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LE DROIT DU NUMÉRIQUE AU SERVICE LE DROIT DU NUMÉRIQUE AU SERVICE DES ARTISANS DES ARTISANS Points d’attentionPoints d’attention
CMA Paris, le 19 mars 2015#Tendances numériques
IntervenantCabinet d’Avocats Cohen-Hadria248 Bd Raspail75014 Paris
CONTEXTECONTEXTECONTEXTECONTEXTE
• Actualité• En 2014, 57 milliards d’euros ont été dépensés sur
internet en France.
• Enjeux• L’aventure du web ou retard concurrentiel ?
• Objectif• Voici les principaux points d’attention pour votre
lancement dans l’aventure !
Démarrer
E-commerçants : vos Développer
PLAN DE L’INTERVENTIONPLAN DE L’INTERVENTIONPLAN DE L’INTERVENTIONPLAN DE L’INTERVENTION
E-commerçants : vos obligations légales
Informatique et Libertés
Conditions générales
Mentions légales
Focus Loi Hamon
Se créer un patrimoine numérique
E-commerce et concurrence
Les outils de promotion du web
Protéger
E-réputation : gardez la maîtrise
Opérer une veille
Avis négatifs
PARTIE 1E-commerçants : vos obligations légales
PARTIE 1E-commerçants : vos obligations légales
Selon la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 « Informatique et
Informatique et Liberté : protection des données personnelles
Selon la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 « Informatique et Libertés », en collectant et traitant les données personnelles de vos clients, vous devenez un responsable de traitement
Qu’est-ce
que cela
implique ?
Informatique et Libertés : protection des données personnelles
Collecte licite et loyale
des donnéesArticle 6
Formalités préalables auprès de la
CNIL
Articles 22 et s.
Loi I&L Information des
personnes concernées
Article 32
Gestion des flux
transfrontières de
données
Articles 68 et s.
Restriction
quant aux destinataires
des données
Article 30
Obligation de sécurité et de
confidentialité
Article 34
Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente
Conditions générales d’utilisation
• Elles régissent les rapports entre :• Les différents utilisateurs du site
• Les différents utilisateurs du site• Le responsable du site et les utilisateurs
• Clauses importantes : liens hypertextes, responsabilité, propriété intellectuelle, charte de publication de commentaires…
Conditions générales de vente
• Elles régissent les rapports entre l’e-commerçant et le client• Double clic • Clauses importantes : prix, responsabilité, livraison, droit de rétractation…
Mentions légales
La Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 détermine les mentions devant figurer sur un site marchand
Information E-commerçant Information directeur de publication et de la
Information E-commerçantPour une personne physique : nom, prénomsPour une personne morale : raison socialeN° RCS ou répertoire des métiersCapital social, Adresse du siège socialN° individuel d’identification TVAAdresse postale et électronique, numéro de téléphone
Mentions spécialesSi vous êtes soumis à un régime d’autorisation ou si vous exercez une profession réglementée, vous devez mentionner l’organisme vous ayant autorisé à exercer.
Information directeur de publication et de la rédactionNom, prénom, qualité
Informations hébergeurNom, adresse, numéro de téléphone
Loi Hamon
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ou « Loi Hamon » précise le régime des relations entre e-commerçants et consommateurs.
commerçants et consommateurs.
Le droit de rétractation des consommateurs passe de 7 à 14 jours + obligation d’information
L’e-commerçant doit mettre à disposition du client un formulaire de rétractation
Interdiction de pré-cocher
Délai de livraison par défaut de trente jours
En résumé…En résumé…� Démarches de conformité « CNIL »
� Sécuriser l’utilisation de votre site (CGU)
� Conformité des CGV à la loi sur le commerce en ligne
� Mentions légales accessibles à partir de toutes les pages du site
La loi Hamon modifie certaines règles, mettez-vous à jour et tenez-vous informés !
Les sources de concurrence sur internet
• Noms de domaine
Référencement
E-commerce et concurrence
• Référencement
• Mots-clefs
AttentionSur internet, les actes de concurrence déloyale peuvent se traduire par le dépôt d’un mot-clef ou d’un nom de
domaine de votre marque ou de votre dénomination sociale. Des recours sont possibles.
Sites internet, blogs, pages Facebook, compte Twitter, LinkedIn… :• Dynamisent votre activité• Attention à votre responsabilité
Autres techniques marketing : emailing, sms…
Optimiser les outils de promotion du web
Autres techniques marketing : emailing, sms…• Avoir une base de données conforme• Vous restez responsable de traitement
En résumé…En résumé…
� Constituer un patrimoine numérique / référencement
� Constituer un patrimoine numérique / référencement
� Protéger son patrimoine en cas de concurrence déloyale
� Créer des profils pour votre e-commerce afin d’assurer la promotion de votre activité
Attention, les techniques de promotion reposent parfois sur de l’exploitation de données personnelles : pensez informatique et libertés !
PARTIE 3E-réputation : gardez la maîtrise
PARTIE 3E-réputation : gardez la maîtrise
• L’e-réputation renvoie à l’image de votre entreprise sur internet
Opérer une veille
• Attention à l’injure à la diffamation : se défendre
• Et le droit à l’oubli ?
• les bonnes notes peuvent dynamiser votre activité et agrandir votre clientèle.
Avis négatifs
votre clientèle.
• les mauvaises notes ou commentaires négatifs peuvent avoir des conséquences catastrophiques
SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE ME DEFENDRE ?
Avis négatifs
Dénigrement
Diffamation
Injure
Simple critique
Dénigrement
Avis négatifs
GUIDE DE L’E COMMERCANT EN CAS D’AVIS NEGATIF
• Contacter l’internaute, régler le litige directement avec lui et lui demander de supprimer le contenu.
DO
lui demander de supprimer le contenu.• Donner une réponse calme, structurée, reprenant les critiques
et expliquant les raisons. • « Noyer » le contenu par d’autres publications
• Répondre de manière virulente, voire injurieuse.• Sur votre site/page, supprimer le contenu sans autre forme
de procès• Ignorer le contenu et son importance
DO
DON’T
En résumé…En résumé…
� Protéger votre E-réputation
� Protéger votre E-réputation
� Réagir en cas d’atteinte à votre image sur internet
� Surveiller les avis consommateurs
Les avis des internautes sont très importants, soyez attentifs et prenez les en considération.
MERCI POUR VOTRE ATTENTIONAvez-vous des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Yaël Cohen-Hadria
Avocat
248, boulevard Raspail
75014 Paris
tél.: +33(0)142181114
Toque : C1542
www.ych-avocats.fr
Table ronde� Expériences d’artisans
� CoSto : le réseau des commerçants et artisans connectés de la Semaest
� Questions du public
Empowerment
• poissons
SE RASSEMBLER POUR ÊTRE PLUS FORTS
