le délégué du personnel et lélu du comité dentreprise dans la c.f.d.t
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Le Délégué du Personnel et
l’élu du Comité d’entreprise
dansla
C.F.D.T
Bienvenue à touset bon séjour
à la Fédération des Services
Animation – Formation par le Réseau Fédéral(Resp. Véronique CHÂTEAU
Adj. Thierry CHIOCCHIA)
avec :
georges JAÏMES
REGLES de FONCTIONNEMENTd’un GROUPE en FORMATION
Nous allons durant cette formation constituer un groupe, une équipe.Cela nécessite un minimum de règles.
• CONFIDENTIALITE.
• REGLE de NON JUGEMENT.
• RESPECT de SOI et des AUTRES.
• EXPERIMENTER, OSER, et ESSAYER
Les PORTABLES( téléphone et micro-ordinateur )
Par respect pour les autres membres du groupe, l’usage des matériels portables est INTERDIT pendant les séances de travail.
Les pauses seront mises à profit pour passer et recevoir les communications téléphoniques et ( fumer une petite cigarette éventuellement…!)
Les HORAIRES
Les horaires de travail sont les suivants ( base 35h.) :
Le matin…….de : 9h.00 à 13h.00 ( 20 mn. de pause à 10h30 )
L’après-midi de : 14h.00 à 17h.00 ( 20 mn. de pause à 15h30 )
PRESENTATION Nom Prénom Entreprise (ou Etablissement) – Groupe, ou Filiale
Syndicat S.C.I.D 93
Adhérent depuis… Nbre d’adhérents Responsabilités Syndicales dans et hors
Entreprise Le « poids électoral » de la CFDT au sein de votre
Entreprise ? (par rapport aux autres organisations syndicales)
Loisirs et plaisirs (éventuellement)
Mes attentes pour ces 3 jours ?
Déroulement de la session
Jour 1.• Présentation (du type 2 à 2)
• Vos Attentes• Exercices individuels• …• …• …• …• …
Jour 2. Jour 3.
Déroulement de la session (suite)
Jour 1.• Présentation (du type 2 à 2)
• Vos Attentes• Exercices individuels• Notre Organisation • L’entreprise et la
législation du travail• La représentation du
personnel (les I.R.P)
• Sommaire des # fonctions
Jour 2.• Nos outils ? • Nos ressources ?• Fonctions–Missions des DP
– Le Droit du Travail– Le Code du Travail (son utilisation)
– La formulation des question– Savoir être, savoir faire…
• Exercices en s/groupe
(éventuellement)
Déroulement de la session (suite)
Jour 3. (art. 431.)
• Fonctions-Missions des élus du C.E
Livre 9 du C. du Tr.
(la formation professionnelle)
• Evaluation(tour de table…!)
• Bon retour…et à la prochaine.
• 1ère Partie
Notre organisation ?
La CFDT, c’est quoi ?
SON SOCLE : c’est le SYNDICAT 1400 environ
(lieu d’expression des Adhérents et des Militants et les sections syndicales)
SEULS LES SYNDICATS VOTENT (après débats…) AUX DIFFERENTS CONGRES, AFIN DE CONCRETISER LA POLITIQUE DE L’ORGANISATION.
3 AXES IMPORTANTS : L’axe Professionnel L’axe Inter - Professionnel L’axe Confédéral
Organisation de la CFDT
Confédération CFDT
Fédé. des Services
(18)
UTR
Syndicats (~1400)
Adhérents
URI (21)
Les sectionssyndicales
UDUIS
Autres Fédérations
Le principal devoirde l’adhérent : la cotisation
Répartition de la cotisation
Confédération 8,8% Syndicat
26,0%
Fédération 25,4%
Union Régionale Interpro19,8%
Parts Nationales
11,4%
CNAS 8,6%
Syndicat
Fédération
Union RégionaleInterprofessionnelle
Parts Nationales
CNAS
Confédération
Fonctionnementd’une SSE
Animée par le DS
ActionRevendicative
deterrain
Actionrevendicativeinstitutionnelle
RelationsAvec les
StructuresCFDT
Organisationinterne
Développement(syndicalisation)
-FormationSyndicale
-Information
Communication
Trésorerieet
Logistique(0,2% - syndicat)
3
g. JMS A/F URI
LE SYNDICAT
• Un lieu d’accueil :– Pour des renseignements juridiques– Pour les professions
• Un lieu d’échange entre les Sections Syndicales.• Un lieu d’élaboration collective et d’adaptation.• Un lieu d’acquisition de compétences.• Un lieu relais de communication.• Rôle de représentant et / ou de négociation.
