loi de finances 2018 - bdo.tn
TRANSCRIPT
Loi de finances 2018
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 2
Disclaimer
Ce document a été préparé par BDO Tunisie pour présenter les nouveautés fiscales apportées parla loi de finances pour la gestion 2018.Ce document ne remplace pas les dispositions de la loi de finances 2018 ou toutes autresdispositions légales qui restent les références d’application.
Les dispositions développées dans ce document ne sont pas appropriées à toutes les situations,c’est pourquoi l’avis préalable d’un Expert de BDO Tunisie est nécessaire.
BDO Tunisie décline sa responsabilité quant aux conséquences pouvant découler d’une applicationinappropriée des dispositions développées dans ce document sans demander l’avis de ses experts.
BDO Tunisie:Est un cabinet d’audit & de conseil créé en 1987 et Membre du Réseau international BDO depuis1995.BDO est présent dans 162 pays et compte plus de 73 000 associés et collaborateurs travaillantdans plus de 1 500 bureaux dans le mondehttp://www.bdo.com.tn
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 3
• Impôts directsI• Impôts IndirectsII• Autres dispositionsIII
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 4
• Impôts directsI• Impôts IndirectsII• Autres dispositionsIII
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 5
« Article 13 »_________________________________________________Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019
de l’IRPP et de l’IS_________________________________________________
Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019 de l’IRPP et de l’IS
« Article 13 »
Les entreprises créées en 2018 et 2019 et ayant obtenu une
attestation de dépôt de déclaration d’investissement au
cours de cette même période bénéficient d’une exonération
de l’IRPP ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de
la date d’entrée effective en activité.
Conditions :
Tenue d’une comptabilité conforme à la législation
comptable des entreprises
Entrée en activité effective dans un délai de deux ans à
partir de la date de la déclaration d’investissement de
création.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 6
Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019 de l’IRPP et de l’IS
« Article 13 »
Entreprises exclues
Opérations de transmission
Cessation d’activité
Modification de la forme juridique de
l’entreprise
et ce pour la réalisation de la même
activité
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 7
Secteurs exclus :
Le secteur financier
Les secteurs d’énergie à l’exception des
énergies renouvelables
Le secteur des mines
Le secteur de la promotion immobilière
Le secteur de la consommation sur place
Le secteur du commerce
Les opérateurs de télécommunications.
« Article 15 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 8
_________________________________________________Réduction du taux de l'IS de 25% à 20%
_________________________________________________
Réduction du taux de l'IS à 20%« Article 15 »
25 %
20%Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires HT annuel
ne dépassant pas :
1 000 000 DT pour les sociétés exerçant dans le
secteur du commerce et des activités de
transformation.
500 000 DT pour les sociétés exerçant dans le secteur
des services ou des professions non commerciales.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 9
Modification du paragraphe I de l’articles 49 du code de l’IRPP et de l’IS
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 10
Il est prévu l’élargissement du champ d’application de laretenue à la source sur les jetons de présence distribuésaux membres du conseil d’administration ou du conseil desurveillance (retenue à la source au taux de 20%) etsoumettre aussi, au même régime fiscal, tous les montantspayés aux membres des directoires et aux membres desautres types de conseils ou comités comme le comité desrisques ou le comité de l’audit interne.Les rémunérations et gratifications accordées aux membresdes conseils d’administration, des comités et descommissions constitués au sein des sociétés anonymes et lessociétés en commandite par actions sont assimilés à desrevenus distribués et soumis à la retenue à la source autaux de 20%, à l’instar des jetons de présence. Cesrémunérations et gratifications sont déductibles del’assiette imposable à condition de les porter à ladéclaration de l’employeur.
Réduction du taux de l'IS à 20%« Article 15 »
Bénéfices concernés
Ce nouveau taux
réduit s’applique
aux bénéfices
réalisés au titre de
l’exercice 2017 et
des exercices
ultérieurs.
Modification du paragraphe I de l’articles 49 du code de l’IRPP et de l’IS
Quid de l’IRPP?
« Article 16 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 11
_________________________________________________Révision du régime forfaitaire
_________________________________________________
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 12
L’impôt forfaitaire
- CA annuel ≤ 10 000 TND
100 Dinars : Entreprises installées en dehors des
zones communales 200 Dinars : Entreprises
installées dans les zones communales
- CA annuel entre 10 000 Dinars 100 000 Dinars :
3% du CAQuelque soit l’activité ou le lieu
d’exercice
Révision du régime forfaitaire « Article 16 »
Modification des articles 44 bis et 44 ter du code de l’IRPP et de l’IS
- CA annuel ≤ 10 000 TND:
75 Dinars : Entreprises installées en dehors des
zones communales 150 Dinars : Entreprises
installées dans les zones communales
-CA annuel entre 10 000 Dinars 100 000 Dinars :
3% du CAQuelque soit l’activité ou le
lieu d’exercice
Ce régime d’imposition est limité dans le temps pour une période de 4 ansau lieu de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclarationd’existence.
Les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées créées àcette date
Avant LF 2018 Après LF 2018
« Article 20 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 13
_________________________________________________Harmonisation du régime fiscal des entreprises
implantées dans les zones de développement régional _________________________________________________
Harmonisation du régime fiscal des entreprises implantées dans les zones de développement régional
« Article 20 »
Les entreprises implantées dans les zones de développement régional soumises à l’IRPP ou à l’IS au
taux de 25% et celles bénéficiant de la déduction partielle des bénéfices ou revenus
IS au taux de 10%
OU
Déduction de l’assiette de l’IRPP, des 2/3 des revenus provenant des dits investissements
NB : Cette disposition s’applique aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 14
Modification de l’articles 20 de la loi d’investissement
Harmonisation du régime fiscal des entreprises implantées dans les zones de développement régional
« Article 20 »
Cette disposition concerne :
Les entreprises dont la période de déduction totalea pris fin au 31/12/2017 et ce à partir du 1er
janvier 2018
Les entreprises dont la période de déduction totalen’a pas pris fin au 31/12/2017; et ce suite àl’expiration de la période de déduction
Les entreprises dont la période de déductionpartielle n’a pas pris fin au 31/12/2017 et ce àpartir du 1er janvier 2018
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 15
Modification de l’articles 20 de la loi d’investissement
« Article 21 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 16
_________________________________________________Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement
financier _________________________________________________
Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement financier
« Article 21 »
Déduction totale des bénéfices réinvestis dans les sociétés créées par des jeunes diplômés
Condition de l'âge du promoteur
30 ans
40 ans
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 17
Modification des articles 75 et 76 du code de l’IRPP et de l’IS
Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement financier
« Article 21 »
Suppression de la condition relative à la
production, à l’appui de la déclaration annuelle
de l’impôt, d’une attestation justifiant l’entrée
en activité effective délivrée par les services
compétents.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 18
Modification des articles 75 et 76 du code de l’IRPP et de l’IS
« Article 27 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 19
_________________________________________________Encouragement de l'épargne à travers les comptes-
épargne pour investissement, les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation
_________________________________________________
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 20
Il est prévu l’élargissement du champ d’application de laretenue à la source sur les jetons de présence distribuésaux membres du conseil d’administration ou du conseil desurveillance (retenue à la source au taux de 20%) etsoumettre aussi, au même régime fiscal, tous les montantspayés aux membres des directoires et aux membres desautres types de conseils ou comités comme le comité desrisques ou le comité de l’audit interne.Les rémunérations et gratifications accordées aux membresdes conseils d’administration, des comités et descommissions constitués au sein des sociétés anonymes et lessociétés en commandite par actions sont assimilés à desrevenus distribués et soumis à la retenue à la source autaux de 20%, à l’instar des jetons de présence. Cesrémunérations et gratifications sont déductibles del’assiette imposable à condition de les porter à ladéclaration de l’employeur.
