rapport l’audit des comptes de l’exercice 2016 projet d

Rapport d’opinion des états financiers – Etats certifiés des dépenses et Comptes Spéciaux du Projet d’Appui au Système de Santé (PASS) RCA - – juin 2017

1

Rapport d’opinion sur les états financiers

22 Juin 2017

Rapport l’Audit des comptes de l’exercice 2016

Projet d’Appui au Système de Santé (PASS)

Unité de Gestion du Projet(UGP)

Ministère de la Santé, de la Population et de la lutte

contre le Sida

République Centrafricaine (RCA)

LEAS & CONSULTANTS - International Société d’Audit & Expertise Comptable Agréée CEMAC sous le N° SEC 045. Agréée auprès de : BAD - AFD - UE – BM RCCM № CA/BG/2016 M 209 NIF : M 313345S001 BP 1720 Bangui RCA – Tél. 72 225 225 – Siège Social : Avenue David DACKO (Site Socatel Lakouanga) e-mail : [email protected] e-mail : [email protected] WEB : www.leasconsultants.com Membre affilié de

Réseau International 150 Aldersgate Street London EC1A 4AB Londres Tel: +44 (0) 20 7334 9191 Fax: +44 (0) 20 7651 1823 e-mail : [email protected] WEB : www.moorestephens.com Coordination réseau Afrique T +27 (0)31 332 1828 /+27 (0)31 332 8622 C +27 (0)82 459 0573/+27 (0)31 332 1828 5th Floor The Spinnaker, Albert Terrace, Durban, 4001 P.O. Box 11800, Marine Parade, 4056 WEB : www.moorestephens.co.za e-mail : [email protected] e-mail : [email protected] [email protected]

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

mailto:[email protected]


http://www.leasconsultants.com/


http://www.moorestephens.com/

http://www.moorestephens.co.za/





2

Table of Contents

I. RAPPORT D’OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS ..................................................................... 3

II. LA MISSION D’AUDIT ............................................................................................................................... 5

2.1 MOTIF DE L’AUDIT.............................................................................................................................................. 5 2.2 PROJET AUDITE ................................................................................................................................................ 5 3.1 OBJECTIFS DE L’AUDIT ....................................................................................................................................... 6 3.2 ETENDUE DE L’AUDIT ......................................................................................................................................... 6

III. OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS ......................................................................................... 9

IV. OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES .......................................................... 10

V. OPINION SUR LES COMPTES SPECIAUX......................................................................................... 13

VI. LETTRE D’AFFIRMATION ................................................................................................................. 17

ANNEXE I BILAN DE L’EXERCICE 2016 ..................................................................................................................... 20 ANNEXE II TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROJET ................................................................................. 22 ANNEXE III SITUATION DU COMPTE DESIGNE DA-A ................................................................................................... 23 ANNEXE IV SITUATION DU COMPTE DESIGNE DA-B .................................................................................................. 24 ANNEXE V SITUATION DU COMPTE DESIGNE DA-C ................................................................................................... 26 ANNEXE V LISTE DES ACTIFS ................................................................................................................................. 27 ANNEXE VI PERSONNES CONTACTEES OU CONCERNEES PAR L’AUDIT ......................................................................... 29


3

I. RAPPORT D’OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS

MONSIEUR LE COORDONNATEUR

DU PROJET D’APPUI AU SYSTEME

DE SANTE (PASS)

BANGUI – RCA

Objet: Opinion sur les états financiers (EF), les Etats Certifiés des Dépenses (ECD) et les Comptes Spéciaux (CS)

Bangui, le 21 Juin 2017

LEAS & CONSULTANTS INTERNATIONAL a conclu un contrat avec le Programme d’Appui au

Système de Santé (ci-après désigné PASS) le 12 Mai 2017, en vue de réaliser l’audit financier et

comptable du PASS de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Nous avons procédé à l’audit des états financiers du Projet d’Appui au Système de Santé (PASS) en

République Centrafricaine, pour lequel le gouvernement a bénéficié d’un Crédit d’un montant de 17

millions et d’un Don de 11,2 millions de dollars américains pour le financement du PASS.

