LE DROIT DE L’INTERVENTION SOUS-MARINE Jean-Pierre BEURIER

I) Les zones d’intervention

-Droit international : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 – CMB (en vigueur depuis le 16 novembre 1994)

:

- Zones sous souveraineté (EI et MT) - Zones sous juridiction (ZEE et PC)

-Droit national : Domaine Public Maritime (sol et sous –sol des EI et de la MT) Conséquences : Loi du 10 juillet 1976 sur la ZEE au large des territoires de la République

- Loi du 11 juillet 1986 sur la recherche scientifique (autorisation obligatoire pour les ressortissants étrangers en application de la partie XIII de la CMB

- Loi du 1° décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes - Décret du 9 janvier 1852 modifié et droit communautaire des pêches maritimes

II) L’intervention à pression ambiante

1) Le matériel :

Appareils à pression (décret du 18 janvier 1943, loi du 28 octobre 1943) Equipements sous pression (décret du 13 décembre 1999) Bouteilles (arrêté du 15 mars 2000) Caissons, vêtements (arrêté de 1974 abrogé, pas encore de nouveau texte)

2) les plongeurs Professionnels de chantiers, scientifiques, ingénieurs, photographes, cinéastes (décret du 28 mars 1990)

Loisir (arrêtés du 22 juin 1998 et du 28 août 2000) 3) Exercice de la plongée professionnelle

Régime unifié = CAH Décret du 28 mars 1990 = Protection et classes Arrêté du 28 janvier 1991 modifié = Formation et mentions Arrêté du 28 mars 1991 = Recommandations aux médecins Arrêté du 15 mai 1992 = Tables et procédures

Instruction CNRS-INSU du 3 décembre 1998 = Plongée scientifique Exception : Arrêté modifié du 5 mars 1993 et circulaire (Min. de la Culture) du 9 mars 1993 (bénévoles temporaires : dérogation limitée dans le temps)

Prélèvements sous-marins : Fouilles archéologiques (loi 1° décembre 1989) Prélèvements en plongée (décret du 9 janvier 1852 modifié sur la pêche maritime)

4) Responsabilité Civile Pénale

III) 1) Parcs (nationaux loi 1960 ; régionaux décret 1987)

Protection de la nature dans le milieu marin

2) Réserves naturelles (loi du 10 juillet 1976 modifiée)

Bibliographie- Encyclopédie de la plongée, Editions Vigot, Paris 2° édition 2004.

:

- Paloux L.J., 1998. La plongée professionnelle et le droit, Thèse, Université de Nantes, Centre de Droit Maritime et Océanique (CDMO).

- I-

LES ZONES D’INTERVENTION

Décret du 30 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Récifs artificiels Décret du 22 octobre 1991 : Installation de matériels légers = AOT

• Instrumentation sous-marine, mouillages temporaires par corps-morts Décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines (expérimentations scientifiques possibles).

II

MATERIEL DE PLONGEE

A-

+ Décret du 18 janvier 1943 modifié = normes des appareils

Appareils à pression

+ Loi du 28 octobre 1943 = contrôle des appareils B- Equipements sous pression

Décret du 13 décembre 1999 :

(directive CEE 87/404)

+ Définitions : récipients / Tuyauteries / accessoires + Approbation européenne des équipements neufs + Equipements en service

C-

Classification et évaluation de la conformité des équipements sous pression

Arrêté du 21 décembre 1999

D-

Exploitation des équipements sous pression

Arrêté du 15 mars 2000 modifié par l’arrêté du 30 mars 2005

+ Inspection périodique annuelle, (modalités en préparation) + Requalification périodique (2ans ou 5 ans si TIV)

E- Caissons et vêtements

?

DECRET DU 13.12.1999 : EQUIPEMENTS SOUS PRESSION

I) DEFINITIONS bouteilles (+ robinetteries ?)

: Récipients/ tuyauteries / Accessoires

Si pression > O,5 b. ; si vol. > 1 L ; PS x V > 25 bar/L = conformité à la norme CEE => directive 87/404 pour les nouveaux matériels.

II) Délivrée à la demande du fabricant par des organismes indépendants agrées

APPROBATION EUROPEENNE

Exception : art. 14, l’utilisateur professionnel peut avoir un organe d’évaluation interne pour ses propres équipements.