-LE SYNDICAT DES SERVICES du SCID formé par ses Sections Syndicales d’Entreprises ou d’Etablissements (S.S.E.).-Ces SSE sont animées par des militants (DS, DP,CE,CHS-CT) élus ou désignés; ces derniers portent « l’état des lieux économique et social » de leur entreprise au sein du Syndicat, afin de mutualiser, et créer un rapport de force.-Ces militants, pour la plupart, composerons le Bureau Syndical du SYNDICAT.
SSE
COMMERCE
SSE H.T.R.
SSE ASS. MUT.
SSEPREV. SECU
SSENETTOYAGE
Le syndicat et sesS.S.E.
-Une Commission Exécutive composée, d’un SECRETAIRE,(olivier GUIVARCH) d’un TRESORIER (….. ) et autres Responsables pilotera le Syndicat, et appliquera les décisions du Bureau Syndical.
-Le Bureau Syndical est élu par toutes les SSE des SERVICES de la région, leur « poids » sera fonction du nombre d’ADHERENTS de la SSE.
-Ainsi, le SYNDICAT élaborera la politique d’action syndicale décidée.-Il déterminera la stratégie de la CFDT.-Il décidera des orientations de la CFDT lors des CONGRES CONFEDERAUX et des autres congrès
-LES CONGRES DECIDENT, ORIENTENT, CLARIFIENT LA POLITIQUE DE LA CFDT.
( SEULS les SYNDICATS VOTENT AUX CONGRES…)
adhérents dit « isolés »
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE NOTRE IDENTITE
LA DEMOCRATIE• DEMOCRATIE POLITIQUE• CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE (respect des salariés)
• DEMOCRATIE INTERNE• DEMOCRATIE PARTICIPATIVE…
LA LAÏCITE• LA CROYANCE EN QUELQUE RELIGION QUE CE SOIT EST AU DOMAINE PRIVE
INDIVIDUEL (le congrès de 1964 : la CFTC devient la CFDT)
L’AUTONOMIE• CAPACITE DE L’ORGANISATION A ELABORER SA STRATEGIE PROPRE
EMANCIPATION / SOLIDARITE• LIEN ENTRE L’EMANCIPATION DE LA PERSONNE ET SOLIDARITE• ARTICULATION ENTRE L’INDIVIDUEL ET LE COLLECTIF
COHERENCE• NECESSITE DE L’ARBITRAGE• LIEN ENTRE L’ECONOMIQUE ET LE SOCIAL• ARTICULATION COHERENTE ENTRE : REVENDICATION / MODES D’ACTIONS /
OBJECTIFS D’ENSEMBLE
• Si vous aviez un slogan,…! que la CFDT pourrait porter, (par exemple, pour nous différencier des autres organisations)
• Quel serait-il ?
Exemple, d’1 triptyque au hasard…(pour les Parisiens …métro / boulot / dodo…)
Propositions Négociations Actions
À table !
;-)
reprise 14h00
• 2ème Partie
Le monde du travail…!
LA REPRESENTATION
DU PERSONNEL
L’ENTREPRISE ET LA LEGISLATION DU
TRAVAIL
2 niveaux :
1. Les Entreprises de moins de 50 salariés.
2. Les Entreprises de plus de 50 salariés.
(PME – TPE – TPI – PMI)
1.1. Les Entreprises de moins de 50 salariés :Les Entreprises de moins de 50 salariés :(équivalent temps plein)(équivalent temps plein)
De 0 à 10 salDe 0 à 10 sal.. Pas de représentation du personnel, Pas de représentation du personnel,
De 11 à 49 sal.De 11 à 49 sal. Election des DP obligatoire, Election des DP obligatoire, (1t. 1s.)(1t. 1s.) ((2t. 2s.)2t. 2s.) qd. qd.> > à 25 sal.à 25 sal.