Modification du paragraphe I de l’article 39 bis du code de l’IRPP et l’IS
Encouragement de l'épargne à travers les comptes-épargne pour investissement, les contrats assurance vie et les contrats de capitalisation
« Article 27 »
Avant LF
2018
20 000
dinars
LF 2018
50 000 dinars
Limite de déductibilité des montants déposés par les personnes physiques dans des comptes-
épargne pour investissement ouverts auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou
auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 21
Il est prévu l’élargissement du champ d’application de laretenue à la source sur les jetons de présence distribuésaux membres du conseil d’administration ou du conseil desurveillance (retenue à la source au taux de 20%) etsoumettre aussi, au même régime fiscal, tous les montantspayés aux membres des directoires et aux membres desautres types de conseils ou comités comme le comité desrisques ou le comité de l’audit interne.Les rémunérations et gratifications accordées aux membresdes conseils d’administration, des comités et descommissions constitués au sein des sociétés anonymes et lessociétés en commandite par actions sont assimilés à desrevenus distribués et soumis à la retenue à la source autaux de 20%, à l’instar des jetons de présence. Cesrémunérations et gratifications sont déductibles del’assiette imposable à condition de les porter à ladéclaration de l’employeur.
Modification de l’article 38 du code de l’IRPP et l’IS
Encouragement de l'épargne à travers les comptes-épargne pour investissement, les contrats assurance vie et les contrats de capitalisation
« Article 27 »
Avant LF
2018
2 000dinars
LF 2018
4 000dinars
Limite des intérêts des comptes épargne pour investissement qui ne sont pas soumis à l’IR
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 22
Il est prévu l’élargissement du champ d’application de laretenue à la source sur les jetons de présence distribuésaux membres du conseil d’administration ou du conseil desurveillance (retenue à la source au taux de 20%) etsoumettre aussi, au même régime fiscal, tous les montantspayés aux membres des directoires et aux membres desautres types de conseils ou comités comme le comité desrisques ou le comité de l’audit interne.Les rémunérations et gratifications accordées aux membresdes conseils d’administration, des comités et descommissions constitués au sein des sociétés anonymes et lessociétés en commandite par actions sont assimilés à desrevenus distribués et soumis à la retenue à la source autaux de 20%, à l’instar des jetons de présence. Cesrémunérations et gratifications sont déductibles del’assiette imposable à condition de les porter à ladéclaration de l’employeur.
Modification du paragraphe II de l’article 39 du code de l’IRPP et l’IS
Encouragement de l'épargne à travers les comptes-épargne pour investissement, les contrats assurance vie et les contrats de capitalisation
« Article 27 »
Avant LF
2018
10 ans
LF 2018
8 ans
Durée effective minimale pour pouvoir bénéficier de la déduction des primes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation
« Article 28 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 23
_________________________________________________Soumission des mutuelles d’assurance à l’IS
_________________________________________________
Soumission des assurances mutuelles à l’IS« Article 28 »
IS au taux de 35% pourles bénéfices réalisés à
partir du 1er janvier 2018 à déclarer en 2019
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 24
Modification des articles 46 et 49 et du code de l’IRPP et de l’IS
« Article 29 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 25
_________________________________________________Elargissement du champ d'application du taux de l'IS
_________________________________________________
Elargissement du champ d'application du taux de l'IS « Article 29 »
Grandes surfaces commerciales
Concessionnaires automobiles
Exploitants des contrats de franchises (loi
2009-69 du 12/08/2009 relative au commerce
de distribution) à l’exception des entreprises
dont le taux d’intégration est ≥ à 30%
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 26
Modification du paragraphe I de l’article 49 du code de l’IRPP et l’IS
35%25%
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 27
Il est prévu l’élargissement du champ d’application de laretenue à la source sur les jetons de présence distribuésaux membres du conseil d’administration ou du conseil desurveillance (retenue à la source au taux de 20%) etsoumettre aussi, au même régime fiscal, tous les montantspayés aux membres des directoires et aux membres desautres types de conseils ou comités comme le comité desrisques ou le comité de l’audit interne.Les rémunérations et gratifications accordées aux membresdes conseils d’administration, des comités et descommissions constitués au sein des sociétés anonymes et lessociétés en commandite par actions sont assimilés à desrevenus distribués et soumis à la retenue à la source autaux de 20%, à l’instar des jetons de présence. Cesrémunérations et gratifications sont déductibles del’assiette imposable à condition de les porter à ladéclaration de l’employeur.
Elargissement du champ d'application du taux de l'IS « Article 29 »
Ce nouveau taux de
35% s’applique aux
bénéfices réalisés à
compter du 1er
janvier 2019 à
déclarer en 2020
Modification du paragraphe I de l’article 49 du code de l’IRPP et l’IS
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 28
« Article 37 »_________________________________________________
Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la souscription au capital des entreprises
_________________________________________________
Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la souscription au capital des entreprises
« Article 37 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 29
Modification des articles 39 quarter,48 quarter, 73, 74, et 77 du code de l’IRPP et de l’IS
L’avantage de la déduction des revenus etdes bénéfices réinvestis dans la souscriptiondu capital des sociétés ouvrant droit audégrèvement fiscal n'est pas accordé auxopérations d’investissement destinées àl'acquisition de terrains.
ExceptionEntreprises créées par les jeunesdiplômés de l'enseignement supérieur,dont l’âge ne dépasse pas 40 ans à ladate de la création de la société.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 30
« Article 46 »_________________________________________________
Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués
_________________________________________________
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 31
« Article 46 »
Distributions à partir du 1er
Janvier 2015Distributions à partir du 1er
Janvier 2018
Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes
distribués
• Les Personnes Physiques résidentes en Tunisie• Les Personnes Physiques non résidentes • Les Personnes Morales non résidentes
Modification du paragraphe I de l’articles 52 du code de l’IRPP et de l’IS
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 32
« Article 47 »_________________________________________________Augmentation du taux de la retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires
non résidents et non établis en Tunisie_________________________________________________
« Article 47 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 33
Augmentation du taux de la retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux
établissements bancaires non résidents et non établis en Tunisie
Modification du paragraphe I de l’articles 52 du code de l’IRPP et de l’IS
5%
10%
Avant 2018A partir de
2018
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 34
« Article 52 »_________________________________________________
Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat de 2018 et 2019
_________________________________________________
Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat de 2018 et 2019
« Articles 52 »
Loi de Finances pour la gestion 2017Page 35
L’instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du
budget de l’Etat de 2018 et 2019.