Le présent rapport sur les états financiers du Projet comprend notre opinion sur :

1) La sincerité et la régularité des états financiers ;

2) Les états certifiés des dépenses ;

3) Les comptes spéciaux : les états financiers de synthèse (bilan, tableau des ressources et des

emplois)

Nous avons formulé notre opinion sur les états financiers, les états des comptes certifiés et sur les

comptes spéciaux pour l’exercice 2016.

Opinion sur les états financiers Sans réserve

Opinion sur les états certifiés des dépenses Sans réserve

Opinion sur les comptes spéciaux N/A

Nous remercions le personnel du PASS pour l’assistance qu’il nous a apporté tout au long de notre

mission

Nous restons à votre disposition pour vous fournir toutes les informations complémentaires.


4

Veuillez agréer, Monsieur le Coordonnateur National du PASS, l’expression de notre haute

considération.

Christophe TIENTCHEU Guy – Bertrand PANDI Expert-Comptable agréé CEMAC Expert-Comptable agréé CEMAC Sous le n° CF99 CEMAC Sous le n° CA459 CEMAC Administrateur Associé Afrique Centrale LEAS & CONSULTANTS RCA Chargé de la révision Directeur Associé



5

II. LA MISSION D’AUDIT

2 Contexte de la mission

2.1 Motif de l’audit

Le Gouvernement de la République Centrafricaine a bénéficié d’un Crédit d’un montant de 17 millions

et d’un Don de 11, 2 millions de dollars américains pour le financement du projet d’Appui au Système

de Santé (PASS). Il compte utiliser une partie de ces fonds pour financer les missions d’audit des états

financiers à la fin de chaque exercice clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 dont les termes

sont décrits dans les Termes de Références (TDR).

L'audit a été réalisé à Bangui sur la base de conformément aux Termes de Références (TDR). Le

présent audit couvre la période comprise entre le 1er janvier au 31 décembre 2016. Il a été réalisé du

30 mai au 10 juin 2017 à Bangui à la demande du bailleur et du PASS.

.

2.2 Projet audité

Le but du projet vise à aider la République Centrafricaine à mettre en oeuvre dans quatre des huit

regions sanitaires l’expérience du financement Basé sur les Résultats (FBR) encore appelée Achat de

Performance en vue de l’amélioration de la qualité des soins.

Le projet comprends deux (02) composantes dont la première est dédiée à l’achat des performances

qui sera assurée par deux agences recrutées à cet effet et la seconde consacrée au renforcement de

la capacité de suivi et d’évaluation.

Composante 1: Amélioration de la performance des formations sanitaires par un financement basé sur

la performance (FBP). Elle financera l’application pilote du FBP dans les neufs (09) préfectures de santé

retenues en faisant appel à des Agences d’achat de performance (PPA). Ce soutien comportera les

deux dimensions suivantes:

Sous-composante 1.1: Paiements des performances aux formations sanitaires;

Sous-composante 1.2 : Soutien à l’exécution et à la supervision du FBP.

Composante 2 : Renforcer la capacité de suivi et d’évaluation et soutenir l’Unité d’exécution du projet.

Cette composante 2 comprendra deux sous-composantes à l’appui de l’exécution, de la coordination et

de la gestion du Projet par l’UEP et l’évaluateur indépendant. Les activités sont les suivantes:

Sous-composante 2.1 : mise en œuvre d’un programme pour soutenir l’exécution générale du

projet par l’UEP ;

Sous-composante 2.2 : mise en œuvre d’un programme pour soutenir les activités de l’AEE.


6

3 L’audit

3.1 Objectifs de l’audit

L’objectif de l’audit financier et comptable est de permettre à un auditeurs externe d’exprimer une

opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice et s’assurer que

les ressources mises à la disposition du PASS sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été

octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet.

Le point 3.2 ci-dessous est explicite sur l’étendue de notre audit financier pour atteindre ces objectifs.

3.2 Etendue de l’audit

Réunion d’ouverture

Nous avons tenue la réunion d’ouverture le lundi 22 mai 2017 dans les locaux du PASS à Bangui.

Durant cette réunion, nous avons échangé avec les principaux responsables du PASS sur les

programme de l’audit, la méthodologie à appliquer et les différents documents requis pour mener à bien

la mission. De son côté le coordonnateur du PASS et son staff nous ont brièvement présenté le projet.

