questionnaire de la cncdh pour le rapport 2016 sur … · 1 questionnaire de la cncdh pour le...

1

Questionnaire de la CNCDH pour le rapport 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie

I. Organisation du ministère pour lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie

Existe-t-il une personne spécifiquement chargée de la coordination des actions contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ? Si oui, à quelle direction est-elle rattachée ? (Préciser le nom de la personne – ce nom ne sera pas publié). Quelles sont ses autres attributions ?

Au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la directrice adjointe, Caroline NISAND, a été nommée correspondante pour le ministère de la Justice pour le suivi des travaux de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, et plus spécifiquement en son sein le bureau de la politique pénale générale, coordonne la politique pénale en matière de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie. Le bureau est également destinataire de toute difficulté soulevée par les parquets dans des procédures et peut être amené à adresser aux parquets généraux des dépêches en vue d'harmoniser le traitement de ce type de contentieux. Le suivi de ce contentieux est assuré au sein du bureau par Claire QUESNEL, magistrat, sous l’autorité de Claire VUILLET, adjointe au chef de bureau et de Florent BOURA, chef de bureau. Le ministère collabore-t-il avec d’autres ministères de manière formelle ou informelle dans le cadre de son action contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ? Si oui, le(s)quel(s) ? Quel bilan en dressez- vous ? Le ministère de la justice travaille de concert avec de nombreux autres ministères dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Dans le prolongement du plan national d’action 2012-2014, le Gouvernement a en effet adopté, le 17 avril 2015, le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017. Parmi les quatre priorités définies dans ce plan, deux concernent directement l’action du ministère de la justice :

- sanctionner chaque acte raciste ou antisémite, - protéger les victimes et, plus spécifiquement, les utilisateurs d’internet de la propagation de la haine.

2

Pour mettre en œuvre ces priorités, le plan gouvernemental insiste notamment d’une part sur l’exigence d’une refonte des politiques locales de citoyenneté, et d’autre part, sur la nécessité de rendre la sanction pénale plus efficace et plus pédagogique en la matière et de développer les peines alternatives ou complémentaires à valeur pédagogique. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de la politique pénale déjà définie et menée depuis plusieurs années par le ministère de la justice. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) traite l’ensemble de ces questions dans le cadre des plans interministériels en faveur de la Jeunesse (CIJ-CILE-CICE) et avec le Ministère de La Jeunesse des Sports et de La Vie Associative à travers les travaux relatifs au Guide Sport, facteurs d’inclusion sociale pilotés par le Pôle Ressources Nationale Sport, Education, Mixité et Citoyenneté. Par ailleurs, le ministère de la justice est amené à travailler plus spécifiquement avec le ministère de l'intérieur dans le cadre de la plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) qui est accessible au public via un portail autorisant les internautes, les fournisseurs d'accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet. Le ministère collabore-t-il avec des associations de manière formelle ou informelle dans le cadre de son action contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ? Si oui, le(s)quel(s) ? Quel bilan en dressez- vous ? Plusieurs entités du ministère de la justice, habilitées à le faire, ont signé des conventions avec des associations ou collaborent étroitement avec elles.

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) Dans le cadre du développement de réponses pédagogiques aux infractions à caractère raciste, la DACG a travaillé en partenariat avec le Mémorial de la Shoah et avec la Fédération Citoyens et Justice (FCJ) pour concevoir des stages susceptibles d’être mis en œuvre par les juridictions (cf développements infra sur le développement des réponses pénales à caractère pédagogique).

Le Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes (SADJAV)

Au niveau national Le SADJAV collabore avec la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA). Financée depuis 2008 par le ministère de la justice, la LICRA est intervenue au cours des années 2013 et 2014 dans différents établissements scolaires afin de sensibiliser et responsabiliser le jeune public à des évènements antisémites et racistes et a participé à des stages de citoyenneté, en lien avec la protection judiciaire de la jeunesse, essentiellement dans les ressorts de Chalons en Champagne, Lyon, Villefranche-sur-Saône et Grenoble (cf. infra).

Le SADJAV a signé des conventions avec les associations suivantes :

- SOS RACISME

En 2014, le SADJAV a conclu deux conventions avec l'association SOS RACISME qui a pour objectif de lutter contre les discriminations, fondées sur l’origine, l’appartenance réelle ou

3

supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Une première convention a été conclue pour la tenue de permanences juridiques au siège de l’association et dans les différents comités en France en vue de conseiller et fournir une aide juridique aux victimes de racisme, d'antisémitisme et de discriminations raciales.

Une seconde convention l’a été pour l’organisation de débats visant à promouvoir le vivre ensemble et la République au cœur des quartiers populaires.

Le partenariat conclu avec SOS RACISME est en cours de renouvellement.

- Le Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations « RAVAD »

Soutenu depuis 2007 par le ministère de la Justice dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs, le RAVAD, «Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations», a pour objet de lutter contre l’homophobie, de soutenir et défendre les victimes d’agressions et de discriminations à raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur état de santé.

- La CIMADE

En 2014, le SADJAV a conclu, au titre d’une réserve parlementaire, une convention avec La CIMADE qui a pour objet de combattre le racisme. L’action a notamment porté sur l’accueil et l’accompagnement, en région Languedoc-Roussillon, des personnes étrangères et françaises victimes d’une inégalité de traitement en raison d’un ou de plusieurs des critères prohibés par la loi (origine, genre, état de santé, convictions religieuses, orientation sexuelle…). En outre, un protocole a par ailleurs été élaboré entre la LICRA et l’INAVEM dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 17 du plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Au niveau local

De nombreuses actions ont également été mises en œuvre au niveau local.

Ainsi, en 2014, plus d’une quinzaine de Conseils Départementaux d’Accès au Droit (CDAD) ont mis en place des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations.

Ces actions ont pour objectif de permettre aux citoyens :

- d’identifier des comportements discriminatoires, qui sont fondés sur l’un des vingt critères prévus par la loi, comme l’origine, le genre ou le handicap, et qui se manifestent dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’accès au logement, aux biens et aux services ;

- de leur faire connaître les sanctions encourues par leurs auteurs et les droits reconnus aux victimes. Elles ont été organisées à destination soit des jeunes, soit des professionnels.

Elles ont pris différentes formes : projets pédagogiques (spectacles, ateliers, jeux de société…), expositions, informations collectives, débats, colloques, animés notamment par un délégué du défenseur des droits.

Enfin, le délégué du Défenseur des droits intervient également dans les maisons de justice et du droit en matière de lutte contre les discriminations. 1 852 actions ont été menées dans ce cadre en 2013.

La Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) La DAP avait signé, fin 2010, une convention avec la Ligue Internationale contre le racisme et

4

l’antisémitisme (LICRA) prévoyant la réalisation d’actions en établissements pénitentiaires utilisant le sport comme facteur d’insertion. Si cette convention n’a pas été renouvelée, un partenariat est en cours de discussion pour des interventions en milieu pénitentiaire.

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) Dans le cadre du développement de sa politique partenariale de conventionnement et des objectifs liés qui s’inscrivent dans le Plan national de lutte contre le phénomène de radicalisation violente engagé par le gouvernement le 23 avril 2014, la DPJJ a créé une mission nationale de veille et d’information (MNVI) rattachée au cabinet de la Directrice de la PJJ1. La mission de la MNVI et des 69 référents laïcité et citoyenneté qu’elle coordonne s’articule autour de deux grands axes, que sont, d’une part la prévention du phénomène de radicalisation des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par la PJJ, et d’autre part la conduite d’une politique de citoyenneté, de réaffirmation des valeurs de la République, notamment la laïcité, la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toute forme de manifestation de l’intolérance et de la haine à travers l’organisation de stages de laïcité et citoyenneté. Ainsi, pour venir en appui de la MNVI, la DPJJ a orienté certains de ses partenariats, entre autres à l’égard de la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme, l’Union Nationale Sportive Léo Lagrange, l’Union Française des Œuvres Laïques d’éducation Physique, l’association Foot Citoyen, autour des champs susmentionnés.

II. Bilan statistique du ministère en matière de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie

1. Quel type de mesure a été mis en œuvre pour améliorer la connaissance quantitative et qualitative des actes à caractère raciste, antisémite et xénophobe ?

1.1. Comme précisé à plusieurs reprises au cours de nos échanges avec la CNCDH, le ministère de la justice ne recense pas les infractions commises à l’égard de chaque communauté de victimes ou de chaque religion, mais procède à des analyses très poussées pour comprendre et mesurer l’activité de la Justice dans la lutte contre toutes les infractions à caractère raciste. Le ministère a ainsi mis en œuvre plusieurs démarches pour améliorer la connaissance quantitative et qualitative de ces phénomènes dans une approche globale. Ainsi, le service statistique du ministère de la Justice, la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) poursuivent leurs travaux communs avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSM-SI) du ministère de l’Intérieur, pour améliorer et affiner les données disponibles (voir infra). 1.2. Par ailleurs, dans le cadre de la programmation scientifique pour l’année 2016 de la mission de recherche Droit et Justice, la DACG a sollicité une étude scientifique concernant « le traitement judiciaire des infractions à caractère raciste » qui a fait l’objet d’un appel à projet. Le souhait du ministère de la justice est ainsi de mieux objectiver ces phénomènes et leur traitement par l’autorité judiciaire, mais aussi de mieux cerner la réalité de la délinquance en la matière, les enjeux du sentiment de victimation, ainsi que les raisons de la dénonciation -ou non- des faits aux autorités. A la suite de cet appel à projet lancé en 2015, deux projets de recherches seulement ont été proposés en 2016, dont l’un intitulé « Sociologie du racisme en actes », proposé par une équipe de chercheurs politologues et sociologues de l’Universités de Nanterre et de Lille, a

1 Note DPJJ du 27 janvier 2015 relative à la lutte contre la radicalisation dans les établissements et services de la PJJ

5

été sélectionné par la mission de recherche Droit et Justice et son conseil scientifique. La DACG a participé au comité d’évaluation du projet, et participera également aux comités de suivi, afin de bénéficier au mieux des résultats intermédiaires de ce projet et de ses conclusions. Dans le cadre de cette démarche, la DACG accompagne également cette recherche, notamment par le biais d’un accompagnement méthodologique quant à la construction des éléments statistiques, et en mettant à la disposition des chercheurs des données statistiques pertinentes en matière de racisme. Ces travaux se poursuivent afin de définir avec plus de précision le périmètre de cette recherche à la fois qualitative et quantitative sur le sujet. En effet, l’étude des rapports de politique pénale rédigés par les parquets et les parquets généraux révèle un décalage parfois important entre, d’une part, le ressenti de la population se disant victime de discrimination et des associations spécialisées en matière de lutte contre le racisme et les discriminations, qui évoquent une hausse importante des comportements discriminatoires (nombre de signalements que déclarent recevoir les associations notamment) et, d’autre part, le nombre de faits signalés à l’autorité judiciaire, qui représente un contentieux extrêmement marginal en terme quantitatif (peu de faits signalés, faible nombre de plaintes déposées). 1.3. Comme chaque année, la DACG a reconduit le thème portant sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations pour le 18ème rapport annuel portant sur l’année 2016, pour disposer d’informations concrètes et qualitatives, et d’exemples de bonnes pratiques remontant des acteurs de terrain. 2. L'application CASSIOPEE a-t-elle connu des évolutions notables en 2016 ? Quels

bénéfices peut-on en tirer pour évaluer spécifiquement les phénomènes racistes ? Le fonctionnement de l'applicatif CASSIOPEE repose sur une structuration imposée par le Système de Référence Justice, qui regroupe toutes les données structurées issues du code pénal et du code de procédure pénale.

Comme indiqué l’année dernière, la mise en œuvre de l’application Cassiopée dans les juridictions est de plus en plus satisfaisante sur les aspects métiers. Les données qu’elle contient sont de plus en plus fiables, et permettent notamment d’alimenter le système d’information décisionnel mis en place par le secrétariat général.

S’agissant des informations relatives à la religion (réelle ou supposé) des personnes auteurs ou victimes d’infractions pénales, la législation française ne permet pas de consigner ce type d’information sensible dans des fichiers administratifs eu égard aux exigences liées à la protection des données personnelles et des libertés publiques.

Les informations statistiques relatives aux poursuites engagées et à la structure de la réponse pénale concernant les infractions à caractère raciste permettent ainsi de décrire les profils des auteurs, la structure de la réponse pénale, et le type d’infraction considéré (atteintes aux biens, aux personnes, etc.)

