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Namur, 26 avril 2016
Pour un Permis d’environnement en exploitation en toute quiétude:
Obligations et points d’attention
Jean-Yves MARION, Conseiller Environnement
Au programme
• Le permis d’environnement – rappel
• Conditions d’exploitations
• Autres obligations environnementales
• Pause
• Modifications, extensions, agrandissement
• Contrôle et sanctions
• Cession, transmission
• Arrêt des activités
• Questions réponses
Le service environnement de l’UCM
Missions d’information, de sensibilisation et de formation en matière d’environnement auprès des PME, TPE et indépendants Législation
environnementale
• permis
d’environnement
• gestion des déchets
• décret sols
• eaux usées
• etc.
Bonnes pratiques
environnementales
• diagnostic
environnemental
• U&A : dossiers,
portraits
• lutte contre le
gaspillage
• gestion des déchets
• etc.
Site internet:
www.ucm.be/environnement
Mais aussi :
- des capsules vidéos*,
- des extraits de conférences,
- des fiches enviro-pratiques,
- des publications
Obligations environnementales:
- Permis d’environnement,
- Déchets,
- Sols,
- Eau, ….
Séances d’information 2016
• Ateliers tri des déchets: nouvelles obligations en
matière de tri
• Midis d’information avec le BEP, sur les nouveaux business models et initiatives innovantes
• Petits déjeuners conseil professions libérales
• Points environnement dans séances d’information pour starters et relais transmissions, café-conseils
Classification :
Classe 1,2,3
Types d’autorisation :
Classe 3 : Déclaration (12 p, 15 jours, valable 10 ans)
Classe 2 : Permis d’environnement (25p, 6 mois, 20 ans)
Classe 1 : Permis d’environnement + EIE (deux ans)
Conditions d’exploitation
des établissements
classés
I. Permis d’environnement:
Trois classes d’activités (rappel)
L’activité qui a la plus
grande classe détermine
la classe globale ! (voir exemples ci-dessous)
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• AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées
• Les classes vont dépendre : • des activités exercées et des dépôts • de la zone du plan de secteur (facteur de
division) • des seuils en terme de capacités, de puissances
installées...
L’installation ou l’activité qui a la classe la plus grande détermine la classe globale !!!
1. Permis d’Environnement (pm)
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Un établissement peut être classé : par son activité principale :
• Fabrication métallique • Garage – carrosserie, car-wash • Menuiserie avec cabine de peinture • Friterie permanente • Jardinerie avec animalerie • Dancing discothèque • Détention-élevage d’animaux (commerce, manège,…) • Campings
par ses installations annexes :
• Énergie : installation de chauffage, de froid, cabine haute tension • Eau : prise d’eau, rejet d’eau, station d’épuration • Dépôt : matières premières ou déchets • Parking en sous-sol • Salle de réception
1. Permis d’Environnement (rappel)
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Installations techniques En classe 3
à partir de :
En classe 2
à partir de :
Installations de chauffage Puissance calorifique
nominale utile de 100 kW
Puissance calorifique
nominale utile de 2 MW
Installation de
climatisation ou de
réfrigération (chambre
froide, congélateurs, etc..)
Puissance frigorifique
nominale utile de 12 kW
ou si plus de 3 kg d’agent
réfrigérant fluoré
Puissance frigorifique
nominale utile de 300 kW
Cuve à mazout
3000 litres 25 000 litres
Bonbonnes de
butane/propane
301 litres (cumul) 700 litres ( cumul)
1. Permis d’Environnement
Exemples d’installations techniques classées
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- Nouvelle activité (pm) Attention au choix de l’emplacement (plan de secteur, plan communal d’aménagement, règlement communal
d’urbanisme, zone de protection de captage, zone Natura 2000, zone karstique…)
- Activité existante en cas : - D’échéance du permis existant (renouvellement)
- D’absence de permis ou de permis partiel (régularisation)
- D’ajout de nouvelles activités ou d’agrandissement (extension)
- De reprise d’activité après un arrêt d’exploitation durant deux années consécutives
- D’activité classée par changement au niveau de l’arrêté-liste
2. Quand faut-il introduire
une demande de permis ?
