rapport de la commission de contrôle des sprd 2012

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRLE DES SOCITS DE PERCEPTION ET DE RPARTITION DES DROITS

RAPPORT ANNUEL 2011

avril 2012

Commission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

La Commission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits est prside par M. Bernard MENASSEYRE, prsident de chambre honoraire la Cour des comptes. Elle comprend pour membres : M. Andr BARILARI, inspecteur des finances honoraire ; M. Philippe GRGOIRE, conseiller dtat en service extraordinaire ; M. L NHAT BINH, inspecteur gnral des affaires culturelles ; Mme Sylvie MANDEL, conseiller la Cour de cassation. Le prsent projet de rapport, prsent par le rapporteur gnral, M. Christian PHELINE, conseiller matre la Cour des comptes, a t dlibr et arrt au cours de la sance du 30 mars 2012. Il est la synthse de contrles faits par les rapporteurs suivants : Mme Valrie BONNARD, rapporteur la Cour des comptes ; M. Grgoire HERBIN, conseiller rfrendaire la Cour des comptes ; Mme LATOURNARIE-WILLEMS, conseillre rfrendaire la Cour des comptes ; Mme Sophie LE BAUT, rapporteur la Cour des comptes ; Mme Florence LEGRAND, conseillre rfrendaire la Cour des comptes ; M. Emmanuel MARCOVITCH, conseiller rfrendaire la Cour des comptes ; M. Antoine MORY, auditeur la Cour des comptes ; Mme Marie PITTET, conseillre matre la Cour des comptes ; Mme Loguivy ROCHE, conseillre rfrendaire la Cour des comptes. Le secrtariat de la commission a t assur par Mme Jacqueline GUILLON, charge de mission.

Ltablissement du rapport annuel a en outre bnfici de lapprciable contribution de MM. MARCOVITCH et MORY, le premier pour la premire partie du rapport sur les flux et ratios1, le second pour la mise en forme infographique.

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Mme Marie-Claude HUREAU, assistante, a galement contribu la ralisation des tableaux de synthse.Commission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

SOMMAIREPage

Introduction. PREMIRE PARTIE LES FLUX FINANCIERS RELATIFS AUX SOCITS (2009-2010) Chapitre I Analyse globale des flux financiers... Synthse... Chapitre II Analyse par socit SECONDE PARTIE LA PARTICIPATION DES ASSOCIS A LA VIE DES SOCITSIntroduction..

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11 28 37

219 225 225 243 251 257 263 263 268 280 288 291 291 300 306 309 325 329 335 335 341 349 357 363

Chapitre I Les associs.I Nombre et types d'associs... II L'admission et le statut de membre III Sanctions et exclusions.. IV Dmissions et retraits

Chapitre II Les droits d'information et de contrle..I Les dispositions du code de la proprit intellectuelle. II L'information fournie aux associs. III Rponses aux demandes d'expertise, de communication ou d'information.. IV Une rglementation perfectible..

Chapitre III L'assemble gnraleI Les droits de vote.. II La convocation aux assembles gnrales.. III La possibilit pour un associ de demander une dlibration IV La tenue des assembles gnrales.... V Le contrle des conventions rglementes.. VI La communication des rapports de la Commission permanente...

Chapitre IV Les organes de gestion..I Les pouvoirs du conseil d'administration.. II Nomination et rvocation des membres du conseil d'administration.. III Les commissions IV Le grant

Chapitre V Dbats et contestations..... Principales recommandations de la Commission permanente et principaux engagements des socits Rponse du ministre de la culture et de la communication Rponses des socits. Annexes Annexe 1 - Questionnaire denqute Annexe 2 - Liste des SPRD..

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INTRODUCTION ***Larticle L. 321.13-III du code de la proprit intellectuelle (CPI) dispose que la Commission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits prsente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assembles gnrales de ces socits. Aprs ses premiers rapports, dats respectivement de dcembre 2002 , juin 2004 , mars 2006, 4 avril 2007, avril 2008, avril 2009, avril 2010 et mai 2011, la Commission permanente expose ici la synthse des vrifications opres au cours de lanne coule et des recommandations quelles lui ont inspires. Sagissant de la campagne de contrles conduite en 2011, la Commission permanente a, en premier lieu, poursuivi pour les exercices 2009 et 2010, lanalyse des comptes et flux financiers de chacune des socits telle quelle lavait antrieurement conduite pour les annes 2000 2008 et quelle mne dsormais bien tous les deux ans. Elle a, en second lieu, inscrit son programme de travail un examen de la participation des associs la vie des socits. Cette dernire enqute a port sur neuf socits dayants droit, dont cinq socits dauteurs ou diteurs , la SACEM, la SACD, la SCAM, lADAGP et la SCELF, deux socits dartistes-interprtes, lADAMI et la SPEDIDAM, et deux socits de producteurs phonographiques, la SCPP et la SPPF. En 2008, la Commission permanente a jug indispensable, aprs cinq campagnes de contrle de commencer examiner les suites donnes aux recommandations formules dans ses rapports et aux engagements ventuels pris par les socits dans leurs rponses, en commenant par celles et ceux formuls dans son rapport 2005. Ce contrle devant tre conduit tous les deux ans, en alternance avec lanalyse opre des flux et ratios financiers, il y a t opr, pour la deuxime fois, lan dernier propos des recommandations et engagements figurant dans les rapports annuels 2006 et 2007. Pour arrter le texte de son rapport, et comme le CPI le prvoit, la Commission permanente a suivi une procdure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires de vrification tablis pour chaque socit puis sur le projet tabli en vue du prsent rapport annuel. A chacune de ces deux tapes, les socits concernes ont t invites faire connatre leurs observations et, sils le souhaitaient, leurs dirigeants ont pu tre entendus lors dune audition par la Commission permanente. La SPEDIDAM et la SAJE ont fait usage de cette facult, la premire propos du rapport particulier relatif la participation de ses associs la vie sociale, la seconde, sur celui portant sur les flux et ratios. Sagissant du prsent rapport, une audition a t demande par la SCELF.2 3

Le rapport de dcembre 2002 dcrivait, pour lexercice 2000, les mthodes comptables adoptes par les socits de gestion collective et analysait les flux financiers que leurs comptes faisaient apparatre. 3 Le rapport de juin 2004 reprenait, pour les exercices 2000 2002, lanalyse des comptes et des flux financiers et prsentait de faon spcifique les observations de la Commission permanente sur les charges de gestion des socits, sur les aides quelles accordaient, en application de larticle L. 321.9 du CPI, la cration, la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation des artistes, et sur la participation des associs des socits la gestion de celles-ci. 4 On rappellera que les contrles effectus au cours dun exercice et portant sur la priode sont publis en avril de lanne suivante. On dsigne ainsi comme Rapport annuel 2010 le rapport publi en mai 2011 et comme Rapport annuel 2011 le prsent rapport publi en avril 2012. Le rapport 2005 tait consacr lexamen des flux et ratios pour la priode 2003-2004 et de lactivit de rpartition des droits, le rapport 2006, celle de perception ainsi quaux relations des socits franaises avec leurs homologues trangres, le rapport 2007, lanalyse des flux et ratios pour les annes 2005-2006 et laction artistique et culturelle des socits, le rapport 2008, la trsorerie des socits et lanalyse des suites donnes aux recommandations formules par la Commission permanente dans son rapport annuel 2005, le rapport 2009, aux flux et ratios pour les annes 2007-2008 ainsi qu' la politique salariale et aux recommandations et le rapport 2010, aux flux et prestations intersocits et aux suites donnes aux recommandations des rapports annuels 2006 et 2007.Commission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD

Cette procdure acheve, la Commission permanente sest prononce sur le texte final du rapport auquel sont annexes les observations que les socits ont souhait rendre publiques. Il est par ailleurs remarquer que, bien que les vrifications aient t conduites pour chaque socit selon le mme plan denqute, les spcificits de leur activit ou les conditions du dialogue avec chacune dentre elles ont pu conduire ce que la teneur des informations recueillies, et dont lessentiel est retrac dans ce rapport de synthse, diffre parfois quelque peu de lune lautre. Le CPI prcisant que le rapport de la Commission permanente est prsent aux assembles gnrales des socits concernes, il est en effet dsormais adress s qualit aux prsidents de celles-ci en temps utile pour quils puissent le faire inscrire lordre du jour de ces instances. Ainsi peut tre assure la pleine information des associs selon lobjectif poursuivi par la loi du 1er aot 2000 qui a institu la Commission. * Comme le Parlement lavait prescrit dans larticle 35 de la loi n 2006-961 du 1er aot 2006, et conformment au vu exprim ds lorigine par la Commission permanente, toutes les socits se conforment, depuis les comptes de lexercice 2009, aux principes harmoniss rsultant du rglement n 2008-09 du 3 avril 2008 adopt le 3 avril 2008 par le Comit de la rglementation comptable. La prsentation et lanalyse de leurs comptes et flux financiers ainsi que la synthse qui en est faite permettront au Parlement, au Gouvernement, et en particulier au ministre de la culture et de la communication, de prendre une exacte connaissance de lvolution des ressources et des charges dun secteur conomique touch par une rapide volution des technologies. * S'agissant de l'enqute sur la participation la vie des socits, les ayants droit, qui y sont intresss au premier chef comme destinataires des ressources de gestion collective, pourront trouver matire rflexion dans le double constat que les droits dinformation et de contrle qui leurs sont reconnus pourraient tre dfinis ou appliqus de faon parfois moins restrictive bien que, pour lheure, ils nen font quun usage restant limit. Les observations recueillies ont par ailleurs inspir la Commission plusieurs recommandations tendant complter le dispositif rglementaire du CPI en vue de permettre une meilleure participation des associs la vie de leur socit. Dans l'immdiat, la Commission se flicite qu' l'issue du contrle, une clarification juridique ait t apporte par le ministre de la culture sur la porte exacte des dispositions rglementaires d'exercice du droit de communication. Le dbat conduit avec les socits loccasion de cette mme enqute a, par ailleurs, dj conduit de nombreux engagements de la part de leurs directions en vue dune meilleure participation des associs la vie sociale. Mritent particulirement dtre signals cet gard les diverses retouches de ses statuts proposes par la SACEM, les mesures de responsabilisation financire en voie dadoption par la SCELF et surtout la substantielle rforme du fonctionnement de son assemble gnrale envisage par la SPEDIDAM.


Premire partieLes flux financiers relatifs aux socits (2009-2010)


Chapitre I Analyse globale des flux financiers

I - MthodologieA - Une approche globaleDepuis son premier examen des comptes des socits de perception et de rpartition de droits en 2000, la Commission permanente considre les socits qu'elle a pour mission de contrler comme un ensemble conomique. Elle a ainsi tabli une mthodologie danalyse permettant dapprhender dune manire globale, pour les droits soumis la gestion collective, des agrgats et ratios significatifs. Le rapport 2011 est le sixime rapport prsenter et analyser les flux financiers des socits, aprs ceux publis en 2002, 2004, 2005, 2007 et 2009. Les donnes tudies sont celles des exercices 2009 et 2010, sachant que celles de lexercice 2008 sont par ailleurs reprises pour assurer la continuit entre le prsent rapport et le rapport 2009. Ce rapport est le premier effectu par la Commission permanente sous lempire des nouvelles rgles comptables, issues du rglement n2008-09 du 3 avril 2008, homologu par un arrt du 11 dcembre 2008. Ce rglement sapplique lensemble des socits depuis le 1er janvier 2009. Lanalyse qui dcoule de cette approche tient compte de lorganisation tages des socits qui rend indispensable le reprage des flux intersocits. A cette fin, la Commission permanente a trait de manire spcifique les socits intermdiaires qui peroivent des droits mais ne procdent pas des rpartitions au profit des ayants droit. Les autres socits ont soit une activit de perception et de rpartition, comme les socits dauteurs, soit une activit de rpartition comme les socits dartistes-interprtes ou les socits de producteurs.