6

3. Comme pour les années précédentes, la CNCDH souhaiterait que lui soient

communiqués les éléments statistiques pour 2015/2016 permettant de mieux appréhender les infractions relevant du racisme et des discriminations qui y sont liées (activité judiciaire et condamnations).

Les données concernant l’année 2016 ne sont pas encore disponibles; les données concernant l’année 2015 sont en revanche présentées dans le bilan statistique présenté en annexe, étant précisé que les données relatives aux condamnations pour l’année 2015 sont encore provisoires. Le ministère de la Justice exploite en effet des données relatives à l’activité judiciaire et aux condamnations, qui proviennent de sources diverses telles que le Casier judiciaire national, le logiciel Minos (logiciel des tribunaux de police et juridictions de proximité) et le système d’information décisionnel qui traite les informations issues de l’applicatif Cassiopée (Bureau d’ordre pénal national et applicatif utilisé, au long de la chaîne pénale, par les juridictions correctionnelles de première instance). Il est ainsi possible de disposer de données fiables et détaillées quant aux condamnations prononcées pour chaque infraction, selon chaque motif discriminatoire, quand ces motifs ne posent pas de difficulté d’interprétation. La DACG propose en 2016 une nouvelle version de sa contribution annuelle au rapport de la CNCDH, qui exploite plus finement les possibilités du SID. Ainsi est proposé cette année un nouveau tableau intitulé « affaires comportant au moins une infraction commise à raison de l'origine ou de la religion de la victime orientées par les parquets » permettant de comptabiliser toutes les affaires orientées par les parquets, avec ou sans auteur. De plus, il a été possible d’analyser plus précisément cette année la structure des orientations des auteurs sur les années 2014 et 2015 (cf tableau 3) permettant d’avoir ainsi une vision plus complète du traitement de ce contentieux par les parquets et notamment en mettant en perspective les auteurs orientés et les auteurs poursuivables, qu’il s’agisse des alternatives aux poursuites et ou des poursuites. Enfin, un nouveau tableau incluant les infractions apparentées à la notion de « crimes de haine » sanctionnées par les tribunaux français selon le motif discriminatoire, et ce, quelque que soit le motif (racisme, handicap, orientation sexuelle, syndicale…) est également présenté. Cette vision d’ensemble des crimes de haine permettra à la CNCDH d’intégrer son analyse relative aux infractions à caractère raciste dans un panorama d’ensemble. De plus, la CNCDH étant un des interlocuteurs privilégiés des instances européennes et internationales consacrant leurs travaux à la lutte contre le racisme, la xénophobie, et toutes les formes de crimes de haine, la publication de ces données globales est essentielle, dans une perspective d’amélioration de l’exploitation par tous des données disponibles, et d’information relative aux actions menées par la France en matière de lutte contre le racisme. 4. Pour l'année 2016, quelle a été la mise en œuvre du rapprochement des

statistiques de votre ministère avec celles du ministère de l'Intérieur? Quels sont précisément le champ d'infraction et la méthodologie retenus ?

7

Fort du constat que les questions d’ordre statistique en matière de racisme et de discrimination, qu’il s’agisse des données disponibles, de leur source, ou de la manière dont elles sont collectées puis élaborées, se posent avec une acuité toute particulière sur la scène nationale comme internationale, le ministère de la Justice a mis en place en mai 2015 un groupe de travail opérationnel interministériel consacré au rapprochement de ses statistiques avec celles du ministère de l’Intérieur. Y participent les services statistiques des deux ministères, à savoir le service statistique ministériel de la sécurité intérieur (SSM-SI) du ministère de l’Intérieur et la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du ministère de la Justice, ainsi que le pôle d’évaluation des politiques pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces. Ce groupe de travail interministériel a pour vocation d’explorer les possibilités de rapprochement des données police-gendarmerie et justice, selon une méthodologie rigoureuse, sur des champs d’infraction précis, tel que, dans un premier temps, celui du racisme et des discriminations. Par ailleurs, cette thématique sensible fait souvent l’objet, de la part de différents acteurs, d’annonces de chiffres largement médiatisées mais rarement mises en perspective avec la question de la fiabilité de leur source et de la méthode de leur collecte, ce qui rend nécessairement hasardeuse toute tentative de comparaison des statistiques avancées par chacun, et peut donner lieu à des écarts importants nuisant à la crédibilité des éléments transmis. Le groupe de travail a donc pour objectif de remédier à ces écueils, en réfléchissant à une méthode commune, éprouvée sur le plan scientifique, et en définissant un champ statistique commun s’agissant des infractions à caractère raciste et discriminatoire. Les premiers travaux consacrés aux infractions racistes, montrent notamment que les ordres de grandeur sont comparables de part et d'autre de la chaîne pénale. En 2015, le SSM-SI parvient ainsi à dénombrer environ 12 000 infractions à caractère raciste. Ce chantier ambitieux apparaît essentiel et est appelé à se poursuivre et à s’intensifier, le ministère de la Justice étant trop souvent interpellé sur les chiffres disponibles en la matière et le suivi des cohortes, alors même que la lutte contre le racisme et les discriminations est une priorité gouvernementale, et qu’une politique pénale volontariste est conduite en la matière, déclinée localement avec des partenariats très riches, des expériences innovantes et des bonnes pratiques qui se mutualisent. Un premier bilan de ces travaux est en voie de finalisation, à l’issue de nombreux échanges qui ont eu lieu au cours des années 2015 et 2016. Le constat qui peut en être dressé est incontestablement un rapprochement des méthodes, avec notamment le recours systématique du ministère de l'intérieur à la nomenclature NATINF et à un champ déterminé par la DACG, et une convergence manifeste des données produites par les nouveaux outils informatiques. 5. Qu'en est-il de la mise en place d'un « observatoire statistique du traitement des

infractions racistes » envisagée par le ministère à partir de la fin 2016 (cf. contribution du ministère au rapport 2015) ?

8

Il avait été évoqué l’an dernier une éventuelle diffusion à destination des parquets et des juridictions d’un « observatoire statistique du traitement des infractions à caractère raciste », potentiellement pour la fin de l’année 2016. Si les données statistiques relatives au traitement des infractions à caractère raciste sont largement diffusées et exploitées avec les parquets, notamment dans le cadre des réunions des magistrats référents, l’expertise avancée de ce projet a contraint la direction des affaires criminelles et des grâces à y renoncer, en raison du faible volume d’affaires considéré. Les données proposées étant déjà très précises, l’ajout d’une dimension géographique amènerait en effet potentiellement à diffuser des données qui ne seraient plus strictement anonymes, dès lors qu’une condamnation ou une affaire est caractérisée par la date, le lieu, l’orientation de la décision, le type d’auteur et la nature des faits. Ainsi, par exemple, il serait trop aisé d’identifier les personnes visées dans une affaire ayant fait l’objet, au TGI d’une ville de province, d’une ouverture d’information contre un auteur mineur ou dans une affaire de violation de sépulture par exemple. La nécessité de rester dans les stricts principes de la statistique publique ne permettra pas, dès lors, au ministère de la justice, de mettre en place cet observatoire thématique.

III. Bilan de l’action du ministère en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie Quelle est la politique pénale du ministère en matière de lutte contre le racisme ? Quelles sont les déclinaisons locales de cette politique ? La lutte contre le racisme et les discriminations constitue une priorité de politique pénale depuis plusieurs années.

Les instructions de politique pénale Des circulaires et des dépêches sont régulièrement adressées, depuis plus de dix ans, aux procureurs généraux afin d’appeler leur attention sur la nécessité d’apporter à ces faits une réponse pénale ferme et rapide. A cde titre, il peut être rappelé les instructions les plus récentes : ● Deux dépêches du garde des sceaux des 30 mars et 27 juin 2012 appelant l’attention des parquets généraux sur la nécessité d’une réponse pénale ferme et adaptée aux actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Dans la dépêche du 27 juin 2012, il était notamment demandé aux procureurs de la République :

- d’analyser avec soin les éléments permettant de caractériser le mobile raciste ou antisémite de l'infraction et, dans l'hypothèse où un tel mobile serait caractérisé, d’aviser en temps réel les procureurs généraux, chargés de signaler les faits à la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- de poursuivre les auteurs de tels faits sous la qualification pénale la plus haute, en retenant la circonstance aggravante du mobile raciste ou antisémite et de privilégier le recours à la comparution immédiate ;

- de faire en sorte que les victimes d'infractions à caractère raciste ou antisémite soient tenues informées de façon attentive des suites judiciaires réservées à la procédure ;

- de communiquer régulièrement, vis-à-vis de leurs partenaires institutionnels et des médias, sur les résultats de leur action en matière de lutte contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.

9

● Dépêche du ministère de la justice du 11 juin 2014 relative à l’animation et à la mise en œuvre par l’administration territoriale de l’Etat des conventions d’objectifs pour les quartiers de la politique de la ville et de la convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaire La dépêche du ministère de la Justice du 11 juin 2014 relative à l’animation et à la mise en œuvre par l’administration territoriale de l’Etat des conventions d’objectifs pour les quartiers de la politique de la ville et de la convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaire incitait les parquets généraux à conclure des protocoles avec le Défenseur des droits. A titre d’exemple, était annexé à la dépêche un protocole-type s’inspirant de celui signé entre le Défenseur des droits et le parquet général de Douai. ● Dépêche du 4 août 2014 relative aux réponses judiciaires apportées aux actes et propos à caractère raciste, xénophobe et antisémite L’attention des parquets généraux était appelée sur l’actualité des instructions en la matière contenues dans la dépêche de la garde des Sceaux du 27 juin 2012 ainsi que sur certaines spécificités procédurales de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, en matière de prescription et d’engagement des poursuites. ● Circulaire du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises à la suite des attentats terroristes commis les 7, 8 et 9 janvier 2015 La garde des Sceaux appelait l’attention des procureurs généraux sur les infractions à caractère discriminatoire ou motivées par 1'origine, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi que des infractions de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme commis suite aux attentats terroristes. S’inscrivant dans le prolongement des précédentes instructions en la matière et répondant au contexte particulier des tensions communautaires liées aux attentats de janvier, la circulaire rappelait les principales qualifications susceptibles d'être retenues pour poursuivre ces faits. Elle demandait à ce que les parquets fassent preuve d'une grande réactivité dans la conduite de l'action publique envers les auteurs de ce type d'infractions et qu'une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée soit donnée à chacun de ces actes. Elle souhaitait également qu’une attention particulière soit portée aux personnes incarcérées qui les commettraient et que les parquets soient attentifs à la multiplication des incidents susceptibles de conduire à des violences urbaines ou visant des forces de 1'ordre. Il était également demandé au ministère public de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis avec rigueur et fermeté en soulignant que les parquets devaient s'assurer que les enquêteurs réunissent les éléments permettant d'établir le mobile raciste ou antisémite, et poursuivre sous la qualification pénale utile la plus haute, en retenant systématiquement la circonstance aggravante lorsque cette dernière est établie, de privilégier, pour les faits graves, chaque fois que la perspective en est juridiquement ouverte, la voie du défèrement, de la comparution immédiate pour les majeurs et de la présentation devant un juge des enfants pour les mineurs et de prendre, tant pour les mesures de sûreté que devant les juridictions de jugement, des réquisitions adaptées à la personnalité de l'auteur et à la gravité des faits, tout en demandant une application ferme de la loi pénale. Enfin, elle demandait à ce que la Chancellerie soit tenue régulièrement informée des faits d'atteinte aux personnes ou aux biens susceptibles d'avoir un mobile raciste, xénophobe ou antisémite ou incitant au terrorisme et des suites données par les parquets, en temps réel pour les plus significatifs d'entre eux.