Sont soumis à cette contribution :
Les banques et les établissement financiers tels que définis
par les dispositions de la loi 2016-48 du 11juillet 2016
relative aux banques.
Les compagnies d’assurance et de réassurance régies par les
dispositions du code des assurances.
« Article 52 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 36
Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat de 2018 et 2019
Comment déterminer Cette contribution conjoncturelle ?
5% des bénéfices servant de basepour le calcul de l’IS déclaré en2018 avec minimum d’impôtexigible de 5 000 TND.
4% des bénéfices servant de basepour le calcul de l’IS déclaré en2019 avec minimum d’impôtexigible de 5 000 TND.
Cette contribution n’est pas déductible de l’assiette de l’IS
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 37
« Article 53 »_________________________________________________Instauration d’une contribution sociale de solidarité
_________________________________________________
« Article 53 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 38
Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Cette contribution est due par :
Les PP soumises à l’IRPP selon le barème prévu au
niveau de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS;
Les sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés
qui en sont exonérées.
« Article 53 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 39
Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Pour les Personnes Physiques
Cette contribution est détaillée comme suit:sociales et diversifier leurs sources de financement.
Ce barème est applicable pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2018.
Barème révisé Taux IRPP CSS Taux révisé0 à 5 000TND 0% 1% 1%5 000,001 à 20 000 TND 26% 1% 27%20 000,001 à 30 000 TND 28% 1% 29%30 000,001 à 50 000 TND 32% 1% 33%Au-delà de 50 000 TND 35% 1% 36%
« Article 53 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 40
Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Pour les personnes morales :
Cette contribution est déterminée comme suit:
Ce barème est applicable pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2018.
La contribution sociale de solidarité n'est pas déductible de l'assiette de l‘IR, de l‘IS
Personnes concernées MontantPersonnes morales soumises à l’IS 35% 1% du bénéfice fiscal imposablePersonnes morales soumises à l’IS 15%, 20% ou 25% 1% du bénéfice fiscal imposablePersonnes morales soumises à l’IS 10% 1% du bénéfice fiscal imposablePersonnes morales exonérées de l’IS ou bénéficiaires de la déduction totale des bénéfices (nonobstant le MI)
200 dinars
« Article 53 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 41
Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Minimum de la contribution
300 TND
100 TND
200 TND
200 TND
TAUX IS
Exonérées
20% , 25% et 15%
35%
10%
« Article 53 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 42
Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Cette contribution doit
être liquidée au moment de
la déclaration de l’impôt sur
le revenu, de l’impôt sur les
sociétés et de la retenue à la
source le cas échéant.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 43
« Article 54 et 55 »_________________________________________________
Relèvement des déductions au titre des charges de famille
_________________________________________________
« Article 54 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 44
Relèvement des déductions au titre des charges de famille
Modification du paragraphe I de l’articles 40 du code de l’IRPP et de l’IS
100 100 100 100
90
75
60
45
0
20
40
60
80
100
120
1er enfant 2eme enfant 3eme enfant 4eme enfant
Enfants à charge
1er janvier 2019
Avant 2019
« Article 54»
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 45
Relèvement des déductions au titre des charges de famille
Modification du paragraphe I de l’articles 40 du code de l’IRPP et de l’IS
300
150
0
50
100
150
200
250
300
350
Chef de famille
1er janvier 2019
Avant 2019
« Article 55 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 46
Relèvement des déductions au titre des charges de famille
Modification du paragraphe I de l’articles 40 du code de l’IRPP et de l’IS
2000
1200
0
500
1000
1500
2000
2500
Enfant handicapé
Enfant handicapé
1er janvier 2018
Avant 2018
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 47
« Article 56 »
_________________________________________________Exonération des revenus provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie y compris les gains de courses
de chevaux qui sont réalisés par les entreprises publiques
_________________________________________________
« Article 56 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 48
Exonération des revenus provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie y compris les gains de courses de chevaux qui sont réalisés
par les entreprises publiques
Modification des articles 38 et 52 du code de l’IRPP et de l’IS
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 49
« Article 60 »
_________________________________________________Déduction des dépenses au titre du mécénat
environnemental de l’assiette imposable_________________________________________________
« Article 60 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 50
Déduction des dépenses au titre du mécénat environnemental de l’assiette imposable
Modification des articles 12 et 14 du code de l’IRPP et de l’IS
Les dépenses réalisées dans le cadre de
conventions conclues avec les ministères chargés
de l’environnement ou de l’équipement pour la
création et la maintenance d’espaces verts et
parcs sont désormais déductibles dans une limite
annuelle de 150 000 dinars. Ces dépenses
doivent être annexées à la déclaration annuelle
au même titre que les dons et subvention.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 51
• Impôts directsI• Impôts IndirectsII• Autres dispositionsIII
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 52
« Article 22 »_________________________________________________Suspension du droit de consommation sur les voitures
tous terrains importés au profit des agences de voyages touristiques
_________________________________________________
Suspension du droit de consommation sur les voitures tous terrains importés au profit des
agences de voyages touristiques
« Article 22 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 53
Article 6 bis de la loi N°62-1988 du 2 Juin 1988
Suspension du droit de consommation:
- Sur les voitures tous terrains importés par lesconcessionnaires agréés ;
- Pour le compte des agences de voyagesTouristiques;
Les conditions de cette suspension seront fixées par décret.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 54
« Article 25 »_________________________________________________Institution d'un droit applicable sur l'exportation des
huiles alimentaires usagées_________________________________________________
Institution d'un droit applicable sur l'exportation des huiles alimentaires usagées
« Article 25 »
Dans le but de :
faire face au phénomène de détournement des huiles alimentaires
subventionnées
soutenir la valorisation et la réutilisation des huiles alimentaires usagées pour la
production d'énergies alternatives
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 55
1 000 TND par tonne
« Article 26 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 56
_________________________________________________Renforcement des ressources du fonds de promotion
de l'huile d'olive conditionnée_________________________________________________
Renforcement des ressources du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée
« Article 26 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 57
Modification de l’article 38 de la loi N°106-2005 du 19 Décembre 2005
1%
0,5%
Pour:
Augmenter les ressources du fonds de promotion de l'huile
d'olive conditionnée
Financer les études de marchés à l’exportation
Renforcer la communication publicitaire par des
campagnes et des spots
Supporter la baisse du taux de change du dinar
Basela Valeur en douane à l’exportation d’huile
d’olive non conditionnée.
« Article 30 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 58
_________________________________________________Rationalisation du suivi des avantages fiscaux en
matière de TVA_________________________________________________
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 59
Rationalisation du suivi des avantages fiscaux en matière de TVA
« Article 30 »
La non satisfaction des conditions de bénéfice de la procédure d’achat en suspension ou de réduction du taux
de la TVA, nécessite l’information des services fiscaux et la restitution de l’attestation d’achat y afférente ainsi que
les bons de commande non utilisés.
