet exécute les décisions prises par les Conseils des Ministres des 14 octobre 2005 et 31 mars 2006, en vue d'améliorer la traçabilité des véhicules pour mieux lutter contre les différentes formes de fraude et d'escroquerie.

IP 51 / 106 - 43

SERVICE D'INFORMATION ET DE RECHERCHE SOCIALE

Réforme fondamentale du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, et de MM. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, et Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses modifications dans la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement. Vu qu'il s'agit d'une modification fondamentale, le titre de la loi du 3 mai 2003 est remplacé par "loi instituant le Service d'Information et de Recherche sociale et les Cellules d'arrondissement".

TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires. Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, faits à Vilnius le 3 juin 1999.

ARRIÉRÉ JUDICIAIRE Lutte contre l'arriéré judiciaire. Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. L'avant-projet de loi poursuit un triple objectif : - accélérer la mise en état d'un dossier et obtenir un timing précis pour l'échange des conclusions et l'audience de plaidoirie, tout en rendant l'ensemble du processus plus transparent pour le justiciable, - assurer le respect du délai de délibéré par le magistrat en charge de l'affaire et éviter ainsi que le justiciable ne doive attendre un délai trop important avant d'obtenir le jugement de son affaire, sous peine de sanction, - combattre les abus de procédure et les maoeuvre dilatoires Cette réforme - qui formalise les ‘‘bonnes pratiques'' qui se sont petit à petit développées sur le terrain - réduira sensiblement la durée des procédures et assurera une meilleure maîtrise du déroulement de la procédure par les parties.

IP 51 / 106 - 44

IP 51 / 106 - 45

AANNNNEEXXEESS

IP 51 / 106 - 46

IP 51 / 106 - 47

DDEEMMAANNDDEESS DD’’IINNTTEERRPPEELLLLAATTIIOONN

Les demandes d’interpellation sont déposées au bureau de la Chambre qui les renvoie en réunion publique de commission. Sur avis de la conférence des présidents, le président peut toutefois décider qu’une interpellation présentant un intérêt général ou politique particulier sera développée en séance plénière ou décider de la transformer en question orale ou écrite. 891

Interpellation de M. Bart LAEREMANS au Premier ministre sur « les déclarations qu’il a faites concernant la loi relative à la libération conditionnelle ». 892 Justice

Interpellation de M. Servais VERHERSTRAETEN au Premier ministre sur « le durcissement annoncé de la loi Lejeune et la politique du gouvernement en matière d’exécution de la peine ». 893 Défense nationale

Interpellation de M. Luc SEVENHANS au ministre de la Défense sur « la nomination d’un administrateur général adjoint pour l’INIG ». 894 Intérieur

Interpellation de M. Francis VAN DEN EYNDE au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur « la politique de visa pour le moins curieuse de l’Office des étrangers ».

IP 51 / 106 - 48

IP 51 / 106 - 49

PPRROOJJEETTSS DDEE LLOOII,, PPRROOPPOOSSIITTIIOONNSS,,RRAAPPPPOORRTTSS DDEE CCOOMMMMIISSSSIIOONNSS EETT

CCOOMMPPTTEESS--RREENNDDUUSS

Les projets et propositions de loi déposés à la Chambre ainsi que les rapports de commission sont publiés sous forme de documents parlementaires. Ces documents portent un numéro d’ordre principal attribué lors du dépôt à chaque projet ou proposition; suit un numéro subséquent attribué aux différents documents (texte de base, avis du Conseil d’État, amendements, rapports de commission etc…. qui s’y rattachent. Suit enfin la mention de la session parlementaire au cours de laquelle le projet ou la proposition a été déposé. Tous les documents parlementaires relatifs aux projets de loi et propositions peuvent être obtenus auprès des services des Affaires générales de la Chambre ou au comptoir des documents de la Chambre (voir dernière page du bulletin: publications de la Chambre des représentants et du Sénat de Belgique). Ils peuvent être consultés sur le site Internet de la Chambre: http: //www.lachambre.be, sous la rubrique « Documents parlementaires ». Une sous rubrique mentionne les documents les plus récents. Les comptes rendus des séances plénières et des commissions peuvent également être consultés sur le site, sous la rubrique «séances plénières », compte rendu analytique et intégral et sous la rubrique « commissions », discussion des textes de loi.

IP 51 / 106 - 50

IP 51 / 106 - 51

AAVVIISS DDEE LLAA CCOOUURR DDEESS CCOOMMPPTTEESS

DOC 51 0500/002

Avis de la Cour des comptes sur la proposition de loi modifiant le tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. DOC 51 2162/002

Avis de la Cour des comptes sur la proposition de loi modifiant la réglementation en vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale grave.

IP 51 / 106 - 52

IP 51 / 106 - 53

AADDDDEENNDDAA

IP 51 / 106 - 54

IP 51 / 106 - 55

AAGGEENNDDAA DDEESS SSEEAANNCCEESS PPLLEENNIIEERREESS EETT DDEESS RREEUUNNIIOONNSS DDEE CCOOMMMMIISSSSIIOONNSS

Les agendas des commissions et des séances plénières sont disponibles sur le site Internet de la Chambre (www.lachambre.be), rubriques « Agenda des réunions de commissions » et « Agenda des séances plénières ».

http://www.lachambre.be/

TAB

LEAU

DES

TR

AVAU

X LÉ

GIS

LATI

FS

P RO

JETS

DE

LOI E

T PR

OPO

SITI

ON

S EN

CO

UR

S D

'EXA

MEN

M

ise

à jo

ur a

u 30

juin

200

6 Pr

opos

ition

:

initi

ativ

e pa

rlem

enta

ire

Proj

et :

initi

ativ

e du

gou

vern

emen

t ou

prop

ositi

on a

dopt

ée p

ar la

Cha

mbr

e ou

le S

énat

C

:

C

ham

bre

S :

Séna

t C

IR :

Cod

e de

s im

pôts

sur

les

reve

nus

U

EBL

:

U

nion

éco

nom

ique

bel

go-lu

xem

bour

geoi

se

CO

NST

:

Con

stitu

tion

(1)

La p

rocé

dure

légi

slat

ive

est d

éter

min

ée p

ar le

s m

atiè

res

dont

la C

onst

itutio

n at

tribu

e la

com

péte

nce

resp

ectiv

emen

t à la

Cha

mbr

e et

au

Séna

t

• C

ON

ST, a

rt. 7

4

mat

ière

s de

la c

ompé

tenc

e de

la C

ham

bre

des

repr

ésen

tant

s se

ule

; •

CO

NST

, art.

77

m

atiè

res

de la

com

péte

nce

de la

Cha

mbr

e de

s re

prés

enta

nts

et d

u Sé

nat ;

•

CO

NST

, art.

78

mat

ière

s de

la

co

mpé

tenc

e de

la

C

ham

bre

des

repr

ésen

tant

s,

mai

s po

ur

lesq

uelle

s le

Sé

nat

disp

ose

d’un

d

roit

d’év

ocat

ion

; •

CO

NST

, art.

81:

si

le S

énat

, en

vertu

de

son

droi

t d’in

itiat

ive,

ado

pte

une

prop

ositi

on d

e lo

i dan

s le

s m

atiè

res

visé

es à

l’ar

t. 78

, le

proj

et d

e lo

i

es

t tra

nsm

is à

la C

ham

bre.

(2

) Le

s pr

ojet

s de

loi

qui n

’ont

plu

s ét

é ex

amin

és e

n co

mm

issi

on d

epui

s de

ux m

ois

ne fi

gure

nt p

as a

u pr

ésen

t tab

leau

. (3

) C

es p

roje

ts e

t pro

posi

tions

de

loi s

ont e

n at

tent

e de

pro

mul

gatio

n. I

ls ré

appa

raîtr

ont a

u pr

ésen

t tab

leau

lors

de

leur

pub

licat

ion

au M

onite

ur b

elge

.

1

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Acco

rd B

elgi

que

& C

onse

il co

opér

atio

n do

uani

ère

– si

ège

orga

nisa

tion

doua

ne

S 10

17/1

-199

7/19

98

S 10

.06.

1998

C

165

8/1-

1997

/199

8

C

10.

07.1

998

R

elat

ions

ext

érie

ures

77

A –

en c

omm

issi

on le

10

.07.

98

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

6.07

.98

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

09

.07.

98

Loi d

u 20

.07.

98

M.B

. 30

.06.

06

Prop

ositi

on d

e lo

i In

térê

ts e

t cla

uses

pén

ales

C

012

2/1-

SE/2

003

C 2

8.07

.200

3

Just

ice

Dro

it co

mm

erci

al

78

Just

ice

: D

– e

n co

mm

issi

on le

19

.04.

05

Dro

it co

mm

erci

al :

D –

en

com

mis

sion

les

16.0

5, 2

3.05

, 13.

06 e

t 20

.06.

06

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

Pare

nté

soci

ale

C 0

393/

1-20

03/2

004

C 0

6.11

.200

3 R

econ

nais

sanc

e tit

re d

e de

uxiè

me

pare

nt c

oupl

es h

omop

aren

taux

C

052

0/1-

2003

/200

4

C

01.

12.2

003

Adop

tion

par d

es c

oupl

es h

omos

exue

ls

C 0

664/

1-20

03/2

004

C 0

7.01

.200

4 Ad

optio

n pa

r cou

ples

du

mêm

e se

xe

C 0

666/

1-20

03/2

004

C 0

8.01

.200

4 Ad

optio

n pa

r cou

ples

de

mêm

e se

xe

C 0

667/

1-20

03/2

004

C 0

8.01

.200

4 Ad

optio

n pa

r des

per

sonn

es d

e m

ême

sexe

C

098

0/1-

2003

/200

4

C

30.

