n°40 juillet-août 2015 - | présanse : prévention et ... · rapport "aptitude et médecine...

mensuellesInformations

Vous trouverez dans ce numéro la reprise et des analyses des différents événements qui ont marqué notre secteur ces dernières semaines : remise du rapport "aptitude et médecine du travail", vote de la loi sur le dialogue social et l'emploi…Des amendements à cette loi, très lourds de conséquences, envisagés puis retirés par le député Michel Issindou, auraient pu induire des changements considérables dans l'activité des Service de santé au travail dès ce mois de juillet. Ils augurent néanmoins des débats qui reprendront sans doute dès septembre, et qui viseront à proposer aux entreprises et aux salariés un cadre pérenne de l'action des Services de santé au travail.Afin d'illustrer cette détermination à faire évoluer la situation en dépit des résistances, il est intéressant de relever les propos de M. Issindou au moment du retrait de ses amendements le 1er

juillet dernier, en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale :S'il a entendu l’argument du temps et a donc proposé de reporter la présentation de ces amendements à plus tard, il a redit sa conviction sur l'urgence d'agir. Il a regretté entendre beaucoup de critiques sur les recommandations de son rapport sans recevoir des détracteurs des propositions de solutions applicables afin de sortir de la situation actuelle. Il a rappelé en séance la réalité implacable des chiffres (30 millions de visites prescrites, 10 millions assurées par la médecine du travail, un nombre de médecins du travail décroissant). Il a alors interrogé l’assistance sur le sens d’un système législatif qui voterait des lois que l'on sait inapplicables et donc inappliquées. Ces propos ont beaucoup de sens pour les acteurs des Services de santé au travail. La rentrée de septembre dira si la mobilisation des députés, du gouvernement et des partenaires sociaux répondra aux constats et à l'urgence, aujourd'hui connus de tous.

n°40|juillet-août 2015 Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises

ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE

:Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploiPages 3-4. Dispositions relatives aux médecins du travail.:Mission "aptitude et médecine du travail"Page 5. Une présentation du rapport par M. Hervé Gosselin, membre de l’IGAS.Lire aussi page 5. Communiqué du Coct.:Journée Médecins-RelaisPage 6. Retour sur l'intervention de la DGT.:Démarche de progrès en Santé-TravailPage 7. Le SIST 11 de Narbonne décroche l'attestation niveau II.

:Focus sur le groupe ASMT Ergonomie et ses productionsPage 9. Un guide sur les troubles musculo-squelettiques.:Journée des Médecins-Relais à ParisPages 10-11. Information et échanges du réseau médico-technique des SSTI. :Focus sur le groupe ASMT-FMP et ses productions2. Les statistiques accidents du travail.

JURIDIQUE

:Décision du Conseil d’Etat et collaborateur médecinPage 14. Annulation partielle de la circulaire DGT du 9 novembre 2012.Page 15. Une demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire.Page 16. Inaptitude d'origine professionnelle : le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

MÉDICO-TECHNIQUE

N'oubliez pas ! 20 & 21 octobre 2015

52èmes Journées Santé-Travail

Grand Hôtel – Paris 9e

Editorial Rapport "Issindou" et dispositions législatives en cours de discussion

Analyses et questionnements

Dans les suites des mesures de simplifi-cation pour la vie des entreprises annon-cées par le gouvernement le 30 octobre dernier, les ministres du Travail et de la

Santé avaient demandé un rapport à l'Inspection Générale des Affaires Sociales impliquant cinq membres, dont le député socialiste, M. Issindou.

Les conclusions ont été remises fin mai et plusieurs amendements s'en inspirant ont été adoptés par le parlement dans le cadre de la loi sur le dialogue social et l'emploi. Ces modifica-tions législatives sont détaillées en page 4 de ce numéro.

Les partenaires sociaux, réunis par deux fois dans le cadre du Coct pour évoquer le rapport, ont réaffirmé leur souhait d'être consultés sur les suites à donner. Un communiqué de presse, daté du 16 juin, a indiqué en substance leur intention d'approfondir le dossier sans prises de position favorables ou défavorables dans leur expression. Celle-ci soutient cependant clairement le déve-loppement de la pluridisciplinarité et la remise en cause du systématisme de l’avis d’aptitude : "L’aptitude doit être abordée en fonction des réa-lités : exposition aux risques professionnels, dis-continuité des parcours professionnels, risques de désinsertion professionnelle, tension sur la res-source des professions de santé et questions sur sa répartition, prise en considération de la sécu-risation des entreprises, notamment des PME et TPE. La pluridisciplinarité est un acquis essentiel de la réforme de 2011, qui implique de dépasser l’alternative entre médecin de travail et infirmier du travail, et qu’il convient de conforter par l’action concertée des équipes pluridisciplinaires." (Extrait du communiqué du Coct du 16 juin 2015, voir aussi article page 5 de ce numéro).

Cependant, des réactions plus critiques du rap-port ont été relayées en dehors du cadre du Coct, et témoignent du fait que ces recommandations peuvent être porteuses de changements consé-quents.

Suite page 2 .../...

NÉGOCIATIONS DE BRANCHE

:Négociations collectivesPage 8. Les organisations syndicales évoquent la constitution d’une Commission mixte paritaire.

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Informations Mensuelles Cisme|Juillet-Août 20152

actualité professionnelle

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Pour leur part, les SSTI, dans leur en-semble, sont amenés eux aussi à s'in-terroger sur les mesures préconisées. Ouvrent-elles la voie à des évolutions favorables à la réalisation de leur mis-sion de prévention dans un cadre régle-mentaire plus adapté aux besoins ?

Plusieurs principes portés par le Cisme semblent partagés par les membres de la mission. Une approche ciblée de l'ac-tion des équipes pluridisciplinaires ani-mées et coordonnées par le médecin du travail, fondée sur l'analyse des besoins de Santé au travail et des ressources disponibles d’une part, et sur des re-commandations de bonnes pratiques, d’autre part, guident les réflexions. La limite d'applicabilité des textes que constitue l'obligation de visites médi-cales systématiques sanctionnées par un avis médical d'aptitude est claire-ment mise en avant. Pour autant, si ces principes ouvrent la voie à la recherche de la meilleure prise en charge pos-sible des salariés et des entreprises, en fonction des réalités locales, l'ensemble des articles pouvant en découler n'est pas précisé à ce stade ; or, c'est bien le contenu des textes qui permettra d'ap-précier la nature exacte des change-ments envisagés et leur portée.

Le Cisme a relevé plusieurs points à approfondir, non exhaustifs, pour réflé-chir à la cohérence et au réalisme des propositions :

- La visite médicale d'embauche, assurée par un médecin du travail, se-rait maintenue pour certains salariés, ce que soutient également le Cisme. La définition des "postes de sécurité" ou des "postes particuliers" ou "à risque", pour reprendre les termes utilisés par la mission ou les parlementaires, sera déterminante pour apprécier la perti-nence et l'applicabilité des modifica-tions. A ce stade, l'écriture proposée dans la loi sur le dialogue social et l'emploi ne permet pas de déterminer précisément les périmètres et donc le nombre de salariés visés, ni les moda-lités de prises en charge à l'embauche. Ces éléments sont néanmoins indispen-sables pour en apprécier l'applicabilité.

- La "visite obligatoire d'information et de prévention", réalisée par l’infir-mier, telle que suggérée par la mission, demande une étude précise de la durée

des CDD et missions d’intérim dans le marché de l’emploi d’aujourd’hui. L’or-ganisation envisagée de tels entretiens, dans les six mois suivant l’embauche ou dans les trois mois pour les postes parti-culiers, doit motiver une telle recherche, afin de situer une partie du besoin en personnel infirmier si cette mesure était adoptée.

Pour les salariés qui enchaînent les contrats courts, il semble indispensable de s'appuyer sur un système d'informa-tion couvrant l'ensemble du territoire, afin d'assurer la traçabilité des contrats et d’être en mesure d'organiser une visite médicale au moins tous les cinq ans, comme le propose la mission.

- La périodicité du suivi de Santé au travail devrait, à l'avenir, correspondre plus à des prescriptions du médecin du travail, guidées par des recomman-dations de bonnes pratiques et dans le cadre du projet de Service. En atten-dant les recommandations de bonnes pratiques, encore trop rares, une pério-dicité obligatoire d'entretiens individuels assurés par des infirmiers, pour des postes à risque, est envisagée par le rapport. Une nouvelle fois, la définition du "poste à risque" est essentielle ; elle déterminera une autre partie importante du besoin en personnel infirmier. Cette périodicité d'entretiens infirmiers tous les deux ans pour les postes à risque et de visites médicales tous les cinq ans pour tous les salariés, y compris ceux qui enchaînent des contrats courts, re-présente une approche normative que le Cisme n'a pas suggérée, mais elle constitue sans doute des garanties sou-haitées dans l'évolution en cours immé-diatement lisibles.