10

● Dépêche du 5 mars 2015 concernant la signature des protocoles de coopération entre le Défenseur des droits et le ministère public Par dépêche du 5 mars 2015, la DACG informait les parquets de l’intention du Défenseur des droits d’adresser à chacun d’entre eux un modèle de protocole de coopération, et demandait à ce que la DACG soit tenue informée et destinataire d’une copie des protocoles signés dans ce cadre. Par courrier du même jour, la DACG informait le Défenseur des droits de sa position consistant à encourager les relations directes entre le Défenseur des droits et les parquets généraux pour la signature des conventions, sans passer par l’intermédiaire de la Chancellerie. ● Dépêche du 14 novembre 2015 relative aux infractions liées aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint Denis. La garde des Sceaux appelait l’attention des procureurs généraux sur les infractions susceptibles d’être commises en réaction aux attentats, qu’il s’agisse de faits de provocation ou d’apologie du terrorisme ou d’infractions contre les personnes ou les biens commises à raison de l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou encore d’attaques ou dégradations contre des lieux de culte. Elle demandait à ce que les parquets fassent preuve d'une grande réactivité dans la conduite de l'action publique envers les auteurs de ce type d'infractions, qu'une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée soit donnée à chacun de ces actes et à ce que la Chancellerie soit tenue régulièrement informée de l’ensemble de ces faits. ● Circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d’une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté La garde des Sceaux rappelait aux procureurs généraux la nécessité d’une réponse pénale systématique, rapide et adaptée face aux agissements à caractère raciste ou discriminatoire portant profondément atteinte aux valeurs de la République. A ce titre, la circulaire appelait leur attention sur l’importance de l’aspect pédagogique de la réponse pénale en la matière et mettait l’accent sur les stages de citoyenneté comme un mode de réponse pénale pouvant être particulièrement adapté à la commission d’infractions à caractère raciste. (Cf. développements infra relatifs aux axes retenus par le ministère pour développer les alternatives aux poursuites et les réponses à valeur pédagogique, et aux nouveautés de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie). ● Dépêche du 16 juillet 2016 relative aux infractions liées aux attentats du 14 juillet 2016 Le garde des Sceaux appelait de nouveau l’attention des procureurs généraux sur les infractions susceptibles d’être commises en réaction aux attentats, qu’il s’agisse de faits de provocation ou d’apologie du terrorisme ou d’infractions contre les personnes ou les biens commises à raison de l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou encore d’attaques ou dégradations contre des lieux de culte. (Cf. développements infra relatifs aux nouveautés de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie).

Rapports de politique pénale 2015 Les parquets et parquets généraux sont particulièrement investis dans la lutte contre le racisme et les discriminations, qui est une préoccupation forte, malgré la faiblesse quantitative de ce contentieux.

11

L’organisation des parquets

Un magistrat référent en matière de racisme et de discrimination est désigné dans chaque parquet et parquet général.

Au sein des parquets, le magistrat référent conduit la politique pénale, assure le suivi des procédures et est l’interlocuteur privilégié. Cette organisation permet un signalement rapide des faits à l’autorité judiciaire et un suivi efficace des procédures. Indépendamment de la taille du ressort, des délégués du procureur, spécialement chargés de suivre les mesures alternatives aux poursuites ordonnées pour ce contentieux, sont également désignés. Ils mènent, en concertation avec le magistrat référent, des actions de prévention. Pour davantage assurer la visibilité de la politique pénale et inscrire l’action du ministère public dans une dynamique partenariale, de nombreux parquets ont mis en place, lorsqu’ils n’existaient pas encore, ou réactivé, lorsqu’ils étaient en sommeil, des pôles anti-discriminations qui rassemblent autour du magistrat référent, selon la taille du parquet ou l’importance du maillage, les acteurs locaux essentiels dans la lutte contre le racisme (services d’enquête, associations, représentants des autres administrations, élus et délégué du Défenseur des droits). (Cf. développements infra relatifs au bilan des pôles anti-discriminations).

La politique pénale définie

La politique pénale menée s'inscrit dans la continuité de celle évoquée dans les précédents rapports de politique pénale. Pour améliorer la qualité des enquêtes, les parquets adressent des instructions précises aux enquêteurs sur le contenu des procédures, rappelant la nécessité de mettre en exergue un mobile raciste et insistant sur le caractère prioritaire de leur traitement qui exige un signalement immédiat des faits au parquet. L’usage des main-courantes et renseignements judiciaires est d’ailleurs parfois proscrit en cette matière. Il est également mis l’accent sur le développement et la pérennisation de relations partenariales efficientes notamment grâce aux actions du magistrat référent (organisation de réunions dédiées avec leurs partenaires et participation aux instances de prévention de la délinquance) mais aussi par la mise en place de protocoles institutionnalisant ces relations au sein de certains parquets. Bonnes pratiques relevées : A Bordeaux, le magistrat référent du parquet général organise annuellement une réunion avec les acteurs de la lutte contre les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Les parquets du Pas-de-Calais ont décidé de faire inscrire à l’ordre du jour de l’état-major de sécurité (EMS) les actions de lutte contre toutes les formes de discrimination. Certains parquets ont été associés, par l’autorité préfectorale, à l’installation dans leur département des comités opérationnels de lutte contre le racisme et les discriminations (CORA), présidés par le Préfet. Ces comités associent les associations, organismes et représentants locaux des cultes ainsi que des personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Les modes de réponse pénale demeurent inchangés et sont déterminés par la gravité des

12

faits et les antécédents du mis en cause. Les alternatives aux poursuites sont privilégiées pour les faits les moins graves, dès lors qu’ils n’apparaissent pas révélateurs d’une idéologie revendiquée. Pour ces faits, l’accent est davantage mis sur les réponses pédagogiques avec le recours aux stages de citoyenneté, qu’ils soient dédiés aux auteurs de faits racistes ou qu’ils intègrent d’un module consacré à la notion de « vivre ensemble ». De nombreux parquets qui ne disposaient pas de ces stages ont travaillé à leur mise en œuvre, sous des formes diverses : qu’ils soient organisés par des délégués du procureur, des associations, le SPIP ou la DPJJ, et qu’ils s’adressent à des mineurs, des majeurs, des auteurs de faits à caractère raciste ou concernant plus largement tous les faits pouvant être qualifiés de « non-citoyens » et enfin quel que le soit le moment du prononcé (pré ou post-sententiel). Lorsque cela est possible, certains associent des lieux de mémoire. Bonne pratique : A Lille, un projet de dématérialisation des convocations aux stages de citoyenneté dans le cadre post-sentenciel est envisagé. L'implication des parquets généraux se concrétise par l’organisation de réunions des acteurs du ressort impliqués dans ce contentieux, parfois dans le cadre de cellules de veille, et par le développement et l’institutionnalisation des relations avec le Défenseur des droits.

Qu'en est-il de l'action 19 du PNACRA 2015-2017 visant à rendre possible le recours à l'ordonnance pénale en matière d'injures racistes ? Le ministère encourage-t-il les magistrats à recourir davantage à la médiation pénale, qui semble en perte de vitesse, en matière d'abus de la liberté d'expression ?

Le recours à l’ordonnance pénale en matière d’injures racistes

L’action 19 du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme a été écartée par le ministère de la justice. En effet, il a été opposé à cette proposition la nature de l'ordonnance pénale qui n'est, par définition, pas un mode de réponse pénale individualisé ni pédagogique. A ce titre, pour conserver son utilité, son recours doit donc être limité aux contentieux de masse qui ne nécessitent pas une explication de la sanction et de la loi, ce qui n'est pas le cas du racisme ou de l'antisémitisme. En outre, il est apparu que le recours à l’ordonnance pénale ne pourrait garantir la célérité ni l’effectivité de la réponse pénale, pour les faits à caractère raciste. En effet, le taux d’inexécution de l’ordonnance pénale est important et ce type de réponse, en raison de la possibilité de former opposition à l’ordonnance, conduit à devoir audiencer ces procédures à plus long terme. En matière d’infractions à caractère raciste, il est vraisemblable que les ordonnances pénales prononcées feront souvent l’objet d’une opposition, retardant encore le temps effectif de la réponse pénale définitive, dans la mesure où le mobile raciste des propos incriminés est fréquemment contesté.

Le recours à la médiation pénale

Aucune instruction particulière n’est intervenue au cours de l’année 2016 afin d’inviter les parquets à accentuer le recours à cette alternative en cas d’infraction à caractère raciste ou antisémite. Si les services du ministère de la justice se sont attachés à développer le recours aux alternatives

13

aux poursuites pour répondre aux infractions relevant du racisme et des discriminations, ils ont choisi de pleinement inscrire leurs actions dans l’une des actions du plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017 de la DILCRAH en favorisant les peines à valeur pédagogique, au premier rang desquelles le stage de citoyenneté. (cf infra question suivante) Néanmoins, il convient de souligner que les éléments fournis par les parquets dans le cadre du rapport de politique pénale 2015 attestent de l’utilisation pérenne et harmonisée de cette alternative. En effet, plusieurs parquets (Basse –Terre, Chalons sur Saône, Pau, Montpellier,…) ont mis en avant une politique pénale intégrant pleinement la médiation pénale comme mode de réponse pour les faits les moins graves. Ainsi le parquet de Montpellier mentionne un recours systématique aux médiations pénales dans les situations d'injures raciales pour des primo-délinquants, notamment dans un contexte de troubles du voisinage, politique engagée depuis 2013. En revanche, les incitations à la haine font l'objet de poursuites correctionnelles. Au regard de sa spécificité, la médiation pénale ne se conçoit que dans un nombre de cas limité. Le recours à la médiation pénale est considéré comme particulièrement utile à l’égard des infractions qui, s’inscrivant dans un contexte relationnel, mettent en cause des auteurs et des victimes qui se connaissent et sont amenés à maintenir des relations, ou lorsque les infractions prennent corps dans un tissu social très distendu et connaissant des tensions importantes. Il s’agit dans ce cadre de faire prendre conscience au délinquant, mis en présence de la victime, de la violation de loi et de sa gravité, et aux victimes qui le souhaitent, de participer directement au règlement de leur conflit, tout en évitant une dramatisation résultant de la méconnaissance des mis en cause.

Quels sont les axes retenus par le ministère pour développer les mesures alternatives et les peines à valeur pédagogique en matière d'infractions relevant du racisme et des discriminations ?

Afin de favoriser le recours à des réponses pédagogiques pour sanctionner pénalement les actes à caractère raciste, le ministère de la Justice a travaillé au développement de stages de citoyenneté pour les auteurs d’actes à caractère raciste, tant à titre de mesure alternative aux poursuites que de peine complémentaire. Par circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d’une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté, la DACG invitait l’ensemble des parquets et parquets généraux à développer les mesures alternatives et les peines à valeur pédagogique pour répondre aux actes racistes. Le recours aux stages de citoyenneté, dans le cadre principalement des alternatives aux poursuites, mais également sous forme de peines complémentaires ou alternatives, permet de répondre à l’objectif du développement de sanctions pédagogiques, car ils ont vocation, sous une forme adaptée, à rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société et à faire prendre conscience à l’auteur des faits ainsi sanctionnés de sa responsabilité pénale et civile et des devoirs qu’impliquent la vie en société. Pour encourager le développement de la thématique de la lutte contre le racisme et les discriminations dans le cadre des stages de citoyenneté, la DACG a privilégié deux axes de travail : 1. l’intégration d’un module spécifique consacré au racisme et à l'antisémitisme au sein des stages de citoyenneté de droit commun Des travaux ont été menés par la direction des affaires criminelles et des grâces avec la

14

Fédération Citoyens et Justice (FCJ) pour créer un module type et faciliter le recours à ce type de réponse pénale spécifique et pédagogique. Dans le cadre de ce travail partenarial, la Fédération Citoyens et Justice a élaboré un projet de contenu, qui propose de questionner le comportement incriminé en le replaçant dans un contexte historique, sociologique et géopolitique en favorisant l’échange et la réflexion des participants afin d’inclure dans tous les stages de citoyenneté un module relatif à la lutte contre le racisme et les discriminations intitulé « vivre ensemble dans la diversité ». Le développement de ces thématiques est susceptible de s’intégrer aux stages de citoyenneté existants par la conclusion d’un simple avenant aux conventions mettant en œuvre les stages de citoyenneté. Une proposition de contenu de module ainsi qu’un modèle d’avenant pour intégrer cette thématique aux conventions existantes figurent en annexe de la circulaire. Ces modules pourront cependant prendre diverses formes et être mis en œuvre avec d’autres associations, en fonctions des besoins spécifiques et des partenariats déjà mis en œuvre au niveau local. 2. Le développement en région de stages de citoyenneté spécifiques pour les auteurs de faits à caractère raciste, mis en œuvre par le Mémorial de la Shoah. Le développement de stages spécifiques pour les auteurs de faits à caractère raciste est susceptible de répondre aux besoins de certains ressorts, confrontés à l’importance ou à la particulière acuité de ce phénomène. Deux conventions ont d’ores et déjà été signées entre des parquets généraux et le Mémorial de la Shoah pour mettre en œuvre en région des stages spécifiques : - Le 19 février 2016 avec le parquet général de Lyon - Le 24 mars 2016 avec le parquet général d’Aix-en-Provence

Comment le ministère prend-il en compte la dimension intersectionnelle des infractions racistes et le cumul des motifs racistes et sexistes ? S’agissant des infractions de droit commun, lorsque ces deux circonstances aggravantes sont prévues par la loi, elles peuvent être retenues cumulativement. C’est par exemple le cas pour les violences volontaires, qui peuvent être aggravées à la fois par leur commission à raison de l’identité sexuelle de la victime et de son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion. S’agissant des discriminations, elles sont définies par l’article 225-1 du code pénal comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ces critères sont définis limitativement par la loi, mais ils peuvent se cumuler. Dès lors, la plainte de la victime, et le cas échéant le jugement de condamnation, peuvent retenir cumulativement plusieurs des motifs de discrimination énumérés par l’article 225-1 du code pénal. S’agissant des infractions réprimant les discours de haine prévues par la loi sur la liberté de la

15

presse du 29 juillet 1881, qu’il s’agisse de la diffamation, de l’injure, ou de la provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination, lorsque les propos sont tenus à la fois en raison d’un motif raciste et sexiste, les deux motifs d’aggravation peuvent être retenus cumulativement. Le ministère de la Justice est-il en mesure de fournir un état des lieux des pôles anti-discrimination, en dressant le bilan des magistrats référents dans les parquets ? Quelles sont les bonnes pratiques relevées en la matière ? Quel est le bilan des activités menées par la LICRA et SOS Racisme au terme des conventions-cadres signées avec le ministère ?

