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L’Etat en mouvement

Ministère de lafonction publique,

de la réforme de l’Etat

Un langage clair, ça simplifie la vie !

LEXIQUE administratif

dernière édition

L’Etat en mouvement

Ministère de lafonction publique,

de la réforme de l’Etat

Entre vous et l’administration,pas de termes obscurs

ni de phrases compliquées.

Lex

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adm

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Tous droits de reproduction, de traduction et d'adaptation réservés pour tous pays.© 2004 Dictionnaires Le Robert

ISBN 284902115-6

Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, oude ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçonsanctionnée par l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Code de la PropriétéIntellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L. 122-5, que les copies ou reproductions strictementréservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une part et d'autrepart, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Ce lexique a été réalisé, sous l’autorité du Comité d’Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA),

par les Dictionnaires Le Robert.

C ALSO

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Ce lexique est la troisième et dernière édition d’un ouvrage diffusé auprintemps 2002, sur support papier et électronique, auprès de certainsagents de l’Administration française. Il s’inscrit dans le cadre du projetd’amélioration de la communication entre l’Administration et les citoyens,initié par le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Les agents rédacteurs, comme les usagers, leurs représentants et lestravailleurs sociaux, ont constaté que la technicité et la complexitédu langage administratif constituaient des obstacles majeurs à sacompréhension et menaient souvent à des échanges improductifs etfrustrants.

Ce lexique a donc un double but :• vous aider à repérer les mots et expressions qui peuvent poser des

problèmes de compréhension ;• vous proposer soit des mots et des expressions plus simples à leur

substituer lorsque c’est possible, soit des explications à insérer dans le courrier que vous rédigez.

Il s’agit de donner aux destinataires de vos lettres les moyens de lescomprendre facilement et rapidement et ainsi d’y répondre ou de réagir de façon adéquate.

Ce lexique a été réalisé par des linguistes, des lexicographes et des juristeset repose sur l’analyse du langage administratif observé dans plusieursmilliers de courriers et de formulaires provenant de différentesadministrations centrales et de services déconcentrés.

Son but n’est pas d’interdire des mots ou des expressions, mais desouligner les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes à leurlecture et de donner des moyens de lever ces difficultés, quel que soit leniveau de langage abordé, technique, soutenu ou même courant.

Ses suggestions ne seront valables et utiles que dans la mesure où vous les adapterez à vos besoins et à ceux de vos destinataires. Car en tantqu’agent rédacteur, vous êtes la personne la mieux placée pour rédigerune lettre à un usager : vous connaissez la situation juridique ouadministrative à traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteuret vous construisez un véritable rapport avec lui.

Le lexique a été conçu pour être consulté ponctuellement au moment dela rédaction d’un courrier. Cependant, une lecture rapide de l’ensembledes articles vous permettra de voir que des mots et des expressions quivous sont très familiers et que vous utilisez spontanément peuvent êtredifficiles à comprendre ou perturbants pour certaines personnes.

Le lexique destermes administratifs

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Les mots et expressions du lexiqueLes quelque 4000 mots et expressions de ce lexique ont tous été relevésdans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a faitapparaître trois grandes catégories de mots et d’expressionsproblématiques :

• des mots et expressions techniques tels que assignation, recoursgracieux, séquestre qui relèvent de différentes branches du droit(administratif, civil, fiscal, social, etc.) et dont le sens précis n’est connu que des spécialistes;

• des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer dufait que, faire fond sur qui appartiennent à un registre très soutenu,mal maîtrisé par beaucoup d’usagers ;

• des expressions composées de mots assez courants mais dontl’emploi peut mettre votre interlocuteur mal à l’aise ou le troubler,tels que délai de rigueur, se trouver dans l’impossibilité de, s’il advenait que, sous le timbre de.

Pour chaque type de mots et d’expressions, le lexique vous suggère de reformuler ou d’expliciter votre propos.

Les suggestions d’explicationLes termes techniques décrivent des réalités et des procédures spécifiques.Ils reçoivent des définitions précises dans les textes de loi ou de règlementauxquels vous êtes amenés à faire référence. La majorité d’entre eux doiventobligatoirement apparaître dans votre correspondance. Leur remplacementpar des mots ou des expressions plus courants risquerait d’entraîner uneperte totale ou partielle du sens de votre message.Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi complètes, claireset concises que possible, que vous pourrez insérer dans votre courrier.Ces gloses en italiques ont été validées par des juristes et rédigées demanière à couvrir les situations et les contextes les plus larges. Certaines contiennent des mots techniques “incontournables”, eux-mêmes expliqués ailleurs dans le lexique, mais qui ne poseront pasnécessairement de problème de compréhension à tous les usagers. Vous pourrez donc, en fonction de votre propos et de votre interlocuteur,utiliser tout ou partie de ces gloses, de façon à les adapter au mieux au cas que vous traitez.

Les suggestions de remplacementLes mots et expressions d’un registre très soutenu peuvent êtrefacilement remplacés par des synonymes plus courants, appartenant à un vocabulaire élémentaire connu de tous. Votre message gagnera en clarté sans perdre son contenu informationnel.

Le lexique propose un ou plusieurs substituts, en caractères gras, en fonction des différents contextes et sens possibles, de manière à ce quevous puissiez choisir le plus adéquat.

éventualité nom fém. cas, possibilitéex. : j’ai étudié l’éventualité de vous accor-der un certificat de résidence ➝ j’ai étu-dié la possibilité de vous accorder uncertificat de résidence◆ dans cette éventualité dans ce casex. : dans cette éventualité, votre demandepourrait être examinée en priorité ➝dansce cas, votre demande pourrait être étu-diée en priorité◆ dans l’éventualité où si, au cas où,dans le cas oùex. : dans l’éventualité où vous ne seriezpas disponible ce jour-là ➝ au cas oùvous ne seriez pas disponible ce jour-là ; si vous n’étiez pas disponible cejour-là

requête nom fém.(sollicitation) demande

ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votrerequête ➝ nous ne pouvons pas satis-faire votre demande

(acte de procédure) acte par lequel unepersonne engage un procès ou un recours,en déposant simplement sa demande augreffe.

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Les sens très différents sont présentés dans des catégories séparées, notées , , etc., précédés éventuellement d’indicateurs entre parenthèses,qui précisent le sens traité.

Les sens représentés sont exclusivement ceux présents dans les courriersadministratifs analysés et non tous les sens de chaque mot ou expressionque vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue générale ou unglossaire spécialisé.

Ainsi, nous ne suggérons aucun substitut pour les sens concrets des motsassiette ou attache, qui ne posent pas de problème de compréhension, mais nous traitons le sens d’assiette d’imposition et l’expression prendrel’attache de, qui peuvent être obscurs pour certains usagers. De même,seuls sont donnés les emplois de fonds représentés dans la correspondanceadministrative; ainsi, des expressions comme fonds commun de placementou fonds monétaire international ne sont pas traitées.

Les suggestions de reformulationLes exemples, tirés des 7000 courriers analysés, et leurs reformulations enlangage courant illustrent l’emploi des substituts ou vous suggèrent deréécrire vos phrases dans un style plus direct et plus clair. Ces exemples sonten italiques maigres et leurs reformulations en italiques gras, précédéesd’une petite flèche. Ces dernières vous sont proposées à titre indicatif et noncomme des “modèles”. Vous pourrez vous en inspirer et les adapter enfonction de vos besoins.

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numéros dedivision pourchaque sens

exemples etreformulations

expressions

indicateurs de sens

explication

synonymes

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Des remarques sur certaines procédures administrativesVous trouverez des rappels sur certaines réformes de procéduresadministratives adoptées récemment, concernant les copies certifiéesconformes, les fiches d’état civil et les justificatifs de domicile.

Les renvois d’article à articlePour éviter de répéter certaines informations, des renvois sont faitsd’article à article pour vous signaler l’endroit où tel mot ou telleexpression sont traités. Ces renvois sont précédés de voir .

Les siglesUne liste d’environ 350 sigles est donnée à la fin du lexique. Elle rappelle les formes développées complètes des sigles les plus couramment employésdans les courriers administratifs. Ces formes sont beaucoup plus explicitespour l’usager que les abréviations qui peuvent prêter à confusion. Vous pourrez éventuellement les insérer dans vos courriers.

***La dernière édition de ce lexique a tenu compte de toutes lessuggestions que vous avez bien voulu nous faire parvenir, parcourrier, courriel ou via le site de la DUSA. Nous vous en remercions.

Le langage évolue sans cesse. Chaque jour des mots apparaissentpour décrire de nouvelles réalités, de nouvelles procédures, denouveaux documents. Au moment de sa parution, cette édition estdéjà lacunaire. Mais l’effort de simplification et de clarification dulangage administratif, auquel nous avons eu le plaisir de contribuer,se poursuit grâce à vous.

Les auteurs

Dominique Le Fur, Yaël Freund, Géraldine Sourdot (Paris)

Ghislain Geitner, Sandra Escoffier (Marsanne)

Dictionnaires Le Robert

L’Etat doit se faire comprendre des citoyens. C’est une exigence de bon

sens. C’est un impératif démocratique.

L’œuvre de François 1er, qui voulait, dans son ordonnance de Villers-

Cotterêts, que tous les actes publics fussent écrits « en langage maternel

françois et non autrement » doit aujourd’hui se poursuivre. Ce n’est

assurément plus au latin que nous devons renoncer, mais à une certaine

forme de « volapük » administratif, curieux mélange de jargon et de

lourdeur technocratique.

Il faut rendre « parole humaine » à notre Etat! Le plus simple pour cela

est encore que l’Etat parle à la France la langue des Français et qu’il

retrouve l’habitude de nommer les choses par leur nom le plus explicite.

C’est d’abord aux fonctionnaires qu’il revient de prendre cette habitude.

Pour y parvenir, ils ont besoin d’outils fiables qui les aident à corriger de

mauvais réflexes : car recourir au jargon administratif est une solution

de facilité qui tend rapidement à devenir une seconde nature.

Ce lexique des termes administratifs, qui connaît ici sa troisième édition,

remplit ce rôle à merveille.

Enrichi de plus de 500 termes, il est désormais l’instrument idéal pour

tout « rédacteur public ». Il permettra à tous ceux qui s’adressent aux

usagers de mieux comprendre la langue technique de leur propre

administration, et de trouver des expressions claires et précises,

immédiatement intelligibles par le citoyen non spécialiste.

