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PANORAMA DE L’ACTUALITÉ FISCALE
ADOPTION DES LOIS DE FINANCES
VIVE LA FISCALITE COMPLIQUEE !
WEBINAR AGEFI ACTIFS 18 JANVIER 2017
1© FAC-JACQUES-DUHEM
PROPOS LIMINAIRES
Densité
LF & LFR &
LFSS
Contexte électoral
Complexité et incertitudes
Jurisprudence
Doctrine
Complexité ? « Inintelligibilité » ?
Réponse à la jurisprudence défavorable à
Bercy
Légalisation du BOFiP
Impacts à moins et long terme
Nombreuses QPC à prévoir
Attente de la LFR été 2017
Quid de l’ISF 2017 ? Du prélèvement à la
source ?
Complexité favorable au conseil
Incertitude défavorable à la vente
IMPOT SUR LE REVENU
Actualisation du barème et des seuils;
Réfaction d’impôt pour les contribuables les plus modestes;
Conséquences de la réforme du divorce.
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IMPOT SUR LE REVENUACTUALITE FISCALE 2017
Réfaction en fonction du revenu fiscal de référence de l’année
IMPOSITION DES REVENUS DE 2016
4© FAC-JACQUES-DUHEM
0 € Seuil 1
RFR
Seuil 2
RFR
20%
0%
Sont visés les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence est inférieur à :
- 20 500 € pour la première part de quotient familial (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ;
- à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés soumis à une
imposition commune).
Chacune de ces limites est majorée de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce
montant (soit 1 850 €) pour chacun des quarts de parts suivants.
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Retour sur le système actuel: 3 modes d’imposition;
Avantages / Inconvénients du système actuel;
Les choix dans la réforme;
Objectifs de la réforme;
Le texte adopté par le parlement;
La position du Conseil Constitutionnel;
La philosophie générale du prélèvement à la source.
IMPOT SUR LE REVENUACTUALITE FISCALE 2017
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
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TauxBase
Unique mais
modifié en
septembre
N
Différente
selon le rev.
cat. et la
période
Prélèvement
ou acompte
Différents
selon le
revenu cat. et
modifié en
septembre
IMPOT SUR LE REVENUACTUALITE FISCALE 2017
Propos liminaires : modalités d’application aux différents revenus catégoriels
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
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Prélèvement
en N basé sur
N
Acompte payé
en N basé sur
N-2(1) et N-1(2)
Paiement en
N+1 basé sur N
Crédit d’impôt modernisation
du recouvrement en 2017 (CIMR)
Régularisation en N+1 après déclaration et avis
d’imposition
Acompte payé
N basé sur N
Prélèvement en
N basé sur N
RCM hors PFL PV VMPV IMMO
RCM avec PFL
BIC, BNC, BA,
RF, RVTO, PA
T&S, art. 62,
P&R
(1) de janvier à août
(2) de septembre à décembre
IMPOT SUR LE REVENUACTUALITE FISCALE 2017
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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Prélèvement
+ acompte
sur certains
revenus de
2018PSx sur
revenus 2017
Imposition
réelle sur
l’ensemble
des revenus
2017
(IR + PSx)
IR sur
revenus 2017
CIMR 2017Septembre
2018
Tout au long
de l’année
2018
LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE
Revenus fonciers: Fin de la niche fiscale pour les nus-
propriétaires;
Mesures relatives aux loueurs en meublé (Locations
occasionnelles – Cotisations sociales);
Refonte du dispositif Malraux;
Prorogation des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard;
Nouveau régime de défiscalisation pour l’immobilier ancien;
BIC LOCATION MEUBLEEACTUALITE FISCALE 2017
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LFSS pour 2017 : article 18
LOCATION MEUBLÉE ET COTISATIONS SOCIALES (RSI)
Date 18 mai 2009 1er janvier 2012 1er janvier 2017
Réf.Circulaire
n°2009/029
LFSS 2012
8° de l’article
L613-1 du CSS
LFSS 2017
8° de l’article L613-1 du CSS
Cond.
1
RCS loueur
meublé
professionnel
RCS loueur
meublé
professionnel
RCS loueur
meublé pro
Location à la
journée, à la
semaine, au
mois
Cond.
