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Royaume du Maroc

Ministère de la modernisation des secteurs publics

École Nationale d’Administration

Rabat Cycle de Formation en Gestion Administrative.Promotion:2009/2012

Expose sous le thème

LE CONTRÔLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES SUR LES ORDONNATEURS

LE CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS ENA 2011

Préparé par :

MOUNIA MAGROUNI

SAID BAYRI

Encadré par :

Mr :M.DINAR Professeur à l’ENA

ANNEE ACADEMIQUE2011

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SOMMAIRE

Introduction

I. LE CONTRÔLE DU COMPTE ADMINISTRATIF DES ORDONNATEURS.

1. LE CORPS DES ORDONNATEURS.1.1:Définition.1.2:Types et Classifications.

2. LA PROCEDURE DE CONTRÔLE 2.1: Définition d’un compte administratif 2.2: Procédure de contrôleII. LA PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF (CAS PRATIQUE).

2.1 CAS COLLECTIVITE LOCALE.

III. LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS.3.2 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE.3.2 LA RESPONSABILITE NON DISCIPLINAIRE.

Conclusion

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INTRODUCTIONLe contrôle juridictionnel est exercé par les juridictions financières qui regroupent:

*La cour des comptes et les 9 cours des comptes régionales.Partant des principales innovations du Code des Juridictions Financières qui a pour but de:

* L’étendue et l’exhaustivité des contrôles;

* Une meilleure intégration des différents contrôles avec une place de choix à l’audit et au contrôle de la gestion;

* La création des Cours régionales des comptes et le renforcement du contrôle de proximité;

* L’assistance de la Cour des Comptes au Parlement et au Gouvernement dans la gestion et le contrôle des Finances Publiques;

* Présentation par le Premier Président du Rapport annuel de la Cour à Sa Majesté le Roi.

Pour dire que La Cour des comptes et les cours régionales des comptes sont dotées d’attributions très larges. Elles exercent un contrôle de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi, apprécient leur gestion et en sanctionnent les manquements. Elles exercent une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (articles 54, 55 et 56). Cette dernière compétence touche tous les agents de l’État que ce soit les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables publics ou les fonctionnaires travaillant sous leurs ordres et tout fonctionnaire, responsable ou agent d’un organisme public et tout responsable ou agent de tout autre organisme soumis au contrôle des Cour.

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Donc qu’est ce qu’un ordonnateur? Qu’est ce qu’un compte

administratif ? Et Comment ces derniers sont présentés pour le contrôle de

la cour des comptes ou les cours régionales des comptes?

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I. LE CONTRÔLE DU COMPTES ADMINISTRATIF DES ORDONNATEURS

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I. LE CORPS DES ORDONNATEURS

1.1 le corps des ordonnateurs1.1.1:Définition.

En termes de l’article 3 du décret Royal du 21 avril 1967 précité est : « ordonnateur public de recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au non d’un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d’une créance, soit le paiement d’une dette ».

1.1.2:Types et Classifications.

1/ Les ordonnateurs : on distingue aussi les catégories suivantes d’ordonnateurs :

Les ordonnateurs de droit: le 1 ministre et les autres ministèresLes ordonnateurs des établissements publics nationaux : sont les directeurs.Les ordonnateurs des régions : sont les gouverneurs des chefs lieu.Les ordonnateurs des préfectures et provinces sont les gouverneurs.Les ordonnateurs des communes sont les présidents des conseils communaux.Les ordonnateurs des syndicats des communes : sont les présidents des comités syndicaux.Les ordonnateurs des communautés urbaines : sont les présidents des communautés urbaines

2/ Les sous ordonnateurs :

Les gouverneurs et les chefs des services extérieurs , des différents départements ministériels, sont des sous ordonnateurs pour les crédits qui leur sont délégués par les ministres.Les sous ordonnateurs sont nommés par arrêté, visé par le Ministre des finances ou son délégué, et agissent sous la responsabilité et le contrôle des ordonnateurs .

3/ Les ordonnateurs délégués :

Sont désignés par les ordonnateurs pour exercer leurs fonctions en leur nom. Cette délégation porte uniquement sur la signature

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4/ Les ordonnateurs suppléants :

Sont désignés dans le but d’exercer les fonctions des sous ordonnateurs ou ordonnateurs délégués en cas de leu absence ou empêchement.

1.1.3:Attributions et tâches.

