MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Communauté de Communes Millau Grands Causses

1, place du Beffroi

CS 80432

12104 MILLAU CEDEX

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Fax : 05 82 95 29 80

E-mail : jj.charles@cc-millaugrandscausses.fr

ETUDE DE FAISABILITE D’UNE UNITE DE METHANISATION

N° de marché S0915L00

CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES

Mai 2015

1 – OBJECTIFS DE L’ETUDE

1-1 CADRE GENERAL

L’objectif de cette étude est d’apporter à la Communauté de Communes l’ensemble des éléments techniques, administratifs, financiers, juridiques et fiscaux pour la création d’une unité de méthanisation mixte fumiers agricoles/bio déchets. Le cabinet retenu doit proposer des solutions techniques adaptées au contexte et aux possibilités qu’offre le territoire. Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets exercice 2013 est consultable sur le site de la Communauté de Communes Millau Grands Causses : http://www.cc-millaugrandscausses.fr/ 1-2 CRITERES A RESPECTER

Cette étude doit intégrer une approche territoriale. L’étude d’opportunité de SOLAGRO s’est limitée aux 4 communes (Creissels, Saint Georges de Luzençon, Saint Rome de Cernon , Saint Rome de Tarn), le cabinet étudiera les possibilités d’extension de la zone de désserte tant en terme de fumier que de co-substrats. L’objectif étant de trouver un optimum entre le gisement et son éloignement du site de méthanisation. Le retour au sol du digestat ou des sous-produits a lieu dans le cadre du Règlement Sanitaire Départemental, et pour l’ICPE dans le cadre d’un plan d’épandage. 2 – ETUDE DES BESOINS ENERGETIQUES/VALORISATION DU BIOGAZ

2-1 DETERMINATION DES BESOINS ENERGETIQUES DE L’INSTALLATION

Le bureau d’études déterminera les besoins énergétiques de l’installation en fonction des process définis, le surplus sera livré aux réseaux. 2-2 VALORISATION EXTERIEURE

Dans le cadre de l’étude d’opportunité, la solution de valorisation du biogaz par injection sur le réseau a été privilégiée. Le cabinet retenu, étudiera l’ensemble des caractéristiques techniques (débits, qualité, saisonnalité, conditions d’injection, équipements nécessaires), économiques (prix du raccordement, prix de reprise, engagement contractuel sur la durée…) et juridiques (pérennité de la reprise, impact fiscal sur l’unité et les acteurs) Il contactera GRDF et prendra à sa charge l’étude de faisabilité réalisée par cette structure (conformément au catalogue de prestations définies par la Commission de Régulation de l’Energie). Même si le choix de la valorisation par injection de biogaz dans le réseau a été choisi à l’issue de l’étude d’opportunité, d’autres solutions peuvent émerger au cours de l’étude. On s’attachera dans

ce cas à en étudier toutes les composantes, une attention toute particulière sera apportée à la pérennité des solutions proposées. 3 – ETUDE DES RESSOURCES EN SUBSTRATS METHANISABLES

3-1 GISEMENT PRODUIT PAR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

3-1-1 Gisement d’effluents d’élevage

Le bureau d’études, en étroite collaboration avec la chambre d’agriculture, identifiera le gisement de fumiers agricoles issus des exploitations des quatre communes du territoire d’étude. L’ensemble des caractéristiques seront recueillies (quantité, nature, teneur en matière sèche et en matière organique, pratiques agricoles particulières, saisonnalité, modalités de stockage et de valorisations actuelles, pouvoir méthanogène…). Le cabinet proposera une méthodologie de recueil des données qui devra passer par des investigations terrains auprès des principaux agriculteurs concernés. Le périmètre défini, à savoir les quatre communes, constitue une première base d’investigation, le bureau d’études étudiera toute possibilité d’extension pertinente du périmètre de collecte des fumiers, en travaillant sur le ratio tonnage /distance, en particulier, dans l’optique où les agriculteurs pour des raisons agronomiques, souhaitent conserver sur leurs exploitations une partie du fumier produit pour conserver un apport carboné. Cette extension permettrait de sécuriser la ressource. Il veillera à bien définir les points limites en termes de quantités collectées, et les conséquences techniques et économiques d’une diminution des tonnages mobilisables sur le bilan global du process. Option: analyse du potentiel méthanogène du gisement, le bureau d’études proposera une méthodologie basée sur un échantillonnage d’exploitation représentative du territoire d’étude de manière à analyser les caractéristiques et le pouvoir méthanogène des fumiers. 3-1-2 Autres Le cabinet retenu, analysera les éventuels effluents autres que les fumiers issus des exploitations mobilisables et méthanisables. Il évaluera leurs potentiels et la pertinence de leurs utilisations dans le process. 3-1-3 Impacts agronomiques

Les agriculteurs attachent une importance capitale aux conséquences pour les cultures et les sols, de la substitution d’une partie des fumiers par du digestat issu de l’unité. Les conséquences ; à court, moyen et long terme, de l’apport sur les exploitations de digestat seront exposées.

