PROTECTION SOCIALE.Lorsquon parle de protection sociale, scurit sociale, limage qui vient en tte est le trou de la scurit sociale. Dficit trs important, cette anne 30 milliard deuros. Quels sont les mcanismes juridiques pour rsorber ce trou ? Le droit de la scurit sociale peut paratre trange par rapport aux autres disciplines juridiques, on ne fera pas ltude dun contrat. Haut niveau de protection sociale est au cur du modle juridique europen. Sur quoi portent les rgles de protection sociale ? Comment ces rgles sont nes, comment ont t construites ? Dans quel but ? Il faudra comprendre par ailleurs le comment, les rgles techniques qui gouvernent la protection sociale. La question sociale quon narrive jamais rsoudre est le combien ? Combien dargent il faudra. Faut maitriser aspects techniques, financiers, historiques, etc. Limportance de la protection sociale. Si on regarde le montant en jeu derrire la protection sociale, au total, on estime quil y a en jeu des sommes qui reprsentent 578 milliards deuros. Reprsente environ 29,5% du PIB. Chaque anne la dpense qui est en jeu reprsente 8300 euros par habitant peu prs. Si on rapporte dautres chiffres, on peut comprendre que la protection sociale est plus riche que lEtat lui-mme. Le budget de lEtat est de 367 milliards deuros. Il est donc bien moins important. La protection sociale est le premier poste de dpense du pays. Du coup on a du mal comprendre comment on aborde ces questions-l. La protection sociale est une question essentielle. Beaucoup de dbats en cours. Rforme des politiques de sant, la retraite, Quest-ce quon appelle protection sociale ? Il ny a pas de dfinition vidente de la protection sociale. On verra aussi la question de savoir do vient notre droit de la protection sociale. Enfin on va voir juridiquement do viennent les rgles, les sources. Bibliographie : JJ Dupeyroux, cest le directeur dune grande revue sur le droit social, cest un des fondateurs du droit de la scurit sociale. Droit de la scurit sociale cocrit par Lafore, Borgetto. Prcis Dalloz. 2008. Il y a galement manuel de Pretot, Droit de la scurit sociale , memento Dalloz. Manuel de de Francis Kessler, cours chez Dalloz, Cours de la protection sociale , 2009. Cest un cours, donc pas complet. Consulter ouvrage de P.Morvan, Droit de la protection sociale, Litec. Pas mme point de vu que celui du prof. 2 ouvrages de 2005 JP Chauchard, JP Laborde, PUF. Pas tout fait jour, mais bon pour complter.

I/ Quest-ce que la protection sociale ?Quand on voque la protection sociale ou la scurit sociale, on a en tte lide dune protection des personnes qui est destin les prmunir contre les besoins de lexistence en leur octroyant des prestations, comme par exemple des prestations de soin lhpital ou en leur distribuant des allocations, par exemple des pensions de retraite ou des remboursements de frais mdicaux, ou encore des allocations de chmage. On vous protge contre un certain 1

nombre de risques. Mais les anglais ou amricains nont pas mme ide de ce quest la protection sociale. Les variations peuvent concerner dabord les risques qui sont couverts. Dans certains pays on va couvrir la dpendance, on va couvrir les politiques familiales, on va couvrir le risque chmage ou pas. Les risques ne sont pas les mme selon les pays. Selon les pays les populations sont plus ou moins couvertes. Dans certains pays il ny a que les salaris qui vont tre couverts. Enfin les techniques de financement ne sont pas toujours les mmes, parfois on va financer par limpt, impt insr au budget national, dans dautres cas le financement va tre purement priv en recourant des assurances prives. Ce quil faut comprendre cest quil ny a pas une dfinition officielle, internationale. Si on veut clarifier le dbat, il y a 2 dimensions en jeu. Premire question est de savoir quelle ide on a de la protection sociale, on verra ensuite quelles sont les institutions qui sont en jeu.

A. La protection sociale comme ide.Il est assez difficile de dire ce que recouvre cette notion de protection sociale, sans doute les auteurs nont pas tous la mme dfinition. En France lorsque nous parlons de protection sociale, nous allons mettre derrire cela la scurit sociale, derrire a on va mettre les retraites de base, lassurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et les prestations familiales. A ct de a on va trouver dautres protections, savoir lassurance chmage, les retraites complmentaires, et ce quon appelle la prvoyance complmentaire. On voit que la scurit sociale est au cur du systme de protection sociale. Donc on va dabord revenir la notion de scurit sociale avant de voir que les rgles peuvent tous tre catgoris ensemble car elles ont une finalit commune. 1) Limprcision de la notion de scurit sociale. Cest un terme rcent, vient dun terme amricain. Le social security act. Cest une loi qui date du 14 aot 1935. Cest la premire fois quon voit ce terme. 1945 : victoire des allis, la scurit sociale sest impos internationalement. On trouve dans la DUDH de 1948 : toute personne en tant que membre de la socit a droit la scurit sociale . Le terme ntait pas mieux dfini que cela, on a simplement derrire cette ide dun droit la scurit sociale lide que les personnes ont droit une protection que leur accordent les Etats, une protection minimale. On peut comprendre que derrire cette ide on a une reconnaissance internationale du welfare state. Cest lide que lEtat doit offrir chacun des membres de la socit une protection et donc on doit satisfaire tous les droits qui sont indispensables la protection de la dignit de la personne. Cette conception l est intressante, elle a un avantage, mais aussi des inconvnients. Lavantage cest de cette faon on peut dfinir de manire trs large cette notion de scurit sociale ou de protection sociale. Au fond tout ce qui donne une protection aux personnes on peut lenglober dedans. Cest une dfinition intressante car permet une comparaison internationale. Cette conception trs large permet denglober totalement la scurit sociale et protection sociale, cest la mme chose dans cette perspective l. Cest aussi une conception qui prsente un certain nombre dinconvnients puisquelle propose une dfinition de la scurit sociale et protection sociale assez vague, et elle na pas vraiment de limites. Sil sagit de protger la dignit de la personne, on pourrait y mettre lducation, on peut mettre tout et nimporte quoi dans une telle conception de la protection

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sociale. Pour juristes cette dfinition est insatisfaisante puisque ne permet pas de dire ce quest la protection sociale. La protection sociale ne peut tre dfinie que par son but, dfinition tlologique. 2. Le but de la protection sociale Un constat est que chaque individu au cours de sa vie est menac par des vnements qui vont lui supprimer le revenu ou rduire son niveau de vie. Ce sont des alas de lexistence humaine. La protection sociale se donne pour finalit, pour but, de garantir les individus contre ces diffrents alas. Pour identifier la protection sociale il est alors ncessaire de reprer ces diffrents vnements qui ont des consquences sur les revenus. On peut faire une distinction basique, cest que certains vnements ont pour consquence de diminuer ou de faire perdre les revenus professionnels. Dans ce cas on va parler plutt de risque, cest le cas par exemple de la maladie. Cest le cas galement de laccident du travail. Cest le cas galement du chmage, et cest le cas du dcs. Evnements qui font perdre totalit du revenu. 2me catgorie dvnements sont vnements qui rduisent niveau de vie parce quils entranent des dpenses supplmentaires. Cest le cas par exemple de la naissance des enfants, cest le cas des dpenses de lducation ou de lentretien, puis cest le cas galement des dpenses de soin. Tous ces vnements on va les appeler plutt des charges que des risques. On peut dire que la protection sociale a pour but de garantir la scurit conomique des personnes en les protgeant contre ces risques et ces charges. Cette conception contre les risques et charges se trouvent dans Code de la scurit sociale, L111-1 CSS. La scurit sociale garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de tte nature susceptible de rduire ou de supprimer leur capacit de biens. Quest-ce qui est social dans cette protection ? On a choisi ce terme, historiquement vient du droit amricain, mais aussi pour faire distinction. Ce nest pas un risque comme les autres. Le risque social on va le distinguer du besoin. Le besoin dsigne le fait pour des individus de ne pas avoir les moyens dassurer sa propre subsistance. Quand on a une logique en termes de besoin on a des politiques dassistance qui sont des politiques tournes vers les populations les plus pauvres. Cette population l lpoque du MA on les appelait les indigents, vient du latin tre dans le besoin . Cette politique dassurance lgard des plus pauvres, elles ont 2 limites : un premier cueil de ces politiques sont que ce sont des politiques trs stigmatisantes, il faut reprer les personnes qui sont dans le besoin, dans un premier temps a consist reprer les personnes qui ne peuvent pas travailler. Limage traditionnelle associ cette politique est limage du mendiant. Les autres, ceux qui ne sont pas indigents sont censs pouvoir travailler donc ne peuvent tre bnficiaire de ces politiques dassistance, mais on vient alors se demander ce que vont faire avec les populations qui pourraient travailler mais qui ne trouvent pas de travail. Ouvrage de R.Castel, Les mtamorphoses de la question sociale 1999. Les pauvres qui ntaient pas handicaps ont fait lobjet dune trs forte rpression dans lhistoire, condamns aux travaux forcs, tjrs mi-chemin entre protection des misreux et une certaine rpression de ceux quon considrait indigne de la protection. Le deuxime cueil cest que dans ce modle de lassistance on peut comprendre que lassistance est quelque chose dexceptionnel, drogatoire la situation commune, donc si on peut bnficier de lassistance cest dans la condition quon dmontre quon est dans le besoin, ce ne peut pas tre une politique redistributive au niveau national.

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Il y a des systmes qui sont bass sur la protection contre les risques sociaux qui conduisent au contraire quon doit assurer une scurit de revenus lensemble de la population. Il sagit de protger lensemble des populations contre les risques professionnels. Quand on est pass dun systme dassistance un systme de protection sociale, on affranchi un pas dans la politique sociale, on a reconnu que chaque personne tait expose aux risques sociaux et que cette exposition exige une intervention de lEtat qui va bien au-del de ce que pourrait offrir le fonctionnement du march. Pour mieux caractriser le risque social on doit le distinguer galement du risque assurantiel. Quand vous tes protgs par la scurit sociale, vous bnficiez dune couverture qui a statut lgal, est-ce que cette protection est diffrente de celle quoffre une assurance prive ? Il ny a pas vraiment une diffrence de nature entre ces risques sociaux et risques assurantiels, dans les 2 cas on est en prsence dun vnement futur et incertain, dont la ralisation est extrieure la volont des assurs. Certains auteurs, comme Paul Durand, un des fondateurs du droit social, considrent que le risque social a pour particularit dtre un risque inhrent la vie en socit. On a pu dire que cette dfinition ntait pas satisfaisante car si on vous protge contre les accidents de la circulation, de terrorisme, inhrents la vie en socit, donc tous les risques seraient des risques sociaux. Dautres auteurs proposent de considrer que les risques sociaux seraient les vnements qui portent atteinte la capacit de gain du travailleur, ce serait donc plutt dans ce cas tous les vnements qui portent atteinte la scurit conomique. Quand on dit travailleur en scurit sociale, dsigne toutes les personnes qui travaillent. Dautres auteurs considrent que le risque social comporte en lui une part darbitraire et quau fond on va dfinir un risque social lorsquon souhaite le faire prendre en charge par un systme de protection sociale, il ny a pas de risques qui seraient plus sociales qui dautres. Pendant longtemps la dpendance (maladie) ntait pas risque pris en charge. La protection sociale ne connat pas de dfinition ontologique (naissance de la protection sociale), mais du coup on peut simplement trouver une dfinition tlologique, savoir quelle a pour finalit particulire de protger des travailleurs contre les risques sociaux, et quen soi cette notion de risque social est assez difficile elle-mme dfinir. On peut simplement dire que cest une protection contre les risques qui portent atteinte la capacit de gain des travailleurs. Cette liste des risques sociaux est une liste qui a une part darbitraire, un moment donn on va choisir de protger certains risques et pas dautres. On doit bien distinguer les systmes de protection sociale qui permettent de couvrir lensemble de la population, et lassurance qui permettent une couverture limite pour les indigents.