2
Recettes
supérieures à
23 000 €/an
Recettes supérieures à
23 000 €/an
Cond.
3
Recettes
location
meublée >
autres revenus
pro.
DEFISCALISATION IMMOBILIEREACTUALITE FISCALE 2017
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Loi n°2016-925 07/07/2016 + LFR2016 art. 40
REFONTE DU DISPOSITIF MALRAUX
2017 2018 2019 2020
400 000 € de dépenses ouvrant droit à RI
Délivrance
du permis de
construire
IR
10 000 €
RI Malraux
30 000 €Report 3
ans de la
RI inutile
20 000 €
L’ISF
La mesure visant les cash-box;
Les montages avec holding, filiales et sous-filiales;
L’exonération des biens professionnels: Le critère de la
rémunération
ISFACTUALITE FISCALE 2017
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LF2017 art. 7
ABUS DE PLAFONNEMENT DE L’ISF PAR CAPITALISATION DES
REVENUS DANS UNE HOLDING IS
CASH BOX
Dirigeant
HOLDING
FILIALES
DIVIDENDES
PLAFONNEMENT
ISF
ISFACTUALITE FISCALE 2017
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EXONÉRATION DES SOUS-FILIALES CGI ARTICLE 885 O TER
LFR, art. 29
SOCIETE A
B
50%
A
50%
SOCIETE B
SOCIETE C
6 FILIALESACTIFS
IMMOBILIERS
SOCIETES
OPERATIONNELLES
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SOCIETES
PATRIMONIALES
ISFACTUALITE FISCALE 2017
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LFR, art 29
NOTION DE RÉMUNÉRATION NORMALE CGI, ART. 885 O BIS
EXO 100% SI le redevable dispose d’une
rému normale qui représente plus de 50%
de ses revenus pro…
REMU
NORMALE
Comparaison avec des fonctions analogues
dans des entreprises similaires
TS ART 62 BIC BNC BA
DIVIDENDES
TS ART 62 BIC BNC BA
DIVIDENDES
REMU > 50% des
revenus pro
REMISE EN
CAUSE DU
BOFIP
ISFACTUALITE FISCALE 2017
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LFR pour 2016, article 29
NOTION D’ACTIVITÉ PRINCIPALE POUR L’EXONÉRATION DES
SALARIÉS ET MANDATAIRES SOCIAUX CGI, ART. 885 I QUATER
EXO 75% SI le redevable exerce dans la société son
activité principale
FONCTION EFFECTIVE
REMU NORMALE
> À 50% des revenus pro
Si activité dans plusieurs sociétés
La condition de rému normale est appréciée dans chaque société
Pour l’appréciation des 50%, on totalise les revenus
REFORME DE L’IS
Baisse progressive du taux;
PATRIMOINE PROFESSIONNELACTUALITE FISCALE 2017
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Entreprises
concernées
Tranches de
bénéfice
imposable
Exercice ouvert
en 2018
Exercice ouvert
en 2019
Exercice ouvert
en 2020
CA < 7,63 M €
0 à 38 120 15%
38 120 à 75 000 28%
75 000 à 500 000 28%
> 500 000 1/3 28%
CA > 7,63 M € et
< 50 M €0 à 38 120 28% 15%
38 120 à 75 000 28%
75 000 à 500 000 28%
> 500 000 1/3 28%
CA > 50 M € et <
1Md €0 à 500 000 28%
> 500 000 1/3 28%
CA > 1 Md € 0 à 500 000 28%
> 500 000 1/3 28%
LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE
PROFESSIONNEL
Mesures visant les PEA;
Le compte PME innovation;
Apports cession et soultes;
Apports cessions: Fin du sursis ou du report d’imposition.
PLUS-VALUES SUR TITRESACTUALITE FISCALE 2017
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LFR2016 art. 94
LE COMPTE PME INNOVATION (CPI)
2016 2017
Compte
espèces CPI
Compte
Titres CPI
2018 2019
Cession des
titres hors CPI
Apport
du prix de
cession
Cession des
titres dans
CPI
Apport
des titres
24 mois
pour
remploi