SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VIQUE DIEU LASSISTE

MAJESTE,Conformment aux dispositions du dernier alina de larticle 97 de la Constitution et en application de larticle 100 de la loi n62-99 portant code des juridictions financires, jai linsigne honneur de prsenter Votre Majest le rapport de la Cour des comptes relatif lanne 2007.

Rapport dactivitsRelatif lexercice 2007, prsent

SA MAJESTE LE ROIPar Ahmed El Midaoui

Premier prsident de la Cour des comptes

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Majest,Notre pays, linstar des pays modernes, a opt pour la conscration constitutionnelle du contrle suprieur des finances publiques. En effet, la Constitution dans son titre X a lev la Cour des comptes au rang dinstitution constitutionnelle tout en crant les Cours rgionales des comptes dont le rle essentiel est lexercice dun contrle de proximit sur la gestion des finances locales.

Aprs cinq annes dexercice, sous laune de la loi n 62-99 qui a dot les juridictions financires de larges prrogatives allant du contrle juridictionnel au contrle de la gestion, celles-ci sont aujourdhui en mesure de faire un bilan positif de leur action plurielle.

Les juridictions financires ont particulirement mis laccent sur le contrle de la gestion (ou audit tendu) des entits publiques. Ce contrle, convient-il de le rappeler, ne se confine pas uniquement vrifier la rgularit et la conformit des diffrents actes de la gestion administrative, comptable et financire mais embrasse tous les autres aspects de cette gestion pour valuer les principaux paramtres qui la sous-tendent en terme dconomie, efficacit, efficience, thique et environnement (5 E).

A ct du contrle de la rgularit et de la conformit, cette nouvelle approche a confr au contrle de la gestion une autre dimension, savoir, celle de lvaluation des rsultats et des performances raliss par rapport aux objectifs initialement arrts.

Cette dmarche innovante sest traduite dune part, par lapprofondissement et llargissement des champs dinvestigation des juridictions financires qui portent dores et dj sur tous les aspects lis la gestion (budget, production, financement, marketing, ressources humaines, comptabilit, finances, patrimoine,) et dautre part, par ladoption dune analyse multi-critres base sur des indicateurs de performance significatifs, du benchmarking, de la matrialit des ralisations et de lvaluation des risques .

Lobjectif recherch, in fine, est lapprhension de la ralit du management des entits publiques, ses atouts et ses faiblesses. Car, cest du diagnostic impartial et de lvaluation objective qumane le bien fond de ses recommandations mises lors des diffrentes missions visant lamlioration de la qualit du management des services de lEtat, des tablissements publics et des collectivits locales.

Dailleurs, cette approche a t juge intressante par plusieurs responsables dorganismes publics qui ont manifest leur intrt vis--vis des recommandations et des propositions contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de lanne 2006.

De mme, les juridictions financires constatent avec beaucoup dintrt lapptence et la prdisposition des services publics amliorer la gestion de la chose publique. Cette volution ne peut que conforter la Cour des comptes dans son action et linciter redoubler les efforts pour participer activement lamlioration de la performance dans la gestion des ressources publiques : matrielles, financires ou humaines soient-elles.

A cet gard, la Cour enregistre avec satisfaction la dclaration du Premier ministre, lors du conseil du gouvernement tenu le 6 mars 2008, traduisant la volont de lexcutif de veiller sur la prise en considration des observations et recommandations mises par les juridictions financires.

La Cour prend galement acte des mesures effectives dj mises en oeuvre par diffrents dpartements ministriels, tablissements publics et collectivits locales qui ont dores et dj mis en application plusieurs recommandations et suggestions formules par les juridictions financires.

Elle signale ce sujet que pour mieux asseoir cette dmarche, des lettres circulaires ont t adresses dbut juin 2008 aux organismes contrls pour les inviter mettre en application le suivi des recommandations selon une dmarche concerte.

La Cour sattachera suivre de plus prs toutes les pratiques concertes visant lapplication des pistes

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damlioration et den tirer le maximum denseignements. Car, convient-il de rappeler que le succs des missions de contrle effectues par elle, reste tributaire de la synergie gnre par laction commune de tous les intervenants particulirement celle des entits publiques contrles.

Cest dans ce cadre propice lamlioration de la gestion des finances publiques que la Cour des comptes a diligent plusieurs missions de contrle de la gestion dans le cadre de son programme annuel 2007, programme qui a port sur prs de cent missions daudit ; sans compter videmment les autres travaux se rapportant au contrle juridictionnel.

Les missions signales ci-dessus ont port aussi bien sur des dpartements ministriels, des entreprises et tablissements publics, des collectivits locales que des socits concessionnaires de service public et des associations bnficiant de subventions publiques.

Pour parvenir ses objectifs, la Cour des comptes a accord une importance particulire au facteur humain travers le recrutement de magistrats dont leffectif a augment de 36% durant les cinq dernires annes (241 en 2007 contre 177 en 2002). Elle a, par ailleurs, plac au centre de ses proccupations le renforcement des capacits humaines par la formation continue, en ayant recours des experts de haut niveau provenant du secteur public comme du secteur priv.

Cette action significative accorde lamlioration du niveau des magistrats est dautant plus opportune lorsquon sait que le profil requis du juge financier est un profil particulier, alliant la fois la matrise des techniques pointues relevant aussi bien du domaine des sciences juridiques que celui de laudit et du contrle de la gestion ; techniques assimiles selon les normes reconnues et les pratiques internationales difiantes.

Laccomplissement par les juridictions financires des missions qui leur incombent selon un rythme soutenu durant les cinq dernires annes ne pouvait tre ralis valablement, compte tenu des flux normes dinformations, sans le recours aux nouvelles technologies dinformation et de communication (NTIC).

De ce fait, les juridictions financires ont fait montre dune prdisposition assimiler les possibilits offertes par ces technologies dinformation, et ce un double niveau : le premier visant lorganisation informatique de la Cour et des Cours rgionales des comptes selon un schma directeur prenant particulirement en considration linstallation dun rseau Intranet et la modernisation du greffe. Le second, permettant de doter les magistrats dun outil dinvestigation et danalyse loccasion de lexercice de leurs missions par lutilisation du logiciel IDEA.

Lensemble des mesures prises par la Cour des comptes et les Cours rgionales des comptes ont permis damorcer partir de 2007 le rythme de croisire. Ainsi, les rsultats atteints travers leurs investigations tant daudit que juridictionnelles visent confrer aux travaux de ces institutions quatre dimensions principales qui sont dailleurs complmentaires :

une dimension pdagogique qui a conduit les juridictions financires travers lapprofondissement du dialogue avec leurs partenaires la ralisation de lobjectif fondamental de la reddition des comptes. La Cour des comptes peut se fliciter des rsultats enregistrs ce niveau. Car, les organismes assujettis adhrent largement ce principe qui est indubitablement le socle de la bonne gouvernance et la promotion de la dmocratie ;

une dimension prventive qui sest traduite dans les faits non seulement par la mise en vidence des forces et des insuffisances caractrisant les organismes publics contrls, mais aussi le redressement de certaines situations irrgulires par la formulation de recommandations susceptibles damliorer la qualit de la gestion ;

une dimension dissuasive visant la mise en jeu de la responsabilit managriale et financire des gestionnaires dans la mesure o les faits qui leur sont reprochs dbouchent sur des poursuites en matire de discipline budgtaire et financire donnant lieu lapplication damendes contre les contrevenants ;

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une dimension rpressive conscutive la dtection dactes graves caractre pnal. Ces faits sont dfrs au Ministre de la justice conformment larticle 111 de la loi n62-99 formant code des juridictions financires.

Les investigations menes par la Cour et les Cours rgionales des comptes ont permis daboutir la double constatation selon laquelle :

La gestion des organismes publics est caractrise par des dysfonctionnements et des irrgularits qui demeurent souvent sans sanction. Cette absence de sanction est perue comme source dindiffrence vis--vis de la gestion de la chose publique.

En revanche, cette mme gestion publique et administrative encourt de plus en plus le risque de pnalisation. La sanction, mme si elle est pisodique, elle nest pas souvent souhaitable, compte tenu du discrdit quelle jette sur la gestion publique et le sentiment de prudence excessive quelle dveloppe chez les gestionnaires publics face ce risque vcu comme omniprsent. Ce qui nuirait tant la libert des gestionnaires qu la qualit de leur gestion.

Entre labsence totale de sanction inacceptable par le citoyen et la pnalisation accrue nuisible au management public, il y a un champ vaste qui devrait tre investi par les juridictions financires travers des actions prventives (recommandations et pistes damlioration de la gestion) et des actions dissuasives (sanction en matire de discipline budgtaire et financire).

Consciente des dfis auxquels elle doit faire face ou quelle doit relever dans le cadre de laccomplissement de ses missions, la Cour des comptes a entam une rflexion sur lamendement de certaines dispositions du code des juridictions financires la lumire de ses implications pratiques depuis son entre en vigueur en 2003. Les conclusions auxquelles parviendrait cette rflexion seront portes la connaissance des pouvoirs publics ds leur finalisation.

Sur le registre de la coopration internationale, la Cour a renforc son positionnement tant au niveau de la coopration bilatrale que multilatrale. A cet gard, il est important de signaler que la Cour des comptes continue prsider, travers son Premier prsident, la commission du renforcement des capacits (Building capacities committee) charge de la ralisation du deuxime objectif du plan stratgique (2005-2010) de lorganisation internationale des institutions suprieures de contrle des finances publiques (INTOSAI). Et grce la qualit de ses ressources humaines, la Cour est devenue un membre actif dans plusieurs commissions scientifiques et thmatiques relevant de lINTOSAI et de la coopration bilatrale.

Elle a galement entrepris des actions de coopration au niveau de lAFROSAI, lARABOSAI, lAISCUF, lOCDE, la GTZ, sur des thmes scientifiques dintrt commun. Elle a particip, en outre, des missions de certification des comptes lorganisation des Nations Unies.

Sur le plan national, la Cour des comptes continue de souvrir sur ses partenaires travers plusieurs actions touchant les domaines de la formation et lchange dexpriences, notamment avec le Ministre des finances, la Cour suprme, la Caisse de dpt et de gestion, lInstitut suprieur dadministration, lOrdre des experts comptables .