Règlement Intérieur obligatoire à Règlement Intérieur obligatoire à partir de partir de 20 salariés.20 salariés.
Outils Outils :: (le Code du Travail, la CCN.)(le Code du Travail, la CCN.)
2) Les Entreprises de plus de 50 salariés :
Election des DP, Election des Membres du CE, Election des Membres du CHS-CT.
- Le nombre d’élus est fonction du nombre de salariés
- Outils : le C. Du Tr. – la CCN – les Accords.
2 notions importantes
• L’Entreprise : • L’Etablissement :
1
Entr.
1 Entr. composée
de 4Etablisseme
nts.Ou
1 U. E. S
< ou > à 50 sal.
1 GROUPE
1 GroupeAvec ses6 Filiales
(ou entr. avec établ.) et 1 Comité de
Groupe
1 C.E
4 C.E et 1 C.C.E
2 C.E et 1 C.C.E
1 C.E
Ces 6 Filiales ont des métiers
différents, donc des CCN différentes, mais des Accords
d’Entr. parfois très proches.
1 C.E dans 1 U.E.S
la Holding
les Actionnaires et le Conseil
d’Administration
les Banques la Finance…La bourse…
le Comité de
Groupe
6 C.Eet 1 C.C.E
Entreprise dominante
Attention au mythe « nous sommes dans la même maison » !
• 3ème Partie
L’après-midi, s’est toujours difficile…!
La représentation du personnel
Le délégué syndical Le délégué du personnel Le comité d’entreprise Le CHS-CT
Les Institutions Représentatives du Personnel (I.R.P)
Les salariés de l’Entreprise
Délégué Syndical
Organisations syndicales
CE DP
CHS-CT
RS
Les Adhérentset la Section Syndicale
Votent tous les 2-3-ou 4ans…
(avec protocole d’accord électoral)
Désignent
Le délégué syndical
• Désigné par son organisation syndicale qu’il représente auprès de l’employeur. (art. L 412 du Code du Travail)
• Négocie et conclut avec la direction• Les accords collectifs d’entreprise
.Salaires
.Classifications
.Intéressement
.Participation
.Aménagement et réduction du temps de travail
….
le D.Sdans son entreprise,
ou le Secrétaire de Sectiondans la Fonction Publique
ou Administrationavec sa SSE
Le SYNDICATle bureau, le conseil
et les S.S.E
les I.R P.
la Direction
les Adhérents la S.S.E
les Valeurs de laCFDT
Son rôle ?(Fonctions-Missions)
Art.L.412-11+50 salariés
n b) : quand Le DS ou le Secrétaire de Section fonctionne bien…! La CFDT va bien.
à mon avis,
J’exerce les fonctions spécifiques de
DELEGUE du PERSONNELÀ chaque fois que je ……….
Les délégués du personnel
• Élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de l’entreprise. (L 422-1 du Code du Travail)
• Présentent aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives :
• Aux salaires
• À l’application du code du travail
• À l’application des autres lois et règlements concernant :– La protection sociale– L’hygiène et la sécurité
• À l’application des conventions et accords collectifs
• Une réunion par mois avec l’employeur.
Les délégués du Personnel
Salariés de l’entreprise
Salariés des entreprises de travail temporaire
Salariés des entreprises intervenantes
Employeur
Saisine de l’Inspection du travail de toutes
plaintes
Présentation des revendications individuelles et collectives
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CHSCT
Inspection du Travail
Délégués du Personnel
Comité d’Entreprise
Suggestions et Observations
« Que savez-vous du rôle et des fonctions du
C.E ? »
Le comité d’entreprise
• Des membres élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de l’entreprise.
