5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint-Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 - www.anesm.sante.gouv.fr

Le dispositif d’évaluation des

Etablissements et Services

Sociaux et Médico-Sociaux

Congrès régional FHF Basse-Normandie4 octobre 2012

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LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

DE L’EVALUATION DES ESSMS

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•Loi 2002-2 codifiée dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) : – articles L312-1 CASF fixe le périmètre des évaluations– article L313-1 CASF pose que le renouvellement de l’autorisation est

exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe– article L 312-8 CASF fixe les finalités, modalités et calendrier des

évaluations

•Avril 2007 : création de l’Anesm

• Décrets des 15 mai 2007, 3 novembre 2010, 23 janvier 2012 et 30 janvier 2012 codifiés dans le CASF :

– Articles D. 312-197 à D.312-206 – Annexe 3-10

A noter : Une circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011

Le cadre législatif et règlementaire de l’évaluation des ESSMS

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Article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles

– La protection de l’enfance ASE; PJJ : (Centre maternel, centre éducatif fermé …)

– Enfance handicapée (CMPP, CAMSP, ITEP, IME, SESSAD…)– Personnes adultes handicapées (SAD,FAM, MAS, SSIAD, …)– Personnes âgées (SAD, EHPAD, Foyers, SSIAD, SAAD …)– Addictologie (CSAPA, appartements thérapeutiques …)– Inclusion Sociale (CHRS)– Demande d’asile (CADA)– Majeurs protégés– …

Le périmètre de l’évaluation

Les finalités de l’évaluation

• D’abord : – Outil de pilotage du cœur de métier– Outil de management interne impliquant Direction,

personnel, résidents, famille et proches.– Outil de dialogue entre l’ESSMS et l’autorité ayant délivré

l’autorisation/l’agrément

• Aussi : – Outil de renouvellement de l’autorisation/agrément

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LES MISSIONS DE L’ANESM

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Ses principales missions en vue de fournir aux ESSMS les moyens de respecter leurs obligations :

– Validation (ou élaboration si carence) de Références, Procédures et/ou Recommandations de bonnes pratiques professionnelles

– Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l’évaluation externe

– Régulation nationale du marché de l’évaluation externe (suivi des missions, suspensions, retraits)

– Suivi du déploiement de l’évaluation externe – Appui aux autorités

Les missions de l’Anesm

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CONSEILD’ADMINISTRATION

CONSEILD’ADMINISTRATION

DIRECTEURDIRECTEUR CONSEILSCIENTIFIQUE

CONSEILSCIENTIFIQUE

Agent comptable

Agent comptable

COMITÉD’ORIENTATIONSTRATÉGIQUE

COMITÉD’ORIENTATIONSTRATÉGIQUE

Commissaire du gouvernement

Commissaire du gouvernement

RecommandationsRecommandations

Communication et relations

institutionnelles

Communication et relations

institutionnelles

Contrôleur d’EtatContrôleur d’Etat

ContrôleContrôle

Juridique /HabilitationJuridique /Habilitation

L’organisation de l’Anesm

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Phase préparatoire

Analyse de la littérature

Etude qualitative sur les pratiques professionnelles

Rencontre et entretiens avec experts

Validation de la lettre de mission ou des éléments de cadrage

Groupe de lectureGroupe de travail

Composition d’un groupe : usagers, professionnels, experts

5 à 6 réunions

Elaboration de la recommandation par l’équipe projet de l’Anesm

Validation par le groupe de travail

Avis sur la lisibilité du document(Variante cotation)

Comité d’orientation stratégique

Conseil scientifique

Avis

Les modalités d’élaboration des recommandations

+ des synthèses

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• Habilitation d’organismes installés sur le territoire français :– durée illimitée, – valable sur l’ensemble du territoire national

• Inscription de prestataires établis dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord de l’espace économique européen – pour un an– valable sur l’ensemble du territoire national français

• Réception par l’Anesm d’un formulaire d’habilitation/inscription accompagné des pièces justificatives.

• L’organisme/prestataire s’engage à respecter une série de 9 engagements

A ce jour : 1050 organismes habilités par l’AgenceListe publiée au Bulletin Officiel et mise à disposition sur le

site de l’Agence

Les modalités d’habilitation et d’inscription des organismes par l’Anesm

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LES OUTILS ET MODALITES DE DEROULEMENT

DES EVALUATIONS

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• Evaluation interne– L’ESSMS choisit son outil d’évaluation interne parmi ceux

existants, de les adapter ou même de les créer

– Une obligation : la prise en compte des recommandations des bonnes pratiques professionnelles de l’Anesm

• Recommandations transversales ou spécifiques• Recommandations sur la méthodologie et sur les

pratiques

Les outils pour l’évaluation interne

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A l’initiative de l’ESSMSEvaluation Externe :

– organise une mise en concurrence entre des organismes habilités

– réceptionne du rapport d’évaluation externe – assure le service fait au regard du cahier des charges défini

par l’annexe 3-10 du CASF– transmet le rapport d’évaluation externe et ses éventuelles

observations écrites à/aux autorité(s) ayant délivré l’autorisation.