03.2

004

Adop

tion

par p

erso

nnes

de

mêm

e se

xe

C 1

144/

1-20

03/2

004

C 1

9.05

.200

4 So

us-c

omm

issi

on «

Dro

it de

la F

amille

»

Just

ice

78 78 78 78 78 78 78

Dro

it de

la F

amille

: D

– e

n co

mm

issi

on le

s 20

.04.

05, 0

8.03

.06,

15

.03,

29.

03, 2

6.04

et

07.0

6.06

Ju

stic

e :

D –

en

com

mis

sion

les

24.0

5, 3

1.05

, 07.

06,

15.0

6, 2

2.06

.05,

06.

07,

12.0

7.05

et 1

4.02

.06

2

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

Cou

r d’a

rbitr

age.

Eta

blis

sem

ent d

e la

filia

tion

C 0

597/

1-20

03/2

004

C 1

7.12

.200

3 R

econ

nais

sanc

e en

fant

min

eur n

on é

man

cipé

C

020

9/1-

SE/2

003

C 1

9.09

.200

3 Fi

liatio

n. E

nfan

ts a

dulté

rins

à pa

tre.

C 0

338/

1-20

03/2

004

C 2

4.10

.200

3 D

élai

pou

r con

test

er s

a pa

tern

ité.

C 0

495/

1-20

03/2

004

C 2

6.11

.200

3 R

econ

nais

sanc

e en

fant

. Arrê

t cou

r d’a

rbitr

age

C 0

701/

1-20

03/2

004

C 1

6.01

.200

4 R

econ

nais

sanc

e en

fant

maj

eur o

u m

ineu

r ém

anci

pé

C 0

707/

1-20

03/2

004

C 1

9.01

.200

4 Fi

liatio

n pa

tern

elle

act

ion

pens

ion

alim

enta

ire s

uppr

essi

on d

élai

d’é

chéa

nce

C 1

353/

1-20

03/2

004

C 0

4.10

.200

4 So

us-c

omm

issi

on «

Dro

it de

la fa

mille

»

Just

ice

78 78 78 78 78 78 78

Dro

it fa

mille

: D

– e

n co

mm

issi

on le

s 03

.12,

14.

01, 2

8.01

, 04

.02,

11.

02, 1

6.02

, 18

.02,

03.

03, 1

0.03

, 15

.03,

17.

03, 2

4.03

, 31

.03,

21.

04, 0

5.05

, 07

.10,

27.

10, 1

0.11

et

24.1

1.04

Ju

stic

e :

D –

en

com

mis

sion

les

19.0

1, 0

1.03

, 08.

03 e

t 06

.07.

05

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

0.10

.05

Proj

et a

men

dé p

ar le

Sé

nat :

A

– en

com

mis

sion

le

23.0

5.06

A

– en

séa

nce

plén

ière

le

08.

06.0

6

AM –

en

séan

ce

plén

ière

le

11.0

5.06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Prop

ositi

on d

e lo

i Ab

senc

e et

déc

lara

tion

judi

ciai

re d

e dé

cès

C 0

614/

1-20

03/2

004

C 2

9.12

.200

3 Ju

stic

e

78

A –

en c

omm

issi

on le

20

.06.

06

3

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

ets

de lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Dro

it de

s m

ineu

rs –

Etre

ent

endu

par

le ju

ge

S 05

54/1

-200

0/20

01

S 13

.10.

2000

C

199

1/1-

2001

/200

2

C

25.

07.2

002

C 0

634/

1-20

03/2

004

C 1

9.12

.200

3 Ac

tion

en ju

stic

e en

gagé

e pa

r un

min

eur

S 06

26/1

-200

0/20

01

S 18

.01.

2001

C

197

5/1-

2001

/200

2

C

19.

07.2

002

C 0

643/

1-20

03/2

004

C 1

9.12

.200

3 Av

ocat

s de

s m

ineu

rs

S 02

56/1

-199

9/20

00

S 22

.12.

1999

C

197

6/1-

2001

/200

2

C

19.

07.2

002

C 0

644/

1-20

03/2

004

C 1

9.12

.200

3 Ju

stic

e

78 77 78

D –

en

com

mis

sion

les

21.0

1.04

, 27.

01.0

4,

01.0

6.05

, 19.

04.0

6 et

30

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

18

.07.

02

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

Adop

tion

par d

es c

oupl

es h

omos

exue

ls

C 0

664/

1-20

03/2

004

C 0

7.01

.200

4 S1

460/

1-20

05/2

006

S. 1

4.12

.200

5 Ad

optio

n pa

r cou

ples

du

mêm

e se

xe

C 0

666/

1-20

03/2

004

C 0

8.01

.200

4 Ad

optio

n pa

r cou

ples

de

mêm

e se

xe

C 0

667/

1-20

03/2

004

C 0

8.01

.200

4 Ad

optio

n pa

r des

per

sonn

es d

e m

ême

sexe

C

098

0/1-

2003

/200

4

C

30.

03.2

004

Adop

tion

par p

erso

nnes

de

mêm

e se

xe

C 1

144/

1-20

03/2

004

C 1

9.05

.200

4 Ju

stic

e

78 78 78 78 78

A –

en c

omm

issi

on le

09

.11.

05

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

1.12

.05

Déc

isio

n de

ne

pas

amen

der :

sé

ance

plé

nièr

e du

20.

04.0

6

Loi d

u 18

.05.

06

M.B

. 20

.06.

06

4

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

Con

trats

d’e

ntre

pris

e et

de

sous

-trai

tanc

e C

080

9/1-

2003

/200

4

C

13.

02.2

004

Actio

n di

rect

e so

us-tr

aita

nt c

ontre

le m

aître

de

l’ouv

rage

C

070

6/1-

2003

/200

4

C

19.

01.2

004

Dro

it co

mm

erci

al

78 78

D –

en

com

mis

sion

les

11.0

5.04

, 30.

05.0

6 et

06

.06.

06

Prop

ositi

on d

e lo

i C

hang

emen

t sex

e et

pré

nom

– E

tat c

ivil

C 0

903/

1-20

03/2

004

C 1

1.03

.200

4 Ju

stic

e

78

A –

en c

omm

issi

on le

20

.06.

06

Proj

et d

e lo

i Ac

cide

nts

du tr

avai

l – M

alad

ies

prof

essi

onne

lles

C 1

334/

1-20

03/2

004

C 0

7.09

.200

4

Prop

ositi

on d

e ré

solu

tion

Trav

aille

urs

sala

riés

et in

dépe

ndan

ts e

n in

capa

cité

de

trava

il

C 0

938/

1-20

03/2

004

C 1

9.03

.200

4

Prop

ositi

on d

e lo

i M

odifi

catio

n ar

t. 34

loi 3

juille

t 197

8 –

Con

trats

de

trava

il C

146

4/1-

2004

/200

5

C

25.

11.2

004

Affa

ires

soci

ales

78 78

A –

en c

omm

issi

on le

23

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

8.06

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Prop

ositi

on d

e lo

i D

ivor

ce s

épar

atio

n de

fait

de p

lus

de d

eux

ans

- Con

ditio

ns

C 1

354/

1-20

03/2

004

C 0

4.10

.200

4 So

us c

omm

issi

on «

Dro

it de

la fa

mille

»

78

D –

en

com

mis

sion

les

16.1

1.05

, 23.

11,

30.1

1.05

, 11.

01.0

6,

18.0

1, 0

1.02

, 08.

02,

22.0

2, 2

2.03

, 03.

05,

17.0

5, 0

7.06

, 14.

06 e

t 21

.06.

06

5

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

D

écla

ratio

n de

pat

rimoi

ne –

Ent

repr

ises

pub

lique

s –

Adm

inis

trate

urs

C 1

398/

1-20

03/2

004

C 2

0.10

.200

4 C

139

7/1-

2004

/200

5

C

20.

10.2

004

R

évis

ion

de la

Con

stitu

tion

77

77

D –

en

com

mis

sion

les

27.1

0.04

,e08

.11.

05 e

t 06

.06.

06

Proj

ets

de lo

i Pr

otec

tion

de la

jeun

esse

– D

roits

vic

time

C 1

467/

1-20

04/2

005

C 2

9.11

.200

4 S

1312

/1-2

004/

2005

S

15.0

7.20

05

Prot

ectio

n de

la je

unes

se –

Mes

ures

rest

aura

trice

s –

Dro

its v

ictim

e C

195

1/1-

2004

/200

5

C

29.

11.2

004

S 13

13/1

-200

5/20

06

S 14

.10.

2005

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

Prot

ectio

n de

la je

unes

se

C 0

288/

1-20

03/2

004

C 1

5.10

.200

3 Pr

otec

tion

de la

jeun

esse

– P

lace

men

t des

min

eurs

C

045

2/1-

2003

/200

4

C

18.

11.2

003

Prot

ectio

n de

la je

unes

se

C 0

099/

1-SE

/200

3

C

17.

07.2

003

Prot

ectio

n de

la je

unes

se –

Pei

nes

alte

rnat

ives

C

010

0/1-

SE/2

003

C 1

7.07

.200

3 Ju

stic

e

77 78 78 78 77 77

A –

en c

omm

issi

on le

07

.07.

05

C 1

407

et 1

951

: A

– en

séa

nce

plén

ière

le

14.

