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David LELA LUZOLO~ édition janvier 2017 sous la licence ©©creative commons ~

SYNTHESE DE LA LOI HANDICAP

SommaireFinalité de la loi handicap..............................................4Faciliter la mobilité.........................................................5Compenser les situations de handicap..........................7Permettre l'inclusion sociétale.....................................11Élargir l'accès aux services..........................................25Anticiper le handicap...................................................26

Crédit photo : Ville de Nancy et davidlela.free.fr

Finalité de la loi handicap

Les origines de la loi handicap

Votée le 11 février 2005, la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est composée de plus de 70 décrets d’application, tous soumis à l’avis du Conseil National Consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Cette nouvelle loi va plus loin que de la « Loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées » car elle apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap. Les articles de la « Loi du 11 février » considèrent que la personne en situation de handicap est un citoyen comme les autres. C’est pourquoi, à l’inverse de la « Loi de 1975 », on n’est plus dans une loi de protection mais de participation.

Dès le 1er chapitre, le législateur liste l’ensemble des acteurs qui vont impulser et mener la politique du handicap. Mais c’est aussi l’occasion de définir pour la première fois ce qu’est le handicap : « Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les objectifs de la loi handicap

La loi du handicap entraîne un changement structurel marqué par de grandes avancées comme :

• la reconnaissance de la langue des signes,• la reconnaissance du handicap psychique,• la mise en place des MDPH comme guichet unique,• l’arrivée de l’Assistant de vie, d’éducation ou de vie scolaire qui vient renforcer

l’autonomie de la personne handicapée, ... Cette loi implique tous les ministères (Éducation, Travail, Logement, ...) en légiférant sur des actions :

• de prévention des déficiences,• de mise en accessibilité,• de l’insertion et du maintien et de promotion dans l’emploi,• du respect du principe de non-discrimination,• de l’évolution des conditions de vie.

Au fond, cette nouvelle loi veut garantir l’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...). L’enfant, l’adolescent et l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant et la personne âgée en perte d’autonomie deviennent avec cette loi des citoyens à part entière.

Synthèse de la Loi handicap – David LELA LUZOLO – 4 sur 28

Faciliter la mobilitéLa loi du 11 février, par « accessibilité », parle également de mobilité : Mobilité par rapport au cadre bâti. Les établissements recevant du public : ils devront répondre aux exigences de la loi sous risque par exemple d’une amende de 45 000 EUR (75 000 EUR en cas de récidive), voire d’autres amendes ou des peines d’emprisonnement.

L'organisation de l'accessibilité privatif

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

Lieu d’accueil construit avant la loi : ils avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour être aux normes. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et elles s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. « Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

Depuis le 1er janvier 2007, les textes d’application de cette loi ont ainsi rendu obligatoires des règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs mais aussi celle des logements existants dans lesquels sont réalisés des travaux.

Différents dispositifs incitatifs favorisent la mise en accessibilité et l’adaptation des logements existants :

• des déductions fiscales et des crédits d’impôt s’appliquent à certains travaux ou équipements ;

• des subventions, des aides personnelles et des prêts peuvent être consentis pour leur financement.

Peuvent bénéficier de l’aide financière de l’Agence nationale de l'habitat (Anah), les personnes en situation de handicap ayant un projet de travaux d’accessibilité ou d’adaptation de leur logement (pose d’une rampe, suppression de murs, modification des fenêtres par exemple) ou d’accessibilité à leur immeuble (élargissement des portes en parties communes aménagement de bateaux pour franchir les trottoirs à proximité, par exemple) peuvent bénéficier d’aides financières (propriétaires occupants ou locataires).

Les propriétaires occupants et les locataires du secteur privé sont éligibles aux aides de l’Anah. Peuvent également bénéficier de l’aide de l’Anah, les usufruitiers occupants, les bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation et les personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire au PACS, lorsqu’ils sont propriétaires ou disposent d’un droit d’usage ou d’usufruit.


L'organisation de l'accessibilité public

Pour les villes de plus de 5 000 habitants, le maire préside la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Le président Intercommunal s’occupe des communes de moins de 5 000 habitants. La CCAPH et autres autorités publiques rédigent :

• L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure. Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

• Le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) : Le plan de mise en accessibilité a pour objet de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ils existent.

Toute la voirie présente sur le territoire de la commune est concernée par le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, que cette voirie soit gérée par la commune, l'Établissement public de coopération intercommunale , le département (RD et CD) ou l'État (RN).

Le plan fait l’objet d’une concertation avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration du plan.

• Le Schéma directeur d’accessibilité des services : Les autorités organisatrices de transports organisent et financent « le Schéma directeur d’accessibilité des services ». Elles fixent la programmation de la mise en accessibilité des services de transport. Et enfin, elles mettent en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite (depuis 2008).


Compenser les situations de handicapLes acteurs pour évaluer et compenser le handicap

La nouvelle loi fait apparaître de nouveaux acteurs qui accueillent et informent les personnes handicapées, évaluent leurs besoins et reconnaissent leurs droits. Parmi ces nouveaux protagonistes on trouve :

La Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie : finance les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps, assure une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

La Maison départementale des personnes handicapées : Créée le 1er janvier 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) dont le Conseil Départemental assure la tutelle administrative et financière. La MDPH est désormais le seul lieu qui à la fois accueille, conseille et accompagne les personnes handicapées. La MDPH centralise ainsi les informations et simplifie vos démarches en vous offrant un accès unifié.

