rapport da la cour des comptes 2009 (tome 1)

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU LASSISTE

1RAPPORT ANNUEL

DE LA COUR DES COMPTES - 2009

MAJEST,

Conformment aux dispositions du dernier alina de larticle 97 de la Constitution et en application de larticle 100 de la loi n62-99 formant code des juridictions financires, jai linsigne honneur de prsenter Votre Majest le rapport de la Cour des comptes relatif lanne 2009.

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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009

3RAPPORT ANNUEL


Rapport dactivitsRelatif lexercice 2009, prsent

SA MAJESTE LE ROI

Par Ahmed El MidaouiPremier prsident de la Cour des comptes

Volume I

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MAJEST, Au cours de lanne 2009, les autorits budgtaires et conomiques ont continu adopter de nombreuses mesures visant attnuer les effets de la crise conomique globale. Ces mesures reposent essentiellement sur une politique de relance budgtaire ; laquelle sassigne comme principal objectif laccroissement des dpenses publiques afin de maintenir le pouvoir dachat des citoyens et relancer la demande durant cette priode de rcession.

Cette politique a permis au Maroc de poursuivre la ralisation des grands projets structurants et de soutenir certains secteurs touchs par la crise, notamment les secteurs qui sont troitement lis lconomie internationale.

Cependant, les effets pervers de la crise ont t lorigine de srieux problmes de financement cause de la baisse drastique des ressources fiscales et du renchrissement des conditions de financement des Trsors dans de nombreux pays. Il sensuit quune nouvelle vague de crises de dficit et dendettement a secou aussi bien les pays dvelopps que les pays en dveloppement.

La situation financire et budgtaire au Maroc nest pas exempte de ce risque. En effet, le retour au dficit en 2009, aprs une courte et exceptionnelle priode dexcdent budgtaire qui a dur deux annes successives, ainsi que les tensions sur les liquidits bancaires ne font quexposer le Trsor au risque dendettement.

Dans ce contexte, la prservation des deniers publics devient non seulement une condition dune gestion optimale des ressources de lEtat, mais aussi un gage de sa scurit financire. Cependant, il importe de souligner que ce souci nest pas suffisamment pris en considration par lensemble des gestionnaires publics. A cet gard, il convient de noter lengagement ingal des organismes publics sur la voie de la rationalisation des dpenses et de la qualit des services publics rendus aux citoyens. Les rsultats des diffrentes missions de contrle effectues par la Cour des comptes et les Cours rgionales des comptes corroborent ce constat.

En effet, depuis lentre en vigueur de la loi 62-99 formant code des juridictions financires jusqu la fin de lanne 2009, les juridictions financires ont effectu 420 missions de contrle de la gestion, dont 115 ralises par la Cour des comptes et 305 par les Cours rgionales des comptes. A la lumire des rsultats de ces diffrentes missions de contrle, il importe de souligner que les insuffisances de la gestion des deniers publics peuvent se rsumer dans quatre principales problmatiques :

- La problmatique de la gouvernance dans la mesure o de nombreux dysfonctionnements relevs ont trait soit au manque de transparence dans la gestion, soit la marginalisation de fait des rles de certaines instances dirigeantes notamment les conseils dadministration pour les entreprises publiques ou les conseils lus pour les collectivits locales. La problmatique de la gouvernance se manifeste galement par la quasi-absence de la visibilit et la culture de performance dans les organismes publics qui demeurent encore prisonniers de la logique de moyens au dtriment de celle de rsultats. Cette insuffisance de la culture de performance persiste malgr tous les efforts investis par les pouvoirs publics visant ancrer cette valeur dans les murs de la gestion administrative.

- La problmatique de la qualit de la dpense publique car leffort dinvestissement consenti par les pouvoirs publics dans les diffrents secteurs nest pas accompagn par un effort de la part de certains gestionnaires publics en termes damlioration de la qualit de la dpense publique.

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En effet, lvaluation de nombreux projets publics par les juridictions financires aussi bien au niveau des collectivits locales quau niveau des services de lEtat et des entreprises publiques a permis de relever que le bnfice conomique et social attendu de certains de ces projets nest pas souvent atteint. La modestie dimpact desdits projets sur les citoyens est due soit des dfaillances dans la ralisation, soit leur inadquation avec leurs besoins, soit la ngligence des ouvrages publics en termes dentretien et de maintenance.

- La problmatique de lefficience des commandes publiques en ce sens que les choix en termes de passation et dexcution des marchs ne sont pas toujours optimaux. Dans ce cadre, les retards accuss dans la ralisation de certains projets publics peuvent tre attribus soit labsence des tudes pralables de faisabilit ou leur non fiabilit, soit aux insuffisances des entreprises attributaires de commandes.

- La problmatique des ressources humaines dans la mesure o de nombreux dysfonctionnements constats dans certains organismes publics contrls se ramnent au manque de visibilit, la faiblesse de linitiative et labsence de la fonction de supervision. Cette insuffisance risque de saggraver cause de labsence dune culture managriale dans la plupart des organismes publics et de la faiblesse des systmes de contrle interne.

Par ailleurs, ce problme de la qualit des ressources humaines se pose avec acuit au niveau des collectivits locales et risque parfois de crer des situations de lthargie au niveau local. Cette contrainte est double souvent de la recherche de privilges privs au dtriment de lintrt gnral.

Face cette situation, les contrles des juridictions financires se sont tendus et ont donn lieu de nombreuses poursuites judiciaires lencontre des auteurs dinfractions aux lois et rglements rgissant les diffrentes matires budgtaires et financires. A cet effet, conformment larticle 96 de la Constitution et aux dispositions du code des juridictions financires, la Cour des comptes engage les poursuites judiciaires affrentes aux sanctions des manquements aux rgles budgtaires et financires et saisit le ministre de la justice des actes sanctionns par le code pnal. Ces poursuites se font dans le respect scrupuleux de la loi et des principes dobjectivit, dimpartialit et dgalit des justiciables devant la loi.

Il est rappeler cet gard, que depuis lentre en vigueur du code des juridictions financires, le nombre daffaires ayant fait lobjet de poursuites engages par les Juridictions financires slve 182, dont 128 affaires dans le cadre de la discipline budgtaire et financire et 12 affaires dans le domaine de la gestion de fait devant lesdites juridictions.

En outre, la Cour des comptes a dfr 38 affaires au ministre de la justice au titre des poursuites pnales devant les juridictions de droit commun et a signal quatre (4) affaires aux autorits comptentes en matire de sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, la Cour des comptes a engag dautres mesures visant lamlioration de la gestion publique et linstauration des rgles de bonne gouvernance. Dans ce cadre, la Cour des comptes a adress plusieurs recommandations aux organismes contrls et veille sur leur applicabilit en mettant en uvre un dispositif de suivi. La Cour des comptes note dailleurs avec satisfaction limplication des diffrentes entits contrles dans le processus de redressements des dysfonctionnements relevs.

La raction positive des organismes contrls dnote la pertinence et le ralisme des suggestions des juridictions financires dune part, et leur rle important dans lamlioration de la gestion

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publique dautre part. Ce suivi, dont lutilit est certaine, a t men conformment la loi et aux meilleures pratiques professionnelles consacres lchelon international.

Au vu de ce qui prcde, il importe de souligner que la spcificit des attributions des juridictions financires, ncessite de leur part un effort continu de renforcement de leurs capacits tant sur le plan professionnel que sur le plan matriel. A cet gard, la Cour des comptes enregistre lengagement des autorits publiques visant doter les juridictions financires des moyens humains et financiers mme de les aider raliser les missions qui leur sont confies par la constitution et les lois en vigueur. Ainsi leffectif global des juridictions financires sest lev au titre de lanne 2009 413 dont 303 magistrats, et les crdits accords qui leur sont allous ont atteint 122,9 M DH.

Sur le plan de la coopration internationale, la Cour des comptes du Royaume du Maroc a continu jouer son rle actif au sein de la communaut internationale des institutions suprieures de contrle des finances publiques. A cet gard, la Cour des comptes est membre du comit excutif de lINTOSAI et continue prsider la 2me Commission de cette organisation internationale charge du dveloppement des capacits des institutions suprieures de contrle des finances publiques. Ceci a permis la Cour des comptes marocaine de contribuer efficacement aux efforts de renforcement des capacits des institutions suprieures de contrle notamment dans les pays en dveloppement.

Elle participe aussi aux activits de plusieurs groupes de travaux relevant de lINTOSAI, notamment le groupe de rflexion (task force) sur la crise conomique et budgtaire globale prsid par le GAO des Etats Unis.

En outre, la Cour des comptes est membre du Global Working Group issu du G20 qui rassemble les leaders mondiaux dans le domaine de laudit public. Elle est aussi membre fondateur du Centre international de laudit de performance qui fut cr en 2009 Kansas City aux Etats-Unis.

Cette activit internationale de la Cour des comptes du Royaume du Maroc se traduit aussi par lchange dexpriences avec certaines institutions de contrle suprieur des finances publiques soit dans le cadre bilatral, soit dans le cadre des organisations rgionales de contrle des finances publiques comme lARABOSAI, lEUROSAI, lAFROSAI et lAssociation des Institutions suprieures de contrle ayant en commun lusage du franais et les valeurs de la francophonie (AISCCUF) dont elle assure la prsidence dhonneur.

Lchange fructueux des juridictions financires avec lenvironnement international ainsi que la complexit de la gestion publique les incitent dvelopper constamment leurs capacits professionnelles en vue de relever les dfis que confrontent les institutions de contrle des finances publiques et sadapter aux nouvelles donnes de la gestion publique. A cet effet, des programmes de formation ont t ddis lensemble des magistrats et fonctionnaires des juridictions financires. Ces programmes comprennent ct des disciplines juridiques et financires, des formations spcifiques ayant trait aux normes et standards internationaux en matire de comptabilit et daudit, la gestion des risques et lutilisation des nouvelles technologies dinformation.

Afin de rendre compte de lensemble des activits des juridictions financires conformment larticle 100 de la loi n62.99, le prsent rapport comprend deux parties :

La premire partie est consacre aux activits de la Cour des comptes se rapportant au contrle de la gestion et lemploi des fonds publics et celles relatives aux contrles juridictionnels. Elle

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relate galement les rsultats de suivi des recommandations, prsente un rsum du rapport de la Cour sur lexcution de la loi de finances pour lanne 2007, et expose lactivit des services administratifs et de coopration internationale.

