Manuel pour l’EuropeGuide de l’UE pour débutant

2e

édition

Manuel pour l’EuropeGuide de l’UE pour débutant Karl Staudinger

En collaboration avec Peter Steyrer et Monika Feigl-Heihs,

Leonore Gewessler, Andrew Murphy et Daniel Schade

2e édition

La « Green European Foundation » (GEF – La Fondation Verte Européenne) est une fondation

politique européenne dont la mission est d’animer le débat européen et d’encourager les citoyens

à s'impliquer davantage dans la politique européenne. La GEF nourrit les débats sur les poli-

tiques et les stratégies européennes parmi les Verts et dans la société. Elle se veut un laboratoire

d‘idées nouvelles et encourage une éducation politique transnationale de même que la coopéra-

tion et les échanges au niveau européen.

Publié par la Green European Foundation, 2e édition 2011

Imprimé en Belgique. Décembre 2011.

Coordination du projet : Leonore Gewessler et Andrew Murphy

Rédaction : Benoit Lechat et Geneviève Warland

Production : Micheline Gutman

Imprimé sur du papier 100% recyclé

Photographie de couverture : © Union européenne PE-EP/Pietro Naj-Oleari

Les opinions exprimées dans ces publications engagent exclusivement la responsabilité de leurs

auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement les positions de la Green European Foundation.

Cette publication a été réalisée grâce au soutien financier du Parlement européen.

Le Parlement européen n'est pas responsable du contenu de ce projet.

Cette publication peut être commandée à l'adresse suivante :

The Green European Foundation – Bureau de Bruxelles

15, rue d’Arlon – B-1050 Bruxelles – Belgique

Tél. : +32 2 234 65 70 I Fax : +32 2 234 65 79

E-mail : info@gef.eu I Web : www.gef.eu

Green European Foundation asbl

1, rue du Fort Elisabeth – 1463 Luxembourg

3

TABLE DES MATIERES

Avant-propos 7

Comment utiliser ce manuel ? 8

A. APERÇU 9

1. Historique de l’UE 9

1. 1. Communauté européenne du charbon et de l'acier – CECA 10

1. 2. Traités de Rome – CEE, Euratom 10

1. 3. Élections directes au Parlement européen 11

1. 4. Élargissement vers le Sud 11

1. 5. Acte unique européen (AUE) 12

1. 6. Traité de Maastricht 12

1. 7. Traité d'Amsterdam 13

1. 8. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 14

1. 9. Traité de Nice 14

1. 10. Élargissement vers l'Est 14

1. 11. Traité constitutionnel 15

1. 12. Traité de Lisbonne 15

1. 13. Les Verts et la réforme des institutions européennes 16

1. 14. Adhésion/élargissement 17

2. Démocratie de l'UE 19

2. 1. Le modèle démocratique de l'UE et son évolution 19

2. 2. Charte des droits fondamentaux (extrait) 21

2. 3. Citoyenneté de l'Union 21

2. 4. Initiatives citoyennes européennes 22

3. Système juridique 24

3. 1. Droit primaire/traités 24

3. 2. Droit secondaire 24

3. 3. Primauté du droit de l'UE sur le droit national 24

3. 4. Règlements 24

3. 5. Directives 24

3. 6. Décisions 25

3. 7. Cour de justice 25

3. 8. Révisions du Traité 25

4. Responsabilités et domaines politiques de l’UE 27

4. 1. Compétences de l'UE 27

4. 2. Politiques de l'Union dans le cadre du Traité sur le fonctionnement 27

de l'Union européenne (TFUE)

4. 3. Subsidiarité, proportionnalité, système d'alerte rapide 28

4

B. INSTITUTIONS, ORGANES ET PROCÉDURES 29

5. Parlement européen 29

5. 1. Composition 29

5. 2. Attributions et pouvoirs 30

5. 3. Distribution des sièges au Parlement européen (en décembre 2011) 31

5. 4. Proportion des femmes dans les groupes parlementaires au Parlement européen 32

5. 5. Formation des groupes politiques au Parlement européen 32

5. 6. Commissions du Parlement européen 32

5. 7. Procédures de vote au Parlement 33

5. 8. Pétitions au Parlement 33

6. Conseil de l'Union européenne 34

6. 1. Présidence du Conseil 34

6. 2. Majorité qualifiée au Conseil 34

6. 3. Votes pondérés des États membres 34

6. 4. Votes à double majorité au Conseil 36

6. 5. Minorité de blocage 36

6. 6. Votes pondérés contre votes à double majorité 36

6. 7. Unanimité au Conseil/Clauses passerelles 38

6. 8. Bases légales des décisions du Conseil 38

6.9. COREPER 38

7. Conseil européen 39

8. Commission européenne 40

8. 1. Désignation de la Commission 40

8. 2. Le rôle spécial du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères 41

et la politique de sécurité

8. 3. Dissolution de la Commission, révocation de commissaires 41

8. 4. Exécution du droit de l'UE – Comitologie 41

9. Représentation extérieure et action extérieure de l'Union 42

9. 1. Le président du Conseil européen 42

9. 2. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 42

9. 3. Le service européen pour l'action extérieure 42

10. Cour de justice de l'Union européenne 43

11. Comité économique et social européen (CESE) 45

12. Comité des Régions (CdR) 45

13. Cour des comptes européenne 45

5

14. Le processus décisionnel dans la procédure législative 47

14. 1. Procédure législative ordinaire (procédure de codécision) 47

14. 2. Procédures législatives spéciales (procédure de consentement et de consultation) 50

14. 3. Procédure sans implication du Parlement européen (PE) 50

14. 4. La méthode ouverte de coordination (MOC) 50

14. 5. Lobbying au sein de l'UE 51

C. BUDGET DE L’UE ET UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 52

15. Budget de l'Union européenne 52

15. 1. Revenus de l'UE 52

15. 2. Cadre financier multiannuel 52

15. 3. Rabais britannique 52

15. 4. Dépenses de l'UE 52

15. 5. Procédure budgétaire 53

15. 6. Position des Verts concernant le budget de l'UE 53

16. Union économique et monétaire 54

16. 1. Étapes de l'Union monétaire 54

16. 2. Critères de convergence de l'euro 54

16. 3. Euro 54

16. 4. Pacte de stabilité et de croissance 54

16. 5. Système européen des banques centrales et Banque centrale européenne 55

16. 6. Gouvernance économique 55

D. AGENCES DE L’UE 57

17. Agences de l’UE 57

17. 1. Exemple d'agences de la Communauté 57

17. 2. Liste des agences de l'UE 58

E. LES VERTS ET LA GEF, UN PARTI POLITIQUE ET 60

UNE FONDATION AU NIVEAU EUROPÉEN

18. Partis politiques et fondations au niveau européen 60

18. 1. Partis politiques au niveau européen 60

18. 2. Fondations politiques au niveau européen 60

18. 3. Parti vert européen (PVE) 61

18. 4. Fondation verte européenne (GEF) 62

19. L'Europe et les Verts 63

19. 1. Pourquoi l'UE est-elle importante pour les Verts ? 63

19. 2. Quelques succès des Verts 63

20. Visions vertes pour l'Europe 65

6

F. ANNEXES 68

21. Informations, coordonnées 68

22. Sites web des initiatives de la société civile sur les politiques de l’UE 69

23. Table des liens 71

Remerciements 77

Index 78

Diagrammes

Diagramme 1 : Démocratie de l’UE 20

Diagramme 2 : Les institutions et leurs interactions 46

Diagramme 3 : Procédure législative ordinaire 49

Tableaux

Tableau 1 : Historique de l'adhésion 11

Tableau 2 : Traités et réformes 12

Tableau 3 : ICE – nombre minimum de signataires par État membre 23

Tableau 4 : Votes pondérés au Conseil 35

Tableau 5 : Population, population proportionnelle et nombre de voix 37

Tableau 6 : Dépenses de l'UE en 2011 53

Tableau 7 : Agences de la Communauté 58

Tableau 8 : Agences pour la politique étrangère et de sécurité commune 59

Tableau 9 : Agences pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale 59

Tableau 10 : Agences exécutives 59

7

Chère lectrice, cher lecteur,

Les dernières années ont montré, de manière

flagrante, que les politiques nationales ne peu-

vent, à elles seules, apporter les solutions dont

nous avons besoin pour relever les principaux

défis contemporains. Les problèmes écono-

miques et financiers de l'Europe indiquent que,

pour les résoudre, une réponse européenne est

plus que jamais nécessaire.

Cela vaut encore davantage pour les combats

auxquels les Verts prennent part : protec-

tion de l’environnement, utilisation efficace et

production sûre et durable de l'énergie, res-

tructuration de l’économie en vue de garantir

l'intégration sociale, la sécurité sociale de

même que, au niveau mondial, la paix, le déve-

loppement et la consolidation de la démocratie

et des droits fondamentaux.

Les problèmes auxquels nous sommes confron-

tés et les objectifs que nous poursuivons exigent

de s’engager dans les débats publics sur la

scène européenne. Cet engagement – comme

toute activité politique démocratique – pré-

suppose certaines connaissances : qui décide

de quoi ? Comment les décisions sont-elles

prises ? Quels sont les pouvoirs et les respon-

sabilités des différents organes et institutions de

l'Union européenne ? Plus fondamentalement,

comment les citoyens peuvent-ils faire entendre

leur voix et s'impliquer dans la définition des

priorités à l’échelle européenne ?

La GEF contribue à l'émergence d'une meilleure

compréhension et d’une prise de conscience plus

profonde des outils qu'offre l'Union européenne

pour façonner notre avenir et, par une action

commune, relever les défis de notre temps.

Cet ouvrage s’inscrit dans cet effort en expli-

quant, en des termes simples, la structure

institutionnelle de l’UE. Il vise à surmonter

AVANT-PROPOS

l'a priori selon lequel sa complexité serait un

frein à sa compréhension. L'UE est un système

politique inédit, caractérisé par des niveaux mul-

tiples : les processus décisionnels impliquent

des acteurs politiques nationaux, régionaux et

parfois aussi locaux. Cette publication a pour but

de servir de guide pour comprendre ce système.

Elle propose des liens vers des documents et

des sites web qui montrent le fonctionnement et

le travail de l'UE. En outre, elle fournit les infor-

mations sur les modes et les moyens concrets

d’une action citoyenne au sein de l’UE.

La première version de ce manuel a été écrite

pour les Verts autrichiens : par là, Ulrike

Lunacek (aujourd'hui membre du groupe Les

Verts-Alliance libre européenne) et son équipe

avaient cherché à préparer les militants de ce

pays à la campagne électorale du Parlement

européen de 2009. Après l’entrée en vigueur

du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le

manuel a été mis à jour et imprimé sous forme

de livre. La GEF en a alors proposé une version

anglaise, revue et modifiée à l’intention d’un

public à l’échelle européenne.

Suite à son succès fulgurant, nous avons le plaisir

d'en présenter la deuxième édition. Celle-ci a été

soigneusement revue et mise à jour pour intégrer

les nouveaux développements et tenir compte

des précieux commentaires de nos lecteurs.

Grâce aux utilisateurs actifs de ce manuel, il offre

à présent une vue d'ensemble encore meilleure

de l'UE et des modes d’action possibles.

Dans cette perspective : continuez à lire, à

débattre et à vous engager !

Pierre Jonckheer

Coprésident de la Green European Foundation

Daniel Graf

Membre du Conseil

Grüne Bildungswerkstatt

8

COMMENT UTILISER CE MANUEL

Ce manuel propose un accès rapide et aisé à

des connaissances indispensables et des don-

nées sur l'Union européenne. Il ne requiert pas

une lecture intégrale, mais permet une lecture

sélective, selon les intérêts de chacun.

Le manuel offre une description générale des

organes, des pouvoirs et des procédures de

l'Union. En de nombreux cas, il met en évidence

le point de vue spécifique des Verts sur l'Europe,

notamment leurs visions et leurs succès. D'une

part, ce manuel montre comment utiliser la

structure institutionnelle de l'Union pour la

poursuite d’objectifs politiques. D'autre part, il

informe sur ce que les Verts font pour vous au

niveau européen.

Tout au long de l'ouvrage, vous trouverez des

liens vers des pages web illustrant les thèmes

abordés ou reprenant des documents de réfé-

rence. Étant donné la longueur des URL de

nombreux documents web, le manuel a géné-

ralement recours à bit.ly, un fournisseur d’URL

abrégés. L‘indication du lien après www.bit.ly

est spécifique : par exemple, www.bit.ly/eu-

treaties-fr renvoie aux versions consolidées

du Traité sur l'Union européenne et du Traité

sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

www.bit.ly/gs-novel-food dirige vers le dossier

de procédure du règlement relatif aux nou-

veaux aliments. Cela facilite leur accès.

La table des matières et l’index permettent de

circuler aisément dans ce livre.

Le manuel apporte encore des informations sur

l'Initiative citoyenne européenne. Il fournit les

coordonnées des institutions européennes et

contient une liste de liens vers certains acteurs

qui comptent parmi les plus importants de

la société civile européenne. Bonne lecture

et bonne chance dans vos efforts pour com-

prendre l'Union et vous y engager !

Karl Staudinger

9

À ses débuts, en 1952, la CECA, précurseur

de l’UE, ne comptait que six États membres,

et ses compétences étaient très limitées.

Aujourd'hui, l’UE est une union économique

et politique comprenant 27 pays et réunissant

plus de 500 millions de citoyens. Elle ne cesse

de s’agrandir : la Croatie devrait devenir le 28e

membre de l'Union en 2013.

Le caractère inédit du projet des États fon-

dateurs qu’était la CECA doit être souligné :

une entité supranationale, dotée de pouvoirs

transférés par ses membres à ces nouvelles ins-

titutions européennes. La lenteur de l’évolution

de ces institutions traduit les craintes que les

États nourrissaient et nourrissent toujours par

rapport à l’abandon partiel de leur souveraineté.

Les compétences de l'UE, autrement dit les

domaines politiques où elle exerce un contrôle,

se sont étendues : de la régulation des indus-

tries minières et sidérurgiques à la régulation

d'un marché interne unique. Les Européens peu-

vent aujourd'hui se déplacer, vivre et travailler

en toute liberté sur le territoire de l'Union et ils

utilisent une monnaie commune dans 17 pays.

Le mécanisme mis en place pour la prise des

décisions est aussi important que la portée

des politiques. Au départ, les États membres

pouvaient exercer un droit de veto pour empê-

cher les décisions allant à l’encontre de

leurs intérêts. Cependant, étant donné l’ac-

croissement du nombre d'États membres et

l’extension des domaines de compétence de

l'Union, l’usage du droit de veto est devenu

un obstacle à son développement. Les modi-

fications des Traités en ont réduit l’usage de

sorte qu’il n’est plus appliqué que pour des

domaines très sensibles tels que la justice et

la politique étrangère.

En tant qu'organisation politique, l’Union euro-

péenne est unique : en effet, les États membres

ont cédé des parts de leur souveraineté à cette

La première partie du manuel donne un aperçu

sur la structure de l'Union européenne. Le

Chapitre 1 (Historique de l'UE) esquisse les

grandes lignes de son évolution, rappelle les

dates importantes (Traités, adhésions) et sou-

ligne les étapes majeures de son histoire. Le

Chapitre 2 (Démocratie de l’UE) présente les

aspects principaux du modèle démocratique de

l'Union. L’accent est placé sur la citoyenneté dans

l'Union européenne et sur le fonctionnement de

l'Initiative citoyenne européenne. Le Chapitre 3

(Système juridique) explique la structure du sys-

tème juridique de l'Union et définit des concepts

tels que ceux de droits primaires ou secondaires,

directives, règlements, décisions et prévalence

de la législation européenne. La Cour de justice

et la révision des Traités sont également traités

dans ce chapitre. Le Chapitre 4 (Responsabilités,

domaines politiques) spécifie les compétences

de l'Union et définit les principes de subsidiarité

et de proportionnalité.

1. Historique de l'UE

L'histoire de l’UE est jalonnée d’idées et de

propositions visant à surmonter les limites et

les dangers inhérents au système de l'État-

nation en Europe.

La nécessité de concrétiser ces idées n'a

jamais été ressentie aussi fortement qu’après

la Seconde Guerre mondiale. Nombreux sont

ceux qui pensent que la création de la première

institution européenne, la Communauté euro-

péenne du Charbon et de l'Acier regroupant

les industries minières et sidérurgiques des

nations fondatrices de l’UE, était principale-

ment motivée par le souci d’éviter une nouvelle

guerre européenne. L’autre motivation majeure

résidait dans l'espoir de relance et de prospé-

rité économiques. Les acteurs de ce projet, les

homologues de Jean Monnet, Robert Schuman

et Alcide de Gasperi, étaient des hommes poli-

tiques qui avaient reconnu les avantages d'une

action concertée au plan de l'Europe.

A. APERÇU

10

entité supranationale. L’UE n'est ni un État

fédéral, ni une simple institution internationale.

Pour cette raison, il est difficile de définir sa

nature : elle est donc souvent décrite comme

sui generis, unique en son genre.

De même, sa structure institutionnelle diffère

des systèmes politiques des pays qui la com-

posent. Elle a évolué au cours du temps. Les

institutions renvoient chacune à des acteurs

différents ou à des objectifs spécifiques : le

Conseil représente les États membres et le

Parlement, le peuple ; quant à la Commission,

elle veille à l'application des lois de l'Union tout

en agissant dans l'intérêt général de l'Europe.

Alors que la Commission européenne a conservé

sa position forte dans la structure institutionnelle

de l’UE, les pouvoirs du Parlement européen

dans le processus législatif de l'Union se sont

progressivement accrus au gré de ses revendi-

cations.

Si certaines compétences nationales, comme

le droit de lever des impôts, restent entiè-

rement exclues de l’échelon européen, une

grande partie de la législation nationale trouve

aujourd'hui son origine au niveau de l'UE.

Dans l'ensemble, l'Europe ne s'est pas

construite en un jour, mais à travers plusieurs

étapes dont témoignent les traités successifs.

Le plus récent – le Traité de Lisbonne – inaugure

un nouveau palier dans la démocratie suprana-

tionale, apportant à l'Union européenne d’autres

moyens pour répondre aux défis contemporains.

Les étapes les plus importantes dans ce dévelop-

pement de l’UE, de la Communauté européenne

du charbon et de l'acier au Traité de Lisbonne,

sont décrites dans les sections qui suivent.

1. 1. Communauté européenne du charbon et de l'acier – CECA

De 1952 à 2002, la CECA régulait le marché

commun du charbon et de l'acier, matériaux

indispensables à la production des équipe-

ments de guerre. L'objectif du Traité de la

CECA consistait à contrôler les marchés pour

ces matières premières de façon à éviter toute

guerre entre les pays membres, et particu-

lièrement entre la France et l'Allemagne. Le

traité de la CECA a transféré les pouvoirs des

États dans ce domaine à la « Haute Autorité »

(le précurseur de la Commission). Au sein de

la CECA, le pouvoir législatif était exercé par

le Conseil des Ministres des États membres ;

à l'Assemblée parlementaire revenaient des

fonctions consultatives. Le Traité de la CECA

a pris fin en 2002 : ses activités et ses attribu-

tions ont été transférées à l'Union européenne.

1. 2. Traités de Rome – CEE, Euratom

Le Traité sur la Communauté économique euro-

péenne (aussi appelé Traité CEE ou Traité de

Rome ; rebaptisé par la suite Traité CE et, plus

tard encore, Traité sur le Fonctionnement de

l'UE) et le Traité instituant la Communauté euro-

péenne de l'énergie atomique (souvent appelé

Traité Euratom), signés en 1957, sont entrés en

vigueur en 1958. Ils visaient à « établir les fonde-

ments d'une union sans cesse plus étroite entre

les peuples européens » (préambule du Traité

de Rome) et à étendre à de nouveaux domaines

la coopération supranationale entre les États

membres, telle qu'elle se pratiquait au sein de

la CECA.

L'objectif le plus important du Traité CEE était la

création d'un Marché commun. Contrairement à

une zone de libre échange où seule la circulation

des marchandises est exempte de restrictions,

un marché commun assure le libre accès à tous

les moyens de production. Par conséquent, le

Traité CEE avait pour but de garantir les quatre

libertés de circulation fondamentales suivantes :

les marchandises

les personnes

les services

les capitaux

La libre circulation des marchandises a été

garantie par l'union douanière, abolissant les

11

Tableau 1 : Histoire de l’adhésion

Fondation/AdhésionSignature du

Traité

Entrée en

vigueur

Nombre de

membres

Fondation : CECA (Belgique, Allemagne,

France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas)

18/04/1951 23/07/1952 6

Formation : CE et EURATOM (Belgique, Alle-

magne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas)

25/03/1957 01/01/1958 6

Adhésion : Grande-Bretagne, Danemark, Irlande 22/01/1972 01/01/1973 9

Adhésion : Grèce 28/05/1979 01/01/1981 10

Adhésion : Espagne, Portugal 12/06/1985 01/01/1986 12

Adhésion : Finlande, Autriche, Suède 24/06/1994 01/01/1995 15

Adhésion : Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte,

Pologne, Slovaquie, Slovénie,

République tchèque, Hongrie, Chypre

16/04/2003 01/05/2004 25

Adhésion : Bulgarie, Roumanie 25/04/2005 01/01/2007 27

droits de douane sur les marchandises traver-

sant une frontière interétatique au sein de la

CEE et interdisant toutes les mesures restric-

tives équivalentes.

Au départ, la libre circulation des personnes

était limitée à la mobilité professionnelle. Elle

garantissait aux citoyens des États membres et

aux membres de leur famille la liberté de cher-

cher du travail dans l’État membre de leur choix

(pour davantage d’informations sur l'extension

de cette liberté, voir la section consacrée à la

citoyenneté de l'Union, page 21).

La liberté en matière de services garantissait

aux citoyens établis comme prestataires de

services dans un État membre la possibilité de

fournir leurs services à des personnes rési-

dant dans d'autres États membres.

La libre circulation des capitaux abolissait les

restrictions sur les paiements et les investis-

sements dans les États membres.

Les dispositions menant à ces libertés ont

été adoptées à l'unanimité par le Conseil sur

proposition de la Commission. L'Assemblée

parlementaire n’exerçait alors qu’une fonction

consultative. Le recours croissant au vote à la

majorité qualifiée au sein du Conseil conduisit

la France à boycotter le Conseil en 1966. Cette

impasse fut résolue par le Compromis de

Luxembourg. Par la suite, le Conseil a conti-

nué à statuer à l'unanimité, même dans les

cas où les Traités auraient autorisé un vote à

la majorité qualifiée.

1. 3. Élection directe au Parlement européen

En 1976, l’Acte relatif à l’élection des membres

du Parlement européen au suffrage uni-

versel direct a été adopté. Jusqu'alors, les

parlements nationaux des États membres

envoyaient des représentants à ce qui était

alors nommé l' « Assemblée parlementaire ».

Les premières élections directes au Parlement

européen ont été organisées en 1979.

1. 4. Élargissement vers le Sud

L'adhésion de la Grèce (1981), de l'Espagne et du

Portugal (1986) ont porté l'attention de l'UE sur

le redressement des disparités économiques

entre les États plus riches et les États plus

pauvres. Cet état de choses conduisit à l'intro-

duction de fonds structurels dans le Traité CEE

(voir Acte unique européen ci-dessous).

12

unique, des fonds de promotion de la cohé-

sion économique et sociale ont été ajoutés au

Traité CEE (Fonds européen d’orientation et de

garantie agricole (FEOGA), Fonds social euro-

péen (FSE), Fonds européen de développement

régional (FEDER).

1. 6. Traité de Maastricht

Le Traité de l'Union européenne (TUE) a été

signé à Maastricht. Il a modifié le nom de la

Communauté économique européenne en

« Communauté économique » : le Traité CEE

a donc été rebaptisé Traité CE au moment de

l’entrée en vigueur de l’UE. Ce Traité résume

les différentes formes de coopération entre

les États membres à l’aide d’un modèle dit à

trois piliers :

Politiques « communes » (marché unique,

politique agricole, etc.)

Politique étrangère et de sécurité commune

(PESC)

Coopération dans les domaines de la justice

et des affaires intérieures

Au niveau de la procédure décisionnelle, ce

traité stipulait que le premier pilier relevait du

Parlement, du Conseil et de la Commission

1. 5. Acte unique européen (AUE)

L'Acte unique européen fut la première révision

majeure du Traité CEE de 1957 : il a étendu consi-

dérablement l'utilisation du vote à la majorité

qualifiée au sein du Conseil. De ce fait, la capa-

cité d’action des Communautés européennes

– Communauté économique européenne (CEE),

Communauté européenne du charbon et de

l'acier (CECA) et Communauté européenne de

l'énergie atomique (Euratom) – a été améliorée,

particulièrement dans les domaines nécessaires

à la mise en place du marché unique. Cependant,

l’unanimité était toujours requise pour les déci-

sions sur des matières telles que la politique

fiscale, la libre circulation des personnes et les

droits et les intérêts des travailleurs. La position

du Parlement européen (PE) a été renforcée par

l'introduction de la procédure de coopération.

Selon cette procédure, l'unanimité au sein du

Conseil n’était requise que dans les cas où le PE

avait rejeté une position commune du Conseil ou

l’avait amendée.

La Communauté économique européenne a

été investie de pouvoirs additionnels dans les

domaines des politiques sociales et environne-

mentales. Afin d‘atténuer les conséquences du

renforcement de la concurrence sur le marché

Traité SignatureEntrée en

vigueur

Traité instituant la CECA 18/04/1951 24/07/1952

Traités de Rome (Traité CEE et Traité Euratom) 25/03/1957 01/01/1958

Traité de Maastricht (officiellement, Traité sur l’Union

européenne ou TUE). Renomination du Traité CEE par Traité CE

07/02/1992 01/11/1993

Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne

et le Traité CE

02/10/1997 01/05/1999

Traité de Nice modifiant le Traité sur l’Union européenne

et le Traité CE

26/02/2001 01/02/2003

Traité constitutionnel destiné à remplacer les divers traités

de l’Union européenne par un seul texte

29/10/2004 Echec

Traité de Lisbonne qui a modifié le Traité sur l’Union européenne

et le Traité CE. Renomination du Traité CE par Traité sur le

Fonctionnement de l’Union européenne

13/12/2007 01/12/2009

Tableau 2 : Traités et réformes

13

(niveau supranational) et que les deuxième et

troisième piliers reposaient sur la collaboration

intergouvernementale.

Ce traité a étendu les pouvoirs de l'UE aux

domaines de la formation professionnelle, de

la culture, de la jeunesse, de la protection du

consommateur et des réseaux transeuropéens.

Le Traité de Maastricht a encore introduit la

citoyenneté de l'Union européenne. Il a renforcé

le rôle du Parlement européen (par l'introduction

de la procédure de codécision, par l'extension de

la procédure de coopération et l'implication du

PE dans la désignation des commissaires).