Ainsi la MDPH :• Accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leur famille,

sensibilise tous les citoyens aux handicaps, met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap,

• Assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fond départemental de compensation du handicap,

• Reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie,

• Organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées,• Assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises,• Organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et

désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle, met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

Missions de la MDPH

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Orientation prenant en compte le projet de vie

• aides humaines• aides techniques• aménagement du logement & du véhicule• aides animalières• aides spécifiques ou exceptionnelles

• scolarisation• formation• emploi• établissements• acteurs spécialisés

La MDPH a pour fonction d’offrir un accès unique aux droits et prestations ainsi qu'à l’orientation vers des établissements et services. Elle apporte également un appui pour l’accès à la formation et à l’emploi ainsi que pour les démarches des personnes handicapées et de leur famille.


Le projet de vie : il permet à la personne concernée, aux parents pour leurs enfants et/ou au représentant légal de faire part de leurs attentes, leurs besoins et leurs aspirations. Il offre la possibilité au demandeur de préciser sa demande, afin que la réponse de la MDPH soit la plus adaptée possible à la situation individuelle et aux attentes de la personne dans le respect de son choix de vie ou de celui de son enfant.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale, désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir, l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément, se prononce sur l’orientation soit vers le milieu protégé soit vers le milieu ordinaire pour les personnes lourdement handicapées.

Les mesures de compensations du handicap

L’attribution de la prestation de compensation : La Compensation du handicap : à la lumière du « projet de vie » ou du « Le projet personnalisé de scolarisation », ou autres projets, la personne handicapée va pouvoir bénéficier d’aides techniques, animalières, humaines, financières ou autres qui garantiraient son autonomie et l’exercice de sa citoyenneté.

AUJOURD'HUI, une seule carte : Carte mobilité inclusionCette Carte de priorité d'accès aux lieux publics, depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée la carte mobilité inclusion. Cette carte remplace depuis le 1er janvier 2017 les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement.

Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieure à 80 %. La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.

Trois mentions :1°. La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.2°. La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.3°. La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Mais comment faire avec une seule carte si on doit la laisser dans la voiture et faire jouer, par exemple, sa priorité à la caisse d'un supermarché ? Tout a été pensé… Si la carte comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle sera délivrée en deux exemplaires.


Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources peut selon la situation s'élever jusqu'à 2 000 euros. Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendant de ce taux.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

AUJOURD'HUI, sa durée d'attribution est étendue à 5 ans pour les bénéficiaires disposant d'un taux d'invalidité supérieur à 50 %. Si vous êtes identifié auprès de l'administration fiscale et que vous bénéficiez d'un abattement d'invalidité, vous n'aurez plus à fournir vous carte d'invalidité à la CAF.

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH. Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Âge : Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales). Les sommes sont allouées selon le statut fiscal et le lieu de résidence. Le montant maximum est de 808,46 euros pour l'AAH et de 104,77 euros pour le complément de l'AAH pour 2016.

Prime d'activité pour allocataires AAHLa prime d'activité est une aide financière mensuelle versée sous condition de ressources qui vise à encourager l'activité et à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. Elle peut donc être accordée aux bénéficiaires de l'AAH qui travaillent. Elle n'est ni imposable, ni prise en compte, notamment, dans le calcul de l'AAH ou des allocations logement. A compter du 1er janvier 2016, elle remplace le RSA « activité » et la prime pour l'emploi (PPE). Toutes les opérations sont dématérialisées et se font en ligne.

Ceux qui ont droit à la prime d'activité, doivent remplir une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) en ligne. Elle prend en compte l'ensemble des ressources du foyer, à la différence de la prime pour l'emploi qui était individualisée. Toutes les personnes, salariées du milieu ordinaire ou travailleurs en ESAT, sont concernées par la DTR. Compte tenu du nouveau mode de calcul selon les ressources du foyer, le basculement de la PPE vers la prime d'activité n'est pas assuré. Elle remplace depuis le 1er janvier 2016 le Rsa « Activité » et la Prime pour l’emploi et elle est versée par la Caf.


Prestation de compensation du handicap (PCH)La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. C'est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :• une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel,

communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,

• ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Exemples : aide financière pour l'accessibilité d'un logement, l'achat d'un appareil auditif ou l'équipement d'un véhicule.

Le Plan Personnalisé de CompensationL’équipe pluridisciplinaire construit un Plan Personnalisé de Compensation qu’elle adresse à la personne. Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) peut contenir des propositions concernant des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…).

Le PPC permet un échange avec la personne ou son entourage avant que le dossier soit présenté pour décision à la CDAPH.

Le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour formuler un avis sur les propositions et éventuellement des observations qui seront présentées à la CDAPH. Les réponses des usagers sont portées à la connaissance des membres de la CDAPH. Le demandeur peut demander à expliquer sa réponse à la commission, qui décide, ou non, de l’entendre.

Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d’une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de travail pour maladie (ou, plus rarement, pour maternité), a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale.

AVANT 2016, dans vos démarches auprès de la MDPH, vous devez fournir un certificat médical de moins de 3 mois.AUJOURD'HUI, la durée de validité de ce certificat médical sera étendue à 6 mois.


Permettre l'inclusion sociétale

L'accès à la formationL’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Le parent (ou représentant légal) pilote le « projet personnalisé de scolarisation ». Pour les aider, l’enseignant référent et les équipes de suivi de la scolarisation, assurent le suivi des décisions de la CDAPH. Selon le handicap l’enfant peut être orienté, en milieu protégé, dans un établissement médico-éducatif par la CDAPH. A défaut la scolarisation peut se faire à distance.

Dispositifs de scolarisationDès l'âge de 2 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité de son handicap.

Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit :• sans aucune aide particulière• avec des aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent

Le recours à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide individuelle (AVS-I) ou un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide-mutualisée (AVS-M) et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l'accomplissement de la scolarité.

Scolarisation collective - Les unités localisées pour l'inclusion scolaire à l'écoleDans les écoles élémentaires, les Ulis accueillent des élèves présentant un handicap et pouvant tirer profit d'une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de l'Ulis, et partagent certaines activités avec les autres écoliers. La majorité des écoliers d'Ulis bénéficie de temps d'inclusion dans une autre classe de l'école.Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au collège et au lycée

Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Les élèves sont inscrits dans leur classe de référence.

À la rentrée 2015, on comptait 3 329 Ulis. L'implantation de ces unités localisées pour l'inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les Ulis sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés.Les élèves bénéficiant d’une ULIS ont, autant qu’il est possible, des temps d’inclusion au sein des classes ordinaires.

Les dispositifs collectifs de scolarisation en milieu ordinaire sont harmonisés et s’intitulent désormais : ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée, ULIS-lycée professionnel. L’inclusion


des élèves en situation de handicap, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires y est renforcée, le dispositif venant en appui à cette scolarisation. Enfin, les mentions des troubles sont harmonisées et la mention des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) est ajoutée.

Scolarisation en établissement médico-socialDans tous les cas où la situation de l'enfant ou de l'adolescent l'exige, l'orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

Le parcours de formation d'un jeune handicapé au sein de ces établissements peut :

• se dérouler à temps plein ou à temps partiel au sein de l'unité d'enseignement• comporter diverses modalités de scolarisation possibles.

Celles-ci s'inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève. Elles sont mises en œuvre grâce à la présence d'une unité d'enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent en situation de handicap.

Les établissements médico-sociaux dépendent du ministère des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l'Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein d'unités d'enseignement (UE).

Le Geva-Sco

Depuis la rentrée 2012, le ministère de l’éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) déploient un outil d'aide à l'évaluation des besoins des élèves en situation de handicap, le GEVA-Sco, ainsi qu’un guide de mise en œuvre des nouvelles modalités d’accompagnement des élèves handicapés, réformées par le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012. C'est un nouvel outil qui permet de procéder à l'évaluation des élèves handicapés. Il offre une base solide pour la rédaction du PPS (Projet personnalisé de scolarisation). Son intérêt c'est qu'il prend en compte les acquis de l'élève et non ses incapacités.

Il permet de recueillir des informations relatives à chaque enfant handicapé en situation scolaire au regard de ses activités d'apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, de ses activités relationnelles ou de sa vie sociale.

Il est renseigné au sein des établissements scolaires par les équipes éducatives ou les équipes de suivi de la scolarisation réunies par l'enseignant référent, en présence de l'élève et de ses parents, puis adressé à la MDPH. L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse alors les besoins de l'élève et propose à la CDAPH toutes les mesures nécessaires qui concourent à la scolarisation. Ces mesures sont organisées au sein du projet personnalisé de scolarisation de l'enfant. Ce projet précise l'orientation et peut comporter le recours à une aide humaine, à du matériel pédagogique adapté, à des aménagements pédagogiques. On trouve deux documents Geva-Sco :

• le Geva-Sco première demande concerne les élèves qui n’ont pas encore de PPS, il est renseigné par les équipes éducatives au sein de l’établissement scolaire.

• le Geva-Sco réexamen concerne les élèves qui ont déjà un PPS, il est renseigné lors des équipes de suivi de la scolarisation réunies par l’enseignant référent.


Projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Pour répondre aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.Scolarisation individuelle

LES OBJECTIFS DU PPSLe projet personnalisé de scolarisation (PPS) prend la forme d’un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève (article L-112-2 du CE).

C’est la feuille de route du parcours de scolarisation de l’enfant en situation de handicap. Il « détermine et coordonne » les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève.

C’est un outil de suivi qui court sur la totalité du parcours de scolarisation et fait l’objet d’un suivi annuel par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il est révisable au moins à chaque changement de cycle et à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite.

LA PROCÉDUREC’est la famille (ou le représentant légal) qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à partir du formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au Geva-Sco première demande. Cette EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. Elle statue sur l’orientation des élèves : orientation en Clis, Ulis, ESMS et l’accompagnement…

CE QUE PERMET LE PPSLe PPS précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions. Il permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions relatives à la scolarisation en matière d’orientation (Ulis, IME, Sessad…), de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine. Il comporte les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.