Bilan des magistrats référents parquet et des pôles anti-discrimination • L’organisation des pôles anti-discrimination

Pour assurer davantage la visibilité de la politique pénale et inscrire l’action du ministère public dans une dynamique partenariale, de nombreux parquets ont mis en place, lorsqu’ils n’existaient pas encore, ou réactivé, lorsqu’ils étaient en sommeil, des pôles anti-discriminations. L’objectif des pôles est d'expliquer l’action et le fonctionnement de la justice dans ce domaine, de dresser un état des lieux régulier de la situation dans le ressort et des dossiers dont est saisi le parquet. Si l’organisation des pôles peut varier, selon la taille du parquet ou l’importance du maillage associatif sur le ressort, ils sont dans l’ensemble constitués, autour du magistrat référent, du délégué du procureur spécialisé, des services d’enquête, des associations impliquées dans la lutte contre les discriminations et de celles chargées de l'aide aux victimes, des représentants des autres administrations concernées (préfecture, éducation nationale etc.). Le délégué local du Défenseur des droits et les élus peuvent être associés à cette instance. Les pôles se réunissent selon des fréquences variables, principalement une fois par an, mais également selon un rythme parfois biannuel ou trimestriel. Le suivi des procédures, assuré par les pôles, peut être formalisé par la constitution, en leur sein, d’une cellule de veille. Il convient de souligner que même en l’absence de pôle, une majorité de parquets a mis en place une organisation spécifique visant à faciliter le traitement de ce contentieux et à simplifier les relations entre les différents partenaires ; les magistrats référents réunissent régulièrement l’ensemble de leurs partenaires actifs au plan local. L’utilité de ces réunions est soulignée. Le renforcement des relations partenariales s’inscrit aussi dans la participation aux travaux de la COPEC (commission de promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté), quand elle est encore active. • L’action des pôles et des magistrats référents Au regard de cette organisation spécifique des parquets pour traiter les questions de racisme et de discrimination, qu’elle prenne la forme d’un pôle, d’une cellule de veille, ou de la désignation d’un magistrat référent, un bilan commun de l’action des magistrats du parquet intervenant en matière de racisme peut être dressé. L’action des pôles et des magistrats référents, notamment en matière de prévention et de sensibilisation, se traduit par l’élaboration et la diffusion auprès des partenaires associatifs de fiches de signalement, par la mise en place de plaquettes d’information ou de rencontres à destination du grand public ou de population ciblée, par l’organisation d’opérations de testing ou d’actions de sensibilisation auprès de publics professionnels et par la définition

16

d’orientations communes avec les autres acteurs institutionnels. Ainsi, en articulation avec le parquet de Créteil, l'association « Justice et ville » a organisé un atelier intitulé "Discriminations, c'est non" devant 288 jeunes lycéens et collégiens, qui a permis de les faire réfléchir sur les préjugés et la définition légale de la discrimination pénale, en mettant en application ces notions au travers de cas pratiques ou de jeux de rôle. Des actions de formation sont également organisées, auprès notamment des élus et des agents des collectivités locales. Les parquets soulignent avoir relevé l’importance de former aussi les acteurs de la lutte contre les discriminations et notamment les enquêteurs. Certains parquets relèvent que l’efficacité du pôle anti-discrimination reste cependant dépendante de l’implication des associations et de leur volonté de collaborer avec le ministère public, ajoutant qu’en raison de l’absence d’associations spécialisées au niveau local, l’organisation des pôles anti-discrimination à l’échelon du parquet général parait opportune.

Bilan des activités menées par la LICRA et SOS Racisme au terme des

conventions-cadres signées avec le ministère de la justice

Protocole de partenariat LICRA/INAVEM La LICRA et l'INAVEM ont signé, le 21 décembre 2015, un protocole de partenariat qui s'inscrit dans le cadre du plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme (2015 – 2017), et qui répond aux besoins de mise en œuvre de l’action n° 17 du plan qui prévoit de «spécialiser l’aide aux victimes d’actes racistes et antisémites». L'objectif de ce partenariat est d’améliorer la prise en charge des victimes par une connaissance plus précise des thématiques liées au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie et aux discriminations et de faire en sorte que ces associations travaillent ensemble et de façon complémentaire aux réponses à apporter aux victimes. La LICRA et l’INAVEM ont défini trois axes de collaboration :

- - renforcer les liens entre leurs structures locales ; - - mettre en place des saisines réciproques pour compléter la prise en charge des victimes,

avec l’accord de ces dernières ; - - mettre en place des formations réciproques.

Dans ce cadre, les deux associations, se sont ainsi engagées à développer, dès 2016, une expérimentation dans plusieurs sites pilotes qui a pour objet la mise en place de formations à destination du personnel de ces sites. Pour le moment, au sein de la LICRA, seule la section de Strasbourg a initié un travail avec l’association SOS Aide aux habitants, membre du réseau INAVEM, en vue de l’organisation de formations croisées des salariés et bénévoles de SOS Aide aux habitants sur la thématique du racisme, et des bénévoles de la section de la LICRA de Strasbourg sur l’accueil des victimes. La convention devrait être prochainement déclinée au niveau local sur d’autres sites ; des travaux sont menés notamment à Nantes. A côté du soutien de la Fédération INAVEM qu’il subventionne pour la coordination, l’animation du réseau des associations d’aide aux victimes, et les activités générales d’aide aux victimes, le ministère de la justice subventionne la LICRA, sur la base d’une convention d’objectifs. En 2016, une subvention d’un montant de 30 000€ lui a été accordée pour l’accompagnement juridique personnalisé des victimes d’actes racistes et antisémites, le fonctionnement de la plateforme juridique, ouverte 5 jours sur 7, de 9h à 18h, dans les locaux du siège à Paris, la pérennisation du réseau des 100 avocats experts répartis sur tout le territoire et de la commission juridique, ainsi que pour la mise en œuvre du protocole avec l’INAVEM pour améliorer les réponses apportées aux victimes sur des sites pilotes. En 2015, une subvention

17

d’un montant similaire lui a été accordée sur le budget de l’aide aux victimes. En 2016, 21 réserves parlementaires en matière d’accès au droit et d’aide aux victimes ont été versées pour un montant total de 67 500€, à la LICRA au siège à Paris (17 réserves), et à 3 sections locales (Bordeaux, Montpellier et Avignon). En 2015, La LICRA au siège à Paris et 3 sections locales (Aix-en-Provence, Montpellier, et Besançon) ont bénéficié de réserves parlementaires en matière d’aide aux victimes et d’accès au droit pour un montant de 23 000€. Selon le bilan pour 2015, le service juridique de la LICRA a traité 1 059 signalements émanant de victimes ou de témoins signalant des faits à caractère raciste et antisémite et 1 182 signalements de contenus haineux sur internet. La LICRA a diffusé 351 000 dépliants d’information juridique réactualisés dans les commissariats et gendarmeries, les sections locales et des points d’accès au droit. Elle a réalisé des missions dites «de bons offices» dans les sections locales, qui permettent d’apporter un soutien et une réponse aux victimes d’actes racistes ou antisémites pour lesquels aucune réponse pénale ne peut être envisagée. Elle a signalé plus de 100 comportements illicites sur internet à PHAROS, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements, et a réalisé 18 interventions touchant plus de 2 500 policiers et gendarmes. En 2015, la commission juridique de la LICRA, disposant d’un réseau de plus de 100 avocats militants bénévoles qui conseillent et représentent la LICRA dans les procès en cours, a poursuivi son action, et la LICRA a été partie civile dans 83 procédures.

Convention avec l’association SOS RACISME En 2016, outre le versement d’une réserve parlementaires à hauteur de 50 000€, le SADJAV a conclu une convention d’objectifs avec SOS RACISME, financée à hauteur de 70 000€ sur le budget de l’aide aux victimes, notamment pour la pérennisation de permanences juridiques au siège de l’association et dans les comités locaux en France en vue de fournir une aide juridique aux victimes de racisme, d'antisémitisme et de discriminations raciales. Cette convention vise également à permettre le suivi des procédures judiciaires et administratives en matière de discrimination et de racisme, et la mise en place d’un module de formation aux fins de prévention sur les questions de discrimination, de racisme et d’antisémitisme à destination des conseils départementaux de l’accès au droit pour leur permettre d’organiser, avec des référents de l’association, des journées d’accès au droit au profit des scolaires. SOS Racisme prévoit également de publier un recueil de jurisprudence commentée, et organise en novembre 2016 un colloque des avocats traitant du droit de la non-discrimination et du droit de la presse. En 2016, le SADJAV a également versé une réserve parlementaire de 1 500€ en matière d’accès au droit au profit du comité local SOS Racisme de l’Ardèche. La convention conclue en 2016 avec SOS Racisme s’inscrit dans la continuité de la convention conclue en 2015, soutenue également à hauteur de 70 000€, ayant permis de maintenir les permanences juridiques, de publier un guide juridique d’accès au droit, et de développer l’articulation avec les conseils départementaux d'accès au droit sur le thème de la discrimination, du racisme et de l'antisémitisme. En 2015, plus de 1 500 personnes ont contacté le pôle juridique de SOS Racisme et la fréquence des permanences a augmenté. 1 300 victimes ont été accompagnées, 120 permanences ont été tenues, et 80 procédures ont été engagées au profit des victimes. Convention avec le RAVAD Le ministère de la Justice subventionne, depuis 2007, le «Réseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de Discriminations» – RAVAD – pour la formation des associations adhérentes. Ce réseau a été créé le 17 mai 2005 afin de lutter contre l’homophobie, de soutenir et défendre les victimes d’agressions et de discriminations à raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur état de santé, en leur apportant une aide psychologique, morale,

18

juridique, judiciaire ou autre. Dans la continuité des autres années, le ministère de la justice a financé, en 2016, à hauteur de 7 500€, le RAVAD pour la formation des associations adhérentes sur ces problématiques. En raison de la compétence des acteurs des réseaux du RAVAD, de la visibilité du RAVAD sur internet et Facebook, et de sa présence durable dans le tissu associatif, les victimes ont de plus en plus recours à l’association. En 2015, Le RAVAD a enregistré 139 saisines venant des victimes elles-mêmes ou par le biais d’associations, d’assistantes sociales, pour des situations de discriminations. Ce chiffre ne comptabilise pas les saisines qui ont été traitées directement par les avocats du réseau ou celles traitées par les associations membres du RAVAD. De nombreux dossiers de nature judiciaire nécessitent la saisine des avocats et des professionnels de la santé pour l’accompagnement des victimes. Lors de la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, depuis 2010, le RAVAD tient une permanence de consultations juridiques gratuites contre l'homophobie au Palais de Justice de Paris organisée en collaboration avec le barreau de Paris. De nombreuses associations adhérentes au RAVAD assurent en outre la sensibilisation à la reconnaissance des droits des personnes LGBT dans les lycées et les collèges. Le SADJAV soutient par ailleurs, par voie de convention d’objectifs (435 000€ en 2015, 485 000€ en 2016), la Fédération Citoyens et Justice, fédérant l’ensemble des associations socio-judiciaires. En 2015, cette fédération a travaillé notamment, en lien avec la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, à l’intégration d’un module relatif à la lutte contre le racisme et les discriminations dans chacun des stages de citoyenneté. Il soutient également le projet porté par l’association Hors La Rue, financée à hauteur de 7 000€ en 2016 par la cour d’appel de Paris, qui intervient pour la protection des Roms victimes de traite des êtres humains, et œuvre ainsi en faveur de la lutte contre le racisme anti-Roms.

