les grandes étapes de la politique de prévention de la...
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CNFPT MIDI-PYRÉNÉES
LE 13 AVRIL 2011
Les grandes étapes de la politique de
prévention de la délinquance en France
Textes et dispositifs
Audrey Bousquet-Roux, Chargée d’études, Centre d’Etudes et de Recherches sur la Police (CERP), Université Toulouse 1 Capitole
Cécile Lafontan, Chargée de mission, GIP Ressources & Territoires, Toulouse
Les maires
et
la prévention de la délinquance
Présentation de la LOPPSI 2
Les grandes étapes de la politique de
prévention de la délinquance en France
Textes et dispositifs
LES GRANDES ÉTAPES
Les maires et la prévention de la délinquance
Les maires et la prévention de la délinquance
Retour sur trois étapes
1.La mise sur agenda et l’institutionnalisation des politiques de prévention dans les communes
2.La coproduction de sécurité
3.L’autonomisation de la prévention de la délinquance
1.Mise sur agenda et institutionnalisation
Le rapport Peyrefitte (1977)
« Réponses à la violence »
� Point de départ d’une mise sur agenda des questions sécuritaires
� Prise de conscience d’une nécessité d’agir face à la montée de la délinquance
(acquisitive) et de la violence (interpersonnelle)
� Le sentiment d’insécurité comme « fil conducteur » de l’analyse de la violence
� Carences de la prévention et inadaptation des institutions répressives
� Problèmes de l’urbanisation et de la jeunesse, vers une prise en compte globale
des phénomènes de délinquance
Loi Sécurité et Liberté (1981)
Pas d’application des orientations
Peyrefitte
Le rapport Bonnemaison (1982)
La sécurité est l’affaire de tous
� Eté 1981 : premières émeutes urbaines, « été chaud »
� Commission des maires sur la sécurité (Gilbert Bonnemaison), Rapport
« Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité »
� Constat d’une aggravation du sentiment d’insécurité en relation avec
l’accroissement de la délinquance
Trois points clés
1- Inefficacité de la voie répressive (et son coût) et nécessité de la
voie préventive
2- Nécessité d’engager des actions partenariales
3- L’investissement des communes en matière de prévention
L’institutionnalisation des politiques de prévention (1983)
A la suite du rapport Bonnemaison, le décret du 8 juin 1983 institue :
� Le Conseil National de Prévention de la Délinquance (CNPD)
� Les Conseils Départementaux de Prévention de la Délinquance (CDPD)
� Les Conseils Communaux et Intercommunaux de Prévention de la Délinquance (CCPD et CIPD)
Le maire pivot de la prévention de la délinquance
Les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD)
� Rôle de coordination opérationnelle des actions de prévention : «
Instance de concertation territorialisée » entre l’Etat et la
commune
� Missions : bilan des actions de prévention initiées sur la commune,
définition des objectifs et des actions coordonnées, suivi des actions
mises en œuvre
� Le maire assure la présidence du CCPD
� Première instance partenariale : Justice, institutions policières,
Conseil Général, Education Nationale, associations, transports, …
Instance d’apprentissage du partenariat
et de la collaboration
Bilan des CCPD
Entre apprentissage local et difficile intégration des acteurs étatiques
� Succès de la formule : 850 CCPD en 2002
� Apprentissage du partenariat
� Mais des institutions policières et judiciaires peu
investies (face aux pratiques préventives et à la
territorialisation, incompréhensions, perte du monopole de la
lutte contre le crime)
� Critique d’un trop grand formalisme (« grands messes »
annuelles), frein à un partenariat efficient
2.La coproduction de la sécurité(1997 – 2006)
Les contrats locaux de sécurité
� Annoncés lors du Colloque de Villepinte les 24 et 25 octobre 1997 : Des villes sûres pour des citoyens libres, avec le lancement d’une politique de communication sur la sécurité
� Les CLS sont créés par la circulaire du 28 octobre 1997 qui définit les conditions d’élaboration, de contenu et de suivi (adaptation par la circulaire du 7 juin 1999)
Les contrats locaux de sécuritéUne décentralisation de la sécurité accentuée
La coproduction de la sécurité
� PARTENARIAT : décloisonnement des politiques de prévention et de sécurité, recherche de synergie, mise en réseau, « secret partagé »
� PROXIMITE : promotion d’actions de proximité, d’emplois de proximité (collectivités locales, éducation nationale, justice, associations, transporteurs et bailleurs sociaux). Mise en place de la police de proximité. Développement de la justice de proximité.