Article 19 quater (Nouveau) du code de TVA
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 60
Rationalisation du suivi des avantages fiscaux en matière de TVA « Article 30 »
Article 19 quater (Nouveau) du code de TVA
La non restitution de l’attestation d’achat en suspension de la TVA et des bons de commandes visés non utilisés (les conditions de l’avantage n’étant plus remplies)
Amende 1 000 TND (Article 84 octies CDPF)(Applicable sans mise en demeure)
La non restitution de l’attestation d’achat en suspension de la TVA et des bons commandes visés dans un délai de 10 jours à compter de la date de la notification de la mise en demeure.
Amende 1 000 TND pour chaque jour de retard avec un plafond de 30 000 TND sauf cas de force majeure (Article 84 octiesCDPF)
L’utilisation indue de l’attestation d’achat en suspension de la TVA et des bons de commandes visés.
Amende de 10 000 à 100 000 TND pour les personnes qui bénéficient de l’avantageaprès la notification faite par l’administration fiscale. (Article 105 bis Nouveau CDPF)
Infraction Sanction
« Article 33 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 61
_________________________________________________Extension du droit d’enregistrement de 0,5% sur les marchés et les concessions aux contrats similaires
_________________________________________________
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 62
Extension du droit d’enregistrement de 0,5% sur les marchés et les concessions aux contrats similaires
« Article 33»Modification de l’article 20 du Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre
• Les conventions de sponsorisation,
• Les contrats de franchise,
• Les cessions à titre onéreux des
droits industriels, techniques,
littéraires ou droit d’usage
• Les droits d’exploitation desdits
droits ou relatifs aux affaires à titre
onéreux conclues avec les artistes,
les créateurs et les sportifs
Droit d’enregistrement: 0,5% sur la valeur du contrat TTC
Les contrats dont la durée est indéterminée ou supérieure à 3 anssont enregistrés sur la base de la valeur des 3 premières années.
« Article 34 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 63
_________________________________________________Rationalisation des mesures de faveur au titre des
donations entre ascendants, descendants et conjoints_________________________________________________
Rationalisation des mesures de faveur au titre des donations entre ascendants, descendants et conjoints
« Article 34 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 64
Modification des articles 75 et du code de l’IRPP et de l’IS
Les donations de biens y compris les donations de nue-propriété ́ ou d’usufruit de biensimmeubles entre :
Ascendants Descendants Epoux
Droit d’enregistrement: 25 dinars par acteDroit fixe au profit de CPF :100 dinars
L’enregistrement au droit fixe est accordé une seule fois tous les cinq ans au titre du même bien immeuble
« Article 39 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 65
_________________________________________________Augmentation des taux de droits de douane
_________________________________________________
Augmentation des taux de droits de douane
« Article 39 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 66
Relèvement des taux de droits de douane au titre de certains produits
Produits Avant 2018 2018
Thons (poissons) 0% 36%
Miel Naturel 20% 36%
Autres figues sèches et dénaturées 0% 36%
Ananas, Avocats, Goyaves, mangues et mangoustans, Pommes, Kiwi 20% 36%
Augmentation des taux de droits de douane
« Article 39 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 67
Modification des articles 25 à 97 du Tarif des taxes douanières à l’importation
Cette mesure porte sur :
1) l’augmentation de la taxe douanière de 20% à 30% pour certaines marchandises
tels que :
Récepteurs de télévision/radio Les appareils de projectionLes machines à laver
Les Produits de polissage, masticsLes produits similaires pour l'entretien des meubles en bois,
Augmentation des droits de douane
« Article 39 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 68
Modification des articles 25 à 97 du Tarif des taxes douanières à l’importation
2) l’instauration d’un nouveau droit de douane de 15% pour d’autres produits tels
que :
Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres types d'encre
Produits de soins buccaux et dentaires,
Huiles aromatiques
Augmentation des droits de douane
« Article 39 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 69
Modification des articles 25 à 97 du Tarif des taxes douanières à l’importation
3) L’ augmentation de la taxe douanière sur les fruits frais ou secs et notamment
les « Bananes » pour passer 0,500 TND à 0,600 TND le kilogramme:
Augmentation des droits de douane
« Article 39 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 70
Modification des articles 25 à 97 du Tarif des taxes douanières à l’importation
4) L’exonération de certains produits de la taxe douanière à l’importation
tels que :
• Les matières premières,
• Les produits semi-finis
• Les autres produits
qui n’ont pas de similaires fabriqués localement
Pour rappel, les conditions et modalités d’application ainsi que la liste des articles,équipements et produits dont les composants peuvent bénéficier de cette exonération ont étéfixées à l’époque par le décret 2005-1176 (article 14 de la loi n°2003-80 du 29 décembre2003 portant loi de finances pour l'année 2004).
« Article 40 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 71
_________________________________________________Augmentation des droits de douanes pour certains
produits importés d'origine turque _________________________________________________
Augmentation des droits de douanes pour certains produits importés d'origine turque
« Article 40 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 72
TURQUIE• Les produits d’origine turque
sont désormais soumis audroit de douanes à 90% destarifs appliqués dans lerégime commun.
• Pour les deux années 2018 et2019
Mesures tarifaires exceptionnelles au titre d'une liste de produits importés d'origine turque
« Article 40 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 73
90% 2018 / 2019 60%
2020
30% 2021
0%2022
Le taux sera diminué du 1/3 chaque année à partir du 1er janvier 2020
« Article 41 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 74
_________________________________________________Augmentation du taux de l'avance sur IS au titre des
importations des produits de consommation _________________________________________________
Augmentation du taux de l'avance de l’IS au titre des importations des produits de consommation
« Article 41 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 75
Modification de l’article 51 ter du code de l’IRPP et de l’IS
10%
15%Le taux de l’avance sur IS est relevé de
10% à 15% pour les importations
réalisées du 1er Janvier 2018 àu 31
décembre 2019.
« Article 42 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 76
_________________________________________________Institution d'un droit de scannage des conteneurs
_________________________________________________
Institution d'un droit de scannage des conteneurs
« Article 42 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 77
Droit de contrôle par scanner dans le cadre des admissions temporaires de:
100 TND pour les conteneurs de longueurs inférieurs à 20 pieds
200 dinars pour les autres dimensions.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 78
« Article 43 »_________________________________________________
Révision des taux de TVA_________________________________________________
Révision des taux de TVA« Article 43 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 79
Les Taux de la TVA sont relevés à compter du 1er janvier 2018:
6% 7%
12% 13%
18% 19%
Modification de l’article 7 du Code de TVA
Toutefois, ces augmentations ne sont pas applicables aux marchés publics conclus avant le 1er Janvier 2018 et payés au plus tard le 31 Décembre 2018
« Article 44 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 80
_________________________________________________Extension du champ d’application de la TVA aux
ventes d’immeubles à usage d'habitation_________________________________________________
Extension du champ d’application de la TVA aux ventes d’immeubles à usage d'habitation
« Article 44 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 81
• les ventes d'immeubles à usage
d'habitation (autres que logements
sociaux) par les promoteurs
immobiliers sont soumises à la TVA au
taux de 13%.
• Le taux sera relevé à 19% à partir du
1er janvier 2020.
• Les ventes ayant fait l’objet de
promesses conclues avant le 1er janvier
2018 demeurent exonérées de la TVA.