A titre d'illustration, les photographies des jouets à la Ville de Nancy (voir couverture et dos de cette ouvrage). En effet, les enfant ont au milieu des autres jouets un basketteur en fauteuil roulant, des ballons aux expressions multiples, une femme aveugle, une personne avec des cannes anglaises, … On y trouve également des jeux adaptés au différentes types de situations de handicap mais accessibles à tous. Tout cela permet de rapprocher les enfants, d’estomper les différences autour d’activités communes.


Les acteurs clés de la scolarisation

L’enseignant référentL’enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il assure le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence.

Interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé, il assure auprès d’eux une mission essentielle d’accueil et d’information.C’est l’enseignant référent qui réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation (ESS). Il rédige les comptes rendus des réunions de ces équipes sous forme du Geva-Sco et en assure la diffusion auprès des parties concernées. Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l’élève, quelle que soit la structure dont ils dépendent.

Les accompagnants des apprenants en situation de handicapDepuis la rentrée 2014, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) remplacent les auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat d’assistant d’éducation (AED-AVS).

Les AESH sont des agents contractuels de l’État recrutés par contrat de droit public. Leur contrat est d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Au terme de six années continues d’engagement, les AESH peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme, avec notamment la détermination d’un espace indiciaire à l’intérieur duquel est fixée la rémunération des AESH.

La réussite du parcours scolaire d'un élève handicapé peut être facilitée par le recours à des matériels pédagogiques adaptés. La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui notifie le besoin.

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...).


Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)

LES ÉLÈVES CONCERNÉSLe PPRE concerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d’un cycle d’enseignement.

LES OBJECTIFS DU PPRELe programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) prend la forme d’un document qui permet de formaliser et de coordonner les actions conçues pour répondre aux difficultés que rencontre l’élève, allant de l’accompagnement pédagogique différencié conduit en classe par son ou ses enseignants, aux aides spécialisées ou complémentaires.

LA PROCÉDURELe PPRE est mis en place par le directeur de l’école ou le chef d’établissement, à l’initiative des équipes pédagogiques. Le PPRE organise des actions ciblées sur des compétences précises, sur proposition des équipes enseignantes qui ont établi préalablement un bilan précis et personnalisé des besoins de l’élève.

Les actions conduites sont :• élaborées par l’équipe pédagogique ;• formalisées dans un document qui précise les objectifs, les ressources, les types

d’actions, les échéances et les modalités d’évaluation ;• discutées avec les représentants légaux ;• présentées à l’élève ;• mises en œuvre prioritairement par l’enseignant dans le cadre ordinaire de la classe.

Au collège ou au lycée, le professeur principal coordonne la mise en œuvre du PPRE après concertation de l’équipe.

CE QUE PERMET LE PPRELe PPRE organise l’accompagnement pédagogique différencié de l’élève tout au long du cycle afin de lui permettre de surmonter les difficultés rencontrées et de progresser dans ses apprentissages.

Il vise à renforcer la cohérence entre les actions entreprises pour aider l’élève afin d’en optimiser l’effet. Ce n’est donc pas en soi un dispositif.

Le PPRE concerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d’un cycle d’enseignement, il peut donc également être mis en place pour les élèves intellectuellement précoces en difficulté scolaire.

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l'article D. 311-12 du code de l'éducation concerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle d'enseignement. Il s'agit d'un plan coordonné d'actions conçu pour répondre aux besoins de l'élève, allant de l'accompagnement pédagogique différencié conduit en classe aux aides spécialisées ou complémentaires. Il est élaboré par l'équipe pédagogique, discuté avec les parents et présenté à l'élève.


Plan d’accompagnement personnalisé (PAP)

LES ÉLÈVES CONCERNÉSLe plan d’accompagnement personnalisé permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.

LES OBJECTIFS DU PAPLe plan d’accompagnement personnalisé est un document normalisé qui définit les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l’élève. Il est rédigé sur la base d’un modèle national. Il est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements déjà mis en place et de les faire évoluer en même temps que la scolarité de l’élève et les enseignements suivis. C’est donc un document écrit qui vise à répondre aux difficultés scolaires de l’élève ;

C’est un outil de suivi, organisé en fonction des cycles de la maternelle au lycée, afin d’éviter la rupture dans les aménagements et adaptations.

LA PROCÉDUREProposition : il peut être proposé par le conseil d’école ou le conseil de classe. Le directeur ou le chef d’établissement doit alors recueillir l’accord de la famille. Il peut également être demandé par la famille.

Constat des troubles : il est fait par le médecin scolaire, au vu de l’examen qu’il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés. Le médecin scolaire rend alors un avis sur la pertinence de la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé au vu de la présence ou non d’un trouble des apprentissages.

Élaboration : le plan d’accompagnement personnalisé est ensuite élaboré par l’équipe pédagogique, qui associe les parents et les professionnels concernés.