Les modalités de déroulement de l’évaluation externe

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• L’évaluateur externe dispose :– du cahier des charges fixés par l’annexe 3-10 du CASF– des résultats de l’évaluation interne– du modèle de synthèse– du modèle d’abrégé du rapport

Deux modèles récents, disponibles sur le site de l’Agence qui doivent être pris en compte pour toutes les évaluations externes engagées depuis le 1er juillet 2012

Les outils pour conduire l’évaluation externe

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• L’évaluateur externe peut prendre en compte la certification de l’établissement sous conditions : – Articles L115-27 et L115-28 du code de la consommation

– En cours de validité

– Ait fait l’objet d’un arrêté ministériel de reconnaissance d’équivalence, après avis de l’Anesm

Les certifications ISO ne sont pas concernéesA ce jour, pas d’arrêté ministériel de reconnaissance publié

Les outils pour conduire l’évaluation externe

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LE CALENDRIER DES EVALUATIONS

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A compter de la date d’autorisation/agrément initiale (Article L 313-5 du CASF)

•Droit commun : – Evaluation Interne : processus continu annuel avec

communication par l’ESSMS des résultats de cette évaluation interne tous les 5 ans à l’autorité

– Evaluation Externe : 7 ans après la date d’autorisation/agrément et 2 ans avant la date de son renouvellement

Sur 15 ans : 3 évaluations internes et 2 évaluations externes

Plusieurs dérogations sont détaillées par la circulaire du 21 octobre 2011

Le calendrier des évaluations

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Pour les ESSMS ouverts et autorisés avant la Loi 2002-2(cas dérogatoire)

Le calendrier des évaluations

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LE ROLE DES AUTORITES

(Conseils Généraux, Agences Régionales de Santé, DRJSCS, PJJ, DIRECCTE)

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Le rôle des autorités

•Accompagnement des ESSMS dans leur démarche•Réception des résultats de l’évaluation interne

Outil de dialogue avec l’ESSMS sur ses actions

•Réception des résultats de l’évaluation externe

Outil de dialogue avec l’ESSMS sur ses actions(à chaque fois)&Renouvellement de l’autorisation/agrément (une fois sur deux)

•Participation à la régulation du marché de l’évaluation externe

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LA REGULATION NATIONALE DU MARCHE

DE L’EVALUATION EXTERNE

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• Plusieurs acteurs de ce contrôle :

1- L’ESSMS : lors de la conduite de l’évaluation ou du rendu du rapport

2- Les autorités destinataires des rapports d’évaluation externe : lors de la réception du rapport d’évaluation externe

3- L’Anesm : lors de la réception des rapports d’activité semestriels des organismes habilités ou lors de signalements

La régulation nationale du marché de l’évaluation externe

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• Les raisons d’un contrôle a posteriori– Un contrôle a priori difficile– Habilitation d’un organisme et non des évaluateurs– Le contrôle porte sur les conditions de réalisation d’une mission

d’évaluation externe : s’assurer du respect par l’organisme habilité de ses engagements et des dispositions du cahier des charges de l’évaluation externe

• Les enjeux de ce contrôleGarantir l’indépendance et la déontologie des organismes habilités qui réalisent l’évaluation externe dont les résultats vont, notamment tous les 15 ans, être instruits par les autorités en vue de renouveler les autorisations à prendre en charge des personnes vulnérables

La régulation nationale du marché de l’évaluation externe

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• Le périmètre du contrôle

– Le respect des engagements pris lors de l’habilitation

– Le respect des dispositions du CASF• Absence de conflit d’intérêt au sens de l’article D312-199 du CASF• Respect des obligations de l’article D312-202 du CASF

– Le respect du cahier des charges fixés par l’annexe 3-10 du CASF : manquements sur la méthodologie ou sur la production de résultats

La régulation nationale du marché de l’évaluation externe

L’autorité peut :

-Demander nouvelleévaluation externe

-Demander une nouvelle évaluation externe avec un autre évaluateur externe

-Empêcher la tacite reconduction avec dépôt d’une demande de renouvellement d’autorisation/agrément

L’autorité peut signaler ce manquement à l’Anesm

L’Anesm instruit le rapport d’évaluation externe

Si manquements avérés : - recueille les observations de

l’évaluateur sur les manquementsconstatés

-Peut être amenée à suspendre ou retirer l’habilitation de

l’organisme

Manquement constaté lors de la réception

d’un rapport d’évaluation externe

La régulation nationale du marché de l’évaluation externe

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L’Anesm peut : – suspendre l’habilitation – retirer l’habilitation de l’organisme

A ce jour : 75 retraits prononcés – Listes des suspension et retraits mises à jour en temps réel sur le site de l’Agence

Attention aux conséquences d’une suspension ou d’un retrait d’habilitation pour l’ESSMS en cours d’évaluation avec l’organisme :

- en cas de suspension : délai de réalisation de l’évaluation prolongé- en cas de retrait : poursuivre ou recommencer l’évaluation externe avec un autre organisme habilité

anticipation lors de la contractualisation par des clauses spécifiques

La régulation nationale du marché de l’évaluation externe

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LE SUIVI DU DEPLOIEMENT DE L’EVALUATION EXTERNE

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Au 31 décembre 2011 : 1735 missions d’évaluation externe engagées (dont 1480 achevées)

• 6.13% des ESSMS ont réalisé leur évaluation externe parmi les 24 500 ayant pour échéance le 03/01/2015

• 78% de ces ESSMS sont des services à la personne, 6% sont des EHPAD, 2% sont des IME ou ITEP, 2 % sont des ESAT

• A ce jour, le coût moyen TTC d’une évaluation externe :EHPAD = 6900€ (calculé sur 54 ESSMS) IME ou ITEP = 7000€ (calculé sur 24 ESSMS)ESAT = 5100 € (calculé sur 17 ESSMS)

• A ce jour, le nombre moyen d’évaluateurs par mission : EHPAD : 3IME ou ITEP : 2.4ESAT : 2.2 Ces chiffres fournis par l’Anesm peuvent

guider les ESSMS pour le choix de leur évaluateur externe

Un bilan semestriel des évaluations externes

5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint-Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 - www.anesm.sante.gouv.fr

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