Modification de l’article 7 du Code de TVA
Extension du champ d’application de la TVA aux ventes d’immeubles à usage d'habitation
« Article 44 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 82
Quel est le sort de la TVA sur les
immeubles à usage d’habitation en
stock et n’ayant pas fait l’objet de
promesses de vente en 2017 ?
Modification de l’article 7 du Code de TVA
« Article 45 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 83
_________________________________________________Révision du droit de consommation
_________________________________________________
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 84
Révision du droit de consommation« Article 45 »
Le droit de consommation est révisé
pour une liste de biens tels que les
produits sucrés, produits chocolatés,
solutions de cafés et de thés, sauces et
épices, vins et autres produits
alcoolisés, tabac, fuels, lubrifiants,
parfums et produits de beautés, voitures
et motocycles, montres de luxe, etc.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 85
Révision du droit de consommation« Article 45 »
I- Extension du champ d’application du droit de consommation aux produits suivants:
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF
2018Apport LF
2018
17.04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 0% 10%
Ex 18.06
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l’exception de :• 180610 : Poudre de cacao, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)e ou d'isoglucose calculé également en saccharose et• 180620: Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 Kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 Kg
0% 10%
19.05Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie , même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires…
0% 10%
21.01 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés… 0% 25%
Ex 21.03 Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée à l'exception des condiments et assaisonnements relevant du n°210390900 0% 25%
21.05 Glaces de consommation, même contenant du cacao 0% 10%
Ex 21.06Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs à l'exception des préparations alimentaires, sous forme de comprimés, de gommes à mâcher ou autres formes destinées à aider les fumeurs à arrêter de fumer relevant du n°Ex210690
0% 40%
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 86
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF
2018Apport
LF 2018
Ex 25.15 Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs 0% 25%
Ex 25.16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs 0% 10%
33.02Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie ; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons à l'exception des mélanges destinés à l'industrie de parfum
0% 40%
33.03 Parfums et eaux de toilette… 0% 25%
33.04Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau autres que les médicaments y compris les préparations anti-solaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures
0% 25%
Ex 90.19 Appareils d'hydro-massage pour le massage de tout le corps ou de certaines régions du corps y compris les baignoires et les douches équipés de "jacuzzi" de la position tarifaire 901910901 0% 50%
Ex 69.07 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique ; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, de la position tarifaire 690721000 et 690722000 et 690723000 0% 10%
Ex 70.13 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, en cristal 0% 40%
91.01 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps es mêmes types), avec boite en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 0% 50%
91.03 Réveils et pendulettes, à mouvement de montre Avec boite en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 0% 50%
De Ex 91.11 à Ex 91.13
Bracelets et boites de montres, cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 0% 50%
Révision du droit de consommation« Article 45 »
I- Extension du champ d’application du droit de consommation aux produits suivants:
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 87
II- Révision du droit de consommation au titre des produits suivants:N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF
2018Apport
LF 2018
Ex 21.06
• Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons alcoolisées
• Préparations alcooliques autres que celles utilisées pour la fabrication des boissons alcoolisées
48 DT/hectolitre
24 DT/hectolitre
0
0
22.05 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques 50% 100%
Ex 22.08 Eaux-de-vie, obtenues par distillation ; Whiskies, Cognac, Vodka, Gin et autres boissons luxueuses ; Pastis, ricard, anisette et thibarine 50% 100%
Ex 25.15Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5,et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
10% 25%
Ex 25.16Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
10% 25%
Ex 25.18 Dolomie non calcinée ni frittée, dite "crue" relevant du numéro du tarif 251810000 10% 25%
68.02Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du n° 68.01; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement
35% 50%
Révision du droit de consommation« Article 45 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 88
II- Révision du droit de consommation au titre des produits suivants:
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF 2018 Apport LF
2018
Ex 87.03
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux dun°87-02 du tarit des droits de douane) y compris les voitures du type "break" et les voitures de course (*) :
•véhicules à moteur à piston alternatif ou rotatif à allumage autre qu'à combustion interne à l'exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales
•véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) à l'exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales.
(*) Est réduit de 30% le droit de consommation appliqué aux véhicules prévu au numéro de tarif douanier 87.03 et ce pour les véhicules équipés d'un moteur hybride thermique et électrique (Article 45.4 LF 2018).
[50% -200%]En fonction de
la cylindrée
[75% -267%]En fonction de
la cylindrée
[63% -250%]En fonction de
la cylindrée
[94% -334%]En fonction de
la cylindrée
Révision du droit de consommation« Article 45 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 89
II- Révision du droit de consommation au titre des produits suivants:
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF 2018 Apport LF
2018
Ex 87.03
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n°87-02 du tarif des droits de douane) y compris les voitures du type « break » et les voitures de course fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la règlementation en vigueur est réduit aux taux suivants (*) :
•véhicules à moteur à piston alternatif ou rotatif à allumage autre qu'à compression interne à l'exclusion des ambulances;
•véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel) à l'exclusion des ambulances
(*) Est réduit de 30% le droit de consommation appliqué aux véhicules prévu au numéro de tarif douanier 87.03 et ce pour les véhicules équipés d'un moteur hybride thermique et électrique (Article 45.4 LF 2018).
En fonction de la cylindrée:
[16% -67%]
[38% -88%]
En fonction de la cylindrée:
[20% -84%]
[48% -110%]
Révision du droit de consommation« Article 45 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 90
II- Révision du droit de consommation au titre des produits suivants:
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF 2018 Apport LF
2018
Ex 87.04
Véhicules multi usages, pouvant être utilisés pour le transport de personnes et le transport de marchandises, dont le nombre de sièges y compris celui du chauffeur dépasse trois, et dont la charge utile n'excède pas 3500 kg :
•à moteur à piston à allumage par compression relevant des numéros de 87042131 à 87042199 du tarif des droits de douane;
•à moteur à piston à allumage par étincelles relevant des numéros de 87043131 à 87043199 du tarif des droits de douane.
Sous réserve des régimes fiscaux privilégiés relatifs aux véhicules de transport de marchandises octroyés selon la législation en vigueur, les taux des droits de consommation au titre de ces véhicules qui sont fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la règlementation en vigueur sont réduits à:
60%
40%
10%
75%
50%
13%
Révision du droit de consommation« Article 45 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 91
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF
2018Apport
LF 2018
Ex 87.11Motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire à l'exception des triporteurs :
•d'une cylindrée excédant 50 cm3 et n'excédant pas 125 cm3•d'une cylindrée excédant 125 cm3
80%80%
30%100%
Ex 89.03 Les yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport 30% (*) 50%
(*) Les dispositions de l’article 66 de la LF 1998 ont été abrogées. Cette loi prévoyait l’application du taux de 10% et la suspension du droit de consommation pour les bateaux à moteur de plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport destinés aux investissements réalisés dans le secteur touristique, pour les bateaux d’une longueur supérieure à 11 mètres et ceux d’une longueur n’excédant pas 11 mètres, respectivement.