Afin de rendre compte de lensemble des activits des juridictions financires conformment larticle 100 de la loi n62.99, le prsent rapport sarticule en deux parties. La premire est consacre aux activits de la Cour se rapportant au contrle de la gestion et de lemploi des fonds publics et celles relatives aux contrles juridictionnels. Elle relate galement les activits du parquet en matire juridictionnelle, prsente un rsum du rapport de la Cour sur lexcution des lois de finances des annes 2003 et 2004, rend compte brivement du droulement des missions de certification des comptes des projets financs par les organisations du systme des Nations Unies au Maroc au titre de 2007 et, enfin, expose lactivit des services administratifs.

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Quant la deuxime partie, elle prsente les activits des neuf Cours rgionales des comptes dans les domaines de contrle juridictionnel et extra juridictionnel ainsi que celles affrentes au contrle des actes budgtaires.

Il importe de mentionner quen matire du contrle des finances publiques, les juridictions financires ne sauraient prtendre un quelconque monopole. Elles ne constituent, en fait, quun maillon dune grande chane de responsabilits o chaque intervenant doit assumer son rle. Celui des responsables directs de la gestion des services publics reste le plus dterminant.

En choisissant de rendre publiques les observations et les recommandations contenues dans ce rapport, les juridictions financires ont pour principal objectif de remplir le devoir dinformation que leur impose la loi en faisant part aux autorits publiques et lopinion publique de la quintessence des rsultats des travaux de leurs contrles qui prsentent leurs yeux un intrt particulier. Les juridictions financires estiment, ainsi, contribuer la culture de la transparence devant caractriser la gestion des deniers publics.

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Avertissement

La Cour des comptes et les Cours rgionales des comptes ont procd, dans le cadre de ce rapport annuel, la slection de 81 insertions qui reprennent les principales observations mises dans les rapports particuliers relatifs plus de 130 missions de contrle de la gestion effectues durant lanne 2007.

Ces insertions ont t adresses aux entits contrles pour recueillir leurs remarques, et ce conformment au principe de la contradiction consacr de larticle 99 de la loi n62-99 portant code des juridictions financires.

La plupart des entits contrles ont apport effectivement leurs rponses. Celles-ci sont reproduites, dans ce rapport, soit intgralement soit de manire rduite lorsquelles sont trop dveloppes ou ne concordrant pas avec les observations mises par les juridictions financires.

Le lecteur trouvera les insertions de la Cour des comptes au niveau de la premire partie assorties des rponses les concernant ; celles des Cours rgionales des comptes sont relates au niveau de la deuxime partie.

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Premire PArtie :Activits de la Cour des comptes

i. ObservAtiOns et reCOmmAndAtiOns en mAtire du COntrle de lA gestiOn et du COntrle de lemPlOi des fOnds PubliCs

ii. ACtivits lies Aux COntrles JuridiCtiOnnels

iii. rfr du Premier Prsident Au suJet du Cumul de lA PensiOn de retrAite et dune rmunrAtiOn Au titre dune ACtivit PrOfessiOnnelle

iv. rAPPOrts sur lexCutiOn des lOis de finAnCes Au titre des exerCiCes 2003 et 2004

v. vrifiCAtiOn des COmPtes des PArtis POlitiques

vi. CertifiCAtiOn des COmPtes des PrOJets finAnCs PAr les OrgAnisAtiOns du systme des nAtiOns unies Au mArOC Au titre de lexerCiCe 2006

vii. ACtivits du seCrtAriAt gnrAl

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La Cour des comptes exerce la fois ses comptences juridictionnelles et autres ayant un caractre extra juridictionnel. La premire catgorie concerne le jugement des comptes, la gestion de fait et la discipline budgtaire, alors que la seconde a trait au contrle de la gestion.

Sagissant du contrle de la gestion, la Cour des comptes a lanc pendant lanne 2007 des missions ayant touch plusieurs organismes publics. Elles avaient pour finalit de :

Sassurer de la rgularit et de la sincrit des oprations ralises ; Vrifier la fiabilit des systmes de contrle interne et leur capacit de garantir une gestion optimale des

ressources et des emplois et de protger le patrimoine ;

Apprcier la qualit de la gestion des organismes contrls ainsi que leurs performances.

La Cour des comptes a galement men des misions de contrle de lemploi des fonds publics auprs de certaines associations ayant bnfici de concours publics. Ces missions avaient pour objectif de sassurer dans quelle mesure les subventions publiques alloues ont t utilises conformment aux objectifs recherchs par la participation ou la subvention.

A ct du contrle de la gestion et de lemploi des fonds publics, la Cour a exerc ses attributions juridictionnelles.

i - ObservAtiOns et reCOmmAndAtiOns de lA COur des COmPtes en mAtire du COntrle de lA gestiOn et du COntrle de lemPlOi des fOnds PubliCs

La Cour des comptes a effectu une quarantaine de missions de contrle de la gestion et du contrle de lemploi des fonds publics. Toutes ces missions ont abouti la rdaction dobservations communiques aux organismes audits et ont fait lobjet de rapports particuliers transmis au ministre de tutelle concern et au ministre de lconomie et des finances.

Le prsent rapport annuel intgre les insertions prsentant le rsum de 34 rapports particuliers ayant sanctionn les activits propres de la Cour des comptes. Ces rapports ont dbouch sur des observations de diffrentes natures prsentes selon la classification suivante :

les secteurs conomiques et financiers ;

les secteurs sociaux.

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seCteurs COnOmiques et finAnCiers

1. socit nationale des autoroutes du maroc (Adm)La Socit Nationale des Autoroutes du Maroc est une socit anonyme dont le capital social slve en 2006 4,4 milliards DH. Essentiellement public (95.1%), ce capital est dtenu par deux principaux actionnaires ; le Fonds Hassan II pour le Dveloppement conomique et social (50.7%) et le Trsor public (41.3%).

Depuis sa cration le 12 juin 1989, la socit poursuit la ralisation dun vaste programme autoroutier dans le cadre de concessions qui lui sont accordes par lEtat. Elle est, actuellement, le seul concessionnaire du dveloppement et de la gestion de linfrastructure autoroutire au Maroc.

En 2006, la socit employait 594 salaris et a ralis un chiffre daffaires de 810 millions DH.

La socit applique des mthodes de management moderne qui favorisent la gestion par projet et la dmarche qualit. Nanmoins, le contrle de sa gestion, men par la Cour des comptes, a rvl lexistence dun certain nombre dinsuffisances qui ont fait lobjet de recommandations. Ces constatations ainsi que les recommandations correspondantes ont t regroupes dans les quatre axes suivants :

Gestion technique ;

Gestion financire et comptable ;

Politique commerciale et tarification ;

Relation de la socit avec la tutelle technique.

1.1. Observations et recommandations de la Cour des comptes

a. Gestion technique

u bilan des ralisations

LEtat, qui avait dj ralis laxe Casablanca- Rabat, a confi la socit le dveloppement du rseau autoroutier national pour le porter 1428 Km lhorizon 2010. Les ralisations de la socit, depuis 1992, sont prsentes dans le tableau suivant :

Autoroutes ralises

Section Priode de ralisation Longueur (Km) Cot (MDH) Cot MDH / Km

Rabat - Larache 1992 - 1996 150 1.816,00 12,11

Larache - Sidi El Yamani 1996 - 1999 28 400,00 14,29

Sidi El Yamani - Asilah 2000 - 2002 15 466,00 31,07

Asilah - Tanger 2002 - 2005 30 1.424,00 47,47

Rabat - Fs 1995 - 1999 167 2.177,00 13,04

Contournement de Casablanca 2000 - 2004 33,50 850,00 25,37

Casablanca - Tnine Chtouka 2001 - 2005 51 1.077,00 21,12

Tnine Chtouka - El Jadida 2004 - 2006 28 705,00 25,18

Casablanca - Settat 1997 - 2001 57 991,00 17,39

Contournement de Settat 2003 - 2005 17 304,00 17,88

total ralis 576,50 10.210,00 17,71

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Autoroutes en cours de ralisation

Section Priode de ralisation Longueur (Km) Cot (MDH) Cot MDH / Km

Ttouan - Fnideq 2004 - 2007 28 1.337,00 47,75

Settat - Marrakech 2005 - 2007 143 3.582,00 25,05

Tanger - Port Oued Rmel 2004 - 2007 54 4.197,00 77,72

Marrakech - Imintanout 2005 - 2009 117 2.890,00 24,70

Imintanout - Agadir 2007-2009 113,20 4.717,00 41,67

total en cours 455,20 16.723,00 36,74

Autoroutes en projet

Section Priode de ralisation Longueur (Km) Cot (MDH) Cot / Km (MDH)

Fs - Taza 2007 - 2010 127 5.231,00 41,19

Taza - Oujda 2007 - 2010 198 4.498,00 22,72

total en projet 325 9.729,00 29,94

total 1.356,70 36.662,00 27,02

source : Autoroutes du Maroc, Chiffres de 2006

u insuffisance des tudes concernant certains points nvralgiques

Les problmes qui ont eu lieu au niveau de certains points nvralgiques du rseau autoroutier mettent en cause la fiabilit de certaines tudes techniques. Cest le cas notamment du remblai 38 au niveau de lautoroute Rabat-Fs et des problmes de construction du viaduc Oum Rbiaa sur laxe Settat-Marrakech.

Cas du remblai 38 sur lautoroute rabat - fsLe remblai 38 est un point singulier qui consiste en un remblai de grande hauteur (24 m) situ au niveau du point kilomtrique 104 sur lautoroute Rabat-Fs. Ce remblai a subi un glissement majeur au moment de sa ralisation en avril 1998. Ceci a ncessit des travaux rcurrents de rechargement dont le cot cumul entre 1998 et 2006 a dpass les 9,3 millions DH sans pour autant liminer les risques la circulation lis ce point.

La raison rside dans lexistence dune paisse couche argileuse meuble qui navait pas t rvle par les sondages gotechniques au moment des tudes. Aprs plusieurs expertises et en raison de la pression des dlais annoncs pour la mise en service de lautoroute, la socit avait opt pour une solution de renforcement du remblai par la construction dune bute. Nanmoins, cette solution sest avre insuffisante et le remblai a continu de subir des affaissements qui dpassaient de loin toutes les prvisions des expertises. La solution radicale consistant un changement douvrage coterait la socit 150 millions DH.