07.0

5 C

140

7 et

195

1 :

Proj

ets

amen

dés

par l

e Sé

nat :

A

– en

com

mis

sion

le

25.0

4.06

A

– en

séa

nce

plén

ière

le

04.

05.0

6

S 13

12 e

t S

1313

: AM

– e

n sé

ance

pl

éniè

re le

30

.03.

06

Lois

du

15.0

5.06

M

.B.

02.0

6.06

Prop

ositi

on d

e lo

i Bl

anch

imen

t – D

ispo

sitif

pré

vent

if –

Tran

spos

ition

dire

ctiv

e eu

ropé

enne

C

149

9/1-

2004

/200

5

C

10.

12.2

004

Fi

nanc

es

78

D –

en

com

mis

sion

les

26.0

4.05

, 30.

05.0

6 et

27

.06.

06

6

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i C

ham

bre

corre

ctio

nnel

le s

péci

alis

ée –

Infra

ctio

ns d

e dr

oit p

énal

soc

ial

C 1

610/

1-20

04/2

005

C 1

5.02

.200

5

Just

ice

77

A –

en c

omm

issi

on le

17

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

5.06

.06

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Pollu

tion

atm

osph

ériq

ue tr

ansf

ront

ière

à lo

ngue

dis

tanc

e S

0956

/1-2

004/

2005

S

14.1

2.20

04

C 1

618/

1-20

04/2

005

C 1

8.02

.200

5

Rel

atio

ns e

xtér

ieur

es

77

A –

en c

omm

issi

on le

09

.03.

05

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

7.03

.05

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

17

.02.

05

Loi d

u 25

.05.

05

M.B

. 13

.06.

06

7

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i Au

torit

é pa

rent

ale

– H

éber

gem

ent

C 1

673/

1-20

04/2

005

C 1

7.03

.200

5

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

Exéc

utio

n fo

rcée

déc

isio

ns re

lativ

es a

ux e

nfan

ts

C 0

434/

1-20

03/2

004

C 1

4.11

.200

3 Es

pace

s-re

ncon

tre p

rocé

dure

judi

ciai

re

C 0

435/

1-20

03/2

004

C 1

4.11

.200

3 D

roit

rela

tions

per

sonn

elle

s av

ec le

s en

fant

s C

059

1/1-

2003

/200

4

C

16.

12.2

003

Rés

iden

ce d

es e

nfan

ts m

ineu

rs

C 0

975/

41-2

003/

2004

C

30.

03.2

004

Rel

atio

ns p

erso

nnel

les

pare

nts

et e

nfan

ts e

t gra

nd-p

aren

ts &

pet

its-e

nfan

tsC

097

6/1-

2003

/200

4

C

30.

03.2

004

Auto

rité

pare

ntal

e –

Héb

erge

men

t sec

onda

ire

C 1

070/

1-20

03/2

004

C 2

9.04

.200

4 D

ivor

ce o

u sé

para

tion

de fa

it dr

oit a

ux re

latio

ns p

erso

nnel

les

avec

enf

ants

C

128

8/1-

2003

/200

4

C

15.

07.2

004

Pare

nts

divo

rcés

– E

nfan

ts –

Héb

erge

men

t alte

rné

C 1

509/

1-20

04-2

005

C 1

4.12

.200

4 So

us-c

omm

issi

on «

Dro

it de

la F

amille

»

77 78 78 78 78 78 78 78 78

A –

en c

omm

issi

on le

21

.03.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 3

0.03

.06

Déc

isio

n de

ne

pas

amen

der :

sé

ance

plé

nièr

e du

08.

06.0

6

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i Pr

océd

ure

par v

oie

élec

troni

que

C 1

701/

1-20

04/2

005

C 1

1.04

.200

5 Ju

stic

e

78

A –

en c

omm

issi

on le

17

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

8.06

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

8

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Pollu

ants

org

aniq

ues

pers

ista

nts

S 10

19/1

-200

4/20

05

S 10

.02.

2005

C

171

7/1-

2004

/200

5

C

18.

04.2

005

Rel

atio

ns e

xtér

ieur

es

77

A –

en c

omm

issi

on le

18

.05.

05

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

6.05

.05

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

14

.04.

05

Loi d

u 17

.09.

05

M.B

. 14

.06.

06

Prop

ositi

on d

e lo

i C

PAS

– C

essi

on d

’éta

blis

sem

ents

ou

de s

ervi

ces

C 1

723/

1-20

04/2

005

C 2

1.04

.200

5 Sa

nté

publ

ique

78

D –

en

com

mis

sion

le

20.0

6.06

Prop

ositi

on d

e lo

i M

embr

es d

u ba

rreau

– P

rocé

dure

dis

cipl

inai

re

C 1

724/

1-20

04/2

005

C 2

2.04

.200

5 Ju

stic

e

77

A –

en c

omm

issi

on le

22

.02.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

6.03

.06

Proj

et a

men

dé p

ar le

Sé

nat

A –

en c

omm

issi

on le

23

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

8.06

.06

AM –

en

séan

ce

plén

ière

du

11.0

5.06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Prop

ositi

on d

e lo

i Pe

rson

nes

sans

abr

i – R

even

u d’

inté

grat

ion

C 1

763/

1-20

04/2

005

C 0

4.05

.200

5 Sa

nté

publ

ique

78

A –

en c

omm

issi

on le

20

.06.

06

9

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i C

ode

péna

l – M

issi

ons

d’in

térê

t col

lect

if –

Circ

onst

ance

agg

rava

nte

C 1

843/

1-20

04/2

005

C 0

7.06

.200

5

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

Viol

ence

à l’

égar

d co

rps

prof

esso

ral

C 0

080/

1-SE

/200

3

C

15.

07.2

003

Circ

onst

ance

agg

rava

nte

infra

ctio

ns e

nver

s pe

rson

nel t

rans

port

C 0

269/

1-SE

/200

3

C

09.

10.2

003

Tran

spor

ts c

omm

un &

cha

uffe

urs

de ta

xis

infra

ctio

ns c

ircon

stan

ce

aggr

avan

te

C 1

258/

1-20

03/2

004

C 2

9.06

.200

4 In

fract

ions

com

mis

es e

nver

s le

s pr

ofes

sion

nels

de

la s

anté

C

158

6/1-

2004

/200

5

C

01.

02.2

005

Agen

ts d

épos

itaire

s de

l’au

torit

é pu

bliq

ue –

Circ

onst

ance

s ag

grav

ante

s

C 2

096/

1-20

05/2

006

C 2

2.11

.200

5 Vi

olen

ce c

omm

ise

enve

rs d

es fo

nctio

nnai

res

de p

olic

e C

210

5/1-

2005

/200

6

C

24.

11.2

005

Just

ice

78 78 78 78 78 78 78

A –

en c

omm

issi

on le

20

.06.

06

Prop

ositi

on d

e lo

i C

PAS

décl

arat

ion

volo

ntai

rem

ent i

nexa

cte

ou in

com

plèt

e ré

cupé

ratio

n fra

is

C 1

864/

1-20

04/2

005

C 1

7.06

.200

5

Sant

é pu

bliq

ue

78

D –

en

com

mis

sion

le

20.0

6.06

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

Soci

étés

déf

icita

ires

– pr

océd

ure

de li

quid

atio

n

C 1

906/

1-20

04/2

005

C 0

1.07

.200

5 Tr

ansp

aren

ce p

rocé

dure

s liq

uida

tion

à l’é

gard

des

tier

s C

006

0/1-

SE20

03

C 0

9.07

.200

3 D

roit

com

mer

cial

78 78

A– e

n co

mm

issi

on le

14

.03.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 3

0.03

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Loi d

u 02

.06.

06

M.B

. 26

.06.

06

10

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Bom

bes

à fra

gmen

tatio

n in

terd

ictio

n S

1152

/1-2

004/

2005

C

01.

04.2

005

C 1

935/

1-20

04/2

005

C 1

2.07

.200

5 D

éfen

se n

atio

nale

78

A –

en c

omm

issi

on le

01

.02.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

6.02

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

07

.07.

05

Loi d

u 18

05.0

6 M

.B.

26.0

6.06

Proj

et d

e lo

i Pr

otec

tion

de la

jeun

esse

– M

esur

es re

stau

ratri

ces

– D

roits

vic

time

C 1

951/

1-20

04/2

005

C 2

9.11

.200

4 S

1313

/1-2

005/

2006

S

14.1

0.20

05

Just

ice

78

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

4.04

.05

Proj

et a

men

dé p

ar le

Sé

nat :

A

– en

com

mis

sion

le

24.0

4.06

A

– en

séa

nce

plén

ière

le

04.

05.0

6

AM –

en

séan

ce

plén

ière

le

30.0

3.06

Loi d

u 15

.05.

06

M.B

. 02

.06.

06

Prop

ositi

on d

e ré

solu

tion

Con

vent

ion

inte

rnat

iona

le s

ur le

com

mer

ce d

es a

rmes

C

195

2/1-

2004

/200

5

C

15.

07.2

005

Gro

upe

de tr

avai

l « A

rmes

»

Rel

atio

ns e

xtér

ieur

es

G

roup

e de

trav

ail

« ar

mes

» :

D –

en

com

mis

sion

le

15.0

6.06

R

elat

ions

ext

érie

ures

: A

– en

com

mis

sion

le

21.0

6.06

11

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

ets

de lo

i (jo

ints

) (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Trib

unau

x de

l’ap

plic

atio

n de

s pe

ines

S

1127

/1-2

004/

2005

S

20.0

4.20

05

C 1

960/

1-20

04/2

005

C 1

8.07

.200

5 St

atut

jurid

ique

ext

erne

des

dét

enus

S

1128

/1-2

004/

2005

S

20.0

4.20

05

C 2

170/

1-20

05/2

006

C 1

6.12

.200

5

Proj

et d

e lo

i (jo

int)

Libé

ratio

n co

nditi

onne

lle –

Tro

is q

uarts

de

la p

eine

C

131

9/1-

2003

/200

4

C

26.