B) La protection sociale comme ensemble dinstitutionsIl faut dire en effet que la protection sociale ncessite de mettre en place des institutions qui permettent de prendre en charge les risques. Cette prise en charge est tout fait originale dans le fonctionnement de nos socits puisquelle est base sur des techniques particulires : la mutualisation des risques, sans slectivit. On met en commun largent collect pour couvrir les risques sur lensemble de la population, mais cette mise en commun se fait sans slectivit, contrairement aux assurances commerciales.

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1) Les techniques classiques de prise en charge des vnements. Le propre de notre condition humaine est que nous sommes vulnrable, tous confronts la vieillesse, etc. Pour prendre en charge les alas de la vie humaine on a mis en place des techniques. Elles peuvent tre trs diffrentes, parfois purement individuelles. Lindividu luimme va se protger. On a aussi construit des systmes plus collectifs dans lesquels un organisme va tre mis en place pour prendre en charge ce risque. Ces techniques sont trs varies : a) Lentraide familiale. Systme trs ancien. La famille a t le premier lieu de prise en charge de lindividu. Ce systme a longtemps t le seul systme de protection contre les risques. Lavantage de cette technique cest quelle est assez rudimentaire, elle ne cote rien au pouvoir public. Cest une forme de solidarit spontane entre membres dune mme famille. Linconvnient de cette prise en charge dans le cadre familial cest que cela suppose que les individus aient une famille. Suppose galement que les liens familiaux ne soient pas distendus. Lentraide familiale est un systme basique qui existe encore dans notre droit lart 203 CC. Cet article est consacr lobligation alimentaire. Cette obligation aux poux, lobligation dassumer les dpenses qui permettent de couvrir les besoins essentiels pour les membres de la famille. Si vos parents sont dans le besoin le juge peut vous obliger verser une aide alimentaire. La limite cest quil faut tre solvable. Systme qui ne peut pas tre gnralis pour faire face aux besoins sociaux. Mais ce systme continue car si parents ont eu aide sociale, cest dduit de lhritage. b) La charit et la bienfaisance prive. Charit, devoir dorigine religieuse. Elle nest pas sans prolongement dans nos socits contemporaines. Il y a des associations qui soccupent des plus dmunis. Tout dpend de la bonne volont de celui qui donne. La bienfaisance de donne pas de droits celui qui en profite, cette bienfaisance a caractre fodal, sans crer de droits. c) La responsabilit civile. Il existe dans notre code civil des articles importants consacrs la responsabilit civile (1382 et suivants CC). Cest la responsabilit qui permet de faire assumer le prjudice subi la personne qui a commis une faute. Celui qui a cr le risque. Linconvnient de ce systme exige que les conditions tablies par la loi soient remplies. Historiquement, loi 1998 (circulation), a voulu dpasser prise en charge des risques fonds sur la faute car le systme ntait pas efficace. Do le passage la prvoyance. d) La prvoyance. Fait de prvoir pour lavenir, peut y avoir dpenses pour lavenir. Peut tre purement individuelle. Forme la plus connue cest lpargne. Connat ses inconvnients car pour pargner il faut en avoir les moyens. Second gros inconvnient cest la question de linflation. Economies fondent, prvoyance pas efficace dans ce cas.

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On a dpass ce systme individuel avec un systme collectif, systme de mutualisation des risques. Lensemble des membres dun groupe va cotiser et largent collect va permettre de rparer les dommages lis un risque. A permis de calculer les probabilits. Lassurance prive. La limite cest la question de la slectivit. Dautre part, lassurance permet des calculs de probabilit, donc on peut calculer pour chaque individu votre exposition aux risques. Va se dvelopper le mouvement de la mutualit, mouvement historique trs puissant en France, lorigine cr par salaris qui se sont regroups pour collecter revenus notamment en cas de maladie ou vieillesse, cr dbut 19me sicle. Permet de dconnecter le lien quil peut y avoir entre cotisation et exposition aux risques. Ces mutuelles vont se construire sur lide de solidarit. Ce systme ne peut pas couvrir lensemble de la population car ne peut pas tre obligatoire. On a dpass chacune de ces techniques de prise en charge des risques et on a mis en place le systme de protection sociale. Pareil ou pas protection sociale/scurit sociale ? On peut avoir des niveaux de rponses diffrentes. Dans un premier niveau danalyse, si on prend en compte la discipline, on peut dire que le droit de la scurit sociale et droit de la protection sociale recouvrent peu prs la mme chose. Un manuel qui sintitule SS ou PS traitent de la mme matire. Auteurs qui parlent de SS en parlent de faon trs large. Si on aborde la question sous un angle plus institutionnel on peut faire une diffrence entre PP et SS mais on doit alors parler de Scurit sociale en tant quinstitution (avec grand S) est dans ce cas une institution bien reprable car dsigne rgime tatique obligatoire de base donc comprend lassurance maladie, lassurance vieillesse, les accidents du travail, et les prestations familiales. On dsigne par Scurit sociale cet ensemble dinstitutions bien identifies, ns aprs 2nde GM. Au cours de la protection sociale on a la Scurit sociale ne en 1945, au-del recouvrent dautres institutions. On va inclure dans ce point des rgimes obligatoires, des rgimes de retraite complmentaires, et galement lassurance chmage, pas inclus dans Scurit sociale, un niveau plus modeste on va inclure aussi les retraites dentreprise dans la PS. Et galement tout ce qui est prvoyance dentreprise, bnfice dune mutuelle par exemple. Enfin niveau individuel on peut inclure les assurances prives et les mutuelles auxquelles vous pouvez adhrer individuellement. Spcificit de la protection sociale dans la prise en charge des risques : 2) Les techniques propres la scurit sociale (quivalent protection sociale ici) Historiquement, il y a 2 grandes figures qui dfinissent 2 modles : lallemand Bismarck, et langlais Lord Beveridge. Ont crs premiers systmes. a) Le systme Bismarckien En tentant de remdier la misre ouvrire lpoque, fin 19me monte du mouvement socialiste, il a voulu crer un nouveau systme dassurances. Cest un projet la fois politique, mai aussi conomique, qui va natre partir des annes 80 avec ladoption de 3 lois successives : - une loi de 1883 sur lassurance maladie, - une loi 1884 sur les accidents du travail, 6

- et une loi de 1889 qui concerne lassurance vieillesse. Vont tre runis en 1911 en un seul dispositif dans le code des assurances sociales en Allemagne. Cest la premire fois quon a cre des assurances sociales de grande ampleur, un niveau national. Cest un droit qui a pour particularit dtre un droit fond sur lassurance, bas sur des cotisations, systme national et obligatoire. Caractristiques : Systme national : cette assurance a t cr lorigine pour les ouvriers de lindustrie, ceux dont le salaire tait infrieur un taux qui avait t fix, permettait doctroyer revenus ceux qui avaient perdus travail, cause de la vieillesse, .. Ce systme est un systme obligatoire, ds lors que les ouvriers connaissaient un salaire infrieur un certain seuil ils taient obligs dtre affilis. 3me caractristique, financement de ces assurances taient par cotisations sur salaires. Financements sur base de cotisations sociales. Enfin, 4me caractristique cest dans le gestion fiscale, grs par les assurs eux-mmes. En 1983, 1989 on a cr premire assurance sociale, on voit que technique de lassurance, grande envergure, ensemble des ouvriers et employs. Le systme bismarckien va inspirer autres modles. b) Le modle Beveridgien. Beveridge tait un haut fonctionnaire anglais qui a cr la premire assurance gnrale en Angleterre, il a t anobli en 1986 pour avoir cr ce systme anglais. Il a cr une volution importante en rendant 1942 un rapport trs clbre. Churchill avait demand au cours de la guerre de rdiger un rapport pr rsoudre les problmes poss par les assurances sociales en Angleterre. Il part du constat de linsuffisance des systmes existants pour lutter contre la pauvret. Pour lui la pauvret est le grand scandale. Il trouve choquant que malgr les systmes il reste de la pauvret. Il faut abolir ltat de besoin des individus en assurant tout citoyen un revenu suffisant tout moment pour satisfaire ses charges. Programme qui reste trs moderne. Pour lui il y a 4 mots quil faut enrayer : la misre, la maladie, lignorance, et loisivet. Il va permettre la construction dun systme qui permet de satisfaire les besoins essentiels de lensemble de lorganisation. Cest une organisation pousse du systme anglais. Il propose une assurance nationale qui garantit des prestations forfaitaires de base en change de cotisations elles-mmes forfaitaires. Ex type : 65 ans tout citoyen anglais tait assur davoir une mme pension. Ce nest pas du tout un systme proportionnel. Ce quon garantit dans ce systme l est un minimum vital pour tous. Dans sa construction il a cr la doctrine des 3 U. - U de luniversalit : fait pour couvrir tous les citoyens sans limites de ressources et sans plafond, tout le monde verse universellement le mme taux de cotisation. - U de unit : point de vu plus administratif, on va crer un seul service public charg de lensemble des risques. - U de uniformit : reconnatre chacun les mmes droits face lassurance sociale. Ce plan, il avait compris quil ne pouvait se raliser qu condition que la politique de plein emploi soit conduite au niveau national. Il fallait galement une politique de sant ambitieuse. Systme trs labor, le rapport Beveridge est extrmement important. Ce systme va donner lieu un certain nombre de contestations. Premire contestation : ce systme de prestation forfaitaire octroi ceux qui ont des hauts revenus des prestations drisoires. Ceux qui ont des revenus consquents ne renvoient qu lassurance prive. Lautre obstacle critique, a trouv limites dans la forme dorganisation quon pouvait mettre en place derrire. Mais ce systme a

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nanmoins permis le premier la mise en place de scurit sociale, et cette ide que toute personne a droit en tant que membre de la socit une protection. A permis pour la premire fois de construire une protection pour lensemble de la population. En France systme mixte, systme Bismarckien dassurance obligatoire, par ex pour accidents du travail, mais peu peu le systme a volu pour couvrir lensemble de la population qui a t trs laborieuse, on y est arriv que rcemment. On peut dire quau fond le systme franais est un mlange. Linfluence de ces diffrents systmes de protection sociale : N.Kerschen La doctrine du rapport Beveridge et plan franais de SS de 1945. elle monter influence et limites. Se sont mis en place systmes particuliers dans toute lEurope, vont tre varis. Quelles sont les domaines couverts par la protection sociale ?