Les domaines de prise de décision à la majorité

qualifiée au Conseil ont été élargis à de nou-

veaux domaines politiques. Ce traité a aussi

créé le Comité des Régions.

Le Traité de Maastricht contenait un plan en trois

étapes, destiné à réaliser l'union économique et

monétaire : ce plan précisait les critères (contro-

versés) de convergence pour la création de l'euro

(appelés critères de Maastricht), lesquels condi-

tionnaient la participation des États membres

à la monnaie unique.

1. 7. Traité d'Amsterdam

Le Traité d'Amsterdam a modifié le Traité sur

l'Union européenne et le Traité CE. Il a étendu

le principe de la non-discrimination du Traité

CEE en exigeant que les États membres luttent

contre la discrimination fondée sur la nationalité,

le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion,

les croyances, le handicap, l’âge ou l'orienta-

tion sexuelle. L'article 141 remanié du Traité CE

vise la mise en application dans tous les États

membres du principe « à travail égal, salaire

égal ». Ce traité a également habilité le Conseil

à adopter des directives garantissant son exécu-

tion. L'accès aux documents du Conseil au titre

de pouvoir législateur de l'UE a été rendu public.

La procédure de codécision a été étendue à

presque tous les domaines de prise de décision

du Conseil à la majorité qualifiée (à l'exception

de l'agriculture).

Le Traité d'Amsterdam a élargi le principe de sub-

sidiarité (ou principe selon lequel les actions de

l'UE ne sont entreprises que si elles ne peuvent

pas être mieux réalisées à un niveau administratif

inférieur) à toutes les politiques qui ne relèvent

pas de la compétence exclusive de l'UE.

Le Traité a créé la position de Haut Représen-

tant en soutien à la Présidence du Conseil dans

la mise en œuvre de la politique étrangère et

de sécurité commune. Il stipule que les tâches

dites de Petersberg (maintien de la paix, ges-

tion des crises, etc.) relèvent de la politique

étrangère de l'UE.

Les exigences relatives à la protection de l’envi-

ronnement, définies dans le Traité d'Amsterdam,

« notamment la promotion du développement

durable », font partie intégrante de la politique

communautaire. Étant donné l’« espace de

liberté, de sécurité et de justice » représenté par

l’UE, la coopération en matière de la libre circula-

tion des personnes, des contrôles aux frontières

extérieures, du droit d'asile, de l’immigration,

etc., a été renforcée entre les États membres.

Exécutoire légalement :

À travail égal, salaire égal

Contexte : les heures supplémentaires dans

la Ville-État de Berlin étaient payées à un

tarif inférieur aux heures ordinaires de tra-

vail. Les heures supplémentaires, prestées

par les employés à temps partiel, étaient

également payées à un tarif inférieur, et

cela même lorsque le nombre total d'heures

prestées par ces derniers n’atteignait pas

celui d’un horaire à temps plein. Autrement

dit, les employés à temps partiel – pour la

plupart, des femmes – pouvaient travailler

autant que leurs collègues à temps plein,

mais être payés moins que ces derniers.

La Cour de justice européenne a jugé qu‘une

telle situation était incompatible avec le

14

principe de l'égalité de rémunération entre

hommes et femmes. Elle a statué :

« L'article 141 Traité CE (aujourd’hui l’art. 157

TFUE) doit être interprété en ce sens qu'il

s'oppose à une [telle] réglementation natio-

nale… dans le cas où :

parmi l'ensemble de travailleurs soumis

à ladite réglementation, un pourcentage

considérablement plus élevé de travailleurs

féminins que masculins est affecté ; et

la différence de traitement n'est pas justi-

fiée par des facteurs objectifs et étrangers

à toute discrimination fondée sur le sexe. »

voir www.bit.ly/ejc-equal-en

1. 8. Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

En 1999, le Conseil européen a convoqué une

Convention pour rédiger une Charte des Droits

fondamentaux de l'Union européenne : la

Convention européenne. Cette dernière a éla-

boré un projet qui a été adopté en octobre 2000

et reconnu solennellement par le Président

du Parlement européen, la Présidence du

Conseil et le Président de la Commission en

décembre 2000.

La Charte contient les sections suivantes :

dignité humaine ; liberté (liberté d'expression,

droit d'asile, etc.) ; égalité (diversité culturelle,

intégration des personnes handicapées, etc.) ;

solidarité (droit à l'information, consultation

des travailleurs au sein de l’entreprise, sécurité

sociale et aide sociale,etc.) ; droits civils (droit de

vote au Parlement européen, droit de pétition,

protection diplomatique, etc.) ; justice (droit à

un recours juridique et à un procès impartial) et

dispositions générales (champ d'application de

la Charte, niveau de protection).

Le statut légal de la Charte n’avait pas été défini

avec précision au départ. Par la suite, elle a été

incluse dans le projet de Traité constitutionnel.

Elle a acquis un statut légalement contrai-

gnant par le Traité de Lisbonne (sous certaines

réserves pour la Pologne et le Royaume-Uni).

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne,

la Charte a un impact sur les institutions de

l'UE : toute législation de l'UE contraire aux prin-

cipes énoncés dans la Charte peut être annulée

par la Cour de justice de l'Union européenne. La

Charte ne s'applique aux États membres que

lorsqu'ils transposent le droit communautaire.

www.bit.ly/eu-charta-en

Pour plus de détails, voir la page 21.

1. 9. Traité de Nice

Destiné, pour l’essentiel, à poser les bases

de la coopération au sein d’une UE élargie, le

Traité de Nice a modifié le Traité sur l’Union

européenne et le traité CE. Les articles impor-

tants concernent la réduction du nombre de

membres de la Commission sur décision una-

nime du Conseil, de même que l’attribution

aux États membres du droit de nommer un

Commissaire sur la base d’une rotation égale.

Ce dernier article n'a jamais été appliqué.

Quant à l’application de la décision relative à la

réduction du nombre de commissaires, elle a

été reportée en 2014 (avant le deuxième réfé-

rendum irlandais sur le Traité de Lisbonne, la

promesse avait été faite aux Irlandais qu'il n'y

aurait pas de changements à ce niveau).

Le Traité de Nice a encore modifié la distribu-

tion des pondérations de vote dans le Conseil

ainsi que les conditions requises pour une

décision à la majorité qualifiée. En outre, la

répartition des sièges au sein du Parlement

européen a été modifiée.

Enfin, l'agence Eurojust a été constituée afin

de lutter contre le crime organisé.

1. 10. Élargissement vers l'Est

Lors du Sommet de Copenhague en 1994, la CE a

proposé aux pays d'Europe centrale et orientale,

15

libérés du communisme et du socialisme, de

devenir membres de l'Union européenne. Les

critères (appelés « critères de Copenhague »)

définis pour leur adhésion étaient :

l’acceptation des valeurs européennes (démo-

cratie, État de droit et droits de l'homme) ;

une économie de marché viable ;

l’adoption des acquis communautaires de

l'UE (directives et règlements existants, juri-

diction de la CJCE, etc.).

www.bit.ly/copenhagen-criteria

1. 11. Traité constitutionnel

À la suite du sommet de Nice, les États

membres étaient unanimes quant à la nécessité

de poursuivre la réforme de l'Union européenne.

Une convention constitutionnelle (la Convention

sur l'Avenir de l'Europe) avait été établie. Elle

réunissait 105 membres comprenant des repré-

sentants des gouvernements, des membres

des parlements nationaux et du Parlement

européen de même que des membres de la

Commission, lesquels élaborèrent un projet de

constitution. Les représentants des Verts étaient

Johannes Voggenhuber et Joschka Fischer

(Eva Lichtenberger ayant été nommée comme

membre suppléant). Le Traité établissant une

Constitution pour l'Europe a été signé en octobre

2004. Toutefois, il n’a pas été ratifié en raison de

son rejet par les référendums nationaux organi-

sés en France et aux Pays-Bas.

Cela étant, le contenu du Traité constitutionnel

a été repris, en grande partie, dans le Traité de

Lisbonne. Certains éléments à contenu symbo-

lique pour l’Europe ont, par contre, été laissés

de côté : tels l'hymne européen, le drapeau

européen, la Journée de l'Europe et la déno-

mination des directives et règlements par les

termes de « lois-cadres » ou « lois » de l'UE.

www.bit.ly/eu-constitution-treaty

1. 12. Traité de Lisbonne

Le Traité de Lisbonne comporte des change-

ments importants à la fois par rapport au Traité

sur l'Union européenne et au Traité CE, lequel

a été rebaptisé Traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne (TFUE).

Le Traité de Lisbonne a intégré la Charte des

Droits fondamentaux de l'Union européenne aux

traités fondateurs de l'UE. Le Traité fournit éga-

lement la base légale de l'adhésion de l'UE à la

Convention européenne des Droits de l'Homme.

Par le biais de l'Initiative citoyenne européenne,

le Traité de Lisbonne accorde aux citoyens de

l’UE, pour autant qu’ils atteignent le nombre

d’un million de signataires issus d’au moins

sept États membres, le droit de demander que

la Commission initie un processus législatif sur

la base de leurs revendications (voir l'« Initiative

citoyenne européenne », page 22).

Ce traité a encore introduit un mécanisme

d'alerte rapide permettant aux parlements des

États membres d’émettre des objections à l’égard

de propositions de la Commission censées violer

le principe de subsidiarité (voir page 28). À partir

de novembre 2014, le système à double majo-

rité deviendra le système régulier de scrutin au

Conseil (un vote à double majorité implique l’aval

de 55 % des pays membres représentant 65 % de

la population de l'UE) (voir page 34).

Les discussions des réunions du Conseil doi-

vent être rendues publiques lorsque le Conseil

agit en tant que pouvoir législatif. La procédure

de codécision a été étendue : elle fonctionne, à

présent, comme « procédure législative ordi-

naire » de l’U.E.

Grâce à des clauses dites « passerelles », le

Conseil européen peut décider (à l'unanimité)

de voter à la majorité dans les cas où le Traité

exige une unanimité. Selon les mêmes clauses,

il peut autoriser l'adoption d'actes législatifs

par la procédure législative ordinaire alors que

les traités prévoient d'adopter de tels actes par

une procédure législative spéciale.

16

La « triple présidence » du Conseil, par laquelle

un groupe comprenant trois États membres co-

opère à un agenda commun pendant leur mandat

respectif (soit dix-huit mois au total), a acquis

une base légale dans le Traité de Lisbonne.

Le Haut Représentant de l'Union pour les

Affaires étrangères et la Politique de Sécurité

exerce à la fois la fonction de Vice-président de

la Commission et de Commissaire aux relations

extérieures et il préside le Conseil des Affaires

étrangères (double casquette, voir page 41).

La coopération policière et judiciaire (antérieu-

rement, le « troisième pilier ») est intégrée aux

procédures normales de la Communauté euro-

péenne (auparavant, le « premier pilier »). Le

modèle à trois piliers a donc été supprimé.

À l’instar du Traité de Nice, le Traité de

Lisbonne cherche à réduire le nombre de

Commissaires. Comme indiqué précédem-

ment, il a été convenu, à la suite du deuxième

référendum irlandais sur la ratification du

Traité de Lisbonne, que la réduction prévue des

effectifs de la Commission serait reportée dans

un amendement futur au Traité.

Le nombre des membres du Parlement euro-

péen (MPE) est fixé à 751, allant de minimum 6

membres à maximum 96 membres par État. Vu

que le Traité de Lisbonne est entré en vigueur

après les élections du Parlement européen

en 2009, ce dernier compte actuellement 754

membres, et ce jusqu'aux prochaines élec-

tions en 2014 : la limitation à 96 membres ne

s'appliquant pas en 2009, l'Allemagne avait

élu 99 députés.

Le Traité de Lisbonne dote le Conseil euro-

péen d’un président, désigné pour une période

de deux ans et demi par le Conseil européen

à une majorité qualifiée. Le président gère le

travail du Conseil européen (lequel ne doit pas

être confondu avec le Conseil des Ministres) et

représente l'Union dans le domaine de la poli-

tique étrangère et de sécurité commune.

À propos de ce dernier domaine, le Traité de

Lisbonne précise certains aspects contraignants

de la politique de défense des États membres

dans le but d'« améliorer progressivement leurs

capacités militaires ». En cas d'attaque armée, il

impose de fournir à l'État membre attaqué une

aide et un soutien. Cet article prend en compte

la nature spécifique de la politique de défense

et de sécurité de certains États membres,

l'Autriche et l'Irlande ayant opté depuis long-

temps pour la neutralité. Les décisions dans ce

domaine nécessitent l'unanimité au Conseil.

Les règles pour les politiques particulières de

l'Union, exposées dans la partie III du Traité sur

le fonctionnement de l'Union européenne, peu-

vent être modifiées par une procédure simplifiée

d'amendement du Traité sur la base d’une déci-

sion unanime du Conseil européen après

consultation du Parlement. De telles modifi-

cations ne peuvent entrer en vigueur qu’après

ratification par tous les États membres (voir

amendements du Traité, page 25).

1. 13. Les Verts et la réforme des institutions européennes

Les Verts estiment que l’établissement d’une

Union européenne solide est incontournable

pour relever les défis du XXIe siècle – en parti-

culier, le changement climatique – et garantir

un approvisionnement énergétique durable, le

bien-être social et la stabilité économique.

Pour ces raisons, les Verts se sont particuliè-

rement engagés à tous les niveaux de l'activité

politique et dans la discussion sur la réforme de

l'Union européenne : ils cherchent à développer

les droits des citoyens et à renforcer la démo-

cratie, cela en vue de dépasser les mentalités

nationales et d'améliorer la capacité de l'Union,

particulièrement dans les défis transnationaux.

Selon les Verts, le Traité constitutionnel éla-

boré par la Convention sur l'Avenir de l'Europe

(appelée officiellement Convention européenne)

a apporté de nombreuses avancées : les

17

droits du Parlement ont été renforcés dans le

processus législatif ainsi que dans la planifica-

tion et le contrôle du budget ; les parlements

des États membres ont été dotés d'un méca-

nisme d'appel contre une législation abusive

de l’UE ; les domaines sensibles de la sécurité

interne, de la coopération judiciaire et policière,

du contrôle aux frontières, du droit d'asile et

de l'immigration, gérés par le système (peu

démocratique) de coopération intergouver-

nementale, ont été transférés à la procédure

législative ordinaire de l’UE et font l'objet d'un

contrôle judiciaire. La Charte des Droits fonda-

mentaux de l'Union européenne a été rendue

légalement contraignante et l’UE a reçu les com-

pétences juridiques pour ratifier la Convention

européenne des Droits de l'Homme. La mise

en place d’une économie sociale de marché

compétitive relève également des objectifs

de l'Union. L’inscription de l'objectif de plein

emploi dans le Traité sur l'Union européenne est

redevable aux contributions des Verts au sein de

la Convention européenne. Tant l’égalité entre

les hommes et les femmes que la lutte contre

l'exclusion sociale et la discrimination ont été

renforcées.

Pour la première fois, les ressources civiles et

militaires se sont vues attribuer une impor-

tance égale dans le domaine de la politique

de la défense ; la prévention des conflits et le

maintien de la paix sont définis comme des

missions constitutionnelles.

En dépit de ces avancées, les efforts doivent

être poursuivis : la tentative des Verts de défi-

nir l'Union européenne comme un espace

de sécurité sociale, de justice et de solida-

rité n’a pas encore abouti. En effet, les outils

nécessaires pour développer une « Europe

sociale » restent incomplets ; le principe de

référendums européens n'a pas été reconnu ;

le Parlement n'a pas de droit d'initiative indé-

pendant dans le processus législatif ; enfin,

le domaine de la politique étrangère et de

sécurité commune souffre de déficits démo-

cratiques et d'un manque de débat public.

Dans la controverse effrénée autour du Traité

constitutionnel, dont la ratification avait été

un échec, la majorité des partis au sein des

Verts européens avait milité résolument pour

les réformes obtenues dans le cadre du Traité.

La plupart des réformes, élaborées par la

Convention européenne, sont présentes dans

le Traité de Lisbonne. Si cela n’avait pas été le

cas, cela aurait reporté à une date inconnue

la réforme démocratique de l’UE. La situation

politique actuelle confirme cette impression :

hormis le fait que l'économie monopolise

actuellement l'attention des politiciens, ils n’au-

raient assurément pas, pour la plupart, procédé

aujourd'hui à des réformes aussi radicales.

Les Verts avaient proposé un référendum paneu-

ropéen pour ratifier le Traité constitutionnel et le

Traité de Lisbonne ; malheureusement, cette

proposition n’a pas été retenue. Un référendum,

organisé le même jour dans toute l'Europe,

aurait pu susciter une dynamique importante

dans la direction d’un espace public européen.

1. 14. Adhésion/Élargissement

Tout État européen peut demander à devenir

membre de l'Union européenne à la condition

qu'il respecte les valeurs de l'Union et s'en-

gage à les promouvoir. Les pays candidats

doivent remplir les conditions établies par les

critères de Copenhague (www.bit.ly/copenhagen-

criteria). Ces derniers exigent :

la mise en place d’institutions stables garan-

tissant la démocratie, l’État de droit, les

droits de l'homme, le respect des minorités

et leur protection ;

l’institution d’une économie de marché

viable ainsi que la capacité de faire face à la

concurrence et aux forces du marché à l'in-

térieur de l'Union ;

la capacité d’appliquer les critères d'adhésion,

et notamment de souscrire aux objectifs de

l'union politique, économique et monétaire.

18

En outre, les pays qui veulent rejoindre l'Union

doivent adopter la législation européenne

existante (acquis communautaire) et être en

mesure de l'appliquer par des structures admi-

nistratives et judiciaires appropriées.

Préalablement à la procédure d'adhésion, le

Conseil adopte à l'unanimité un mandat de

négociation. La législation de l'UE comporte

35 chapitres, tels que « 1. Libre circulation des

marchandises », « 15. Energie », « 27. Environ-

nement », etc., sous lesquels le pays candidat

est examiné par la Commission avant même

d’entamer la négociation : cela permet de

déterminer son degré de conformité aux acquis

communautaires. À ce stade, il est possible de

définir les critères à atteindre afin d'entamer

les négociations dans un chapitre spécifique

(selon les critères de référence). Une fois que

les négociations sont entamées, des critères

de clôture déterminent les conditions à rem-

plir par l'État candidat pour fermer ce chapitre.

Une fois que tous les chapitres ont été négo-

ciés – comme cela a été le cas récemment

avec la Croatie le 30 juin 2011 –, les termes et

conditions de l'adhésion sont stipulés dans un

projet de traité d'adhésion. Sur la base de l'avis

de la Commission et après obtention de l'ac-

cord du Parlement européen quant à ce projet

de traité, le Conseil décide à l’unanimité de

conclure les négociations. Le traité d'adhésion

peut alors être signé par les représentants de

l'État adhérent et tous les États membres de

l'Union et ensuite ratifié par l'État adhérent et

les États membres selon leurs règles constitu-

tionnelles propres.

Les instruments utilisés au cours du processus

d’adhésion sont – notamment – les partena-

riats d'adhésion, les programmes nationaux

pour l'adoption des acquis, la participation à

des programmes de l'UE, les agences et les

comités de même que les dialogues politiques.

À l'heure actuelle, la Croatie a terminé les

négociations et deviendra membre de l'Union

européenne au 1er juillet 2013. Les autres pays

candidats sont l'Islande, le Monténégro, l'ex-

République yougoslave de Macédoine et la

Turquie. Les seules négociations en cours le

sont avec l'Islande et la Turquie. Les Balkans

occidentaux – l’Albanie, la Bosnie et l'Herzégo-

vine, la Serbie et le Kosovo – se trouvent dans

un processus de stabilisation et d'association

portant sur les éléments démocratiques et sur

les caractéristiques économiques du Marché

unique européen.

19

2. Démocratie de l'UE

2. 1. Le modèle démocratique de l'UE et son évolution

Le pouvoir de l'Union européenne réside principa-

lement dans ses trois institutions : le Parlement

européen, le Conseil et la Commission.

La démocratie de l'UE repose sur les élections

directes des membres du Parlement euro-

péen et sur la légitimité démocratique des

membres du Conseil. En tant que membres

du gouvernement dans leurs pays respectifs,

ces derniers sont politiquement responsables

vis-à-vis de leur parlement national.

Du fait que les membres de la Commission

sont désignés par le Conseil européen et par le

Parlement européen et qu‘elle est responsable

envers le Parlement (entre autres, par des votes

de défiance et par des questions parlemen-

taires), elle s’intègre à ce modèle de démocratie

(voir le diagramme démocratique à la page 20).

Les Traités de l'UE ont transféré un grand

nombre de pouvoirs législatifs à l'Union, de sorte

que les pouvoirs des parlements nationaux ont

été réduits. Pour cette raison, les constitutions

des États membres ont adopté des outils per-

mettant aux parlements nationaux d'exercer

une influence sur la position de leur gouver-

nement au Conseil. Ces instruments ont été

conçus de différentes manières ; certains vont

jusqu'à exiger un mandat du parlement pour le

représentant du gouvernement. Les droits du

Parlement danois (Folketing) sont particulière-

ment étendus : le gouvernement doit obtenir un

mandat de négociation de la Commission des

affaires européennes du Folketing (www.bit.ly/

eu-committee-dk) préalablement aux réunions

du Conseil sur des matières importantes. Les

gouvernements de Finlande (www.bit.ly/eu-

affairs-fi) et d'Autriche (www.bit.ly/eu-affairs-at)

reçoivent également, dans de nombreux cas, des

mandats de négociation des Commissions des

affaires européennes de leurs parlements natio-

naux préalablement aux réunions du Conseil.

Étant donné la faiblesse des pouvoirs du

Parlement européen et le non-respect du

principe de la séparation des pouvoirs en rai-

son de la position dominante du Conseil dans le

processus législatif, l'UE a été accusée – à juste

titre – de présenter un déficit démocratique.

Ceci dit, la situation a considérablement changé

ces dernières années : la position du Parlement

a progressivement été renforcée, et il compte

désormais dans la réalité politique. La procé-

dure de codécision, par laquelle le Parlement

partage le pouvoir législatif avec le Conseil,

est devenue la procédure législative ordinaire.

C’est le résultat du Traité de Lisbonne et il

concerne la plupart des matières législatives.

En outre, le Parlement a le droit d’auditionner

les futurs commissaires. Cette nouvelle procé-

dure a eu comme conséquence, en 2004 et en

2010, le remplacement des candidats proposés

par les États membres.

A côté d'améliorations formelles, la démo-

cratie de l'UE a bénéficié de la structure

spécifique des institutions de l'UE : contraire-

ment aux parlements nationaux, le Parlement

européen ne vise pas à apporter de soutien

majoritaire à un gouvernement. Cette règle,

qui évacue les nombreuses querelles de par-

tis émaillant la politique au niveau national,

assure un large forum permettant de coopé-

rer de manière constructive. De nombreux

membres du Parlement européen estiment

que le travail qui y est effectué en devient

ainsi plus intéressant et objectif. Cela dit,

la politique des partis joue, malgré tout, un

rôle important au Parlement européen. Pour

les Verts, cela représente un défi de taille, en

particulier lorsque les deux grands groupes

– le Parti populaire européen et l'Alliance pro-

gressiste des socialistes et des démocrates

– agissent comme s’ils formaient une coali-

tion. La principale faiblesse de la démocratie

de l'UE se trouve dans le manque de partici-

pation aux élections européennes. De plus,

les préférences accordées aux candidats à ces

élections dépendent souvent davantage d’en-

jeux nationaux que de questions européennes.

20

Une solution pourrait résider dans l’élection

d’une partie des membres du Parlement euro-

péen sur la base d’une liste (transnationale)

paneuropéenne qui compléterait l'élection à

l'échelle nationale. Les Verts sont favorables

à cette proposition.

www.bit.ly/report-transational-lists

Les objectifs pour la poursuite de la réforme

démocratique de l'Union européenne sont :

l'introduction de plébiscites et de référen-

dums au niveau de l'UE ;

l'extension du processus décisionnel par le

recours tant à la procédure de codécision

qu’au vote à la majorité qualifiée au Conseil

dans tous les domaines politiques, en parti-

culier la Politique étrangère et de sécurité

commune ;

l'introduction du droit du Parlement d’élabo-

rer la législation ;

le droit pour le Parlement d'émettre un vote

de défiance contre des membres particu-

liers de la Commission (et non plus contre

la Commission dans son ensemble).

Diagramme 1 : Démocratie de l’UE

DEMOCRATIE DE L’UE

Graphique : Dr. Karl Staudinger, politiktraining.at

Commission

Conseil

Parlement européen

Citoyens de l’UE

Gouvernements nationaux

Parlements nationaux

Préex

amen

de

la su

bsid

iarit

é et

de

la p

ropo

rtion

nalit

é

Carte jaune : 1/3 (1/4)Carte orange : majorité

ÉLEC

TIO

N

ÉLEC

TIO

N

21

2. 2. Charte des droits fondamentaux (extrait)

Interdiction de la peine de mort

Interdiction de la torture et des peines et

traitements inhumains ou dégradants

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

Droit de vote et d’éligibilité pour les citoyens

de l'UE aux élections municipales dans leur

lieu de résidence

Droit à la liberté d'expression, y compris la

liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de

communiquer des informations ou des idées

sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités

publiques et sans considération de frontières

Droit de fonder des unions politiques, syn-

dicales et civiques et droit de s’affilier à de

telles associations

Droit à l'éducation, en particulier droit à

l'enseignement obligatoire gratuit

Interdiction de toute discrimination fondée

notamment sur le sexe, la race, la couleur,

les origines ethniques ou sociales, les carac-

téristiques génétiques, la langue, la religion

ou les convictions, les opinions politiques ou

toute autre opinion, l'appartenance à une

minorité nationale, la fortune, la naissance,

un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle

Obligation de garantir l'égalité entre les

hommes et les femmes dans tous les

domaines, y compris l'emploi, le travail et

la rémunération

Respect du droit des personnes âgées à

mener une vie digne et indépendante et à

participer à la vie sociale et culturelle

Droit des travailleurs à la défense collective

de leurs intérêts, y compris la grève

Droit à des conditions de travail saines, dignes

et sûres

Droit d'accès aux avantages de la sécurité

sociale et aux services sociaux

Reconnaissance et respect de l'accès à des

services d'intérêt économique général

2. 3. Citoyenneté de l'Union

Tout citoyen d'un État membre est citoyen de

l'Union. La citoyenneté de l'Union n'est pas un

substitut à la citoyenneté nationale : elle com-

plète les droits des citoyens au niveau national

par les droits de l'Union.

Les droits spécifiques découlant de ce statut

de citoyen de l'Union européenne sont :

le droit de circuler et de résider librement

sur le territoire des États membres ;

le droit de voter et de se présenter comme

candidat aux élections européennes et aux

élections municipales dans l'État membre

de résidence du citoyen ;

le droit de bénéficier d'une protection diplo-

matique et consulaire de tout État membre

dans des pays tiers dans lesquels l’État dont

il est ressortissant n'est pas représenté ;

le droit de pétition au Parlement européen,

le droit de s'adresser au Médiateur européen

et le droit de s'adresser aux institutions et

organes consultatifs de l'Union et d'obtenir

une réponse dans chacune des langues du

Traité.

