soirée fiscalitÉ noragjir / stc audit et conseil le 05 mars 2013 1
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Soirée FISCALITÉ
NORAGJIR / STC Audit et ConseilLe 05 mars 2013
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IntroFiscalité, de quoi parle-t-on?
En France, chaque travailleur participe
au financement de l’état= impôt sur le revenu
au financement du système social par répartition (sécurité sociale, retraite…)
= cotisations sociales
Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil
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IntroFiscalité, de quoi parle-t-on?
But de la fiscalité: établir le montant de vos revenus afin de calculer le montant de :
votre impôt sur le revenus (centre des impôts) vos charges sociales (URSSAF…)
Revenus ≠ chiffre d'affaires (CA) Revenus = CA – frais professionnels
= Bénéfices Non Commerciaux (BNC pour les intimes)
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Les différents régimes d’imposition : micro BNC ou déclaration
contrôlée
Les obligations comptables
Base d’imposition
Que déclarer et sur quel formulaire?
Avantages / Inconvénients
Les recettes
Les dépenses déductibles et les frais mixtes
Problématiques des frais liés aux véhicules
Les cotisations sociales
Les crédits d’impôts
Spécificité des médecins remplaçants
SOMMAIRE
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Les différents régimes d’imposition
Il existe deux régimes différents qui permettent d’évaluer les revenus (= le BNC = le bénéfice non commercial)
Le régime déclaratif spécial (micro BNC)
régime simplifié d’imposition: quand les recettes ne dépassent pas un certain seuil (32600€/an en 2013)
Le régime de la déclaration contrôlée
régime réel d’imposition qui implique la tenue d ’un livre journal et le dépôt d’une déclaration 2035
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Obligations comptables
Le régime déclaratif spécial (micro BNC)
Tenue quotidienne des recettes
Le régime de la déclaration contrôlée
Tenue d’un livre journal des recettes ET des dépenses Établir une déclaration 2035
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Obligations comptables
Dans tous les cas: avoir un compte banque professionnel!!
Attention: compte pro = compte ordinaire dédié à votre compta professionnelle
du compte « pro » vendu par les banques (plus cher et sans intérêt)
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Base d’imposition Le régime déclaratif spécial (micro BNC)
Recettes réelles – abattement forfaitaire de 34%
Aucune autre dépense déductible ensuite
Pas besoin d’adhérer à une AGA
Le régime de la déclaration contrôlée
Recettes réelles – Dépenses réelles
Besoin d’adhérer à une AGA, sinon majoration de 25% de la base d’imposition.
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Que déclarer et sur quel formulaire?
Formulaire 2042
Formulaire pré-rempli, reçu des impôts
Concerne tout le monde, quel que soit le statut (interne, remplaçant, installé…)
Ne comporte que les revenus salariés ( notamment pour les internes)
Date limite de dépôt:
31 mai 2013 (papier)
20 juin 2013 (internet)
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2042
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Que déclarer et sur quel formulaire?
Le régime déclaratif spécial (micro BNC)
Déclaration de l’ensemble des recettes
NB: l’abattement de 34% sera calculé par l’administration fiscale.
Sur le formulaire n°2042 C (à télécharger)
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2042 C
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Que déclarer et sur quel formulaire?
Le régime de la déclaration contrôlée
Déclaration des recettes et des dépenses sur une déclaration n°2035 (via l’AGA) pour le 03 mai 2013
Report du résultat (= le bénéfice) sur le formulaire n°2042 C
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2042 C
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Avantages / Inconvénients
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Régime micro BNC Régime déclaration contrôlée
Avantages Obligations comptables et déclaratives simplifiées
Avantages fiscauxDéduire l’ensemble des fraisCrédits et réductions d'impôts
Incon-vénients
- Dépasser 32600€ de recettes à la fin de l’année = surveiller régulièrement les recettes - Sous-évaluer les frais professionnels (rare quand on est remplaçant)
Obligations comptables et déclaratives plus strictes
Les 2 régimes d’imposition en bref
Micro BNC Déclaration contrôlée
Pour qui? Recette < 32600€ (si recettes > 32600€ les 2
années suivantes, possibilité de rester en
micro BNC)
Recette >32600€
Base d’imposition
Recette – abattement forfaitaire de 34%
Recette – frais professionnels
Obligations comptables
Noter les recettes Noter les recettes ET les dépenses
Établir une 2035
AGA Pas obligatoire Vivement conseillée (sinon, majoration de 25% de la
base d’imposition)
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2042 C (à télécharger)
Revenu des remplas
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Recettes/dépenses dans livre journal
2035(à remplir via l’AGA)
BénéficeTotal des recettes
Déclaration contrôlée
2042 (reçu des impôts)
Info administrative / Salaire (pré-rempli)
Les 2 régimes d’imposition en bref
Micro BNC
À trans-mettre aux impôts
Les recettes
Toute somme perçue et encaissée dans le cadre de l’activité professionnelle :
Rétrocession des remplacements effectués
Indemnités maladie (IJSS) – Maternité/Paternité
Avantages en nature (logement, véhicule…)
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Les dépenses déductibles
Il faut pouvoir démontrer le lien direct entre la dépense engagée et l’exercice de l’activité professionnelle
Les dépenses doivent également Être nécessitées par l’exercice de la profession Présenter le caractère de charges déductibles Être retenues pour leur montant réel Être justifiées Être réellement payées
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Les dépenses déductibles
Impôts: CFE = ancienne Taxe Professionnelle Petit outillage (inférieur à 598€TTC, 500€HT) Honoraires ne constituant pas des rétrocessions: AGA,EC Primes d’assurances (RCP) Frais de véhicules (ou frais kilométriques) Charges sociales personnelles
Obligatoires Facultatives (cotisations Madelin)
Frais de réception (thèse!), de congrès (inscription, hébergement, déplacement)
Fournitures de bureau, frais de documentation et de téléphone
Cotisations syndicales et professionnelles (NORAGJIR, CDOM)
Frais bancaires
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Les dépenses NON déductibles!