Cas du viaduc Oum rbiaa sur lautoroute settat- marrakechConcernant les tudes dexcution du viaduc sur loued Oum Rbiaa, il convient de signaler quelles ont t refaites deux reprises. Une premire rvision a eu lieu aprs la rsiliation du march initial qui consistait la ralisation dun pont voussoirs, variante qui a t abandonne pour une conception plus classique de type pont poutres afin de rattraper le retard. Ensuite, ce viaduc a connu un accident majeur au moment de sa construction entranant la rupture de poutres dj mises en place ainsi que des pertes humaines (un mort) et matrielles estimes plus de 1,6 millions DH, sans compter les tudes qui ont d tre refaites par la socit et les retards accumuls dans la ralisation de ce pont.

La Cour recommande la Socit nationale des autoroutes du Maroc daccorder une attention particulire aux tudes techniques relatives aux points nvralgiques, notamment les remblais de grande hauteur et les grands ouvrages dart.

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u Conflit dintrts dans lintervention du laboratoire de contrle technique

Le plan dassurance qualit adopt par la socit des autoroutes du Maroc (dit type C) cens procurer un maximum de garanties en matire de qualit, est conu comme suit :

Un contrle intrieur sous la responsabilit de lentreprise qui comprend :

- Le contrle interne : ralis par lentreprise

- Le contrle externe : gnralement assur pour le compte de lentreprise, par le Laboratoire public dessais et dtudes (LPEE).

Un contrle extrieur sous la responsabilit de la Socit des autoroutes du Maroc galement supervis par le laboratoire LPEE.

La prsence du Laboratoire public dessais et dtudes au niveau du contrle externe et du contrle extrieur dun projet autoroutier le met en situation de juge et partie et compromet limpartialit de ses conclusions limitant ainsi lefficacit du plan dassurance qualit tel quil est conu.

La Cour invite les instances concernes remdier cette situation de conflit dintrts rsultant de labsence dune vritable concurrence dans le domaine du contrle technique des travaux de gnie civil.

u gestion des marchs de construction des autoroutes : Cas de settat-marrakech

Lautoroute Settat-Marrakech stend sur une longueur de 143 Km. Le cot de sa construction slve 3,5 milliards DH. Cest lun des plus grands chantiers de la socit pendant les dernires annes.

Afin de permettre limplication des entreprises nationales, cet axe a t subdivis en cinq sections :

section n Axe longueur (Km)montant (mdH) Adjudicataire

1 Settat-Oum Rbiaa 38 565 PLANUM (rsili)DOGUS

2 Oum Rbia-Skhour 23 514PLANUM (rsili)

Puis groupement (HOUAR-SINTRAM-LRN-SEPROB-MEGEC)

3 Skhour-Bengrir 31 564 Groupement (SINTRAM-SOTRAVO-LRN-MEGEC)

4 Bengrir-RP2002 28 515 Groupement (HOUAR-SEPROB-SNCE-SOMAGEC)

5 RP2002-Marrakech 25 495 Groupement (HAJJI-ARAB CONTRACTORS-SEFIANI-HANDASSA)

bilan mitig pour la stratgie des petites sectionsSur laxe Settat-Marrakech, la pratique a rvl que la stratgie de dcoupage des tronons raliser en petites sections, bien quelle ait certains avantages, pose toutefois des problmes au matre douvrage en termes deffort de suivi et de contrle. Linsuffisance de cadres techniques pouvant assurer la supervision des travaux pousse la socit recourir lexpertise externe pour la matrise duvre dlgue avec des contrats dont le montant a atteint les 50 millions DH avec Scetauroute pour le tronon Skhour Rhamna-Marrakech.

Par ailleurs, il sest avr en pratique que les problmes de trsorerie taient derrire plusieurs cas de rsiliation (avec les entreprises PLANUM, SERHAT et MEGEC). Par consquent, lvaluation des offres des entreprises doit imprativement prendre en considration leur solidit financire. Lapplication des pnalits de retard et la saisie des cautions elles seules sont insuffisantes pour permettre la ralisation de projets de la taille dune autoroute dans les dlais.

Les problmes rencontrs lors de la ralisation du viaduc sur Oum Rbiaa ont eu pour effet un surcot de

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18 millions DH soit plus de 25%, une modification de la variante conceptuelle initiale qui consistait en la ralisation dun pont voussoirs pour celle plus classique dun pont poutres beaucoup moins esthtique et un retard dans la ralisation du viaduc et donc de lautoroute, de plus de trois mois.

retard dans la ralisationLe projet Settat- Marrakech a connu plusieurs problmes et sa mise en circulation a t retarde jusquau 16 avril 2007, soit un retard de trois mois et demi (12% du dlai prvisionnel de 29 mois). Ce retard devient plus important si lon prend en considration les travaux annexes comprenant entre autres le dispositif de scurit, la signalisation, lassainissement, lamnagement des aires de services dont lachvement ntait prvu quen fin 2007.

La course engage pour rattraper les retards a t lorigine dimprovisation dans la gestion des phases finales des projets ayant gnr un surcot de plus de 25 millions DH.

La Cour recommande de revoir le processus de slection des entreprises appeles raliser les tches critiques du programme autoroutier telles que la construction de sections dautoroute ou de grands ouvrages dart. Les leons retenues sur laxe Settat- Marrakech montrent que le risque de dfaillance de certaines entreprises engendre des retards et des surcots substantiels qui ne peuvent tre entirement rsorbs par les seules pnalits de retard. Par consquent, la socit devrait accorder plus dimportance au critre de capacit financire des entreprises tout en prservant la concurrence et en maintenant leffort de recherche du cot conomique.

u entretien de la chausse et des ouvrages dart

En matire dentretien des infrastructures, la socit a prvu ds son dmarrage des oprations dentretien pour grosses rparations. En 1993, elle a pu obtenir lautorisation du ministre des finances pour constituer des provisions spciales pour ce type dentretien. Toutefois, cette pratique a t abandonne en 1998. La raison invoque par la socit tait limprcision de son programme de grosses rparations , mais en ralit, cest cause des difficults financires vcues quelle avait alors dcid de revoir sa politique dentretien.

Actuellement, lentretien de linfrastructure autoroutire est ax sur la chausse et les points singuliers. Quant lentretien rgulier des ouvrages dart, cens tre effectu sur une base annuelle, il nest pas assur.

A souligner quen 2007, la socit ne disposait pas de politique dentretien formalise et mise en application. Le programme de suivi de linfrastructure routire et dauscultation des ouvrages dart prvu dans le guide dentretien nest pas ralis. En ralit, la socit attend que les tronons arrivent la maturit de leur cycle de vie, situe entre huit et dix ans, pour lancer des tudes dentretien. Lassurance de seuils minima de confort de roulement pour lusager nest pas prvue.

La Cour recommande daccorder une plus grande importance lentretien du rseau dont une grande partie arrivera prochainement lge de maturit tout en tablissant des seuils minima dintervention afin de maintenir des conditions acceptables de scurit et de confort qui doivent tre offertes par une autoroute page.

u scurit sur lautoroute

Durant lanne 2006, la scurit de la circulation sur le rseau autoroutier sest dtriore. En effet, le rseau autoroutier a enregistr :

1.818 accidents dont 726 corporels ;

1.358 blesss dont 474 grivement ;

74 accidents mortels ayant provoqu la mort de 90 personnes.

Ainsi, les principaux indicateurs de scurit de la circulation sur le rseau autoroutier durant lanne 2006 se sont dtriors de 8% 20% par rapport 2005. Avec ces taux, lautoroute marocaine a enregistr, en 2006, un nombre de tus slevant 90 pour un trafic de 6,5 millions vhicules kilomtres par jour, soit un taux de

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tus de 37,5 par milliard de kilomtres parcourus. Ce qui fait que lautoroute au Maroc tue plus de 15 fois quen France. Malgr cela, la socit na pas mis en place un plan daction avec des objectifs mesurables pour amliorer les paramtres de scurit comme cest le cas dans dautres pays1.

Un autre constat concerne la mise en service prcipite de lautoroute Settat- Marrakech. Cette autoroute a t mise sous page ds le 2 mai 2007 sans runir les conditions ncessaires notamment au niveau du dispositif de scurit (glissires et murs de protection) qui na t achev que vers fin juin 2007. En outre, la signalisation verticale ntait pas acheve et aucune aire de service ntait oprationnelle sur cette section longue de 143 Km. Malgr ces manques, lusager tait oblig de payer le plein tarif.

La Cour recommande la socit damliorer en permanence les conditions de scurit sur les autoroutes en accordant plus dimportance au systme de scurit physique (glissires et murs de protection) et mettre en place des objectifs mesurables en matire de scurit notamment la rduction des taux daccidents et la diminution de la dure dintervention des secours.

u Protection de lenvironnement

La socit napplique pas une approche globale en matire de protection de lenvironnement. Ses actions dans ce domaine restent marques par leur caractre ponctuel. Il a ainsi t constat linexistence dun systme dinformation environnemental en vue de suivre limpact des projets autoroutiers sur les cosystmes et labsence dautorisations de dboisement et de suivi des mesures de reboisement pour certaines surfaces forestires. En outre, la socit ne prvoit pas de programmes de suivi de la qualit des cours deau et des puits limitrophes lautoroute comme le prconise le rapport de pr-valuation denvironnement accompagnant les avant projets sommaires des projets autoroutiers.

Dautres dispositions lgales et rglementaires ne sont pas appliques. Il sagit notamment de la construction en labsence de dcision dacceptabilit environnementale. A ce titre, il convient de prciser que lautorisation de construction des autoroutes (classes dans les projets dinfrastructure prvus lannexe de la loi n12-03) est subordonne une dcision dacceptabilit environnementale prononce par le ministre charg de lenvironnement en concertation avec le comit national ou les comits rgionaux dtudes dimpact. Or, la mise en place de ce comit ncessite ladoption dun dcret pris en application des dispositions de larticle 8 de la loi n12-03. Ce texte na pas encore vu le jour.

Il est recommand damliorer les mesures de protection de lenvironnement et de respecter la lgislation en vigueur dans le domaine.

u nouvelles technologies

Depuis le dmarrage de la socit, il ny a jamais eu de connexion en temps rel du sige avec les centres dexploitation. Le reporting au sige se fait via des comptes rendus mensuels. Les responsables de la socit expliquent ce dfaut de connexion en temps rel par les contraintes techniques lies loffre des oprateurs tlcoms et ajoutent quun projet dquipement des autoroutes en fibres optiques, en cours de ralisation, permettrait de rpondre ce besoin de supervision des centres dexploitation en temps rel.