Il ne s’agit pas de simplifier à outrance, ni de perdre en rigueur, mais

tout simplement d’exprimer de la manière la plus évidente possible les

droits et les obligations de tout citoyen. Car il n’est pas acceptable, en ce

domaine, d’entretenir le moindre flou dans l’esprit de l’usager des services

publics.

Préface

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Celui qui manie la parole publique doit donc, lui le premier, faire

preuve de clarté pour éliminer tout risque de malentendu entre l’Etat

et le citoyen.

Ce lexique dissipera bien des incertitudes et donnera à la parole de

l’Etat la possibilité d’être entendue « fort et clair ».

Eric WOERTH Secrétaire d’État

à la réforme de l’État

Aabattement nom masc.

(fraction) part des revenus (ou biens) impo-sables qui ne sont pas pris en compte dansle calcul de l’impôt.(réduction) déduction faite sur une sommeà payer.ex. : vous bénéficiez d’un abattement de10 % ➝ vous bénéficiez d’une déduc-tion de 10%

abondement nom masc.(entreprise) versement complémentaire faità un organisme pour un plan d’épargne oupour l’achat d’actions par ses salariés.

abonderverbe avec complément

(un fonds) verser un complément d’ar-gent sur ou dans� ou essayez de reformuler :ex. : les entreprises ont abondé un pland’épargne-retraite ➝ les entreprises ontversé de l’argent sur un plan d’épargne-retraite (en complément des versementsde leurs salariés)ex. : il faut abonder la dotation de 1,2 Md’euros ➝ il faut verser 1,2 M d’eurospour compléter la dotation

verbe avec complément indirect◆ abonder dans le sens de qqn êtred’accord avec qqn, être de l’avis de qqnex. : j’abonde tout à fait dans votre sens➝ je suis tout à fait d’accord avec vous;je suis tout à fait de votre avisex. : tous les conseillers ont abondé dans le même sens ➝ tous les conseillersétaient d’accord ou du même avis

verbe sans complément (grande quantité) êtrenombreux� ou essayez de reformuler :ex. : les erreurs abondent dans votre comp-tabilité ➝ il y a de nombreuses erreurs oubeaucoup d’erreurs dans votre comp-tabilité

aboutissants nom masc. pluriel(propriété) terrains qui touchent une pro-priété sur ses petits côtés (voir tenants).

aboutissement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : cela risque d’être un obstacle à l’abou-tissement de votre démarche ➝ celarisque d’empêcher votre démarched’aboutirex. : certaines conditions risquent d’empê-cher l’aboutissement de votre demande➝ certaines conditions risquent d’em-pêcher votre demande d’aboutir

abrogation nom fém. suppression� ou essayez de reformuler :

ex. : depuis l’abrogation de cet arrêté➝ depuis la suppression de l’arrêté,depuis que cet arrêté a été supprimé

abroger verbe avec complément supprimerex. : depuis que cette mesure a été abrogée➝ depuis que cette mesure a été sup-primée

absence nom fém.◆ en l’absence de(document, réponse, etc.) sans� ou essayez de reformuler :ex. : en l’absence de réponse de votre part➝ sans réponse de votre part ; si vousne répondez pasex. : en l’absence de poste disponible➝ s’il n’y a pas de poste disponible

s’abstenir verbe pronominal◆ s’abstenir de faire qqch décider de nepas faire qqchex. : les contribuables qui se sont abstenusde répondre ➝ les contribuables quin’ont pas répondu

abus nom masc.◆ abus d’autorité(fonctionnaire) délit commis par un fonc-tionnaire lorsqu’il va au-delà du pouvoirqui lui est confié.(contrainte morale) pression exercée parune personne sur une autre dans le but delui faire accomplir un acte.◆ abus de biens sociaux délit quiconsiste, pour un dirigeant de société, àagir intentionnellement contre les intérêtsde celle-ci en utilisant ses biens ou sa capa-cité d’emprunter pour ses propres intérêtsou en faveur d’une autre société.◆ abus de confiance délit commis par unepersonne au désavantage d’une autre endétournant un bien ou des valeurs qui luiavaient été confiés.◆ abus de droit utilisation d’un droit dansun but différent de celui prévu par la loi(par exemple pour causer du tort à une per-sonne).◆ abus de faiblesse fait de profiter de lafaiblesse ou de l’ignorance d’une personnepour lui vendre quelque chose.◆ abus de position dominante fait pourune entreprise de profiter de sa puissanceéconomique sur un marché pour nuire à laconcurrence.

abusif, -ive adjectif(licenciement, rupture, recours) fait sansraisons réelles ou sérieuses.� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux pas me prononcer sur lecaractère abusif de ce licenciement ➝ je nepeux pas dire si ce licenciement est jus-tifié ou non◆ clause abusive clause d’un contrat oùl’une des parties profite de sa puissanceéconomique pour désavantager l’autre.

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AB ATTEMENT - ABUSIF

◆ commission des clauses abusivescommission qui étudie le contenu descontrats proposés par les professionnels auxparticuliers, et qui peut en recommanderla modification.

abusivement adverbe de façon exagérée� ce mot n’a pas de sens juridique ;essayez de reformuler :ex. : le prix pratiqué serait considérécomme abusivement bas ➝ le prix prati-qué serait considéré comme trop bas,ce qui ne serait pas conforme à la loi

accéder verbe avec complément◆ accéder à (une demande, une requête)donner une réponse positive àex. : je ne puis accéder à votre demande➝ je ne peux pas donner de réponsepositive à votre demande

accentuerverbe avec complément

augmenter, renforcer� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez accentuer vos efforts➝ vous devez faire plus d’efforts

s’accentuer verbe pronominalaugmenter, se renforcer� ou essayez de reformuler :ex. : vos difficultés s’accentuent ➝ vousavez de plus en plus de difficultésex. : ce phénomène s’est accentué depuisquelques mois ➝ ce phénomène s’estrenforcé depuis quelques mois

acceptation nom fém.accord d’une personne à un droit ou à unacte.� ou essayez de reformuler :ex. : son silence vaut acceptation desconditions de paiement ➝ son silencesignifie qu’il accepte les conditions depaiementex. : la réalisation du projet n’est pas subor-donnée à une acceptation de la commis-sion ➝ le projet peut être réalisé sansl’accord de la commission

acception nom fém.(signification) sens

ex. : il s’agit de l’acception juridique du mot“redressement” ➝ il s’agit du sens juri-dique du mot “redressement”ex. : “timbre” doit être pris dans son accep-tion la plus courante ➝“timbre”doit êtrepris dans son sens le plus courant

(acceptation) fait d’accepter.� ce sens du mot “acception” est archaïque,essayez de reformuler :ex. : au moment de votre acception del’offre de location ➝ au moment où vousavez accepté l’offre de location

accès nom masc.◆ aide à l’accès au droit aide permettantà toute personne d’être informée sur ses

devoirs et ses droits (et sur les moyens deles défendre).

accessibilité nom fém. accès, possibili-tés d’accèsex. : les travaux d’accessibilité aux per-sonnes handicapées ➝ les travaux pourpermettre l’accès des personnes han-dicapées

accessible adjectif� essayez de reformuler :ex. : cette allocation est accessible aux per-sonnes qui en font la demande ➝ cetteallocation peut être versée aux per-sonnes qui la demandentex. : cette formation est accessible aux non-bacheliers ➝ les personnes qui n’ontpas le baccalauréat peuvent suivre cetteformationex. : ce poste est accessible aux agents dela fonction publique uniquement ➝ seulsles agents de la fonction publique peu-vent occuper ce poste

accession nom fém.◆ accession à la propriété fait de devenirpropriétaire.� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez bénéficier d’un prêt del’État pour l’accession à la propriété➝ vous pouvez bénéficier d’un prêt del’État pour devenir propriétaireex. : si vous poursuivez votre projet d’ac-cession à la propriété ➝si vous poursui-vez votre projet de devenir propriétaire◆ prêt à l’accession sociale prêt destinéà l’amélioration ou à l’achat d’une résidenceprincipale; il est réservé aux personnes dontles ressources sont inférieures à une sommedéfinie.

accessoireadjectif

(activité, travaux, frais) secondaire, com-plémentaire, non principalex. : il s’agit d’activités accessoires ➝ ils’agit d’activités secondaires ou com-plémentairesex. : pour les travaux accessoires d’amé-nagement ➝ pour les travaux d’aména-gement secondaires◆ loyer accessoire somme à payer en plusdu loyer principal.� ou essayez de reformuler :ex. : aucun loyer accessoire ne doit êtrepratiqué en plus du loyer principal➝ aucune somme complémentaire nedoit être demandée en plus du loyerprincipal◆ rémunération accessoire indemnité,allocation ou prime spéciale.

nom masc.(salaire) primes et avantages en nature ver-sés en plus du salaire.

