prevention de la penibilite cohÉrence avec la fiche … reponses vos questions4.pdffiche de...

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>PREVENTION DE LA PENIBILITECOHÉRENCE AVEC LA FICHE DE PRÉVENTION

172

.173

>La pénibilité ? : définitionFICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS A CERTAINS FACT EURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La fiche mentionnée à l’article L 4121-3-1 du code du travail comporte au moins les rubriques figurant dans le présent modèle. Cette fiche doit être actu alisée en cas de modification des conditions d’exposition. Elle est communiquée au service de santé au travail et remis e au travailleur à son départ de l’entreprise ou en cas d’arrêt de travail, à la suite d’un accident du travail ou une maladie pr ofessionnelle d’au moins 30 jours (3 mois pour un a utre motif). Conformément à l’article L.4121-3-1. L e travailleur peut demander à l’employeur la rectification des informa tions figurant sur la présente fiche

Nom: Prénom: Unité de travail concerné e (source DUER): Poste occupé:

Facteurs de risquesÉnumérés à l’articleD.4121-5

Non OuiNon Oui Mesures de prévention en placeMesures de prévention en placePériode d’expositionPériode d’exposition

Date de Date de début fin


OrganisationnellesOrganisationnelles CollectivesCollectives IndividuellesIndividuelles

CommentairesPrécisions, évènementsParticuliers (résultats demesurages, etc.)

CommentairesPrécisions, évènementsParticuliers (résultats demesurages, etc.)ManutentionManutention

Vibrations mécaniques

Agents chimiques dangereux.Poussières. Fumées (sauf amiante*)

Températures extrêmes

Bruite

Travail de nuit

Travail en équipe successives alternantes

Travail répétitifl

* L’exposition à l’amiante est consignée dans la fiche d’exposition, prévue à l’article R. 4412-110 du code du travail

Poids=30Kg01/02/12Manutention manuelle

.174














Bruite

Travail de nuit




Poids=12kg01/07/12

01/02/12 01/07/12 Poids=30kg

Organisationnelles

Réflexion sur la conception de la ligne de producti on ayant permis:-le regroupement des postes de manutention- la réduction des manutentions manuelles (fréquence, distance)- l’optimisation des flux et des voies de circulation

Réflexion sur le poids des matériaux: palettes en plastique recyclé, de moins de 10 kg par ex…….

Manutention manuelle

.175














Bruite

Travail de nuit




01/07/12

01/02/12 01/07/12

Collectives

Aides à la manutention :

- Convoyeurs

- Palettisation automatique

- Aménagement des zones de stockage

-Mise à hauteur et respect des zones d’atteintes

Poids=12kg

Poids=30kg


.176














Bruite

Travail de nuit




Individuelles

-Formation à la manutention manuelle et à l’utilisation des différents matériels d’aide à

la manutention

01/07/12

01/02/12 01/07/12

Poids=30kg

Poids=30kg


.177











BRUIT




Bruite

Travail de nuit




=86dB (A)01/02/12

.178











BRUIT




Bruite

Travail de nuit




=75dB (A)01/07/12

01/02/12 01/07/12=86dB (A)

Organisationnelles

-Réflexion sur l’implantation du parc machines: secteurs bruyants bien isolés des autres,….

-Réalisation des activités les plus bruyantes en horaires décalés,…..

- Maintenance préventive annuelle (lutte contre les vibrations parasites, les pièces usées émettrices de

bruit),…..

- Intégration du niveau sonore dans le cahier des charges lors de l’achat d’équipements…..

.179











BRUIT




Bruite

Travail de nuit




=75dB (A)01/07/12

01/02/12 01/07/12=86dB (A)

Collectives

-Agir à la source(ex Compresseurs placés dans un local ne

recevant pas de personnel, amortissement,..)

