11/02/2009 1

La co-décision législative

211/02/2009

La co-décision : un vrai pouvoir législatif Un jeu à 2 : PE et Conseil, où il faut à l’intérieur de

chaque organe construire une majorité renforcée, sur base de compromis entre les différents acteurs

Un dialogue qui doit être transparent, où les citoyens doivent pleinement s’impliquer, malgré ou à cause de sa complexité : 3 ou 4 lectures, 3 Institutions, une multitude d’acteurs

Un dialogue avec des conséquences très concrètes pour les citoyens : la rédaction des lois qui s’appliqueront dans l’Union dans environ 70 % de la législation de l’Union (sauf notamment fiscalité, agriculture, une partie des affaires intérieures et judiciaires)

311/02/2009

1ère lecture

Première lecture du Parlement : Pas d’amendements du PE

Proposition de la Commission au PE et au Conseil

Première lecture du Parlement : Amendements du PE

Avis de la Commission sur les amendements PE

(proposition modifiée de la Commission)

Première lecture du Conseil : le Conseil ne modifie pas

le texte

Le texte est adopté

Première lecture du Conseil : le Conseil n’approuve pas le

résultat de la 1ère lecture du PE et adopte une position

commune

Avis de la Commission sur la position commune

Première lecture du Conseil : le Conseil approuve l’ensemble des

amendements

Le texte est adopté

411/02/2009

2ème lecture

Le Parlement approuve la position commune ou ne prend pas de décision dans le délai

prévu

Deuxième lecture du Parlement

(délai: 3 + 1 mois)

Le Parlement adopte les amendements à la position

commune (majorité absolue des membres)

Avis de la Commission sur les amendements PE

Le texte est adopté

Deuxième lecture du Conseil (délai: 3 + 1 mois)

Le Parlement rejette la position commune (majorité absolue des

membres)

Le texte n’est pas adopté

511/02/2009

3ème lecture

Le Conseil approuve l’ensemble des amendements du PE

Le Conseil n’approuve pas l’ensemble des amendements

du PE

Le comité de conciliation est convoqué dans un délai de 6+2

semaines; il dispose d’un 2e délai de 6+2 semaines pour

conclure

La conciliation aboutit

Dans un délai de 6+2 semaines, le PE et le Conseil

ne peuvent pas adopter le projet commun

Le texte n’est pas adopté

Troisième lecture: en 6+2 semaines,

Approbation du projet commun par le PE (majorité des

suffrages exprimés) et par le Conseil (VMQ)

Le texte est adopté

La conciliation échoue

Le texte n’est pas adopté

Le texte est adopté

611/02/2009

La co-décision suppose une décision du Conseil à une majorité spéciale

Une mission presque impossible : réunir 3 conditions complémentaires : Traité de Nice

- 255 votes sur un total de 345 (France 29 votes ; Pologne 27 ; Luxembourg 4)

- Un accord de 14 des 27 Etats membres (et parfois 18 dans certaines circonstances)

- Représentant au moins 62 % de la population

Rappel : Lisbonne : double majorité : 55 % des Etats ; 65 % de la population (en 2014…)

711/02/2009

Un PE qui doit –en 2ème lecture- atteindre la majorité absolue des Membres pour être un acteur dans la co-décision

Majorité absolue et vote personnel : pas de procuration

393 voix à trouver ! Sinon les amendements parlementaires sont sans valeur

Droite contre gauche, grande coalition ou ...?

811/02/2009

Députés par groupe politiquePPE-ED: Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) Et des Démocrates européens

PSE: Groupe socialiste Au Parlement européen

ADLE: Alliance des démocrates et Des libéraux pour l’Europe

Verts/ALE: Groupe des Verts / Alliance libre européenne

GUE/NGL: Groupe confédéral deLa Gauche unitaire eurpéenne /Gauche Verte nordique

UEN: Groupe Union pour l’Europe des Nations

IND/DEM: Indépendance /Démocratie

Non-inscrit

785

288

100

217

4122

44

43

Situation le 01 janvier 2009

30

911/02/2009

AGIR Construire une majorité de décision :

- Agir au PE- Agir au Conseil- C’est-à-dire agir dans les Etats-membres avec l’opinion

Construire une minorité de blocage :

- Au PE- Au Conseil- Dans les Etats-membres

Deux exemples contraires :

- La directive «Retour»- La directive «Temps de travail»

1011/02/2009

Directive RetourTexte final approuvé par le Parlement et le Conseil

ARTICLE 15 – RétentionPoints 5 et 6

5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque Etat membre fixe une durée maximale de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.

6. Les Etats membres ne peuvent pas étendre la période visée au paragraphe 5 sauf pour une période limitée n’excédant pas douze mois supplémentaires conformément au droit national lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison :

- du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou- des retards enregistrés pour obtenir des pays tiers les documents nécessaires.

369 votes pour197 votes contre

1111/02/2009

Directive Temps de travailPOSITION COMMUNE DU CONSEIL

Même si le principe général veut que la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'Union européenne n'excède pas quarante-huit heures et que, en pratique, il est exceptionnel qu'au sein de l'Union les travailleurs dépassent cette durée maximale hebdomadaire, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 6, à condition qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour garantir une protection effective de la sécurité et de la santé des travailleurs. La mise en oeuvre de cette faculté doit cependant être expressément prévue par une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux au niveau adéquat ou par la législation nationale après consultation des partenaires sociaux au niveau adéquat.

POSITION DU PARLEMENT

Même si le principe général veut que la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'Union européenne n'excède pas quarante-huit heures et que, en pratique, il est exceptionnel qu'au sein de l'Union les travailleurs dépassent cette durée maximale hebdomadaire, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 6, pendant une période transitoire arrivant à échéance le ... * à condition qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour garantir une protection effective de la sécurité et de la santé des travailleurs. La mise en oeuvre de cette faculté doit cependant être expressément prévue par une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux au niveau adéquat ou par la législation nationale après consultation des partenaires sociaux au niveau adéquat.

* JO: 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/.../... (la directive modificatrice).

421 votes pour273 votes contre