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Le maire, le président d’EPCI face à l’école et aux activités périscolaires

Sophie BLAMPAIN

Juriste de l’AM 28

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Introduction

Partie1

Compétence du maire et du président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) lors de la scolarisation en établissement public et privé

Partie2Compétence du maire et du président d’EPCI dans la mise en place du Service Minimum d’Accueil (SMA)

Partie 3 Mise en place des activités éducatives sur le temps périscolaire

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Partie1Compétence du maire et du président d’EPCI lors de

la scolarisation en établissement public et privé

I. Scolarisation dans un établissement public

A. Procédure d’inscription sur la commune de résidence

B. Procédure d’inscription hors de la commune de résidence

C. Répartition des frais de scolarité

II. Scolarisation dans un établissement privé



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Partie 1 : Scolarisation dans le public

I. Scolarisation dans un établissement public


En règle générale, les enfants sont inscrits dans une école de leur commune de résidence.

B. Procédure d’inscription hors de la commune de résidence Deux situations :

La commune de résidence n’a pas de capacité d’accueil;

La commune de résidence dispose de places dans ses écoles.

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Les trois cas dérogatoires (article R. 212-21 du Code de l’éducation) sont liés: aux obligations professionnelles des parents, à des raisons médicales, à l’inscription de la fratrie dans une école publique de la

commune d'accueil, si cette inscription est justifiée :

- par l'un des cas mentionnés ci-dessus ;

- par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;

- par l'application du principe de la continuité de la scolarité (article L.212-8 dernier alinéa du Code de l’éducation).

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C. La répartition des dépenses de fonctionnement La commune de résidence prend en charge ces dépenses : Lorsqu'elle n’a pas de capacité d’accueil ; Lorsqu’elle a accordé l’une des dérogations prévues par la loi ; Lorsqu’elle a accordé une scolarisation hors des cas légaux de

dérogations ;

La répartition de ces charges relève d’un accord entre les communes.

Le président d’EPCI intervient lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI

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Scolarisation dans une école publique hors de la commune de résidence

Demande de dérogation

Ne correspond pas à l’un des cas dérogatoires

La commune de résidence

accorde quand même la dérogation Elle participe

aux frais

La commune de résidence

refuse la dérogation

Elle ne participe pas

aux frais

Correspond à l’un des cas dérogatoires

Les frais de fonctionnement sont à

la charge de la commune de résidence

Faute de place dans l’école

Obligation liée aux activités professionnelles

Inscription de la fratrie dans la commune d’accueil

Raisons médicales

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Partie 1 : Scolarisation dans le privé

II. Scolarisation dans un établissement privé


Choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée :

‒ École privée sous contrat simple : la commune de résidence n’est pas tenue de participer aux frais de fonctionnement ;

‒ École privée sous contrat d’association :→ École maternelle : sa participation est obligatoire si la

commune de résidence a signé le contrat ;→ École élémentaire : participation obligatoire.

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Partie 1 : Scolarisation dans le privé


La participation de la commune de résidence est obligatoire dans quatre cas ( L.212-8 du Code de l’éducation) :

faute de place dans l’école ; obligation liée aux activités professionnelles ; inscription de la fratrie dans la commune d’accueil ; raisons médicales ;

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Scolarisation dans une école privée hors de la commune de résidence

La demande concerne t-elle un des cas dérogatoires?

non

La commune de résidence n’est pas tenue de

participer

La commune de résidence peut sur la base du volontariat

participer au financement

oui

La commune de résidence prend à sa charge les frais

de fonctionnement

Faute de place dans l’école Obligation liée aux

activités professionnelles Inscription de la fratrie

dans la commune d’accueil Raisons médicale

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Partie 2Compétence du maire et du Président

d’EPCI dans la mise en place du service minimum

d’accueil (SMA)

I. Quand est-il institué et par quelle autorité ?

II. Où doit-il être organisé ?

III. Qui peut encadrer les enfants ?

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Partie 2 Le service minimum d’accueil (SMA)

I. Quand est-il institué et par quelle autorité ?

Le SMA est institué en cas de grève des enseignants.

Ce droit d’accueil est à la charge :- de l’État si le nombre prévisionnel de grévistes d’une école

est inférieur à 25% ;- de la commune au-delà de ce seuil.

