l’impÔt sur le revenu categories de revenus (3)
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Université PARIS X – NANTERRE MASTER II – Comptabilité – Contrôle- Audit. L’IMPÔT SUR LE REVENU CATEGORIES DE REVENUS (3). Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 [email protected]. Stéphanie PAILLARD Avocat fiscaliste 12, rue Lalo 75116 PARIS. PLAN. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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L’IMPÔT SUR LE REVENUL’IMPÔT SUR LE REVENU
CATEGORIES DE REVENUS CATEGORIES DE REVENUS (3)(3)
Tél.: 01 47 20 45 75Fax: 01 47 20 45 [email protected]
Stéphanie PAILLARDAvocat fiscaliste12, rue Lalo75116 PARIS
Université PARIS X – NANTERRE
MASTER II – Comptabilité – Contrôle- Audit
REGLES GENERALESREGLES GENERALES
Revenus mobiliers imposablesRevenus mobiliers imposables
• PrincipePrincipe : imposition de tous les revenus mobiliers perçus : imposition de tous les revenus mobiliers perçus par les personnes physiques domiciliées en France, qu’ils par les personnes physiques domiciliées en France, qu’ils soient de source française ou étrangère.soient de source française ou étrangère.
• ExceptionException : revenus expressément exonérés ou revenus : revenus expressément exonérés ou revenus soumis au prélèvement libératoiresoumis au prélèvement libératoire
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REGLES GENERALESREGLES GENERALES
Règles d’impositionRègles d’imposition
• Barème de l’impôt sur le revenu, sauf en cas de prélèvement Barème de l’impôt sur le revenu, sauf en cas de prélèvement libératoire.libératoire.
• Même exonérés d’impôt sur le revenu, les revenus mobiliers Même exonérés d’impôt sur le revenu, les revenus mobiliers supportent toujours les prélèvements sociaux au taux global de supportent toujours les prélèvements sociaux au taux global de 11%.11%.
• Revenus imposables taxés au titre de l’année de leur paiement Revenus imposables taxés au titre de l’année de leur paiement effectif.effectif.
• Base : revenus retenus pour leur montant net des frais Base : revenus retenus pour leur montant net des frais supportés pour leur acquisition.supportés pour leur acquisition.
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REGLES GENERALESREGLES GENERALES
Frais et charges déductiblesFrais et charges déductibles
• Déductibles : Dépenses engagées pour l’acquisition et la Déductibles : Dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation des revenus (ex : droits de garde)conservation des revenus (ex : droits de garde)
• Non déductibles : frais de courtage, intérêts d’emprunt Non déductibles : frais de courtage, intérêts d’emprunt pour l’acquisition des titres…pour l’acquisition des titres…
Conditions de déductibilitéConditions de déductibilité
• Déduction opérée sur le montant brut des revenus.Déduction opérée sur le montant brut des revenus.
• Frais déductibles pour leur montant réel et justifié (pas de Frais déductibles pour leur montant réel et justifié (pas de déduction forfaitaire).déduction forfaitaire).
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REGLES GENERALESREGLES GENERALES
Modalités d’impositionModalités d’imposition
• Règles différentes Règles différentes selon la nature des produits = deux selon la nature des produits = deux principaux groupes :principaux groupes :
- Produits des actions ou parts ou revenus distribués par les - Produits des actions ou parts ou revenus distribués par les sociétés : essentiellement distributions de dividendes.sociétés : essentiellement distributions de dividendes.
