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LES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF

LE GUIDE DESCONTRACTUELS

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SOMMAIRE

3ÉDITION 2015 I LES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF I CFDT CHEMINOTS

LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA SNCF NOMBRE ET RÉPARTITION I 5

DISPOSITIONS COMMUNES CONTRAT DE TRAVAIL I 8

Contrat à Durée Déterminée Contrat à Durée Indéterminée Indemnités de licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif économique

RÉMUNÉRATION I 10 Agents à temps complet Agents à temps partiel Majoration pour ancienneté Changement de résidence Indemnités, gratifications, allocations Gratification de vacances Gratification annuelle d’exploitation Indemnités de départ à la retraite

CONGÉS I 12 Durée du congé annuel Dispositions particulières aux mères et pères de famille Modalités d’attribution du congé règlementaire Indemnité pour congé pris en période de moindre besoin de personnel Répercussion des absences Maladie au cours d’un congé

PROTECTION SOCIALE I 22 Maintien de salaire Prévoyance Mutuelle santé

FACILITÉS DE CIRCULATION SUR RESEAU SNCF I 18

FACILITÉS DE CIRCULATION INTERNATIONALES I 21

Contractuels(les), ce guide est pour vous

Indemnités pour congé non pris par des agents en CDD Jours fériés Repos supplémentaires prévus par l’article 32 du RH 077 Congés supplémentaires avec solde pour événements familiaux Congés supplémentaires pour soins Congés supplémentaires et facilités de service perticulières Absences sans solde autorisées

RH!0001 Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnelRH 0077 Réglementation du travailRH 0143 CongésRH 0254 Dispositions applicables au personnel contractuelRH 0300 FASSRH 0386 Mesures de RémunérationRH 0390 Barème de rémunérationRH 0400 Facilités de circulation

RH 0677 Réglementation du travail, instruction d’application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999RH 0750 Dossier pratique contractuel CDD, CDI (hors contrat aidés)RH 0875 Accord collectif relatif au régime de prévoyance des personnels contractuels de la SNCFRH 0926 Accord collectif sur le compte épargne temps à la SNCF

RH 0929 Procédure temporaire d’application sur le rachat des repos supplémentaires et complémentairesRH 0930 Procédure d’application de l’accord collectif sur le compte épargne temps à la SNCFRH 0933 Accord collectif sur l’aménagement du temps de travail en fin de carrièreMédecine du Travail Livre VI Titre 2 du Code du Travail

Réglementation du travail Hygiène, sécurité, conditions de travail Formation professionnelle Garanties disciplinaires et sanctions Droits et avantages sociaux ne concernant pas les annexes C et A3

DISPOSITIONS DIVERSES I 27

CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE A1 I 29

Classification Rémunération

CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE A3 I 29


DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE B I 30


CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE C I 30

Rémunération

SOMMAIRE I PRINCIPAUX TEXTES DE RÉFÉRENCETR

AVA

IL

DROITS

LOGEMENT

DROIT SYNDICAL

AVANTAGES SOCIAUX

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

SÉCURITÉ

FORMATION PROFESSIONNELLE

Représentation du personnel Droit syndical Formation économique, sociale et syndicale Divers

47-49 av. Simon Bolivar, 75019 PARIS 01 56 41 56 70 www.cfdtcheminots.org [email protected] CFDT-Cheminots-O!ciel @cfdtcheminots

GUIDE PRATIQUE DES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF

ÉDITION 2015

Directeur de la publication DIDIER AUBERT

Rédacteur en chef CHRISTOPHE DARD

Rédacteur en chef adjoint ALI BENHADJBA

Responsable édition CAROLINE LE GUELLEC

Concept & mise en page ANTONIO-BERNARD TUDOR

Crédits photo FREEPIK

Imprimerie L’ARTÉSIENNE

LES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF


Les agents contractuels sont liés à la SNCF par un contrat de travail sans être au Cadre Permanent. Le 31 décembre 2014, il y avait 9!578 contractuels relevant de différentes annexes, soit 6,22!% de l’effectif global de la SNCF (153!997 agents).

NOMBRE

REPARTITION

<!18 ans1

18!>!24 ans1!107

25 > 34 ans1!830

35 > 44 ans3!033

Femmes3929

45 > 54 ans1!967

Hommes5649

+ 55 ans1!640

32%

20%

19%

17%12%0%

59%41%

EXÉCUTIONMAÎTRISE CADRES

SÉDENTAIRESROULANTS

Conduite Trains

4434 201 336 2403 2204

Depuis l’année 2014, trois avancées majeures sont à porter au crédit de la CFDT Cheminots. Elles se traduisent

notamment par la croissance de votre pouvoir d’achat!:

l’obtention de l’AFS (Allocation Familiale Supplémentaire), avec plus de pouvoir d’achat pour les familles, La mise en place d’une prévoyance et d’une complémentaire santé prise en charge en partie par l’entreprise, avec là aussi plus de pouvoir d’achat, la diminution des cotisations prévoyance et santé de 15!% dès 2015, avec là aussi plus de pouvoir d’achat.