En pratique, les droits les plus utilisés sont la

liberté de circuler et de résider sur le terri-

toire des États membres. En ce qui concerne

les personnes sans travail, le droit de vivre

dans un autre État membre est limité soit dans

le temps (3 mois), soit par les circonstances

personnelles (preuve de moyens financiers

suffisants et d'une assurance-maladie). Après

une période continue de cinq ans de résidence

dans l'État membre d'accueil, les citoyens de

l'Union ont droit à une résidence permanente.

Ces éléments sont stipulés dans la directive

2004/38/CE.

La Cour de justice de l'Union européenne a

développé une vision dynamique de la citoyen-

neté de l'Union : elle a élargi le droit de

résidence des citoyens de l'UE non-nationaux

et des membres de leur famille dans des États

membres et même, dans certains cas, celui de

bénéficier de la sécurité sociale ou d’avantages

similaires, un droit qui n’était accordé autrefois

qu’aux ressortissants nationaux (voir chapitre 10,

page 43).

22

2. 4. Initiative citoyenne européenne

L'Initiative citoyenne européenne (ICE) est un

nouveau droit introduit en vertu du Traité de

Lisbonne : pour autant qu’elle rassemble

1 million de citoyens de l'UE issus d'au moins

7 États membres, elle permet de soumettre à

la Commission une proposition législative. Si la

Commission consent à étudier la proposition, il

peut en découler une directive ou un règlement

qui aura un impact dans ce domaine.

L'ICE est une forme transnationale de démocra-

tie directe, la première au monde, qui donnera

aux citoyens de l'UE la faculté de façonner

directement l'agenda politique de l'Union. Elle

a pour but de rapprocher le fonctionnement

de l'UE de ses citoyens. Elle est définie dans

l'Article 11 du Traité sur l'Union européenne

ainsi que dans le règlement détaillant son fonc-

tionnement (211/2011). Ce n’est qu’à l’entrée

en vigueur de ce règlement que l'initiative sera

opérationnelle, soit le 1er avril 2012.

Comment l'ICE fonctionnera-t-elle ?

Elle est destinée à être initiée par des citoyens

de l'UE. Un règlement définit le soutien dont

peuvent bénéficier les organisateurs ainsi que

les conditions qu’ils doivent remplir pour faire

aboutir l’ICE.

Les personnes envisageant l'organisation

d’une ICE, doivent prendre en compte les élé-

ments suivants :

Un million de signatures doivent être réu-

nies dans au moins 7 États membres. Pour

faire partie de ces 7 États membres, il existe

une formule établissant le nombre mini-

mum de signatures à recueillir (nombre de

membres du PE d’un État membre x 750)

(voir Tableau 3 à la page suivante).

Une ICE doit être déposée dans un domaine

dans lequel l'UE est autorisée à légiférer

(un règlement, une directive, etc.) dans le

cadre des traités. Une interprétation stricte

de cette disposition ne prévoit pas que les

ICE puissent s’appliquer aux amendements

des traités. Les Verts sont favorables à une

interprétation plus large.

Les Initiatives citoyennes européennes doi-

vent décrire leur objet avec précision. Il ne

doit pas s’agir d’une proposition législative

détaillée, mais elle doit définir dans les

grandes lignes les objectifs à atteindre et

les moyens pour les réaliser.

Les organisateurs doivent constituer un

comité organisateur comprenant des mem-

bres d'au moins 7 États membres. Les

organisateurs doivent enregistrer leur ICE

auprès de la Commission.

La Commission dispose de deux mois pour

décider si une initiative répond aux critères.

Trois types de raisons peuvent motiver son

rejet : soit la proposition est « en dehors du

cadre des attributions de la Commission » ;

soit elle est introduite dans un but abusif, fan-

taisiste ou vexatoire ; soit elle viole les valeurs

de l'Union (article 2 du Traité de l'UE).

La Commission est tenue de communiquer

les motifs d’un éventuel rejet aux orga-

nisateurs de l'initiative. La décision de la

Commission peut être annulée par la Cour

de justice européenne. Au cas où une propo-

sition n'est pas admissible comme ICE, elle

peut toujours être adressée au Parlement

européen sous la forme d’une pétition.

Une fois l’enregistrement de l’ICE approuvé,

les organisateurs ont un an pour recueillir

le million de signatures dans au moins

7 États membres.

Le processus de collecte des signatures doit

être transparent (déclaration de toutes les

formes de soutien financier) et conforme

aux différentes exigences en matière de

collecte de signatures dans chaque État

membre. Il doit également respecter les

droits relatifs à la protection des données

à caractère personnel, détaillés dans le

règlement de l’ICE. Les signatures peuvent

être recueillies auprès de tous les citoyens

de l'UE (ressortissants d'un État membre)

qui ont atteint l'âge requis pour voter aux

élections du Parlement européen (actuelle-

23

Autriche (19 MPE) 14.250

Belgique (22 MPE) 16.500

Bulgarie (18 MPE) 13.500

Chypre (6 MPE) 4.500

Rép. tchèque (22 MPE) 16.500

Danemark (13 MPE) 9.750

Estonie (6 MPE) 4.500

Finlande (13 MPE) 9.750

Allemagne (99*/96 MPE) 74.250*/72.000

Espagne (54 MPE) 40.500

France (74 MPE) 55.500

Grèce (22 MPE) 16.500

Hongrie (22 MPE) 16.500

Irlande (12 MPE) 9.000

Italie (73 MPE) 54.750

Lettonie (9 MPE) 6.750

Lituanie (12 MPE) 9.000

Luxembourg (6 MPE) 4.500

Malte (6 MPE) 4.500

Pays-Bas (26 MPE) 19.500

Pologne (51 MPE) 38.250

Portugal (22 MPE) 16.500

Roumanie (33 MPE) 24.750

Royaume-Uni (73 MPE) 54.750

Slovaquie (13 MPE) 9.750

Slovénie (8 MPE) 6.000

Suède (20 MPE) 15.000

Tableau 3 : ICE – nombre minimum

de signataires par État membre

ment 16 ans en Autriche, 18 ans dans les

autres États membres). Une question très

controversée dans les négociations rela-

tives à la mise en application de l'ICE fut

l'obligation de mentionner un numéro de

passeport ou de carte d'identité : les Verts

l’avaient rejetée. Actuellement, plusieurs

États les exigent de même que la signature.

Les signatures peuvent être recueillies en

ligne ou personnellement, la Commission

fournissant un logiciel spécifique dans le

premier cas.

Si l’ICE est conforme, la Commission réunit

les organisateurs et convoque une audience

publique relative à la proposition devant le

Parlement européen.

La Commission peut refuser de traiter la

proposition ; elle doit cependant communi-

quer les motifs de ce refus aux organisateurs

et les rendre publics.

Si la Commission accepte la proposition, elle

entame la procédure législative prévue pour

ce domaine.

L'ICE représente un pas de plus en direction

de la démocratisation de l'Union européenne.

Avant l’entrée en vigueur d’un tel règle-

ment, plusieurs ONG et groupes de pression

avaient recueilli les signatures de citoyens en

faveur de différentes propositions. Bien que

ces initiatives ne soient pas recevables étant

donné qu'elles précèdent l'entrée en vigueur

du règlement, elles illustrent clairement la

volonté des citoyens de participer activement

à l'agenda de l'UE.

La GEF a produit plusieurs publications rela-

tives à l'ICE, décrivant sa portée et son mode

de fonctionnement.

www.bit.ly/ECI_Guide

www.bit.ly/ECI_Flyer

www.bit.ly/GGEP_flyer

* En raison des circonstances de la signature

du Traité de Lisbonne, l'Allemagne compte

99 MPE jusqu'aux prochaines élections au PE

en 2014. Par la suite, elle en comptera 96.

24

3. Système juridique

3. 1. Droit primaire/Traités

Lors de la création de la Communauté euro-

péenne, d'EURATOM et de l'Union européenne,

les États membres de l'Union avaient conclu

des traités qui ont été modifiés par les Traités

de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et de

Lisbonne ainsi que les traités d'adhésion (voir

Historique de l'UE, page 9). Ces Traités, compa-

rables à des constitutions nationales, forment la

base du système juridique de l'UE. Pour cette

raison, ils sont appelés droit primaire. Les traités

présentent les compétences de l'UE, les institu-

tions de l'UE, les procédures décisionnelles, les

droits des citoyens et le contrôle judiciaire. Les

droits fondamentaux, garantis en vertu de la

Convention européenne des droits de l'homme

(Conv. eur. D.H.), sont expressément incorporés

dans le droit primaire de l'UE par le Traité sur

l'Union européenne. La Charte des droits fonda-

mentaux de l'Union européenne fait également

partie intégrante du droit primaire de l'UE.

Les traités les plus importants sont :

le Traité sur l'Union européenne (TUE)

le Traité sur le Fonctionnement l'Union

européenne (TFUE)

Version consolidée des deux traités :

www.bit.ly/eu-treaties-en

3. 2. Droit secondaire

Afin d'atteindre les objectifs de l'Union, les

institutions de l'UE ont le droit, dans le cadre

des traités, de poser des actes légalement

contraignants. Ces actes sont aussi appelés

droit secondaire.

Les trois types d'actes législatifs de droit secon-

daire sont :

les règlements

les directives

les décisions

3. 3. Primauté du droit de l'UE sur le droit national

Les actes européens à force contraignante

prévalent sur le droit national. Les États

membres ne peuvent agir de manière contraire

au droit européen. En principe, la primauté du

droit européen, appelée encore « suprématie »

ou « précédence » du droit de l’UE, s'applique

également au droit constitutionnel national.

Les décisions de certaines cours constitution-

nelles nationales (par exemple, de France, de

Pologne et d'Allemagne) dénoncent cette pré-

cédence en cas de conflit entre le droit de l'UE

et des principes fondamentaux du droit consti-

tutionnel national.

3. 4. Règlements

Les règlements sont des actes législatifs qui

s'appliquent immédiatement. Ils ne doivent

pas être transposés dans le droit national. Ils

sont exécutés par les autorités administra-

tives et judiciaires des États membres.

Exemples :

- Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement

européen et du Conseil du 20 octobre 2010 éta-

blissant les obligations des opérateurs mettant

du bois et des produits dérivés sur le marché

www.bit.ly/regulation-timber

- Règlement (UE) n°439/2010 du Parlement

européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant

sur la création d'un Bureau européen d'appui

en matière d'asile

www.bit.ly/regulation-asylum-support

- Règlement (UE) n°994/2010 du Parlement

européen et du Conseil du 20 octobre 2010

concernant les mesures visant à garantir la

sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel

www.bit.ly/regulation-gas-supply

3. 5. Directives

Les directives de l'UE sont des actes législatifs

qui obligent les États membres d'atteindre un

résultat particulier sans toutefois leur impo-

ser les moyens pour y parvenir. Afin de se

25

conformer aux directives, les États membres

doivent apporter les changements nécessaires

dans leur législation nationale. Ils sont libres

de décider des modes et des méthodes de mise

en application des directives dont les objectifs

sont, quant à eux, contraignants. Elles compor-

tent généralement des échéances.

Si les directives ne sont pas transposées à

l'échéance, elles peuvent, dans certaines cir-

constances, avoir des effets juridiques directs.

En particulier, à compter de l'expiration du délai

de transposition, les citoyens peuvent prétendre

à tous les droits qui leur sont accordés par la

directive et sont en mesure de la faire appliquer,

même en violation du droit national dérogatoire.

Exemples :

- Directive 2004/18/CE du Parlement euro-

péen et du Conseil du 31 mars 2004 relative

à la coordination des procédures de passation

des marchés publics de travaux, de fournitures

et de services, transposée par des lois sur les

marchés publics par les États membres

www.bit.ly/directive-procurement

- Directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin

2000 relative à la mise en application du

principe de l'égalité de traitement entre les

personnes sans distinction de race ou d'ori-

gine ethnique, transposée par des lois sur

l’égalité par les États membres

www.bit.ly/directive-equal-treatment

- Directive 2001/42/CE du Parlement euro-

péen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à

l’évaluation des incidences de certains plans

et programmes sur l’environnement, transpo-

sée par des lois sur la planification territoriale

par les États membres

www.bit.ly/directive-environmental-

impact-assessment

3. 6. Décisions

Les décisions sont destinées à des groupes

mentionnés spécifiquement ou individuelle-

ment dans la décision. Ces décisions bénéficient

souvent d’un large écho public. Elles se définis-

sent le mieux par quelques exemples.

Exemples :

- Décision de la Commission relative à l’imposi-

tion d’une amende à Microsoft de 497 millions

d’euro pour abus de position dominante sur le

marché

www.bit.ly/decision-microsoft

- Décision du Parlement européen et du Conseil

concernant un mécanisme de surveillance

des émissions de gaz à effet de serre dans la

Communauté et la mise en application du pro-

tocole de Kyoto

www.bit.ly/decision-kyoto

- Décision de la Commission définissant des

valeurs harmonisées de rendement de réfé-

rence pour la production séparée d’électricité

et de chaleur

www.bit.ly/decision-heat-power

3.7. Cour de justice

La Cour de justice doit s'assurer du « respect

du droit dans l'interprétation et l'application

des traités » par les institutions de l'Union et

les États membres (voir Chapitre 10, page 43

pour plus de détails).

3.8. Révisions du Traité

Le Traité sur l'Union européenne (TUE) fournit

une procédure ordinaire et simplifiée pour les

révisions des Traités.

Dans les deux cas, une proposition est soumise

au Conseil européen par un État membre, le

Parlement européen ou la Commission.

La procédure de révision simplifiée s'applique

uniquement si la proposition a pour but de

modifier des dispositions de la Troisième Par-

tie (« Les politiques et actions internes de

l’Union ») du Traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne (TFUE). Après consultation

du Parlement européen et de la Commission

et – dans le cas de changements institution-

nels concernant l'espace monétaire, la Banque

centrale européenne – le Conseil européen

peut adopter la proposition à l'unanimité.

La décision du Conseil européen doit être

26

approuvée (« ratifiée ») par les États membres

selon leurs règles constitutionnelles. La pro-

cédure de révision simplifiée ne s'applique pas

aux propositions visant à augmenter les compé-

tences de l'Union européenne.

Dans tous les autres cas, les modifications du

traité doivent être obtenues par la procédure de

révision ordinaire. Après consultation du Parle-

ment et de la Commission, le Conseil européen

décide à la majorité simple d'examiner la pro-

position, et le Président du Conseil européen

convoque une Convention comprenant des

représentants des parlements nationaux et

du Parlement européen, des chefs d'État ou

de gouvernement des États membres et de la

Commission (et de la Banque centrale en cas

de changement dans l'espace monétaire). La

tâche de la Convention consiste à préparer et

à adopter par consensus une recommandation

lors de la conférence des gouvernements des

États membres.

Au lieu de convoquer une Convention, le Conseil

européen peut aussi décider à la majorité simple

de définir les conditions de référence pour une

conférence intergouvernementale afin de déter-

miner « d’un commun accord » les modifications

aux Traités. Ces modifications entrent en vigueur

après avoir été ratifiées par les États membres

selon leurs règles constitutionnelles.

Clauses passerelles

Une manière plus simple de modifier certaines

dispositions des Traités est fournie par ce que

l'on appelle les clauses passerelles. Le Conseil

européen peut décider que certains actes juri-

diques, qui nécessitent des décisions unanimes

de sa part, soient adoptés par un vote à la majo-

rité. De la même manière, le Conseil européen

peut transférer une matière juridique, géné-

ralement soumise à une procédure législative

spéciale, à la procédure législative ordinaire.

Dans ces deux cas, les décisions – qui corres-

pondent en fait à des modifications des Traités

– doivent être notifiées aux parlements natio-

naux qui ont le droit de s'y opposer. Si un avis

contraire d’un parlement est communiqué au

Conseil européen dans les six mois, la décision

de « passerelle » ne sera pas adoptée. S’il n’y

a pas d'opposition d'un parlement national, le

Conseil européen adopte sa décision à l'unani-

mité après accord du Parlement européen.

La difficulté de réviser les Traités

Dans une Union européenne élargie à 27

États membres, des difficultés sont apparues

quant aux révisions majeures des Traités. Au

Conseil européen, le marchandage des inté-

rêts nationaux entre États membres a souvent

dominé les discussions. Les questions euro-

péennes étant éclipsées au profit des intérêts

nationaux, il est souvent difficile d’obtenir

le soutien des citoyens pour une cause euro-

péenne commune. Dans la plupart des

ratifications récentes des traités, les pays ont

dû ou ont voulu organiser un référendum. Ces

référendums relatifs à des enjeux européens

ont alors évolué en référendums axés sur

la politique nationale. Les cas de la France,

de l'Irlande ou des Pays-Bas ont révélé les

problèmes posés par le poids des votes popu-

laires nationaux sur des questions politiques

européennes. Toutefois, ils ont eu le mérite de

souligner l’importance d’accroître la partici-

pation des citoyens à l'Union européenne. La

création de fondations politiques européennes

ainsi que l'Initiative citoyenne européenne

peuvent être considérées comme des consé-

quences du processus d'apprentissage induit

par l’expérience des référendums.

27

4. Responsabilités et domaines politiques de l’UE

4. 1. Compétences de l'UE

Les compétences de l'UE sont strictement

limitées aux domaines expressément transfé-

rés à l'Union par les Traités.

Elles sont divisées en trois types principaux :

Les compétences exclusives par lesquelles

l'Union européenne est seule en droit de

légiférer et d'adopter des actes légalement

contraignants. Les domaines dans lesquels

l'Union possède des compétences exclu-

sives sont l'union douanière, les règles de

concurrence pour le fonctionnement du

marché interne, la politique monétaire des

États membres dont la devise est l'euro, la

conservation des ressources biologiques

marines en vertu de la politique commune

de la pêche et de la politique commerciale

commune.

Les compétences partagées dans lesquelles

les États membres et l'Union ont chacun

le pouvoir d'adopter des actes légalement

contraignants. Les États membres ne peuvent

y exercer leur pouvoir que dans la mesure où

l'Union n'y a pas exercé le sien ou a décidé

de l'arrêter. La plupart des politiques de l'UE

relèvent de cette catégorie de compétences

partagées. Telles celles relatives au marché

interne, à certains aspects de la politique

sociale, à la cohésion économique, sociale

et territoriale, à l'agriculture et à la pêche

(hormis la conservation des ressources bio-

logiques marines qui est une compétence

exclusive), à l’environnement, à la protec-

tion du consommateur, aux transports, aux

réseaux transeuropéens, à l’énergie, à l'es-

pace de liberté, de sécurité et de justice et à

certaines questions de sécurité commune en

matière de santé publique. Certaines com-

pétences partagées permettent des actions

parallèles de l'Union et des États membres :

il en est ainsi de la recherche, du dévelop-

pement technologique, de la coopération au

développement et de l'aide humanitaire.

Les compétences d’appui, de coordination

ou de complément dans lesquelles l'Union

peut intervenir sans empiéter sur les com-

pétences des États membres. L'Union adopte

des mesures (par exemple, pour soutenir la

coordination des politiques économiques des

États membres), définit des directives pour

la coordination des politiques en matière

d'emploi, prend des initiatives pour garan-

tir la coordination des politiques de l’emploi

et met en œuvre des actions pour soutenir,

coordonner ou compléter les actions des

États membres dans les domaines de la pro-

tection de la santé humaine, de l'industrie, de

la culture, du tourisme, de l'éducation, de la

formation professionnelle, de la jeunesse et

des sports, de la protection civile et de la coo-

pération administrative.

4. 2. Politiques de l'Union dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

La Troisième Partie du Traité sur le fonction-

nement de l'Union européenne (TFUE) définit

les politiques de l'Union européenne et spé-

cifie les procédures et exigences légales à

appliquer pour l’adoption des actes juridiques.

La table des matières de cette partie du Traité

donne un aperçu éclairant des politiques de

l'Union européenne. Cette liste reprend les

trois catégories de compétences susmention-

nées (exclusives, partagées et d’appui).

• Marché intérieur

• Libre circulation des marchandises

• Agriculture et pêche

• Libre circulation des personnes,

des services et des capitaux

• Espace de liberté, de sécurité de justice

• Contrôles aux frontières

• Asile

• Immigration

• Coopération judiciaire

28

• Coopération policière

• Transport

• Règles communes sur la concurrence, la

fiscalité et le rapprochement des législations

• Politique économique et monétaire

• Emploi

• Politique sociale

• Fonds social européen

• Éducation, formation professionnelle,

jeunesse et sport

• Culture

• Santé publique

• Protection des consommateurs

• Réseau transeuropéens

• Industrie

• Cohésion économique, sociale et territoriale

• Recherche, développement technologique

et espace

• Environnement

• Énergie

• Tourisme et protection civile

• Coopération administrative

En outre, certaines politiques dans le domaine

de la Politique étrangère et de sécurité com-

mune font l'objet de règles spéciales (principe

d'unanimité, rôle plus faible de la Commission

et du Parlement, absence de soumission à la

juridiction de la Cour de justice européenne).

Le moteur de recherche eur-lex (www.bit.ly/

search-eu-law) donne accès aux directives, aux

règlements et aux décisions de l'UE dans les

différents domaines de la politique européenne.

4. 3. Subsidiarité, proportionnalité,

système d'alerte rapide

Dans les domaines dans lesquels l'UE ne

possède pas de responsabilité exclusive, les

principes de subsidiarité et de proportionna-

lité s'appliquent.

Le principe de subsidiarité énonce que des

mesures ne sont prises au niveau de l'UE que

dans le cas où les objectifs poursuivis ne peu-

vent être atteints de manière satisfaisante au

niveau national, régional ou local.

Le principe de proportionnalité indique que

toute action engagée par l'Union ne peut aller

au-delà du seuil permettant de réaliser les

objectifs des Traités.

Le processus législatif de l’UE précise que

les parlements nationaux peuvent, au pre-

mier stade, analyser les propositions de la

Commission et émettre des objections s'ils

estiment que la proposition est contraire au

principe de subsidiarité (ce principe est aussi

appelé « mécanisme d’alerte rapide »). Afin de

permettre cette analyse, la Commission com-

munique ses propositions simultanément au

Conseil, au Parlement européen et aux par-

lements nationaux. Les parlements nationaux

disposent de huit semaines pour soumettre des

avis argumentés sur les raisons pour lesquelles

ils estiment que la proposition viole le principe

de subsidiarité.

Chaque parlement a deux voix dans le méca-

nisme d’alerte rapide (une par chambre dans

le cas où le parlement d'un État membre se

compose de deux chambres).

Si le nombre d'objections atteint un tiers du

nombre de voix, la Commission doit réexami-

ner sa proposition et formuler une décision

motivée soit de la rétracter, soit de la modifier,

soit de la maintenir. Si la proposition concerne

l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

le quart des votes parlementaires nationaux

suffit pour entamer une révision. Une telle

opposition des parlements nationaux a reçu le

qualificatif de « carte jaune ».

Si le nombre d'objections atteint la majorité

simple des voix des parlements nationaux, la

décision par la Commission de maintenir sa

proposition doit passer devant le Conseil et le

Parlement européen. Si 55 % des membres

du Conseil ou une majorité (simple) des voix

au Parlement décident que la proposition est

contraire au principe de subsidiarité, le pro-

cessus législatif n'est pas poursuivi. Une telle

opposition est intitulée « carte orange ».

29

Cette section du manuel présente les institu-

tions et les organes de l'Union européenne :

elle explique la composition du Parlement, du

Conseil, de la Commission et du Conseil euro-

péen et décrit leurs pouvoirs et les processus de

prise de décision. Les termes-clés sont ceux de

majorités absolue et simple au Parlement, de

votes à l'unanimité et à la majorité, de votes pon-

dérés, de votes à double majorité, des minorités

de blocage au Conseil et des clauses passerelles

au Conseil européen. La section traite égale-

ment de la façon dont le Comité économique et

social et le Comité des Régions contribuent à la

législation de l'UE. Elle informe sur la désigna-

tion des commissaires et leur révocation, sur la

fonction du Haut représentant pour les affaires

étrangères et la politique de sécurité de même

que sur la représentation extérieure et l'action

extérieure de l'Union. Le rôle dynamique de la

Cour de justice de l'Union européenne est égale-

ment présenté de même que le travail de la Cour

des Comptes européenne.

Un chapitre très important dans cette partie

traite des procédures législatives dans l’UE : la

procédure législative ordinaire (procédure de

codécision), les procédures législatives particu-

lières (consentement, consultation), sans omettre

la question des première, deuxième et troisième

lectures, celle du comité de conciliation, celle des

procédures sans implication du Parlement ainsi

que de la méthode ouverte de coordination.

Enfin, l'influence des groupes de pression ou

lobbys sur le processus législatif sera abordée

de même que le déséquilibre entre le lobbying

des entreprises privées et les efforts de lobbying

des ONG et l'état actuel des règles de transpa-

rence au sein de l'UE.

5. Parlement européen

5. 1. Composition

Le Traité sur l'Union européenne stipule que :

« Le Parlement européen est composé de

représentants des citoyens de l'Union. Leur

nombre ne dépasse pas sept cent cinquante,

plus le président. La représentation des

citoyens est assurée de façon dégressivement

proportionnelle, avec un seuil minimum de

six membres par État membre. Aucun État

membre ne se voit attribuer plus de quatre-

vingt seize sièges. » (article 14, para. 2 TUE)

L'attribution effective du nombre de sièges

par État membre est décidée par le Conseil

et le Parlement. Le principe de la « propor-

tionnalité dégressive » dérive du principe « un

homme, une voix ». Ainsi, un député allemand

(MPE) représente environ 800.000 citoyens

tandis qu'un député maltais n’en représente

que 80.000. Le principe de la proportionna-

lité dégressive a été adopté pour apaiser les

craintes des petits États membres que la

Communauté ne soit dominée par les grands

États membres.

Transition au Traité de Lisbonne

Au moment des élections européennes en juin

2009, le Traité de Lisbonne n’était pas encore

en vigueur ; 736 représentants ont été élus

dans le prolongement du Traité de Nice, dont

99 en Allemagne.

Dans le cadre du Traité de Lisbonne qui est

entré en vigueur le 1er décembre 2009, le

nombre total de sièges au parlement a été

B. INSTITUTIONS, ORGANES ET PROCÉDURES

L'échange interparlementaire d'informations

sur www.ipex.eu fournit l'état actuel des pro-

positions, en ce compris les opinions et les

objections des parlements nationaux qui ont été

communiquées à la Commission.

Par ailleurs, les parlements nationaux sont auto-

risés à prendre des mesures contre les actes

législatifs violant le principe de subsidiarité.

30

fixé à 751 avec un nombre minimum de 6 et

un nombre maximum de 96 membres par

État. Afin qu'aucun membre élu ne soit forcé

de quitter le Parlement lors de son passage

à 751 membres, les trois députés allemands

excédentaires sont restés et le Parlement

se compose de 754 membres jusqu'aux pro-

chaines élections. Augmenter le nombre de

députés exige de modifier le Traité, comme

cela a été convenu lors de la Conférence des

Représentants des Gouvernements des États

membres en juin 2010 (www.bit.ly/cig-mep).

Cette décision a été soumise au processus de

ratification par les parlements nationaux des

États membres. Ce processus accompli, les

18 députés supplémentaires sont devenus des

députés à part entière en décembre 2011.

5. 2. Attributions et pouvoirs

Le Parlement européen possède un grand

nombre d’attributions et de pouvoirs. Les plus

importants sont :

Le Parlement légifère avec le Conseil, généra-

lement en utilisant la « procédure législative

ordinaire » selon laquelle le Parlement peut

bloquer une proposition législative de la

Commission ou l’amender en négociant avec

le Conseil (voir le diagramme de la page 49).

Dans des procédures législatives spéciales,

la position du Parlement est plus faible (pro-

cédures d'approbation et de consultation,

voir les processus décisionnels, page 47).

Avec le Conseil, le Parlement adopte le bud-

get de l'Union européenne (voir page 52).

Le Parlement peut demander que la

Commission soumette une proposition de

règlement ou de directive sur des questions

qui, à ses yeux, nécessitent un acte de l'Union

aux fins de la mise en application des Traités

(exemple : www.bit.ly/ep-initiative-ec).

Le Parlement européen élit le Président de la

Commission et, après les avoir auditionnés

individuellement, approuve ou non le col-

lège des commissaires dans son ensemble

(débat sur la désignation de la Commission

Barroso II (www.bit-ly/ep-barroso-2). Le

Parlement peut également organiser un

vote de défiance contre l’ensemble de la

Commission – mais pas contre de membres

individuels.

Le Parlement peut instituer des commissions

d'enquête pour examiner les institutions

de l'UE, les instances administratives

publiques des États membres ou les per-

sonnes responsables de l'application du

droit de l'UE (p. ex., Comité « Equitable Life

Assurance Society »).

Rapport : www.bit.ly/ep-inquiry-elas

Le Parlement audite la Commission et le

Conseil par des questions parlementaires .

Voir notamment :

www.bit.ly/ep-oral-question-ex01

Il appartient au Président du Conseil euro-

péen d'informer le Parlement européen des

résultats obtenus par le Conseil européen.

Les commissions du Parlement peuvent

rédiger des rapports d'initiative et fournir

au Parlement des propositions sur des

sujets relevant de leur compétence (p. ex.,

www.bit.ly/ep-report-sustainable-jobs).

Bien que le Parlement dispose de quelques

droits de participation au processus déci-

sionnel dans le domaine de la politique

étrangère, il est, pour l’essentiel dans cette

matière, mis au courant des décisions du

Conseil européen. Néanmoins, il influence le

Conseil par des audiences de commissions

des rapports, des résolutions et des recom-

mandations.

31

Cito-yens

PPE/CD

S&D ADLE Verts/Ale

CRE GUE/GVN

ELD NI Total par État membre

(mil-lions)

A* B* C*

Belgique 10.9 5 5 5 4 1 1 1 22 22 22

Bulgarie 7.5 7 4 5 2 17 18 18

Rép. tchèque 10.5 2 7 9 4 22 22 22

Danemark 5.6 1 4 3 2 1 1 1 13 13 13

Allemagne 81.8 42 23 12 14 8 99 96 99

Estonie 1.3 1 1 3 1 6 6 6

Irlande 4.5 4 3 4 1 12 12 12

Grèce 11.3 7 8 1 1 3 2 22 22 22

Espagne 46.2 25 23 2 2 1 1 50 54 54

France 65.1 30 14 6 15 5 1 3 72 74 74

Italie 60.6 35 22 6 10 72 73 73

Chypre 0.8 2 2 2 6 6 6

Lettonie 2.2 4 1 1 1 1 1 8 9 9

Lituanie 3.2 4 3 2 1 2 12 12 12

Luxembourg 0.5 3 1 1 1 6 6 6

Hongrie 10.0 14 4 1 3 22 22 22

Malte 0.4 2 4 5 6 6

Pays-Bas 16.7 5 3 6 3 1 2 1 5 25 26 26

Autriche 8.4 6 5 2 6 17 19 19

Pologne 38.2 29 7 11 4 50 51 51

Portugal 10.6 10 7 1 3 22 22 22

Roumanie 21.4 14 11 5 3 33 33 33

Slovénie 2.1 4 2 2 7 8 8

Slovaquie 5.4 6 5 1 1 13 13 13

Finlande 5.4 4 2 4 2 1 13 13 13

Suède 9.4 5 6 4 4 1 18 20 20

Royaume-Uni 62.4 13 12 5 27 1 9 6 72 73 73

Total 502 271 190 85 58 53 33 33 30 736 751 754

Source : www.europarl.europa.eu et Eurostat 2010 www.bit.ly/eu-population

* A : Élections 2009 – B : Attribution du Traité de Lisbonne – C : Attribution de transition jusqu’en 2014

5. 3. Distribution des sièges au Parlement européen (en décembre 2011)

32

Intitulé des groupes parlementaires durant

la septième période législative

PPE/CD Parti populaire européen

(chrétiens-démocrates)

S&D Alliance progressiste des socialistes

et démocrates au Parlement européen

ADLE Alliance des démocrates et des libéraux

pour l'Europe

VERTS/ALE Verts/Alliance libre européenne

CRE Conservateurs et réformistes européens

GUE/GVN Gauche unitaire européenne/

gauche verte nordique

ELD Europe libertés démocratie

NI Non-inscrit

5. 4. Proportion des femmes dans les groupes parlementaires au Parlement européen (Élections 2009)

La proportion des femmes a augmenté de

4,6 % lors des élections parlementaires euro-

péennes en 2009.

5. 5. Formation de groupes politiques au Parlement européen

Un groupe politique au Parlement européen se

compose d’au moins 25 membres élus issus

d’au moins un quart des États membres (soit un

minimum de sept).

Au Parlement européen, les Verts ont formé un

groupe avec l'Alliance libre européenne (repré-

sentant les partis régionalistes). Il comporte

58 membres (leur nombre a augmenté de 14

lors des élections du Parlement européen en

2009). Les représentants du groupe ont été élus

dans 15 États membres différents (voir la distri-

bution des sièges ci-dessus).

5. 6. Commissions du Parlement européen

AFET ................. Affaires étrangères

DROI ................. Droits de l'homme

(sous-commission)

SEDE ................ Sécurité et Défense

(sous-commission)

DEVE ................. Développement

INTA .................. Commerce international

BUDG ................ Budgets

CONT ................ Contrôle budgétaire

ECON ................ Affaires économiques et

monétaires

EMPL ................ Emploi et affaires sociales

ENVI.................. Environnement, santé

publique et sécurité

alimentaire

ITRE .................. Industrie, recherche

et énergie

IMCO ................. Marché intérieur

et protection des

consommateurs

TRAN ................ Transports et tourisme

REGI ................. Développement régional

AGRI ................. Agriculture et développement

rural

PECH ................ Pêche

CULT ................. Culture et éducation

JURI .................. Affaires juridiques

Femmes HommesProportion de femmes

Verts/ALE 29 27 51,79%

ADLE 39 46 45,88%

S&D 74 111 40,00%

PPE/CD 86 178 32,58%

GUE/GVN 10 24 29,41%

ELD 3 24 11,11%

CRE 8 48 14,29%

NI 6 23 20,69%

Total 255 481 34,65%

33

LIBE .................. Libertés civiles, justice et

affaires intérieures

AFCO ................ Affaires constitutionnelles

FEMM ............... Droits de la femme et égalité

des genres

PETI .................. Commission des pétitions

SURE ................ Commission des défis

politiques

CRIS.................. Crise financière, économique

et sociale

5. 7. Procédures de vote au Parlement

Les résolutions du Parlement sont générale-

ment adoptées à la majorité des voix (majorité

simple) ; la présence d'un tiers des membres

est requise pour obtenir le quorum (ou nombre

minimum de membres pour réaliser le vote).

Certaines décisions – telles que les modifica-

tions de la position du Conseil en deuxième

lecture – nécessitent une majorité de tous les

membres du Parlement pour un vote favorable

(majorité absolue) ; dans d'autres cas, une

majorité des deux tiers est nécessaire, par

exemple pour un vote de défiance contre la

Commission.

www.bit.ly/ep-rules-of-procedure

5. 8. Pétitions au Parlement

Les citoyens de l'Union ont le droit de deman-

der le soutien du Parlement européen sur

des matières qui relèvent de la compétence

de l'Union européenne. Des pétitions peuvent

être déposées par écrit ou en ligne (www.bit.

ly/ep-online-petition). La Commission des

Pétitions examine les violations des droits de

l'homme ; elle peut traiter de questions avec

les autorités nationales, régionales et locales

et en rendre compte en session plénière. Si

la pétition est recevable, l'objectif consiste à

désamorcer le conflit prioritairement par des

moyens non judiciaires.

34

6. Conseil de l'Union européenneAu sein du Conseil de l'Union européenne

(désigné officiellement le Conseil et, habi-

tuellement, le Conseil des Ministres), les

représentants des gouvernements des États

membres décident de la politique effective de

l’UE. La composition change selon le domaine

(par exemple, le Conseil des Ministres de

l'Environnement, celui des Ministres des

Affaires sociales, celui des Ministres des

Transports, celui des Ministres des Finances,

etc., voir www.bit/ly/council-configurations).

Il ne faut pas confondre le Conseil de l'Union

européenne et le Conseil européen où se réu-

nissent les chefs d'État et de gouvernement.

Pour l’essentiel, le Conseil établit avec le

Parlement européen, des directives et des

règlements (législation de l'UE) dans la plupart

des domaines via la « procédure législative

ordinaire ». Dans certains domaines politiques

(tels que la sécurité sociale et la fiscalité), le

Conseil ne consulte que le Parlement (pro-

cessus de consultation). Quant à la Politique

étrangère et de sécurité commune, elle est

définie par le Conseil, le Parlement ne dispo-

sant que d’une influence limitée.

Le Conseil arrête le budget de l'Union euro-

péenne en collaboration avec le Parlement

européen.

6. 1. Présidence du Conseil

La présidence du Conseil est exercée sur la

base d’une rotation bisannuelle entre les États

membres. L'ordre de rotation est établi par une

décision du Conseil (www.bit.ly/council-pre-

sidencies-en). Un programme de coopération

de 18 mois entre trois États membres exerçant

des présidences successives a également été

défini. La tâche essentielle de la présidence est

de trouver un terrain d’entente entre les États

membres au sein du Conseil et d’élaborer des

compromis.

6. 2. Majorité qualifiée au Conseil

La plupart des décisions du Conseil exigent ce

que l'on appelle une majorité qualifiée. Jusqu'en

2014, celle-ci doit être calculée en utilisant un

système de votes pondérés. Conformément au

Traité de Lisbonne, un système à double majo-

rité sera appliqué à partir de novembre 2014.

Ces deux méthodes sont expliquées ci-dessous.

Frein de secours

Le Traité prévoit un « frein de secours » dans

trois cas de vote à la majorité qualifiée pour

les États membres considérant qu‘un projet

d'acte législatif affecte des aspects fondamen-

taux de leur système de sécurité sociale ou de

leur système juridique. L'État membre peut

demander de renvoyer cette matière au Conseil

européen : la procédure législative ordinaire est

alors suspendue. Le Conseil européen doit dis-

cuter de la question et, dans les quatre mois,

soit la renvoyer au Conseil pour lever la sus-

pension de la procédure, soit ne rien faire ou

demander à la Commission de soumettre une

nouvelle proposition. Les matières concernées

par ces « freins de secours » se rapportent à

des mesures assurant la libre circulation des

travailleurs, y compris les paiements d’indem-

nités aux résidents, à la coopération judiciaire

en matière criminelle et au rapprochement des

définitions des délits graves.

6. 3. Votes pondérés des États membres

Dans le cadre du système de votes pondérés, les

votes des membres du Conseil sont pondérés

selon l’importance de la population des États

membres. Une décision du Conseil, qui néces-

site une majorité qualifiée, est adoptée si :

elle obtient l'approbation de la majorité

des États membres ;

le total des votes pondérés de ces États

atteint 255 (sur un maximum de 345).

35

Inversement, la moitié des États membres,

soit 91 votes pondérés, sont nécessaires pour

bloquer une décision (minorité de blocage,

voir page 36).

Si un État membre demande de vérifier si les

votes favorables représentent 62% de la popu-

lation de l'UE et que le résultat de ce contrôle

est négatif, la décision n'est pas adoptée.

Le serveur web du Conseil propose un excel-

lent outil qui calcule la majorité qualifiée :

www.bit.ly/voting-calculator-council

Exemple : Vote du conseil (en première lec-

ture) sur la modification de la directive relative

au temps de travail.

www.bit.ly/council-working-time-1

Dans le tableau suivant, le nombre de votes pon-

dérés par État membre est indiqué à gauche. La

deuxième colonne énumère les États membres

par catégorie en fonction de la taille de la popu-

lation. La troisième colonne indique le nombre

d'États membres dans chaque catégorie ; la

dernière colonne indique le nombre total de

votes pondérés par catégorie.

Nombrede votes

États membres (population) Nombre d’États

membres

Total

29 Allemagne (81,8 millions) ; France (65,1 millions), Royaume-Uni (62,4 millions) et Italie (60,6 millions)

4 116

27 Pologne (38,2 millions) et Espagne (46,2 millions) 2 54

14 Roumanie (21,4 millions) 1 14

13 Pays-Bas (16,7 millions) 1 13

12 Belgique (10,9 millions), Grèce (11,3 millions), Portugal (10,6 millions), République tchèque (10,5 millions) et Hongrie (10,0 millions)

5 60

10 Bulgarie (7,5 millions), Autriche (8,4 millions) et Suède (9,4 millions)

3 30

7 Danemark (5,6 millions), Finlande (5,4 millions), Irlande (4,6 millions), Lituanie (3,2 millions) et Slovaquie (5,4 millions)

5 35

4 Estonie (1,3 million), Lettonie (2,2 millions), Luxembourg (0,5 million), Slovénie (2,1 millions) et Chypre (0,8 million)

5 20

3 Malte (0,4 million) 1 3

Total 27 345

Tableau 4 : Votes pondérés au Conseil

36

6. 4. Vote à double majorité au Conseil

Selon le Traité de Lisbonne, une majorité qua-

lifiée est atteinte si :

au moins 55 % des États membres votent

en faveur d'une proposition ;

la population des États membres favorables

à la proposition représente au moins 65 % de

la population de l'Union européenne.

Pour bloquer une proposition, il faut que

l’ensemble des votes défavorables repré-

sente plus de 35 % de la population de l'UE et

émane d'au moins quatre États membres (voir

« minorité de blocage » ci-dessous).

Étant donné qu’il existe actuellement 27 États

membres et que 55 % de 27 font 14,85, au

moins 15 États doivent voter afin de répondre

à la première exigence.

Les six États membres les plus grands repré-

sentent plus de 65 % de la population. Toutefois,

pour obtenir une majorité qualifiée, neuf États

membres supplémentaires doivent se joindre

à eux afin d’atteindre la barre requise des

15 États.

Une double majorité est obtenue dans le cas

où les cinq État membres les plus grands et

les dix plus petits approuvent une proposition

législative. Il s’agit là d’une des nombreuses

combinaisons possibles pour obtenir une majo-

rité. Bien que le vote qualifié à la double majorité

entre en vigueur le 1er novembre 2014 conformé-

ment au traité de Lisbonne, tout État membre

peut demander l’application du système de vote

pondéré jusqu'au 31 mars 2017.

Voir www.bit.ly/council-double-majority (site

web allemand eu-info.de) propose un calcula-

teur de majorité qui peut être utilisé pour voir

les combinaisons possibles pour obtenir la

double majorité.

6. 5. Minorité de blocage

Le système de vote pondéré exige, à côté de

la règle de la majorité des États membres (14

sur 27), un total de 255 des 345 voix pour l’ap-

probation d'une proposition. Dans ce système,

une minorité de blocage de 91 votes peut

mathématiquement être atteinte avec quatre

États membres (voir Tableau 4 page 35).

Dans le système à double majorité, une mino-

rité de blocage est obtenue si au moins 13

États membres votent contre une proposition

ou si tous les votes défavorables représentent

au total plus de 35 % de la population de l'UE

et proviennent d'au moins 4 États membres.

Si 3 États membres représentant plus de 35 %

de la population de l'UE votent contre une pro-

position, le seuil de la minorité de blocage n’est

pas atteint et la décision sera adoptée si tous

les autres États membres votent en faveur de

celle-ci. Il s'agit d'une exception à règle préci-

tée selon laquelle les votes favorables doivent

représenter 65 % de la population de l'UE.

6. 6. Votes pondérés contre votes à double majorité

Une évaluation des deux modèles est diffi-

cile en raison des nombreuses combinaisons

possibles. En termes de traitement de la

population par les deux systèmes, le système

à double majorité avantage clairement les

pays les plus grands.

Dans le cadre du système de vote pondéré, les

10 États membres les plus petits ont 51 votes,

soit un cinquième des 255 votes nécessaires.

Toutefois, ces 10 États membres ne représen-

tent que 5 % environ de la population de l'UE

et, dans le système à double majorité, seule-

ment un treizième environ des 65 % requis.

Dans le cadre du système à double majorité, il

est relativement facile pour les États les plus

grands de s’allier pour atteindre plus des 35 %

nécessaires à une minorité de blocage, étant

37

HabitantsProportion

de la population de l’UE

Nombre de votes (système de

vote pondéré)

Belgique 10.918.405 2,17% 12

Bulgarie 7.504.868 1,49% 10

République tchèque 10.532.770 2,10% 12

Danemark 5.560.628 1,11% 7

Allemagne 81.51.602 16,27% 29

Estonie 1.340.194 0,27% 4

Irlande 4.480.176 0,89% 7

Grèce 11.329.618 2,25% 12

Espagne 46.152.926 9,18% 27

France 65.075.310 12,95% 29

Italie 60.626.442 12,07% 29

Chypre 804.435 0,16% 4

Lettonie 2.229.641 0,44% 4

Lituanie 3.244.601 0,65% 7

Luxembourg 511.840 0.10% 4

Hongrie 9.986.000 1,99% 12

Malte 417.608 0,08% 3

Pays-Bas 16.654.979 3,31% 13

Autriche 8.404.252 1,67% 10

Pologne 38.200.037 7,60% 27

Portugal 10.636.979 2,12% 12

Roumanie 21.413.815 4,26% 14

Slovénie 2.050.189 0,41% 4

Slovaquie 5.435.273 1,08% 7

Finlande 5.375.276 1,07% 7

Suède 9.415.570 1,87% 10

Royaume-Uni 62.435.709 12,43% 29

Population totale de l’UE

502.489.143 100,00%

Tableau 5 : Population, population proportionnelle et nombre de voix

Source : Eurostat Population totale 2011, www.bit.ly/eu-population-en

38

donné que la population des trois États les plus

grands représente déjà davantage au total. Si

les trois plus grands États émettent un vote

défavorable, seul un État membre supplémen-

taire est nécessaire pour obtenir une minorité

de blocage (étant donné que quatre États

membres sont nécessaires au total à cet effet).

Dans le cadre du modèle à votes pondérés, les

trois États les plus grands associés au plus

petit ne représenteraient que 90 votes – cela ne

suffit pas pour une minorité de blocage.

Par ailleurs, le système à double majorité

favorise les petits États. Selon le modèle à

votes pondérés, les 13 États les plus grands

ont plus que les droits de vote nécessaires

(257, soit deux de plus qu’exigé). La majo-

rité requise des États membres est obtenue

dans ce système s'ils obtiennent un seul État

membre en plus. Dans le cas d'une double

majorité, cela ne suffirait pas en réalité étant

donné que 55 % des États membres doivent

émettre un vote favorable, soit 15 sur 27 États

membres.

6. 7. Unanimité au Conseil/Clauses passerelles

Si un acte juridique particulier exige l’una-

nimité au Conseil, tout État membre est en

mesure de le bloquer (véto). La capacité du

Conseil à agir dans de tels cas est nette-

ment plus faible que dans les décisions à la

majorité. Le nombre de cas dans lesquels

les traités ont exigé des décisions unanimes

au Conseil s’est réduit au cours de l'histoire

de l'UE. L'unanimité, par exemple, est tou-

jours requise pour l'adoption de règlements

en matière de fiscalité, de libre circulation des

marchandises, de politique sociale, de cer-

tains droits du travail, des règles linguistiques

de propriété intellectuelle, des ressources en

eau, de la planification spatiale et du proces-

sus décisionnel dans le cadre de la politique

étrangère et de sécurité commune.

Le Traité de Lisbonne a introduit ce que l'on

appelle des clauses passerelles qui permet-

tent de passer du vote à l'unanimité au vote à

la majorité au Conseil ou bien d'une procédure

législative spéciale à la procédure législative

ordinaire.

Selon la clause passerelle générale, le Conseil

européen peut adopter une décision autorisant le

Conseil des Ministres à agir à la majorité quali-

fiée dans un domaine ou dans un cas déterminé

alors que le Traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne exige un vote à l’unanimité.

Une telle décision du Conseil européen est

soumise à l’accord préalable des parlements

nationaux. Si un des parlements nationaux

soulève une objection endéans les six mois,

la décision ne peut être adoptée. Le Conseil

européen doit requérir le consentement du

Parlement européen (majorité absolue) et

adopter la décision à l'unanimité.

De manière similaire, le Conseil européen peut

décider de passer d'une procédure législative

spéciale à la procédure législative ordinaire.

Un tel changement n'est toutefois pas possible

dans le domaine militaire ou dans la défense.

6. 8. Bases légales des décisions

du Conseil

Le site internet de la Commission propose un

document qui indique les bases légales des

différentes politiques de l'UE et le type de

majorité requise au Conseil pour les décisions

dans chaque domaine politique.

www.bit.ly/legal-bases-en

6.9. COREPER

COREPER est l’acronyme français du Comité

des Représentants permanents (ambassadeurs)

des États membres. Ce comité est chargé de

préparer le travail du Conseil. Il joue un rôle

déterminant étant donné que, dans la plupart

des cas, le travail de négociation des conventions

est réalisé de bout en bout par le COREPER.

Cela signifie que l'ordre du jour des réunions

du Conseil est principalement composé de

« points A », adoptés par le Conseil sans débat.

39

7. Conseil européen

Le Conseil européen se réunit deux fois par

semestre. Il est composé des chefs d'État

et de gouvernement des États membres,

du Président de la Commission et du Haut

Représentant de l'Union pour les affaires

étrangères et la politique de sécurité.

Le Conseil européen est présidé par le

Président du Conseil européen qui est élu

par le Conseil européen à la majorité quali-

fiée pour une durée de deux ans et demi. Le

premier président est le Belge Herman Van

Rompuy. Le Conseil européen donne la direc-

tion générale pour le développement de l’Union

européenne en formulant des lignes direc-

trices, en définissant des objectifs politiques

généraux et en incitant à les transformer dans

des politiques. Il n'intervient pas dans les pro-

cessus législatifs étant donné que ces derniers

sont réservés aux Conseils ministériels.

Le Conseil européen (www.european-council.

europa.eu) ne doit pas être confondu avec

le Conseil de l'Union européenne (voir page

34), ni non plus avec le Conseil de l'Europe

(www.coe.int). Le Conseil de l'Europe, dont

le siège est à Strasbourg, protège les droits

de l'homme dans le cadre de la Convention

européenne des droits de l'homme. Les États

qui en font partie ne sont pas tous membres

de l'Union européenne.

40

8. Commission européenne

La Commission est chargée de préserver

les intérêts de l'Union européenne dans son

ensemble. Les membres de la Commission

sont nommés par leur pays, mais ils n'inter-

viennent pas comme représentants de leur

pays. Au contraire, une totale indépendance

est exigée dans l’exécution de leur mandat.

La Commission est chargée de l'exécution

de la politique européenne. Cependant, elle

joue également un rôle important dans le

processus législatif. Par exemple, les pro-

cédures législatives ne peuvent être initiées

que par la Commission (la Commission a un

droit exclusif d'initiative). La Commission par-

ticipe à l’ensemble du processus législatif et

ses déclarations peuvent avoir une influence

significative (voir procédure législative ordi-

naire, page 47).

La Commission a pour tâche de veiller à la

conformité des législations nationales avec

le droit de l’UE dans tous les États membres :

elle est le « gardien des Traités »). En cas de

non-respect, la Commission peut porter un

État membre ou une autre institution devant la

Cour de justice européenne.

De plus, la Commission est responsable de

l’exécution du budget de l'UE.

Elle négocie des accords entre l'UE et des pays

tiers et elle représente l'Union dans les orga-

nisations internationales.

8. 1. Désignation de la Commission

Chaque État membre est autorisé à nommer

un commissaire. Conformément au Traité

de Lisbonne, le nombre de membres de la

Commission à partir de novembre 2014, ne

devra pas excéder les deux tiers du nombre

d'États membres. En outre, le droit de nom-

mer des Commissaires sera attribué aux États

membres sur la base d'une rotation égale.

Toutefois, le Conseil peut décider à l'unanimité

de modifier ce nombre (dans le cadre du deu-

xième référendum sur le Traité de Lisbonne,

la promesse a été faite aux Irlandais que le

nombre de commissaires ne serait pas réduit).

Tout d’abord, le Conseil européen nomme un

candidat à la présidence de la Commission :

cette nomination est approuvée ou rejetée par

le Parlement européen. Les membres de la

Commission – y compris le Haut Représentant

de l'Union pour les affaires étrangères et

la politique de sécurité – sont nommés par

les États membres en collaboration avec le

Président de la Commission. Chaque candidat

participe à une audition devant la commission

concernée du Parlement européen au cours

de laquelle ses compétences professionnelles

et son indépendance sont évaluées. La com-

position de la Commission dans son ensemble

est soumise à l’approbation du Parlement,

laquelle doit être entérinée par le Conseil à la

majorité qualifiée.

Exemple :

Lors de l'audition des candidats-commis-

saires après les élections européennes de

2009 (Barroso II), Rumiana Jeleva, la can-

didate bulgare au poste de commissaire à la

Coopération internationale, à l'Aide huma-

nitaire et à la Réaction aux Crises a été

accusée d'incohérences dans sa déclaration

relative aux intérêts financiers. Aux yeux des

Verts et des Sociaux-démocrates, elle ne

s’est pas suffisamment expliquée sur ces

incohérences. Pour ne pas retarder la dési-

gnation de l’ensemble de la Commission,

sa candidature a été retirée et la Bulgarie

a proposé, à sa place, Kristalina Georgieva

dont l’audition devant la Commission du

Développement s’est déroulée de manière

très positive.