Cette réunion a permis une prise de connaissance générale de l’organisation et du fonctionnement de

l’entité auditée. En conséquence, nous avons communiqué à l’entité auditée la liste des documents

indispensables à la bonne exécution de notre mission.

Travaux de terrain

Ces travaux ont débuté le 30 mai 2017 dans les locaux du PASS non sans avoir au préalable reçu les

documents nécessaires pour réaliser notre mission sur le terrain. Nous avons ensuite procédé à une

revue complète des états financiers mis à notre disposition par le PASS et les documents requis et

obtenus. Nous avons fait bon usage de différents renseignements et documents complémentaires

obtenus et effectué autant de tests et vérifications que nous avons jugés nécessaires pour atteindre les

objectifs prescrits par nos termes de références.

Nous avons travaillé avec un champ d’activité varié et la liste des personnes rencontrées durant notre

mission est présentée en Annexe VI de ce rapport.

Réunion de clôture de la mission

Nous avons tenu le 09 juin 2017à 16h05 la réunion de clôture de cette mission au siège du PASS en

présence du Coordonnateur du Projet, du Spécialiste en Gestion Financière , de l’Assistant Administratif

et Financier et des auditeurs Jean Pierre AKONO et PANDI Guy Bertrand. Au cours de cette réunion,

présidée par le Coordonnateur du PASS M. Léon KOYANDONDRI, nous avons présenté les

observations de contrôle interne et les différents points examinés sur les comptes, les états de dépenses


7

et les états financiers. En retour, nous avons noté toutes les observations pertinentes faites par les

participants notamment en ce qui concerne les retenues fiscales, les paiements par chèque effectués

au profit des personnes physiques. Le présent rapport prend en compte toutes les observations

apportées par les participants au cours de cette réunion.

Matérialité

L’analyse de l’environnement de contrôle nous a permis d’identifier et d’évaluer les risques que les états

financiers contiennent des erreurs ou des anomalies significatives, résultant de fraudes ou d'erreurs, et

nous a aussi permis de concevoir et mettre en œuvre des procédures d’audit complémentaires. A ce

niveau et sur base de sondage, nous avons effectué des vérifications rapides sur l’efficacité du système

de contrôle interne conformément au point 3.5 des TDR.

Principes, règles et méthodes comptables utilisées

1) Les principes et méthodes comptables de base

Les états financiers du Projet sont établis suivant les principes fondamentaux et méthodes du système

comptables OHADA applicable en République Centrafricaine en accord avec les directives de la Banque

Mondiale.

La PASS tient la comptabilité conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA portant

Organisations et Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires en respectant les principes suivants:

Prudence;

Continuité de l’exploitation;

Permanence des méthodes comptables;

Intangibilité des soldes;

Spécialisation des exercices;

Coût historique;

Transparence;

Importance significative;

Prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique.

2) Les méthodes spécifiques

Les états financiers du projet reflètent les coûts totaux d’acquisition des réalisations du Projet sur la

base des normes comptables Internationales applicables. Les opérations du projet sont comptabilisées

dès leur engagement.


8

3) Présentation des états financiers

Le tableau des Ressources – Emplois présente les ressources par sources de financement et les

emplois du projet par catégories de dépenses.

Le bilan présente les emplois et resources selon la présentation normée du système comptable OHADA.

Cependant, la notion comptable de résultat n’a pas de signification dans la gestion du PASS.

4) Immobilisations et amortissements

Tous les actifs acquis ou crées appartiennent au projet y compris les immobilisations. Le calcul et la

comptabilisation des amortissements ne sont pas nécessaires pour l’élaboration des états financiers du

Projet.

5) Mise à disposition des fonds par les Bailleurs

Les fonds accordés au Projet sont libellés en FCFA au cours des devises à la date de leur mise à

dispostions dans les Comptes Désignés qui sont respectivement ouvert à la Banque Populaire Maroco

Centrafricaine (BPMC) et à la Commercial Bank de Centrafrique (CBCA).

6) Mise à disposition des fonds par la République Centrafricaine

Le Gouvernement Centrafricain contribue directement au fonctionnement du Projet par la prise en

charge des impôts et taxes et sous forme de fonds de contrepartie.