Nous devons continuer à nous mobiliser pour de nouveaux droits":

déroulement de carrière ainsi qu’un système de notation identiques aux agents du cadre permanent,

ÉDITOGUIDE DES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF

POUR LA CFDT, LES CONTRACTUELS SONT DES CHEMINOTS À PART ENTIÈRECe guide pratique est pour vous. Il vous permet de vous tenir informés de vos droits.

JE VEUX ÊTRECANDIDAT CFDT !

VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE !VOUS COMPTEZ POUR NOUS !

DÉCOUVREZ LES 10 ENGAGEMENTS DE LA CFDT POUR CHANGER

LE QUOTIDIEN DES CHEMINOTS

alignement des facilités de circulations des « retraités contractuels » sur celles des « retraités du cadre permanent!», harmonisation de toutes les primes, création d’un pôle contractuel dans chaque CMGA, ouverture de l’ensemble des cabinets médicaux SNCF aux contractuels d’autant en cas d’accident de travail.

Dès à présent, je vous invite à télécharger notre application. Venez débattre, échanger, donner votre avis, et n’hésitez pas à vous mettre en contact avec le syndicat CFDT le plus proche de chez vous.!

C’est ensemble que nous

construirons les revendications

de demain.Rejoignez-nous!!

Éric CHOLLET, Secrétaire National en charge des salariés contractuels

je décide deM N AVENIR L’ RANGE

je passe à

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TS

DISPOSITIONS COMMUNES

CONTRAT DE TRAVAIL

RÉMUNÉRATION

CONGÉS

FACILITÉS DE CIRCULATION SUR RESEAU SNCF

FACILITÉS DE CIRCULATION INTERNATIONALES

PROTECTION SOCIALE

8 CFDT CHEMINOTS I LES DROITS DES CHEMINOTS CONTRACTUELS DE LA SNCF I ÉDITION 2015

Si l’agent n’a pas de contrat de travail au-delà de 48 heures, il est réputé être embauché pour une durée indé-

terminée. C’est le bulletin de paie qui indique les modalités d’em-bauche!: lieu de travail, qualifica-tion, rémunération.

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉELe CDD est conclu pour un terme précis, sauf dans les hypothèses de remplacement d’un salarié absent de son poste.Le recours au CDD est strictement limité!: remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activi-té, emploi saisonnier.Le contrat peut être rompu à l’ini-tiative de l’agent (sans indemnité) lorsqu’il justifie d’une embauche en CDI. Dans ce cas, sauf accord des parties, le salarié doit res pecter une période de préavis d’un jour par semaine avec un maximum de deux semaines. La suspension du CDD (pour ma-ladie par exemple) ne fait pas obs-tacle à l’échéance du contrat (sauf accident du travail ou maladie professionnelle).

Une indemnité de précarité d’em-ploi égale à 10!% de la rémunéra-tion brute imposable est versée à l’issue du contrat, sauf emploi sai-sonnier et CDI à l’issue du CDD.Un CDD peut être renouvelé une seule fois sur une durée totale de 18 mois (renouvellement com-pris)!: le renouvellement fait l’ob-jet d’un avenant.

CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉELa période d’essai est déterminée par l’article 11 du RH 0254.Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d’es-sai dont la durée maximale est de 2 mois pour le personnel d’exé-cution, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres.En cas de nouvelle condition d’uti-lisation et si l’agent refuse celle-ci, un reclassement dans un em-ploi équivalent est recherché. S’il s’avère impossible, la procédure de licenciement est engagée, la charge de la rupture incombant alors à la SNCF. La rupture est imputable à la SNCF ce qui signifie que l’agent part avec tous ses droits (congés payés, préavis, indemnités de li-cenciement).

Le contrat de travail doit être écrit et signé par les deux parties.

CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DU TRAVAIL INDIQUE!:

La durée!: déterminée ou indéterminée.

L’utilisation à temps complet ou à temps partiel

La durée du travail (durée annuelle pour un CDI ou durée exprimée en heures pour un CDD)

Le régime de travail!: durée maximale journalière de travail, nombre de repos.

La répartition des horaires sur la semaine pour un temps partiel.

Il doit faire mention de la directive RH!0254.


INDEMNITÉS DE LICENCIEMENTSauf en cas de licenciement pour faute grave, l’agent en CDI licencié, bénéficie d’une indemnité de licenciement s’il compte au moins 1 an de services ininterrompus.Elle est calculée en fonction de l’ancienneté et équivalente à un mois de salaire pour 10 années d’ancienneté. Depuis le 18 juillet 2008, ces indemnités s’élèvent à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/15ème par année au-delà de 10 ans.

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUEDéfinition du Code du travail!: motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des

Faites-vous assister par un représentant syndical CFDT lors de l’entretien préalable de licenciement.

Toute modification du contrat donne lieu à un avenant (modification de rémunération, de fonction ne correspondant pas à la qualification, du lieu de travail ou de la durée de travail).

difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement n’a pas pu être réa-lisé dans l’entreprise ou les entre-prises du groupe.!

Passée la période d’essai, le CDI peut être résilié!: à l’initiative de la SNCF, par licenciement!; à l’initiative de l’agent, par démission avec un préavis d’un mois si l’ancienneté est supérieure à 6 mois, ou 8 jours dans le cas contraire (sauf accord commun)!; d’un commun accord entre la SNCF et l’agent!: la rupture conventionnelle.!