C) Les territoires de la protection sociale.Le systme franais est assez compliqu, on voit coexister des risques. Le systme est construit autour de la Scurit sociale, mais ct on va trouver laide sociale, lassurance chmage, et vous allez trouver des systmes de prvoyance. 1) La Scurit sociale en tant quinstitution. La Scurit sociale permet de prendre en charge les principaux risques sociaux. Trois caractristiques : obligatoire, organis au plan national, et enfin ce systme constitue un plancher. Car mme si par rapport lAngleterre on offre un rgime de base assez lev, il doit tre complt par des prestations complmentaires. Ce systme est structur en 4 branches qui couvrent 4 types de risques : - Maladie, maternit, invalidit et dcs. MMID - Les accidents du travail et maladies professionnelles ATMP - Lassurance vieillesse AV - Les prestations familiales PF Ce quil faut comprendre dans systme franais cest que la construction de la scurit sociale na pas supprim dautres prestations, ce quon connat en France cest une aide sociale. 2. Laide sociale. Cest un systme antrieur la scurit sociale, ne fin 19me sicle. Cest la subsistance dun systme bas sur lassistance. En 1945 on a pu penser que le systme dassistance disparatrait, laide sociale a tjrs subsist malgr la monte en charge de la SS, permet de couvrir les personnes pas pris en charge par la scu sociale, ou pas suffisamment. Aujourdhui importance de laide sociale, systme tout fait indispensable. Prsente un certain nombre de caractristiques. Cest une aide octroye en labsence de toute contrepartie. Les prestations nexigent au pralable aucune cotisation, on a ici une forme de solidarit dappartenance, vous tes pris en charge par laide sociale par le simple fait dappartenir la collectivit. 8

On loppose la solidarit de participation, aide sociale solidarit dappartenance. 2me trait : cest un droit alimentaire. Vous ne pouvez en bnficier que si vous pouvez prouver que vous tes dans un tat de besoin. Le besoin on le dfinit comme tant un tat de fait, un manque qui va produire des effets de droits. Le fait de manquer de quelque chose vous donne droit des prestations. Ce sont des prestations assez diverses : - prestations en nature, on va vous octroyer une aide mdicale, une aide domicile, un soutien ducatif, personnes qui viennent vous aider, - peut galement recouvrir prestations en espce. Laide sociale est un droit subsidiaire en ce sens quil ne vient qu dfaut dautres formes daides, on va vous octroyer cette aide sociale que si vous ne disposez pas de ressources personnelles autres. On va pour bnficier de laide sociale puiser lensemble des aides de scurit sociales auxquelles vous pouvez avoir droit, pas obligation alimentaire ni prestation de scurit sociale. Quelques exemples daides sociales : lAPL, aide personnalise au logement. Cest une allocation verse aux personnes qui vont louer ou acqurir un bien immobilier. Directement vers au bailleur. Dpend du cot du bail, situation personnelle, du lieu,... Une autre prestation est le RSA, revenu de solidarit active. Cest une prestation typique daide sociale. Ce revenu de solidarit active provient dun lment surprenant. Dans annes 70-80 on a constat la persistance de personnes dans le besoin malgr tous les systmes quon a mis en place. En 1989 on a cr une rforme importante : le RMI, revenu dinsertion. Rforme importante, on a cr un revenu daide sociale minimale pr toutes les personnes dont le revenu est infrieur un certain montant. Cest un revenu destin toutes personnes qui ont puis leurs droits aux assurances chmages, celles incapables de travailler car handicap, et celles qui se sont montrs dans lincapacit de sinsrer dans le march du travail et se sont retrouvs en situation dexclusion. Ces personnes ne rentrent pas dans la catgorie de la SS. Pr y remdier la loi du 1er dcembre 1988 proclame le droit pour chacun des moyens convenables dexistence. Cest un revenu modeste, puisque le montant est de 447 euros pour personne seule, 571 pour un couple. Reste modeste. Mais aussi insertion, pr la premire fois lgislateur a prvu insertion, il fallait que la personne fasse des mesures pour sinsrer, mais mesures dinsertion se sont rvls insuffisantes. Le revenu minimum dinsertion tait identifiable de laide sociale, soumis une condition de ressource. Plus prcisment le RMI on lassimile une catgorie particulire : les minima sociaux, revenu minimum pr ceux qui en ont besoin. Dautres minima sociaux : la ASS. Politique volontariste daide linsertion car les problmes dexclusion ne ncessitent pas uniquement aide sur les revenus, mais aussi aide concrte : relation contractuelle entre le bnficiaire et le dpartement, on va organiser des stages, etc. Ce volet insertion du RMI a donn des rsultats mitigs. Certaines ont connu des russites mais pas non plus grands succs. La majorit actuelle au Parlement a eu discours sur ce RMI : une trappe pauvret, personnes qui en bnficient ne peuvent pas sortir de ce statut dinsist car ne seraient pas assez incits reprendre du travail.

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Derrire ce discours, objectif de mettre en place nouveaux dispositifs en se concentrant sur lincitation reprendre de lemploi. Loi 20 aot 2007, RSA revenu de solidarit active, va venir se substituer peu peu au RMI. Ce 1er dispositif a t exprimental, on a mis en place dans certaines rgions et on a valu. Lvaluation a t juge positive par les parlementaires, taux daccs lemploi meilleur quavant. Le dispositif a t gnralis ensuite, dispositif national avec une loi du 1er dcembre 2008. Cest une catgorie nouvelle dans le droit franais qui a pour rsultat de brouiller les frontires avec ce que nous connaissions avant quant la protection sociale. Le RSA prvoit 2 choses : prvoit dabord loctroi dun revenu. Revenu qui sappelle prestation de solidarit active. Cest assez difficile calculer. Rcent dcret 15 janvier 2010. Dpend de la situation familiale, si vous tes tout seul : 460,09 euros par mois. Compliqu calculer. Ce montant augmente si vous vivez en couple sans enfants 690, avec enfants 828. Ce qui est particulier avec le RSA cest que pas seulement octroy aux personnes qui ne travaillent pas, galement aux personnes pour complter des revenus trs limits. Cest aussi un outil dincitation, pout rester ou accder au march de lemploi. Le RSA pr personnes qui travaillent dj devient un complment de ressources. La personne touche son salaire, et on va rajouter son salaire un certain pourcentage du RSA. Vous allez prendre les 460 euros 38% du revenu peru. Si vous percevez 500 euros de salaire, vous allez toucher 215 euros de RSA. Volet insertion du RSA. Ce volet a t fortement inspir de ce qui se faisait dans cadre du revenu minimum dinsertion (RMI). On va permettre la conclusion dun contrat entre le bnficiaire et le dpartement, favorise linsertion des bnficiaires, ce qui a volu par rapport au RMI, cest que la priorit est donne au retour sur le march du travail. Dans le RMI ctait plus formation, socialisation, etc. Une partie des bnficiaires nont pas besoin dinsertion, certains travaillent, travail pauvre. Les rsultats du RSA vont voluer dans les annes venir. Cot prvu : 1,5 milliards. Proportion des travailleurs pauvres en France est de 7 millions. Ce qui est intressant cest que la RSA montre un tournant dans les politiques publiques. La RSA conjugue la fois des questions daide sociales et des politiques de lemploi, utiliser le RSA pr subventionner les emplois les plus prcaires. Ce quon constate cest quon a certaines dilutions du partage des politiques publiques : aide sociale, politique de lemploi et protection sociale. Csq : on aboutit une forme de prcarisation du statut professionnel des salaris, puisquon va considrer aujourdhui que le travail nest plus suffisant pr procurer un revenu dcent, les salaries doivent tre complts par des revenus daide sociale pour pouvoir survivre. Pour Robert Lafore, un auteur, ce genre de mesures a pour consquence daffaiblir le statut li lemploi en subventionnant emplois prcaires et on aboutit une forme de dilution de lemploi dans lassistance. Avant soit vous tiez salari, soit vous ne ltiez pas, si vous tiez salari, pas daides sociales. Mtnt a chang. Laide sociale on aurai pu croire quelle disparaitrais, mais conserve rle trs important ds notre socit car elle vient pallier les dfaillances de la manire dont est conu le systme de protection sociale.

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3. Lassurance chmage : Dans de trs nombreux pays lassurance chmage constitue un risque pris en charge par le systme de scurit sociale. En France ce nest pas le cas. Lassurance chmage est tjrs rest en dehors de la SS. Cest simplement historique, en 1945 quand on a construit le systme de SS, ctait le contexte de laprs-guerre, il y avait pnurie de main-duvre, donc il ny avait pas besoin dassurance chmage. Le besoin, question du chmage sest fait ressentir plus tard, cest en 1958 quon a commenc construire systmes. Ce sont les partenaires sociaux (regroupement de syndicats de salaris et dorganisations patronales) qui se sont chargs la demande de Charles de Gaule de cette question. Accord national interprofessionnel (ANI) du 31 dcembre 1958. On a mis en place ce systme en dehors de la SS. Ce systme a t conu comme un systme paritaire, cd quil est gr par 2 parties : les organisations qui reprsentent les employeurs, et les organisations qui reprsentent les salaris, cd les syndicats. Les rgles gnrales qui encadrent les ngociations on t codifis dans Code du travail. Lassurance chmage est dans Code du travail. A la base de tout il y a la Convention dassurance chmage. Cest une convention collective au sens du droit du travail. L.5421-1 Code du travail. Cette compensation dassurance chmage organise lensemble du rgime dindemnisation, a pr finalit de fixer le niveau des prestations. Elle fixe galement le montant des cotisations. LEtat nest pas compltement absent puisque cest lui qui est garant de la solidit financire de ce systme. Il a pour rle dagrer les conventions collectives dassurance chmage. Dispositif dindemnisation du chmage. A ct de ce systme on a un systme qui relve des politiques de lemploi, questions du placement. Ce sont des institutions qui vont intervenir pour rapprocher loffre et la demande demploi. Ce placement est organis en France sous forme de service public jusque l confi lANPE, agence nationale pour lemploi, ce systme l a fait objet de rformes importantes depuis 2 ans. Loi 1er aot 2008 a cr une institution unique : le Ple emploi, qui a pr double mission aujourdhui la fois dindemniser et de favoriser le retour lemploi. Indemnisations : lallocation donne au demandeur demploi. ARE : allocation daide au retour lemploi. Convention dassurance chmage du 19 fvrier 2009 : Principe cest un jour daffiliation donne droit un jour dindemnisation. Le maximum est 24 mois. Pour les personnes qui ont plus que 50 ans, la dure maximale est dans ce cas-l de 36 mois. Bcp de personnes arrivent lissu de leur 24 mois sans pouvoir retrouver un travail, ce qui se passe aprs, vous basculez dans lASS, revenu de solidarit. Problme considrable : la crise, depuis peu prs 1an et demi, licencis en dbut de crise, arrivent en fin de droits, 400 000 personnes vont arriver en fin de leurs droits. Le montant des allocations chmage : le montant est en proportion du salaire antrieur. LARE est constitu par la somme dune partie proportionnelle au salaire journalier de rfrence (40,4%) et dune partie fixe. Lorsque la somme obtenue est infrieure 57,4% du salaire journalier de rfrence, ce dernier pourcentage est retenu. Lallocation journalire ne peut tre infrieure un plancher. Lautre versant de lassurance chmage est le retour lemploi. Le service public de lemploi, aujourdhui gr par Ple emploi a pr mission de placer les demandes demploi, et cet effet 11