7) Note sur les Emplois et Ressources

Le projet établit un tableau Emploi et Ressources basé sur les décaissements effectifs et un tableau

Emploi-Ressources basé sur les engagements du projet.


9

III. OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS

Les états financiers que nous avons audité sont résumés dans les tableaux des annexes 1 et 2:


10

IV. OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES

L’objectif que nous avons recherché à ce niveau est de nous assurer de la justification de chaque

opération contenue dans les relevés de dépenses et les états financiers.

Nous avons procédé par sondages à la revue des pièces justificatives soumises à notre appréciation.

Ainsi, nos travaux ont consisté à vérifier que:

Les états certifiés de dépenses (ECD) ont été préparés selon les prévisions de l’accord de

crédit ;

Les dépenses ont été faites entièrement et nécessairement aux fins de réaliser les objectifs du

projet ;

Les ECD sont étayés de pièces justificatives ;

Les ECD peuvent être considérés comme documents fiables et exhaustifs capables de

supporter les demandes de retrait de fonds ;

Le solde de chaque compte est justifié et correctement évalué conformément aux principes

comptables généralement admis.


11



DE SANTE (PASS)

BANGUI – RCA

Opinion sur les états certifies des dépenses


Dans le cadre de nos travaux sur les états financiers du PASS, pour la période allant du 1erJanvier au

31 décembre 2016, nous avons procédé à la vérification des relevés des dépenses présentant un

montant total de FCFA 1 837 547 674 FCFA.

Ces contrôles ont été effectués conformément aux normes de la profession que nous avons jugées

nécessaires en la circonstance.

Nous avons vérifié notamment que:

les procédures de contrôle internes mise en place pour l’utilisation des états de dépenses sont

adéquates et fiables;

Les dépenses sont éligibles au regard des accords de financement;

Qu’elles sont raisonnables au regard des activités programmes dans le budget annuel

les dépenses déclarées dans les états de dépenses sont dûment approuvées, classifiées et

étayées par la documentation appropriée ;

les pièces justificatives et les écritures étayant toute dépense faisant partie des états certifiés

de dépenses ont été obtenues ;

les états certifiés de dépenses peuvent être considérés comme des documents fiables et

exhaustifs capables de supporter les demandes de retrait de fonds.

Notre tâche consiste à recueillir suffisamment d'éléments justifiant les montants et les informations

figurant dans les états financiers et annexes pour fournir l'assurance, sur la base d'un niveau de

confiance de 95 %, que les états financiers sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci

résultent d'erreurs ou de fraudes. Afin de déterminer ce que l'on entend par anomalie significative, nous

avons appliqué un seuil de signification de 10 % du montant total des dépenses du projet, soit FCFA

183 754 767 , comme demandé par le bailleur. Nous avons communiqué toutes nos constatations, quel

que soit le montant en cause.

Nous avons pris en compte tous les éléments probants disponibles qui nous ont été présentés au cours

de nos travaux sur le terrain, que nous avons achevé le 09 juin 2017, de même que les dispositions

prises, en lien avec les observations émises depuis la réunion de restitution jusqu'à la date du présent

rapport.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre

opinion sans réserve.

Nous n’avons pas relevé de constatations financières. En revanche, les constatations de contrôle

interne sont présentées dans le rapport de contrôle interne (cf Lettre de la direction).


12

Vous trouverez ci –dessous les caractéristiques de l’échantillon ayant fait l’objet de notre audit des

dépenses.

OPINION SANS RESERVE

À notre avis, les demandes des dépenses engagées dans le cadre du projet sont justifiées par des

pièces justificatives probantes.

Nous sommes d’avis que ces dépenses ont été effectuées pour l’acquisition de biens ou services

conformément à la Convention de financement. Dans leur ensemble, les contrôles que nous avons

entrepris sur les demandes de reconstitution de fonds sont satisfaisants tant dans leur condition que

dans leur justification.