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Pour un établissement de classe 2 (classe 1)
• Formulaire général de demande de permis + annexe éventuelle (+
EIE)
• Le dossier comporte une évaluation des incidences sur l’environnement
• 125 € de frais de dossier (classe 1, 500€)
• Le dépôt se fait à la commune du siège d’exploitation
• 3 ou 4 exemplaires si PE ou PU (+1 pour le demandeur)
• Dossier complet et recevable endéans les 3 à 4 semaines
• Enquête publique de 15 jours (30 jours)
• Décision de l’autorité compétente dans les 90 jours (140 jours classe1) à dater du jour où le dossier est considéré comme recevable et complet
• Recours éventuel à introduire dans les 20 jours
3. Procédures, délais et moments-clés 3.1. Procédures et délais(pm)
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Pour un établissement de classe 3
• Annexe IX au formulaire général de demande de permis
• Le dépôt se fait à la commune du siège d’exploitation
(dématérialisation bientôt possible)
• Gratuit (mais frais de dossier variable en fct de la commune)
• 3 exemplaires (+1 pour le déclarant)
• Dossier irrecevable endéans les 8 jours (irrecevabilité motivée)
• Dossier recevable endéans les 15 jours + annonce de conditions
• Décision de l’autorité compétente dans les 30 jours à dater de la réception de la déclaration (à défaut, pas de conditions
complémentaires)
• Recours éventuel à introduire dans les 20 jours
3. Procédures, délais et moments-clés 3.1. Procédures et délais (pm)
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Pour un établissement de classe 1 ou 2
• Le permis est délivré pour une durée de maximum 20 ans
• Si le permis porte sur une extension d’un établissement existant
couvert par un permis, le nouveau permis aura une date de validité qui correspondra avec le permis principal
ex : permis principal valable jusqu’au 31/12/2030
permis pour une demande d’extension en date du 28/01/2014
permis de l’extension sera valable jusqu’au 31/12/2030
3. Procédures, délais et moments-clés 3.2. Délais de validité du permis (pm)
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Pour un établissement de classe 1 ou 2
• Le permis d’environnement est caduc:
• S’il n’a pas été mis en œuvre avant l’expiration du délai
fixé dans le permis et de maximum 2 ans (+ renouvelable
une fois sur requête spécialement motivée)
• Si l’établissement autorisé n’est pas exploité durant 2
années consécutives
3. Procédures, délais et moments-clés 3.2. Délais de validité du permis (pm)
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Pour un établissement de classe 3
• La déclaration est valable pour une durée de maximum 10 ans
Si une installation/activité de classe 3 s’ajoute à un établissement
couvert par un permis d’environnement (classe2), il suffit de le mentionner dans le registre des modifications.
3. Procédures, délais et moments-clés 3.2. Délais de validité du permis (pm)
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Pour un établissement de classe 2 (classe 1)
• Le jour où le dossier est déclaré complet et recevable 90 (140) jours après, vous recevez une décision
• Le jour où vous recevez votre permis 20 jours pour introduire un recours
• Un an (2 ans) avant la fin de validité de votre permis Commencer à faire les démarches pour le renouvellement,
surtout si activité à risque par rapport à la pollution des sols
3. Procédures, délais et moments-clés 3.3. Les moments-clés (pm)
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Pour un établissement de classe 3
• 15/30 jours après le dépôt de votre déclaration Vous pouvez commencer à exploiter 15 jours après le dépôt si
l’AC ne vous prévient pas que vous aurez des conditions
complémentaires (sinon 30 jours)
• Le jour où vous recevez la décision de l’AC 20 jours pour introduire un recours
• 6 mois avant la fin de validité de votre déclaration Commencer à faire les démarches pour le renouvellement
3. Procédures, délais et moments-clés 3.3. Les moments-clés (pm)
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Déclaration environnementale classe 3 maintenant en ligne !!!