ple emploi est charg de collecter les offres demploi, les entreprises sont tenues de dclarer leurs offres demploi. Ple emploi va essayer de placer les demandeurs demploi en fonction des emplois disponibles. Les rgles de lassurance-chmage ont volus dans la dernire priode pour inciter les demandeurs demploi retrouver un emploi. A cet effet, chaque demandeur demploi vient sinscrire au ple emploi, vient remplir document, le projet personnalis daccs lemploi (PPAE). Va dfinir pr chaque demandeur demploi, tout dabord les emplois recherchs, les qualifications, la zone gographique, et le salaire. Cette convention, document, va permettre de dfinir une offre raisonnable demploi, qui est loffre que le demandeur demploi est tenu daccepter sous peine de se voir priv dindemnisations. Le dispositif est conu en sorte que les demandeurs demploi ne soient pas trop exigeants sur le niveau de salaire car on va considrer que ce salarie diminue. Au dbut il peut exiger 95% du salaire intrieur, au bout de 6 mois, il peut exiger 85% et au bout dun an : salaire la hauteur de lassurance chmage. En ce qui concerne la zone gographique : tous les emplois jusqu environ 1h de distance. Art. L.5411-6-2. L5412-1 : sont radis de loffre demploi ceux qui sans motif lgitime auront refuss une offre raisonnable demploi. Pr tre inscrits lassurance-chmage il faut tre involontairement priv demploi. Cest--dire en cas de licenciement, et vous avez galement droit lassurance chmage en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Pas en cas de dmission. Exception faite des dmissions lgitimes pr rejoindre le conjoint qui dmnage, dans ce cas vous pouvez vous prsenter devant lassurance chmage. Les textes de lassurance chmage permettent aussi de sinscrire aprs 4 mois de recherche demploi si dmission. Lassurance chmage ne fait pas partie de la SS, mais elle fait pleinement partie de la protection sociale. Pr bnficier de lassurance chmage vous devez avoir cotis, vous devez avoir souscrit cette assurance. Rgime le plus proche des assurances, vous devez cotiser, en fonction de ce que vous avez cotis vous allez percevoir indemnits. Lorsque des personnes nont aucun lien avec le travail, galement lorsque vous avez cotis pendant plusieurs annes et puis votre droit assurance chmage, vous ne relevez plus dassurance chmage. Vous relevez alors de laide sociale par allocations spcifiques de solidarit. Cest sans doute linjustice la plus criante. Les partenaires sociaux qui ont t confronts des problmes de financement considrables plusieurs reprises ont choisis dindemniser que des personnes qui avaient cotiss, ce choix-l conduit exclure une grande partie des demandeurs demplois. 2 millions de chmeurs, 1,6 en bnficient, 400 000 non. 4. La protection sociale complmentaire. 2 formes : - lpargne, - et une forme plus collective travers les assurances, les institutions prvoyance et les mutuelles. La prvoyance dsigne ce champ dans lequel est librement organis une protection contre les risques sociaux.

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Le champ laiss cette prvoyance, ce champ est travers par des tensions contradictoires. A lorigine en 1945 on avait imagin que la protection sociale passerait entirement par la SS, nanmoins on a laiss place la prvoyance complmentaire, on constate historiquement la monte de cette prvoyance complmentaire ct de la SS. La protection sociale sest en effet dveloppe dans tous les domaines ou la SS sest rvle insuffisante. La protection sociale sest dveloppe dans le domaine des retraites complmentaires tout dabord. En 1945 on a prvu laffiliation la SS de tous les salaris, ce qui avait pr csq de maintenir les niveaux de pension trs bas. Mme si vous aviez des revenus vous deviez vous affilier la SS. Les cadres nont pas voulu sortir de la SS mais ont voulus obtenir que lorsquils partiraient la retraite ils auraient des revenus significatifs par rapport ce quils gagnaient. Ils ont obtenu ds 1947 un rgime de retraite complmentaire qui sajoute la SS. Ce rgime existe tjrs. Sappelle lAJIRC, association gnrale des institutions de retraite des cadres. Les non-cadres se sont aligns pr crer leur propre rgime, en 1961, sappelle lARRCO association des rgimes de retraite complmentaires. Ces 2 rgimes complmentaires qui sajoutent aux rgimes de base sont des rgimes obligatoires. Si vous travaillez en entreprise on va vous obliger de cotiser pr ces rgimes l. Ca cest le champ des retraites. Dans le domaine des autres risques, notamment la maladie, linvalidit ou le dcs. Le mouvement historique cest la tendance de lassurance maladie de rembourser de moins en moins bien les dpenses. Une part des dpenses de lassurance maladie restent votre charge, ce qui a permis le dveloppement dune prvoyance complmentaire aujourdhui extrmement importante. Cette prvoyance complmentaire peut tre tout fait individuelle, par exemple les mutuelles, mais le plus souvent ces rgimes sont collectifs, cd quils sont organiss dans le cadre de lentreprise. Dans ce cas-l cest lentreprise qui va souscrire au bnfice de son personnel une protection contre certains risques. Lassurance devient nouveau obligatoire mais pr une collectivit plus limite. Premire explication correspond des politiques de fidlisation, les entreprises ont besoin de noyau de salaris fidles, cest outil qui incite rester. Derrire il faut galement voir que font que ces protections complmentaires font partie des politiques de rmunration des entreprises puisque la prvoyance est un moyen commode pour octroyer aux salaris des avantages, ces avantages ayant un statut fiscal trs avantageux. Aujourdhui la protection sociale complmentaire est pleinement intgre aux politiques de rmunration. Les rgimes de prvoyance sont aujourdhui utiliss pleinement comme moyen de fidliser, mais le dveloppement de la prvoyance pas sans poser un certain nombre de problmes. Manque 1 cours. 15 min.

III. Les sources du droit de la protection sociale.A) Les rgles internationales.Les sources europennes : LEurope a permis mis en place des systmes de coordination qui permettent de maintenir la couverture. Cette politique de coordination sillustre dans le champ des retraites et de la maladie. Pour les assurances vieillesse, les systmes de coordination permettent aux citoyens de lUnion qui exercent la libert de circulation une continuit du droit la retraite. Signifie que vous allez cumuler sur lensemble de votre carrire professionnelle toutes les priodes ou vous avez cotis, cest le systme de totalisation. Les politiques de coordination sont tout 13

aussi importantes dans le champ de lassurance maladie, l aussi permet dassurer une effectivit pour les grandes liberts reconnues dans le trait. Il faut diffrencier 3 questions diffrentes, faut distinguer dans la maladie les rgles qui sappliquent aux expatris, personnes qui travaillent pendant un priode assez longue dans un pays de lUnion. Droit dtre trait de la mme manire que les nationaux. Rgles dgalit de traitement. On sintresse aussi dans la maladie aux dplacements temporaires (visites,..) : les patients ont droit la prise en charge de tous les soins inopins, soins pr lesquels la personne ne sest pas spcialement dplac pour bnficier dune assurance maladie locale. Permet de sopposer au tourisme mdical. Si les soins rentrent dans cette catgorie vous avez le droit une prise en charge dans les mmes conditions que les ressortissants de lEtat membre dans lequel vous vous rendez. A savoir si les frais dhospitalisation sont gratuits vous aussi vous lobtiendrez gratuitement, sinon si cest un systme davance, vous pourrez vous faire rembourser une fois en France. Il ne faut pas obtenir une autorisation lavance pour ce systme inopin. 3me srie de rgles : les questions de libert de circulation des biens et des services. Les produits mdicaux vont bnficier de cette libert de circulation en tant que biens. A ce titre, ce sont des rgles qui prennent une importance croissante, tout ce qui est appareillage mdical, prothse, et lunettes va rentrer dans la qualification de biens au sens du droit comR. Csq de cette qualification : vous pouvez acqurir ces biens dans nimporte quel pays de lunion europenne et demander ensuite le remboursement des frais auprs des caisses dassurance maladie franaise. Rgle dautorisation, vous pouvez vous dplacer pour vous faire soigner dans un autre pays sil ny a pas de prise en charge suffisante ou si les dlais sont trop longs. Vous pouvez obtenir une autorisation de vous dplacer pour vous faire soigner. Si qualit de prise en charge insuffisante ou dlais trop longs. Il y a une place croissante que prend lEurope dans rgimes de protection sociale, mais risque : on met en concurrence les diffrentes protections sociales donc cela conduit de lopportunisme de la part des bnficiaires. Depuis 2000 on est all un peu plus loin, plutt politique de convergence des diffrents systmes. On lappelle la mthode ouverte de coordination par lesquels les pays essayent de rapprocher leurs systmes de protection sociale.Cette mthode sexerce en ce moment plutt dans politiques sociales, lutte contre pauvret et lutte contre lexclusion, au niveau de PS a na pas bcp avanc, mais principalement lutte contre le dficit. La PS est reste trs attache aux Etats nationaux, on est loin dune PS gnralise. Un des risques de lEurope est que commence simposer, march, cest un dfit parce que PS intervient sur le champ de lassurance, et trs rgulirement les grandes compagnies dassurance engagent contentieux devant Cour de justice pour contester le monopole des organismes de scurit sociale. Pour linstant protection sociale a tenu, ont mission de solidarit. Ils grent des services dIG. Cette construction l permet pour linstant de stopper linvasion du march par les assurances.