Quant la deuxime partie, elle prsente les activits des neuf Cours Rgionales des comptes dans le domaine du contrle de la gestion et le suivi des recommandations des missions y affrentes ainsi que les activits relatives au contrle juridictionnel et au contrle des actes budgtaires.

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Le Comit des programmes et des rapports de la Cour des comptes a procd, dans le cadre de ce rapport annuel, la slection de 76 projets dinsertion qui reprennent les principales observations contenues dans les rapports particuliers relatifs 125 missions de contrle de la gestion effectues par les Juridictions financires durant lanne 2009.

Ces synthses dobservations ont t adresses aux entits contrles pour recueillir leurs remarques, et ce conformment au principe de la contradiction consacr par larticle 99 de la loi n62-99 formant code des juridictions financires.

En vertu de larticle 99 susmentionn qui prcise que les projets dinsertion sont communiqus aux autorits gouvernementales et aux responsables des institutions et des organismes publics concerns, les observations relatives au contrle de la gestion des services publics dlgus des entreprises concessionnaires ou grantes desdits services ont t envoyes aux autorits gouvernementales concernes ainsi quaux autorits dlgantes. Ces dernires ont t invites prparer leurs rponses en coordination et concertation avec les dlgataires de la gestion des services publics contrls.

La plupart des entits contrles ont apport effectivement leurs rponses. Celles-ci sont reproduites, dans ce rapport, soit intgralement soit de manire synthtique ou rsume lorsquelles sont trop tendues ou sont sans rapport avec les observations mises par les juridictions financires.

Le lecteur trouvera les insertions de la Cour des comptes au niveau de la premire partie assorties des rponses les concernant ; celles des Cours rgionales des comptes sont relates au niveau de la deuxime partie.

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PARTIE I :

Activits de la Cour des comptes

Chapitre I :

Chapitre II :

Chapitre III :

Chapitre IV :

Chapitre V :

Contrle de la gestion et de lemploi des fonds publics

Secteurs conomiques et financiers Secteurs sociaux et administratifs

Suivi des recommandations de la Cour des comptes adresses aux organismes contrls en 2006 et 2007

Contrle juridictionnel

Rsum du Rapport de la Cour des comptes sur lexcution de la loi de finances pour lanne 2007

Ressources et activits administratives des juridictions financires

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En vertu de larticle 96 de la Constitution, la Cour des comptes assure le contrle suprieur des finances publiques. Elle exerce de ce fait, des comptences juridictionnelles en matire de jugement des comptes, de gestion de fait et de discipline budgtaire et financire. Elle est galement charge du contrle de la gestion des organismes publics et de lemploi des fonds.

Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa comptence en vertu de la loi.

Elle exerce aussi dautres missions qui lui sont confies par la lgislation en vigueur, notamment la vrification des dpenses des partis politiques, le financement des campagnes lectorales et la dclaration obligatoire de patrimoine. En outre, la Cour des comptes assure la certification des comptes des projets financs par les organisations du systme des Nations Unies au Maroc. Les rapports relatifs ces travaux ont t adresss aux autorits comptentes.

En application de larticle 100 de la loi 62-99 formant code des juridictions financires, cette partie rend compte des activits de la Cour des comptes en matire de contrle de la gestion, de contrle juridictionnel et donne un rsum du rapport de la Cour sur lexcution de la loi de finances au titre de lexercice 2007. Elle prsente enfin les activits administratives des juridictions financires.

Chapitre I - Contrle de la gestion et de lemploi des fonds publicsLe contrle de la gestion exerc par la Cour des comptes a pour finalit de :

- Sassurer de la rgularit et de la sincrit des oprations ralises ;

- Vrifier la fiabilit des systmes de contrle interne et leur capacit de garantir une gestion optimale des ressources et des emplois et de protger le patrimoine ;

- Apprcier la qualit de la gestion des organismes contrls ainsi que leurs performances.

La Cour des comptes a effectu 34 missions de contrle de la gestion. Toutes ces missions ont abouti des observations communiques aux organismes audits et ont fait lobjet de rapports particuliers transmis au Premier ministre, au ministre de lEconomie et des finances et aux autorits gouvernementales concernes.

Le prsent rapport annuel intgre les insertions prsentant 28 rsums de rapports particuliers auxquels les activits de la Cour des comptes en matire de contrle de la gestion ont abouti. Ces rapports ont dbouch sur des observations de diffrentes natures prsentes selon la classification sectorielle suivante :

- les secteurs conomiques et financiers ;

- les secteurs sociaux et administratifs.

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SECTEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

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Crdit Immobilier et Htelier (CIH)

I. Observations et recommandations relatives la gestion de ltablissement de crdit

Le CIH a t cr en octobre 1967 en tant quorganisme financier spcialis (OFS) dans le financement du secteur immobilier et touristique. Par la suite, il a t soumis lapplication des dispositions de la loi bancaire de 1993. Les rgles prudentielles en matire des coefficients de solvabilit et de division des risques ne lui ont t tendues qu partir de 1996.

Lactivit du CIH est rgie par le Dcret Royal portant loi n 552-67 du 17 dcembre 1968 relatif au crdit foncier, immobilier et htelier ainsi que par larrt du Ministre des finances n335-67 du 17 dcembre 1968 pris pour son application.

A cause de plusieurs annes conscutives de dficits dus dimportantes crances en souffrance et un cot lev des ressources, la situation financire de la Banque sest fortement dtriore ce qui a amen les pouvoirs publics, en 1999, soumettre le CIH un plan de redressement sur sept ans (2000-2006).

Cependant, au terme de quatre annes de mise en uvre, le CIH na pu raliser les objectifs qui lui ont t assigns pour rtablir son quilibre financier.

Cette restructuration financire sest acheve en fvrier 2006 par une opration accordon portant le capital social de la Banque 2,182 milliards DH. Au terme de sa recapitalisation, le CIH est contrl conjointement par la Caisse de dpt et de gestion (CDG) et la Banque franaise Groupe Caisses dEpargne (GCE) travers la holding Massira capital management qui dtient 67% des actions du CIH et dont le capital est dtenu raison de 65% par la CDG et 35% par GCE.

Evolution des principaux indicateurs de la Banque

Encourag par la forte volution du march de limmobilier, le CIH a connu durant la priode 2005-2009 une amlioration significative de ses principaux indicateurs dactivit mais qui restent toutefois en de de la moyenne du secteur bancaire.

Lactivit de collecte des dpts clientle a volu de 10,2 milliards DH en 2005 17,8 milliards DH fin 2009, soit une progression de 74 %. Lencours des crdits accords, entre 2005 et 2008, a progress de 44% passant dun total de 12,88 milliards DH 18,487 milliards DH. Son volution reste toutefois relativement limite par rapport celle du secteur bancaire dont lencours a progress de 151% sur la mme priode. Concernant les crances en souffrance, le portefeuille a connu une nette rduction en passant de 14,970 milliards DH en 2003 7,451 milliards DH en 2008.

Le produit net bancaire (PNB) du CIH a connu une progression significative au cours des dernires annes en passant de 590 millions DH en 2002 1,38 milliard DH en 2007. Cependant, le PNB a baiss au cours des deux dernires annes en passant 1,33 milliard DH en 2008 et 1,22 milliard DH en 2009.

Quant aux fonds propres de la banque, ils ont enregistr une volution ngative entre 2003 et 2005 suite notamment leffort important de provisionnement des crances en souffrance consenti depuis le dbut des annes 2000, ce qui avait ncessit une recapitalisation. Les fonds propres avaient atteint -1,2 milliard DH en 2003, -1,12 milliard DH en 2004 et -1,16 milliard DH en 2005. En 2009, les fonds propres se sont tablis 2,8 milliards DH.

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Aprs avoir subi les effets de leffort de provisionnement, le rsultat net de la Banque a connu un redressement significatif principalement au cours de lexercice 2007 o il avait atteint 1,42 milliard DH d principalement aux reprises des provisions sur les crances en souffrance.

La mission de contrle de la gestion du CIH par la Cour des comptes a couvert essentiellement la priode 2003 2009 et les observations formules quant aux diffrents dossiers font tat de leur situation fin 2009.

Il importe cependant de signaler que suite lavnement de la nouvelle direction de la Banque en octobre 2009, certains dossiers ont connu des volutions significatives.

Il convient galement de prciser quavant la mise en place de la nouvelle direction du CIH, la mission de la Cour des comptes a t confronte plusieurs contraintes en matire de communication des informations et documents, et ce notamment au niveau du ple affaires gnrales et des directions et dpartements qui lui taient rattachs, dont des informations incompltes et des retards de plusieurs mois pour accder une information dtaille et dment valide par lex responsable du ple.

A. Contraintes et dysfonctionnements majeurs du CIH

A partir de 1998, et suite de nombreuses dfaillances lies principalement au management des risques de crdit conjugues une conjoncture difficile du secteur du tourisme, le CIH a commenc connatre des annes conscutives de rsultats dficitaires qui ont eu un effet ngatif sur son quilibre financier. Cette situation est due notamment laccumulation des impays et des crances en souffrance sur le secteur htelier et auprs de certains groupes de la promotion immobilire.

Ainsi, en 1999, les crances en souffrance ont atteint un volume de 15,7 milliards DH alors que les provisions constitues pour les couvrir ne dpassaient gure un milliard de dirhams.

Dans le but de rtablir lquilibre financier, un contrat programme a t sign entre le CIH, la Caisse de dpt et de gestion et le Ministre des finances qui a prvu un plan de redressement tal sur sept ans (2000 2006). Ce plan sest articul autour de deux principaux axes :

- Un volet interne qui prvoyait lassainissement des crances en souffrance, lextension du rseau, le renforcement de la collecte des dpts et le dveloppement de la titrisation ;

- Un volet externe prvoyant un appui financier de 6,6 milliards DH comprenant notamment la recapitalisation de 2 milliards DH, la mobilisation de ressources garanties par lEtat auprs du systme bancaire pour 3 milliards DH et un prt du Trsor dun milliard DH.

Deux annes aprs le lancement de ce plan, les objectifs initialement arrts ont t ramnags et rviss la baisse. Pourtant, ces objectifs nont pu tre atteints notamment en ce qui concerne lassainissement des crances et leur provisionnement et le renforcement de la structure financire de la Banque. A signaler que sur les 6,6 milliards DH, le CIH na mobilis que 4,9 milliards DH.