• Des représentants désignés par les organisations syndicales
• Assure une expression collective des salariés permettant :
• la prise en compte permanente de leurs intérêts
• Se réunit au moins une fois par mois
Rôle des élus du Comité d’Entreprise
Employeur
Budget de fonctionnement et Budget activités
sociales
Réunion mensuelle avec information et consultation sur la
marche de l’entreprise
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CHSCT
Rôle économique
Comité d’Entreprise
Suggestions, observations et demande d’interventions
Expert
Œuvres sociales
Commissions obligatoires
Commissions facultatives
Le CHS-CT
• Membres désignés pour 2 ans par les titulaires des différents collèges des D.P et des élus C.E
• Associe le personnel aux actions :• De prévention des risques professionnels• D’amélioration des conditions de travail• Liens très direct avec l’Inspection du Travail
• Se réunit une fois par trimestre
Rôle du CHS-CTComité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail
Employeur
Réuniontrimestrielle miniInformation de l’employeur sur les AT MP et avis sur modifications
Inspection du Travail
Membres du CHSCT
Enquête après AT, arbre des faits, information et propositions d’améliorations
Médecin du Travail
Contrôleur CRAM
Les experts
Les heures de délégation
• Des heures pour l’exercice du mandat– 15 heures (10 à 15) pour le D.P titulaire– 20 heures pour l’élu C.E titulaire
• Exercice du mandat = activité professionnelle
• En aucun cas identifiées sur le bulletin de salaire
• Heures rémunérées normalement
• Pour élu D.P / C.E les heures de délégation s’additionnent
Les bons de délégation
• Nom – prénom
• Mandats détenus
• Date et heure de départ
• Heure de retour (s’indique au retour)
• Signature du délégué et supérieur hiérarchique direct
• double signature départ/retour.
Le panneau d’affichage
• Un panneau pour chaque institution
• Placés à l’entrée ou aux entrées du personnel
• Autant de panneaux que d’organisations syndicales
• Affichage D.P ou C.E pas transmis à l’employeur
• L’employeur ne doit pas toucher à l’affichage
Le local
• Code du travail = mise à disposition d’un local• Ce n’est pas un local dédié• Peut être une salle de réunion avec une armoire
• Un aménagement de base :• Bureau, chaise, armoire, téléphone
• La C.C.N va plus loin :• Micro informatique, fax, reprographie
Les réunions D.P et C.E
• Trois types de réunions :
– Ordinaires (ou plénières)
– Extraordinaires (ou exceptionnelles)
– Préparatoires (ou préliminaires)
Les réclamations des DP
• Doivent parvenir à la direction :• au minimum 2 jours avant la date de la réunion• Mieux vaut l’envoyer plus tôt
• Sur le cahier des D.P: (pages numérotées)
• Y porter l’ordre du jour• L’employeur doit y porter ses réponses en face dans les
6 jours• Détenu par l’employeur• À disposition des salariés
• Les points systématiques à l’ordre du jour :• 1er point : Présentation du registre aux DP• Dernier point : Points divers
L’ordre du jour C.E
• Établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du C.E
• Réunion des élus pour établir le projet d’ordre du jour
• L’employeur est tenu de répondre aux questions posées
• Les points systématiques à l’ordre du jour :– 1er point : approbation du procès – verbal– 2ème point : la situation des 2 budgets (trésorier)
– Dernier point : Points divers– Autres points : voir calendrier
La convocation
• CE : au minimum 3 jours avant la date de la réunion• Ordre du jour joint• Si pièces à étudier importantes : voir règles
• DP : pas de convocation• Chaque réunion fixe la suivante
• Introduire une périodicité
Le procès - verbal
• Rédaction de la responsabilité du secrétaire du C.E
• Sous forme de dialogue• Éviter le nominatif
• Approuvé à la réunion suivante
• L’envoyer aux membres avant la réunion
• Le procès – verbal a un poids juridique• Être vigilant sur le contenu
Les votes
• En DP, il n’y a pas de vote• Le CE doit voter pour donner son avis:
• Sur des projets et des bilans• Seuls les titulaires présents votent• Le président ne vote pas• Le RS/CE non plus
• Trois formes de votes :• OUI, NON, ABSTENTION• Le OUI est un POUR• Le NON est un CONTRE• L’ABSTENTION équivaut à un CONTRE
• La formulation de la question est donc primordiale
Nos Outils ? Nos Ressources ?