B) Les rgles nationales.La PS est avant tout rgie par les rgles du droit franais, il y a dabord les rgles de la Constitution. La C dfinit 2 grands principes dans le prambule de 1946, il y a dabord un alina 5 trs important : chacun a le devoir de travailler et le droit dobtenir un emploi . Les alinas 10 et 11 : la nation assure lindividu et la famille les conditions ncessaires leur dveloppement . Alina 11 : la nation garantit tous la protection de la sant, de la

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scurit matrielle, le repos et les loisirs . Cet alina 11 prcise galement que tout tre humain qui en raison de son ge, de son tat physique ou mental ou de la situation conomique se trouve dans lincapacit de travailler a la droit dobtenir de la collectivit des moyens convenables dexistence . Ce sont les textes qui fondent lintervention de la protection sociale. Tous ces droits sont la catgorie des droits . Mais ils fondent lintervention de lEtat dans la PS. En mme temps ils ont quelque chose de trs abstrait ces droits, ce ne sont pas des droits de crance. Ont besoin de lintervention lgislative. Droits thoriques. Cpdt le CC sappuie rgulirement sur ces textes pour garantir les droits fondamentaux du prambule. Sappuie sur droit la sant pour censurer des textes qui fixeraient une dure de rsidence comme condition de bnfice de laide social (CC 23 janvier 1987). Cela dit, le texte de la C on sen sert avant tout sur la base de larticle 34 pour dfinir quelle est la comptence du lgislateur. Le lgislateur est comptent pour fixer tout ce qui est principes fondamentaux du droit de la scurit sociale. Ou on les trouve ? Dans des codes. La difficult cest quon a vu que la protection sociale est clate dans les domaines trs divers, donc il faut consulter plusieurs codes. Le 1er code est code de la scurit sociale CSS dans lequel on trouve tout ce qui est organisation de la SS et octroi des diffrentes prestations, mais nous avons souvent besoin du Code du travail pour tout ce qui est ngociation collective. Il faut se rfrer au CASF code de lassociation et des familles pr tout ce qui est aide sociale. Du ct de la maladie, touche souvent sant publique, on va aussi se rfrer aussi au CSP, code de la sant publique. Principal code est celui de la CSS, ce code est divis en 9 livres. Livre 1 : gnralits. Ce sont les dispositions communes tous les rgimes. Livre 2 : lorganisation de rgime gnral. Livre 3 : les dispositions relatives aux assurances sociales (celui quon va frquenter le plus). On trouve rgles des bnficiaires, rgles sur lassurance maladie, maternit, invalidit, dcs, et rgles relatifs la retraite. Livre 4 : Les accidents du travail et maladies professionnelles. Livre 5 : les prestations familiales. Livre 6 et 7 : les rgimes spciaux. Livre 8 : les personnes ges. Livre 9 : la protection sociale complmentaire. Donc code trs compliqu, structur ni par rgime ni par prestations. Le langage du droit. Langage trs technique parce que domaine dans lequel faut octroyer de faon trs prcise les droits des bnficiaires, faut dterminer trs prcisment ce quoi ont droit les bnficiaires. On va souvent trouv dans ces textes la technique du renvoi. Dabord renvoi dautres textes lgislatifs. Aussi renvoi des textes rglementaires, car tout ce qui est renvoi au montant des prestations, cest fait par dcrets, dcrets souvent en CE. Principes dans CSS : vous trouvez par exemple en matire dassurance maladie, un article qui date de 2004, L111-2-1, attachement au caractre universel, obligatoire et solidaire de lassurance maladie. De mme en matire de retraite la loi du 21 aot 2003 proclame le principe de la retraite par rpartition. Quand lgislateur proclame grands principes essentiellement valeurs politiques, permet aussi souvent de faire passer des rformes. En mme temps ces textes l nont pas bcp de valeur car ce quun lgislateur a fait un autre peut le dfaire. Pas grande porte juridique. Si on doit rsumer tout ce quon connat sur les sources, nous avons un droit qui par ses sources est un droit forcment complexe, fait intervenir bcp de rgles, tjrs la croise des diffrentes disciplines. Vous devez aborder pour aborder PS des rgles du droit civil, du droit du travail, et les finances publiques.

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Distinction : qd on parle de PS on doit lenvisager sous 2 aspects diffrents. Dabord les droits, quoi ont droit les bnficiaires. Cest la question des prestations de PS. Suppose dexaminer comment doit sorganiser la prise en charge des diffrents risques sociaux, mais ces droits ne peuvent pas tre mis en place sans institutions. Cd des organismes chargs doctroyer des droits et de grer largent de la PS. Cest la question de lorganisation de la PS. Certain nombre de manuels qui commencent ltude de la PS par tude organisationnel. Nous on va commencer par les droits.

1re partie : les prestations de PS.La protection sociale a pour but de confrer des droits aux bnficiaires en cas de ralisation des risques sociaux. Ces droits on les appelle traditionnellement des prestations. Vient du latin praestare . Signifie fournir quelque chose en application dune obligation. Il faut relever 2 choses dans cette ide de prestation : elle correspond un d organis par le droit. Quand un d se ralise vous y avez le droit. Autre question : qui la prestation est d ? Quest-ce qui est d ? Question des diffrentes prestations.

TITRE 1 : Les bnficiaires de la protection sociale.Qui peut bnficier des diffrents avantages ? Qui bnficie de la protection contre les risques ? 63 millions de personnes en France. Lambition ctait la gnralisation en 45. Ambition de couvrir tout le monde. Dans lorganisation quon a mis en uvre, ds quon commence un peu dans les techniques, il y a une organisation plutt de type professionnel, vous pouvez bnficier de la PS que si vous relevez dune activit professionnelle identifie. Vous devez tre rattach un rgime lgal de protection sociale. La question trs difficile quon peut se poser est de savoir quest-ce quun rgime? Fait objet de bcp de dbats. De manire trs gnrale, en droit, un rgime dsigne un ensemble de rgles rapport un objet dfini. Par exemple on va parler du rgime matrimonial. En droit de la PS on utilise ce terme rgime dans une signification quelque peu diffrente. Ce terme figure 1500 fois dans le CSS, mais pas tjrs employ dans le mme sens. Dans certains cas va dsigner lensemble des rgles qui sapplique un groupe donn dassurs. Cest la conception statutaire du rgime. Mme sens dans Code de la SS, rgime va dsigner une organisation administrative particulire. Va concerner une conception organique du rgime. Quoi quil en soit, si on veut simplifier, le rgime dans tous les cas a une seule fonction, une fonction de redistribution puisquon va associer au sein dun mme rgime la fois des ressources et on va attribuer des prestations. Ce sont ces mcanismes qui permettent de grer au sein dun groupe dtermin. En France nous avons un rgime principal qui a son importance cest le rgime gnral de la scurit sociale. RGSS. A ct de ce rgime principal il y a rgimes spciaux des salaris. Il y a ensuite les rgimes des professions indpendantes (les artisans, chef dentreprise, etc..) et puis il y a galement des rgimes agricoles. Ont pour particularit dtre obligatoires.

Chapitre 1 : Les bnficiaires du Rgime gnral de Scurit sociale.Rgime des salaris du secteur priv, cest le rgime qui est lorigine du systme de protection sociale. Reprsente 58% de ce qui est vers. Ce rgime a pour particularit vu que cest le rgime le plus ancien, dtre aussi le rgime le plus complet. Cest le rgime sans doute symboliquement le plus important puisquil couvre la majorit de la population franaise. 90% de la population est salarie, il y a de moins en moins dindpendants. 16

Il sert de moteur lensemble de la PS. La plupart ont souhait saligner dessus. Les enjeux de laffiliation sont trs importants car pr un bnficiaire permet meilleure protection pr un rgime de base. Il y a un enjeu conomique galement important. Cotisations lourdes. Enjeu galement important pour les institutions, organismes, car ceux qui peroivent les cotisations pour organiser les rgimes auront tendance avoir une conception extensive du salariat pour avoir un maximum de cotisations. Ds le plupart des litiges, organiss par lURSAFF vont essayer de requalifier pour pouvoir recevoir des cotisations sociales. Au dpart le rgime gnral a servi appliquer le point de dpart daffiliation, lassujettissement des salaris. Mais en mme temps galement support des politiques de gnralisation, peu peu a conduit affilier au rgime gnral des populations qui ne sont pas salaris au dpart.

Section 1 : Lassujettissement au rgime gnral.Qui ? Il sagit de dterminer le champ dapplication. Cest une question du CSS, dbut livre 3. Prcisions terminologiques : Lassujettissement dsigne le rattachement obligatoire dune personne un rgime. Situation de droit puisque impos par les rgles juridiques. Il faut bien distinguer avec la qualification dimmatriculation. Cest une opration administrative par laquelle la personne va tre inscrite sur les listes sociales. Va permettre de bnficier dun numro national didentit. Cest lemployeur qui embauche un salari qui a lobligation de demander cette premire assujettissement pr les salaris. Concerne premire inscription la SS. Faut distinguer aussi avec laffiliation. Cest le rattachement un rgime dtermin. Cest une procdure suivre pr rattacher une personne un rgime. Dans vocabulaire juridique. Article L 311-2 du CSS : sont affilis obligatoirement au rgime gnral toutes les personnes salaries ou travaillant quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quelque soit le montant et la nature de leur rmunration, la forme, la nature, ou la validit de leur contrat. Faut donc critre de la subordination et condition de la rmunration.