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ABUSIVEMENT - ACCESSOIRE

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accessoirement adverbe� essayez de reformuler :ex. : accessoirement, ce centre peut êtreutilisé comme foyer d’hébergement ➝ cecentre peut aussi être utilisé commefoyer d’hébergementex. : il donne accessoirement des conseilsjuridiques ➝ il donne également (à côtéde son activité principale) des conseilsjuridiques

accidentogène adjectif pouvant entraî-ner des accidentsex. : une consommation excessive de ceproduit peut être accidentogène ➝ uneconsommation excessive de ce produitpeut entraîner des accidents� ou essayez de reformuler :ex. : vous circuliez sur une route particu-lièrement accidentogène ➝ vous circu-liez sur une route particulièrementdangereuse ou où il y a souvent desaccidents

accompagnement nom masc.◆ accompagnement social aide aux per-sonnes qui ont des difficultés d’insertion.

accomplir verbe avec complément(une démarche) faire� ou essayez de reformuler :ex. : les démarches à accomplir pour obte-nir un nouveau permis ➝ les démarchesà faire pour obtenir un nouveau permis;ce que vous devez faire pour obtenir unnouveau permis

accomplissement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : le certificat prouvant l’accomplisse-ment de cette démarche ➝ le certificatqui prouve que vous avez fait cettedémarcheex. : les moyens nécessaires à l’accom-plissement de leur mission ➝ les moyensnécessaires pour qu’ils remplissent leurmission

accréditation nom fém.(d’une personne, d’une entreprise) autori-sation officielle à faire quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : l’accréditation de votre société par cetorganisme ➝ l’autorisation donnée parcet organisme à votre société (pour…)

accréditer verbe avec complément(une demande) renforcer

� ou essayez de reformuler :ex. : cette affirmation ne repose sur aucunargument susceptible de l’accréditer➝ cette affirmation ne repose sur rienqui la rende acceptable

◆ accréditer qqn à faire qqch donnerà qqn l’autorisation de ou l’autorité pourfaire qqch� ou essayez de reformuler :

ex. : vous pouvez vous faire représenterpar une personne qui devra être accréditéepar procuration ➝ vous pouvez vousfaire représenter par une personne à quivous donnerez une procuration

accroissement nom masc.(nombre) augmentation, hausse

ex. : pour éviter l’accroissement du nombredes accidents ➝ pour éviter l’augmen-tation du nombre des accidents ; pouréviter qu’il y ait de plus en plus d’acci-dents

(succession) droit selon lequel la partd’un héritier décédé ou qui a renoncé à sapart de succession augmente celle desautres héritiers, dans le cas où il n’a pasde descendants.◆ clause d’accroissement clause selonlaquelle le survivant des personnes ayantacheté une chose en commun en devient leseul propriétaire.

accroîtreverbe avec complément

augmenter� ou essayez de reformuler :ex. : cela accroît les risques ➝ cela aug-mente les risquesex. : des perturbations liées au trafic accru➝ des perturbations liées à l’augmen-tation du trafic

s’accroître verbe pronominalaugmenter� ou essayez de reformuler :ex. : si vos difficultés se sont accrues ➝sivos difficultés augmentent, si vous avezplus de difficultés

accusé nom masc.◆ accusé de réception avis informantqu’un courrier a bien été reçu.

accuser verbe avec complément◆ accuser réception de qqch déclarerqu’on a bien reçu qqch� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai l’honneur d’accuser réception devotre demande d’aide ➝ j’ai bien reçuvotre demande d’aideex. : je vous ai adressé une lettre accusantréception de votre courrier ➝ je vous aiadressé une lettre confirmant quej’avais bien reçu votre courrier

acheminement nom masc. envoi� ou essayez de reformuler :ex. : lors de l’acheminement des procès-verbaux par nos services ➝ lorsque nosservices ont envoyé les procès-ver-baux ; lors de l’envoi des procès-ver-baux par nos services

acheminer verbe avec complément(un document, des marchandises)envoyer, faire parvenirex. : je vais acheminer le dossier au conseilde gestion ➝ je vais faire parvenir ou

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ACCESSOIREMENT - ACHEMINER

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envoyer le dossier au conseil de ges-tionex. : ces documents devront être achemi-nés immédiatement en sous-préfecture➝ces documents devront être envoyésimmédiatement vers la sous-préfecture

achèvement nom masc. fin� ou essayez de reformuler :ex. : à l’achèvement des travaux ➝à la findes travaux; lorsque les travaux serontterminésex. : l’étude est en cours d’achèvement➝ l’étude se termine

achever verbe avec complément terminerex. : lorsque vous aurez achevé les travaux➝ lorsque vous aurez terminé les travaux

acompte nom masc. partie d’une sommeà payer versée d’avance.� ou essayez de reformuler :ex. : un premier acompte de 30% vous seraversé ➝ 30% de la somme vous serontversés d’avance

a contrario adverbe par contre, à l’in-verseex. : a contrario, les véhicules de catégo-rie I peuvent circuler ➝ par contre, lesvéhicules de catégorie I peuvent circuler

acquéreur,-resse nom acheteur, -euse,personne qui devient propriétaire d’un bien,en l’achetant ou en le recevant gratuite-ment.◆ se porter acquéreur de qqch propo-ser d’acheter qqch, acheter qqchex. : vous vous êtes porté acquéreur de celogement ➝ vous avez proposé d’ache-ter ce logement ; vous avez acheté celogement

acquérir verbe avec complément(un document, un statut, un droit) obte-

nirex. : vous avez déposé un dossier en vued’acquérir la nationalité française ➝ vousavez déposé un dossier pour obtenir lanationalité française

(un bien) devenir propriétaire de, ache-ter, en devenir propriétaire, en l’achetantou en le recevant gratuitement.ex. : vous avez acquis ce logement ➝vousêtes devenu propriétaire de ce loge-ment ; vous avez acheté ce logement

acquêts nom pluriel ensemble des biens(meubles ou immeubles) acquis par uncouple marié (voir communauté).

acquis nom masc.◆ acquis professionnel expérience pro-fessionnelle.◆ validation des acquis professionnelsreconnaissance de l’expérience profession-nelle d’une personne, lui permettant desuivre une formation même si elle n’a pasles diplômes nécessaires.

◆ acquis sociaux avantages sociaux donttout le monde bénéficie (droit à la retraite,aux allocations chômage, etc.).

acquisitif, -ive adjectif(voir prescription).

acquit nom masc.(mention écrite) reconnaissance écrite

du paiement d’une dette.◆ pour acquit mention écrite sur un docu-ment, avec la date et la signature, pour cer-tifier qu’un paiement a été fait.

(argent) paiement� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’avez fait aucun versement enl’acquit de votre imposition ➝vous n’avezversé aucun argent en paiement de vosimpôts; vous n’avez versé aucun argentpour payer vos impôts

◆ par acquit de conscience pourn’avoir rien à se reprocher

acquisition nom fém.◆ acquisition de la nationalité française� si vous ne faites pas référence au for-mulaire, utilisez plutôt un verbeex. : vous ne pouvez prétendre à l’acquisi-tion de la nationalité française ➝ vous nepouvez pas demander la nationalitéfrançaise

acquittement nom masc.(d’une facture, d’une amende, d’un loyer,

etc.) paiementex. : cette démarche donne lieu à l’acquit-tement de la somme de 10 euros ➝ pourfaire cette démarche, il faut payer lasomme de 10 euros

(d’une personne) fait de la déclarer noncoupable d’un crime.

acquitterverbe avec complément

(une amende, un loyer, etc.) payerex. : vous devez me présenter toutes lesfactures acquittées ➝vous devez me pré-senter toutes les factures payées (avecle justificatif de leur paiement)

(une personne) fait de la déclarer noncoupable d’un crime.

s’acquitter verbe pronominal◆ s’acquitter de (une facture, une amende,un loyer) payerex. : vous devez vous acquitter du paiementde 50 euros ➝vous devez payer 50 euros

acte nom masc.◆ acte de mariage document qui indiqueles noms, prénoms et dates de naissancedes époux, la date du mariage et des infor-mations sur le type de contrat passé entreles époux.◆ acte de naissance document établi aumoment de la déclaration de naissance quiindique le jour, l’heure, le lieu de naissance,le sexe et les prénoms de l’enfant, ainsi que

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ACHÈVEMENT - ACTE

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les noms, prénoms, âge et adresse du pèreet de la mère.◆ acte constitutif acte juridique qui crée denouveaux droits ou modifie une situation.◆ faire acte de candidature présentersa candidature◆ prendre acte prendre note, (faire)constater officiellementex. : je prends acte de votre demande ➝ jeprends note de votre demande (voirnotarié).

acter verbe avec complément (une demande,une décision, un fait) enregistrer, consta-ter par écrit

actifnom masc.

(droit civil) ensemble des droits et desbiens d’une personne.◆ actif net ensemble des droits et des biensd’une personne une fois déduit ce qu’elledoit.◆ actif de la succession, actif brut suc-cessoral ensemble des biens et des droitsde la personne décédée.◆ actif de communauté ensemble desbiens acquis pendant le mariage par lesépoux, ensemble ou séparément, grâce àleurs revenus pendant le mariage (voircommunauté).

(droit commercial) ensemble des biensd’une entreprise.

(personne) personne qui travaille ourecherche un emploi.◆ non actif personne qui ne travaille pas.

adjectif◆ recherche active d’emploi recherched’un emploi, avec envoi de lettres de can-didature, de CV, entretiens, etc.� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez prouver votre rechercheactive d’emploi ➝ vous devez prouverque vous avez fait ce qu’il fallait pourtrouver un emploi (en envoyant deslettres de candidature et des CV, enessayant d’obtenir des entretiens, etc.)

action nom fém.◆ action civile action en justice engagéepar la victime d’un crime, d’un délit oud’une contravention.◆ action publique action en justice enga-gée par la victime, par les magistrats duministère public, ou par certains fonction-naires contre une personne qui a commisune infraction (voir contravention,délit,ministère).

actualisable adjectif qui peut être mis àjourex. : vos droits sont actualisables ➝ vosdroits peuvent être mis à jour

actualisation nom fém.(d’un dossier, de renseignements) mise à jour� ou essayez de reformuler :

ex. : afin de procéder à l’actualisation devotre dossier ➝ pour mettre à jour votredossierex. :vous devez procéder à l’actualisation devotre situation auprès des Assedic ➝vousdevez informer les Assedic à chaque finde mois de votre situation (nombred’heures travaillées, arrêt maladie, congématernité, recherche d’un emploi, d’unstage, etc.)

actualiser verbe avec complément(un dossier, des renseignements)mettre à jour� ou essayez de reformuler :ex. : nous devons actualiser ces rensei-gnements ➝ nous devons mettre à jources renseignementsex. : vous devez actualiser votre situationauprès des Assedic ➝ à chaque fin demois, vous devez informer les Assedicde votre situation (nombre d’heures tra-vaillées, arrêt maladie, congé maternité,recherche d’un emploi, d’un stage, etc.)