• « tempête de cerveau …! »
Les RESSOURCES dans la CFDT
LE SYNDICAT (lieu de mutualisation des compétences) ACTIONS – REFLEXIONS ANALYSES COLLECTIVES MISE EN COMMUN DE L’EXPERIENCE LOGISTIQUE LES CONSEILLERS JURIDIQUES
LA BRANCHE LES STRUCTURES INTER-PRO. (UD- UIS- URI)
LES RESEAUX THEMATIQUES ALLOCATIONS FAMILIALES ASSEDIC LES ELUS PRUD’HOMAUX ANPE FORMATION PROFESSIONNELLE (OPCA - OPCAREG – CIF…) SECURITE SOCIALE – PREVOYANCE
Les RESSOURCES dans l’ENTREPRISE
Les ADHERENTS Les ELECTEURS ( indicateur de crédibilité, d’influence. ) Les SALARIES Les MOYENS BUDGETAIRES (chèque syndical- 0,2% -
0,08/1000) Les MOYENS MATERIELS Les MOYENS d’INFORMATION et de COMMUNICATION
(classiques, internet, courriel,… ) Les SOURCES d’INFORMATION (tournées dans les succursales,
les magasins, les sites,…ect…) Les COMPTES – RENDUS ou P.V des CE, CHS-CT, les
TRACTS …
Les RESSOURCES en DEHORS de l’ENTREPRISE
et de la CFDTLe RECOURS à l’INSPECTEUR du TRAVAILLe RECOURS à la MEDECINE du TRAVAILLe CONSEIL des PRUD’HOMMES (après avis
du syndicat)AUTRES RESSOURCES
SYSTEMES DE PRODUCTION SYSTEMES DE COMMUNICATION de l’INFORMATION LA DOCUMENTATION
• 4ème Partie
Fonctions – Missions des D.P
hierarchie des textes
Accord d’entreprise
Code du travail
Convention collective
J
U
R
I
S
P
R
U
D
E
N
C
E
S
9 livres (dans le Code du Travail, c’est le livre 4)
articles L = la loi (ex. L.431-..ect..pour le CE)
articles D = décret d’application (décret simple)
articles R = article pris en conseil d’Etat
Contrat de travail
QUELQUES TERMES JURIDIQUES
LE CODE CIVIL. LE CODE DU TRAVAIL. (issu du c. civil). LES TEXTES LEGISLATIFS. ( la loi est discutée et votée par
le Parlement ) - Ordonnance, Décret, l’Arrêté, la Circulaire. LES TEXTES CONVENTIONNELS.
la CCN, (voir code APE sur le bulletin de paie)
les ACCORDS.
le Contrat de Travail. LE REGLEMENT INTERIEUR. (au moins 20 salariés). LES USAGES. LA JURISPRUDENCE. LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
Le droit du Travail
Le droit du travail
Comment trouver un texte ?
LE CODE DU TRAVAIL
La CFDT utilise bien souvent le Code du Travail Annoté, mais il existe d’autres Codes (classique, le Lamy, etc…)
• Le Code du Travail Annoté est assorti de 3 tables:
– La table analytique. (sommaire détaillé)
– La table de référence (bleue, et qui renvoi du Code aux pages)
– La table alphabétique (bleue, et qui repose sur les mots clés; située en fin du livre )
Principales abréviations (au début du livre)
1ère PARTIE La lettre initiale L – R – D indique le
domaine.
Le 1er chiffre indique le livre, Le 2ème chiffre indique le titre, Le 3ème chiffre indique le chapitre.
Le ou les chiffres après le tiret constituent le numéro propre de l’article dans le chapitre considéré. (L.122 - 14 - 4)
Le Code du Travail est classé en 9 LIVRES :
LIVRE 1 .Conventions relatives au travail.
LIVRE 2 .Réglementation du travail. (CHS.CT) LIVRE 3 .Placement et emploi. LIVRE 4 .Les regroupements professionnels, la représentation, la participation et l’intéressement du personnel. (DS, CE, DP,RS) LIVRE 5 .Conflits du travail. LIVRE 6 .Contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail. LIVRE 7 .Dispositions particulières à certaines professions.