1) Le lien de subordination, critre fondamental pour lassujettissement.A) La notion de travailleur subordonn. (Noyau dur : ingrence dans le travail : pouvoir de lemployeur de donner des ordres sur la manire de travailler..) Manque 15 min. Cest la manire la plus lmentaire dopposer le travail lmentaire et le travail indpendant. Le pouvoir est une facult juridique dimposer quelque chose. Si jamais le salari nobit pas aux ordres quon lui donne, lemployeur dispose dun pouvoir disciplinaire pour sanctionner les manquements. Cette conception stricte du salariat a t confronte une volution de la protection sociale qui tendait au contraire intgrer des catgories bcp plus large de personnes, concerne personnes qui disposent dune libert dans leur activit. Donne grande latitude celui qui travaille. Exemple de ce type de catgorie : le mdecin qui travaille dans une clinique, les artistes, les enseignants,.. 17

Ces populations l on a voulu les intgrer dans les populations couvertes. La JP a dgag dun ct dans lingrence du travail dautrui un nouveau critre : le service organis. Cest un critre jurisprudentiel, il sagit dune situation dans laquelle le travailleur dploie son activit de manire indpendante. Mais par contre ce travail sintgre dans une activit conomique qui est entirement matris par le donneur dordres, le co-contractant. On peut le voir pour les mdecins, cette activit dans une clinique elle se fait dans le cadre dune entreprise qui va fixer des objectifs, elle va dfinir des horaires, elle va prter des locaux et le matriel et de manire gnrale elle va organiser le travail, par exemple travers systme daccueil, secrtariat,.. La JP a dgag ce critre dintgration pour considrer que ces personnes l peuvent tre qualifis de personnes subordonns et donc soumis la PS et au droit du travail. La premire affaire dans laquelle a t reconnue : arrt dAss Plen du 18 juin 1976, larrt Hebdo Presse. Concerne personnes quon voit tous les jours : distributeurs de prospectus dans les botes aux lettres qui taient recruts par des contrats de type indpendant pour des collaborations occasionnelles. Ce ntaient pas des contrats de travail au dpart, a considr que devaient tre intgr au rgime gnral de SS (RGSS), parce que lentreprise les employait dans le cadre de services organiss et selon des directives imposs par lemployeur. Cass prcise que lemployeur assumait les risques et le profit de son entreprise. Ces travailleurs taient placs sous la dpendance de cette entreprise. A partir de cet arrt, travail organis par directives, selon risques et profits assums par lentreprise, et. Lintgration dans un service organis. Ce dernier critre a t souvent utilis par la JP, va permettre de considrer comme tant salaris subordonns un grand nombre de professionnels, dont certains qui travaillent dans des agences immobilires. Concerne praticiens mdicaux, des enseignants, au cas par cas. On assiste galement une politique extensive de la Cass. Le but tait ici de protger un maximum de population. La difficult de tout cela cest que cette dfinition de lintgration dans service organis ntait pas trs prcise, simplement un faisceau dindices. Certains auteurs ont commenc voquer la drive de la notion de service organis. Cette critique-l a incit la Cass. clarifier sa JP. Elle a clarifi sa JP mais elle en reste une conception extensive, larrt de principe Cass, 13 novembre 1996, Socit gnrale , pose les rgles communes pour le droit du travail et le droit de la scurit sociale. Lemployeur, la socit gnrale, employait des intervenants extrieurs, mais cest lURSSAF (l'Union de Recouvrement pour la Scurit Sociale et les Allocations Familiales) qui a fait payer les cotisations sociales en disant que ces confrenciers taient des salaris. La CA dans cette affaire avait donn raison lURSAFF, avait accept le redressement, en considrant que le travail seffectuait dans cadre dun service organis. Le pourvoi examin par la Cass a t loccasion de proposer une nouvelle dfinition de la subordination. Elle dit que la subordination est le pouvoir de donner des ordres, des directives, et cest le pouvoir den contrler lexcution, et enfin de sanctionner les manquements. Nouvelle dfinition de la subordination, la Cass va dire que le travail au sein dun service organis peut constituer un indice du lien de subordination lorsque lemployeur dtermine unilatralement les conditions dexcution du travail. Ca dsigne intervention tout ce qui est autour du travail, critre pour savoir sil y a service organis ou pas, pouvoir de dterminer unilatralement. Ce ntait pas le cas en lespce pour les confrenciers de la socit gnrale puisquils ne recevaient aucun ordre et on ne contrlait pas lexcution de leur prestation, mais ce ntait pas non plus de lintgration dans un service organis puisque ces confrenciers pouvaient librement choisir le thme de leur confrence. Pas intgration ni subordination et on pourra donc retenir 2 leons : - Le fait que le critre du service organis a t relgu au rang dun simple indice. Ce qui compte avant tout cest de reprer lexercice dun pouvoir, la facult de donner des

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ordres soit sur le travail, soit sur les conditions dexcution de ce travail. La directive donne aux juges du fond, ils doivent caractriser lexercice dun tel pouvoir. Aujourdhui nous avons procd une unification de la dfinition du salari, car doit viser la fois art. 242-1 CSS et galement L.121-1 du Code du travail. Mme conception du salari que ce soit dans champ de la protection sociale ou dans champ du droit du travail.

Pour la Cass. il faut apprcier trs concrtement les conditions dexercice du travail pour voir si lune des parties exerce ou non une relation de pouvoir ou dautorit sur lautre partie. Il y en a de trs nombreux exemples ds la JP de la Cass, la JP est rpartie entre les 2 chambres : la chambre sociale et la 2me chambre civile qui traite de la scurit sociale. 2 exemples sur dmarches de la Cass : Chauffeur de taxi, arrt Chambre sociale 19 dcembre 2000, arrt Labbane. Concerne chauffeurs de taxi qui louent leur vhicule des grandes entreprises. La CA dans cette affaire avait considr que ces chauffeurs taient bien des indpendants, conomiquement dpendants, mais indpendants dans leur travail. La Cass dit que pas du tout, il y a exercice dun pouvoir dont les traces sont perceptibles dans le contrat lui-mme, contrat trs contraignant. Ce contrat prvoyait obligations trs nombreuses et prvoyait surtout la possibilit dune rsiliation unilatrale avec un dlai de pravis trs bref, finissait par dnoter dun vritable lien de subordination. Arrt 2me chambre civile, 13 novembre 2008. Revue droit ouvrier de 2009 p.104. Situation des agriculteurs : sont soumis aux grandes entreprises industrielles par contrats complexes, contrats dintgration agricole. Contrats trs complexes par lesquels lagriculteur sengage recueillir un certain nombre de fournitures en change dune clause dexclusivit. Laffaire concernait le cas des producteurs de foie gras, grand groupe international qui produit du foie gras. Les juges du fond avaient qualifis lexistence dun contrat de travail, mais la Cass va reprendre la dfinition de la subordination, celle de larrt Socit gnrale, va relever diffrents indices, puisque le gaveur exerait sur le terrain de la socit avec le matriel de la socit et surveillance technique de la socit. La Cass va relever dans le contrat dintgration le dsquilibre des pouvoirs car seul la socit pouvait rsilier le contrat tout seul. A lissu de cet examen, la Cass va estimer que relevait en ralit lexistence dun contrat de travail, et donc bnficiait du RGSS. Ce quil faut retenir cest que la Cass pendant toutes ces affaires est reste attach au critre de la subordination mais galement une dmarche trs concrte du juge pour apprcier si cette situation donne lieu ou non un rapport dautorit, de pouvoirs. Pour apprcier lexistence de ce rapport de pouvoirs, 1re chose cest quon ne sattache pas la qualification donne par le contrat. Qualification est dordre public, on ne peut pas lcarter. Lintgration un service organis peut sappuyer sur de nombreux indices, ont bcp insist sur rdaction mme des contrats. Lune des questions qui revient dans les dbats depuis les annes 30 est la question de savoir ce que lon doit faire de la dpendance conomique. Il y a tout un courant doctrinal favorable ce que le contrat de travail puisse tre caractris par cette dpendance conomique. Cette conception l ne sest jamais impose en France, ce peut tre lun des indices factuels qui peut donner lieu la caractrisation de la subordination, mais ce ne peut pas tre un critre unique. Cette question-l a tendance voluer rapidement en Europe, pour ces personnes pas subordonns mais dpendantes conomiquement, on va construire un nouveau statut intermdiaire entre lindpendance et le salariat, cette volution l sest dj produite pour

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lEspagne. Simpose en Italie galement, avec le dveloppement de la parasubordination. Dans les 2 cas : ce sont des personnes qui ne sont pas salaris mais qui vont bnficier dun rgime protecteur minimal, par exemple pour accidents du travail. En France ministre du travail a rcemment command un rapport sur la parasubordination en France. B) La preuve de la subordination. La Cass franaise a dveloppe une politique trs dynamique qui a permis davoir une conception extensive de cette notion de subordination. Question : quelle place nous faisons au travail indpendant ? Les entreprises ont voulus dvelopper la place de ce travail indpendant, pour diverses raisons. Ils lont fait dabord lorsque certains modes de production ont volus, mais surtout les entreprises sont sensibles au cot conomique. Ces stratgies des entreprises se sont heurtes la politique de la Cass. de requalifier ces contrats en contrats dpendants. En application de lart. 12 CPC le juge peut restituer librement leur exacte qualification ces contrats. La rgle de preuve quon va appliquer en cas de litige sur cette question de qualification cest une rgle trs classique, art 1315 CC selon lequel celui qui rclame lexcution dune obligation doit la prouver, doit remplir toutes ces conditions. Appliqu la question du travail, cest celui qui se prtend salari qui doit prouver son tat de subordination. Cest la preuve dun fait juridique qui se prouve par tout moyen. Preuve libre. Mais du fait de la conception extensive du rapport de subordination, les requalifications trs nombreuses ont pu tre prononcs. Du coup la demande des entreprises, les gouvernements ont souhaits dvelopper une scurisation juridique, cd diminuer le risque dune requalification. 2 mcaniques : les prsomptions de non salariat. Et on a mis en uvre un dispositif original : le rescrit social. Les prsomptions de non salariat : une loi du 11 fvrier 94, la loi Madelin, qui va mettre en place pour la premire fois une prsomption de non salariat pour les personnes qui sont inscrites au registre du commerce et des socits. Et ensuite loi Aubry du 19 janvier 2000 qui va abroger cette disposition de la loi Madelin. Puis nouvelle politique, loi 1er aot 2003 loi Fillon qui va rintroduire cette prsomption, quasiment exactement dans les mmes termes que la loi Madelin, article L.311-11 CSS. Cette article renvoi lui-mme larticle L120-3 Code du travail : les personnes qui sont inscrites au RCS sont prsums ne pas relever du rgime gnral de la scurit sociale sauf sil est tablit que leur activit les place dans un lien de subordination juridique permanente lgard dun donneur dordres. Aujourdhui cette situation de non salariat sapplique diffrentes catgories de personnes. Liste dans lart L8221-6 code du travail. Il y a dabord les personnes physiques, peut tre galement rpertoire des agents commerciaux, galement les dirigeants des personnes morales. Depuis loi 4 aot 2008 il y a ce quon appelle les micro-entrepreneurs Toutes ces personnes, du fait de cette inscription, sont prsums tre des travailleurs indpendants. Mais cette prsomption est une prsomption simple puisquelle va cder si on prouve lexistence dun lien de subordination juridique permanente. Suffit que salari prouve lexistence dun lien de subordination juridique, si on regarde JP, droit commun. On ne voit pas trs bien la diffrence. Ces textes ont plutt porte idologique que vritable porte pratique. Si on regarde JP arrt 20 mars 2008. Pour admettre que le salari avait renvers la prsomption de non salariat la Cass se contente de reprendre la dfinition de larrt de la socit gnrale. On revient une situation exactement la mme que celle avant prsomption.