- L'attestation nominative de suivi de Santé-Travail est une option reprise par la mission qui prévoit ainsi de re-mettre à l'employeur un document prou-vant que la prise en charge individuelle de ses salariés est bien active au sein d'un Service de santé au travail et sous autorité médicale.

Il est important de mettre en valeur cette autorité médicale auprès de ceux qui concluraient trop hâtivement à une prise en charge se dispensant de la compétence des médecins du tra-vail. Elle demeure centrale. En outre, il convient de rappeler que la moitié

des visites médicales sont aujourd'hui non périodiques. Ainsi, si les visites de reprise, de pré-reprise, à la demande et certaines visites d'embauches sont maintenues comme cela est envisa-gé, les médecins du travail réaliseront d’ici quelques années, et ce en dépit de l’évolution démographique prévue, toujours quatre à six millions de visites par an. Leurs actes seront ciblés sur les personnes qui en ont, a priori, le plus besoin. Le suivi périodique, pour être pérenne, requiert l'intervention de pro-fessionnels de santé, et notamment des infirmiers en Santé-Travail, agissant sous autorité médicale, c’est-à-dire, en clair, sous un protocole relevant de la compétence du médecin du travail.

Ceci posé, si les effectifs de méde-cins du travail venaient à passer en- dessous de 3 000 équivalents temps plein, et si leur répartition sur le terri-toire continuait à se déséquilibrer, les obligations liées au fonctionnement des SSTI, même telles que revues par la mission, seraient difficiles à respecter. Aussi est-il indispensable de mettre en œuvre une politique volontariste pour former plus de médecins du travail, et dans plus de facultés qu'aujourd'hui. Un état des lieux de la démographie médi-cale pourrait opportunément participer au diagnostic territorial établi au niveau du Conseil de Prévention des Risques



Professionnels, en amont de la forma-lisation du Plan Régional de Santé au Travail. Le nombre de médecins du tra-vail demeure un déterminant de la poli-tique de Santé au travail dans le sys-tème envisagé, notamment en vue de prendre en charge l'ensemble des TPE/PME, ainsi que leurs salariés.

- La notion d'action en milieu de tra-vail occupe une place modeste dans le rapport "Issindou", et ne fait l'objet d'au-cune recommandation. L’objet de la mis-sion était, en effet, centré sur la notion d'"aptitude médicale" ; elle a cependant relevé la proposition du Cisme, acces-sible à court ou moyen terme, de repé-rer les situations de travail dans tous les établissements sur une période de cinq ans. Une telle ambition, consacrée par le Code du travail, et soutenue par la politique d'agrément des Services, serait sans doute de nature à renfor-cer la connaissance des risques profes-sionnels et à mieux cibler les actions de prévention. Elle aurait, en outre, un effet progressif de régulation de la démogra-phie médicale entre les SSTI, orientant la politique de ressources humaines de ceux qui ont insuffisamment développé la pluridisciplinarité à ce jour.

- Sur les notions d'aptitude / inap-titude et leurs conséquences, le Cisme limitera ses commentaires à des considérations portant sur l'appli-cabilité des modifications envisagées.

Les demandes d'aménagements de poste et de restrictions, émises par les médecins du travail, souvent au-jourd'hui via les avis d'aptitude, de-vraient bien sûr persister, mais être for-malisées sur un support différent de la fiche d’aptitude. Il conviendra de veil-ler à ce que ces nouvelles modalités soient compatibles avec la charge des équipes pluridisciplinaires et ne soient pas sources de nouveaux contentieux juridiques. Mais pour donner suite à la mesure 22 de simplification annon-cée en octobre dernier, l’Etat pourrait chercher en priorité à répondre à son objectif ainsi formulé : "harmoniser les pratiques des médecins du travail, sé-curiser l’employeur dans sa recherche d’une solution adaptée et assurer au sa-larié un parcours professionnel adapté à ses besoins."

Les dispositifs de recours, à détermi-ner, doivent rester praticables partout en France par les entreprises et les sa-lariés. Les propositions faites par la mis-sion suggèrent des collèges internes ou externes au Service. Des amendements retirés avaient également introduit l'idée de l'intervention d'un médecin expert près du tribunal. Ces options sont à éva-luer d'un point de vue opérationnel.

Par ailleurs, la recherche du consen-tement des salariés, telle que la mission ou les parlementaires l'ont un temps envisagé n'a finalement pas été rete-

nu dans la loi sur le dialogue social et l'emploi. En effet, plusieurs questions ont sans doute conduit à ce retrait. Comment s'assure-t-on que le consen- tement a été recherché ? Ne doit-on pas le distinguer du "consentement éclairé" tel que défini par le Code de la Santé publique, qui renvoie à un autre type de relation entre la per-sonne et un praticien de son choix ? En effet, la répartition des responsa-bilités est, dans le cas de la Santé au travail, différente, puisque l'employeur conserve une obligation de sécurité de résultat en la matière.

Les suites

L'annonce des mesures de simpli-fication, la mission "Issindou", les

débats législatifs du mois de juillet, in-diquent la volonté de l'Etat d'agir pour rendre le fonctionnement des SSTI pérenne et adapté au monde du tra-vail d'aujourd'hui. Aussi cette volonté connaitra-t-elle, selon toute vraisem-blance, un prolongement dans le se-cond semestre 2015. Elle s'appuiera sur une consultation des partenaires sociaux au sein du Coct. Dès lors, le Cisme, dans son rôle de représentant des "applicateurs" des textes, se mo-bilise pour apporter sa réflexion et ses contributions aux différents acteurs im-pliqués dans leur élaboration.

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Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploiDispositions relatives aux médecins du travailAdopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture le 7 juillet dernier, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi comporte différentes dispositions relatives à l’exercice des médecins du travail.

Ce texte, principalement axé sur les règles du droit du travail encadrant les rapports entre salariés et employeurs a été

enrichi tout au long du processus légis-latif de dispositions susceptibles d’im-pacter les SSTI.

En effet, pour mémoire, on rappel-lera que dans les suites de la mission confiée à Monsieur Michel Issindou et de la remise du rapport afférent, ce député a déposé plusieurs amende-ments à l’article 19 du projet de loi pré-cité, lors de son examen par le Sénat.

C’est ensuite la Commission Mixte Paritaire qui a eu à en travailler la rédaction, avant que l’Assemblée Natio-nale ne l’adopte en dernière lecture.

Dans les suites de cette adoption, on reproduira ci-après, dans sa ré-daction finale, l’article qui vise princi-

palement l’exercice des médecins du travail :

"Article 19I A. - Le deuxième alinéa de l'article

L. 1226-12 du code du travail est com-plété par une phrase ainsi rédigée :"Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout main-tien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé."I B. - Au 3° de l'article L. 4622-2 du même code, après les mots : "leur



sécurité et leur santé au travail", sont remplacés par les mots : "leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers."I C. - La seconde phrase de l'article L. 4622-3 du même code est complétée par les mots : ", ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers".I. - L'article L. 4624-1 du même code est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :"Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi." ;2° Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : "Ce dernier" sont remplacés par une phrase et les mots : "Il en informe l'autre partie. L'ins-pecteur du travail ".I bis. - Après le mot : "sont", la fin du III de l'article L. 4624-3 du même code est ainsi rédigée : "transmises au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrô-leur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécu-rité sociale et des organismes mention-nés à l'article L. 4643-1."

I ter. - L'article L. 4624-4 du même code devient l'article L. 4624-5.I quater. - Le même article L. 4624-4 est ainsi rétabli :"Art. L. 4624-4. - Les salariés affectés à des postes présentant des risques par-ticuliers pour leur santé ou leur sécuri-té, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation person-nelle le justifie bénéficient d'une surveil-lance médicale spécifique. Les modali-tés d'identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en Conseil d'État."

I quinquies. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du même code est ainsi rédigé :

"CHAPITRE Ier

"Conseil d’orientation des conditions de travail et comités régionaux d’orienta-tion des conditions de travail

"Section 1 "Conseil d’orientation des conditions de travail

"Art. L. 4641-1. – Le Conseil d’orienta-tion des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en ma-tière de santé et de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail : "1° Il participe à l’élaboration des orien-tations stratégiques des politiques pu-bliques nationales ; "2° Il contribue à la définition de la posi-tion française sur les questions straté-giques au niveau européen et interna-tional ; "3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ; "4° Il participe à la coordination des ac-teurs intervenant dans ces domaines. "Art. L. 4641-2. – Le Conseil d’orienta-tion des conditions de travail comprend des représentants de l’État, des repré-sentants des organisations profession-nelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux de sécu-rité sociale, des représentants des or-ganismes nationaux d’expertise et de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées. "Art. L. 4641-3. – Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation, les mis-sions, la composition et le fonctionne-ment des formations du Conseil d’orien-tation des conditions de travail.