II- Révision du droit de consommation au titre des produits suivants:
Révision du droit de consommation« Article 45 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 92
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF
2018Apport
LF 2018
Ex 20.09Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants à l'exclusion du jus de fruits frais
25%
Ex 22.02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées et autres boissons non alcooliques 25%
22.03 Bière classée 0,018 DT /cl
Ex 22.04 Vins en vrac classés, livrés aux embouteilleurs 7,5 DT/hectolitre
Ex 22.04 Vins de liqueurs, mistelles, jus de raisin moûts à l'alcool provenant exclusivement de raisins frais, classés, en bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre 3,750 DT/l'unité
Ex 22.04 Autres vins classés, provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais en bouteilles 1,8 DT/Litre
22.06 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple) ..... 25%
III- Maintien du droit de consommation au titre des produits suivants:
Révision du droit de consommation« Article 45 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 93
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF
2018Apport
LF 2018
22.07
Alcools bruts, alcools éthyliques, non dénaturés, d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus, mauvais goût, pour le compte de l’Etat 16 DT/hectolitre
Alcools bruts, alcools éthyliques, dénaturés, de tous titres, mauvais goût, destinés aux ménages 16 DT/hectolitre
Alcools éthyliques non dénaturés, d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus, bon goût, destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques, de parfumerie et autres usages industriels, pour le compte de l'Etat
16 DT/hectolitre
Alcools éthyliques dénaturés, de tous titres, bon goût, destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques, de parfumerie et autres usages industriels 16 DT/hectolitre
Alcools éthyliques non dénaturés, bon goût, de tous titres, destinés essentiellement à la fabrication des boissons alcoolisées à l'exclusion des alcools utilisés dans la fabrication des vinaigres
570 DT/hectolitre
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabacs 40%
24.02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac 135%
24.03 Autres tabacs et succédanés de tabac fabriqués, tabacs "homogénéisés ou reconstitués", extraits et sauces de tabacs 135%
27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 0,400 DT /HL
III- Maintien du droit de consommation au titre des produits suivants:
Révision du droit de consommation« Article 45 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 94
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF
2018Apport
LF 2018
27.10
Essence super 23,632 DT/HL
Essence super sans plomb 41,382 DT/HL
Essence normale 21,801 DT/HL
Essence avion (Kérosène y compris le carburéacteur) 1,990 DT/HL
White spirit non dénaturé 1,690 DT /HL
Pétrole lampant 3,540 DT/HL
Gaz-oil 12,116 DT/HL
Gaz-oil d'une teneur en poids de soufre réduite 29,6181 DT/HL
Fuel-oil domestique 8,190 DT/100 Kg
Fuel -oil léger 3,900 DT/100Kg
Fuel-oil lourd 2,074 DT/100Kg
Huiles de graissage et lubrifiants 0,997 DT/100 Kg
Huiles de vaseline et de parafine 0,875 DT/HL
Autres à l'exclusion du white spirit dénaturé 1,690 DT/HL
Révision du droit de consommation« Article 45 »
III- Maintien du droit de consommation au titre des produits suivants:
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 95
N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF
2018Apport
LF 2018
Ex 27-11
Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans des bouteilles d'un poids net n'excédant pas treize kilogrammes 8,256 DT/Tonne
Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d’un poids net excédant treize kilogrammes 44,700 DT/Tonne
Gaz naturel destiné à l'utilisation en tant que carburant pour les véhicules automobiles 0,113 DT/m3
48.13 Papier à cigarettes, même découpé à format, présenté en cahiers ou en tubes 40%
Ex 95.04 Cartes à jouer à l'exclusion des cartes à jouer destinées à développer les capacités mentales des enfants 60%
III- Maintien du droit de consommation au titre des produits suivants:
Révision du droit de consommation« Article 45 »
« Article 50 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 96
_________________________________________________Révision des tarifs des droits d’enregistrement et de
timbre _________________________________________________
Révision des tarifs des droits d’enregistrement et de timbre« Article 50 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 97
• Augmentation du taux fixe du droit d’enregistrement de 20 à
25 dinars;
• Relèvement des droits de timbre au titre:
des factures et notes d’honoraires: de 0,500 à 0,600 D
des recharges téléphoniques: de 100 à 140 millimes pour
chaque dinar
des déclarations d’office en douane passe de 3 à 10 D
Les effets de commerce revêtus (non revêtus) d'une
mention de domiciliation dans un établissement de crédit:
de 0,400 à 0,600 D/effet ( de 3 à 5 D/ effet)
des titres de crédit: de 15 à 25 dinars
De certains actes et écrits: de 3 à 5 dinars
Modification de l’article 23 du Code du droit d’enregistrement et de timbre
« Article 58 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 98
_________________________________________________Exonération de la TVA et de la redevance de télécom des SMS destinés à la collecte des dons au profit de
certaines associations_________________________________________________
Exonération de la TVA et de la redevance de télécom des SMS destinés à la collecte des dons au profit de certaines associations
« Article 58 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 99
Modification de l’article 9 du Code de TVA
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 100
• Impôts directsI• Impôts IndirectsII• Autres dispositionsIII
« Article 48 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 101
_________________________________________________Augmentation de la taxe unique sur les assurances
_________________________________________________
Augmentation de la taxe unique sur les assurances« Article 48 »
Les contrats d'assurance des risques de la
navigation maritime et aérienne
5%
6%
Les contrats d'assurance des autres risques
10%
12%Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 102
Modification de l’article 147 du code des droits d’enregistrement et de timbre
« Article 49»
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 103
_________________________________________________Instauration d’une taxe de séjour dans les hôtels
touristiques_________________________________________________
Instauration d’une taxe de séjour dans les hôtels touristiques« Article 49 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 104
Un droit de séjour est instauré pour les
résidents âgés de plus de 12 ans selon le
barème suivant, sans dépasser 7 nuits
successives :
1 TND / nuitée / hôtel 2 étoiles
2 TND / nuitée / hôtel 3 étoiles
3 TND / nuitée / hôtel 4 ou 5 étoiles
Exception: les contrats conclus avant le 1er janvier 2018!
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 105
Instauration d’une taxe de séjour dans les hôtels touristiques« Article 49 »
Les hôtels sont tenus de tenir un registre côté et parafé comprenant pour chaque résidant les mentions suivantes:
L’identité La nationalité L'âge La période de séjour et le
nombre de nuitées passées
Un registre manuel de plus !!!
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 106
« Article 14 »_________________________________________________Création d’une ligne de crédit pour le soutien des PME_________________________________________________
Création d’une ligne de crédit pour le soutien des PME« Article 14 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 107
Montant : 100 millions de dinars
Objectifs :
Financement des études de diagnostic financier et économique et opérations
d’accompagnement auprès des banques et des établissements financiers et suivi
des programmes de restructuration financière.
Restructuration des capitaux des entreprises bénéficiaires et renforcement de
leurs fonds à travers des crédits participatifs à condition que l'autofinancement
du promoteur ne soit pas inférieur à 10%.
Refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques et
prévus dans le cadre des études de diagnostic financier et économique.
Garantie des financements accordés dans le cadre du programme de la
restructuration financière.