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Le rescrit social : prvu lart. L311-11 CSS. Cest un mcanisme qui permet aux entreprises lorsquelles ont une incertitude sur le statut dindpendant ou de salari en interrogeant les URSAFF qui vont prendre position sur le statut des collaborateurs de lentreprise. Il donne lieu lenvoi dun dossier avec informations : formes de rmunration, dtermination de lactivit, type de contrat Puis URSAFF dispose dun dlai de 2 mois pour rpondre. Va considrer si activit salari ou indpendante. Cette rponse est trs importante parce que au-del de ce dlai de 2 mois, ou si URSAFF dit que pas de relation salarie ne pourra plus imposer laffiliation au rgime gnral de la scurit sociale. Trs important car une fois que lURSAFF sest prononc ne peuvent plus revenir dessus, URSAFF ne pourra plus prlever de cotisations sociales que si elle tablit un changement de situation ou si les informations taient fausses.

2) Lexistence dune rmunration et dun contrat : critres accessoires.Lart L311-2 prvoit 2 critres complmentaires : la rmunration et lexistence dun contrat. 1) La rmunration. Pour quil y ait relation de travail salarie il faut quil y ait perception dune rmunration. Ce critre est assez secondaire car ce texte nest pas trs exigeant, cette rmunration doit tre prise en compte mais quelle que soit le montant ou la nature de la rmunration. Il faut quil y ait une rmunration, mais au fond peu importe la qualification de cette rmunration, peu importe la nature et peu importe montant. On va juste exclure tout ce qui est travail bnvole. Il y a situations intermdiaires plus difficiles qualifier. Des cas ou la personne qui travaille va percevoir un simple ddommagement. La JP est trs pragmatique, elle se prononce au cas par cas. Il y a eu un arrt trs intressant sur le cas des infirmires stagiaires, qui on versait une vague indemnit de stage, dans ce cas l, la Cass. a considr que le versement de cette rmunration ntait pas du en contrepartie du travail, ctait une simple somme destine assurer une fidlit future, il sagissait dattirer les lves infirmiers dans une clinique. Dans ce cas-l lexistence de cette rmunration ne suffira pas qualifier cette relation comme relation de travail donc on ne va pas les soumettre au rgime de la scurit sociale. 2) Lexistence dun contrat. La aussi lart. L 311-2 CSS nest pas un texte trs exigeant puisquil mentionne quon va retenir une relation de travail subordonne quelle que soit la forme, la nature, ou la validit du contrat. Cest donc un niveau dexigence trs modeste, il peut y avoir contrat mme si simple engagement verbal, et on peut mme retenir relation de travail subordonn si le contrat est nul, par exemple si pass avec mineur, on pourra quand mme retenir relation de travail subordonne. Il ny a quune situation particulire qui est vraiment concerne par ces aspects, ce sont les ecclsiastiques, personnes qui sengagent dans une communaut religieuse, sont souvent amens travailler, doit donner lieu un contrat ou pas ? La question a t soumise la Cass. AP, 8 janvier 1993. Question de savoir si le vu dobissance qui est formule par les personnes qui sengagent, est-ce que compatible ou non avec lexistence dun contrat ? Litige qui oppose une personne qui au sein dune congrgation tait assistante sociale, mais congrgation disait que faisait partie de la communaut. Cass va dire que du moment ou la

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personne exerce une activit uniquement pour le compte et au bnfice de la congrgation, lexistence dun contrat de travail est exclu. Cet arrt a t confirm rcemment. Soc 20/1/2010. La Cass. indique que lengagement religieux nexclut lexistence dun contrat de travail que pour les activits accomplis pour le compte et au bnfice dune congrgation ou dune association culturelle lgalement tablie.

Section 2 : Laffiliation dcoulant de la gnralisation et de luniversalit de la scu sociale.Lambition initiale tait de mettre en place un systme unique qui sappliquerait lensemble de la population franaise, pendant les annes 40. Ce souhait duniversalit sest heurt la volont dun certain nombre de groupes sociaux qui voulaient choisir librement le niveau et leurs modalits de la protection sociale. A t intgr dans ordonnance du 4 octobre 45, on a reconnu des rgimes spciaux et complmentaires ct du rgime gnral de scu sociale. Dun ct il y avait volont de couvrir tout le monde, et de lautre ct des groupes qui veulent tre couverts de manire particulire. En 1945 il est conscient de proposer un systme partial qui ne couvre pas toute la population. La place de la protection sociale doit certainement stendre. La gnralisation de la SS par une forme de diversification des rgimes lgaux. Gnralisation : la fois une ide, un objectif, ide de couvrir tout le monde, mais il sagit galement dune technique, savoir ce sont diffrents instrument juridiques qui ont t utiliss pour tendre les catgories qui sont couvertes par la protection sociale. Dans ce processus de gnralisation il faut comprendre quon a assist un mouvement en 3 temps. Le 1er temps commence en 1945, cest une gnralisation par extension du modle professionnel de la scurit sociale, on a dabord simplement diversifi les rgimes lgaux et on galement tendu la protection qui tait d la famille des travailleurs. Cest la technique de lassimilation. Cette technique na jamais t suffisante, on a procd une 2me technique, on a essay de protger la population interstitielle, on a appel a lextension. On est pass un 3me temps avec louverture de la couverture maladie universelle CMU, on a dcid de se tourner vers une universalit de la protection. Choses sont devenues plus simples car on a pu obtenir la couverture de toutes les personnes rsident sur le territoire franais. Mais na pas remis en cause ce qui sest pass prcdemment, les 3 coexistent.

1) Les assimilations lgales.Signifie quon a assimil aux personnes protges diffrentes catgories. A) Les membres de la famille. Ds 1945 il a t affirm clairement que la scu sociale ne concerne pas seulement les travailleurs, mais galement les membres de leur famille. Cest inscrit dans le prambule de la Constitution. La situation de la France est assez particulire par rapport aux Etats voisins, on a choisi davoir un systme au dpart difi sur une base professionnelle, Bismarckien, quon a ensuite tendu aux membres de la famille. Ds les annes 1900 la France se lance dans une politique familialiste assez dveloppe, pour favoriser la natalit notamment. Ces politiques sexpriment dans divers champs, sont dabord les prestations familiales qui concerne toute une branche de la scu sociale en France, concerne une douzaine de prestations, dont la plus 22

connue sont les allocations familiales, qui ont pour caractristique douvrir des droits directement au profit des familles. Ces prestations familiales elles sont dues toute personne rsidant rgulirement en France condition que cette personne ait sa charge 1 ou plusieurs enfants, rsidant eux-mmes en France. Aujourdhui on peut les octroyer jusque lge de 20 ans conditions quils ne travaillent pas ct. Aujourdhui ces prestations sont verses la personne qui a la charge effective des enfants, peut tre un seul des parents en cas de divorce, la JP ayant dgag le fait quaucun lien de parent nest exig, aucun lien dalliance non plus, il faut simplement quil y ait une charge effective et permanente. Cest le fait dabord dassumer des charges matrielles, des charges financires lies lducation et galement assurer des devoirs plus moraux, surveillance, garde, et galement liens affectifs avec lenfant qui doivent tre pris en compte. On voit dj avec ce modle de prestations familiales quon va octroyer des prestations sans rapport avec la profession. Assurance vieillesse, travers les pensions de reversions : Ces assimilations lgales ont un poids important en matire dassurance maladie. En effet les bnficiaires sont non seulement ceux qui cotisent, mais galement les ayants-droits, ce sont les membres de la famille de lassur qui peuvent bnficier des prestations en nature de lassurance maladie (remboursements de soins). Les conditions de ce bnfice sont fixes de manire prcise par la loi, dans larticle L313-3 CSS, peuvent bnficier de ces prestations 3 catgories de personnes : le conjoint, ds lors que ce conjoint ne peut pas bnficier par lui-mme dun rgime de protection sociale. La difficult a t de dfinir ce quon appelle un conjoint, au dpart on exigeait que la personne vive maritalement avec ce conjoint, dsignait tout dabord les personnes maries puis on a tendu aux concubins. Les homosexuels ont rclams le bnfice de ces prestations. Cass, soc, 11 juillet 1989 : Cass na pas eu position progressiste sur ce point l, ont dcids que les concubins devaient vivre comme mari et femme. Cette position a t critique, notamment du fait de ses effets, du coup le lgislateur est intervenu, loi 27 janvier 1993 qui est intervenue, loi qui a prvue que lorsque lassur vit depuis au moins 1 an avec une autre personne, et que cette personne se trouve sa charge effective et permanente, dsormais cette autre personne aura la qualit dayant-droit. Une des questions qui se pose aujourdhui est la polygamie, estce quil faut couvrir les polygames ? Pour linstant le droit franais on peut avoir quun seul bnficiaire de cette assurance maladie. 2me dispositif qui a complt cette loi de 1993 cest une loi du 15 novembre 1999, relatif au PACS. Qualit dayant-droit du concubin pacs. 2me catgorie de personnes : les enfants charge de lassur. En pratique ce sont les enfants de moins de 16 ans, ou moins de 20 ans qui vont faire des tudes. On nexige aucun lien de filiation prcis. 3me catgorie des personnes qui peuvent bnficier de lassurance maladie en tant quayantdroit : les autres, art. L 311-3, les ascendants, descendants, collatraux qui vivent sous le toit de lassur et qui se consacrent lducation des enfants de lassur. On est couverts parce quon a des liens avec lassur. En un sens cette technique est intressante car permet dtendre la couverture une grande partie de la population, mais cette technique a des limites car nont pas directement droit la protection sociale, sont droits drivs des bnficiaires. En pratique ces rgles sont contestes par ceux qui dfendent

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lgalit des sexes, a partir du moment ou vous bnficiez de droits travers quelquun, pose des problmes de dpendance, pose problmes en cas de divorce. On a donc situations transitoires en cas de divorce, il y a priode de maintien pendant 4 ans partir du divorce. Pose un vrai problme, quon puisse ne pas tre directement bnficiaire de la PS. B) Lassimilation aux travailleurs salaris. Cest une technique qui consiste rattacher au rgime gnral certaines catgories sociales alors mmes que ces catgories ne sont pas des travailleurs salaris. Pourquoi va-t-on les assimiler ? On a considr que les activits professionnelles quelles exercent ont une nature comparable lactivit salarie. L 311-3 : ce texte contient une trs longue liste de professions qui sont assimiles, il y a 30 catgories de travailleurs qui sont assimils. Concerne les VRP, les reprsentants de commerce, les grants de succursale, les grants de SARL, les artistes, les journalistes,.. Liste par dtermination de la loi. Cette assimilation ne stend pas au rgime dassurance chmage. Ces dispositions posent un certain nombre de questions : est-ce que lassimilation au sens du droit de scu sociale aura une porte lgard du droit du travail ? La JP a eu se prononcer sur ces questions, 2 arrts du 24 juin 1966 et 14 dcembre 1966. La Cass. considre que ces 2 questions ne sont pas lies, les dispositions de larticle L 311-3 se suffisent elle-mme et nont pas de consquence dans le droit du travail.