• http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/5242
• Test en ligne et bon conseils
• Gain de temps et remplissage en ligne et envoi commune en direct
• Quelques documents annexes
• Déjà plus de 10 000 déclarations remplies en ligne
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4. En cas de refus de permis
Possibilité d’introduire un recours
• Ouvert à toute personne justifiant d’un intérêt + fonctionnaires + Collège communal
• Recours à envoyer au Ministre de l’environnement via la DGO3
• Annexe XI du formulaire générale de demande de permis
• Doit être signé
• Frais de dossier = 25€
• Envoyé dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision ou après le délai légal de 90 jours en cas d’absence de décision
• Décision du GW dans un délai de 70 jours à dater du jour suivant la réception du recours
• A défaut de décision du GW, la décision prise en 1ère instance est confirmée
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5. En cas de désaccord
sur les conditions d’exploitation
Pour les conditions particulières (classe 2) :
• Soit au moment de la délivrance du permis Recours
• Soit en cours d’exploitation, une condition s’avère
impossible à respecter Article 95bis de l’arrêté procédure
Annexe XXII du formulaire général de demande de permis
3 exemplaires
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5. En cas de désaccord
sur les conditions d’exploitation
Pour les conditions complémentaires (classe 3) :
Possibilité d’introduire un recours contre celles-ci
• Dans les 20 jours à dater de la réception de la décision de l’AC
• Envoi au Ministre de l’environnement via la DGO3
• Annexe XI du formulaire général de demande de permis
• Doit être signé
• Droit de dossier = 25€
• La décision du GW se fait dans les 30 jours de la réception du
recours.
• A défaut de décision du GW, le recours est censé être rejeté
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Classe 1 Impact important sur l’homme et
sur l’environnement
Conditions générales et sectorielles et,
éventuellement particulières
Classe 2 Impact moyen sur l’homme et
sur l’environnement
Conditions générales et sectorielles et,
éventuellement particulières
Classe 3 Impact faible sur l’homme et sur
l’environnement
Conditions générales et intégrales
(si pas de conditions intégrales, l’autorité
compétente peut imposer des conditions
complémentaires)
6. Les conditions d’exploitation
Les établissements classés sont encadrés, en Région
wallonne, par un système de conditions d’exploitation à
respecter
Les conditions d’exploitation de votre permis d’exploiter
= votre code de la route de votre permis de conduire
Les conditions générales, sectorielles et intégrales concernent:
• Implantation et construction (bâtiments) • Exploitation • Prévention des accidents et incendies (respect
conditions pompiers) • Eau (captage, eaux usées) • Air (rejets) • Bruits et vibrations • Déchets • Contrôle et surveillance (rejets)
6. Les conditions d’exploitation
Les conditions d’exploitation de votre permis d’exploiter
= Code de la route pour votre permis de conduire
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6. Conditions d’exploitation
Exemples:
• Installations conformes (eaux séparatif, citernes, pièces
sécurisées, prévention, matériel incendie)
• Contrôles périodiques (air comprimé, hydraulique,
citernes, extincteurs,…)
• Entretiens récurrents (STEP, séparateur, filtres air,…)
• Evacuations (déchets, remplacement installations)
• Documentations (certificats de contrôles, factures,…)
• Accès documentation et lieux
À respecter tout au long de l’exploitation !
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7. Autres obligations environnementales
• Rejets des eaux usées (normes selon récepteur)
• Tri obligatoire des déchets en entreprise
• Respect niveau de bruit (selon moment de la journée)
• Règles de prévention/sécurité/incendie
• Manipulation de produits dangereux
• Transport de produits/déchets dangereux
• Transport de déchets non dangereux
• Sols
• …
• Sans parler des autres obligations spécifiques aux activités (AFSCA, vétérinaires, …)
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Tri des déchets en entreprise
• L’AGW du 5 mars 2015 instaure une obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils pour certains - pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source.
• Sont donc visées tous les acteurs qui sont inscrits à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) : les SA, SPRL , ASBL, etc., les indépendants, les écoles, les clubs sportifs et même les associations de fait si elles ont un numéro d’entreprise BCE.
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Législation nouvelle
Obligation de tri au 1er septembre 2015- des déchets suivants :
• Piles et accumulateurs usagés BEBAT • Pneus usagés RECYTYRE • Véhicules hors d’usage FEBELAUTO • Huiles usagées VALORLUB • Déchets photographiques FONTINI • Huiles et graisses de friture usagées – 50 litres par mois VALORFRIT • Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
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Législation nouvelle
Obligation de tri au 1er janvier 2016 des déchets suivants :
• déchets de verre d’emballage blanc et de couleur – 120 litres/semaine,
• déchets d’emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise - 60 litres/semaine,
• déchets d’emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique - 200 litres/semaine,
• déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine,
• déchets métalliques – 120 litres/semaine, autres que les emballages.