L’EPCI qui exerce de manière cumulative les compétences relatives au fonctionnement des écoles et l’accueil périscolaire, organise le SMA.

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Partie 2Le service minimum d’accueil (SMA)

II. Où doit-il être organisé ?

Selon l’article L.33-6 du Code de l’éducation, l’accueil peut se faire dans les locaux de l’école même si une partie d’entre eux sont utilisés pour des cours.

Le directeur d’école ne peut s’y opposer.

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III. Qui peut encadrer les enfants ?

Etablissement d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil .

Les encadrants doivent avoir «les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants» (article L.133-7 du Code de l’éducation).

Le taux d’encadrement n’est pas prévu par la loi.

L’État verse une compensation financière au titre des dépenses exposées par la commune pour cet accueil.

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Exemple de personnes pouvant encadrer les enfants :- Agents municipaux ;- Assistantes maternelles ;- Enseignants retraités ;- Etudiants ; - Parents d’élèves.

Partie 3 : Mise en place des activités

éducatives sur le temps périscolaireI. Définitions

A. Notion de périscolaire

B. Notion d’activité péri-éducative

II. Autorité organisatrice des activités éducatives

A. Les autorités organisatrices

B. Type d’activité organisée

C. Type de structure d’accueil

III. Organisation des activités dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial

A. Cadre général

B. Contenu et élaboration du PEDT

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Partie 3Les activités éducatives sur le temps périscolaire

I. Définitions

A. La notion de périscolaire

Le temps périscolaire est à distinguer du temps extrascolaire.

B. La notion d’activité péri-éducative

Les activités péri-éducatives

Ces activités interviennent dans le prolongement des heures de classe.

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Par rapport aux horaires proposés par le DASEN (directeur d’académie) pour l’année scolaire 2013-2014 :

- lundi, mardi, jeudi, vendredi :

de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h00

‐ mercredi matin

de 8h45 à 11h45

Déroulement d’une journée en fonction des horaires de classes

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Après 16h00

13h45 à

16h00

11h45 à

13h45

8h45 à

11h45

Avant

8h45

Temps périscolair

e

Temps scolaire

Pause méridienn

e

Temps scolaire

Temps périscolaire

Activité Educativ

e

Activité Educativ

e

Activité Educativ

e

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Les situations envisageables à la sortie de la classe

16h00

Rentre au domicile

Temps d’activité

périscolaire

Garderie

Activité pédagogique

complémentaire (aide

individualisée)

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II. Autorité organisatrice des activités éducatives

A. Les autorités organisatrices compétentes

Les communes ou les EPCI sur le temps périscolaire.

L’inscription à ces activités n’est pas obligatoire.

B. Type d’activité organisée

Un large éventail d’activités : ‒ activités sportives, ‒ artistiques et culturelles, ‒ ateliers consacrés au numérique, à l’éducation citoyenne

(travail coopératif, projets solidaires) ou des ateliers sur l’environnement et le développement durable, etc.

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C. Le type de structure d’accueil

1. L’accueil de loisirs périscolaires (soumis à déclaration)

Il s’agit ici d’accueillir des mineurs sur le temps périscolaire, cet accueil doit répondre à des critères :

‒ Être organisé en dehors du domicile parental ;‒ Accueillir régulièrement 7 à 300 mineurs ;‒ Offrir diverses activités organisées ;‒ Avoir un caractère éducatif ;‒ Se dérouler sur 14 jours sur l’année (consécutifs ou non) ;‒ L’accueil doit se dérouler sur deux heures (1 heure dans

le cadre d’un PEDT).

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2. La garderie (non soumise à déclaration)

Elle peut être organisée dans les locaux de l’école ou à l’extérieur pendant le temps périscolaire.

Les activités pratiquées :

jeux libres, lecture, dessin, siestes…

La règlementation n’impose pas de taux d’encadrement, ni de condition de qualification du personnel encadrant.

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3. Autres activités

Un accueil autre que l’accueil de loisirs sans hébergement.

Libre arbitre des collectivités pour l’organisation de cet accueil.

