la protection sociale au luxembourg
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La protection sociale au Luxembourg. Claudia Hartmann- Hirsch. Sommaire. Historique Les assurances: Les allocations L’assistance sociale Les services sociaux: “defamilization” La classification du régime luxembourgeois L’Européanisation Etrangers et utilisation du welfare du LUX - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
La protection sociale au Luxembourg
Claudia Hartmann-Hirsch
cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch
Sommaire
• Historique• Les assurances:• Les allocations• L’assistance sociale• Les services sociaux: “defamilization”• La classification du régime luxembourgeois• L’Européanisation• Etrangers et utilisation du welfare du LUX• Le débat actuel
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Historique
• Bismarck (DE): Unification des principautés allemandes : 1870 → Etat-nation avec
un territoire défini,
une administration à même de mettre en oeuvre une SECU: Assurance accidents en 1884…. un groupe d’assuréset une école pour tous
Luxembourg– Lancement des assurances de la SECU: 1901, 1902– Ecole publique: 1912 (école primaire)→ Etat offre école + SECU → loyauté des citoyens
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Historique (1)
• Luxembourg: – Les sociétés de secours mutuel : en 1849 après
l’accord des libertés fondamentales avec le droit d’association.
– La loi du 11 juillet 1891 : contributions du gouvernement aux mutuels à condition que certaines règles soient respectées.
– Mutuels par entreprise, par nationalité…
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Historique (2)(T 1)
• Assurance maladie (AM): loi du 8 aout 1901:– 48 caisses de fabrique, 15 caisses régionales, 3
caisses de secours = sociétés de secours mutuels– pour ouvriers de certains secteurs economiques:
siderurgie, forestier, etc.
• Assurance accidents (AA): loi du 5 avril 1902• A A: < 13 semaines et AM :> de 13 semaines
• Assurance vieillesse-invalidité: loi de 1911
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Historique (3)
• Assurance vieillesse et invalidité : loi du 6 mai 1911.
• La gestion est confiée à un comité avec délégués-patrons et délégués-ouvriers.
• Age de la retraite : 68 ans. En 1914, on le ramène à 65 ans.
• Expectation de vie – à 1 an est de 54.2 ans pour l’homme – à 0 an est de 46.8 - vu la mortalité infantile.
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Historique (4)
• Les années 1920: Inclusion d’autres groupes de bénéficiaires
• Après 1950: expansion de la SECU:– nouvelle assurance: assurance dépendance (1999)– Nouvelles allocations, p.e. • allocation de soins (1989)• allocation pour personnes gravement handicapées (1979)• assistance sociale (1986), etc.
– Inclusion de tous les résidents: assurances cours du 24 juin 2014 université de
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Historique (5)
– Augmenter/améliorer les prestations,– Réduire les contributions pour les assurances de la part
des employeurs et employés– Réduire les participations personnelles (“ticket
modérateur”) – Financer certaines prestations par le seul budget de
l’Etat (ex: indemnité de chômage, allocations familiales) au lieu des contributions ‘employeurs’ et ‘employés’.
– Élargir/réduire le nombre de prestations (homéopathie)
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Historique (6)
• Durant les 30 années dorées: reconstruction après guerre, plein emploi: → expansion de la SECU.
• Dès les années 1970: crise du pétrol, crise sidérurgique→“retrenchment policies” partout
- sauf au Luxembourg
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Participation de l’Etat (8) (T2)Régimes 1995 2000 2005 2007-
11Fonds national de solidarité 96.2 94.4 99.9 99,8Fonds pour l’emploi 98.4 98.6 96.3 97,7 Allocations familiales 90.8 94.0 94.4 94,8 Pensions statutaires 77.0 70.7 77.0 76.5 D’autres allocations 88.1 86.0 70.8 65.6 Assurance maladie-maternite 39.6 37.9 41.5 44,7 Assurance dépendance - 46.0 46.1 33,6 Pensions ‘régime général 32.4 32.8 33.2 31,6 Assurance accidents 16.8 10.5 15.0 9,4
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Share of employed national and migrants residents (EU migrants / TCN) and cross border commuters in Luxembourg (domestic labour market): 1990-2009, in %
1990 1995 2000 2005 2008 2010
Employed residents 80.4 72.3 65.1 59.6 56.3
56.6
Out of them:LU 53.9 44.5 37.5 32.6 29.3
29.8
UE-15/25/27 24.3 25.1 24.8 24.2 23.9 24.0
Non-EU 2.2 2.7 2.9 2.8 2.9 2.8
Cross-borders commuters 19.6 27.7 34.9 40.4 43.7 43.4
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Composition de la population assurée selon l’âge (10) (F)
1998 2000 2005 2007 2008
0 – 19 24.5 24.8 24.5 24.2 24.0
20 - 39 31.1 30.6 28.7 28.1 28.0
40 – 59 25.5 25.9 28.2 28.8 29.0
60 – 79 15.9 15.7 15.4 15.3 15.3
= < 80 3.0 3.0 3.3 3.5 3.6
100 100 100 100 100
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Sommaire
• Un historique• Les assurances:
– maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents)
• Les allocations• L’assistance sociale• Les services sociaux: “defamilization”• La classification du régime luxembourgeois• L’Européanisation• Le débat actuel
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Assurance maladie-maternité(1,T2)loi du 13 mai 1998
• Financement: Contributions employeurs / employés / Etat (30% – 30% – 40%); pour employeurs et employés 2.7 % du salaire brut
• Participation personnelle en cas d’utilisation: moyenne de 5% (OCDE!); différents taux.