41

8. 2. Le rôle spécial du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Le Haut Représentant de l'Union pour les

affaires étrangères et la politique de sécu-

rité est en même temps Commissaire aux

relations extérieures et Vice-président de la

Commission. Il préside le Conseil des Affaires

étrangères. Le terme « double casquette » lui

est attribué étant donné qu’il combine un man-

dat à la Commission et un mandat au Conseil

(voir aussi Chapitre 9. Représentation exté-

rieure et action extérieure de l'Union, page 42).

8. 3. Dissolution de la Commission, révocation de commissaires

Le Parlement européen peut dissoudre l’en-

semble de la Commission par une motion de

censure. Celle-ci requiert deux tiers des votes

et la majorité de l’ensemble des membres du

Parlement doit avoir voté en ce sens.

Les commissaires peuvent être révoqués indi-

viduellement par la Cour de justice européenne

à la demande du Conseil ou de la Commission

en cas de manquements dans l'exécution de

leurs missions ou en cas de faute grave.

8. 4. Exécution du droit de l'UE – Comitologie

Les règlements et directives spécifient sou-

vent la portée des pouvoirs d’exécution de la

Commission. Le système existant pour exercer

ce pouvoir est aussi appelé « comitologie ». Ce

système complexe de commissions, propre à

l'UE, se composait, jusqu’à récemment, de

fonctionnaires de la Commission et d'experts

nationaux ; il n’accordait pas beaucoup d'in-

fluence au Parlement.

À la suite du Traité de Lisbonne, l'UE a adopté

de nouvelles règles pour contrôler cette procé-

dure. En dépit de leur complexité, ces nouvelles

règles donneront, au détriment des États

membres, davantage de pouvoirs au Parlement

européen. Étant donné qu’elles ont été déci-

dées en mars 2011, il faudra un certain temps

avant de pouvoir évaluer leur efficacité.

Dans certains cas, ce mode de fonctionne-

ment par commissions a un impact important.

Telle la tentative de la Commission de lever les

interdictions sur la production de maïs généti-

quement modifié en Autriche et en Hongrie.

www.bit.ly/comitology-gmo-austria

La législation sur ces nouvelles procédures est

accessible par le lien suivant :

www.bit.ly/implementing-powers-en

42

9. Représentation extérieure et action extérieure de l'Union

9. 1. Le Président du Conseil européen

Outre la présidence du Conseil européen, le

Président du Conseil européen assure « à

son niveau et en sa qualité » la représen-

tation extérieure de l'Union. Il remplit cette

mission sans empiéter sur les attributions du

Haut Représentant de l'Union pour les affaires

étrangères et la politique de sécurité.

9. 2. Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Selon le Traité sur l'Union européenne (TUE),

le Haut Représentant pour les affaires étran-

gères et la politique de sécurité est en charge

de mettre ces politiques en pratique. Le Haut

Représentant est désigné par le Conseil

européen à la majorité qualifiée et peut être

révoqué de la même manière.

Cette fonction est exercée par l’Anglaise

Catherine Ashton. Ses attributions consistent

à présider le Conseil des Affaires étrangères,

à fournir des propositions sur le développement

des politiques dans cette matière et à appliquer

les décisions du conseil. Madame Asthon repré-

sente l'Union dans les questions communes de

politique étrangère et de sécurité, elle entretient

le dialogue politique avec les pays, les organisa-

tions et les institutions extérieures à l'Union et

elle représente l'Union dans les organisations

et conférences internationales.

En outre, le Haut représentant est membre et

vice-président de la Commission. Au niveau

de la procédure de sélection, il est auditionné

par le Parlement avant que celui-ci n’ap-

prouve la nouvelle Commission. Au sein de la

Commission, il est responsable des relations

extérieures et de la coordination des questions

extérieures dans les attributions des autres

commissaires.

Le Haut représentant est tenu de consulter

régulièrement le Parlement sur les princi-

paux aspects de la politique étrangère et de

sécurité commune de l'Union et de prendre en

compte ses avis.

9. 3. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Le Service européen pour l'action extérieure

a pour but d'assister le Haut Représentant. Il a

été institué par une décision du Conseil après

des débats très intensifs entre Madame Ashton

et le Parlement au cours desquels le Parlement

a maintenu la responsabilité budgétaire et poli-

tique de ce service envers le Parlement.

Le Service européen d'action extérieure entre-

tient des relations diplomatiques au nom de

l'Union européenne avec la plupart des pays

dans le monde. À l'heure actuelle, le réseau

des représentations de l’UE comprend 136

délégations. Ces dernières informent l’UE des

développements politiques dans chaque partie

du globe. Le Situation Center, un département

du SEAE, réunit les services de renseigne-

ments pour l'Union.

43

10. Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne est

composée de la Cour de justice, du Tribunal

général et du Tribunal de la fonction publique.

La Cour de justice de l'UE a pour tâche de

garantir le respect de la loi dans l'interpréta-

tion et l’application des Traités ainsi que dans

les directives, les règlements et les autres

législations de l'UE. Par ses décisions, en

particulier par ses interprétations des trai-

tés fondateurs de l’UE, la Cour de justice de

l'Union européenne a donné une impulsion

majeure à l’intégration européenne.

La Cour de justice et le Tribunal compren-

nent chacun un juge par État membre. Les

juges sont désignés d'un commun accord par

les gouvernements des États membres pour

une période de six ans. Ce mandat peut être

renouvelé. La Cour de justice est assistée par

huit avocats généraux.

La Cour de justice statue sur des références

pour des décisions préliminaires (voir ci-des-

sous), sur des actions contre les États membres

qui ne remplissent pas leurs obligations (voir

ci-dessous), sur des recours en annulation, sur

des recours en carence, sur des appels et sur

des révisions.

Les tribunaux des États membres peuvent

introduire une demande de décision préli-

minaire auprès de la Cour de justice relative

à la manière d’interpréter la législation de

l’UE dans une situation donnée. Si, des ques-

tions se posent quant à l'interprétation de la

législation de l'UE dans une affaire pendante

devant une cour ou un tribunal de dernière

instance au niveau national, ce dernier/cette

dernière est tenu(e) de renvoyer la question à

la Cour de justice de l'Union européenne qui

rend une décision préliminaire.

Un levier important de l’application du droit de

l'Union européenne dans les États membres

réside dans le pouvoir de la Commission de por-

ter les États membres devant la Cour de justice

en cas de violation des traités (par non-respect

de leurs obligations). Une telle procédure est

précédée par une enquête, au cours de laquelle

l'État membre peut se justifier et a l'opportunité

de remédier à ses manquements.

Le Tribunal (autrefois appelé « Tribunal de

première instance ») statue sur des plaintes

émanant de personnes physiques ou morales

contre des actes des institutions de l'UE, des

actes réglementaires, des actions introduites

par les États membres contre la Commission

et des actions intentées par les États

membres contre le Conseil, par exemple dans

le domaine de l'aide publique.

Le Tribunal de la fonction publique traite des

litiges entre l'Union européenne et ses fonc-

tionnaires.

Un site web utile proposant un moteur de

recherche pour la juridiction de la CJCE est

www.curia.europa.eu

La dynamique des décisions de la Cour

En vertu des traités fondateurs, l'Union euro-

péenne s'engage à respecter la loi. Le respect

de la loi dans les relations entre les États peut

être difficile étant donné que les États ont

tendance à suivre des arguments politiques

chaque fois que l'application d'une règle juri-

dique n'est pas en leur faveur. Définir la règle

de droit au sein des Communautés euro-

péennes (aujourd'hui, l'Union européenne)

représentait un défi de taille, en particulier en

raison de la faiblesse des pouvoirs d'exécution

de l'Union et de sa dépendance à l’égard des

cours et tribunaux des États membres à cet

égard. Par ailleurs, les traditions et les cultures

de juridiction des États membres entrent en jeu

chaque fois que la Cour de justice de l'Union

européenne doit statuer sur l'interprétation

et l'application des Traités et de la législation

européenne.

Voici un exemple en droit économique : les trai-

44

tés garantissent la libre circulation des biens

et interdisent les droits de douane, les restric-

tions quantitatives sur les importations et les

mesures équivalentes. Un détaillant allemand

s'est vu refuser l’importation de « Cassis de

Dijon » de France au motif que cette liqueur

contenait moins d'alcool que la réglementa-

tion allemande ne le prescrit pour un produit

de ce type. Le détaillant a introduit une action

auprès des tribunaux civils. Au cours de cette

procédure, la juridiction supérieure a renvoyé

l'affaire devant la Cour de justice européenne

en demandant comment interpréter de telles

interdictions. La Cour européenne a estimé

que l'exigence d'un degré d'alcool équivalait à

une restriction à la libre circulation des mar-

chandises et que les raisons invoquées par le

gouvernement allemand – par exemple, qu'un

taux d'alcool inférieur pourrait augmenter la

consommation et mettrait en péril la santé des

consommateurs – n'étaient pas suffisantes

pour justifier de telles restrictions bien qu'elles

soient appliquées à la fois aux liqueurs alle-

mandes et étrangères.

Rewe c/ Bundesmonopolverwaltung für

Branntwein : www.bit.ly/cassis-de-dijon

Dans une autre affaire, la Cour a donné son

interprétation de la libre circulation des

personnes et de la citoyenneté de l'Union

européenne en affirmant le droit pour un étu-

diant français de recevoir des prêts-étudiants

au Royaume-Uni. La décision de la Cour a été

motivée par le fait que l'étudiant avait vécu

auparavant en Angleterre et était intégré à la

société britannique.

Dany Bidar c/ London Borough of Ealing :

www.bit/ly/bidar-vs-ealing

Une troisième affaire célèbre de la Cour de

justice concerne les préoccupations des Verts :

Dieter Janezek, un Vert bavarois, a porté

plainte contre les autorités allemandes pour ne

pas avoir adopté de plan d'urgence lorsque la

pollution en particules fines dépassait certains

seuils. Dans la procédure nationale, les autori-

tés allemandes avaient prétendu que Janezek

aurait pu utiliser d'autres voies de droit pour

protéger ses intérêts en tant qu’habitant d'une

rue dans laquelle les seuils avaient été dépas-

sés plus souvent que ne l'autorise la directive

de l'Union européenne. La Cour européenne

a toutefois estimé que les dispositions de la

directive étaient suffisamment claires pour

donner aux citoyens un droit individuel à reven-

diquer sa mise en pratique.

Janezek c/ Bavaria :

www.bit.ly/particulat-matter

L'efficacité de la règle de droit est un élément

essentiel de la mise en pratique de la législa-

tion de l'Union européenne dans son ensemble.

Elle ne résulte pas seulement de la qualité

des jugements de la Cour de justice, mais

également de la volonté de coopération des tri-

bunaux nationaux.

45

11. Comité économique et social européen (CESE)

Le Comité économique et social est un organe

consultatif portant sur des domaines spéci-

fiques de la législation de l'Union européenne.

Ces domaines sont définis dans le Traité sur le

fonctionnement de l'Union européenne.

Le Comité est composé de différents représen-

tants économiques et sociaux (en particulier,

des représentants des employeurs et des tra-

vailleurs). Ses membres sont désignés par le

Conseil sur la base de nominations par les

États membres.

Site web : www.eesc.europa.eu

12. Comité des régions (CdR)

Le Comité des Régions est une assemblée de

représentants des autorités locales et régio-

nales. Il assure aux autorités sous-nationales

une voix au sein de l'UE. Il doit être consulté

lors de décisions législatives sur des matières

affectant les régions. Ces dernières sont défi-

nies dans le Traité sur le Fonctionnement de

l'Union européenne.

Les membres du Comité sont désignés par

le Conseil sur la base de nominations par les

États membres.

Site web : www.cor.europa.eu

Europe des Régions

Entités sous-nationales possédant une culture

et une histoire, les régions sont souvent considé-

rées comme un échelon à même de rapprocher

l'Union européenne de ses citoyens. La sup-

pression des frontières entre les États membres

a favorisé l’union et la coopération entre des

régions voisines qui ont développé leur potentiel

économique, culturel et social, souvent sous le

terme d’EUREGIO. Un exemple de coopération

au plan régional est l’EUREGIO la plus ancienne,

fondée en 1958 et rassemblant certaines parties

de la Basse-Saxe et de la Rhénanie-Westphalie

en Allemagne et la région limitrophe des Pays-

Bas. Les membres de cette Euregio sont des

régions et des communautés locales. Sa charte

contient les objectifs suivants : soutien de la

coopération entre les membres ; développement

et exécution de programmes et de projets ; lob-

bying en faveur des intérêts transfrontaliers de

la région ; consultation de ses membres, des

citoyens, des entreprises, des organisations et

des autorités.

Les coopérations régionales de ce type ont été

fortement encouragées – aussi financièrement –

par des programmes de l'UE (p. ex., INTERREG).

Les régions jouent un rôle important dans la

politique de cohésion de l'Union européenne,

en particulier lorsque les programmes concer-

nent les potentiels économiques dans une

perspective régionale.

Les régions se sont rassemblées et ont pro-

posé une « Europe des Régions » qui a permis

de renforcer le pouvoir d'influence des repré-

sentants des régions et des communautés sur

les politiques européennes. L'organisation la

plus importante des Régions européennes est

l'Assemblée des Régions d’Europe : elle com-

prend 270 régions issues de 34 pays.

13. La Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne se compose

d’un membre par État (soit 27 actuellement).

La Cour contrôle les comptes de l’UE en

détaillant tous les produits et charges de la

Communauté. Elle évalue la légalité, la régu-

larité et l'efficacité de la gestion du budget.

Site web : www.eca.europa.eu

46

Diagramme 2 : les Institutions et leurs interactions

Chefs d'État et de gouvernement+ Président du Conseil européen+ Président de la CommissionHaut représentant (participation)(le président du PEE peut être invité pour être entendu)Le Conseil européen :• apporte l'élan nécessaire et définit les priorités et orientations politiques générales• n’a pas de pouvoirs législatifs mais exerce une influence importante sur les actions de la Commission et du Conseil• identifie les intérêts et objectifs stratégiques pour une action extérieure• joue un rôle important dans les révisions des traités (notamment, décisions passerelles)

La présidence du Conseil par rotation bisannuelle entre les États membres

Président du Conseil européen

Président de la

Commission européenne

Président du PE

Haut Représentant

pour les affaires étrangères à

la politique de sécurité

CONSEIL EUROPEEN

Commission

États membresAppliquent et exécutent la législation de l’UE

Parlement européen

Conseil

Présidence du

ConseilLégislation de l'UE

CJCECour de justice de l'Union européenne

Garantit le respect de la loi dans l'interprétation et dans l'application

des traités

47

14. Le processus décisionnel dans la procédure législative

Pour chaque domaine politique – et souvent

pour des tâches spécifiques en leur sein –

les traités définissent les modes de prise de

décision du Conseil (à l'unanimité ou par majo-

rité qualifiée) et ceux de la participation du

Parlement européen à la procédure législative.

Une liste des bases légales de la législation

dans les différents domaines politiques figure

sur le site internet de la Commission.

www.bit.ly/legal-bases-en

14. 1. Procédure législative ordinaire (procédure de codécision)

Les aspects les plus fondamentaux de la pro-

cédure législative ordinaire sont exposés

ci-dessous. Un guide très détaillé de cette

procédure est disponible sur le site de la

Commission. Il contient des informations sur

la durée moyenne des étapes des processus de

prise de décision, sur la pratique concrète du

compromis, sur les points d'ordre, etc..

www.bit.ly/cod-step-by-step

Dans la plupart des cas, la législation de l'UE

est adoptée en utilisant la procédure de codé-

cision qui, depuis le Traité de Lisbonne, est

appelée « procédure législative ordinaire ».

Le Parlement européen peut proposer des

modifications à une proposition législative de

la Commission à travers un processus com-

prenant plusieurs lectures. Cette procédure de

codécision ne permet pas d'adopter la législa-

tion sans le consentement du Parlement.

La procédure de codécision a été définie comme

la procédure législative régulière pour les direc-

tives et règlements de l'UE (ci-après désignés

actes légaux) (voir diagramme 3, page 49).

Procédure préliminaire

La préparation d’une proposition constitue

une étape importante du processus législatif.

L'initiative de la proposition peut émaner de la

Commission elle-même, des conclusions des

réunions du Conseil européen, des résolutions

du Parlement européen, de lobbyistes de même

que – à l'avenir – d'initiatives citoyennes euro-

péennes. À ce stade, la Commission effectue

régulièrement des consultations publiques

(www.bit.ly/ec-consultations). Les projets légis-

latifs importants sont également préparés par

les Livres Verts (informations de base, actions et

idées alternatives donnant un cadre de discus-

sion) et les Livres Blancs (propositions concrètes

fournissant une base pour leur développement

ultérieur).

Proposition de la Commission

Comme dans tout processus législatif de l'UE,

la proposition de la Commission est transmise

au Parlement européen, au Conseil et aux par-

lements nationaux. Les parlements nationaux

ont huit semaines pour formuler des objec-

tions s’ils estiment que la proposition viole le

principe de subsidiarité (voir description de

« Subsidiarité, proportionnalité, mécanisme

d'alerte rapide », page 28).

Dans certains cas, le Comité économique et

social et/ou le Comité des Régions sont éga-

lement consultés et leurs déclarations sont

portées à l'attention du Parlement et du Conseil.

Première lecture

Le Parlement effectue la première lecture

de la proposition au cours de laquelle il peut

suggérer plusieurs modifications. La pre-

mière lecture se termine par un vote sur la

proposition (à la majorité simple). La position

du Parlement, accompagnée des amende-

ments, est transmise ensuite au Conseil. Soit

le Conseil approuve la proposition amendée du

Parlement et la législation est adoptée. S’il ne

l’approuve pas, il émet un avis propre et le com-

munique au Parlement.

48

Deuxième lecture

L'acte est adopté si le Parlement approuve la

position du Conseil ou s’il ne rend pas d’avis

endéans les trois mois. Le Parlement peut

rejeter la position du Conseil ou bien demander

des amendements. Ces deux solutions exigent

le vote à la majorité de tous les membres du

Parlement (majorité absolue).

Si la décision est prise de rejeter la position du

Conseil, la procédure prend fin et l'acte n'est

pas adopté. Les demandes d'amendements

sont, quant à elles, soumises au Conseil.

Si l’ensemble des amendements du Parlement

est approuvé par le Conseil, l'acte est adopté.

Chaque point amendé par le Parlement est

complété par un avis de la Commission. Les

amendements sur lesquels la Commission a

émis un avis négatif exigent du Conseil une

décision unanime en vue de leur approbation.

Si le Conseil rejette les amendements ou n'a

pas approuvé l’ensemble des amendements

endéans les trois mois, un comité de conci-

liation est convoqué dans les six semaines à

compter de cette date.

Comité de conciliation

Le Comité de conciliation est composé de tous

les membres du Conseil et d'un nombre égal

de membres du Parlement. La Commission,

également représentée, est consultée à tout

moment au cours du processus. La tâche du

Comité de conciliation consiste à dévelop-

per, dans les six semaines, un texte législatif

commun. Si cette procédure échoue, l'acte a

échoué. Si elle aboutit, le texte commun est

transmis au Conseil et au Parlement pour

approbation.

Troisième lecture

Le Conseil et le Parlement doivent approuver

le texte commun pour rendre cet acte valide.

Une majorité qualifiée est requise au Conseil

et une majorité des voix (majorité simple) au

Parlement.

Prolongation des délais

Les délais de trois mois, mentionnés précé-

demment, peuvent être prolongés d’un mois ;

la période de six semaines peut, quant à elle,

être prolongée de deux semaines.

Exemple :

La tentative de modifier la Directive relative au

temps de travail illustre la vivacité des débats

politiques au cours des procédures législa-

tives (www.bit.ly/cod-working-time). En 2008,

le Conseil a cherché à modifier la Directive

relative au temps de travail, cela afin de rendre

légale la semaine de travail maximale de 65

heures et de supprimer la prise en compte des

périodes inactives de temps de garde comme

temps de travail. À l’inverse, le Parlement

exigeait une semaine de travail maximale de

48 heures comprenant le temps de garde. Le

Comité de conciliation entre le Conseil et le

Parlement n’est pas parvenu à un accord. La

modification de la Directive relative au temps

de travail a donc échoué, et toute modification

future ne pourra se faire que sur la base d’une

proposition entièrement neuve émanant de la

Commission.

49

Diagramme 3 : Procédure législative ordinaire

Procédure législative ordinairecarte jaune (1/3 ou 1/4 du PN)

La procédure prend fin car la Commission reconnaît les infractions au principe de subsidiarité

CommissionParlement européen (PE)

Proposition

Communication de la commission

Communication de la Commission

* Le Conseil a besoin d'une unanimité pour approuver les modifications sur lesquelles la Commission a rendu une opinion négative

**Le Comité de conciliation se réunit dans les 6 semaines de la décision du Conseil ; le Comité doit parvenir à un accord sur un texte commun endéans les 6 semaines qui suivent sa convocation ; approbation en troisième lecture en déans les 6 semaines à compter de la décision du Comité

*** Les périodes de trois mois et 6 semaines peuvent être prolongées respectivement d'un mois et de deux semaines

Graphique : Dr Karl Staudinger, politiktraining.at

- tous les membres du Conseil - nombre égal d’europarlementaires- Commission (consultative)

Conseil

Première lecture au PE

Première lecture au ConseilA. Le Conseil approuve la position du PE ACTE ADOPTE ouB. Le Conseil adopte une position en première lecture

Position du PE : approbation de la proposition de la Commission ou des propositions de modifications par la MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES/MAJORITE SIMPLE

Parlements nationaux

opinions raisonnéesviolation de la subsidiarité

Deuxième lecture au PEA. Le PE approuve la position du Conseil ou bien ne statue pas endéans les 3 mois ACTE ADOPTE ouB. Le PE rejette la position du Conseil à la MAJORITE DE SES MEMBRES MAJORITE ABSOLUEACTE NON ADOPTEouC. Le PE propose des modifications à la MAJORITE DE SES MEMBRES / MAJORITE ABSOLUE

Deuxième lecture au Conseil

COMITE DE CONCILIATION**

Troisième lecture au PE et au Conseil

A. Le Conseil approuve toutes les modifications* proposées par le PE endéans les trois mois***ouB. Le Conseil n'approuve pas les modifications proposées par le PE endéans les trois mois

A. Pas d'approbation d’un texte communACTE NON ADOPTEou

B. Approbation d'un texte commun par une majorité qualifiée des membres du Conseil ou du Comité et une majorité des membres représentant le PE

A. Rejet du texte commun soit par le PE, soit par le Conseil ACTE NON ADOPTEouB. Approbation du texte commun par le PE (majorité simple) et le Conseil (majorité qualifiée) ACTE ADOPTE

carte orange (majorité du PN)La procédure prend fin car le Conseil (55 % MS) ou le PE (majorité simple) suivent les inquiétudes

en matière de subsidiarité

ACTE ADOPTE

50

14. 2. Procédures législatives spéciales (procédures de consentement et de consultation)

Les procédures législatives spéciales se carac-

térisent par l’adoption d’un acte législatif par le

Conseil sans que le Parlement européen ne soit

associé sur un pied d'égalité.

14. 2. 1. Procédure de consentement

Dans la procédure de consentement, le Conseil

adopte une législation basée sur la proposition

de la Commission après avoir reçu l'approbation

du Parlement (à la majorité absolue au sein du

PE). La décision du Conseil est normalement

prise par un vote à l'unanimité. Si les Traités le

prévoient, le Comité économique et social et

le Comité des Régions doivent rendre un avis.

Exemple :

Décision du Conseil sur le cadre financier

multiannuel.

www.bit.ly/multiannual-ffw-2007-2013

14. 2. 2. Procédure de consultation

Dans la procédure de consultation, le Conseil

adopte des actes légaux sur proposition

de la Commission après avoir consulté le

Parlement européen. Dans certains domaines

politiques, le Comité économique et social

(CESE) et le Comité des Régions (CdR) sont

consultés. Le Conseil n'est pas lié par les avis

du CESE, du CdR ou du Parlement européen.

Il doit prendre sa décision à l'unanimité. Pour

les réglementations en matière de droit fami-

lial transfrontalier et dans certains domaines

de la politique sociale, le Conseil peut, après

approbation du Parlement, décider à l'unani-

mité de transférer ces domaines politiques à

la procédure législative ordinaire.

Exemple :

Décision du Conseil relative aux lignes direc-

trices pour les politiques de l’emploi des États

membres.

www.bit.ly/employment-policies-2010

14. 3. Procédures sans implication du Parlement européen (PE)

Dans le domaine de la Politique étrangère

et de sécurité commune (PESC), le Conseil

décide à l'unanimité sur la plupart des ques-

tions sans la participation du Parlement

européen. Le Parlement européen ne parti-

cipe, dans ce domaine politique, que pour un

nombre limité de questions (l'organisation

et le fonctionnement du Service européen

d'action extérieure, les procédures de finan-

cement urgent d'initiatives dans le contexte

de la PESC, les conventions d'association, les

conventions ayant des implications financières

spécifiques, etc.).

Le Haut Représentant de l'Union pour les

affaires étrangères et la politique de sécurité

a pour mission d'informer le Parlement quant

au développement des politiques de l'Union

dans ce domaine et doit écouter régulière-

ment les avis du Parlement. Sites web :

www.bit.ly/council-gasp-en

www.bit.ly/ec-gasp-en

14. 4. La méthode ouverte

de coordination (MOC)

La méthode ouverte de coordination est appelée

« soft law ». Elle ne fixe pas de règles contrai-

gnantes ; elle sert plutôt à coordonner les

politiques nationales en comparant les résul-

tats dans les États membres. Les meilleures

pratiques sont mises en avant et les pratiques

considérées comme entrant en conflit avec les

objectifs communs sont critiquées. La méthode

est efficace si la concurrence entre les États

membres les incite à être meilleurs que les

autres (ou, au moins, à ne pas faire partie des

plus mauvais élèves).

La MOC a d’abord été appliquée dans les

domaines relatifs aux politiques de l'em-

ploi ; elle a ensuite été étendue à d'autres

domaines tels que la politique sociale. Les

critères de comparaison des politiques des

51

États membres doivent, en général, être fixés

par des lignes directrices (par exemple, les

lignes directrices pour les politiques des États

membres en matière d'emploi.

www.bit.ly/employment -policies-2010

Les Verts ont souligné, à plusieurs reprises, la

nécessité pour l'Union européenne de mettre

en place des pouvoirs régulateurs dans des

domaines politiques clés comme ceux de la

politique sociale et économique. En effet, la

méthode ouverte de coordination ne convient

pas pour relever les défis majeurs dans ces

domaines.