Quel est l'état d'avancement du partenariat entre l'institution judiciaire et le Défenseur des droits ?

Dans le cadre des relations partenariales des parquets en matière de lutte contre les discriminations, ces derniers organisent des rencontres avec les correspondants de l’institution judiciaire, et notamment les délégués du Défenseur des droits (outre les services enquêteurs, les représentants des associations de lutte contre le racisme et les discriminations, d’aide aux victimes, des différents cultes ou ceux d’autres administrations) afin de dresser un constat de la situation des signalements et de favoriser l’émergence des plaintes. Certains procureurs généraux s’attachent également à organiser à leur niveau des réunions regroupant l’ensemble des acteurs de la lutte contre le racisme et les discriminations - magistrats référents, services d’enquêtes, représentants des associations spécialisées, des différents cultes, des services de l’Etat, du défenseur des droits - afin de dresser un état des lieux des initiatives et des réalisations sur le ressort, d’exposer les orientations de politique pénale adaptées à cette délinquance, de resserrer les liens entre ces différents intervenants pour conforter les partenariats, améliorer la circulation de l’information et favoriser les signalements. Les parquets, par l’intermédiaire des magistrats référents en matière de discrimination, veillent à entretenir des relations de qualité avec les délégués du Défenseur des droits, qui sont souvent associés aux travaux des pôles anti-discrimination, lorsque ces pôles ont été créés ou fonctionnent. Ce partenariat efficace peut être organisé dans le cadre de protocoles de coopération, signés par le parquet général avec le Défenseur des droits. Dans le prolongement des dépêches des 11 juin 2014 et du 20 octobre 2015, la signature de

19

conventions avec le Défenseur des droits s’est poursuivie sur l’ensemble du territoire. Lors de la réunion de l’ensemble des référents racisme et discriminations organisée le 20 mai 2015 par le ministère de la justice, l’accent a été mis à nouveau sur le développement des liens avec les partenaires de l’institution judiciaire, et notamment l’importance d’entretenir des relations de qualité avec les délégués du Défenseur des droits, et de les associer aux travaux des pôles anti-discrimination. Il a été rappelé que ces relations pouvaient se matérialiser par la signature de conventions. Au cours de l’année 2015, 13 conventions ont été signées, tandis qu’au cours de l’année 2014, ce sont quatre conventions qui avaient été signées. Depuis le début d’année 2016, deux nouvelles conventions ont été signées par les procureurs généraux de Nouméa et de Cayenne. Ce sont donc 19 parquets généraux qui ont conclu des conventions ou des protocoles avec le Défenseur des droits (Aix-en-Provence, Amiens, Bastia, Bordeaux, Bourges, Dijon, Douai, Montpellier, Nîmes, Nouméa, Orléans, Metz, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Toulouse). Par ailleurs, des parquets généraux avaient antérieurement conclu des protocoles de coopération avec la HALDE (Chambéry, Lyon, Grenoble). Toutefois, même en l’absence de convention, les parquets veillent, à entretenir des relations de qualité avec les représentants de cette autorité dans le ressort. Elles peuvent se développer dans le cadre de la commission pour la promotion de l’égalité des chances (COPEC), des pôles anti-discrimination, des cellules de veille ou bien encore de groupes de travail spécifique.

Le délégué du Défenseur des droits est ainsi associé, dans certains cas, aux travaux des pôles anti discrimination.

Les délégués du Défenseur des droits assurent dans certains ressorts des permanences au sein des maisons de justice et du droit pour accueillir et orienter les victimes de discrimination dans leurs démarches. Pour améliorer le recueil des signalements ainsi que leur transmission à l’autorité judiciaire, des actions de sensibilisation et de diffusion de l’information sont menées auprès de différents publics, notamment avec les délégués du Défenseur des droits. Bonnes pratiques : A Bordeaux, le parquet a signé la convention dite « de partenariat d'objectifs », avec le préfet de Région, le Défenseur des droits, le Maire de Bordeaux et diverses associations luttant contre les discriminations qui prévoit, à titre expérimental, que les associations signataires renseignent une fiche de signalement des faits de discrimination et la transmettent, à la fois, aux services compétents pour les traiter (police, gendarmerie, inspection du travail, défenseurs des droits, parquet) et au secrétariat de la COPEC, qui centralise ces fiches, assure le suivi des dossiers puis informe les associations signataires des suites données. A Bobigny, un magistrat du parquet interroge systématiquement le Défenseur des droits, dès réception d’une nouvelle plainte, pour savoir si celui-ci est également saisi, et formule des demandes d’avis. Certains parquets soulignent cependant la faible couverture du réseau associatif local en la matière. Dans ce cas de figure, l’échelon le plus pertinent pour resserrer les liens entre l’institution judiciaire et les associations apparaît être celui du parquet général. Le 30 novembre 2015, une convention a été signée par le ministère de la justice avec le Défenseur des droits, ayant pour objet de développer la mise en place par les deux acteurs institutionnels d’actions de communication, l’échange et la diffusion d’informations ainsi que l’organisation d’actions conjointes en faveur d’un meilleur accès au droit. Elle consacre

20

Le bilan des actions

Le plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017 définit quatre priorités dont deux relèvent de l’action du ministère de la justice : - sanctionner chaque acte raciste ou antisémite et soutenir les victimes, comprenant cinq actions : - Le racisme intégré au droit pénal général et circonstance aggravante pour tous les crimes et délits Des dispositions visant à renforcer la répression des discours de haine ont été introduites dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté, en cours d’examen parlementaire. Il s’agit de prévoir certains allègements procéduraux aux règles de poursuites prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et d’introduire dans le code pénal une circonstance aggravante de racisme, généralisée à tous les crimes et délits. - Des peines alternatives et pédagogiques pour que les auteurs comprennent la portée de leurs actes La circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d’une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté a appelé l’attention des parquets généraux et des parquets sur l’importance de l’aspect pédagogique de la réponse pénale en la matière et mis l’accent sur les stages de citoyenneté comme un mode de réponse pénale pouvant être particulièrement adapté à la commission d’infractions à caractère raciste. La modification législative visant à permettre le prononcé de ce stage à titre de peine complémentaire pour les délits d’expression est en cours d’examen dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté. - Des actions de groupe pour mieux se défendre contre les discriminations Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle adopté en lecture définitive le 12 octobre 2016 crée notamment une action de groupe en matière de discriminations, fondée sur la loi de du 27 mai 2008 et une action de groupe en matière de discriminations au travail, qu’il s’agisse de l’emploi privé (les dispositions sont incluses dans le code du travail) ou de l’emploi public (les dispositions figurent dans le code de justice administrative), avec un dispositif spécifique de dialogue social préalable. L’action de groupe permet d’obtenir la cessation du manquement et la réparation des préjudices subis. - Une prise en charge spécifique des victimes d’actes racistes et antisémites Dans le cadre de cette action, un protocole de partenariat a été signé entre la LICRA et l'INAVEM

l’intervention des délégués du Défenseur des droits dans les structures d’accès au droit qui a connu un réel essor. Ainsi, les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité dans 100 MJD (soit 80% de l’ensemble des MJD). Ils ont mené, en 2015, près de 20 000 actions dont 25% concernent la lutte contre les discriminations. Soucieux de donner une nouvelle dynamique à la politique de lutte contre les discriminations, des parquets généraux ont signé en présence de l'ensemble des procureurs du ressort une convention avec le Défenseur des droits. En 2016, le ministère de la Justice a versé une réserve parlementaire d’un montant de 50 000€ au Défenseur des droits sur le budget de l’aide aux victimes.

Quelles sont les grandes actions menées par le ministère dans le cadre du Plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme 2015-2017 ? Comment le ministère collabore-t-il avec la DILCRAH ?

21

le 21 décembre 2015. L'objectif de ce partenariat est d’améliorer la prise en charge des victimes par une connaissance plus précise des thématiques liées au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie et aux discriminations et de faire en sorte que ces associations travaillent ensemble et de façon complémentaire aux réponses à apporter au public bénéficiaire sur ces problématiques spécifiques. La LICRA et l’INAVEM ont défini trois axes de collaboration : renforcer les liens entre leurs structures locales, mettre en place des saisines réciproques pour compléter la prise en charge des victimes, avec l’accord de ces dernières, mettre en place des formations réciproques. - Une publication régulière du bilan des condamnations prononcées pour renforcer la confiance des citoyens dans la détermination de la Justice : afin de permettre une meilleure appréhension des actes à caractère raciste et antisémite, le ministère de la justice a poursuivi ses efforts quant à la publication du bilan des condamnations prononcées par les juridictions en matière de racisme en collaboration étroite avec le service ministériel du ministère de la justice (SDSE) seul habilité à publier les statistiques officielles du ministère de la justice. - Protéger les victimes et, plus précisément, les utilisateurs d’internet de la propagation de la haine : Cet objectif se réalise notamment via la plateforme de signalement PHAROS (cf développements infra)

Les relations avec la DILCRAH

La DILCRAH organise de manière régulière, environ tous les deux mois, des réunions de travail avec les correspondants ministériels, auxquelles participe la correspondante du ministère de la justice. Par ailleurs, la DILCRAH organise périodiquement des réunions thématiques, auxquelles participe le ministère de la justice lorsqu’il est concerné par les sujets abordés. Enfin, il peut être mentionné que la DILCRAH a répondu favorablement à la sollicitation formulée par la DACG de travailler en partenariat pour soumettre, dans le cadre du programme “Droits, égalité et citoyenneté” de la Direction Générale Justice de la Commission Européenne, qui vise à financer des actions ayant notamment pour objectif de prévenir et de combattre le racisme, un projet de coopération entre plusieurs Etats membres de l’Union européenne portant sur l’amélioration de la réponse pénale en matière de racisme. Ce projet devrait être soumis lors du prochain appel à proposition lancé par la Commission dans le cadre de ce programme.

IV. Nouveautés de la lutte contre le racisme l’antisémitisme et la xénophobie

De nouveaux textes (lois, règlements, circulaires, directives…) ayant un impact direct sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ont-ils été adoptés ou publiés au cours de l’année 2016 ? Si oui, lesquels ? Sur le versant civil, la loi J21, adopté en lecture définitive le 12 octobre 2016, comprend en son titre V des dispositions ouvrant l'action de groupe en matière de discriminations. En effet, les associations déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes physiques font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’un intérêt lésé par la discrimination

22

en cause. L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Un dispositif spécifique est prévu pour le contentieux de l'emploi public et privé. Dans ce domaine, les associations pourront agir au bénéfice des personnes discriminées dans l'accès à l'emploi, à un stage ou à un stage. Les organisations syndicales représentatives pourront quant à elles agir aussi bien pour les personnes discriminées à l'embauche, que pour celles déjà dans l'emploi. Un mécanisme de discussion préalable avec l'employeur est prévu. Appelée de ses vœux par le Défenseur des droits l'action de groupe en matière de discriminations devrait être un levier de changement dans le comportement des acteurs publics et privés. En effet, le demandeur à l'action (association ou syndicat) bénéficiera de l'aménagement de la charge de la preuve : il lui suffira, sur la base des cas individuels soumis, de présenter des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour le défendeur de démontrer que la différence de traitement alléguée est étrangère à tout motif discriminatoire. Le jugement rendu sur la responsabilité sur la base de cas individuels permettra aux personnes répondant aux critères de rattachement de bénéficier de cette décision. Il s’agit ainsi d’un mécanisme de simplification pour la reconnaissance de la qualité de victimes de discriminations, directe ou indirecte.

En matière pénale, un travail normatif important, engagé au cours de l’année 2015, s’est poursuivi durant l’année 2016. Plusieurs réformes pour améliorer la lutte contre le racisme sont actuellement en cours d’examen par le parlement dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté. L’objectif recherché est la simplification et l’efficacité de la réponse judiciaire dans la lutte contre les actes ou propos racistes. Ces réformes consistent ainsi principalement dans : -une simplification de la répression des délits de presse racistes ou discriminatoires, en supprimant certaines exigences procédurales de la loi de 1881 qui ne paraissent aujourd’hui plus adaptées à cette répression. - la généralisation dans le code pénal de la circonstance aggravante de racisme ou de motif discriminatoire, qui serait applicable à l’ensemble des infractions et non, comme actuellement, à certaines d’entre elles.

Des instructions spécifiques concernant la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie sont- elles adressées directement aux parquets ? Si oui, lesquelles ?

La circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d’une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté a appelé l’attention des parquets généraux et des parquets sur l’importance de l’aspect pédagogique de la réponse pénale en la matière et mis l’accent sur les stages de citoyenneté comme un mode de réponse pénale pouvant être particulièrement adapté à la commission d’infractions à caractère raciste. (cf supra sur le développement des alternatives aux poursuites et des réponses pénales à caractère pédagogique). Dans sa dépêche du 16 juillet 2016 relative aux infractions liées aux attentats du 14 juillet 2016 à Nice, le garde des sceaux a appelé l’attention des procureurs généraux sur les infractions contre les personnes ou les biens commises à raison de l'appartenance ou de la

23

non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les attaques ou dégradations contre les lieux de culte ainsi que les infractions de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme commis suite aux attentats terroristes. S’inscrivant dans le prolongement des précédentes instructions en la matière et répondant au contexte particulier des tensions communautaires liées aux attentats, la dépêche rappelle les principales qualifications susceptibles d'être retenues pour poursuivre ces faits. Elle demande à ce que les parquets fassent preuve d'une grande réactivité dans la conduite de l'action publique envers les auteurs de ce type d'infractions et que la Chancellerie soit tenue informée précisément et rapidement de la commission de tels faits, de leur circonstances et des suites données.

Une réflexion a-t-elle été initiée notamment pour compléter à la marge le droit pénal de fond - s'agissant par exemple de l'élargissement aux gestes de l'élément matériel de l'infraction de provocation à la haine raciste et l'extension de la répression au monde virtuel des jeux vidéo, dans la mesure où il n'est pas certain, compte tenu des textes actuels, que ce type de jeux puisse tomber sous le coup de la loi pénale incriminant la provocation à la haine raciste, en raison du caractère virtuel de l'action-, et renforcer l'efficacité des investigations en cas d'infraction commise sur la Toile - en envisageant, par exemple, la possibilité d'étendre l'enquête sous pseudonyme pour réprimer les discours de haine sur Internet ?

L’élargissement aux gestes de l’élément matériel de l’infraction de provocation à la haine raciste

La difficulté de l’incrimination de gestes au titre de l’élément matériel de l’infraction de provocation à la haine consiste dans l’ambiguïté qui peut être inhérente à tout geste. A ce titre, aucun geste n’est en droit français incriminé en tant que tel. En revanche, certains gestes, tel le salut nazi, peuvent être qualifiés, selon le cas d’espèces, de provocation à la haine raciale2. Au-delà de la définition du geste, et afin de préserver la liberté d’expression de l’arbitraire tout en garantissant les limites nécessaires à la tolérance, il est donc nécessaire pour incriminer pénalement un geste, de procéder à l’analyse : - du contexte de commission du geste pour percevoir sa portée, - de son caractère public ou non Et de déterminer précisément la personne ou le groupe de personne visé par le message véhiculé par ce geste. Ainsi, selon le contexte de la commission des faits, faire le salut nazi3 peut d’ores et déjà être réprimé comme une provocation à la haine ou à la discrimination raciale. L’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que :

2 CA Paris 3 déc. 2010 : « c’est à bon droit que sont requalifiés d’introduction ou port dans une enceinte

sportive d’objet rappelant une idéologie raciste ou xénophobe, infraction prévue par le code du sport, en

provocation à la haine raciale ou à la violence lors d’une manifestation sportive, prévu et réprimé par le code du

sport, le fait pour une groupe de supporters d’effectuer des saluts nazis en direction des supporters adverses lors

d’un match de football ». 3 CA Bourges 8 oct. 1998 : « se rend coupable de provocation à la discrimination raciale, la personne qui dans

une galerie marchande profère à l’encontre d’un groupe de personnes d’origine maghrébine « les arabes sont de

sortie aujourd’hui » et fait le salut nazi tout en prononçant le nom d’Hitler ».

24

« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. » L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet […]». Toute infraction à la loi sur la liberté de la presse suppose, pour être établie, d’avoir été commise par le truchement d’un des moyens de diffusion ou publicité dont cet article 23 dresse la liste exhaustive et limitative : dans ce cadre, un geste en lui-même et hors de toute diffusion ou publicité par un de ces supports, ne parait pas pouvoir être incriminé au visa de l’une des infractions prévues par la loi de 1881. La provocation suppose un échange dépassant un simple dialogue ou une querelle interpersonnelle et s’adresse nécessairement à un ou plusieurs tiers. De plus, la provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes suppose que le message incriminé comporte une exhortation ou une incitation explicite à commettre des actes de discrimination ou de violence ou à concevoir des sentiments de haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes déterminé. Le message incriminé doit, en outre, viser une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à la catégorie de personnes spécifiquement protégée par la loi. Le délit de provocation ne suppose pas nécessairement l’imputation d’un fait précis attentatoire à l’honneur ou la considération mais implique de pouvoir caractériser, dans le geste poursuivi, un sens ou une portée incitant inéluctablement le témoin à nourrir envers le groupe considéré un sentiment de rejet, motivé par la haine, la violence ou la discrimination. En conséquence, l’incrimination de gestes au titre de l’élément matériel de l'infraction de provocation à la haine raciste peut être envisagée par les juridictions dès lors que : - le geste aura fait l’objet d’une publicité ou d’une diffusion par un des supports visés à l’article 23 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 - de l’analyse du contexte de la commission du geste, pourra être caractérisée une portée incitant à nourrir un sentiment de haine ou de rejet envers une personne ou un groupe de personnes déterminé à raison de leur appartenance à la catégorie de personnes spécifiquement protégée par la loi.

L’extension de la répression de la provocation à la haine raciste au

monde virtuel

La divulgation de propos à caractère raciste, antisémite et xénophobe s’est trouvée facilitée ces dernières années par le recours aux nouvelles technologies telles l’Internet. Les contenus racistes ou antisémites sur internet peuvent prendre les formes les plus diverses et notamment celles de jeux en ligne. Il convient toutefois de souligner que les messages circulant sur internet relèvent sur le plan pénal des mêmes catégories juridiques que ceux diffusés par la voie de l’écrit ou

25

d’un moyen audiovisuel. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant au titre des modes de publicité « tout moyen de communication au public par voie électronique », il est désormais de jurisprudence constante que « la diffusion de propos diffamatoires sur le réseau internet, à destination d’un nombre indéterminé de personnes nullement liées par une communauté d’intérêts, constitue un acte de publicité commis dès lors que l’information a été mise à la disposition des utilisateurs éventuels du site. » La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos à caractère raciste soit au titre de : La provocation publique à la haine, la violence ou la discrimination raciale : délit prévu par l’article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé d’une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. La diffamation publique à caractère racial : délit prévu par l’article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé d’une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000€d’amende. L’injure publique à caractère racial : délit prévu par l’article 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé d’une peine de six mois d’emprisonnement et 22 500€ d’amende. La contestation de crime contre l’humanité : délit prévu par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé d’une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. La détermination de la responsabilité pénale en cas de diffusion d’un message susceptible d’être incriminé au titre de l’une de ces infractions découle des dispositions de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. Ces textes prévoient les responsabilités suivantes : - Les fournisseurs de contenu (qui créent et diffusent des messages, images, écrits en ligne) Leur responsabilité pénale est engagée en cas de diffusion d’un contenu illicite sur le fondement de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi du 21 juin 2004, qui instaure un mécanisme de responsabilité en cascade, inspiré de celui sur la loi sur la liberté de la presse. - Les prestataires techniques La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) fixe le régime de la responsabilité des prestataires techniques (les hébergeurs, qui mettent à dispositions de leurs clients des contenus produits, réalisés par des tiers, et les fournisseurs d’accès à internet qui sont des sociétés offrant une simple connexion à internet) lorsque des personnes utilisent leurs services pour diffuser en ligne des contenus litigieux. Le principe est que les prestataires techniques sont exonérés de toute obligation générale de surveillance et de recherche d’activités illicites. En revanche, conformément aux dispositions de l’article 6- I-7 de la LCEN, les prestataires techniques ont une obligation spéciale de concourir à la lutte contre la diffusion d’infractions relatives à la pornographie enfantine, à l’apologie des crimes de guerre et crimes contre l’humanité et à l’incitation à la haine raciale. A cette fin, ils doivent d’une part mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données et d’autre part, informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité illicite portée à leur connaissance (6. I. 7,

26

alinéa 4 de la loi du 21 juin 2004). Tout manquement aux obligations ci-dessus mentionnées, est sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En outre, l’autorité judiciaire peut, par référé ou sur requête, interdire aux hébergeurs et le cas échéant, aux fournisseurs d’accès, le stockage ou l’accès à un de ces contenus. Les prestataires ont l’obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage (6.I.8 de la loi de 2004). Les articles 6 I-2 et 6 I-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l’hébergeur peut être engagée dans l’hypothèse où il a effectivement connaissance de l’information illicite diffusée et qu’il n’agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. Dès lors, la responsabilité pénale des hébergeurs peut être engagée sur la base notamment de la complicité, s’ils n’agissent pas rapidement pour rendre l’accès à un contenu illicite impossible ou le retirer dès lors qu’ils ont effectivement eu connaissance par tout moyen, du caractère illicite d’une activité ou d’une information dont ils assurent le stockage En cas de diffusion d’un message raciste ou antisémite par le vecteur d’un jeu vidéo en ligne, rien ne s’oppose à ce que des poursuites soient diligentées sur le fondement de ces articles.

Le renforcement des investigations en cas d’infraction commise sur la

Toile : extension de l’enquête sous pseudonyme pour réprimer les discours de haine sur Internet

Face à l’évolution de la délinquance et à son développement sur Internet, la nécessité d’étendre les possibilités d’infiltrer des réseaux s’est traduite, depuis 2007, par la création et le développement de diverses réformes de l’enquête sous pseudonyme. L’enquête sous pseudonyme, créée sur le modèle de l’infiltration, permet ponctuellement à des agents affectés dans des services spécialisés et spécialement habilités, d’enquêter en ligne, sous pseudonyme, afin de recueillir des preuves d’infraction. Pour ce faire, le législateur leur a accordé une irresponsabilité pénale en leur permettant d'effectuer un certain nombre d'actes constitutifs de délits, consistant par exemple à acquérir ou à conserver un contenu illicite, sous réserve que leur intervention n’ait pas pour finalité ou pour conséquence d’inciter à la commission d’une infraction. Limitée à deux égards puisque d’une part réservée à certaines infractions limitativement énumérées et d’autre part ne pouvant être mise en œuvre que par des agents de services spécialisés habilités, cette technique spéciale d’enquête a connu une importante expansion depuis 2007 tant au regard de son champ d’application que des agents habilités à la mettre en œuvre. Extension du champ d’application

- La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a, la

première institué cette procédure, dans le cadre des articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure, relatifs à la traite des êtres humains, au proxénétisme, et aux atteintes aux mineurs.

- La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la

régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a étendu le dispositif à la lutte contre les jeux d’argent illicites.

27

- La loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure II du 14 mars 2011 a étendu cette possibilité au délit de provocation à la commission d'un acte de terrorisme ou d'apologie de tels actes, à l'article 706-25-2 du code de procédure pénale.

- L’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des

sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements a étendu le dispositif à la lutte contre des infractions au code de la santé publique au travers de l’article 706-2-2 du code de procédure pénale.

- La loi 13 novembre 2014 contre le terrorisme a généralisé de cette technique à

l'ensemble des délits et des crimes relevant de la criminalité organisée lorsque ceux-ci ont été commis par un moyen de communication en introduisant un article 706-87-1 dans le code de procédure pénale. Cette loi ayant également prévu le passage de l’incrimination de la provocation au terrorisme et de l’apologie du terrorisme du droit de la presse au code pénal (article 421-2-5 du code pénal) dans le chapitre réservé « aux actes de terrorisme » pour lesquels le recours aux enquêtes sous pseudonyme était rendu possible par l’article 706-87-1, l’article 706-25-2 devenu inutile a été supprimé.

