services daide et daccompagnement à domicile ---- quel partenariat pour demain ?

Services d’aide et d’accompagnement à domicile----

Quel partenariat pour demain ?

Le Conseil généralde Lot-et-Garonne / 47

SOMMAIRE

2) Le Conseil général sous la contrainte de l’effet ciseau

3) L’aide à domicile : état des lieux en Lot-et-Garonne

4) Propositions et voies de progrès pour un nouveau partenariat

1) L’aide à domicile, un secteur à la croisée des chemins


L’aide à domicile, un secteur à la croisée des chemins

I- Un secteur clé de l’économie sociale et solidaire en France

A) L’aide à domicile, un droit universel pour la prise en charge de la perte d’autonomie

La loi du 20 juillet 2001 crée l’APA

En 2011, 1 203 000 bénéficiaires au plan national dont 61% vivent à domicile

La loi Guinchard a permis l’intégration du GIR4 dans le dispositif traduisant une réelle volonté de solidarité intergénérationnelle

Loi du 11 février 2005 : introduction d’une PCH universelle


L’aide à domicile, un secteur à la croisée des chemins

I- Un secteur clé de l’économie sociale et solidaire en France

B) Un secteur créateur de richesses

Une valeur ajoutée de 16,5 M€ soit 1% du PIB national

+10% d’organismes de services à la personne en 2010

11 779 entreprises en 2011 contre 10 023 en 2010

Près de 6500 associations


I- Un secteur clé de l’économie sociale et solidaire

C) Un secteur créateur d’emplois de plus en plus qualifiés

Principalement des femmes (93% du personnel des associations)

¾ des salariés de la branche sont en CDI

Plus de 45 métiers reconnus (auxiliaire de vie sociale, aide-soigante, TISF, employés à domicile…)

Plus de 3 400 milliers d’heures de formation.


II- L’aide à domicile, un secteur en zone de turbulences

A)Les services d’aide et d’accompagnement à domicile confrontés à des difficultés structurelles

Fragilisation financière de certaines associations

Augmentation du risque de rupture d’aide et de précarisation accrue des populations fragiles (personnes âgées, handicapées, familles)

Baisse de la demande en raison de l’augmentation du reste à charge suite à des décisions gouvernementales

4ème report consécutif de la réforme de la dépendance promise par le gouvernement

Création d’un fonds d’aide exceptionnelle et de restructuration de 50 M€ (date limite le 30 janvier 2012)


B) Vers un nouveau partenariat entre les Départements et les organisations gestionnaires de l’aide à domicile

21 septembre 2011 : signature d’une convention de partenariat entre l’ADF et les organisations pour refonder l’organisation et la tarification du système

22 février 2012 : installation du comité national de suivi pour un pilotage concerté de solutions


Le Conseil général sous la contrainte de l’effet ciseau

A)Les recettes du Conseil général : des marges de manœuvre de plus en plus contraintes

Gel de dotations de l’Etat entre 2011 et 2014 (28% des recettes de fonctionnement)

Suppression du Fonds de soutien aux départements défavorisés (2,5 M€ en 2011)

Une autonomie fiscale limitée suite à la réforme de la TP : les contributions directes = 20% des recettes de fonctionnement en 2011

Pour mémoire, elles représentaient 35% en 2007


DES RECETTES INCERTAINES

- les droits de mutation à titre onéreux : 25,4 M€

(= 8% des recettes de fonctionnement en 2011)Evolution des DMTO - 2004 à 2012

20,59

22,69

26,18

27,26

23,90

16,81

22,08

25,50

20,50

10,00

20,00

30,00

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (prévisions)

Droits de mutation en M€

- La Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA) = - 888 K€ en 2011


Structure des dépenses Conseil Général – 2011

Structure des dépenses de fonctionnement en 2011( 315 M€)

1,5%

17,1%

5,0%

68,4%

8,0%

Intérêts de la dette

Frais de personnel

SDIS

Action sociale

Autres dépenses

98% des dépenses sociales sont obligatoires

B) Les dépenses : une montée en charge inéluctable


L’AGGRAVATION DE « L’EFFET CISEAU »

En 2012

+ 9,5 M€ de dépenses obligatoires supplémentaires dont :

- Solidarité : APA, RSA, PCH, enfance

- RH : dépenses de personnel obligatoires

- Transports : prix des carburants – hausse de la TVA

Entre – 2,5 et – 10 M€ de recettes en moins


CONCLUSION: extrait audit KPMG mars 2010

« La contrainte associée à la couverture des nouvelles compétences d’action sociale portées par le département depuis 2002 réduit sensiblement ses

marges de manœuvre.