LIVRE 8 .Dispositions spéciales aux départements d’Outremer. LIVRE 9 .De la formation professionnelle continue dans le
cadre de l’éducation permanente(DIF, CIF, VAE, Passeport…)
PASSAGE d’un PROBLEME INDIVIDUEL A UNE
REVENDICATION COLLECTIVETRAVAIL en SSE
Le problème exposé par le salarié est-il vécu par d’autres? Si oui, quelles sont les informations complémentaires à rechercher? Le problème peut-il se résoudre au niveau de l’établissement et / ou de
l’entreprise? Quelles sont les répercussions prévisibles (positives et négatives) sur les
salariés de l’entreprise (et de la branche)? Avec quels partenaires, pouvez vous agir? Comment? Si on solutionne le problème, quel bénéfice la CFDT peut-elle en tirer en
terme de développement et comment? Quelles sont les informations à transmettre au syndicat et à la fédération? Si le problème n’est pas résolu, quelles suites donne-t-on? Ne pas oublier de préciser pour chaque tâche à remplir de désigner qui s’en
occupe et dans quel délai?
LA REUNION,LA FORMULATION des QUESTIONS :
A partir des comptes-rendus de réunion, les participants ont analysé la FORMULATION de leurs questions et les réponses apportées.
Cette analyse a été ensuite complétée par des éléments de pratique en matière de questionnement.
1) S’ASSURER que la demande individuelle qui vient d’être exprimée par un salarié n’est pas un problème collectif.
REFORMULER la question pour vérifier que l’on a bien compris.
2) PRENDRE LE TEMPS d’examiner la question . Il s’agit de rechercher la documentation ad-hoc et les arguments avant de présenter la demande.
LA REUNION,LA FORMULATION
des QUESTIONS : (suite)
3) EXPRIMER la demande en sachant ce que l’on veut obtenir, en étant clair sur l’objectif poursuivi et à atteindre.
4) PRESENTER et ARGUMENTER pour obtenir ce que l’on souhaite, pour atteindre l’objectif fixé.
5) RENDRE COMPTE au (aux) salarié (s) des suites données à sa (leurs) demande (s).
6) VALORISER vos actions et interventions par le biais d’une COMMUNICATION claire (tracts, panneaux d’affichage…).
• 5ème Partie
Fonctions – Missions
des élus du Comité d’entreprise
le rôle du Comitédans le champ économique
Code du Travail - Livre IV
Article L. 431-4 : Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. (…)
Le champ économique est au cœur du domained’action du Comité.
Le Comité a laresponsabilité de la représentation desintérêts collectifs des salariés de l’entreprise
L’action du Comité ne se limite pas aux périodes de crises (réorganisation par ex.) mais au contraire, elle s’inscrit dans la durée et peut même viser la résolution anticipée des difficultés.
Le champ d’actionéconomique est extrêmement large, allant par ex. de l’analyse des résultats aux décisions impactant l’organisation du Travail.
Les attributions et consultations du CE Les consultations (L 431-5)
DES …
UN …
ET …
Informations précises et écrites
Délai d’examen suffisantRéponse motivée
Débat
Avis du CE
DECISION
du chef
d’entreprise
La Procédure de Consultation
L’Employeur
Le Comitéd’entreprise
Informationsécrites
ExamenConsultation
Observations
Délaiéventuel
d’examen
Réponsemotivée auxobservations?
DélibérationAvis
motivé
Délaiéventuel
d’examen
Réponse motivéeà l’avis
PROCESVERBAL
???
??
??
???
??? ??
1
2
3
4
5
Art. L. 431-5 la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du C.EArt. L. 434-4 sa décision doit être motivée sur les propositions soumises
Pause A.M
;-)
Reprise11h00
Pause P.M
;-)
Reprise15h50
À demain
;-)reprise 09h00
…
Au revoir…
… Après ?
Avant…
Savoir faire,Compétences CFDT
Préparer avec sa SSE
agir Influer, Transformer
Faire Appliquer et valoriser
Le D.P ?
L’élu du C.E ? L’élu au CHS-CT ?
… et à vous maintenant !