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Département fédéral de l‘environnement,des transports, de l‘énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Séminaire de formation2010

Examen de la sécurité du point de vuede la technique et de l’exploitationdans le cadre de la PAP

2Examen de la sécurité du point de vue de la technique et de l‘exploitation dans le cadre de la PAP | Séminaire PAP 2010Thomas P. Lang / Ioan Petca, Office fédéral des transports

Ordre du jour

• Introduction• Compréhension des rôles• Déroulement de l’examen• Principes de l’examen• Méthodes d’examen• Documents accompagnant la DAP• Résultat de l’examen• Plans de détail• Octroi de dérogations• Conclusions


Introduction

Expérience tirée de la pratique• Examiner uniquement les aspects pertinents de la PAP

• Sécurité ↔ Aptitude au service• Sécurité ↔ Finances• Etapes de construction• Limitation aux exigences légales

• Réduire le degré d’approfondissement• Procédure ordinaire ↔ Projet de détail – PAP simplifiée• Différenciation en fonction des risques (tronçon à grande

vitesse ≠ chemin de fer de montagne)• Utilisation des rapports d’examen des experts• Résultats indépendants de l’examinateur de l’OFT


Compréhension des rôles

L’entreprise de chemin de fer (requérant)• veille à ce que les installations ferroviaires et les véhicules

répondent aux prescriptions et est responsable de lasécurité de l’exploitation et de l’entretien (art. 10 OCF)

• est responsable du respect des règles de la technique et dudevoir de diligence (art. 2 OCF)

L’OFT (autorité de surveillance)• veille à ce que les entreprises de chemin de fer assument

les obligations légales et la responsabilité qui en découle


Déroulement de l’examen

Déroulement en règle générale

Coordination de la procédure, élaboration de la décision:Division Infrastructure (IN), sections des autorisations

Consultation externe (canton, OFEV, OFC, SECO …)

Examens technique et de l’exploitation:Division Sécurité (SI), sections spécialisées

Demande d’approbation des

plans

Octroi de l’approbation des

plans


Division Sécurité

Déroulement de l’examen

IN SCff

ffSB SC SB SC ff

SBSC

ff IN

SC SB SC

ffSB

Examen technique etde l’exploitation

IN: Division InfrastructureSC: Chef de section

ff: coordinateurSB: spécialiste


Principes de l’examen

Ce que fait l’OFT:• Contrôle la conformité des documents se rapportant à

l’installation ferroviaire par rapport aux lois, ordonnances,dispositions d’exécution, normes et autres règles reconnuesde la technique.

• Evalue les aspects liés à la sécurité de l’installationferroviaire en fonction des risques (art. 17b LCdF).



Installations• Sont des sous-ensembles ou des parties de ces derniers, y

compris les aspects de l’exploitation du système ferroviaire,qui peuvent faire l’objet d’une procédure d’approbation desplans au sens de l’article 18 LCdF.

Aspects pertinents liés à la sécurité• Sont considérées comme pertinentes du point de vue de la

sécurité, les installations qui par leur conception, qualité etfonctionnement (y c. une exploitation ferroviaire sûre) sontimportantes pour la protection de la vie et de l’intégritécorporelle.Ces installations peuvent représenter un risque (p.ex. unpont) ou être destinées à écarter un danger (p.ex. protectioncontre les chutes de pierres).






• Evalue les documents en différenciant les risques et enprocédant par sondage.



Différenciation des risques• Examiner en différenciant les risques signifie qu’une

installation présentant un risque plus élevé fera l’objet d’unexamen plus étendu et approfondi qu’une autre installationdont le risque est moindre.

Examen par sondage• Le sondage est défini comme étant une partie d’un

ensemble qui est choisie selon des critères définis (par ex.au hasard).

• Pour l’examen de la sécurité du point de vue de la techniqueet de l’exploitation, le choix du sondage (échantillon)s’effectue également en différenciant les risques.






• Evalue les documents en différenciant les risques et enprocédant par sondage.

• Evalue la plausibilité de la conception de l’installationferroviaire à approuver.



Plausibilité de la conception• Il s’agit d’analyser si le sous-ensemble :

• remplit les conditions-cadre,• se raccorde aux autres sous-ensembles (existants ou à

projeter),• est compatible avec le système ferroviaire.