adaptabilité nom fém. possibilité oucapacité de s’adapter� ou essayez de reformuler :ex. : il faut généraliser l’adaptabilité de cesbâtiments aux personnes en fauteuil roulant➝ il faut que tous ces bâtiments soientadaptés aux personnes en fauteuil rou-lantex. : cette formation est nécessaire à votreadaptabilité à cet emploi ➝ cette forma-tion est nécessaire pour vous permettrede vous adapter à cet emploi

additionnel, -elle adjectif supplémen-taire◆ additionnel à qui s’ajoute àex. : cet impôt, additionnel à la taxe fon-cière ➝ cet impôt, qui s’ajoute à la taxefoncière

adéquat, e adjectif approprié, adaptéex. : cette solution ne semble pas adéquate➝ cette solution ne semble pas appro-priée ou adaptée

adéquation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : je dois m’assurer de l’adéquation dudossier au projet ➝ je dois m’assurer quele dossier correspond bien au projet◆ être en adéquation avec convenir àex. : le matériel n’est pas en adéquationavec vos besoins ➝ le matériel neconvient pas à vos besoins

adhérer verbe avec complément indirect◆ adhérer à (agrément) être d’accordavecex. : j’adhère complètement à ce que vousdites ➝ je suis tout à fait d’accord avecce que vous dites ou avec vous

adhésion nom fém.(agrément) accord

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ACTER - ADHÉSION

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ex. : cela ne peut se faire sans votre adhé-sion au projet ➝cela ne peut pas se fairesi vous ne donnez pas votre accord auprojet ; cela ne peut pas se faire si vousn’êtes pas d’accord avec ce projet◆ contrat d’adhésion contrat non négo-ciable, que la personne doit accepter telquel ou bien refuser.

ad hoc adjectif(chose adéquate) approprié

ex. : vous devez fournir les documents adhoc ➝ vous devez fournir les docu-ments appropriés ou les bons docu-ments

(commission) créée pour une missionprécise.(administrateur) personne désignée par unmagistrat pour une mission précise, notam-ment pour représenter un mineur lorsqueses intérêts semblent en opposition avecceux de ses représentants légaux, c’est-à-dire ses parents (ou l’un d’eux).

ad hominem adjectif(argument, attaque) moyen de défense quine concerne que l’intéressé lui-même en rai-son de sa personne.

adjoindreverbe avec complément

(une personne) associerex. : nous avons adjoint deux autres per-sonnes à ce projet ➝nous avons associédeux autres personnes à ce projet(une chose, une substance) ajouterex. : des substances ont été adjointes aucarburant ➝ des substances ont étéajoutées au carburant

verbe pronominal◆ s’adjoindre(une personne) se faire aider par, s’as-socier à� ou essayez de reformuler :ex. : si vous souhaitez vous adjoindre lesservices d’un spécialiste ➝ si vous sou-haitez vous faire aider d’un spécialisteex. : il a refusé de s’adjoindre les compé-tences d’experts ➝ il a refusé d’utiliserles compétences d’experts

adjonction nom fém. ajoutex. : vous devez déclarer toute adjonctiond’éléments nouveaux ➝ vous devezdéclarer tout ajout d’éléments nouveauxex. : la demande d’adjonction d’un nomd’usage au nom de famille ➝ la demanded’ajout d’un nom d’usage au nom defamille

adjudicataire nom acquéreur dans unevente aux enchères.� ou essayez de reformuler :ex. : l’adjudicataire de votre bien ➝ la per-sonne qui a acheté votre bien auxenchères

adjudication nom fém.(enchères) attribution d’un bien mis auxenchères à la personne qui offre le meilleur prix.

ad litem adjectif en vue d’un procès.(mandat) acte par lequel une personnedonne à un avocat ou à un avoué missionde le représenter.(provision) somme d’argent accordée par lejuge à l’une des parties comme avance deses droits, notamment dans un divorce aumoment de la liquidation de communauté,pour pouvoir payer les frais de la procé-dure.

administrateur nom masc.◆ administrateur légal personne désignéepar la loi pour gérer les biens d’un mineurou d’une personne majeure qui n’a pastoutes ses capacités ; les biens d’un enfantmineur sont administrés par les deuxparents quand l’autorité parentale est par-tagée, sinon c’est à celui des parents quiexerce l’autorité parentale qu’en revient laresponsabilité (voir ad hoc).

administration nom fém.◆ administration légale gestion par unepersonne désignée par la loi (l’administra-teur légal) des biens d’un mineur ou d’unepersonne majeure qui n’a pas toutes sescapacités ; les biens d’un enfant mineursont administrés par les deux parentsquand l’autorité parentale est partagée,sinon c’est à celui des parents qui exercel’autorité parentale qu’en revient la res-ponsabilité.

admissibilité nom fém.◆ examen ou épreuve d’admissibilitéexamen qui, s’il est réussi, donne droit àpasser les épreuves définitives d’admission.

admissible adjectif qui peut être admis� ou essayez de reformuler :ex. : une alcoolémie supérieure à celleadmissible légalement ➝une alcoolémiesupérieure à celle qui est admise par la loiex. : un pays dans lequel vous êtes légale-ment admissible ➝ un pays dans lequella loi vous permet d’entrer et de rester

admonestation nom fém.(à un délinquant mineur) avertissementsolennel prononcé par le juge des enfantspour faire prendre conscience au jeunedélinquant de l’illégalité de son acte et pouréviter qu’il ne commette une nouvelleinfraction.

admonester verbe avec complément(un délinquant mineur) lui faire un aver-tissement solennel pour qu’il prenneconscience de l’illégalité de son acte et évi-ter qu’il ne commette une nouvelle infrac-tion.

advenir verbe sans complément◆ s’il advenait que

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AD HOC - ADVENIR

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� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : s’il advenait que vous changiezd’adresse ➝si vous changiez d’adresse

adverse adjectif(sens juridique) à qui l’on s’oppose dans unprocès.◆ partie adverse personne à laquelle ons’oppose dans un procès.

affectation nom fém.(d’un bien) usage que l’on prévoit d’en faire.

� ou essayez de reformuler :ex. : en cas d’affectation à usage commer-cial du local ➝ s’il est prévu d’utiliser lelocal pour des activités commerciales◆ déclaration d’affectation document pré-cisant l’utilisation prévue pour un maté-riel, une installation, un bâtiment.

(d’une personne)� essayez de reformuler :ex. : vous sollicitez une demande d’affec-tation de votre fils au lycée Camus ➝vousdemandez que votre fils soit envoyé aulycée Camusex. : l’affectation des agents recrutés nedépend pas de nous ➝ce n’est pas nousqui décidons des fonctions occupéespar les agents recrutés(voir hypothécaire).

affecter verbe avec complément(une situation) avoir un effet sur

ex. : cela n’affectera en rien l’exécution ducontrat ➝ cela n’aura aucun effet surl’exécution du contrat� ou essayez de reformuler :ex. : je constate la perte totale de pointsaffectant votre permis de conduire ➝ jeconstate que vous avez perdu tous lespoints de votre permis de conduireex. : merci de nous faire part des change-ments affectant votre situation familiale➝merci de nous indiquer s’il y a eu deschangements dans votre situation fami-liale

◆ affecter à(matériel, bâtiment) (prévoir d’)utiliser pourex. : les bâtiments affectés au commerce➝ les bâtiments utilisés pour le com-merce(personnel) nommer àex. : ces agents sont affectés en prioritédans le département ➝ces agents sontnommés en priorité dans le département(étudiant, élève) envoyer àex. : votre fils sera affecté au lycée JeanMoulin ➝ votre fils sera inscrit au lycéeJean Moulin

affection nom fém.(santé) maladie

affectio societatis locution caractèreintentionnel du lien entre les associés d’unesociété (ce qui le distingue par exemple dulien qui unit des copropriétaires).

afférent, e adjectif qui s’y rapporte◆ afférent à qui concerne, qui se rap-porte à� ou essayez de reformuler :ex. : le contrôle technique afférent au véhi-cule ➝ le contrôle technique du véhicule

affermage nom masc. (terres agricoles)location de terres agricoles exploitables enéchange du paiement d’un loyer en argentou en nature.

affermir verbe avec complément(une tranche de travaux) rendre ferme etdéfinitif l’engagement d’une personnepublique sur une phase qui n’était queconditionnelle.

affermissement nom masc.(d’une tranche de travaux) fait de rendreferme et définitif l’engagement d’une per-sonne publique sur une phase qui n’étaitque conditionnelle.

affiliation nom fém. rattachement, ratta-chement d’un assuré à une caisse détermi-née.ex. : vous pouvez faire une demande d’af-filiation à la caisse d’assurance vieillesse➝ vous pouvez faire une demande derattachement à la caisse d’assurancevieillesse

affilier verbe avec complément rattacher, ins-crireex. : si vous êtes affilié à une caisse deretraite complémentaire ➝ si vous êtesrattaché à une caisse de retraite com-plémentaire

affinité nom fém.(lien juridique) lien établi par le mariage

qui crée entre chaque époux et les parentsde l’autre des droits et des obligations.

(concordance) ressemblance, lien,point communex. : il existe certaines affinités entre cesdeux situations ➝ il existe certaines res-semblances entre ces deux situations ;ces deux situations ont quelques pointscommunsex. : vos affinités avec cette personne➝ les liens ou les points communs quevous avez avec cette personne

affirmative nom fém.◆ dans l’affirmative si c’est le casex. : dans l’affirmative, vous devez joindreune copie de ce document à votre courrier➝si c’est le cas, vous devez joindre unecopie de ce document à votre courrierex. : vous devez m’indiquer si vous sou-haitez continuer la formation ; dans l’affir-mative… ➝ vous devez m’indiquer si

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ADVERSE - AFF IRMATIVE

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vous souhaitez continuer la formation ;si c’est le cas…◆ répondre par l’affirmative donner uneréponse positiveex. : j’avais répondu par l’affirmative ➝ jevous avais donné une réponse positive

affranchir verbe avec complément timbrerex. : une enveloppe affranchie à 0,46 euro➝ une enveloppe timbrée à 0,46 euro

afin◆ afin de préposition pourex. : afin de me permettre de traiter votredossier ➝ pour me permettre de traitervotre dossier◆ afin que conjonction pour queex. : afin que ces délais soient respectés➝pour que ces délais soient respectés

a fortiori adverbe à plus forte raison,d’autant plusex. : ceci est valable pour tous les travaux,et a fortiori pour le sol de l’appartement➝ceci est valable pour tous les travaux,et à plus forte raison pour le sol de l’ap-partement

agio nom masc. somme que fait payer unebanque pour certaines opérations.

s’agissant de préposition au sujet de, ence qui concerne, comme cela concerneex. : s’agissant des travaux déjà réalisés,je peux vous dire que… ➝ en ce quiconcerne les travaux déjà réalisés, jepeux vous dire que…ex. : s’agissant de formation, notre servicene peut pas vous répondre ➝comme celaconcerne une formation, notre servicene peut pas vous répondre

agissements nom masc. pluriel comporte-ments ou actions qui peuvent être condamnés.

