procédure en vigueur depuis 2004 dans le canton du … · -la construction parasismique doit être...

Demande d’autorisation de construire et permis d’habiterDemande d’autorisation de construire et permis d’habiterDemande d’autorisation de construire et permis d’habiterDemande d’autorisation de construire et permis d’habiterDemande d’autorisation de construire et permis d’habiterDemande d’autorisation de construire et permis d’habiterDemande d’autorisation de construire et permis d’habiterDemande d’autorisation de construire et permis d’habiter

Exigibilité en matière de protection parasismique Exigibilité en matière de protection parasismique

des ouvragesdes ouvrages

Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010

Procédure en vigueur depuis 2004Procédure en vigueur depuis 2004dans le canton du Valaisdans le canton du Valais

JJ--D RouillerD Rouiller


A défaut de ne pouvoir prévoir un séisme (→ évacuation):

- la construction parasismique doit être considéré

comme est un principe de précaution minimal

- imposer cette mesure uniquement lors d’une


- imposer cette mesure uniquement lors d’une

demande d’autorisation de construire, est un

acte pragmatique dû au seul manque de capacité

financière de l’Etat

Bases légales

Loi sur les constructions

�


Ordonnance sur les

constructions

�

Règlement communal

Législation cantonale en matière de protection parasismique (1/5)

Loi sur les constructions

du 8 février 1996 - Révision entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Art. 27 Sécurité et hygiène

Les constructions et installations doivent être exécutées selon les règles reconnues de


Les constructions et installations doivent être exécutées selon les règles reconnues de

l’architecture. Elles doivent être conformes aux exigences en matière de police du feu, de la

santé et du commerce.

Art. 27 bis1 Aménagements et renforcements

L’autorisation de construire peut être subordonnée à des mesures constructives, de façon résister aux effets destructeurs des dangers naturels.


Ordonnance sur les constructions

du 2 octobre 1996 - Révision entrée en vigueur le 1 juillet 2004


Art. 241 Droit à l'autorisation

1 Les constructions et installations sont autorisées lorsque: a) ……

b) ……

1) b) �� c) elles satisfont aux exigences en matière de protection

contre les dangers naturels


2 Pour des projets de constructions importants ou particulièrement complexes (centres d'achats, industries, campings, etc.) ou pour des projets exposés aux dangers naturels, l'autorité compétente peut exiger d'autres documents

Art. 361 Documents spéciaux


naturels, l'autorité compétente peut exiger d'autres documents ou renseignements, notamment des exemplaires supplémentaires, des indications concernant le programme des travaux, les mesures de sécurité et les garanties, des montages photographiques, des maquettes, des relevés topographiques et toute autre exigence prévue dans le plan directeur cantonal.

3 Lorsque le projet nécessite l'élaboration *


Art. 421 Consultation des organes cantonaux

1 Après avoir examiné la conformité du projet aux dispositions …

2 Les demandes concernant des projets situés dans des périmètres définis de dangers naturels doivent être transmises au secrétariat cantonal des constructions qui


transmises au secrétariat cantonal des constructions qui consultera les organes spécialisés.

3 Les préavis motivés des organes cantonaux*

- Introduction de la loi cantonale sur les construction en mai 2004

�Aspects sismiques à traiter lors de la mise à l’enquête pour les bâtiments > 2 étages sur rez + les halles industrielles ou artisanales


� Introduction des contrôles de l’Etat

�Nécessité d’avoir un rapport type: création des RPP, Vade-mecum, etc.

Directives cantonales : formulaires et bases techniques (1/4)

3 types de formulaire:

-Convention d’utilisation (CU)


-Rapport de prédimensionnement (RPP)

-Rapport de conformité

�� permis d’habiter

Convention d’utilisation (CU)

� Document à signer par l’ingénieur, l’architecte ET le M.O.


� Doit être remis lors de la mise à l’enquête du projet

Contenu RPP1. Description structure porteuse

2. Dimensions et positions refends parasismiques

3. Matériaux choisis : qualité du béton et des armatures

4. Calcul des paramètres de dimensionnement dynamiques, masses, des forces sismiques,


masses, des forces sismiques, etc.