Par ailleurs, en matire de scurit informatique, il a t constat que la socit ne dispose pas de plan de scurit ni de plan de continuit et de reprise, incontournables en cas de sinistre.

La Cour recommande daccorder une plus grande importance aux risques relatifs aux nouvelles technologies dinformation et de communication mais galement aux opportunits offertes par ces nouvelles technologies appeles jouer un rle grandissant au sein de la socit.

1 LUnion Europenne a mis en place un plan daction qui cible la rduction du nombre de morts de 50% et de sauver 20.000 vies lhorizon 2010. A noter que la socit nationale des autoroutes du Maroc est membre de lassociation europenne des concessionnaires dautoroutes et douvrages page (ASECAP).

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B. Gestion financire et comptaBle

u situation financire prcaire

Lanalyse des bilans de la socit pendant les dix dernires annes reflte une situation de surendettement. Les emprunts contracts fin 2006 slvent 21,8 milliards DH et pour rpondre aux investissements dj programms, il est prvu que ces emprunts dpassent les 24 milliards DH en 2014 pour un investissement global de 33,4 milliards DH.

Les ratios de solvabilit de la socit se sont particulirement dgrads. En effet, le ratio dautonomie financire1 est de 291% et celui de la capacit de remboursement2 est de 17,7. Ces deux ratios sont trs levs par rapport la moyenne des entreprises marocaines mettrices (51% et 2,25) ou encore par rapport un chantillon de socits autoroutires franaises (240% et 4,85).

Concernant lquilibre financier long terme de la socit, selon les simulations faites et en se limitant au primtre actuel qui est de 1.428 Km, la socit natteindrait son point mort (quilibre dexploitation) quen 2023 et ne pourrait rembourser entirement ses emprunts quen 2043.

Sur le volet juridique, il convient de signaler quen 2001, la situation nette de la socit3 tait infrieure de 198 millions DH par rapport au seuil du quart du capital social. Cette situation exposait la socit au risque majeur de la dissolution anticipe qui aurait pu tre demande en justice par tout intress selon larticle 357 de la loi n17-95 relative aux socits anonymes.

Avec cette structure financire fragile, la socit prsente un profil de risque lev et ne pourrait obtenir de financement intrieur ou extrieur sans garantie de lEtat.

Toutefois, cette garantie augmente lapptence pour le risque de la socit. En effet, les risques financiers en matire dinsuffisance de fonds propres, de surendettement, de rentabilit ou de change ne sont pas considrs de manire mesure. La socit a donc continu financer ses investissements en recourant massivement la dette4 la limite du seuil lgal de dissolution.

En matire de prvisions, le tableau dquilibre financier de la socit lhorizon 2060 repose sur un ensemble dhypothses optimistes propres aux autoroutes (en matire de trafic, de tarif et de cots de construction, de garantie de lEtat, etc.) mais galement macro-conomiques (produit intrieur brut, taux de croissance et inflation) en plus de principes comptables spcifiques tels que lamortissement de caducit et les charges diffres.

Pour des dures de concessions trs longues, qui sont actuellement de 50 ans, la concrtisation de toutes ces projections reste hypothtique. Toute perturbation au niveau de ce plan de financement due la non ralisation de ces hypothses de base ou loccasion dvnements nouveaux (dveloppement dun autre mode de transport concurrent comme le train grande vitesse (TGV) ou le transport arien low-cost, chute du trafic en raison dune flambe des prix du ptrole, contentieux, fluctuation du taux de change, etc.) menacerait srieusement lquilibre financier de la socit et par consquent, placerait une charge financire significative sur le budget de lEtat qui est le garant des emprunts de la socit.

La Cour des comptes attire lattention sur la ncessit de trouver une solution viable la situation dendettement excessif de la socit. Le dsquilibre financier actuel est hautement risqu, dpasse les possibilits financires de la socit et menace mme, si des mesures adquates ne sont pas prises, les finances de lEtat qui est le garant de tous les emprunts. La vulnrabilit du schma de financement actuel est accentue par le caractre fragile des hypothses dquilibre financier, surtout long terme.

Aussi, les diffrentes parties prenantes sont-elles appeles assumer pleinement leur responsabilit pour remdier au risque potentiel de cessation de paiement de la socit.

1 Endettement Net / Fonds Propres2 Endettement Net / Excdent brut dexploitation3 Situation nette = Capitaux propres + capitaux propres assimils - Immobilisations en non-valeur4 80% dendettement contre 20% de capitaux propres

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u Application de mthodes comptables sans support juridique valable

Bien quelles ne lui appartiennent pas, la socit a procd linscription des immobilisations mises en concession lactif du bilan. Ces immobilisations sont amorties depuis lexercice 1993 selon un amortissement de caducit avec un taux dtermin en fonction de la dure rsiduelle de la concession1. Linconvnient sur les tats financiers est la non apparition de la valeur actuelle des immobilisations en concession ainsi que ltalement des charges dexploitation, constitues essentiellement des dotations aux amortissements, sur toute la dure de la concession ce qui permet une amlioration artificielle du rsultat.

Un autre principe comptable consiste diffrer les charges (amortissement de caducit et charges financires) durant toute la priode dficitaire (qui peut dpasser les 20 annes) jusqu latteinte du point mort. Au Maroc, la possibilit dappliquer ce principe a t dj introduite par le contrat programme de 2004. Cette mthode est dj utilise par la socit dans ses simulations financires. Son adoption a t soumise au Conseil national de comptabilit qui la confirm dans son avis n4 du 26 mai 2005.

A ce sujet, il convient toutefois de signaler quen France, le conseil national de la comptabilit sest rtract en 1988 dun ancien avis admettant titre provisoire la pratique des charges diffres et a recommand dy mettre fin en raison de leffet de distorsion de cette pratique sur limage fidle des comptes des socits concessionnaires.

La Cour recommande dadopter une solution acceptable au problme de la comptabilisation et de lamortissement des actifs en concession, en conformit avec la rglementation et les normes comptables afin que les tats financiers de la socit refltent limage fidle de son patrimoine.

u budget, pertes de change et gestion de trsorerie

excution du budgetLexcution du budget nest pas suffisamment optimise. En effet, il y a lieu de noter que parfois, pour certaines rubriques, le report de crdits dune anne lautre varie entre 20% et 55%. Les carts entre les prvisions et les ralisations se font essentiellement aux dpens dun certain nombre dquipements de scurit.

Anne rubrique taux de ralisation

2005

Construction et quipement sur autoroute neuve 80%

Construction sur autoroute en service 45%

Autre charge externe 63%

2006

Construction et quipement sur autoroutes neuves 75%

Construction sur autoroute en service 62%

Autres charges externes 58%

Source : Budgets 2005 et 2006 de ADM

Pertes de change

Les pertes de change enregistres par la socit en 2006 se sont leves 11,1 millions DH. Ceci est d au fait que la socit recourt principalement aux bailleurs de fonds trangers pour ses emprunts concessionnels qui sont libells en devises. Les pertes cumules entre 1995 et 2006 ont atteint 157.4 millions DH. Il est clair que sur le long terme, les fluctuations du taux de change sont dfavorables la socit puisque le solde de change pour la mme priode a t dficitaire de 92,3 millions DH.

1 Actuellement de 1/50 ou 2%

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Malgr lanciennet de ce problme, la socit na pas encore mis en place de couverture de son risque de change linstar de certains tablissements publics1.

Gestion de trsorerie

La gestion de trsorerie la socit souffre de labsence dune application informatique oprationnelle ainsi que de plusieurs faiblesses dans le systme de contrle interne, notamment en matire de contrle des chques bancaires des sous-concessionnaires. Ainsi, pour ces chques dont le montant peut atteindre plusieurs millions de DH, il arrive souvent que la remise effective lencaissement prenne des semaines, bien quune procdure interne prvoit cette remise au plus tard le jour qui suit la rception du chque.

Il est recommand damliorer la gestion financire de la socit en accordant une attention particulire aux prvisions budgtaires, au problme de pertes de change et la gestion de trsorerie.

c. politique commerciale et tarification

u tarification

Au Maroc, les ressources dexploitation du rseau autoroutier proviennent essentiellement du page par les usagers (92% du chiffre daffaires). Le page, qui a gnr plus dun milliard DH de recettes en 2007, sert non seulement supporter les charges dexploitation courantes mais galement financer le remboursement des emprunts de la socit.

Par ailleurs, les tarifs kilomtriques du rseau autoroutier connaissent une grande disparit puisquils se situent entre 0,22 DH/Km et 0,45 DH/Km, soit une variation du simple au double selon la rgion.

Il a t not galement que la socit est lune des rares dans son domaine ne pas diffrencier entre les tarifs des petits et des gros camions. Il est vident que les vhicules de plus de trois essieux et les poids lourds constituent la principale cause de dgradation de la chausse et doivent tre classs dans une catgorie de tarification plus leve. La socit explique ce fait par la prise en compte de facteurs socioconomiques lors de la fixation des tarifs du page. En dautres termes, cest le critre politique qui lemporte sur les critres conomique ou technique.

En ce qui concerne les tickets administratifs (tickets rservs aux vhicules de lEtat) dont le chiffre daffaires a atteint en 2006 plus de 15,2 millions DH, soit 2% des recettes de page, il a t not quils ne sont pas adapts aux tarifs appliqus par la socit. A titre dexemple, pour un trajet quivalent 12 DH, ladministration doit payer deux units en tickets administratifs soit lquivalent de 19,2 DH do une surfacturation de 7,2 DH au profit de la socit. Cette inadaptation des tickets administratifs aux tarifs autoroutiers gnre une perte relativement importante pour les administrations publiques qui serait de lordre de sept millions DH.

Par ailleurs, une anomalie est souvent dcrie par les usagers de lautoroute au niveau de laxe Casablanca- Rabat. Les utilisateurs qui prennent la sortie au niveau du page de Bouznika, situ mi-chemin entre Casablanca et Rabat, sont obligs de payer le plein tarif (20 DH). Il en est de mme pour un usager qui emprunte lautoroute depuis Bouznika.

Ce tronon est le plus frquent et donc le plus rentable pour la socit puisquil a contribu pour plus de 33% au chiffre daffaires page en 2006 avec 252 millions DH.