B - Un champ danalyse qui stend a toutes les socits activesLes socits sont tenues dadresser leurs comptes la Commission permanente, qui a reu les comptes des 27 socits recenses. La dmarche danalyse globale des comptes concerne le mme primtre que lanalyse prcdente publie en 2009, soit 26 socits. La socit EXTRA-MEDIA, commune la SACD et la PROCIREP, na en effet eu aucune activit en 2009 et 2010.

C - Une grille danalyse en volutionLanalyse de la Commission permanente repose sur un traitement des comptes des socits partir dune grille unique, qui permet dtablir un tableau gnral des flux et ratios faisant apparatre des agrgats communs toutes les socits et des ratios significatifs. La mthodologie ainsi dfinie a t utilise lors des cinq derniers rapports. Cette grille danalyse a connu quelques modifications pour le rapport 2011. A la suite des travaux sur les flux intersocits publis dans son rapport 2010, la Commission permanente a choisi de distinguer dornavant les droits primaires techniquement perus par la socit ellemme, cest dire par les personnels de la socit, des droits primaires transitant par une autre socit. Bien videmment, la distinction avec les droits perus par lintermdiaire dune autre socit dont cest lobjet social (socit intermdiaire) persiste par ailleurs.


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La Commission permanente a galement enrichi linformation concernant laction artistique, culturelle et sociale des socits. Plusieurs lignes du tableau gnral y sont ddies, permettant de distinguer les ressources, les dpenses et les disponibilits et, au sein des deux premires rubriques, les sommes issues de larticle L. 321-9 du code de la proprit intellectuelle. La grille danalyse ainsi complte, comporte toujours trois grandes rubriques : les flux de droits, lactivit et lanalyse financire.Flux et ratios des SPRD : les principaux agrgats dfinis par la Commission permanente. Les perceptions sont les sommes verses par les diffrents redevables : organisateurs de spectacles, chanes de tlvision, radios, fabricants de supports de reproduction, discothques, etc., au cours dune anne. Les perceptions primaires correspondent aux sommes verses par les redevables la socit spcifiquement charge de la perception dun droit. Au cours dune anne, une SPRD peut percevoir des droits issus de ses propres perceptions primaires et issus de socits intermdiaires ayant pour objet social de les percevoir. Les perceptions primaires peuvent tre techniquement perues par la SPRD ou, pour des facilits dorganisation (ex : le redevable verse les droits un seul interlocuteur), par une socit tierce la suite dun contrat spcifique ou dun mandat de gestion. Les restes affecter sont les droits perus qui nont pas reu dutilisation la fin de lanne. Les montants disponibles pour une anne correspondent aux perceptions de lanne auxquelles sajoutent les restes affecter de lanne prcdente. Les utilisations sont les sommes utilises au cours de lanne soit pour des affectations aux ayants droit, soit pour des prlvements statutaires, soit pour des dpenses dintrt gnral. Les affectations aux ayants droit sont les sommes rparties comptablement aux ayants droit au cours dune anne. Les dpenses dintrt gnral sont les sommes effectivement consacres des dpenses daction artistique et culturelle au titre de larticle L. 321-9, des actions culturelles propres la socit ou des actions sociales en faveur des membres des socits.

II - Les flux de droitsA - Les perceptions primairesContrairement aux annes prcdentes, les droits primaires (y compris ceux perus ltranger) ont progress de manire dynamique entre 2008 et 2010 (+12,7 %). Ils navaient progress que de 3,7 % entre 2004 et 2006 et de 1,6 % entre 2006 et 2008. Cette croissance du secteur qui peut surprendre dans un contexte de crise de lindustrie discographique, tient pour partie des facteurs exceptionnels, et recouvre des volutions contrastes par types de droits et par socits. Les droits directement perus par les socits elles-mmes, recourant pour cela leurs propres agents, ont progress de 18,4 % depuis 2008. Les droits primaires perus par une autre socit, oprant sur le fondement dun mandat, ont progress de 5,7 %. Tableau n 1 : volution des droits primaires par types de droits(En M)Type de droits Autres droits d'auteur que ceux mentionns ci-dessous ADAGP SACD SACEM SCAM SCELF Reproduction mcanique Services multimdias Reprographie Transmission par cble Autres droits voisins que ceux mentionns ci-dessous 2008 605,54 11,9 74,2 463,9 50,5 5,1 206,67 6,90 38,55 12,29 40,24 2009 626,49 9,5 76,4 475,6 60,7 4,3 191,85 6,17 40,79 18,96 61,34 2010 735,58 12,1 122,4 526,8 69,0 5,3 184,02 6,89 42,18 17,51 44,99 volution 21,5% 1,5% 65,0% 13,6% 36,8% 4,7% -11,0% -0,1% 9,4% 42,5% 11,8% Rappel 2006 / 2008 NS

-13,6 % +77,7 % +20,0 % +31,4 % NS


RAPPORT ANNUEL 2011

13Rappel 2006 / 2008 +14,5 % -43,8 % NS +43,1 % +2,1 % +9,6 % +1,6 %

Type de droits Copie prive audiovisuelle Copie prive sonore Autre copie prive Droit de prt en bibliothque Rmunration quitable Socits trangres Total gnral Droits primaires directement perus par la socit Droits primaires perus par une autre socit

2008 87,15 80,45 0,52 13,62 57,69 107,12 1 256,73 695,44 561,30

2009 88,06 85,43 0,22 18,63 74,44 111,38 1 323,76 749,37 574,39

2010 84,76 93,24 0,41 18,88 75,52 112,51 1 416,48 823,21 593,27

volution -2,7% 15,9% -20,5% 38,6% 30,9% 5,0% 12,7% 18,4 % 5,7 %

Source : Commission permanente NS : non significatif (changement de primtre)

Cette croissance des droits primaires est notamment due aux autres droits dauteur (+130 M, soit +21,5 %). Cette rubrique des autres droits dauteur , qui reprsente en 2011 un peu plus de la moiti des droits primaires totaux, regroupe des droits de nature trs diverses, quils soient notamment discographiques, audiovisuels, littraires ou graphiques, relevant de la gestion collective volontaire. Sa forte croissance de 2010 2011 tient cependant, pour partie, un mode denregistrement diffrent des droits issus, pour la SACD et pour la SCAM, du contrat France Tlvisions qui sont dsormais collects directement par ces deux socits alors quils transitaient antrieurement par la SDRM ; le mme effet amplifie corrlativement la baisse de la rubrique reproduction mcanique 5. Pour le reste, cette mme ressource enregistre leffet dun march publicitaire et de taux de perception plus favorables. La croissance des droits issus dune transmission par cble (+42,5 %) rsulte de la seule activit de lANGOA. Elle sexplique par le dynamisme du march franais de retransmission dmissions de tlvision. Le droit de prt en bibliothque a connu une forte croissance apparente (+38,6 %). Toutefois, ce taux ne traduit pas la ralit de lactivit qui est reste stable sur la priode : les droits perus en 2008 ont en effet t minimiss du fait dun retard de rglement de la part des droits verss par lEtat. Les droits perus au titre de la rmunration quitable reprsentent la troisime plus forte progression entre 2008 et 2009 (+30,9 %). Cette croissance des droits perus par la SPR a une double origine : la rsolution dun litige avec les chanes de tlvisions, qui taient squestrs jusquen 2009, et qui ont t dbloques (13,47 M) ; lapplication de nouveaux barmes de la rmunration quitable depuis fvrier 2010. Les droits de reproduction mcanique ont quant eux baiss de 11 % entre 2008 et 2010. Cette volution est lie la baisse des droits perus par la SDRM, baisse qui rsulte non seulement, comme les annes prcdentes, de la diminution des droits phonographiques (-19 %), mais aussi de celle des droits tlvisuels (-13 %), du fait notamment du changement de mode denregistrement conscutif la rupture du contrat liant la SDRM lADAGP, la SACD et la SCAM pour les droits dus par France Tlvisions. Les droits issus de la copie prive connaissent des volutions contraires selon quils portent sur la copie prive sonore (+15,9 %) et la copie prive audiovisuelle (-2,7 %). Ces volutions tiennent compte des perceptions croises6, qui ont bnfici la SORECOP. Ce systme a pris fin en 2011, avec la fusion des deux socits-surs.

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Dans la situation prcdente, la part de ces ressources dorigine tlvisuelle qualifie de droit de reproduction tait comptabilise dans la rubrique reproduction mcanique , tandis que la SCAM et la SACD lagrgent dsormais la part qualifie de droits de reprsentation dans la mme rubrique des autres droits dauteur . 6 Le lien originel existant entre support (cassette audio ou VHS) et produit enregistr (uvre sonore ou audiovisuelle) a dtermin la rpartition initiale des perceptions entre COPIE FRANCE et la SORECOP. Cependant, lavnement de supports numriques polyvalents explique que les deux socits-surs procdent dsormais des perceptions croises.Commission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

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Les flux intermdiaires restent levs en 2010, 725 M, et reprsentent 51,2 % des droits primaires perus par lensemble des socits. Ils ont toutefois progress de manire moins rapide que les droits primaires au cours de la priode (+6,1 %). Limportance de ces flux est notamment due lexistence de socits intermdiaires dont lobjet est de percevoir des droits primaires pour les affecter non pas des ayants droit personnes physiques ou morales, mais leurs associs constitus par dautres socits de perception. Ces socits, au nombre de neuf sont AVA, COPIE FRANCE, la SAI, la SCPA, la SDRM, SESAM, SORECOP, SORIMAGE et la SPR. Les droits primaires perus par ces seules socits intermdiaires slvent 461,2 M en 2010, soit 32,6 % des droits primaires perus par les SPRD. En 2008, les droits primaires perus par les socits intermdiaires slevaient 455,6 M. La faible progression quils ont connue en trois ans (+1,2 %), est notamment due la baisse des droits primaires perus par la SDRM (-12,5 %). Tableau n 2 : Les restes affecter(En M)2008 Restes affecter au 1 janvier de l'anne Perceptions primaires de l'anne Restes affecter / perceptions primaireser

2009 1 312,62 1 323,76 99,2%

2010 1 337,13 1 416,48 94,4%

Evolution 4,1 % 12,7 %

1 285,11 1 256,73 102,3%

Rappel 2006/2008 6,6 % 1,8 %

Source : Commission permanente

Le montant des restes affecter au 1er janvier de lanne est gal au stock des droits restant utiliser au 31 dcembre de lanne prcdente. Lvolution du rapport entre les restes affecter et les perceptions primaires permet de comparer la croissance relative du stock de droits existant en dbut danne et du flux de perceptions de lanne7. Contrairement la priode prcdente, les restes affecter ont progress moins vite que les perceptions primaires. Cette volution compare tmoigne dune moindre progression du stock par rapport au flux de droits. Bien quil y ait ncessairement un dcalage entre les restes affecter, mesurs en dbut danne, et les perceptions de lanne, cette volution marque un progrs dans le rythme des utilisations. Pour les socits dauteurs, la progression des restes affecter est lgrement suprieure la moyenne des socits (+7,5 % entre 2008 et 2010). Cette progression masque de fortes disparits entre la SACD (+4,4 %) ou la SACEM (+4,6 %), dune part, et lADAGP (+25,6 %) ou la SCAM (+30 %), de lautre. Certaines socits ont ainsi mieux absorb que dautres le surplus de droits perus dans un contexte de forte croissance du secteur.