Projet d'Appui au Système de Santé (PASS)

MISSION D'AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU PROJET PASS - RCA

Période auditée (01 /01/2016 au 31/12/2016)

All transactions in F CFA note FCFA

No. of population A 1 343,00

Value of population 1 837 547 674

Materiality 10% 183 754 767

No. of material items to check B 240

Value of material items 1 185 473 893

% of population by value 64,51%

No. of remainder (N) 1 1 103

Value of remainder 652 073 781

Expected % error in the sample (p) 2 17,87%

Tolerable error for remainder (e) 3 28%

Confidence level (f) 4 1,98

No. of non-material items to check 7

Total sample 247

SAMPLE SIZE CALCULATOR


13

V. OPINION SUR LES COMPTES SPECIAUX


14



DE SANTE (PASS)

BANGUI – RCA

Opinion sur le compte désigné BPMC N° 37101796501-33


Monsieur le Coordonnateur,

Nous avons procédé à l’audit du compte spécial N°37101796501-33 de PASS ouvert à la Banque

Populaire Maroco Centrafricaine (BPMC), pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Nous avons pour mission de formuler une opinion sur l'utilisation du compte spécial N°37101796501-

33 conformément aux dispositions de la Convention N° H7840-PASS.

Notre examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a

comporté, de ce fait, les contrôles et procédures que nous avons jugés nécessaires en la circonstance,

notamment:

o le respect des conditions de prélèvement et transactions financières du compte

d’avance et du Compte désigné pendant la période considéré;

o la mesure dans laquelle le compte d’avance et le Compte désigné ont été gérés et

utilisés conformément à la Convention de financement applicable;

o la pertinence des mesures de contrôle interne appliquées dans le cadre du projet pour

ce type de mécanisme de décaissement;

o l’exactitude du ou des taux de change appliqué(s) pour convertir en dollars américains

les dépenses en monnaie locale;

Nos travaux ont porté également sur la vérification des encaissements et des décaissements effectués

sur le compte désigné, des relevés bancaires émis par la Banque Populaire Maroco Centrafricaine.

OPINION

A notre avis, le compte spécial BPMC DA-A présentant un solde global de F CFA 676 181 338

(ANNEXE III) donne une image fidèle de la position financière du projet pour la période allant du 1er

janvier au 31 décembre 2016.


15



DE SANTE (PASS)

BANGUI – RCA

Opinion sur le compte désigné BPMC N° 37101796502-30



Nous avons procédé à l’audit du compte spécial N° 37101796502-30 de PASS ouvert à la Banque

Populaire Maroco Centrafricaine (BPMC), pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Nous avons pour mission de formuler une opinion sur l'utilisation du compte spécial 37101796502-30

conformément aux dispositions de la Convention N° 51340-PASS.



notamment:

o Le respect des conditions de prélèvement et transactions financières du compte







les dépenses en monnaie locale.


sur le compte désigné, des relevés bancaires émis par la Banque Populaire Maroco Centrafricaine

OPINION

A notre avis, le compte spécial DA-B présentant un solde global de F CFA 99 345 387 (ANNEXE IV)

donne une image fidèle de la position financière du projet pour la période allant du 1er janvier au 31

décembre 2016.


16

MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU PROJET D’APPUI AU SYSTEME

DE SANTE (PASS)

BANGUI – RCA

Opinion sur le compte désigné DA-C (N°37125538301-92 CBCA)



Nous avons procédé à l’audit du compte spécial N°37125538301-92 de Projet d’Appui au Système de

Santé (PASS) - RCA domicilié à la Commercial Bank Centrafrique (CBCA), pour la période allant du

1er janvier au 31 décembre 2016.

Nous avons pour mission de formuler une opinion sur l'utilisation du compte spécial N°37125538301-

92 conformément aux dispositions de la Convention N° 51340-PASS.



notamment:

o le respect des conditions de prélèvement et transactions financières du compte







les dépenses en monnaie locale;


sur le compte désigné, des relevés bancaires émis par la Commercial Bank Centrafrique (CBCA).

OPINION

A notre avis, le compte spécial DA-C présentant un solde global de F CFA 393 221 695 (ANNEXE

V) donne une image fidèle de la position financière du projet pour la période allant du 1er janvier au 31

décembre 2016.