• 9 caisses de maladie: corporatistes• Réforme : 1 CNS + 3 caisses ‘fonctionnaires’:
“statut unique”.
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Les 9 caisses de malaide …(2) (T1)
– des ouvriers, – des ouvriers de l'Arbed,– des fonctionnaires, employés publics, – des fonctionnaires communaux, – des employés privés, – des employés de l'Arbed, – des employés des chemins de fer luxembourgeois,– des travailleurs indépendants et – de l’agriculture+ CMCM caisse médico-chirurgicale mutualiste
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Catégories d’assurés (3)
Accès à l’assurance maladie-maternité : – pour assuré principal : avec contrat de travail, – → pour co-assuré : famille nucléaire, automatique – assuré volontaire (stages) ; – pour assuré principal sans carte de séjour – pour irréguliers: Fonds – Demandeurs de protection internationale– Étudiants non-assurés au Luxembourg via les parents– Dispositions générales pour bas revenu: participation
personnelle ne dépasse pas les 3% du revenu annuel.
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Assurance dépendance (4)Loi du 10 décembre 2011
• Philosophie: 1 seule assurance• Maintien à domicile• Financée par usagers et Etat (≠employeurs)• Financer la personne dépendante et non pas
l’aidant informel• Limiter l’intervention de l’aidant• ‘Guichet unique’: réseaux • Bénéficiaires: personnes âgées et handicapées• Pas de participation personelle
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Emergence d’un secteur de services: ‘defamilization’ (5)
Human
resources
2001 2005 2007 2010
Aidants
professionnels
4.096 5.802 6.565 7.454
augmentation +82%
Aidants informels 2.919 4.445 4.607 4.752
(2008)
augmentation + 62,8%
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Financement et dépenses (6) (T)
• Financement : – 40% Etat– < 60% contribution des assurés (via 1.4% des
revenus des assués)– Petite contribution du secteur ‘énergie’
• Dépenses :– < 2% dépenses à l’étranger– 98% dépenses au Luxembourg:→ Européanisation + facteurs démographiques
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Assurance pension (7)→ (F 10)
• Financement: 1/3 employeurs (8% du salaire brut), 1/3 employés (8% du salaire brut) et 1/3 Etat.
• Taux de remplacement: LU parmi les 4 les plus élevés au sein de l’OCDE
• Adaptation (entre 1985 et 2008)– en fonction de l’inflation : 62%– aux salaires réels : 35%
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Evolution of the average number of contributors and of pensioners
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Assurance pension (8)
• Pension moyenne d’un résident homme: • € 2.884,59 in 2008• Réserve de 36 mois (DE: 1 à 2 mois)• Transferts à l’étranger: – 22,2 % en 2011– 20.1 % en 2008 – 16,0 % en 2000– 12.1 % en 1990
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Coefficient de charge
année Coefficient de charge
1980 48,6
1990 47,0
2000 43,5
2008 38,6
2009 39,2
2011 40,1
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Sommaire (25)
• Un historique• Les assurances:
– maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents)
• Les allocations• L’assistance sociale• Les services sociaux: “defamilization”• La classification du régime luxembourgeois• L’Européanisation• Le débat actuel
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Allocations (1) – Allocations *universelles : *allocations familiales;
*allocations prénatale – de naissance et postnatale;*allocation rentrée scolaire; congé parental; congé éducation; indemnité chômage
– Means tested benefits (règlement européen 1408/1971): *RMG (revenu minimum garantie),
– Aides sociales (hors règlement européen) « discrétionnaires » (means tested) : domicile de secours - aide sociale; complément d’accueil gérontologique, allocation de vie chère, allocation de soins, allocation pour personnes gravement handicapées, etc.
