rapport annuel 2016 - farciq

Fonds dassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec

RAPPORT ANNUEL 2016

Notre mission 59

Administrateurs du FARCIQ 60

Mot du preacutesident du conseil drsquoadministration 63

Rapport de gestion du directeur geacuteneacuteral 66

Rapport de lrsquoauditeur indeacutependant 70

Eacutetats financiers 72

Notes annexes 76

Certificat de lrsquoactuaire 99

TABLE DESMATIEgraveRES

Proteacuteger le patrimoine des assureacutes par la souscription agrave lrsquoassurance responsabiliteacute professionnelle

NOTRE ROcircLE SE DIVISE EN TROIS VOLETS

Drsquoabord nous offrons une protection en cas de faute drsquoerreur de neacutegligence ou drsquoomission qui pourrait ecirctre commise par un titulaire de permis de courtage dans lrsquoexercice de ses activiteacutes professionnelles

Ensuite nous nous assurons de verser une indemniteacute en regard de la perte qui en reacutesulte lorsque la responsabiliteacute professionnelle est deacutemontreacutee

Finalement nous reacutepondons aux besoins et aux preacuteoccupations des courtiers agrave lrsquoeacutegard de leur assurance responsabiliteacute professionnelle tout en les aidant agrave preacutevenir les risques lieacutes aux erreurs professionnelles

NOTRE MISSION

ADMINISTRATEURS DU FARCIQau 31 deacutecembre 2016

PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION

M Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASCPreacutesident de ConFor financiers inc

Preacutesident du comiteacute de gouvernance membre du comiteacute drsquoaudit du comiteacute de deacuteontologie du comiteacute de sinistres et de preacutevention et du comiteacute de placements

VICE-PREacuteSIDENTE DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION

Mme Christiane St-JeanCourtier immobilier agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de REMAX ACCEgraveS inc

Membre du comiteacute de deacuteontologie

TREacuteSORIER

M Bernard Deschamps MAP CPA CMAPreacutesident-directeur geacuteneacuteral Groupe Ultima

Preacutesident du comiteacute drsquoaudit preacutesident du comiteacute de placements et membre du comiteacute de gouvernance

ADMINISTRATEURS

M Xavier LecatCourtier immobilier LrsquoExpert Immobilier PM inc

Membre du comiteacute drsquoaudit et du comiteacute de placements

Mme Christine Lemieux BAA CHACourtier immobilier hypotheacutecaire agreacuteeacute et dirigeant drsquoagencePreacutesidente de Centres hypotheacutecaires Dominion-Pheacutenix

Membre du comiteacute de sinistres et de preacutevention

M Louis-Georges Pelletier AIACCourtier drsquoassurance de dommages

Preacutesident du comiteacute de sinistres et de preacutevention et membre du comiteacute de gouvernance

Me Marc SimardAssocieacute Beacutelanger Sauveacute

Preacutesident du comiteacute de deacuteontologie et membre du comiteacute de gouvernance

DE GAUCHE Agrave DROITE

Debout Alain Chouinard

Louis-Georges Pelletier

Christine Lemieux

Marc Simard

Xavier Lecat

Assis Bernard Deschamps

Martin Dupras

Christiane St-Jean

AC COM PAGNER

RAPPORT ANNUEL 2016 FARCIQ63

MOT DU PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION

En tant que preacutesident du conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute profession-nelle du courtage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) jrsquoai le plaisir de preacutesenter un bilan des activiteacutes de lrsquoanneacutee 2016 conforme aux attentes ainsi qursquoagrave la mission du Fonds

Stabiliteacute et creacuteativiteacute

Le souci principal des administrateurs du Fonds a toujours eacuteteacute de maintenir un eacutequilibre entre la prime payeacutee par les assureacutes la protection drsquoassurance et le coucirct des reacuteclamations Le succegraves obtenu anneacutee apregraves anneacutee nous permet de continuer agrave offrir une garantie mieux adapteacutee aux courtiers pour le beacuteneacutefice des consommateurs lors de leurs transactions souvent les plus importantes deacutemarches financiegraveres de leur vie

Dans cet esprit depuis mon arriveacutee en poste en septembre 2016 je me suis agrave mon tour engageacute agrave preacuteserver les acquis de mes preacutedeacutecesseurs qui ont permis au Fonds de ceacuteleacutebrer en 2016 son dixiegraveme anniversaire

Pour souligner cette occasion nous avons notam-ment deacutevoileacute une image de marque renouveleacutee et dynamique et sommes alleacutes sur le terrain pour par-ticiper agrave un grand nombre drsquoeacuteveacutenements

Un exercice exigeant et stimulant

Au cours de 2016 le nombre des courtiers assureacutes srsquoest maintenu Il eacutetait de 16 429 agrave la fin de lrsquoanneacutee contre 16 438 au 31 deacutecembre 2015 Pendant la mecircme peacuteriode le nombre de reacuteclamations reccedilues par le Fonds a baisseacute leacutegegraverement passant de 659 en 2015 agrave 614 en 2016 tandis que comme lrsquoan dernier les montants reacuteclameacutes ont connu une hausse Fait important agrave souligner le FARCIQ a octroyeacute au public au-delagrave de 1 053 698 $ en indem-nisation cette anneacutee

M MARTIN DUPRASPreacutesident du conseil drsquoadministration



laquo EN 2016 NOUS AVONS

ACCOMPLI BEAUCOUP POUR

DEMEURER AU DIAPASON

DES ASSUREacuteS raquo

Par ailleurs la prime exigeacutee au 1er mai 2016 pour chaque cateacutegorie de titulaire de permis est resteacutee agrave son niveau actuel soit 345 $ pour les courtiers immobiliers ainsi que les agences immobiliegraveres et hypotheacutecaires et 245 $ pour les courtiers res-treints au courtage hypotheacutecaire En outre depuis le 1er mai 2016 les agences sont proteacutegeacutees lors-qursquoun courtier vend sa proprieacuteteacute par lui-mecircme

Lrsquoexercice financier 2016 srsquoest termineacute avec une perte drsquoexploitation de 82 772 $ Gracircce au rende-ment anticipeacute (mais non reacutealiseacute) de nos placements le FARCIQ obtient un reacutesultat global de 1 349 769 $ pour lrsquoanneacutee 2016 Le surplus cumuleacute du Fonds pour sa part se maintient agrave un niveau confortable soit 40 144 821 $ Il srsquoagit drsquoun des fonds de reacuteserve les plus eacuteleveacutes au Queacutebec pour un fonds drsquoassurance Crsquoest lagrave une information rassu-rante pour nos cotisants et pour le public En effet crsquoest le gage que le FARCIQ dispose de moyens financiers suffisants afin drsquoaccueillir et de traiter les reacuteclamations admissibles et drsquoindemniser srsquoil y a lieu

Autre indice de lrsquoexcellente santeacute financiegravere du FARCIQ le niveau de solvabiliteacute du Fonds se maintient cette anneacutee encore au-dessus de la cible interne de 375 Ce faisant le Fonds respecte les critegraveres eacutetablis tant par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) que par notre actuaire

Forts de notre maicirctrise des risques ainsi que de nos moyens de les controcircler et de les geacuterer nous avons entrepris des efforts en termes de preacuteven-tion qui srsquointensifieront en 2017

Apregraves une deacutecennie de fonctionnement je suis fier de pouvoir assurer que notre objectif drsquooffrir une couverture la plus large possible aux assureacutes avec une prime juste en nous assurant drsquoindem-niser adeacutequatement le public a eacuteteacute atteint Mieux encore les bases pour continuer de lrsquoattein dre au cours des anneacutees agrave venir ont eacuteteacute mises en place

2017 lrsquoimportance de la preacutevention

Lrsquoaugmentation du nombre et de la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations constitue une tendance marqueacutee Compte tenu de notre volonteacute de limiter le coucirct de la prime des deacutefis se preacutesenteront agrave nous et nous serons en mesure drsquoy faire face En effet gracircce agrave la vision de deacutepart des fondateurs du Fonds celui-ci dispose drsquoun fonds de reacuteserve suffisant pour lui permettre de passer au travers des peacuteriodes plus difficiles



laquo LA SANTEacute FINANCIEgraveRE DU

FONDS EST GARANTE DE SA CAPACITEacute Agrave

INDEMNISER LES CONSOMMATEURS raquo

Toutefois comme les preacutevisions agrave long terme du rendement de notre actif sur les marcheacutes finan-ciers sont relativement modestes la peacuterenniteacute du Fonds passera par la gestion du risque ce qui implique notamment une meilleure preacutevention aupregraves des courtiers

La preacutevention crsquoest la base Crsquoest pourquoi le conseil drsquoadministration a approuveacute un plan drsquoaction pour mettre sur pied des initiatives visant agrave mieux informer les courtiers et preacutevenir les reacuteclamations Ces efforts se poursuivront entre autres par la mise en ligne drsquoune nouvelle formation continue dynamique

Nous sommes convaincus que les effets de ces mesures seront positifs agrave long terme Notre deacutefi sera drsquoen mesurer la porteacutee

Je tiens agrave remercier Michel Leacuteonard preacutesident sortant du conseil drsquoadministration pour le pro-fessionnalisme dont il a fait preuve dans lrsquoexercice de ses fonctions entre 2011 et 2016 Son leadership et sa compreacutehension des enjeux du Fonds ont per-mis au FARCIQ de consolider ses acquis et sa leacutegitimiteacute

Je tiens eacutegalement agrave remercier tous les membres du conseil en particulier la nouvelle vice-preacutesidente Christiane St-Jean ainsi que le treacutesorier Bernard Deschamps Leur implication continue contribue grandement agrave la reacuteussite du Fonds

Je tiens finalement agrave feacuteliciter le directeur geacuteneacuteral Alain Chouinard et son eacutequipe qui travaillent eacutetroitement avec nous dans un climat de collabo-ration et de confiance

En 2016 nous avons accompli beaucoup pour demeurer au diapason des assureacutes La nouvelle gouvernance mise en place au conseil drsquoadminis-tration veillera agrave continuer sur cette lanceacutee et maintiendra le cap pour srsquoassurer que le FARCIQ pourra jouer son rocircle efficacement

Le preacutesident du conseil drsquoadministration

Martin Dupras ASA Pl Fin M Fisc ASC


RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL

Lrsquoeacutequipe du FARCIQ a geacutereacute une anneacutee marqueacutee par diffeacuterentes nouveauteacutes tant au plan opeacuterationnel qursquoorganisationnel Ainsi outre les changements agrave la tecircte du conseil drsquoadministration apregraves avoir assumeacute la responsabiliteacute de directeur geacuteneacuteral par inteacuterim mes fonctions agrave titre de directeur geacuteneacuteral ont eacuteteacute officialiseacutees en juillet dernier