"Section 2 "Comités régionaux d’orientation des conditions de travail "Art. L. 4641-4. – Un comité régional d’orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représen-tant de l’État dans la région. "Il participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de condi-tions de travail ainsi qu’à la coordination des acteurs intervenant dans cette ma-tière au niveau régional."Un décret en Conseil d’État détermine son organisa-tion, ses missions, sa composition et son fonctionnement."II. - (Supprimé)III. - La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice

du système de retraites est ainsi modi-fiée :

1° Le treizième alinéa de l'article 10 est supprimé ;

2° Après la date : "1er janvier 2015", la fin du II de l'article 16 est supprimée.

Article 19 bis L'article L. 461-1 du code de la sécu-

rité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'ori-gine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modali-tés spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglemen-taire."

En résumé et en substance, outre la possible reconnaissance des patholo-gies psychiques – comme le burn-out – comme maladies d’origine profession-nelle ou la transmission (et non plus la simple mise à disposition) des proposi-tions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur pré-vues à l’article L. 4624-3 du Code du travail au CHSCT (ou des délégués du personnel) et à l’inspection du travail notamment, on relèvera la possibilité d’un licenciement lorsque le médecin du travail conclurait que le "maintien du sa-larié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé".

Le principe de la recherche du consen-tement du salarié dans le cadre des pro-positions médicales exprimées à l’em-ployeur envisagé expressément devant le Sénat est en revanche exclu de la ré-daction définitive.

Enfin, on observera qu’une notion - large - de postes "présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité" est posée dans le texte adopté, tout autant qu’une notion de surveillance "médicale spécifique" en corolaire.

On ajoutera que le texte n’est pas encore promulgué à l’heure où

nous publions ces lignes. Si aucune saisine du Conseil Constitutionnel n’in-tervient, le Président de la République doit signer ce texte dans les quinze jours suivant son adoption, avant sa publication au Journal Officiel. Ce texte deviendra alors une loi, applicable à ce titre.

Informations Mensuelles Cisme|Juillet-Août 2015 5


Mission "aptitude et médecine du travail"Une présentation du rapport par M. Hervé Gosselin, membre de l’IGASM. Hervé Gosselin, membre de la mission aptitude et médecine du travail, en a présenté les conclusions à l’occasion de la matinée technique du 11 juin dernier. Son support de présentation est consultable en ligne.

Ancien conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassa-tion, membre de l’Inspection Générale des Affaires Sociales,

et membre de la mission "aptitude et médecine du travail" (aux côtés du pro-fesseur Fantoni-Quinton, du député Issindou, de M. Ploton du groupe Renaud et de Mme Bensadon de l’IGAS), M. Hervé Gosselin est venu en

présenter le rapport lors de la dernière journée d’étude du Cisme.

Revenant notamment sur le chemi-nement de pensée et les éléments de contexte qui ont guidé la réflexion tout au long de la mission, M. Gosselin a ex-primé l’opinion initiale, et confortée au fur et à mesure des auditions, que la loi de 2011 est fondamentalement un bon texte, qui pose les questions pertinentes et un cadre faisait sens. Il ne s’est alors pas agi de revenir sur les principes de cette réforme, mais de traiter les blancs qu’elle a laissés.

Le support de présentation de M. Gosselin, synthèse de cette

réflexion sur l’aptitude et la médecine du travail, peut être retrouvé sur le site du Cisme, dans les compléments de lecture de ce numéro.

W plus sur le sitewww.cisme.org

Mission "aptitude et médecine du travail"Communiqué du Coct Le Conseil d'Orientation des Conditions de Travail s'est réuni le 11 juin dernier pour déterminer leur expression commune sur les termes du rapport "Mission aptitude et médecine du travail". Leur communiqué est désormais public.

A l'issue de leur rencontre, le 28 mai dernier, avec le groupe de travail de la mission "apti-tude et médecine du travail", les

membres du groupe permanent d'orien-tation (GPO) du Coct ont ouvert une ré-flexion approfondie sur le sujet. Ils se sont alors réunis de nouveau le 11 juin 2015, pour "déterminer leur expression commune sur les termes du rapport".

Cette expression a été formalisée dans un communiqué de presse, dispo-nible sur le site du Coct.

Le GPO (composé des organisations syndicales et professionnelles repré-sentatives au niveau national) y exprime son souhait "d'inscrire [leurs travaux sur la question de l'aptitude] dans un cadre plus large, portant sur l'avenir de la mé-decine du travail et sur les services qu'ils en attendent", et de mener une action "en pleine cohérence avec l'orientation stratégie du 3ème Plan Santé-Travail".

"Le processus législatif, engagé à la suite de la remise au ministre du tra-vail du rapport de la mission Issindou "Aptitude et médecine du travail", doit

laisser toute sa place à l’expression des attentes des salariés et des em-ployeurs, portées par les partenaires sociaux interprofessionnels réunis au sein du groupe permanent d’orientation du Coct.

Les partenaires sociaux affirment leur légitimité et leur volonté de contribuer ef-fectivement aux évolutions de la méde-cine du travail, tant au plan national, pour orienter les évolutions attendues des Services de santé au travail, qu’au plan régional, pour définir la stratégie de ces services dans le cadre des Cpom [...].

L’aptitude doit être abordée en fonction des réalités : exposition aux risques pro-fessionnels, discontinuité des parcours professionnels, risques de désinsertion professionnelle, tension sur la ressource des professions de santé et questions sur sa répartition, prise en considéra-tion de la sécurisation des entreprises, notamment des PME et TPE. La pluri-disciplinarité est un acquis essentiel de la réforme de 2011, qui implique de dé-passer l’alternative entre médecin de tra-vail et infirmier du travail, et qu’il convient de conforter par l’action concertée des équipes pluridisciplinaires.

Ces principes guideront les travaux des partenaires sociaux dans la défi-nition de leurs prochaines orientations pour la médecine du travail, dans le cadre de la concertation souhaitée par le ministre du travail pour conduire la ré-

forme qui sera menée dans le prolonge-ment des discussions actuellement en cours au Parlement."

Le texte intégral peut être retrouvé dans les compléments de lecture

de ce numéro, sur le site du Cisme.

(64) M. Jean-Dominique Droneau a pris la suite de M. Henri Capdupuy à la Présidence de l’ASTPB de Bayonne.(64) Le Service de santé au travail de Pau, anciennement "AHIRP", a été renommé PRISSM (Prévention des Risques et Surveillance Médi-cale).

mouvements

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3ème Plan Santé-Travail (2015-2020)

Il s’agit d’inscrire ce PST 3 dans la continuité du second, tout en sou-haitant franchir une nouvelle étape, s’est ainsi exprimée Mme Bénédicte

Legrand-Jung, Sous-directrice des Conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail au sein de la DGT.

Tout d’abord par un changement de méthode : les orientations de ce 3ème Plan, élaborées au Coct, ont tenu compte de l’expression des partenaires sociaux, et ont pu être adoptées en fai-sant l’unanimité des organisations syn-dicales et patronales.

Ensuite, par un changement d’orienta-tion politique, avec le souhait de valori-ser le travail comme facteur même de santé, de ne pas limiter la perception à une vision pathogène du travail, et, en complémentarité, de montrer comment la bonne santé des salariés constitue un facteur de performance de l’entre-prise.

Il s’agit aussi de remettre la Santé au travail au cœur du dialogue social, et plusieurs groupes de travail hétéroclites ont ainsi été mis en place pour creuser le sujet et aider à l’élaboration de ce nouveau Plan Santé-Travail.

Parmi les grands axes de ce plan, Mme Legrand-Jung est revenue sur les quatre sujets suivants :

Le maintien en emploi, qui se veut l’un des axes majeurs de ce plan, faisant le lien entre conditions de travail et emploi. A cette fin, plusieurs pistes de mise en œuvre :

- les réformes potentielles faisant suite à la mission aptitude, qui pour-ront renvoyer à cet axe :

- une meilleure coordination des ac-teurs du maintien en emploi (SSTI, Cnamts, SAMETH…) ;

- des ponts entre médecins du travail, médecins conseil de la CnamTS et "médecins de ville" (coordination, échanges de données, réflexions…) et entre risques afférents à la santé au travail et risques de santé pu-blique (des actions plus coor-données sont prévues quant aux addictions et aux maladies cardio-vasculaires) ;

- une réorientation d’outils qui portent sur le parcours professionnel (rôle des branches, GPEC, formation pro-fessionnelle) sur le public en risque de désinsertion professionnelle.