-Agir sur la propagation -(écran, Capotage, traitement acoustique du

local, cabine)

.180











BRUIT




Bruite

Travail de nuit




=86dB (A)=75dB (A) avec EPI

Individuelles

-Port obligatoires de protections auditives,

- Surveillance médicale renforcée pour le personnel concerné,

- Sensibilisation du personnel sur les effets dangereux du bruit.

=86dB (A)

01/07/12

01/02/12 01/07/12

.181











BRUIT




Bruite

Travail de nuit




=86dB (A)01/02/12Commentaires

- Relevés sonométriques de l’atelier, réalisés le: …..(Voir les résultats du rapport de mesures N°..

- Résultats des dosimétries, réalisées le: …(Voir les résultats du rapport des dosimétries N°..)

- Attestation de présence à l’action de sensibilisation aux nuisances sonores

- Conditions habituelles d’exposition (issues du DU de L’EvRP)

.182











Fumées de soudage




Bruite

Travail de nuit




2X la VLEP01/02/12

.183











Fumées de soudage




Bruite

Travail de nuit




01/07/12

01/02/12 01/07/12

Organisationnelles

Exemples

-Séparation des activités polluantes des activités

qui le sont moins

- Agir en amont (conception, implantation, achat)

-Réduction des temps d’exposition (peu efficace)

-…….

2X la VLEP

0,1X la VLEP

.184











Fumées de soudage




Bruite

Travail de nuit




01/07/12

01/02/12 01/07/12

Collectives

-Agir à la source

(Aspiration avec rejet extérieur, autres

procédés,…)

-Agir sur la dispersion du polluant

(Ventilation générale des locaux, …)

2X la VLEP

0,1X la VLEP

.185











Fumées de soudage




Bruite

Travail de nuit




0,1X la VLEP à l’intérieur de l’ EPI

Individuelles

-Port obligatoires de protections respiratoires à ventilation assistée,

- Surveillance médicale renforcée pour le personnel concerné,

- Sensibilisation du personnel sur les risques liés à l’inhalation de fumées.

2X la VLEP

01/07/12

01/02/12 01/07/12

.186











Fumées de soudage




Bruite

Travail de nuit




01/02/12Commentaires

- Niveau d’exposition des salariés, réalisés le: …..(Voir les résultats du rapport de mesures N°..

- Résultats des dosimétries, réalisées le: …(Voir les résultats du rapport des dosimétries N°..)

- Attestation de présence à l’action de sensibilisation aux nuisances chimiques

- Conditions habituelles d’exposition (issues du DU de L’EvRP)

.187














Bruite

Travail de nuit




01/02/12Travail de nuit

1610 h/an

.188














Bruite

Travail de nuit




260h/an01/07/12

01/02/12 01/07/12 1610 h/an

Organisationnelles

-Réduction du nombre d’heures de nuit en deçà

des 270h/an,

-Limitation du nombre d’heures de travail en

deça des valeurs seuils (3h au moins 2 fois par

semaine).

Travail de nuit

.189














Bruite

Travail de nuit




1500h/an01/07/12

01/02/12 01/07/12 1610 h/an

Organisationnelles

-Durée de poste inférieure à 8h,

-Equipe de nuit permanente éduquée,

- Sieste de 15 min.

Travail de nuit

.190














Bruite

Travail de nuit




01/07/12

01/02/12 01/07/12

Collectives

-Ambiances lumineuses des postes de travail et

des voies de circulation adaptées à l’activité,

- Mise à disposition d’un local de repos aménagé.

Travail de nuit

1610 h/an

1610 h/an

.191














Bruite

Travail de nuit




Individuelles

-Sensibilisation à une bonne hygiène de vie:-Sieste préventive / curative

-Equilibre alimentaire

- Addictions

- Conseils sur l’organisation de la vie privée

- Suivi médical

01/07/12

01/02/12 01/07/12

Travail de nuit

1610 h/an

1610 h/an

.192











Travail de nuit




Bruite

Travail de nuit




01/02/12Commentaires

-Nombre d’heures travaillées:

-Mesures de lumière (luxmètrie) réalisées le: ….