Une preacutevention proactive

Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le deacutebut drsquoune deacutemarche proactive en matiegravere de preacutevention aupregraves des courtiers Ainsi parmi les initiatives reacutealiseacutees mentionnons

la parution drsquoun guide pratique agrave titre drsquooutil de reacutefeacuterence pour les courtiers eacutetant lrsquoobjet drsquoune reacuteclamation agrave la Division des petites creacuteances

la diffusion continue de capsules drsquoinforma-tion dans lrsquoinfolettre destineacutee aux courtiers (PROCTIF)

une preacutesence accrue dans une vingtaine drsquoeacuteveacutenements sur le terrain

notre participation agrave la trousse pour les nouveaux courtiers

la diffusion drsquoune capsule videacuteo dans les formations en ligne sur le site de lrsquoOACIQ

le deacuteveloppement drsquoune nouvelle formation en ligne

Reacuteclamations et politiques organisationnelles

La freacutequence et la seacuteveacuteriteacute des reacuteclamations se sont confirmeacutees Ainsi lrsquoaugmentation du nombre de cas observeacutee en 2015 srsquoest maintenue en 2016 Par ailleurs les montants reacuteclameacutes sont en hausse plus de 250 000 $ dans au-delagrave de 50 dossiers

Dans le souci constant drsquooffrir une protection adapteacutee aux reacutealiteacutes de la profession la prime exigible agrave compter du 1er mai 2016 pour toutes les cateacutegories drsquoassureacutes est resteacutee agrave son niveau actuel

Me ALAIN CHOUINARDDirecteur geacuteneacuteral



La couverture pour les agences quant agrave elle est passeacutee de 2 millions $ agrave 5 millions $ par anneacutee En outre les agences sont deacutesormais proteacutegeacutees mecircme lorsqursquoun de leurs courtiers vend sa propre maison

En bon gestionnaire le FARCIQ srsquoest preacutemuni contre une hausse impreacutevue des reacuteclamations et de leur valeur totale en ayant recours agrave un niveau de reacuteassurance plus important Ceci permet au Fonds de beacuteneacuteficier drsquoune protection en reacuteassurance totale de 11 millions $ plutocirct que de 45 millions $

Enfin nous avons cette anneacutee encore revu et maintenu agrave jour lrsquoensemble de nos politiques organisationnelles pour nous assurer qursquoelles respectent lrsquoencadrement de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers En 2016 nous avons aussi ajouteacute un programme de gestion du capital un nouvel eacuteleacutement requis par lrsquoAMF Un anniversaire symbolique

Lrsquoanneacutee 2016 a marqueacute le 10e anniversaire du FARCIQ Agrave cette occasion toute lrsquoorganisation srsquoest impliqueacutee afin de ceacuteleacutebrer cet eacuteveacutenement qui deacutemontre bien la raison drsquoecirctre du Fonds Plusieurs membres du personnel ont eacuteteacute sur le terrain et ont participeacute agrave de nombreux eacuteveacutenements pour eacutechanger avec les diffeacuterents acteurs du domaine de lrsquoimmobilier Cette initiative a permis de se rapprocher des courtiers et des agences ainsi que de srsquoassurer qursquoils connaissent bien les services qui leur sont offerts

laquo LrsquoEacuteQUIPE DE DIRECTION A GEacuteREacute UNE ANNEacuteE MARQUEacuteE

PAR DIFFEacuteRENTES NOUVEAUTEacuteS TANT AU PLAN OPEacuteRATIONNEL

QUrsquoORGANISATIONNEL raquo



laquo LES EFFORTS CONTINUS

EN MATIEgraveRE DE PREacuteVENTION

SE POURSUIVRONT EN 2017 raquo

2017

Comme lrsquoa mentionneacute le preacutesident les efforts continus en matiegravere de preacutevention se poursui-vront en 2017 Agrave cette fin nous avons mis sur pied une formation pour aider les titulaires de permis agrave preacutevenir les erreurs professionnelles En cas de litige ils seront ainsi mieux outilleacutes pour se deacutefendre et expliquer leur travail si les recomman-dations ont eacuteteacute suivies

Nous preacutevoyons embaucher une ressource additionnelle qui se consacrera agrave la preacutevention afin de donner davantage de confeacuterences quant agrave la protection offerte et pour mieux sensibiliser les assureacutes en matiegravere de responsabiliteacute profession-nelle La preacutevention est une allieacutee des courtiers et des agences et tous en beacuteneacuteficient

Je tiens agrave remercier les administrateurs du FARCIQ pour leur soutien et leur grande coopeacuteration ainsi que lrsquoensemble des employeacutes pour leur profession-nalisme et leur deacutevouement Sans vous le succegraves du Fonds ne serait pas ce qursquoil est Les reacutesultats de 2016 en teacutemoignent vous avez tous et toutes agrave cœur de participer agrave la reacutealisation de la mission du Fonds Soyez certains que nous poursuivrons sans relacircche dans cette voie en 2017

Le directeur geacuteneacuteral

Me Alain Chouinard MBA

PREacute VE NIR

AU FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNous avons effectueacute lrsquoaudit des eacutetats financiers ci-joints du Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec (le laquo Fonds raquo) qui comprennent lrsquoeacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016 lrsquoeacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global lrsquoeacutetat des variations de surplus et le tableau des flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date ainsi que les notes annexes constitueacutees drsquoun reacutesumeacute des principales meacutethodes comptables et drsquoautres informations explicatives

RAPPORT DE LAUDITEUR INDEacutePENDANT

PricewaterhouseCoopers LLPsrlsencrl

1250 boulevard Reneacute-Leacutevesque Ouest

bureau 2500 Montreacuteal (Queacutebec)

H3B 4Y1

Teacutel +1 514 205-5000 bull Teacuteleacutec +1 514 876-1502

wwwpwccomcafr

RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT


Un audit implique la mise en œuvre de proceacutedures en vue de recueillir des eacuteleacutements probants concer-nant les montants et les informations fournis dans les eacutetats financiers Le choix des proceacutedures relegraveve du jugement de lrsquoauditeur et notamment de son eacutevaluation des risques que les eacutetats financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs Dans lrsquoeacutevaluation de ces risques lrsquoauditeur prend en consideacuteration le controcircle interne de lrsquoentiteacute portant sur la preacuteparation et la preacutesentation fidegravele des eacutetats financiers afin de concevoir des proceacutedures drsquoau-dit approprieacutees aux circonstances et non dans le but drsquoexprimer une opinion sur lrsquoefficaciteacute du controcircle interne de lrsquoentiteacute Un audit comporte eacutegalement lrsquoappreacuteciation du caractegravere approprieacute des meacutethodes comptables retenues et du caractegravere raisonnable des estimations comptables faites par la direction de mecircme que lrsquoappreacuteciation de la preacute-sentation drsquoensemble des eacutetats financiers

Nous estimons que les eacuteleacutements probants que nous avons obtenus sont suffisants et approprieacutes pour fonder notre opinion drsquoaudit

Responsabiliteacute de la direction pour les eacutetats financiers

La direction est responsable de la preacuteparation et de la preacutesentation fidegravele de ces eacutetats financiers conformeacutement aux Normes internationales drsquoin-formation financiegravere ainsi que du controcircle interne qursquoelle considegravere comme neacutecessaire pour per-mettre la preacuteparation drsquoeacutetats financiers exempts drsquoanomalies significatives que celles-ci reacutesultent de fraudes ou drsquoerreurs

Responsabiliteacute de lrsquoauditeur

Notre responsabiliteacute consiste agrave exprimer une opi-nion sur les eacutetats financiers sur la base de notre audit Nous avons effectueacute notre audit selon les normes drsquoaudit geacuteneacuteralement reconnues du Canada Ces normes requiegraverent que nous nous conformions aux regravegles de deacuteontologie et que nous planifiions et reacutealisions lrsquoaudit de faccedilon agrave obtenir l rsquoassurance raisonnable que les eacutetats financiers ne comportent pas drsquoanomalies significatives

Opinion

Agrave notre avis les eacutetats financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidegravele de la situation financiegravere du Fonds au 31 deacutecembre 2016 ainsi que de sa performance financiegravere et de ses flux de treacutesorerie pour lrsquoexercice clos agrave cette date conformeacutement aux Normes internationales drsquoinformation financiegravere

Autres points

Les eacutetats financiers du Fonds pour lrsquoexercice termineacute le 31 deacutecembre 2015 ont eacuteteacute auditeacutes par un autre auditeur qui a exprimeacute une opinion non modifieacutee sur ces eacutetats financiers en date du 23 feacutevrier 2016

Le 21 feacutevrier 2017

1 CPA auditeur CA permis de comptabiliteacute publique

ndeg A125840



FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat de la situation financiegravere au 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)

2016 2015

$ $

Actif

Encaisse 839 901 1 199 715

Bons du Treacutesor (taux drsquointeacuterecirct de 046 01 au 31 deacutecembre 2015) et acceptation bancaire 499 400 49 954

Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372

Revenus de placement agrave recevoir 227 805 194 623

Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs (note 14) 74 875 105 139

Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres (note 9) 1 471 000 1 617 000

Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres 693 424 624 722

Frais payeacutes drsquoavance 21 509 33 311

Immobilisations corporelles (note 7) 3 980 6 785

Immobilisations incorporelles (note 8) 27 374 67 795

57 412 050 56 615 416

Passif

Comptes creacutediteurs et charges agrave payer 222 965 303 108

Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (note 13) 3 838 17 333

Primes non acquises 1 927 002 1 931 201

Passif de sinistres (note 9) 15 113 424 15 568 722

17 267 229 17 820 364

Surplus cumuleacute

Surplus cumuleacute agrave la clocircture de lrsquoexercice 38 948 717 39 031 489

Cumul des autres eacuteleacutements du reacutesultat global 1 196 104 (236 437)

40 144 821 38 795 052

57 412 050 56 615 416

Engagements (note 16)

Les notes annexes font partie inteacutegrante des preacutesents eacutetats financiers

Martin DuprasPreacutesident

Bernard DeschampsTreacutesorier

Approuveacute par le conseil drsquoadministration



FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat du reacutesultat et du reacutesultat global Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)

2016 2015

$ $

Produits

Primes acquises (note 11) 5 650 999 6 066 574

Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance (note 11) (414 700) (374 067)

Primes nettes acquises 5 236 299 5 692 507

Charges

Sinistres et frais de regraveglement 4 209 970 3 954 517

Frais geacuteneacuteraux 1 570 208 1 359 462

5 780 178 5 313 979

Beacuteneacutefice (perte) technique (543 879) 378 528

Revenus de placement et autres revenus (note 4) 461 107 1 272 521

Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049

Autres eacuteleacutements du reacutesultat global

Eacuteleacutements qui seront ulteacuterieurement reclasseacutes en reacutesultat net

Gain non reacutealiseacute sur titres disponibles agrave la vente 766 476 (631 366)

Portion reclasseacutee dans les reacutesultats en provenance des titres disponibles agrave la vente 666 065 (113 613)

Autres eacuteleacutements du reacutesultat global de lrsquoexercice 1 432 541 (744 979)

REacuteSULTAT GLOBAL 1 349 769 906 070




FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECEacutetat des variations du surplus cumuleacute Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)