B - Les montants disponiblesLes montants disponibles sont constitus des perceptions de lanne et des restes affecter de lanne prcdente. Leur volution, compare aux perceptions, constitue un lment significatif de lactivit. En 2010, comme par le pass, les sommes disponibles en fin danne sont nettement suprieures aux perceptions de lanne.

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Ce ratio est intressant pour une analyse macroconomique de lactivit densemble des socits. Pour une analyse socit par socit, le ratio le plus pertinent est celui entre les restes affecter et les perceptions totales (droits primaires ou non), traduisant la part du stock de droits dans le montant des droits disponibles. Pris socit par socit, le ratio rapport aux perceptions primaires na en effet que peu de signification, notamment pour celles dentre elles qui, comme les socits dartistes-interprtes ou de producteurs, rpartissent des droits issus de perceptions pour lessentiel collectes initialement par des socits intermdiaires.Commission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

RAPPORT ANNUEL 2011

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Tableau n 3 : Montants disponibles et part des perceptions dans le disponible(En M)2008 Disponibles Perceptions de l'anne Disponibles en annes de perception 3 224,64 1 256,74 2 ans, 6 mois et 24 j 2009 3 361,46 1 323,76 2 ans, 6 mois et 14 j 2010 3 478,78 1 416,48 2 ans, 5 mois et 15 j Evolution 2008 / 2010 7,9 % 12,7 % Rappel 2006 / 2008 5,3 % 1,8 %


Le montant des sommes disponibles, exprim en annes de perceptions, a diminu entre 2008 et 2010. Fin 2010, le montant des sommes disponibles reprsentait deux ans, cinq mois et 15 jours de perceptions. Ce dlai est une conversion en nombre de jours du ratio disponibles / perceptions de lanne. Si on affine son calcul en utilisant au dnominateur le cumul des perceptions relles passes, ce ratio se dgrade, passant de 2 ans 6 mois et 25 jours en 2008 deux ans, sept mois et deux jours en 2010. Lamlioration constate entre 2008 et 2010 doit donc tre relativise. Lanalyse par socits tmoigne de disparits dans la progression des montants disponibles, moins fortes toutefois quau cours de la priode prcdente. Tableau n 4 : Socits pour lesquelles la progression des montants disponibles a t la plus forteSPPF Progression des montants disponibles +44,2 % AVA +33,1 % SCPA +32 % SPR +31,8 % SCAM +30,4 %


Pour la SCAM, la SCPA, la SPPF et la SPR, la progression des montants de droits disponibles a t parallle celle des perceptions. Pour AVA, la croissance des montants disponibles est nettement suprieure celle des montants de droits perus (+14,5 %). Ceci tmoigne dune dgradation de la qualit de la gestion de la socit.

III - LactivitPour mesurer lactivit des socits, il est ncessaire de se baser sur les perceptions totales de lanne, y compris les droits perus par lintermdiaire dautres socits intermdiaires, sans se limiter aux seuls droits primaires. Cest en effet la totalit de ces sommes que les socits doivent affecter et rpartir ou utiliser pour dautres actions. Tableau n 5 : Montant des perceptions totales des socits (droits primaires et droits perus par lintermdiaire dune autre socit)(En M)Socits Socits d'artistes-interprtes ADAMI SPEDIDAM Socits d'auteurs ADAGP SACD SACEM SAIF SAJE SCAM Socits de producteurs ANGOA ARP PROCIREP SCPP SPPF 2008 85,9 53,0 32,9 1 034,6 23,4 179,6 755,9 0,9 0,8 74,1 127,7 19,7 1,0 31,6 60,9 14,6 2009 95,4 58,2 37,3 1 052,0 23,4 176,3 762,3 0,6 1,0 88,3 156,2 25,4 0,8 35,1 75,1 19,8 2010 98,2 58,3 39,9 1 163,5 25,3 219,7 819,6 0,9 0,9 97,1 145,1 23,6 1,2 30,7 66,9 22,8 Evolution 14,3% 10,1% 21,1% 12,5% 8,1% 22,4% 8,4% 1,0% 14,3% 30,9% 13,7% 20,3% 22,1% -2,9% 9,8% 56,4%


16Socits Socits du domaine de l'dition

COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD2008 23,6 5,1 18,5 628,4 2,4 87,1 50,4 48,5 291,4 6,9 80,5 3,5 57,7 40,3 37,8 2,5 1 940,4 2009 29,1 4,3 24,8 673,3 2,7 88,0 59,7 70,3 284,7 6,2 85,4 2,1 74,4 42,8 40,0 2,8 2 048,8 2010 30,2 5,3 24,9 658,4 2,7 84,7 54,2 64,0 270,7 6,9 93,2 4,9 77,1 46,2 43,1 3,1 2 141,7 Evolution 28,3% 4,7% 34,8% 4,8% 14,5% -2,7% 7,5% 32,0% -7,1% -0,1% 15,9% 39,1% 33,6% 14,7% 14,1% 22,7% 10,4%

SCELF SOFIA Socits intermdiaires AVA COPIE FRANCE SAI SCPA SDRM SESAM SORECOP SORIMAGE SPR Socits percevant le droit de reprographie CFC SEAM Total gnral


Les droits perus par les socits intermdiaires nont que faiblement augment depuis 2008 (+4,8 % - cf. tableau page suivante). Toutefois, parmi ces socits intermdiaires, certaines ont connu une forte progression. Tel est le cas de la SCPA (+32 %), qui a vu son champ largi au cours de la priode sous revue : si historiquement, les droits perus par la SCPA provenaient des musiques diffuses lors des attentes tlphoniques, depuis 2009, ils intgrent les droits dautoriser lutilisation de certains phonogrammes par les chanes de tlvision. Dautres socits intermdiaires ont vu leurs droits crotre fortement : la SORECOP (+15,9 %), la SORIMAGE (+39,1 %) et la SPR (+33,6 %). Contrairement aux droits perus par COPIE FRANCE, les perceptions faites par la SORECOP sur les supports dont lusage sonore est majoritaire ont cr un rythme trs rapide. Cette forte croissance explique celle dont a bnfici en retour la SORIMAGE, dont la SORECOP est le principal pourvoyeur de droits. Concernant la SPR, la croissance des droits perus au titre de la rmunration quitable a t prcdemment voque. Les socits dauteurs totalisent 54,3 % des droits perus par lensemble des socits. Parmi celles-ci, la forte croissance des droits perus par la SCAM (+30,9 %) et la SACD (+22,4 %) est noter. La croissance des perceptions de ces deux socits est lie lvolution du chiffre daffaires publicitaire des diffuseurs et la progression des taux ngocis pour la rmunration des uvres de son rpertoire. La rengociation du contrat avec France Tlvisions sans la SACEM et la SDRM y a contribu. Une part leve des droits supplmentaires perus en 2009 et 2010 par la SCAM est toutefois lie des reliquats ou retards de paiement. La SACD met galement en avant lencaissement en 2010 de rgularisations concernant le secteur des mdias au titre de la tlvision numrique terrestre (TNT), de la tlvision sur ADSL et du cble. Ces rgularisations justifient galement une grande partie de la croissance des droits perus par la SACEM : sur les 63 M de progression des droits primaires, 45 M proviennent de ces rgularisations. Parmi les socits dartistes-interprtes, les droits perus par la SPEDIDAM (+21,1%) ont progress un rythme plus de deux fois suprieur ceux perus par lADAMI (+10,1 %). La croissance des perceptions de chacune de ces socits est principalement due aux sommes relatives la rmunration quitable , perues par lintermdiaire de la SPR, proportionnellement plus importantes pour la SPEDIDAM que pour lADAMI.


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Concernant les socits de producteurs, il faut noter la diminution des perceptions de la PROCIREP entre 2008 et 2010 (-2,9 %), baisse qui est encore plus accentue entre 2009 et 2010 (-12,6 %). LARP en revanche a vu ses perceptions crotre de 22,1 % depuis 2008. Cette progression est due au niveau exceptionnellement lev des perceptions en 2010, anne o beaucoup de litiges ont t rgulariss, dbloquant des dossiers mis en attentes. La SPPF a quant elle connu une forte progression des droits perus (+56,4 %), principalement du fait dvnements circonstanciels tels que la rgularisation des contentieux avec les chanes de tlvision (4,7 M en 2009) et lencaissement de rgularisations de la part de la SCPA, des droits perus au titre de la copie prive.

A - Les utilisationsLa notion dutilisation recouvre laffectation aux ayants droit ou dautres socits, les prlvements destins financer les charges de gestion et le financement dactions culturelles et sociales. On observe que les socits intermdiaires ont vu le montant des droits utiliss progresser plus rapidement que les perceptions, tandis quavec lvolution inverse, les socits rpartissant aux ayants droit nont pas fait pleinement face la forte croissance des perceptions. Le montant des droits utiliss par les socits intermdiaires a progress de 8,7 % depuis 2008, de manire plus dynamique que les perceptions. La croissance du montant des droits utiliss concerne principalement la SPR (34,2 %), la SCPA (32 %) et la SORECOP (23,8 %). Tableau n 6 : Utilisations des socits intermdiaires(En M)2008 Utilisations Utilisations / perceptions 616,17 98,1 % 2009 692,06 102,8 % 2010 669,75 101,7 % Evolution 2008 / 2010 8,7 % Rappel 2006 / 2008 -2,4 %


Les utilisations des socits rpartissant aux ayants droit ont galement progress de 8,7 % depuis 2008. Cette volution est moins dynamique que celle des perceptions (+13,1 %) dune part et des droits disponibles (+10,3 %) dautre part. Le ratio des montants utiliss / montants disponibles sest dgrad entre 2008 et 2010, pour atteindre 52,7 %, alors que la Commission permanente avait dj soulign son faible niveau par le pass. Tableau n 7 : Utilisations des socits rpartissant aux ayants droit(En M)2008 Utilisations Perceptions Disponibles Utilisations / perceptions Utilisations / disponibles 1 286,95 1 312,03 2 408,57 98,1 % 53,4 % 2009 1 324,90 1 375,51 2 497,05 96,3 % 53,1 % 2010 1 399,38 1 483,25 2 655,65 94,4 % 52,7 % Evolution 2008 / 2010 8,7% 13,1 % 10,3% Rappel 2006 / 2008 7,9 % 6,7 % 7,8 %


Le taux moyen utilisations / disponibles de 52,7 % masque des diffrences selon les socits. Au sein des seules socits dauteurs, les taux varient de 24,7 % pour la SAJE et 41,9 % pour la SCAM 62,5 % pour la SAIF et 67 % pour lADAGP. La SACEM (54,6 %) est lgrement en retrait par rapport la SACD (58,2 %). La SAJE souligne la nature particulire de certains jeux, dits composites , pour lesquels elle na pas rpertori de faon exhaustive tous les auteurs composant ces uvres, en particulier les auteurs originaux trangers. Les droits y affrents ne peuvent ds lors pas tre rpartis. La SCAM mentionne quant elle des perceptions tardives, une partie des droits tant verss par les diffuseurs en toute fin danne, empchant ainsi une utilisation des sommes au cours de la mme anne civile.Commission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

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B - Les affectationsLes affectations peuvent tre effectues au profit dautres socits de gestion collective (pour les socits intermdiaires) ou directement au profit des ayants droit. La Commission permanente, au travers de sa grille danalyse, peut analyser lvolution des affectations par rapport celle des perceptions, des montants disponibles et des montants utiliss.