agréé, e adjectif(organisme, professionnel, formation) quia reçu l’autorisation d’une autorité pourfaire quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : le logement ne peut être loué qu’à unorganisme agréé par le préfet ➝ le loge-ment ne peut être loué qu’à un orga-nisme qui a reçu l’autorisation du préfetex. : les vétérinaires agréés pour effectuerces tests ➝ les vétérinaires qui ont l’au-torisation d’effectuer ces tests

agréerverbe avec complément indirect

◆ agréer à convenir à, satisfaireex. : les solutions qui vous agréent ➝ lessolutions qui vous conviennent ou quivous satisfont

verbe avec complément accepter, approuverex. : le client n’a pas agréé l’accord ➝ leclient n’a pas accepté ou approuvé l’ac-cord

agrément nom masc. autorisation,accord, accord officiel préalable et obliga-toire.ex. : vous avez sollicité un agrément pré-fectoral pour la réalisation de cette mission➝vous avez demandé l’autorisation dela préfecture pour réaliser cette missionex. : vous ne pourrez pas mettre ce produitsur le marché tant que vous n’aurez pasl’agrément sanitaire ➝ vous ne pourrezpas mettre ce produit sur le marchésans avoir reçu l’autorisation des auto-rités sanitaires

aide nom fém.◆ aide sociale aide apportée aux personnes qui ont peu de ressources (personnes malades, personnes âgées, personnes handicapées, etc.).◆ service de l’aide sociale à l’enfanceservice chargé d’aider et de protéger lesenfants qui ont des problèmes familiaux ousociaux.◆ aide personnalisée au logementsomme d’argent donnée à des locataires ouà des personnes achetant leur premier loge-ment ; elle est calculée en fonction des ressources et de la situation familiale ; lelogement doit faire l’objet d’une conventionavec l’État.

aisé, e adjectif(tâche) facile, simpleex. : cette liste n’est pas aisée à établir➝ cette liste n’est pas simple ou facileà faire

aisément adverbe facilementex. : vous en comprendrez aisément lesraisons ➝ vous en comprendrez facile-ment les raisons� ou essayez de reformuler :ex. : cela ne se fait pas aisément ➝ cen’est pas facile ou simple à faire

ajournement nom masc.(d’un événement) renvoi à une autre dateou à plus tard� ou essayez de reformuler :ex. : je vous ai signalé l’ajournement de ladécision ➝ je vous ai signalé que ladécision serait prise plus tard(d’un candidat à un examen) fait de ne pasle recevoir à un examen et de lui fairerepasser tout ou une partie des épreuves.

ajourner verbe avec complément(un événement) renvoyer ou remettre àplus tardex. : je me vois dans l’obligation d’ajournerl’étude de votre dossier ➝ je doisremettre l’étude de votre dossier à plustard(un candidat à un examen) ne pas le décla-rer admis à un examen, dont il devra repas-ser la totalité ou une partie des épreuves.

AFFRANCHIR - A JOURNER

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alcoolémie nom fém. quantité d’alcooldans le sang.

aléa nom masc. événement ou évolution quine peut pas être prévu.� ou essayez de reformuler en explicitant :ex. : ces terrains sont classés en zoned’aléa faible/fort ➝ces terrains sont clas-sés dans une zone où les risquesd’inondation sont faibles/importantsex. : cela dépend des aléas climatiques➝cela dépend des changements impré-visibles du temps

aléatoire adjectif(incertitude) incertain

ex. : le caractère aléatoire des résultats➝ le caractère incertain des résultats

(hasard) qui dépend du hasard, fait auhasard� ou essayez de reformuler :ex. : des candidats choisis de manière aléa-toire ➝des candidats choisis au hasard

(sens juridique)◆ contrat aléatoire contrat dont l’effetdépend d’un événement futur incertain(ex : contrat d’assurance).

aléatoirement adverbe au hasardex. : cela n’est pas fait aléatoirement➝ cela n’est pas fait au hasard

alimentaire adjectif◆ obligation alimentaire obligation dedonner une aide matérielle à un proche quin’a pas les ressources suffisantes.◆ pension alimentaire somme d’argentversée régulièrement à un proche qui n’apas les ressources suffisantes.

allégation nom fém. affirmation, décla-ration� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’apportez aucun élément depreuve à l’appui de vos allégations ➝vousne donnez aucune preuve de ce quevous affirmez

allégement nom masc.(impôt, charges, dette) diminution,réduction� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez bénéficier des allége-ments de charges sociales ➝ vous pou-vez bénéficier des réductions decharges sociales; vos charges socialespeuvent être diminuées

alléger verbe avec complément(un impôt, une dette) diminuer, réduireex. : pour alléger les charges fiscales➝pour diminuer ou réduire les chargesfiscales

alléguer verbe avec complément dire oudéclarer (pour se justifier)ex. : vous ne pouvez alléguer le manquede temps ➝ vous ne pouvez pas direque vous n’avez pas eu assez de temps

ex. : le dommage allégué par le propriétaire➝ le dommage déclaré par le proprié-taire

allié, e nom(parenté) parent du conjoint (beau-père,belle-mère, beau-frère, belle-sœur ou enfantd’un précédent mariage).

allocataire nom personne qui reçoit uneallocation (aide financière).� ou essayez de reformuler :ex. : les allocataires du RMI peuvent béné-ficier de ces aides ➝ les personnes rece-vant le RMI peuvent bénéficier de cesaides

allocation nom fém. (voir différentiel,parental, spécifique, subsidiaire).

allouer verbe avec complément accorder,attribuerex. : la somme allouée par ces organismes➝ la somme accordée ou attribuée parces organismes

alternance nom fém.◆ formation en alternance formation faiteen partie à l’école et en partie dans uneentreprise (ou dans une association, uneadministration ou une collectivité territo-riale).◆ contrat en alternance contrat de for-mation à l’école et dans une entreprise (oudans une association, une administrationou une collectivité territoriale).

alternatif, -ive adjectif(itinéraire, solution) de remplacement,autre� ou essayez de reformuler :ex. : nous vous avons fait une propositionalternative ➝ nous vous avons fait uneautre proposition; nous vous avons pro-posé autre chose◆ peine alternative peine qui peut rem-placer l’emprisonnement dans certainesconditions.

nom fém.◆ alternative(sens général) deux possibilitésex. : il y a une alternative ➝ il y a deuxpossibilités(solution de remplacement) autre solutionou possibilitéex. : vous n’avez aucune alternative➝ vous n’avez aucune autre solution ;vous n’avez pas le choix� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’avez pas d’autre alternative quede vendre ce terrain ➝vous n’avez pas lechoix, vous devez vendre ce terrain

ambigu, -uë adjectif� essayez de reformuler :ex. : le contenu de ces documents estambigu ➝ le contenu de ces documentsn’est pas clair

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ALCOOLÉMIE - AMBIGU

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ex. : cette demande est ambiguë ➝ cettedemande n’est pas claire ou peut vou-loir dire plusieurs choses

ambiguïté nom fém.� essayez de reformuler :ex. : cela pourrait créer une ambiguïté pourles usagers ➝ cela ne serait pas clairpour les usagersex. : votre avis doit être exprimé sans ambi-guïté ➝ votre avis doit être exprimé defaçon parfaitement claire

amende nom fém. argent que l’on doit ver-ser au Trésor public pour une faute com-mise.

amendement nom masc.(d’un texte de loi) proposition de modification.

amender verbe avec complément(un texte de loi) modifier (par amende-ment)

amiable adjectif désigne l’accord ou l’ar-rangement passé entre des personnes enconflit qui se font des concessions et quipeut éviter un procès.

amnistie nom fém. annulation exception-nelle de certaines condamnations.◆ loi d’amnistie loi qui annule certainescondamnations.

amnistier verbe avec complément(un délit, une personne) annuler lacondamnation de� ou essayez de reformuler :ex. : il a été amnistié ➝sa condamnationa été annulée

amodiataire nom personne à qui estlouée une terre ou une mine et qui a le droitde l’exploiter en échange d’un paiement ennature ou en argent.

amodiateur, -trice nom personne quiloue une terre ou une mine et le droit del’exploiter, en échange d’un paiement ennature ou en argent.

amodiation nom fém. location d’une terreou d’une mine en échange d’un paiementen nature ou en argent.

ampliation nom fém. copie, duplicata,copie conforme qui a valeur légale.ex. : une ampliation de l’arrêté préfectoral➝ une copie conforme de l’arrêté pré-fectoral

amplifierverbe avec complément augmenter

ex. : pour ne pas amplifier les inégalitéssociales ➝ pour ne pas augmenter lesinégalités sociales

verbe pronominal◆ s’amplifier(difficultés, effort) augmenter� ou essayez de reformuler :

ex. : ce phénomène s’est amplifié ➝ cephénomène est encore plus importantqu’avant

amputer verbe avec complément(une période, une somme)� essayez de reformuler :ex. : le capital initial a été amputé d’un mon-tant de 300 euros ➝ le capital initial a étéréduit de 300 eurosex. : ce service a été amputé de deuxpostes ➝ deux postes ont été suppri-més du service

analogie nom fém. ressemblance, lien,rapport� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a aucune analogie entre votresituation et la sienne ➝ votre situationest complètement différente de lasienneex. : cela présente une certaine analogieavec le cas précédent ➝ cela ressembleun peu au cas précédent

analogue adjectif semblable, comparable� ou essayez de reformuler :ex. : sa situation est analogue à la vôtre➝ sa situation est semblable ou com-parable à la vôtreex. : vous devrez accomplir une démarcheanalogue auprès du conseil municipal➝ vous devrez faire la même démarcheauprès du conseil municipal

angle nom masc.◆ sous l’angle de par rapport à� ou essayez de reformuler :ex. : il faut repenser le problème sousl’angle des entreprises concernées ➝ ilfaut repenser le problème du point devue des entreprises concernéesex. : il faudrait étudier le dossier sous l’angledu Plan Local d’Urbanisme ➝ il faudraitétudier le dossier par rapport au PlanLocal d’Urbanisme

annuellement adverbe par an, chaqueannée, tous les ansex. : vous devez participer annuellement àtrois séances ➝ vous devez participer àtrois séances par anex. : les établissements sont contrôlésannuellement ➝ les établissements sontcontrôlés chaque année ou tous les ans

annuité nom fém.(prêt, dette) somme versée chaque année

pour rembourser un prêt ou une dette.(pension) équivalent d’une année de ser-

vice (pour le calcul des droits à une pen-sion, à la retraite, etc.).