2016 2015

Surplus cumuleacuteCumul des autres eacuteleacutements

du reacutesultat global

Montant net

Montant net

$ $ $ $

Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 39 031 489 (236 437) 38 795 052 37 888 982

Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) - (82 772) 1 651 049

Autres eacuteleacutements du reacutesultat global - 1 432 541 1 432 541 (744 979)

SOLDE Agrave LA CLOcircTURE DE LrsquoEXERCICE 38 948 717 1 196 104 40 144 821 38 795 052




FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECTableau des flux de treacutesorerie Pour lrsquoexercice clos le 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)

2016 2015

$ $Flux de treacutesorerie lieacutes aux Activiteacutes drsquoexploitation

Beacuteneacutefice net (perte) de lrsquoexercice (82 772) 1 651 049Ajustements pour

Amortissement des immobilisations corporelles 2 805 12 669Amortissement des immobilisations incorporelles 40 420 40 420Amortissement des primes et escomptes sur placements 205 801 218 281Pertes reacutealiseacutees (gains) sur cession de placements 666 065 (113 613)Revenus de dividendes reacuteinvestis (339 766) (309 653)

492 553 1 499 153 Variation des eacuteleacutements hors caisse du fonds de roulement

Revenus de placement agrave recevoir (33 182) (2 048)Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 30 264 (42 878)Frais payeacutes drsquoavance 11 802 (19 105)Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 146 000 (862 000)Reacuteassurance payeacutee drsquoavance - 374 067Franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres (68 702) (151 460)Comptes creacutediteurs et charges agrave payer (80 143) 120 367Montant ducirc agrave lrsquoOACIQ (13 495) 5 037Primes non acquises (4 199) (364 243)Passif de sinistres (455 298) 923 460

(466 953) (18 803)Activiteacutes drsquoinvestissement

Acquisition de placements (34 057 006) (38 590 834)Produit de la cession de placements 34 121 038 36 083 634

64 032 (2 507 200)Variation nette de la treacutesorerie et des eacutequivalents de treacutesorerie au cours de lrsquoexercice 89 632 (1 026 850)Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 1 249 669 2 276 519Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie agrave la clocircture de lrsquoexercice 1 339 301 1 249 669La treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie se composent de

Encaisse 839 901 1 199 715Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954

1 339 301 1 249 669




2 Base de preacutesentation

Les preacutesents eacutetats financiers sont preacutepareacutes selon les Normes internationales drsquoinformation finan-ciegravere (IFRS) en vigueur agrave la date de publication La publication des eacutetats financiers et des notes annexes a eacuteteacute approuveacutee par une reacutesolution du conseil drsquoadministration en date du 21 feacutevrier 2017

Le Fonds drsquoassurance preacutesente les eacuteleacutements de la situation financiegravere par ordre de liquiditeacute

3 Principales meacutethodes comptablesContrats drsquoassurance

Les contrats drsquoassurance sont ceux qui agrave leur entreacutee en vigueur transfegraverent un risque drsquoassu-rance important Le risque drsquoassurance est transfeacutereacute lorsque la Socieacuteteacute consent agrave indemniser un titulaire de contrat lorsqursquoil se produit un eacuteveacute-nement futur incertain qui affecte celui-ci de faccedilon deacutefavorable Tous les contrats eacutemis par la Socieacuteteacute transfegraverent un risque drsquoassurance impor-tant et sont par conseacutequent traiteacutes comme des contrats drsquoassurance

1 Constitution et nature des activiteacutes

LrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) a constitueacute le Fonds drsquoassurance responsabiliteacute professionnelle du cour-tage immobilier du Queacutebec (FARCIQ) (le laquo Fonds drsquoassurance raquo ou la laquo Socieacuteteacute raquo) lequel est reacutegi par la Loi sur les assurances LrsquoOACIQ a obtenu son per-mis drsquoassureur le 4 juillet 2006 et le Fonds drsquoassurance a commenceacute ses activiteacutes le 21 juillet 2006 Il a pour mission drsquoassurer la responsabiliteacute professionnelle de lrsquoensemble des agences des courtiers immobiliers et des courtiers hypotheacute-caires du Queacutebec Le siegravege social du Fonds drsquoassurance se situe au 4905 boul Lapiniegravere bureau 2800 agrave Brossard Queacutebec Canada Le FARCIQ nrsquoest pas assujetti agrave la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu

FONDS DrsquoASSURANCE RESPONSABILITEacute PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBECNotes annexes 31 deacutecembre 2016(en dollars canadiens)

Passif de sinistres

Le passif de sinistres comprend les sinistres et les frais de regraveglement non reacutegleacutes (laquo sinistres non reacutegleacutes raquo) Lors de la reacuteception de tout avis de reacutecla-mation les sinistres et frais de regraveglement sont soumis agrave une estimation du coucirct net ultime dos-sier par dossier puis reacuteeacutevalueacutes agrave mesure que drsquoautres renseignements sont obtenus Ils com-prennent une provision pour tenir compte de l rsquoeacutevolution future des sinistres incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes ainsi qursquoune provision pour eacutecarts deacutefavorables comme le veulent les pratiques actuarielles reconnues au Canada Les sinistres non reacutegleacutes tiennent compte de la valeur temporelle de lrsquoargent et sont donc actualiseacutes au taux du marcheacute des actifs investis sous-jacents Un actuaire externe nommeacute par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassurance eacutevalue le caractegravere suffisant du passif de sinistres en se fondant sur des techniques actuarielles approprieacutees

Primes non acquises

Les primes souscrites sont reporteacutees agrave titre de primes non acquises et constateacutees comme pro-duits au prorata de la dureacutee des polices sous-jacentes Les primes non acquises sont cal-culeacutees en fonction de la tranche non eacutechue des primes souscrites au prorata


RAPPORT DE LrsquoAUDITEUR INDEacutePENDANT mdash Notes annexes middot 31 deacutecembre 2016

Instruments financiers

Les instruments financiers sont composeacutes des actifs financiers disponibles agrave la vente et des precircts et creacuteances

Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont des actifs financiers qui sont deacutesigneacutes comme eacutetant dis-ponibles agrave la vente ou qui ne sont pas classeacutes dans les precircts et creacuteances dans les placements deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance ou dans les actifs financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur par le biais du reacutesultat net Les actifs financiers disponibles agrave la vente sont acquis pour une peacuteriode indeacutefinie et peuvent ecirctre vendus pour reacutepondre agrave des besoins de liquiditeacutes

Les placements tous classeacutes dans la cateacutegorie dispo-nibles agrave la vente (DAV) sont comptabiliseacutes agrave la juste valeur agrave lrsquoeacutetat de la situation financiegravere agrave la date de la transaction et les variations de la juste valeur sont enregistreacutees en tant qursquoautre eacuteleacutement du reacutesultat glo-bal jusqursquoagrave ce que lrsquoactif financier soit ceacutedeacute ou qursquoil ait subi une baisse de valeur autre que temporaire Les coucircts de transactions lieacutes aux instruments financiers sont capitaliseacutes et sont amortis sur la dureacutee de lrsquoinstrument selon la meacutethode du taux drsquoin-teacuterecirct effectif Durant la deacutetention sans perte de valeur autre que temporaire drsquoun actif DAV les gains et les pertes ne sont pas constateacutes dans le beacuteneacutefice de lrsquoexercice Lorsque lrsquoactif est ceacutedeacute ou subit une baisse de valeur autre que temporaire le gain ou la perte est constateacute agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat agrave titre de revenus de pla-cement et autres revenus et en conseacutequence le montant est soustrait des autres eacuteleacutements du reacutesultat global Les gains et les pertes reacutealiseacutes sur la vente drsquoactifs DAV sont deacutetermineacutes selon la meacutethode du coucirct moyen

Reacuteassurance

Les sinistres sont preacutesenteacutes agrave lrsquoeacutetat du reacutesultat deacuteduction faite des montants assumeacutes par les reacuteassureurs Les montants estimatifs agrave recouvrer des reacuteassureurs sur les sinistres non reacutegleacutes et les montants estimatifs agrave payer pour les sinistres sont comptabiliseacutes seacutepareacutement

Le montant agrave recouvrer des reacuteassureurs est eacutevalueacute de la mecircme faccedilon que le sont les sinistres non reacutegleacutes et est inscrit en prenant en compte la valeur temporelle de lrsquoargent

Treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie

La treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie com-prennent lrsquoencaisse les bons du Treacutesor et les acceptations bancaires dont lrsquoeacutecheacuteance est de trois mois ou moins agrave partir de la date drsquoacquisition Les revenus drsquointeacuterecircts sur la treacutesorerie et les eacutequivalents de treacutesorerie sont reconnus lorsqursquoils sont gagneacutes et inclus dans lrsquoeacutetat du reacutesultat dans les revenus de pla-cement et autres revenus

Les actifs financiers classeacutes comme precircts et creacuteances et deacutetenus jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance sont eacutevalueacutes au coucirct apregraves amortissement Lrsquoencaisse les bons du Treacutesor les revenus de placement agrave recevoir les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs et les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres sont classeacutes comme precircts et creacuteances

Passifs financiers au coucirct apregraves amortissement

Les passifs financiers composeacutes des comptes creacutedi-teurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ sont comptabiliseacutes au coucirct apregraves amortissement

Juste valeur des instruments financiers

Conformeacutement agrave IFRS 7 Instruments financiers ndash information agrave fournir pour les instruments financiers eacutevalueacutes agrave la juste valeur dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere le Fonds drsquoassurance classe ses eacutevaluations de la juste valeur selon une hieacute-rarchie agrave trois niveaux deacutecrits ci-dessous

Niveau 1 ndash Les prix (non ajusteacutes) coteacutes sur des mar-cheacutes actifs pour des actifs ou des passifs identiques

Niveau 2 ndash Techniques drsquoeacutevaluation pour les-quelles toutes les donneacutees qui ont une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee sont observables directement ou indirectement

Niveau 3 ndash Techniques drsquoeacutevaluation qui utilisent des donneacutees ayant une incidence importante sur la juste valeur comptabiliseacutee et qui ne sont pas fon-deacutees sur des donneacutees observables de marcheacute

3 Principales meacutethodes comp-tables (suite)



Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabili-seacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute Les taux drsquoamortissement sont eacutetablis de maniegravere agrave amortir le coucirct des actifs sur leur dureacutee de vie utile La meacutethode lineacuteaire est utiliseacutee selon les dureacutees suivantes

Systegraveme teacuteleacutephonique 3 ans

Ameacuteliorations locatives Dureacutee du bail

Mobilier et eacutequipement 5 ans

Mateacuteriel informatique 3 ans

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabi-liseacutees au coucirct deacuteduction faite de lrsquoamortissement cumuleacute et sont composeacutees de logiciels drsquoapplica-tion et de logiciels drsquoexploitation Lrsquoamortissement est fondeacute sur la dureacutee de vie utile des logiciels soit cinq ans et est calculeacute selon la meacutethode de lrsquoamor-tissement lineacuteaire