17

VI. LETTRE D’AFFIRMATION


18


19

ANNEXES


20

Annexe I Bilan de l’exercice 2016

Actif du bilan au 31/12/2016

Exercice 2015

Brut Amortissement Net Net

CHARGES IMMOBILISEES

Achat et variation stocks immobilisés 172 909 772 172 909 772 130 685 692

Transport immobilisé

Services extérieurs A 181 195 076 181 195 076 113 778 099

Services extérieurs B 781 452 874 781 452 874 562 796 544

Impôts et taxes

Autres charges 7 823 792 549 7 823 792 549 6 609 884 769

TOTAL CHARGES IMMOBILISEES 8 959 350 271 8 959 350 271 7 417 145 104

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais de recherche et développement

Brevet, licences et logiciels 14 300 400 14 300 400 14 300 400

Autres immobilisations incorporelles

TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 300 400 14 300 400 14 300 400

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Constructions et réhabilitation bâtiment 26 671 338 26 671 338 35 630 531

Installations et agencement

Matériels 64 969 500 64 969 500 54 850 100

Matériels de transport 305 799 604 305 799 604 186 799 604

Avances et acomptes sur immobilisations 8 959 193 8 959 193

TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 406 399 635 406 399 635 277 280 235

Stocks et encours

CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILIES

Fournisseurs avances 511 235 301 511 235 301 54 128 650

DRF et DPD à recevoir 18 001 18 001 44 921 108

Autres créances 311 186 823

DPD à honorer

TOTAL CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 511 253 302 511 253 302 410 236 581

TRESORERIE ACTIF

Banque BPMC PPF 676 181 338 676 181 338 989 966 100

BPMC Don 99 345 387 99 345 387 46 467 650

Compte BPMC Crédit 238 580 238 580 242 060

Compte de virement interne

Banque CBCA D0610 393 221 695 393 221 695 -

TOTAL TRESORERIE ACTIF 1 168 987 000 1 168 987 000 1 036 675 810

Débiteurs divers

TOTAL BILAN 11 060 290 608 11 060 290 608 9 155 638 130

Exercice 2016Libellé


BILAN - ACTIF (1/2)

Modèle standard exprimé en FCFA

Période du 01 /01/2016 au 31/12/2016

Etat au 31/12/2016

Site : 01


21

Passif du bilan au 31/12/2016

LIBELLE EXERCICE 2016 EXERCICE 2015

CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASIMILEES

Fonds de dotation initial PPF 288 000 000 288 000 000

Fonds de dotation initial Don 352 000 000 352 000 000

Fonds de dotation initial crédit 205 973 630 205 973 630

Fonds de dotation reçu PPF 428 378 964 335 470 183

Fonds de dotation reçu Don 551 108 336 427 245 365

Fonds de dotation reçu Crédit

Fonds à recevoir PPF

Fonds de dotation à recevoir don 1 868 20 200 099

Fonds de dotation à recevoir sur crédit 2 283 24 689 009

Fonds de dotation DPD sur Don 2 864 198 998 2 849 833 393

Fonds de dotation DPD sur Crédit 3 526 457 520 3 526 457 520

Fonds de dotation initial TF 450 000 000 450 000 000

Fonds de dotation reçu TF 88 970 919 86 886 938

Fonds de dotation à recevoir TF 13 850 32 000

Fonds de dotation DPD sur TF 985 517 284 568 849 993

Fonds de dotation initial D0610 500 000 000

Fonds de dotation initial reçu D0610 569 666 956

Fonds de dotation à recevoir D0610

Fonds de dotation DPD sur D0610 250 000 000

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES 11 060 290 608 9 135 638 130

REPORT A NOUVEAU

AUTRES CAPITAUX PROPRES

Fonds reçu sur le PPF

Avance initiale IDA sur Don

Avance initiale IDA sur Crédit

Fonds reçu de IDA sur Don

Fonds reçu de IDA sur Crédit

TOTAL AUTRES CAPITAUX PROPRES

PASSIF CIRCULANT

Fournisseurs d'exploitation 20 000 000

Dettes Fiscales

Dettes Sociale

Créditeurs Divers

TOTAL PASSIF CIRCULANT 20 000 000

TRESOREIE PASSIF

Compte BPMC PPF

Compte BPMC Don

Compte BPMC Crédit IDA

TOTAL TRESORERIE PASSIF

TOTAL GENERAL 11 060 290 608 9 155 638 130


BILAN - PASSIF (2/2)