3-2 Gisement de co-substrats non-agricoles L’étude d’opportunité a évalué un gisement des co-substrats mobilisables (déchets des collectivités de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et/ou des professionnels) :

STEP : Station d’épuration de Saint Georges de Luzençon au devenir incertain. Lors de son étude, le cabinet devra :

- élargir ses investigations à d’autres types de déchets issus des collectivités et /ou des industriels (industries agro-alimentaires). Il devra juger de la pertinence d’une collecte de producteurs plus diffus (restauration, cantines scolaires par exemple). Il étudiera en particulier la pertinence de l’accueil de boues en provenance de la STEP de Millau actuellement traitées en cimenterie.

- élargir ses investigations au-delà du périmètre initial en direction du Saint Africain (bassin

industriel de Roquefort) et des communes centres de Saint Rome de Tarn et de Saint Rome de Cernon (EPAHD de Saint Rome de Tarn par exemple).

Le cabinet devra identifier les modes de valorisation /traitement actuels et leurs coûts, ainsi que l’ensemble des caractéristiques de ces déchets (tonnage, MES, potentiel méthanisable, saisonnalité). 4 – CHOIX DU SITE

A l’issue de l’étude de gisement et après le premier contact avec GRDF, le cabinet d’études en étroite collaboration avec les acteurs proposera des sites d’implantation. Il étudiera les différents paramètres pour chacun d’eux (accessibilité, proximité du gisement, surface, présence des lieux habités, situation au PLUI, proximité du réseau de gaz, maitrise foncière...). Un tableau d’analyse multicritères sera présenté, faisant apparaître les avantages et inconvénients de chaque solution.

5 – DIMENSIONNEMENT DU PROJET

5-1 METHANISATION

5-1-1 Production de biogaz L’étude déterminera précisément les quantités de biogaz envisageables. Elle proposera au moins deux scénarios. Pour chaque scénario, le mode de calcul utilisé sera précisé. 5-1-2 Systèmes de production du biogaz Il conviendra de présenter les différents procédés de méthanisation envisageables par scénario (le bureau d’études s’attachera à expliciter ces textes par des schémas) :

- description technique des équipements à mettre en place et dimensionnement,

- stockage des substrats,

- pré-traitement des substrats (par hygiénisation en particulier),

- alimentation en substrat,

- digesteur,

- stockage du biogaz. Il établira une analyse multicritère présentant les avantages et inconvénients de chaque scénario. 5-1-3 Valorisation du biogaz En fonction des besoins, du process de méthanisation et d’éventuels autres consommateurs identifiés, plusieurs solutions de valorisation de ce biogaz seront décrites précisément et dimensionnées. Un contact avec GRDF sera nécessaire. Pour la revente à GRDF, il sera précisé les procédures à entreprendre, les démarches et les conditions technico économiques (cf 2-2). 5-2 VALORISATION AGRONOMIQUE DU DIGESTAT OU DE SES SOUS-PRODUITS

5-2-1 Traitement du digestat Le digestat peut être valorisé en état, mais il peut aussi faire l’objet d’un traitement spécifique comprenant par exemple une séparation de phases, une déshydratation séchage, un compostage. Les équipements techniques à mettre en place dans le cadre d’un post-traitement seront clairement précisés. 5-2-2 Qualité du digestat ou de ses sous-produits Une estimation de la qualité prévisionnelle du digestat ou de ses-sous-produits sera réalisée selon les critères suivants (Matières sèches, Humidité, Matières organiques, Azote total, Azote ammoniacal, Carbone, Rapport C/N, Potassium total (K2O), Phosphore total (P2O5)).

L’impact de l’utilisation du digestat ou de ses sous-produits sur la gestion des plans de fumure des exploitations agricoles sera clairement déterminé, notamment en termes de réduction de consommation en engrais et amendements

5-2-3 aspect logistique Une importance toute particulière sera apportée à l’étude de la logistique à mettre en place

pour : - le transport à partir de l’exploitation agricole des fumiers produits (conditions de stockage

et de transport, saisonnalité prise en charge du chargement). Ce coût sera pris en charge par l’unité de méthanisation,

- le retour sur culture du digestat (stockage, saisonnalité en conditions de décharge), ce coût sera pris en charge par l’unité de méthanisation.