Suite lopration accordon de fvrier 2006, les nouveaux actionnaires ont sign un pacte fixant le partage de leurs responsabilits. Ils ont galement adopt un plan de dveloppement arrtant les lignes directrices de la stratgie de la Banque sur la priode 2007-2012. Ce plan dit Massira prvoyait daccorder la priorit au dveloppement du CIH travers notamment lextension du rseau et une conqute massive de nouveaux clients particuliers bancariser.

Toutefois, les ralisations restent bien en de des objectifs escompts notamment en ce qui concerne louverture dagences ou la collecte des ressources clientle. Mme lamlioration des rsultats (surtout

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en 2007) a t plus souvent due des reprises de provisions suite la rcupration de crances amorties, qu de relles performances de lactivit commerciale de la Banque.

Par ailleurs, lexamen des activits du CIH permet de sarrter sur un ensemble de contraintes qui ont eu pour effet de ralentir considrablement le dveloppement et la croissance de la Banque. Parmi ces contraintes, il convient de mentionner les suivantes :

La Banque ne sest pas ouverte sur dautres activits (telles que le corporate, lindustrie, le commerce, lexport, les activits de march, etc.). Elle reste ainsi dpendante du seul march de limmobilier. De ce fait, en cas de conjoncture dfavorable du secteur, la Banque se trouverait fortement touche. De plus, les engagements de la Banque couvrent en grande partie le long terme du fait que les crdits limmobilier sont gnralement long terme, ce qui fait encourir au CIH des risques plus importants que les autres banques dont les activits sont diversifies.

Les crances en souffrance, quoiquelles aient diminu quasiment de moiti, entre 2004 et 2008, restent encore importantes et alourdissent le bilan de la Banque. Il est craindre que de nouvelles crances viennent sy ajouter eu gard aux rpercussions des difficults que connat le secteur immobilier et aux nouveaux crdits importants consentis certains promoteurs.

La difficult de refinancement est une contrainte que connat le CIH depuis les annes 1990. En effet, les difficults auxquelles a t confronte la Banque au cours de cette priode eu gard, principalement, lexplosion du volume des crances en souffrance, se sont fortement rpercutes sur sa situation financire et sur sa capacit disposer des financements ncessaires son activit conformment la rglementation en vigueur. Une situation qui sest aggrave en 2007 avec larrive chance de la drogation de Bank Al Maghrib concernant lobligation de constitution de la rserve montaire. Cette situation a eu comme consquence, des ressources rmunres des cots plus chers que la moyenne du secteur bancaire (recours aux DAT auprs des institutionnels, recours accru la titrisation, convention avec la CDG avec des conditions limitatives des contreparties) et des besoins permanents de liquidits. Ces besoins ont continu saggraver se transformant mme en une crise de liquidit en 2008 o le cfficient de liquidit est rest infrieur 12% pendant prs de 10 mois.

Outre une capacit financire limite, la taille du CIH reste insuffisante par rapport aux grandes banques de la place, ce qui a pour effet de restreindre considrablement sa capacit concurrentielle notamment au niveau du cot des ressources et de gestion.

La Banque dispose dun patrimoine htelier important souvent acquis la barre des tribunaux dans lobjectif de lui permettre de rcuprer une partie de ses crances sur ses clients. Toutefois, il a t constat que le CIH a prfr non seulement conserver les htels et en assurer lui-mme la gestion, mais il y a en plus inject des montants importants notamment des crdits de rnovation et des avances sur comptes courants associs. Outre les anomalies lies lutilisation de ces fonds, cette situation a fortement augment les engagements de la Banque envers ces htels (essentiellement les htels acquis auprs de lex chane Salam) qui sont devenus une source de pertes pour le CIH.

La Cour des comptes prend note de la stratgie dfinie dans le cadre du nouveau plan 2010-2014.

Les principales mesures prvues par ce plan consistent :

- Consolider les positions de la Banque sur son mtier de base, savoir le financement de limmobilier et particulirement celui du logement social ;

- Se dvelopper dans les mtiers de la banque de dtail ;

- Souvrir progressivement lexercice de nouveaux mtiers ;

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- Amliorer les indicateurs de performance commerciale, de productivit, de rentabilit et de matrise des risques.

La Cour des comptes insiste sur limportance de se doter des outils ncessaires pour leur mise en uvre.

B. Principales observations

La Cour des comptes a examin de nombreux aspects de la gestion de la Banque et a soulev des observations lies la gouvernance, la gestion des engagements, au recouvrement, la gestion du patrimoine hors exploitation, la gestion financire et la gestion des fonctions support.

1. En matire de gouvernanceAvant 2007, le CIH tait une socit anonyme Conseil dadministration. Lassemble gnrale mixte du 14 janvier 2007, a dcid de changer le mode de gouvernance de la Banque en socit anonyme directoire et Conseil de surveillance.

La Cour a pu noter de nombreuses anomalies en matire de gouvernance de la Banque sous la forme moniste (avant 2007), mais galement lors de la priode de gouvernance duale (2007-2009).

1.1. Conseil dadministration et Conseil de surveillance

Jusqu 2007, le CIH disposait dun Conseil dadministration compos dadministrateurs reprsentant notamment lEtat (via le Ministre des Finances et le Ministre de lHabitat), la Caisse de dpt et de gestion, ainsi que divers autres actionnaires.

Entre 2004 et 2007, la Cour des comptes a not le peu dimplication du Conseil dadministration en matire dexamen et dapprobation des rglements transactionnels avec certains dbiteurs grands comptes contentieux. Le rle du conseil se limitait principalement prendre acte des dcisions prises par lex. Prsident directeur gnral.

Avant cette priode, un comit excutif (compos notamment du PDG du CIH, du reprsentant de la CDG, du reprsentant de la BCP, du reprsentant du Ministre des Finances et du commissaire du gouvernement) manant du Conseil dadministration a t cr en 1995 en vue de statuer sur des questions importantes notamment en matire dassainissement des crances en souffrance. Depuis 2004, ce comit na plus fonctionn (le dernier PV date du 24 mai 2004).

Cest le comit de recouvrement grands comptes, un comit interne de la Banque prsid par lex PDG, qui a dispos des prrogatives en matire dexamen des affaires contentieuses et des montages des schmas de sortie en labsence de limplication directe du Conseil dadministration.

La Cour des comptes a relev que des dcisions de rglements transactionnels ont t prises de manire non conforme aux montages prsents et valids par le Conseil dadministration comme dans les cas suivants :

- Laffaire R : le Conseil dadministration du 30 mai 2005 a marqu son accord pour un rglement transactionnel pour un montant de 60 millions DH payables immdiatement. Or, le protocole daccord du 3 dcembre 2005 a prvu un rglement cash de seulement 25 millions DH au titre de la crance du CIH tandis que le reliquat, soit 35 millions DH, a t rchelonn sur une anne raison de 8.750.000 DH/trimestre.

- Laffaire AP : le Conseil dadministration du 21 septembre 2006 a t inform par lex directeur gnral adjoint charg du ple affaires gnrales de ltat davancement du rglement amiable et quun protocole daccord a dj t mis en place qui consiste ce que le dbiteur paie 165 millions

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DH dans limmdiat et que le reliquat est consolid sur une dure de 10 ans un taux dintrt de 8%. Or, lexamen du protocole daccord conclu avec le dbiteur a montr un cantonnement de la crance de 607.152.923 DH (arrte au 17 janvier 2006) seulement 250 millions DH alors quaucune dcision, dans ce sens, na t prise par le Conseil dadministration.

Au dbut de lexercice 2007, lassemble gnrale mixte a dcid de changer le mode de gouvernance de la Banque en socit anonyme directoire et Conseil de surveillance. Ce dernier prsid par le directeur gnral de la CDG, tait compos de membres reprsentant notamment le Groupe Caisses dEpargne ainsi que dautres actionnaires.

Il a t constat que les mmes dysfonctionnements ont continu avoir lieu. Ainsi, en matire de recouvrement des affaires grands comptes par exemple, le Conseil de surveillance a t plutt inform sur les dcisions dj prises, que consult au pralable. Cest le cas de certaines dcisions de rglements transactionnels prises avant leur validation par le Conseil de surveillance (environ 1 milliard DH au titre de la crance et la participation CIH dans laffaire DH).

1.2. Directoire

En 2007, un directoire a t mis en place par le Conseil de surveillance. Il tait compos de trois membres en loccurrence : lex PDG du CIH en tant que Prsident du directoire, le reprsentant de la CDG et le reprsentant du Groupe Caisses dpargne.

La Cour des comptes a constat un fonctionnement inadquat du directoire et des dsaccords frquents sur les dcisions qui ont, parfois, atteint le niveau de conflit et de blocage. Lex prsident du directoire prenait souvent des dcisions sans recourir aux autres membres ou sans les informer tous et ce contrairement lesprit des rgles prescrites par le rglement intrieur. Cest le cas par exemple :

- Des dcisions de rorganisation de la Banque (note de service du 18 mai 2007 portant organisation des comits et dlgation de pouvoirs, note dorganisation du 30 mai 2007).

- Des dcisions unilatrales prises par lex prsident du directoire pour lassainissement de certaines crances (affaire Y dont lencours tait de 53,9 millions DH au 2 juillet 2008) et de loctroi dautorisations de dpassements importants sur comptes courants accords certains groupes oprant dans le secteur immobilier (socit JS compte dbiteur de 33 millions DH au 8 janvier 2009-, socit S3 autorisation de dpassement de 85 millions DH le 23 octobre 2008).

1.3. Comit de direction

Un comit de direction a t cr en vertu de larticle 24 des statuts du CIH. Il est notamment compos des membres suivants : lex PDG du CIH, le reprsentant de la CDG, le reprsentant du Ministre des Finances, le reprsentant du Ministre de lHabitat, le reprsentant de la BCP, et le commissaire du gouvernement. Ce comit tait comptent pour accorder des prts dont le montant dpassait 15 millions DH, lequel montant a t revu la hausse 30 millions DH.

En examinant les dcisions prises par ce comit entre 2004 et 2007, la Cour des comptes a constat que ce comit se tenait rarement. Les avis de ses membres sur les demandes de financement taient transmis par courrier au CIH et les PV taient signs par lex PDG du CIH et par lex directeur gnral.