- Produits des placements à « revenu fixe » : obligations, créances, - Produits des placements à « revenu fixe » : obligations, créances, dépôts, …dépôts, …
• Régimes spéciauxRégimes spéciaux
- Contrats d’assurance-vie, plan d’épargne actions, SICAV, valeurs mobilières étrangères…
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DIVIDENDES et AUTRES DIVIDENDES et AUTRES DISTRIBUTIONSDISTRIBUTIONS
Distributions concernéesDistributions concernées
• Distributions régulièresDistributions régulières• Distributions irrégulières ou déguiséesDistributions irrégulières ou déguisées• Présomptions de distributionPrésomptions de distribution
Cas particuliers des non-résidentsCas particuliers des non-résidents
• Retenue à la source (également applicable aux bénéfices réalisés en Retenue à la source (également applicable aux bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères)France par les sociétés étrangères)
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DISTRIBUTIONS REGULIERESDISTRIBUTIONS REGULIERES
Distributions concernéesDistributions concernées
• Dividendes, acomptes sur dividendes, répartitions Dividendes, acomptes sur dividendes, répartitions exceptionnellesexceptionnelles
Modalités d’impositionModalités d’imposition
• Principe = barème progressif de l’impôt sur le revenuPrincipe = barème progressif de l’impôt sur le revenu• Option = prélèvement forfaitaire libératoireOption = prélèvement forfaitaire libératoire
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Barème progressifBarème progressif
Abattement de 40% Abattement de 40% sur le montant brut.sur le montant brut.
Abattement fixe annuel Abattement fixe annuel : 1.525 € ou 3.050 €.: 1.525 € ou 3.050 €.
Crédit d’impôt : Crédit d’impôt : 50% du montant plafonné à 115 € 50% du montant plafonné à 115 € ou 230€.ou 230€.
Prélèvements sociaux Prélèvements sociaux : 11%.: 11%.
1010
Prélèvement forfaitaire libératoirePrélèvement forfaitaire libératoire Champ d’applicationChamp d’application
• Personnes physiques domiciliées en FrancePersonnes physiques domiciliées en France• Revenus éligibles à l’abattement de 40%Revenus éligibles à l’abattement de 40%• Exclusion de certains revenus Exclusion de certains revenus
Exercice de l’optionExercice de l’option• A la date du paiement du revenuA la date du paiement du revenu• IrrévocableIrrévocable
Liquidation Liquidation • Sur le montant brut, sans abattementSur le montant brut, sans abattement• 18% + 11 % de prélèvement sociaux = 29%18% + 11 % de prélèvement sociaux = 29%
Déclaration et paiementDéclaration et paiement
1111
AUTRES DISTRIBUTIONSAUTRES DISTRIBUTIONS
Distributions concernées = les distributions fiscalesDistributions concernées = les distributions fiscales
• Rémunérations et distributions occultesRémunérations et distributions occultes• Dépenses somptuairesDépenses somptuaires• Distributions indirectes Distributions indirectes • Distributions déguiséesDistributions déguisées• Avances, prêts ou acomptes aux associésAvances, prêts ou acomptes aux associés
1212
Autres distributionsAutres distributions
DéfinitionDéfinition : en dehors des distributions juridiques, il existe : en dehors des distributions juridiques, il existe de nombreux cas où la loi fiscale décide qu’il y a distribution de nombreux cas où la loi fiscale décide qu’il y a distribution imposable.imposable.
Modalités d’impositionModalités d’imposition
• Pas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoirePas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire• Imposition au barème progressifImposition au barème progressif• Non application des abattements ni des crédits d’impôtNon application des abattements ni des crédits d’impôt
1313
Rémunérations et distributions Rémunérations et distributions occultesoccultes
Définition : Définition : • Rémunérations occultes : charges comptabilisées qui, en apparence au moins, Rémunérations occultes : charges comptabilisées qui, en apparence au moins,
rémunèrent des prestations dont le fournisseur n’est pas identifié.rémunèrent des prestations dont le fournisseur n’est pas identifié.• Distributions occultes : résultent de dissimulation de recettes ou de la prise en charge Distributions occultes : résultent de dissimulation de recettes ou de la prise en charge
par la société de dépenses qui ne lui incombe pas.par la société de dépenses qui ne lui incombe pas.
Charges non déductibles pour la sociétéCharges non déductibles pour la société Revenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaireRevenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaire Procédure spéciale de désignation du bénéficiaireProcédure spéciale de désignation du bénéficiaire Imposition : 125% du montantImposition : 125% du montant Pénalité fiscale de 100%Pénalité fiscale de 100%
1414
Dépenses somptuairesDépenses somptuaires
Définition : dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux Définition : dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d’agrément et à la navigation de résidences de plaisance et d’agrément et à la navigation de plaisance.plaisance.