La Cour recommande damliorer lquit du systme de tarification actuel en veillant une meilleure homognit des tarifs kilomtriques, en liminant les lacunes relatives lusage des tickets administratifs et en considrant la mise en place dune catgorie spciale pour le vhicules plus de trois essieux.

u Politique marketing

Bien quelle fournisse un service payant, la socit na opt que rcemment pour une approche marketing. En effet, la socit ne dispose pas de stratgie marketing formalise. Le service commercial est en sous effectif eu gard ses tches. La mesure de satisfaction des usagers ainsi que les taux damlioration se font en interne, ce qui met en doute leur objectivit.1 ONCF, ONEP

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En matire de traitement des rclamations, la socit ne dispose pas de numro vert mais uniquement dun numro payant qui nest dailleurs oprationnel que durant les heures ouvrables.

Les lments qui enregistrent le plus fort degr dinsatisfaction sont le prix du page (27%), le dpannage (25%), le rapport qualit/prix dans les cafs (18%) et la scurit (16%).

La communication externe de la socit est relativement dveloppe. Cependant, elle reste insuffisante lgard de lusager.

Quant lcoute client, elle est assure par une assistante du service commercial qui doit rpondre au courrier, emails ainsi quaux appels tlphoniques. Aucune assistance nest offerte en dehors des horaires de travail et aucun numro vert nest prvu.

La Cour recommande dinscrire dans la culture dADM, socit forte connotation technique, la dmarche marketing en renforant lorientation client de la socit, en rduisant les facteurs dinsatisfaction et en accordant plus dimportance la communication.

D. rapports De la socit avec la tutelle technique

En plus des lois et rglements en vigueur, les engagements entre le concdant (lEtat) et la socit sont rgis par des conventions de concession, des cahiers des charges, des rglements dexploitation ainsi que par un contrat de programme.

u dlimitation imprcise par le concdant du primtre autoroutier de la socit

Le Schma darmature autoroutier national, qui constitue le plan de ralisation long terme du rseau autoroutier national, remonte 1992. Il stait initialement fix comme objectif datteindre 1.067 Km dautoroutes lhorizon 2010.

En 2004, ce Schma a chang de dimension en prvoyant la ralisation de 1.500 km dautoroutes lhorizon 2010 avec le rajout de laxe Marrakech-Agadir, soit une extension de prs de 40% par rapport au schma de 1992.

Par consquent, lessentiel du rseau, soit quelque 800 Km, devrait tre ralis de manire acclre entre 2006 et 2010 sans prendre en considration les contraintes oprationnelles et financires de la socit. Ainsi, en labsence des mesures daccompagnement ncessaires, cette dmarche comporte des risques de drapage sur le dlai global de ralisation des oprations, leur qualit et leur cot.

Par ailleurs, la socit sest vue confier par le conseil dadministration, runi en date du 21 mai 2004, le projet de ddoublement de la voie nationale RN 16 entre le port de Oued Rmel et Fnideq dune longueur de 16 Km et ce, pour un cot qui dpasse les 205 millions DH. Il convient de signaler que ce projet ne relve pas de lobjet social et ne fait pas partie du contrat de programme de 2004.

u Contrat programme caduc

Pour remdier lincertitude qui caractrise la visibilit de la socit, un premier contrat programme Socit nationale des autoroutes du Maroc lEtat a vu le jour en 2004 pour une priode de cinq ans. Toutefois, ce contrat de programme est aussitt devenu dpass en raison de laccroissement du primtre, et jusqu 2007, il navait toujours pas t rvis.

Le primtre autoroutier long terme devrait tre clairement arrt pour donner une meilleure visibilit la socit dans le cadre dun schma autoroutier actualis. Des engagements prcis entre concdant et concessionnaire devraient tre tablis et consigns dans un nouveau contrat de programme dans la mesure o lactuel est devenu caduc depuis juin 2004.

u Adoption tardive des conventions de concession et des cahiers de charges

La convention de concession et son cahier des charges constituent les actes par lesquels lEtat autorise la Socit Nationale des Autoroutes du Maroc procder la construction, lentretien et lexploitation de sections dautoroute ainsi qu la perception des pages.

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Or, un dcalage important existe entre les dcrets approuvant la convention de concession dune part, et la date de dmarrage des travaux dautre part, ce qui vide de leur substance les engagements de lEtat vis--vis de la socit et compromet souvent la situation de celle-ci sur le plan lgal envers les tiers. Le tableau suivant donne quelques cas dautoroutes dont convention de concession a tard voir le jour.

section dautoroutes Priode de ralisation dcret approuvant la concession et date de publication au bO

Rocade Mohammedia, autoroute reliant Mohammedia lautoroute Casablanca Settat 2000-2004 n 2-06-632 publi le 01/02/2007

Contournement de Settat 2003-2005 n2-06-630 publi le 01/02/2007

Casablanca-El Jadida 2001-2006 n2-06 -627 publi le 01/02/2007

Sidi El Yamani-Tanger 2000-2005 n2-06 -628 publi le 01/02/2007

Settat-Marrakech 2005-2007 n2-06 -629 publi le 01/02/2007

Ttouan Fnideq 2004-2007 n2-06 -631 publi le 01/02/2007

u Production tardive des avant-projets sommaires par le concdant

La convention de concession stipule, dans son article 4, que ltude de dfinition ainsi que celle de lavant projet, tablies et approuves par le concdant, seront remises aux concessionnaires. Toutefois, il a t constat un retard rcurrent dans la production de lavant projet sommaire. Ce retard se rpercute ngativement sur le temps imparti aux tudes dexcution avant le lancement des appels doffres des travaux et gnre, par consquent, un surcot pour les projets ainsi que des litiges avec les entreprises.

u retard dans la libration des emprises

Larticle 7 de la convention qui lie la socit avec lEtat stipule que le concdant (lEtat reprsent par le ministre de lquipement) sengage mettre la disposition du concessionnaire lensemble des terrains ncessaires la construction de chaque section avant le dmarrage des travaux. Il en est de mme des terrains ncessaires au rtablissement des voies et rseaux qui ncessitent lacquisition de terrains non compris dans lemprise de lautoroute (sans toutefois quils fassent partie de la concession). Le retard accus par lEtat pour la libration des emprises expose la socit des difficults rcurrentes dont elle supporte souvent les charges savoir des litiges avec les entreprises, des indemnits verser aux riverains ayant atteint au 31 dcembre 2007 plus de 3,8 millions DH, notamment pour les travaux de lautoroute Asilah-Tanger ou encore pour lautoroute de contournement de Casablanca.

u mise en service avant lapprobation du rglement dexploitation

Le rglement dexploitation a pour objet de dfinir les prestations de services assurer sur lautoroute concde ADM . Ce rglement prcise galement les conditions relatives au page. La convention de concession et le cahier des charges, actes juridiques autorisant le concessionnaire percevoir le page et les redevances, doivent tre approuvs par dcret et exceptionnellement par arrt du ministre de lquipement.

Or, en pratique, la mise sous page se fait par simple dcision du ministre de lquipement. Le dcret dapprobation de la concession ainsi que larrt approuvant le rglement dexploitation viennent postrieurement, parfois de plusieurs annes, la mise effective sous page.

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sections dautoroute Arrt approuvant le rglement dexploitation date de mise sous page

Rocade Mohammedia Pas encore 09 aot 2003

Contournement de Settat Pas encore 01 novembre 2005

Casablanca-El Jadida Pas encore

Casablanca-Had soualem, 20 mars 2004

Had Swalem- Tnine Chtouka, 15 aot 2005

Tnine Chtouka El Jadida, 4 novembre 2006

Sidi El Yamani-Tanger Pas encoreSidi Elyamani Assilah, 08 aot 2002

Assilah Tanger, 05 juillet 2005

Settat-Marrakech Pas encore 02 mai 2007

Par ailleurs, les dispositions de larticle 7 du cahier des charges annex la convention de la concession stipulent que les tudes dexcution dun tronon autoroutier sont approuves par le concdant. Or, il a t not quaucun projet autoroutier na fait lobjet de validation par le concdant, et ce malgr les correspondances tablies cet effet par le concessionnaire. Larticle 8 du cahier des charges prcise galement que toute mise en service dune autoroute doit tre soumise lautorisation du concdant. Or, les procs verbaux de mise en circulation tablis cet effet ne sont pas viss par le concdant.

La Cour recommande de remdier aux retards constats dans ladoption des diffrents textes rglementaires, lapprobation des actes juridiques ncessaires, la production des tudes des avant-projets et la libration des emprises.

u systme de supervision et de contrle

La Socit Nationale des Autoroutes du Maroc en tant que socit dEtat doit assurer une mission de service public. Si le conseil dadministration de la socit tient des runions rgulires, son rle attendu en matire de supervision et de contrle mrite dtre renforc notamment pour les aspects de gouvernance, daudit et de risk management. A noter que depuis sa cration en 2003, le comit daudit et des rmunrations nest pas encore oprationnel.

Bien que la Socit nationale des autoroutes du Maroc soit une socit anonyme, la prdominance du ministre de lquipement sur le conseil dadministration est manifeste surtout quand il sagit de prendre des dcisions stratgiques (fixation des tarifs, investissement dans de nouveaux tronons, financement du ddoublement de la route nationale n16, etc.). Or, les bonnes pratiques nationales et internationales en matire de gouvernement des entreprises publiques saccordent ce que les membres du conseil dadministration soient indpendants et dlis de toute influence dordre politique ou social dans lexercice de leurs missions.

Par ailleurs, depuis ladoption en 2003 de la loi n69-00 relative au contrle financier de lEtat, le ministre des finances na pas encore tranch sur le mode de contrle financier applicable la socit. Ainsi, il nest pas clair si la socit est soumise au contrle daccompagnement, au contrle conventionnel ou au contrle contractuel.

La Cour recommande damliorer le systme de gouvernance de la socit par la clarification du mode de contrle financier qui lui est applicable.

De mme, elle recommande de renforcer lindpendance du conseil dadministration et son rle de supervision notamment en matire daudit et de gestion des risques et ce en accord avec les meilleures pratiques en la matire.

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1.2. rponse du ministre de lquipement et des transports(texte rduit)

Le projet dinsertion concernant ADM ne retient que les observations et les recommandations du rapport de la Cour des comptes. Par rapport des rfrentiels de gestion de la socit relativement avancs, ces recommandations sont porteuses dexigences fortes. Lensemble peut donner au lecteur, non averti du contexte, une impression ngative sur lactivit de la socit. [].