Mise en œuvre et suivi : la mise en œuvre du plan d’accompagnement personnalisé est assurée par les enseignants au sein de la classe. Dans le second degré, le professeur principal peut jouer un rôle de coordination.

CE QUE PERMET LE PAPLe plan d’accompagnement personnalisé permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature exclusivement pédagogique. Il permet également à l’élève d’utiliser le matériel informatique de l’établissement scolaire ou son propre matériel informatique.

Le PAP se substitue au « PAI dys » ou à tout document de prise en charge des élèves relevant de troubles des apprentissages. Le plan d’accompagnement personnalisé ne peut pas comporter de décisions qui relèvent de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment l’orientation en dispositif collectif, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ou l’aide humaine. Le PAP ne permet donc pas de déroger au droit commun.

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) défini dans la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages de bénéficier d'aménagements et d'adaptations de nature pédagogique. Il est rédigé sur la base d'un modèle national et est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements et adaptations pédagogiques déjà mis en place et de les faire évoluer.


Projet d’accueil individualisé (PAI)

LES ÉLÈVES CONCERNÉSLe projet d’accueil individualisé (PAI) concerne les élèves atteints de maladie chronique (asthme par exemple), d’allergie et d’intolérance alimentaire. Il leur permet de suivre une scolarité normale. Chaque élève titulaire d’un PAI peut ainsi bénéficier de son traitement ou de son régime alimentaire, assurer sa sécurité et pallier les inconvénients liés à son état de santé.

LES OBJECTIFS DU PAILe PAI est un document écrit qui précise pour les élèves, durant les temps scolaires et périscolaires, les traitements médicaux et/ou les régimes spécifiques liés aux intolérances alimentaires. Il comporte, le cas échéant, les aménagements de la scolarité en lien avec l’état de santé, par exemple pour un contrôle régulier de la glycémie.

Ce document précise également comment, en cas de périodes d’hospitalisation ou de maintien à domicile, les enseignants de l’école veillent à assurer le suivi de la scolarité. Il peut comporter un protocole d’urgence qui est joint dans son intégralité au PAI.

LA PROCÉDURELa demande de PAI est faite par la famille, ou par le directeur d’école, le chef d’établissement, toujours en accord et avec la participation de la famille :

à partir des besoins thérapeutiques, précisés dans l’ordonnance signée du médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie, adressée sous pli cacheté au médecin de l’institution ou désigné par la collectivité d’accueil, en concertation étroite avec, selon le cas, le médecin scolaire, de la PMI, ou le médecin et l’infirmier(ère) de la collectivité d’accueil.

Le PAI est rédigé par le médecin scolaire ou de PMI, puis signé par le directeur d’école ou le chef d’établissement et la famille, ainsi que par le représentant de la collectivité territoriale en tant que de besoin. De même, chaque personne s’engageant à participer à son application est invitée à le signer. L’infirmière scolaire apporte sa contribution en tant que de besoin.

Le médecin scolaire, veille au respect du secret professionnel et à la clarté des préconisations pour des non-professionnels de santé. Ce PAI est actualisé si nécessaire à la demande de la famille.

CE QUE PERMET LE PAILe PAI facilite l’accueil de l’enfant ou de l’adolescent malade à l’école. Il précise le rôle de chacun dans le cadre de ses compétences. Pour ce faire, il appartient au médecin de l’éducation nationale de bien expliquer à tous la prescription et les gestes nécessaires. Dans certains cas, les soins et/ou les médicaments sont nécessaires à l’élève porteur de maladie chronique et/ou allergique. Les enseignants sont alors sollicités pour dispenser certains soins ou réaliser les gestes nécessaires en cas d’urgence. Le PAI prévoit éventuellement la mise en place d’un régime alimentaire et de connaître l’attitude à adopter lorsque l’enfant présente des manifestations allergiques.

Le projet d'accueil individualisé (PAI) défini dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 permet de préciser les adaptations nécessaires (aménagements d'horaires, organisation des actions de soins, etc.) pour les enfants et adolescents dont l'état de santé rend nécessaire l'administration de traitements ou protocoles médicaux afin qu'ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Il est rédigé en concertation avec le médecin de l'éducation nationale qui veille au respect du secret médical.


Il permet enfin la mise en place d’aménagements spécifiques dans la classe et en ce qui concerne la vie scolaire. Il convient de tenir compte de l’enseignement de l’éducation physique et sportive, des classes transplantées, des déplacements scolaires, de l’adaptation du mobilier…

Le PAI ne permet pas de :- réaliser des gestes de soins outrepassant les compétences de personnels non soignants (par exemple interpréter des résultats d’analyse) ;- envisager l’administration d’un traitement autre que par la voie inhalée, orale ou par auto-injection ;- se substituer à la responsabilité de la famille.

La décision de révéler des informations couvertes par le secret « médical » appartient à la famille. Il importe de rappeler l’obligation de discrétion professionnelle aux personnels des établissements scolaires.

Selon la nature du trouble de santé, il appartient au médecin prescripteur d’adresser au médecin de la collectivité, avec l’autorisation des parents :

• l’ordonnance qui indique avec précision le médicament qu’il convient d’administrer : nom, doses et horaires ;

• les demandes d’aménagements spécifiques qu’il convient d’apporter dans le cadre de la collectivité ;

• la prescription ou non d’un régime alimentaire.