La culture de la prévention, à renfor-cer quand domine toujours une culture de la réparation. On souhaite ainsi re-nouveler une approche politique de la prévention, favoriser ses outils (Fiche d’entreprise, Document Unique d’Eva-luation des risques, connaissance de terrain de l’entreprise) et mobiliser les leviers de la communication et de la for-mation vers cette culture.

La gouvernance de la Santé au travail, tenant compte de la multiplicité des acteurs, des réseaux (SSTI, Carsat…), et perfectible à ce jour, constitue un autre sujet de réflexion.

Les données de Santé au travail, riches et précieuses, mais que les pour-voyeurs eux-mêmes (Services Interen-treprises, Anses, Dares…) trouvent par-fois peu lisibles ou peu opérationnelles pour les acteurs. Leur collecte et leur saisie peut aussi s’avérer une charge, et une réflexion est ainsi engagée, pour cartographier, optimiser et mieux répar-tir la charge de production de ces don-nées.

Loi dialogue social et emploiLa Sous-directrice des Conditions

de travail est ensuite brièvement reve-nue sur la loi dialogue social et emploi,

soumise au débat parlementaire, où la Santé au travail a pris une place impor-tante.

La mission "aptitude et médecine du travail", initiée dans la continuité du bi-lan de la réforme posé par la DGT, n’est pas non plus sans impact sur le texte. Le Ministre a aujourd’hui pris acte du rapport et, depuis sa première écriture, la loi dialogue social et emploi s’est ain-si enrichie d’amendements déposés par le député Issindou ; amendements relatifs au suivi médical, au médecin du travail ou encore à l’obligation de re-classement (cf. IM Juin 2015, page 2, pour le détail de ces amendements). La phase de concertation doit ensuite suivre.

Travail de nuit, calendrier législatif, futur de la médecine du travail…

A l’issue de cet exposé, Mme Legrand-Jung a également pris le temps de répondre à quelques ques-tions des médecins-relais présents. Elle a ainsi annoncé qu’en l’état, le travail de nuit relevait toujours du législatif, que le calendrier prévisionnel concernant l’ap-titude n’avait pas été arrêté politique-ment, ou encore qu’il n’ était pas prévu, en une période annonciatrice de grands changements, de fixer tout de suite de nouveaux modèles de fiche d’entre-prise ou de Rapport annuel du médecin qui pourraient se trouver impactés sous peu par les modifications législatives ou réglementaires à venir.

A la question de l’avenir même de la spécialité et de la profession

"médecine du travail", la Sous-direc-trice des Conditions de travail a tenu à rappeler que les compétences du mé-decin du travail demeuraient fonda-mentales dans l’activité des Services de santé au travail. La mobilisation de son expertise pour la réalisation des ac-tions à plus forte valeur ajoutée est de nature à valoriser la spécialité et consti-tue une des voies permettant de renfor-cer son attractivité auprès des jeunes médecins.

Journée Médecins-RelaisRetour sur l’intervention de la DGT(Bénédicte Legrand-Jung, Sous-Directrice des Conditions de Travail)



Décision de la Cour d’appel de Rennes SSTI et obligation de moyensDans le cadre d’un contentieux opposant un SSTI à l’un de ses adhérents, une décision vient de consacrer en appel la portée de la mission des SSTI et le corolaire entre cotisation et mission de l’association.

En l’espèce, après des dé-marches tendant à l’obtention judiciaire du paiement des co-tisations dues par l’un de ses

adhérents, le contentieux avait été por-té par le Service concerné devant la ju-ridiction compétente (voir l’article dans les Informations Mensuelles n° 30, page 3).

Début 2014, la juridiction de premier degré avait rendu une décision défavo-rable au Service en le déboutant de ses demandes, au motif qu’il avait manqué à l’obligation de résultat "qui lui incom-bait au terme de la délégation opérée"

par l’adhérent en matière de sécurité de résultat.

C’est dans ce cadre que la Cour d’Ap-pel de Rennes, saisie par le Service, in-firme le jugement contesté et condamne l’entreprise adhérente à honorer le ver-sement des cotisations dues.

Il est ici intéressant de relever aux termes de la motivation de la Cour que :

"(…) les missions dévolues à l’A. sont donc plus larges que la seule organisa-tion des visites médicales s’imposant à l’employeur et ressortent à l’évidence de l’obligation de moyen (…) ;

L’A. démontrait ainsi avoir mis en œuvre des mesures destinées à pallier l’impossibilité de recruter des médecins du travail et donc à assurer les missions qui lui ont été confiées ;

(…)Il en résulte que la société T. est donc

redevable des cotisations appelées déduction faite de la remise consentie par l’A. (…)."

En résumé, cette décision – dont la motivation suffit à elle seule – apporte une confirmation judiciaire de la portée de la mission des SSTI.

Cette décision illustre en consé-quence le moyen tiré du fait que

la cotisation n’est pas le prix d’une pres-tation, mais bien le coût mutualisé d’un ensemble d’actions. Dès lors que le Service fait la démonstration qu’il fait au mieux pour assurer sa mission, l’entre-prise adhérente est infondée dans son refus de payer les cotisations afférentes et peut être condamnée judiciairement en conséquence.

Démarche de progrès en Santé-TravailLe SIST 11 de Narbonne décroche l’attestation niveau II

L’attestation de mise en œuvre de la DPST a été remise par le pré-sident Serge Lesimple au SIST de Narbonne lors de la journée

d’étude du 11 juin.Après l’évaluation DPST de niveau

1 (attestation d’engagement), le SIST de Narbonne, audité par Afnor sur la base de la grille de la grille d’évalua-tion DPST, a passé avec succès l’éva-luation de niveau 2 et décroché son attestation de mise en œuvre, remise à son directeur monsieur Philippe Rolland par le président Lesimple, le 11 juin dernier.

Comprenant 15 points d’évaluation dont 4 "points clés", le niveau 2 de la DPST atteste d’une mise en œuvre cré-dible de la démarche : le Service doit avoir initié une politique d’amélioration continue des principaux aspects de son fonctionnement et de ses actions en direction des adhérents.

Démarche portée par le Cisme et conçue par la profession, la DPST constitue un levier d’autoanalyse, d’identification des forces et des be-soins et d’amélioration pour les quelque

cent SSTI qui y sont aujourd’hui active-ment engagés. Outre la grille d’évalua-tion commune aux trois niveaux (enga-gement, mise en œuvre, certification) disponible depuis l’été 2014, le Cisme propose à présent une version interac-tive de cet outil au sein d’un portail in-tranet. Hébergé sur les plateformes BlueKango, ce portail Amexist permet d’accéder à une grille d’évaluation dy-namique et d’y renseigner, pour chaque critère et point clef, le niveau d’avance-ment, les ressources nécessaires ou

encore les éléments de preuve. Le por-tail donne également accès en consul-tation à la "Base Cadre Nationale", où seront stockés en partage les docu-ments que les SSTI jugent utiles à la réalisation de leur activité.

Chaque Service désireux de béné-ficier d’un compte sur cet intranet

peut le faire en renvoyant, dûment rem-pli, le formulaire disponible sur le site du Cisme, dans la colonne adhérents et sur la page "outils DPST ".

Le président Serge Lesimple remet l’attestation de niveau 2 à M. Philippe Rolland.

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négociations de branche

Négociations collectivesLes organisations syndicales évoquent la constitution d’une Commission mixte paritaire

Comme annoncé, la délégation patronale a soumis à signature l’accord à caractère général portant sur l’ensemble des dis-

positions de la Convention collective na-tionale des SSTI (révision 2ème phase), à l’exception de celles déjà incluses dans l’Accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la CCN.

Pour mémoire, cet accord vise notam-ment à actualiser les dispositions obso-lètes au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires. Ont ainsi fait l’objet de négociations, depuis plus d’un an, les dispositions portant sur la période d’essai, les congés pour évé-nements familiaux, les congés pour soigner un enfant malade, le congé de maternité, les activités syndicales, les réunions syndicales, les délégués du personnel, l’indemnité de licenciement, l’allocation de fin de carrière, etc.

On précisera ici que le droit syndical étant considéré comme un sujet clé de la part des organisations syndicales, la délégation patronale avait notamment accepté qu’une disposition convention-nelle prévoie que les communications syndicales se fassent via l’intranet du SSTI, lorsqu’il existe.

Toutefois, malgré cette avancée et d’autres portant sur les sujets précités, les organisations syndicales ont estimé que la négociation devait finalement se poursuivre, en particulier sur le droit syndical. Aucune organisation syndicale n’a donc souhaité signer l’accord qui lui était soumis.

De son côté, mandatée par le conseil d’administration du Cisme, la déléga-tion patronale a réinsisté sur le fait qu’il n’y aurait plus aucune négociation sur cet accord. En effet, après 21 mois de négociation, 28 réunions en séances plénières, elle a indiqué qu’il n’y avait plus matière à discuter sur le contenu de cet accord. Sa volonté était en outre de marquer un point d’étape avant de poursuivre les discussions sur les frais de santé, la prévoyance et la formation professionnelle.

