LA HALDELA HALDE

I - Les missions de la HALDEI - Les missions de la HALDE

II - Le fonctionnement de la HALDEII - Le fonctionnement de la HALDE

III – Les avancées les plus III – Les avancées les plus significativessignificatives

La HALDE a été instituée La HALDE a été instituée par la loi du 30 décembre par la loi du 30 décembre

20042004 La Halde est une La Halde est une autorité administrative autorité administrative

indépendante.indépendante.

La haute autorité est compétente pour La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations,connaître de toutes les discriminations,

directes ou indirectesdirectes ou indirectes prohibées par la loi ou un engagement prohibées par la loi ou un engagement

international auquel la France est partie.international auquel la France est partie.

Lutter contre les discriminationsLutter contre les discriminations

Promouvoir l’égalitéPromouvoir l’égalité

Contribuer à la préparation et à la Contribuer à la préparation et à la définition de la position française et définition de la position française et participer à la représentation française participer à la représentation française dans les négociations internationales dans les négociations internationales

MISSIONS DE LA HALDE

Missions (suite)Missions (suite)

La haute autorité assiste la victime de La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de discrimination dans la constitution de son dossier. son dossier. (art.7 loi)(art.7 loi)

Elle aide la victime à identifier les Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son casprocédures adaptées à son cas

Elle peut faire procéder à la résolution Elle peut faire procéder à la résolution des conflits par voie de médiationdes conflits par voie de médiation

La haute autorité peut se saisir La haute autorité peut se saisir d’office d’office (art. 4 loi)(art. 4 loi)

Missions (suite)Missions (suite) La Halde mène des actions de La Halde mène des actions de

communicationcommunication et et d’informationd’information pour pour assurer la assurer la promotion de l’égalité.promotion de l’égalité.

Elle favorise la mise en œuvre de Elle favorise la mise en œuvre de programmes de programmes de formationformation

Elle identifie et promeut toute Elle identifie et promeut toute bonne bonne pratiquepratique en matière d’égalité des chances en matière d’égalité des chances et de traitementet de traitement

Elle peut recommander toute Elle peut recommander toute modification législative ou modification législative ou règlementaire.règlementaire.

Au niveau nationalAu niveau national La HALDE est composée d’un La HALDE est composée d’un Collège Collège de de

11 membres, présidé par Louis 11 membres, présidé par Louis SCHWEITZER, qui décide des suites à SCHWEITZER, qui décide des suites à donner aux réclamations et formule des donner aux réclamations et formule des recommandations.recommandations.

Un Un comité consultatifcomité consultatif, dont les membres , dont les membres issus de la société civile sont désignés issus de la société civile sont désignés par le Collège est associé aux travaux. par le Collège est associé aux travaux. (18 membres)(18 membres)

82 permanents82 permanents concourent au concourent au fonctionnement de l’organisation.fonctionnement de l’organisation.

Au niveau régionalAu niveau régional

Au 1° Juin 2009 , plus de Au 1° Juin 2009 , plus de 80 80 correspondants locauxcorrespondants locaux sont installés dans sont installés dans plus de 50 départements.plus de 50 départements.

Les correspondants locaux sont des Les correspondants locaux sont des personnes expérimentées et bénévoles, personnes expérimentées et bénévoles, en charge d’accueillir les victimes des en charge d’accueillir les victimes des discriminations.discriminations.

Ils reçoivent une Ils reçoivent une formation formation de la HALDE de la HALDE Ils sont en Ils sont en liaison permanenteliaison permanente avec la avec la

HALDEHALDE

Les missions des correspondants locaux Les missions des correspondants locaux dans le cadre des permanencesdans le cadre des permanences

Délibération 2007-99 du 23 avril 2007Délibération 2007-99 du 23 avril 2007

Accueil, information,Accueil, information,

Aide à la constitution d’un dossier des personnes Aide à la constitution d’un dossier des personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDEsouhaitant déposer une réclamation à la HALDE

Accompagnement vers d’autres institutions, réorientationAccompagnement vers d’autres institutions, réorientation

Contribution à la recherche d’une Contribution à la recherche d’une résolution amiablerésolution amiable, après , après accord de la direction juridiqueaccord de la direction juridique, lorsque la réclamation ne , lorsque la réclamation ne semble pas requérir une instruction préalable.semble pas requérir une instruction préalable.