Deacutepreacuteciation drsquoactifs agrave long terme

Les actifs agrave long terme excluant les eacutecarts drsquoacqui-sition sont soumis agrave un test de deacutepreacuteciation lorsque des eacuteveacutenements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ecirctre supeacuterieure agrave leur valeur recouvrable La valeur recouvrable drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie est la valeur la plus eacuteleveacutee


Constatation des produits et des charges relatives aux instruments financiers

La meacutethode drsquoamortissement de lrsquointeacuterecirct effectif est utiliseacutee pour tous les coucircts de transaction ajouteacutes au coucirct drsquoacquisition drsquoun instrument financier et pour les primes ou les escomptes gagneacutes ou engageacutes sur les instruments financiers DAV Les revenus drsquointeacuterecircts sont constateacutes agrave mesure qursquoils sont gagneacutes

Deacutetermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur drsquoun instrument financier est le prix qui serait reccedilu pour la vente drsquoun actif ou payeacute pour le transfert drsquoun passif lors drsquoune transaction normale entre des intervenants du marcheacute

Apregraves la comptabilisation initiale les justes valeurs sont deacutetermineacutees en fonction de lrsquoinformation disponible Les justes valeurs des instruments financiers sont deacutetermineacutees selon le cours ache-teur pour les obligations et agrave leur valeur liquidative pour les parts de fonds communs de placement

entre la juste valeur diminueacutee des coucircts de la vente et la valeur drsquoutiliteacute de lrsquoactif ou de lrsquouniteacute geacuteneacutera-trice de treacutesorerie La valeur drsquoutiliteacute est la valeur actuelle des flux de treacutesorerie futurs attendus drsquoun actif ou drsquoune uniteacute geacuteneacuteratrice de treacutesorerie Le montant de la perte de valeur repreacutesente lrsquoeacutecart net entre la valeur comptable et la valeur recouvrable et est imputeacute aux reacutesultats le cas eacutecheacuteant Au cours de lrsquoexercice courant et des exercices preacuteceacutedents aucune immobilisation incorporelle ni aucune immobilisation corporelle nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoune deacutepreacuteciation

Normes eacutemises mais non encore en vigueur

Agrave la date drsquoapprobation des preacutesents eacutetats financiers les interpreacutetations suivantes avaient eacuteteacute publieacutees mais nrsquoeacutetaient pas encore entreacutees en vigueur

A Instruments financiers classement et eacutevaluation

Le 25 juillet 2014 lrsquoInternational Accounting Standards Board (IASB) a meneacute agrave leur terme des eacuteleacutements de ses mesures visant agrave reacutepondre agrave la crise financiegravere en apportant drsquoautres modifications agrave IFRS 9 Instruments financiers portant sur i) les reacutevisions de son modegravele de classement et drsquoeacutevaluation et ii) un modegravele unique et prospectif de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues

Ces modifications drsquoIFRS 9 preacutesentent un modegravele logique de classement des actifs finan-ciers fondeacute sur les caracteacuteristiques des flux de



B Contrats drsquoassurance

LrsquoIASB a publieacute en septembre 2016 des amende-ments agrave la norme IFRS 4 Contrats drsquoassurance qui visent agrave reacutesoudre les preacuteoccupations des assureurs et des organisations qui les repreacute-sentent concernant les dates drsquoentreacutee en vigueur diffeacuterentes drsquoIFRS 9 Instruments financiers au 1er janvier 2018 et de la nouvelle norme IFRS attendue sur les contrats drsquoassurance

Les amendements permettent sans toutefois lrsquoexiger agrave une entiteacute qui eacutemet des contrats drsquoassurance drsquoeffectuer un choix entre deux options La premiegravere option consiste agrave appli-quer une exemption temporaire pour continuer drsquoutiliser la norme IAS 39 Instruments finan-ciers Comptabilisation et eacutevaluation plutocirct qursquoIFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 si lrsquoentiteacute nrsquoa pas preacutealablement appliqueacute IFRS 9 et si ses activiteacutes preacutedomi-nantes sont lieacutees agrave lrsquoassurance La deuxiegraveme option permet agrave une entiteacute drsquoappliquer lrsquoap-proche par superposition aux actifs financiers deacutesigneacutes qui sont admissibles selon certains critegraveres speacutecifiques en reclassant entre le reacutesultat net et les autres eacuteleacutements du reacutesultat global la diffeacuterence entre le montant preacutesenteacute dans le reacutesultat net selon IFRS 9 et le montant qui aurait eacuteteacute preacutesenteacute dans le reacutesultat net si lrsquoentiteacute avait appliqueacute IAS 39 pour ces actifs

3 Meacutethodes comptables (suite)

Normes eacutemises mais non encore en vigueur (suite)

A Instruments financiers classement et eacutevaluation (suite)

La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement les incidences des choix proposeacutes par ces amendements qui devront ecirctre appliqueacutes Si l rsquoune des deux options est seacutelectionneacutee elle devra ecirctre appli-queacutee aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018

C Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients

LrsquoIASB a publieacute en mai 2014 IFRS 15 Produits des activiteacutes ordinaires tireacutes de contrats conclus avec des clients qui introduit un modegravele de comptabi-lisation unique et exhaustif pour tous les contrats avec des clients agrave lrsquoexception de ceux entrant dans le champ drsquoapplication drsquoautres normes tels que les instruments financiers les contrats drsquoassurance et les contrats de location IFRS 15 remplace ainsi les deux principales normes de comptabilisation des produits soit IAS 18 Produits des activiteacutes ordi-naires et IAS 11 Contrats de construction de mecircme que les interpreacutetations connexes Le principe de base de cette norme est que la comptabilisation drsquoun produit doit traduire le transfert de biens ou de services en un montant qui reflegravete la valeur de la contrepartie reccedilue ou que lrsquoon srsquoattend agrave rece-voir en eacutechange de ces biens ou services La nouvelle norme fournit aussi davantage de direc-tives relativement agrave certains types de transactions et se traduira par une divulgation accrue de ren-seignements sur les produits

En septembre 2015 lrsquoIASB a publieacute un amende-ment agrave lrsquoIFRS 15 afin de reporter sa date drsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018

treacutesorerie et le modegravele eacuteconomique dans lequel lrsquoactif est deacutetenu Ce modegravele unique fondeacute sur des principes remplacera les dispositions actuelles fondeacutees sur des regravegles geacuteneacuteralement consideacutereacutees comme tregraves complexes et difficiles agrave appliquer La nouvelle norme comprend eacutega-lement un modegravele de deacutepreacuteciation unique pour tous les instruments financiers ce qui eacutelimine une source de complexiteacute associeacutee aux exi-gences comptables actuelles

La version modifieacutee drsquoIFRS 9 comprend un nouveau modegravele de deacutepreacuteciation fondeacute sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisa-tion plus rapide des pertes de creacutedit attendues Plus particuliegraverement il faudra comptabiliser les pertes de creacutedit attendues agrave partir du moment ougrave les instruments financiers sont comptabiliseacutes et comptabiliser plus rapidement les pertes sur creacuteances attendues sur la dureacutee de vie totale



D Contrats de location

LrsquoIASB a publieacute en janvier 2016 IFRS 16 Contrats de location qui remplacera la norme actuelle IAS 17 Contrats de location IFRS 16 eacutenonce les principes de comptabilisation drsquoeacutevaluation de preacutesentation et drsquoinformation relatifs aux contrats de location IFRS 16 introduit un modegravele de comp-tabilisation unique pour le preneur qui exige de comptabiliser au bilan des actifs et des passifs lieacutes aux contrats de location pour la plupart de ces contrats eacuteliminant ainsi la distinction actuelle entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement Pour le bailleur la dis-tinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement demeure simi-laire La Socieacuteteacute eacutevalue actuellement lrsquoincidence de lrsquoadoption drsquoIFRS 16 qui sera applicable aux exer-cices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019

Estimations et hypothegraveses comptables importantes

La valeur comptable de certains actifs et passifs est souvent deacutetermineacutee en fonction drsquoestimations et drsquohypothegraveses portant sur des eacuteveacutenements futurs Les principales estimations et hypothegraveses qui preacute-

sentent un risque significatif drsquoentraicircner un rajustement important de la valeur comptable de certains actifs et passifs au cours de la prochaine peacuteriode annuelle de preacutesentation de lrsquoinformation financiegravere sont relatives agrave lrsquoeacutevaluation du passif de sinistres

Le coucirct ultime du passif de sinistres est estimeacute au moyen de techniques actuarielles approprieacutees en matiegravere drsquoeacutevaluation prospective des sinistres conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada

La principale hypothegravese servant de fondement agrave ces techniques consiste agrave supposer que lrsquoexpeacuterience en matiegravere de sinistres drsquoune socieacuteteacute peut servir agrave preacutevoir lrsquoeacutevolution future des sinistres et par conseacutequent le coucirct ultime de leur regraveglement Ces meacutethodes extrapolent donc lrsquoeacutevolution des pertes payeacutees et subies les coucircts moyens de regraveglement par sinistre et le nombre de sinistres en fonction de lrsquoeacutevolution observeacutee durant les exercices preacuteceacutedents et de la sinistraliteacute escompteacutee Lrsquoeacutevolution passeacutee des sinistres est principalement analyseacutee par anneacutee de survenance mais cette analyse peut ecirctre preacuteciseacutee par reacutegion par secteur drsquoactiviteacute et par type de sinistre Les sinistres importants font habituellement lrsquoobjet drsquoune analyse distincte une provision eacutequivalant au montant estimeacute par lrsquoexpert en sinistres eacutetant constitueacutee ougrave ils font lrsquoobjet de projections distinctes pour tenir compte de leur eacutevolution future Dans la plupart des cas aucune hypothegravese explicite nrsquoest poseacutee quant aux taux

eacuteventuels drsquoinflation des sinistres ou aux ratios des sinistres Les hypothegraveses utiliseacutees sont plutocirct celles qui sont implicites dans les anteacuteceacutedents en matiegravere de sinistres et sur lesquelles sont fondeacutees les projections On utilise un jugement qualitatif suppleacutementaire pour eacutevaluer dans quelle mesure les tendances passeacutees pourraient ne pas srsquoappliquer agrave lrsquoavenir afin drsquoeacutetablir le coucirct ultime estimeacute de regraveglement des sinistres qui preacutesente le reacutesultat le plus vraisemblable parmi tous les reacutesultats possibles en tenant compte de toutes les incertitudes en cause





pour constituer un marcheacute actif Plus preacuteciseacute-ment la juste valeur des obligations est deacutetermineacutee par lrsquoactualisation des flux moneacutetaires geacuteneacutereacutes par lrsquoobligation sur sa dureacutee de deacutetention Le taux drsquoac-tualisation utiliseacute reflegravete le risque de creacutedit drsquoinstruments comportant le mecircme profil de risque que lrsquoobligation eacutevalueacutee agrave la date de preacutesen-tation de lrsquoinformation financiegravere En ce qui concerne les parts de fonds communs de place-ment leur juste valeur est fondeacutee sur leur valeur liquidative