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Législation nouvelle
Obligation de tri au 1er janvier 2017 des déchets suivants :
• Les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des jardins- 2,5 m³/semaine,
• Les déchets de textile non souillés - 500 litres/semaine,
• Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine.
Contrôles par le Département de la police et des contrôles (DPC),
avec sanctions à la clef…
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Législation nouvelle
Comment considérer les seuils de tri ?
• L’obligation de tri s’applique si, sur une moyenne calculée sur base annuelle, les volumes enlevés dépassent la valeur seuil exprimée en litres ou m³ par semaine ( = « tri obligatoire en continu »)
• L’obligation de tri s’applique si les volumes de contenants dépassent la valeur-seuil indiquée exprimée en litres ou m³
( = « tri obligatoire ponctuel ») exemple : tontes de pelouse et taille ponctuelles
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Législation nouvelle
Tout producteur ou détenteur de déchets doit conserver pendant minimum deux ans la preuve du respect de l'obligation de tri pour chaque fraction concernée :
• des contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou gestionnaire d'une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets;
• en cas d'utilisation, pour tout ou partie des fractions visées des services organisés par la commune , la preuve que le règlement communal ou le règlement d'accès au parc à conteneurs autorisent l'acceptation des déchets du producteur ou détenteur.
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La gestion optimale des déchets en entreprise
Les avantages de la gestion optimale des déchets
• Réduction des coûts (meilleure gestion des ressources et matières premières)
• Image de marque (consom’acteurs) • Compétitivité renforcée (R&D, produits éco-conçus) • Conformité réglementaire (contrôle, aides,…) • Meilleure maîtrise des risques (assurances, incendie,…) • Meilleures relations avec les riverains et autres partenaires • Adhésion du personnel, amélioration des conditions de travail
et accessoirement (!) respect de l’environnement
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8. Le registre des modifications
• Le registre sert à noter toutes les transformations qui ont
été apportées à l’entreprise depuis la réception du
permis d’environnement (pour autant que cela n’entraîne
pas l’application de nouvelles rubriques).
• Les renseignements à indiquer dans ce registre sont :
- Le numéro de transformation (pour chaque modification)
- Un titre (en quoi consiste la transformation)
- La date de mise en service de la transformation - Les dates d’envoi du registre à la commune et au
fonctionnaire technique
• Les plans actualisés doivent également être repris dans
le registre par rapport à la dernière transmission.
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8. Le registre des modifications
Exemple
N° transformation Date de
réalisation des
travaux
Titre du projet Localisation
sur plan
Date d’envoi
1 17/04/2012 Remplacement de la cuve à
mazout (même capacité
que l’ancienne)
B2 01/10/2012
2 11/09/2012 Augmentation de la
capacité de stockage
d’azote
B4 01/10/2012
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Plan: ajout activités ou modifications
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9. PE: Extension, agrandissement
- Activité existante en cas : - D’échéance du permis existant (renouvellement)
- D’absence de permis ou de permis partiel (régularisation)
- D’ajout de nouvelles activités ou d’agrandissement (extension)
- De reprise d’activité après un arrêt d’exploitation durant deux années consécutives
- D’activité classée par changement au niveau de l’arrêté-liste
• Demande de PE pour la partie extension, validité conjointe avec PE existant
Quels risques, en cas de non respect ?
• En cas d’accident, couverture de votre assurance?
• Sanctions pour non respect de la législation: • Décret sanctions environnementales
• Absence permis d’environnement, non respect des
conditions d’exploitation
• mise en conformité sur injonction de l’administration
• amendes possibles PV pour infractions et/ou non respect
de mise en conformité
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10. Contrôle et infractions environnementales
Petit aparté sur les contrôles et les infractions environnementales.