anomalie nom fém. chose anormaleex. : des anomalies ont été relevées dansles factures ➝ des choses anormalesont été relevées dans les factures

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AMBIGUÏTÉ - ANOMALIE

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anonymat nom masc.(d’une personne) état de la personne donton ne connaît pas le nom.(d’une chose) état de la chose dont on neconnaît pas l’auteur.� ou essayez de reformuler :ex. : cet appel est gratuit et préserve l’ano-nymat ➝ cet appel est gratuit et la per-sonne qui téléphone n’a pas à donnerson nom

anonyme adjectif(personne) dont le nom n’est pas connu.(lettre, appel) dont le nom de l’auteur n’estpas connu.◆ société anonyme société par actions,qui n’est désignée par le nom d’aucun deses associés.

antérieur, e adjectif(dans le temps) d’avant, fait avant

� ou essayez de reformuler :ex. : vous aviez opéré des acquisitionsantérieures de terrains ➝ vous aviezacheté des terrains avant (cette date oule…)ex. : l’implantation de ce bâtiment est anté-rieure à la réglementation actuelle ➝ cebâtiment a été construit avant la régle-mentation actuelleex. : les factures antérieures à la date du31 décembre 2001 ➝ les factures éta-blies avant le 31 décembre 2001

(dans l’espace) placé devant ou enavant

antérieurement adverbe auparavant,avantex. : le règlement antérieurement envigueur ➝ le règlement qui s’appliquaitauparavant ou avantex. : les factures encaissées antérieure-ment au 01.01.2001 ➝ les facturesencaissées avant le 01.01.2001

antériorité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : du fait de l’antériorité des bâtimentsde votre voisin ➝ du fait que les bâti-ments de votre voisin ont été construitsavant les vôtresex. : vous avez apporté un justificatif prou-vant l’antériorité de la marque ➝ vousavez apporté un justificatif prouvant quela marque était déjà utilisée avantex. : vous y avez droit car votre exploitationbénéficie de l’antériorité ➝ vous y avezdroit car votre exploitation existait déjàavant

antichrèse nom fém. contrat permettant àun créancier de prendre possession d’unimmeuble de son débiteur et de recevoir ceque rapporte l’immeuble jusqu’au règle-ment de la dette.

anticipation nom fém.(d’une échéance, d’un paiement)

� essayez de reformuler :ex. : si vous souhaitez l’anticipation du rem-boursement ➝ si vous souhaitez que leremboursement soit fait en avance ; sivous souhaitez que le remboursementsoit fait avant la date prévue ou fixée◆ par anticipation en avance, avant ladate prévue ou fixéeex. : vous pouvez rembourser cette sommepar anticipation ➝ vous pouvez rem-bourser cette somme avant la date pré-vue

(d’un événement)� essayez de reformuler :ex. : cela a été fait dans l’anticipation d’unebaisse des taux ➝ cela a été fait parcequ’une baisse des taux avait été prévue

anticiperverbe avec complément

(une échéance, un paiement) faire avantla date prévue ou fixée� ou essayez de reformuler :ex. : il est inutile d’anticiper le dépôt de votredossier avant la date de votre 65e anniver-saire ➝ il est inutile de déposer votredossier avant la date de votre 65e anni-versaireex. : vous avez sollicité le versement anti-cipé de cette allocation ➝ vous avezdemandé que cette allocation vous soitversée en avance ou avant la date pré-vue ; vous avez demandé à recevoircette allocation en avance ou avant ladate prévue◆ retraite anticipée retraite prise avantl’âge fixé par la loi ou par la conventioncollective.◆ apprentissage anticipé de la conduiteapprentissage de la conduite possible dèsl’âge de 16 ans, qui se déroule en 3 étapes :formation en auto-école avec examen théo-rique, conduite accompagnée d’un adultejusqu’à l’âge de 18 ans et présentation aupermis de conduire.

(un événement) prévoirex. : nous n’avions pas anticipé ces chan-gements ➝nous n’avions pas prévu ceschangements

verbe avec complément indirect◆ anticiper sur(une évolution) prévoir (et agir en consé-quence)

antidater verbe avec complément◆ antidater un document dater un docu-ment avant la date à laquelle il a été écritou signéex. : il convient de ne jamais antidater lecontrat ➝ datez le contrat du jour oùvous l’établissez

apanage nom masc.◆ être l’apanage de être réservé à,appartenir seulement à

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ANONYMAT - APANAGE

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ex. : cette activité n’est pas l’apanage desagriculteurs ➝ cette activité n’est pasréservée aux agriculteurs

apatride adjectif, nom(personne) qui n’a pas de nationalité légale.

a posteriori adverbe par la suite, plustard, après� ou essayez de reformuler :ex. : votre situation pourrait être régulari-sée a posteriori si ces conditions étaientréunies ➝ votre situation pourrait êtrerégularisée par la suite ou après si cesconditions étaient réunies

apostille nom fém. note, remarqueapparaître verbe sans complément

◆ il apparaît que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : après examen de votre dossier, ilapparaît que celui-ci est incomplet ➝nousavons étudié votre dossier et il estincompletex. : il ne m’apparaît pas possible de vousaccorder la remise sollicitée ➝ je ne peuxpas vous accorder la remise que vousdemandez◆ faire ou laisser apparaître montrerex. : le document fait apparaître des erreurs➝ le document montre qu'il y a deserreurs ex. : l'étude de votre dossier fait apparaîtreque vous êtes entré en France avant la dateque vous avez indiquée ➝ l'étude devotre dossier montre que vous êtesentré en France avant la date que vousavez indiquée

s’apparenter verbe pronominal◆ s’apparenter à(chose, situation) être comparable à, êtreconsidéré commeex. : votre situation peut s’apparenter à celled’un étudiant ➝ votre situation estcomparable à celle d’un étudiantex. : ce type de comportement pourraits’apparenter à un délit ➝ ce type decomportement pourrait être considérécomme un délit

appartenir verbe avec complément indirect◆ il appartient à qqn de faire qqch� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il vous appartient de faire respecterces règles ➝vous devez faire respecterces règles ; c’est à vous de faire res-pecter ces règlesex. : dans ce cas, il vous appartiendrait dem’en informer dans les meilleurs délais➝dans ce cas, vous devriez m’en infor-mer le plus rapidement possible

appel nom masc.◆ cour d’appel cour chargée de juger ànouveau une affaire lorsque le jugement

qui a été rendu est contesté par l’une desparties.◆ faire appel, interjeter appel, frapperd’appel contester une décision de justiceet demander qu’une affaire soit à nouveauétudiée.ex. : vous avez fait appel de la décision➝ vous avez contesté la décision etavez demandé que l’affaire soit à nou-veau jugée

application nom fém.◆ champ d’application� essayez de reformuler :ex. : cet accident n’entre pas dans le champd’application de l’article L. 411-1 du Codede la sécurité sociale ➝ cet accident nefait pas partie des cas cités à l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;cet accident n’entre pas dans le cadrede l’article L. 411-1 du Code de la sécu-rité sociale; ce type d’accident n’est paspris en compte dans l’article L. 411-1 duCode de la sécurité socialeex. : la prime à l’embauche entre dans lechamp d’application de l’impôt sur lerevenu ➝ la prime à l’embauche estimposable ; la prime à l’embauche faitpartie des revenus sur lesquels on peutavoir à payer des impôts ; la prime àl’embauche fait partie des revenus àdéclarer◆ en application de d’après, selonex. : je vous précise qu’en application del’article 24 du décret du 31 juillet 1970 ➝ jevous précise que d’après ou selon l’ar-ticle 24 du décret du 31 juillet 1970� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez réaliser ces travaux, enapplication des articles 49 et 56 ➝ vouspouvez faire ces travaux, comme le per-mettent les articles 49 et 56◆ faire application de appliquerex. : il ne peut être fait application de l’article 5➝ l’article 5 ne peut pas être appliqué◆ porter application de� essayez de reformuler :ex. : le décret portant application de la loi du3 janvier 1969 ➝ le décret qui permetd’appliquer la loi du 3 janvier 1969

apposer verbe avec complément(un timbre) mettre, coller◆ apposer sa signature signerex. : vous devez apposer votre signaturesur chaque exemplaire ➝ vous devezsigner chaque exemplaire

apposition nom fém.� essayez de reformuler :ex. : après apposition de votre signaturesur chaque exemplaire ➝ après avoirsigné chaque exemplaireex. : après apposition d’un timbre surchaque enveloppe ➝ après avoir colléun timbre sur chaque enveloppe

APATRIDE - APPOSIT ION

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appréhender verbe avec complément(un problème) comprendre, analyser

ex. : pour tenter d’appréhender ce problème➝ pour essayer de comprendre oud’analyser ce problème

(par la police) arrêterex. : il a été appréhendé par la police ➝ ila été arrêté par la police

approbation nom fém. autorisation,accord� ou essayez de reformuler :ex. : dès son approbation, la convention estapplicable ➝ dès que la convention estapprouvée, elle peut être appliquéeex. : l’opération devra être soumise à l’ap-probation de Monsieur le Préfet ➝Monsieurle Préfet devra autoriser cette opération

approvisionner verbe avec complément(un compte bancaire) verser de l’argent surex. : vous devez approvisionner régulière-ment votre compte ➝ vous devez verserrégulièrement de l’argent sur votrecompte

appui nom masc.◆ à l’appui(document, chiffres) avec (pour le prou-ver ou le confirmer)ex. : il a montré, chiffres à l’appui, que…➝ il a montré, avec des chiffres pour leprouver, que…◆ à l’appui de(demande) pour justifier (déclaration)pour confirmer, pour prouver� ou essayez de reformuler :ex. : veuillez envoyer tous documents utilesà l’appui de votre demande d’admission auséjour ➝merci de nous envoyer tous lesdocuments qui justifient votre demanded’admission au séjour◆ réseaux d’écoute, d’appui et d’ac-compagnement des parents réseauxdépartementaux qui aident les parents quiont des difficultés avec leurs enfants.