Certains instruments financiers pour lesquels les justes valeurs ne sont pas fondeacutees sur les donneacutees de marcheacute observables doivent ecirctre eacutevalueacutes en uti-lisant une technique drsquoeacutevaluation ou un modegravele fondeacute sur des hypothegraveses qui ne sont pas soute-nues par les prix deacutecoulant des transactions courantes dans les marcheacutes pour le mecircme instru-ment ni ne sont fondeacutees sur des donneacutees observables de marcheacute (niveau 3) La Socieacuteteacute ne deacutetient aucun titre cateacutegoriseacute en tant que niveau 3 au 31 deacutecembre 2016 Il nrsquoy a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de lrsquoexercice

La reacutepartition des instruments financiers de la Socieacuteteacute entre les niveaux susmentionneacutes est preacute-senteacutee ci-apregraves

4 Placements

Un instrument financier est consideacutereacute comme coteacute sur un marcheacute actif (niveau 1) si des cours pour ce dernier sont aiseacutement et reacuteguliegraverement disponibles aupregraves drsquoune bourse drsquoun courtier drsquoun neacutegociateur drsquoun secteur drsquoactiviteacute drsquoun ser-vice drsquoeacutevaluation des prix ou drsquoun organisme de reacuteglementation et que ces prix repreacutesentent des transactions reacuteelles et intervenant reacuteguliegraverement sur le marcheacute dans des conditions de concurrence normale Lorsqursquoun marcheacute actif coteacute existe les justes valeurs des actifs financiers sont fondeacutees sur les cours acheteurs pour les obligations et agrave la valeur liquidative pour les parts de fonds com-muns de placement

En lrsquoabsence drsquoun marcheacute actif les justes valeurs sont fondeacutees sur des donneacutees autres que les cours qui sont observables pour lrsquoactif ou le passif direc-tement ou indirectement (niveau 2) Ces donneacutees incluent les taux du marcheacute en vigueur pour les instruments posseacutedant des caracteacuteristiques et des profils de risque similaires le cours de clocircture agrave la date de la transaction la plus reacutecente assujettie aux rajustements des liquiditeacutes ou le cours moyen des courtiers lorsque les transactions sont trop rares



4 Placements (suite) Hieacuterarchie des eacutevaluations agrave la juste valeur2016

Niveau 1 Niveau 2 Total

$ $ $

Obligations des gouvernements provinciaux - 7 672 960 7 672 960

Obligations des gouvernements municipaux - 20 430 097 20 430 097

Obligations corporatives - 13 700 319 13 700 319

Fonds de placement - 11 749 406 11 749 406

- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $





Actions privileacutegieacutees 6 311 812 - 6 311 812

6 311 812 46 404 560 52 716 372



4 Placements (suite) Eacutecheacuteance des placements2016

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans

Sans eacutecheacuteance

Total

$ $ $ $ $

Obligations des gouvernements provinciaux - 2 108 611 5 564 349 - 7 672 960

Obligations des gouvernements municipaux 4 040 652 15 852 112 537 333 - 20 430 097

Obligations corporatives 2 469 946 9 222 830 2 007 543 - 13 700 319

Fonds de placement - - - 11 749 406 11 749 406

6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $

Obligations des gouvernements provinciaux - 143 369 5 503 770 - 5 647 139




Actions privileacutegieacutees - - - 6 311 812 6 311 812

6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372



4 Placements (suite) Gains non reacutealiseacutes (pertes) sur placements2016

Coucirct amorti Gains PertesJuste

valeur

$ $ $ $

Obligations des gouvernements provinciaux 7 551 152 134 918 (13 110) 7 672 960

Obligations des gouvernements municipaux 20 391 526 95 298 (56 727) 20 430 097

Obligations corporatives 13 609 844 115 476 (25 001) 13 700 319

Fonds de placement 10 804 156 945 250 - 11 749 406

52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $

Obligations des gouvernements provinciaux 5 443 805 203 995 (661) 5 647 139



Fonds de placement 9 892 507 - (279 536) 9 612 971

Actions privileacutegieacutees 6 704 087 20 042 (412 317) 6 311 812

52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372



4 Placements (suite) Deacutetails des revenus de placement et autres revenus2016 2015

$ $

Inteacuterecircts 1 045 625 1 027 355

Dividendes 467 120 536 071

Variation de la prime (escompte) sur obligation (205 801) (218 281)

Gains reacutealiseacutes (pertes) sur cession de placement (666 065) 113 612

Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521



5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers

La gestion des placements du Fonds drsquoassurance est confieacutee agrave deux gestionnaires externes lesquels doivent suivre la politique de placement adopteacutee par le conseil drsquoadministration du Fonds drsquoassu-rance La direction srsquoassure du respect des lignes directrices Le portefeuille de placement est entiegrave-rement investi dans des marcheacutes bien eacutetablis actifs et liquides

Risque de marcheacute

Le risque de marcheacute est le risque que la juste valeur ou les flux de treacutesorerie futurs drsquoun instrument financier varient en raison de variations des cours du marcheacute Le risque de marcheacute comprend trois types de risque le risque de change le risque de taux drsquointeacuterecirct et le risque de prix lieacute au marcheacute La politique de placement de la Socieacuteteacute eacutetablit des principes et des limites agrave lrsquoeacutegard de ces risques Le comiteacute de placement surveille reacuteguliegraverement la conformiteacute avec la politique de placement

Risque de change

Le risque de change est le risque que la valeur drsquoun instrument financier libelleacute en devises fluctue en raison de la variation des taux de change Tous les instruments financiers du Fonds drsquoassurance eacutetant eacutemis en dollars canadiens il nrsquoest pas soumis au risque de change

Risque de taux drsquointeacuterecirct

Le risque de taux drsquointeacuterecirct est le risque qursquoune fluctuation des taux drsquointeacuterecirct ait une incidence neacutegative sur la situation financiegravere du Fonds drsquoas-surance laquelle survient lorsque les taux drsquointeacuterecirct augmentent sur le marcheacute Ce risque est une com-posante importante du risque de marcheacute et provient des activiteacutes drsquoassurance de dommages de la Socieacuteteacute ainsi que des portefeuilles de place-ment qursquoelle deacutetient La Socieacuteteacute a adopteacute une politique sur la gestion inteacutegreacutee des risques qui tient compte du risque de taux drsquointeacuterecirct

Une variation dans les taux drsquointeacuterecirct aurait une incidence sur les eacutetats financiers de sorte qursquoune variation de 1 des taux drsquointeacuterecirct entraicircnerait une augmentation ou une diminution des revenus de placement de 418 034 $ (1 754 029 $ au 31 deacutecembre 2015)

Risque de prix lieacute au marcheacute

Le risque de prix lieacute aux marcheacutes boursiers deacutecoule de lrsquoincertitude lieacutee agrave la juste valeur des actifs transigeacutes sur les marcheacutes boursiers La politique de placement du Fonds drsquoassurance ne permet drsquoacqueacuterir qursquoun maximum de 30 de la valeur marchande du portefeuille total en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers et ce en vue de bonifier le rendement-risque sous reacuteserve des exigences de capital requis Au 31 deacutecembre 2016 le Fonds

drsquoassurance deacutetient 11 74 406 $ en titres transigeacutes sur les marcheacutes boursiers En conseacutequence une variation de 1 de la juste valeur de ces actifs aurait un impact de 117 494 $ sur le reacutesultat global du Fonds drsquoassurance

Risque de creacutedit

Le risque de creacutedit est le risque qursquoune partie agrave un instrument financier manque agrave lrsquoune de ses obli-gations et amegravene de ce fait la Socieacuteteacute agrave subir une perte financiegravere Le risque de creacutedit porte princi-palement sur les titres agrave revenu fixe soit la majoriteacute du portefeuille drsquoinvestissement

La politique de placement du Fonds drsquoassurance encadre les qualiteacutes de titres qui peuvent ecirctre deacutete-nus et les gestionnaires sont tenus de deacuteposer peacuteriodiquement un rapport de conformiteacute agrave cet eacutegard De plus il est preacutevu que le Fonds drsquoassu-rance ne peut investir plus de 50 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans des titres de socieacuteteacutes Il nrsquoinvestira pas plus de 5 de son portefeuille de titres agrave revenu fixe dans les titres de socieacuteteacutes coteacutees BBB et moins Le Fonds drsquoassu-rance nrsquoinvestira pas plus de 10 du portefeuille de titres agrave revenu fixe dans un mecircme eacutemetteur corporatif

La Socieacuteteacute eacutevalue la soliditeacute financiegravere du reacuteassu-reur avant de signer tout contrat avec le reacuteassureur et surveille reacuteguliegraverement sa situation En outre la Socieacuteteacute exige une notation minimale de son reacuteas-sureur Le reacuteassureur a une notation minimale de A+ Lrsquoagence de notation utiliseacutee est AM Best



5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite) Exposition maximale au risque de creacutedit des instruments financiers

2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715

Bons du Treacutesor et acceptation bancaire 499 400 49 954

Obligations du gouvernement du Canada des provinces et des municipaliteacutes 28 103 057 22 717 984

Obligations corporatives 13 700 319 14 073 605

Fonds de placement 11 749 406 9 612 971

Actions privileacutegieacutees - 6 311 812


Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs 74 875 105 139

Somme agrave recouvrer des reacuteassureurs pour le passif de sinistres 1 471 000 1 617 000


57 359 187 56 507 525



5 Renseignements suppleacutementaires sur les instruments financiers (suite)

Concentration du risque de creacutedit

La concentration du risque de creacutedit survient soit lorsqursquoun certain nombre drsquoemprunteurs ou de contreparties qui exercent des activiteacutes similaires sont situeacutes dans le mecircme secteur geacuteographique ou qursquoils ont des caracteacuteristiques eacuteconomiques com-parables Un changement des conditions eacuteconomiques politiques ou autres pourrait influer de la mecircme faccedilon sur leur capaciteacute de remplir leurs engagements contractuels Les actifs investis du Fonds drsquoassurance pourraient ecirctre sensibles aux changements touchant un type drsquoindustrie en par-ticulier Tous les titres deacutetenus sont eacutemis au Canada

Risque de liquiditeacute

Le risque de liquiditeacute est le risque qursquoune entiteacute eacuteprouve des difficulteacutes agrave mobiliser les fonds neacuteces-saires pour respecter ses engagements de treacutesorerie relativement agrave des instruments finan-ciers Afin de geacuterer ses exigences de treacutesorerie le Fonds drsquoassurance conserve une tranche de ses actifs investis sous forme de titres liquides Aux 31 deacutecembre 2016 et 2015 les passifs financiers viennent tous agrave eacutecheacuteance au cours de lrsquoexercice suivant

Risque de flux de treacutesorerie

Le risque de flux de treacutesorerie est le risque de fluc-tuation des flux de treacutesorerie futurs associeacutes agrave un instrument financier moneacutetaire Le Fonds drsquoassu-rance reacuteduit ce risque en appariant autant que possible les entreacutees moneacutetaires des placements aux sorties moneacutetaires des sinistres reacutegleacutes