08.2

004

Pr

opos

ition

s de

loi (

join

tes)

Po

sitio

n de

la v

ictim

e –

Libé

ratio

n co

nditi

onne

lle

C 1

597/

1-20

04/2

005

C 0

7.02

.200

5 Ex

écut

ion

de la

pei

ne –

Sta

tut d

e la

vic

time

C 1

504/

1-20

04/2

005

C 1

3.12

.200

4 R

epré

sent

atio

n vi

ctim

e co

mm

issi

on d

e lib

érat

ion

cond

ition

nelle

C

030

1/1-

2003

/200

4

C

16.

10.2

003

Libé

ratio

n co

nditi

onne

lle –

Dro

its d

es v

ictim

es

C 0

237/

1-SE

/200

3

C

30.

06.2

003

Pr

opos

ition

de

réso

lutio

n Tr

ibun

aux

appl

icat

ion

des

pein

es –

Dét

enus

et s

tatu

t de

la v

ictim

e C

043

8/1-

2003

/200

4

C

17.

11.2

003

Rel

atio

ns e

xtér

ieur

es

Just

ice

77 77 78 78 78 78 78

C 1

960

et 2

170

: A

– en

com

mis

sion

le

15.0

3.06

AM

– e

n sé

ance

pl

éniè

re le

30.

03.0

6 C

131

9 :

Ret

iré s

uite

ado

ptio

n 21

70/1

960

S 11

27 :

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

15

.07.

05

S 11

28 :

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

15

.12.

05

S 11

27 e

t 112

8 :

Proj

ets

amen

dé

par l

a C

ham

bre

: A

– en

séa

nce

plén

ière

du

04.0

5.06

Lois

du

17.0

5.06

M

.B.

15.0

6.06

12

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i Te

rroris

me

– Fl

ux d

’info

rmat

ion

– O

rgan

e de

coo

rdin

atio

n C

203

2/1-

2005

/200

6

C

17.

10.2

005

Pr

opos

ition

de

loi (

join

te)

Lu

tte c

ontre

le te

rroris

me

C 1

462/

1-20

04/2

005

C 2

5.11

.200

4

Inté

rieur

78 77

A –

en c

omm

issi

on le

15

.02.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

9.03

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

15

.06.

06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i

Rec

onna

issa

nce

qual

ifica

tions

– P

rofe

ssio

n ré

glem

enté

e –

Dire

ctiv

e U

E C

204

7/1-

2005

/200

6

C

26.

10.2

005

Ec

onom

ie

78

A –

en c

omm

issi

on le

01

.02.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

6.02

.06

Proj

et a

men

dé p

ar le

Sé

nat :

A

– en

com

mis

sion

le

29.0

3.06

A

– en

séa

nce

plén

ière

le

27.

04.0

6

AM -

en

séan

ce

plén

ière

le

09.0

3.06

Loi d

u 10

.05.

06

M.B

. 19

.06.

06

13

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

ets

de lo

i (jo

ints

) Tr

ibun

aux

péna

ux in

tern

atio

naux

– S

ierra

Leo

ne

C 2

051/

1-20

05/2

006

C 2

7.10

.200

5 Pr

océd

ure

péna

le –

Dro

it in

tern

atio

nal h

uman

itaire

C

230

5/1-

2005

/200

6

C

21.

02.2

006

Dro

it pé

nal i

nter

natio

nal –

Kam

puch

ea d

émoc

ratiq

ue

C 2

306/

1-20

05/2

006

C 2

1.02

.200

6

Just

ice

77 77 77

A –

en c

omm

issi

on le

21

.03.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

0.04

.06

Proj

et a

men

dé p

ar le

Sé

nat :

A

– en

com

mis

sion

le

23.0

5.06

A

– en

séa

nce

plén

ière

le

08.

06.0

6

AM –

en

séan

ce

plén

ière

le

11.0

5.06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Prop

ositi

on d

e lo

i R

éfor

me

glob

ale

du d

ivor

ce

C 2

102/

1-20

05/2

006

C 2

3.11

.200

5 So

us c

omm

issi

on «

Dro

it de

la fa

mille

»

78

D –

en

com

mis

sion

les

07.1

2.05

, 11.

01.0

6,

18.0

1, 0

1.02

, 08.

02,

15.0

2, 2

2.02

, 22.

03,

03.0

5, 1

7.05

, 07.

06,

14.0

6 et

21.

06.0

6.06

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Acci

dent

s in

dust

riels

effe

ts tr

ansf

ront

ière

s S

1326

/1-2

004/

2005

S

17.0

8.20

05

C 2

116/

1-20

05/2

006

C 2

5.11

.200

5 R

elat

ions

ext

érie

ures

77

A –

en c

omm

issi

on le

21

.12.

05

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

2.01

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

24

.11.

05

Loi d

u 22

.03.

06

M.B

. 01

.06.

06

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Org

anis

atio

n de

l’un

ité a

frica

ine

acco

rd d

e si

ège

S 13

74/1

-200

4/20

05

S 11

.10.

2005

C

212

2/1-

2005

/200

6

C

25.

11.2

005

R

elat

ions

ext

érie

ures

77

A –

en c

omm

issi

on le

21

.12.

05

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

2.01

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

24

.11.

05

Loi d

u 21

.02.

06

M.B

. 30

.06.

06

14

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Cod

e de

pro

cédu

re p

énal

e S

0450

/1/1

-200

3/20

04

S 13

.01.

2004

C

213

8/1-

2005

/200

6

C

02.

12.2

005

Pr

opos

ition

s de

loi (

join

tes)

N

otifi

catio

n re

cour

s en

cas

satio

n

C 0

820/

1-20

03/2

004

C 1

8.02

.200

4 Pr

ocès

pén

al –

Lec

ture

des

pro

cès-

verb

aux

C

083

4/1-

2003

/200

4

C

20.

02.2

004

Juge

men

t rép

uté

cont

radi

ctoi

re –

Poi

nt d

e dé

part

des

déla

is d

e re

cour

s C

118

5/1-

2003

/200

4

C

03.

06.2

004

Just

ice

77

78 78

D –

en

com

mis

sion

les

10.0

1.06

, 01.

02, 0

8.02

, 15

.02,

22.

02, 0

8.03

, 15

.03,

19.

04, 0

3.05

et

31.0

5.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

01

.12.

05

Proj

et d

e lo

i

Acco

rd d

e co

opér

atio

n –

Adop

tion

C 2

157/

1-20

05/2

006

C 1

4.12

.200

5

Just

ice

77

A –

en c

omm

issi

on le

25

.01.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

9.02

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

30

.03.

06

Loi d

u 19

.04.

06

M.B

. 01

.06.

06

Proj

et d

e lo

i

Titre

pro

fess

ionn

el –

Pro

fess

ion

inte

llect

uelle

pre

stat

aire

de

serv

ices

C

217

2/1-

2005

/200

6

C

16.

12.2

005

Pr

opos

ition

s de

loi (

join

tes)

Prof

essi

ons

inte

llect

uelle

s pr

esta

taire

s de

ser

vice

agr

éées

C

128

1/1-

2003

/200

4

C

12.

07.2

004

Prof

essi

ons

inte

llect

uelle

s pr

esta

taire

s de

ser

vice

agr

éées

C

128

2/1-

2003

/200

4

C

12.

04.2

004

Ec

onom

ie

77

78 77 77

A –

en c

omm

issi

on le

03

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

8.05

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

15

.06.

06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

15

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i Pr

otec

tion

de la

con

curre

nce

écon

omiq

ue

C 2

180/

1-20

05/2

006

C 2

1.12

.200

5

Prop

ositi

on d

e lo

i (jo

inte

)

Con

cent

ratio

ns d

’ent

repr

ises

– O

blig

atio

n de

déc

lara

tion

C 0

282/

1-20

03/2

004

C 1

4.10

.200

3

Econ

omie

77

78 78

A –

en c

omm

issi

on le

22

.03.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

0.04

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Loi d

u 10

.06.

06

M.B

. 29

.06.

06

Proj

et d

e lo

i Ai

de ju

ridiq

ue –

Ass

ista

nce

judi

ciai

re –

Dire

ctiv

e U

E C

218

1/1-

2005

/200

6

C

22.

12.2

005

Pr

opos

ition

de

loi (

join

te)

Réf

orm

e as

sist

ance

judi

ciai

re

C 0

598/

1-20

03/2

004

C 1

7.12

.200

3

Just

ice

77 78

A –

en c

omm

issi

on le

29

.03.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

7.04

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

08

.06.

06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i M

arch

és p

ublic

s –

Dire

ctiv

es e

urop

éenn

es

C 2

237/

1-20

05/2

006

C 3

0.01

.200

6 Fi

nanc

es

78

A –

en c

omm

issi

on le

19

.04.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

4.05

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

01

.06.

06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

16

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i C

PAS

- Sec

ours

– P

sych

iatri

e C

224

2/1-

2005

/200

6

C

01.