Enseignement supérieur« Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats », des moyens techniques, organisationnels et humains peuvent être mis en place. Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap.

Passage d’épreuves : La personne handicapée peut bénéficier d’un aménagement (aide technique, humaine, temps de repos, ...) pour le passage de concours et des examens au cours de son parcours (primaire, secondaire, supérieur et concours de la fonction publique). Si le candidat a été recruté en qualité d’agent contractuel, la titularisation se fait après examen du dossier sans passage d’épreuves avec l’accord de la CDAPH.

La loi du 11 février 2005 (article 20) a inscrit l’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur d’accueillir les étudiants en situation de handicap « les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés… et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ».

Les acteurs de l'inclusion à l'université :• Les SIUMPPS (Service Inter Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de

la Santé) et les SUMPPS (Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé) ont un rôle dans le suivi des étudiants en situation de handicap.

• Des chargés de mission dans chaque université, des référents dans les Grandes Écoles.

• Une Charte Université - Handicap n’a pas de valeur législative. Toutefois, c’est un engagement réciproque entre le Ministère de l’Enseignement Supérieur et chaque université sur la constitution de véritables services handicap.


Les formations pour tous

En tant que personne handicapée, vous avez accès aux formations de droit commun ouvertes à tous les demandeurs d’emploi mais également aux formations spécifiques pour les personnes handicapées.

Il existe 4 grands types de formations • Les formations diplômantes et professionnalisantes. Souvent d’une durée assez

longue, elles sont utiles notamment dans le cas d’une reconversion professionnelle,.

• Les formations de perfectionnement de remise à niveau. D’une durée plus courte, elles portent sur des thématiques très précises : formation à un logiciel informatique, cours de langue, …

• Les formations en alternance vous permettent de suivre à la fois une formation théorique en centre de formation et une expérience pratique en entreprise.

• La Validation des acquis de l’expérience (VAE) est un moyen de faire reconnaître votre expérience professionnelle et de la valider par un certificat à la suite d’une session de validation.

LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Plan de formation en entreprise, Droit individuel à la formation (DIF) et Congé individuel de formation (CIF) font partie du dispositif de formation tout au long de la vie. La portabilité du Droit individuel à la formation ( DIF) vous permet d’utiliser vos droits en période de chômage.

• Suivre les recommandations d’un conseiller• Le conseiller intervient pour déterminer le projet de formation. Il vous indique les

types de structures ou les secteurs d’activité vers lesquels vous pouvez vous diriger. Il aide à déterminer de quelle formation vous avez besoin et comment la choisir.

• Il intervient également pour aider à trouver des financements.• Si pour suivre une formation, il y a besoin d’un aménagement technique

(matériels adaptés…) ou organisationnel (formation individualisée, temps de formation supérieur….), ceci est à envisager avec votre conseiller.

Le conseiller Pôle emploi vous guide vers les différents dispositifs. Il vous prescrit des formations selon vos souhaits et les opportunités d’emploi sur le territoire.

Le conseiller Cap Emploi vous permet de faire le point sur votre projet de formation, si vous êtes reconnu personne handicapée.


• Les formations spécifiques aux personnes handicapées Leur durée est supérieure à celle proposée en milieu ordinaire. Ces formations sont dispensées par des organismes qui reçoivent un public exclusivement handicapé. Le rôle des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Au sein de chaque MDPH, les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes Handicapées (CDAPH) prennent les décisions d'orientation professionnelle de la personne handicapée. Les 3 formations suivantes sont accessibles après une décision d’orientation de la CDAPH de la MDPH :

• Stage de pré-orientation de 8 à 12 semaines pour définir votre projet professionnel ou de formation.

• Stage de rééducation professionnelle organisé dans un Centre de rééducation professionnelle (CRP) offrant un environnement médico-social adapté. Les Centres ou établissements de réadaptation professionnelle (CRP/ERP) participent au maintien dans l’emploi des travailleurs devenus handicapés. Ces établissements de formation sont accessibles aux personnes reconnues en situation de handicap par les Maisons départementales des personnes handicapées. Ce stage vous permet de suivre une formation qualifiante de longue durée avec la possibilité d’être rémunéré.

• Formation à la reconversion professionnelle proposée par l’ONAC (Office nationale des anciens combattants).

Où trouver des financements ?

Les aides de l’AgefiphL’Agefiph peut participer au financement de formation si vous êtes demandeur d’emploi et reconnu handicapé. Elle peut également prendre en charge les adaptations des formations de droit commun nécessaires, compte tenu de votre handicap : adaptation de la durée de la formation, aides techniques et humaine, transport…

Les aides du FIPHFPA travers ses financements et partenariats, le FIPHFP contribue à former les personnes en situation de handicap qui souhaite rentrer ou rester dans la fonction publique. Son intervention concerne l’ensemble du parcours : intégration, maintien dans l’emploi, accompagnement… Il s’agit de mettre en place des parcours de formation spécifiques, d’adapter la formation au handicap ou encore de développer la formation professionnelle. Le FIPHFP finance directement des formations destinées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap, formation à la fonction de tuteur, formation, information et sensibilisation collective des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs en situation de handicap.