1 - Affectations des socits intermdiairesTableau n 8 : Affectations des socits intermdiaires(En M)2008 Affectations Affectations / disponible Affectations / perceptions totales Affectations / utilisations 606,16 74,3% 96,5% 97,0% 2009 681,91 78,9% 101,3% 97,5% 2010 652,97 79,3% 99,2% 96,7% Evolution 2008 / 2010 + 7,7 % Rappel 2006 / 2008 + 2,1 %


Les affectations par les socits intermdiaires ont progress depuis 2008 de manire plus dynamique quau cours des trois annes prcdentes. Cette croissance reflte celle de quelques unes des socits intermdiaires, en lien avec la croissance des droits quelles ont perus : SCPA (+32 %), SORECOP (+24,9 %), SPR (+32,6 %).

2- Affectations par les socits dayants droitComme au cours de la priode prcdente, le taux daffectation aux ayants droit reprsente de manire constante peine plus de 40 % des sommes disponibles. Le rapport entre affectations et perceptions ne se situe quautour de 75 % se dgradant lgrement en 2010. Les affectations reprsentent un peu moins de 80 % des utilisations, les autres utilisations tant les prlvements pour frais de gestion, dune part, et les actions sociales et culturelles, dautre part. Tableau n 9 : Affectations par les socits dayants droit(En M)2008 Affectations Affectations / disponible Affectations / perceptions totales Affectations / utilisations 991,32 41,2% 75,6% 77,0% 2009 1 050,21 42,1% 76,4% 79,3% 2010 1 093,82 41,2% 73,7% 78,2% Evolution 2008 / 2010 + 3,6% Rappel 2006 / 2008 + 6,9 %


Les socits dauteurs Pour les trois principales socits dauteurs, les affectations et les utilisations progressent plus lentement que les perceptions. Tableau n 10 : volution des affectations, utilisations et perceptions par les socits dauteurs(En M)Affectations Affectations 2008/2010 Utilisations 2008/2010 Perceptions 2008/2010 SACEM 597,33 7,1% 5,3% 8,4% SACD 159,19 6,0% 2,7% 22,4% SCAM 68,21 14,6% 17,7% 30,9% ADAGP 21,72 17,3% 12,8% 8,1% SAIF 0,42 13,8% 3,8% 1,0% SAJE 0,22 128,1% 37,7% 14,3%



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La SACEM justifie cette moindre performance par le cycle des rpartitions et ltat des applications informatiques qui calculent les droits en fin de cycle et non au fur et mesure du rapprochement des programmes et des droits acquitts. Elle limpute galement la hausse du nombre de titres diffrents mis en rpartition et rendant les rpartitions de plus en plus complexes (trois milliards dactes auraient t pris en compte dans les rpartitions de 2010). La SACD et la SCAM mentionnent pour leur part des perceptions tardives en 2009 et 2010 quelles nont pas pu affecter et utiliser au cours de lexercice. Les socits nont donc pas t en mesure dutiliser ces droits au cours de lanne de perception. La SCAM indique que deux tiers des droits sont dornavant perus au dernier trimestre. Ceci pourrait tre le signe dune nouvelle politique des diffuseurs visant conserver en trsorerie les droits le plus longtemps possible. A la SACD, la mise en place dun nouvel outil informatique de rpartition, dit PIMENT, na pas suffi pour maintenir le niveau de ces ratios Comme entre 2008 et 2010, lADAGP a affect les droits un rythme plus rapide quelle ne les a perus. La part des affectations dans le montant des droits utiliss progresse du fait dune diminution des charges de gestion de la socit. Tableau n 11 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions et les montants disponibles des socits dauteurs en 2010Utilisations / disponibles Utilisations / perceptions Affectations / disponibles Affectations / perceptions SACEM 54,6% 94,9% 41,9% 72,9% SACD 58,2% 81,5% 51,7% 72,4% SCAM 41,9% 84,4% 34,9% 70,3% ADAGP 67,0% 104,2% 55,2% 85,8% SAIF 62,5% 85,6% 33,1% 45,4% SAJE 24,7% 76,5% 7,8% 24,1%


Le taux des montants utiliss par rapport aux perceptions qui tait suprieur 90 % pour les principales socits dauteurs en 2008 sest dgrad, notamment pour la SACD et la SCAM du fait des perceptions tardives. Le taux affectations / perceptions a galement chut entre 2008 et 2010. Par ailleurs, comme la Commission permanente sen tait prcdemment fait lcho, les faibles taux de montants utiliss ou affects par rapport aux sommes disponibles tmoignent du fait que les socits dauteurs utilisent insuffisamment leurs rserves. Les socits de producteurs Tableau n 12 : volution des affectations, utilisations et perceptions par les socits de producteurs(En M)Affectations Affectations 2008/2010 Utilisations 2008/2010 Perceptions 2008/2010 PROCIREP 21,78 5,3% 1,4% -2,9% ARP 0,84 -8,2% -2,2% 22,1% ANGOA 19,24 14,8% -18,6% 20,3% SCPP 48,28 8,2% 8,8% 9,8% SPPF 15,03 58,2% 60,0% 56,4%


Alors que la SPPF avait vu le montant des droits utiliss et affects diminuer entre 2006 et 2008, ceux-ci progressent fortement entre 2008 et 2010. Cette hausse est mettre en regard de celle des perceptions. Tableau n 13 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions et les montants disponibles des socits de producteurs en 2010Utilisations / disponibles Utilisations / perceptions Affectations / disponibles Affectations / perceptions PROCIREP 54,5% 102,9% 37,6% 71,0% ANGOA 64,9% 92,2% 57,3% 81,4% ARP 67,7% 75,9% 64,2% 72,0% SCPP 43,8% 97,6% 32,4% 72,2% SPPF 53,5% 93,8% 37,6% 66,0%

Source : Commission permanenteCommission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

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La PROCIREP est la seule socit de producteurs avoir utilis en 2010 plus de droits que ceux perus. Cette performance est notamment due la baisse des droits perus en 2010. A contrario, le taux utilisations / perceptions de lARP apparait relativement faible par rapport aux autres socits de producteurs. Ceci peut sexpliquer par un effet-retard de la baisse des perceptions qua connu la socit en 2009 au regard de la hausse exceptionnelle des perceptions rencontre en 2010. Les socits dartistes-interprtes Tableau n 14 : volution des affectations, utilisations et perceptions par les socits dartistes-interprtes(En M)Affectations Affectations 2008/2010 Utilisations 2008/2010 Perceptions 2008/2010 ADAMI 37,37 6,3% 7,1% 10,1% SPEDIDAM 26,19 34,0% 47,0% 21,1%


La SPEDIDAM a vu le montant des droits utiliss et affects progresser plus rapidement que les perceptions. La forte progression des affectations est lie aux affectations des socits homologues trangres, nulles en 2008 et dun montant de 6,95 M en 2010. LADAMI ne tmoigne pas de telles performances, alors mme que la progression des affectations et des utilisations avait t nettement plus dynamique entre 2006 et 2008. Tableau n 15 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions et les montants disponibles des socits dartistes-interprtes en 2010Utilisations / disponibles Utilisations / perceptions Affectations / disponibles Affectations / perceptions ADAMI 50,5% 97,2% 33,3% 64,1% SPEDIDAM 35,3% 115,7% 20,0% 65,7%


Le montant des sommes affectes sur celles qui sont disponibles reste faible pour les socits dartistes-interprtes, situation qui est directement lie la complexit des oprations de rpartition qui sont l'origine dirrpartissables levs. Les socits percevant le droit de reprographie Tableau n 16 : volution des affectations, utilisations et perceptions par les socits percevant le droit de reprographie(En M)Affectations Affectations 2008/2010 Utilisations 2008/2010 Perceptions 2008/2010 CFC 35,70 6,4% 10,7% 14,1% SEAM 2,24 8,1% 6,5% 22,7%


Pour le CFC, lvolution du montant des droits affects entre 2008 et 2010 est moins rapide que celle des perceptions sur la priode. Cette situation sexplique par le rythme biennal de versement de la rpartition des perceptions pour les copies numriques (aucune rpartition nest intervenue en 2010). Le montant des droits utiliss par la SEAM progresse un rythme moindre que les droits perus du fait dun dcalage dun an entre la perception des droits et leur affectation aux ayants droit.


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Tableau n 17 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions et les montants disponibles des socits percevant le droit de reprographie en 2010Utilisations / disponibles Utilisations / perceptions Affectations / disponibles Affectations / perceptions CFC 47,6% 91,5% 43,1% 82,8% SEAM 51,1% 88,2% 42,1% 72,7%


Le taux daffectations sur les montants disponible se situe dans la moyenne des SPRD. Les socits du domaine de ldition Tableau n 18 : volution des affectations, utilisations et perceptions par les socits du domaine de ldition(En M)Affectations Affectations 2008/2010 Utilisations 2008/2010 Perceptions 2008/2010 SCELF 5,11 6,5% 7,1% 4,7% SOFIA 34,97 104,9% 103,7% 34,8%


La priode 2008-2010 est marque pour la SOFIA par une trs forte croissance des affectations et des utilisations, un rythme trois fois suprieur celui des perceptions. La socit prcise que cette volution est lie lencaissement de complments de droits cumuls sur des priodes antrieures, ncessaires la mise en uvre des rpartitions. Tableau n 19 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions et les montants disponibles des socits du domaine de ldition en 2010Utilisations / disponibles Utilisations / perceptions Affectations / disponibles Affectations / perceptions SCELF 98,2% 101,3% 92,9% 95,9% SOFIA 62,7% 164,8% 53,4% 140,5%


Les ratios relatifs la SCELF sont tous situs autour de 100 %. Ils tmoignent du fait que la socit a un rythme de rpartition rgulier et la quasi-totalit des droits perus dans lanne sont affects pendant lanne.

IV - Les charges de gestion1 - Charges de gestion globales supportes par les SPRDTableau n 20 : Charges de gestion globales supportes par les SPRD(En M)2008 Charges de gestion globales Charges de gestion nettes Diffrence 306,27 275,57 30,69 2009 295,26 266,24 29,02 2010 313,90 282,31 31,60 Evolution 2008-2010 2,5% 2,4% Rappel 20062008 6,9%


Les charges de gestion globales des SPRD ont reprsent un montant de 313,9 M en 2010. Environ 10 % de ces charges (31,6 M) sont supportes pour le compte de socits tierces auxquelles elles sont imputes par facturation ou par prlvement.