02.2

006

Pr

opos

ition

de

loi (

join

te)

Pers

onne

s en

séj

our i

lléga

l – E

quip

emen

ts p

sych

iatri

ques

rem

bour

sem

ent

C 1

261/

1-20

03/2

004

C 0

1.07

.200

4

Sant

é pu

bliq

ue

78 78

A –

en c

omm

issi

on le

14

.03.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 3

0.03

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Loi d

u 02

.06.

06

M.B

. 30

.06.

06

Proj

et d

e lo

i Tr

ansp

ort –

Mer

– A

ir –

chem

in d

e fe

r C

224

5/1-

2005

/200

6

C

02.

02.2

006

In

frast

ruct

ure

78

A –

en c

omm

issi

on le

22

.02.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

6.03

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Loi d

u 15

.05.

06

M.B

. 08

.06.

06

Proj

et d

e lo

i Ar

mes

– C

ontrô

le –

Dire

ctiv

e EU

C

226

3/1-

2005

/200

6

C

07.

02.2

006

Pr

opos

ition

s de

loi (

join

tes)

Lé

gisl

atio

n en

tière

men

t nou

velle

C

065

5/1-

2003

/200

4

C

07.

01.2

004

Léga

lisat

ion

aéro

sols

diff

usan

t des

sub

stan

ces

inca

paci

tant

es

C 0

791/

1-20

03/2

004

C 0

6.02

.200

4 Po

lice

fédé

rale

– A

rmes

déc

lass

ées

- Des

truct

ion

C 1

507/

1-20

04/2

005

C 1

4.12

.200

4 N

ouve

lle lo

i sur

les

arm

es

C 1

567/

1-20

04/2

005

C 2

5.01

.200

5

Just

ice

78 78 78 78 78

A –

en c

omm

issi

on le

18

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

8.05

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Loi d

u 08

.06.

06

M.B

. 09

.06.

06

17

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Prop

ositi

on d

e lo

i D

ivor

ce p

ar a

rbitr

age

C 2

288/

1-20

05/2

006

C 1

4.02

.200

6

Sous

com

mis

sion

« D

roit

de la

fam

ille »

78

D –

en

com

mis

sion

les

22.0

3.06

, 19.

04, 0

3.05

, 17

.05,

07.

06, 1

4.06

et

21.0

6.06

Prop

ositi

on d

e lo

i C

PAS

– M

aiso

n de

repo

s –

Aide

soc

iale

- R

ecou

vrem

ent

C 2

303/

1-20

05/2

006

C 1

7.02

.200

6

Sant

é pu

bliq

ue

78

A –

en c

omm

issi

on le

20

.06.

06

Proj

et d

e lo

i D

roit

péna

l int

erna

tiona

l – K

ampu

chea

Dém

ocra

tique

C

230

6/1-

2005

/200

6

C

21.

02.2

006

S 16

62/1

-200

5/20

06

S 21

.04.

2006

Just

ice

77

A –

en c

omm

issi

on le

21

.03.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

0.04

.06

Proj

et a

men

dé p

ar le

Sé

nat :

A

– en

com

mis

sion

le

23.0

5.06

A

– en

séa

nce

plén

ière

le

08.

06.0

6

AM –

en

séan

ce

plén

ière

le

11.0

5.06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Prop

ositi

on d

e lo

i Bo

mbe

s à

fragm

enta

tion

inte

rdic

tion

C 2

311/

1-20

05/2

006

C 2

3.02

.200

6

Déf

ense

nat

iona

le

78

A –

en c

omm

issi

on le

22

.03.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 3

0.03

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Loi d

u 18

.05.

06

M.B

. 26

.06.

06

18

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Prop

ositi

on d

e ré

solu

tion

Entre

pris

es p

ubliq

ues

– Se

rvic

es p

ublic

s C

231

8/1-

2005

/200

6

C

27.

02.2

006

In

frast

ruct

ure

A

– en

com

mis

sion

le

17.0

5.06

R

envo

yée

en

com

mis

sion

: sé

ance

plé

nièr

e du

08

.06.

06

-

-

Proj

et d

e lo

i G

az e

t éle

ctric

ité -

Rec

ours

C

232

0/1-

2005

/200

6

C

02.

03.2

006

Ec

onom

ie

77

A –

en c

omm

issi

on le

26

.04.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

1.05

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

01

.06.

06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i Po

lice

inté

grée

– o

rgan

isat

ion

– C

olla

bora

tion

polic

es lo

cale

s C

233

2/1-

2005

/200

6

C

10.

03.2

006

In

térie

ur

78

A –

en c

omm

issi

on le

19

.04.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

1.05

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Acco

rd d

e sé

curit

é O

ccar

S

1551

/1-2

005/

2006

S

01.0

2.20

06

C 2

334/

1-20

05/2

006

C 1

0.03

.200

6

Rel

atio

ns e

xtér

ieur

es

77

A –

en c

omm

issi

on le

14

.03.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

3.03

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

09

.03.

06

Loi d

u 01

.05.

06

M.B

. 21

.06.

06

19

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i D

ivor

ce -

Proc

édur

e C

234

1/1-

2005

/200

6

C

15.

03.2

006

Pr

opos

ition

s de

loi (

join

tes)

D

ivor

ce –

Ren

seig

nem

ents

reve

nus

et c

réan

ces

des

épou

x C

013

9/1-

SE/2

003

C 3

1.07

.200

3 D

ébite

ur d

’alim

ents

– C

onda

mna

tion

aban

don

de la

fam

ille

C 0

140/

1-SE

/200

3

C

31.

07.2

003

Adm

issi

bilit

é di

vorc

e –

Un

des

conj

oint

s ét

rang

er

C 0

223/

1-SE

/200

3

C

25.

09.2

003

Div

orce

– D

ésun

ion

irrém

édia

ble

des

épou

x C

029

5/1-

2003

/200

4

C

15.

10.2

003

Pens

ion

alim

enta

ire li

mité

e au

tier

s de

s re

venu

s du

déb

iteur

d’a

limen

t C

046

3/1-

2003

/200

4

C

20.

11.2

003

Div

orce

sur

bas

e sé

para

tion

de fa

it –

Pens

ion

alim

enta

ire

C 0

679/

1-20

03/2

004

C 1

3.01

.200

4 D

ivor

ce p

ar c

onse

ntem

ent m

utue

l – D

urée

mar

iage

C

068

0/1-

2003

/200

4

C

13.

01.2

004

Réf

orm

e du

div

orce

C

072

8/00

1-20

03/2

004

C 2

2.01

.200

4 R

évis

ion

conv

entio

n di

vorc

e co

nsen

tem

ent m

utue

l C

072

9/1-

2003

/200

4

C

22.

01.2

004

Div

orce

san

s fa

ute

– D

ésun

ion

irrém

édia

ble

épou

x C

073

7/1-

2003

/200

4

C

27.

01.2

004

Obl

igat

ions

alim

enta

ires,

exé

cutio

n pr

ovis

oire

de

droi

t C

079

7/1-

2003

/200

4

C

10.

02.2

004

Con

tribu

tion

pare

nts

– C

oeffi

cien

t de

prop

ortio

nnal

ité –

Coû

t d’u

ne e

nfan

t C

110

1/1-

2003

/200

4

C

05.

05.2

004

Cal

cul c

ontri

butio

ns a

limen

taire

s de

s pè

re e

t mèr

e C

114

5/1-

2003

/200

4

C

19.

05.2

004

…

78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78

D –

en

com

mis

sion

les

22.0

3, 1

9.04

, 03.

05,

17.0

5, 0

7.06

, 14.

06,

21.0

6 et

28.

06.0

6

20

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

(Sui

te)

Div

orce

sép

arat

ion

de fa

it de

plu

s de

deu

x an

s - C

ondi

tions

C

135

4/1-

2003

/200

4

C

04.

10.2

004

Pens

ion

alim

enta

ire –

Dél

égat

ion

de s

alai

re

C 1

480/

1-20

04/2

005

C 0

2.12

.200

4 D

ivor

ce p

ar c

onse

ntem

ent m

utue

l sim

plifi

catio

n fra

is d

éduc

tibilit

é fis

cale

C

156

4/1-

2004

/200

5

C

20.

01.2

005

Div

orce

pou

r cau

se d

e dé

suni

on ir

rém

édia

ble

C 1

738/

1-20

04/2

005

C 2

7.04

.200

5 M

édia

tion

en m

atiè

re fa

milia

le

C 1

886/

1-20

04/2

005

C 2

4.06

.200

5 D

ivor

ce

C 2

069/

1-20

05/2

006

C 1

0.11

.200

5 R

éfor

me

glob

ale

du d

ivor

ce

C 2

102/

1-20

05/2

006

C 2

3.11

.200

5 O

blig

atio

n m

édia

tion

préa

labl

e da

ns le

s m

atiè

re fa

milia

les

C 2

188/

1-20

05/2

006

C 2

3.12

.200

5 D

ivor

ce p

ar a

rbitr

age

C 2

288/

1-20

05/2

006

C 1

4.02

.200

6

Sous

-com

mis

sion

« D

roit

de la

Fam

ille »

78 78 78 78 78 78 78 78 78

Proj

ets

de lo

i (jo

ints

) Va

leur

s m

obiliè

res

– N

égoc

iatio

n –

Pros

pect

us –

Dire

ctiv

e U

E C

234

4/1-

2005

/200

6

C

15.

03.2

006

C 2

345/

1-20

05/2

006

C 1

5.03

.200

6

Fina

nces

et b

udge

t

78

77

A –

en c

omm

issi

on le

02

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

4.05

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

C 2

344

: Lo

i du

16.0

6.06

M

.B.