� POLITIQUE DE LA VILLE : articulation recherchée entre les actions du CLS et la politique de la ville. Les CLS deviennent un des volets thématiques du 3ème contrat de ville (circulaire 7 juin 1999).
=> une approche « par les problèmes »
Interministérialité
Transversalité
Méthodologie de projet
La nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité (2002)
� Le décret du 17 juillet 2002 crée les CLSPD, la CDS et le CDP
� La loi d’orientation et de programmation pour la sécuritéintérieure (LOPSI) du 29 août 2002
• Elle donne une base législative à ces nouveaux dispositifs
• Elle précise l’obligation d’information des maires de la part des services de l’Etat
L’architecture institutionnelle de la sécurité(2002 - 2006/2007)
1- Présidence assurée par le maire
2- Reprise des missions des CCPD et CIPD
3- Pilotage des CLS (transfert de l’Etat aux communes)
4- Promotion d’une démarche opérationnelle et partenariale
5- La localisation des CLSPD : elle doit tenir compte de la délinquance, des zones PN et GN, de l’existence de CLS communaux ou intercommunaux, du ressort des CCPD et CIPD, des intercommunalités
6- Logique intercommunale à nouveau affirmée : les EPCI ont compétence en matière de prévention de la délinquance et de politique de la ville (loi Chevènement 1999)
Les conseils locaux de sécurité et de prévention
de la délinquance
1- Instance de dialogue et de concertation
2- Compétences : examen du rapport de l’état de la délinquance de la conférence départementale de sécurité, bilan des activités des CLSPD, propositions en matière de prévention aux institutions publiques ou organismes privés
3- Principal axe d’intervention : la prévention de la réitération des actes délinquants et notamment les travaux d’intérêt général, et l’accueil et le suivi des victimes
4- Instance présidée par le préfet. Vice-présidence : le Procureur de la République et le Président du Conseil Général
L’ architecture institutionnelle de la sécurité(2002 - 2006/2007)
Le conseil départemental de prévention
3.Une politique de prévention
de la délinquance qui s’autonomise(2006 – 2011…)
Le bilan des années précédentes
Volonté de l’Etat de réaliser un bilan des actions et des dispositifs 2 rapports en 2005
� Le rapport sur les CLS (Duffé) : « Propositions d’orientations pour la
mise en place de contrats locaux de sécurité de nouvelle génération »
de juillet 2005
� Le rapport sur la Prévention de la délinquance (Bénisti) d’octobre
2005. Contre l’éclatement des actions, plusieurs propositions dont :
� Placer le maire au cœur de toutes les actions en matière de prévention de la
délinquance
� Généraliser la formule des CDPD
� Mettre en place une instance nationale et interministérielle en matière de
prévention de la délinquance
2006, une année charnière…
� 2006 : réaménagement de certains outils et début de
l’institutionnalisation de la prévention de la délinquance
comme secteur autonome d’intervention
� Décret du 17 janvier 2006 : création du CIPD �
� Décret du 7 juin 2006 : réaménagement des CDS et CDP �
� Circulaire du 4 décembre 2006 : CLS « nouvelle génération »
Le CIPDInstitution ressource et…organe d’impulsion et de contrôle
Les missions
• Fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veiller à sa mise en œuvre
• Coordonner l’action des ministères et l’utilisation des moyens budgétaires
• Etablir un rapport annuel sur les résultats de la politique et sur les orientations étatiques (transmis au Parlement) �
Le secrétariat général
• Organe clé du CIPD : personnels affectés à l’élaboration des missions
• Il veille à la cohérence des orientations mises en œuvre par le CIPD
• http://www.sgcipd.interieur.gouv.fr/
Décret du 17 janvier 2006
Le Conseil Départemental de PréventionOrganiser la politique de prévention dans le département
� Examen du rapport annuel de
l’état de la délinquance transmis
par le CDS
� Propositions utiles aux
institutions et organismes
concernés par la prévention de la
délinquance
� Plan départemental de lutte
contre la drogue et les conduites
addictives
� Programmes de prévention de la
délinquance des mineurs et des
violences faites aux femmes
� Politique de sécurité routière
� Veille et bilans des plans sus-
cités
� Encouragement des initiatives
d’aide aux victimes et de la mise
en place des TIG
� Facilitation des échanges
sur les expériences locales
� Plan départemental de
prévention de la
délinquance (PDPD)
Président = Préfet Vice-Présidents
=
Procureur et Président
du CG
Une politique qui s’autonomise….
