M A G H R E B E X P R E S S

L ’ ex p er t i s e j u r id iq u e a u cœ u r

d u m o n d e d es a f fa i re s

Revue d’actualité économique et juridique

N°19 – Semaines du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014

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L ’ E D I T O

Une année qui s’achève est souvent l’occasion de faire des bilans, nécessairement contrastés dès qu’il s’agit d’actualité économique et juridique…

Contentons-nous de relever que le Maroc, l’Algérie et la Tunisie connaissent tous trois une croissance économique et que celle-ci devrait se maintenir entre 3 et 4 % en 2014.

Avec des perspectives encourageantes et de nombreux défis à affronter, l’année qui commence s’annonce en tous cas riche !

Ce nouveau numéro de Maghreb Express est l’occasion pour les équipes de CWA Maghreb de vous souhaiter une très bonne année !

Mohamed Oulkhouir head of CWA Maghreb

L ’ A C T U A L I T E E C O N O M I Q U E

A L G E R I E

HAUSSE DE LA PRODUCTION

NATIONALE D’HYDROCARBURES

Les résultats d’une étude menée par le groupe SONATRACH, révèlent une augmentation de la production des hydrocarbures pour les années à venir. Cette augmentation serait possible du fait des investissements qui auraient plus ou moins atteint le niveau escompté contrairement à la précédente décennie.

Source :http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/51722?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+ElmoudjahidArticles+%28Actualit%C3%A9s+sur+le+portail+elmoudjahid.com%29

AUGMENTATION DE L’INDICE DES PRIX

A LA CONSOMMATION EN 2013

L’indice brut des prix à la consommation enregistre une hausse induite, particulièrement, par l’augmentation des prix des produits agricoles, a indiqué l’Office national des statistiques (ONS).

Source : http://www.veille.tn/?p=12313

UN EXCEDENT COMMERCIAL EN FORTE

BAISSE

L'excédent commercial de l'Algérie, c'est-à-dire l'excédent des exportations sur les importations, a reculé sensiblement depuis janvier 2013. En cause : le recul des exportations d'hydrocarbures, dont l'Algérie est extrêmement dépendante.

Source:http://www.lexpressiondz.com/actualite/186728-le-gouvernement-en-appel.html?print

LE SALAIRE NATIONAL MINIMUM

GARANTI (SNMG) SERA REVALORISE

Selon les propos du ministre du travail, le salaire national minimum garanti (SNMG) sera revu, à la hausse à lors de la prochaine tripartite sociale.

Source: http://www.algerie-focus.com/blog/2013/12/revue-de-presse-le-salaire-national-minimum-garanti-snmg-revu-prochainement-a-la-hausse/

SALON DE L’INVESTISSEMENT ET DE

L’ENTREPRENARIAT FRANCE-ALGERIE

1ère

édition

Paris, du 13 au 15 mars 2014

OBJECTIFS

Soutenir les projets d’investissement et d’entrepreneuriat entre la France et l’Algérie.

Informer et mettre en contact investisseurs et entrepreneurs avec des institutions publiques, des partenaires privés, des experts et des conseils des deux pays.

PARTICIPANTS

Siefa est réservé aux investisseurs français et algériens, aux experts, et aux entrepreneurs.

LIEU

Centre des nouvelles industries et technologies (Cnit) à Paris

L’Agenda

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M A R O C

LOI DE FINANCES 2014 : TVA, LA

CGEM OBTIENT GAIN DE CAUSE SUR LE

BUTOIR

Le forcing exercé par la confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) sur la réforme du butoir a produit ses effets. En effet, alors que cette réforme tant attendue par le patronat était omise dans la mouture du projet de loi de finances 2014, le Gouvernement l’a réintroduit in extremis lors des derniers amendements du projet et le parlement l’a adoptée.

Source :http://www.leconomiste.com/article/914475-projet-de-budgetles-premiers-remboursements-du-butoir-d-s-janvier

AMELIORATION DES PERFORMANCES

ECONOMIQUES MAROCAINES

L’économie marocaine serait en bonne santé malgré une conjoncture internationale difficile. Et c'est le FMI, la plus haute autorité financière internationale qui le confirme. Les experts du Fonds monétaire international viennent, en effet, de dresser un bilan on ne peut plus positif de la performance économique nationale

Source: http://www.lnt.ma/finance/le-fmi-salue-lamelioration-des-performances-economiques-du-maroc-93531.html

MARSA MAROC DECLARE SA

SUPREMATIE DANS LA GESTION

PORTUAIRE

Marsa Maroc s’est engagée dans un processus de performance et de satisfaction de ses clients à travers la mise en place d’un système de management qui lui a permis de gagner

la certification ISO 9001 Version 2008 pour son processus de gestion de la qualité et de remporter en perspective la triple certification QSE d’ici 2016.