Amendes et pénalités
CSG CRDS (partie non déductible)
Dons aux œuvres et organismes d’intérêt général (crédit d’impôt)
Prévoyance (non Madelin) ou dépassant le plafond
Dépenses personnelles (Impôt sur les revenus, frais de maladie)
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Problématique des frais liés aux véhicules
Dans quel patrimoine inscrire mon véhicule?
Soit dans le patrimoine professionnel :
Inscription du véhicule au registre des immobilisations Constatation d’un amortissement (plafonné, voir minoré)
et des frais réels
Soit dans le patrimoine privé (le plus simple)
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Problématique des frais liésaux véhicules
Dans le patrimoine privé, deux méthodes de déduction
Réel: Déduire les charges réellement supportées (carburant, assurance, entretien, réparation) au prorata de l’utilisation professionnelle
Forfaitaire: Selon un barème kilométrique qui inclut l’ensemble des charges liées à l’utilisation du véhicule.(assez avantageux et surtout + simple)
Dans tous les cas: consignez vos déplacements professionnels dans un agenda afin de justifier les Kms professionnels.
Attention: Depuis 2013, plafonnement à 7CV fiscaux!!!
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Qu’est-ce qu’un déplacement professionnel ?
Nécessaire à l’exercice de la profession (trajets domicile/travail, visites, formation, etc…)
Et à sa gestion (dépôts des chèques, déplacements à l’URSSAF, RDV chez l’expert comptable etc…)
Consignez vos déplacements professionnels dans un agenda afin de justifier les Kms professionnels
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Les cotisations sociales
Définition = cotisations qui permettent de financer le système par répartition (sécurité sociale, retraite…)
Pour les salariés :
Charges sociales payées par l’employeur
Pour les libéraux :
Charges sociales payées par le libéral lui-même
Montant des cotisations sociales évalué sur le bénéfice
(Attention : bénéfice chiffre d’affaires)
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URSSAF
Organisme collecteur des allocations familiales et des cotisations maladie
Adhésion dès le 1er jour de remplacement
Cotisation évaluée sur les revenus N-2
Base forfaitaire pour les 2 premières années = attention à la régularisation Soit provisionner (épargner)
Soit remplir un formulaire avec revenus estimés
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Cotisations appelées par l’URSSAF
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Total
Pris en charge par Assurance maladie
(médecin conventionné secteur 1 ou remplaçant)
Reste à notre charge
Prèle-vement
Allocations familiales
5,4% 5% (jusqu’à 37032€)2,9% au delà
0,4% (jusqu’à 37032€)2,5% au delà
Mensuel
CSG/CRDS 8% 0% 8%
Contribution aux URPS
0,5% 0% 0,5% (max 185€)Non due par le
remplaçant!
CFP 91€ 0€ 91€
Assurance maladie
9,81%
9,70% 0,11%Annuel
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Contacter l’URSSAF…
Par mail: si vous avez un contact…
Par téléphone (3957): pourquoi pas…
Directement à l’URSSAF: le moins pire… A Lille: compter 2 heures d’attente!! (RDV
mardis et jeudis matin)
A Tourcoing, Valenciennes, Douai, Calais, Arras: + rapide!
Lors de l’AMDR fin octobre 2013
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CARMF
Caisse de retraite des médecins
S’occupe des retraites mais aussi de la prévoyance (versement des IJ en cas d’arrêt de travail, à partir du 91ème jour!)