LE SAVIEZ-VOUS

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

DISPOSITIONS COMMUNES I CONTRAT DE TRAVAIL


Votre rémunération varie selon votre annexe, votre qualification et les objectifs contractualisés.

RÉMUNÉRATION

Concernant les augmentations générales de salaire, votre rémunération est révisée aux mêmes dates que celles du cadre permanent et dans les mêmes conditions.

La rémunération doit respecter le Code du travail qui affirme le principe à travail égal salaire égal!:

Les agents contractuels des an-nexes A1 et A2 employés dans un métier du dictionnaire des filières (Collège exécution) ont une rémunération et des condi-tions de déroulement de car-rière aussi proches que possible des agents du cadre permanent. Les agents contractuels de l’an-nexe A3 hors dictionnaire des fi-lières ont une rémunération cal-culée sur la base d’un agent à temps complet.

Le personnel de service et ce-lui des établissements sani-taires et sociaux voient leurs ré-munérations fixées par catégo-rie en conformité relative avec celle des conventions collectives propres à ces métiers (annexe B). Les maîtrises et cadres ont des conditions de rémunéra-tions fixées de gré a gré lors de l’embauche et renégociées annuellement lors de l’EIA (annexe C).!

AGENTS À TEMPS COMPLET

AGENTS À TEMPS PARTIELCONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

Fraction du salaire mensuel d’un contractuel à temps complet.

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE(salaire mensuel à temps complet x heures à effectuer) / 151,67.

151,67 = (35 heures x 52) / 12.


CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

MAJORATION POUR ANCIENNETÉ

Les agents en CDI faisant l’objet d’un changement de résidence contraint, peuvent bénéficier d’une allocation de!:

changement de résidence défaut de logement.!

Le salaire mensuel est majoré de 3,30 % par période entière de 3 ans maximum 36,30!% (RH!390) sauf contractuels annexes C.!

INDEMNITÉS, GRATIFICATIONS, ALLOCATIONSLes contractuels bénéficient, en règle générale, des mêmes indemnités, gratifications et allocations que les agents du cadre permanent.

GRATIFICATIONS DE VACANCESElle est versée avec la paie de juin et est égale à 250!" (montant 2015) pour un temps complet. Pour un temps partiel de moins de 60!% cette prime est calculée au prorata du temps de travail effec-tué. À cette gratification s’ajoute un supplément familial dépendant du nombre d’enfants à charge (sauf annexe C). Il faut être pré-sent au 1er janvier pour bénéficier de cette gratification.

INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITETout agent quittant volontairement la SNCF pour retraite a le droit à

DISPOSITIONS COMMUNES I RÉMUNÉRATION

une indemnité de départ s’il compte plus de 10 ans d’ancienneté!:

" mois de salaire après 10 ans 1 mois .de salaire après 15 ans 1 mois " de salaire après 20 ans 2 mois de salaire après 30 ans.!

Elle est versée avec la paie de juin et est égale à : 8!%, appliqué au salaire mensuel correspondant à la situation administrative du mois de juin pour les agents contractuels (y compris les titulaires d’un contrat aidé) relevant des annexes Al et A2. 6,9!%, appliqué au salaire mensuel correspondant à la situation administrative du mois de juin pour les agents contractuels (y compris les titulaires d’un contrat aidé) relevant des autres annexes. Avec un minimum de 140,25!" (montant 2015) pour un agent à temps complet.!

LE SAVIEZ-VOUS

GRATIFICATION ANNUELLE D’EXPLOITATION

CONGÉS


LES AGENTS À TEMPS COMPLET, EN CDI OU CDD

LES AGENTS À TEMPS PARTIEL, EN CDDnb. jours de calendrier du contrat – (R+NT + F inclus dans le CDD)

(365 – (R + F)) 28 x

LES AGENTS À TEMPS PARTIEL, EN CDI

Lorsque le temps partiel est réalisé uniquement par réduction de la durée journalière moyenne de service (soit NT = 0), le nombre de congés est de 28 jours.!

(365!–!(R!+!F!+!NT))(365 – (R + F))28 x

DURÉE DU CONGÉ ANNUEL

28 = nombre annuel de jours de congés de l’agent à temps completR = nombre annuel de repos du régime de travailF = nombre annuel de jours fériés ne tombant pas un dimancheNT = nombre annuel de jours, en sus des repos, pendant lequel le poste n’est pas tenu

En CDI ou CDD, tous les agents de la SNCF ont droit à des congés réglementaires.

Ont droit annuellement, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé réglementaire avec solde de 28 jours ouvrables.!


DISPOSITIONS COMMUNES I CONGÉS

Chaque agent doit prendre au cours de l’année au moins 15 jours de congés consécutifs, le reste des congés pouvant être fractionné.

Tout contractuel ou alternant avec plus d’un an d’ancienneté non mis à disposition d’un organisme extérieur peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Tout agent qui le demande peut obtenir dans la période du 1er mai au 31 octobre, un congé réglementaire continu s’inscrivant dans une absence d’au-moins 24 jours consécutifs.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU CONGÉ RÉGLEMENTAIRE

(IDENTIQUE AU CADRE PERMANENT)

MATERNITÉ La femme agent a droit à 16 semaines de congés maternité (soit 6 semaines avant l’accouchement, 10 semaines après). Sur cette période, un congé de 8 semaines au total (avant + après l’accouchement) est obligatoire. De plus, est interdit de l’employer dans les 6 semaines suivant l’accouchement. Il est interdit de licencier une femme pendant la période du congé maternité ou d’adoption, augmentée de 4 semaines, sauf faute grave ou impossibilité de maintien en service non lié à l’état de grossesse.!