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Cest le cas principalement de la SACEM : une partie de lactivit de la socit, dont le cot est valu 28,1 M, est impute dautres socits : SDRM, SPR, SESAM, SACD. Les tches de perception de la rmunration pour copie prive sont sous-traites par la SORECOP et COPIE FRANCE la SDRM (qui en value le cot 1,33 M), qui les dlgue son tour la SACEM. Sur la priode, on constate que les charges que la SACEM refacture augmentent (+4,1 %) alors que les siennes propres diminuent (-2,2 %, en neutralisant une subvention de 4 M accorde par la SACEM la SDRM). Les charges de gestion nettes ont vu leur progression contenue entre 2008 et 2010, par rapport aux priodes prcdentes. La progression modre de 2,4 % doit de surcroit tre mise au regard du dynamisme des perceptions primaires depuis 2008 (+12,6 %). Les charges de gestion augmentent un rythme suprieur la moyenne dans 15 des 26 socits. Certaines socits ont vu leurs charges de gestion augmenter fortement, mais toujours sur des montants modestes en valeur. La forte croissance des charges de gestion nettes de la SCPA (+91,8 %) reprsente une progression de 134 K. Elle a pour principale origine une provision de 127 K comptabilise par la socit pour couvrir le risque dune pnalit fiscale lie au dfaut de dclaration annuelle de donnes sociales relative aux honoraires des commissaires aux comptes et aux experts comptables. Laugmentation des charges de gestion supportes par COPIE FRANCE (+40,5 %, +430 K) trouve son origine dans lvolution du montant de la commission perue par la SORECOP sur les perceptions revenant COPIE FRANCE dans le cadre des perceptions croises (+595 K). La progression des charges de gestion de la SPR (+37,3 %) reprsente un montant de 2,56 M. La socit explique cette hausse par le changement de mthode de comptabilisation des prlvements sur perception, dornavant incluses dans les charges globales : les frais de gestion de la SACEM apparaissent dans le montant des charges globales depuis 2009. Par ailleurs, les frais de gestion de la SACEM ont augment paralllement aux perceptions du secteur. Tableau n 21 : volution 2008-2010 compare des charges nettes de gestion, perceptions totales et affectationsSocits ADAGP ADAMI ANGOA ARP AVA CFC COPIE FRANCE PROCIREP SACD SACEM SAI SAIF SAJE SCAM SCELF SCPA SCPP SDRM SEAM SESAM SOFIA SORECOP SORIMAGE Evolution des Evolution des perceptions totales affectations 8,1% 17,3% 10,1% 6,3% 20,3% 14,8% 22,1% -8,2% 14,5% -13,9% 14,1% 6,4% -2,7% 3,6% -2,9% 5,3% 22,4% 6,0% 8,4% 7,1% 7,5% 7,5% 1,0% 13,8% 14,3% 128,1% 30,9% 14,6% 4,7% 6,5% 32,0% 32,0% 9,8% 8,2% -7,1% -2,5% 22,7% 8,1% -0,1% -36,1% 34,8% 104,9% 15,9% 24,9% 39,1% 1,7% Charges de gestion nettes -5,4% -13,4% 8,8% 28,3% -61,6% 5,8% 40,5% 3,9% 8,3% 0,3% -61,8% 5,2% -9,5% 4,0% 34,2% 91,8% 32,1% -6,1% 6,0% 0,0% 35,9% -28,8% -72,2% Charges de gestion / perceptions en 2010 14,7% 14,3% 3,7% 19,9% 0,1% 10,6% 2,2% 2,9% 16,1% 20,0% 0,0% 29,8% 28,9% 12,2% 9,6% 0,4% 10,6% 8,0% 13,4% 3,9% 11,4% 1,2% 0,5%


RAPPORT ANNUEL 2011Evolution des Evolution des perceptions totales affectations 21,1% 34,0% 56,4% 58,2% 33,6% 32,6% Charges de gestion nettes 9,3% -1,2% 37,3% Charges de gestion / perceptions en 2010 10,9% 8,7% 12,3%

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Socits SPEDIDAM SPPF SPR


Certaines socits ont mme vu leurs charges de gestion diminuer depuis 2008, parfois de manire trs significative lorsque les montants en jeu sont faibles. Ainsi, la baisse des charges de gestion de la SORIMAGE (-72,2 %), qui ne porte que sur 64 000 , rsulte du transfert de certaines charges la SOFIA. La baisse des charges de la SAI (-61,8 %) ne porte, quant elle, que sur 21 000 et celle dAVA (-61,6 %) sur 3 300 . La diminution des charges de gestion la plus significative en valeur est celle de lADAMI (-1,3 M). Cette diminution est en grande partie lie la structure des charges de gestion en 2008, qui comprenaient des charges exceptionnelles, lies des contentieux fiscaux. Dans son prcdent rapport, la Commission permanente soulignait que les socits dauteurs disposent de ratios entre les charges de gestion et les perceptions levs8, alors que leur taille leur offrirait la possibilit de bnficier de gains de productivit. Les donnes relatives lexercice 2010 sont un peu plus favorables, notamment la SCAM. Cette socit a matris ses charges au cours des trois derniers exercices, notamment en acqurant limmeuble quelle occupe lui permettant de sortir dun crdit-bail onreux.

2 - Les dpenses de personnelLes charges de personnel ont augment plus rapidement que la totalit des charges de gestion depuis 2008. Le taux dvolution des charges de personnel (+3,7 %) est rest quasiment identique celui de la priode prcdente (elles avaient progress de +3,8 % entre 2006 et 2008), alors que la progression des charges totales de gestion a t plus contenue. Tableau n 22 : volution des dpenses de personnel au sein des charges de gestion(En M)2008 Charges de personnel Charges de gestion totales Part des charges de personnel dans les charges de gestion 167,86 306,27 0,55 2009 166,32 295,26 0,56 2010 174,12 313,90 0,55 Evolution 2008-2010 3,7% 2,5% 1,2%


Comme par le pass, la progression des charges de personnel seffectue dans le contexte dune baisse des effectifs salaris des socits (-2,2 %). La SACEM reste de loin le premier employeur, avec 1 504 ETP qui reprsentent 70 % des effectifs de lensemble des socits. Au total, les socits dauteurs, qui comprennent la deuxime (SACD, 226 ETP) et troisime (SCAM, 79 ETP) socit du point de vue du nombre dagents, totalisent 86 % des effectifs. Tableau n 23 : Les effectifs salaris et charges de personnel moyennes par ETPEffectif salari annuel moyen (ETP) Charges de personnel moyennes par ETP () 2008 2 199,53 76 316 2009 2 186,98 76 050 2010 2 150,71 80 961 Evolution 2008-2010 -2,2% 6,1 %

Source : Commission permanenteLe tableau n21 rapporte, pour chaque socit, ses charges de gestion aux "perceptions totales" qui font masse de leurs propres "perceptions primaires" et des ressources en provenance d'autres socits ayant pour raison sociale leur perception ; cet agrgat parat en effet plus reprsentatif du montant de droits dont la socit concerne doit assurer la gestion. Pour autant, la comparaison entre socits doit tre mene avec prudence compte tenu de la complexit trs ingale des tches, notamment de rpartition, incombant chacune d'entre elles. En outre, un niveau global seul est significatif, le ratio rapportant les charges de gestion la somme des perceptions primaires, celle des perceptions totales comportant de multiples doubles comptes entre socits.Commission permanente de contrle des socits de perception et de rpartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html8

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Malgr une baisse pour lensemble des socits, certaines SPRD ont vu leurs effectifs augmenter. La SPEDIDAM compte ainsi 7 salaris de plus en 2010 quen 2008. La socit justifie cette forte croissance (+21,2 %) par le fait que le nombre dayants droit qu'elle gre a fortement augment (de 61 100 ayants droit en 2007 75 900 en 2010). Elle souligne que le ratio effectifs / ayants droit est rest stable au cours de la priode. Lautre socit dartistesinterprtes, lADAMI, a galement vu ses effectifs augmenter (+4 ETP). Les effectifs de la SPR ont augment de 5 ETP. La socit explique que la reprise en gestion des bars ambiance musicale a ncessit le recrutement de huit salaris et quelle a par ailleurs recrut un directeur de la gestion des droits, assist dune adjointe. Laugmentation de quatre ETP des effectifs de la SOFIA est principalement lie la reprise de lactivit de perception du droit de prt en bibliothque auparavant exerce par le CFC et la reprise des contrats des trois personnes du CFC affectes cette activit. Les charges de personnel moyennes par ETP ont progress de 6,1 % depuis 2008, contre +5,9 % entre 2006 et 2008. Certaines socits ont connu une croissance des charges de personnel moyennes particulirement soutenue. La SAIF (+46,6 % 60 407 ) justifie cette croissance par laugmentation de salaires accorde en 2009, ce qui navait pu tre le cas au cours des exercices prcdents au regard des rsultats de la socit. Cette trs forte croissance des charges de personnel est nettement suprieure la progression de lactivit de la socit. La hausse des charges de personnelles moyennes a t leve la PROCIREP (+22 % 75 817 ) et lANGOA (+17,3 %, 82 820 ) qui en dpend, un rythme suprieur la croissance de lactivit de ces socits. Avec une charge moyenne de 93 324 par ETP (+16,6 % depuis 2008), la SCAM est la socit dont ce ratio est le plus lev. Ce niveau sexplique par des vnements exceptionnels : des indemnits transactionnelles verses dans le cadre du dpart de deux collaborateurs et la prise en charge pendant six mois du salaire de lancien et du nouveau directeur gnral, arriv en janvier 2010 et qui a pleinement pris ses fonctions en juin aprs le dpart de son prdcesseur. Cette progression ne traduit donc pas un drapage de la politique de ressources humaines.

3 -Le financement des charges de gestionLes charges de gestion peuvent tre couvertes par les socits par trois sources de financement : - des prlvements sur les perceptions et les rpartitions, qui peuvent tre effectues la source ou faire lobjet de facturations spcifiques ; - des produits financiers rsultant des placements de la trsorerie de la socit ; - dautres sources (produits divers, droits prescrits, reprise de provision, rsultat exceptionnel). La Commission permanente analyse les deux premires sources, les plus significatives de lactivit des socits, et qui permettent de couvrir 84,3 % des charges de gestion. Les prlvements sur perceptions et rpartitions La manire la plus courante dassurer le financement des charges de gestion est le prlvement sur les perceptions et les rpartitions. Tableau n 24 : volution des prlvements(En M)2008 Prlvements Prlvements / perceptions Prlvements / charges de gestion 188,82 9,8% 61,7% 2009 195,73 9,6% 66,3% 2010 212,84 10,0% 67,8% Evolution 2008 / 2010 12,7% Rappel 2006 / 2008 0,6 %