(Voir les résultats du rapport de mesures N°..)

-Maintenance préventive de l’éclairage réalisée le: ….

-Attestation de présence à l’action de sensibilisation sur les

risques liés au travail de nuit

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>PREVENTION DE LA PENIBILITEPOUR ALLER PLUS LOIN…

193

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> Pour aller plus loin…

•Rubrique « prévention de la pénibilité » du site « Travailler-mieux.gouv.fr»

•Elle contient :

•>> Un « questions / réponses »

•>> Des repères pour la construction d’un accord ou d’un plan d’actions

•>> Des fiches repères pour chaque facteur de risque

•>> Des liens avec les sources documentaires utiles et avec les sites des partenaires.

194

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> Les guides d’aide au diagnostic

•-Guide OPPBTP « Pénibilité au travail comment agir? »

•-Guide ANACT « Pénibilités au travail »

•-Outil d’autodiagnostic « Pénibilité » ORST Limousin

•-Guide pratique « Prévention de la pénibilité au travail » (MEDEF UICUIMM Picardie )

•-Guide d’aide à l’évaluation de la pénibilité en logistique (CARSAT Rhône Alpes)

195

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>PREVENTION DE LA PENIBILITEFONDS NATIONAL DE SOUTIEN

196

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> Le Fonds National de Soutien

•Créé par la loi du 9 novembre 2010 et par le décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011, le« Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » contribue, sous forme de subventions , au financement d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité

•Depuis le 12/04/12 et jusqu’au 02/09/13 . Projet devant être terminé pour le 30/09/14

•Maximum de 100 000 € ou de 70 % du montant total de votre projet

197

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•Le projet doit traiter d’au moins l’une des thématiques suivantes :

•>> travaux d’expertise ou d’ingénierie (ex. : diagnostic, conception et élaboration de mesures de prévention, études d'aménagements d'horaires,…)

•>> tutorat ou formation (ex. : formation de salariés au tutorat…)

•>> actions d’information et de promotion de la prévention de la pénibilité (ex. : élaboration de guides opérationnels pour l’entreprise…)

198

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•Conditions d’obtention :

•>> Entreprise cotisant pour l’ensemble de ses salariés au régime général de sécurité sociale, quelle que soit sa taille.

•>> Entreprise couverte soit par un accord de branche , soit par un accordd’entreprise .

•>> Entreprise à jour de ses cotisations sociales .

•Dossier de candidature téléchargeable sur le site internet de votre CARSAT !

199

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> Bilan Fonds National de Soutien à la Pénibilité en NP

•

• 45 dossiers reçus

• 2 CRATMP en 2013 pour étudier la recevabilité des dossiers (15 dossiers)

• 11 dossiers recevables

• Montant des subventions FNSP : 266 158 € pour un budget alloué de 472 500 €

200

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> La Subvention pénibilité de l’OPPBTP

•Conditions d’obtention :

•A qui s’adresse la subvention ?La subvention de l’OPPBTP s’adresse à toute entrepriseadhérente à l’OPPBTP de moins de 150 salariés .

•Quel est le matériel concerné ?Les matériels donnant droit à une subvention doivent permettre principalement de pallier ou réduire les facteurs de risques liés à la pénibilité .

201

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> La Subvention pénibilité de l’OPPBTP

•Quel montant est pris en charge par l’OPPBTP ?

>> de 2000,00 € HT à 5000,00 € HT : 50 % du montant



>> au-dessus de 15000,00 € HT : subvention max de 5000,00 €

Exemple de matériel : treuils, palan, engin de levage, chariot de manutention, nacelle élévatrice, siège anti-vibratile, outils portatifs équipés de dispositifs anti-vibratiles, bungalow d’hygiène...