Diffusion des actions de Diffusion des actions de promotion de l’égalitépromotion de l’égalité sur le terrain sur le terrain

Modalités de saisine de la HALDEModalités de saisine de la HALDE

Par écrit, Par écrit, aucune forme particulière n’est requise : un simple aucune forme particulière n’est requise : un simple courriercourrier ou ou une saisine une saisine internet internet suffisentsuffisent

directement par des particuliersdirectement par des particuliers qui s’estiment victimes de discrimination qui s’estiment victimes de discrimination

par des associationspar des associations déclarées depuis au moins 5 ans dont les statuts déclarées depuis au moins 5 ans dont les statuts prévoient la lutte contre les discriminations, prévoient la lutte contre les discriminations, à condition d’avoir à condition d’avoir obtenu obtenu l’accord de la victimel’accord de la victime

par un députépar un député, un , un sénateursénateur ou un ou un représentant français auprès du représentant français auprès du Parlement européenParlement européen

Un numéro azur, le Un numéro azur, le 08 1000 500008 1000 5000 est mis à la disposition des particuliers pour est mis à la disposition des particuliers pour leur apporter aide et conseils.leur apporter aide et conseils.

Quelques données chiffrées

concernant les réclamations

Plus de 20000 réclamations enregistrées depuis la création de la HALDE

Une progression constante des saisines : - 1410 en 2005,- 4058 en 2006- 6222 en 2007- 7788 saisines pour l’année 2008 : dont 917 ont été prises en charge par les correspondants locaux

58 % des réclamations sont formulées par des hommes

Nature des réclamationsNature des réclamations Principaux domaines

Emploi : 50 % Règlementation et fonctionnement des services publics:

18 % Biens et services privés: 13 % Logement : 7 % Education :5%

Principaux critères

Origine : 29 % Santé-handicap : 21 % Age : 7 % Activités syndicales :5 % Sexe : 4%

Statistiques localesStatistiques locales Sur les Sur les 42264226 Réclamations enregistrées Réclamations enregistrées

depuis le début de l’année 2009 :depuis le début de l’année 2009 :

Guadeloupe : Guadeloupe : 1919 (10 hommes ; 9 femmes) (10 hommes ; 9 femmes)

Martinique : Martinique : 1010 (8 hommes ; 2 femmes) (8 hommes ; 2 femmes)

Guyane : Guyane : 5 5 (4 hommes ; 1 femme)(4 hommes ; 1 femme)

Réunion : Réunion : 2121 (13 hommes ; 8 femmes) (13 hommes ; 8 femmes)

Réclamations par critèreRéclamations par critère

MartiniqueMartinique ( (1010) )

. Activités syndicales : 2. Activités syndicales : 2

. Origine. Origine : 5: 5

. Opinions politiques: 1. Opinions politiques: 1

. Sexe . Sexe : 1: 1

. Autres. Autres : 1: 1

Réclamations par critère Réclamations par critère (suite)(suite)

GuadeloupeGuadeloupe ( (1919))

. . Activités syndicalesActivités syndicales : 2: 2

. Age. Age : 2: 2

. Origine . Origine : 7: 7

. Sexe. Sexe : 1: 1

. Situation familiale. Situation familiale : 1: 1

. Autres. Autres : 6: 6

Réclamations par Réclamations par domainedomaine

Martinique Martinique ((1010) :) :

. Biens et services privés. Biens et services privés 11

. Emploi secteur privé. Emploi secteur privé44

. Emploi secteur public. Emploi secteur public 44

. Autres. Autres 11

Réclamations par Réclamations par domaine (suite)domaine (suite)

GuadeloupeGuadeloupe ( (1919) :) :