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Le montant des prlvements a augment plus fortement entre 2008 et 2010 quau cours de la priode prcdente. Cette volution est toutefois corrle la croissance des perceptions : le ratio prlvements / perceptions est relativement stable sur la priode, autour de 10 %. Les socits dauteurs oprent des prlvements suprieurs la moyenne des socits (14 % des perceptions). Parmi celles-ci, la SACEM (126,1 M, 15,4 %) et la SACD (23,2 M, 10,5 %) sont celles dont les prlvements sont en valeur les plus levs. Parmi les socits dartistes-interprtes, lADAMI (10,2 %) se situe dans la moyenne des autres SPRD, tandis que la SPEDIDAM (0,8 %) tmoigne de trs faibles prlvements, puisque la socit est une de celles qui couvre le plus ses frais de gestion par ses produits financiers (90 % en 2010). Alors quelle tait en baisse depuis 2004, la part des prlvements destins couvrir les frais de gestion a fortement augment au cours des trois dernires annes. Certaines socits ont procd des prlvements de montants apparemment suprieurs leurs charges de gestion : la SOFIA a prlev 5 M en 2010 sur les perceptions et rpartitions alors que ses charges de gestion slevaient 2,84 M. La socit prcise que le prlvement nest comptabilis quau moment de la mise en rpartition. Ds lors, en 2010, une anne de charges a t affecte chacune des deux rpartitions effectues lors du mme exercice. La SOFIA estime que, si l'on neutralise cette rgle d'imputation, les montants affects aux ayants droit s'lvent chaque anne environ 85 % des sommes utilises. LARP a prlev 329 K alors que les charges de gestion ddies lactivit de perception et de rpartition se sont leves 231 K. Lactivit de lARP, oriente principalement vers laction artistique et culturelle est toutefois atypique. La totalit des charges de gestion de la socit sest leve 1,07 M en 2010 et une partie des prlvements sur les perceptions et rpartitions a permis de couvrir ces charges tierces. Les deux principales socits dauteurs, la SACEM et la SACD, ont un ratio prlvements / charges de gestion dans la moyenne, 65,5 %. Les produits financiers La seconde source de financement des charges de gestion est constitue par les produits financiers. Les droits perus par les socits ne sont en effet pas affects aux ayants droit ds leur perception. Les socits placent ces sommes sur des comptes plus ou moins long terme. La Commission permanente a, plusieurs reprises, soulign le risque dopacit du cot global de gestion de la part des socits qui nallouent pas directement les produits financiers aux ayants droit. Dans son rapport publi en 2008, consacr notamment lanalyse de la trsorerie des socits, elle nonait la recommandation suivante : bien que les produits financiers rsultant du placement des disponibilits appartiennent, par nature, aux associs, nombre de socits ont dcid de les affecter au financement de leur fonctionnement. Il importe que ce choix ne devienne pas une solution de facilit qui diffre la ncessaire matrise de ces charges ou la rduction des dlais de rpartition. En outre, au-del du prlvement de gestion qui leur est appliqu, les ayants droit doivent tre mis en mesure de bien apprcier la charge globale des frais de structure et la part de leur financement que reprsentent des ressources ainsi distraites des rpartitions qui devraient leur revenir . Du fait de la crise financire et bancaire, les produits financiers affects au financement de la gestion ont chut en moyenne de 16,9 % entre 2008 et 2010 et contribuent de moins en moins au financement de la gestion. Tableau n 25 : volution des produits financiers affects au financement de la gestion(En M)Produits financiers Charges de gestion Produits financiers / charges de gestion 2008 62,28 306,27 20,3% 2009 50,74 295,26 17,2% 2010 51,78 313,90 16,5% Evolution 2008 / 2010 -16,9% 2,5%



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Parmi les socits, la SACD se distingue par une croissance de 19,1 % de ses produits financiers affects au financement de la gestion, pour atteindre 5,05 M en 2010. Cette volution est lie lencaissement en 2010 dune importante plus-value financire sur la cession des parts de la socit dans la SDRM, qui a permis de compenser la baisse des rendements des placements financiers, en forte contraction sur la priode (1,4 % en 2010 contre 4,1 % en 2008). La SCAM a galement cd les parts quelle dtenait dans la SDRM. Toutefois, contrairement la SACD, la socit a comptabilis la plus-value en produits exceptionnels (inclus dans les charges de gestion globales), et non pas en produits financiers.

4 - Laction culturelle et socialeCe poste recouvre les sommes consacres par les socits aux actions artistiques et culturelles finances conformment aux dispositions de larticle L. 321-9 du CPI ou sur des ressources statutaires, ainsi que les sommes consacres des actions sociales. Tableau n 26 : volution des ressources, dpenses et sommes disponibles de laction culturelle et sociale(En M)Ressources d'action culturelle et sociale dont ressources issues de l'art. 321-9 % Dpenses d'action culturelle et sociale dont dpenses au titre de l'art. 321-9 % Disponibilits des ressources d'action culturelle au 31/12 Disponibilits / ressources 2008 117,25 55,12 47,0% 100,13 59,57 59,5% 31,71 27,0% 2009 125,36 63,55 50,7% 102,46 61,31 59,8% 37,57 30,0% 2010 143,93 74,86 52,0% 114,63 69,77 60,9% 45,69 31,7% Evolution 2008 / 2010 22,7% 35,8% 14,5% 17,1% 44,1%


Les ressources daction culturelle et sociale ont progress un rythme suprieur aux perceptions, entre 2008 et 2010. Malgr la croissance du secteur, la part des ressources obligatoires, issues de larticle L. 321-9 du CPI a augment de manire plus dynamique que la totalit des ressources : du fait de la croissance des ressources obligatoires daction culturelle et sociale, les socits nont pas ressenti la ncessit dinvestir en sus de manire volontaire dans de telles actions. Il faut cet gard noter que les dpenses daction culturelle et sociale ont progress moins rapidement que les ressources (+14,5 %). Au total, les disponibilits des ressources daction culturelle ont fortement augment en trois ans (+44,1 %). Dans son dernier rapport, publi en 2011, la Commission permanente renouvelait sa recommandation pour lADAMI, la SPEDIDAM, la SACEM et la SCAM d'utiliser, dans des dlais raisonnables, conformment aux objectifs viss l'article L. 321-9, les sommes lgalement affectes cet usage. Les dpenses daction culturelle et sociale reprsentent en moyenne 5,4 % des perceptions de droits de lanne 2010. Certaines socits investissent toutefois bien plus que cette moyenne. Cest le cas de lARP (69,8 %), dont lactivit est principalement dvolue ces actions de soutien. LADAMI (21,5 %) et la SPEDIDAM (29,7 %) enregistrent pour leur part des montants levs, tant pour la rmunration pour copie prive que pour les irrpartissables au titre de la rmunration quitable , ressources toutes deux soumises lobligation daffectation artistique et culturelle dicte par larticle L. 321-9.

V- La trsorerie et les flux financiersLa trsorerie des socits reste aise du fait des dcalages chronologiques entre les perceptions et les affectations. Contrairement la priode prcdente, la trsorerie des socits a progress un rythme moindre que les perceptions. Ce constat trouve son origine dans deux sources : lune


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positive, tenant lamlioration des affectations, lautre, moins heureuse, lie la moindre performance des placements financiers. Tableau n 27 : volution de la trsorerie(En M)2008 Trsorerie Trsorerie / perceptions primaires Trsorerie / affectations 1 735,05 138,1% 108,6% 2009 1 770,93 133,8% 102,2% 2010 1 880,06 132,7% 107,6% Evolution 2008 / 2010 8,4% Rappel 2006 / 2008 11,5%


La trsorerie de certaines socits a diminu depuis 2008. La conjonction dune baisse des perceptions et des tensions sur les marchs financiers a pu faire fortement chuter le montant de la trsorerie de certaines socits, telles que COPIE FRANCE (-72,2 %). Pour dautres socits, comme la SORIMAGE (dont la trsorerie diminue de 36,8 %), cest la mise en distribution des droits qui est mise en avant pour justifier cette baisse. De mme, la baisse de la trsorerie de la SDRM (-15,2 %) tient lacclration en 2010 des versements au profit de la SACEM. Celle de la SPR (-19,1 %) trouve son origine dans la libration du squestre des fonds qui faisait lobjet dun litige avec les chanes de tlvision. A contrario, la SACD (+31,7 %) et la SCAM (+31,6 %) ont vu leur trsorerie progresser de manire plus dynamique que la moyenne des SPRD. Outre la forte croissance des perceptions sur la priode, cette progression est lie lencaissement tardif de perceptions dans le dernier trimestre de 2010. Les valeurs mobilires de placement constituent la quasi-totalit de la trsorerie, mais on constate un doublement en proportion et en volume des liquidits. Les incertitudes lies aux placements financiers, et la baisse des rmunrations associes, ont contribu ces volutions. Tableau n 28 : Composition de la trsorerie(En M)VMP Liquidits Trsorerie 2008 1 658,19 95,6% 76,86 4,4% 1 735,05 2009 1 667,54 94,2% 103,39 5,8% 1 770,93 2010 1 718,35 91,4% 161,72 8,6% 1 880,06 Evolution 3,6% 110,4% 8,4%



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Synthse En 2010, le secteur des 27 socits de perception et de rpartition de droits a reprsent un volume dactivit de 1,410 milliard deuros. Les socits employaient 2 150 personnes et ont support des charges de gestion de 314 millions deuros. Parmi elles, les 17 socits dayants droit regroupent environ 300 000 associs. Les perceptions des socits ont connu une croissance dynamique entre 2008 et 2010 (+12,7 %), tranchant avec une priode de quasi-stagnation entre 2006 et 2008. Cette croissance du secteur qui peut surprendre dans un contexte de crise de lindustrie discographique, est contraste selon les types de droits et les socits. On constate ainsi une baisse des droits lis la reproduction mcanique, et une volution diffrencie des droits de copie prive, selon quils concernent le domaine sonore ou audiovisuel. Certaines socits ont connu une hausse particulirement leve de leurs ressources : la SACD et la SCAM ont bnfici notamment de droits audiovisuels en croissance, du fait dun march publicitaire favorable, dune rengociation de leurs contrats, de la simplification de la perception (en direct, sans passer par la SDRM) ; la SCPA, a vu son champ de perception largi en 2009 ; la SPR a bnfici de la rsolution dun litige avec les chaines de tlvisions et de lapplication de nouveaux barmes rglementaires. Du fait de lacclration de la progression des perceptions, le montant des droits disponibles a augment depuis 2008, aussi bien en valeur absolue quen annes de perceptions primaires. Il reprsentait fin 2010, 2 ans, 5 mois et 15 jours de perceptions. Les utilisations, et notamment les affectations aux ayants droit, ont progress de manire moins rapide que les perceptions. Pour les trois principales socits dauteurs (SACEM, SACD, SCAM), le taux des montants utiliss par rapport aux perceptions sest dgrad en trois ans. Les socits le justifient par des contraintes nouvelles de gestion (rpartitions plus complexes, perceptions en toute fin danne). Si ces facteurs savraient prennes, les socits devraient trouver le moyen quils ne pnalisent pas durablement le rythme des affectations. Les charges de gestion des socits ont progress plus modrment que les droits perus, tmoignant de progrs de gestion, nonobstant certains facteurs exceptionnels. Toutefois, les charges de personnel voluent plus rapidement que le reste des charges de gestion, malgr la baisse des effectifs des socits. Les charges de personnel moyennes par agent ont progress de 6,1 % en trois ans, et dans certaines socits un rythme exceptionnel (SAIF, PROCIREP, ANGOA). Les socits recourent aux prlvements sur les perceptions ou rpartitions pour couvrir les deux tiers des charges de gestion en 2010, ce taux ayant sensiblement cr depuis 2008. Les produits financiers ont baiss depuis 2008 du fait de la crise bancaire et ne contribuent plus qu hauteur de 16,5 % la couverture des charges de gestion. Alors que les ressources daction culturelle et sociale ont fortement progress depuis 2008 (notamment les ressources obligatoires), les dpenses ont augment un rythme moindre. Comme la Commission permanente le rappelait dans son dernier rapport annuel, les dlais dutilisation de ces ressources devraient tre raccourcis. La trsorerie des socits a progress un rythme moindre que les perceptions, mais le ratio trsorerie / affectations sest lgrement inflchie entre 2008 et 2010. Si la crise financire et bancaire explique en partie le tassement relatif des trsoreries des socits, lamlioration de laffectation des droits est aussi mise en avant par certaines socits. Au total, il apparat que, si les annes 2009 et 2010 ont t relativement fastes pour les socits et, dans une moindre mesure, pour leurs ayants droit, nombre de socits indiquent que la croissance du montant des droits perus ne saurait tre aussi forte lavenir. La Commission permanente veillera ce que, quelle que soit lvolution des perceptions, les socits ralisent un effort dans le rythme dutilisation des droits.