Le décret « infractions » classe les délits environnementaux en quatre
catégories et instaure des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Catégorie 1 : crimes environnementaux . Elle vise les actes les plus graves qui
mettent en danger la santé humaine, comme le déversement de produits
toxiques.
Les trois autres catégories concernent les délits réprimés en fonction de leur
gravité :
Catégorie 2 : abandon ou incinération de déchets, défaut de permis
d'environnement,
Catégorie 3 : infractions en matière de conservation de la nature, comme la
circulation d'engins motorisés en forêt ou la dégradation d'habitats naturels,
infractions en matière de bruit,
Catégorie 4 : arrachage d'une affiche annonçant une enquête publique.
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10. Contrôle et infractions environnementales
Dans le cadre du permis d’environnement,
1. Plaintes
2. Demande d’aide à l’investissement
3. Entreprises en accord de branche, Campagne par
secteur ciblé. Ex : stockage produits dangereux,
transporteur de déchet
4. Suites accidents, flagrant délit,…
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Type d’infraction relative au permis d’environnement :
• Infraction de catégorie 2 : en cas de défaut de
déclaration ou de permis d’environnement Sanction pénale : prison de 8 jours à 3 ans
Amende administrative de 100 à 1.000.000 d’€
• Infraction de catégorie 3 : en cas de défaut de permis
pour une extension Sanction pénale : prison de 8 jours à 6 mois
Amende administrative de 100 à 100.000€
10. Contrôle et infractions environnementales
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Possibilité de transaction à payer immédiatement ou au
maximum dans les 5 jours ouvrables moyennant deux
conditions: 1° le fait ne doit pas avoir causé de dommage immédiat à autrui
2° le contrevenant doit être d’accord.
• Défaut de permis : 1000€
• Défaut de déclaration : 500€
• Défaut de respect de conditions d’exploitation : 1000€
Le paiement de la transaction éteint l’action publique
(pas la régularisation). Le paiement tardif entraine des
intérêts de retard.
10. Contrôle et infractions environnementales
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11. Cession, transmission, …arrêt
• Arrêt des activités:
« l'exploitant d'un établissement :
4° informe l'autorité compétente et le fonctionnaire
technique de toute cessation d'activité au moins dix jours
avant cette opération sauf cas de force majeure.
… »
• Cession, transmission, il faut parfois rhabiller la mariée,…
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En cas de transmission d’une entreprise:
• Vérifiez le classement et la régularité de son exploitation Il faudra peut-être faire adapter le permis existant voir fiche enviro-pratique, « Je transmets une activité »
L’entreprise est-elle en ordre de permis d’environnement (classe 1
ou 2) ou de déclaration environnementale (classe 3) ?
• En cas d’absence de permis/déclaration, vérifier avec la commune si la régularisation est possible et à quelles conditions
Quelles sont les conditions d’exploitation à respecter ? L’entreprise doit-elle prouver le respect d’autres obligations : tri
des déchets, obligations de reprise, épuration des eaux usées…
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En cas de transmission d’une entreprise:
• Cession du permis/de la déclaration et notification conjointe à la commune
La notification est une exigence légale, qui
permet au repreneur d’une activité de disposer du permis d’environnement existant déposé par l’ancien exploitant.
!!! Si pas notification : le cédant reste
solidairement responsable en cas de dommage provenant du non respect de conditions d’exploitation !!!
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Services : 4 services du département
Développement Economique (DEVECO) www.4eco.be
1. Service environnement : Helpdesk, brochures et sessions d’informations sur les obligations environnementales (déchets, permis environnement, sols, eaux usées,…)
www.ucm.be/environnement 081/320.629
2. Service Energie/Eclairage : Helpdesk et pré-diagnostics
www.eclairage-et-commerce.be
3. Services nouveaux business models : Eco-conception, circuits courts, économie de la fonctionnalité
www.eco-conception.be
4. Guichet alimentaire durable :
respecter les normes, développer durablement ses activités et sa notoriété www.ucm.be/guichet.alimentation 078/158.900
Merci de votre attention
Jean-Yves Marion, Conseiller 4ECO Environnement [email protected]
0474/42.27.82 Retrouvez actualités environnementales, brochures, fiche pratiques et l’agenda des sessions d’information sur
www.ucm.be/environnement