PATERNITÉ Un congé de paternité est accordé au père pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Ces congés payés sont de 11 jours maximum et consécutifs (le décompte se fait en jours calendaires).!

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MÈRES ET PÈRES DE FAMILLE


Les congés sont accordés en tenant compte des désidératas de l’agent dans la mesure où ils sont com-patibles avec les exigences du ser-vice. Les conjoints, lorsqu’ils sont tous deux employés à la SNCF, peuvent obtenir simultanément leurs congés. Le congé de l’agent qui n’appartient pas au service ac-tif doit être aligné sur celui de son conjoint agent du service actif. Les congés doivent être entièrement pris entre le 1er janvier et le 31 dé-cembre de l’année correspondante. Si pour des nécessités de service

ou impossibilité dûment consta-tées, les congés n’ont pu être ac-cordés ou pris dans l’exercice en cours, le solde ne peut être repor-té au-delà du premier trimestre de l’année suivante. Les agents ori-ginaires de la Corse, des DOM-TOM, des anciens pays de protec-torat, justifiant qu’ils se rendent dans leur pays d’origine pour pas-ser leurs congés, ont la possibili-té de réserver tout ou une partie de leurs congés d’une année pour le regrouper avec ceux de l’année suivante.!


Lorsque qu’un agent tombe malade au cours d’un congé, celui-ci est in-terrompu mais n’est pas prolon-gé. L’agent doit reprendre son ser-

Les congés pris pendant les périodes de moindre besoin en personnel donnent droit, pour chaque journée à partir de la huitième, au paiement d’une indemnité.!

RÉPERCUSSION DES ABSENCES SUR LA DURÉE DU CONGÉ RÉGLEMENTAIRE



Les possibles motifs d’absences au cours de l’année peuvent être liés à une maladie, à une blessure hors services, à une absence sans solde, ou bien à une suspension. Répercussions pour les agents à temps complet en CDI ou CDD!:

si le total de ces absences est in-férieur à 30 jours!: aucune ré-duction!;

si le total de ces absences est égal ou supérieur à 30 jours : di-minution de 2 jours à partir du 30ème jour d’absence et de 1 jour par période supplémentaire de 15 jours d’absence (si le total des absences atteint 182 jours, il est ajouté aux réductions déjà effec-tuées, une nouvelle réduction de 2 jours).!

INDEMNITÉ POUR CONGÉ PRIS EN PÉRIODE DE MOINDRE BESOIN EN PERSONNEL


MALADIE AU COURS D’UN CONGÉ (IDENTIQUE AU CADRE PERMANENT)

vice à la date prévue pour la fin de son congé ou à l’expiration de la maladie si celle-ci se termine après cette date.!

Pour les agents à temps partiel, voir détails dans le RH!0254, article 50.3.


INDEMNITÉ POUR CONGÉS NON PRIS PAR DES AGENTS EN CDD

JOURS FÉRIÉS (IDENTIQUE AU CADRE PERMANENT)Indépendamment des jours de repos fixés par la réglementation du travail, les agents chôment chaque jour de fête légale ou déclarée telle ne tombant pas un dimanche. Un jour de repos compensateur est accordé aux agents qui, pour des nécessités de service, doivent travailler un jour de fête légale ne tombant pas un dimanche.

LES JOURS DES FÊTES LÉGALES

1er janvier Lundi de Pâques 1er mai 8 mai Ascension Lundi de Pentecôte14 juilletAssomptionToussaint11 novembreNoël


L’ensemble du personnel contractuel soumis à cette directive, bénéficie des repos supplémentaires afin de respecter la durée réglementaire annuelle du travail.!

LE SAVIEZ-VOUS

REPOS SUPPLÉMENTAIRES PRÉVUS PAR L’ARTICLE 32 DE LA DIRECTIVE RH!0077

Lorsque la durée du travail effectif accompli lors de l’exécution du contrat est inférieure à un mois, ou lorsque cette durée étant égale ou supérieure à 1 mois, le service n’est pas en mesure d’accorder les congés effectivement acquis. Dans ce cas, il procédera versement d’une

indemnité de congé non pris égale à 10!% de la rémunération totale brute imposable due au contractuel pendant la durée du contrat. Cette indemnité est versée à la fin du contrat sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI.!



CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES AVEC SOLDE, MOTIVÉS PAR DES ÉVÉNEMENTS DE FAMILLE


MOTIFS DURÉE

Mariage ou PACS de l’agent 4 jours

Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, d’un enfant 3 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère de l’agent 2 jours

Naissance / Adoption d’un enfant 3 jours

Décès d’un enfant 3 jours

Mariage d’un enfant 2 jours

Décès du gendre ou de la bru de l’agent 2 jours

Décès des grands-parents, des arrières- grands-parents de l’agent ou de son conjoint 1 jour

Mariage ou décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’une petite-fille, d’un petit-fils de l’agent, d’une nièce ou d’un neveu dont l’agent

a été ou est le tuteur1 jour



DÉLAIS DE ROUTEAux congés supplémentaires avec solde, motivés par des événements de famille, et si l’agent doit obligatoirement se déplacer, des délais de route peuvent s’ajouter à raison d’un jour de congé lorsque le trajet aller et retour est compris entre 400 et 600 km et de 2 jours lorsque le trajet aller et retour dépasse 600 km.

CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR SOINS


LES AGENTS À TEMPS PARTIEL PEUVENT AUSSI EN BÉNÉFICIER, SELON LE MODE DE CALCUL SUIVANT :5 (+1 par enfant à charge à partir du deuxième) x (365 – (R+F+NT))

(365 – (R+F))

CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES ET FACILITÉS DE SERVICE PARTICULIERS


ABSENCES SANS SOLDE AUTORISÉES

Il peut être accordé aux agents un congé supplémentaire avec solde, dans la limite de 5 jours par exer-cice (+!1 jour par enfant à partir du deuxième), pour soigner leur

Participation aux obsèques d’un agent décédé en service. 2 jours pour la médaille d’honneur des chemins de fer. Agents cités en justice comme témoin. Défenseur dans un conseil de discipline. Agent comparaissant ou siégeant dans une commission d’invalidité. Exercice des fonctions de conseiller Prud’homme. Etc. (voir chapitre 2 du RH!0143).!

conjoint, leur enfant à charge ou un ascendant habituellement avec eux, dans des cas très sérieusement motivés et sur présentation d’un certificat médical.!

Il est possible de s’absenter!: pour motifs justifiés dans la limite de 15 jours par exercice au-delà de la limite fixée à 15 jours et pour un

maximum de 3 mois, cette absence entraîne, outre des répercussions sur la rémunération, la perte des facilités de circulations.!

FACILITÉS DE CIRCULATION (FC) SUR RÉSEAU SNCF


Pour les agents en activité, les FC sont limitées à la durée du contrat de travail, et proratisées en fonction

des dates de début et de fin de celui-ci.

CONTRACTUELS EN ACTIVITÉ (RH!0400) Agent en CDI à plus de 80!%.Agent à temps partiel en CDD.

BÉNÉFICIAIRE FACILITÉS DE CIRCULATION ATTRIBUÉES PAR AN

Agent Libre circulation dans les trains (Pass Carmillon) 8 dispenses de paiement de la réservation cumulables, placées dans un compteur informatique

Conjoint Réduction permanente de 90!% sur le billet plein tarif (carte papier) 4 fichets de voyages de 4 cases

Enfants de 0 à moins de 4 ans Voyage gratuitement sans billet, mais sans place assise affectée

Enfants de 4 à moins de 12 ans Circulation, gratuite Emprunt des trains avec réservation obligatoire!: paiement de la réservation (carte papier)

Enfants de 12 à moins de 21 ans(26 ans pour les étudiants)

Réduction permanente de 90!% sur le billet plein tarif (carte papier) 4 fichets de voyage de 4 cases

Ascendants Sur demande de l’agent, les parents et grands-parents de l’agent, de son conjoint bénéficient par année civile d’un titre de voyage 4 cases cumulables, valable jusqu’au 31 juillet de l’année suivante


DISPOSITIONS COMMUNES I FC RÉSEAU SNCF

Agent à temps partiel en CDI de 50 à 80!%.Agent en CDD de plus de 3 mois et à temps partiel de 50 à 80!% inclus.


Agent Libre circulation dans les trains (Pass Carmillon) 4 dispenses de paiement de la réservation cumulables placées dans un compteur informatique

Conjoint Réduction permanente de 90!% sur le billet plein tarif (carte papier)

4 fichets de voyages de 4 cases

Enfants de 0 à moins de 4 ans Voyage gratuitement sans billet, mais sans place assise affectée

Enfants de 4 à moins de 12 ans Circulation, gratuite Emprunt des trains avec réservation obligatoire!: paiement de la réservation (carte papier)

Enfants de 12 à moins de 21 ans(26 ans pour les étudiants)

Réduction permanente de 90!% sur le billet plein tarif (carte papier)

4 fichets de voyage de 4 cases

Pour les agents en CDI de 50 à 80!%!: FC Ascendants

Sur demande de l’agent, les parents et grands-parents de l’agent, de son conjoint bénéficient par année civile d’un titre de voyage 4 cases cumulables, valable jusqu’au 31 juillet de l’année suivante

Agent à temps partiel en CDI de 10% à moins de 50% (sans pass Carmillon).


Agent 1 carte sans réduction 4 dispenses de paiement de la réservation (carte papier) 2 fichets de voyage de 4 cases

Conjoint 1 carte sans réduction 1 fichet de voyages de 4 cases

Enfants de 0 à moins de 4 ans Un enfant de moins de 4 ans voyage gratuitement sans billet, mais sans place assise affectée.

Il en est de même pour les enfants d’agent

Enfants de 4 à moins de 12 ansEnfants de 12 à moins de 21 ans

(26 ans pour les étudiants) 1 carte sans réduction 1 fichet de voyage de 4 cases

Pour les agents en CDI de 10 à -50!% :

FC ascendants

Sur demande de l’agent, les parents et grands-parents de l’agent ou de son conjoint bénéficient par année civile d’un titre de voyage 4 cases cumulables, valable jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.