Tableaux des flux financiers (Annes 2008, 2009 et 2010)


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Anne 2008 Tableau n 29 : Perceptions primaires par types de droits(En M)Type de droit Autre copie prive Autres droits d'auteur Autres droits voisins Copie prive audiovisuelle Copie prive sonore DRM Droit de prt en bibliothque Rmunration quitable Reprographie Services multimdias Socits trangres Transmission par cble 0,38 35,56 1,14 0,13 1,35 6,90 5,80 3,11 7,36 12,29 17,70 7,27 19,65 0 0,38 37,76 87,06 4,09 84,91 521,86 0 0,88 0 53,49 5,09 2,85 24,67 220,29 1,44 6,90 13,62 80,45 0 4,73 3,96 57,69 2,20 2,95 10,73 57,95 0,14 1,38 15,28 0,09 0,00 0,13 0,00 ADAGP ADAMI ANGOA ARP AVA CFC COPIE FRANCE PROCIREP SACD SACEM SAI SAIF 0,52 11,90 4,16 87,06 0,09 80,45 1,66 205,01 13,62 57,69 74,18 463,91 50,46 5,09 2,85 24,67 4,73 3,83 SAJE SCAM SCELF SCPA SCPP SDRM SEAM SESAM SOFIA SORECOP SORIMAGE SPEDIDAM SPPF SPR Total gnral 0,52 605,54 40,24 87,15 80,45 206,67 13,62 57,69 38,55 6,90 107,12 12,29 1256,73


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Tableau n 30 : Perceptions en provenance dune socit intermdiaireADAGP Droits en provenance d'une socit intermdiaire ADAGP ADAMI ANGOA AVA CFC COPIE FRANCE PROCIREP SACD SACEM SCAM SCPA SDRM SESAM SOFIA SORECOP SORIMAGE SPEDIDAM SPR 12,69 0,14 9,93 2,00 0,17 15,40 25,63 1,77 231,83 2,16 0,02 0,78 13,21 0,00 1,09 0,75 19,85 37,36 0,33 1,63 1,82 1,90 6,66 38,14 10,03 1,97 23,11 0,74 0,21 0,66 1,47 27,13 3,41 0,18 27,13 1,83 0,21 0,02 0,44 0,31 1,40 1,58 0,27 35,10 0,30 5,71 ADAMI 45,73 ANGOA 0,00 ARP 0,95 AVA 2,00 CFC 0,00 COPIE FRANCE 0,00 PROCIREP 27,52 SACD 94,66 SACEM 233,99 SAI 50,50 SAIF 0,02 SAJE 0,78 SCAM 20,63 0,01 SCELF 0,00 SCPA 45,66 SCPP 38,14 SDRM 71,15 SEAM 1,08 SESAM 0,00 SOFIA 4,85 SORECOP 0,00 SORIMAGE 3,48 SPEDIDAM 28,19 SPPF 10,60 SPR 0,00

Tableau n 31 : Droits perus, utiliss et affectsADAGP Droits perus Droits utiliss Droits utiliss/perus Droits affects Droits affects/utiliss Droits affects/perus 23,40 23,37 1,00 18,51 0,79 0,79 ADAMI 52,99 52,94 1,00 35,16 0,66 0,66 ANGOA 19,65 26,77 1,36 16,76 0,63 0,85 ARP 0,95 0,90 0,95 0,91 1,01 0,96 AVA 2,38 2,41 1,01 3,15 1,31 1,32 CFC 37,76 35,60 0,94 33,54 0,94 0,89 COPIE FRANCE 87,06 81,79 0,94 81,40 1,00 0,93 PROCIREP 31,61 31,14 0,99 20,68 0,66 0,65 SACD 179,57 174,34 0,97 150,21 0,86 0,84 SACEM 755,85 738,60 0,98 557,98 0,76 0,74 SAI 50,44 50,44 1,00 50,44 1,00 1,00 SAIF 0,91 0,76 0,83 0,37 0,48 0,40 SAJE 0,78 0,50 0,64 0,09 0,19 0,12 SCAM 74,12 69,61 0,94 59,49 0,85 0,80 SCELF 5,09 5,04 0,99 4,80 0,95 0,94 SCPA 48,51 48,51 1,00 48,51 1,00 1,00 SCPP 60,89 60,00 0,99 44,64 0,74 0,73 SDRM 291,44 295,79 1,01 283,89 0,96 0,97 SEAM 2,51 2,55 1,02 2,07 0,82 0,82 SESAM 6,90 8,81 1,28 8,81 1,00 1,28 SOFIA 18,47 20,14 1,09 17,07 0,85 0,92 SORECOP 80,45 75,77 0,94 74,73 0,99 0,93 SORIMAGE 3,51 4,06 1,16 4,02 0,99 1,15 SPEDIDAM 32,92 31,38 0,95 19,54 0,62 0,59 SPPF 14,56 13,36 0,92 9,50 0,71 0,65 SPR 57,69 57,41 1,00 51,21 0,89 0,89 1597,48 Total 1940,41 1911,98


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Anne 2009 Tableau n 32 : Perceptions primaires par types de droits(En M)Type de droit Autre copie prive Autres droits d'auteur Autres droits voisins Copie prive audiovisuelle Copie prive sonore DRM Droit de prt en bibliothque Rmunration quitable Reprographie Services multimdias Socits trangres Transmission par cble 0,25 37,3 9 1,21 0,36 1,59 6,17 8,00 1,12 6,40 18,96 17,51 6,63 25,36 0,25 40,0 2 88,00 4,10 85,55 536,95 0,64 66,10 4,28 9,40 35,57 205,50 1,64 6,17 18,63 85,43 4,81 6,78 74,44 2,63 2,89 9,13 61,40 0,01 2,70 16,32 0,05 0,49 0,24 0,00 ADAGP ADAMI ANGOA ARP AVA CFC COPIE FRANCE PROCIREP SACD SACEM SAI SAIF 0,22 9,51 5,51 88,00 0,06 85,43 2,67 189,18 18,63 74,44 76,42 475,55 60,73 4,28 9,40 35,57 4,32 6,54 SAJE SCAM SCELF SCPA SCPP SDRM SEAM SESAM SOFIA SORECOP SORIMAGE SPEDIDAM SPPF SPR Total gnral 0,22 626,49 61,34 88,06 85,43 191,85 18,63 74,44 40,79 6,17 111,38 18,96 1323,76


RAPPORT ANNUEL 2011

33

Tableau n 33 : Perceptions en provenance dune socit intermdiaireADAGP Droits en provenance d'une socit intermdiaire ADAGP ADAMI ANGOA AVA CFC COPIE FRANCE PROCIREP SACD SACEM SCAM SCPA SDRM SESAM SOFIA SORECOP SORIMAGE SPEDIDAM SPR 17,74 0,06 10,56 1,21 0,20 17,90 34,43 1,78 2,12 54,12 222,55 2,71 0,01 0,97 13,11 0,37 0,77 0,85 26,14 43,75 0,57 2,90 2,66 2,51 4,72 4,34 12,54 2,21 23,24 0,63 0,13 25,14 1,41 2,14 1,55 1,21 30,68 9,73 3,63 0,30 30,68 0,20 0,00 0,44 0,16 0,62 -0,46 0,05 41,80 0,42 5,93 ADAMI 51,54 ANGOA 0,00 ARP 0,83 AVA 2,42 CFC 0,00 COPIE FRANCE 0,00 PROCIREP 31,01 SACD 94,66 SACEM 225,26 SAI 59,70 SAIF 0,01 SAJE 0,97 SCAM 22,29 0,02 SCELF 0,00 SCPA 60,87 SCPP 4,34 SDRM 79,15 SEAM 1,17 SESAM 0,00 SOFIA 6,18 SORECOP 0,00 SORIMAGE 2,06 SPEDIDAM 28,19 SPPF 13,01 SPR 0,00

Tableau n 34 : Droits perus, utiliss et affectsCOPIE FRANCE 88,00 92,87 1,06 92,03 0,99 1,05

ADAGP Droits perus Droits utiliss Droits utiliss/perus Droits affects Droits affects/utilis s Droits affects/perus 23,44 19,76 0,84 15,06 0,76 0,64

ADAMI 58,17 58,44 1,00 39,09 0,67 0,67

ANGOA 25,36 21,89 0,86 23,27 1,06 0,92

ARP 0,83 1,09 1,31 0,79 0,72 0,95

AVA 2,66 1,94 0,73 1,94 1,00 0,73

CFC 40,02 40,56 1,01 38,13 0,94 0,95

PROCIREP 35,11 33,69 0,96 24,14 0,72 0,69

SACD 176,32 177,83 1,01 151,78 0,85 0,86

SACEM 762,31 753,08 0,99 589,31 0,78 0,77

SAI 59,65 59,65 1,00 59,65 1,00 1,00

SAIF 0,65 0,76 1,17 0,52 0,68 0,79

SAJE 0,97 1,00 1,03 0,49 0,49 0,50

SCAM 88,29 70,06 0,79 58,31 0,83 0,66

SCELF 4,28 4,28 1,00 4,09 0,96 0,96

SCPA 70,27 70,27 1,00 70,27 1,00 1,00

SCPP 75,08 63,37 0,84 50,61 0,80 0,67

SDRM 284,65 299,69 1,05 288,13 0,96 1,01

SEAM 2,82 2,61 0,93 2,03 0,72 0,72

SESAM 6,17 7,64 1,24 7,64 1,00 1,24

SOFIA 24,81 24,91 1,00 21,10 0,85 0,85

SORECOP 85,43 88,45 1,04 87,50 0,99 1,02

SORIMAGE 2,06 3,68 1,79 5,35 1,45 2,60

SPEDIDAM 37,26 34,38 0,92 18,40 0,54 0,49

SPPF 19,79 16,98 0,86 13,09 0,77 0,66

SPR 74,44 75,51 1,01 69,41 0,92 0,93

Total 2048,84 2024,39

1732,13


34


Anne 2010 Tableau n 35 : Perceptions primaires par types de droits(En M)Type de droit Autre copie prive Autres droits d'auteur Autres droits voisins Copie prive audiovisuelle Copie prive sonore DRM Droit de prt en bibliothque Rmunration quitable Reprographie Services multimdias Socits trangres Transmission par cble Total 0,38 39,23 0,52 0,35 1,70 6,89 6,29 0,96 6,12 17,51 18,37 7,67 23,63 0,38 43,10 84,71 2,18 137,21 585,96 0,89 77,79 5,33 6,26 23,51 192,67 1,77 6,89 18,88 93,24 5,27 3,71 77,06 3,87 1,66 14,84 59,19 0,07 2,54 14,88 0,07 0,22 0,25 1,54 12,08 6,71 84,71 0,05 93,24 6,23 177,79 18,88 75,52 122,38 526,77 ADAGP ADAMI ANGOA ARP AVA CFC COPIE FRANCE PROCIREP SACD SACEM SAI SAIF 0,41 69,02 5,33 6,26 23,51 5,05 3,46 SAJE SCAM SCELF SCPA SCPP SDRM SEAM SESAM SOFIA SORECOP SORIMAGE SPEDIDAM SPPF SPR Total gnral 0,41 735,58 44,99 84,76 93,24 184,02 18,88 75,52 42,18 6,89 112,51 17,51 1416,48