Modèle standard exprimé en FCFA

Période du 01 /01/2016 au 31/12/2016

Etat au 31/12/2016

Site : 01


22

Annexe II Tableau des emplois et ressources du projet

Libellé Année Cumulatif

TRESORERIE

Compte PBMC PPF -

Compte BPMC IDA Crédit 46 467 650

Compte BPMC Compte Dons 989 966 100

Caisse de l 'UE 242 060

Compte CBCA IDA D0610 -

TOTAL TRESORERIE 1 036 675 810

Sous total solde d'ouverture 1 036 675 810

Avance initial PPF

Financement reçu par DRF PPF 205 973 630

Avance initial crédit IDA 352 000 000

Fonds reçu par DRF Crédit IDA 123 862 971 551 108 336

DPD payés par le crédit IDA 3 526 457 520

Avance initiale Dons 288 000 000

Financement reçu par DRF sur Dons 107 274 386 442 744 569

DPD payés par les Dons 2 849 833 393

Avance initiale TF13380 45 000 000

DRFs reçues sur TF13380 2 083 981 88 970 919

DPD reçues sur TF13380 416 667 291 985 517 284

Avance initiale D0610 500 000 000 500 000 000

DRFs reçues sur D0610 569 666 956 569 666 956

DPDs reçues sur D0610 250 000 000 250 000 000

Total financements du projet 1 969 555 585 10 655 272 607

Financement total 1 969 555 585 10 655 272 607

Solde disponible 3 006 231 395 10 655 272 607

EMPLOIS / COMPOSANTES

Amélioration des performances Sanitaires 733 936 581 7 788 007 892

Renforcement de la Gestion et Coordination 1 103 611 093 2 477 862 344

TOTAL EMPLOIS/ COMPOSANTES 1 837 547 674 10 265 870 236

Solde disponible moins les dépenses 1 168 683 721 10 265 870 236

SOLDE NET DISPONIBLE 1 168 683 721 794 402 371

Solde de clotûre du Compte Spécial

Solde Compte PBMC PPF

Solde Compte BPMC IDA Crédit 99 345 387 99 345 387

Solde Compte BPMC Compte Dons 676 181 338 676 181 338

Solde Caisse de l 'UE 238 580 238 580

Solde Compte CBCA IDA D0610 393 221 695 393 221 695

TOTAL SOLDES DE CLOTURE 1 168 987 000 1 168 987 000

Projet d'Appui au Système de Santé (PASS) - RCA

Tableau des Ressources - Emplois (Modèle III)

Exercice 2016

Arrêté au 31/12/2016

Valeur exprimée en XAF ( FCFA)


23

Annexe III Situation du compte désigné DA-A

Compte DA- A ( N°37101796501-33 BPMC)

Plafond décaissement DA-A : 990 000 000 FCFA

N° Eléments TRIMESTRE (T) MONTANT (FCFA)

Entrées en compte désigné

Virement reçu IDA 51340 DRF N°52 Crédit T1 0

Virement reçu IDA H7840 DRF N°52 Don T1 0




Virement reçu IDA 51340 DRF N°55 Credit T1 0



Ressouces mobilisés par DPD sur IDA T1 0

Ressources mobilisées sur DRF T2 0

Virement reçu DRF N°3 T3 0

Virement reçu IDA 51340 (DRF N°061) T4 813 109

Virement reçu IDA H7840 (DRF N°061) T4 665 271

Virement reçu TF 13380 (DRF N°061) T4 2 083 981

Virement reçu IDA 51340 (DRF N°062) 0

Virement reçu IDA H7840 (DRF N°062) 0

Virement reçu IDA 51340 (DRF N°004) 0

Virement reçu IDA H7840 (DRF N°005) 0

Ressouces mobilisés par DPD 0

II TOTAL DES ENTREES EN COMPTE DESIGNE 3 562 361

Sorties du compte désigné (suivant DRF trimestriel)