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1.4. Comit de recouvrement grands comptes

Le Comit de recouvrement grandes branches a t renomm Comit de recouvrement grands comptes par la note des pouvoirs et dlgations de juin 2005. Il est notamment compos des membres suivants : lex PDG du CIH, le directeur gnral, les responsables de ples, le directeur du recouvrement, le directeur des engagements et risques et le directeur de la promotion immobilire.

Ce comit interne au CIH a t dot de larges comptences, autrefois dvolues au comit excutif manant du Conseil dadministration, pour statuer sur toute crance suprieure 2 millions DH sans limitation de plafond et ladoption de tout montage (dation en paiement, acquisition des gages hypothqus la barre du tribunal, etc ). En outre, le montant de labandon a t laiss lapprciation dudit comit.

Il convient de noter que ce comit ne disposait pas de rglement intrieur qui prcise les modalits de traitement des dossiers compromis ainsi que les limites en matire de rglements transactionnels ou dabandons.

1.5. Prsidence de la Banque

Certaines dcisions dassainissement des crances en souffrance ont t prises unilatralement par lex. prsident du CIH aussi bien sous le mode de gouvernance moniste (cas de laffaire AC dont la crance tait de 68,6 millions DH fin 2005), que sous le mode de gouvernance duale (cas de laffaire Y dont la crance tait de 53,9 millions DH en juillet 2008).

Il convient galement de souligner que certaines dcisions prises par lex. prsident nont pas toujours prserv les intrts de la Banque, notamment :

- Loctroi de crdits ou de facilits certains promoteurs en marge des prescriptions du rglement intrieur du directoire ;

- Le rglement transactionnel de certaines crances problmes ;

- La cession du patrimoine hors exploitation, notamment la vente soi mme ou des proches de biens de la Banque dans des conditions de non transparence et des prix nettement infrieurs ceux du march ;

- La gestion des units htelires acquises par le CIH, principalement leur rnovation.

Enfin, il est noter que lex. directeur du cabinet de lex. prsident faisait partie de plusieurs comits notamment le comit stratgique, le comit directorial, le comit reporting commercial et financier, le comit reporting gnral, le comit de direction avec un rle dlibrant, le comit de lecture, le comit interne de crdit et le comit de recouvrement grands comptes.

La Cour des comptes prend acte du nouveau dispositif de gouvernance de la Banque qui repose notamment sur les principes suivants:

- La dfinition des attributions et des responsabilits des organes dadministration et de direction ;

- La formalisation des missions, attributions et responsabilits individuelles ou collectives des acteurs et des structures ;

- La dfinition des politiques et la formalisation des dispositifs rgissant les divers domaines dactivit ;

- La dfinition et la mise en place dun systme de dcision et de dlgation des pouvoirs individuels.

21RAPPORT ANNUEL


2. En matire de gestion des engagementsAprs une longue phase de stabilisation, les engagements du CIH ont connu une progression notable, depuis 2005, consquemment la forte croissance du march de limmobilier. Laccroissement du taux des engagements a t corrl avec une baisse significative des crances en souffrance dtenues sur la clientle traduit par une rduction du risque de crdit de 57% en 2004 27% en 2008 (selon les chiffres du CIH).

A fin 2008, le portefeuille des crances saines slevait 20,4 milliards DH dtenues principalement sur les particuliers avec 66% de lencours global et 24 % sur la promotion immobilire.

Depuis 2006, la politique gnrale dclare, en matire de crdit, consiste faire du CIH la banque de la famille, daccs la proprit et de financement des promoteurs immobiliers. Le secteur de lhtellerie na pas t retenu dans le plan de dveloppement 2007-2009 comme segment stratgique notamment en raison des multiples difficults que la Banque a connu depuis le dbut des annes 1990 sur ce secteur.

Lexamen du portefeuille des engagements du CIH a permis de soulever les principales observations suivantes :

2.1. Assainissement des crances contentieuses par de nouveaux prts

Le CIH a procd au financement de nouvelles oprations de crdit qui navaient pour objet que le remboursement et lassainissement danciennes crances en souffrance. A titre dillustration :

- Le cas du groupe B : malgr le fait que ce groupe ait connu dimportantes difficults de remboursement de ses dettes, le CIH a accord un premier prt de 24 millions DH la socit N (son grant est actionnaire dans la socit RA dont lun des principaux actionnaires est galement le principal actionnaire du groupe B) par dcision du comit de direction n06/2005 et un deuxime prt la socit RA dun montant de 50 millions DH par dcision du comit de crdit n28/2007. A signaler que ds le dpart, ces nouveaux prts ont connu des difficults de remboursement. En outre, ils ont bnfici de plusieurs reports et le CIH a mme accord, en date du 16 juin 2009, un prt de 12 millions DH la socit N afin que celle-ci puisse rembourser ses impays sur le prt des 24 millions DH sus mentionn ;

- Le cas du groupe BA : qui a bnfici dun crdit de 3 millions DH en 2003 sur trois ans par dcision du comit de direction n15/2003 dans lobjet de rembourser une partie du montant arrt dans le cadre dun rglement transactionnel portant sur 5,75 millions DH. A signaler quune bonne partie de ce nouveau crdit na pas t rembourse. Au 31 octobre 2009, celui-ci prsente un encours de 2,6 millions DH.

2.2. Larges prrogatives accordes lex. DGA en charge du ple exploitation dans le dblocage des prts pour les grands comptes

Les dcisions de dlgation de pouvoirs, notamment celle n6/2005 du 07 juin 2005, a accord lex directeur gnral adjoint en charge du ple exploitation de larges prrogatives commerciales dans la mesure o comptence lui a t donne pour statuer sur toutes les drogations de dblocage pour problmes dapport personnel et ce sans fixation de limite.

Ce nest quen dcembre 2008, suite la redfinition des pouvoirs commerciaux et de recouvrement quil y a eu limitation des pouvoirs de lex. DGA lautorisant dcider en cas de dficit de lapport personnel pour tout crdit infrieur ou gal 30 millions DH alors que les drogations pour tout crdit

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suprieur 30 millions DH et pour le mme motif du dficit de lapport personnel sont, en principe, accordes par deux membres du directoire.

De lexamen des dossiers de dblocage drogatoire de certains prts, il a t constat que certaines drogations accordes par lex. DGA ont mme port sur des motifs autres que ceux se rapportant lapport personnel tels le dtournement de lobjet (groupe BF) ou le non investissement de la totalit des fonds dbloqus (socits TT et OI).

Par ailleurs, des comptes courants des promoteurs immobiliers ont t autoriss passer dbiteurs avec des soldes trs significatifs alors que la direction des engagements et risques tait encore en phase dtude et danalyse des demandes de dblocage des prts la construction, ce qui vide la procdure rgissant les prts la promotion immobilire de toute sa substance. En effet, ladite procdure prcise que le dblocage des prts accords aux promoteurs immobiliers pour la construction a lieu sur la base dun rapport tabli par larchitecte du promoteur et approuv par les services techniques du CIH.

Les cas suivants ont t relevs par la Cour des comptes : la socit JS avec un solde dbiteur de 33.001.274 DH le 8 janvier 2009, la socit S3 avec une autorisation de 85 millions DH du 23 octobre 2008, la socit LI avec un dpassement de 10.294.007 DH le 13 juin 2007, la socit S4 avec un solde dbiteur de 66.089.212 DH le 25 fvrier 2009.

2.3. Autorisations sur compte courant pour rgularisation de dpassements significatifs

Des lignes dautorisation sont mises en place pour rgulariser des dpassements ponctuels sur les comptes courants des dbiteurs. Cest notamment le cas de la socit PaD pour laquelle plusieurs dpassements ont t accords sur le compte courant ramenant le dbit du compte en date du 2 janvier 2009 36.548.179 DH. En consquence, pour rgulariser ces dpassements, le comit des engagements du 17 fvrier 2009 a donn son accord pour la mise en place dune facilit de caisse de 25 millions DH au taux de 6,25% et chance le 31 mars 2009, qui a t adosse la caution personnelle de lactionnaire principal de la socit. Malgr cela, le compte a continu enregistrer des dpassements qui, en date du 27 fvrier 2009 par exemple, ont atteint 4,9 millions DH par rapport lautorisation.

2.4. Carence dans le contrle interne et manque de suivi

Il a t not une carence dans le contrle interne avec des procdures formalises mais non toujours appliques, comme cest le cas de la procdure A-01-014 rgissant la mise en place des prts promoteurs qui fixe, parmi les rgles de gestion, la possibilit de report pour les prts choir dans le trimestre en cours. Or, il a t constat que dans plusieurs cas, le report a t largement ultrieur la date de clture (parfois plus de 6 mois aprs).

Dautres procdures tardent se mettre en place telle que la procdure rgissant les autorisations de dcouvert accordes aux promoteurs immobiliers. Ainsi, malgr le fait que ces autorisations soient hautement risques, elles restent rgies comme des autorisations de dcouvert classiques.

De mme, il a t constat linstruction de certaines demandes de prts des promoteurs immobiliers directement par la direction de la promotion immobilire sans contre avis de la direction des engagements et risques (un crdit de 200 millions DH accord au groupe JS, un crdit de 66,2 millions DH et un crdit amortissable de 35 millions DH accords FC, un crdit relais de 270 millions DH accord la socit B F).

Par ailleurs, il a t observ que le dblocage des prts ntait pas toujours conforme aux tableaux de dcision. A titre dillustration, le dcouvert de 150 millions DH accord par dcision du directoire du

23RAPPORT ANNUEL


13 mai 2008 la Sa o lutilisation de la ligne a t adosse une autorisation de dcouvert classique alors que le tableau de dcision prcise son utilisation pour lacquisition de terrain ou le financement du projet de promotion immobilire et sollicite la constitution de dossiers de dblocage.