Création d’une ligne de crédit pour le soutien des PME
« Article 14 »
Secteurs exclus :
Le secteur financier
Le secteur de la promotion immobilière
Le secteur du commerce
Le secteur d’hydrocarbure
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 108
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette ligne de dotation de soutien à larestructuration financière des PME ainsi que les conditions et les méthodes de son interventionsont fixées par décret.
« Article 19 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 109
_________________________________________________Encouragement pour le recrutement des diplômés de
l’enseignement supérieur _________________________________________________
Encouragement pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur
« Article 19 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 110
Prise en charge par l’Etat de la
contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale au titre des salaires versés
aux recrutés pour une période de 3 ans à
compter de la date de recrutement
Conditions :
Entreprises implantées dans les ZDR
Recrutement effectué en 2018, 2019
et 2020, des diplômés ou techniciens
supérieurs, pour leur premier emploi
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 111
Autres DispositionsArticle 17 Création d’un fonds spécial pour la couverture des
catastrophes naturelles au profit des agriculteurs
Article 18 Augmentation du taux de la taxe sur le maïs et le soja
Article 23 Révision de la liste des produits soumis à la taxe sur la protection de l’environnement
Article 24 Exonération de la taxe de protection de l’environnement sur les sacs biodégradables
Article 31 Instauration d’une sanction douanière administrative en cas d’abus d’exploitation ou de gestion d’un magasin et aire de dédouanement ou d’exportation
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 112
Autres DispositionsArticle 32 Subordination de la participation aux concessions,
aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect des obligations fiscales
Article 35 Renforcement des peines en matière de contrebande
Article 36 Habilitation de l'administration fiscale à exercer l'action publique en matière des infractions fiscales pénales et clarification de la compétence juridictionnelle en la matière
Article 38 Assouplissement des procédures de vente des biens saisis
Article 51 Assouplissement du règlement des dettes publiques constatées
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 113
Autres DispositionsArticle 57 Exonération des dettes des artisans
Article 59 Création d’un fonds de garantie des emprunts de logements
Article 61 Reconduction de l'application des mesures prises pour le traitement de l’endettement des bénéficiaires des crédits logements accordés dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement
Article 62 Soutien des entreprises de presse écrite tunisienne
Article 63 Harmonisation des sanctions relatives au droit de communication
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 114
Autres DispositionsArticle 64 Relèvement du montant alloué aux opérations
d'abandon des crédits agricoles
Article 65 Octroi d’une allocation fiscale exceptionnelle aux fonctionnaires de l’Etat au titre de l’année 2018
Article 66 Maîtrise du tissu fiscal et amélioration du recouvrement
« Article 17 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 115
_________________________________________________Création d’un fonds spécial pour la couverture des catastrophes naturelles au profit des agriculteurs
_________________________________________________
Création d’un fonds spécial pour la couverture des catastrophes naturelles au profit des agriculteurs
« Article 17 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 116
Ce fonds sera financé par :
Une dotation initiale du budget de l’Etat de
30 millions de dinars
Une contribution des adhérents dont les
règles seront fixées par décret
Un droit solidaire de 1% applicable sur une
liste de produits fixée par décret
« Article 18 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 117
_________________________________________________Augmentation du taux de la taxe sur le maïs et le soja_________________________________________________
Augmentation du taux de la taxe surle maïs et le soja
« Article 18 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 118
2% 2,5%
Modification de l’article 97 de la loi N° 113-1983
Au profit du fonds de stabilisation des prix des
produits agricoles et de pêche
« Article 23 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 119
_________________________________________________Révision de la liste des produits soumis à la taxe sur la
protection de l’environnement _________________________________________________
Révision de la liste des produits soumis à la taxe de la protection de l’environnement
« Article 23 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 120
Soumettre certains produits importés à
la taxe de la protection de
l'environnement au taux de 2,5% :
Exemple :
Les pneus
Le bois stratifié et MDF
Les réfrigérateurs domestiques
Etc.
Ajouté à l’article 58 de la loi 101-2002
« Article 24 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 121
_________________________________________________Exonération de la taxe de protection de
l’environnement sur les sacs biodégradables_________________________________________________
Exonération de la taxe de protection de l’environnement sur les sacs biodégradables « Article 24 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 122
Les sacs biodégradables ainsique leurs intrants sont exonérésde la Taxe de Protection del’Environnement
Modification du paragraphe I de l’article 58 de la loi 101-2002
« Article 51 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 123
_________________________________________________Assouplissement du règlement des dettes publiques
constatées_________________________________________________
Assouplissement du règlement des dettes publiques constatées« Article 51 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 124
Les dettes constatées peuvent désormais être payées par (selon des conditions et procédures fixées par Arrêté du Ministre des Finances): des obligations cautionnées
Reconnaissance de dette, souscrite au profit du Trésor, et garantie par une caution bancaire
des billets à ordremoyen de paiement par lequel le débiteur reconnaît sa dette envers son créditeur et s'engage à la régler à la date d'échéance. Le billet à ordre présente à la fois les caractéristiques d'une lettre de change (l'engagement de régler une dette à une échéance donnée) et d'un chèque (c'est le débiteur qui émet le billet remis au créditeur).
Abandon des pénalités de retard pour les dettesconstatées avant le 1er janvier 2018 suite aupaiement de la totalité du montant ou de 20% dumontant et la présentation d’obligations cautionnéespour le reliquat avant le 1er avril 2018.NB: Le dernier délai pour le règlement des obligations cautionnéesprésentées est fixé au 31 décembre 2018.
« Article 32 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 125
_________________________________________________Subordination de la participation aux concessions,
aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect des obligations fiscales
_________________________________________________
Subordination de la participation aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public
privé au respect des obligations fiscales« Article 32 »
Obligation pour les contribuables qui désirent
participer aux adjudications, marchés publics et
concessions ainsi qu’aux projets de partenariat entre
le secteur public et le secteur privé, de déposer au
préalable toutes leurs déclarations fiscales avant 20
jours de la date limite fixée pour la présentation
des offres .
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 126
Modification de l’article 110 du code des douanes
« Article 31 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 127
_________________________________________________Instauration d’une sanction douanière administrative
en cas d’abus d’exploitation ou de gestion d’un magasin et aire de dédouanement ou d’exportation
_________________________________________________
Sanction douanière administrative en cas d’abus d’exploitation ou de gestion d’un magasin et aire de
dédouanement ou d’exportation« Article 31 »
Mauvaise utilisation / gestion d’un
entrepôt douanier
Exclusion du bénéfice du régime de l'admission
temporaire, du transit et de l'entrepôt ainsi que
de tout crédit de droits.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 128
Modification de l’article 403 du code des douanes
Par arrêté du ministre des finances
« Article 35 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 129
_________________________________________________Renforcement des peines en matière de contrebande_________________________________________________
Renforcement des peines en matière de contrebande« Article 35 »
6 mois à 3 ans
3 ans à 5 ans
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 130
Modification de l’article 388 du code des douanes
Les auteurs de délits de contrebande par la réunion de plus de six individus, que tous portent ou non les marchandises de fraude;
Les auteurs de délits de contrebande par aéronef, par véhicule automobile, par navire ou embarcation de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou par tout autre moyen de transport de marchandises ou personnes.