14. 5. Lobbying au sein de l'UE

La législation de l'Union européenne définit le

cadre réglementaire pour un espace comptant

500 millions de citoyens. Des intérêts nom-

breux cherchent à influencer la législation, en

particulier dans le domaine économique.

De leur côté, les instances de l'Union man-

quent de personnel : elles dépendent donc

des informations fournies par des experts

extérieurs. Cette pénurie a débouché sur la

mise en place d’un système de commissions

soutenant les instances de l'UE dans l'élabo-

ration, l'adoption et l’application de directives,

de règlements et de décisions.

Plus de 10.000 lobbyistes cherchent à influen-

cer la Commission, le Conseil et le Parlement

européen. Un grand nombre font partie des

quelque 2.000 comités et groupes d'experts qui

travaillent pour les institutions européennes ;

ils sont donc en contact direct avec les déci-

deurs à Bruxelles.

Les lobbyistes sont des professionnels payés

pour leurs prestations ; ils ne sont pas des

candidats élus. Leur pouvoir d’influence pose

de sérieuses questions quant à la qualité

démocratique du processus décisionnel dans

l'UE ; il menace la confiance que l’on peut avoir

dans ses institutions. Toutefois, l’activité de

lobbying peut rapprocher les législateurs des

citoyens. Les défenseurs d'intérêts particu-

liers opérant à Bruxelles comptent également

des acteurs de la société civile engagés dans

des domaines allant de la protection de l'envi-

ronnement à l'intégration sociale.

Un élément problématique est néanmoins le

déséquilibre entre le pouvoir de lobbying des

grandes entreprises et celui des ONG. Dans le

domaine de la régulation des marchés finan-

ciers, un groupe de membres du Parlement

européen issu de différents groupes politiques a

lancé un appel à la société civile pour créer des

organisations non-gouvernementales faisant

contrepoids aux efforts massifs de lobbying de

l'industrie financière.

www.finance-watch.org

Il est possible d’apaiser les inquiétudes démo-

cratiques résultant du lobbying en assurant

une plus grande transparence sur ses acti-

vités : qui sont les commanditaires ? Par qui

les lobbyistes sont-ils payés ? Quel montant

reçoivent-ils ?

La Commission et le Parlement ont convenu de

créer un Registre de Transparence (le Conseil

a salué cet effort, mais il n’y participe pas). Le

registre concerne toutes les activités qui ont pour

« but d’influencer directement ou indirectement

l’élaboration ou l’application des politiques ainsi

que les processus de décision des institutions de

l’Union ». Tous les individus et toutes les orga-

nisations agissant en qualité d’indépendants

engagés dans de telles activités « sont censés »

s’enregistrer. Les Verts exigent que l'enregis-

trement soit obligatoire ; ils espèrent que cette

règle sera adoptée lors de la prochaine révision

de la réglementation du registre.

L’accord entre la Commission et le Parlement

comprend un code de conduite et définit une

procédure pour traiter les plaintes concer-

nant de potentielles infractions au code de

conduite.

www.bit.ly/eu-transparency-register

52

Cette Partie du Manuel explique d’où viennent

les moyens financiers de l'UE et comment

ses dépenses sont régulées. Les principaux

thèmes sont : le cadre financier multiannuel,

le rabais britannique, la différence entre les

paiements et les engagements, les principaux

postes de dépenses en 2011 et la procédure

budgétaire.

Le deuxième chapitre de cette partie illustre

l'évolution de l'Union monétaire et des cri-

tères de convergence. Il présente l'euro, le

Pacte de stabilité et de croissance ainsi que la

Banque centrale européenne.

Enfin, les crises économiques et financières

actuelles sont présentées ainsi que la posi-

tion des Verts sur la gouvernance économique

européenne.

15. Budget de l'Union européenne

15. 1. Revenus de l'UE

Les sources de revenus de l’UE les plus impor-

tantes sont :

droits de douane et cotisation sucre. Produit

2011 : € 16,8 milliards ;

ressources basées sur la taxe sur la valeur

ajoutée (TVA) prélevées sur les bases de

TVA des États membres. Dans la plupart

des États membres, le même pourcentage

(0,3 %) est prélevé sur la base harmonisée ;

pour la période 2007-2013, ce taux est ré-

duit pour l'Autriche (0,225%), l’Allemagne

(0,15 %), les Pays-Bas (0,1 %) et la Suède

(0,1 %). Produits 2011 : €13,8 milliards ;

ressources basées sur le revenu national

brut (RNB). Produits 2011 : € 95 milliards.

L’UE ne peut accumuler de dettes. Elle ne peut

pas emprunter afin de produire des revenus.

Par conséquent, il n'existe pas d’Eurobond

(obligation européenne) à ce jour.

Des informations détaillées figurent sur www.

bit.ly/current-eu-budget (cette page web ren-

voie toujours au budget de l'UE de l'exercice

en cours).

15. 2. Cadre financier multiannuel

Le cadre financier multiannuel est un règle-

ment sur les priorités budgétaires des années

à venir. Il est adopté par le Conseil après accord

du Parlement. Le cadre financier actuel corres-

pond aux années 2007-2013 et couvre un total

de 864 milliards d’euro pour cette période.

15. 3. Rabais britannique

Le secteur agricole de la Grande-Bretagne est

relativement petit en comparaison d’autres

États membres de l'UE, en particulier par rap-

port à la France. Cet argument, associé à celui

de l’importance des dépenses de l'UE pour ce

secteur, a servi de base à Margaret Thatcher

pour demander une réduction de la contribu-

tion du Royaume-Uni à l'UE : « I want my money

back ! », avait-elle déclaré lors du Sommet à

Fontainebleau en 1984. Différentes négociations

visant à mettre un terme au « rabais britan-

nique » ont eu lieu ces dernières années dans

le cadre de la réforme budgétaire de l’UE ; elles

n’ont pas été couronnées de succès à ce jour.

15. 4. Dépenses de l'UE

En 2011, le budget de l'Union prévoit € 126,5

milliards de paiements et un total de € 141,9

milliards, engagements inclus (les enga-

gements désignent le droit de signer des

contrats et de lancer des appels d'offres.

La différence entre les paiements et les en-

gagements montre que la Commission est

autorisée à s'engager au-delà de ce qu'elle

paiera effectivement en 2011).

C. BUDGET DE L'UE ET UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

53

Croissance durable (y compris

compétitivité et cohésion)

€ 53,3

milliards

Préservation et gestion des

ressources naturelles

(y compris les aides directes &

les dépenses liées au marché

et au développement rural, à

l’environnement et à la pêche)

€ 56,4

milliards

Citoyenneté, liberté et justice € 1,5

milliards

UE en tant qu’acteur mondial € 7,2

milliards

Frais administratifs globaux

(donc € 3,3 milliards pour la

Commission)

€ 8,2

milliards

Tableau 6 : Dépenses de l’UE en 2011

15. 5. Procédure budgétaire

La Commission établit un projet de budget de

l'UE pour l'année à venir pour le 1er septembre

au plus tard. Le Conseil arrête sa position au 1er

octobre. Si le Parlement approuve la position du

Conseil ou ne parvient pas à une décision dans

les 42 jours, le plan budgétaire est approuvé. Si

le PE demande des modifications du budget du-

rant cette période, un comité de conciliation est

convoqué. Toutefois, si le Conseil accepte les mo-

difications du PE endéans les 10 jours, le budget

est approuvé et le Comité n’est pas convoqué. Si

le Conseil n'accepte pas les modifications du PE

et si le comité de conciliation est en mesure de

produire un texte de compromis endéans les 21

jours, ce texte doit être approuvé par le PE et par

le Conseil dans les 14 jours qui suivent. Le budget

est approuvé si au moins une des deux institu-

tions adopte la totalité du texte de compromis et

que l'autre institution ne parvient pas à une déci-

sion dans les 14 jours. Si l'une des deux instances

rejette l’ensemble du texte de compromis et que

l'autre institution ne parvient pas à une décision,

la Commission doit proposer un nouveau projet. Il

en va de même si le Conseil approuve le compro-

mis, mais qu'il est rejeté par le Parlement.

Par ailleurs, si le Parlement approuve le texte

de compromis et qu'il est rejeté par le Conseil,

le Parlement peut décider de garder soit l’en-

semble, soit une partie des modifications qu’il

avait proposées en première lecture. Le budget

est alors considéré comme ayant été approuvé

sous la forme du texte de compromis, en ce com-

pris ses modifications.

15. 6. Position des Verts concernantle budget de l'UE

Les Verts défendent l’idée selon laquelle l'in-

troduction d'écotaxes et de taxes sur les

transactions financières pourrait fournir une

ressource propre de l'Union et contribuer, pour

une bonne part, à son financement, réduisant

par là la contribution des États membres. Le

financement de l'Union pourrait de la sorte de-

venir plus transparent et plus écologique. Un tel

mode de financement contribuerait, en même

temps, à la régulation des marchés financiers.

Dans le débat qui a précédé l'adoption du budget

2011, Helga Trüpel, membre du Groupe Verts/

ALE et coordinatrice du Groupe pour le comité

budgétaire, a plaidé pour un budget ambitieux,

invoquant qu'en période de crises financières,

une Union solide était une priorité et que les nou-

velles compétences de l'UE dans le domaine de la

protection du climat, de la politique étrangère et

de l'énergie exigeaient un financement adéquat.

Les Verts plaident pour un « Green New Deal »

conduisant à une réaffectation des dépenses dans

le budget : réduction du financement des poli-

tiques non durables, suppression du financement

de l’ITER (réacteur expérimental thermonucléaire

international), réduction des subsides aux expor-

tations agricoles, aux aéroports et aux autoroutes.

Par ailleurs, le budget alternatif conçu par les

Verts prévoit des investissements dans des po-

litiques durables : une politique durable de la

pêche, une politique innovante des transports

et une modernisation de l'isolation des bâti-

ments. Helga Trüpel a également plaidé pour

un meilleur financement de la recherche et du

développement, avec une attention particulière

pour le domaine des énergies renouvelables.

54

16. Union économique et monétaire

16. 1. Étapes de l'Union monétaire

L'objectif d'une Union économique et moné-

taire commune a été atteint en trois étapes :

premièrement, par l’introduction de la libre cir-

culation des capitaux entre les États membres

et la coopération renforcée entre les banques

centrales ; deuxièmement, par le renforcement

de la coopération entre les banques centrales

et de la coordination de la politique moné-

taire ; troisièmement, par la fixation définitive

des taux de change entre les États membres

concernés (voir le point 16.2 ci-dessous).

La Banque centrale européenne (voir ci-des-

sous) et les banques centrales nationales de

tous les États membres (y compris ceux hors

de la zone euro) coopèrent dans le cadre du

Système européen de banques centrales sur

des questions relatives à la politique monétaire

au sein de l'UE.

Comme les crises des dettes souveraines

dans plusieurs pays de la zone euro l’ont mon-

tré, une gouvernance économique européenne

plus efficace est nécessaire pour préserver la

stabilité de l'euro. Cependant, les instruments

nécessaires font, à l'heure actuelle, défaut à

l'Union. L'exigence d’un vote à l’unanimité

au Conseil pour l'adoption de mesures dans

ce domaine constitue un frein à l’adoption de

décisions stabilisant la zone euro. La méthode

ouverte de coordination, appliquée dans ce

domaine, ne suffit pas à relever les défis aux-

quels la devise unique est confrontée.

16. 2. Critères de convergence de l'euro

Comme condition préalable à l’adoption de la

devise unique, le Traité de Maastricht a défini

les critères à remplir par un État membre-pour

intégrer la zone euro. Ces critères (aussi appe-

lés critères de Maastricht) sont les suivants :

stabilité des prix : le taux d'inflation ne peut

dépasser la moyenne des trois États membres

les plus performants de plus de 1,5 % ;

le déficit budgétaire national ne peut dépas-

ser 3 % du produit intérieur brut (PIB) ;

la dette nationale totale ne peut dépasser

60 % du PIB ;

pour le taux de change : observation des

marges de fluctuation normales prévues

par le mécanisme des taux de change du

Système monétaire européen pendant au

moins deux ans, sans dévaluation par rap-

port à l'euro ;

pour le taux d'intérêt à long terme : le taux

d'intérêt nominal à long terme (par exemple,

pour les obligations d'État) ne peut être

supérieur de plus de 2 % à la moyenne des

taux d'intérêt des trois États membres les

plus performants.

16. 3. Euro

L’euro a été introduit le 1er janvier 2002 en

Belgique, en Allemagne, en Irlande, en

Espagne, en France, en Grèce, en Italie, au

Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche,

au Portugal et en Finlande. Depuis lors, la

Slovénie (2007), Chypre et Malte (2008), la

Slovaquie (2009) et l'Estonie (2011) ont adopté

l'euro. Après le dollar, l'euro est la deuxième

devise la plus importante au monde. La valeur

totale de la devise en circulation dépasse

même la valeur correspondante en dollars.

16. 4. Pacte de stabilité et de croissance

Afin de contrôler les déficits budgétaires et

la dette nationale des États membres dans la

zone euro, le Pacte de stabilité et de croissance

a été établi à l'initiative de l'Allemagne. Il a été

intégré en grande partie dans le Traité sur le

fonctionnement de l'Union européenne (article

126 TFUE).

Sur cette base, les politiques budgétaires des

États membres font l’objet d’un contrôle per-

manent par la Commission ; celle-ci a le droit

55

d'imposer des amendes importantes aux États

membres qui ne respectent pas les critères.

Les budgets du secteur public de chaque État

membre servent de base au contrôle du res-

pect des critères européens dans cette matière.

L’obligation de contrôle incombe aux États

membres : dans chaque État, les budgets du

secteur public doivent être coordonnés de telle

sorte que l'État dans son ensemble réponde aux

critères en matière de déficit et de dette. Cette

coordination est généralement régulée par une

législation spécifique ou par des accords entre

les différents niveaux politiques (régions, muni-

cipalités) dans les États membres.

16. 5. Système européen des banques centrales et Banque centrale européenne

Dans le Système européen de banques cen-

trales (SEBC), les banques centrales des 27

États membres collaborent avec la Banque

centrale européenne :

pour garantir la stabilité des prix dans l'Union

européenne

pour soutenir les objectifs généraux de poli-

tique économique de l'Union (en particulier,

un niveau d'emploi élevé et une croissance

économique équilibrée) dans une mesure

maximale sans provoquer un effet négatif

sur la stabilité des prix.

Les organes décisionnels de la Banque cen-

trale européenne (BCE) sont en charge du

Système européen de banques centrales.

Les deux principaux organes décisionnels

de la BCE sont, d’un côté, le Directoire com-

posé d'un président, d’un vice-président et de

quatre autres membres dotés d’une expertise

et d’une expérience reconnues, et, de l’autre,

le Conseil des Gouverneurs qui comprend les

membres du Directoire et les gouverneurs des

banques centrales des États membres de la

zone euro. Les membres du Directoire sont

désignés par le Conseil européen à la majorité

qualifiée sur recommandation du Conseil des

Ministres après consultation du Parlement

européen ainsi que du Conseil des Gouver-

neurs de la BCE. Les membres exercent un

mandat de 8 ans.

Site web : www.ecb.int

16. 6. Gouvernance économique

La crise économique et financière actuelle a

mis en lumière une faiblesse dans la conception

de la zone euro, dénoncée depuis longtemps

par les Verts. En effet, l’adoption d’une devise

unique doit s’adosser à une politique écono-

mique commune.

Une gouvernance économique européenne se

met peu à peu en place aujourd’hui. De nou-

veaux mécanismes et de nouvelles dispositions

du Traité sont en cours de finalisation : ils per-

mettront à l'UE d'agir de manière plus globale

et cohérente face à des problèmes monétaires

majeurs dans la zone euro.

Les mécanismes actuels du Pacte de stabi-

lité et de croissance destinés à empêcher les

déficits budgétaires publics excessifs n'ont pas

fonctionné : ils ont abouti à des formes de mar-

chandage au sein du Conseil par lesquelles les

grands États comme la France et l'Allemagne

ont bloqué les sanctions lorsqu'ils dépassaient

les limites déficitaires. Par conséquent, des

mécanismes plus stricts de contrôle des mises

en application sont nécessaires pour garantir

le maintien de la discipline fiscale dans la zone

euro. Cependant, étant donné que ces ques-

tions concernent des sujets sensibles comme

la souveraineté nationale et les dépenses

sociales, il n’en est que plus difficile de trouver

des solutions.

Les Verts défendent la solidarité envers les

États membres dont le budget a été mis en péril

par les spéculateurs financiers. Cependant, la

gouvernance économique européenne exige

davantage que des aides ponctuelles. Une poli-

tique budgétaire durable est la condition sine

qua non à la relance et la mise en œuvre du

56

Green New Deal : outre la réduction de leurs

dépenses, les finances publiques doivent

augmenter leurs revenus, notamment par la

taxation des transactions financières. De plus,

l’introduction d’euro-obligations (Eurobonds)

rendrait les finances publiques européennes

moins vulnérables à la spéculation financière.

Les déséquilibres économiques entre les

États membres sont une menace permanente

pour la zone euro. Par conséquent, il faut les

réduire : d’un côté, les pays faibles doivent

prendre à bras le corps leurs problèmes de

concurrence ; de l’autre, les pays forts doivent

veiller à éviter une diminution de la demande

privée et des investissements publics. Enfin,

le Marché unique européen a impérative-

ment besoin d'une Union sociale européenne

définissant des normes strictes de sécurité

sociale.

57

Cette partie du Manuel propose un aperçu sur

les agences de l'UE et leurs missions. Plus

précisément, elle décrit différentes agences

particulièrement intéressantes pour les Verts.

Une liste de l’ensemble des agences est éga-

lement fournie.

17. Agences de l'UE

L'UE a constitué plusieurs agences pour remplir

diverses tâches. À l'exception des agences exé-

cutives et de l'Agence européenne de Défense,

elles sont décentralisées, leur siège se trouvant

dans un des États membres de l’UE.

Ces agences peuvent être regroupées comme

suit :

Agences de la Communauté créées par un

règlement du Conseil ou du Parlement euro-

péen et du Conseil

Agences pour la politique européenne de

sécurité et de défense créées par le Conseil

sur base d’actions conjointes

Agences pour la coopération policière et

judiciaire créées par une décision du Conseil

ou en vertu de la Convention Europol entre

États membres (Europol)

Agences exécutives créées pour une période

de temps déterminée par la Commission

17. 1. Exemples d'agences de la Communauté

Agence européenne des droits

fondamentaux de l’Union européenne

Cette agence recueille et analyse les données

relatives aux droits fondamentaux dans les

États membres. Elle développe des méthodes

et des critères de comparaison pour de telles

données. Elle effectue des recherches et

publie des rapports de sa propre initiative ou à

l'initiative du Parlement européen, du Conseil

ou de la Commission. Elle est basée à Vienne,

en Autriche. www.fra.europa.eu

L'agence n'est pas autorisée à examiner des

plaintes individuelles, ni à émettre des avis

juridiques.

Exemple :

Guide pour comprendre et prévenir le profilage

ethnique discriminatoire

www.bit.ly/prevent-ethnic-profiling

Agence européenne pour l'environnement

L'Agence européenne pour l'environnement

fournit des informations indépendantes sur

l'environnement afin de soutenir les pro-

cessus décisionnels en matière de politique

environnementale au sein de l'Union et des

États membres. Elle encourage l’intégration

des considérations environnementales dans

les politiques économiques. Son siège princi-

pal est à Copenhague, au Danemark.

www.eea.europa.eu

En outre, cette agence coordonne le Réseau

européen d'information et d'observation sur

l'environnement. www.eionet.europa.eu

Exemple :

L’environnement en Europe – État et perspec-

tives 2010 (SOER 2010). Il s’agit d’un livre de

synthèse comprenant des analyses par sec-

teur (biodiversité, changement climatique,

gestion des ressources et des déchets, santé,

etc.) ainsi que des pistes de réflexion sur les

priorités environnementales en Europe.

www.eea.europa.eu/soer

Autorité européenne de sécurité des aliments

L'Autorité européenne de sécurité des aliments

(EFSA) évalue les risques concernant la sécurité

des aliments destinés aux hommes et aux ani-

maux dans l'Union européenne. Elle est basée à

Parme, en Italie. www.efsa.europa.eu

Exemples :

- Avis scientifique sur l’infectivité de l'encé-

phalopathie spongiforme transmissible dans

D. AGENCES DE L’UE

58

les tissus de petits ruminants tels que les

caprins et les ovins. www.bit.ly/efsa-bse

- Avis du groupe scientifique sur les orga-

nismes génétiquement modifiés en réponse

à une question de la Commission concernant

la référence par l'Autriche à l'article 23 de

la directive 2001/18/ (sans succès) contre la

tentative de la Commission de supprimer l'in-

terdiction autrichienne du maïs génétiquement

modifié MON810. www.bit.ly/efsa-gmo

Les Verts émettent des réserves quant à la

qualité du travail de l’EFSA. En effet, en octobre

2010, l’information a été rendue publique, selon

laquelle la présidente de l’EFSA, Diana Banati,

avait omis d’indiquer qu’elle siégeait au conseil

de l'International Life Science Institute (ILSI) qui

conseille des sociétés de biotechnologie comme

Monsanto, Bayer et BASF. Banati a démissionné

de son poste à l’ILSI, mais l’impartialité de

l'Autorité européenne de sécurité des aliments

a été fortement affectée par cette révélation.

Agence européenne pour la gestion de la

coopération opérationnelle aux frontières

extérieures de l’Union européenne (FRONTEX)

L'Agence européenne pour la gestion de la

coopération opérationnelle aux frontières exté-

rieures de l'Union européenne (FRONTEX)

coordonne la coopération opérationnelle entre

les États membres et les soutient dans la sécu-

risation des frontières extérieures de l'UE. Ses

tâches comprennent l’analyse des risques, la

coordination, l'assistance à la formation des

gardes-frontières, le soutien technique, l’envoi

d'équipes d’intervention rapide aux frontières

dans des situations de crise et le soutien aux

actions de rapatriement et de déplacement.

L'agence est basée à Varsovie, en Pologne.

www.frontex.europa.eu

Du point de vue de la défense des droits de

l'homme, il est permis d’émettre quelques

critiques sur les activités de Frontex. Les Verts

au Parlement européen défendent le point de

vue selon lequel l'UE devrait accorder davan-

tage d'attention à la liberté et aux droits de

l'homme dans les domaines de la politique

intérieure et de la politique sécuritaire aux

frontières. Ces aspects devraient être stipulés

plus clairement dans le mandat de Frontex.

Exemple :

RABIT 2010 : Déploiement d'équipes d’inter-

vention rapide à la frontière gréco-turque.

www.bit.ly/frontex-rabit2010

17. 2. Liste des agences de l’UE

Tableau 7 : Agences de la Communauté

Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie ACER Ljubljana 2009

Autorité européenne de surveillance GNSS GSA Bruxelles 2004

Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne FRA Vienne 2007

Agence européenne de la sécurité maritime AESM Lisbonne 2002

Agence ferroviaire européenne – promotion de systèmes ferroviaires sûrs et compatibles

AFE Valenciennes 2004

Agence européenne de gestion des frontières extérieures FRONTEX Varsovie 2005

Agence européenne de la sécurité aérienne AESA Cologne 2003

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

ENISA Héraklion 2005

Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail EU-OHSA Bilbao 1996

Agence européenne pour l’évaluation des médicaments EMEA Londres 1995

59

Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création

Agence européenne de sécurité des aliments EFSA Parme 2002

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies OEDT Lisbonne 1993

Agence européenne des produits chimiques ECA Helsinki 2007

Agence communautaire pour le contrôle des pêches CFCA Vigo 2005

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

EIGE Vilnius 2006

Fondation européenne pour la formation ETF Turin 1994

Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

EUROFOUND Dublin 1975

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

CedefopThessalo-

nique1975

Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies

ECDC Stockholm 2005

Agence européenne pour l’environnement AEE Copenhague 1994

Office communautaire des variétés végétales OCVV Angers 1995

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur – marques et modèles

OHMI Alicante 1999

Centre de traduction des organes de l’Union européenne CdT Luxembourg 1994

Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création

Unité de coopération judiciaire européenne EUROJUST La Haye 2002

Collège européen de police CEPOL Hampshire 2005

Office européen de police EUROPOL La Haye 2002

Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création

Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » EACEA Bruxelles 2006-2015

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche Agence

exécutive CERBruxelles 2007-2017

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport TEN-T EAE Bruxelles 2006-2015

Agence exécutive pour la recherche AER Bruxelles 2009-2017

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs AESC Bruxelles 2005-2015

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation EACI Bruxelles 2004-2015

Nom officiel Abréviation SiègeAnnée de création

Agence européenne de défense EDA Bruxelles 2004

Institut européen d’études de sécurité IESUE Paris 2001

Centre satellitaire de l’Union européenne CSUE Torrejon de Ardoz 2002

Tableau 8 : Agences pour la politique étrangère et de sécurité commune

Table 9 : Agences pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Table 10 : Agences exécutives

Remarque : Le site web des agences peut être trouvé en remplaçant dans l’URL (www.LLL.europa.eu) les lettres LLL par l’abréviation de l’agence.

60

Cette partie du manuel donne des informa-

tions sur les partis et les fondations politiques

au niveau européen de même que sur le Parti

vert européen (PVE) et la Fondation verte euro-

péenne (GEF). Elle présente leur structure, leur

financement et leur responsabilité envers le

Parlement européen.

Nous expliquerons également pourquoi l'Europe

est importante du point de vue des Verts ; nous

mentionnerons quelques-uns de leurs succès

dans les institutions européennes et exposerons

la vision des Verts pour l'Europe.

18. Partis politiques et fondations au niveau européen

18. 1. Partis politiques au niveau européen

L'article 10 du Traité sur l'Union européenne

stipule que :

« Les partis politiques au niveau européen

contribuent à la formation de la conscience

politique européenne et à l'expression de la

volonté des citoyens de l'Union. »

Un règlement du Parlement européen et du

Conseil spécifie comment les partis politiques

sont définis au niveau européen et comment ils

sont financés : www.bit.ly/regulation-eu-parties

Un parti politique au niveau européen doit

répondre à au moins une des deux conditions

suivantes :

il doit être représenté, dans au moins un

quart des États membres, par des membres

du Parlement européen ou par des membres

des parlements nationaux ou régionaux ou

encore des assemblées régionales ;

il doit avoir réuni, dans au moins un quart

des États membres, au moins trois pour

cent des votes exprimés dans chacun de

ces États lors des dernières élections au

Parlement européen.

Hormis ce qui précède, il doit également :

respecter, notamment dans son programme

et par son action, les principes sur lesquels

l'Union européenne est fondée, à savoir les

principes de la liberté, de la démocratie,

du respect des droits de l'homme et des

libertés fondamentales, ainsi que de l'État

de droit ;

avoir participé aux élections au Parlement

européen ou en avoir exprimé l'intention.