21.0

6.06

C

234

5 :

Loi d

u 13

.06.

06

M.B

. 21

.06.

06

Proj

et d

e lo

i Im

pôts

– P

réco

mpt

e pr

ofes

sion

nel –

Prim

e re

mis

e au

trav

ail

C 2

353/

1-20

05/2

006

C 1

6.03

.200

6

Fina

nces

78

A –

en c

omm

issi

on le

18

.04.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

4.05

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Loi d

u 10

.06.

06

M.B

. du

27.0

6.06

21

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Prop

ositi

on d

e lo

i M

anda

taire

s - M

anda

ts, f

onct

ions

diri

gean

tes

ou p

rofe

ssio

ns s

ecte

ur p

ublic

C

239

1/1-

2005

/200

6

C

31.

03.2

006

R

évis

ion

de la

Con

stitu

tion

78

D –

en

com

mis

sion

le

06.0

6.06

Proj

et d

e lo

i Pr

odui

ts p

étro

liers

– S

tock

s ob

ligat

oire

s

C 2

404/

1-20

05/2

006

C 0

4.04

.200

6

Econ

omie

78

A –

en c

omm

issi

on le

16

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

1.06

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i Ph

oque

s –

Com

mer

ce –

Inte

rdic

tion

– D

irect

ive

UE

C

241

2/1-

2005

/200

6

C

10.

04.2

006

Pr

opos

ition

de

réso

lutio

n (jo

inte

) In

terd

ictio

n im

porta

tion

et c

omm

erci

alis

atio

n pe

aux

de p

hoqu

e

C 1

068/

1-20

03/2

004

C 2

9.04

.200

4

Econ

omie

78

D –

en

com

mis

sion

les

09.0

5, 2

4.05

et

31.0

5.06

Proj

et d

e lo

i Tr

avai

lleur

s –

Taux

d’e

mpl

oi

C 2

413/

1-20

05/2

006

C 1

2.04

.200

6

Affa

ires

soci

ales

78

A –

en c

omm

issi

on le

02

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

8.05

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i Je

u de

has

ard

- Com

mis

sion

- Fi

nanc

emen

t C

241

8/1-

2005

/200

6

C

18.

04.2

006

Ju

stic

e

78

A –

en c

omm

issi

on le

30

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

8.06

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

22

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i O

rdre

des

arc

hite

ctes

– D

écis

ions

- R

ecou

rs

C 2

420/

1-20

05/2

006

C 1

8.04

.200

6

Econ

omie

78

A –

en c

omm

issi

on le

09

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

4.05

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i Pr

otec

tion

de la

con

curre

nce

écon

omiq

ue

C 2

426/

1-20

05/2

006

C 2

1.12

.200

5 S

1665

/1-2

005/

2006

S

21.0

4.20

06

D

roit

com

mer

cial

77

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

0.04

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

04

.05.

06

Loi d

u 10

.06.

06

M.B

. 29

.06.

06

Prop

ositi

on d

e lo

i D

roit

à l’in

tégr

atio

n so

cial

e –

Acco

mpa

gnem

ent –

Lim

ites

d’âg

e C

242

7/1-

2005

/200

6

C

21.

04.2

006

Sa

nté

publ

ique

78

D –

en

com

mis

sion

le

20.0

6.06

Proj

et d

e lo

i Ta

ux d

’acc

ises

- bi

ocar

bura

nts

C 2

432/

1-20

05/2

006

C 2

0.04

.200

6

Fina

nces

78

A –

en c

omm

issi

on le

03

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

8.05

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Loi d

u 10

.06.

06

M.B

. 16

.06.

06

Prop

ositi

on d

e lo

i D

écla

ratio

n de

pat

rimoi

ne –

Pre

miè

re p

rise

man

dat/e

ntré

e fo

nctio

n-M

odif.

C

243

3/1-

2005

/200

6

C

24.

04.2

006

R

évis

ion

de la

Con

stitu

tion

78

D –

en

com

mis

sion

le

06.0

6.06

Prop

ositi

on d

e lo

i D

écla

ratio

n de

pat

rimoi

ne –

Pre

miè

re p

rise

man

dat/e

ntré

e fo

nctio

n –

Mod

ific.

C

243

4/1-

2005

/200

6

C

24.

04.2

006

R

évis

ion

de la

Con

stitu

tion

77

D –

en

com

mis

sion

le

06.0

6.06

23

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i M

édic

amen

ts –

Age

nce

fédé

rale

- C

réat

ion

C

243

7/1-

2005

/200

6

C

24.

04.2

006

Sa

nté

publ

ique

78

A –

en c

omm

issi

on le

09

.05.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

4.05

.06

Proj

et é

voqu

é le

01

.06.

06

Dél

ai

d’ex

amen

: 30

j.

Rap

port

Mob

ilité

des

patie

nts

dans

l’U

nion

eur

opée

nne

S 05

78/1

-200

5/20

06

S 29

.03.

2006

C

243

8/1-

2005

/200

6

C

29.

03.2

006

Sa

nté

publ

ique

A

– en

séa

nce

plén

ière

le

01.

06.0

6 A

– en

séa

nce

plén

ière

le

04.0

5.06

-

Proj

ets

de lo

i

Prem

ier a

just

emen

t du

budg

et d

es V

oies

et M

oyen

s - 2

006

C

244

9/1-

2005

/200

6

C

30.

04.2

006

Prem

ier a

just

emen

t bud

get d

épen

ses

anné

e bu

dgét

aire

200

6 C

245

0/1-

2005

/200

6

C

30.

04.2

006

Ajus

tem

ent b

udge

ts re

cette

s et

dép

ense

s 20

06 –

Exp

osé

géné

ral

C 2

448/

1-20

05/2

006

C 2

8.04

.200

6

Fina

nces

74 74 74

A –

en c

omm

issi

on le

06

.06.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

2.06

.06

Prop

ositi

on d

e lo

i Ec

ole

roya

le m

ilitai

re –

Org

anis

atio

n –

Proc

essu

s de

Bol

ogne

C

245

5/1-

2005

/200

6

C

03.

05.2

006

D

éfen

se n

atio

nale

78

A –

en c

omm

issi

on le

07

.06.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

5.06

.06

24

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i Tr

avai

l – F

erm

etur

e d’

entre

pris

es –

Tra

nspo

sitio

n di

rect

ive

UE

C 2

460/

1-20

05/2

006

C 0

4.05

.06

Af

faire

s so

cial

es

78

A –

en c

omm

issi

on le

23

.05.

06

Ren

voyé

en

com

mis

sion

en

séan

ce

plén

ière

du

08.0

6.06

A

– en

com

mis

sion

le

08.0

6.06

A

– en

séa

nce

plén

ière

le

08.

06.0

6

Proj

et n

on

évoq

ué

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i D

roit

d’au

teur

– D

roit

de s

uite

– T

rans

posi

tion

dire

ctiv

e U

E C

246

4/1-

2005

/200

6

C

04.

05.2

006

Ec

onom

ie

78

D –

en

com

mis

sion

les

07.0

6.06

et 2

0.06

.06

Proj

et d

e lo

i Es

pace

aér

ien

– Pr

océd

ures

de

vol

C 2

466/

1-20

05/2

006

C 0

5.05

.200

6

Infra

stru

ctur

e

78

D –

en

com

mis

sion

les

17.0

5, 2

4.05

, 31.

05,

07.0

6 et

21.

06.0

6

25

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i Et

rang

ers

– Pr

océd

ure

d’as

ile –

Reg

roup

emen

t fam

ilial

C 2

478/

1-20

05/2

006

C 1

0.05

.200

6

Prop

ositi

ons

(join

tes)

R

éfug

ié –

Sta

tut d

e pr

otec

tion

tem

pora

ire

C 1

097/

1-20

03/2

004

C 0

5.05

.200

4 R

egro

upem

ent f

amilia

l act

e de

l’Et

at c

ivil

C 1

512/

1-20

04/2

005

C 1

6.12

.200

4 R

egro

upem

ent f

amilia

l - C

ondi

tions

C

152

9/1-

2004

/200

5

C

22.

12.2

004

Reg

roup

emen

t fam

ilial -

Con

ditio

ns

C 1

584/

1-20

04/2

005

C 0

1.02

.200

5 M

ise

en œ

uvre

acc

élér

ée d

e la

dire

ctiv

e 20

03/8

6/C

E –

Reg

roup

emen

t fa

milia

l C

166

8/1-

2004

/200

5

C

15.

03.2

005

Reg

roup

emen

t fam

ilial –

Dur

ciss

emen

t des

con

ditio

ns

C 1

729/

1-20

04/2

005

C 2

2.04

.200

5 St

atut

de

réfu

gié

– Pr

océd

ure

de re

conn

aiss

ance

C

175

6/1-

2004

/200

5

C 0

2.05

.200

5 Fa

mille

s av

ec e

nfan

ts m

ineu

rs -

Dét

entio

n C

215

6/1-

2005

/200

6

C

14.

12.2

005

Cen

tres

ferm

és –

Dét

entio

n de

s en

fant

s et

de

leur

s fa

mille

s C

222

2/1-

2005

/200

6

C

20.

01.2

006

Cen

tres

ferm

és –

Dét

entio

n de

s m

ineu

rs

C 2

269/

1-20

05/2

006

C 0

8.02

.200

6 Et

rang

ers

– Pr

océd

ure

de ré

gula

risat

ion

– C

ritèr

es

C 2

328/

1-20

05/2

006

C 0

9.03

.200

6 Et

rang

ers

– C

omm

issi

on p

erm

anen

te d

e ré

gula

risat

ion

C 2

338/

1-20

05/2

006

C 1

4.03

.200

6 R

égul

aris

atio

n de

séj

our -

Etra

nger

s C

234

7/1-

2005

/200

6

C

16.