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Allocations (2)
• Crées dans les années 1960, 1970 et 1980.• Assurance dépendance: remplace allocations de
soins + pour personnes gravement handicapées ; allocations subsistent
• Indépendantes des revenus ou biens• Selon composition du ménage et revenus• Tendance UE: Remplacer / compléter les
allocations par une offre de services • Tendance LU: compléter
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Allocations familiales (3)
• Universelles• Financés par les impôts• En fonction du nombre d’enfants• En fonction de l’âge de l’enfant• Abattement d’impôts
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Allocations familiales (4)
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Montants 185,60 220,36
= 440,72
267,58
= 802,74
361,82
= 1164,56Majoration: 6- 11 ans
16,17
Majoration:12 ans et plus
48,52
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Allocations familiales Portugal (5)Catégories revenu familial annuel
1ère 2ème 3ème 4ème 5ème
Seuils maxi en 2009 2.934,54 5.869,09 8.803,62 14.672,70 29.345,40Seuils maxi depuis 2012
2.934,54 5.869,09 8.803,62 --- ---
Allocations selon l’âge
2009:Enfant < 12 mois Enfants > 36 mois
174,72 43,68
144,9136,23
92,29 26,54
56,4522,59
33,8811,29
2012 :Enfant < 12 mois Enfants > 36 mois
140,7692,29
116,74 29,19
35,19 26,54
--- ---
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Sommaire (30)
• Un historique• Les assurances:
– maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents)
• Les allocations• L’assistance sociale• Les services sociaux: “defamilization”• La classification du régime luxembourgeois• L’Européanisation• Le débat actuel
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RMG (1)loi du 26 juillet 1986
• 2eme série d’assistances sociales en UE: – Lancée en période d’un chômage élevé, →– Public-cible plus nombreux →
• Davantage de liens avec le marché de l’emploi: toujours problématique.
• Accès : – Composition du ménage et revenus– Âge– Durée de résidence
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RMG (2)
• Corporatiste: prudent en matière d’accès:– Age– Durée de séjour: indirect contre migrants– Incitation à rester bénéficiaire
• Social-démocrate: montant important, transports publics, allocation logement.
• Libéral: peu… • RMI copie sur le RMG
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Sommaire
• Un historique• Les assurances:
– maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents)
• Les allocations• L’assistance sociale• Les services sociaux: “defamilization”• La classification du régime luxembourgeois• L’Européanisation• Le débat actuel
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Secteur de services: ‘defamilization’ (1) (T4)
• Stratégie Européenne de l’Emploi en 1997– PAN 1998: 1000 places supplémentaires
• Stratégie de Lisbonne en • Objectif: 60% en 2010→ faible taux d’emploi des femmes:– 44,8 % en 1995– 61,7 % en 2011→ services de garde d’enfants et services personnes
âgéescours du 24 juin 2014 université de
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Services de garde d’enfants: ‘defamilization’ (2)
• Places de garde publiques – 1997: 188 = < 2% des enfants 0 – 24 mois; 1.188 pour tous– 2010: 5.467 = < enfants 0 – 36 mois; 6.484 + 23.718 (MR)
• Maisons relais (RGD du 20 juillet 2005)• Chèques services (RGD du 13 février 2009)
– Prévue: gratuité des services– participation plus importante de la part des parents (depuis
2012)
• Financement: Etat + bareme avec composition familiale et revenus de la famille
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Secteur de services enfants (3)
• Conventionné: les salaires, location et autres coûts; long terme = sécurité d’emploi
• allocations familiales les plus élevées• participation des parents ds. crèches, etc.:
selon bareme:– composition familiale et revenus/salaires– Chèques services (2009): réduction des coûts– Chèques services (prévue en 2012): augmentation
pour familles aux revenus/salaires plus élevéscours du 24 juin 2014 université de
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Secteur de services personnes âgées (4)
• Avant 1999 (ass. dépendance): prestations rendues par des services conventionnés avec budget public et participation des usagers: bareme: composition familiale et revenus.
• Après 1999: services conventionnés et prestations sont facturées à l’assurance dépendance: usager ne paye pas ou paye tout.