. Education – Autres formations. Education – Autres formations11

. Emploi secteur privé. Emploi secteur privé 55

. Emploi secteur public. Emploi secteur public1010

. Logement public. Logement public 11

. Autres. Autres 22

Traitement des réclamationsTraitement des réclamations

- - Appréciation du bien fondé de la saisineAppréciation du bien fondé de la saisine : : Si la demande ne ressort pas de la compétence de la HALDE Si la demande ne ressort pas de la compétence de la HALDE ou ou

est manifestement infondée : rejet et/ou réorientationest manifestement infondée : rejet et/ou réorientation

- - Instruction de la réclamationInstruction de la réclamation : : demandes de précisions et d’éléments de preuve auprès du demandes de précisions et d’éléments de preuve auprès du

réclamant (courriers, témoignages, rapports, notes, enregistrements réclamant (courriers, témoignages, rapports, notes, enregistrements etc.) etc.)

Investigation auprès des personnes physiques ou morales mises en Investigation auprès des personnes physiques ou morales mises en cause ou dont le concours paraît utile (communication des cause ou dont le concours paraît utile (communication des informations et documents, audition des personnes concernées, informations et documents, audition des personnes concernées, vérifications sur place avec l’accord du mis en cause)vérifications sur place avec l’accord du mis en cause)

- - Selon les conclusions de l’enquêteSelon les conclusions de l’enquête : courrier de clôture, rappel à la : courrier de clôture, rappel à la loi par le Président ou transmission au Collège de la HALDE pour loi par le Président ou transmission au Collège de la HALDE pour qu’il statue.qu’il statue.

Obstacles à l’enquête de la HALDEObstacles à l’enquête de la HALDE

SSii sont en cours : sont en cours :

. une enquête pénale . une enquête pénale

. une information judiciaire . une information judiciaire

. ou des poursuites judiciaires . ou des poursuites judiciaires

Demande d’Demande d’autorisationautorisation des juridictions pénales saisies des juridictions pénales saisies ou du ou du procureur de la République procureur de la République avant de conduire des actes avant de conduire des actes d’enquête.d’enquête.

art. 12 alinéa 3 de la loi du 30.12.04 art. 12 alinéa 3 de la loi du 30.12.04

Nature des décisions du Collège de la Nature des décisions du Collège de la HALDEHALDE

- Proposition de médiationProposition de médiation

(art. 7 loi 30.12.04 et art. 28 décret 5.03.05)(art. 7 loi 30.12.04 et art. 28 décret 5.03.05)

- RecommandationRecommandation (art. 11 loi 31.12.04)(art. 11 loi 31.12.04)

- Publicité des recommandations non suivies d’effetsPublicité des recommandations non suivies d’effets(art. 31 décret 05.03.05)(art. 31 décret 05.03.05)

- Présentation d’observations devant les juridictionsPrésentation d’observations devant les juridictions

- Proposition de transactionProposition de transaction (art. 11-1 loi 31.12.04 modifiée)(art. 11-1 loi 31.12.04 modifiée) en cas de refus de la transaction, possibilité de citation directe devant le en cas de refus de la transaction, possibilité de citation directe devant le

Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel

- - Transmission au Procureur de la République Transmission au Procureur de la République (art. 12 loi 31.12.04 ou art. 40 du code (art. 12 loi 31.12.04 ou art. 40 du code de procédure pénale)de procédure pénale)

Suivi des délibérationsSuivi des délibérations

Depuis la création de la HALDE, le collège rendu Depuis la création de la HALDE, le collège rendu plus de 1000 délibérations dont 278 en 2008plus de 1000 délibérations dont 278 en 2008

La Halde assure le suivi de ses recommandations.La Halde assure le suivi de ses recommandations.

Si elle estime que sa recommandation n’a pas été Si elle estime que sa recommandation n’a pas été suivie d’effet, la haute autorité peut publier un suivie d’effet, la haute autorité peut publier un rapport spécial au Journal Officielrapport spécial au Journal Officiel..