3 symboles
� La création du Comité interministériel de prévention de la délinquance (janvier 2006)
� La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
� Le Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes (2010-2012) ����
2007, la loi relative à la prévention de la délinquance
� Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
et ses décrets d’application = 1e loi en la matière, consacrée à la
prévention => consacre l’autonomisation de ce champ
d’action
Un texte majeur
La loi relative à la prévention de la délinquanceDécentralisation de la sécurité accentuée et importance du rôle des préfets
Les apports en termes de dispositifs
� Généralisation de la formule des CLSPD à toutes les villes de plus de 10 000
habitants ����
� Apport d’un cadre obligatoire pour l’information du maire en matière de
délinquance ����
� Instauration des plans départementaux de prévention de la
délinquance (PDPD)�
� Création d’un fonds spécifique en matière de prévention de la délinquance
(FIPD) �
La loi relative à la prévention de la délinquanceLe maire, acteur central de la sécurité au niveau local
Un rôle renforcé du maire
� Un droit renforcé à l’information par les services de l’Etat
� En matière d’action sociale et de contrôle des obligations familiales (dans les textes) : � Information par les travailleurs sociaux� Possibilité de désigner un coordonnateur � Possibilité d’exercer par convention des compétences d’action sociale� Travailleurs sociaux dans les commissariats � Possibilité de créer un Conseil pour les droits et devoirs des familles� Possibilité de mettre en place un fichier des enfants sur la base des données fournies par la CAF et l’inspecteur d’académie
� Dans le cadre de ses compétences en matière de police municipale: le rappel à l’ordre, les chiens dangereux, les gens du voyage
� L’animation du partenariat et la coordination des actions (CLSPD)
Les instances de la prévention de la délinquance et de la sécurité
CIPDConseil interministériel de
prévention de la délinquance
CDPConseil départemental de
prévention
CDSComité départemental de
sécurité
CLSPD / CISPDConseil local / intercommunal de sécurité et de prévention de
la délinquance
État-major de sécuritéOrgane opérationnel
du CDS
National
Départemental
Local
Le CLSPD, une instance partenariale ����
Acteurs judiciaires et système associatif (aide aux victimes, milieu ouvert, etc.)
Acteurs judiciaires et système associatif (aide aux victimes, milieu ouvert, etc.)
Membre de droit
Procureur
Représentants des services de l’Etat désignés par le
Préfet
Membre de droitPréfet
Représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la
prévention
Représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la
prévention
PrésidentMaireou
Président EPCI
Membre de droit
Président du CG
désigne
propose
invite
Simplification organisationnelle (décret du 23 juillet 2007)
Le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance Lignes directrices et encadrement de l’action des CLSPD
� Document programmatique, arrêté par le préfet, après consultation du
procureur et avis du CDP
� Deux objectifs
• Priorités de l’Etat (dans le département) dans le respect des
orientations du CIPD
• Cadre de référence de l’Etat pour sa participation aux CLSPD
� Les actions des communes et des EPCI ne doivent pas être
incompatibles avec les orientations fixées par l’Etat (PDPD et
CIPD)
�
Décret du 23 juillet 2007
La création du FIPDPremière enveloppe budgétaire spécifiquement dédiée
� La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art.5) crée le FIPD au sein de l’Acsé
� 1ère fois dans l’histoire des politiques de sécurité et de prévention qu’un fonds est spécialement dédié à la prévention de la délinquance
� FIPD = enveloppe budgétaire répartie annuellement dans chaque département depuis 2007 (amendes forfaitaires de la police de la circulation)
� Chaque préfecture est chargée de l’allocation de la somme dans son département (décret du 26 juin 2007)
� Ce que le FIPD ne peut pas financer :
• Les actions de lutte contres les drogues et les toxicomanies (MILDT)
• Les actions en matière de sécurité routière (PDASR)
• Les VVV (autre fonds spécifique de l’Acsé)
• Les actions relatives à la Justice de proximité (ex. MJD)
�Objectif = Eviter l’accumulation des subventionnements et spécialiser les financements
Circulaire du 21 février 2008Critère d’éligibilité précisés et affinés
La création du FIPDRationnaliser les subventionnements
Le FIPD et son montant…Un fonds qui fond comme neige au soleil ?!