ADM a pu ainsi apporter, directement et indirectement, une contribution et une valeur ajoute relles notamment par:

Le soulagement du budget de lEtat par le recours dautres modes de financement pour la construction du rseau autoroutier national et par une gestion efficiente des cots de construction et dexploitation;

La ralisation, dans des dlais rduits, de grands travaux autoroutiers;

Lexigence de qualit et son amlioration continue;

Leffet dentranement sur le secteur

Le dveloppement des comptences et des expertises marocaines.

La matrise par ses ressources propres du cur de mtier de la socit. [].

1. Cadre institutionnel et relations avec la tutelle

dlimitation imprcise par le concdant du primtre routier dAdm

[] Il est ncessaire de rappeler que lEtat a labor en 1989 un premier Schma darmature autoroutier couvrant les besoins du pays (1500 km) lhorizon 2010 et rpondant aux besoins du dveloppement du trafic. Ce schma na connu aucune modification depuis son laboration. La seule autoroute qui a t ajoute au programme autoroutier sans quelle figure dans ledit schma concerne la liaison RN2 au port Tanger - Med. Cet ajout se justifie largement par le fait que le mga projet portuaire Tanger Med navait pas encore vu le jour au moment de llaboration du schma SMN 1. Par ailleurs, la russite dudit projet ncessite primordialement de le connecter aux diffrents rseaux dinfrastructures de transport aussi bien routier, autoroutier que ferroviaire. Un deuxime schma darmature autoroutier est en cours de finalisation. Un programme prioritaire a dj t identifi et a t intgr au plan daction du Gouvernement actuel. Il sagit de la desserte de Beni Mellal, de Safi et laugmentation de capacit de laxe Casablanca- Rabat; il totalise 384 Km pour un investissement global denviron 13 milliards de DH. []

Contrat programme caduc

Les conventions signes avec le Fonds Hasan II pour le Dveloppement Economique et Social pour la construction des axes autoroutiers Marrakech-Agadir et Fs- Oujda ont pris acte du schma financier prvu par le contrat programme 2004- 2008 ; elles constituent, dans les faits, une rvision implicite de ce contrat programme puisquelle prvoient des engagements de recapitalisation de ADM par lEtat en plus de celles du Fonds Hassan II pour le Dveloppement Economique et Social.

Le contrat programme Etat-ADM est devenu effectivement caduc aprs le lancement des autoroutes Marrakech - Agadir et Fs - Oujda. Cette situation a conduit llaboration dun nouveau projet de contrat programme. Cependant, et tant donn la programmation des nouveaux tronons cits ci-dessus, il a t jug opportun dlaborer un contrat programme global visant prciser les engagements aussi bien de ADM que ceux de lEtat en vu de mener lesdits investissements de bonnes fins. Il est noter que le 28 Fvrier 2008, le Ministre de lEconomie et des Finances et le Ministre de lEquipement et des Transports ont arrt le schma de financement correspondant aux objectifs, ci-dessus, et qui devrait aboutir avant la fin du premier semestre 2008 la signature dun contrat programme 2009-2015 permettant dassurer une visibilit sur plus de 7 ans sur le programme dinvestissement et dexploitation de la socit. []

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Adoption tardive des conventions de concession et des cahiers de charges

Ladoption des textes relatifs aux concessions autoroutires est assujettie des contraintes lourdes de dlais. En effet, au titre de la loi 4-89 relative aux autoroutes, le classement de la voie projete dans la catgorie des autoroutes par dcret est un pralable sa concession, galement accorde par dcret. Deux dcrets sont ainsi ncessaires pour une concession. En outre, la procdure de classement ncessite la consultation de toutes les collectivits locales traverses par lautoroute projete et lattente de leurs observations. La lourdeur de cette procdure, quaccentue la longueur du circuit dadoption des textes relatifs la concession autoroutire sollicitant plusieurs dpartements, pourrait expliquer le dcalage entre le dmarrage des travaux et ladoption des dcrets de concession.

[] Dans lattente du dcret approuvant la convention de concession dune section autoroutire, lengagement de lEtat est manifest ADM avant le dbut des travaux par lettre du concdant confirmant ADM la dcision de lEtat de lui concder la construction et lexploitation de lautoroute projete. Cest galement par ce moyen que les bailleurs de fonds acceptent de financer ces travaux.

[] Il y a donc un ensemble dactes pralables au dbut des travaux qui formalisent, sans aucune quivoque, la dcision de lEtat de concder ADM la construction et lexploitation de lautoroute projete.

Production tardive des avant-projets sommaires par le concdant

Il a dj t soulign ci avant que des dispositions ont, par la pratique, t prises pour viter en particulier les risques de cot, de dlai et de rclamations des entreprises []

retard dans la libration des emprises

Le risque de retard dans la libration des emprises a t pris en considration dans lanalyse des risques effectue par ADM pour ses activits. Des dispositions sont ainsi prises dans lexcution des tudes et ladaptation des clauses des cahiers de charges des travaux. Cest pourquoi ce risque reste mesur et mineur alors que 850 km dautoroutes sont dj raliss sans incidences majeures dues ce point.

mise en service avant lapprobation du rglement dexploitation

[] La mise en service dune section dautoroute peut aussi tre effectue sur la base de larticle 8 alinas 1 des cahiers des charges qui stipule que toute mise en service totale ou partielle dun changeur, dune installation annexe ou dune section dautoroute est soumise autorisation du concdant qui doit tre formule trois mois au moins avant la date prvue pour cette mise en service.

Larrt agrant le rglement dexploitation arrive en dernier dans lchelle des textes rgissant la concession autoroutire. Il ne peut tre pris qu lissue de ladoption du dcret approuvant la convention de concession et le cahier des charges.

ADM, en sa qualit de concessionnaire, est autorise percevoir le page sur la base de larticle 4 de la convention de concession et de larticle 24 du cahier des charges approuvs par dcret conformment au dispositif de la loi 4-89 relative aux autoroutes.

Les rglements dexploitation de toutes les autoroutes concdes ADM dont les dcrets ont t approuvs, ont t adresss au concdant. En toute rigueur, ces rglements sont dapplication car larticle 14 alina 2 des cahiers de charges stipule que lagrment sera considr tacitement obtenu deux mois aprs la saisine du concdant .

2. gestion technique

Insuffisance des tudes concernant certains points nvralgiques

[] Ces ralisations nauraient jamais pu tre faites dans les dlais et avec des cots optimiss si les tudes techniques ntaient pas seulement fiables mais dun trs haut niveau. Il est utile de rappeler que les tudes

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dexcution des autoroutes sont des tudes trs complexes qui ncessitent lintervention dexperts aussi bien nationaux quinternationaux.

[] Pour des grands projets tels que les autoroutes, avec les alas gotechniques quils peuvent prsenter, il est nest pas opportun de se baser sur deux points singuliers (remblai 38 sur lautoroute Rabat-Fs et glissement de terrain sur Ttouan- Fnideq) pour remettre en cause la fiabilit des tudes qui ont permis de raliser 850 km dautoroutes.

La non dtection du risque de glissement relatif au remblai 38 de lautoroute Rabat-Fs et au remblai 7 de lautoroute Ttouan-Fnideq sexplique par le recours, dans le cadre des compagnes gotechniques engages lors de la ralisation des tudes, des examens par chantillonnage des caractristiques du sol. Ces examens, raliss par des cabinets experts en parfaite conformit aux rgles de lart et aux normes en vigueur, portent alors sur un maillage, do lexistence de risque de non dtection de problmes dinstabilit du sol au droits des points non examins dans les chantillons prlevs. Il en est ainsi universellement dans tous les projets de construction.

Concernant le viaduc sur Oum Rbiaa, la conception initiale de ce projet prvoyait un viaduc de type voussoirs par encorbellements successifs. Le march avait t confi initialement une entreprise turque (SERHAT) suite un appel doffres avec prslection. Cette entreprise sest avre dfaillante et le march a t rsili. Le dlai restant la date de mise en service de lautoroute ne permettait pas de relancer lappel doffres et de raliser louvrage selon sa conception initiale. Il a t alors indispensable de revoir la conception de louvrage. []

Laccident de chute des poutres survenue le 07 dcembre 2006, comme lindiquent les expertises effectues pour le compte dADM par le LPEE, SCETAUROUTE, et VIRLOGEUX-MICHOTET, est le rsultat des dfaillances de lentrepreneur notamment la non prise en compte des dispositions de contreventement ncessaires viter le problme de dversement.

[] Il est prciser que les tudes des poutres nont pas t refaites par ADM suite laccident de chute de poutres. En effet, suite la demande de lentreprise MEGEC, cette dernire a prsent le 05 mai 2006 une variante avec un trac centr du cble n06 accompagn dune vrification du dimensionnement par SETRA. Ce dossier a t approuv par ADM le 25 mai 2006. Aussi sur les 48 poutres prfabriques, 12 ont-elles t ralises selon le dossier initial et 36 selon le dossier modifi. [].

entretien de la chausse et des ouvrages dart

Depuis sa cration, ADM sest dote dune politique claire en matire de maintenance et dentretien de linfrastructure autoroutire.

Le constat est que linfrastructure autoroutire est maintenue en continu dans un bon tat de service assurant le confort et la scurit des usagers grce la dclinaison de cette politique par un entretien optimal en planification et en consistance.

Lentretien de linfrastructure se dcompose en entretien courant et priodique.

[] Quant lentretien priodique, il concerne principalement la chausse au niveau aussi bien de limportance des travaux engags que du budget allou. En effet la chausse est dimensionne pour une dure de vie variant de 8 10 ans et ncessite donc des oprations de renforcement rgulires.

Toutes les oprations dcrites dans le guide de suivi et dauscultation dune infrastructure pour le volet chausse sont ralises systmatiquement pralablement chaque tude de renforcement. []

Le confort de la conduite est directement perceptible lors de la circulation sur lautoroute. Les mesures duni et de dflexion nont pas pour but de suivre en continu le niveau de confort mais de dterminer la consistance des travaux en adquation avec les seuils rattraper lors des renforcements.

Concernant les ouvrages dart, la visite annuelle de surveillance prvue par le guide nest pas formalise. Lensemble des ouvrages fait lobjet de visites rgulires et les oprations dentretien sont engages chaque

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fois que ncessaire. []

scurit sur lautoroute

ADM a mis en place, dans le cadre de ses orientations stratgiques, un plan daction long terme pour amliorer le niveau de scurit de la circulation sur le rseau autoroutier et suivre lvolution des indicateurs de scurit travers le processus RE4 relatif la prennit et la scurit de la circulation et lassistance aux usagers. En permanence des valuations sont faites et donnent lieu soit des actions immdiates soit une intgration dactions dans le plan global.

evolution des indicateurs: importante amlioration depuis 2000

[] Ces chiffres montrent clairement une tendance globale baissire et une amlioration continue du niveau de scurit de la circulation propose par linfrastructure autoroutire malgr lvolution ngative ponctuelle de 2006 dcrite ci-aprs.