Le décret Royal n° 330-66 du 21 avril 1 967 précise que :

1) En matière de recettes, " toute créance liquidée fait l'objet, sauf dérogation accordée par le Ministre des finances, d'un ordre de recette constitué par un titre de recette,…

"(Article22 du décret de comptabilité publique) 2) En matière de dépenses,

"l'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public, cet acte incombe à l’ordonnateur”

(article35)

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II. LA PROCEDURE DE CONTRÔLE

2.1 Définition d’un compte administratif :

Le compte administratif fait ressortir d’une part les prévisions de recettes et les crédits définitifs

découlant de la loi de finances de l’année, des lois de finances rectificatives, des prélèvements opérés

sur le chapitre des dépenses imprévues et des virements de crédit, d'autre part les engagements de

dépenses, les dépenses visées et les recettes ordonnancées au cours de la période budgétaire

considérée : ces résultats sont présentés en deux tableaux l'un concernant les recettes, l’autre les

dépenses.

( Article 119 du D.R du 1967 portant règlement général de la comptabilité publique )

2.2- Procédure de contrôle:

Le contrôle de la Cour du compte porte sur tous les aspects de la gestion. Il comprend :

• La régularité des opérations réalisées au niveau des recettes et dépenses.

• La sincérité des opérations réalisées.

• La réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués .

Ainsi la cour peut demander tous documents qu’elle juge nécessaire pour mener à bien leur mission

Le contrôle du compte administratif se fait en confrontant les données de l’ordonnateurs à ceux du

comptables assignataire, ainsi une fois reçu le compte de gestion du comptable et le compte

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2.2- Procédure de contrôle:

administratif de l’ordonnateur ,le comité chargé de la vérification procède à la confrontation

des données chiffrées des deux documents; et essais de détecter les anomalies et les

discordances entre ces deux derniers.

Une vérification minutieuse rubrique par rubrique , chapitre par chapitre paragraphe par

paragraphe et faite pour comparer les prévisions, les crédits ouverts , les recettes réalisées,

les engagement et les dépenses et savoir s’il n’ya pas des dépassements de crédits ou si le seuil

des dépenses de même natures n’ont pas dépassé le plafond au delà duquel feront l’objet de

marché au lieu de bon de commande.

La vérification porte aussi sur les états de report de crédits, les états des comptes

d’affectation spéciale, les états du budget annexe et les états de crédits qui tombent en

annulation.

La signature de ces documents par l’ordonnateur est obligatoire pour certifier leur

exactitude et engager sa responsabilité.

Il y a des états qui peuvent faire objet de double signature celle du comptable et celle de

l’ordonnateur.

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On présente ci-après un exemple de compte administratif d’une Commune Rurale et les

pièces qui accompagne le compte administratif.

Il est à signaler que c’est les cours régionales de comptes qui se chargent du contrôle de ces

comptes.

Ainsi depuis la création de ces cours leur travail est devenu énorme vu le nombre des

collectivités qu’elles contrôlent et qui dépasses les 1500.

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II. PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF D’UNE C.L : Commune Rurale

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المملكة المغربيةRoyaume du Maroc

الداخلية وزارةMinistère de l’Intérieur

الداري الحســـــــابCOMPTE ADMINISTRATIF

Préfecture ou Province de : XXXXXXXXXXXXXXXXX إقليم أو : عمالة

……………………………………………………

Commune rurale de : القروية : الجماعةXXXXXXXXXXXXX

Gestion 2010 2010 سنة تدبيــــــر

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 الجزء الول

Première Partie

التسييـــــــــــرFonctionnement

المداخيـــــــــــلRecettes

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 الجزء الول

Première Partie

التسييـــــــــــرFonctionnement

المصاريــــــــــفDépenses

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 الجزء الثاني

Deuxième Partie

التجهيــــــزات Equipements

المداخيـــــــــــلRecettes

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 الجزء الثاني

Deuxième Partie

التجهيــــــزات Equipements

المصاريــــــــــفDépenses

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التلخيــــــــــص العـــــــام

RECAPITULATION GENERALE

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ARRETE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Ressources : 15,131,681.40

Charges : 8,986,128.86

Excédent : 6,145,552.54

Arrête le présent compte administratif.

* En ressources. A la Somme de : Quinze Millions cent Trente et Un Mille Six Cent Quatre Vingt et Un Dirhams , 40 CTS./.

* En charges. A la Somme de : Huit Millions Neuf Cent Quatre Vingt Six Mille Cent Vingt Huit Dirhams , 86 CTS./.