� 2007 => circulaire du 4 mai 2007dont 23,6 M € crédits du Fonds d’intervention pour les villes (FIV)
dont 50 M €montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police => dotation nationale = 2 enveloppes :
. 2,5 M € (5 % de réserve nationale)
. 47,5 M € répartis entre les départements
Répartition = à partir de critères démographiques et d’intensité de la délinquance
� la part de la population du département par rapport à la population française (30 %)
� la part de chaque département dans trois données statistiques (faits constatés pour 1000 habitants, délinquance de voie publique et part des mineurs dans les mis en cause) (70 %)
FIPD 2007 = 73,6 M €
Le FIPD et son montant…Un fonds qui fond comme neige au soleil ?!
� 2008 => circulaire du 21 février 2008dont 5,5 M € crédits du FIPD 2007 non consommés
dont 35 M €montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police
=> dotation nationale = 37,5 M € répartis entre les départements
Répartition = à partir de critères démographiques, d’intensité de la délinquance et de « taille » des collectivités
� la part du département dans la délinquance générale du plan national (50 %)
� la part de la population du département rapportée à la population nationale (25 %)
le nombre de ses villes de plus de 10 000 habitants (25 %)
=> Le niveau de délinquance compte moins qu’en 2007
FIPD 2008 = 40,5 M €
Le FIPD et son montant…Un fonds qui fond comme neige au soleil ?!
� 2009 => circulaire du 23 janvier 2009dont 2 M € crédits du FIPD 2008 non consommésdont 35 M €montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police => dotation nationale = 28 M € répartis entre les départements + réserve d’objectifs de 9 M €
Répartition = les critères ne sont plus précisés !
� 2010 => circulaire du 5 mars 2010dont 1,1 M € crédits du FIPD 2009 non consommésdont 35 M €montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police dont 13 M € supplémentaires
30 M € consacrés au financement de la vidéoprotection 19,1 M € = autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes
dont 6,1 M € pour les collectivités et 13 M € pour les associationsdont 8,1 M € = réserve nationale
FIPD 2009 = 37 M €
FIPD 2010 = 49,1 M €
Le FIPD en 2010La définition officielle du champ de la prévention de la délinquance
Volet 1La « vidéo protection »
30 millions d’euros
Volet 21. Accueil, orientation des victimes et prévention des violences intrafamiliales
2. Prise en charge des auteurs et prévention de la récidive
3. Prise en charge des mineurs et soutien à la parentalité
4. Prévention de la violence en milieu scolaire
5. Mise en œuvre du plan national (CLS/CLSPD, coordonnateurs, etc.)
6. Médiation sociale, éducation à la citoyenneté et autres mesures
6,1 millions + 13 millions
Les orientations 2010Circulaire du 5 mars 2010
Le FIPD et son montant…Un fonds dédié à la vidéoprotection ?