Source :http://www.lavieeco.com/news/economie/marsa-maroc-certifie-ses-activites-aux-ports-de-casablanca-et-de-safi-27935.html

FINANCEMENT: LES CREDITS PLUS

ACCESSIBLES AUX TPE/PME

La banque Al Maghrib (BAM), continue d’encourager le financement des PME/TPE. Elle vient d’introduire les prêts garantis à long terme pour lesquels seules les créances sur les PME et les TPE sont éligibles. Concrètement, les nouveaux crédits et les prêts additionnels à l’équipement et aux facilités de trésorerie accordés par les banques aux PME et aux TPE donneront droit, sous certaines conditions, à des refinancements supplémentaires auprès de la banque centrale.

Source : http://www.lnt.ma/finance/tpme-bam-fixe-les-modalites-de-refinancement-des-banques-93524.html

REDISTRIBUTION DES CARTES DANS LE

SECTEUR DU TABAC

Le secteur du tabac songe à d’autres stratégies pour survivre à la baisse de son chiffre d’affaire par rapport aux deux dernières années. La Société marocaine des tabacs ne contrôle plus que 74% du marché. Japan American Tobacco a doublé ses parts, et British American Tobacco est encore au bas de l’échelle.

Source :http://www.lavieeco.com/news/economie/redistribution-des-cartes-dans-le-secteur-du-tabac-27923.html

SOLAIRE EXPO

3ème

édition

Casablanca, 26 février – 1ER

mars 2014

Fort du succès de ses deux premières éditions, le Salon International de l’énergie Solaire « SOLAIRE EXPO » entame sa 3ème édition, toute aussi brassée de l’esprit de créativité et de la volonté d’innovation. S’imposant ainsi comme l’événement de référence de l’énergie solaire et l’efficacité énergétique dans le pourtour méditerranéen, et se fixant comme objectif d’apporter une forte valeur ajoutée aux sociétés marocaines et étrangères séduites par le marché marocain.

CONTACT

Siteweb:http://solaireexpomaroc.com/content/3/prsentation-du-salon

LIEU

Centre International de Conférences et d’Expositions de Casablanca.

L’Agenda

AUTRES RENDEZ-VOUS A NE PAS MANQUER

MARRAKECH AIRSHOW

Salon International de l'aéronautique. Marrakech Airshow a su s’imposer comme le lieu de rencontre de l’industrie aéronautique civile et militaire de la planète avec le continent africain Marrakech, du 23 au 26 avril 2014 à la Foire internationale.

FORUM DE LA MER POUR LE DEVELOPPEMENT

DURABLE DES ZONES LITTORALES El Jadida, du 7 au 11mai 2014

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T U N I S I E

LES INSTITUTS DE SONDAGE

S’ORGANISENT EN CORPORATION

Les instituts de sondage créent leur chambre syndicale. La nouvelle chambre, qui fera partie de la Fédération nationale des services(FNS) va s’employer à mettre de l’ordre dans le secteur pour le doter d'une meilleure crédibilité aux yeux du public, en œuvrant notamment pour l’adoption d’une loi le régissant et la mise en place d’une instance de régulation, comme cela existe dans les pays développés où ce type d’activité est bien encadré.

Source : http://www.kapitalis.com/economie/19930-tunisie-economie-les-instituts-de-sondage-s-organisent-en-corporation.html

HAUSSE DU PRIX DU CIMENT

La subvention allouée aux cimenteries va être levée en deux temps, le premier au cours de ce mois de janvier et l'autre en juin prochain. Ainsi, le prix du sac de ciment serait majoré suite à l’entrée en vigueur cette suppression progressive de la subvention des hydrocarbures utilisés dans le secteur.