2) Lextension du rgime gnral.Cette extension est une technique quil faut bien distinguer de lassimilation, na pas du tout une logique professionnelle, il sagit ici de politique qui vise couvrir des personnes qui ne sont pas couvertes. Ni parce que sont couvertes, ni parce sont ayant-droit. Il sagit de couvrir populations rsiduelles, qui ne relvent daucun rgime dfini, populations interstitielles. Le lgislateur pr les couvrir a procd des techniques diffrentes, a dabord procd par petites touches, petites catgories, puis extension toute la population. A) Lextension des nouvelles catgories de population. On parle ici souvent dextension partielle, vise uniquement personnes sans activit professionnelle. Passe par des dispositifs trs techniques, cest le cas des stagiaires de formation professionnelle, concerne les chmeurs indemniss, concerne galement les dtenus, ces personnes l vont bnficier de la plupart des dispositif de la scu sociale. Les tudiants : loi 20 septembre 1948, galement les apprentis qui bnficient de certaines dispositions de lassurance maladie professionnelle. Donc textes trs prcis, techniques. B) Lextension gnralise lensemble de la population. Loi intervenus pour gnraliser lensemble de la population. Premier texte trs ambitieux : loi 23 dcembre 1974 : volont de construire un systme de PS commun tous les franais. Ce projet a t prcis, complt par loi 1975, galement loi 2 janvier 1978 qui pour le premire fois a prvu une certaine forme de gnralisation de la scurit sociale. L111-1 CSS.

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Elle a t mise en uvre que dans une seul domaine : les prestations familiales, partir de 1978 on a gnralis les prestations familiales en ne prenant plus comme critres lactivit professionnelle mais simplement la rsidence sur le territoire franais.

3) Luniversalit avec la CMU (Couverture maladie universelle).La loi de 1999 marque une rupture avec la mthode de gnraliser la scurit sociale. Laide mdicale gratuite est gre par les dpartements. Plan Jupp, on a constat limportance des populations qui ntaient pas couvertes, et galement pour ceux qui nont pas accs aux mutuelles. On a donc fait une grande rforme structurelle de lassurance maladie qui proposait de passer dun critre professionnel une assurance maladie universelle exigeant pour seule condition une rsidence stable sur le territoire franais. Cette ide a t propose par un gouvernement de droite et repris par un gouvernement de gauche, le gouv de Lionel Jospin, travers 2 textes, 1re loi 29 juillet 1998, loi relative la lutte contre lexclusion. Cette loi elle mentionnait que laccs de tous la sant devait tre un objectif, et a annonc une loi ultrieure. Ce projet va tre concrtis par la loi du 27 juillet 1999. Loi relative la couverture maladie universelle. Cette loi a opre 2 avances majeures : - 1re avance cest une condition daccs lassurance maladie base uniquement sur la rsidence. - Et 2me apport de cette loi : la mise en place dun accs effectif aux soins pour les populations les plus dmunies. Les tudes montrent que malgr la scu sociale, les personnes parmi les plus dmunies ont un accs aux soins des plus limits. Pour la premire fois on va engrener une rflexion sur comment ces populations l on peut leur donner des meilleurs soins. J-J Dupeyroux, a crit un article, Droit social 2000, P.3 qui montre pourquoi la CMU a marqu une certaine rupture avec la scu sociale. Jusque-l la France avait une conception trs ingalitaire, mmes droits pour tous, pas droits spcialement pour les plus dmunis. En 1999 on nhsite pas crer une couverture spcifique pour ceux qui en ont le plus besoin. CMU : art. L 380-1 CSS. Toute personne rsidant en France de manire stable et rgulire, relve du rgime gnral lorsquelles elle na droit a aucun autre titre, aux prestations en nature des prestations assurance maladie maternit. A lire ce texte il y aurait donc dsormais 2 conditions pour bnficier de la CMU : - une rsidence stable et rgulire (sjours, sans papiers). Rsidence stable : cest une rsidence de plus de 6 mois : dcret du 14 mars 2007. - 2me condition : labsence de couverture par un autre rgime (rgime gnral, indpendant, agricole). Cest un critre de subsidiarit. Le lgislateur ne sest pas content de proclamer des droits, il a dfini des principes qui garantissent laccs aux soins. 3 principes : Un principe dimmdiatet. Suffit de faire demande auprs de la CPAM (caisse primaire dassurance maladie). Il faut simplement justifier de son identit, et des conditions de rsidences poses par le texte. Lorsquon na pas de domicile peuvent lire domicile auprs de la caisse dassurance maladie. Limmdiatet : la personne va tre immdiatement assure, mais la caisse peut ensuite contester. Mais le droit prestation vient en premier.

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Le principe de continuit des droits. Sil savre que lassur ne relve pas de la CMU mais dun autre rgime, on va faire en sorte que ses droits ne soient pas interrompus. La CMU va permettre le versement des prestations tant que la personne naura pas t affilie au rgime auquel elle doit saffilier. - Principe de gratuit. Les bnficiaires nont payer aucune cotisation, condition tout de fois que les ressources sont infrieures un certain seuil. Du moment que infrieur 9020 euros par an ils nont aucune cotisation payer. Correspond 751 euros par mois. Ce plafond est rvalu tous les ans en juillet. Si revenu suprieur au seuil, les cotisations sont dun montant qui est de 8% des revenus qui dpassent le seuil. CC qui a t saisi par la question a considr que cet effet de seuil ntait pas incompatible avec la C, est justifi par lIG, effort entrepris en faveur des plus dmunis. Si la CMU apporte des droits importants pour les bnficiaires, affiliation obligatoire ou simple facult ? Arrt Cass, 2me civ, 19 juin 2008, Cass. va se prononcer en faveur du caractre obligatoire de la CMU. Cass. refuse cette argumentation. Elle fait valoir en application des textes L380-1 que les personnes sont affilies, le cas chant doffice au rgime gnral. Donc on peut imposer laffiliation la CMU. CMU est un rgime obligatoire. Expression pas trs bonne, ce nest pas un rgime mais une affiliation obligatoire. Ce dispositif est complt par un autre dispositif, la CMU complmentaire. Loi 1999 a prvu la CMU C, la CMU complmentaire. RGSS rgime de base, vocation tre complt par des rgimes complmentaires. La loi 1999 a instaur ct de la CMU la CMU complmentaire qui garantit loctroi dune protection complmentaire sant gratuite pour toutes les personnes dont les revenus sont infrieurs un certain plafond : 627 euros par mois. Cest galement dautres dispositifs : savoir avance de prts. Les personnes nont pas avancer largent correspondant aux soins, cest le mdecin qui avance les sommes et se fait rembourser ensuite. Autre rgime applicable la CMU C, il y a la dispense de paiement des tickets modrateurs. CMU assure la dispense, il ny a rien qui reste la charge du bnficiaire. Elle assure galement un remboursement effectif de toutes les dpenses engages au-del des tarifs fixs par la scurit sociale, a veut dire notamment que pour tous ce qui est frais dentaires, de mme sur loptique. Suppose tout de mme que les praticiens respectent des tarifs qui sont fixs par dcret. Sur ces plafonds l les bnficiaires vont tre rembourss intgralement. Ce dispositif constitue une vritable avance. Cest un dispositif qui reste trs particulier. On a largi pour les personnes qui en ont vraiment le plus besoin. En mme temps il y a conditions de ressource, de rsidence, donc ressemble plus de lassistance qu de la protection. Pratique a montr que CMU correspondait un vritable besoin, car aujourdhui 1,7 millions de bnficiaires. Ce quoi sajoute les bnficiaires de la CMU C, quon estime 4,7 millions. Bnficiaires de la CMU C sont gnralement affilis au rgime gnral mais nont pas accs aux mutuelles. Il ny a que 3% de cotisants pour le CMU. Bilan : quand on voit les chiffres on voit que rpond un vrai besoin, donc de ce ct la russite. Mais question qui se pose cest lgalit de laccs aux soins pour les plus dmunis. Etudes ont montrs un phnomne important de refus de soin. Refus des praticiens de les prendre en charge. Question conomique : on a vu que la CMU impose des limitations dans les tarifs qui sont pratiqus, les dentistes ont un contentieux spcifique, ils font lobjet dune volution : leurs prestations de soins sont trs mal rembourss par le scu sociale et donc ils se rattrapent en facturant trs cher les prothses, or pr la CMU C va tre limit le cot par dcret. Pareil pr spcialistes, tarifs, on ne peut effectuer de dpassements pr bnficiaires de la CMU.

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Arrive galement chez les gnralistes mais un peu moins souvent, pour se faire rembourser des soins arrivs ils doivent se plier des dmarches administratives lourdes. Art. L 225-1 interdiction de discriminer en fonction des soins. Nouvelle procdure pour sanctionner si refusent soins : loi 21 juillet 2009, loi Hpital Patients Sant Territoire. Code de sant publique L110-3. Ce texte commence par interdire le refus de soins en raison du bnfice de la CMU, ensuite ce texte prvoit une nouvelle procdure, en cas de refus de soin, le patient peut saisir soit le directeur de la CPAM, soit le conseil de lordre local. Cette saisine vaut dpt de plainte, va tre transmis au parquet. Va donner lieu une convocation, qui va donner lieu ensuite la mise en place dune mdiation, dune conciliation. On va essayer de mettre daccord le patient et le praticien. En cas dchec de la conciliation, ou sil y a rcidive, le dossier est transmis la CPAM qui va pouvoir prononcer une sanction administrative contre le praticien. Emergence de sanctions spcifiques, mais pas trs nergiques. Pas sr que ces sanctions soient trs efficaces partir du moment ou mdecin avait comportement justifi par intrts conomiques. Cest sans doute la limite de la CMU. Car va gnrer de nouvelles discriminations, une des voies de rforme aujourdhui proposs ce serait doffrir la mme protection pour tout le monde, sans que mdecin savent que bnficie ou non de la CMU. Assurance maladie aussi confronte des contradictions, car on veut la fois faire accder les plus dmunis aux soins et en mme temps on multiplie les organismes de remboursement.. La CMU opre 3 sortes de brouillages. 1er brouillage : sur les bnficiaires. A lorigine les bnficiaires sont des travailleurs. Mtnt on ne sait plus trop, mais pas encore tout le monde. 2me brouillage cest sur les financements. La PS est finance sur la base de cotisations, avec la CMU on voit apparat