- Concernant la lutte contre la criminalité organisée notamment financière, la loi

n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne a modifié l’article 706-87-1 du code de procédure pénale afin de permettre le recours à l’enquête sous pseudonyme pour les infractions du nouvel article 706-73-1 du code de procédure pénale : escroquerie en bande organisée, recours au travail au noir, blanchiment, recel, non-justification de ressources et associations de malfaiteurs liées à ces deux infractions principales. Les lois n°2016-731 du 3 juin 2016 et n°2016-1087 du 8 août 2016 sont venus étendre la liste des infractions visées à l’article 706-73-1 aux délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel, aux délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée et aux délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisé. A mesure que les textes ont élargi le champ d’intervention de l’enquête sous pseudonyme, divers arrêtés sont venus parallèlement augmenter le nombre des services susceptibles de mener ces enquêtes. En dehors de ces extensions notables du champ d’intervention de l’enquête sous pseudonyme, il n’est pas envisagé à l’heure actuelle d’étendre cette technique spéciale d’enquête à la lutte contre les discours de haine. Il convient de souligner que l’enquête sous pseudonyme vise principalement à intégrer des réseaux qui, par leur caractère largement officieux, demeuraient difficiles à appréhender par le recours aux techniques traditionnelles d’enquête. Au contraire, les discours de haine incriminés par la loi sur la liberté de la presse ne sont susceptibles d’être qualifiés de délits que pour autant qu’ils répondent au critère de publicité.

Quelle formation spécifique est dispensée au personnel du ministère en matière de lutte contre le racisme et la promotion de l’égalité ? Ces modules s’inscrivent-ils dans le cadre de la formation initiale ou de la formation continue ? Sont-ils facultatifs ou obligatoires

28

La formation des magistrats : A travers la formation des magistrats et des futurs magistrats dispensée par l’ENM, tant initiale que continue, une particulière attention est portée à la lutte contre les discriminations les plus diverses (âge, apparence physique, santé, handicap, orientation sexuelle, état de grossesse, situation familiale patronyme, activité syndicale, lieu de résidence, origine, ethnie, nation, race, religion,….) induisant en particulier racisme, antisémitisme et xénophobie 1. En matière de formation initiale des auditeurs de justice En formation initiale, les auditeurs de justice sont sensibilisés et formés à ces questions lors de leur période d’étude initiale à Bordeaux et après le choix de leurs premiers postes lors de la période de préparation aux premières fonctions. 1.1. Lors de la période d’étude bordelaise Différentes séquences pédagogiques permettent en premier lieu d’aborder la problématique générale des personnes victimes d’une infraction. Ces séquences, qui se situent en début de formation initiale, sont par définition généralistes et ne distinguent pas spécifiquement certaines catégories de victimes. Elles sont cependant complétées par des conférences au profit de l’ensemble de la promotion qui concernent plus particulièrement les contentieux relatifs aux discriminations, racisme et antisémitisme. Différentes directions d’études, organisées dans le cadre du pôle de formation «Justice pénale», complètent le dispositif et permettent aux auditeurs d’appréhender les différents outils et techniques juridiques se rapportant aux dossiers dans lesquels sont évoqués ces thématiques (violences faites aux personnes en raison de leur sexe, discriminations, racisme, antisémitisme). 2. En matière de formation continue des magistrats En formation continue, le catalogue 2017 de l’ENM reprenant une grande partie des sessions déjà proposées en 2016 et 2015 propose plusieurs sessions qui traitent de l’égalité des droits et de la lutte contre les discriminations. Certaines sont spécialement centrées sur cette thématique et d’autres, abordent la question dans un cadre plus général. 2.1. Les formations centrées sur cette thématique - Identité sexuelle, orientation sexuelle et droits La question de l'égalité des personnes quelle que soit leur orientation ou leur identité sexuelle, a occupé le devant de la scène médiatique à l'occasion de l'adoption de la loi sur le mariage pour tous. En une génération, l'acceptation sociologique progressive des différentes orientations sexuelles et de la notion d'identité sexuelle s'est accompagnée d'une lente reconnaissance par le droit, qui n'est pas sans effet sur l'office du juge dans tous ses aspects (droit de la famille, place de l’enfant, état civil des transsexuels, lutte contre les discriminations,…). Cette session, créée en 2014 et ouverte à 54 personnes dont 40 magistrats, permet d’examiner les conséquences de la prise en compte progressive par le droit de l’orientation ou de l’identité sexuelle du justiciable dans tous les domaines et de nourrir la réflexion des participants sur les modalités de la protection des droits des personnes dites LGBT. Elle constitue un prolongement et un élargissement de la session « Violences et discriminations à raison de l’orientation sexuelle » qui s’est déroulée en 2013, qui invitait plus précisément les

29

participants à appréhender la spécificité de ces actes, d’en comprendre les racines et les manifestations, afin de réfléchir aux moyens de leur prévention. - Le racisme et l'antisémitisme : enjeux contemporains Cette action de formation, inscrite depuis plusieurs années au catalogue, d’une durée de trois jours est ouverte à un large public : magistrats, juges de proximité, avocats, greffiers, policiers, administrateurs civils, CGLPL, Défenseur des droits (65 places dont 40 magistrats). Par une approche pluridisciplinaire, cette session propose un état des lieux du racisme et de l’antisémitisme en France et vise à s’interroger sur la diversification de leurs manifestations, sur leurs causes, à rappeler les principes énoncés tant par les instruments internationaux que par les dispositions internes, et à mettre en perspective l’arsenal juridique existant avec les politiques publiques de prévention et de lutte instaurées contre les actes à caractère raciste ou antisémite. - Stage collectif auprès du Défenseur des droits Ce stage, ouvert à 20 magistrats deux fois par an, permettra à ces derniers de prendre connaissance des différentes missions et du travail du Défenseur des droits en matière de discrimination, de médiation avec les services publics, de déontologie de la sécurité et de défense des enfants. Par ailleurs, le rôle de prévention du Défenseur des droits auprès de la société civile sera également présenté à travers les services, son organisation et ses relations avec les institutions seront également explicitées grâce à la présentation du réseau des délégués territoriaux. Selon les centres d'intérêts particuliers exprimés par les participants lors de ce stage, une rencontre plus approfondie pourra leur être proposée avec le Département emploi et protection sociale, le Département protection des personnes ou le service pénal, et les magistrats pourront solliciter des interventions ciblées sur le droit des discriminations, la déontologie de la sécurité, l’intérêt supérieur de l’enfant, ou encore les enjeux actuels d’accès au droit en matière de santé et de handicap. 2.2. Les sessions traitant de cette thématique dans un cadre plus général La thématique des discriminations est également abordée dans des sessions dont elle n’est pas l’objet principal. - Le juge face aux enjeux de la société : justice et discours de haine (création 2016) Les propos racistes, homophobes ou encore sexistes fréquemment regroupés sous le terme de « discours de haine » questionnent à la fois le droit fondamental à la liberté d’expression et le principe d’égalité de statut des citoyens. Si la loi du 29 juillet 1881, définit les libertés et responsabilités de la presse française, le cadre juridique applicable à internet et aux nouveaux moyens de communication est encore en évolution, alors qu’ils sont le vecteur de nombreux propos à caractère discriminatoire ou violent. Cette session ouverte à 55 participants, dont 40 magistrats abordera la question de la répression des "discours de haine" face au développement des nouveaux moyens de communication, dont internet et interrogera l’office du juge, garant de la liberté d’expression, en la matière. - Droits fondamentaux et hiérarchie des normes Cette session dresse un panorama des droits fondamentaux reconnus en droit interne et à l’analyse des modalités de leur protection. La question de la lutte contre les discriminations y

30

est notamment abordée. - La laïcité, le juge et le droit Par une approche pluridisciplinaire, cette session permet aux participants d’échanger sur leurs conceptions et leur interprétation de la laïcité afin d’en dégager, tant sur le plan des principes que sur le plan juridique, le sens et la portée. La question des discriminations du fait des convictions religieuses y est notamment abordée (72 participants magistrats, juges de proximité, magistrats étrangers et public spécialisé). - La laïcité : comment faire vivre une idée ? La société française a construit son modèle social et politique autour des principes fondateurs de la République. La session, alternant apports théoriques, échanges de pratiques et travaux de groupes en ateliers, permet d'explorer les concepts de laïcité et de neutralité, et de confronter les points de vue des différents services publics représentés (10 participants magistrats) - Actualité jurisprudentielle du droit du travail Cette session ouverte à 34 participants, dont 30 magistrats, permet de faire le point, lors d’une séquence de trois heures, sur l'état du droit et de la jurisprudence, tant en matière sociale que pénale, des discriminations quelle que soit leur origine (sexe, âge, appartenance syndicale…). - Les trois monothéismes Formation consacrée à la présentation du christianisme, de l’Islam, et du judaïsme à partir de thématiques liées à leurs fondements et à leurs manifestations plurielles dans l’espace et dans le temps. Formation ouverte à 182 participants (avocats, juge de proximité, magistrat et public spécialisé) - Cybercriminalité Formation contenant une présentation du « Darknet » et abordant notamment la question de l’expression de l’antisémitisme dans les réseaux sociaux. Elle est ouverte à 224 participants (magistrats, magistrats étrangers et public spécialisé) De façon plus générale, l’ENM propose des formations sur toutes les questions touchant à la radicalisation au cours desquelles les questions relatives au racisme sont évoquées.

La formation des greffiers et les greffiers en chef Dans le cadre de la formation initiale dispensée par l'ENG, directeurs des services de greffe et greffiers reçoivent en début de parcours une formation relative au principe de laïcité. Ce principe est également décliné dans le cadre de la formation sur les statuts, notamment avec le principe de neutralité et la lutte contre les préjugés. Par ailleurs, la prochaine promotion de directeurs des services de greffe et la prochaine promotion de greffier vont expérimenter une formation hybride relative à la laïcité : cette formation est accessible par les stagiaires sur la plateforme de l'ENG et une action en présentiel lui succède). Dans le cadre de la formation continue, l'ENG propose en 2016 deux formations : "le racisme et l'antisémitisme : enjeux contemporains" (proposée par l'ENM), dont l'objectif est de cerner ces notions, de s'interroger sur leurs manifestations et leurs causes et de rappeler les dispositifs de prévention et de lutte, et "la lutte contre les discriminations" (dans le cadre du RESP), qui doit permettre aux stagiaires d'identifier et définir les discriminations, de connaître les moyens de lutte et le cadre juridique, et de favoriser les échanges afin de faire

31

émerger les bonnes pratiques. Ces actions seront reconduites en 2017 et complétées par une nouvelle session de formation, organisée par l'ENG et intitulée "valeurs républicaines et service public". Par ailleurs, les formations proposées sur cette thématique en 2016 par les SAR avaient pour intitulé "diversité et discriminations", "neutralité et non-discrimination" et "le défenseur des droits : mission de lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité". Les magistrats sont-ils suffisamment formés et sensibilisés aux spécificités procédurales du droit de la presse et au maniement des qualifications juridiques en matière de contentieux raciste et à la caractérisation de l’infraction au regard des éléments constitutifs définis par la loi ? Sur les spécificités procédurales du droit de la presse : - L’ENM dispense une formation particulière sur le droit de la presse de 5 jours et la question du traitement des infractions à caractère raciste et antisémite en matière de presse y est abordée. Un accent est mis sur les spécificités d’internet an matière pénale (surveillance des réseaux, nature des infractions, identification des auteurs) comme en matière civile (rôle et responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement, suppression des contenus, droit à l’oubli). - En outre, dans le cadre d’une formation sur « le racisme et l’antisémitisme : enjeux contemporains » une demi-journée est destinée à sensibiliser les magistrats aux spécificités procédurales du droit de la presse, et une formation sur « Justice et discours de haine » aborde spécifiquement le droit de la presse. A plusieurs reprises, des circulaires de la DACG sont venues rappeler les spécificités procédurales s’attachant à la poursuite et à la répression des infractions définies par la loi sur la liberté de la presse. Par ailleurs, la DACG a élaboré un guide méthodologique sur le droit de la presse, qui a pour vocation de permettre aux magistrats chargés des questions de droit de la presse, de liberté d’expression, et de lutte contre les discriminations de répondre aux besoins particuliers induits par les spécificités du droit de la presse dans le cadre des procédures qu’ils sont amenés à traiter et ainsi de rendre plus efficientes les poursuites contre ces infractions. Il aborde, en fournissant des réponses juridiques et pratiques, les principales particularités de ces règles procédurales, susceptibles de se poser. Il est accessible sur le site intranet de la DACG, et a été mis à jour pour la dernière fois en décembre 2014. Sur les formations relatives au contentieux raciste et la question du maniement des qualifications juridiques : - En formation initiale, les auditeurs de justice reçoivent une formation sur la lutte contre les discriminations suivie d’une séance sur la laïcité avec un focus sur les critères qui permettent de caractériser une discrimination et la notion de lutte contre les discriminations. - En formation continue : des formations spécifiques sur « le racisme et l’antisémitisme : enjeux contemporains » (3 jours), sur « Justice et discours de haine » (2 jours), sur « l’acte de juger face aux tourments de l’histoire » (2 jours) et « la laïcité, le juge et le droit » (2 jours) abordent la question de la qualification de l’infraction et, partant, de la caractérisation des éléments constitutifs. Des actions spécifiques pour l’accueil des victimes des actes et menaces à caractère raciste, antisémite, xénophobe sont-elles mises en œuvre ?