C’est dans ce contexte que les organi-sations syndicales ont indiqué qu’elles souhaitaient demander la constitution d’une Commission mixte paritaire.

On rappellera que cette possibilité est prévue par l’article L. 2261-20 du Code du travail, au terme duquel en effet, "A la demande de l'une des organisa-tions syndicales d'employeurs et de sa-lariés représentatives, ou de sa propre

initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire.

Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administra-tive convoque la Commission mixte pa-ritaire".

Le Code du travail envisage ainsi que les négociations puissent se dérouler en Commission mixte, c'est-à-dire en Commission présidée par un représen-tant du ministre.

Le ministre en charge du Travail peut donc provoquer la réunion d'une Com-mission mixte, soit à la demande d'une organisation syndicale, soit, à tout moment, de sa propre initiative.

Le ministre est, par ailleurs, tenu de convoquer cette Commission lorsque deux organisations en font la demande.

La mise en place d’une telle Commis-sion présidée par un représentant de l'Etat, vise ainsi à apporter une aide aux branches professionnelles dans les-quelles le contexte de la négociation est difficile.

Ceci posé et en l’état, la prochaine réunion des partenaires sociaux

devrait donc se tenir sous la forme d’une Commission mixte paritaire.

afometraNouveau catalogue Afometra

La sortie du catalogue Afometra 2016 est prévue courant juillet. Dès le 10 juillet, vous pourrez retrou-

ver sa version interactive sur la page d’accueil de notre site.La version papier sera disponible dans le courant de la 2ème quinzaine de juillet et sera envoyée à chaque Service.Pour mieux répondre à vos attentes, nous vous proposons de nouvelles formations comme :

• Stress numérique, comprendre pour prévenir.

• Les besoins, les indicateurs en santé en travail, le suivi et l’évaluation du projet de service.

• La stratégie SOBANE et la Santé au travail.

• Entretiens professionnels.• Vieillissement/emploi des seniors/

pénibilité : rôle des SSTI.• Risques émergents.• Compte personnel de prévention de

la pénibilité : fonctionnement et utili-sations.

• Aptitude, inaptitude – évolution de la jurisprudence.

Pour ces deux dernières formations no-tamment, nous serons attentifs à ce que les programmes évoluent en fonction de l’actualité législative et réglementaire. Pour une accessibilité plus aisée à nos stages, nous avons redéfini l’index par mots clés en y adjoignant une recherche par publics.

Enfin, vous retrouverez notre offre com-plète de cycles métiers.Vous pouvez commander votre exem-plaire papier directement par mail sur [email protected].


L’ergonomie rassemble des connaissances sur le fonction-nement de l’homme en activité, afin de l’appliquer à la concep-

tion des tâches, des machines, des ou-tils, des bâtiments et des systèmes de production.

Il s’agit de l’étude scientifique de la relation entre l’homme et ses moyens, méthodes et milieux de travail et de l’application de ces connaissances à la conception de systèmes.

Le groupe ASMT (Action Scientifique en Milieu de Travail) Ergonomie du Cisme est composé de professionnels de la prévention issus des Services de santé au travail interentreprises (SSTI) adhérents. Sur la base des besoins ren-contrés par le travail de terrain, ils éla-borent des outils et des approches qui sont mis à la disposition des SSTI.

La dernière production du groupe ASMT Ergonomie est un guide sur les troubles musculo-squelettiques (TMS), rédigé par des acteurs de terrain, en tenant compte de la littérature, mais aussi de l’expérience acquise.

L’objectif de ce document est que les équipes pluridisciplinaires puissent pro-poser aux entreprises une prévention cohérente et multifactorielle des TMS (à l’intérieur d’un Service et entre Services de santé au travail interentreprises).

Ce guide leur propose ainsi des argu-mentaires pour convaincre l’entreprise de l’intérêt d’agir, et présente les ou-tils existants pour éviter une recherche chronophage et fastidieuse dans la multiplicité des publications.

Lisible par tous les acteurs de la Santé au travail, il met à disposition des connaissances scientifiques sur : • les relations TMS – conditions de travail,• les argumentaires pour convain-cre de l’intérêt d’une démarche en prévention des TMS,• la stratégie de communication,• les étapes de préparation d’une intervention,• des outils existants :

- les outils de dépistage médical, - les outils d’étude des situations de travail et de leurs déterminants, - les outils de dépistage et analyse des facteurs de risques, - les outils de réinsertion,

• la conduite d’une intervention,• l’évaluation de l’intervention.

En outre, le guide s’organise autour d’un sommaire interactif, propose en annexes des tableaux synoptiques de la bibliographie et des outils, et per-met d’accéder aux références bibliogra-phiques utiles et aux outils existants et

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informations médico-techniques

Focus sur le groupe ASMT Ergonomie et ses productionsUn guide sur les troubles musculo-squelettiques

• Dr Corinne LETHEUX – Cisme (Paris)

• Dr Véronique DELALANDE- DANET – ACMS (Meaux)

• M. Arnaud DESARMENIEN – (Le Mans)

• Mme Anne-Marie INCORVAÏA – MT 71 (Chalon-sur-Saône)

• M. Christophe LEVIEL – Pôle Santé Travail Métropole Nord (Lille)

• Dr Michel VIOSSAT – (Mably)

AUTEURS DU GUIDE TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES

accessibles en ligne via de nombreux liens hypertextes.

Le contenu du guide fera l’objet d’un développement plus spécifique dans le numéro de septembre des Informations Mensuelles.

Le guide TMS est accessible en ligne sur le site Internet du Cisme :

http:/ /www.cisme.org/art ic le/396/Guide-Troubles-Musculo-Squelet-tiques.aspx (Prévention Santé Travail > Action Scientifique > ASMT Ergonomie > Guide TMS).

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Journée des Médecins-Relais à Paris Information et échanges du réseau médico-technique des SSTI Après la journée Evidence Based Medecine de mai 2012 et la réunion médecins-relais de juin 2014, le Cisme a organisé une troisième rencontre du réseau médico-technique des SSTI, le 16 juin dernier à Paris.

Entre avancées scientifiques et évolutions réglementaires im-pactant leur activité, le besoin d’informations actualisées et

d’échanges entre professionnels est plus que jamais nécessaire aux médecins du travail et aux équipes pluridisciplinaires.

Afin de permettre un tel flux d’infor-mation, le Cisme a initié, en 2012, la création d’un réseau de médecins- relais au sein des SSTI, qui s’étoffe pro-gressivement avec les années, comp-tant aujourd’hui plus de 120 Services représentés (couvrant eux-mêmes plus de la moitié des salariés de l’interentre-prises). Ses membres sont ainsi des-

tinataires de l’ensemble des informa-tions à caractère médico-technique que le Cisme génère (travaux des groupes ASMT), compile (veille informative, litté-rature médicale…) ou reçoit des SSTI.

Une réunion avait été organisée en juin 2014 afin d’officialiser la création de ce nouveau réseau et de définir son fonctionnement. Les médecins-relais ont de nouveau été conviés à se réunir ce mois de juin 2015, afin d’échanger notamment autour des évolutions légis-latives appelées par le rapport de mis-

sion "Aptitude et méde-cine du travail"et de se voir présenter les outils et ressources à leurs dispositions. Ils étaient plus de 70 à participer à cette nouvelle journée.

En ouverture, le Doc-teur Letheux, Médecin-conseil du Cisme, est revenue sur les grands principes de la straté-gie globale d’interven-tion pour la préservation de la santé des travail-leurs. Dans un contexte

de mutations successives où les en-treprises sont en demande d’un mes-sage clair et d’une lisibilité de l’offre que mettent à leur disposition les SSTI, il s’agissait d’exposer ici, aux méde-cins-relais, une stratégie claire de sui-vi de l’ensemble des salariés, qui s’arti-cule, non pas uniquement autour d’une visite systématique, mais autour d’un

ensemble d’actions en milieu de tra-vail, qu’elles soient collectives ou indi-viduelles, et d’actions de suivi de l’état de santé. Toutes ces actions sont effec-tuées par les différents membres des équipes pluridisciplinaires, animées et coordonnées par le médecin du tra-vail. Les actions en milieu de travail se veulent, entre autres, balayer sur 5 ans l’ensemble des entreprises, afin de re-pérer des situations de travail données et de les tracer dans les documents prescrits (fiche d’entreprise). Le sui-vi de l’état de santé des salariés serait modulé en fonction de leur poste, des risques, de leur situation spécifique, c’est-à-dire adapté au besoin. Le détail de cette "stratégie globale d’interven-tion" peut être retrouvé dans les IM de Mai 2015 (n° 38, pages 2 et 3).