« Article 36 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 131
_________________________________________________Habilitation de l'administration fiscale à exercer
l'action publique en matière des infractions fiscales pénales et clarification de la compétence
juridictionnelle en la matière ________________________________________________
Habilitation de l'administration fiscale à exercer l'action publique en matière des infractions fiscales pénales et
clarification de la compétence juridictionnelle en la matière« Article 36 »
Le ministre chargé des finances
le directeur général des impôts
le chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales
le directeur des grandes entreprises
les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 132
Modification de l’article 74 du CDPF
Le recours à l’appel età la cour de cassationcontre les jugementsrelatifs aux infractionsfiscales pénales, chacundans la limite de saspécialité
L’action PubliqueLes personnes habilitées
« Article 38 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 133
_________________________________________________Assouplissement des procédures de vente des biens
saisis_________________________________________________
Assouplissement des procédures de vente des biens saisis« Article 38 »
Le juge cantonal peut ordonner immédiatement et à la demande de l'administration des douanes et sans procédure spéciale, quelque soit la valeur de la chose saisie, la vente aux enchères publiques :
- Des moyens de transport saisis dont la remise sous caution aura été offerte et n'aura pas été acceptée par l'autre partie ;
- Des véhicules ayant servi à la contrebande;
- Des animaux ou des marchandises qui ne pourraient être conservés sans courir de risque de détérioration ou de dépérissement.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 134
Modification de l’article 360 du code des douanes
« Article 63 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 135
_________________________________________________Harmonisation des sanctions relatives au droit de
communication _________________________________________________
Harmonisation des sanctions relatives au droit de communication « Article 63 »
Les sanctions applicables au titre de la non communication des informations
par les établissements financiers aux services de l’administration fiscale ont
été étendues au titre de l’obligation de communication dans le cadre des
conventions internationales d’échange de renseignements et
d’assistance en matière fiscale.
De même, les sanctions applicables au titre du non respect du secret
professionnel par les agents de l’administration en cas de divulgation
d’informations obtenues dans le cadre de l’obligation de communication par
les établissements financiers ont été étendues aux informations
communiquées dans le cadre des conventions internationales d’échange
de renseignements et d’assistance en matière fiscale
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 136
Modification des articles 100 bis et 102 du CDPF
Harmonisation des sanctions relatives au droit de communication « Article 63 »
Manquement au droit de communication:
Amende allant de 1.000 dinars à 20.000 dinars majorée d’une
amende de 100 dinars par renseignement non communiqué
ou communiqué d’une manière inexacte ou incomplète.
La sanction pénale relative au non respect du secret
professionnel par les agents de l’administration fiscale (6 mois
d’emprisonnement et 120 dinars d’amende) est multipliée par 5
en cas de divulgation d’informations obtenues dans le cadre
de l’obligation de communication.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 137
Modification des articles 100 bis et 102 du CDPF
« Article 57 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 138
_________________________________________________Exonération des dettes des artisans
_________________________________________________
Exonération des dettes des artisans« Article 57 »
Les artisans sont exonérés de
leurs dettes, octroyées jusqu’à
la fin de l’année 2008, auprès
de l’Office National de
l’Artisanat (ONA), et ce dans la
limite de 2 000 dinars.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 139
« Article 59 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 140
_________________________________________________Création d’un fonds de garantie des emprunts de
logements _________________________________________________
Création d’un fonds de garantie des emprunts de logements
« Article 59 »
Création d’un fonds de garantie des
emprunts de logements au profit des
catégories sociales à revenus irréguliers :
50 millions de dinars a prélever sur le
budget de l’Etat.
Fonds géré par la SOTUGAR Modalités de
gestion à fixer par Décret
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 141
« Article 61 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 142
_________________________________________________Reconduction de l'application des mesures prises
pour le traitement de l’endettement des bénéficiaires des crédits logements accordés dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement
social_________________________________________________
Reconduction de l'application des mesures prises pour le traitement de l’endettement des bénéficiaires des crédits logements accordés dans le
cadre des programmes spécifiques pour le logement social« Article 61 »
Loi de finances complémentaire 2015:
L’Etat abandonne les montants des intérêts conventionnels et des intérêts de
retard exigibles au titre des crédits logements obtenus dans le cadre des
programmes spécifiques pour le logement social accordés sur les ressources
budgétaires de l’Etat ou sur les ressources de l’endettement extérieur, et ce, à
condition que le paiement du principal de la dette ait lieu dans un délai ne
dépassant pas le 31 décembre 2017.
Apport Loi de finances 2018:
Rallongement du délai au 31 décembre 2018
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 143
« Article 62 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 144
_________________________________________________Soutien des entreprises de presse écrite tunisienne
_________________________________________________
Soutien des entreprises de presse écrite tunisienne « Article 62 »
Prise en charge de l’Etat des cotisations patronales
des salariés de nationalité tunisienne déclarés
depuis 4 trimestres successifs .
Conditions :
Baisse du chiffre d’affaires en 2016 de 10% par rapport à
2011.
Salariés des nationalités tunisiennes
Conserver la totalité des emplois existants à l’exception des
cas liés à la rupture du contrat de travail pour des causes
légales
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 145
Cette mesure est prise en compte à partir du 1er
janvier 2017 pour une durée de 5 ans
Les modalités seront fixées par Décret.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 146
« Article 64 »_________________________________________________
Relèvement du montant alloué aux opérations d'abandon des crédits agricoles
_________________________________________________
Relèvement du montant alloué aux opérations d'abandon des crédits agricoles
« Article 64 »
L’abandon des sommes relatives aux crédits agricoles impayés obtenus
jusqu’à la fin du mois de décembre 2012, en principal et intérêt, dont
le montant en principal, lors de l’octroi, ne dépasse pas les 5 000
dinars par agriculteur ou pécheur .
Augmentation de la somme attribuée au abandon des crédits agricoles
au titre des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs
empruntées directement par l’Etat de 80 millions de dinars (LDF 2014)
à 130 millions de dinars.
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 147
« Article 65 »
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 148
_________________________________________________Octroi d’une allocation fiscale exceptionnelle aux fonctionnaires de l’Etat au titre de l’année 2018
_________________________________________________
Les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements
publics à caractère administratif
Réduction du montant de la retenue à la source sur les traitements et salaires égale au montant net de l’augmentation salariale
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 149
Octroi d’une allocation fiscale exceptionnelle aux fonctionnaires de l’Etat au titre de l’année 2018
« Article 65 »
A partir du mois de janvier 2018 jusqu’au mois de décembre 2018
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 150
« Article 66 »_________________________________________________
Maîtrise du tissu fiscal et amélioration du recouvrement
_________________________________________________
Maîtrise du tissu fiscal et amélioration du recouvrement
« Article 66 »
Création d’un :
Comité Général de la Fiscalité, de la Comptabilité
Publique et du Recouvrement
Rôle :
Le contrôle du tissu fiscal
Le soutien de la conformité fiscale
L’amélioration du recouvrement des ressources de l’Etat
La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale
L’organisation et le fonctionnement du comité seront fixés par Décret
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018Page 151
Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018
Merci pour votre attention
Loi de finances 2018