Aucune FC n’est délivrée pour l’agent et sa famille. La circulation gratuité sur les lignes de la SNCF peut être accordée entre le domicile et le lieu d’emploi.

DISPOSITIONS COMMUNES I FC RÉSEAU SNCF

RÉSEAU ÎLE-DE-FRANCE

Possibilité d’utiliser le Pass Carmillon sur le RER A (de Nanterre Préfecture à Poissy ou Cergy le Haut), sur le RER B (de la Gare du NORD à l’aéroport Charles de Gaulle ou Mitry-Claye), sur toute la ligne du RER C, sur toute la ligne du RER D sauf entre Châtelet et Gare du Nord.!

L’accès du cadre permanent à la première classe se fait sur l’équivalence de la qualification E, niveau 2, position 19.!

ACCÈS PREMIÈRE CLASSE

Pour l’obtention de facilités de circulation à la retraite, le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise se fait sur la totalité des contrats, à condition qu’il n’y ait aucune interruption entre ceux-ci et que le dernier d’entre eux précède immédiatement la retraite. Pour conserver une carte SNCF de libre circulation avec tarification spéciale pour les TGV, il faut avoir accompli au moins 25 ans de service à temps plein.!

LE SAVIEZ-VOUS

LES FC DES CONTRACTUELS RETRAITÉS (RH 0246)

Agent contractuel ayant un CDD égal ou inférieur à 3 mois!:La dispense de réservation sur le parcours domicile-travail peut être accordée. Ce parcours ainsi que la durée du droit sont portés sur une carte papier.!

FACILITÉS DE CIRCULATION INTERNATIONALES (RH 0261)


Sur demande, après un an de présence, une carte FIP peut être remise aux agents (et leurs

ayant-droits) ayant un temps de travail supérieur à 50"%.

Elle permet d’obtenir jusqu’à 100!% de réduction sur certains réseaux ferroviaires FIP.

PROTECTION SOCIALE


Le dispositif de maintien de salaire en cas d’inca-pacité temporaire de tra-vail relève de l’entreprise. Elle en assure le finance-

ment et l’intégralité de la gestion des arrêts de travail pour maladie ou accident. Une seule journée de carence est appliquée aux contrac-tuels. Le salaire est versé quasi-in-

tégralement durant une période continue ou discontinue de 6 mois sur une année glissante.

PERSONNEL BÉNÉFICIAIRETout contractuel ayant au moins 30 jours d’ancienneté au sein de la SNCF bénéficie d’un maintien de salaire en cas!:

Les cheminots contractuels relèvent du Régime Général de la Sécurité sociale.

MAINTIEN DE SALAIRE


Le maintien de salaire est assuré par la SNCF à compter du 2ème jour d’absence dans tous les autres cas.

DISPOSITIONS COMMUNES I PROTECTION SOCIALE

d’absence de travail justifiée par l’incapacité résultant de la mala-die ou d’un accident, de congé maternité, de grossesse pathologique, de paternité, d’ac-cueil de l’enfant, d’adoption, ou de décès lors de l’accouchement.

L’ancienneté pour déterminer le droit à prestations, s’apprécie!:

au premier jour de l’absence, au titre des différents contrats de travail liant le salarié à la SNCF, sous réserve qu’il n’y ait pas d’interruption continue de plus de 183 jours calendaires entre deux contrats.

DÉBUT DE LA PÉRIODE DE MAINTIEN DE SALAIRE Le maintien de salaire est assuré par la SNCF à compter du premier jour d’absence, si celle-ci est consécutive à :

un accident du travail (y com-pris les accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle, un congé maternité, de gros-sesse pathologique, de paterni-té, d’accueil de l’enfant, d’adop-tion, ou suite au décès de la mère à l’occasion de son accou-chement. et pour les bénéficiaires relevant des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

MONTANT DE LA PRESTATIONLa SNCF demande au centre de Sécurité sociale dont relève le sa-larié à être subrogé afin qu’elle puisse percevoir directement les indemnités journalières dues au salarié par la sécurité sociale.

DURÉE DU MAINTIEN DE SALAIRELe maintien de salaire est garanti jusqu’au 180ème jour d’arrêt de tra-vail. Cette durée de 180 jours est déterminée en tenant compte de la totalité des arrêts de travail du bé-néficiaire au cours d’une période glissante de douze mois, décomp-tée de date à date au premier jour de l’arrêt de travail.À l’issue de cette période de 180 jours, les bénéficiaires sont indem-nisés selon les conditions et moda-lités posées par le régime de pré-voyance complémentaire incapaci-té, invalidité, décès.!

Toute absence pour maladie ou accident doit être justifiée par un certificat médical d’arrêt de travail.

Sauf cas de force majeure, ce document doit être adressé à la SNCF, dans le délai de 48 heures suivant la date de l’arrêt de travail.!

LE SAVIEZ-VOUSABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT


LES TAUX DE COTISATION AU TITRE DE GARANTIES INCAPACITÉ-INVALIDITÉ ET DÉCÈSIls sont progressifs en fonction de la rémunération du contractuel. L’entreprise SNCF prend à sa charge 60!% du coût.