Sous-ensembles• Sont des installations qui engagent la compétence de

différents domaines spécialisés (par ex. voie, structuresporteuses, installations ouvertes au public, lignes decontact, installations de sécurité, etc.).



Ce que l’OFT ne fait pas :• N’élabore pas de projet• N’effectue pas d’examen (technique et de l’exploitation)

complet• Ne contrôle en général pas la véracité des valeurs

numériques des calculs• Ne doit et ne peut pas garantir la réalisation correcte de

l’installation concernée• N’examine en principe pas les aspects non-pertinents du

point de vue de la sécurité (exceptions : p.ex. influence surla compatibilité avec le système)

• Ne contrôle en principe pas les phases de chantier(exceptions : p.ex. grands échafaudages, ponts provisoires)


Méthodes d’examen

Installations dont la pertinence de la sécurité est grande:• Méthode d’examen 1:

Examen approfondi réalisé par l’OFT : en différenciant lesrisques pour chaque installation et en procédant parsondage selon la directive interne.

• Méthode d’examen 2:Examen de la sécurité par un expert pour chaqueinstallation en différenciant les risques. Analyse du rapportd’examen de l’expert par l’OFT en mettant l’accent sur :• l’intégralité de l’examen (quoi ?),• l’adéquation de l’examen et la plausibilité des résultats

(comment ?),• la prise en compte des résultats dans le cadre du projet.



Installations dont la pertinence de la sécurité est faible à moyenne :• Méthode d’examen 3 :

Examen sélectif réalisé par l’OFT : le spécialiste de l’OFT choisit 1 à 2 installations et réalise l’examen en différenciant les risques pour chaque installation et en procédant par sondage selon la directive interne.



Indications concernant l’examen réalisé par l’OFT(méthodes d’examen 1 et 3)• L’examen de l’OFT tend vers une homogénéité• L’examen de l’OFT n’est en aucun cas complet• Chaque spécialiste de l’OFT a sa propre qualification (p. ex.

formation, expérience professionnelle, connaissancestechniques)

• Chaque examen de l’OFT comporte une certaine marged’appréciation due au spécialiste qui l’a réalisé

• L’homogénéité des résultats (p. ex. même nombre decharges pour des dossiers semblables) n’est ni réaliste nirequis.


Méthodes d’examen Informations concernant l’examen réalisé par l’expert(méthode d’examen 2)• L’examen par l’expert se base principalement sur la

directive de l’OFT concernant les experts• Le requérant est responsable du choix de l’expert et des

connaissances suffisantes de ce dernier dans le domained’expertise

• Le cahier de charges à transmettre à l’expert doit êtreformulé spécifiquement pour l’installation concernée

• Les documents servant à l’examen de l’expert doivent êtreidentiques à ceux présentés à l’OFT pour la DAP

• Les adaptations du projet dues aux constats de l’expertdoivent être documentées dans le rapport d’expert

• La structure et le contenu du rapport de l’expert doivent êtreconformes à l’annexe 2 de la directive de l’OFT concernantles experts


Documents accompagnant la DAP

Conditions et indications (1/2)• La qualité est la carte de visite du requérant• Le requérant doit être conscient qu’il est responsable de

l’élaboration, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des installations (QM, AQ du requérant) agir en conséquence

• Demande en temps utile Faire attention aux délais indicatifs et de recours

• Les documents doivent être formellement et matériellement complets selon l’art. 3 OPAPIF et la directive de l’OFT concernant l’art. 3 OPAPIF

• Le contenu des documents doit être correct


Documents accompagnant la DAP

Conditions et indications (2/2)• Le requérant doit se mettre à la place de l’examinateur de

l’OFT• Des demandes préalables concernant des cas concrets et

inhabituels accompagnées de propositions de solution peuvent être adressées à l’OFT (par ex. divergences inévitables aux prescriptions)

Sur la base des documents de la DAP, le requérant doit convaincre l’OFT que l’élaboration et la réalisation de l’objet de la demande sont conformes à la loi


Résultat de l’examen

Appel à la réflexion autocritique du requérant• Quels défauts auraient-ils pu être évités ?• Subsiste-t-il des lacunes dans la compétence profession-

nelle et la diligence (requérant / mandataire) ?• La qualité de son propre travail d’élaboration de projets,

respectivement de celle du mandataire, est-elle bonne ?• L’efficacité du contrôle de la qualité du requérant /

mandataire est-elle bonne ?• Est-ce que des erreurs grossières relatives à la sécurité

surviennent de façon systématique ?