� 2011 ?? => circulaire pas encore publiéeSeraient évoqués…35 M €montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police
dont 30 M € pour la vidéoprotection
=> il resterait 5 M € pour les autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes=> éventuel autre abondement de 10 M € (13 en 2010) pour des actions « hors vidéoprotection » sous maîtrise d’ouvrage associative = arbitrages en cours
=> Certains élus se sont érigés contre ces annonces…ex. Communiqué du maire de Gonesse, co-président du Groupe de travail sur la prévention de la délinquance au Conseil National des Villes (recommandation du CNV du 20 janvier 2011 : « Prévention de la délinquance : quelle gouvernance, quels financements ? ») �
FIPD 2011 = ?? M €
La loi relative à la prévention de la délinquance
Interministérialité et rôle clef des préfets
� Le CIPD produit annuellement des orientations en matière de
prévention de la délinquance
� Le FIPD est une enveloppe budgétaire destinée à la mise en
application locale de ces orientations (art.5)
� Le Plan départemental de prévention de la délinquance
(PDPD) détermine les orientations départementales en
référence à celle du CIPD et en fonction des problématiques
locales (art.1)
=> Interministérialité (CIPD) et rôle des préfets (PDPD)
toujours réaffirmés
Le Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes (2010-2012)
La volonté de relancer l’application de la loi du 5 mars 2007
� Lancé le 2 octobre 2009 par le 1erMinistre lors du CIPD et applicable dès le 1er janvier 2010 => durée de 3 ans
� Définit les moyens nécessaires à l’application efficace de la loi du 5 mars 2007
� 50 mesures classées en 4 axes thématiques (objectifs) :� Prévenir plus efficacement les actes de malveillance dans les lieuxde la vie quotidienne en développant la prévention situationnelle
� Consolider les partenariats locaux de prévention et favoriser leur coordination en positionnant le maire au centre du dispositif
� Mieux prévenir la délinquance des mineurs
� Mieux protéger les victimes et améliorer la prévention des violences intrafamiliales
LES STRATÉGIES TERRITORIALES DE SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (2010-2012)
� Mesure du Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes (2010-2012)
� STSPD = les plans d’actions, « le programme de travail » de tous les CLSPD et CISPD pour trois ans
� Elles remplacent les CLS ou CLS NG (lorsque le CLSPD en avait conclu un)
� Elles déclinent les priorités nationales (CIPD/FIPD/PNPD) et départementales (PDPD) en les adaptant au niveau local et aux choix des maires
� Quid de la coordination avec les CUCS et la politique de la ville ?
L’ARCHITECTURE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE AUJOURD’HUI
Instances Dispositifs Dispositifs connexes
National CIPD PNPD (2010-2012)FIPD
Plan MILDT
Départemental CDP - CDS PDPD Plan MILDT PDASRVVV
Local CLSPD / CISPD(CDDF)GLTD
CLS -> STSPD CUCS
Les dispositifs de la prévention de la délinquance
Ministères
(interministérialité)
Préfet
Maire
ConclusionPressions étatiques et problèmes méthodologiques
� Une politique de prévention de la délinquance…
� de plus en plus encadrée par l’Etat central et les préfets
� qui s’autonomise vis-à-vis des autres actions de sécurité et vis-à-vis de la
politique de la ville
� Un incitation étatique forte pour que le local recoure à davantage de
méthodologie (diagnostic, évaluation, coordination, etc.) liée à une
logique de contrôle de l’Etat
� Une décentralisation accrue de la prévention (animation => maire)
Deux interrogations liées :
� Quid de la compétence des communes et de l’accompagnement
méthodologique de l’Etat ?
� Question de la réalité des problèmes locaux et leur compatibilité avec
les orientations étatiques (ex: vidéoprotection)
LOPPSI 2PRÉSENTATION
La loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
Un chemin tortueux
46 ARTICLES 142 ARTICLES
Censure de 13
dispositions
30 juillet 2010 Discours de
Grenoble
Lois d’orientation et de programmationRetours synthétiques sur les principaux apports
Une loi d’orientation et de programmation2009-2013
� Un budget : 2,15 milliards d’euros
� Un contexte� Le livre blanc sur la sécurité (2008) : « sécurité globale »�� Des évolutions de la délinquance
� Un environnement institutionnel et réformateur� La révision générale des politiques publiques (RGPP) �� La loi du 5 mars 2007 et le rôle des maires� Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes (2010-2012)
� Des orientations � « Rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013. La sécurité partout et pour tous »�
� La circulaire d’application du 28 mars 2011 « Présentation générale »
2009 2010 2011 2012 2013 total
187 375 524 505 565 2156
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale(17 juin 2008)
� Rend officielle la fin du clivage traditionnel entre sécuritéintérieure et sécurité extérieure
� Vise àmieux définir les responsabilités de tous les acteurs participant à la politique nationale : collectivités territoriales, entreprises de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, agents privés de recherches…
� Réaffirme une recherche de performance
�
La révision générale des politiques publiques (RGPP)En matière de sécurité, 4 grandes orientations
� Rattacher la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur afin d’accroître l’efficacité de la politique de sécurité (Cf. loi du 3 août 2009)
� Recentrer les forces de sécurité sur leur cœur de métier et sur leur mission prioritaire de protection des citoyens (Cf. promotion vidéoprotection)
� Adapter les forces de sécurité aux évolutions de la délinquance par une meilleure couverture du territoire (Cf. UTeQ; police d’agglomération et…police du territoire)
� Favoriser la lutte contre l’insécurité routière grâce à une réorganisation des forces et à l’amélioration de leurs outils
�
Une loi d’orientation et de programmationLes orientations
Une loi d’orientation et de programmationLes orientations
Une loi « fourre-tout »…mais qui impacte l’action des communes
� Chapitre Ier: Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure
� Chapitre II: Lutte contre la cybercriminalité
� Chapitre III: Utilisation des nouvelles technologies
� Chapitre IV: Protection des intérêts fondamentaux de la nation
� Chapitre V: Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l’efficacité des moyens de
répression
� Chapitre VI: Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance
� Chapitre VII: Dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière
� Chapitre VIII: Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de
département
� Chapitre IX: Dispositions relatives aux polices municipales
� Chapitre X : Moyens matériels des services
La LOPPSI 2, des changements majeurs pour les collectivités…
Circulaires d’application du 28 mars 2011
« Prévention de la délinquance »« Les pouvoirs de police administrative »
La vidéosurveillance devient…vidéoprotection
� Des antécédents : terme utilisé dans le FIPD dès la circulaire de 2008 et dans le PNPD en 2009
� Le législateur impose l’usage du terme vidéoprotection à la place de celui de vidéosurveillance… (rétroactivité ?)
Article 17 : « Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance »est remplacé par le mot : « vidéoprotection » ».
� Un exemple : la LOPS de 1995 (article 10)
� Une nuance sémantique appropriée, qui traduit une réalité ?� La vidéosurveillance, moyen de surveillance ou moyen de protection ?
Un objectif réaffirmé : étendre la mise en place de caméras
� Objectif : tripler le nombre de caméras => 60 000
� Le recours à la vidéosurveillance = renforcé
� Quelques exemples… (cf. articles 17 à 25)� Article 21= le préfet peut faire installer un dispositif de vidéoprotection adapté pour « toute manifestation ou tout rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens» (ex. rencontres sportives), même en cas d’opposition de la commune (pour la durée de l’évènement)
� Article 22 = le préfet peut demander au conseil municipal d’une commune de délibérer sur la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance dans un délai de 3 mois aux fins de prévention d’actes de terrorisme ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation
� Des corollaires significatifs :� L’augmentation de l’enveloppe FIPD dédiée à la vidéoprotection
� L’incitation « massive » formulée par l’Etat aux communes
Les évolutions inscrites dans la LOPPSI 2 pour les municipalités et le Conseil général
� La mise en place d’un CDDF = devient obligatoire pour les communes de + de 50 000 hab.
� Outil créé par la loi du 5 mars 2007 (article 9)
� Création à l’initiative du maire (après délibération du Conseil municipal)
� Le maire peut ainsi, à titre d’exemple…� Proposer aux parents du mineur un accompagnement parental
� Saisir le Président du conseil général en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (accompagnement budgétaire)
� Saisir le Juge des Enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, aux fins de mise en place d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial (placement sous « tutelle » des prestations familiales)
Rappel !