Charges non déductibles pour la sociétéCharges non déductibles pour la société Revenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaireRevenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaire Procédure spéciale de désignation du bénéficiaireProcédure spéciale de désignation du bénéficiaire Imposition : 125% du montantImposition : 125% du montant Pénalité fiscale de 100%Pénalité fiscale de 100%
1515
Distributions déguisées ou indirectesDistributions déguisées ou indirectes
DéfinitionDéfinition• Distributions déguisées : avantages en nature, prise en Distributions déguisées : avantages en nature, prise en
charge de dépenses personnelles d’un associé…charge de dépenses personnelles d’un associé…• Distributions indirectes : fractions excédentaires non Distributions indirectes : fractions excédentaires non
déductibles de intérêts de comptes courants d’associés.déductibles de intérêts de comptes courants d’associés.
Présomption simple / preuve contrairePrésomption simple / preuve contraire
Revenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaireRevenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaire
1616
Avances, prêts, acomptesAvances, prêts, acomptes
Définition : sommes mises à disposition des associés Définition : sommes mises à disposition des associés des sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou des sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes.d’acomptes.
Présomption simple / preuve contrairePrésomption simple / preuve contraire
Revenu mobilier distribué imposable chez le Revenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiairebénéficiaire
1717
Produits versés à des non-résidentsProduits versés à des non-résidents
Retenue à la source Retenue à la source • 25% ou 18%25% ou 18%• ExonérationsExonérations• Conventions fiscales internationalesConventions fiscales internationales
Liquidation de la retenueLiquidation de la retenue• TauxTaux• Retenue sur le montant brut décaissé par la sociétéRetenue sur le montant brut décaissé par la société• Sans les abattements dont bénéficient les contribuables Sans les abattements dont bénéficient les contribuables
domiciliés en France.domiciliés en France.
1818
PRODUITS DE PLACEMENT A PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXEREVENU FIXE
Règles généralesRègles générales
Règles propres à chaque catégorie de Règles propres à chaque catégorie de placementplacement
1919
PRELEVEMENT FORFAITAIRE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRELIBERATOIRE
Champ d’application et tauxChamp d’application et taux
- Intérêts et produits des placements à revenu fixe Intérêts et produits des placements à revenu fixe de source européenne.de source européenne.
- Taux du prélèvement : 18% - Taux du prélèvement : 18%
- + 11% de prélèvements sociaux - + 11% de prélèvements sociaux
- Taux global d’imposition = 29%- Taux global d’imposition = 29%
- Règles particulières : majoration ou diminution du - Règles particulières : majoration ou diminution du taux ou exonération totale.taux ou exonération totale.- Exemples
2020
PRELEVEMENT FORFAITAIRE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRELIBERATOIRE
Modalités d’applicationModalités d’application
• Réservé aux seules personnes physiquesRéservé aux seules personnes physiques
• PrincipePrincipe : option facultative : option facultative
• Deux exceptionsDeux exceptions
- Prélèvement opéré d’office sur certains produits - Prélèvement opéré d’office sur certains produits : produits des comptes sur livrets et certains bons.: produits des comptes sur livrets et certains bons.
- Prélèvement obligatoire sur les produits de - Prélèvement obligatoire sur les produits de source française versés à des non-résidentssource française versés à des non-résidents
2121
PRELEVEMENT FORFAITAIRE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRELIBERATOIRE
Prélèvement Prélèvement opéré par l’établissement opéré par l’établissement payeur.payeur.
Liquidation : Liquidation : sur le montant brut des sur le montant brut des produits versés sans déduction des frais et produits versés sans déduction des frais et charges qui peuvent grever le revenu.charges qui peuvent grever le revenu.
Recouvrement = Recouvrement = au plus tard le 15 du au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus.mois suivant le paiement des revenus.
2222
PRELEVEMENT FORFAITAIRE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRELIBERATOIRE
Règles propres à chaque catégorie de Règles propres à chaque catégorie de placementplacement
• Obligations et autres titres d’emprunt négociables : en Obligations et autres titres d’emprunt négociables : en principe imposables.principe imposables.