03.2

006

…

78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78

D –

en

com

mis

sion

les

23.0

5, 3

0.05

, 31.

05,

06.0

6, 0

7.06

, 13.

06,

14.0

6, 2

0.06

, 21.

06 e

t 26

.06.

06

26

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

(sui

te)

Dét

entio

n de

min

eurs

dan

s de

s ce

ntre

s fe

rmés

- In

terd

ictio

n C

242

5/1-

2005

/200

6

C

20.

04.2

006

Stat

ut d

e sé

jour

des

étra

nger

s –

Crit

ères

de

régu

laris

atio

n C

249

0/1-

2005

/200

6

C

17.

05.2

006

Inté

rieur

78 78

Proj

et d

e lo

i C

onte

ntie

ux d

es é

trang

ers

– C

onse

il - C

réat

ion

C 2

479/

1-20

05/2

006

C 1

0.05

.200

6

Prop

ositi

ons

de lo

i (jo

inte

s)

Etra

nger

s m

esur

e de

refo

ulem

ent r

ecou

rs d

evan

t cha

mbr

e du

con

seil

C

126

2/1-

2003

/200

4

C

01.

07.2

004

Déc

isio

ns c

omm

issa

ire g

énér

al re

cour

s ur

gent

s co

mm

. Per

man

ente

de

reco

urs

C

161

5/1-

2004

/200

5

C

18.

02.2

005

Con

seil

d’Et

at –

Com

mis

sion

des

étra

nger

s C

168

5/1-

2004

/200

5

C

23.

03.2

005

Stat

ut d

e ré

fugi

é –

Proc

édur

e de

reco

nnai

ssan

ce

C 1

757/

1-20

04/2

005

C 0

2.05

.200

5 In

térie

ur

77 77 77 77 78

D –

en

com

mis

sion

les

23.0

5, 2

4.05

, 30.

05,

31.0

5, 0

6.06

, 07.

06,

13.0

6, 1

4.06

, 20.

06,

21.0

6 et

26.

06.0

6

27

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i C

omm

erce

de

déta

il –

Heu

res

d’ou

vertu

re

C 2

486/

1-20

05/2

006

C 1

6.05

.200

6

Prop

ositi

ons

de lo

i Fe

rmet

ure

oblig

atoi

re –

Dér

ogat

ions

ou

rest

rictio

ns

C 0

856/

1-20

03/2

004

C 0

2.03

.200

4 C

omm

erce

arti

sana

t ser

vice

s he

ures

de

ferm

etur

e C

191

4/1-

2004

/200

5

C

05.

07.2

005

Econ

omie

78 78 78

A –

en c

omm

issi

on le

s 27

.06.

06

Proj

et d

e lo

i D

épor

tatio

n de

s ju

ifs –

Sec

onde

Gue

rre M

ondi

ale

- Rap

port

C 2

488/

1-20

04/2

005

C 1

6.05

.200

6

Econ

omie

78

A –

en c

omm

issi

on le

07

.06.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

2.06

.06

Proj

et d

e lo

i Sa

nté

cons

omm

ateu

rs –

Alc

ool -

Pub

licité

C

249

1/1-

2005

/200

6

C

18.

05.2

006

Sa

nté

publ

ique

78

A –

en c

omm

issi

on le

20

.06.

06

Prop

ositi

on d

e lo

i D

roits

des

vol

onta

ires

– R

espo

nsab

ilité

– As

soci

atio

n de

fait

C 2

496/

1-20

05/2

006

C 1

8.05

.200

6

Affa

ires

soci

ales

78

A –

en c

omm

issi

on le

06

.06.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 0

8.06

.06

Proj

et n

on

évoq

ué

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i C

ompa

gnie

s fe

rrovi

aire

s eu

ropé

enne

s –

Rés

eau

radi

oéle

ctriq

ue

C 2

497/

1-20

05/2

006

C 1

8.05

.200

6

Infra

stru

ctur

e

78

A –

en c

omm

issi

on le

19

.06.

06

28

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i H

andi

cap

visu

el –

Can

ne b

lanc

he

C 2

498/

1-20

05/2

006

C 1

8.05

.200

6

Affa

ires

soci

ales

78

A –

en c

omm

issi

on le

27

.06.

06

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Inte

rnat

iona

l pla

nt g

enet

ic re

sour

ces

inst

itute

– A

ccor

d de

siè

ge

S 16

05/1

-200

5/20

06

S 09

.03.

2006

C

250

1/1-

2005

/200

6

C

19.

05.2

006

R

elat

ions

ext

érie

ures

77

A –

en c

omm

issi

on le

13

.06.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

5.06

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

18

.05.

06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Rép

ubliq

ue d

émoc

ratiq

ue C

ongo

– A

ssis

tanc

e m

utue

lle a

dm. E

n m

atiè

re

doua

nièr

e

S 16

22/1

-200

5/20

06

S 27

.03.

2006

C

250

2/1-

2005

/200

6

C

19.

05.2

006

R

elat

ions

ext

érie

ures

77

A –

en c

omm

issi

on le

13

.06.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

5.06

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

18

.05.

06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i In

form

atio

ns e

nviro

nnem

enta

les

– Ac

cès

– Tr

ansp

ositi

on d

irect

ive

UE

C 2

511/

1-20

05/2

006

C 2

2.05

.200

6 Sa

nté

publ

ique

78

A –

en c

omm

issi

on le

06

.06.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

2.06

.06

Proj

et d

e lo

i D

roit

succ

esso

ral –

Coh

abita

tion

léga

le

C 2

514/

1-20

05/2

006

C 2

9.05

.200

6

Just

ice

78

D –

en

com

mis

sion

le

20.0

6.06

29

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i In

vest

isse

men

ts p

ublic

s - S

FI -

SFP

C 2

516/

1-20

05/2

006

C 3

0.05

.200

6

Fina

nces

78

A –

en c

omm

issi

on le

20

.06.

06

Proj

et d

e lo

i Lo

i-pro

gram

me

C 2

517/

1-20

05/2

006

C 3

1.05

.200

6

Prop

ositi

on d

e lo

i (jo

inte

) Im

pôts

sur

les

reve

nus

– D

élai

de

récl

amat

ion

– Si

x m

ois

C 1

847/

1-20

04/2

005

C 0

8.06

.200

5

Inté

rieur

(art.

52,

53)

D

éfen

se n

atio

nale

(art.

54

et 5

5)

Affa

ires

soci

ales

(art.

26

à 41

; 44

à 5

0)

Econ

omie

(art.

51,

56

et 5

7)

Fina

nces

(art.

1er

à 2

5)

Infra

stru

ctur

e (a

rt. 5

2, 5

3 ; 5

8 et

59)

Sa

nté

publ

ique

(art.

42

et 4

3)

78 78

Inté

rieur

: A

– en

com

mis

sion

le

13.0

6.06

Fi

nanc

es :

A –

en c

omm

issi

on le

20

.06.

06

Sant

é pu

bliq

ue :

A –

en c

omm

issi

on le

06

.06.

06

Déf

ense

nat

iona

le :

A –

en c

omm

issi

on le

07

.06.

06

Affa

ires

soci

ales

: A

– en

com

mis

sion

le

14.0

6.06

Ec

onom

ie :

A –

en c

omm

issi

on le

07

.06.

06

Infra

stru

ctur

e (a

rt. 5

8,

59) :

A

– en

com

mis

sion

le

07.0

6.06

In

frast

ruct

ure

(art.

52,

53

) :

A –

en c

omm

issi

on le

13

.06.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 2

9.06

.06

30

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i Lo

i-pro

gram

me

C 2

518/

1-20

05/2

006

C 3

1.05

.200

6

…

78

Affa

ires

soci

ales

(art.

24

à 2

7) :

A - e

n co

mm

issi

on le

14

.06.

06

Affa

ires

soci

ales

(art.

16

9 à

217)

: A

– en

com

mis

sion

le

14.0

6.06

Af

faire

s so

cial

es (a

rt.

115

à 12

7) :

A –

en c

omm

issi

on le

21

.06.

06

Dro

it co

mm

erci

al :

A –

en c

omm

issi

on le

06

.06.

06

Fina

nces

: A

– en

com

mis

sion

le

20.0

6.06

Sa

nté

publ

ique

: A

– en

com

mis

sion

le

06.0

6.06

D

éfen

se n

atio

nale

: A

– en

com

mis

sion

le

07.0

6.06

Ju

stic

e :

A –

en c

omm

issi

on le

13

.06.

06

Rel

atio

ns e

xtér

ieur

es :

A –

en c

omm

issi

on le

07

.06.

06

31

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

(sui

te)

Déf

ense

nat

iona

le (a

rt. 6

4 à

76)

Affa

ires

soci

ales

(art.

24

à 27

; 115

à 1

27; 1

69 à

323

) Ju

stic

e (a

rt. 1

à 6

; 12

à 22

; 29

à 42

) R

elat

ions

ext

érie

ures

(art.

114

, 161

à 1

66)

Dro

it co

mm

erci

al (a

rt. 7

à 1

1; 8

6 à

90, 9

8)

Inté

rieur

(art.