Source : http://www.kapitalis.com/economie/19952-tunisie-economie-les-experts-craignent-une-hausse-vertigineuse-du-prix-du-ciment.html

LES INDICES DE LA BOURSE DE TUNIS

RENOUENT AVEC LES FLUCTUATIONS

Les indices de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis ont renoué à l’issue

de la séance de cotation avec les fluctuations après leur progression dans la même semaine. Au total, 18 sociétés tunisiennes cotées ont connu une hausse de cours et 28 une baisse

Source : http://www.kapitalis.com/economie/19926-la-bourse-de-tunis-renoue-avec-la-baisse.html

LA PRODUCTION DE LA PECHE EN

REGRESSION

Selon des statistiques publiées par le ministère de l'Agriculture, la production de la pêche aurait régressé au cours des 11 premiers mois de 2013 par rapport à l’année précédente, en raison de la prolifération de la pêche anarchique, l'accroissement des poissons prédateurs et la surexploitation des ressources maritimes,

Source : http://www.kapitalis.com/economie/19968-tunisie-economie-la-production-de-la-peche-en-regression-de-4.html

LA PRODUCTION D'AGRUMES EN HAUSSE

Selon le ministère de l’agriculture, la production d’agrumes devrait passer de 330.000 au cours de l’année 2012, à 355.000 cette année. La hausse, estimée concerne tous les segments de la production, sauf celui des maltaises, qui a enregistré une baisse.

Source :http://www.webmanagercenter.com/actualite/economie/2013/12/27/144398/economie-agriculture-7-de-croissance-de-la-production-d-agrumes-en-2013-2014

TUNISIA HEALTH EXPO

Tunis, du 5 au 8 mars 2014

THEME

La 3ème édition du salon biennal sera consacrée aux principales branches d’activités du secteur de la santé.

OBJECTIF

Ce salon d’envergure internationale a pour objectif d’exposer les nouveautés et les innovations dans le domaine des produits, équipement techniques et services liés à toutes les branches du secteur de la santé, aux patients étrangers ainsi que l’offre à l’exportation de son secteur pharmaceutique.

CONTACT

Plus d'informations : http://www.tunisiahealthexpo.com.tn/fr/

L’Agenda

MARCHE MEDITERRANEEN

INTERNATIONAL DU TOURISME TUNIS

Tunis, du 23 au 26 Avril 2014

OBJECTIF

Promouvoir un commerce équitable pour le tourisme en Méditerranée.

M.I.T., Marché Méditerranéen International du Tourisme, est une foire commerciale pour le tourisme dans la Méditerranée. Il vise à renforcer et promouvoir l'échange et la coopération entre pays voisins. La foire se veut une vitrine pour le tourisme méditerranéen avec un panorama complet des différentes destinations, leur offre et leurs produits. Elle est également une plate-forme de contact sur laquelle des experts internationaux peuvent se rencontrer et échanger.

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L ’ A C T U A L I T E J U R I D I Q U E

A L G E R I E

LE CONSEIL DES MINISTRES APPROUVE LE PROJET DE LOI RELATIF

A L’AVIATION CIVILE

Ce nouveau texte, qui modifie celui de 1998, fixe les règles générales relatives à l’aviation civile en matière de sécurité des activités aéronautiques, des mécanismes d’inspection et de contrôle ainsi que le respect des droits des passagers des transports aériens notamment les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il entre dans le cadre des objectifs de la politique nationale de développement et d’aménagement du territoire et a pour objectif de réunir les conditions d’un développement équilibré du transport aérien répondant aux besoins des usagers en matière de transport des personnes et des marchandises dans les meilleures conditions de sécurité économique et d’efficacité.

Il s’agit d’assurer l’exploitation et le développement des services de la navigation aérienne et des services aéroportuaires ainsi que de définir les règles d’utilisation de l’espace aérien national dans le cadre des conventions internationales ratifiées régissant l’aviation internationale.

Source :http://www.aps.dz/spip.php?page=article&id_article=138662

LA LOI DE FINANCES 2014 SIGNEE LE 31 DECEMBRE 2013

Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a procédé, le 31 décembre 2013 à Alger, à la signature de la loi de Finances pour 2014 (LF 2014) consacrée essentiellement à l’encouragement de l’investissement productif, la maîtrise des

importations et l’amélioration de la qualité du service public. La prudence dans la dépense publique, en contenant notamment les dépenses de fonctionnement, et la restructuration du financement des projets en fonction de leur maturation et des capacités financières disponibles, sont les deux orientations principales de cette loi qui consacre la dernière tranche du programme quinquennal (2010-2014).