Dépenses de janvier à mars 2016 T1 11 000

Dépenses de avril à juin 2016 T2 6 000

Dépenses de juillet à septembre 2016 T3 3 559 360

Dépenses d'octobre à décembre 2016 T4 284 080 663

Total DRF 287 657 023

SOLDE OUVERTURE DU COMPTE DESIGNE

Solde ouverture T1 989 882 000




REGULARISATION SUR LE COMPTE DESIGNE

Régularisation sur le compte désigné T1

Régularisation sur le compte désigné T2 0

Régularisation sur le compte désigné T3 130 000

Régularisation sur le compte désigné T4 -25 479 000

NET DISPONIBLE (SOLDE DE CLOTURE AU 31/12/2016)

Net disponible T1 989 871 000




I

III

IV

V

VI


24

Annexe IV Situation du compte désigné DA-B


25

N° ELEMENTS TRIMESTRE MONTANT (FCFA)


Virement reçu IDA 51340 DRF N°52 Crédit T1 24 689 009

Virement reçu IDA H7840 DRF N°52 Don T1 20 200 099

Virement reçu IDA 51340 DRF N°54 Crédit T1 20 284 666



Virement reçu IDA 51340 DRF N°55 Credit T1 39 369 822


Virement reçu IDA 51340 DRF N°57 Credit T1 6 426 338


Ressources mobilisées sur DRF T2 0

Virement reçu DRF N°3 T3 0

Virement reçu IDA 51340 (DRF N°061)

Virement reçu IDA H7840 (DRF N°061)

Virement reçu TF 13380 (DRF N°061)

Virement reçu IDA 51340 (DRF N°062) T4 32 280 027

Virement reçu IDA H7840 (DRF N°062) T4 20 956 385



Ressouces mobilisés par DPD

TOTAL DES ENTREES EN COMPTE DESIGNE (I) 229 658 977


Dépenses de janvier à mars 2016 T1 215 130 492

Dépenses de avril à juin 2016 T2 8 749 852

Dépenses de juillet à septembre 2016 T3 5 000

Dépenses d'octobre à décembre 2016 T4 14 000

Total DRF 223 899 344




Solde ouverture T3 467 975


Régularisation sur le compte désigné




Régularisation sur le compte désigné T4 45 000 000

NET DISPONIBLE (SOLDE DE CLOTURE)

Net disponible 9 206 825

Net disponible 467 975



V

IV

III

II

I


26

Annexe V Situation du compte désigné DA-C

Compte DA- C ( N°37125538301-92 CBCA)

Plafond décaissement DA-C : 1 000 000 000 FCFA

N° ELEMENTS TRIMESTRE (T) MONTANT (FCFA)











Ressources mobilisées sur DRF T2 500 000 000

Virement reçu DRF N°3 T3 217 719 696



Virement reçu TF 13380 (DRF N°061)



Virement reçu IDA 51340 (DRF N°004) T4 228 900 440

Virement reçu IDA H7840 (DRF N°005) T4 123 046 820

Ressouces mobilisés par DPD

TOTAL DES ENTREES EN COMPTE DESIGNE 0 1 069 666 956


Dépenses de janvier à mars 2016 T1 0

Dépenses de avril à juin 2016 T2 222 872 171

Dépenses de juillet à septembre 2016 T3 241 540 697

Dépenses d'octobre à décembre 2016 T4 213 071 585

Total DRF 677 484 453


Solde ouverture T1 0

Solde ouverture T2 0



Régularisation sur le compte désigné



Régularisation sur le compte désigné T3 4 032 860

Régularisation sur le compte désigné T4 -22 516 535

NET DISPONIBLE (SOLDE DE CLOTURE)

Net disponible 0




I

II

III

IV

V


27

Annexe V Liste des actifs


28


29

Annexe VI Personnes contactées ou concernées par l’audit

L’auditeur – Leas & Consultants International

Tientchieu Christophe Chargé de révision – Directeur Leas & Consultant Int.

PANDI Guy Bertrand Audit Manager – Directeur Associé Leas & Consult. Int

Jean Pierre AKONO Chef of Mission

Entité auditée – Projet d’Appui au Système de Santé (PASS) République Centrafricaine

Lean KOYANDONDRI Coordonnateur du Projet

Nethinien YENINGARA Spécialiste en Gestion Financière

François – Xavier

DEKOUPU

Spécialiste en Passation des Marchés

John-Bruno KAZANGBA Assistant Administratif et Financier

rapport l’audit des comptes de l’exercice 2016 projet d

Documents