Les indicateurs de scurit enregistrs en 2005 sur le rseau autoroutier revtent un caractre exceptionnel. En effet, durant lanne 2005 et suite la mise en place par le Gouvernement du PSIU (Plan de Scurit Intgr dUrgence) pour faire face la recrudescence continue des accidents de la circulation, la Gendarmerie Royale et la Direction Gnrale de la Sret Nationale ont procd au renforcement et au durcissement des contrles routiers. Les rsultats de cette disposition se traduisent par le respect du code de la circulation par un nombre important des usagers des diffrentes infrastructures routires et autoroutires.

Dautre part, les rsultats enregistrs durant lanne 2006 sont observs lchelle nationale daprs le rapport annuel de la CNPAC . Ils sexpliquent par le relchement relatif par rapport 2005 des missions du contrle routier. [].

mise en service de settat- marrakech :

Concernant la mise en service de lautoroute Settat-Marrakech, ADM avait pris toutes les dispositions ncessaires permettant dassurer la scurit des usagers, et ce en mettant, dans un premier temps, les dispositifs de scurit et cltures sur des sections prioritaires de lautoroute juges indispensables telles que les zones des remblais de grande hauteur, sachant qu la mise en service plus de 80% des glissires de la section autoroutire Skhour Rhamna-Marrakech taient dj mises en place.

La signalisation verticale a t pose en totalit avant la mise en service. Labsence des aires de services pendant les trois premiers mois dexploitation nest pas un facteur de scurit.

Protection de lenvironnement

[] Malgr labsence de textes rglementaires concernant les Etudes dImpacts sur lEnvironnement (EIE), ADM a soumis volontairement les projets autoroutiers aux tudes dimpact ds les premires phases de leur conception.

Il y a lieu de citer que les bailleurs de fonds sont trs exigeants sur le contenu des tudes dimpact et sur la ralisation des recommandations quils suivent pendant toutes les phases des projets et leur niveau dexigence dpasse pour beaucoup les prescriptions lgales prvues.

[] Chaque tude dimpact ddie un volet pour lvaluation des impacts positifs, ngatifs et nocifs du projet sur les espces recenses pouvant tre affect durant les phases travaux et exploitation de linfrastructure. []

Lhtrognit dans la consistance de diffrents dossiers examins est dicte par les composantes du milieu rcepteur de chaque projet autoroutier. En effet, pour lautoroute Marrakech-Agadir, limportance a t donne aux forts darganiers rencontre de lautoroute Asilah- Tanger o la protection des eaux avait prim sur les autres composantes du milieu.

Les Etudes dImpacts sur lEnvironnement ralises dernirement par ADM prvoient un plan de gestion et de suivi environnemental durant les diffrentes phases de linfrastructure autoroutire pour les composantes du

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milieu affectes ngativement par le projet. A titre informatif, selon ltude dimpact ralise suite au passage de lautoroute au niveau de la zone humide de lestuaire de loued Tahadart, un responsable a t dsign au sein de la Division des Travaux pour assurer le contrle environnemental de lensemble des recommandations de ltude.

[] Les travaux de dboisement ne sont entams quaprs accords des services du HCEFLCD qui assurent le suivi des travaux de reboisement en compensation.

nouvelles technologies

interconnexion des sites

Linterconnexion des sites de ADM pour une gestion intgre de ses systmes dinformation a toujours t une proccupation, et ce bien avant la libralisation des tlcoms au Maroc (annes 94-96).

La consultation des offres de service dinterconnexion distantes (WAN), notamment avec le seul oprateur tlcoms des annes 90, na jamais rvl des solutions probantes de connexion des sites de ADM qui se trouvent souvent dans des espaces non couverts ou non valablement couverts par les services de Maroc Tlcoms.

[] La maturit des choix de solutions tlcoms a t atteinte lors de la mise en place du cadre de partenariat avec loprateur de linfrastructure passive MARAIS qui a commenc en 2006, dans le cadre de son projet de passage de backbone de fibre optique sur autoroute.

Depuis Mars 2008 les sites du contournement de Casablanca sont interconnects entre eux marquant laboutissement dune dmarche dvolution progressive qui a permis dasseoir le savoir faire de son personnel et de profiter des tendances baissires du cot de linfrastructure tlcom tout en maintenant le cap pour interconnexion totale lhorizon 2010.

scurit informatique

La politique scurit des systmes dinformation et le plan de continuit dactivit ont t labors et ont t intgrs en amont de ltude du schma directeur information de 2006 qui les a valids. Ces documents relevant des documents techniques (guides selon le rfrentiel documentaire de ADM) sont appliqus par les intervenants de la Division des Systmes dInformation.

dpendance du fournisseur du matriel de page

[] Le problme de dpendance des fournisseurs des systmes de page est gnral pour pratiquement toutes les socits dautoroute qui en ont pris conscience et qui sont en train de le rsoudre, chacun sa mthode, [] Cet tat de fait rsulte du nombre trs rduit dintgrateurs de systmes page et du degr de difficult pour dvelopper un systme propre qui doit rpondre strictement aux besoins de fiabilit, de scurit et de fidlit dans lopration de collecte dargent.

Plusieurs projets sont en cours de dveloppement actuellement par la socit pour rduire, voire liminer, sa dpendance, directement ou via une coopration avec des partenaires externes, dont luniversit. [].

3. Gestion financire et comptable

Situation financire prcaire

LEtat et ADM sont largement conscients de la situation critique de ltat financier de ADM. Dailleurs, lessentiel du projet du contrat programme qui devrait aboutir avant la fin du premier semestre 2008 consiste en la rsolution des contraintes financires que connat cette socit afin de faire face:

Aux nouveaux investissements;

Au dficit financier li la masse dendettement;

Au problme financier naissant de lexigibilit de la TVA sur travaux.

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Il est signaler que parmi les dcisions prises lors des runions de ngociations dudit contrat programme figure la ralisation dune tude sur la rforme institutionnelle du secteur et en particulier la cration dune structure publique appele porter le financement du secteur.

[] Par ailleurs, les engagements de ADM vis--vis des bailleurs de fonds et de lEtat en matire de capitalisation sont respects.

[] Il est vident que des projections sur 50 ans nont aucune fiabilit certaine, raison pour laquelle des tests de sensibilit sont faits et effectivement la situation est fragile, mais cest le rsultat dun choix de financement privilgiant un endettement important quil y a lieu de grer au mieux.

Rcemment, il est apparu ncessaire de rajuster ces prvisions la lumire de deux lments relativement nouveaux, savoir linstauration et laugmentation de la TVA sur les travaux, et la dfinition dun nouveau programme dautoroutes. []

Ce schma de financement a t formalis lors dune runion tenue le 28 fvrier entre le Ministre de lEquipement et des Transports et le Ministre de lEconomie et des Finances. Il servira de base ltablissement du contrat programme Etat-ADM 2009-2015, dont le projet est en cours de finalisation.

Par ailleurs, le rsultat de 2001 nest pas significatif de la situation de ADM ; cet pisode a t dpass normalement en 2002 par une augmentation de capital dj programme.

Application de mthodes comptables sans support juridique valable

[] En effet, lamortissement de limmobilisation se fait en fonction de lavancement des travaux de construction (par tranche), le taux damortissement retenu tant celui de la dure rsiduelle de la concession. Dailleurs la norme comptable, en cours de finalisation par le Conseil National de la Comptabilit, prvoit galement ce mode damortissement afin de permettre aux socits concessionnaires de recouvrer, sur la dure de la concession, le cot de revient de la concession.

Concernant lapplication du principe des charges diffres, il convient de tenir compte des considrations suivantes:

Labandon par la France du systme de charges diffres sest fait un moment o le rseau autoroutier franais tait quasiment achev et avait mri avec des niveaux de trafic et de page bien suprieurs leurs quivalents marocains.

La norme comptable de la concession en cours de finalisation par le Conseil National de la Comptabilit prvoit que le principe de charges diffres ne peut tre appliqu que si les tudes prvisionnelles dmontrent clairement que ces charges diffres peuvent tre rsorbes avant la fin de la concession. En outre, si, long terme, les projections financires font apparatre quune partie des charges diffres ne pourrait tre rsorbe avant la fin de la concession, cette partie doit tre considre comme une perte et comptabilise comme telle. Ces dispositions du projet de la norme permettent dassurer une image fidle des comptes.

A ce jour, le principe des charges diffres na pas encore t appliqu dans la comptabilit de ADM.

Pertes de change, trsorerie et budget

Pertes de change

La couverture du risque de change sur les emprunts en devises a toujours t une proccupation majeure pour ADM dans la mesure o elle est expose, travers ses oprations financires, une incertitude montaire internationale. Les recettes de ADM sont en monnaie locale alors que ses travaux dautoroute sont financs prs de 80% du cot total par des devises. Ces devises connaissent des fluctuations de change en fonction de la conjoncture mondiale et de lvolution des indicateurs conomiques locaux des pays dorigine.

En 2001, le management de ADM avait soulign limportance des provisions pour risque de change relativement lencours de la dette et le Conseil dAdministration de ADM avait alors demand la socit dexaminer les possibilits de couverture du risque de change sur ses emprunts en devises tout en tenant compte de la rglementation de change qui ne permettait pas cette couverture long terme. Aussi, ADM a-t-elle entrepris

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plusieurs dmarches auprs du systme bancaire marocain afin dexplorer les possibilits de couverture du risque de change.

[] Par ailleurs, ADM a saisi lOffice des Changes (2002 et 2007) sur la possibilit dune couverture long terme. Jusqu ces dates, la rponse de lOffice des Changes ntait pas favorable une exception de couverture long terme. Toutefois, lOffice vient rcemment daccepter, pour dautres tablissements publics, des mcanismes de couverture du risque de change aprs quils aient t mis au point avec des tablissements bancaires. Sur la base de ce prcdent, ADM a alors dcid de suivre lexemple en tudiant priori un mcanisme de couverture sans demander un accord pralable lOffice pour ne le soumettre quaprs finalisation.