• Créances, dépôts, cautionnements et comptes-courants :Créances, dépôts, cautionnements et comptes-courants :
- Produits imposables- Produits imposables
- Règles spéciales : comptes bloqués d’associés, - Règles spéciales : comptes bloqués d’associés, PEL, PEL, contrats de capitalisation et d’assurance-viecontrats de capitalisation et d’assurance-vie
- Produits exonérés : intérêts du livret A, du LEP, du livret de - Produits exonérés : intérêts du livret A, du LEP, du livret de développement durable, du PEL, …développement durable, du PEL, …
2323
REGIMES SPECIAUXREGIMES SPECIAUX
Contrats d’assurance-vie et de Contrats d’assurance-vie et de capitalisationcapitalisation
Plan d’épargne populairePlan d’épargne populaire
Plan d’épargne en actionsPlan d’épargne en actions
Valeurs mobilières étrangèresValeurs mobilières étrangères
2424
Contrats d’assurance-vieContrats d’assurance-vie
Durée : Durée : inférieure, égale et supérieure à 8 ans inférieure, égale et supérieure à 8 ans
Date de souscription du contratDate de souscription du contrat
Modalités d’imposition des produitsModalités d’imposition des produits
- Année d’imposition : année du dénouement du contrat ou de - Année d’imposition : année du dénouement du contrat ou de son rachat partielson rachat partiel
- Montant imposable : différence entre le montant des sommes - Montant imposable : différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (frais et remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (frais et charges compris)charges compris)
- Cas du rachat partiel : primes retenues au prorata- Cas du rachat partiel : primes retenues au prorata
Exonérations liées à certains évènementsExonérations liées à certains évènements
2525
Plan d’Epargne PopulairePlan d’Epargne Populaire
Pendant la durée du plan : Pendant la durée du plan : franchise d’impôtfranchise d’impôt
RetraitsRetraits : avant ou après huit ans (exonération) : avant ou après huit ans (exonération)
Prélèvements sociaux : Prélèvements sociaux : toujours applicablestoujours applicables
2626
Plan d’Epargne en ActionsPlan d’Epargne en Actions
Profits réalisés dans le cadre du plan :Profits réalisés dans le cadre du plan : non imposables à non imposables à l’impôt sur le revenu à conditions d’être réinvestis dans le l’impôt sur le revenu à conditions d’être réinvestis dans le PEA.PEA.
RetraitsRetraits : avant ou après cinq ans (exonération) : avant ou après cinq ans (exonération)
- Avant deux ans : 33,5% (dont 11% de prélèvements sociaux)- Avant deux ans : 33,5% (dont 11% de prélèvements sociaux)
- Entre deux et cinq ans : 29% (dont 11% de prélèvements - Entre deux et cinq ans : 29% (dont 11% de prélèvements sociaux)sociaux)
Prélèvements sociaux : Prélèvements sociaux : toujours applicablestoujours applicables
2727
Valeurs mobilières étrangèresValeurs mobilières étrangères
Produits imposablesProduits imposables
- Revenus de source étrangère : produits d’actions et de parts sociales, Revenus de source étrangère : produits d’actions et de parts sociales, jetons de présencejetons de présence
Modalités d’impositionModalités d’imposition
- Encaissés en France ou à l’étranger- Encaissés en France ou à l’étranger
- Imposables l’année où ils sont disponibles- Imposables l’année où ils sont disponibles
- Imposables pour leur montant net encaissé- Imposables pour leur montant net encaissé
- Plus prélèvements sociaux- Plus prélèvements sociaux
2828
PLUS-VALUESPLUS-VALUES
Plus-values immobilièresPlus-values immobilières
Plus-values sur biens meublesPlus-values sur biens meubles
Plus-values sur valeurs mobilières et Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociauxdroits sociaux
3030
PLUS-VALUES IMMOBILIERESPLUS-VALUES IMMOBILIERES
Plus-values imposables
Exonérations
Calcul de la plus-value
Modalités d’imposition
Cas particuliers
3131
PLUS-VALUES IMPOSABLESPLUS-VALUES IMPOSABLES
Personnes imposables
• Personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement soit au travers d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu
Biens imposables : immeubles, droits relatifs aux biens immobiliers, terrains lotis, certains titres de sociétés.
Opérations imposables : ventes, échanges, apports
Territorialité : souvent lieu de situation de l’immeuble (cf. conventions internationales).