Cotisation évaluée sur les revenus N-2
Base forfaitaire pour les 2 premières années = attention à la régularisation (Il n ’est pas prévu de donner des revenus estimés)
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CARMF
Affiliation possible seulement quand on est thésé!!
Pas de thèse: Pas d’IJ si arrêt maladie
Souscrire une prévoyance privée non Madelin!
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Le contrat Madelin
Vous êtes thésé:
Si arrêt maladie : IJ à partir du 91ème jour! Donc souscrire une prévoyance Madelin!
Intérêt : Déduction du bénéfice imposable des cotisations Madelin
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Cotisations appelées par la CARMF
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Taux et tranche de revenu
Remarque
Régime de base(le seul qui subit une régularisation!)
Tranche 1: 9,75% (jusqu’à 31477€)Tranche 2: 1,81% au delà
1ère année BF=19% du PSS (7036€) soit 686€ de cotisations2ème année BF=29% du PSS (10739€) soit 1047€ de cotisations
Régime complémentaire
9,3% jusqu’à 129612€
Dispensé les 2 1ères années (si < 40 ans)
ASV (=allocation supplémentaire vieillesse)
Forfaitaire: 1467€ Proportionnelle: 0,3%
Secteur 2: Forfaitaire = 4400€
Invalidité décès Classe A = 604€Classe B = 720€Classe C = 836€
Classe A = revenu < 1PSS (37032€)
Classe B = 1PSS revenu < 3PSSClasse C = revenu 3PSS
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Les cotisations sociales sur le plan fiscal
Cotisations obligatoires: déductions illimitées
- Allocation familiale- Assurance maladie URSSAF- CFP- CSG/CRDS partie déductible- CARMF
(Soit 35 à 40% du bénéfice déclaré)
Cotisations facultatives (mais fortement conseillées…)
Non déductibles- Prévoyance (Si non thésé: non affilié CARMF)- Les prestations ne seront pas imposables
Déductibles- Prévoyance Madelin (Si thésé: affilié CARMF)- Mais limitées- Les prestations seront imposables
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Les principaux crédits d ’impôts
Réduction d’impôt pour frais d’adhésion à une AGA et de tenue de comptabilité
Bénéficiaires :Recettes annuelles < à 32 600 € et option déclaration contrôlée
Montant :Réduction= dépenses réelles plafonnées à 915€ ( frais de tenue de compta, montant de l’adhésion AGA)
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Les principaux crédits d ’impôts
Réduction d’impôt pour frais d ’adhésion à une AGA et de tenue de comptabilité
Mode opératoire :
- Comptabilisation des dépenses réelles sur la 2035
- Réintégration des dépenses sur la ligne 36 de la 2035 « divers à réintégrer » - plafond 915 €
- Report de ce montant sur la 2042 C: case FF
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Les principaux crédits d ’impôts
Réduction d’impôt formation
Bénéficiaires :Suivre une formation
Montant :
Réduction= Nombre d’heures de formation *SMIC Horaire au 31/12 (soit 9,40 €)
Plafond 40 heures /an soit environ 376 €
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Les principaux crédits d ’impôts
Réduction d’impôt formation
Mode opératoire :
- Remplir le formulaire spécial 2079-FCE-SD et joindre en annexe de la 2035
- Remplir le cadre 8 de l'annexe 2035 B- Report du montant sur la déclaration 2042 C,
cadre 8, ligne WD
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Spécificités des médecins remplaçants
Possibilité de bénéficier du régime d’exonération Zone Franche (Idem titulaire)
Déterminer un Avantage Nature si nourriture, logement, véhicule mis à disposition
Frais de soutenance de thèse déductibles
La CFE est due au domicile du médecin remplaçant
Dispense de majoration de 25% si adhésion à un centre de gestion
Pas le droit de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 2%, réservé aux médecins conventionnés du secteur 1
La cotisation URPS (appelée par l’URSSAF) n’est pas due par le médecin remplaçant
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Ouverture sur notre métier et savoir faire:
Comment accompagner le professionnel de santé?
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Pour le remplaçant
Choix d’inscription d’un véhicule ou d’un immeuble à l’actif Etablissement de la déclaration 2035 et/ou des revenus Optimisation de la couverture sociale
Pour une future installation
Accompagnement dans la reprise de clientèle Choix du montage de rachat du local (SCI? Emprunt? CBI?) Création de SCI pour le rachat d’un immeuble Passage en société (SELARL, SCM, SCP) Choix d’un dispositif fiscal (IRPP, IS)
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Pour plus de renseignements
STC Audit et Conseil156, Chaussée Pierre Curie
59200 TOURCOING
Marie HAGNERE06.15.03.58.04 [email protected]
Thibault LAMBIN06.12.05.33.27 [email protected]
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