Lorsqu’elle produit des observations devant les Lorsqu’elle produit des observations devant les juridictions la Halde est « suivie » dans près de juridictions la Halde est « suivie » dans près de 80 % des cas80 % des cas..

Définition générale de la discrimination directeDéfinition générale de la discrimination directe

Constitue une discrimination directe :

le fait de traiter de manière moins favorable une personne

qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable

en raison de critères prohibés par la loi ou des engagements internationaux (tels que le sexe, l’origine, le handicap…) dans un domaine déterminé par la loi (tel que l’embauche, l’accès à un service…)

Notion de discrimination indirecteNotion de discrimination indirecte

Une Une discrimination indirectediscrimination indirecte se produit se produit

- lorsqu'une disposition, un critère ou une lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique pratique apparemment neutreapparemment neutre

- est est susceptible d'entraîner un désavantage susceptible d'entraîner un désavantage particulierparticulier pour pour une une personnepersonne ou un ou un groupe groupe de personnes en raison d’un critère prohibé de personnes en raison d’un critère prohibé par la loipar la loi par rapport à d'autres personnes par rapport à d'autres personnes

à moins que cette disposition, ce critère ou cette à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit pratique ne soit

- objectivement justifié par un - objectivement justifié par un objectif légitimeobjectif légitime - et que les - et que les moyensmoyens de réaliser cet objectif ne de réaliser cet objectif ne soient soient appropriésappropriés et et nécessairesnécessaires..

Le harcèlement moral fondé sur un critère discriminatoireLe harcèlement moral fondé sur un critère discriminatoire

Le harcèlement moral consiste en

•des agissements répétés • qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail •susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Art. 222-33-2 du code pénal , art. L1152-1 du code du travail,

Le fait de harceler autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.

Le harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel

agissements commis par une personne à l’encontre agissements commis par une personne à l’encontre d’un salarié et dont le but est d’obtenir des faveurs d’un salarié et dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. tiers.

> article L1153-1> article L1153-1 du Code du travail du Code du travail

> article 222-33 du code pénal > article 222-33 du code pénal : : puni d'un an puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende

Interdiction des représailles pour avoir témoigné ou Interdiction des représailles pour avoir témoigné ou avoir relaté des agissements discriminatoiresavoir relaté des agissements discriminatoires

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés. alinéas précédents ou pour les avoir relatés.

articles L1132-3 - L1152-2 du code du travail articles L1132-3 - L1152-2 du code du travail

article 3 de la loi du 27 mai 2008article 3 de la loi du 27 mai 2008

Injonction de discriminerInjonction de discriminer

L’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 dispose L’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 dispose que que la discrimination inclut le fait d’enjoindre à la discrimination inclut le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportementquiconque d’adopter un comportement discriminatoirediscriminatoire

Provocation à la discrimination

Loi sur la liberté de la presse

Sont également réprimés les Sont également réprimés les propos ou écritspropos ou écrits incitant à adopter un incitant à adopter un comportement discriminatoire à l’encontre d’une personne ou d’un comportement discriminatoire à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes déterminé en raison groupe de personnes déterminé en raison

- - de leur origine - ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée- de leur orientation sexuelle,- de leur sexe,- de leur handicap.

>. Articles 23 et 24 alinéa 6 et 7 de la loi du 29 juillet 1881 >. Articles 23 et 24 alinéa 6 et 7 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presserelative à la liberté de la presse

LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT AUTORISEES PAR LA LOIAUTORISEES PAR LA LOI

Article 225-3 du code pénal autorise notamment

•  les différences fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ;

•    les différences fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée ;

• les différences fondées, en matière d’embauche, sur le sexe, l’âge ou l’apparence physique, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ;

 • les refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

Les différences de traitement autorisées par le code pénal

Les différences de traitement autorisées par le code du travail

Cf art. L.1133-1 à L.1133-4Cf art. L.1133-1 à L.1133-4

Article L1133-1Article L1133-1L’article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de L’article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle exigence professionnelle essentielle et déterminanteessentielle et déterminante et pour autant que et pour autant que l’objectif soit l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. légitime et l’exigence proportionnée.