Enfin, il convient de noter le manque de suivi pour les dossiers grands comptes (promotion immobilire) dans la mesure o :

- Des dblocages ont eu lieu aprs la date de clture des prts (socit TI) ;

- Des dpassements en comptes courants importants sont nots faute de renouvellement temps des autorisations de dcouvert (socits LA, S3) ;

- Plusieurs reports des chances se font par la Banque parfois plusieurs mois aprs la date de leur exigibilit. A titre dexemples les cas suivants :

N Prt Montant crance lchance en DH Date dchanceDate du comit qui

dcide le report

5045273252406000 26.800.646 27/06/2009 13/10/2009

5590906252411800 6.095.612 21/03/2009 13/10/2009

4809208212006403 9.012.060 09/03/2009 13/10/2009

2.5. Absence dune politique de risque de crdit claire et formalise

Il a t not une importante prise de risque de crdit sur certains clients ce qui fait encourir la Banque un grand risque de non recouvrement de ses crances. Les cas suivants sont cits titre indicatif :

- Pour le groupe B.A, propritaire de la socit E.N et ancien client contentieux de la Banque ; le comit comptent, tenu le 29 mars 2006 pour examiner la demande de financement dun projet immobilier formule par le client, a recommand de procder une enqute de march de limmobilier dans la zone dimplantation du projet. Cette enqute a conclu le 7 avril 2006 que le march de la coproprit reste encore un stade embryonnaire et que le secteur dimplantation du projet reste excentr par rapport au centre de la ville et est caractris par la proximit dun grand quartier dhabitat non rglementaire.

Malgr cela, le comit de crdit n18/06 du 9 mai 2006 a dcid loctroi dun prt de 10,7 millions DH, soit un financement reprsentant 100% du cot de construction de la premire tranche.

En outre, il tait prvu de raliser le projet par tranches. Toutefois, au lieu dattendre plus de visibilit sur la commercialisation de la premire tranche, le CIH, par dcision du comit de crdit n30/07 du 24 octobre 2007, a donn un avis favorable pour le financement de la deuxime tranche pour un montant de 9,3 millions DH.

A signaler quau 5 juin 2008, le premier prt est chu et le compte prsente, au 31 octobre 2009, un solde dbiteur de 9.667.383,85 DH.

- Dans laffaire du groupe AG, le Conseil de surveillance, dans sa sance du 27 septembre 2007, a dcid loctroi dun crdit relais de 120 millions DH dans le but de conclure une vente rmr1 au profit du CIH dans le cadre du plan de sauvetage du groupe. Le crdit a t mis en place le 28 septembre 2007 (avec date dchance le 29 octobre 2007) et dbloqu sur engagement notari du 28 septembre 2007 dans lequel le notaire sest engag consigner le montant intgral du prt et procder linscription des proprits concernes par la vente rmr au profit du CIH.

1 La vente rmr est une opration de vente avec facult de rachat

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Or, la vente na pas t concrtise et le crdit a t rembours par la restitution des fonds par le notaire en dcembre 2008 soit plus dune anne aprs le dblocage. Le montant du crdit relais ayant t dbloqu entre les mains du notaire avant la signature de la vente, des intrts ont couru partir de la date de dblocage jusqu la date de la restitution du montant du prt par le notaire. De ce fait, le compte du prt prsente au 31 octobre 2009 un solde dbiteur de 25.144.618 DH qui nest couvert par aucune garantie.

- Dans laffaire S4, le comit excutif du 6 fvrier 2009 a dcid le financement dun projet immobilier pour un prt de 175 millions DH. Malgr le fait que le projet nait enregistr aucun avancement des travaux (selon le rapport de visite du chantier du 20 fvrier 2009), lex prsident du directoire et le membre du directoire en charge du dveloppement et de lexploitation ont donn leur accord, le 25 fvrier 2009, pour autoriser le dpassement en compte courant de la socit S4 pour un montant de 50 millions DH.

Par la suite, les mmes membres du directoire, et sans concertation avec le membre du directoire en charge des finances, risques et ressources, ont donn leur avis favorable pour le dblocage de 43,75 millions DH pour apurer le dpassement en compte courant alors que le projet ntait mme pas encore entam. A signaler quau 4 septembre 2009, soit presque 7 mois aprs ledit dblocage, une visite de chantier par les services techniques de la Direction des engagements et risques (DER) a montr que les travaux ntaient quasiment pas encore entams (lavancement des travaux ne dpasse pas 1%).

- Dans laffaire de la socit A.N, le comit des crdits n45/06 du 30 novembre 2006 avait donn un avis favorable pour un prt de 13,5 millions DH (dont 3,5 millions DH au titre de lacquisition du terrain). Lors de ltude technique du projet, le promoteur navait produit que le devis descriptif et estimatif des travaux et les plans darchitecture non encore approuvs.

Aprs le dblocage du prt dacquisition du terrain de 3,5 millions DH et de la premire tranche de lopration de promotion foncire (OPF) de 2,5 millions DH (dblocage drogatoire par lex. directeur gnral adjoint en charge du ple commercial) et aprs production des documents techniques notamment les plans darchitecture approuvs, la division du contrle technique a not que lapprobation desdits plans par les autorits comptentes a t faite sous rserve pour un projet exclusivement touristique sans possibilit dclater le titre foncier mre en coproprit, de prvoir un mode dassainissement adquat et de supprimer toute mitoyennet.

En consquence, le CIH sest trouv face une situation risque pouvant mettre en jeu sa responsabilit pour rupture abusive des dblocages et ses consquences sur le projet, surtout que le contrat de prt du 18 dcembre 2006 ne prvoyait comme rserve que la radiation de toutes les charges grevant le titre foncier.

Pour le dossier Bo. M, la dcision de financement de lacquisition dun logement individuel a t prise de faon unilatrale par lex. prsident du directoire en date du 19 mai 2008 sans passer par le circuit normal dinstruction et dtude des prts aux particuliers. De plus, ce prt de 4 millions DH a t accord en labsence de garanties relles dans la mesure o le CIH na exig du client quun engagement de la Widadya (auprs de laquelle le client devait acqurir le gage) dinscrire lhypothque en premier rang sur le titre foncier crer.

2.6. Non respect de la rglementation bancaire en termes de coefficient de division du risque

Le CIH a t pendant plusieurs annes, en dpassement du coefficient de division du risque sur certains de ses clients dont les groupes KA, CDG et Do. En 2006, il tait galement en dpassement sur le groupe BS.

25RAPPORT ANNUEL


A noter que cette situation rsulte de la non mise en uvre dune politique de limites en matire de risque de crdit (limites vis--vis des actionnaires, limites de contreparties, limites par groupe, par secteur, par zone gographique, par produit, etc ) surtout pour une banque qui opre quasi-exclusivement dans le secteur de limmobilier et qui connat des difficults en matire de ressources financires.

Il est signaler que cette situation a t corrige en 2010 pour les groupes susmentionns, sauf pour le groupe CDG.

2.7. Anomalies dans la gestion des garanties reues

Lanalyse de la gestion des garanties du CIH a permis de constater que les engagements notaris ne sont pas toujours respects. Ainsi, et selon la situation communique la Cour des comptes par la division gestion des garanties, des fonds ont t verss aux notaires en contrepartie de linscription des hypothques au nom du CIH sans que lesdites hypothques soient encore parvenues la Banque.

Le montant quivalent des engagements notaris non rgulariss par les inscriptions hypothcaires slve environ 610.870.681 DH selon la situation communique la Cour des comptes et arrte au 23 octobre 2009. Les engagements notaris non rgulariss remontent 2006, 2007, 2008 et 2009. Il convient de prciser que certains prts enregistrent des impays et que labsence des certificats de proprit est de nature retarder le dclenchement du recouvrement par voie judiciaire.

Par ailleurs, des prts ont t accords alors que les documents physiques affrents aux garanties ne sont pas dtenus par la division gestion des garanties, et ce bien que les prts soient relativement rcents puisque datant de 2006, 2007, 2008 et 2009. Sachant que le CIH avait opt pour la centralisation de la gestion des garanties au niveau du sige avant 2004 et que normalement le dblocage ne doit se faire quaprs laboration de lavis de conformit attest par le responsable de la division conformment aux procdures en vigueur. A signaler que certains de ces dossiers sont dj en contentieux selon le fichier communiqu la Cour des comptes arrt au 28 octobre 2009. Les exemples suivants en donnent une illustration :

- N Prt 6175368004300900, au montant de 360.000 DH, octroy le 01/04/2008 ;

- N Prt 6134555003305801, au montant de 249.000 DH, octroy le 01/03/2008 ;

- N Prt 3531084003305400, au montant de 173.000 DH, octroy le 01/01/2006.

La Cour des comptes prend note des mesures entreprises par la Banque pour asseoir une gestion rationnelle du risque de crdit dont notamment :

- La dfinition dun ensemble de politiques et procdures valider par les organes de gouvernance de la Banque ;

- La notation interne, des conditions doctroi et des rgles de dblocage et de renouvellement des crdits ;

- La cration des postes de gestionnaires engagements rgionaux (GER) en charge de la dtection des anomalies et du contrle de deuxime niveau ;

- Un mcanisme informatis assurant lexhaustivit et la conformit la rglementation relative au reclassement des crances ;

- Lintgration de lchantillon examin par la Cour des comptes dans le processus trimestriel de revue de portefeuille.

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3. En matire de recouvrementLes crances en souffrance (CES) ont constitu, et constituent encore, un dossier pineux pour le CIH qui a t affect depuis les annes 1990 par lalourdissement du volume de ces crances notamment sur le secteur htelier.

Depuis avril 1994, le dossier des CES sur le secteur htelier a t suivi par les services du Premier ministre vu limportance des arrirs de remboursement qui sont passs de 700 millions DH en 1990 environ 3 milliards DH en 1994.

Pour assainir le portefeuille et particulirement celui des grandes branches, le CIH a procd, partir de 1995, la conclusion de protocoles daccord comprenant des abandons significatifs ( titre dexemple : 104 millions DH pour le cas de la socit R en 1998). Ainsi, entre 1999 et 2000, les abandons accords aux grandes branches se sont chiffrs 839.715.758 DH. Entre 2005 et 2008, labandon a reprsent plus de la moiti des crances arrtes au 31 dcembre de lexercice prcdant la dcision dassainissement. A titre illustratif, sur le portefeuille CES qui a t assaini au cours de lexercice 2008 pour un encours de 822.751.800 DH, prs de 534.908.097 DH ont t abandonns soit environ 65%.

Le portefeuille des CES arrt au 31 dcembre 2008 slve 7,451 milliards DH dont plus de la moiti reprsente des crances grands comptes nayant pas fait lobjet danalyse et dapprciation par les services de la Banque. Certaines affaires en cours, notamment les plus difficiles, font lobjet de procdure collective de redressement judiciaire, de contestations comptables ou mme dactions en responsabilit contre la Banque.