Source : http://www.latribune-dz.com/news/article.php?id_article=2476

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : LES INFORMATIONS SUR LES

BIENS ET SERVICES FIXEES PAR DECRET

Les conditions et modalités relatives à l’information du consommateur sur l’ensemble des biens et services destinés à la consommation sont désormais fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n° 58.

Ce texte signé par le Premier ministre, définit les conditions relatives à l’information du consommateur sur les produits et services mis sur le marché quelle qu’en soit l’origine ou la provenance et fixe les dispositions garantissant le droit d’accès à ces données.

Le décret définit la publicité qui entoure les produits alimentaires, leurs caractéristiques essentielles, les dates de fabrication et date limite de consommation, leur étiquetage nutritionnel et les ingrédients qui les composent.

L’information du consommateur est assurée par voie d’étiquetage, de marquage, d’affichage ou par tout autre

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moyen approprié au moment de la mise à la consommation du produit et doit fournir les caractéristiques essentielles du produit.

Aucun aliment ne doit être décrit ou présenté de façon fausse, trompeuse, mensongère ou susceptible de créer une impression erronée au sujet de sa nature de manière à induire le consommateur en erreur.

Il ne doit en aucun cas être fait référence à des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies humaines, sauf les eaux minérales naturelles et les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Le décret dispose que toute information ou publicité mensongère susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur, est interdite et que tout manquement aux dispositions de ce décret est sanctionné par la loi de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Source :http://www.aps.dz/spip.php?page=article&id_article=138265

PROJET DE LOI SUR LES MINES : RETOUR EN FORCE DE L’ETAT

POUR SAUVER CE SECTEUR

Face au recul de l’investissement, national et étranger, dans le secteur minier, et la non reconstitution des réserves, l’État algérien veut reprendre les choses en main, en recourant à une nouvelle loi qui va consacrer le retour à l’investissement public dans ce secteur en souffrance.

La loi sur les mines de 2001, n’a pas réussi à capter les investissements étrangers, ni même à encourager l’investissement national, bien que le texte soit d’essence très libérale. Le projet de développement des gisements d’or de Tirek - Amesmessa est très illustratif à cet égard.

Sonatrach peine jusqu’ici à trouver un partenaire pour ce projet, après le retrait en 2011 de l’australien GMA-Ressources.

Aux termes du nouveau texte, les licences d’exploration et d’exploitation des gites de substances stratégiques, tels que l’or et l’uranium, seront confiées à des entreprises publiques économiques.

L’article 70 prévoit que le capital de ces mines sera entièrement détenu par l’État, d’une façon directe ou indirecte.

L’entreprise publique peut cependant, pour le besoin de développement de la mine, recourir à un partenaire national ou étranger. Dans ce cas, elle doit signer un contrat, qui doit préserver ses participations dans la mine à pas moins de 51%.

Ces nouvelles mesures, qui devraient recadrer l’investissement dans les mines contenant des substances stratégiques, n’exclut pas en outre le droit de préemption de l’État sur toutes les cessions des participations des étrangers et des nationaux dans les grandes Mines.

Le texte en question accorde à l’entreprise publique un délai de trois mois pour faire valoir ce droit, selon l’article 73.

Ces cessions doivent s’opérer en vertu d’un avenant qui sera annexé au contrat.

Le projet de loi prévoit par ailleurs la dissolution de l’agence nationale du patrimoine minier (ANPM), et son remplacement par l’agence nationale des activités minières, qui aura à sa charge le contrôle et la gestion du patrimoine minier.

Source :http://www.maghrebemergent.info/actualite/maghrebine/item/33484?tmpl=component&print=1

FORMATION DE JUGES ET DE GREFFIERS COMPETENTS AU

SERVICE DU CITOYEN

Une commission comptant des magistrats, des universitaires et des cadres spécialisés a, dans ce cadre, été mise en place pour la révision des textes organisationnels régissant le fonctionnement de l’école supérieure de magistrature.

Cette commission procédera à la classification des postes supérieurs au sein de l’école en vue de ramener des compétences scientifiques susceptibles d’encadrer les étudiants-juges et assurer la formation continue aux juges en service, a ajouté M. Louh.