a priori adverbe tout de suite,à première vue� ou essayez de reformuler :ex. : cette hypothèse ne doit pas être éli-minée a priori ➝cette hypothèse ne doitpas être éliminée tout de suite, avantd’avoir été étudiéeex. : malgré ces conditions a priori défavo-rables ➝ malgré ces conditions quisemblent défavorables à première vueex. : aucun fait ne permet, a priori, de signa-ler une illégalité ➝ pour l’instant, aucunfait ne permet de signaler une illégalité

apurement nom masc.(d’une dette) paiement, remboursement◆ plan d’apurement programme financierpermettant de rembourser une dette.

apurer verbe avec complément(un impayé, une dette) payer (ce qui restede), rembourser (ce qui reste de)

� ou essayez de reformuler :ex. : afin de pouvoir apurer vos dettes➝ pour que vous puissiez payer ce quevous devez encore

arbitrage nom masc.(droit) règlement d’un désaccord entre desparties par une ou plusieurs autres per-sonnes qu’elles ont choisies.

arbitraire adjectif(décision) sans raison valable ou parti-culière, sans justification� ou essayez de reformuler :ex. : cette décision n’est pas du tout arbi-traire ➝ cette décision a été prise pourde bonnes raisons ou pour des raisonsvalables(arrestation, détention) illégal

arbitrairement adverbe sans raisonvalable ou particulière, sans justificationex. : vous pensez être privé arbitrairementde vos allocations ➝ vous pensez quevos allocations ont été supprimées sansraison valable ou sans justificationex. : il l’a fait arbitrairement interner dansun hôpital psychiatrique ➝ il l’a fait inter-ner dans un hôpital psychiatrique sansraison valable

arbitre nom(droit) personne choisie par des parties pourrégler un désaccord.

arbitrer verbe avec complément(un différend, un litige) intervenir pour régler

are nom masc. cent mètres carrés, unité demesure correspondant à cent mètres carrés,abrégée en “a”.ex. : un terrain de 20 ares ➝un terrain de2 000 mètres carrés

arguer ; argüer verbe avec complémentindirect◆ arguer de donner comme argumentex. : vous pouvez arguer de l’incompétencede l’opérateur ➝ vous pouvez donnercomme argument l’incompétence del’opérateur◆ arguer du fait que donner commeargument queex. : vous arguez du fait que vous remplis-sez les conditions de l’article 12 pour…➝ vous donnez comme argument quevous remplissez les conditions de l’ar-ticle 12 pour…

argumentaire nom masc. (ensembled’) arguments� ou essayez de reformuler :ex. : l’argumentaire du comité pour justifierson avis ➝ les arguments donnés ou lesraisons données par le comité pour jus-tifier son avisex. : vous commencez votre argumentairepar l’absence de témoins ➝ le premier

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APPRÉHENDER - ARGUMENTAIRE

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argument que vous donnez est l’ab-sence de témoins

arme nom fém.◆ arme de poing arme que l’on peut tenirserrée dans la main : pistolet, revolver, poi-gnard, etc.

arpentage nom masc. mesure de la super-ficie d’un terrain.

arpenter verbe avec complément(un terrain) mesurer sa superficie.

arpenteur nom masc. personne chargéede mesurer la superficie des terrains.

arrérages nom masc. pluriel argent versérégulièrement à une personne comme renteou pension.

arrêt nom masc.(décision) décision prise par une cour

d’appel, une cour d’assises, la Cour de cas-sation ou le Conseil d’État.

◆ maison d’arrêt prison pour les per-sonnes qui n’ont pas été jugées définitive-ment ou dont la peine est inférieure à un an.

arrêté nom masc.◆ arrêté préfectoral décision prise par unpréfet.◆ arrêté ministériel décision prise par unministre.◆ arrêté municipal décision prise par unmaire.◆ arrêté d’alignement document quiindique à un propriétaire où se situe laligne qui sépare la voie publique de sa pro-priété.

arrhes nom fém. pluriel partie d’une sommeà payer versée d’avance lors de la conclusiond’un contrat ; elle n’est pas remboursablesi la personne qui l’a versée change d’avisune fois le contrat conclu ; la somme doitêtre redonnée au double si c’est la personnequi l’a reçue qui renonce au contrat.

arriéré nom masc. somme qui reste à payer.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez un arriéré de 400 euros➝ vous devez encore 400 eurosex. : vous devez payer les arriérés de loyers➝vous devez régler les loyers que vousn’avez toujours pas payés

s’arroger verbe pronominal◆ s’arroger qqch prendre qqch sans enavoir le droitex. : le titre que vous vous étiez arrogé ➝ letitre que vous aviez pris sans en avoirle droit� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez pas vous arroger cepouvoir ➝ vous n’avez pas le droit defaire cela◆ s’arroger le droit de faire qqch se don-ner le droit de faire qqch� ou essayez de reformuler :

ex. : il ne pouvait pas s’arroger le droit d’im-poser ce règlement ➝ il n’avait pas ledroit d’imposer ce règlement

ascendant nom masc. (famille) membre dela famille dont on descend (comme le père,la mère, le grand-père, la grand-mère).

asile nom masc.◆ asile territorial droit au séjour offert

par l’État à une personne étrangère lorsquesa vie ou sa liberté est menacée dans sonpays d’origine.◆ droit d’asile droit au séjour offert parl’État à une personne qui peut être en dan-ger dans son pays d’origine à cause de sarace, de sa religion, de sa nationalité, deson appartenance à un groupe social ou deses opinions politiques.◆ droit d’asile politique droit au séjouroffert par l’État à une personne dont la vieest menacée dans son pays d’origine àcause de ses opinions politiques.

(locaux)◆ asile de nuit établissement qui accueillepour la nuit des personnes sans abri.

assentiment nom masc. accord, per-missionex. : si la totalité des membres présents adonné son assentiment ➝ si tous lesmembres présents ont donné leuraccordex. : vous devez obtenir l’assentiment dela société ➝vous devez obtenir l’accordou la permission de la société

asseoir verbe avec complément(un impôt, une taxe) calculer (sur unebase déterminée)ex. : ces taxes sont assises selon lesmêmes modalités ➝ ces taxes sont cal-culées de la même façon

assermentation nom fém. procédure aucours de laquelle un professionnel prête ser-ment et devient qualifié.

assermenté, e adjectif(professionnel) qui a prêté serment et quiest qualifié.� ou essayez de reformuler :ex. : ces opérations sont réalisées par despersonnes assermentées ➝ ces opéra-tions sont réalisées par des personnesqualifiées(témoin) qui a prêté serment devant le tribunal.

assertion nom fém. affirmationex. : cette assertion est inexacte ➝ cetteaffirmation est inexacte

assesseur nom masc.(sens courant) remplaçant personne quien assiste une autre et la remplace durantson absence.(juge) juge qui assiste le président d’un tri-bunal ou d’une cour.

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ARME - ASSESSEUR

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assidu, e adjectif très régulierex. :de façon assidue ➝très régulièrementex. : tout enfant âgé de 6 à 16 ans doit êtrescolarisé de façon assidue ➝tout enfantâgé de 6 à 16 ans doit suivre très régu-lièrement les cours d’un établissementscolaire

assiduité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : votre assiduité à ces réunions estnécessaire ➝ votre présence régulièreà ces réunions est nécessaireex. : pour s’assurer de son assiduité auxcours ➝ pour s’assurer qu’il suit régu-lièrement les cours

assidûment adverbe de manière trèsrégulière, très régulièrementex. : vous devez participer assidûment auxséances ➝ vous devez participer trèsrégulièrement aux séances

assiette nom fém.(d’un impôt) base de calculex. : l’assiette de la TVA ➝ la base de calcul de la TVA

assignataire adjectif(comptable, administration) qui peut effec-tuer des versements ordonnés par une auto-rité qui lui donne l’ordre de paiement.

assignation nom fém.(procédure judiciaire) acte de procédure quipermet à une personne (le demandeur)d’informer son adversaire (le défendeur)qu’elle engage un procès contre lui et l’in-vite à comparaître devant une juridiction ;l’assignation est établie et délivrée par unhuissier de justice.◆ assignation à comparaître convocationdevant un tribunal.◆ assignation à résidence(dans le cadre d’une expulsion) obligationd’habiter dans un lieu fixé par la loi enattendant son expulsion.(dans le cadre d’une instruction) interdictionde s’absenter de son domicile ou d’une rési-dence fixée par le juge d’instruction, saufdans certaines conditions et pour certainesraisons déterminées par ce juge.

assigner verbe avec complément◆ assigner qqn à comparaître convo-quer qqn devant un tribunal (ou un offi-cier de l’état civil ou ministériel)◆ assigner qqn en justice convoquerqqn devant un tribunal◆ assigner qqn à résidence(dans le cadre d’une expulsion) obliger àhabiter dans un lieu fixé par la loi, enattendant son expulsion.(dans le cadre d’une instruction) interdire des’absenter de son domicile ou d’une rési-dence fixée par le juge d’instruction, saufdans certaines conditions et pour certainesraisons déterminées par ce juge.

assimilable adjectif◆ être assimilable à être considérécomme, être semblable àex. :ces travaux ne peuvent être assimilablesà des travaux de reconstruction ➝ces tra-vaux ne peuvent pas être considéréscomme des travaux de reconstruction

assimilation nom fém.◆ défaut d’assimilation(acquisition de la nationalité) comportementqui empêche la bonne intégration dans lacommunauté française (connaissance insuf-fisante de la langue française, rejet desvaleurs de la société française, etc.).◆ procès-verbal d’assimilation documentprouvant qu’une personne qui demande lanationalité française parle français.

assimilerverbe avec complément

◆ assimiler qqch à(comparer) considérer qqch comme(semblable à)ex. : sont assimilées à des exportations debiens… ➝sont considérées comme desexportations de biens…ex. : activité salariée ou assimilée ➝ acti-vité salariée ou considérée comme telle

s’assimiler verbe pronominal◆ s’assimiler à(chose, activité) être comparable à, êtreconsidéré comme (semblable à)ex. : ce message s’assimile à de la publicité➝ ce message peut être considérécomme une publicité

assises nom fém. pluriel◆ cour d’assises groupe de magistrats etde jurés chargé de juger les affaires crimi-nelles (voir juré).