En seconde moitié de matinée, le Dr Gérard Vigouroux, Médecin-chef du Service de médecine statutaire à la Mairie de Paris, est venu exposer les principes directeurs de la médecine de prévention dans les fonctions pu-bliques d’Etat et territoriales. En effet, les SSTI sont de plus en plus nombreux à prendre en charge de tels salariés, et à s’interroger sur les règles de suivi, les conventions à appliquer… La présen-tation du Dr Vigouroux se voulait donc introduire les modalités d’organisation des services de médecine de préven-tion, et peut être retrouvée en ligne sur le site du Cisme.

Focus : SEIRICH, un outil d’évaluation et de prévention du risque chimique

L’après-midi s’est ouverte sur l’inter-vention de M. Raymond Vincent, Chargé de mission et directeur des applica-tions à INRS, venu présenter le logiciel SEIRICH.

Les produits chimiques sont présents dans toutes les entreprises, ce, quel que soit le secteur d’activité, et peuvent être à l’origine d’intoxications aiguës ou chroniques comme d’incendies et d’ex-posions, ou de répercussions sur l’envi-ronnement.

Partant de ce constat, l’INRS a déve-loppé, en partenariat avec la Direction Générale du Travail, la Direction des

risques professionnels et des organisa-tions professionnelles (CNPA, IUMM, SIPEV) une application informatique d’aide à l’évaluation et à la prévention du risque chimique : SEIRICH.

Mis à disposition sur Internet, ce lo-giciel s’adresse aussi bien aux entre-prises qu’aux Services de santé au tra-vail, chimistes, toxicologues et autres préventeurs ou spécialistes du risque chimique. Il intègre les modalités de classification et d’étiquetage issues du règlement CLP (Classification, Label-ling, Packaging), ainsi qu’un certain nombre de référentiels propres au rè-glement REACH (Registration, Eva-

luation, Authorization and restriction of CHemicals).

La démarche d’évaluation par SEIRICH comprend quatre étapes : un inventaire, une analyse de l’utilisation des produits chimiques, une évaluation des risques et un plan d’action. Des ni-veaux d’expertise différents sont pro-posés, à sélectionner en fonction des connaissances de l’utilisateur.

Le logiciel a en effet été conçu pour être accessible aussi bien à des ex-perts qu’à des utilisateurs ne dispo-sant pas de connaissances parti-culières dans le domaine du risque




S’abonner à la mail-liste de diffusion "Informations médico-techniques"

Chaque membre du réseau mé-decin-relais est destinataire des

pages Médico-techniques des Infor-mations Mensuelles, envoyées par mail chaque jeudi suivant leur paru-tion. Tout médecin-relais qui ne rece-vrait pas ces lettres mensuelles est invité à autoriser, dans sa boite mail, l’adresse [email protected], dont les envois peuvent parfois être classés par défaut en courrier indésirable. Le cas échéant, il peut envoyer un mail de signalement à [email protected]. Lui sera alors renvoyé le lien vers les archives de l’ensemble des envois précédents.

Le Docteur Letheux a ensuite briève-ment exposé aux médecins-relais les travaux des groupes ASMT, parmi dif-férentes ressources à disposition sur le site www.cisme.org.

Ainsi, les diaporamas, protocoles brèves, rapports du groupe toxicolo-gie, les dernières versions des Thé-saurus en Santé-Travail ou encore les guides du groupe Ergonomie peuvent être consultés en libre accès sur les pages respectives de ces groupes (Ru-brique Prévention Santé Travail > Ac-tion scientifique > groupe(s) ASMT).

Ont également été présentées les Fiches Médico-Professionnelles et les Matrices Emploi-Expositions Poten-tielles (MEEP) extrapolées de ces der-nières, travaux du groupe FMP et outils de prévention eux aussi disponibles pu-bliquement sur le site dédié :www.fmpcisme.org.

Outre ces ressources "Prévention Santé-Travail", les médecins-relais des SSTI disposent d’une page privée, ac-

cessible via les lettres d’informations mensuelles qui leur sont envoyées, et qui compile l’ensemble des pages médico-techniques des Informations Mensuelles du Cisme ainsi que les der-nières actualités Santé-Travail.

C’est enfin Mme Bénédicte Legrand- Jung, Sous-directrice des Conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail au sein de la DGT, qui est venue conclure cette 3ème journée Médecins-Relais. Son intervention a notamment tracé les grands axes du 3ème Plan Santé- Travail à venir : maintien en emploi, culture de la prévention, gouvernance de la Santé au travail et données de Santé au travail.

Mme Legrand-Jung a également évo-qué la loi dialogue social et emploi, au texte de laquelle ont été ajoutés plu-sieurs amendements consécutifs à la parution du rapport "Aptitude et méde-cine du travail".

L’intégralité de son intervention est restituée page 6 de ce numéro.

chimique. Sa configuration offre ainsi trois niveaux : Néophyte (sans com-pétence particulière dans le domaine des risques chimiques), Initié (dispo-sant des connaissances essentielles pour conduire une d’évaluation des risques chimiques) et Expert (dispo-sant de compétences spécifiques dans le domaine de l’évaluation et la préven-tion du risque chimique). L’utilisateur peut évaluer son niveau d’expertise au moyen d’un quizz avant sa première utilisation de SEIRICH, et des tutoriels sont présents pour accompagner l’uti-lisateur.

Plusieurs fonctionnalités ont été dé-veloppées pour répondre aux attentes des utilisateurs :

• aide à la réalisation d'un inventaire des produits utilisés (système de reconnaissance des fiches de don-nées de sécurité (FDS)),

• possibilité de hiérar-chiser les priorités d'évaluation,

• prise en compte des équipements de pro-tection collective pour déterminer le risque au poste de travail, ainsi que de l'impact réel des EPI,

• mise à disposition d'informations régle-mentaires et tech-niques pour aider à la mise en œuvre de so-lutions de prévention,

• établissement d'un tableau de bord, d'un plan d'action prévention proposé par le logiciel en plus des actions défi-nies par l'utilisateur.

Une hotline est disponible via le portail web pour contacter l'INRS qui pourra

répondre aux questions des utilisateurs (problèmes informatiques liés à l'instal-lation ou l'utilisation de SEIRICH, pro-blèmes liés aux fonctionnalités de l'ou-til ou conseils d'experts pour mettre en œuvre la démarche,…). La présenta-tion détaillée de M. Vincent est à retrou-ver sur le site du Cisme.

Zoom

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Focus sur le groupe ASMT-FMP et ses productionsLes statistiques accidents du travail

Les statistiques de chaque métier sont présentées dans la rubrique "Santé Travail" de la fiche métier détaillée correspondante, dispo-

nible sur le site des Fiches Médico- Professionnelles (FMP-Cisme).

Pour rappel, la rubrique "Santé Travail" de ces fiches métiers comprend 5 par-ties : les SMR, les facteurs de pénibi-lité, les tableaux de maladies profes-sionnelles, les statistiques accidents de travail et les autres risques et nuisances éventuels à rechercher.

Ces statistiques permettent de connaître l’accidentalité d’un métier sur une année d’après les dernières données disponibles au moment de la rédaction de la fiche. Ces statistiques sont réactualisées régulièrement.

Leur intérêt est de :• comparer les taux et indices de fré-quence et de gravité du métier en question à ceux du Comité Tech-nique National (CTN) auquel il ap-partient, ainsi qu’à ceux des 9 CTN ;

• connaître la répartition des accidents avec arrêt selon l’élément matériel (accidents de plain-pied, chutes….) et éventuellement le nombre et la cause des décès ;

• enfin, améliorer la lisibilité de ces données par des graphiques.

Les données sources sont issues du site de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS) : www.risquespro-fessionnels.ameli.fr.

Les choix méthodologiques du groupe FMP ont été les suivants :1) Le code risque et le code NAF ne

recouvrant pas le même métier, le

code risque retenu est celui qui ap-paraît comme le plus pertinent. En effet, l’Assurance Maladie Risques Professionnels attribue un numéro de risque à chaque établissement en fonction de l’activité exercée par la majorité de ses salariés, à des fins de tarification et de prévention. L’ensemble de ces numéros consti-tue une nomenclature des risques professionnels, propre à l'Assurance Maladie-Risques Professionnels. Compte tenu de ses objectifs, ce nu-méro de risque diffère du code APE (ou code NAF) attribué par l’INSEE.

2) Les indices et taux de fréquence et de gravité sont présentés sous forme d’histogramme.

3) Les accidents avec arrêt sont ré-partis selon l’élément matériel sous forme de secteurs : les 42 éléments matériels relevés par la Caisse ont été regroupés en 7 familles : acci-dents de plain-pied, chutes avec dé-nivellation, manutentions manuelles, appareils de levage, véhicules, ma-chines autres et outils.