Une réflexion sur la possibilité de l’élargissement des conditions d’accès à l’école supérieure de magistrature aux titulaires de diplômes ayant une relation avec le travail de la justice sera engagée par cette commission, mettant en évidence le fait que l’école supérieure de magistrature est une entreprise spécialisée de formation qualificative à l’exercice de la fonction de juge.

Source : http://www.letempsdz.com/index2.php?option=com_content&task=view&id=111636

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M A R O C

Le Conseil du gouvernement s’est réuni le mardi 26 Décembre 2013 et le vendredi 3 Janvier 2014 et a adopté une série de projets de lois et décrets.

PROJET DE LOI RELATIF A LA POSTE ET

AUX TELECOMMUNICATIONS

Le projet de loi N°121-12 modifiant et complétant la loi N°24-96 relative à la poste et aux télécommunications a également été approuvé par le Conseil du gouvernement le 3 janvier 2014.

Avec comme principal but l’atténuation des insuffisances de la loi N°24-16, ce projet de loi confère à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) le soin d'imposer, de manière transparente et proportionnée, les modalités techniques et tarifaires de l'interconnexion ou de l'accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications, et ce, afin de préserver les conditions d'une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs.

Le projet de loi précise les modalités de mise en œuvre de l'itinérance dans certaines localités et zones, encadre les

conditions dans lesquelles les accords d'itinérance nationale sont conclus et charge l'ANRT de trancher sur les litiges y afférant.

Source :http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_loi_121.12_Fr.pdf

PROJET DE DECRET RELATIF A

L'EXONERATION DES TRANSFERTS DES

FONDS IMMATRICULES AU NOM DES

PERSONNES PHYSIQUES A LA PROPRIETE

DES PARTIS ET DES SYNDICATS

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret N°2-13- 965 fixant les conditions et modalités d'application de l'exonération des transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales, prévue au paragraphe XXI de l'article 247 du Code Général des Impôts.

Principal objectif ? Fixer les conditions et modalités de l’exonération de l'impôt sur le revenu, des droits d'enregistrement et de timbre, applicables, jusqu'au 16 mai 2014, aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom

des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales, prévue par l'article 247 du Code Général des Impôts.

Pour bénéficier de cette exonération, les personnes physiques détentrices de biens doivent procéder au dépôt de la déclaration relative à l'impôt sur le revenu prévue à l'article 83 du code général des impôts dans le délai de trente (30) jours à compter de la date du transfert, à titre gratuit. Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de l'acte de transfert à la propriété des partis politiques ou centrales syndicales concernés et d'une copie de l'attestation de propriété des fonds et biens transférés.

En outre, les partis politiques ou les centrales syndicales doivent, dans un délai de trente (30) jours, déposer tous les actes relatifs aux transferts auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement.

Source :http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/projet_decret_2.13.965_Fr.pdf

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PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF A LA

LOI DE FINANCES

Le Conseil de gouvernement a également approuvé le projet de loi organique N°130-13 relatif à la loi de finances.

Parmi les principaux objectifs stratégiques de cette réforme figurent notamment le renforcement de la performance de la gestion publique, la consolidation des principes et règles financiers et de la transparence des finances publiques, ainsi que l'accroissement du contrôle parlementaire au niveau des finances publiques.

Source :http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_loi_130.13_Fr.pdf

« LE CODE DU TRAVAIL DEVAIT, SURTOUT, STABILISER LES RELATIONS

PROFESSIONNELLES COLLECTIVES »

Interview de Mohamed Oulkhouir, avocat au

Barreau de Paris, Associé gérant de CWA

Morocco, par Najat Mouhssine, Le Matin

Emploi, lundi 30 décembre 2013

La mise en place du Code du travail a incontestablement doté le Maroc d’une règlementation moderne et ambitieuse et de ce point de vue-là, le bilan, 10 ans après, est très satisfaisant (Partie I). Un certain nombre d’améliorations sont toutefois aujourd’hui indispensables à la légitime protection des salariés et au renforcement du climat des affaires (Partie II).

DANS QUEL CONTEXTE LE CODE DU TRAVAIL A-T-IL ETE REDIGE ET QUELS EN ONT ETE LES

PRINCIPAUX APPORTS ?