Les cheminots contractuels béné-ficient dès leur date d’embauche d’un régime de prévoyance cou-vrant les risques décès, incapacité de travail!/!invalidité.

PRÉVOYANCE*


*Les informations sont non exhaustives. L’ensemble des conditions est consultable dans les notices d’information.

Les contractuels n’ayant pas 30 jours d’ancienneté, ne bénéficient pas de la garantie «!maintien de salaire!». Ils auront droit en revanche à une prise en charge d’une partie de leur rémunération au titre de la prévoyance à partir du 181° jour (sauf en cas d’accident du travail).

COTISATION EMPLOYEUR0,918!% TA + 1,326 % TB + 1,326 % TC

COTISATION SALARIÉ0,612 % TA + 0,884 % TB + 0,884 % TC

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond Sécurité socialeTB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond Sécurité socialeTC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond Sécurité sociale

GARANTIE DÉCÈS Pour la garantie décès, deux options sont proposées. Le choix de l’option est effectué par le bénéficiaire.

Première option!: capital décès rente de conjoint rente d’orphelin

Deuxième option : capital décès minoré rente éducation rente de conjoint rente d’orphelin

GARANTIE INCAPACITÉLa garantie incapacité couvre les contractuels en maintenant leur salaire au-delà de 180 jours.

INVALIDITÉ une rente d’invalidité 2ème et 3ème catégorie une rente minorée en cas d’in-validité 1ère catégorie une rente en cas d’accident du travail ou maladie profession-nelle.


MUTUELLE SANTÉ*


Humanis est partenaire du réseau de soin ITELIS :http://www.radiancehumanis.com/mutuelle-sante/services/reseau-itelis

L’adhésion est obligatoire sauf dérogations précisées dans l’accord.Elle s’effectue à compter de deux mois d’ancienneté. La cotisation varie en fonction de la situation de famille et de l’option choisie

Un régime de base avec participation employeur (60!%) couvrant les risques!:

Hospitalisation Actes médicaux Médecine courante Pharmacie Optique Dentaire Maternité

Un régime optionnel sans participation employeur avec des garanties améliorées sur les

principaux postes. Il prévoit également des prestations supplémentaires (Médecine douce & Cure thermale).

LES SERVICES ASSOCIÉS AUX GARANTIES FRAIS DE SANTELe tiers-payant est généralisé. La carte de tiers-payant est éditée chaque année pour chaque béné-ficiaire du régime. Elle est directe-ment adressée au domicile.

RÉSEAU D’OPTICIENS tarifs négociés sur les verres et les montures, garantie casse.

TIERS-PAYANT Lien télétransmission avec le centre de Sécurité sociale. Intranet pour!:

consulter et suivre ses remboursements, télécharger ses décomptes mensuels, effectuer une demande de prise en charge hospitalière, effectuer un changement d’adresse.

MAIS AUSSI Une garantie assistance. Des avantages pour les retraités. Des actes de prévention pris en charge.!

09 69 39 60 22 (n° cristal non surtaxé)02 54 57 44 24 (fax)[email protected] – 41932 BLOIS CEDEX 9

LE SAVIEZ-VOUS

UN CENTRE D’APPELS AVEC DES TÉLÉCONSEILLERS SPÉCIALISÉS ET DÉDIÉS


RÉGIME FRAIS DE SANTÉ (RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE)

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ (RÉGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE)

ISOLÉ

ISOLÉ

FAMILLE

FAMILLE

GARANTIE DE BASE - PART EMPLOYEUR 0,786 % TA + 0,51 % PSS

GARANTIE DE BASE - PART SALARIÉ0,524 % TA + 0,34 % PSS







GARANTIE OPTIONNELLE (SALARIÉ)0,97 % PSS




TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond Sécurité sociale. PSS = Plafond Sécurité Sociale

TAUX DE COTISATION 2015 DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ


© V

AL

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DISPOSITIONS DIVERSES


RÉGLEMENTATION DU TRAVAILLes contractuels travaillent à temps complet ou à temps partiel (RH 077 - chapitre 16).

HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (RH!0241)La réglementation concernant l’hygiène et la sécurité au travail à laquelle sont soumis les agents du cadre permanent, est également applicable au personnel relevant du RH!0254.


La directive RH!0679 Les fonda-mentaux du système de forma-tion est applicable au person-nel contractuel qui a donc accès aux mêmes dispositifs de forma-tion que le personnel relevant du cadre permanent. Les contractuels titulaires d’un CDI peuvent se présenter à l’examen d’accès à la qualifica-tion E (même exigence de qua-lification et d’ancienneté qu’un agent du cadre permanent).

GARANTIES DISCIPLINAIRES ET SANCTIONSArticles 96 à 102 du RH 0254Les dispositions sont celles appli-cables aux agents du cadre perma-nent selon l’article 1 du chapitre 9 du statut (RH!0001).

Les contractuels sont soumis à la même réglementation que les agents du cadre permanent. Exception faite pour les personnes utilisées dans un établissement sanitaire et

social géré par la SNCF ou certains cadres d’emploi.

