liège 2015
DESCRIPTION
Présentation du fonctionnement de la consultation populaire pour que Liège dépose sa candidature au titre de capitale européenne de la cultureTRANSCRIPT
Clefs pour une consultation populaire
1950 : la question royale divise profondément le pays
Oppose Flamands et Wallons
Résultat : grande méfiance des autorités
En mars 1999, les scrupules démocratiques du constituant font surface :
Introduction d’un alinéa 5 à l’article 41 de la Constitution : « Les matières d'intérêt communal ou
provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée.»
Mai 1999 : révision de la nouvelle loi communale
Nouveautés essentielles : Ouverture : des « électeurs » aux
« habitants » Le conseil communal doit dorénavant
organiser la consultation si les seuils de signataires sont atteints
Demande à l’initiative des habitants de la commune : 10 % des habitants dans les communes
d’au moins 30 000 habitants ;
LIEGE = ** 19 000 ** La demande n’est recevable que pour
autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la commune (we got it !)
Qui peut signer ? Celui qui est « inscrit ou mentionné » sur
les registres de population habitants de Liège
Âgé de seize ans au moins
(qui n’a jamais été privé de ses droits électoraux par condamnation pénale)
Nous adressons la demande au Collège communal, qui doit contrôler sa validité
Vérifie les signatures, élimine les doublons, vérifie si les signataires répondent aux conditions etc.
Délais ?
« Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. Dans ce cas, le conseil communal organise une consultation populaire. »
Le Collège communal fait une liste des participants le trentième jour avant la consultation, où sont reprises : Les personnes inscrites ou mentionnées au
registre de la commune Âgées de 16 ans (notamment celles qui auront
16 ans entre la demande et la consultation)
Dans le même délais, « l’administration communale met à la disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. »
Le scrutin … Est facultatif Est secret Doit avoir lieu un dimanche De 8 à 13h N’est recevable que si 10 % de la
population y a pris part Doit être organisée au moins 40 jours
avant les élections régionales
Contrairement à un référendum, la consultation populaire n’est pas contraignante (juridiquement) pour les autorités politiques
MAIS : Contraignante politiquement A fortiori à une encablure des élections
régionales Sur un sujet qui fondamentalement relève de
l’intérêt liégeois premier
Dans l’immédiat, il faut réunir : 19.000 signatures De Liégeois(es) Âgés de 16 ans minimum
Ensuite, il faudra venir voter en masse pour influer sur la décision politique