Les rédacteurs du Code du travail avaient pour objectif de répondre à de multiples

attentes : il était nécessaire de susciter, d’abord, la confiance des investisseurs en instaurant un cadre légal lisible et fiable. Il fallait également améliorer les relations sociales en légiférant, par exemple, sur le rôle et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Le Code du travail devait, surtout, stabiliser les relations professionnelles collectives et mieux réguler les conflits nés dans la sphère de l’entreprise. À cet effet, le Code a mis en place plusieurs réformes principalement axées sur le temps de travail, le licenciement, les contrats de travail et les relations collectives du travail :

Le temps de travail hebdomadaire est passé de 48 à 44 heures sans réduction de salaire.

La possibilité d’annualisation du temps de travail est une avancée majeure qu’il convient de saluer.

Le Code du travail est venu préciser les modalités de calcul des indemnités de licenciement, jusqu’alors fixées par les juges de façon discrétionnaire. Il a également prévu la possibilité, pour les entreprises en difficulté, de licencier pour des raisons économiques.

Le Code du travail est venu réguler le cœur de la relation entre l’employeur et les salariés : le contrat de travail. Il donne la définition du contrat de travail, rappelle que le contrat à durée indéterminée est le contrat de droit commun, fixe les conditions de recours au contrat à durée déterminée et consacre la pratique du travail par intérim en créant le contrat de travail temporaire.

Il convient également de saluer les dispositions de l’article 17 du Code du travail qui permettent de conclure des contrats à durée déterminée en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ou de

lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle ligne de production.

Les relations collectives ont également été au centre des préoccupations des rédacteurs du Code du travail : ils ont reconnu aux organisations syndicales un droit de négociation collective pour améliorer les conditions de travail et instaurer le dialogue entre salariés et employeurs. Le Code du travail a prévu la mise en place d’institutions représentatives du personnel pour renforcer la gouvernance de l’entreprise.

Enfin, il a créé des procédures de conciliation et d’arbitrage pour régler les conflits collectifs du travail. L’ensemble des points constitue des avancées significatives qui ont facilité le fonctionnement quotidien des entreprises.

LE CODE DU TRAVAIL EST-IL CLAIR ET

SUFFISAMMENT LARGE QUANT A SON CHAMP

D’APPLICATION ?

En dépit de quelques contradictions notables, la langue du Code du travail est restée claire et accessible. En principe, les dispositions du Code du travail s’appliquent à toutes les relations de travail formalisées par un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Cependant, il faut savoir que certaines catégories de salariés relèvent de régimes spéciaux qui ne sont pas régis par le Code. Il s’agit notamment des salariés des entreprises publiques et des collectivités locales, des salariés des entreprises minières, des employés de maison et des journalistes professionnels. Par ailleurs, les dispositions relatives au contrat de travail ne concernent que l’emploi salarié déclaré. La portée du Code du travail reste donc en pratique limitée du fait de l’importance de l’emploi informel et la mise en place d’un délit de travail dissimulée comme dans d’autres pays nous apparaît souhaitable.

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À VOTRE AVIS, EST-IL SUFFISAMMENT

COMPLET ?

Il existe de nombreuses lacunes du Code de travail. Certaines proviennent de réels vides juridiques et d’autres de difficultés d’interprétation. On peut citer, par exemple, l’absence de disposition relative à la vie privée ou à l’utilisation des moyens modernes de communication. Pourtant, on observe en pratique que l’usage des réseaux sociaux au travail engendre de nouveaux enjeux relatifs tant à la protection des intérêts de l’entreprise qu’à celle de la vie privée des salariés. Ces aspects peuvent toutefois être traités avec satisfaction dans le cadre du règlement intérieur. Il faut savoir que la plupart des lacunes de la législation du travail sont dues, non à des vides juridiques, mais à l’absence de textes d’application. Par exemple, alors que le Code devait être complété par des lois spéciales relatives au travail des employés de maison et aux activités purement traditionnelles, aucun texte d’application n’est à ce jour entré en vigueur. Les travailleurs concernés sont les «oubliés» du Code de travail : ils ne bénéficient ni de salaire minimum, ni de

congé, ni encore de protection sociale. Les syndicats d’employeurs et de salariés dénoncent également certaines insuffisances de la législation du travail marocaine. On peut citer notamment l’absence de réglementation du droit de grève, l’ambiguïté des dispositions relatives au travail en équipe ou encore l’absence d’échelle de sanction en cas de faute du salarié. Il est à noter, aussi, que très peu de conventions collectives ont été mises en place depuis l’entrée en vigueur du Code : une dizaine seulement a été conclue depuis 2004.