5-3 ASPECTS REGLEMENTAIRES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

L’ensemble des contraintes réglementaires et de leurs impacts techniques et financières seront précises par le bureau d’études en particulier sur :

- les règles applicables aux ICPE, et procédure unique, - les règles d’urbanisme, - la production et le transport du biogaz,

- la valorisation du biogaz,

- l’épandage des effluents agricoles avant et après méthanisation en tenant compte du type de culture pratiquée (bio, …..), et des règles particulières liées à l’épandage (zones vulnérables en particulier) en annexe,

- la traçabilité des produits issus d’origines différentes, - les pré traitements nécessaires à l’accueil de bio déchets et déchets assimilables.

5-4 IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX

5-4-1 Emissions de gaz à effet de serre Le cabinet d’études procédera à l’estimation de la réduction des émissions des gaz suivants :

- protoxyde d’azote (N2O),

- ammoniac (NH3),

- méthane (CH4). 5-4-2 Substitution d’énergies fossiles Il convient d’estimer les gains en kWh/an et en tep/an par rapport à la situation existante ainsi que l’estimation de la réduction des émissions de CO2 en tonne/an par rapport à la situation existante et par rapport à une énergie traditionnelle qui sera à préciser.

6 – ANALYSE ECONOMIQUE

6-1 DETERMINATION DES INVESTISSEMENTS

Le coût de chaque poste listé au process sera à détailler avec précision (génie civil ; canalisation ; matériel ; main d’œuvre ; …) :

- stockage du substrat et co-substrat

- prétraitement et hygienisation des bio-déchets,

- alimentation du digesteur,

- digesteur,

- stockage du biogaz,

- valorisation et traitement du biogaz,

- raccordement au réseau GRDF,

- local technique,

- VRD,

- ingénierie/frais de contrôle /études réglementaires (ICPE/PC/plan d’épandage) …

- frais bancaires (intérêts ; amortissements),

- autres (à préciser).

6-2 DETERMINATION DES RECETTES ET COUTS D’EXPLOITATIONS

6-2-1 Détermination des recettes Le bureau d’études identifiera l’ensemble des recettes envisageables et les chiffrera en précisant à chaque fois le mode de calcul (recette pour le traitement des déchets, vente de biogaz, …) ainsi que les économies possibles induites pour les exploitations (notamment en fertilisant).

6-2-2 Coûts d’exploitation prévisionnels :

Le cabinet retenu établira un compte d’exploitation prévisionnel comprenant :

- les consommations énergétiques annuelles (électricité ; combustible d’appoint ; …)

- les frais de transport des fumiers et co substrats, retour digestats, …

- les frais d’analyse des produits entrants et sortants (biogaz, digestat)

- les frais d’entretien - les assurances

- le coût du personnel et en particulier le coût de conduite de l’unité - les coûts de gérance et d’administration - les charges liées à l’injection - les coûts de maintenance et de renouvellement du matériel - les frais financiers, amortissements … - tous les coûts directs ou indirects inhérents à l’unité

6-2-3 Plan de financement prévisionnel Le bureau d’études procédera à une analyse auprès des différents financeurs pour les solutions retenues des possibilités de subvention ainsi que du mode de financement le plus acceptable pour chaque hypothèse. Il déterminera le temps de retour sur les investissements et le taux de rentabilité.

7 – ANALYSE JURIDIQUE ET FISCALE

7 1 ANALYSE JURIDIQUE

L’unité de méthanisation recevra des déchets de divers horizons. Elle associera une ou des collectivités et des apporteurs privés issus du monde agricole. L’analyse juridique demandée au cabinet d’étude a comme objectif de proposer le meilleur montage alliant efficacité opérationnelle, sécurité juridique et efficience économique. Le cabinent retenu présentera les différentes formules juridiques de montage de l’opération (régie directe, SEM..), et le mode de gouvernance y affairant. Il présentera pour chacun d’elle les avantages et inconvénients. Il esquissera les modalités de répartitions des gains et de gouvernance suivants les différents scénarios étudiés. Il devra en parallèle proposer diverses solutions juridiques permettant de sécuriser les apports en fumiers. 7.2 ANALYSE FISCALE

Cette opération à un caractère particulier, puisqu’elle génère des recettes directes d’exploitation, aussi le cabinet d’études étudiera les aspects fiscaux qui s’imposeront à la structure. Il conviendra d’analyser les conséquences de chaque forme juridique proposée sur la fiscalité de ou des collectivités ainsi que des agriculteurs. L’objectif étant, en lien avec l’analyse juridique, de proposer la forme de structure porteuse la plus pertinente. 8 – SYNTHESE

Le bureau d’études fournira un document complet qui reprendra après le choix d’un scénario par le Maître d’ouvrage tous les éléments techniques et économiques définis au cours des phases précédentes :

- Bilan énergétique et matière sous forme de synoptique,

- Conclusion de l’analyse économique,

- Impact sur la gestion de la fertilisation,

- Schéma d’implantation, réseaux …. Cette synthèse intègre notamment la fiche DIAGADEME (annexe 1).