reunion du comite territorial ct12 – marseillon 27 avril 2012
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REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 – MARSEILLON 27 AVRIL 2012. Données générales. Comité Territorial MARSEILLON. Domaines de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. Travaux d’investissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF. Principales réalisations en 2011. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 MARSEILLON
27 AVRIL 2012
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Donnes gnrales
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Comit Territorial MARSEILLON
Nombre de communes23Nombre dEPCI0
ComptencesnergieEauEau Potable Assainissement CollectifANCNombre de dlgus au Comit Territorial250623
Taux de participation CT avril 201152%%100%48%Taux de participation CT septembre 201148%%83%43%
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Domaines de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif
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Travaux dinvestissement
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
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Principales ralisationsen 2011ASSAINISSEMENT COLLECTIFPas de travaux programms en 2012
HORSARRIEUReprise talus de la station d'puration28 000
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ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES
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Etat des contacts (hors mouvements dabonns)19.6% des abonns du CT ayant contact le SYDEC en 2011.
CT12 MARSEILLONSYDECCatgorieNombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsNombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsEau potable-- %25077.1%Assainissement collectif123.3%14684.4%Facturation4016.3%765616.3%TOTAL5219.6%1163124.8%
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Etat des contacts ASST 12 contacts (3.3% des abonns) dont :- 1 rclamation (*) : 0.3% des abonns- 11 demandes de renseignements : 3% des abonns
CT12 - MARSEILLONSYDECCause Nombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsNombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsBouchage rseau EU*0-5031.5%Contrle branchement71.93%5941.8%Problme d'odeur*10.28%610.2%Problme dbordement rseau EU*0-630.2%Problme li des travaux ou de mise en service*0-370.1%Problme pollution*0-40%Rclamations suite travaux*0-260.1%Demande dindemnisation*0-40%Renseignements divers41.10%1760.5%TOTAL ASST123.31%14684.4%
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Etat des contacts FACTURATION40 contacts (11% des abonns)
CT12 MARSEILLONSYDECCause Nombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsNombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsDgrvement suite fuite aprs compteur102.7%5791.2%Dgrvement suite erreur SYDEC10.3%1290.3%Renseignement sur facture et tarif41.1%25065.3%Mensualisation20.5%10782.3%Duplicata factures / relance41.1%7461.6%Dlais de paiement30.8%3360.7%Bnficiaires dune aide10.3%750.2%Autre154.1%22074.7%TOTAL FACTU4011%765616.3%
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Mouvements dabonns 2011
CT12 MARSEILLONSYDECNombre dabonns entrants 39(10,8%) 4 700(11,0%) Nombre dabonns sortants31(8,6%)3 808(8,9%)Solde net2,2%2,1%
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Synthse CRT2011
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Chiffres cls ASSAINISSEMENT
CT12SYDEC20102011%20102011%ASST
COLLNombre dabonns0363/31 19131 878+2,2%Nombre dhabitants desservis0882/71 92073 830+2,6%Volume factur042 447/3 578 8463 698 326+3.3%ASST
NONCOLL Nombre contrles neuf044/496546+10%Nombre contrles existant0210/2 4342069-14,9%Nombre contrles vente041/39575+1374%
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Quelques indicateurs de performance CT12 MARSEILLON
ASSAINISSEMENT COLLECTIF- 100% de conformit dlimination et de valorisation des boues - 100% de conformit des performances dpuration- 0 rclamation crite pour 1 000 abonns
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- 90.9% de conformit des installations neuves- 90.4% de conformit des dispositifs
SYDEC
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 100% de conformit dlimination et de valorisation des boues - 100% de conformit des performances dpuration - 0.5 rclamation crite pour 1 000 abonns
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- 92.1% de conformit des installations neuves- 90.4% de conformit des dispositifs
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volution moyenne du prix de lassainissement collectif pour une consommation de 120 m3
20052006200720082009201020112012Evolution2005/2012 H.T./m31.911.901.941.972.002.022.032.03+6.3 % T.T.C./m32.0172.0022.0452.2392.2732.3112.3352.411+19.5%
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Autorisation de dversement et convention de rejet des eaux uses des tablissement industriels
COMMUNESETABLISSEMENTVISITE PRELIMINAIREMESURE IN SITUAUTORISATION / CONVENTIONBAS MAUCOLA CULINAIREXXEn cours
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Procdure gestion des impays
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Envoi facturelettre de relance du SYDEC (2 mois aprs facture)Transmission des factures impayes au percepteur (6 mois aprs facture)Lettre de rappel (trsor public)(2me relance pour labonn)Transmission en MAIRIE de la liste des impays pour identifier les personnes en difficults (retour info vers le SYDEC)Information par le SYDEC des abonns identifis par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou talement de la dette)Mise en demeure (trsor public)Huissier, saisie sur salaireAutorisation de poursuite donne par le SYDEC OUINONAdmission en non valeur
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La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement lEgout (PRE) partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC)
Quelles diffrences entre la PRE et la PFAC ?
Le montant de la PRE, fix par chaque collectivit, ne pouvait excder 80% du cot dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit tre diminu du cot du branchement pay par le propritaire de limmeuble.
Le fait gnrateur de la PFAC nest pas la dlivrance du permis de construire ou damnager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au rseau public dassainissement
- Le champ dapplication de la PFAC est largi par rapport la PRE. Ainsi tous les propritaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun rseau dassainissement peuvent tre redevables.