LE CODE DU TRAVAIL EST-IL APPLIQUE ?

Comme souvent, c’est au stade de l’application de la loi que les difficultés sont les plus importantes. Le Code du travail, notamment en raison de l’importance de l’économie informelle, n’échappe pas à ce paradigme. Le contrôle de l’application du Code du travail a été confié aux agents de contrôle relevant du ministère de l’Emploi. On observe, ainsi, que si le Code du travail a renforcé le rôle de l’inspection du travail, les inspecteurs n’ont pas encore été dotés de tous les moyens nécessaires à l’acquittement de leurs tâches.

Leurs principales missions ont été définies de la manière suivante :

fournir de l’information aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales ;

porter à la connaissance de l’autorité gouvernementale chargée du travail les carences ou les excès de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels. Si la mission de conciliation s’est très bien développée au fil des années, les deux premières missions elles ne sont pas parfaitement remplies et les justiciables connaissent d’importantes difficultés d’accès au droit du travail.

Il conviendrait par ailleurs, dans le cadre de leur mission de contrôle, de leur permettre de recourir plus systématiquement aux procès-verbaux et de mettre en place un régime juridique adéquat pour ces derniers.

REPONDRE A UN DOUBLE OBJECTIF

La rédaction du Code du travail marocain est le résultat de plus de trente années de débats et de difficiles négociations entre l’État, les employeurs et les syndicats des travailleurs. Cette loi, publiée au Bulletin officiel N° 5167 du 8 décembre 2003, est entrée en vigueur le 8 juin 2004. Il s’agissait alors de répondre à une double exigence économique et sociale :

d’une part, les employeurs revendiquaient davantage de lisibilité, de sécurité juridique et de flexibilité dans la gestion des ressources humaines dans un souci de compétitivité ;

d’autre part, les syndicats et les travailleurs demandaient de l’embauche, la sécurité de l’emploi et des conditions de travail décentes.

Il s’agissait alors d’adopter un Code de travail moderne permettant à l’investisseur, autant qu’aux travailleurs de connaître, à l’avance, leurs droits et obligations respectifs, et ce dans le cadre d’un contrat social global.

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de sociétés de consei l jur id ique qui regroupe p lus ieurs ent ités jur id iques rayonnant sur l 'ensemble du terr ito ire de l 'Afr ique du Nord :

CWA Morocco, CWA Alger ia , CWA Tun isia et CWA Internat iona l .

Présentes d ans les p lus grandes v i l les du Maghreb, ces ent ités réunissent des avocats et des ju r i stes d 'a f fa i res qui non seu lement

maitr i sent par fa itement le dro it local , mais interv iennent également de manière hab ituel le sur l 'ensemble des aspects ju r id iques des o pérat ions transfronta l ières .

CWA Maghreb const itue un ensemble cohérent

de cab inets d 'avocats et de soc iétés de consei l jur id ique implantés dans les p lus importants pays du Maghreb permettant d 'o f fr i r

à une c l ientè le loca le et internat ionale un ensemble de services jur id iques de qual ité. L 'organisat ion du réseau CWA Maghreb repose sur des équipes locales capab les,

non seulement d ' in tervenir pour accompl ir des prestat ions jur id iques au se in du pays dans lequel e l les se t rouvent, mais éga lement d 'élarg ir leur intervent ion

aux autres pays du Maghreb . Cette organisat ion transversa le, sous la responsab i l i té de Mohamed Oulkhou ir ,

permet à CWA Maghreb de const ituer rap idement et ef f icacement des équipes p lur id isc ip l ina ires aptes à t ra i ter des doss iers impo rtants dans n ' importe quel pays du Maghreb.

w w w . c w a - m a g h r e b . c o m

Myriam Anouari Karim Benhassni Hicham

Bensaoud Hakim Berrah Philippe

Chassany Michel Durand-Meyrier Xavier

de Jerphanion Hasnae Lachiri Wafa Ouafi

Mohamed Oulkhouir Mounir Sbaii Tanji

Stéphanie Sekkat Dounia Tal Tania Toure

Jérôme Watrelot Meryem Zoubir

C W A

M A G H R E B