Le recouvrement a constitu un objectif principal que ce soit dans le cadre du plan de redressement 2000-2006 ou du plan de dveloppement 2007-2009. Pour atteindre les objectifs de rduction des crances en souffrance dans le portefeuille des crdits, le CIH a entrepris plusieurs actions que ce soit au niveau du recouvrement amiable, du recouvrement judiciaire ou mme de lexternalisation dune partie du portefeuille CES auprs de certains cabinets davocats.

3.1. Des recouvrements de crances contentieuses en marge de la rglementation

Le CIH bnficie dune procdure spciale concernant la procdure lgale et rglementaire de recouvrement des crances en souffrance prvue par le dcret Royal n552-67 du 17 dcembre 1968. Ce dcret a accord au CIH plusieurs avantages notamment en matire de clrit du recouvrement judiciaire contrairement la procdure de droit commun. A titre indicatif : larticle 59 lui accorde le droit de se mettre en possession des immeubles hypothqus aux frais et risques des dbiteurs en retard. Larticle 61 fait exception la procdure de droit commun en dclenchant la procdure de recouvrement par le commandement immobilier sans lobligation de mise en demeure par un avocat.

Toutefois, certaines de ces dispositions ont eu un impact ngatif sur les actions de recouvrement dont notamment :

Les dispositions de lalina 2 de larticle 11 disposant que lhypothque garantit le montant du prt accord, major pour les intrts et les frais de 15% du principal de la somme prte. Lapplication de cette disposition dsavantage le CIH en limitant la ralisation du gage hypothqu un niveau de la crance ne dpassant pas 115%. En consquence de cette limitation, la Banque se trouve dans lobligation de dclencher une procdure dassignation au fond; laquelle action est coteuse, lente et comporte des risques vu que le CIH se trouve au mme rang que les cranciers chirographaires.

Les dispositions du dcret Royal de 1968 ne prvoient pas les conditions de ralisation du nantissement du fonds de commerce rattach un bien hypothqu au profit du CIH surtout dans les crances htelires ce qui a pour consquence lintroduction de deux procdures distinctes pour le mme bien

27RAPPORT ANNUEL


et concernant la mme affaire; cas (de laffaire Htel T o le CIH a acquis le fonds de commerce sans les murs, situation toujours en vigueur fin 2009.

Dans certaines affaires, le CIH a agi en marge des dispositions du dcret notamment dans lapplication des dispositions rgissant la prise en possession. Ainsi, plusieurs actions en responsabilit contre le CIH pour anomalies de gestion ou non restitution du bien temps aprs remboursement des sommes dues, ont t dclenches par les dbiteurs. A titre indicatif, les cas suivants :

- Lhtel C a bnfici en 1976 dun prt de 1,62 million DH. En raison du non remboursement de ses chances, il a t pris en possession par le CIH par ordonnance excute en septembre 1986. Suite cela, plusieurs condamnations pour dommages et intrts en dfaveur du CIH ont t prononces par les tribunaux, lamenant rgler, au titre des dommages et intrts, un montant de 10.741.732,5 DH sans compter deux jugements non encore confirms ainsi que le cot de la remise en tat de lhtel (arrts de la Cour dappel du 16 juin 1997 et du 5 dcembre 2000 pour le paiement de 9.992.208,84 DH, jugement du 3 octobre 2005 pour le paiement de 5.194.098,6 DH, jugement du 28 avril 2008 pour payer la somme de 6.913.345,10 DH).

- Lhtel B a bnfici, dans les annes 1990, de deux prts pour un montant total de 8.403.200 DH et de deux avances de lEtat de 2.480.200 DH. Suite au non remboursement dchances, lordonnance de prise en possession a t excute par le CIH le 24 octobre 1997. Par la suite, le propritaire a poursuivi le CIH pour dommages et intrts. Une expertise judiciaire a estim le montant des dommages 2.723.588,17 DH et a mme tabli que le CIH na pas fait de dclarations fiscales pour la priode 1997 2001 et que toutes les informations comptables et de gestion ont t effaces des ordinateurs de lhtel, laquelle expertise a t confirme par arrt du 15 juillet 2008.

Dautres oprations de mise en possession ont t soldes par la rcupration des units mises en possession afin dviter lassignation du CIH en responsabilit pour non restitution de lunit aprs remboursement de la crance. Cest notamment le cas de lhtel S o la responsabilit du CIH a t value 100 millions DH. Suite cela, le CIH a pris une participation 100% et est aujourdhui son propre dbiteur vu quil dtient sur la socit WH (propritaire de lhtel) un total crances de 54.854.758 DH.

Dans certaines affaires, le CIH a galement agi en marge des dispositions du dcret sus-cit dans la ralisation des hypothques inscrites en sa faveur (les hypothques garantissent le montant du prt accord, major de 15% du principal de la somme prte). Ainsi, a-t-il t constat que dans la procdure de ralisation des hypothques en recouvrement des crances contentieuses, le CIH a rcupr dans certains cas plus que 115% sans mettre en uvre la procdure dassignation au fond. Ce qui a pouss, dans certains cas, les ex propritaires gagistes contre attaquer le CIH. A titre indicatif, les cas de :

- Laffaire AS, o le promoteur a demand devant les tribunaux la restitution des trop perus avec dommages et intrts ;

- Laffaire K, o la vente du bien hypothqu la barre du tribunal, a eu lieu le 30 janvier 2001, au profit dune tierce personne, moyennant le prix de 9,2 millions DH. Par la suite, la socit a poursuivi le CIH pour cession du bien en question et rcupration de plus de 115% de linscription hypothcaire. Par jugement du tribunal de premire instance du 3 dcembre 2008, le CIH a t condamn au paiement de 90,07 millions DH au titre de lindemnisation de lex propritaire.

A signaler que ce dossier est en cours de rglement par le CIH travers le paiement dune indemnisation lex propritaire dune somme de 55 millions DH.

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3.2. Gestion des affaires contentieuses

Lexamen dun chantillon de dossiers (grands comptes) ayant t solds par des rglements transactionnels a permis de relever les observations suivantes :

3.2.1. Des rglements transactionnels en labsence dun rfrentiel formalis

Face un portefeuille de crances en souffrance volumineux, le CIH a eu frquemment recours des arrangements de rglement transactionnel et dabandon de crances. Cependant, aucune procdure arrtant les rgles gnrales et les limites devant rgir ce type de dcisions na t mise en place. En consquence, les dossiers traits et les dcisions y affrentes ont t prises au cas par cas.

Par ailleurs, des rglements transactionnels ont eu lieu avec certains clients en vertu desquels labandon na pas concern uniquement les intrts mais galement une partie du capital restant d. Cest notamment le cas pour :

- Laffaire Bo avec une perte en capital de 11.212.715 DH ;

- La convention avec un Ministre avec une perte en capital de 131.546.898 DH ;

- Laffaire Oa avec une perte en capital de 2.413.267 DH ;

- Laffaire K avec une perte en capital de 21.961.640 DH.

Certaines affaires trs anciennes ont connu de nombreux impays et ont bnfici de plusieurs protocoles daccord portant sur des arrangements amiables qui nont pas t respects. Malgr cela, le CIH na jamais eu recours la procdure judiciaire pour le recouvrement de ses crances et a fini par mettre en place des rglements transactionnels plusieurs annes aprs. Cest notamment le cas des affaires suivantes :

ClientTotal crance la date du rglement

transactionnel (en DH)Date du rglement

transactionnelMontant du rglement transactionnel (DH)

S.H 49 978 173 26/04/2004 33.000.000

K 74 207 970 14/02/2005 50.000.000

3.2.2. Un manque de suivi des affaires contentieuses

La Cour des comptes a not une insuffisance dans le suivi des affaires contentieuses par les services du CIH qui en ont la charge. Les exemples suivants sont donns titre dillustration :

- Un manque de suivi a fait que le CIH a perdu des garanties dans la gestion de certains dossiers, notamment laffaire Oa dans laquelle il a perdu le nantissement du fonds de commerce et la caution pour 31 millions DH faute de dclaration de sa crance au moment de la liquidation judiciaire de la socit So. La Banque disposait galement dune caution dlivre par une banque trangre valable jusquau 31 octobre 2003. Cependant, le CIH na pas mis en jeu ladite caution et la socit Oa a mme tent de faire jouer sa responsabilit dans ce sens.

- Des omissions de dpt de rponses dans les dlais rglementaires auprs des tribunaux comptents ont t constates. Ainsi, en est le cas de la contre attaque par les dbiteurs dans laffaire K pour mettre en jeu la responsabilit du CIH suite la vente dun gage hypothqu la barre du tribunal malgr que la banque ait dj encaiss le montant intgral de sa crance. Suite une expertise diligente par le tribunal pour estimer la valeur du bien cd, le CIH a omis de dposer ses conclusions en rponse au rapport dans les dlais lgaux. En consquence, le tribunal de premire instance, par jugement du 3 dcembre 2008, a adopt la valeur arrte

29RAPPORT ANNUEL


par lexpert et a prononc le paiement par le CIH aux requrants dun montant de 90,072 millions DH.

- Des rcuprations de gages la barre du tribunal ont eu lieu sans sassurer du passif fiscal les grevant. Cest notamment le cas de laffaire PaD. Ainsi, depuis le 22 novembre 2006, le CIH a conclu des acquisitions la barre du tribunal pour un montant de 42,45 millions DH hors taxe judiciaire de 3% et frais denregistrement, bien que les biens acquis soient grevs dun passif fiscal dun montant de 9.339.818 DH ce qui a eu pour effet den augmenter le cot dacquisition.

Or, il est signaler que la Banque stait dj expose au mme problme dans cette affaire et a d rgler aux services des impts un montant de 2,72 millions DH sur des biens prcdemment acquis au complexe rsidentiel de la mme socit sans mme senqurir de la nature des taxes rgles et des exercices concerns.

- Dans laffaire A.F, et par dcision du comit de recouvrement du 3 novembre 2003, le CIH a dcid la rcupration du terrain objet du financement la barre du tribunal le 24 dcembre 2003 au prix de 22,07 millions DH (hors la taxe judiciaire de 3% et frais de mutation et denregistrement). Depuis, le CIH tait dans lincapacit de rgulariser cette cession faute dobtention du PV dadjudication vu que deux oppositions ont t inscrites par la perception et les services denregistrement pour un montant total de 18.180.865 DH, soit plus de 82% du prix dacquisition.

A signaler que cette situation a t rcemment redresse et la mutation du terrain au nom du CIH est devenue effective.