Plans de détail

• Notion ‘Plan de détail’: Document présentant suffisamment de détails pour permettre l’examen de la sécurité de l’installation

• Principe: Dans le cadre de la PAP ordinaire il faut joindre, si possible, les plans de détail en même temps que le projet (chiffre 41 de la directive de l’OFT concernant l’art. 3 OPAPIF)

• Réalité: Le degré d’approfondissement des plans de détail est parfois insuffisant au moment de la DAP

• Conséquence: Les plans de détail de certaines installations déterminées peuvent être transmis plus tard à l’OFT pour approbation dans le cadre d’une PAP simplifiée

Les plans de détail ne sont pas de plans d’exécution


Octroi de dérogations

Base légale• Art. 5, al. 2, OCF (Etat le 1er juillet 2010)

Dans des cas particuliers, des dérogations (aux prescriptions) peuvent être accordées (par l’OFT) lorsque le requérant atteste:

a. que le même degré de sécurité est garanti, ou

b. qu’il n’en résulte pas de risque inacceptable et que toutes les mesures proportionnées visant à diminuer les risques sont prises.

• Tout écart aux prescriptions exige une demande de dérogation !



Informations à fournir (1/2)• Dispositions techniques auxquelles il est prévu de déroger• Durée de la dérogation• Emplacement (ligne, tronçon, kilométrage)• Justification de la demande, celle-ci devra inclure

notamment :• une comparaison avec une solution sans dérogation• une analyse de risque ainsi que les mesures envisagées

pour atténuer les risques• les conséquences sur l’exploitation (actuelle et future)• les coûts supplémentaires engendrés par l’acceptation

de la dérogation sur l’entretien, la surveillance, etc.



Informations à fournir (2/2)• Conséquences du non-octroi de la dérogation, celles-ci

devront inclure notamment :• les influences sur la sécurité d’un retard du début des

travaux• une estimation des coûts de la mise en conformité• les problèmes de délais et de coordination avec d’autres

projets, etc.• Plans ou documents nécessaires à l’appréciation de la

situation (en 2 exemplaires)• La prise de position du/des spécialiste(s) compétent(s) de

l’entreprise de transport dans le(s) domaine(s) touché(s) par la dérogation



Cas particulier des DE-OCF ad art. 17• Les paramètres du tracé sont dépendants les uns des autres l’optimisation du tracé peut parfois se faire en dépassant la ‘valeur limite dans le cas normal’, mais :

• Exige une autorisation spéciale de l’OFT• Ce cas est conforme aux prescriptions et ne représente pas

un écart au sens de l’art. 5 OCF• Déclaration dans le rapport technique en indiquant :

• Courte description (lieu, paramètre concerné, etc.)• Justification du dépassement

• Attention! Le dépassement des ‘valeurs-limites maximales ou minimales’ exige toujours une demande de dérogation


Conclusions

• L’examen technique et de l’exploitation de la sécurité des installations (aspects pertinents) que l’OFT réalise n’est jamais complet et étendu, présente des lacunes volontaires et doit en premier lieu témoigner du travail soigné du requérant ou de son mandataire

• Le requérant et son mandataire doivent partir du principe que tous les aspects d’une installation qu’ils ont projetée peuvent faire l’objet d’un contrôle lors de l’examen de l’OFT

• Le requérant ne peut et ne doit s’attendre à ce que toutes les erreurs de conception soient découvertes par l’OFT

• Le requérant est seul responsable de l’élaboration d’un projet conforme aux prescriptions.


Conclusions

• L’objectif commun du requérant et de l’OFT est la sécuritédans le système ferroviaire

• Chaque partenaire fournit sa contribution pour atteindre cet objectif commun par une perception consciente de son rôle

• L’effet désiré est atteint par une compréhension réciproque du rôle de l’autre et la conscience de sa responsabilité liée à son propre rôle

ATTEINDRE LA SÉCURITÉ ENSEMBLE !