Justifications légales préétablies  Justifications légales préétablies 

Emplois réservés à un Emplois réservés à un sexe déterminésexe déterminé lorsque l’appartenance à l’un lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est une condition déterminante ou l’autre sexe est une condition déterminante

> art. R.1142-1 du code du travail liste les emplois > art. R.1142-1 du code du travail liste les emplois pouvant être réservés : mannequins, acteurs, modèlespouvant être réservés : mannequins, acteurs, modèles

Différence de traitement liée à l’état de santé ou au handicapDifférence de traitement liée à l’état de santé ou au handicap en cas en cas d’inaptitude médicalement constatée à condition qu’elle soit d’inaptitude médicalement constatée à condition qu’elle soit objective et que les moyens mis en œuvre soient appropriés et objective et que les moyens mis en œuvre soient appropriés et nécessaires nécessaires

> art. L.1133-2 et 1133-3 du code du travail> art. L.1133-2 et 1133-3 du code du travail

Différences de traitement liées à l’âge en matière Différences de traitement liées à l’âge en matière d’embauche si d’embauche si l’objectif est légitime, notamment en raison d’une politique de l’objectif est légitime, notamment en raison d’une politique de l’emploi, à condition que les moyens mis en œuvre soient appropriés l’emploi, à condition que les moyens mis en œuvre soient appropriés et nécessaireset nécessaires

> art. L.1133-1 autorisées> art. L.1133-1 autorisées

Différences de traitement fondées sur la nationalitéDifférences de traitement fondées sur la nationalité

La preuveLa preuve

Rappel : les modes de preuve Rappel : les modes de preuve recevablesrecevables

Le régime de la preuve et Le régime de la preuve et l’aménagement de la charge de la l’aménagement de la charge de la preuvepreuve

Modes de preuveModes de preuve

La preuve par piècesLa preuve par pièces   Les documents internes à l’entreprise Les documents internes à l’entreprise Les enregistrements Les enregistrements 

La preuve par recours à des tiersLa preuve par recours à des tiers Les témoignages Les témoignages  Recours à un huissier de justiceRecours à un huissier de justice Recours à un expertRecours à un expert Les institutions représentatives du personnel Les institutions représentatives du personnel  Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le comité d’entrepriseLe comité d’entreprise Les délégués du personnelLes délégués du personnel Les délégués syndicauxLes délégués syndicaux L’inspection du travailL’inspection du travail La médecine du travailLa médecine du travail

Le test de discriminationLe test de discriminationLa preuve par comparaisonLa preuve par comparaison

Le régime de la preuveLe régime de la preuve

PrincipePrincipe En droit français, la charge de la preuve pèse sur celui En droit français, la charge de la preuve pèse sur celui

qui invoque des faits à l’appui de ses prétentions.qui invoque des faits à l’appui de ses prétentions.

En En droit pénaldroit pénal, en , en vertu du principe de présomptionvertu du principe de présomption d’innocenced’innocence, il incombe à la personne qui allègue être , il incombe à la personne qui allègue être victime de rapporter la preuve des faits victime de rapporter la preuve des faits etet de de l’intention de l’auteur des faits de commettre une l’intention de l’auteur des faits de commettre une infraction.infraction.

Le législateur a Le législateur a aménagé la charge de la preuveaménagé la charge de la preuve des des discriminations dans le cadre d’un discriminations dans le cadre d’un recours civil ou recours civil ou administratifadministratif

Aménagement de la charge de Aménagement de la charge de la preuvela preuve

Ce processus comporte trois étapes :Ce processus comporte trois étapes :

la première est à la charge du salarié : la première est à la charge du salarié : présentationprésentation des éléments de fait laissant des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.directe ou indirecte.

l’employeur doit prouver que sa décision est l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par un objectif légitime, étranger à toute justifiée par un objectif légitime, étranger à toute discrimination.discrimination.

le juge forme sa conviction après avoir ordonné, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. d’instruction qu’il estime utiles.