3.2.3. Rglement dhonoraires davocats hors barmes conventionnels

Des rglements dhonoraires ont t accords un cabinet davocats de la place en plus de ce qui tait prvu par la convention le liant au CIH, notamment des honoraires quivalents 2% du montant du rglement transactionnel suite aux accords entre le CIH et le dbiteur concern. Les montants non prvus par la convention qui ont t identifis sont les suivants : dans laffaire A.P, le cabinet a peru un montant de 3,3 millions DH, 1,32 million DH dans laffaire C.S, 3,85 millions DH dans laffaire D.h, 2,14 millions DH dans laffaire de la chane S et 1,01 million DH dans laffaire R.

3.3. Dfaillance dans la gestion des avances de lEtat

Dans le cadre de la promotion du secteur htelier dans les annes 1980, la loi n20-82 du 3 juin 1983 portant code des investissements touristiques a institu des mesures dencouragement aux investissements touristiques. Dans le cadre de cette loi, une convention relative lapplication des dispositions de ce code en matire des ristournes dintrt et davances de lEtat, a t signe entre le Ministre des finances et le CIH le 24 janvier 1985. Le total des avances accordes tel quil ressort de la situation communique la Cour des comptes est de 1.237.475.958 DH. Au 30 juin 2009, les impays au titre de ces avances sont de 1.011.635.227 DH et un capital restant d de 78.393.040 DH.

La gestion de ces avances suscite les observations suivantes :

Le CIH est, de par larticle 14 de la convention Etat/CIH de 1984 relative lapplication du code des investissements touristiques, charg de veiller au rglement chance des engagements souscrits par les emprunteurs et faire toute diligence utile en vue du recouvrement des sommes dues et de la sauvegarde des intrts de lEtat et des biens constituant les gages.

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Or, il a t constat que le recouvrement des crances au titre des avances de lEtat na pas bnfici de lattention requise. Ainsi, pour certaines affaires o le CIH a rcupr des gages en recouvrement de sa crance, la compensation a t totalement affecte aux crances CIH sans les avances de lEtat (htel K, htel AM, socit Pad ou laffaire Sd. dont les impays au titre de la crance de lEtat sont respectivement au 30 juin 2009 de 8.619.175,98 DH, 10.855.926,15 DH, 54.745.453,37 DH et 6.481.133,28 DH).

Dans des affaires pour lesquelles le CIH avait obtenu la prise en possession, les rglements encaisss ont t affects en priorit au rglement de ses crances sans rembourser mme partiellement celles de lEtat. Dans le cas de laffaire D.H, le CIH avait obtenu la prise en possession et suite la prononciation de la procdure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marrakech le 7 avril 1999, le syndic a constat quaucun rglement na t effectu et ce, depuis la premire chance du 1er avril 1994.

Dans dautres affaires, le CIH a rcupr les units htelires en compensation de sa crance alors que la crance au titre des avances de lEtat est toujours en impays (cas de lhtel T dont limpay, au 30 juin 2009, est de 3.095.329,95 DH et de lhtel K, rcupr et cd par le CIH, dont limpay au titre des avances de lEtat au 30 juin 2009 est de 8.619.175,98 DH).

En outre, il est constat la raret du recours lAgent judiciaire du Royaume dans les actions engages devant les tribunaux o lEtat est partie prenante et ce en marge de la lgislation en vigueur. Ainsi, la Cour des comptes a constat que la saisine de lAgent judiciaire nintervient quaprs la prononciation des jugements ou arrts en dfaveur du CIH et de lEtat comme les cas de laffaire Zrk et laffaire J.B.

Dans la premire, lAgent judiciaire na t saisi quen 2007 suite la condamnation du CIH (par arrt de la Cour dappel de commerce de Casablanca du 13 fvrier 2007) la mise la disposition du client du reliquat du prt et le versement de la somme de 1 million DH titre de dommages et intrts pour le retard accus dans lexcution de ses engagements entravant ainsi la procdure de recouvrement judiciaire de la crance CIH et Etat (total nominal au titre des avances de lEtat de 8.373.450DH) alors que les avances de lEtat sont en impays.

Dans la deuxime affaire, lEtat a t condamn par le tribunal administratif de Rabat payer J.B la somme de 16 millions DH.

Mme aprs le dnouement de certaines affaires contentieuses, le CIH na pas pris les diligences ncessaires pour recouvrer les crances de lEtat. Cest notamment les cas de :

- Laffaire C.O dont le protocole daccord conclu avec le CIH en date du 14 juillet 2005 prvoit le recouvrement de la crance de lEtat au plus tard quinze jours aprs la signature dudit contrat. La situation de ces avances, au 30 juin 2009, prsente un total impay de 43.319.465,17 DH ;

- La socit Le Lido reprise par le CIH et pour laquelle, le directoire, en date du 1er avril 2008, a accord un prt de 31 millions DH au titre des dettes dexploitation impayes dont 14 millions DH au titre des arrirs du plan de continuation. Selon la situation communique par le CIH, les avances de lEtat en faisaient partie pour un montant de 6,2 millions DH. Toutefois, ce montant na pas t vir au Trsor.

Le non recouvrement des crances de lEtat revient galement linsuffisance des diligences du Ministre des finances en la matire qui nintervient qu loccasion des remises gracieuses sur les intrts au titre des impays en accordant son aval par projet de dcret. De plus, des retraitements ont t accords aux dbiteurs ainsi que des facilits mais elles nont pas t honores. Malgr cela, aucun dclenchement de la procdure de droit commun pour le recouvrement des crances publiques na t entrepris.

31RAPPORT ANNUEL


Enfin, il convient de prciser que le compte G443900000200000 intitul compte courant FPH hberge aux 31 dcembre 2008 et 30 juin 2009 des soldes crditeurs respectifs de 45.551.748,78 DH et 21.966.188,24 DH, reprsentant les rglements effectus par les bnficiaires des avances du Fonds de la promotion htelire non encore reverss lEtat.

3.4. Dfaillances dans la gestion des prts conventionns

Lexamen de la gestion des prts conventionns (prts assortis de la garantie de la Caisse centrale de garantie (CCG) : Fonds FOGALEF, FOGALOG et FOGARIM) appelle les observations suivantes :

- Plusieurs demandes de mise en jeu de la garantie CCG ont t refuses par cette dernire faute de communication de certains documents prvus par la convention tels les annexes sous formats papier et lectronique, laccus de rception de la lettre de dchance ou la demande de mise en jeu, alors quils sont exigs par la note de procdure (CRE-090-030) ;

- La police dassurance est une pice matresse dans les dossiers transfrs la CCG pour la mise en jeu de sa garantie. Toutefois, la Cour des comptes a constat que de nombreux dossiers ont t rejets pour dfaut de production du contrat dassurance par le CIH ;

- Le transfert des dossiers la CCG pour la mise en jeu de la garantie se fait tardivement. Le dlai entre la date du transfert la direction recouvrement contentieux et le transfert la CCG peut dpasser les deux annes. A titre dillustration les exemples suivants :

Code contrat Date de ralisation Montant NominalDate transfert au

recouvrementDate de transfert

la CCG

3085818004807200 01/03/2006 150.000 31/10/2006 20/05/2008

4811154004807300 01/11/2004 119.000 15/12/2005 20/03/2007

4870317004804100 01/07/2005 100.000 09/06/2006 23/01/2009

5065578004801400 01/08/2005 113.000 15/12/2005 19/06/2008

- Certains prts conventionns ont t accords en marge des conditions dligibilit. Cest notamment le cas du prt n 5442751004810800, dun montant de 160 000 DH. Ce prt na pas t rembours et est pass en contentieux. Or, la mise en jeu de la garantie de la CCG a t rejete par cette dernire vu que les conditions dligibilit nont pas t respectes (date de la dernire chance est postrieure celle o le bnficire aura 60 ans).

3.5. Externalisation du recouvrement des crances sur les particuliers

En raison de limportance du nombre de prts accords aux particuliers prsentant des impays et face linsuffisance des actions de recouvrement de la Banque, une volont dexternalisation du recouvrement, grande chelle, de ces crances a t affiche par le CIH depuis 2002. Lobjectif tait notamment doptimiser laction du recouvrement de ces prts en externalisant ceux dont les montants sont infrieurs 100.000 DH.

Lors du Conseil dadministration du 28 mars 2003, une proposition a t formule pour approbation concernant lexternalisation des crances en souffrance relatives aux particuliers dont lencours se situait fin 2002 prs de 2,04 milliards DH. Pour lexternalisation du recouvrement des petites crances, des consultations ont t lances en janvier 2003. Un cahier des charges a t labor et soumis des socits de recouvrement slectionnes par consultation restreinte. Des critres dvaluation des offres ont t mis en place lesquels couvraient autant les aspects financiers (tarifs proposs et situation financire de la socit) que qualitatifs (rfrence, couverture gographique,).

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Cependant, la mise en uvre effective de lopration dexternalisation restera en quasi stagnation jusqu la fin de lanne 2005 o deux socits de recouvrement seront sollicites pour signer des conventions avec le CIH. Il est signaler quun nombre peu significatif de dossiers leur sera confi.

3.5.1. Une externalisation dcide sans lapprobation du Conseil dadministration

En date du 31 Mai 2006, une convention dexternalisation du recouvrement des crances aux particuliers a t signe entre le CIH, reprsent par lex. directeur du ple affaires gnrales et un cabinet davocat (Cf. 3.3) lissue de laquelle, ce dernier se verra directement attribuer prs de 10.440 dossiers particuliers qui passeront en 2009 environ 14.000 pour un montant total de crances impayes recouvrer dpassant 1,2 milliard DH.

Il parat, en consquence, que la dcision dexternalisation du recouvrement des crances en 2006, le choix du mode dexternalisation, le choix du cabinet davocat et la rmunration dudit cabinet ont t prises et arrtes par lex. DGA en charge du ple affaires gnrales avant mme laval du comit directorial et sans la consultation pralable du Conseil dadministration.