RAPPORT ANNUEL 2011

35

Tableau n 36 : Perceptions en provenance dune socit intermdiaireADAGP Droits en provenance d'une socit intermdiaire ADAGP ADAMI ANGOA AVA CFC COPIE FRANCE PROCIREP SACD SACEM SCAM SCPA SDRM SESAM SOFIA SORECOP SORIMAGE SPEDIDAM SPR 16,85 33,94 0,46 11,59 1,84 0,22 0,06 1,88 1,30 37,51 231,55 2,11 0,01 0,89 11,40 0,11 0,91 0,91 23,16 46,66 0,82 3,98 1,74 4,43 3,25 3,08 2,07 0,03 22,23 0,95 0,19 34,09 0,03 43,36 18,96 0,73 1,69 0,51 28,10 8,92 0,19 0,02 0,01 3,46 0,67 28,10 0,00 0,04 0,44 0,05 0,28 0,46 0,03 54,21 0,08 6,93 ADAMI 50,67 ANGOA 0,00 ARP 1,14 AVA 2,34 CFC 0,00 COPIE FRANCE 0,00 PROCIREP 28,51 SACD 94,66 SACEM 233,66 SAI 54,21 SAIF 0,02 SAJE 0,89 SCAM 19,27 0,02 SCELF 0,00 SCPA 57,77 SCPP 43,36 SDRM 78,01 SEAM 1,31 SESAM 0,00 SOFIA 6,01 SORECOP 0,00 SORIMAGE 4,88 SPEDIDAM 28,19 SPPF 19,07 SPR 0,00

Tableau n 37 : Droits perus, utiliss et affectsADAGP Droits perus Droits utiliss Droits utiliss/perus Droits affects Droits affects/utiliss Droits affects/perus 25,30 26,36 1,04 21,72 0,82 0,86 ADAMI 58,34 56,70 0,97 37,37 0,66 0,64 ANGOA 23,63 21,79 0,92 19,24 0,88 0,81 ARP 1,16 0,88 0,76 0,84 0,95 0,72 AVA 2,72 2,71 1,00 2,71 1,00 1,00 CFC 43,10 39,42 0,91 35,70 0,91 0,83 COPIE FRANCE 84,71 85,66 1,01 84,30 0,98 1,00 PROCIREP 30,69 31,57 1,03 21,78 0,69 0,71 SACD 219,73 179,12 0,82 159,19 0,89 0,72 SACEM 819,62 777,82 0,95 597,33 0,77 0,73 SAI 54,21 54,21 1,00 54,21 1,00 1,00 SAIF 0,92 0,78 0,86 0,42 0,53 0,45 SAJE 0,89 0,68 0,77 0,22 0,31 0,24 SCAM 97,06 81,94 0,84 68,21 0,83 0,70 SCELF 5,33 5,40 1,01 5,11 0,95 0,96 SCPA 64,03 64,03 1,00 64,03 1,00 1,00 SCPP 66,87 65,29 0,98 48,28 0,74 0,72 SDRM 270,68 288,17 1,06 276,76 0,96 1,02 SEAM 3,08 2,72 0,88 2,24 0,73 0,73 SESAM 6,89 5,63 0,82 5,63 1,00 0,82 SOFIA 24,89 41,03 1,65 34,97 0,85 1,40 SORECOP 93,24 93,81 1,01 93,32 0,99 1,00 SORIMAGE 4,88 4,09 0,84 4,09 1,00 0,84 SPEDIDAM 39,87 46,14 1,16 26,19 0,57 0,66 SPPF 22,78 21,37 0,94 15,03 0,70 0,66 SPR 77,06 77,06 1,00 67,92 0,88 0,88 1746,79 Total 2141,68 2074,39


Chapitre II Analyse par socitPage Socit des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Socit des auteurs, compositeurs et diteurs de musique (SACEM). Socit civile des auteurs multimdia (SCAM)... Socit pour ladministration du droit de reproduction mcanique des auteurs, compositeurs et diteurs (SDRM) Socit des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP). Socit civile des diteurs de langue franaise (SCELF) Centre dexploitation du droit de copie (CFC) Socit des diteurs et auteurs de musique (SEAM)... Socit des auteurs de limage fixe (SAIF). Socit des auteurs de jeux (SAJE). Socit franaise des intrts des auteurs de lcrit (SOFIA).. Socit des arts visuels associs (AVA).. Socit SESAM.. Socit SORIMAGE Socit pour ladministration des droits des artistes et musiciens interprtes (ADAMI). Socit de perception et de distribution des droits des artistes-interprtes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) Socit des artistes-interprtes (SAI).. Socit civile pour la perception de la rmunration de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPR)... Socit pour la rmunration de la copie prive sonore (SORECOP) Socit pour la rmunration de la copie prive audiovisuelle (COPIE FRANCE) Socit civile pour lexercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP)......................................................................................................................... Socit civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).. Socit civile des producteurs associs (SCPA).. Socit des producteurs de cinma et de tlvision (PROCIREP).. Agence nationale de gestion des uvres audiovisuelles (ANGOA).. Socit civile des auteurs, ralisateurs et producteurs (ARP). 38 46 56 66 74 81 86 96 103 109 114 120 127 134 141 147 152 156 166 173 180 189 194 201 207 213


38


Socit des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)Montants en M A 1 2 ANALYSE DES FLUX DE DROITS Droits restant utiliser au 31/12/n1 dont irrpartissables au 31/12n-1 2008 2009 2010 2010/2008

Commentaires

84,49 11,20

89,71 9,04

88,20 9,77

4,4% -12,7% Dans les chiffres affichs lignes 3, 4, 5 et 6, ne figurent pas les sommes perues partir de 2010 par la SACD pour le compte de la SCAM 22,4% et de l'ADAGP auprs de France Tlvision, ni les droits affects correspondants (24,9 M) aux lignes 7 et 7b (cf : dtail tableau flux inter socits) 65,0%

3

Droits perus pendant l'anne

179,57 176,32 219,73

Droits primaires techniquement perus par la socit elle-mme Droits primaires transitant par une 3b autre socit par accord avec elle Droits perus par l'intermdiaire 3c d'une autre socit perceptrice dont c'est l'objet social Montants perus en provenance de 3d l'tranger 4 Disponibles pour l'anne n (1+3) 5 Stocks de droits au 31/12 n 5 bis dont irrpartissables au 31/12 N 3a Ratio Evolution des irrpartissables 6 Montant des droits utiliss (4-5) Ratio Droits utiliss/droits perus (6/3) Droits utiliss/droits disponibles (6/4) B ANALYSE DE L'ACTIVITE Droits affects aux ayants droit ou d'autres socits de gestion 7 collective 7a Droits affects aux ayants droit Droits affects des socits de 7b gestion collective Droits affects des socits 7c trangres Ratio Droits affects/droits utiliss (7/6) Droits affects/droits disponibles (7/4) Droits affects/droits perus pendant l'anne (7/3) Droits affects/reste affecter au 31/12 (7/5) Droits affects et effectivement 8 verss Droits verss/droits affects aux Ratio ayants droit (8/7) Droits affects restant verser au 9 31/12/N (7-8) 10 Charges de gestion globales Charges supportes pour le compte 10a de tiers 10b Charges de gestion nettes (10-10a) 10c dont charges de personnel 10d Effectif salari annuel moyen

74,18

76,42 122,38

94,66 10,73

90,77 9,13

82,52 14,84

-12,8% 38,3% 16,6% Voir commentaire ligne 3 43,6% Voir commentaire ligne 3 21,8% 2,7% Voir commentaire ligne 3 -16,0% -11,9%

264,06 266,03 307,93 89,71 88,20 128,81 9,04 9,77 11,02 174,34 177,83 179,12 0,97 1,01 0,82 0,66 0,67 0,58

150,21 151,78 159,19 138,20 142,65 148,54 5,74 6,26 0,86 0,57 0,84 1,67 4,86 4,28 0,85 0,57 0,86 1,72 5,00 5,65 0,89 0,52 0,72 1,24

6,0% Voir commentaire ligne 3 7,5% -13,0% Voir commentaire ligne 3 -9,8% 3,2% -9,1% -13,4% -26,2% 23,4% 16,4% -1020,9% 8,3% 8,3% impact (10) 5,8% -2,2%

147,71 148,36 182,20 0,98 2,50 32,63 0,98 3,43 33,82 1,14 -23,01 35,35

32,63 33,82 35,35 16,68 17,02 17,65 230,96 233,39 225,95


RAPPORT ANNUEL 2011Dpenses de personnel / charges de gestion (10c/10) Charges de gestion nettes/Perceptions de l'anne (10b/3) Charges de gestion nettes/Droits utiliss (10b/6) Charges de personnel par ETP (10c/10d) Financement de la gestion11 Ressources globales Prlvement sur perceptions et/ou 11a sur rpartitions (= 13e) 11b Produits financiers =(18b) 11c Reversements d'autres socits Ratio 11d Autres

39

0,51 0,18 0,19 0,07 32,63 19,46 4,24

0,50 0,19 0,19 0,07 33,87 21,04 2,60

0,50 0,16 0,20 0,08 35,40 23,16 5,05

-2,3% -11,5% 5,4% 8,1% 8,5% impact (10) 19,0% 19,1% impact (11) & (11d) rcupration des charges + produits divers + droits -16,7% prescrits + reprise de provision exploit.+ rsultat except.

8,63

10,23

7,19

Rsultat annuel de la gestion (1110) Prlvement sur perceptions 13 montant global : (somme 13a 13d) 13a Prlvement sur perceptions 12

0,00 19,46 10,66

0,05 21,04 12,01

0,06 23,16 13,60 19,0% 27,6% Les perceptions pour frais administratif (initialement indiques en 13d) sont 8,5% depuis 2010 comptabilises en perceptions annexes et regroups en totalit en 13b Reclass en 13b pour 2008 et 2009 (cf. supra)

13b Prlvement sur rpartitions

8,81

9,03

9,56

13c

Prlvement pour le compte d'autres socits

13d Autres Prlvement faits pour le compte de la socit (13-13c) Ratio Prlvement/droits perus (13/3) Prlvement pour la socit/ droits perus (13e/3) Prlvement/droits utiliss (13/6) Prlvement pour la socit elle mme/ droits utiliss (13e/6) Ressources d'action culturelles et 14 sociales 14a dont 321-9 Dpenses d'action culturelles et 15 sociales 13e 15a dont 321-9 16 C 17 17a 17b 17c Ratio Disponibilits des ressources d'action culturelle au 31/12 ANALYSE FINANCIERE Trsorerie au 31/12 VMP Liquidits Moyenne du solde de trsorerie en fin de mois Trsorerie moyenne : perceptions de l'anne (17c/3) 19,46 0,108 0,108 0,112 0,112 9,74 4,05 8,90 4,05 0,83 21,04 0,119 0,119 0,118 0,118 9,46 3,99 8,98 3,99 0,49 23,16 0,105 0,105 0,129 0,129 13,53 3,93 12,73 3,93 0,80 19,0% -2,8% -2,8% 15,8% 15,8% 38,9% -3,0% 43,0%

suite modification de la prsentation des comptes -3,0% d'AC part lgale / volontaire, suite reco CPC -4,6% 31,7% 1,2% 301,1% 8,0% -11,8%

149,69 162,12 197,11 134,46 137,11 136,03 15,23 25,02 61,08 149,38 148,33 161,28 0,83 0,84 0,73

Commiss

rapport de la commission de contrôle des sprd 2012

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