3232
EXONERATIONSEXONERATIONS
Résidence principaleRésidence principale Bien détenu depuis plus de quinze ansBien détenu depuis plus de quinze ans Expropriation (exonération sous condition de remploi)Expropriation (exonération sous condition de remploi) Remembrement urbain ou ruralRemembrement urbain ou rural Vente n'excédant pas 15 000 €Vente n'excédant pas 15 000 € Retraités ou invalides de condition modesteRetraités ou invalides de condition modeste Immeuble sinistré (indemnité d'assurance)Immeuble sinistré (indemnité d'assurance) Partage d'indivision conjugale ou de succession et assimilésPartage d'indivision conjugale ou de succession et assimilés
3333
EXONERATIONSEXONERATIONS
Résidence principaleRésidence principale
• Exonération : résidence + dépendancesExonération : résidence + dépendances
• Etre propriétaire au jour de la cessionEtre propriétaire au jour de la cession
• Cas particuliers : occupation à titre gratuit, Cas particuliers : occupation à titre gratuit, démembrement…démembrement…
3434
EXONERATIONSEXONERATIONS
Bien détenu depuis plus de quinze ansBien détenu depuis plus de quinze ans
• Abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième.
• Abattement sur le montant de la plus-value.
• Calcul par période de douze mois (abstraction des fractions d’année).
• Délai de détention : depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de cession.
3535
EXONERATIONSEXONERATIONS
Vente n'excédant pas 15 000 €Vente n'excédant pas 15 000 €
• ExonérationExonération
• Appréciation par bien et non pas annuellementAppréciation par bien et non pas annuellement
• En cas de démembrement = appréciation du En cas de démembrement = appréciation du seuil par rapport à la pleine propriétéseuil par rapport à la pleine propriété
3636
CALCUL DE LA PLUS-VALUECALCUL DE LA PLUS-VALUE Prix de cessionPrix de cession
• Prix stipulé dans l’acte corrigé (augmenté des charges en capital et indemnités Prix stipulé dans l’acte corrigé (augmenté des charges en capital et indemnités stipulées dans le contrat et diminué des frais de cession).stipulées dans le contrat et diminué des frais de cession).
Prix d'acquisitionPrix d'acquisition• Acquisition à titre onéreux : prix effectivement verséAcquisition à titre onéreux : prix effectivement versé• Acquisition à titre gratuit : valeur retenue pour la liquidation des droitsAcquisition à titre gratuit : valeur retenue pour la liquidation des droits• Dépenses de travauxDépenses de travaux• Abattement pour durée de détentionAbattement pour durée de détention• Abattement fixe : 1.000 €Abattement fixe : 1.000 €• Sort des moins-values : imputables ni sur les plus-values de même nature, ni sur le Sort des moins-values : imputables ni sur les plus-values de même nature, ni sur le
revenu globalrevenu global
3737
MODALITES D’IMPOSITIONMODALITES D’IMPOSITION
Année d’impositionAnnée d’imposition• Fait générateur = cession à titre onéreuxFait générateur = cession à titre onéreux
Calcul de l’impôtCalcul de l’impôt• Taux : 16% + prélèvements sociaux de 11%Taux : 16% + prélèvements sociaux de 11%• = Taux global de 27%= Taux global de 27%
Déclaration et paiementDéclaration et paiement
3838
CAS PARTICULIERSCAS PARTICULIERS Cession de titres de sociétés à prépondérance Cession de titres de sociétés à prépondérance
immobilièreimmobilière
• Contribuables domiciliés en France / hors de France• Appréciation de la prépondérance immobilière : actif
constitué, à la clôture des 3 exercices précédant le cession de plus 50% par des immeubles (ou des droits portant sur ces biens)
• Cessions imposables : ventes, apports en société• Exonération : titres détenus depuis plus de 15 ans• Modalités d’imposition : taux global de 27%
3939
CAS PARTICULIERSCAS PARTICULIERS Contribuables non domiciliés en FranceContribuables non domiciliés en France
• Principes d’imposition- A titre occasionnel : Taux de 33 1/3% (ou 16% ou 16,5%)- A tire habituel : prélèvement de 50%- Sauf conventions internationales- Prélèvements sociaux non dus
• Exonérations- Pour les non-résidents relevant de l’impôt sur le revenu.- Mêmes exonérations que pour les domiciliés en France
hormis la résidence principale.- Titres de sociétés à prépondérance immobilière : seule
l’exonération pour la durée de détention est applicable
..4040
CAS PARTICULIERSCAS PARTICULIERS
Contribuables non domiciliés en FranceContribuables non domiciliés en France
• Calcul de la plus-value
- Mêmes conditions de détermination que pour les personnes domiciliées en France.