202

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Les aides financières de la CARSAT Nord

Picardie

• Les contrats de prévention (eff. < 200)

• Les Aides Financières Simplifiées (eff.<50)

• Les minorations de taux AT (eff.< 150)

� Voir toutes les informations et modalités sur le site de

la CARSAT NORD Picardie : carsat-nordpicardie.fr

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>PREVENTION DE LA PENIBILITEBILAN (RETRAITE, PLAN D’ACTION, EXPOSITION)

204

.205

Demandes de départ en retraite anticipée au 11/03/2013

AT MP AT et MPIndéterminé

e Trajet Total

CARSAT Rhône-Alpes 464 59,6% 254 32,6% 45 5,8% 7 0,9% 8 1,0%778

CNAV Ile de France 435 61,0% 223 31,3% 25 3,5% 6 0,8% 24 3,4% 713

CARSAT Bretagne 362 54,8% 257 38,9% 17 2,6% 16 2,4% 8 1,2% 660

CARSAT Normandie 307 57,9% 180 34,0% 26 4,9% 10 1,9% 7 1,3% 530

CARSAT Pays de la Loire 225 42,9% 213 40,6% 20 3,8% 56 10,7% 11 2,1% 525

CARSAT Aquitaine 327 62,9% 159 30,6% 6 1,2% 24 4,6% 4 0,8% 520

CARSAT Nord-Picardie 301 60,1% 167 33,3% 16 3,2% 7 1,4% 10 2,0% 501

CARSAT Bourgogne et Franche-Comté 216 52,4% 165 40,0% 7 1,7% 16 3,9% 8 1,9%412

CARSAT Centre-Ouest 217 52,9% 130 31,7% 17 4,1% 35 8,5% 11 2,7% 410

CARSAT Sud-Est 291 72,4% 67 16,7% 15 3,7% 26 6,5% 3 0,7% 402

CARSAT Nord-Est 217 62,4% 101 29,0% 20 5,7% 6 1,7% 4 1,1%348

CARSAT Languedoc-Roussillon 198 67,8% 68 23,3% 9 3,1% 13 4,5% 4 1,4%292

CRAV Alsace-Moselle 127 44,7% 120 42,3% 9 3,2% 23 8,1% 5 1,8%284

CARSAT Midi Pyrénées 204 72,6% 50 17,8% 7 2,5% 10 3,6% 10 3,6% 281

CARSAT Centre 161 59,4% 83 30,6% 10 3,7% 14 5,2% 3 1,1% 271

CARSAT Auvergne 165 70,5% 42 17,9% 14 6,0% 9 3,8% 4 1,7% 234

CGSS de la Réunion 33 76,7% 7 16,3% 1 2,3% 2 4,7% 43

CGSS de la Martinique 7 77,8% 2 22,2% 9

CGSS de la Guadeloupe 1 100,0%1

Total 4 258 59,0% 2 288 31,7% 264 3,7% 280 3,9% 124 1,7% 7 214

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> Bilan quantitatif

•Au 14 janvier 2014, 16 accords de branche relatifs à la prévention de la pénibilité avaient été conclus et transmis à la Direction générale du travail

•Les accords de branche concernent :

•-les entreprises du BTP,

•-les industries de la chaussures,

•-les industries des produits en œuf

•-les entreprises de remontées mécaniques….

•Au 14 janvier 2014, 5405 accords ou plans d’action ont été déposés sous forme papier auprès des Direccte.

•En février 2013, 55% des entreprises n’avaient pas éta bli leur fiche de prévention des exposition.

206

.208

Or une enquête publiée en 2012 par la direction des études et statistiques du ministère du travail sur les risques professionn els , reposant sur un échantillon de 48.000 fiches médicales individuelles remplies par 2.400 médecins du travail, qui montre que :

-40% des salariés sont soumis à au moins une contrai nte physique intensecomme la position debout (24%) ou d'autres contraintes posturales (21%) ;

-20% sont soumis à un bruit excessif ;

-14% sont en travail posté ;

-36% ont un rythme de travail répétitif soumis à au moins trois contraintes telles que la cadence automatique d'une machine, de s normes de production journalières, une demande extérieure obl igeant à une réponse immédiate ;

-34% sont exposés à au moins un produit chimique.