Votre Conseil RégionalPour soutenir la formation professionnelle des personnes handicapées dans les dispositifs ordinaires de formation, la Région en partenariat avec l’Agefiph et/ou le FIPHFP, met en place un dispositif d’accompagnement des organismes de formation dans le cadre de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.


L’accès à l’emploi public ou privé

Les acteurs de l’accessibilité à l’emploi en milieu protégéL’entreprise adaptée : ces types d’entreprises peuvent être à l’initiative d’organismes publics ou privés et bénéficient de subventions et d’avantages fiscaux. « En cas de départ volontaire vers l’entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l’entreprise adaptée, d’une priorité d’embauche ».

L’établissement et service d’aide par le travail : favorise à la fois l’épanouissement professionnel et social. Les personnes lourdement handicapées y trouvent un environnement professionnel (poste de travail) et social (hébergement) adapté à leur handicap. Dans le cadre d’une sous-traitance, elles peuvent être « mises à disposition d’une entreprise afin d’exercer une ‘activité à l’extérieur’ de l’établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées ».

Le contrat de détachement : La loi du 11 février 2005 a institué une faculté de mise à disposition provisoire des personnes accueillies en ESAT vers une entreprise extérieure. Dans ce cas, un contrat de détachement écrit est passé entre l'ESAT et l'entreprise. Une convention, précisant l'aide apportée à la personne et à son employeur, peut compléter différents types de contrats. A l'occasion d'une rupture de contrat ou lorsque le contrat n'est pas définitif, la personne handicapée peut alors réintégrer de plein droit son ESAT d'origine.

Les acteurs de l’accessibilité à l’emploi en milieu ordinairePrincipe de non-discrimination : « Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». Au-delà de ça, l’employeur doit favoriser les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et au maintien dans l’emploi. Principe d’obligation d’emploi : Les employeurs (du public ou du privé) de plus de vingt salariés sont obligés d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés (TH). Ils disposent pour cela de solutions d’aménagement assuré par l’Association de gestion du fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ou le FIPHFP (pour la fonction publique). En l’absence de toutes politiques d’emploi des TH, les entreprises assujetties doivent verser une contribution qui peut s’élever à « 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé ».

FIPHFPÉtablissement public administratif avec une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le FIPHFP travaille dans le cadre du Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHP est doté d'un comité national qui définit les orientations générales du fonds. Il est composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées. Dans chaque région, un comité local gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Composé de vingt membres, chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant.

AGEFIPHOrganisme paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.


Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universellePour fêter les 5 ans de la loi handicap, le 11 février 2010 a été installé l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle par le décret n°2010-124 du 9 février 2010. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.

DIRECCTEDepuis la circulaire du 26 mai 2009, chaque Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) élabore le fonctionnement du Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH). Ce plan rassemble l’ensemble des actions mises en œuvre dans le cadre du Service Public de l’Emploi (SPE).

CAP EMPLOIMembre du Service Public pour l’Emploi (SPE), le service ADIS/CAP EMPLOI est également financé par le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Pôle emploiDans le cadre de ses missions, le Pôle Emploi - Agence locale pour l'emploi intervient pour favoriser le reclassement ou la promotion professionnelle. Le Pôle Emploi s’est doté de correspondants et de référents travailleurs handicapés, chargés d’accompagner la personne en situation de handicap sur son projet professionnel.

SAMETHService d’aide et d’appui au maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans l'entreprise public ou privé. La mission du SAMETH est d’informer et de conseiller les entreprises sur les différentes possibilités de maintien ou de reclassement des personnes handicapées.

Comète FranceDepuis plus de 20 ans, l'association COMÈTE FRANCE initie dans des établissements ou services de Soins de Suite et de Réadaptation, spécialisés en Médecine Physique et de Réadaptation, une prise en charge précoce des problématiques sociales et professionnelles des patients hospitalisés. Une équipe COMÈTE FRANCE, spécifiquement dédiée à cette action d'insertion, est implantée dans chacun des établissements sanitaires adhérents. Elle regroupe compétences médicales et paramédicales (médecin de MPR, ergonome, ergothérapeute, psychologue du travail, assistant de service social...) dans l'objectif de construire, avec la participation active de la personne, un projet de vie, incluant obligatoirement une dimension professionnelle, qui pourra se concrétiser le plus rapidement possible après la sortie de l'établissement de soins.

AltherLes conseillers Alther informent les entreprises sur les dispositions légales concernant l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Ils apportent une information sur l’ensemble des dispositifs dédiés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées et présentent les acteurs sur lesquels s’appuyer et les aides mobilisables.

Les conseillers étudient avec l’entreprise, qui le souhaite, ses modes d’organisation et sa gestion ressources humaines afin de déterminer les actions les plus réalistes à mettre en œuvre pour remplir son obligation d’emploi. Pendant douze mois, ils apportent un soutien à la mise en œuvre des solutions identifiées en lien avec les opérateurs locaux.