CDDF = Conseil des Droits et Devoirs des Familles
= Instance de proximité d’aide à la parentalité et de prévention de la délinquance
Les évolutions inscrites dans la LOPPSI 2 pour les municipalités et le Conseil général
� Extension du champ d’application du contrat de responsabilité parentale => article 46
� Contrat proposé en particulier aux parents d’un mineur de 13 ans, poursuivi ou condamné pour une infraction pénale et révélant « une carence de l’autorité parentale » ou lorsque le mineur a fait l’objet d’une mesure de couvre-feu
� Si refus des parents de signer ce contrat => possibilité que le Président du conseil général leur adresse un rappel de leurs obligations et prenne « toute mesure d’aide et d’actions sociales de nature à remédier à la situation »
� Le Président du CG = informé par le procureur de la République des suites données à l’infraction du mineur
Les évolutions à compter pour l’action des préfets
� Élargissement du pouvoir de sanction du préfet (ex. fermeture d’établissements)
� Possibilité d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans entre 23h et 6h = « lorsque leur présence sur la voie publique pendant la nuit, sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autoritéparentale, les exposerait à un risque manifeste pour leur santé,
leur sécurité, leur éducation ou leur moralité » (article 43)
� Validation du Conseil constitutionnel � Couvre-feu collectif => Préfet
� Couvre-feu individuel => Juge des enfants
Les évolutions à compterpour les policiers municipaux
Extension des pouvoirs des policiers municipaux
� Les agents de police judiciaire adjoints = sur l’ordre et sous la responsabilité des OPJ, peuvent réaliser certains actes = article 93
=> désormais, il leur est possible de constater certains crimes, délits et contraventions et d’en dresser procès-verbal (sous certaines conditions –Code de la route)
=> Mission = seconder les OPJ de la police et de la gendarmerie nationale pour la constatation des infractions
Les évolutions à compterpour les policiers municipaux
Extension des pouvoirs des policiers municipaux
� Les agents de police municipale peuvent procéder àdes fouilles lors des évènements regroupant plus de 300 personnes, contre 1500 personnes auparavant
� En cas de changement de lieu d’affectation, les policiers municipaux n’ont plus à renouveler leur agrément et leur assermentation (article 94)
Une loi censuréeNotamment sur les dispositifs issus du discours de Grenoble
La décision du Conseil constitutionnel (10 mars 2011)
� Justice des mineurs� Les peines « plancher » pour les mineurs primo-délinquants
� La citation directe des mineurs par le procureur
� La condamnation des parents (contravention) d’un mineur dans le cadre des arrêtés couvre-feu préfectoraux
� Immigration illégale� Salles d’audience dans les centres de détention
� Étrangers� La double peine (condamnation en cour d’assises assortie d’une interdiction de territoire)
� Polices municipales� Contrôles d’identité
� Vidéoprotection� Surveillance de la voie publique par des personnes privées
� Campements� Évacuation par seule décision du préfet
Censure de 13 dispositions
Une logorrhée législative…
� Un empilement législatif qui brouille les politiques publiques ?
� Une succession de textes qui questionne…
Un fait divers Une loi ??
Un législateur soumis aux faits divers ?
� Quelques illustrations :� Enlèvement et meurtre de Marie-Christine Hodeau� Braquage du casino d’Uriage-les-Bains (Isère)� Distribution de billets = opération publicitaire Mailorama� Accidents liés à des jeux dangereux à l’école� Tabassage d’un supporter lors d’une rencontre PSG-OM� Attaque d’une gendarmerie par des GdV� Agressions de personnes âgées à Pont-Sainte-Maxence (Oise)
� Une tendance pas nouvelle => phénomène existant chez nos voisins américains ou anglo-saxons : � Publicisation des faits divers � Culture procédurière, procédure accusatoire (lobby de la défense, etc.)
Loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Loi du 15 novembre 2001 relative àla sécurité quotidienne
Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007
Loi du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Loi du 13 mars 2005 sur la récidive des infractions
pénales
Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs
et des mineursLoi du 3 août 2009 relative à la
gendarmerie nationale
Loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de
programmation pour la Justice
Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de
l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la
nationalité
Projet de loi sur la garde à vue
Projet de loi sur l’immigration
Loi du 2 mars 2010 sur les violences en bandes
Conclusion
� Une décentralisation de l’animation et la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance au maire et au local…
� … couplée d’une verticalité étatique omniprésente voire accrue…� Un État qui oriente et impulse… qui incite… ou qui oblige ?
� Un État qui contrôle et évalue… ou qui requiert l’évaluation des dispositifs et actions… mais qui propose peu d’outils
� Un État parfois dans l’injonction…
=> Quid de l’adaptation des politiques publiques au contexte et aux besoins ? (national / local)
=> Quid de la coproduction ?
Conclusion
Les politiques de sécurité et de préventionde la délinquance aujourd’hui en France ?
= le résultat d’un processus de construction depuis 35 ans oscillant entre :
Une volonté de décentralisation de ces questions. Accroissement des pouvoirs et compétences du maire. Elargissement des pouvoirs de la police municipale
Des réticences de l’Etat à abandonner (ou du moins transférer) une de ses missions régaliennes les plus fondamentales
Une coproduction de la sécurité élargie. Complémentarité Police municipale / Polices d’Etat. Rapprochements secteur public / secteur privé
Merci pour votre attention…