• Taux du prélèvement
- 16% : pour les résidents UE ( et Norvège et Islande)- 33 1/3% : dans les autres cas.
4141
PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLESPLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES
Champ d'applicationChamp d'application
Calcul de la plus-valueCalcul de la plus-value
Modalités d'impositionModalités d'imposition
Déclaration et paiementDéclaration et paiement
4242
PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLESPLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES
Champ d'applicationChamp d'application
- Personnes physiques (et associés de sociétés de personnes relevant de l’IR)
- Exclusion des non-domiciliés
- Biens imposables : biens meubles sauf meubles meublants, appareils ménagers et automobiles.
4343
PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLESPLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES
Calcul de la plus-valueCalcul de la plus-value
= Mêmes règles que pour les plus-values immobilières avec les précisions suivantes :
- Frais d’acquisition pris pour leur montant réel.
- Abattement de 10% par année de détention au-delà de la 2ème = exonération totale au bout de 12 ans.- Abattement fixe de 1.000 € non applicable.
Taux = 27 % (16% + 11%)Taux = 27 % (16% + 11%)
Déclaration et paiement
4444
PLUS-VALUES SUR VALEURS PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUXMOBILIERES ET DROITS SOCIAUX
Régime généralRégime général- Plus-values réalisées par des particuliers.- Plus-values réalisées par des particuliers.
- Cession de valeurs mobilières ou droits sociaux.- Cession de valeurs mobilières ou droits sociaux.
- Taux de 18 % + 11% = 29%.- Taux de 18 % + 11% = 29%.
- Seuil de cessions supérieur à 25.000 €.- Seuil de cessions supérieur à 25.000 €.
Régimes particuliersRégimes particuliers- Cessions de titres de certaines sociétés immobilières
4545
PLUS-VALUES IMPOSABLESPLUS-VALUES IMPOSABLES Personnes imposablesPersonnes imposables
- Personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privéPersonnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
Titres concernésTitres concernés- Valeurs, mobilières, droits sociaux etcValeurs, mobilières, droits sociaux etc
Opérations imposablesOpérations imposables- Cessions à titre onéreux, apports en société…Cessions à titre onéreux, apports en société…
4646
PLUS-VALUES IMPOSABLESPLUS-VALUES IMPOSABLES Seuil d’impositionSeuil d’imposition
- Montant annuel des cessions > 25.000 €.Montant annuel des cessions > 25.000 €.- Opérations à prendre en compte : ensemble des opérations imposables réalisées au cours de Opérations à prendre en compte : ensemble des opérations imposables réalisées au cours de
l’année par les membres du foyer fiscal.l’année par les membres du foyer fiscal.- Opérations retenues pour leur montant brut.Opérations retenues pour leur montant brut.- Le montant de la plus-value n’est pas pris en compte.Le montant de la plus-value n’est pas pris en compte.- Les opérations exonérées ne sont pas prises en compte (sauf durée de détention).Les opérations exonérées ne sont pas prises en compte (sauf durée de détention).
- Dépassement du seuil lié à un évènement exceptionnel : possibilité d’apprécier le Dépassement du seuil lié à un évènement exceptionnel : possibilité d’apprécier le franchissement de suile par référence à la moyenne des cessions de l’année concernée et franchissement de suile par référence à la moyenne des cessions de l’année concernée et des deux précédentes.des deux précédentes.
4747
PLUS-VALUES IMPOSABLESPLUS-VALUES IMPOSABLES TerritorialitéTerritorialité
• Personnes fiscalement domiciliées en FrancePersonnes fiscalement domiciliées en France- Imposables à raison de l’ensemble de leurs cessions de titres (y compris titres étrangers).- Imposables à raison de l’ensemble de leurs cessions de titres (y compris titres étrangers).