* D’où il résulte un excédent de recettes (1)

Six Millions Cent Quarante Cinq Mille Cinq Cent Cinquante Deux Dirhams , 54 CTS./.

XXXXXXX le :

Le Président du Conseil Communal

- - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

(1) Y compris le report des crédits d’investissement qui se montent à la somme de :

Quatre Millions Deux Cent Quatre Vingt Treize Mille Six Cent Trente Sept Dirhams ,76 CTS./.

(2) Y Compris le Report des Crédits CAS = ILDH à la Somme de : Un Million Deux cent Soixante Deux Mille Cent Cinquante Trois Dirhams, 60 CTS./.

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ARRETE GUBERNATORIAL LE Gouverneur de la province d’XXXXXXXX

Vu le dahir portant loi n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 ( 3 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 relative à l’organisation Communale.

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 choual 1396 (30 septembre 1976 ) relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements ;

Vu le décret n° 2-76-575 du 5 choual 1396 (30 septembre 1976) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 choual 1396 ( 30 septembre 1976 ) relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements ;

Vu le décret n° 2-76-576 du 5 choual 1396 ( 30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements ;

Vu la délibération du Conseil Communal :…………………………………………………………………………………………………… A R R E T E ARTICLE UNIQUE : Sont approuvés et fixés aux chiffres ci-apres les résultats du compte administratif du budget de la Commune Rurale de :…………………………………………………………………….. Ressources :Charges :Excédent : Fait à XXXXXXXX , le……… Le Gouverneur de la Province

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III. LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS

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LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS

1- RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE

Selon le Dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. Chaque Ordonnateur, contrôleur ou comptable public est responsable des actes qu'il a pris, visés ou exécutés, depuis la date de sa prise de service jusqu'à celle de cessation de ses fonctions. Les Ordonnateurs sont, en vertu des lois et règlements en vigueur, personnellement responsables :

* Du respect des règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses publiques. * Du respect de la réglementation relative aux marchés publics. * Du respect de la législation et de la réglementation relatives à la gestion du personnel. * Des ordres de réquisition dont ils ont fait usage en matière de paiement des dépenses publiques. * Du respect des règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l'ordonnancement des créances publiques. * Du recouvrement des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu de la législation en vigueur. * Du respect des règles de gestion du patrimoine de l'organisme public en leur qualité d'ordonnateurs de recettes et de dépenses.

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LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS

2- LA RESPONSABILITE NON DISCIPLINAIRE :

Les sanctions prises à l’encontre des Ordonnateurs sont plusieurs :A- Responsabilité pénale :

• L’Ordonnateur peut être poursuivi comme concussionnaire dans le cas où il percevrait des recettes non autorisées par les lois et règlements en vigueur (article 26 du D.R de 26 Avril 1967).

• L‘Ordonnateur condamné au remboursement ou le comptable public mis en débet ou déclaré débiteur, ainsi que le fonctionnaire ou l'agent visés à l'article 7 ci-dessus peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises ou demeurées à leur charge dans les conditions fixées par le règlement général de comptabilité publique

B- Responsabilité civile :• Cette responsabilité est édictée par l’article 80 du Dahir des obligations et contrats

pour le dommage causé par leurs dols ou par des fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions .

• L'Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages qu'en cas d'insolvabilité des fonctionnaires responsables.

C- Responsabilité politique :Les ordonnateurs sont soumis à un contrôle politique exercé par:

** Le Roi.** Le Parlement.** L’opinion Publique.

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CONCLUSION

D’après tout ce qui a été dit on peut constater que :

* Le contrôle exercé sur les comptes administratifs des ordonnateurs n’est réellement effectué que par le contrôle des comptes des services de l’Etat des comptables publiques.* Aussi les sanctions infligées aux ordonnateurs ne sont pas vraiment à la hauteur des fautes qui peuvent être commises. * Des fois la cour des comptes ou les cours régionales se limite à émettre des observations et recommandations qui peuvent ne pas êtres satisfait par les ordonnateurs.* Les nouvelles orientations adopter par la cour des comptes est de passer au stade d’évaluation des performances et des résultats obtenus ainsi que les stratégies adoptées et les décisions prises en termes d’efficacité et d’efficience. Dans ce cadre la mission de la cour ne se limitera plus à relever des infractions et proposer des sanctions, mais à conduire les organismes publics à plus de transparence et pratiquer une gestion basée sue la qualité et les résultats. Seulement, les moyens de la CC sont assez limités. Aussi, faut-il organiser les missions en fonction des priorités.

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION

ENA 2011