3.5.2. Une externalisation entache de plusieurs anomalies

Lexamen du processus dexternalisation du recouvrement des crances en souffrance sur les particuliers a mis en vidence des anomalies lies notamment :

- Lattribution de manire non transparente des dossiers dexternalisation au cabinet davocats choisi qui tait (et est toujours) le principal conseiller juridique de la Banque ;

- Lattribution globale (non progressive) et la domiciliation de lensemble des dossiers chez ledit cabinet ;

- Lextension des dossiers externaliser lensemble des crances sur les particuliers sans limitation de seuil ce qui a eu pour effet daugmenter le volume des dossiers et des encours (plus de 14.000 dossiers et un encours de plus de 1,2 milliard DH) et par consquent, de relever considrablement les honoraires dudit cabinet. Prs de 80 dossiers concernaient des montants importants dpassant le 1 million DH ;

- La rmunration du cabinet arrte dans la convention ne sapparente pas une rmunration dexternalisation dans la mesure o elle reprend le mme barme appliqu dans les autres conventions conclues avec ce cabinet pour le recouvrement judiciaire des crances en souffrance. Elle a en outre fix un barme par type daction et a mme prvu une rmunration en cas de rglement amiable. En effet, la convention a prvu un taux de 5% HT sur toutes les sommes perues des dbiteurs ou encaisses directement par le CIH, dans le cadre des rglements amiables. La rmunration sus-mentionne sapplique non seulement aux sommes effectivement perues mais galement sur lesquelles un arrangement est intervenu sous forme de consolidation ;

Or, ces tarifs demeurent levs en les comparant par exemple aux tarifs appliqus par les socits de recouvrement sus-cites ( savoir 4% pour les crances suprieures 50.000 DH). Ils demeurent encore plus levs si lon prend en considration le nombre important de dossiers externaliss (plus de 14.000) et linclusion des dossiers suprieurs 100.000 DH autrement plus rmunrateurs pour le cabinet que les dossiers faible montant ;

- La convention dexternalisation a prvu dans le paragraphe 9-4 de larticle 20 une avance accorder au cabinet de 4,4 millions DH TTC, ordonnance par note du 28 juin 2006. La Cour des comptes na pu disposer dinformations sur limputation de cette avance ;

33RAPPORT ANNUEL


- Lexternalisation a t faite dans la prcipitation sans analyse et examen du portefeuille transfr par les services du CIH ;

- Lexternalisation a t faite galement auprs dun autre cabinet davocats en labsence de toute convention. Le portefeuille externalis auprs de ce cabinet a port sur environ 1.000 dossiers et une crance denviron 153.884.449 DH.

3.6. Insuffisances en matire de recouvrement et de suivi par les services du CIH

Il convient de noter le peu defforts en matire de recouvrement par les services contentieux de la banque, notamment les centres rgionaux de recouvrement. Ces centres, au nombre de 11, ont t crs ds 2003 avec pour principale mission la gestion du recouvrement des crances sur les particuliers. Toutefois, malgr le cot important des charges de ces structures, elles nont pu sacquitter convenablement de leurs missions.

Ainsi, au 31 dcembre 2009, le nombre de dossiers grs au niveau de lexternalisation slve 7.509 (sur les 14.000 dossiers affects initialement) soit presque 52% du portefeuille des crances contentieuses sur les particuliers, alors que tous les centres rgionaux de recouvrement ne graient que 6.941 dossiers.

Ceci pousse sinterroger sur lefficacit du recouvrement assur par ces entits et lopportunit de leur maintien aprs lexternalisation du recouvrement des crances sur les particuliers.

La Cour des comptes prend acte des diffrentes mesures prises par la Banque pour une matrise de la fonction recouvrement et recommande de mettre en uvre lesdites mesures dans les meilleurs dlais. Il sagit notamment :

- Le Conseil dadministration a limit les pouvoirs du prsident directeur gnral pour le traitement des crances un plafond de 20 millions Dh par crance ;

- Les arrangements amiables seront systmatiquement soumis lapprciation du comit de recouvrement et au del de 20 millions Dha au comit stratgique manant du Conseil dadministration ;

- La mise en possession en tant que procdure de sortie ne pourra tre de nouveau envisage quen partenariat avec un professionnel de la gestion htelire et dans des cas limits nexposant pas la Banque des risques supplmentaires ;

- A propos du recouvrement des ristournes, les commissions Ministre des Finances/CIH ont t ractives afin de travailler sur lapurement des arrirs et des suspens. La Banque tudie une proposition soumettre au Ministre des finances pour un paiement anticip ;

- La prise en charge comptable des crances en souffrance est depuis fin 2009 scurise par le mcanisme automatique de dclassement. La deuxime tape consistant traiter lensemble des crances et automatiser la prise en charge comptable ;

- Pour ce qui est des conventions avec les avocats, leur examen est en cours. Mais dores et dj dautres cabinets davocats ont t identifis notamment pour le traitement des dossiers difficiles. En outre, la Banque est en cours de rengociation des contrats pour lalignement, au mieux des intrts de la Banque, des prix des prestations entre les diffrentes conventions et lintroduction de nouveaux cabinets avec un quilibrage du nombre de dossiers confis.

4. En matire de gestion du patrimoine hors exploitationLe patrimoine hors exploitation (PHE) est un patrimoine rcupr par le CIH dans le cadre du recouvrement de ses crances sur les dbiteurs dfaillants, soit la barre des tribunaux suite aux

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actions de ralisation dhypothques, soit en dation en paiement 2 au titre des rglements amiables des affaires contentieuses. Il est apprt normalement la vente et nest pas destin rester durablement au niveau de la Banque. Ce patrimoine reste important. Ainsi, au 31 dcembre 2008, le stock est valu au prix dacquisition un montant de 329 millions DH.

Lexamen du patrimoine hors exploitation a permis de soulever les principales observations suivantes :

4.1. Non transparence du processus de gestion

La gestion du patrimoine hors exploitation se caractrise par un manque de transparence que ce soit pour le mode de cession directe ou mme le mode de cession par appel doffres qui, dailleurs, na t utilis que vers la fin de lanne 2007 et pour un nombre limit de biens. Ainsi, est-il constat que :

- Depuis 2004, il ny a pas eu de collgialit dans la prise de dcision lors des oprations de cession du patrimoine hors exploitation. Les dcisions taient presque toujours prises unilatralement par lex. PDG du CIH ;

- Labsence de procdures dment formalises pour la gestion de ce patrimoine rcupr dont la cession est cense, en principe, couvrir une partie des crances et qui doit, par consquent, faire lobjet dune gestion rigoureuse afin de permettre la Banque de recouvrer le maximum possible de ses droits ;

- Des cessions ont t dcides en 2004, 2005, 2006 et mme en 2007 en se basant sur les prix estims en 2000 malgr la forte volution la hausse des prix de limmobilier pendant cette priode. Par consquent, la Banque a accord des avantages indus des acqureurs au dtriment de ses propres intrts et a support des manques gagner considrables. Certains gages ont mme t cds des prix infrieurs leur valeur nette comptable faisant ainsi supporter la Banque des charges supplmentaires au titre des moins values de cession dimmobilisations. Ainsi, la Cour des comptes a valu le cumul des moins values plusieurs millions DH ;

- Les expertises internes des gages restent largement discutables dans la mesure o elles semblent rpondre plus des exigences du management dintgrer dans les dossiers de cession un document justifiant les prix dcids plutt qu prendre en considration la vraie valeur des gages sur le march. Quant aux expertises externes, elles sont directement faites sous lgide du dpartement patrimoine hors exploitation sans mise en place dun contre-avis de la division du contrle technique relevant de la direction des engagements et risques.

4.2. Prix de cession anormalement bas

4.2.1. Cessions de biens des clients externes

Les prix de cession ne refltent, dans la plupart des cas, ni le standing des biens, ni la ralit des prix du march lors de la vente. Plusieurs cessions ont t faites des prix anormalement bas dont titre dexemples, les suivantes :

- Lappartement L (157 m) situ au haut Agdal Rabat a t cd en novembre 2005 aprs accord de lex. PDG du CIH moyennant le prix de 863.500 DH soit 5.500 DH/m alors que le prix du march reste largement suprieur puisquil dpassait 15.000 DH/m lors de la priode de cession.

2 La dation en paiement est une opration juridique par laquelle, en paiement de tout ou partie du montant de sa dette, un dbiteur cde la proprit dun bien ou dun ensemble de biens lui appartenant.

35RAPPORT ANNUEL


- Le gage City 1 est un immeuble de cinq tages (compos dun sous sol et dune galerie commerciale) en tat de futur achvement, dune superficie au sol de 1.872 m, sis Marrakech, Guiliz. Le gage a t acquis la barre du tribunal le 8 octobre 2002, au prix de 25 millions DH, soit un cot dacquisition de 27.280.335 DH (y compris taxes judiciaires et frais de mutation et denregistrement). Le comit du patrimoine du 21 novembre 2003 a dcid de cder ce bien la socit AV au prix de seulement 14 millions DH, soit 11 millions DH de perte en une anne environ.

- Le Soufflet est un immeuble de 4 tages non achev (compos de 58 magasins et 88 appartements, avec parking au sous sol) dune superficie de 2.819 m, sis avenue Mohammed V, Knitra. Ce gage a t acquis la barre du tribunal, en novembre 2006, pour un prix de 17,5 millions DH, soit un cot dacquisition de 18.851.506 DH (en incluant taxes judiciaires et frais de mutation et denregistrement). Le 25 septembre 2007, lex. prsident du directoire a donn son accord pour la cession de ce gage la socit M.I au prix de 23,5 millions DH. Or, lexpertise interne du CIH ralise en date du 18 mai 2007 (qui reste gnralement en de de la valeur du march) a valu ce bien 38.049.625 DH, do un manque gagner de plus de 14,5 millions DH.

- Le gage Chahmi est un complexe immobilier inachev (compos de 4 immeubles de 5 6 tages, un parking au sous sol, 42 magasins, 7 bureaux, un caf, 61 appartements) difi sur un terrain dune superficie de 2.761 m, sis Fs, avenue des FAR. Ce gage a t acquis le 25 juin 2006, pour un prix de 32.550.000 DH, en plus des frais dacquisition pour 2.574.375 DH et le rglement dune crance fiscale grevant le titre foncier de 2.996.529 DH soit un cot total de 38.120.904 DH. Le 9 novembre 2007, lex prsident du directoire a donn son accord pour cder ce gage la socit Va au prix de 35 millions DH sachant quune expertise interne du CIH ralise le 2 juillet 2007, a valu le bien 46.370.000 DH et une autre ralise par un cabinet externe le 31 juillet 2007 a estim le

rapport da la cour des comptes 2009 (tome 1)

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