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Source : Observatoire Evrest, 2009-2010.

Part de salariés se disant exposés aux facteurs de pénibilité en Picardie

.210

40 % des salariés étaient soumis à une contrainte physique intense lors de la dernière semaine travaillée.

Il est donc à noter que 6 % des salariés réalisent de la manutention manuelle de charges 20 heures ou plus par semaine,

Rester debout ou piétiner 20 heures ou plus par semaine dans son travail concerne 24 % des salariés en 2010.

La proportion de salariés exposés aux autres contraintes posturales (position à genou, accroupi, en torsion, maintien du bras en l'air ... , 2 heures ou plus par semaine) est de 21 %.

Enquête SUMER 2010

.211

�� 2015 C3PCompte Personnel de Prévention de la Pénibilité

100 points

1 trimestre: 1 point si exposition à 1 facteur de pénibilité2 points si exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

Dispositif actuel: environ 7 000 dossiers�� 30 000 dossiers annoncés

Nouveau dispositif (2015): 20% des salariés

�� 3 millions de salariés

> Les évolutions réglementaires

.212

C3PCompte Personnel de Prévention de la Pénibilité

Ce dispositif permettra de:

•Suivre une formation pour se réorienter vers un poste moins pénible.

• Financier un passage à temps partiel en fin de carrière.

• Bénéficier de trimestres supplémentaires pour partir plus tôt en retraite (60 ans).

.213


Coût:

1 milliard à l’horizon 2020.2 à 3 milliard à l’horizon 2035.

Financement:

1ère cotisation supplémentaire , payée par toutes les entreprises (0,2%).2ème cotisation modulée en fonction de la pénibilité propre à chacune des

entreprises(si exposition à 1 facteur de pénibilité = 0,3 à 0, 8%)

(Si exposition à plusieurs facteurs de pénibilité = 0,6 à 1,6%)

.214


Système NON RETROACTIF (2015) !!Alors que le système actuel retrace l’antériorité des expositions

Dossier d’incapacité 10% 20%+ �� 17 années d’exposition.

DECRETS

•Seuils des expositions (contrôle par CARSAT).• Plafond maximal de points.

•Nombre de points en cas d’expositions simultanées.•Taux de cotisation supplémentaire.

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CHSCT :

•Employeur: remettre un Bilan de Prévention de la Pénibilité .

•Nombre de fiches individuelles.•Conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés.

•Les mesures de prévention O / C / I, mises en œuvre.

Recours :

•Du salarié, contre l’employeur, pour contester le n ombre de points acquis.

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> Les évolutions réglementaires en bref

•- le compte pénibilité C3P : 20% salariés concernés, basé sur le nombre d’années d’exposition aux facteurs de risques, donnant droit à départ anticipé, formation en vue d’une réorientation professionnelle, passage à temps partiel. 1pt par trimestre, 2 si polyexposé

•Ex: 25 ans de travaux pénibles = 6 mois de formation et 2 années de retraite

•-le financement serait assuré par une nouvelle cotisation (comprenant une base commune, une participation variable en fonction du nombre de salarié exposé et une participation supplémentaire si salarié polyexposé;

•-Des seuils de pénibilité fixé par décret . Opérations de contrôle effectuées par les CARSAT. Sanction en cas d’inexactitude (1500 par salarié)

-

216

.217

Où en est le projet de loi ?

Étape actuelle : Adoption définitive par l'Assemblée nationale

Prochaine étape : Décision du Conseil constitutionnel

Entrée en vigueur : Publication de la loi au Journal Officiel


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> Contacts utiles

•Ambiances physiques : [email protected]

•Agents chimiques dangereux : [email protected]

•Activité physique : [email protected]

•Horaires atypiques : [email protected]

Démarche : [email protected]@carsat-nordpicardie.fr

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> Merci de votre attention

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prevention de la penibilite cohÉrence avec la fiche … reponses vos questions4.pdffiche de...

Documents