Dans le même temps, on constate une modification de la structure des ressources du Conseil Général, confirmée par la nouvelle réforme fiscale, qui tend à réduire l’autonomie fiscale du département et qui hypothèque

aujourd’hui le dynamisme de ses ressources.

Sans ce dynamisme et sauf réforme nationale des conditions de financement des prestations d’action sociale, le Conseil Général devrait

remettre en question le niveau de l’ensemble des participations octroyées à des tiers, qu’il s’agisse de soutien à l’effort d’équipement ou au

versement de participations en fonctionnement, le niveau de ses propres dépenses de fonctionnement, son effort d’équipement ».


LES DEFIS DU PROCHAIN BUDGET DU DEPARTEMENT

Ne pas augmenter les taux de fiscalité directe départementale

Maintenir des ratios d’endettement raisonnables

Maîtriser les dépenses de fonctionnement

Maintenir un bon niveau d’investissement

Recentrer les politiques départementales sur des objectifs prioritaires


L’aide à domicile, état des lieux en Lot-et-Garonne

I- Un département extrêmement bien mailléA) Des services autorisés

Deux fédérations : La FASSAD avec 43 associations locales L’ADMR avec 35 associations locales

Le service d’aide à domicile de Sollincité

B) Des services agréés

Soit environ 1800 ETP en Lot-et-Garonne


II- Une offre de services qui s’élargit pour permettre de prolonger le maintien à domicile

Des services structures d’hébergement temporaire et/ou accueil de jour

Trois ouvertures en 2010-2011 : Le Temple s/Lot, Estillac et St Nicolas de la Balerme qui s’ajoutent à la structure de Coulx

Le service de Baluchonnage


III- Le maintien à domicile : une priorité réussie pour les personnes âgées

Au 1er janvier 2012 : 5620 personnes âgées bénéficient de l’APA à domicile

Dont APA + pour 1420 bénéficiaires

Ainsi, 66 % des personnes dépendantes vivent à domicile contre 61 % en moyenne nationale

APA DOMICILE 2002 2012

5620

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

janv-02 janv-03 janv-04 janv-05 janv-06 janv-07 janv-08 janv-09 janv-10 janv-11 janv-12


III- Le maintien à domicile : une transformation en cours pour les personnes handicapées Au 1er janvier 2012 : 966 adultes handicapées bénéficient

de la P.C.H.

PCH ADULTES 2006-2012

968

0

200

400

600

800

1000

1200

janv-06 janv-07 janv-08 janv-09 janv-10 janv-11 janv-12


IV- L’intervention du Département Le nombre d’heures pris en charge en 2011 :

L’impact financier en 2011 :

2011 APA PCHServices ménagers

Total

FASSAD 733 511 95 836 66 347 895 694

ADMR 399 841 71 114 22 296 493 251

Autres 71 687 46 800 3 691 122 178

Total 1 205 039 213 750 92 334 1 511 123

Service APA PCHServices ménagers

Total

FASSAD 13 062 773 € 1 714 311 € 1 141 178 € 15 918 262 €

ADMR 7 119 039 € 1 266 442 € 383 500 € 8 768 981 €

Autres 1 346 742 € 849 833 € 63 559 € 2 260 134 €

Total 21 528 554 € 3 830 586 € 1 588 237 € 26 947 377 €

+ 10 centimes € = 150 000 € en année pleine


I- Un effort constant du Département

Evolution du tarif horaire de l'aide à domicile

17,80 €

16,80 €

16,10 €

15,70 €

14,00 €

14,50 €

15,00 €

15,50 €

16,00 €

16,50 €

17,00 €

17,50 €

18,00 €

18,50 €

19,00 €

01/01/2007 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2011 01/01/2012

18,20 €

18,50 €

+ 825 000 € pour le budget départemental


Un rattrapage des autres Départements : comparaison avec les Conseils généraux voisins qui pratiquent un tarif unique

Tarif unique

Gironde 17,59 €

Pyrénées Atlantiques

18,18 €

Haute Garonne 19,20 €


II- Une adaptation à poursuivreLe renforcement des liens avec les équipes médico-sociales pour améliorer la réponse aux besoins

Une recherche de souplesse dans la mise en œuvre des plans d’aide

Une transmission électronique des données entre associations et Département

Une réflexion à poursuivre sur la nouvelle forme de tarification à la suite de l’accord de septembre 2011 entre l’ADF et les fédérations d’aide à domicile

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Quel partenariat pour demain ?

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