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Emergence d’un secteur de services: ‘defamilization’ (5)
Human
resources
2001 2005 2007 2009
Aidants
professionnel
4.096 5.802 6.565 7.128
augmentatio
n
+74%
Aidants
informels
2.919 4.445 4.607 4.752
(2008)
augmentatio
n
+ 62,8%
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Sommaire
• Un historique• Les assurances:
– maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents)
• Les allocations• L’assistance sociale• Les services sociaux: “defamilization”• La classification du régime luxembourgeois• L’Européanisation• Le débat actuel
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Régimes de SECU (1)
• Bismarck: Allemagne, Luxembourg, France…– Via le travail avec participation des employeurs (1/3) + ouvriers (2/3)– Cercle d’usagers bien défini
• Beveridge: UK en 1942:• “any proposal for the future […] should not be restricted by consideration
of sectional interests”• “social security should be considered as one part only of a comprehensive
policy of social progress”• “Social security must be achieved by co-operation between the State and
the individual.”
• Classification par G. Esping-Andersen (1990):
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Régime corporatiste conservateur (2)
• Régime lié au contrat de travail : les inclus• Droits en fonction de l’appartenance aux groupes
professionnels• Eglise a un impact considérable → soutien a la
famille traditionnelle: – taux d’emploi féminin modeste + peu de services de garde d’enfants;– droits dérivés pour les épouses + enfants.
• Marché de travail: fortement régulé• Dépendance de la protection publique• Responsabilité est celle de l’Etat
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Régime social-démocrate (3)
• Régime universel : non lié au contrat de travail– revenus de remplacement généreux : “equality of
highest standard” - pas stigmatisant.– impôts très élevés, salaires nets égalitaires– Services « gratuits » pour tous les résidents
• Famille non-traditionnelle →– Large offre de services (par ex: garde d’enfants)– Taux d’emploi féminin élevé
• Responsabilité de tous: plein emploicours du 24 juin 2014 université de
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Régime libéral (4)
• L’état intervient de façon minimaliste. • Le marché est peu régulé. • Les allocations, revenus de remplacement sont
très modestes: – « poverty amongst the poor »– stigmatisation
• Les assurances (vieillesse parc ex.) sont essentiellement privées.
• Responsabilité individuellecours du 24 juin 2014 université de
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Régime méditerranéen (5)
• De structure corporatiste• Eclectique : couverture de certains risques,
mais pas d’autres.• Couverture moins importante• Couverture très généreuse pour certains
risques, couverture minimal pour d’autres• Évolution tardive
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Luxembourg (6)
• Régime corporatiste:– 9 caisses de maladie– Impact de l’Eglise: politique familiale et garde
d’enfants publique presque inexistante– Large spectre d’allocations– Avant 1998: surtout transferts sociaux que
services– Responsabilité de l’Etat; take-up important par
usagers
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Luxembourg (7)
• Regime social-démocrate:– Montants accordés généreux– Universalisation:• Caisses de maladie• Assurance dépendance
– Depuis 1998/99: Large offre de services • Personnes âgées depuis 1999 (ass. dépendance)• Enfants depuis 1998: PAN (SEE)
– Participation importante de l’Etat
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Sommaire
• Un historique• Les assurances:
– maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents)
• Les allocations• L’assistance sociale• Les services sociaux: “defamilization”• La classification du régime luxembourgeois• L’Européanisation• Le débat actuel
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Europeanisation (1: RMG)
• Depuis 1951: CECA et 1957: traité de Rome• Législation nationale influencée par legislation UE
(ou internationale)• “bottom-up” et “top-down” • Etats membres sont obligés d’appliquier /
transposer• Transposition ‘sur mesure’• Important pour migrants UE/non-UE+ frontaliers
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Exemple pensionné: carrière mixte (2)
• Ouvrier PO (non-qualifié) avec 20 ans au PO et 20 ans au LU:– Pension minimale LU: 1.500,-– Pension minimale PO: 500,-– Partie LU: 750,-– Partie PO: 250,-• Avec résidence au Luxembourg: 1.500,- (l’Etat prend en
charge le complément de € 500,-)• Avec résidence au PO: 1.000,- (pas de complément)
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Exemples: retraité LU (citoyenUE) qui réside dans un autre EM (3)
Règlement 1408/71• Pensionné du Luxembourg (PO, LU), avec résidence
au Portugal: forfait pour caisse de maladie LU → PO (2005): € 116,58
• Pensionné UE (non LU), avec résidence au LU: forfait pour caisse de maladie UE (non LU) → LU (2005): € 478,90
• Forfait = coût moyen / pensionné/mois de l’EM en question
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Contribution AMM pour retraités (4)
Exemple:• Avec 2 ans de sécurité sociale PO et• 38 ans de sécurité sociale LU Les contributions pour l’AMM au LU (avec résidence au
LU) sont celles relatives aux 38 ans d’assuranceLes contributions pour l’assurance maladie au PO (avec
résidence au PO) sont celles relatives aux 2 ans d’assurance
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« avantages sociaux » (5) (T 5 etc.)