Juste valeur

Les justes valeurs de lrsquoencaisse des bons du Treacutesor des revenus de placement agrave recevoir des primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs des franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres des creacutediteurs et charges agrave payer et du montant ducirc agrave lrsquoOACIQ correspondent approximativement agrave leur valeur comptable en raison de leur eacutecheacuteance agrave court terme

6 Risque drsquoassurance

Risque drsquoassurance et gestion

Le Fonds drsquoassurance souscrit des contrats drsquoassu-rance responsabiliteacute aux agences aux courtiers immobiliers et aux courtiers hypotheacutecaires du Queacutebec Le risque lieacute aux contrats drsquoassurance comprend surtout le risque associeacute aux eacuteleacutements suivants

La tarification et la souscription

La fluctuation du calendrier de la freacutequence et de la graviteacute des sinistres relativement aux preacutevisions

Une protection de reacuteassurance inadeacutequate

A SouscriptionLes polices couvrent geacuteneacuteralement une peacuteriode de 12 mois ayant une date de renouvellement au 1er mai de chaque anneacutee Les activiteacutes du secteur de lrsquoassurance sont de nature cyclique le secteur reacuteduit geacuteneacuteralement les tarifs drsquoassurance apregraves des peacuteriodes de rentabiliteacute accrue tandis qursquoil accroicirct geacuteneacuteralement les tarifs apregraves les peacuteriodes de perte soutenue La rentabiliteacute de la Socieacuteteacute a tendance agrave suivre ce modegravele de marcheacute cyclique En outre la Socieacuteteacute est agrave risque agrave lrsquoeacutegard des changements dans la leacutegislation de lrsquoassurance professionnelle et la conjoncture eacuteconomique

Afin de surveiller correctement la propension au risque du Fonds drsquoassurance le prix de la prime annuelle est eacutetabli en utilisant un ren-dement interne sur le modegravele des capitaux propres et un modegravele des capitaux eacutetabli en fonction des risques de lrsquoAutoriteacute des mar-cheacutes financiers (AMF) La prime annuelle eacutetablie agrave 345 $ en 2015 a eacuteteacute maintenue agrave 345 $ en 2016 pour les courtiers immobiliers et les agences et agrave 245 $ en 2016 pour les courtiers hypotheacutecaires De plus la limite de la garantie offerte aux assureacutes est demeureacutee au mecircme montant (note 10)

Le comiteacute de placement surveille le profil de risque global du Fonds drsquoassurance cherchant agrave atteindre un eacutequilibre entre le risque le ren-dement et le capital et deacutetermine les politiques concernant le cadre de gestion du risque de la Socieacuteteacute Le comiteacute a pour mandat drsquoidentifier drsquoeacutevaluer et de surveiller les risques et drsquoeacuteviter les risques exceacutedant le niveau de toleacuterance au risque de la Socieacuteteacute



Sous lrsquoeacutegide du comiteacute des sinistres des politiques rigoureuses drsquoexamen des sinistres sont en place afin drsquoeacutevaluer les nouveaux sinistres et les sinistres en cours En outre des examens deacutetailleacutes reacuteguliers des proceacutedures de traitement des sinistres reacuteduisent lrsquoexposition au risque de la Socieacuteteacute Qui plus est le Fonds drsquoassurance a pour politique de geacuterer activement et drsquo intenter rapidement le regraveglement des reacuteclamations afin de reacuteduire son exposition aux situations futures impreacutevues qui pourraient nuire agrave ses activiteacutes Le Fonds drsquoassurance a un comiteacute des sinistres qui analyse les sinistres et les questions litigieuses afin de srsquoassurer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli

C Sensibiliteacute au risque drsquoassuranceLa principale hypothegravese servant de fondement aux estimations du passif de sinistres est que les sinistres futurs suivront une eacutevolution sem-blable agrave celle des sinistres passeacutes

Les estimations du passif de sinistres sont aussi fondeacutees sur divers facteurs quantitatifs et quali-tatifs dont

les coucircts moyens de regraveglement par sinistre y compris les frais de traitement des sinistres

la moyenne des sinistres par anneacutee de survenance

les tendances quant agrave lrsquoampleur et agrave la freacutequence des sinistres

6 Risque drsquoassurance (suite)

B Gestion du processus drsquoindemnisation et reacuteassuranceUn objectif du Fonds drsquoassurance est de srsquoas-surer qursquoun passif de sinistres suffisant est eacutetabli pour couvrir les paiements des sinistres futurs Le succegraves du Fonds drsquoassurance deacutepend de sa capaciteacute drsquoeacutevaluer adeacutequatement le risque associeacute aux contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le Fonds drsquoassurance eacutetablit le passif de sinistres afin de couvrir le passif estimeacute pour le paiement de tous les sinistres et les frais de regraveglement des sinistres engageacutes agrave lrsquoeacutegard des contrats drsquoassurance souscrits par la Socieacuteteacute Le passif de sinistres ne repreacutesente pas un calcul exact du passif Il repreacutesente plutocirct les estimations du Fonds drsquoassurance quant aux paiements drsquoindemni-teacutes et frais de regraveglements des sinistres ultimes preacutevus Lrsquoinflation preacutevue est prise en consi-deacuteration au moment de lrsquoestimation du passif de sinistres ce qui reacuteduit drsquoautant le risque lieacute agrave lrsquoinflation

La plupart ou la totaliteacute des facteurs qualitatifs ne sont pas directement quantifiables particuliegraverement de maniegravere prospective et les effets de ces facteurs et de facteurs impreacutevus pourraient porter atteinte agrave la capaciteacute drsquoeacutevaluer preacuteciseacutement le risque des contrats drsquoassurance que le Fonds drsquoassurance souscrit En outre il pourrait y avoir un deacutelai parfois de quelques anneacutees entre le moment ougrave survient un sinistre et celui ougrave il est deacuteclareacute au Fonds drsquoassurance et des deacutelais additionnels entre le moment ougrave il est deacuteclareacute et le regraveglement final du sinistre

Le Fonds drsquoassurance affine ses estimations relatives au passif de sinistres de maniegravere reacuteguliegravere agrave mesure que les sinistres sont deacuteclareacutes et reacutegleacutes Eacutetablir un niveau approprieacute de passif de sinistres est un processus incertain en soi et les politiques lieacutees agrave ce processus sont surveilleacutees par le comiteacute des sinistres



7 Immobilisations corporelles2016 2015

CoucirctAmortissement

cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Systegraveme teacuteleacutephonique 22 927 22 927 - -

Ameacuteliorations locatives 55 343 55 343 - 248

Mobilier et eacutequipement 88 090 84 110 3 980 5 897

Mateacuteriel informatique 41 105 41 105 - 640

207 465 203 485 3 980 6 785

Acquisitions (cessions) Amortissement Total Total

$ $ $ $

Rapprochement des variations

Ameacuteliorations locatives - 247 247 248

Mobilier et eacutequipement - 1 918 1 918 5 897

Mateacuteriel informatique - 640 640 640

- 2 805 2 805 6 785



8 Immobilisations incorporelles

2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795

Lrsquoamortissement des immobilisations incorporelles de lrsquoexercice de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) est inclus dans les frais geacuteneacuteraux et de 20 210 $ (20 210 $ en 2015) dans les sinistres et frais de regraveglements



9 Passif de sinistres

Les provisions actuarielles sont eacutetablies de maniegravere agrave refleacuteter lrsquoestimation du plein montant du passif associeacute agrave tous les engagements au titre des polices drsquoassurance en date de lrsquoeacutetat de la situa-tion financiegravere incluant les sinistres survenus mais non deacuteclareacutes (SSND) Le montant ultime du regraveglement du passif diffeacuterera des meilleures esti-mations pour diverses raisons notamment lrsquoobtention de renseignements suppleacutementaires sur les faits et circonstances lieacutes aux sinistres

Sinistres non reacutegleacutes et sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs

Lrsquoeacutetablissement de la provision pour les sinistres non reacutegleacutes ainsi que la deacutetermination du montant agrave recouvrer des reacuteassureurs au titre des sinistres non reacutegleacutes se fondent sur des techniques actua-rielles eacutetablies qui requiegraverent l rsquoutilisation drsquohypothegraveses telles que lrsquoeacutevolution des sinistres et les statistiques de paiement les taux futurs de freacute-quence et de graviteacute des sinistres lrsquoinflation ainsi que drsquoautres facteurs

Les sinistres non reacutegleacutes ont eacuteteacute reacuteduits drsquoun mon-tant net de 345 768 $ au 31 deacutecembre 2016 (357 239 $ au 31 deacutecembre 2015) pour tenir compte de la valeur temporelle de lrsquoargent Agrave cet effet un taux moyen drsquoactualisation de 181 (187 en 2015) a eacuteteacute appliqueacute aux statistiques de regravegle-ment sous-jacentes La provision pour eacutecarts deacutefavorables a augmenteacute les sinistres non reacutegleacutes drsquoun montant net de 1 071 503 $ au 31 deacutecembre 2016 (935 469 $ au 31 deacutecembre 2015)

Primes non acquises

Les primes non acquises sont calculeacutees au prorata drsquoapregraves la tranche non eacutechue des primes sous-crites Ce montant doit ecirctre suffisant pour couvrir tous les coucircts futurs relatifs agrave la portion non expi-reacutee des polices en vigueur au 31 deacutecembre Les risques futurs agrave provisionner comprennent les sinistres et frais de regraveglement les frais drsquoadminis-tration des polices et le coucirct de la reacuteassurance se rapportant agrave ces polices Advenant le cas ougrave les primes non gagneacutees seraient insuffisantes pour couvrir ces coucircts le Fonds drsquoassurance serait dans lrsquoobligation drsquoinscrire un passif correspondant agrave la deacuteficience

Sensibiliteacute aux taux drsquointeacuterecirct

Eacutetant donneacute que la valeur temporelle de lrsquoargent est prise en compte pour eacutetablir les sinistres non reacutegleacutes une augmentation ou une diminution du taux drsquoactualisation entraicircnerait respectivement une diminution ou une augmentation de la charge pour sinistres non reacutegleacutes Ainsi une augmentation de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la baisse de 202 939 $ (210 886 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan alors qursquoune diminution de 1 du taux drsquoactualisation aurait une incidence agrave la hausse de 210 587 $ (218 616 $ au 31 deacutecembre 2015) sur la valeur des sinistres non reacutegleacutes en date du bilan

Eacutevolution des sinistres des anneacutees anteacuterieures

Le tableau suivant montre les estimations des sinistres cumulatifs survenus y compris les SSND pour les huit derniegraveres anneacutees de survenance et lrsquoeacutevolution subseacutequente ainsi que les paiements cumulatifs agrave ce jour Cette eacutevaluation est fondeacutee sur les regraveglements reacuteels complets ou partiels des sinistres en vertu des contrats drsquoassurance ainsi que sur les estimations courantes du passif de sinistres pour les sinistres non encore reacutegleacutes ou non encore deacuteclareacutes