Elles peuvent donc faire appel au tissu associatif, aux enseignants volontaires. (annexe 4 de la circulaire du 11 mars 2013).

Partie 3Les activités éducatives sur le temps périscolaireIII. Organisation des activités dans le cadre d’un Projet Educatif

Territorial (PEDT)

A. Cadre général

Le PEDT n’est pas obligatoire.

Il est élaboré par la commune, ou l’EPCI compétent en matière de fonctionnement des écoles.

Il associe plusieurs acteurs, les services de l’État, les collectivités territoriales, les associations, les institutions culturelles et sportives.

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B. Contenu et élaboration du Projet éducatif territorial (PEDT)

1. Contenu du PEDT

Le PEDT vise à favoriser l’égal accès aux activités proposées.

Les activités doivent favoriser le développement personnel de l’enfant, et ses aptitudes intellectuelles et physiques.

Dans le PEDT sont privilégiées les activités éducatives de type ateliers d’aide aux devoirs ou des ateliers culturels et sportifs.

2. Élaboration du PEDT

Un cahier des charges doit être établi pour y définir les objectifs.

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Signature de la convention (PEDT) entre les acteurs concernés:‒ Le maire ou le président de l’EPCI si les dépenses de

fonctionnement des écoles lui ont été transférées ;‒ Le préfet ou son représentant pour bénéficier des dérogations

aux conditions d’encadrement ;‒ Le Dasen (directeur d’académie) lorsque le PEDT comporte

une demande de dérogation sur l’organisation du temps scolaire et/ou l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires.

→Le PEDT est établi pour une durée de 3 ans.

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Financement des activités éducatives périscolaires

Le fonds d’amorçage pour la rentrée scolaire 2014-2015:‒ Les communes éligibles à la dotation de solidarité

urbaine (DSU) cible, à la dotation de solidarité rurale (DSR) ou à la quote-part de la dotation d’aménagement percevront au total une dotation forfaitaire de 90 euros par élève ;

‒ Toutes les autres communes percevront une dotation forfaitaire de 50 euros par élève.

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Commune de THIRON-GARDAIS (1101 habitants)

Les horaires de classes

LMJV: 9h00 à 12h15 – 13h45 à 15h45 / Mercredi : 9h00 à 12h00 Les plages horaires pour les activités éducatives périscolaires

Mardi et jeudi : 16h00 à 17h30 Type d’accueil : Ateliers organisés hors d’un accueil de loisirs Type d’activité : conte, musique, calligraphie (change à chaque

vacance scolaire) Type d’intervenant : Bénévolat et professionnel Nombre enfants concernés : environ 20 par groupes Tarif : 2 euros par enfant et par activité Remarques : plusieurs réunions entre différents partenaires, pas

de retour négatif de la part des parents

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Commune de TREON ( 1385 habitants)



LMJV : 16h00 à 16h45 Type d’accueil : Ateliers organisés hors d’un accueil de loisirs Type d’activité : Musique, anglais, Atelier manuel, Sport pour le

primaire, jeux et activités manuelles pour les maternelles. Type d’intervenant : Tissu associatif, professionnel, agents de la

commune. Nombre enfants concernés : 115 primaire / 70 maternelle, 75 % des

enfants fréquentes les activités Tarif : Gratuit Remarques : Pas de difficultés particulières, retour plutôt positif des

parents

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Communauté de Communes du PERCHE GOUETCommune d’UNVERRE



LMJV: 15h40 à 16h30 Type d’accueil : Ateliers organisés hors d’un accueil de loisirs Type d’activité: Atelier culturel, sportif, informatique, jardinage Type d’intervenant : Personnel interne (ATSEM et animateur) Nombre enfants concernés : environ 24 par groupes d‘âge

moins de 6 et plus 6 ans Tarif : Tarif horaire selon les revenus des parents Remarques : plusieurs réunions entre différents partenaires,

manque de temps lors de la mise en place.

Sources les textes juridiques:

Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires

Circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial

Circulaire n° 2013-073 relative au parcours d'éducation artistique et culturelle

Note de service n° 2013-096 du 17 juin 2013 relative au fonds d'amorçage

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république

Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 (fonds d'amorçage) et l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré

Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs

Le Code de l’éducation nationale

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