• La condition de résidence:– RMG– Autres allocations
• Accès aux allocations / services pour les frontaliers:– La bourse d’études (CEDIES)– Les chèques services
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Européanisation(2)bourse d’études
• Règlement 1612/68, art. 7:« 1. Le travailleur UE ne peut, sur le territoire des autres EM
être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage.
2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31968R1612:fr:HTML
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Européanisation(2)bourse d’études
• Directive 38/2004/UE:condition de résidence:Le droit de séjour pour une période supérieure à trois mois reste soumis
à certaines conditions:• soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié
ou non salarié;• soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie
afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l‘EM d'accueil pendant son séjour.
Les EM ne pourront pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée (…)
http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm
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Européanisation(2)bourse d’études
Règlement 883/2004: coordination de sécurité sociale définit •les assurances et allocations avec l’éligibilité•les conditions d’éligibilité•les conditions /obligations de transfert à réaliser par le pays ‘compétent’, i.e. le pays de travail. http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm
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Européanisation(2)bourse d’études
• TFUE: traité sur le fonctionnement de l’UE:1. La libre circulation des travailleurs est assurée à
l'intérieur de l'Union.2. Elle implique l'abolition de toute
discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
2:http://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_45 art. 45 (1 +2)
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Européanisation(2)bourse d’études
• Avantages sociaux: • Allocations familiales,• Assistance sociale,• Accès et bénéfice des assurances pension• Bourse d’études, fait-elle partie des– avantages sociaux (=europèen) ou
s’agit-il– d’une politique d’éducation nationale ?
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Européanisation(2)bourse d’études
• Discrimination des frontaliers: pas de conditions de résidence.
• Allocations familiales(AF):frontaliers = éligibles• politique d’austerité en 2010– Loi du 26 juillet 2010: AIDE FINANCIÈRE DE L’ÉTAT
POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES et RGDs du 7 octobre 2010: condition pour AF pour élèves > 18 ans.
– Syndicats recourent à la justice nationale via 5 étudiants contre Etat GdL en avril 2011
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Européanisation(2)bourse d’études
• Tribunal administratif: question préjudicielle à la CJUE
• Décision de la CJUE du 20 juin 2013: « discrimination indirecte […] d’un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable dans cet État membre et a déjà travaillé dans ce dernier depuis une durée significative. »
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Européanisation(2)bourse d’études
CJEU: une aide accordée pour financer les études universitaires d’un enfant à charge d’un travailleur migrant constitue effectivement, pour ce travailleur, un avantage social qui lui doit donc être octroyé aux mêmes conditions qu’aux travailleurs nationaux.La condition de résidence requise par la réglementation lux. constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.
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Européanisation(2)bourse d’études
Raisonnement de la CJUE: – bourse remplace allocations familiales; – avantage social pour résidents + frontaliers– Discrimination fondée sur la nationalité– Emploi durable – durée significative
Link: http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-20/12 cours du 24 juin 2014 université de
Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch
Européanisation(2)bourse d’études
• Projet de loi 6670: modifiant la loi du 19 juillet 2013 (modifiant la loi modifiée du 26 juillet 2010 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures :
Si les parents ont un emploi ininterrompu de 5 ans et s’il n’y a pas de cumul entre le bourse du GdL, les enfants de travailleurs frontaliers sont éligibles.
→ augmentation du budget conc. cette boursecours du 24 juin 2014 université de
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Européanisation(2)bourse d’études2002/03 2008/09 2010/11 2012/13
Nbr aides financ
6.288 7.910 13.324 15.587
Bourses accordées
€ 7.878.200 12.314.360 83.878.100 98.762.89
Prêts payés € 38.662.410
€ 48.678.840
€ 87.171.405
€ 102.544.510
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et chèques services?
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