4) Enfin, en cas d’accident mortel, le nombre et les éléments matériels en cause sont indiqués sur le gra-phique.

Toutes ces ressources sont à retrou-ver sur le site fmp-cisme.org.

4 décès, dont 1 lié à des matières explosives et 3 non classés


Occupational Cancers Un ouvrage de référence sur les cancers professionnels

Les éditions Springer-Verlag viennent de publier "Occupa-tional Cancers", ouvrage qui constitue la référence en termes

de cancers professionnels.

Cette monographie, de plus de 600 pages, rédigée sous la direction de Sis-ko Antilla, de l’Institut Finnois de Santé au travail et de Paolo Boffetta, Directeur de l’Institute for Translational Epidemio-logy, fait appel à plus d’une soixantaine de spécialistes reconnus pour leur ex-pertise sur les cancers professionnels et s’articule autour de 33 chapitres.

Dans cette publication, le lecteur pourra trouver une documentation com-plète et actualisée sur les pathologies cancérogènes professionnelles (can-cers de la cavité buccale, du pharynx et du néopharynx, du pancréas, de l’intes-tin, du foie et des voies biliaires, des si-nus, du poumon, et plusieurs chapitres consacrés au mésothéliome malin).

Données épidémiologiques, génétique et interaction gène-environnement, mé-canismes de la cancérogène environne-mentale et professionnelle, caractéris-tiques cliniques, sont autant de points abordés dans l’ouvrage.

En outre, les questions de la surveil-lance des travailleurs exposés à des agents cancérigènes et des stratégies de prévention des cancers profession-nels sont également mises en exergue dans cette monographie.

Pour en savoir plus : Antilla S, Boffeta P. Occupational Cancers. Londres:

Springer-Verlag; 2014. 609 pages. ht tp : / /www.spr inger.com/us/

book/9781447128243


16 septembre 2015Cisme – Conseil d’administration10 rue de la Rosière – Paris 15e

17septembre 2015Cisme – Journée d’étudeHôtel Marriott Opera Ambassador – Paris 9e

19 octobre 2015Commission d’étudeGrand Hôtel – Paris 9e

20 & 21 octobre 201552èmes Journées Santé-TravailGrand Hôtel – Paris 9e

18 novembre 2015Cisme – Conseil d’administration10 rue de la Rosière – Paris 15e

19 novembre 2015Cisme – Journée d’étudeGrand Hôtel – Paris 9e

3 décembre 2015Ateliers du CismeReims


agenda

Les Informations Mensuelles paraissent 11 fois par an.

Editeur Cisme 10 rue de la Rosière - 75015 ParisTél : 01 53 95 38 51Fax : 01 53 95 38 48Site : www.cisme.orgEmail : [email protected] : 2104-5208Responsable de la publication Martial BRUNRédactionMartial BRUNJulie DECOTTIGNIESSébastien DUPERY Corinne LETHEUXAnne-Sophie LOICQConstance PASCREAUVirginie PERINETTIBéata TEKIELSKARobert TINELHervé TURPINAssistantesAgnès DEMIRDJIANPatricia MARSEGLIA MaquettisteElodie CAYOL

Parution

Editions DOCIS www.editions-docis.com

La dopamine dans tous ses étatsPr Jean COSTENTIN

Les dérèglements par excès ou par défaut de la libération de la dopamine sont à l’origine de nombreuses et souvent graves affections

neurologiques ou psychiatriques. C’est ainsi que la dopamine est impliquée dans la maladie de Parkin-son, le syndrome des jambes sans repos, des états dépressifs, toutes les toxicomanies et autres addic-tions, la schizophrénie, etc.

À partir de vignettes cliniques présentant ces affections, le Professeur Jean Costentin explique les mécanismes dopaminergiques qui les sous-tendent per-mettant de comprendre le recours thérapeutique à des médicaments manipulant la transmission dopaminergique.

Nouveau

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informations juridiques

Décision du Conseil d’Etat et collaborateur médecinAnnulation partielle de la circulaire DGT du 9 novembre 2012

Par un arrêt en date du 1er juin 2015 (n° 368775), le Conseil d’Etat décide de l’annulation partielle des dispositions de la

circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des Services de santé au travail.

Le Syndicat national des profession-nels de Santé au travail (SNPST), le Syndicat national des médecins du tra-vail des mines et des industries élec-triques et gazières et l’Association san-té et médecine du travail (ASMT) ont formé un recours gracieux visant à l’an-nulation de différentes dispositions de la circulaire précitée, notamment relatives au conseil d’administration des SSTI, à la CMT ou encore au recrutement des IPRP et au remplacement du médecin du travail par le collaborateur médecin.

Dans les suites de la décision implicite de rejet de ce recours, ces trois organi-sations ont donc saisi le Conseil d’Etat aux mêmes fins.

C’est dans ce cadre que la plus haute juridiction de l’Ordre administratif retient que :

"Considérant que l'article L. 4623-1 du code du travail prévoit qu'un diplôme spécial est obligatoire pour l'exer-cice des fonctions de médecin du tra-vail ; que certains avis médicaux, tel le constat de l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, re-lèvent de la compétence du seul méde-cin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code du travail :

“Le médecin du travail peut être rem-placé durant son absence. / Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. / Lorsque la durée de l'absence est infé-rieure à trois mois, le médecin du tra-vail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur mé-decin (...) ” ; qu'aux termes de l'article R. 4623-25 du même code :

“Le service de santé au travail ou l'em-ployeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obten-

tion de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qua-lifié en médecine du travail qu'ils as-sistent dans ses missions ” ;

Considérant qu'il résulte des dispo-sitions de l'article R. 4623-25 du code du travail que le collaborateur médecin est encadré par un médecin du travail qu'il assiste dans ses missions ; que si l'article R. 4623-15 permet le remplace-ment d'un médecin du travail par un col-laborateur médecin en cas d'absence de moins de trois mois, il n'a ni pour objet ni pour effet de déroger au prin-cipe selon lequel le collaborateur méde-cin est encadré par l'un des médecins du travail du Service de santé au travail interentreprises ; que, par suite, les re-quérants sont fondés à soutenir que la circulaire attaquée a méconnu les dis-positions de l'article R. 4623-25 du code du travail en énonçant, au point 2.2.2 de sa première partie, que “lorsqu'il intervient en tant que remplaçant d'un médecin du travail absent pour moins de trois mois, [le collaborateur méde-cin] exerce pleinement les missions du médecin du travail dans le cadre d'un avenant à son contrat de collaborateur médecin, soumis au conseil départe-mental de l'ordre des médecins” ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les organisations re-quérantes ne sont fondées à deman-der l'annulation de la circulaire attaquée qu'en tant qu'elle prévoit, au point 2.2.2 de la première partie de la présentation détaillée, que le collaborateur méde-cin exerce l'ensemble des missions du médecin du travail lorsqu'il remplace un médecin du travail absent pour moins de trois mois ; que la décision rejetant leur recours gracieux doit être annulée dans la même mesure ;".

Partant, le Conseil d’Etat décide l’an-nulation du point 2.2.2 de la première partie de la présentation détaillée de ladite circulaire, aux termes de laquelle "Toutefois, lorsqu’il intervient en tant que remplaçant d’un médecin du tra-vail absent pour moins de trois mois, il exerce pleinement les missions du médecin du travail dans le cadre d’un avenant à son contrat de collaborateur

médecin, soumis au conseil départe-mental de l’ordre des médecins".

Autrement dit, les développements de la circulaire, explicitant la situation de remplacement d’un médecin du travail par un collaborateur médecin, dispa-raissent de l’ordre juridique actuel.

Cependant, l’article relatif audit rem-placement demeure dans le Code du travail et reste applicable.

C’est l’interprétation qui en était faite qui est ici mise à mal par la décision du Conseil d’Etat, dans la mesure où il considère expressément que, même dans le cadre d’un remplacement, un collaborateur médecin reste encadré par un tuteur.

Une stricte lecture juridique ayant per-mis à certains SSTI de mobiliser des collaborateurs médecins seuls en cas de remplacement devient donc plus dif-ficile à soutenir.

Ceci posé, la logique pédagogique qui doit sous-tendre l’exercice de ces médecins du travail en cours de qua-lification semble conciliable avec cette décision, puisqu’un tuteur doit pouvoir permettre à un collaborateur médecin de remplacer seul un médecin du travail s’il pense qu’il en a les compétences.

C’est, en tout état de cause, cette confirmation d’une latitude laissée au seul tuteur, et non prédéterminée par un texte, qui est désormais attendue des dispositions figurant dans le projet de loi portant modernisation du système de santé.

Pour mémoire, le texte déposé par Madame le Ministre Marisol Touraine in-tègre ce principe en son article 6.