Le Groupe politique Verts/Alliance libre euro-

péenne au Parlement européen (www.greens-efa.

eu) est un groupe parlementaire européen com-

posé des membres du Parlement de deux partis

politiques : le Parti vert européen (www.euro-

peangreens.eu) (voir ci-dessous) et le Parti de

l'Alliance libre européenne (www.e-f-a.org). Ce

dernier regroupe des partis régionaux en faveur

de la démocratie, des droits de l'homme, du

régionalisme et de la décentralisation.

18. 2. Fondations politiques

au niveau européen

Les fondations politiques au niveau européen

sont liées à un parti politique européen. Elles

réalisent ses objectifs en accomplissant, en

particulier, les tâches suivantes :

contribution au débat sur des questions

concernant l’UE et sur le processus d'intégra-

tion européenne ;

organisation de conférences, formations et

séminaires ;

E. LES VERTS ET LA GEF : UN PARTI POLITIQUE

ET UNE FONDATION AU NIVEAU EUROPÉEN

61

création d’un cadre propice à la coopération,

au niveau européen, entre les fondations

politiques nationales, les universitaires et

les autres acteurs concernés.

Les partis et fondations au niveau européen

reçoivent des contributions financières du

budget du Parlement européen. En 2010, dix

partis politiques et neuf fondations politiques

au niveau européen ont reçu des bourses du

Parlement européen.

www.bit.ly/grants-european-parties

www.bit.ly/grants-european-foundations

Les partis et fondations au niveau européen sont

tenus de publier chaque année un bilan repre-

nant leurs recettes et leurs dépenses de même

qu'une déclaration relative à leur actif et à leur

passif. Ils doivent également fournir une liste des

donateurs et spécifier le montant des dons pour

tout don supérieur à 500 EUR. Ils ne peuvent

accepter ni les dons anonymes, ni ceux qui pour-

raient provenir des budgets alloués aux groupes

politiques au sein du Parlement européen, ni les

dons d‘entreprises sur lesquelles les pouvoirs

publics exercent directement ou indirectement

une influence majeure, ni ceux excédant 12.000

EUR par an et par donateur, ni les dons d'une

autorité publique d'un pays hors de l'UE.

18. 3. Parti vert européen (PVE)

Le Parti vert européen (PVE) réunit, dans un

parti transnational, 37 partis membres des Verts

et 10 partis observateurs verts de pays euro-

péens (pas seulement d'États membres de l'UE).

Dans leur charte, les Verts européens indiquent

que leurs racines se trouvent dans les mouve-

ments environnementalistes et antinucléaires,

les mouvements pour la paix, les mouvements

féministes, les mouvements pour les droits

humains, les mouvements pour la solidarité

avec le Tiers-monde ainsi que les mouvements

contre la pauvreté et pour la justice sociale

dans les sociétés européennes.

La charte stipule également :

« À partir de ces diverses origines, nous, les

Verts européens, en sommes venus à consti-

tuer ensemble notre propre famille politique.

Nous voulons une Europe libre, démocratique

et sociale dans un monde pacifique, équitable

et durable. Nous défendons des valeurs telles

que la justice, les droits de l’homme et du

citoyen, la solidarité, la durabilité environne-

mentale et le droit de chacun à disposer de sa

propre vie, libre de toute menace. »

Les organes des Verts européens sont :

le Congrès, composé de 400 représentants

des partis membres, décide de la politique

commune du Parti vert européen. Les quo-

tas de représentants sont répartis entre

partis membres proportionnellement à leur

part des voix aux dernières élections euro-

péennes ou nationales. Les membres des

Verts du Parlement européen sont égale-

ment membres du Congrès.

Le Conseil, composé de représentants des

partis membres et de membres verts du

Parlement européen, est responsable de la

politique du Parti vert européen entre les

congrès du parti.

Le Comité est composé de neuf personnes

parmi lesquelles deux exercent la fonction

de porte-parole du Parti vert européen.

Site web : www.europeangreens.eu

Les partis membres du Parti vert

européen sont :

Albanie : Partia e Gjelber, Allemagne :

Bündnis90/Die Grünen, Andorre : Verds

d’Andorra, Autriche : Die Grünen, Belgique :

Ecolo, Groen!, Bulgarie : Bulgarian Green

Party/Bulgarian Greens, Chypre : Cyprus

Green Party, Espagne : Los Verdes, Iniciativa

per Catalunya Verds (ICV), Estonie : Eestimaa

Rohelised, Finlande : Vihreät, France :

Les Verts, Géorgie : Sakartvelo's mtsva-

neta partia, Grèce : Ecologoi-Prasinoi,

Hongrie : Lehet Más a Politika, Irlande :

62

Comhaontas Glas, Italie : Federazione dei Verdi,

Lettonie : Latvijas Zala Partija, Luxembourg :

déi gréng, Malte : Alternattiva Demokratika,

Moldavie : Partidul Ecologist din Moldova

« Aliante Verde » (PEMAVE), Norvège :

Miljøpartiet De Grønne, Pays-Bas : De

Groenen, GroenLinks, Pologne : Zieloni 2004,

Portugal : Partido Ecologista « Os Verdes »,

République tchèque : Strana Zelenych,

Roumanie : The Green Party, Royaume-Uni :

The Green Party of England & Wales, Scottish

Green Party. Russie : Zelenaya Alternativa

(GROZA), Slovaquie : Strana Zelenych (SZ),

Slovénie : Stranka mladih Slovenije (SMS),

Suède : Miljöpartiet de Gröna, Suisse : Grüne/

Les Verts, Ukraine : Partija Zelenykh Ukrainy

(PZU).

18. 4. Fondation verte européenne (GEF)

La Fondation verte européenne est l'une

des neufs fondations politiques européennes

récemment créées. Les fondations politiques

européennes ont comme but d’encourager

l'engagement des citoyens dans les débats

européens et de permettre une participa-

tion politique éclairée au sein de l'Union

européenne. La GEF vise à structurer les dis-

cussions sur les enjeux et les choix politiques

européens à la fois au sein de la famille poli-

tique verte et au-delà.

Les objectifs de la GEF sont les suivants :

contribuer au développement d’un espace

européen vivant de débat public en incitant

les citoyens à participer au dialogue politique ;

contribuer à l'européanisation du débat poli-

tique vert ;

fournir une plate-forme pour l'établisse-

ment de relations entre les acteurs verts au

niveau européen ;

développer et diffuser une expertise sur des

questions européennes clés dans la famille

politique verte et au-delà.

La GEF est une association sans but lucratif qui

compte deux organes de décision principaux :

le Conseil d'Administration et l'Assemblée

générale. Les membres de l'Assemblée géné-

rale représentent les trois principaux acteurs

de la GEF : les fondations vertes nationales

(actuellement 12 fondations nationales sont

représentées dans l'Assemblée générale), le

Parti vert européen et le Groupe vert au Parle-

ment européen.

Le travail de la GEF se concentre sur trois axes

liés l’un à l’autre.

Étude et débat : la GEF réalise des recherches

sur différentes questions européennes. Les

résultats sont diffusés soit via ses propres

publications, soit via la traduction et la publi-

cation d'études ou de sondages existants.

Éducation et formation : la GEF favorise le

développement d’un engagement au sein des

Verts (green capacity building) dans toute l'Eu-

rope. La formation et l’éducation politique – via

des ateliers transnationaux, des débats et des

conférences – visent à éveiller l’intérêt des

citoyens pour les solutions politiques vertes

destinées à relever les défis posés à l’Europe.

Elles améliorent, par ailleurs, le travail des

acteurs verts sur les questions européennes.

Établissement de relations au sein de l'Europe

verte : la GEF sert de cadre de coopération entre

les acteurs verts au niveau européen. Les contri-

butions de nombreux partenaires européens

sont essentielles pour créer et encourager le

débat européen ; elles garantissent la continuité

et la solidité du travail de la GEF.

Site web : www.gef.eu

63

19. L'Europe et les Verts

19. 1. Pourquoi l’UE est-elle importante pour les Verts ?

L'historique de l'Union européenne montre

comment elle a évité la guerre en tant que

moyen de résolution des conflits. Les succès

qu’elle a engrangés engendrent des respon-

sabilités : l'Europe peut et doit apporter sa

contribution à la paix dans le monde.

Notre monde est interconnecté : la rapidité

des moyens de transports et la multiplication

des réseaux de communication ont accéléré la

mondialisation de l'économie pour l’amener à

un niveau impensable il y a quelques décennies

encore. Ce développement a été encouragé et

exploité principalement par des sociétés multi-

nationales.

Nous avons besoin aujourd'hui d’un cadre poli-

tique transnational afin de défendre le bien

commun. Les responsables politiques doivent

faire face aux sociétés multinationales et déter-

miner les conditions de leurs activités.

L'Union européenne fournit une plate-forme

d'action pour réaliser cette tâche. La Commis-

sion européenne, le Conseil et le Parlement

constituent un cadre institutionnel dans lequel

des réponses politiques aux défis de notre

temps peuvent être développées et mises en

œuvre démocratiquement dans le cadre de

l’État de droit.

Les modes par lesquels l'UE doit exercer ses

pouvoirs font l'objet de discussions politiques

au sein de chaque institution de l'UE et entre

elles. Considérant que de nombreuses solu-

tions ne peuvent être trouvées qu’au niveau

européen, les Verts coopèrent étroitement et

efficacement à ce niveau, davantage que les

autres partis politiques. Grâce à leur unité et à

la cohérence de leurs positions, les Verts exer-

cent une influence significative et croissante

sur les décisions du Parlement européen.

Bien que le groupe Verts/ALE soit le quatrième

groupe au Parlement, son poids politique est

bien plus grand.

19. 2. Quelques succès des Verts Voici quelques illustrations des victoires rem-

portées par les Verts au Parlement européen :

Directive sur les énergies renouvelables

D'ici à 2020, l’approvisionnement énergétique

de l'Union européenne devra être couvert

à 20 % au moins, par des énergies renouve-

lables. Cette directive est un grand succès

pour le Parlement – et, surtout, pour le rap-

porteur vert, Claude Turmes.

www.bit.ly/gs-renewable-energy

Intégration active des exclus du marché

de l'emploi

Sur la base du rapport sur l'intégration active

des exclus du marché de l'emploi, présenté

par la rapporteure verte, Jean Lambert, le

Parlement européen a décidé d’établir un droit

à un revenu minimum pour permettre aux

citoyens de vivre dans la dignité.

www.bit.ly/gs-active-inclusion

Partenariat de maintien de la paix

Dans les négociations entre le Parlement, le

Conseil et la Commission, les Verts ont réussi

à introduire un nouvel instrument de l'UE en

politique étrangère : le « Partenariat de main-

tien de la paix ».

www.bit.ly/gs-peace-building

L’autorité européenne des marchés

financiers peut empêcher les produits

financiers dangereux

Dans la discussion sur la réforme du Système

européen de surveillance financière, les Verts

ont défendu une réglementation plus stricte

que celle proposée par la Commission. De

nombreuses propositions des Verts ont été

adoptées par le Parlement européen. Ainsi,

le pouvoir de l'autorité de surveillance (titres

et marchés) d’interdire les produits financiers

risqués sur les marchés uniques émane d’une

initiative des Verts.

www.bit.ly/gs-esma

64

Abandon du projet de la Via Baltica avec le

soutien de la Commission des Pétitions

En collaboration avec des ONG polonaises et

grâce à leur pétition contre la Via Baltica, le

projet de construction d'une autoroute traver-

sant la vallée de Rospuda en Pologne a été

abandonné.

www.bit.ly/gs-rospuda-valley

Résolutions de politique extérieure du PE

Sur une initiative des Verts, le Parlement euro-

péen a adopté diverses résolutions en politique

extérieure, telles que sur Guantanamo, sur le

statut des intouchables (dalits) en Inde, sur

celui des réfugiés à Lampedusa de même

que sur le système anti-missile balistique des

États-Unis. Par exemple :

www.bit.ly/gs-guantanamo-resolution

Protection des droits de l'homme

À l’initiative des Verts, l’« Instrument européen

pour la démocratie et les droits de l'homme »

a été introduit pour soutenir les personnes qui

travaillent dans le lobbying pour la défense

des droits de l'homme.

www.bit.ly/gs-eidhr

Création du Fonds mondial pour la

promotion de l’efficacité énergétique

et des énergies renouvelables

Les Verts ont lancé la création du Fonds

mondial pour la promotion de l’efficacité éner-

gétique et des énergies renouvelables. Entre

2007 et 2010, ce fonds a disposé de € 80 mil-

lions pour développer et promouvoir de projets

dans les pays tiers.

www.bit.ly/gs-geeref

AGORA – Amélioration du dialogue avec la

société civile

Les Verts ont pratiqué un lobbying visant à

améliorer le dialogue entre le Parlement

européen et la société civile. En ce sens, ils

ont encouragé le Parlement à organiser les

conférences AGORA.

www.bit.ly/gs-agora

Reconnaissance du temps de garde dans la

Directive relative au temps de travail

Dans la tentative de modification de la

Directive relative au temps de travail, les Verts

ont pris position contre le Conseil qui ne vou-

lait pas reconnaître le temps de garde comme

du temps de travail. Le Parlement a soutenu la

position des Verts et a rejeté celle du Conseil.

Cependant, la modification de la directive n'a

pas abouti en raison du refus de compromis

par le Conseil.

www.bit.ly/gs-working-time

Nouveaux aliments – Obligation d'étiquetage

En première lecture du Règlement relatif aux

nouveaux aliments, les Verts ont imposé l’obli-

gation d'étiquetage pour les aliments produits

à partir d'animaux élevés avec des aliments

génétiquement modifiés (au moment de la

publication, la conciliation était en cours).

www.bit.ly/gs-novel-food

Adhésion à la Convention alpine

Suite aux efforts massifs de lobbying par

les Verts et, en particulier, grâce à Eva

Lichtenberger, l'UE a signé le protocole de

transport de la Convention alpine, visant à

réduire les émissions des transports intra-

alpins et à diminuer la menace qui pèse sur

l'héritage écologique et culturel des Alpes

par une politique coordonnée de transport.

www.bit.ly/gs-alpine-convention

65

20. Visions des Verts pour l’Europe

Les éléments les plus importants de la vision

des Verts pour l'Europe sont :

Une Europe des Citoyens

L'Union européenne est une plate-forme po-

litique ouverte aux influences extérieures. Les

groupements d'intérêts et les lobbys le savent

depuis longtemps et agissent en conséquence.

Les Verts veulent aider les citoyens des États

membres de l'UE dans leurs efforts pour

transformer l'Union en une union de citoyens

capables de participer pleinement et d’affronter

des lobbys industriels puissants. Non seulement

il faut du temps, mais il faut encore apporter le

savoir et les moyens pour permettre aux ci-

toyens de façonner l'Europe. Les Verts avaient

proposé l’organisation d’un référendum paneu-

ropéen pour approuver le Traité constitutionnel

et le Traité de Lisbonne. Malheureusement,

cette proposition avait été rejetée.

L’introduction de l'Initiative citoyenne eu-

ropéenne est un pas important vers une

démocratie directe au niveau européen : elle

doit être poursuivie et mise en pratique.

En outre, les citoyens devraient avoir la possi-

bilité, à travers des référendums, d'exprimer

directement leurs souhaits sur des questions

paneuropéennes importantes.

Les droits et les libertés des citoyens, dure-

ment acquis, ne peuvent être sacrifiés dans

la lutte contre le terrorisme et les préten-

dues menaces pour la sécurité. Les droits

numériques doivent être équivalents aux

droits civils. Les intérêts gouvernementaux et

économiques ne peuvent prévaloir sur la vie

privée des citoyens.

Davantage de démocratie

Au cours de l’histoire de l'UE, certains gouver-

nements des États membres ont mis en place

des politiques en l’absence d’un contrôle effi-

cace du parlement. Aujourd’hui, le Parlement

européen est devenu le moteur de la lutte pour

davantage de démocratie dans l'Union et d'im-

portants progrès ont été accomplis.

Pour consolider ce rôle, le Parlement doit

avoir un droit indépendant d'initiative législa-

tive (réservée actuellement à la Commission).

Cherchant à promouvoir la dimension euro-

péenne dans les élections parlementaires

européennes, les Verts font campagne pour

créer des listes paneuropéennes dans les-

quelles un quota de parlementaires européens

(10 %, par exemple) seraient choisis sur cette

base, laquelle compléterait les listes des

membres élus au niveau national.

Les Verts demandent une réforme majeure

du registre de lobbying pour la Commission

européenne comprenant l’enregistrement obli-

gatoire, la publication détaillée des modes de

financement ainsi que la présentation de rap-

ports réguliers.

Les Verts sont favorables au principe de l'accès

public aux documents des institutions de l'UE.

En cas de litige, le Médiateur européen décide-

ra des conditions d’accès aux documents.

Tournant énergétique, emplois verts,

Communauté européenne des énergies

renouvelables

Les Verts demandent de mettre en œuvre sans

retard le potentiel gigantesque que représen-

tent les énergies renouvelables. Ils plaident

en faveur de la production d’au moins 50 %

de l'électricité en Europe à partir de sources

renouvelables en 2030.

Un engagement sérieux dans une révolution

énergétique pourrait créer des millions d'em-

plois en Europe dans le domaine des énergies

renouvelables et les domaines connexes.

Les Verts appellent à la création d'une

Communauté européenne des énergies renou-

velables (ERENE) qui devrait poser les bases du

passage vers un système d'approvisionnement

66

énergétique fondé sur une énergie renouve-

lable à 100 %.

Tournant dans les transports en Europe

La structure des transports dans l’Union doit

se tourner vers l'avenir. Les subsides directs

et indirects des formes de transport inefficaces

et néfastes pour l’environnement, tels que les

transports aérien et routier, doivent être aban-

donnés. Le trafic de marchandises doit être

transféré, bien plus qu’il ne l’est aujourd’hui, du

transport routier vers le transport ferroviaire.

Agriculture biologique, Europe exempte de

production d’aliments génétiquement

modifiés, protection des animaux

L'avenir de l'agriculture réside dans l'agri-

culture biologique et le commerce équitable.

La révision imminente de la Politique agricole

commune doit servir à soutenir les agriculteurs

dans la production durable d'aliments de qualité

dans le cadre d'une nouvelle politique agricole

européenne.

Dans ce sens, il est important de créer une zone

exempte d'aliments génétiquement modifiés

couvrant l’ensemble de l'Union européenne.

Les Verts plaident pour l'interdiction du trans-

port des animaux sur de longues distances ; ils

sont favorables à l’interdiction du commerce de

fourrure et exigent que les expérimentations

animales soient remplacées progressivement

par d'autres méthodes.

Fin de la dérégulation, contrôle effectif

des marchés financiers

L'UE a besoin d'un changement systémique,

passant d'une régulation imprudente à un

contrôle efficace des marchés financiers. Les

trois autorités européennes de surveillance

récemment constituées doivent également être

préservées des ingérences du Conseil.

La spéculation financière doit être limitée par

l'introduction d'une taxe sur les transactions

financières, laquelle assurerait une source im-

portante de revenus à l'Union européenne.

Renforcement des droits sociaux

des citoyens de l'UE

Les Verts ne veulent pas d'une Europe qui au-

torise le dumping social et l'exploitation des

individus. Les droits de travailleurs doivent être

améliorés. Les Verts s'opposent fermement au

nivellement des normes des droits du travail.

Dans l'Union européenne, personne ne devrait

subir l'humiliation qui consiste à vivre sous le

seuil de pauvreté. Les gouvernements doivent

introduire des salaires minimaux, légalement

contraignants et réglés par des conventions

collectives, ainsi qu'un revenu minimum dépas-

sant le seuil de pauvreté pour les bénéficiaires

d’allocations sociales.

Rôle de l'Europe dans le monde

Le passif de l’Europe en matière de guerres et

de systèmes totalitaires et la période difficile

de reconstruction qui en a résulté, fortement

soutenue par l’extérieur (le plan Marshall),

incitent à défendre une Europe pacifiée, au-

trement dit une Europe engagée dans des

résolutions non-violentes des conflits, dans

le désarmement et le contrôle des armes de

même que dans l’aide aux pays en voie de

développement.

Les Verts sont favorables à une Europe faisant

valoir une position forte dans le commerce inter-

national, cela non pour exploiter les ressources

des pays sous-développés mais, dans un esprit

solidaire, pour les aider à se développer.

De la même manière, les intérêts économiques

ne peuvent empiéter sur les engagements de

l'Union en faveur des droits de l'homme.

L'UE et ses États membres sont les principaux

contributeurs aux fonds mondiaux de déve-

loppement – plus de la moitié de l’ensemble

des fonds de développement dans le monde

proviennent de l'UE. Par conséquent, il est

important d'accorder une aide là où elle est

réellement nécessaire et de le faire d’une ma-

nière aussi efficace et économique que possible

– par exemple en améliorant la coordination

67

entre les pourvoyeurs d’aides. Par ailleurs, les

Verts insistent sur la prise en considération des

plans de développement des pays en voie de dé-

veloppement dans l’octroi des aides : il ne faut

pas qu’elles répondent aux seules conceptions

du développement émanant des donateurs.

Tant la qualité que la quantité d’aides à pour-

voir sont particulièrement préoccupantes : les

crises actuelles (celles de l’alimentation et

de l’énergie, les crises économiques et, pour

ne pas la mentionner, la crise climatique) ont

frappé davantage les individus des pays les plus

pauvres, et cela bien qu'ils ne soient pas à l’ori-

gine de ces crises. Nous réclamons donc une

enveloppe bien plus importante qui se calcule

en milliards d'euros pour faire face aux effets

de la crise climatique qui sévit déjà à l'heure

actuelle (avancée du désert, tempêtes, inon-

dations, appauvrissement des terres fertiles,

etc.). Les aides ne suffisent pas à l'heure ac-

tuelle,. Par conséquent, les Verts demandent

une augmentation des fonds de développement

allant jusqu’à 0,7 % du revenu national brut –

un objectif de l’ONU depuis plus de 40 ans !

Droit d’asile et protection

contre les poursuites

La protection contre les poursuites judiciaires

fait partie des droits de l'homme. Les Verts sont

favorables à une Europe qui reconnaît ce droit

dans son ensemble. La garantie d’une telle pro-

tection revient à tous les États membres. Les

réfugiés ne peuvent être refoulés aux frontières

extérieures de l'Union sans analyse préalable

de leur besoin de protection.

Par ailleurs, il est nécessaire de définir un

système européen contraignant et transpa-

rent pour traiter les demandes d'asile. Le droit

d’asile ne peut être restreint ou refusé à une

personne persécutée.

Immigration

L'Europe a toujours été un continent de migra-

tion. Les personnes qui souhaitent vivre dans

l'UE doivent bénéficier d’une chance équitable

dans ce domaine. Il faut dépasser la mentalité

d’assiégé qui est celle de l’« Europe forteresse ».

Que l'Europe soit un pôle d’attraction est

une chance pour les immigrants et pour l'UE.

L'Europe doit mettre en place des concepts

politiques qui prennent en compte les avan-

tages de l'immigration, et cela de sorte que

les immigrants puissent arriver dans l'UE de

manière légale et contrôlée.

Dans l'UE, les immigrants doivent bénéficier

de droits égaux, d’un salaire égal et de la pos-

sibilité d’obtenir la citoyenneté européenne et

de participer à la vie politique.

68

21. Informations, coordonnées

Europe direct

Numéro d’appel gratuit pour appeler Bruxelles :

00800 6 7 8 9 10 11 à partir de tous les États

membres.

Bureaux d'information de l'UE

dans les États membres

La Commission et le Parlement européen

possèdent des délégations et des bureaux

d'information dans tous les États membres.

Leurs adresses postales, leurs courriels,

sites internet et numéros de téléphone se

trouvent sur le site suivant :

www.bit.ly/eu-local-offices

Parlement européen

Allée du Printemps B.P. 1024/F,

F-67070 Strasbourg,

Tél. : +33 3 8817 4001

Rue Wiertz, B.P. 1047,

B-1047 Bruxelles,

Tél. : +32 (2) 284 DW 2111

www.europarl.europa.eu

L'observatoire législatif comprenant les ordres

du jour et les informations sur les procédures

législatives en cours :

http://www.europarl.europa.eu/oeil/

Chaîne de WebTV du Parlement européen :

www.europarltv.europa.eu

Conseil de l'Union européenne

Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles,

Tél. : +32 (2) 285 6111

www.consilium.europa.eu

Commission européenne

Rue de la Loi 200, B-1048 Bruxelles,

Tél. : +32 (2) 29 91111

www.ec.europa.eu

Cour de justice des communautés

européennes (CJCE)

Comprenant un moteur de recherche pour

la base de données relative à la juridiction

de la Cour.

L-2925 Luxembourg, Tél. : +352 4303 –1

www.curia.europa.eu

Auditions en ligne

http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/

index_en.htm

Pétitions en ligne du Parlement européen

Page web du Parlement européen sur le droit

de pétition des citoyens de l'UE, comprenant

un formulaire en ligne pour soumettre des

pétitions au Parlement européen.

www.bit.ly/ep-online-petition

Médiateur européen

Nikiforos Diamandouros, B.P. 4031,

Avenue du Président Robert Schumann,

F-67001 Strasbourg, Tél. : +33 (3) 8817 2313

www.ombudsman.europa.eu

Initiative de transparence

de la Commission européenne

http://ec.europa.eu/transparency/eti/index_

de.htm

Registre des lobbys :

https://webgate.ec.europa.eu/transparency/

regrin/welcome.do

F. ANNEXES

69

22. Sites web d’initiatives de la société civile sur les politiques de l’UE

La liste suivante présente des sites web d'or-

ganisations qui cherchent à influencer l’UE par

des bureaux de liaison à Bruxelles, travaillant

en collaboration avec des groupes de pression

ou d‘organisation de campagnes.

Mouvement européen

www.europeanmovement.eu

Le mouvement européen est une organisation

internationale ouverte à toutes les tendances

politiques, économiques, sociales et cultu-

relles dans la société civile.

European Youth Forum

www.youthforum.org

Créé par des organisations de la jeunesse,

le European Youth Forum est composé de

plus de 90 conseils nationaux de la jeunesse

et d’organisations de la jeunesse non gou-

vernementales et internationales, qui sont

elles-mêmes des fédérations d'organisations

de la jeunesse. Il aide les jeunes à s’organiser

afin de représenter leurs intérêts.

Lobby européen des femmes

www.womenlobby.org

Fondé en 1990 et comprenant 12 organisations

nationales, le Lobby européen des femmes est

une des ONG civiles européennes les plus

anciennes et les mieux établies. Au cours des

20 dernières années, le nombre des membres

du LEF a connu une croissance constante pour

atteindre plus de 2.500 organisations réparties

dans 30 pays européens.

Age Platform Europe

www.age-platform.eu/en

AGE Platform Europe est un réseau européen

d'environ 150 organisations de et pour les per-

sonnes âgées de 50 ans et plus représentant

directement plus de 28 millions de personnes

âgées en Europe.