assortir verbe avec complément◆ assortir de accompagner de� essayez de reformuler :ex. : les rappels d’impôt seront assortis d’unintérêt de retard ➝ les rappels d’impôtseront accompagnés d’un intérêt deretardex. : vous risquez une suspension de per-mis assortie d’une amende ➝ vous ris-quez une suspension de permis ainsiqu’une amende

assujettir verbe avec complément◆ assujettir à qqch soumettre à qqch� essayez de reformuler :ex. : les personnes assujetties à ces taxes➝ les personnes soumises à ces taxes;les personnes qui doivent payer cestaxesex. : les activités assujetties à autorisationadministrative ➝ les activités qui doiventrecevoir une autorisation administrative

assujettissement nom masc. (à unimpôt, à une taxe)� essayez de reformuler :

ASSIDU - ASSUJETTISSEMENT

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ex. : si vous optez pour l’assujettissementà la TVA ➝ si vous choisissez de payerla TVA

assumer verbe avec complément(une charge, une obligation, une respon-sabilité)� essayez de reformuler :ex. : mon service peut assumer cette charge➝mon service peut s’en chargerex. : ils se trouvent dans l’impossibilité d’as-sumer leurs obligations relatives au paie-ment du loyer ➝ ils ne peuvent pas payerleur loyer

astreindre verbe avec complément◆ astreindre qqn à faire qqch obligerqqn à faire qqchex. : vous êtes astreint à faire des travaux➝ vous êtes obligé de ou vous devezfaire des travauxex. : vous êtes astreint à certaines obliga-tions ➝vous avez certaines obligations

astreinte nom fém.(obligation de payer) obligation de payer

une certaine somme pour chaque jour deretard dans l’exécution d’un contrat.

(amende) somme à payer pour chaquejour de retard dans l’exécution d’un contrat.

atermoiement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : tout atermoiement de votre part allon-gera le délai de réponse ➝plus vous tar-derez, plus le délai de réponse sera long

atermoyer verbe sans complément essayerde gagner du temps, retarder ou repous-ser une décision� ou essayez de reformuler :ex. : il n’est plus possible d’atermoyer, ilfaut prendre une décision ➝ il n’est pluspossible de repousser cette décision(en essayant de gagner du temps avecde fausses excuses)

attache nom fém.◆ prendre l’attache de prendre contactavecex. : je vous invite à prendre l’attache duservice des étrangers ➝ je vous invite àprendre contact avec le service desétrangers

s’attacher verbe pronominal◆ s’attacher à (faire) qqch� essayez de reformuler :ex. : vous comprendrez donc l’intérêt quis’attache à agir rapidement ➝vous com-prendrez donc l’intérêt d’agir rapidementex. : je souligne l'importance qui s'attacheà la poursuite du projet ➝ je souligne l'im-portance de poursuivre ce projetex. : je m’attache à recueillir le plus grandnombre d’informations ➝ j’essaie derecueillir le plus grand nombre d’infor-mations

ex. : nous nous sommes attachés à réglerrapidement le problème ➝ nous avonsfait tout notre possible pour régler rapi-dement le problème

attaquer verbe avec complément(décision) engager ou faire une action enjustice contreex. : vous pouvez attaquer cette décision➝ vous pouvez engager une action enjustice contre cette décision

atteinte nom fém.◆ atteinte à la vie privée faute quiconsiste à nuire au respect de la vie privéeauquel a droit chaque citoyen.◆ porter atteinte à mettre en danger,nuire àex. : ces changement ne portent pasatteinte à la qualité de l’eau ➝ ces chan-gements ne nuisent pas à la qualité del’eauex. : un comportement qui porte atteinte àla sûreté des personnes ➝un comporte-ment qui met en danger la sûreté despersonnes◆ porter une atteinte disproportionnée à� essayez de reformuler :ex. : ce refus ne porte pas une atteinte dis-proportionnée à votre vie privée et fami-liale ➝ce refus ne nuit pas gravement àvotre vie privée et familiale ; ce refus negêne pas sérieusement votre vie privéeet familiale

attendunom masc.

(jugement) raison donnée pour justifier unedécision de justice.

conjonction◆ attendu que(sens général) étant donné que, comme(sens juridique) formule qui introduit lesraisons justifiant une décision de justice.

attenter verbe avec complément indirect◆ attenter à(l’honneur, l’intégrité de qqn) essayer denuire àex. : le fait d’attenter à l’intérêt général ➝ lefait de nuire à l’intérêt général◆ attenter à la vie de qqn essayer detuer qqnex. : il a attenté à la vie de son voisin ➝ ila essayé de tuer son voisin

attention nom fém.◆ appeler l’attention de qqn sur qqch,attirer l’attention de qqn sur qqch signa-ler qqch à qqn, informer qqn de qqchex. : mon attention a été appelée sur ceproblème ➝ on m’a signalé ce pro-blème; le problème m’a été signalé

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ASSUMER - ATTENTION

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atténuation nom fém. diminution, réduc-tion� ou essayez de reformuler :ex. : une atténuation de votre dette fiscalevous a été accordée ➝une réduction devotre dette fiscale vous a été accordée

atténuer verbe avec complément diminuer,réduireex. : nous souhaitons atténuer ses effetsnégatifs ➝nous souhaitons réduire seseffets négatifs

attesterverbe avec complément certifier

ex. : un document attestant le démarragede ce projet ➝ un document qui certifieque le projet a commencéex. : le préfet atteste que le dossier a étédéposé ➝ le préfet certifie que le dos-sier a été déposé

verbe avec complément indirect◆ attester de(donner des preuves de) prouverex. : vous n’avez pas attesté des ressourcesnécessaires ➝vous n’avez pas prouvé quevous aviez les ressources nécessaires

attribuable adjectif qui peut être attri-bué� ou essayez de reformuler :ex. : ce retard est partiellement attribuableà des problèmes de transport ➝ce retardest en partie dû à des problèmes detransport

attributaire adjectif� essayez de reformuler :ex. : l’entreprise attributaire du marché➝ l’entreprise à qui le marché a étéaccordé ou qui a eu le marchéex. : les préfectures attributaires de postespour l’année 2002 ➝ les préfectures oùdes postes seront créés en 2002

attribution nom fém.◆ attribution préférentielle (indivision)

dans le partage d’un bien commun entreplusieurs personnes, attribution de la tota-lité du bien à l’une des personnes qui cor-respond à certains critères prévus par laloi.◆ porter attribution de attribuerex. : un arrêté portant attribution d’une sub-vention de 1 200 euros ➝ un arrêté attri-buant une subvention de 1 200 euros

◆ attributions (service, personne) fonc-tions� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’entre pas dans les attributionsde mon service ➝ mon service ne s’oc-cupe pas de cela

atypique adjectif exceptionnel, inhabituelex. : cette procédure est assez atypique➝cette procédure est assez exception-nelle ou inhabituelle

aucunement adverbe pas du tout, abso-lument pasex. : la pièce d’identité ne fait aucunementmention de votre mariage ➝ la pièced’identité ne mentionne pas (du tout)votre mariage

audience nom fém.(sens général) entrevue

� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicité une audience envue d’exposer votre situation ➝vous avezdemandé une entrevue pour expliquervotre situation ; vous avez demandé àêtre reçu pour expliquer votre situation

(tribunal) séance où le juge entend lesparties ou leurs représentants et rend sesdécisions.

audit adjectif à ceex. : le document adressé audit notaire➝ le document adressé à ce notaire

auditeur nom masc.◆ auditeur de justice élève magistrat del’École nationale de la magistrature qui aprêté serment et fait partie du corps judi-ciaire (ensemble des magistrats).

audition nom fém.(témoin, partie civile, contrevenant) séancependant laquelle la personne est entendue(soit par le juge d’instruction, soit par lapolice, soit devant le tribunal).� ou essayez de reformuler :ex. : les auditions de témoins sont termi-nées ➝ les témoins ont été entendus etleurs déclarations enregistréesex. : le document comportant audition del’adolescent ➝ le compte rendu de cequ’a déclaré l’adolescent

auditionner verbe avec complément(un témoin, une partie civile, un contreve-nant) entendre (et recueillir sa déclara-tion)

auteur nom masc.(droit, obligation) personne qui a transmis undroit ou une obligation à une autre personne.◆ l’auteur de la décision la personne quia pris la décision

authenticité nom fém.(d’un objet, d’un document) fait d’être d’uneorigine ou d’une exactitude incontestable.(d’un acte juridique) fait d’avoir été écritou validé par un officier public (notaire,huissier de justice, officier d’état civil) enrespectant les conditions de forme exigéespar la loi.

authentification nom fém.(d’un objet, d’un document) procédure quien certifie l’origine.(d’un acte juridique) procédure qui certifiequ’il a été écrit ou validé par un officierpublic (notaire, huissier de justice, officier

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ATTÉNUATION - AUTHENTIF IC ATION

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d’état civil) en respectant les conditions deforme exigées par la loi.

authentifier verbe avec complément(un objet, un document) certifier l’originede(un acte) certifier qu’il a été écrit ou validépar un officier public (notaire, huissier dejustice, officier d’état civil).

authentique adjectif◆ acte authentique acte établi par un offi-cier public (notaire, huissier de justice, offi-cier d’état civil).◆ copie authentique copie intégrale d’unacte ou d’un jugement ayant la mêmevaleur que l’original.

automaticité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : il n’y a pas d’automaticité du verse-ment de cette aide ➝cette aide n’est pasversée automatiquementex. : pour ce type de délit, il y a automaticitéde la sanction ➝pour ce type de délit, lasanction s’applique de manière auto-matique

autorisation nom fém.◆ porter autorisation de autoriser, don-ner l’autorisation deex. : un arrêté portant autorisation de laliquidation de stock ➝ un arrêté autori-sant la liquidation de stock

autrui pronom une autre personne, lesautres (personnes)ex. :un conducteur dangereux pour lui-mêmeet pour autrui ➝un conducteur dangereuxpour lui-même et pour les autresex. : vous ne pouvez chasser sur la pro-priété d’autrui sans le consentement dupropriétaire ➝ vous n’avez pas le droitde chasser sur la propriété de quelqu’unsans son accord

auxdits, auxdites adjectif à cesex. : l’argent versé auxdites organisations➝ l’argent versé à ces organisations

auxiliaire nom(dans l’Administration) personne qui occupepour un temps déterminé un poste dansl’administratio