61

à 63

) Ec

onom

ie (a

rt. 8

4 et

85;

91

à 97

; 99

à 11

3; 1

41 à

160

) Ec

onom

ie (a

rt. 8

4 et

85/

91 à

97/

99 à

113

/113

bis

0 1

13 s

exie

s)

Fina

nces

(art.

23,

28,

43

à 54

) In

frast

ruct

ure

(art.

55

à 60

; 77

à 83

; 326

à 3

36)

Infra

stru

ctur

e (a

rt. 3

34)

Sant

é pu

bliq

ue (a

rt. 1

28 à

140

; 167

à 1

68; 3

24 e

t 325

)

Ec

onom

ie (a

rt. 8

4, 8

5) :

A –

en c

omm

issi

on le

13

.06.

06

Econ

omie

(art.

141

à

160)

: A

– en

com

mis

sion

le

07.0

6.06

Ec

onom

ie (a

rt. 8

4 et

85

/91

à 97

/99

à 11

3/11

3 bi

s 0

113

sexi

es) :

A

– en

com

mis

sion

le

20.0

6.06

In

frast

ruct

ure

(art.

326

à

333)

: A

– en

com

mis

sion

le

07.0

6.06

In

frast

ruct

ure

(art.

55

à 60

) :

A –

en c

omm

issi

on le

14

.06.

06

Infra

stru

ctur

e (a

rt. 3

34)

A –

en c

omm

issi

on le

19

.06.

06

Inté

rieur

: A

– en

com

mis

sion

le

13.0

6.06

A

– en

séa

nce

plén

ière

le

29.

06.0

6

Proj

et d

e lo

i Tr

ibun

aux

de l’

appl

icat

ion

des

pein

es

C 2

519/

1-20

05/2

006

C 3

1.05

.200

6 Ju

stic

e

77

A –

en c

omm

issi

on le

20

.06.

06

32

33

OBJ

ET

N° D

U D

OC

UM

ENT

:

D

ATE

DÉP

ÔT

: C

omm

issi

on d

e la

Cha

mbr

e

PRO

CÉD

UR

E (1

) AR

TIC

LE C

ON

ST :

CH

AMBR

E (2

) A

: AD

OPT

É

AM :

AMEN

DÉ

D :

DIS

CU

TÉ

R :

REJ

ETÉ

SÉN

AT

A : A

DO

PTÉ

: AM

: AM

END

É

Prom

ulga

tion

de la

loi

DAT

E D

E LA

LO

I :

DAT

E D

E PU

BLIC

ATIO

N :

Proj

et d

e lo

i (tra

nsm

is p

ar le

Sén

at)

Hon

g Ko

ng e

ntra

ide

judi

ciai

re e

n m

atiè

re p

énal

e S

1654

/1-2

005/

2006

S

12.0

4.20

06

C 2

523/

1-20

05/2

006

C 0

2.06

.200

6

Rel

atio

ns e

xtér

ieur

es

77

A –

en c

omm

issi

on le

13

.06.

06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re

le 1

5.06

.06

A –

en s

éanc

e pl

éniè

re le

01

.06.

06

Proc

édur

e pa

rlem

enta

ire

term

inée

(3)

Proj

et d

e lo

i Pe

nsio

n –

Deu

xièm

e pi

lier –

Cad

re lé

gisl

atif

C 2

534/

1-20

05/2

006

C 0

8.06

.200

6

Affa

ires

soci

ales

78

D –

en

com

mis

sion

les

13.0

6.06

et 2

1.06

.06

Proj

et d

e lo

i R

ègle

men

t col

lect

if de

ttes

– Fo

nds

- Con

tribu

tion

C 2

556/

1-20

05/2

006

C 1

6.06

.200

6

Econ

omie

78

A –

en c

omm

issi

on le

27

.06.

06

MONOGRAPHIES PUBLIÉES PAR LA CHAMBRE - BON DE COMMANDE

TITRE EURO NOMBR. PRIX

TOTAL Législation La Constitution belge (avril 2002)

F N ALL ANG La Constitution belge – édition « hardcover » Loi du 13 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, modifiée par la loi du 30 juin 1996

2,50

5,00 1,20

-------

------- -------

-------

------- -------

Série de brochures "Précis de Droit parlementaire"

L'irresponsabilité parlementaire (janvier 2006) L'inviolabilité parlementaire (novembre 2000) La Cour d’arbitrage : compétence, organisation et fonctionnement

(octobre 2003) L’influence des arrêts de la Cour d’arbitrage sur le travail parlementaire

(novembre 2001) Les lois spéciales de réformes institutionnelles (octobre 2001)

2,50 2,50 2,50

2,50 2,50

------- ------- -------

------- -------

------- ------- -------

------- -------

Information parlementaire Liste d'adresses des députés - composition politique –groupes

linguistiques -composition des commissions relevé statistique des activités

Dépenses électorales: élections 18 mai 2003 Rapport annuel 2004-2005 Règlement de la Chambre (octobre 2005) L’Histoire de la Chambre des représentants La faillite de la Sabena (rapport + annexes)

2,50

2,50 2,50 2,50

15,00 5,00

-------

------- ------- ------- ------- -------

-------

------- ------- ------- ------- -------

Fiches "info" parlementaires Informations sur les structures de l'État fédéral et fonctionnement du parlement fédéral

F N ALL ANG

1,20

-------

-------

Parlementum Belgicum Livre de photos

4,00

-------

-------

Film vidéo ou DVD: "Le Parlement fédéral de la Belgique" F N ALL ANG Vidéo DVD

(vidéo N et F épuisé)

6,20

-------

-------

Cent ans de débats insolites à la Chambre et au Sénat ; Emile Toebosch, Chambre des représentants 2001 ; 182 pag. Gravure : “Vue de l’Hôtel des Etats Généraux à Bruxelles” encadrée Gravure : “Vue de l’Hôtel des Etats Généraux à Bruxelles” non encadrée « Le Parlement » (iconographie) « Le Palais de la Nation » (W. Van den Steene) Les députés 1894-1969 – facsimilé (Van Molle) Brochure « Dessins satiriques »

5

70,00 10,00

2,50 30,00

2,50 2,00

------ ------ ------ ------ ------ ------ ------

------- ------ ------ ------ ------ ------ ------

Divers Dépliant "Le Parlement fédéral de Belgique"

F N ALL ANG Dépliant “L’hémicycle – Chambre des représentants”

F N Pin au logo de la Chambre

gratuit

gratuit

1,20

------

------

------

------

------

------

BON DE COMMANDE – MONOGRAPHIES DE LA CHAMBRE A renvoyer à : Chambre des représentants - Service des Affaires générales – 1008 BRUXELLES NOM _________________________________________________________________________ ADRESSE _________________________________________________________________________ Veuillez verser le montant correspondant au compte n° 000-0019220-14 de la Chambre des représentants – 1008 Bruxelles (IBAN BE94 0000 0192 2014 BIC BPOTBEB1) La commande sera exécutée dès réception du paiement. Il n’est pas fourni de facture.

PUBLICATIONS DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET DU SÉNAT

BELGIQUE A L'ÉTRANGER

ABONNEMENT PAR SESSION

PARLEMENTAIRE (1)

NUMÉROS SÉPARÉS

ABONNEMENT PAR SESSION

PARLEMENTAIRE (1) NUMÉROS SÉPARÉS

Compte rendu intégral définitif Chambre et Annales Sénat Reproduction intégrale des débats des Chambres législatives, dans la langue de l'orateur

80,00 euro (2)

1,80 euro (3)

225,00 euro (2)

5,00 euro (3)

Bulletin des questions et réponses Questions posées par les parlementaires et réponses du gouvernement (bilingue)

50,00 euro (2)

1,30 euro (3)

150,00 euro (2)

4,00 euro (3)

Compte rendu analytique Chambre Résumé des débats publié le lendemain des séances - bilingue

13,00 euro 0,50 euro 39,00 euro 1,50 euro

Informations parlementaires Bulletin hebdomadaire

13,00 euro /

39,00 euro /

(1) session parlementaire: en principe d'octobre à octobre (2) Chambre et Sénat (3) Chambre ou Sénat Informations et commandes pour les publications susmentionnées: Service Affaires générales - tel.: (02) 549 81 79 fax: (02)549 82 74 Compte n° 000-1648428-10 de "Publications de la Chambre des représentants - 1008 Bruxelles" (IBAN BE41 0001 6484 2810 BIC BPOTBEB1) Veuillez mentionner clairement: - Nom et adresse complète du souscripteur - Adresse d'expédition si elle diffère de l'adresse du souscripteur - Description précise de la publication souhaitée (titre, date, numéro, session et langue)

Le montant de l'abonnement est dû en totalité, quelle que soit la date de souscription; les numéros antérieurs à la date de paiement ne sont pas fournis

L'abonnement prend cours dès réception du paiement et ne peut être résilié La Chambre n'est pas assujettie à la TVA

Documents parlementaires de la Chambre Projets et propositions de loi, amendements, propositions de résolution, rapports de commission, avis du Conseil d'État, etc. - abonnement complet avec budgets - abonnement complet sans budgets - abonnements thématiques - numéros séparés Frais administratifs en cas de commande de numéros séparés inférieure à 2,50 EUR : 0,75 EUR

BELGIQUE

0,06200 euro par page imprimée

ÉTRANGER 0,06200 euro par page imprimée + frais de port

Informations et commandes: Chambre des représentants: Service des Affaires générales 1008 BRUXELLES tél.: (02) 549 81 58: renseignements (02) 549 81 60: commandes fax: (02) 549 82 74 Compte n° 000-1648428-10 de "Publications de la Chambre" Paiement dès réception du décompte