Adopté par l’Assemblée nationale le 15 avril dernier, ce projet de loi devrait être soumis au Sénat – dans le cadre de la procédure accélérée – à la rentrée.

Un cadre légal et révisé pourrait être, en conséquence, intégré

au Code du travail d’ici la fin d’année et permettre ensuite un exercice plus lisible – et plus souple – de l’exercice des collaborateurs médecins au sein des SSTI.



Une demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire(Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916)

La Cour de cassation est venue confirmer, dans un arrêt du 19 mai dernier, qu’une demande d’explications écrites, à la suite

de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établis-sement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constituait une sanc-tion disciplinaire. Au nom du principe "non bis in idem", ces mêmes faits ne peuvent pas donner lieu à un licencie-ment disciplinaire ultérieur.

En l’espèce, il s’agissait d’un sala-rié employé en tant qu’opérateur colis à la Poste. Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement en raison de divers manquements aux règles de procédure, il a été destina-taire d’une demande d’explication sur son attitude. Cette demande avait été formulée en application d’un règlement interne, permettant au délégataire du pouvoir disciplinaire, lorsqu’il a connais-sance de faits susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement du ser-vice ou d’entraîner l’application d’une sanction, de faire procéder à l’ouverture d’une enquête. Pour la constatation im-médiate des irrégularités et fautes com-mises par le salarié sous leur autorité, les chefs immédiats ont à leur dispo-sition les procès-verbaux de constat. Lorsque l’enquêteur recueille les expli-cations du salarié en cause, ce dernier doit répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées. Tout refus de s’exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait, à lui seul, justifier une sanction. Le procès-verbal de constat ou d’explication n’a en au-cun cas valeur de sanction. A l’issue de cette procédure, dans cette affaire, le salarié s’était vu notifier un licenciement

pour faute grave, dont il a contesté la cause réelle et sérieuse, estimant avoir fait l’objet d’une double sanction pour les mêmes faits.

La question se posait donc de savoir si cette procédure interne de demandes d’explications écrites devait être regar-dée comme une simple mesure d’ins-truction préalable au licenciement ou comme une sanction à part entière (au-quel cas, à peine de nullité, le licencie-ment ne pouvait avoir lieu, au nom du principe selon lequel il est impossible de sanctionner deux fois les mêmes faits).

Pour les juges du fonds, si la procé-dure avait bien été déclenchée en rai-son d’agissements considérés comme fautifs par l’employeur, il ne pouvait s’agir d’une sanction au sens de l’article L. 1331-1 du Code du travail, en l’ab-sence de mesure de nature à affecter le contrat de travail du salarié qui peut seulement voir la procédure discipli-naire se poursuivre à la demande de sa hiérarchie.

Pour mémoire, l’article L. 1331-1 du Code du travail prévoit que "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'em-ployeur à la suite d'un agissement du sa-larié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la pré-sence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération".

Ainsi, pour la Cour d’appel, il s’agissait d’une mesure d’instruction issue d’un règlement interne et non d’une sanction à part entière.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. En effet, pour les Hauts magistrats, la demande d’explications

écrites doit s’analyser, tant au regard du contexte de mise en œuvre, que de son caractère contraignant et de ses consé-quences mêmes non immédiates, en une sanction disciplinaire, rendant, de ce fait, le licenciement ultérieur sans cause réelle et sérieuse.

Pour en arriver à cette conclusion, la Cour de cassation relève notamment les éléments suivants :- Le contexte des griefs : la procédure de demande d’explications écrites avait été mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs.

- Le caractère contraignant : le salarié devait répondre seul et immédiate-ment aux questions posées, tout refus de s’exécuter intervenant après une mise en demeure constituant un grief supplémentaire et pouvant, à lui seul, justifier une sanction.

- La consignation dans le dossier du sa-larié : le procès-verbal consignant les demandes formulées par l’employeur et les réponses écrites du salarié étaient conservés dans le dossier indi-viduel de celui-ci.

Il s’agit ici pour la Cour de cassation de confirmer sa jurisprudence anté-

rieure. En effet, elle avait jugé, en 2013, à propos de la même procédure interne, au sein de la même entreprise, que la procédure de demande d’explications écrites mise en œuvre à la suite de faits qualifiés de refus d’obéissance, avec conservation dans le dossier individuel du salarié des demandes formulées par l’employeur et des réponses écrites du salarié, constituait une sanction (Cass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-23.891).

Convention collective nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises

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Parution

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Nouveau

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brèveConduite à tenir lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés

Lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés, les trois

situations suivantes sont à distinguer :1) lorsqu’un jour férié chômé dans le SSTI se situe au cours d’une période de congés payés, ce jour férié ne sera pas décompté au titre des congés payés car il ne consti-tue pas un jour ouvrable (il en va de même en cas de décompte en jours ouvrés),

2) lorsqu’un jour férié non chômé dans le SSTI se situe au cours d’une période de congés payés, il est décompté au titre des congés payés car il constitue un jour ouvrable (il en va de même en cas de décompte en jours ouvrés),3) lorsqu’un jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire légal du salarié au cours d’une période de

congés payés, ce jour ne sera pas décompté au titre des congés payés car il ne constitue pas un jour ouvrable.

A titre d’exemple, en 2015, la journée du 15 août tombant un samedi

(samedi qui correspond habituellement dans les SSTI à une journée de repos hebdomadaire légal) ne devra pas être décomptée au titre des congés payés.

Inaptitude d'origine professionnelle : le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement(Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-25.727)

Bien que cette décision ne soit pas publiée au bulletin officiel, elle retient toute notre attention.

La Cour de cassation indique, pour la première fois, que, si les délé-gués du personnel doivent impérative-ment être consultés lorsqu'une inaptitude d'origine professionnelle est constatée, ils n'ont pas pour autant le pouvoir d'at-tester de la nécessité de licencier.

L'avis favorable des élus ne consti-tue pas une autorisation immédiate de licencier. L’employeur doit procé-der à des recherches de reclassement conformément aux dispositions de l’ar-ticle L. 1226-10 du Code du travail.

En l’espèce, une salariée a été dé-clarée par le médecin du travail inapte à tout poste non sédentaire à la suite d’absences pour maladie profession-nelle. Elle a été licenciée pour inapti-tude et impossibilité de reclassement. L’employeur a consulté les délégués du personnel qui rendent un avis favorable au licenciement, compte-tenu de l'acti-vité de jardinage et de l'existence d'un seul poste sédentaire dans l'entreprise, d'ores et déjà occupé, d'employée ad-ministrative. Le jour même de la réunion des délégués du personnel, l'employeur adresse au salarié la convocation à l'entretien préalable au licenciement. La rupture du contrat est prononcée quelques jours plus tard.

La salariée considère qu’elle n’a pas bénéficié d'une véritable recherche de

reclassement et conteste le bien-fondé de son licenciement.

La Cour d’appel s'appuie sur l'avis fa-vorable rendu par les délégués du per-sonnel pour confirmer le motif du licen-ciement, considérant, ainsi, que les représentants du personnel attestaient de l'impossibilité pour l'employeur de re-classer le salarié inapte dans l'entreprise.

La Cour de cassation casse cette décision sur le fondement de l’article L. 1226-10 du Code du travail qui dis-pose qu’ "à l’issue des périodes de sus-pension du contrat de travail consécu-tives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait pré-cédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise ; que l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, trans-formations de poste ou aménagement du temps de travail".

Elle précise que le sens de l’avis des délégués du personnel est sans consé-quence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement. L’employeur ne pouvait pas s’en tenir à

l’avis favorable rendu par les délégués du personnel mais devait réaliser une véritable recherche de reclassement au besoin par la mise en œuvre de muta-tions, transformation de postes ou amé-nagement du temps de travail.

Cette décision s’inscrit sans sur-prise dans la jurisprudence dé-

veloppée ces dernières années sur l’obligation de reclassement de l’em-ployeur.

La déclaration fiscale n° 2483 rela-tive à la participation des em-

ployeurs au développement de la for-mation professionnelle continue est définitivement supprimée.

Un décret du 2 juin 2015 (décret n° 2015-600) abroge, en effet, les articles R. 6331-29 à R. 6331-35 du Code du travail relatif à cet imprimé.

A noter que c’est la loi dite "formation" du 5 mars 2014 qui avait prévu la sup-pression de cette déclaration fiscale.

La loi prévoit désormais que l’em-ployeur transmet à l’autorité adminis-trative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation pro-fessionnelle de ses salariés, dont le contenu doit être défini par décret en conseil d’Etat (C. trav., art. L. 6331-32).

brève

La déclaration 2483 est supprimée


n°40 juillet-août 2015 - | présanse : prévention et ... · rapport "aptitude et médecine...

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