- Sous réserve des conventions internationales.- Sous réserve des conventions internationales.
• Personnes fiscalement domiciliées hors de FrancePersonnes fiscalement domiciliées hors de France- Principe = exonération des plus-values réalisées en France.Principe = exonération des plus-values réalisées en France.- Deux exceptions :Deux exceptions :
- Plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilièrePlus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière- Plus-values de cessions de titres de sociétés à l’IS dans laquelle le cédant détient une participation Plus-values de cessions de titres de sociétés à l’IS dans laquelle le cédant détient une participation
supérieure à 25%.supérieure à 25%.
4848
EXONERATIONSEXONERATIONS Titres figurant sur un PEATitres figurant sur un PEA Titres acquis dans le cadre de l'épargne salarialeTitres acquis dans le cadre de l'épargne salariale Titres représentant plus de 25 % du capital : cession dans un cadre familialTitres représentant plus de 25 % du capital : cession dans un cadre familial Titres détenus depuis plus de huit ans Titres détenus depuis plus de huit ans Titres cédés dans le cadre de leur gestion par les FCPTitres cédés dans le cadre de leur gestion par les FCP Parts de FCPRParts de FCPR Actions de SCRActions de SCR Titres de jeunes entreprises innovantesTitres de jeunes entreprises innovantes Titres acquis dans le cadre de clubs d'investissementTitres acquis dans le cadre de clubs d'investissement Placements en reportPlacements en report Contribuables domiciliés hors de FranceContribuables domiciliés hors de France Soultes de certains partagesSoultes de certains partages Engagements d'épargne à long terme Engagements d'épargne à long terme
4949
Calcul des plus-valuesCalcul des plus-values Prix de cessionPrix de cession
- - Prix auquel la transaction est conclue corrigé (majoré des charges Prix auquel la transaction est conclue corrigé (majoré des charges et indemnités au profit du cédant et diminué des frais et taxes et indemnités au profit du cédant et diminué des frais et taxes acquittés par me cédant).acquittés par me cédant).
Prix d'acquisitionPrix d'acquisition- Prix auquel les titres ont été acquis + frais d’acquisition.Prix auquel les titres ont été acquis + frais d’acquisition.- Titres de même nature acquis à des prix différents = moyenne Titres de même nature acquis à des prix différents = moyenne
pondérée d’acquisition de ces titres.pondérée d’acquisition de ces titres.
Abattement pour durée de détentionAbattement pour durée de détention- Abattement d’un tiers au bout de la 5- Abattement d’un tiers au bout de la 5èmeème année de détention, soit année de détention, soit
exonération totale au bout de 8 ans (titres acquis à partir du 1exonération totale au bout de 8 ans (titres acquis à partir du 1erer 2006).2006).
- Les Prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value.
5050
Modalités d'impositionModalités d'imposition Année d'impositionAnnée d'imposition
• Fait générateur = transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières et droits sociaux.Fait générateur = transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières et droits sociaux.• La date et les modalités de paiement du prix n’ont aucune incidence sur le fait générateur.La date et les modalités de paiement du prix n’ont aucune incidence sur le fait générateur.
Calcul de l'impôtCalcul de l'impôt
• Taux de 18% + 11% = 29%Taux de 18% + 11% = 29%
Imputation des moins-valuesImputation des moins-values• Imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année Imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année
ou des dix années suivantes.ou des dix années suivantes.• Pas d’imputation sur le revenu globalPas d’imputation sur le revenu global
5151
5252
AVEZ-VOUS DES AVEZ-VOUS DES
QUESTIONS?QUESTIONS?
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5353
JE RESTE AJE RESTE A
VOTRE DISPOSITION. VOTRE DISPOSITION.
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5454
MERCI DE VOTRE MERCI DE VOTRE
ATTENTIONATTENTION
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Stéphanie PAILLARDAvocat fiscaliste12, rue Lalo75116 PARIS
Université PARIS X – NANTERRE
MASTER II – Comptabilité – Contrôle- Audit