5. Calcul des sollicitations des refends : M, N, V

6. Calcul des armatures

7. Plans indiquant les refends à chaque étage

8. Engagement signé par l’ingénieur

RPP

�Document à signer uniquement par l’ingénieur

�Donne le résultat des calculs de prédimension-nement prouvant que la structure choisie


nement prouvant que la structure choisie permet au bâtiment de répondre aux normes SIA

�Détermine les sections (béton, armatures, acier,�)aux endroits les plus sollicités

Adaptations du RPP selon les projets

- RPP de base élaboré en vue d’une construction en béton armé ductile selon méthode des forces de remplacement

�Application du mode non ductile: pas de changement majeur du RPP (seule note de calcul


changement majeur du RPP (seule note de calcul d’exécution plus simple)

�Application de la méthode du spectre de réponse: Pas besoin de donner les Fdx et Fdy ainsi que la répartition par étage

�Halles métalliques: adapter le rapport pour prédimensionner les contreventement métalliques

RPP « light »

� Rapport destinés aux architectes permettant un prédimensionnement rapide de bâtiment simple et standars au moyen d’abaques

� Document à signer par l’auteur


� Document à signer par l’auteur (architecte ou ingénieur) et le M.O.

� Détermination de la rigidité minimale de la totalité des refends dans chacune des directions principales

Expertise SIA 2018

1. Calcul des sollicitations provoquées par le séisme de dimensionnement SIA 2612003

2. Calcul des valeurs de


2. Calcul des valeurs de résistance latérale des murs existants

3. Comparaison entre résistance et sollicitation = facteur de conformité « α » selon SIA 2018

Avis sismique

� Document signé par l’ingénieur démontrant - sans calcul - que la construction répond aux critères permettent de ne pas faire de RPP complet


complet

� Est remis lors de la mise à l’enquête du projet si demandé par l’autorité

Vade-mecum

� Document permettant de préciser si le projet est soumis à un RPP, un avis sismique ou rien


� À l’intention des projeteurs ou autorités

Rapport de Conformité

� Document à remettre pour l’obtention du permis d’habiter

� Contient la note de calcul complète du bâtiment (tous les étages)


bâtiment (tous les étages)

� Contient les plans d’exécution des éléments parasismiques de l’ouvrage


Coût d’un RPP ou d’une expertise SIA 2018 :

- Bâtiment neuf : < CHF 5000


- Bâtiment neuf :

- Bâtiment existant : < CHF 15000


Coût de mesures de protection parasismique :

- Bâtiment neuf : 1–2 % valeur vénale


- Bâtiment existant : ≥ 10 % valeur vénale

(après intervention)

Contrôle systématique de l’application des normes SIA pour tous les ouvrages publics et privés

Après 6 ans :

Loi révisée : ce qui a changé (1/3)


- 50 % des dossiers arrivent sans expertise (problème commune)

- 15 % des rapports incorrects (problème formation ingénieurs)

Bâtiments neufs

� CU & RPP selon norme SIA 261 lors de la mise à l’enquête



de la mise à l’enquête

� Rap conformité pour obtention du permis d’habiter ou d’exploiter (problème commune)

www.crealp.ch

Bâtiments existants

� CU et expertise SIA 2018 lors de la mise à l’enquête



mise à l’enquête

� Rap conformité pour obtention du permis d’habiter ou d’exploiter (problème commune)

www.crealp.ch

Les points faibles

� L’exigence du rap conformité par la commune n’est pas systématique

� Le message pour les maisons de moins de 3 niveaux a mal passé


� L’absence de subventions n’encourage pas à rénover l’existant

�� 80 % du parc immobilier sera atteint en plus de 100 ans au lieu de moins de 70 ans

www.crealp.ch

Disponibilités des rapports

� Tous disponibles en format Word - pdf sous www.crealp.ch:
