proces verbal du conseil municipal mairie de bais...17-51: groupe scolaire : demande d’aide...
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1 CR CM 03 10 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
MAIRIE DE BAIS
Av. A. JANVIER
BP.1 53160 BAIS
Téléphone : 02.43.37.90.38
Fax : 02.43.37.01.81 Site : www.bais.mairie53.fr
E. Mail : [email protected]
Date de la séance : 03 0ctobre 2017
Les séances du Conseil Municipal sont ouvertes au public. Heure de la séance : 20h30
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Présidente de séance : Marie-Cécile MORICE, Maire
Présents : Mmes MORICE Marie-Cécile, FOUCAULT Nathalie, GAUTUN Sylvaine, GOUSSIN Marie-
Madeleine, MARTINEAU Nathalie.
MM BEAUGAS Michel, FERRE Jean-Pierre, JACQUEMIN Georges, LEMOSQUET Michel, POIRIER
Gérard
Absents excusés :
MM COUILLARD Didier, DIORE Thomas,
M GARNIER Vincent a donné procuration à Mme MARTINEAU
Mme LOILLIER Linda a donné procuration à M LEMOSQUET
Présents : 10 Votants : 12
Secrétariat de séance : M. LEMOSQUET Michel
Compte-rendu de la séance du 04/07/2017 : il est adopté sans observation.
Adjonctions à l’ordre du jour :
17-66: Rue du Château 2ème tranche – 2018 : Avant-projet Travaux d’effacement
17-67: Projet d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques retenu au titre du Programme
Comité de Choix
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Photo Festival « Les Baldifolies 2017 » : Bernard MUNOZ
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Sommaire
17-51: Groupe Scolaire : demande d’aide financière pour un projet de classe de mer ....................... 3
17-52 : Signature de la Convention de partenariat avec l’Académie « Collèges Numériques » .......... 3
17-53 : Convention avec la 3C pour l’occupation de la Salle Rue de Oy et une partie du local de la
cour pour le secours alimentaire .......................................................................................................... 3
17-54 : GRDF : Redevance d’Occupation du Domaine Public 2017 ...................................................... 4
17-55 : Admission en non-valeur .......................................................................................................... 4
17-56: Détermination du Prix du M2 pour la vente de la parcelle N°30 Résidence des Petits Champs
.............................................................................................................................................................. 4
17-57 : Bâtiment 3C Rue du Château – Conventions de mise à disposition ......................................... 4
17-58: Acceptation du legs du Tennis Club de Bais suite à sa dissolution............................................ 5
17-59: Club les Espoirs Section Pétanque : demande de subvention exceptionnelle .......................... 5
17-60: Budget Général : Décision Modificative N°2 ............................................................................. 5
17-61 : Décisions du Maire ................................................................................................................... 6
17-62: Comité de Jumelage Bais-Oy-Mittelberg : demande de subvention exceptionnelle ................ 6
17-63 : Dissolution du SIAEP de l’Orthe et de la Vaudelle et transfert direct à la Communauté de
Communes des Coëvrons des actifs, passifs, résultats, contrats et du personnel affecté à la
compétence Assainissement non collectif transférée .......................................................................... 7
17-64: Création Plateau sur le CD 35 : demande de participation au fonds de concours pour la
couche de roulement auprès du Conseil Départemental ..................................................................... 8
17-65: Construction d’une nouvelle Gendarmerie : Avis du Conseil Municipal ................................... 8
17-66: Rue du Château 2ème tranche – 2018 : Avant-projet Travaux d’effacement .......................... 9
17-67: Projet d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques retenu au titre du Programme
Comité de Choix .................................................................................................................................... 9
17-AK : Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ............. 11
17-AL : Présentation du suivi Budgétaire par le Service Comptable .................................................. 12
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17-51: Groupe Scolaire : demande d’aide financière pour un projet de classe de mer
Mme le Maire donne lecture d’un courrier de Madame JACQUEY, Directrice du Groupe Scolaire,
concernant une demande d’aide exceptionnelle de 2000 €, pour un projet de classe de Mer au mois
d’octobre à La Turballe, 84 enfants seraient concernés.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décident d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2000 € pour ce projet de classe de
mer
17-52 : Signature de la Convention de partenariat avec l’Académie « Collèges
Numériques »
« Il s’agit de donner accès à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou
géographique, ainsi qu’à tous les enseignants à des ressources pédagogiques et culturelles innovantes
et de qualité dans un environnement de travail rénové. La diversification et l’individualisation des
démarches pédagogiques que permet le numérique ouvrent des possibilités nouvelles pour réduire les
inégalités et lutter contre le décrochage scolaire. Il s’agit également de développer, chez tous les
élèves, les compétences en informatique et la culture numérique qui leur permettront de vivre et de
travailler en citoyens autonomes et responsables dans une société devenue numérique ».
Le partenariat a pour objectifs de :
permettre à tous les élèves l’accès à des ressources numériques adaptées à l’éducation, via
des équipements numériques mobiles associés à des services ;
intégrer ces équipements, services et ressources numériques dans les pratiques quotidiennes
des enseignants et des élèves, pour mettre le numérique au service d’usages pédagogiques
innovants ;
mettre à la disposition des équipes de terrain un accompagnement technique et pédagogique
adapté à leurs besoins ;
évaluer les utilisations des équipements, services et ressources numériques ainsi que les
pratiques pédagogiques qui en découlent ;
valoriser ces usages à travers la collecte, l’analyse et la diffusion des retours d’expérience.
L’Académie s’engage à :
- verser une subvention exceptionnelle au bénéfice de la Commune de Bais pour contribuer au
financement des équipements numériques mobiles acquis par cette Commune. Pour des
équipements collectifs type « classe mobile », la subvention est fixée sur la base d’un montant
plafonné à 8 000 € par classe mobile. Le taux de prise en charge par l’Etat est fixé à 50 %, soit
un plafond de 4 000 € par classe mobile ;
- financer l’achat de ressources pédagogiques numériques ; cette dotation est de 500 € par école.
Les ressources sont acquises par l’Académie pour le compte de l’école Publique de Bais.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Autorisent Mme le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention de partenariat à
intervenir entre l’Académie de Nantes et la Commune
17-53 : Convention avec la 3C pour l’occupation de la Salle Rue de Oy et une partie du
local de la cour pour le secours alimentaire
Mme le Maire donne lecture d’un courrier du Service des Affaires Sociales de la 3C, concernant la
mise à disposition le jeudi matin, à titre gratuit de la salle Oy-Mittelberg et une partie du local de la
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cour, pour assurer la distribution du secours alimentaire, la salle de réunion de la Maison des
Services étant devenue trop petite compte-tenu du nombre des bénéficiaires.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Donnent leur accord pour la mise à disposition à la 3C de la salle Oy-Mittelberg et une
partie du local de la cour le jeudi matin.
- Autorisent Mme le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention à intervenir entre la
3 C et la Commune.
17-54 : GRDF : Redevance d’Occupation du Domaine Public 2017 Madame MORICE propose aux membres du Conseil Municipal d’appliquer le montant de la
redevance due par GRDF pour l’occupation du domaine public de 327 € pour l’année 2017.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- chargent de l’exécution de la présente décision Madame le Maire ou un de ses adjoints et Monsieur
le Trésorier, chacun en ce qui le concerne par l’émission d’un titre.
17-55 : Admission en non-valeur Vu l’état des produits irrécouvrables, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier Principal, qui
demande l’admission en non-valeurs, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes
portées sur ledit état et ci-après reproduites :
Vu également les pièces à l’appui ;
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article R.2342-4 ;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement :
Que Monsieur le Trésorier justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit
état, soit de faibles montants, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de montants inférieurs au
seuil de poursuite,
Les membres du Conseil Municipal proposent d’admettre en non-valeur, sur le budget de l’exercice
2017, les sommes ci-après, à savoir :
- Titre R-14-79 de 2013 (facturation cantine- garderie) pour un montant de 7.08 € -
Poursuite sans effet
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- acceptent la mise en non-valeur pour un montant de 7.08 €.
17-56: Détermination du Prix du M2 pour la vente de la parcelle N°30 Résidence des
Petits Champs Madame MORICE propose aux membres du Conseil Municipal de mettre en vente la parcelle n° 30
de la Résidence des Petits Champs.
Auparavant sur cette parcelle, étaient installés quelques jeux pour enfants. Suite aux contrôles
obligatoires il s’est avéré qu’ils ne répondaient plus aux normes de sécurité. Préalablement à
l’installation d’un espace multisports dans le centre bourg, une réunion avec les assistantes
maternelles a été programmée, un accord avait été donné pour recentrer l’espace jeux près du terrain
de foot et du plan d’eau, afin d’en faire un lieu convivial de rencontres, facile d’accès.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ne souhaitent pas que cette parcelle soit vendue.
Cette question sera revue ultérieurement.
17-57 : Bâtiment 3C Rue du Château – Conventions de mise à disposition
Mme le Maire rappelle aux membres que la Communauté de Communes des Coëvrons a mise à
disposition de la Commune, le bâtiment situé Rue du Château.
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L’entreprise « le Panier Fermier » ne souhaite pas renouveler la mise à disposition d’une partie du
garage.
Deux conventions de mises à disposition doivent être renouvelées, les locaux seront occupés comme
suit :
- L’étage par le Club d’Aéromodélisme de Bais (association de la Commune), mis à
disposition à titre gratuit.
- Le garage situé au sous-sol (partie droite) par BAF’Attitude (association de la Commune),
mis à disposition à titre gratuit.
Ces conventions sont signées pour une durée de trois ans.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Autorisent Mme le Maire ou un de ses adjoints à signer ces deux conventions, avec le Club
d’Aéromodélisme de Bais et BAF’Attitude.
17-58: Acceptation du legs du Tennis Club de Bais suite à sa dissolution Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Association Tennis Club de
Bais suite à sa dissolution a décidé d’affecter son actif net subsistant à la Commune de BAIS.
Elle invite les membres du Conseil Municipal à délibérer sur l’acceptation, sans aucune charge, ni
condition du legs de 221,92 €.
Les membres du Conseil Municipal considérant que le legs n’impose ni charge, ni condition à la
Commune, acceptent le legs d’un montant de 221,92 €, fait à la Commune par l’Association Tennis
Club de Bais suite à sa dissolution.
17-59: Club les Espoirs Section Pétanque : demande de subvention exceptionnelle
Mme MORICE donne lecture d’un courrier du Club « Les Espoirs » sollicitant une demande de
subvention exceptionnelle pour un déplacement à Port-Barcarès, de trois membres dans le cadre du
championnat de France de Pétanque 2017.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident d’octroyer une subvention
exceptionnelle de 70 €, au Club « Les Espoirs » pour un déplacement à Port Barcarès, de trois
membres dans le cadre du championnat de France de Pétanque 2017.
17-60: Budget Général : Décision Modificative N°2
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le vote de crédits
supplémentaires, ceux-ci étant insuffisants au Budget Primitif de l'exercice 2017.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, votent en dépenses et en recettes les
suppléments de crédits suivants :
Articles Libellés
Crédits supplémentaires
à voter
Dépenses Recettes
SECTION INVESTISSEMENT
16- Emprunts et dettes assimilées
165 Dépôts et cautionnements 450,00 €
Opération 112 - Restauration église
2161 Œuvres et objets d'art -450,00 €
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Total décision modificative n°1 0,00 0,00
POUR MÉMOIRE BUDGET
PRIMITIF 509 966,07 509 966,07
TOTAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT 509 966,07 509 966,07
SECTION FONCTIONNEMENT
Total décision modificative n°1 0,00 0,00
POUR MÉMOIRE BUDGET
PRIMITIF 1 023 519,34 1 023 519,34
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 023 519,34 1 023 519,34
17-61 : Décisions du Maire
Mme MORICE présente les décisions signées depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, dans
le cadre des délégations qui lui ont été accordées le 17 avril 2014.
N° 18/2017 : Signature du contrat de la Société LEUDIERE PRESTATION DE SERVICE (LPS)
concernant le balayage mécanique des caniveaux des rues et espaces publics de la commune à savoir
23€ H.T du Km de caniveaux et 0,02€ H.T du m2 pour les espaces publics. Contrat d’un an
renouvelable 3fois.
N° 19/2017 : Renonciation du droit de Préemption Urbain sur les parcelles AT 52 et 61.
N° 20/2017 : Renonciation du droit de Préemption Urbain sur la parcelle AR 87.
N° 21/2017 : Renonciation du droit de Préemption Urbain sur la parcelle AS 43.
N° 22/2017 : Tarifs Restauration Scolaire pour la rentrée 2017-2018.
N° 23/2017 : Tarifs Garderie Périscolaire pour la rentrée 2017-2018.
N° 24/2017 : Renonciation du droit de Préemption Urbain sur la parcelle AR 71.
N° 25/2017 : Renonciation du droit de Préemption Urbain sur la parcelle AT 168 p.
N° 26/2017 : Signature de l’avenant à la convention TAP avec la FAL 53, UDAF 53 pour les
interventions dans le cadre de Lire et faire Lire
N° 27/2017 : Signature de la convention de mise à disposition de personnel de la 3 C pour
l’animation des TAP pendant l’année scolaire 2017/2018
N° 28/2017 : Signature de la convention d’objectifs et de financement « aides spécifiques-rythmes
éducatifs» avec la CAF de la Mayenne du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2020.
N° 29/2017 : Fixation du loyer du logement communal 16 rue de la Poste
N° 30/2017 : Renonciation du droit de Préemption Urbain sur la parcelle AR 138
N° 31/2017 : Renonciation du droit de Préemption Urbain sur la parcelle AT 155
N° 32/2017 : Renonciation du droit de Préemption Urbain sur les parcelles AT : 28, 432, 433
N° 33/2017 : Renonciation du droit de Préemption Urbain sur la parcelle AS 69
N° 34/2017 : Fixation du loyer du logement communal 26 résidence des Petits Champs
17-62: Comité de Jumelage Bais-Oy-Mittelberg : demande de subvention
exceptionnelle
Mme MORICE informe les membres du décès de Monsieur Alfred MEY, Premier Président
du Comité de Jumelage Allemand Oy-Mittelberg – Bais.
Les membres du Comité de Jumelage Bais-Oy-Mittelberg souhaitent lui rendre un dernier
hommage, la Commune s’y associe en participant à l’achat d’une composition florale
commune. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident d’octroyer une subvention
exceptionnelle de 50 €, au Comité de Jumelage Bais-Oy-Mittelberg pour la participation de la
Commune à l’achat de cette composition.
7 CR CM 03 10 2017
17-63 : Dissolution du SIAEP de l’Orthe et de la Vaudelle et transfert direct à la
Communauté de Communes des Coëvrons des actifs, passifs, résultats, contrats et du
personnel affecté à la compétence Assainissement non collectif transférée Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-21 I 3
ème alinéa,
L. 5211-41 et L. 5211-26-II,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,
Vu l’arrêté du 25 mars 2016 de M le Préfet de la Mayenne portant approbation du Schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Mayenne,
Vu l'arrêté initial préfectoral 2015 M 290 en date du 14 Octobre 2015 portant création du Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de l’Orthe et de la Vaudelle modifié par l’arrêté
préfectoral 2015M351 en date du 21 décembre 2015 portant extension du SIAEP de l’Orthe et de la
Vaudelle,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 portant extension des compétences de la
Communauté de communes des Coëvrons de la compétence « assainissement non collectif », à
compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération en date du 06/09/2017 du SIAEP de l’Orthe et de la Vaudelle,
Considérant, qu’en conséquence du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la
Communauté de Communes des Coëvrons à compter du 1er janvier 2018, le SIAEP de l’Orthe et de la
Vaudelle sera dissout progressivement :
- au 31 décembre 2017, pour ce qui concerne l’exercice et l’exploitation de ses compétences propres, -
- au plus tard au 30 juin 2018, pour ce qui concerne la seule reddition des comptes et la clôture
comptable,
Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit que la collectivité ou
l’établissement public bénéficie des biens meubles et immeubles ainsi que de l’ensemble des
moyens, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,
Considérant l’antériorité historique significative du SIAEP de l’Orthe et de la Vaudelle et
notamment des investissements successifs réalisés par celui-ci depuis plusieurs décennies sous la
seule maîtrise d’ouvrage syndicale,
Considérant qu’à la suite de la dissolution du Syndicat, les communes qui en sont membres vont
concomitamment se départir de cette compétence au profit de la Communauté de Communes des
Coëvrons,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes des Coëvrons de disposer de
l’ensemble des biens et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence,
Considérant l’absolue nécessité de continuité du service,
Considérant que l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP de l’Orthe et de la Vaudelle
doit être transféré à la Communauté de Communes susvisée, substituée de plein droit à l'ancien
établissement ainsi dissous,
Considérant, qu’en conséquence, la Communauté de Communes reprendra, dès le 1er janvier 2018,
l’ensemble de l’actif, du passif, des contrats, du personnel et des résultats du SIAEP de l’Orthe et de
la Vaudelle dissout à cette même date,
Considérant que le transfert de biens doit préciser la consistance, la situation juridique, l’état général
ainsi que l’évaluation de la remise en état desdits biens, constaté par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants du Syndicat antérieurement compétent, de ses communes
membres et de l’établissement public bénéficiaire,
Considérant l’acceptation par M le Préfet de la Mayenne du principe de transfert direct des actifs,
passifs, personnels et résultats,
Considérant l’intérêt de recueillir les délibérations concordantes des Communes membres du Syndicat
et de la Communauté de Communes,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
8 CR CM 03 10 2017
Article 1er
:
Acceptent la dissolution progressive du SIAEP de l’Orthe et de la Vaudelle à compter du 31
décembre 2017, pour ce qui concerne l’exercice des compétences propres à ce dernier, puis
définitivement une fois la clôture des opérations comptables constatée ultérieurement en 2018.
Article 2 :
Acceptent, à compter du 1er janvier 2018, le transfert direct de l’actif et du passif du SIAEP de
l’Orthe et de la Vaudelle à la Communauté de Communes des Coëvrons.
Article 3 :
Acceptent, à compter du 1er janvier 2018, le transfert direct du personnel du SIAEP de l’Orthe et de
la Vaudelle à la Communauté de Communes des Coëvrons.
ARTICLE 4 :
Acceptent, à compter du 1er janvier 2018, le transfert intégral des résultats, déficitaires ou
excédentaires, de fonctionnement et d’investissement, du SIAEP de l’Orthe et de la Vaudelle à la
Communauté de Communes des Coëvrons et constatés à l’issue de l’exercice 2017.
Article 5 :
Acceptent, à compter du 1er janvier 2018, le transfert des restes à recouvrer du SIAEP de l’Orthe et
de la Vaudelle à la Communauté de Communes des Coëvrons.
ARTICLE 6 :
Acceptent le transfert, en pleine propriété, des biens meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice
de la compétence « assainissement non collectif » par la Communauté de Communes des Coëvrons
à compter du 1er janvier 2018, ces biens étant répertoriés sur les procès-verbaux de transfert.
Compte tenu des délais d’établissement et de contrôle propres à ce type de procédure, ces mêmes
procès-verbaux, ainsi que les éventuels actes notariés, feront l’objet de signatures conjointes
ultérieures à la présente délibération et distingueront la valorisation technique de celle comptable des
actifs transférés.
ARTICLE 7 :
Autorisent Mme le Maire à signer les procès-verbaux de transfert ainsi que tout document y afférent ;
17-64: Création Plateau sur le CD 35 : demande de participation au fonds de concours
pour la couche de roulement auprès du Conseil Départemental
Madame le Maire informe les membres, que le Conseil Départemental peut apporter une aide
financière concernant la création du Plateau sur le CD 35 mais portant uniquement sur la couche de
roulement.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,
- Autorisent Mme le Maire ou un de ses adjoints à demander une participation au fonds de
concours concernant la couche de roulement pour la création du Plateau sur le CD 35 auprès
du Conseil Départemental.
17-65: Construction d’une nouvelle Gendarmerie : Avis du Conseil Municipal Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les raisons pour lesquelles il faut mettre
en place une étude de faisabilité pour le projet de construction d’une nouvelle Gendarmerie et de
pavillons individuels indépendants, sur un terrain près de la Zone Artisanale des Hautes Bourgères.
En effet, au regard de la vétusté de l’ensemble Gendarmerie et logements, les gendarmes refusent
d’occuper ces pavillons. Pour ces raisons, les instances départementales ont mis des réserves sur le
maintien d’une Gendarmerie à Bais si des démarches ne sont pas entreprises.
9 CR CM 03 10 2017
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité
- Acceptent la démarche d’une étude de faisabilité pour le projet de construction d’une
nouvelle Gendarmerie.
17-66: Rue du Château 2ème tranche – 2018 : Avant-projet Travaux d’effacement
Référence du dossier : EF-02-004-17
DELIBERATION DE PRINCIPE
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'avant-projet sommaire d'effacement des
réseaux électriques cité en référence.
Elle précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont
communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés, ainsi qu’un engagement financier, seront
transmis après programmation de l’opération par le Comité de choix.
DESIGNATION et ESTMATION des travaux PARTICIPATION DE LA
COMMUNE
1 RESEAU ELECTRIQUE (HT) 8 500€
2 Génie civil de Télécommunication (TTC)
3 Eclairage public (HT)
4 Gaz (TTC)
TOTAL GENERAL ............................. 8 500€
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. Décident de réaliser l'effacement des réseaux électriques, en 2018.
2. S'engagent à participer financièrement aux travaux d'effacement des réseaux électriques,
ci-dessus aux conditions en vigueur au moment de la programmation.
17-67: Projet d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques retenu au titre du
Programme Comité de Choix Commune : BAIS
Intitulé : Rue du Château
Référence du dossier : EF-02-001-15-17
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire d'effacement des réseaux
électriques, téléphoniques et éclairage public relative au dossier cité en référence.
Elle précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont
communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude
approfondie de l'opération.
Ce projet entre dans le cadre du programme d’effacement "comité de choix" et Territoire
d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières
suivantes :
10 CR CM 03 10 2017
Réseaux d'électricité
Prise en charge par
Territoire d'énergie
Mayenne
70%
100 000 € 4 000 € 70 000 € 34 000 €
Participation de la Commune
30 % des travaux + maitrise
d'œuvre
Estimation HT du coût des travaux
Maitrise
d'œuvre
4 %
Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 70% du montant HT, selon les
modalités définies par son assemblée délibérante. Le solde du montant HT constitue la
participation à charge de la Commune.
La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.
Réseaux de télécommunication - Option A
25 000 € 4 167 € 1 000 € 4 167 € 21 833 €
TVA
(20%)
Prise en charge par
Territoire d'énergie
Mayenne
20% de l’estimation HT
Participation de la commune
80 % travaux + maitrise
d'œuvre
maitrise d'
oeuvre 4 %
Estimation TTC des travaux
de génie civil
Dans le cadre de cette option la commune a fait le choix de devenir propriétaire des infrastructures
de télécommunication. A ce titre elle est éligible au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (FCTVA).
L’estimation a trait aux travaux de génie civil des réseaux de télécommunication déduction faite de la participation de Territoire d’énergie Mayenne (20 %).
Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur France-Télécom.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la
commune.
Eclairage public lié à l’effacement
Estimation HT des travaux maitrise d'œuvre 4%
Prise en charge par
Territoire d'énergie
Mayenne
Participation de la commune
75 % travaux + maitrise
d'oeuvre
20 000 € 800 € 5 000 € 15 800 €
Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les
modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT constitue la participation à
charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
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11 CR CM 03 10 2017
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de
50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à
l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la
réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le
syndicat.
Il est précisé que faute de transmission de la délibération, aucuns travaux ne pourront être engagés.
Ces explications entendues et après délibération,
Les membres du Conseil Municipal décident :
d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie
Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
Réseaux d’électricité *
Application du régime général :
A l’issue des travaux, versement en
capital, de la participation
correspondant aux travaux
d’électricité et d’éclairage public,
d’un montant estimé de :
49 800€
Imputation budgétaire en
section dépense de
fonctionnement au
compte 6554
ou
Application du régime dérogatoire : Le coût global de l'opération permet l'application des
dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du
20 avril 2009
A l’issue des travaux, acquittement,
en capital, des travaux d'électricité et
d’éclairage public, sous forme de
Fonds de concours d’un montant
estimé de :
49 800€
Imputation budgétaire en
section dépense
d’investissement au
compte 20415
*Cocher la case correspondant à votre choix
Réseaux de télécommunication
A l’issue des travaux, la participation appelée correspondant aux travaux d’infrastructure
de communication électronique, d’un montant estimé de : 21 833€ sera imputé
budgétairement en section dépense d’investissement.
d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
17-AK : Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d’élimination des
déchets
Mme le Maire remet aux membres la synthèse du rapport 2016 sur le prix et la qualité du service
d’élimination des déchets.
Les membres du Conseil Municipal en prennent acte.
X
12 CR CM 03 10 2017
17-AL : Présentation du suivi Budgétaire par le Service Comptable
Mme PARNEL a présenté aux membres du Conseil Municipal le suivi des dépenses et
recettes de fonctionnement et d’investissement arrêté au 30 septembre.
LA DATE DE LA PROCHAINE REUNION EST FIXEE AU 12 OCTOBRE 2017