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LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Avril 2013

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I – Présentation généralea) Le contexteb) Les objectifs législatifsc) Les principes de la loi du 16 décembre 2010d) Les grandes dates de la réforme

II – Les enjeuxa) ressources humainesb) financiersc) de territoire

III – Les faux amis de la mutualisation et les freinsa) Les faux amis de la mutualisationb) Les freins

IV – Proposition de démarche

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I – Présentation générale

a) Le Contexte

La réforme des collectivités territoriales s’inscrit dans un contexte plus général autour de la réforme de l’Etat qui se traduit par :

- La gestion de la dette publique atteignant près de 2 000 milliards d’euros, soit environ 90% de la richesse nationale (PIB) et un déficit d’environ 100 milliards ;

- La révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée dès 2007, avec notamment des conséquences importantes pour le fonctionnement des services déconcentrés ;

- Une réforme fiscale avec notamment le remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la cotisation économique territoriale (CET), une redistribution des niveaux de perception des « impôts ménages » traditionnels, le remplacement des taxes d’urbanisme par la taxe d’aménagement, la modification de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ;

- Un « rabotement » des dotations de l’Etat, dont le taux de progression est inférieur à l’évolution des dépenses structurelles des collectivités, un gel et une baisse du soutien de l’Etat sur les prochaines années ;

- Un recentrage des actions de l’Etat sur ses politiques prioritaires ;- Une nouvelle gouvernance des territoires ;- Une nouvelle approche du management des collectivités territoriales (remplacement de la

notation par l’entretien d’évaluation, remplacement des régimes indemnitaires par la prime de fonction et de résultat, réforme de la formation professionnelle dans la FPT, loi sur le dialogue social, etc.) ;

- etc.

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I – Présentation générale

b) Les objectifs législatifs

• Organiser les collectivités autour de deux pôles :départements-régions et communes-intercommunalité

• Création de métropoles et du pôle métropolitain.

• Clarifier les compétences des collectivités et encadrer la politique des cofinancements

• Simplification du paysage intercommunal : volonté de construction d’un bloc communal.

Ces objectifs reprennent les conclusions de nombreux rapports et sont la suite logique d’une démarche engagée depuis près de 50 ans (Loi du 66-1069 du 31 décembre 1966

relative aux communautés urbaines)

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I – Présentation générale

c) Les principes de la loi du 16 décembre 2010 sur la mutualisation

• Inciter les mutualisations sans imposer une formule préconçue (personnel, achat, matériel)

• Sécuriser et clarifier les mutualisations

• Réaliser un schéma de mutualisation par l’EPCI dans l’année qui suit les élections de 2014

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I – Présentation générale

d) Les grandes dates de la réforme

31 mai 2011 : arrêté préfectoral relatif au schéma de la coopération intercommunale 1er décembre 2011 : transfert automatique des pouvoirs de police au président de l’EPCI pour les compétences transférées (sauf refus express du Maire)

Du 1er janvier 2013 au 1er juin 2013 : rationalisation de la carte intercommunale à la seule initiative du préfet (sur la base du SDCI) 30 juin 2013 : accord à la majorité qualifiée des communes sur les nouvelles règles de représentation des communes (modifiées par la loi Richard du 31 décembre 2012) Mars 2014 : mise en œuvre du scrutin fléché 2014/2015 : adoption par le seul EPCI du schéma de mutualisation

=> Acte 3 de la décentralisation qui interviendra en 2013

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II – Les enjeux

a) ressources humaines

• La mutualisation des personnels au sein du bloc communal (Communauté de Communes et Communes) constitue un des éléments essentiels de la loi portant réforme des collectivités territoriales

• Dépasser la difficulté à recruter des personnels en ayant un territoire attractif (notamment dans les communes à faible nombre d’habitants à cause des temps partiels par exemple).

• Tirer parti de façon différente de la valeur ajoutée des personnels.

• Rompre avec l’isolement des personnels.

• Offrir de réelles perspectives de carrière aux personnels.

• Mise en adéquation des qualifications avec les missions de service public à remplir.

• Dépasser le sentiment de propriété de son métier

• Rompre avec l’hétérogénéité des politiques ressources humaines : promotion, régime indemnitaire, hygiène et sécurité, action sociale, etc.

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II – Les enjeux

b) financiers

• Suppression de la taxe professionnelle ; la conséquence conduit à une moindre évolution de la recette fiscale issue des entreprises (pour mémoire, 60% de la valeur ajoutée est concentrée dans 10 départements).

• Par ailleurs, gel et baisse des dotations de l’Etat aux collectivités. Pour la première fois, la DGF des communes (hors variation de population) n’a pas évolué en 2011. Logique reconduite pour les années 2012 à 2014.

• Le gel et la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités s’accompagnent d’un renforcement de la péréquation horizontale (Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communale : prélèvement de 2% des recettes d’ici 2016).

• A partir de 2012, consolidation des comptes des communes et de la structure intercommunale et mise en place d’indicateurs (évolution des effectifs et évolution de la masse salariale sur le territoire).

• Au niveau de la dotation d’intercommunalité, la maximisation de celle-ci ne peut intervenir qu’à partir d’une optimisation du coefficient d’intégration fiscale.Le seuil de garantie de la dotation d’intercommunalité a été fixé à 0,5. Les dépenses relatives à la mutualisation seront désormais intégrées dans le calcul du transfert de charges.

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La variation positive est liée à la capacité contributive des

entreprisesCourt terme

Moyen terme

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II – Les enjeux

b) financiers

• Au-delà de la question de la recette, la question fondamentale porte aujourd’hui sur la maîtrise de la dépense au sein du bloc communal.

• Maîtriser les coûts dans un contexte de raréfaction des recettes.

• Cette politique nécessite tout à la fois de hiérarchiser les dépenses, mais également et surtout de raisonner au niveau du territoire.

• Les objectifs de la mutualisation ne peuvent se limiter à faire des économies : fort risque d’échec

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II – Les enjeux

c) de territoire

• La question ne porte pas sur la disparition de la commune mais bien sur un nouvel agencement des missions de chacun.

• Faire face à la complexité de l’action publique locale.

• Ne pas restreindre la mutualisation à la seule problématique RH ou financière

• Disposer d’une véritable vision du territoire. La mutualisation ne se limite pas aux aspects techniques.

• La mutualisation n’est qu’un OUTIL (et non une finalité) au service d’un projet. Elle doit permettre de mettre en œuvre le projet de territoire en rendant plus efficient le service rendu.

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III – Les faux amis de la mutualisation et les freins

a) Les faux amis de la mutualisation• La mutualisation veut dire centralisation• La mutualisation consiste à licencier du personnel.• La mutualisation consiste à réduire le service public.• La mutualisation consiste à assurer une « domination » de la commune la plus importante.• La mutualisation dépossède les élus.• La mutualisation est synonyme systématiquement d’une augmentation des rémunérations• La mutualisation permet de faire des économies à court terme.

b) Les freins• Le sentiment de possession qu’éprouvent les élus à l’égard des agents• Risque de conflit entre les cadres• Les agents des collectivités qui peuvent être, a contrario, une vraie force s’ils sont informés et associés• Une mutualisation qui relève d’une convention individuelle entre chacune des communes et l’EPCI : risque d’obtenir une mutualisation partielle. Ce type de conventions peut être un préalable ou une étape

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IV – Proposition de démarche

a) Diagnostic• Une connaissance fine des missions de toutes les collectivités (communes, CDC, syndicats)• une connaissance des postes existants

b) Définition d’une stratégie• A Définir pour chaque mission du périmètre d’intervention :

- communal- mutualisé- intercommunal

c) Elaborer un plan d’actionsProposer l’organisation juridique de la mutualisation choisie par les élus des communes et de la communauté de communes :

- Redéfinition de l’intérêt communautaire,- Créer des services communs mutualisés- Elaborer des conventions intégrant les mises à disposition de personnel- etc.

d) Evaluer les mesures

•

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IV – Proposition de démarche

=> Les élus municipaux doivent être associés : le bureau communautaire élargi aux Maires devra être saisi préalablement et rapidement => Tout au long de la démarche, les agents et leurs représentants doivent être informés et associés. La nécessaire concertation entre l’ensemble des secrétaires de mairie et des responsables techniques est indispensable par exemple

Il faut dès maintenant commencer (avant l’été 2013) :- à informer les agents - à établir avec eux (et leurs représentants) une concertation

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IV – Proposition de démarche

e) La coordination des différents projets

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Les communes Mutualisation CDC Entre Thue et Mue

Projet Politique

Les Projets :Objectifs

stratégiques, généraux et

opérationnels

Actions

Projet municipal Projet communautaire de territoire

Organisation de la collectivité

Organisation de la collectivité

Mutualisation Mutualisation

Services municipaux

Services mutualisés- achat

- matériel- personnel

Services communautaires

Si intérêt communautaire

oui oui

non non

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Faire valider une démarche projet : possibilité pour chaque commune de sortir à chaque étape

Diagnostic des missions et des postes

Définition d’une stratégie

Définition d’un plan d’actions (procédures de fonctionnement, organisation juridique, etc.)

Evaluation

Tout au long de la démarche, information et concertation avec l’ensemble des acteurs : élus, agents, partenaires sociaux

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etAGIR LOCAL

En conclusion, le bloc communal associe parfaitement l’intérêt général et la proximité, il faut donc :

PENSER GLOBAL