En 2007, le Conseil dAdministration a autoris ADM, lors de sa tenue du 30 mars 2007, lancer un appel doffres pour la couverture du risque de change. []

gestion de la trsorerie

Les chques bancaires des sous concessionnaires sont dposs au sige de la socit et sont verss la banque dans un dlai rsultant des dlais incompressibles de leur transmission entre les diffrentes entits dADM concerns. Ces dlais sont systmatiquement contrls par le biais, notamment, dun registre lectronique fiable et scuris renseignant sur la date de rception du chque et les dates de sa circulation entre les diffrentes entits de ADM concernes. Concernant les dates de versement des chques la banque, elles sont renseignes au niveau des bordereaux de versement dont des copies sont conserves au niveau des Services Comptabilit et Trsorerie.

Les cas de retard relevs par la Cour des comptes portent sur des dlais variant de 07 14 jours dpassent le dlai dun jour prvu par la procdure interne qui ne peut tre systmatiquement respect vu les dlais incompressibles de transmission des chques entre les diffrentes entits dADM concerns. Cette disposition interne a dailleurs tait revue en prvoyant un dlai raisonnable de 05 jours ouvrables pour la transmission des chques reus aux banques tout en renforant le niveau de contrle interne associ cet aspect.

[] Lutilisation du logiciel e-cash, permettant un suivi des comptes bancaires, a rvl des difficults provenant essentiellement de limprcision des informations manant des banques et relatives aux oprations. [] ADM a tenu plusieurs runions avec ses principales banques ce qui a permis damliorer dune manire notable la qualit de linformation restitue sur les relevs bancaires. Au terme de cette tape, ADM sest engage dans une revue du paramtrage du logiciel qui permettra lamlioration de son utilisation. []

excution du budget

En termes de recettes, les prvisions annuelles tablies par ADM sont atteintes sinon dpasses. En termes de dpenses, les prvisions constituent plus une enveloppe suprieure recevant laccord du conseil. A lexcution, ADM veille, avant tout lancement dune action dinvestissement, un rexamen de son opportunit; lobjectif primordial tant la qute de lefficience et non pas la consommation du budget.

gestion des marches de construction des autoroutes : cas de settat- marrakech

Allotissement des travaux

Lautoroute Settat-Marrakech est le chantier le plus long (143 km) quADM a t amene excuter dans un dlai aussi court (29 mois), soit 5 km dautoroute construite par mois. A titre de comparaison, lautoroute Rabat-Larache, dune longueur de 148 km (un seul lot), avait ncessit un dlai de 40 mois, soit 3.7 km dautoroute par mois et lautoroute Rabat-Fs dune longueur de 168 km (alloti en 4 lots), un dlai de 48 mois, soit 3.5 km/mois.

De plus ADM a tenu associer le plus grand nombre dentreprises marocaines cette ralisation. Pour ce faire, ADM a :

Alloti lautoroute en 5 tronons de 30 km de longueur environ.

Trait sparment les deux ouvrages dart importants (Oum Rbia et Benguerir) et les deux changeurs

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(Skour Rhamna et Benguerir).

Revu la baisse les critres de slection des entreprises pour permettre la participation des entreprises marocaines ; ces critres tant identiques tant pour les entreprises nationales que pour les entreprises trangres afin dviter toute accusation de discrimination rencontre de ces dernires qui pourrait tre faite ADM par les bailleurs de fonds internationaux qui financent les projets.

Ces dispositions nont pas remis fondamentalement en cause lobjectif de mise en service de lautoroute sagissant dun grand projet. Bien au contraire avoir pu raliser la totalit de cette autoroute en 32,5 mois et sans surcot est une relle gageure.

dlai dexcution des travaux

[] Le retard de 3 mois et demi (12 % du dlai) constat par la Cour des comptes pour la mise en service de lensemble de lautoroute na donc rien dexceptionnel pour un chantier de cette envergure impliquant 9 entreprises principales et 55 entreprises charges des lots annexes. []

Problmes poss la matrise douvrage

Afin dviter daccrotre ses effectifs de manire temporaire pour faire face aux besoins de conduite des travaux de lautoroute Settat-Marrakech et notamment de son allotissement en 5 tronons raliss simultanment, ADM a eu recours pour 3 des tronons une assistance matrise doeuvre dlgue confie, la suite dun appel doffres ouvert, une socit de renomme internationale, SCETAUROUTE. Celle-ci, spcialise dans la conception et la matrise doeuvre des infrastructures autoroutires, avait ralis les tudes de ces 3 tronons en participation avec la socit marocaine CID (marchs n 149/02/5 et 150/02/5) vitant ainsi la dilution des responsabilits voque par la Cour des comptes. Au moment o ce choix avait t effectu, la socit navait pas encore de visibilit sur la suite de son programme dactivit.

Recours des entreprises dont la solidit financire tait insuffisante

[] ADM est tenue de ne pas effectuer de discrimination entre les entreprises marocaines et trangres en vertu, soit des conventions de prt passes avec les bailleurs de fonds, soit des traits relatifs la promotion et la protection rciproque des investissements conclus avec les pays dont ressortent les entreprises participant aux appels doffres internationaux. []

Lexamen des rfrences au moment de la prslection ne laissait pas prsager ce problme de trsorerie de la socit PLANUM. Dsormais, ADM exige de tout candidat une prslection quil apporte la preuve de la disponibilit des ressources financires (cash flow) ncessaires lexcution des travaux durant une priode de 4 mois, voire six mois pour les derniers appels doffres (cas de Taza-Oujda).

Par ailleurs, si la situation financire fragile de Planum tait la principale cause de rsiliation de son march, il nen tait pas de mme pour lentreprise MEGEC dont la mauvaise gestion et le manque dencadrement sont lorigine de la rsiliation. [].

Incidence des retards sur le cot et la gestion des phases finales des projets

Le retard dans la mise en service de lautoroute a t la consquence de la dfaillance dune entreprise trangre (PLANUM) et dune entreprise nationale (MEGEC) ; la premire pour des raisons de trsorerie, la seconde pour une insuffisance des moyens affects la ralisation des travaux.

Le choix de ces entreprises a t effectu conformment aux dispositions du dcret nO 2-98 482 du 11 ramadan 1419 (30 dcembre 1998). Le dcoupage en petits tronons de 30 km ne visait pas effectuer des conomies de prix et est conforme en longueur moyenne la pratique internationale. []

Le retard d aux deux autres entreprises prcites ne saurait ternir le rsultat global qui a permis, sans surcot et sans aucune improvisation de raliser un ouvrage de qualit apprci par les usagers qui se sont reports massivement sur la nouvelle infrastructure mise leur disposition.

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systme de supervision et de contrle

Le mode dorganisation de ADM consistant en sa prsidence par le Ministre de lEquipement et du Transport est un choix organisationnel fait par son Conseil dAdministration lors de lharmonisation des statuts de ADM avec la loi nO 17-95 relative aux socits anonymes.

Ce choix est conforme la loi et nest pas en contradiction avec les bonnes pratiques de gouvernance. En outre, le Ministre de lEquipement et du Transport intervient au sein de Conseil dAdministration de ADM en tant que membre de celui-ci. Les investissements engags par ADM sont dune ampleur telle que tous les membres du Conseil dAdministration les examinent collectivement; les dcisions stratgiques sont prises la majorit.

Concernant le Comit dAudit et des Rmunrations, il y a lieu de prciser que ADM est rgulirement soumise des audits externes (Inspection Gnrale des Finances, audit oprationnel et de gestion de la DEPP, vrifications de la Direction Gnrale des Impts, commissariat aux comptes ... ) et internes couvrant lintgralit des aspects devant tre audits. Par ailleurs, le Conseil dAdministration examine directement les questions qui choient un tel comit comme, par exemple, la dsignation des commissaires aux comptes. En outre, depuis la cration de ce Comit en 2003, la situation des traitements et des rmunrations au sein de ADM na plus connu dvolution devant faire intervenir ce Comit.

ADM tombe dans le champ dapplication de la loi 69-00 en sa double qualit dentreprise concessionnaire assujettie au contrle contractuel et de filiale publique soumise un contrle conventionnel. Suite la publication de la loi 69-00 et la dsignation du Commissaire du Gouvernement, ADM avait saisi le dpartement de Finances pour signaler que seul le contrle contractuel est dobligation lgale pour ADM en sa qualit dentreprise concessionnaire dun service public en application des dispositions de larticle 6 de la loi 69-00 qui ont un caractre impratif. Cependant le Dpartement des Finances a fait une lecture diffrente de la loi dans la convention de contrle quil a adresse ADM en optant pour le seul contrle conventionnel en prenant en compte le caractre de filiale publique de ADM.

Dun autre ct, ADM considre quelle ne peut figurer sur la liste des tablissements publics soumis au contrle daccompagnement puisque ce dernier ne vise que les tablissements publics es qualit juridique.

Le Conseil dAdministration de ADM statuera incessamment sur la question de la nature du contrle auquel doit tre soumis ADM.

4. Politique commerciale et tarification

Tarification

dtermination des tarifs

La dtermination des tarifs est base sur des mthodes qui optimisent les recettes en dehors de toute contrainte politique.

Avant la mise en service dune section autoroutire, une tude de tarification est engage par ADM. La mthode de calcul utilise dans les tudes de tarification est celle qui consiste dterminer un montant de page sur une section dautoroute qui correspond une lasticit du trafic au tarif de (-1) pour cette mme section dautoroute.

Cette mthode conduit des tarifs kilomtriques dautant plus importants que les avantages procurs par lautoroute (rduction de longueur importante et gain de temps important par rapport litinraire parallle ou concurrent lautoroute) sont importants.

Une proposition de tarification de la section dautoroute est ensuite transmise au Ministre de lEquipement et du Transport, Prsident de la socit, pour validation. Les rajustements pour garder une meilleure lisibilit des tarifs, et en concertation avec ADM avec toujours comme rfrence la mthode de calcul cite, ci-haut, sont rares et faibles.

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[] Par ailleurs, la cration de la troisime catgorie est toujours inscrite dans lagenda de ADM et les dispositifs lectroniques de page qui sont installs prvoient 3 catgories.

tickets administratifs

[] Il convient de prciser aussi que la valeur de lunit du ticket administration, arrte 9,6 DH, na pas connu daugmentation malgr la dernire augmentation tarifaire du mois daot 2005.

A titre dexemple, sur laxe Casablanca-Rabat, le tarif au niveau de la barrire principale est de 20 DH pour les VL