European Social Platform

www.socialplatform.org

La plate-forme des ONG sociales européennes

(plate-forme sociale) est l'alliance de fédéra-

tions européennes et des réseaux d'ONG actifs

dans le secteur social.

Réseau européen des fondations politiques

www.european-network-of-political-

foundations.eu

Le « Réseau européen des fondations politiques

– acteurs indépendants dans la promotion de la

démocratie, la coopération au développement

et le dialogue politique », créé en 2006, est une

structure de coopération servant de moyen de

communication et de dialogue entre les fon-

dations politiques nationales en Europe et les

institutions de l'UE ainsi qu’avec les acteurs de

la société civile dans les domaines de la pro-

motion de la démocratie et de la coopération au

développement.

Contrôle des lobbys de l’UE

www.corporateeurope.org

L'initiative de transparence « Corporate Europe

Observatory » observe et documente les actions

de grands groupes de pression économiques et

politiques à Bruxelles. Voir également leur orga-

nisation partenaire allemande Lobbycontrol :

www.lobbycontrol.de

EU-Lobby-Control, lequel propose des visites

virtuelles des bureaux des grands lobbyistes

industriels à Bruxelles :

www.eulobbytours.org

ALTER = Alliance for Lobbying Transparency

& Ethics Regulation

www.alter-eu.org

L’ « Alliance for Lobbying Transparency and

Ethics Regulations » (ALTER-EU) rassemble

plus de 160 groupes, unions et institutions aca-

démiques et politiques de la société civile, qui

essaient de lutter contre l'influence croissante

des lobbys industriels sur l'agenda de l'UE.

70

European Citizen Action Service (ECAS)

www.ecas.org

L’ECAS, basée à Bruxelles, compte 12 collabo-

rateurs et vise à compenser l’action des lobbys

mieux financés par un soutien à l’activité de

lobbying venant de la société civile au moyen

d'informations, de conseils et d'actions. Cette

organisation se décrit comme suit : « créée

en 1990, l'ECAS est une organisation non gou-

vernementale (ONG) internationale, à but non

lucratif, indépendante des partis politiques, des

intérêts du secteur marchand et des institutions

européennes. Sa mission est d'aider les ONG

et les individus à se faire entendre de l'Union

européenne en les conseillant sur la manière

d'exercer de l'influence, de lever des fonds, et

de défendre les droits des citoyens européens ».

Climate Alliance

www.klimabuendnis.org

La « Climate Alliance of European cities with

Indigenous People of the rainforest / Alianza

del Clima e.V. » est le plus grand réseau de

villes et communautés locales pour la protec-

tion du climat en Europe. Son objectif est la

préservation du climat mondial.

Initiative de transparence agricole de l'UE

www.farmsubsidy.org

Il s'agit du site web de l'initiative de transpa-

rence pour la politique agricole de l'UE. Ce site

web contient des aperçus nationaux détaillés

sur les subventions agricoles et leur réparti-

tion (inégale). Sa lecture est plus intéressante

que bon nombre de romans policiers.

ONG environnementales et autres dans le

European Environmental Bureau à Bruxelles

www.eeb.org

L’EEB, constituée en 1974, est la plus grande

alliance européenne d'organisations environ-

nementales citoyennes.

www.eu-koordination.de/index.php?page=48

Le bureau de coordination de l'UE du Deutscher

Naturschutzring, la ligue allemande pour la

nature et l'environnement, dresse une liste

des ONG qui ont des délégations à Bruxelles

et agissent principalement dans le domaine de

l’environnement.

CONCORD – European NGO Confederation

for Relief and Development

www.concordeurope.org

CONCORD compte parmi ses membres 22

plates-formes nationales et 18 réseaux interna-

tionaux. Cette organisation faîtière représente

plus de 1 600 ONG de développement auprès

des institutions politiques de l'UE.

EU Civil Society Contact Group

http://act4europe.horus.be

Le EU Civil Society Contact Group réunit huit

grands secteurs d'ONG fondés sur la défense

des droits et des valeurs. Ils portent sur la

culture, l’environnement, l’éducation, le déve-

loppement, les droits de l'homme, la santé

publique, les affaires sociales et les femmes.

Finance Watch

www.finance-watch.org

En juin 2010, des fonctionnaires européens

élus en charge de réguler les marchés finan-

ciers et les banques ont lancé un appel à la

société civile pour créer une organisation non-

gouvernementale capable de développer une

contre-expertise sur les activités menées sur

les marchés financiers par les principaux opé-

rateurs (banques, compagnies d'assurances,

fonds de couverture, etc.). Finance Watch pro-

duit et partage une expertise, communique des

connaissances et défend des intérêts publics.

Les membres de ces plates-formes secto-

rielles sont des réseaux d'ONG européens. Ils

rassemblent les voix de centaines de milliers

d'associations au sein de l’Union, mettant en

relation le niveau national et le niveau européen

et représentant un large éventail d'intérêts

organisés en groupes de pression.

71

23. Table des liens

Le tableau suivant dresse la liste des liens, utilisés dans le manuel, renvoyant à des pages

web et illustrant le travail des institutions de l'UE, des Verts, des ONG, etc..

Les liens mentionnent soit la source de l’information, soit l’institution à laquelle il est fait

référence.

Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (OJ 2000, PDF) – www.bit.ly/eu-charta-en

Versions consolidées du Traité sur l’Union européenne (TUE) et du Traité sur le Fonctionnement

de l’Union européenne (TFUE) (OJ 2010, PDF) – www.bit.ly/eu-treaties-en

Données sur la population de l’UE (Eurostat) – www.bit.ly/eu-population-en

Bases juridiques et procédures de vote pour les différents domaines politiques de l’UE –

www.bit.ly/legal-bases-en

Répertoire des délégations de la Commission, des bureaux d'information du Parlement, des

délégations et bureaux de l'UE dans le monde entier et des espaces publics européens –

www.bit.ly/eu-local-offices

Interface du moteur de recherche pour la législation de l'UE (Eur-Lex) – www.bit.ly/search-eu-law

Traité établissant une Constitution pour l’Europe (Conseil, PDF). Ce traité, qui n'a pas été

ratifié et qui n'est donc pas d'application, constitue un document important illustrant le

développement de l’UE – www.bit.ly/eu-constitution-treaty

Conclusions de la Présidence sur l’élargissement de l’UE, Déc. 2001 (PDF) –

www.bit.ly/laeken-declaration

Critères de Copenhague ou conditions à remplir pour adhérer à l’UE –

www.bit.ly/copenhagen-criteria

Parlement européen

Règles de Procédure du PE (PE 2010, PDF) – www.bit.ly/ep-rules-of-procedure

Site web du PE sur l’AGORA des citoyens (PE) – www.bit.ly/gs-agora

Site web du Parlement européen – www.europarl.europa.eu

Exemple d’une question parlementaire (PE 2010) – www.bit.ly/ep-oral-question-en

Document de la Conférence intergouvernementale sur le nombre d’europarlementaires

(Conseil, PDF) – www.bit.ly/cig-mep-en

72

Interface utilisateur pour les pétitions en ligne au Parlement (PE) –

www.bit.ly/ep-online-petition

Chaîne web-TV du Parlement européen – www.europarltv.europa.eu

Conseil de l'Union européenne

Proposition de la Commission de lever l'interdiction autrichienne des OGM (Conseil 2009, PDF) –

www.bit.ly/comitology-gmo-austria

Liste des différentes formations du Conseil (Conseil) – www.bit.ly/council-configurations

Liste des présidences jusqu'en 2020 (Conseil) – www.bit.ly/council-presidencies-en

Résultats de vote en première lecture de la Directive sur le temps de travail (Conseil 2008, PDF) –

www.bit.ly/council-working-time-1

Site web d'information du Conseil sur le Haut Représentant de l'Union pour les affaires

étrangères et la politique de sécurité (Conseil) – www.bit.ly/council-gasp-en

Site web du Conseil – www.consilium.europa.eu

Conseil européen

Site web du Conseil européen – www.european-council.europa.eu

Commission européenne

Le site web de la Commission – www.ec.europa.eu

Débat et vote sur la désignation de la Commission Barroso II Commission (EP 2010) –

www.bit.ly/ep-barroso-2

Partenariat de maintien de la paix du service européen d'action extérieure (SEAE),

créé par la Commission européenne – www.bit.ly/gs-peace-building

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (Commission) –

www.bit.ly/gs-eidhr

Fonds mondial pour les énergies renouvelables (Commission) – www.bit.ly/gs-geeref

Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

(Commission) – www.bit.ly/ec-gasp

Consultations ouvertes (Commission) – www.bit.ly/ec-consultations

Guide étape par étape de la procédure législative ordinaire (Commission) –

www.bit.ly/cod-step-by-step

73

Autres organisations liées à l'UE

Alliance pour le climat – www.klimabuendnis.org

Comité des Régions – www.cor.europa.eu

Banque centrale européenne (BCE) – www.ecb.int

Service d’action citoyenne européenne – www.ecas.org

Confédération européenne d’aide et de développement – www.concordeurope.org

Cour des comptes européenne – www.eca.europa.eu

Cour de justice de l'Union européenne – www.curia.europa.eu

Comité économique et social européen – www.eesc.europa.eu

Réseau européen d'information et d'observation sur l'environnement – www.eionet.europa.eu

Agence européenne pour l'environnement – www.eea.europa.eu

Autorité européenne de sécurité des aliments – www.efsa.europa.eu

Agence FRONTEX – www.frontex.europa.eu

Agence des droits fondamentaux (FRA) – www.fra.europa.eu

Médiateur de l'Union européenne – www.ombudsman.europa.eu

Forum permanent de la société civile européenne – www.forum-civil-society.org

Partis politiques, groupes parlementaires

Alliance libre européenne (ALE) – www.e-f-a.org

Parti vert européen (PVE) – www.europeangreens.eu

Subventions du PE aux partis politiques au niveau européen 2004-2010 (EP, PDF. Cette liste

détaille les subventions accordées à tous les partis politiques au niveau européen en 2010) –

www.bit.ly/grants-european-parties

Informations sur les partis au niveau européen (PE) – www.bit.ly/european-parties

Groupe politique des Verts/ALE au PE – www.eurogreens.eu

Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

(Eur-Lex 2007) – www.bit.ly/regulation-eu-parties-en

74

Transparence des ONG

Alliance for Lobbying Transparency & Ethics Regulation – www.alter-eu.org

Corporate Europe Observatory – www.corporateeurope.org

Corporate Europe Observatory Page web proposant un « cybertour » du quartier de l'UE

à Bruxelles – www.eulobbytours.org

Finance Watch – www.finance-watch.org

Lobby Control (allemand) – www.lobbycontrol.de

Site web fournissant des données sur les subventions agricoles de l’UE – www.farmsubsidy.org

Parlements nationaux

Informations sur le Comité de l’UE du Folketing (DK) (Folketing, PDF) –

www.bit.ly/eu-committee-dk

Informations sur le Comité de l’UE de l’Eduskunta (FI) (Parlement finlandais) –

www.bit.ly/eu-affairs-fi

Informations sur le Comité de l'UE autrichien (Parlement autrichien) – www.bit.ly/eu-affairs-at

Site web d'échange interparlementaire d'informations sur l’UE – www.ipex.eu

Décisions

Décision sur les pratiques anticoncurrentielles de Microsoft (Eur-Lex, PDF) –

www.bit.ly/decision-microsoft

Décision définissant des valeurs de référence harmonisées pour les rendements dans la production

d'électricité et de chaleur (Eur-Lex, PDF) – www.bit.ly/decision-heat-power

Décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (Eur-Lex) –

www.bit.ly/employment-policies-2010

Décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE

mettant en application le protocole de Kyoto (Eur-Lex) – www.bit.ly/decision-kyoto

Directives

Directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur

l'environnement (Eur-Lex) – www.bit.ly/directive-environmental-impact-assessment

Directive relative à la mise en application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes

sans distinction de race ou d'origine ethnique (Eur-Lex) – www.bit.ly/directive-equal-treatment

75

Communiqués de presse

Communiqué de presse FRONTEX sur les équipes d'intervention rapide aux frontières

(FRONTEX 2010) – www.bit.ly/frontex-rabit2010

Fiches de procédure

Fiche de procédure : modification de la directive sur le temps de travail (PE 2004-2009) –

www.bit.ly/cod-working-time

Fiche de procédure : Autorité européenne des marchés financiers (PE 2010) – www.bit.ly/gs-esma

Fiche de procédure : compétence d'exécution/nouvelle comitologie (PE) –

www.bit.ly/implementing-powers-en

Fiche de procédure : Cadre multiannuel 2007-2013 (PE) – www.bit.ly/multiannual-ffw-2007-2013

Fiche de procédure : Nouveaux aliments – Retrait (PE 2008-2010) – www.bit.ly/gs-novel-food

Fiches de procédure : Directive « Énergies renouvelables » (PE 2008) –

www.bit.ly/gs-renewable-energy

Fiche de procédure : Protocole sur l'application de la Convention alpine dans le protocole sur les

transports (PE 2008-2010) – www.bit.ly/gs-alpine-convention

Règlements

Règlement portant sur la création d'un bureau européen de soutien en matière d'asile (Eur-Lex) –

www.bit.ly/regulation-asylum-support

Règlement relatif à la coordination des procédures de passation des marchés publics de

travaux, de fournitures et de services (Eur-Lex) – www.bit.ly/directive-procurement

Règlement concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz

naturel (Eur-Lex) – www.bit.ly/regulation-gas-supply

Règlement établissant les obligations des producteurs de bois de construction et de ses dérivés

(Eur-Lex) – www.bit.ly/regulation-timber

Rapports

Rapport Lambert (Verts/ALE) sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail

(PE) – www.bit.ly/gs-active-inclusion

Rapport sur la crise financière de la compagnie d'assurances « Equitable Life » (PE 2007) –

www.bit.ly/ep-inquiry-elas

76

Rapports de la Commission des Pétitions, en particulier sur les activités de la Commission

concernant la Via Baltica et la vallée de Rospuda en Pologne – www.bit.ly/gs-rospuda-valley-en

Projet de rapport sur le développement des emplois dans une nouvelle économie durable,

Schroedter (Verts/ALE) (PE 2010, PDF) – www.bit.ly/ep-report-sustainable-jobs

Résolutions

Résolution du PE concernant la mise en application de l'initiative citoyenne (PE 2009) –

www.bit.ly/ep-initiative-eci

Motion pour une résolution sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention

de Guantánamo (PE 2009) – www.bit.ly/gs-guantanamo-resolution

Déclarations

Avis de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire sur l'infectivité de la BSE/TSE

(EFSA 2010) – www.bit.ly/efsa-bse

Décision de la Cour de justice européenne sur l'égalité de rémunération (CJCE, 2008) –

www.bit.ly/ecj-equal-pay-en

Avis du groupe scientifique de l’EFSA sur l’interdiction autrichienne des OGM (EFSA 2004) –

www.bit.ly/efsa-gmo

Agence des droits fondamentaux de l'UE – guide pour comprendre et prévenir le profilage

ethnique discriminatoire (FRA) – www.bit.ly/prevent-ethnic-profiling

Calculateurs de votes pour le Conseil

Calculateur de votes à double majorité (eu-info.de) – www.bit.ly/council-double-majority

Calculateur de votes à la majorité qualifiée (Conseil) – www.bit.ly/voting-calculator-council

77

Remerciements

De nombreuses personnes composant l'équipe

de rédaction m'ont soutenu dans la prépara-

tion de ce manuscrit. Je voudrais remercier

particulièrement le Dr Peter Steyrer pour son

apport et sa contribution à la préparation de la

première version de la brochure en Autriche, de

même que Daniela Graf et Leonore Gewessler

pour leur investissement et leur soutien dans la

révision de la version anglaise.

Juan Behrend a supervisé la rédaction du

texte avec compétence. Je lui en suis très

reconnaissant.

Kurt Greussing a établi, dans sa plus grande

partie, la liste des O.N.G. à Bruxelles (page 69).

Je lui adresse mes plus vifs remerciements !

Le siège de la GEF a géré et soutenu la traduc-

tion du manuel. Merci, tout particulièrement,

à Leonore Gewessler pour son indulgence à

mon égard !

Les sources suivantes ont été utilisées pour

préparer le chapitre 19, « l'Europe et les

Verts », et le chapitre 20, « Visions des Verts

pour l'Europe » :

un Green Deal pour l'Europe. Manifeste pour

la campagne électorale européenne 2009 ;

résultats des Verts. Document fourni par

les conseillers du Groupe des Verts/ALE ;

le Livre des Verts. Documents politiques

des Verts au Parlement européen.

Mes plus sincères remerciements s’adressent

à toutes les personnes qui y ont apporté leur

contribution.

Enfin, je voudrais remercier le Prof. Dr. Thomas

Eilmannsberger pour son analyse critique du

manuscrit et les membres de l’office autrichien

du Parlement européen (www.europarl.at) pour

avoir soutenu mon travail de recherche.

Karl Staudinger

78

Index

A

Acte unique européen, 11, 12

Agence des droits fondamentaux

de l’Union européenne, 58, 76

Agence européenne de défense, 57, 59

Agence européenne pour l’environnement,

57, 59, 73

Agence européenne pour la gestion de la

coopération opérationnelle aux frontières

extérieures, 58

Agences de l’UE, 57, 58

Albanie, 18, 61

Allemagne, 10, 11, 16, 23, 29, 31, 35, 37, 45,

52, 54, 55, 61

Alliance des Démocrates et

Libéraux d’Europe, 32

Alliance progressiste des socialistes

et démocrates au Parlement européen, 19

Assemblée parlementaire, 10, 11

Autorité européenne de sécurité

des aliments, 57, 58, 73

Autorités européennes de surveillance, 66

Autriche, 11, 16, 19, 23, 31, 35, 37, 41, 52, 54,

57, 58, 61, 77

Avocats généraux, 43

B

Banque centrale européenne, 25, 52, 54, 55, 73

Banques centrales, 54, 55

Belgique, 2, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61

Budget de l’UE, 52

Bulgarie, 11, 23, 31, 35, 37, 40, 61

C

Charte des droits fondamentaux

de l’Union européenne, 14, 15, 17, 24, 71

Chypre, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61

Claude Turmes, 63

Clause passerelle, 26, 38

Comité de conciliation, 29, 48, 49, 53

Comité économique et social, 29, 45, 47, 50, 73

Comitologie, 41, 75

Commissaire, 14, 16, 40, 41

Commissaires, 13, 14, 16, 19, 29, 30, 40, 41, 42

Comité des Régions, 13, 29, 45, 47, 50, 73

Communauté économique européenne, 10, 12

Communauté européenne

de l’énergie atomique, 10, 12

Communauté européenne

du charbon et de l’acier, 9, 10, 12

Communauté européenne pour

l’énergie renouvelable, 65

Communauté européenne, 16, 24

Compétences d’appui, 27

Compétence de coordination, 27

Compétence exclusive, 13, 27

Compétence partagée, 27

Compétences de complément, 27

Compromis de Luxembourg, 11

Conférences AGORA, 64

Conseil européen, 14, 16, 19, 25, 26, 29, 30,

34, 38, 39, 40, 42, 46, 55, 59, 72

Conservateurs et réformistes européens, 32

Convention alpine, 64, 75

Convention européenne des droits

de l’homme, 15, 17, 24, 39

Convention européenne, 14, 16, 17

Convention sur l’Avenir de l’Europe, 15, 16

Cour de justice européenne, 13, 22; 28, 40,

41, 44, 76

Cour des comptes européenne, 45

Critères de convergence de l’euro, 54

D

Danemark, 11, 23, 31, 35, 37, 57

Décisions, 7, 9, 12, 16, 24, 25, 26, 28, 30, 33,

34, 38, 42, 43, 45, 46, 51, 54, 63, 74

Déficit démocratique, 19

Dépenses de l’UE, 53

Directive sur le temps de travail, 72, 75

Directive sur les énergies renouvelables, 63

Directives, 9, 13, 15, 24, 25, 27, 28, 34, 41, 43,

47, 51, 74

E

Écotaxes et taxes sur

les transactions financières, 53

Énergie renouvelable, 66

Espagne, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61

Estonie, 1, 23, 31, 35, 37, 54, 61

Euratom, 10, 11, 12, 24

Eurojust, 14, 59

79

Europe de Liberté et de Démocratie, 32

Europe sociale, 17

Eva Lichtenberger, 15, 64

F

Finlande, 11, 19, 23, 31, 35, 37, 54, 61

Folketing, 19, 74

Fondation verte européenne, 2, 60, 62

Fondations politiques

au niveau européen, 60, 61

Fonds européen d’orientation et

de garantie agricole, 12

Fonds européen de développement régional, 12

Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité

énergétique et des énergies renouvelables, 64

Fonds social européen, 12, 28

Fonds structurels, 11

France, 11, 15, 23, 24, 31, 35, 37, 54, 55, 61

G

Gauche unitaire européenne/

Gauche verte nordique, 32

Géorgie, 61

Grèce, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 61

Green New Deal, 53, 56

H

Haut Représentant de l’Union pour

les affaires étrangères et

la politique de sécurité, 16, 29, 39, 42, 50, 72

Helga Trüpel, 53

Hongrie, 11, 23, 31, 35, 37, 41, 61

I

Initiative citoyenne européenne, 8, 9, 15, 22,

26, 65

Instrument européen pour la démocratie et

les droits de l’homme, 64, 72

Irlande, 11, 16, 23, 26, 31, 35, 37, 54, 61

Italie, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 57, 62

J

Jean Lambert, 63

Johannes Voggenhuber, 15

Joschka Fischer, 15

K

Kristalina Georgieva, 40

L

Lettonie, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 57, 62

Listes paneuropéennes, 65

Lituanie, 11, 23, 31, 35, 37

Luxembourg, 2, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 59, 62, 68

M

Majorité qualifiée au Conseil, 34, 36

Malte, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 62

Marché unique, 12, 18, 56

Margaret Thatcher, 52

Médiateur européen, 21, 65, 68

Méthode ouverte de coordination, 29, 50, 51, 54

Minorité de blocage, 35, 36, 38

Missions de Petersberg, 13

Modèle à trois piliers, 16

Moldavie, 62

N

Norvège, 62

P

Pacte de stabilité et de croissance, 52, 54, 55

Parlement danois, 19

Parlements nationaux, 15, 19, 20, 26, 28, 29,

30, 38, 47, 49, 60, 74

Partenariat de maintien de la paix, 63, 72

Parti de l’Alliance libre européenne, 60

Parti populaire européen, 19, 32

Parti vert européen, 60, 61, 62, 73

Partis politiques au niveau européen, 60, 73

Pays-Bas, 11, 15, 23, 26, 31, 37, 37, 45, 52, 54, 62

Pétitions au Parlement, 33, 68

Politique agricole commune, 66

Politique étrangère et de sécurité commune, 12,

13, 16, 17, 20, 28, 34, 38, 42, 50, 59

Politique monétaire, 27, 54

Pologne, 11, 14, 23, 24, 31, 35, 37, 58, 62, 64, 76

Portugal, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 62

Présidence du Conseil, 13, 14, 34, 42, 46

Président de la Commission, 14, 16, 30, 39,

40, 41, 42, 46

Président du Conseil européen, 26, 30, 39, 42, 46

Président du Parlement européen, 14, 46

80

Principe de séparation des pouvoirs, 19

Procédure de codécision, 13, 15, 19, 20, 29, 47

Procédure de consentement, 50

Procédure de consultation, 50

Procédure de coopération, 12, 13

Procédure législative ordinaire, 15, 17, 19, 26,

29, 30, 34, 38, 40, 47, 49, 50, 72

Procédure législative spéciale, 15, 26, 38

Proportionnalité dégressive, 29

Q

Quatre libertés de circulation fondamentales, 10

Quorum, 33

R

Rabais britannique, 52

Rapports d’initiative, 30

Référendum irlandais, 14, 16

République tchèque, 11, 35, 37, 62

Résolutions du Parlement, 33, 47

Roumanie, 11, 23, 31, 35, 37, 62

Royaume-Uni, 14, 23, 31, 35, 37, 44, 52, 62

Rumiana Jeleva, 40

Russie, 62

S

Service européen pour l’action extérieure, 42

Slovaquie, 23, 31, 35, 37, 54, 62

Slovénie, 11, 23, 31, 35, 37, 54, 62

Sociaux-démocrates, 40

Sommet de Copenhague – 1994, 14

Subsidiarité, 9, 13, 15, 20, 28, 29, 47, 49

Suède, 11, 23, 31, 35, 37, 52, 62

Suisse, 62

Système de coopération

intergouvernementale, 17

Système européen de surveillance financière, 63

Système européen des banques centrales, 55

T

Taxe sur les transactions financières, 66

Traité CE, 12, 13, 14, 15

Traité CEE, 10, 11, 12, 13

Traité constitutionnel, 12, 14, 15, 16, 17, 65

Traité d’Amsterdam, 12

Traité de Lisbonne, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 19,

22, 23, 29, 31, 34, 36, 38, 40, 41, 47, 65

Traité de Maastricht, 12, 13, 54

Traité de Nice, 14, 16, 29

Traité sur l’Union européenne, 12, 14, 71

Traité sur le fonctionnement de

l’Union européenne, 12, 71

Triple présidence du Conseil, 16

U

Ukraine, 62

Unanimité au Conseil, 11, 12, 15, 25, 28, 38, 40,

50, 54

Union économique et monétaire, 13, 52, 54

V

Verts/Alliance libre européenne, 32, 60

Via Baltica, 64, 76

Votes à double majorité au Conseil, 15, 36

Votes pondérés au Conseil, 34, 36

Z

Zone euro, 54, 55, 56

1, Rue du Fort Elisabeth, 1463 Luxembourg

Bureau de Bruxelles :

T +32 (2) 234 65 70 l F +32 (2) 234 65 79

info@gef.eu l www.gef.eu

Ces dernières années ont montré que la

politique nationale ne pouvait plus à elle

seule apporter les solutions aux problèmes

les plus sensibles de notre temps. La protec-

tion de l’environnement, la réorientation de

nos économies ou l’immigration sont autant

de questions transnationales qui exigent

des solutions politiques transnationales. Il

devient de plus en plus important d’élaborer

des politiques au niveau européen, autre-

ment dit au sein de l’UE.

Les personnes qui aimeraient être politi-

quement actives au niveau européen doivent

avoir des connaissances de base : qui décide

de quoi et comment ? Comment les citoyens

peuvent-ils s’impliquer ? Et quels sont les

pouvoirs réels de l’UE ?

Ce livre participe des efforts de la GEF en

vue d’un engagement plus important dans la

politique européenne. Il donne des clés pour

comprendre le fonctionnement de l’UE, four-

nit des liens vers les nombreux documents

et sites web qui illustrent le fonctionnement

pratique de l’Union et montre les modes par

lesquels les citoyens peuvent contribuer à

l’agenda politique de l’Union.

À vous de lire, de débattre et de vous engager !