9 Passif de sinistres (suite) Estimation des sinistres encourus ultimes

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $

Agrave la fin de lrsquoexercice de souscription 6 526 460 6 562 559 6 673 910 6 073 405 5 608 678 5 283 626 4 749 235 5 407 964 4 615 194

Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827

Deux ans apregraves 5 651 971 4 772 070 4 790 220 4 077 761 4 144 194 3 301 052 4 552 032

Trois ans apregraves 4 585 239 3 220 954 4 076 860 3 245 717 3 543 060 3 288 660

Quatre ans apregraves 3 439 944 2 761 601 3 660 691 3 125 725 3 551 053

Cinq ans apregraves 3 073 062 2 428 397 3 509 608 3 247 652

Six ans apregraves 2 976 026 2 578 027 3 278 447

Sept ans apregraves 2 928 464 2 404 905

Huit ans apregraves 2 926 892

Estimation des sinistres encourus ultimes 2 926 892 2 404 905 3 278 447 3 247 652 3 551 053 3 288 660 4 552 032 5 439 827 4 615 194 33 304 662

Sinistres reacutegleacutes 2 926 892 2 397 888 3 158 637 2 844 843 2 894 878 2 083 247 2 491 353 2 050 634 596 836 21 445 208

Sinistres non reacutegleacutes - 7 017 119 810 402 809 656 175 1 205 413 2 060 679 3 389 193 4 018 358 11 859 454

Anneacutees preacuteceacutedentes

Effet de lrsquoactualisation et des marges 1 134 322

Autres 1 426 224

SINISTRES NON REacuteGLEacuteS FINAUX 14 420 000

Note Ces montants excluent les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $



9 Passif de sinistres (suite) Eacutevolution du passif net de sinistres2016 2015

Passif de sinistres directs

Passif de sinistres ceacutedeacutes

Passif net de sinistres




$ $ $ $ $ $

(en milliers de dollars)

Solde agrave lrsquoouverture de lrsquoexercice 14 944 1 617 13 327 14 172 755 13 417

Variation des pertes et des frais estimatifs dans le cas des sinistres subis au cours des exercices preacuteceacutedents

(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)

Pertes et frais relatifs aux sinistres subis durant lrsquoexercice en cours

5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204

Moins les recouvrements reccedilus (sommes verseacutees) agrave lrsquoeacutegard des sinistres subis

Durant lrsquoexercice en cours (896) - (896) (765) - (765)

Au cours des exercices preacuteceacutedents (3 782) - (3 782) (3 169) - (3 169)


Note Ce tableau exclut les franchises agrave recouvrer des assureacutes pour le passif de sinistres de 693 424 $ (624 722 $ en 2015)



10 Reacuteassurance

La limite de garantie offerte par le Fonds drsquoassu-rance est de 1 000 000 $ par sinistre par assureacute et est sujette agrave une limite annuelle de 2 000 000 $

Dans le cours normal de ses affaires le Fonds drsquoas-surance reacuteassure une portion des risques assumeacutes dans le but de limiter ses pertes advenant la surve-nance de sinistres majeurs ou une freacutequence tregraves eacuteleveacutee de sinistres

Les modaliteacutes de lrsquoentente peuvent varier drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre

La reacuteassurance offre une protection globale annuelle de 11 000 000 $ en exceacutedent de la reacutetention du Fonds drsquoassurance de 6 000 000 $ du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017

11 Primes nettes acquises2016 2015

$ $

Primes acquises 5 650 999 6 066 574

Primes de reacuteassurance souscrites - -

Variation des primes de reacuteassurance non acquises 414 700 374 067

Primes ceacutedeacutees de reacuteassurance 414 700 374 067

Primes acquises nettes 5 236 999 5 692 507

Les primes acquises nettes nrsquoont pas eacuteteacute diminueacutees drsquoune provision pour creacuteances douteuses en 2016 et 2015 eacutetablie par une analyse globale des primes agrave recevoir en fin drsquoexercice de faccedilon agrave deacuteterminer celles qui selon toutes probabiliteacutes ne seront pas encaisseacutees Ceci srsquoexplique par le fait que la facturation de la prime drsquoassurance est unifieacutee avec celle de la cotisation annuelle agrave lrsquoOACIQ Tant que lrsquoOACIQ nrsquoa pas perccedilu la prime aupregraves de lrsquoassureacute ce dernier nrsquoest pas couvert ce qui justifie lrsquoabsence de creacuteances douteuses



En 2016 le Fonds drsquoassurance a eacutetabli sa cible interne de capital requis agrave 375 eacutetant donneacute qursquoil est neacutecessaire de bacirctir un capital suffisant pour remplir les obligations futures lieacutees agrave la protection du public Le Fonds drsquoassurance a deacutepasseacute autant le seuil minimal imposeacute que sa propre cible interne de capital requis

Le capital disponible et le capital requis du Fonds drsquoassurance srsquoeacutetablissent comme suit

2016 2015

$ $

Capital disponible 40 154 38 656

Capital requis 5 475 4 479

Exceacutedent du capital disponible sur le capital requis 34 679 34 177

TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis

Le capital requis est reacutegi par lrsquoAMF Ainsi le cadre de suffisance du capital fondeacute sur les risques est baseacute sur lrsquoeacutevaluation du risque des actifs des pas-sifs lieacutes aux polices et des regraveglements structureacutes des lettres de creacutedit des instruments deacuteriveacutes et des autres engagements par lrsquoapplication de divers coefficients de pondeacuteration et de marges Le Fonds drsquoassurance doit se conformer aux exigences drsquoun test du capital disponible par rapport au capital requis le test du capital minimal (TCM)

LrsquoAMF exige que chaque assureur de dommages eacutetablisse un niveau cible interne de capital refleacute-tant son profil de risque et justifie agrave lrsquoAMF par des explications appuyeacutees sur des donneacutees appro-prieacutees le niveau dont il srsquoest doteacute Ce niveau cible interne doit ecirctre supeacuterieur au seuil de capital mini-mal imposeacute par lrsquoAMF de 100 et un niveau cible aux fins de surveillance agrave 150

En janvier 2015 lrsquoAMF a modifieacute la ligne directrice sur les exigences en matiegravere de suffisance du capi-tal qui deacutecrit la faccedilon de calculer le ratio TCM Lrsquoeacutecart qui deacutecoule de la nouvelle meacutethode de calcul est amorti sur 12 trimestres conseacutecutifs jusqursquoen deacutecembre 2017 et est preacutesenteacute en diminu-tion du capital disponible



13 Opeacuterations avec lrsquoOACIQ

Par diffeacuterentes ententes avec lrsquoOACIQ le Fonds drsquoassurance a reccedilu la prestation de certains ser-vices de gestion et offert des commandites le tout totalisant 143 287 $ (122 877 $ en 2015) en plus de frais drsquooccupation de locaux drsquoun montant de 104 117 $ (91 669 $ en 2015) Agrave ces montants srsquoajoutent drsquoautres frais payeacutes totalisant 239 745 $ (35 921 $ en 2015) Ces opeacuterations ont eacuteteacute conclues dans le cours normal des activiteacutes et sont mesu-reacutees agrave la valeur convenue entre les parties Au 31 deacutecembre 2016 un montant de 3 838 $ est agrave payer (17 333 $ en 2015) en lien avec ces opeacutera-tions Les primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs sont constitueacutes drsquoun montant de 9 715 $ (12 684 $ en 2015) pour les primes perccedilues par lrsquoOACIQ pour le Fonds drsquoassurance

14 Primes agrave recevoir et autres deacutebiteurs

2016 2015

$ $

Franchises agrave recevoir 64 826 75 323

Primes agrave recevoir 9 715 12 684

Autres comptes agrave recevoir 334 17 132

74 875 105 139

15 Reacutemuneacuteration des principaux dirigeants

Les principaux dirigeants comprennent tous les membres du conseil drsquoadministration de la Socieacuteteacute et les dirigeants Le montant de leur reacutemuneacuteration globale pour 2016 est de 290 263 $ (412 241 $ en 2015)

16 Engagements

Le Fonds drsquoassurance srsquoest engageacute en vertu drsquoun bail avec lrsquoOACIQ agrave faire des versements pour une sous-location eacutecheacuteant en juillet 2020 Les verse-ments minimaux futurs en vertu du contrat totalisent 219 039 $ et se deacutetaillent comme suit

$

2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER


Jai eacutevalueacute le passif des polices incluant les sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs dans lrsquoeacutetat de la situation financiegravere du Fonds drsquoassu-rance responsabiliteacute professionnelle du courtage immobilier du Queacutebec au 31 deacutecembre 2016 et sa variation dans leacutetat du reacutesultat global pour lrsquoexer-cice clos agrave cette date conformeacutement agrave la pratique actuarielle reconnue au Canada notamment en proceacutedant agrave la seacutelection dhypothegraveses et de meacutethodes deacutevaluation approprieacutees

Agrave mon avis les donneacutees utiliseacutees dans le cadre de leacutevaluation de ces provisions sont fiables et suffi-santes Jai veacuterifieacute la concordance des donneacutees deacutevaluationavec les documents financiers de la socieacuteteacute

Voici les reacutesultats de mon eacutevaluation ainsi que les montants figurant dans leacutetat annuel

Passif des sinistresMontants inscrits

agrave lrsquoeacutetat annuel (000 $)

Estimation de lrsquoactuaire

(000 $)

(1) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes directs 14 420 14 420

(2) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes accepteacutes 0 0

(3) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes bruts (1) + (2) 14 420 14 420

(4) Sommes agrave recouvrer des reacuteassureurs 1 471 1 471

(5) Autres sommes agrave recouvrer lieacutees aux sinistres non payeacutes 693 693

(6) Autres eacuteleacutements de passif 693 693

(7) Sinistres et frais de regraveglement non payeacutes nets (3) ndash (4) ndash (5) + (6) 12 949 12 949

Passif des primes

Montants inscrits agrave lrsquoeacutetat annuel

(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)

(1) Passif des primes non gagneacutees brut 1 854

(2) Passif des primes non gagneacutees net 1 966

(3) Primes non gagneacutees brutes 1 927

(4) Primes non gagneacutees nettes 1 927

(5) Insuffisance de primes 39 39


(7) Frais drsquoacquisition reporteacutes 0

(8) Maximum de frais drsquoacquisition pouvant ecirctre reporteacutes (4) + (5) + (9) col 1 ndash (2) col 2 0

(9) Commissions non gagneacutees + Taxes sur les primes ceacutedeacutees reporteacutees + Deacutepenses drsquoopeacuterations drsquoassurance diffeacutereacutees ceacutedeacutees 0

Agrave mon avis le montant du passif des polices net des sommes agrave recouvrer aupregraves des reacuteassureurs constitue une provision approprieacutee agrave leacutegard de la totaliteacute des obligations affeacuterentes aux polices De plus les reacutesultats sont fidegravelement preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers

14 feacutevrier 2017

Xavier Beacutenarosch FCAS FICA Date de lrsquoopinion

CERTIFICAT DE LrsquoACTUAIRE

4905 boul Lapiniegravere bureau 2200 Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2 T 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 F 450 676-7801

Info OACIQ 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 oaciqcom bull infooaciqcom



Notre mission 59

Administrateurs du FARCIQ 60

Mot du preacutesident du conseil drsquoadministration 63

Rapport de gestion du directeur geacuteneacuteral 66

Rapport de lrsquoauditeur indeacutependant 70

Eacutetats financiers 72

Notes annexes 76

Certificat de lrsquoactuaire 99

TABLE DESMATIEgraveRES






NOTRE MISSION








TREacuteSORIER



ADMINISTRATEURS












Christine Lemieux

Marc Simard

Xavier Lecat


Martin Dupras

Christiane St-Jean

AC COM PAGNER



































































2017






PREacute VE NIR






H3B 4Y1


wwwpwccomcafr









Opinion


Autres points




ndeg A125840




2016 2015

$ $

Actif

Encaisse 839 901 1 199 715


Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372








57 412 050 56 615 416

Passif





17 267 229 17 820 364

Surplus cumuleacute



40 144 821 38 795 052

57 412 050 56 615 416









2016 2015

$ $

Produits




Charges



5 780 178 5 313 979














2016 2015



Montant net

Montant net

$ $ $ $









2016 2015










1 339 301 1 249 669












Passif de sinistres


Primes non acquises








Reacuteassurance





































































4 Placements







$ $ $





- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $






6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)























NOTRE MISSION








TREacuteSORIER



ADMINISTRATEURS












Christine Lemieux

Marc Simard

Xavier Lecat


Martin Dupras

Christiane St-Jean

AC COM PAGNER



































































2017






PREacute VE NIR






H3B 4Y1


wwwpwccomcafr









Opinion


Autres points




ndeg A125840




2016 2015

$ $

Actif

Encaisse 839 901 1 199 715


Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372








57 412 050 56 615 416

Passif





17 267 229 17 820 364

Surplus cumuleacute



40 144 821 38 795 052

57 412 050 56 615 416









2016 2015

$ $

Produits




Charges



5 780 178 5 313 979














2016 2015



Montant net

Montant net

$ $ $ $









2016 2015










1 339 301 1 249 669












Passif de sinistres


Primes non acquises








Reacuteassurance





































































4 Placements







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- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $






6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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74 875 105 139



16 Engagements


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2017 61 127

2018 61 127

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2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)

























TREacuteSORIER



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Christine Lemieux

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Christiane St-Jean

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Autres points




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2016 2015

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Actif

Encaisse 839 901 1 199 715


Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372








57 412 050 56 615 416

Passif





17 267 229 17 820 364

Surplus cumuleacute



40 144 821 38 795 052

57 412 050 56 615 416









2016 2015

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Produits




Charges



5 780 178 5 313 979














2016 2015



Montant net

Montant net

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2016 2015










1 339 301 1 249 669












Passif de sinistres


Primes non acquises








Reacuteassurance





































































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6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

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Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

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52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




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Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

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Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

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$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

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Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

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Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






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2016 2015

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TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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16 Engagements


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2017 61 127

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Eacute VALUER








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Passif des primes


(col 1) (000 $)


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Christine Lemieux

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Christiane St-Jean

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2016 2015

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Encaisse 839 901 1 199 715


Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372








57 412 050 56 615 416

Passif





17 267 229 17 820 364

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40 144 821 38 795 052

57 412 050 56 615 416









2016 2015

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5 780 178 5 313 979














2016 2015



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2016 2015










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Passif de sinistres


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Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

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Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

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Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

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6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

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52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




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Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

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Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

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net

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207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

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Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


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Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

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Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




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5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






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2016 2015

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TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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16 Engagements


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2017 61 127

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Eacute VALUER








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Passif des primes


(col 1) (000 $)


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AC COM PAGNER



































































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Encaisse 839 901 1 199 715


Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372








57 412 050 56 615 416

Passif





17 267 229 17 820 364

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40 144 821 38 795 052

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2016 2015

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Produits




Charges



5 780 178 5 313 979














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Montant net

Montant net

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2016 2015










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Passif de sinistres


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6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

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Total

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6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

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Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

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6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

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52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

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Risque de change















2016 2015

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Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

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207 465 203 485 3 980 6 785


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2016 2015


cumuleacuteMontant

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Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


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Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

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Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












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(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






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2016 2015

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TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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16 Engagements


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2017 61 127

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Passif des primes


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Encaisse 839 901 1 199 715


Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372








57 412 050 56 615 416

Passif





17 267 229 17 820 364

Surplus cumuleacute



40 144 821 38 795 052

57 412 050 56 615 416









2016 2015

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5 780 178 5 313 979














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Montant net

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Passif de sinistres


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Moins de 1 an

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Total

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6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

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Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


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6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

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52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

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52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




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Frais de gestion (179 772) (186 236)

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Risque de change















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- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


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Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

$ $




74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)


















PREacute VE NIR






H3B 4Y1


wwwpwccomcafr









Opinion


Autres points




ndeg A125840




2016 2015

$ $

Actif

Encaisse 839 901 1 199 715


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57 412 050 56 615 416

Passif





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Surplus cumuleacute



40 144 821 38 795 052

57 412 050 56 615 416









2016 2015

$ $

Produits




Charges



5 780 178 5 313 979














2016 2015



Montant net

Montant net

$ $ $ $









2016 2015










1 339 301 1 249 669












Passif de sinistres


Primes non acquises








Reacuteassurance





































































4 Placements







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- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $






6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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74 875 105 139



16 Engagements


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2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)























H3B 4Y1


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Opinion


Autres points




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2016 2015

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Actif

Encaisse 839 901 1 199 715


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Passif





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40 144 821 38 795 052

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2016 2015

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Produits




Charges



5 780 178 5 313 979














2016 2015



Montant net

Montant net

$ $ $ $









2016 2015










1 339 301 1 249 669












Passif de sinistres


Primes non acquises








Reacuteassurance





































































4 Placements







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- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $






6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






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Dividendes 467 120 536 071



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Risque de change















2016 2015

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Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

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207 465 203 485 3 980 6 785


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- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

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Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

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TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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74 875 105 139



16 Engagements


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2017 61 127

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2019 61 127

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Eacute VALUER








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Passif des primes


(col 1) (000 $)


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Opinion


Autres points




ndeg A125840




2016 2015

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Actif

Encaisse 839 901 1 199 715


Placements (note 4) 53 552 782 52 716 372








57 412 050 56 615 416

Passif





17 267 229 17 820 364

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40 144 821 38 795 052

57 412 050 56 615 416









2016 2015

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Produits




Charges



5 780 178 5 313 979














2016 2015



Montant net

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2016 2015










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Passif de sinistres


Primes non acquises








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6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

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6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

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Plus de 5 ans


Total

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6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





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2015


valeur

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Dividendes 467 120 536 071



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Risque de change















2016 2015

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Encaisse 839 901 1 199 715










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cumuleacuteMontant

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Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


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Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

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Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




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5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






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2016 2015

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TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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16 Engagements


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2017 61 127

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Eacute VALUER








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Passif des primes


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2016 2015

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Actif

Encaisse 839 901 1 199 715


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57 412 050 56 615 416

Passif





17 267 229 17 820 364

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40 144 821 38 795 052

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2016 2015

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Produits




Charges



5 780 178 5 313 979














2016 2015



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2016 2015










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Passif de sinistres


Primes non acquises








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Plus de 5 ans


Total

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6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


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valeur

$ $ $ $





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2015


valeur

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Dividendes 467 120 536 071



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Risque de change















2016 2015

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Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










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cumuleacuteMontant

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2016 2015


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Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

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Autres 1 426 224












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10 Reacuteassurance






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TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









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5 780 178 5 313 979














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2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

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6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





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52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

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52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




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Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

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2016 2015


cumuleacuteMontant

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Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

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Autres 1 426 224












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5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








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12 Capital requis









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Moins de 1 an

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Total

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6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

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valeur

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52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

$ $




74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)





















2016 2015










1 339 301 1 249 669












Passif de sinistres


Primes non acquises








Reacuteassurance





































































4 Placements







$ $ $





- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $






6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

$ $




74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)




























Passif de sinistres


Primes non acquises








Reacuteassurance





































































4 Placements







$ $ $





- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $






6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

$ $




74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)
























Reacuteassurance





































































4 Placements







$ $ $





- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $






6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

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2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)









































































4 Placements







$ $ $





- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $






6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

$ $




74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

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2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


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$ $ $





- 53 552 782 53 552 782

2015


$ $ $






6 311 812 46 404 560 52 716 372




Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

$ $




74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)





















Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $





6 510 598 27 183 553 8 109 225 11 749 406 53 552 782

2015

Moins de 1 an

1 an agrave 5 ans

Plus de 5 ans


Total

$ $ $ $ $






6 902 309 21 832 491 8 056 789 15 924 783 52 716 372





valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

$ $




74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)






















valeur

$ $ $ $





52 356 678 1 290 942 (94 838) 53 552 782

2015


valeur

$ $ $ $






52 952 809 516 305 (752 742) 52 716 372




$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

$ $




TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

$ $




74 875 105 139



16 Engagements


$

2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)





















$ $


Dividendes 467 120 536 071



Frais de gestion (179 772) (186 236)

461 107 1 272 521







Risque de change















2016 2015

$ $

Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $





207 465 203 485 3 980 6 785


$ $ $ $





- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

$ $ $ $

Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


$ $ $ $


Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $


Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












$ $ $ $ $ $




(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






$ $











2016 2015

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TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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74 875 105 139



16 Engagements


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2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








(000 $)








Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)
























Risque de change















2016 2015

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Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

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207 465 203 485 3 980 6 785


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- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

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Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


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Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

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Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












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(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






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2016 2015

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TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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74 875 105 139



16 Engagements


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2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








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Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)





















2016 2015

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Encaisse 839 901 1 199 715










57 359 187 56 507 525










Juste valeur



























cumuleacuteMontant

netMontant

net

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207 465 203 485 3 980 6 785


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- 2 805 2 805 6 785




2016 2015


cumuleacuteMontant

netMontant

net

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Logiciels 550 253 522 879 27 374 67 795


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Logiciels - 40 420 40 420 67 795









Primes non acquises









2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total

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Un an apregraves 7 023 718 6 424 801 6 033 124 4 671 308 4 468 644 4 069 840 4 607 025 5 439 827













Autres 1 426 224












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(1 740) (146) (1 594) (2 925) (565) (2 360)


5 894 - 5 894 7 631 1 427 6 204








10 Reacuteassurance






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2016 2015

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TCM (en ) 73341 86305

12 Capital requis









2016 2015

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74 875 105 139



16 Engagements


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2017 61 127

2018 61 127

2019 61 127

2020 35 658

Eacute VALUER








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Passif des primes


(col 1) (000 $)


(col 2) (000 $)


















rapport annuel 2016 - farciq

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