III) L’exploitant est responsable (entretien/surveillance/réparation); il doit maintenir le niveau de

sécurité.

EQUIPEMENTS EN SERVICE

L’exploitant effectue ou fait effectuer les opérations nécessaires. Il retire les équipements dont la sécurité est altérée.

L’exploitant définit les conditions d’utilisation des équipements en tenant compte des conditions de conception et de fabrication.

L’utilisateur prévient le préfet si : accident mortel ou blessure grave, ou si rupture accidentelle sous pression d’un équipement. Le préfet fait un rapport au Ministre et le propriétaire doit fournir les éléments relatifs à l’événement. La Commission centrale des appareils à pression est prévenue.

Maintien en service d’un équipement altéré ou contrôle non fait = contravention de 5° classe : la personne morale est pénalement responsable.

ARRETE DU 21.12.1999 : CLASSIFICATION ET EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION

_____________________________________________________________________________________

I) CLASSIFICATION- Pression maximale admissible : PS

en fonction de :

- Volume : V - Dimension nominale : DN - Groupes de fluides

Bouteilles de plongée au moins en catégorie III

II) PROCEDUREB1 Examen CE de conception

d’évaluation de la conformité => catégorie II

D Assurance qualité de production F Vérification sur produit B Examen CE de type E Assurance qualité du produit C1 Conformité au type H Assurance complète de qualité

ARRETE DU 15.03.2000 : EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION

I) Doit disposer du personnel nécessaire à l’exploitation / surveillance / maintenance EXPLOITANT

II)

Groupe 2 : PS x V > 200 bar / L + tuyauteries (fixes ou mobiles) RECIPIENTS

III)

Respect du décret du 13/12/1999; bon état + vérifications INSTALLATION ET EXPLOITATION

Pour les fixes, dossier descriptif permettant identification et réglage + contrôle de la mise en service par une personne qualifiée.

Consignation des contrôles/réparations/modifications

IV) Sous la responsabilité de l’exploitant INSPECTIONS PERIODIQUES

Tous les 12 mois pour les bouteilles de plongée + vérification extérieure avant chaque remplissage + accessoires

V)

Par un expert qualifié REQUALIFICATION PERIODIQUE

- Bouteilles de plongée : 2 ans ou 5 ans si inspection périodique annuelle dans les conditions définies par la Commission Centrale des Appareils à Pression

- Requalifications sur les accessoires de sécurité, vérifications intérieures et extérieures - Bouteilles mises à nu intérieurement - PV rédigé et signé par expert + compte rendu + copie à l’exploitant + copie au DRIRE

Après réparation ou modification, contrôle demandé par l’exploitant au DRIRE

Le contrôleur établit l’attestation de conformité.

CADRE JURIDIQUE DE L’EXERCICE DE LA PLONGEE

I) PROFESSIONNELLE

Décret du 28 03 1990 Normes de protection Arrêté du 28 01 1991 Modalités de formation Arrêté du 28 03 1991 Recommandations aux médecins Arrêté du 15 05 1992 Procédures et tables Instruction du 3 12 1998 Plongée scientifique CNRS-INSU

II) SPORTIVE

Arrêtés du 22.06.1998 et du 28.08.2000 : Technique et sécurité dans les établissements pratiquant et enseignant la plongée loisir à l’air non applicables en milieu professionnel mais lien par arrêté du 5.03.1993 modifié le 18.12.1994 : intervention bénévole temporaire sur un

chantier culturel ou scientifique, si dérogation accordée par commission 40 m max. + autorisation pour toute la durée du chantier si conditions d’intervention inchangées.

PLONGEE PROFESSIONNELLE

Décret du 28.03 1990 1) CAH : organisme agréé (3ans), exemple = INSU pour 10 ans renouvelable, entre 18 et 40 ans (pour une première fois) sauf mentions C et D formation commune en raison de la profondeur délivrance + renouvellement = INPP 2) 3 Classes : I 4b (P relative) : 1A < 1,2b (INSU) 1B > 1,2b (INSU) II 6b III > 6b 3) Livret + matériel spécifique Arrêté du 28.01 1991