TRA

VAIL

DROITS

LOGEMENT

DROIT SYNDICAL

AVANTAGES SOCIAUX


SÉCURITÉ



DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX NE CONCERNANT PAS LES ANNEXES C ET A3

Prime de travail!: idem que les agents du cadre permanent ; Gratification de fin d’année!: égal au salaire mensuel de décembre réduit proportionnellement aux jours d’absences. Indemnité mensuelle de fidélité!: aux agents embauchés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois maximum, auxquels l’entreprise fait appel de façon régulière. Allocations familiales supplé-mentaires identiques aux agents du cadre permanent


Les protocoles pré-électoraux définissent les conditions d’élec-torat et d’éligibilité pour l’en-semble des personnels de la SNCF. Les Délégués du Personnel pré-sentent également les réclama-tions individuelles et collectives des personnels contractuels.

FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE (RH!0256)Les agents contractuels peuvent bénéficier de congés de formation économique, sociale et syndicale dans des organismes agréés.

DIVERSDistinctions honorifiquesLes contractuels reçoivent la mé-daille d’honneur des chemins de fer dans les mêmes conditions que les agents du cadre perma-nent (argent : 25 ans, vermeil : 35 ans, or : 38 ans). Ces distinctions ouvrent droit à des allocations et congés supplémentaires avec solde accordés dans les mêmes condi-tions que les agents du CP.

Aides financières relevant du Fonds d’Action Sanitaire et Social Elles sont versée en cas d’adop-tion, indemnité de garde (RH!0707), en cas de décès consé-cutif à un accident de travail ou maladie professionnelle, aides aux pupilles, secours et aides diverses (RH 0300).

Logement (RH 0333) Il existe des aides au logement pour les contractuels dans les mêmes conditions que pour le cadre permanent y compris chambre de célibataire, caution d’un prêt immobilier, prêt pour amélioration de l’habitat, prêt complémentaire employeur, prêt principal (accordé par la SOFIAP-SOCRIF).!

DROIT SYNDICALLes dispositions du chapitre I du statut sont applicables aux contractuels qui sont électeurs et éligibles pour les élections professionnelles et prud’homales.

DISPOSITIONS COMMUNES I DIVERSES

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE A1


CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE B

CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE C


DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

L’accès à la classe supérieure est discuté chaque année en commission de nota-tion. L’agent non-proposé peut adresser une requête

au directeur d’établissement et aux délégués de commission, cinq jours avant la commission. Le président fait connaître sa décision motivée et adresse une réponse écrite aux


CLAS

SIFI

CATI

ON

AGENT CLASSE A affecté dans un emploi sans connaissance particulière

AGENT CLASSE Baffecté dans un emploi de qualification B du cadre permanent

AGENT CLASSE Caffecté dans un emploi de qualification C du cadre permanent

AGENT CLASSE Daffecté dans un emploi de qualification D du cadre permanent

agents intéressés. Les notations des agents contractuels ne sont pas for-malisées comme pour les agents du cadre permanent. Il est donc le cas échéant impératif d’envoyer un courrier au directeur d’établisse-ment afin de demander l’examen de son cas (tout en n’oubliant pas d’en envoyer copie aux délégués de commission compétents).!

CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE A3Psychologues, personnel paramédical, assistant(e) du service social, personnel de l’ES.

CLASSIFICATIONClassement en 8 catégories, suivant les titres I et diplômes :

Psychologues - Catégories VI à VIII ; Personnel paramédical - Catégories I à VII ;

Assistant(e) de service social et de l’ESF- Catégories V.

RÉMUNÉRATIONLes agents ne perçoivent ni prime de travail ni gratification de fin d’année.La rémunération et les majora-tions de rémunération sont défi-nies par le RH 0254 (annexe A3) selon la catégorie.!

RÉMUNÉRATIONLa rémunération et les majorations de rémunération sont définies par le RH 0254 (titre D - article 36) selon la classe.


DISPOSITIONS I PARTICULIÈRES

CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE B

CONTRACTUELS RELEVANT DE L’ANNEXE C

Personnel de service et des Établissements sanitaires et sociaux (autres que ceux relevant de l’annexe A3).

CLASSIFICATIONClassement en fonction de l’emploi : des coefficients de salaire sont affectés à chacun de ces emplois.

RÉMUNÉRATIONLes agents ne perçoivent ni prime de travail, ni gratification de fin d’année. La rémunération et les majorations de rémunération

Personnel exerçant un emploi autre que ceux ressortissant des annexes A et B.

RÉMUNÉRATIONElle est forfaitaire, mensuelle et fixée contractuellement, par réfé-rence à celle des agents du cadre permanent correspondant à l’em-ploi prévu au contrat d’embauche du contractuel. La rémunération forfaitaire mensuelle intègre la prime de travail et la prime de fin d’année.

sont définies par le RH!0390 (an-nexe B) selon la classification par emploi.!

Lors de l’embauche, il est tenu compte, le cas échéant, de l’expé-rience professionnelle acquise à l’extérieur de la SNCF ainsi que de la valeur du diplôme et de son uti-lité pour l’entreprise.Les cheminots contractuels bénéfi-cient des augmentations générales de salaire.En outre, au regard des compé-tences acquises au vu de l’Entre-tien Individuel Annuel, ils peuvent bénéficier de révisions salariales individuelles.!

Les non-cadres bénéficient d’une majoration de salaire pour ancienneté de 1,5!% par période entière de 3 ans (dans la limite de 33 ans).

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