La retraite anticipée pour les personnes handicapées

La retraite anticipée pour handicap existe dans l'ensemble des régimes de retraite. Elle concerne essentiellement les personnes dont le handicap remonte à la naissance ou à la jeunesse, car il suppose que l'assuré ait effectué la plus grande part de sa vie professionnelle en situation de handicap.

Il est possible de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite. Pour cela, vous devez justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Les salariés, fonctionnaires et non-salariés reconnus handicapés peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans s'ils remplissent trois conditions :

• une certaine durée d'assurance validée ;• une certaine durée d'assurance cotisée;• un taux d'incapacité de 50% au minimum tout au long de ces durées d'assurance.

Conditions de handicapVous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

• si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

• ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015

Les conditions de durée d'assurancePour pouvoir partir en retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier, tous régimes confondus, des durées d'assurance suivantes, calculées sur la base des durées requises pour une retraite à taux plein (Sachant que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un taux plein est de 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance). Majoration pour handicapUne majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80%. Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d'assurance (durant laquelle le fonctionnaire a exercé en étant handicapé à au moins 80 %) divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation.

Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche. La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait bénéficié d'une retraite à taux plein. Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.

Sources• Code de la sécurité sociale : article L351-1-3 et les articles D351-1-5 et D351-1-6• Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux

d'incapacité de 50 %• Circulaire Cnav n°2015-58 du 23 novembre 2015 relative à la retraite anticipée pour

assurés handicapés


Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé

Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à votre charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.

Conditions de durée de servicesVous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant. Interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant. Il faut avoir interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant.

Conséquences sur le calcul de la pensionLa pension de retraite peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.

Enfants pris en compte Périodes d'interruption d'activité prises en compte

Sont pris en compte :• les enfants du titulaire de la pension de la

retraite,• les enfants de son conjoint,• les enfants ayant fait l'objet d'une délégation

de l'autorité parentale en faveur du titulairede la pension ou de son conjoint,

• les enfants placés sous tutelle du titulaire dela pension ou de son conjoint,

• les enfants recueillis par le titulaire de lapension ou son conjoint.

• Ces enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge du titulaire de la pension ou de son conjoint.

Les périodes d'interruption d'activité prises en compte sont :

• les congés de maternité,

• les congés d'adoption,• les congés de paternité,• les congés de présence

parentale,• les congés parentaux,• les périodes de

disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Sources• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25


Élargir l'accès aux services

Les services de communicationLes services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quel que soit le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne dès 2008.

L’adaptation des outils de communication doit faire disparaître la situation de handicap. Le sous-titrage des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes, les moyens alternatifs de communication visuelle, sonore ou tactile doivent être déployés afin d’assurer l’accès à l’information pour tous.

Adaptation de nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret. Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l’interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.

Les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété. Un décret prévoit également des modalités d’accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d’urgence.

Les services de consommationPour les personnes sourdes, la loi LEMAIRE du 7 octobre 2016, prévoit des dispositifs de mise en accessibilité des lignes téléphoniques pour joindre les administrations. Avec la loi pour une République Numérique, les personnes sourdes pourront joindre les services publics au travers des plateformes internet et s'exprimer via un interprète en langue des signes. Grâce à ce système, elles pourront accéder aux services des Mairies, des Préfectures, … Le gouvernement veut même élargir ce principe aux grandes entreprises.

Outre ces mesures spécifiques sur le handicap, deux points de la loi pourraient concerner les personnes handicapées :

• le maintien de la connexion en cas de défaut de paiement. Comme l'eau et l'électricité, l'Internet devient un service de base indispensable qui ne peut pas vous être supprimée au premier problème d'argent.

• simplification des démarches administratives des citoyens avec l'informatisation et l'automatisation des procédures.


Anticiper le handicap

Les mandatairesAvec l’allongement de la durée de vie, nous multiplions les risques d’avoir des problèmes de santé. Entre 2004 et 2016, le Législateur a donc donné à chaque citoyen plusieurs possibilités de mandater un tiers pour que la maladie ou les accidents de vie n’entravent pas leur volonté.

Les mandataires judiciairesLes mandataires judiciaires interviennent de façon graduée pour une personne en cas de mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses droits, la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié.

La personne de confiance Une personne majeure peut désigner une personne habilitée à être informée et consultée lorsque qu’elle se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté et à l’accompagner lors de son hospitalisation en établissement ou à domicile. Le Formulaire est établi par l’unité fonctionnelle d’hospitalisation du patient. Le document se trouve le dossier médical du patient.

Le mandat de protection futureVous chargez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection, lorsque vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire. Vous pouvez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne ou seulement l’un des deux. Le Formulaire est le Cerfa n° N°13592. Le document se trouve se trouve chez le mandataire accompagné d’un certificat médical d’un médecin inscrit dans les tribunaux d’instance.

Les directivesLes directives anticipéesÉcrit rédigé par une personne majeure par lequel elle fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements. Il est établi par l’unité fonctionnelle d’hospitalisation du patient. Le document se trouve dans le dossier médical du patient

Les directives générales ou particulièresToute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès où en cas de handicap. Ces directives sont générales ou particulières. Elles sont générales quand elles concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elles sont particulières quand elles concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.


synthese de la loi handicap - david lela...

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