Le CAH comprend au moins une mention selon le type d’activité :

o Mentions : A scaphandrier B autres activités subaquatiques C hyperbariste médical D autres hyperbaristes

o L’employeur doit faire un MANUEL des procédures de sécurité

ARRETE DU 15.05.1992 : PROCEDURES

- 3 h / jour maximum, décompression comprise, sauf mention B si pas de palier - 6 b relatifs max (sauf autorisation) - Plongeur doit pouvoir contrôler les paramètres et remonter en urgence - Sur embarcation : chef d’opération + PL prêt à plonger - 1 PL au fond si relié en surface : équipe = 3 personnes - PL pas relié = au moins 2 PL au fond, donc équipe = 4 personnes - Ligne de palier si embarcation - Réserve de gaz en surface - Narguilé => PL a une réserve de gaz en plus - Si plus de 2 PL au fond :

Equipe comprend un assistant en + en surface par PL en +

- Le chef d’opération : Prépare plongée

Choisi les tables et dresse feuille de plongée

Prévient les accidents

- L’employeur : Rédige le document de chantier (objectifs et procédures)

Rédige le manuel de sécurité

- Plongée à moins de 2h d’un caisson et si > 1h le palier sera < 15 mn.

ANNEXE I À L’ARRÊTÉ DU 22 DÉCEMBRE 1995

Définition des équipes de plongée et des procédures

CHAPITRE 1 : - Structures aquacoles immergées

- Plongée de bord

- Récoltes sous-marines – cultures marines

CHAPITRE 2 : - Pêche au corail

INSTRUCTION CNRS N°98 DU 03.12.1998

1) Salariés des EP Français de recherche et d’enseignement de + de 18 ans • Fr. ou étrangers • Etudiants inscrits • Labo en tout ou en partie du CNRS • Toute plongée aquatique, partout

2) Plongée de 0 à 60 m => Mention B

Pl scientifique• but : recherche / enseignement / formation

recueille des informations, données, échantillons, fait des expérimentations

• 3 catégories de plongées : - peu profonde < 12 m : cl. I, sous-cl. IA - moyennement profonde 12-40 m : cl. I, sous-cl. IB - profonde 40-60 m : cl. II

• titulaire d’un CAH (aucun diplôme CMAS accepté), valable 10 ans renouvelable (INPP) si au moins 12 plongées /an

• tient un livret individuel (INPP) • détenteur d’un Ordre de Mission (CNRS/Labo/Université) mentionnant la plongée • surveillance médicale (fréquence fonction de l’âge) • au moins 6 Plongées scientifiques / an

3) Le Directeur du Laboratoire est responsable de la plongée.

Structure de la Plongée

Le Responsable du Service Plongée (CPS) a une compétence déléguée par le Directeur; il dirige la plongée, signe les feuilles journalières de plongées, fixe les procédures de secours.

Le Chef d’Opération (CPS) organise la plongée, dirige l’intervention, assure la sécurité des plongeurs, se concerte avec le capitaine du navire support, vise les livrets individuels.

Le Surveillant de Surface doit avoir des connaissances techniques en matière de plongée mais n’est pas forcément titulaire du CAH.

Les plongeurs scientifiques interviennent au fond en général par 2 et se surveillent mutuellement. Les plongeurs de secours sont sur le navire support en nombre équivalent aux plongeurs en

immersion et sont équipés.

4) a) Tables = MT 92 (Arrêté du 15.5.1992)

Sécurité

Caisson = pas + de 2h du lieu de Plongée et si à + d’1h : palier < 15 mn si non : Pl. < 30 m et sans palier usage de l’ordinateur interdit b) Bouteille 2 sorties + 2 premiers étages Matériel accessoire + bouée ou gilet (air) c) -Le document de chantier définit le travail à l’avance -1 feuille de plongée par opération comprenant : date ; identités ; lieux ; paramètres ;

observations. Elle est signée et archivée par le Responsable du Service de Plongée -Les équipements sont vérifiés -Les procédures d’urgence sont connues et affichées d) Equipe = 2 Pl. + 2Pl en surface (dont Pl. de secours et surveillant) + pilote ; sauf si plongée

< 12 m. + ligne de vie ou bouée de surface Si + de 4 Pl. : au moins 1 CPS dans l’Equipe

e) Durée < 6h/j si pas de palier; si palier, le Pl. reste 8 h à moins de 2h d’un caisson. f) Température > 10° et < 30 ; sinon réduction de la durée des plongées et matériel adapté.

LE DROIT DE L’INTERVENTION SOUS-MARINEJean-Pierre BEURIER