32

Le ministère de la justice soutient le réseau des 166 associations locales d’aide aux victimes intervenant sur l’ensemble du territoire aux côtés de victimes de discrimination, d'actes de racisme et d'antisémitisme pour leur accompagnement juridique, psychologique et social, et pour leur information sur les suites judiciaires réservées à la procédure, conformément à la dépêches du 27 juin 2012 relative aux réponses judiciaires aux actes à caractère raciste ou antisémite. Selon les statistiques des associations d'aide aux victimes pour 2015, 637 victimes de discriminations ont été aidées par les associations dont certaines sont référentes départementales sur ce thème. Ces associations mènent également des actions en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, telles que notamment : -les actions de prévention auprès des scolaires (espaces de libre parole en faveur des jeunes) et des habitants sur le thème des discriminations, -la participation aux réunions des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme locaux, créés par le décret no 2016-830 du 22 juin 2016, qui sont chargés de mettre en œuvre la politique locale de prévention en matière de racisme, d’antisémitisme et de discriminations, -la participation, en relation avec les magistrats référents au sein des parquets, aux travaux menés au sein des Pôles anti-discrimination des tribunaux de grande instance, pouvant consister dans la mise en place d’outils (plaquettes, affiches…), -la participation aux réunions des commissions de lutte contre les discriminations, le racisme, mises en place par des villes, et l’implication dans la mise en place d’un réseau partenarial d'échanges sur ces questions, -la conduite d’actions spécifiques sur la question des discriminations sur le marché du travail. Parallèlement au soutien des actions menées par la LICRA, SOS Racisme et le RAVAD , le ministère de la justice a versé en 2016 des réserves parlementaires d’un montant de 110 500€ sur le budget de l’accès au droit et de l’aide aux victimes à plusieurs associations menant des actions spécifiques pour l’aide aux victimes des actes et menaces à caractère raciste, antisémite, xénophobe. Il s’agit : -de la Ligue des Droits de L’Homme menant des actions de sensibilisation au niveau local et régional dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discriminations, notamment dans les établissements scolaires -du Bureau National de Vigilance Contre l’Antisémitisme assurant l’assistance personnelle et juridique aux personnes victimes d’agressions antisémites sur l’ensemble du territoire français -de la CIMADE menant notamment des projets visant à lutter contre la discrimination, le racisme et la xénophobie dont sont victimes les migrants -des associations European Grassroots Antiracist Movement – EGAM –, Stop Racisme de Besançon, intervenant contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations, et la xénophobie. Des réserves parlementaires, d’un montant de 49 000€ avaient été également versées en 2015 en matière d’accès au droit et d’aide aux victimes au profit du Mouvement contre le Racisme des Peuples d’Aubenas et de Lunel, mais aussi de la Ligue des Droits de L’Homme, qui avait orienté son effort pédagogique sur le vivre ensemble, la liberté d'expression, la laïcité, la lutte contre la xénophobie et la discrimination, avec l’organisation de 300 évènements de sensibilisation sur l’ensemble du territoire. Le ministère de la Justice intervient également en matière de lutte contre les discriminations au travers de permanences juridiques organisées dans les maisons de justice et du droit et les lieux d'accès au droit mis en place par les Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) qu’il finance. Ces permanences permettent d’accompagner et orienter les personnes victimes de discrimination, de racisme et d’antisémitisme dans leurs démarches. Par ailleurs, des CDAD ont mis en place des permanences centrées sur des publics spécifiques dont les étrangers.

33

Des actions spécifiques sont-elles mises en œuvre pour lutter contre les contenus racistes, antisémites et xénophobes sur Internet ? Qu'en est-il de la mise en œuvre de la circulaire relative à l'articulation entre la plateforme PHAROS et les parquets, datant du 19 juillet 2013 ? Qu'en est-il de la mission, créée au sein de la DACG, dédiée à la coordination de l'action du ministère sur ces questions ?

La plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements

La plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) est accessible au public via un portail autorisant les internautes, les fournisseurs d'accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet. Une équipe d'une dizaine d'enquêteurs, composée à parité de gendarmes et de policiers, analyse et rapproche les signalements puis les oriente vers les services de police et unités de gendarmerie en fonction d'un protocole de compétences articulé autour de critères matériels et territoriaux. En 2015, PHAROS a reçu 188.055 signalements soit une augmentation de 36,8% par rapport à l’année précédente (137 456 signalements). L'année 2015 a marqué une rupture avec les tendances observées entre 2009 et 2014 quant à la typologie des signalements reçus: Ainsi, les signalements reçus se classent désormais dans 4 catégories d’infractions :

escroqueries et extorsions : 43,6% des signalements reçus La proportion de ces signalements a fléchi (52,4% en 2014) mais ils ont continué d'augmenter en valeur absolue (72.032 en 2014 contre 80.519 en 2015).

atteintes aux mineurs (pédopornographie, prédation sexuelle, etc.) : 8,9% Avec 16.396 signalements, le nombre de signalements est resté stable, mais leur proportion a diminué (par rapport au nombre total des signalements).

apologie et provocation au terrorisme Le nombre de ces signalements a considérablement augmenté après les attentats de janvier et novembre 2015. Ainsi, 31 302 signalements en 2015, contre 1 675 en 2014.

discriminations Le nombre de ces signalements a doublé. Ainsi, en 2015, la plateforme a reçu 26 477 signalements contre 13 297 en 2014. Au cours des 10 premiers mois de l’année 2016, la plateforme a reçu 142 990 signalements. Les signalements reçus se classent comme suit :

escroqueries et extorsions : 45%

atteintes aux mineurs : 10 %

apologie et provocation au terrorisme : 8 %

discriminations 10 % soit 15 377 signalements.

34

2015

2016 (Chiffres établis sur

la période du 01 janvier au 31 octobre

2016)

Provocation publique à la haine et la discrimination raciale,

ethnique ou religieuse 11040 / 18879 6193 / 10611

Provocation publique à la haine et la discrimination à raison

d'orientations sexuelles 781 / 1913 571 / 1079

Injures et diffamations xénophobes ou discriminatoires

2497 / 4517 1514 / 2775

Apologie de crime de guerre et contre l'humanité

377 / 765 301 / 653

Provocation publique à la haine et la discrimination à raison

d'un handicap 36 / 156 38 / 82

Contestation de crime contre l'humanité

113 / 203 74 / 159

« Happy slapping » xénophobe (vidéos de violences réelles)

21 / 44 14 / 18

A l'automne 2015, le ministère de l'intérieur a installé au sein de la plateforme PHAROS, une cellule "discrimination sur le web" spécialisée dans le droit de la presse. Composée de quatre enquêteurs, elle répond à un besoin d’expertise juridique et opérationnelle. Sa mission est principalement :

d'assurer le traitement des signalements dans ce domaine ;

d’initier les enquêtes judiciaires subséquentes ;

d’effectuer une veille et une détection en amont des contenus haineux.

Les suites du rapport du groupe interministériel de travail sur la cybercriminalité

Le groupe interministériel de travail sur la cybercriminalité présidé par le Procureur Général Marc ROBERT a remis, le 30 juin 2014, un rapport contenant 55 propositions concrètes visant à mieux protéger les internautes. Ces propositions tendaient à améliorer la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive tout en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés. A la suite de la remise de ce rapport, le ministère de la justice a réaffirmé la nécessité de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. Ce rapport ayant fait état des difficultés existantes pour déterminer un critère de compétence efficient en matière de cybercriminalité, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la

35

procédure pénale, a permis de consacrer le domicile de la victime, comme nouveau critère de compétence spécifique à cette délinquance. Par ailleurs, l’étude des propositions de ce rapport et des conditions de leur mise en œuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés, a conduit à la création au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces d’une mission dédiée à la coordination de l’action du ministère de la justice sur ces questions. Sur le plan de la réorganisation des services au sein du ministère de la justice, le rapport Robert insistait en effet sur le fait que les attentes à l’égard de la justice étaient très fortes en termes de pilotage juridique, mais aussi de spécialisation, de présence internationale et de politique pénale. Au regard de cette recommandation, il est donc apparu nécessaire de concentrer à partir de février 2015 au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces, les compétences stratégiques en la matière afin que soit proposée une politique judiciaire cohérente via la création d’une mission en charge de l’ensemble des questions relevant de la cybercriminalité, quelle que soit la nature de l’infraction concernée, y compris la représentation et la négociation internationale. La mission de lutte contre la corruption et la cybercriminalité apporte un éclairage complémentaire aux autres bureaux de la Direction des affaires criminelles et des grâces lorsque des infractions sont commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données ou au moyen d’un réseau de communication électronique. Concernant le signalement des comportements illicites sur Internet, à caractère raciste, antisémite et xénophobe, la plateforme PHAROS a effectivement un rôle central. La mission de lutte contre la cybercriminalité est notamment associée aux réflexions de la direction des affaires criminelles et des grâces relatives à la préparation du Groupe de haut niveau contre le racisme, la xénophobie et les autres formes d’intolérance. Au-delà, elle participe également à l’analyse du phénomène de l’apologie du terrorisme en ligne et à l’efficacité de la procédure administrative de retrait et de blocage du contenu spécifique en la matière. Dans quelle mesure le ministère a-t-il donné effets aux recommandations formulées par la CNCDH dans son rapport 2015 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ?

L’action du ministère de la justice s’inscrit à plusieurs égards dans la lignée des recommandations formulées par la CNCDH dans son rapport 2015 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.

Les recommandations relatives à la réforme du cadre légal (recommandations 32 à 36) :

L’élargissement des éléments matériels des infractions de provocation à la haine aux gestes outrageants et aux jeux vidéo n’apparaît pas nécessaire, ces actes étant d’ores et déjà susceptibles d’une répression en l’état actuel du droit (cf développements supra sur ces questions spécifiques).

Conformément à la recommandation prioritaire VI, le ministère de la justice a fait le choix, dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté, de maintenir l’ensemble des infractions

36

relatives aux abus de la liberté d’expression dans la loi du 29 juillet 1881 mais d’en réviser certaines spécificités procédurales pour faciliter les poursuites.

La recommandation relative à la politique répressive (recommandation n°37)

Conformément à cette recommandation, le ministère encourage depuis de nombreuses années le développement d’une politique pénale ferme et volontariste par la diffusion de nombreuses circulaires (cf supra sur la politique pénale du ministère en matière de lutte contre le racisme/ Les rapports de politique pénale 2015).

Le ministère favorise également le recours aux partenariats avec les associations (cf supra sur la collaboration avec les associations de manière formelle ou informelle dans le cadre de son action contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.)

Par ailleurs, dans l’optique de renforcer l’efficience de la réponse pénale et la prévention de la récidive, le ministère de la justice a promu le développement d’une réponse pénale pédagogique par la diffusion de la circulaire du 4 décembre 2015 préconisant le développement d’une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté. (cf supra : Questions sur alternatives et les peines à valeur pédagogique en matière d’infractions relevant du racisme et des discriminations)

Enfin, afin de favoriser la prise en charge des victimes et la réception des plaintes (recommandations 38 à 42 du rapport) et partant du constat que souvent les victimes de discrimination peinent à s’identifier comme telles et qu’elles peuvent se trouver démunies, le 9 septembre 2015, le ministère de la justice a lancé le site stop-discrimination.gouv.fr dont l’objectif est d’informer et d’orienter toute personne susceptible d’être victime de discrimination ou témoin d’une situation discriminatoire.

V. Prospectives Quel type de mesure le ministère entend-il prendre pour l’année 2017 ? Le ministère de la justice poursuivra la mise en œuvre et le suivi des actions du PNACRA 2015-2017 relevant de sa compétence, en lien avec la DILCRAH. Une politique pénale ferme et réactive à l'encontre des actes racistes et antisémites, marquée par une réponse pénale systématique, continuera à être mise en œuvre. La diffusion par la DACG d’une dépêche sur les relations du Défenseur des droits avec les juridictions de l’ordre judiciaire est prévue. Le memento de la DACG sur le droit pénal de la presse, actualisé en décembre 2014, fera l’objet de mises à jour régulières par le bureau de la politique pénale générale.

questionnaire de la cncdh pour le rapport 2016 sur … · 1 questionnaire de la cncdh pour le...

Documents