1ère Année du Cycle master

« Fiscalité et finance d’entreprise »

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““Systèmes fiscauxSystèmes fiscauxcomparéscomparés ” ”

Année Universitaire : 2006/2007

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UNIVERSITÉ SIDI MOHAMED BEN ABDELLAHFACULTÉ DES SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET SOCIALES

-FES-

Travail élaboré par :

Touil mouncifEl amrani hassane

Sommaire

Introduction :..........................................................................................................................- 2 -Chapitre I : les fondements du système fiscal........................................................................- 3 -

I/ le prélèvement à caractère fiscal....................................................................................- 3 -II/ le rôle de l'impôt............................................................................................................- 3 -

1. le rôle financier :...................................................................................................................- 3 -2. le rôle social : La justice fiscale.............................................................................................- 4 -3. le rôle économique de l’impôt...............................................................................................- 5 -

III/ les classifications du prélèvement fiscal......................................................................- 5 -1. Impôt unique / impôt multiple..........................................................................................- 5 -2. Impôt réel et impôt personnel :.............................................................................................- 5 -3. Impôt proportionnel et impôt progressif................................................................................- 5 -4. Impôt de quotité et impôt de répartition..............................................................................- 6 -5. Impôts directs/impôts indirects..............................................................................................- 6 -

IV/ le choix de la matière imposable..................................................................................- 6 -1. Impôt sur le revenu :.....................................................................................................- 7 -2. Impôt sur la dépense :...................................................................................................- 7 -3. Impôt sur le capital :.....................................................................................................- 8 -

Chapitre 2 : Système fiscal marocain, finalités et limites......................................................- 8 -I- L’interventionnisme fiscal..............................................................................................- 8 -

1. Au lendemain de l’indépendance...............................................................................- 8 -2. Au début des années quatre-vingt-dix........................................................................- 8 -3. Actuellement...............................................................................................................- 9 -

II - L’équité fiscale.............................................................................................................- 9 -1. L’équité horizontale...................................................................................................- 9 -2. L’équité verticale.......................................................................................................- 9 -

III- La résistance à l’impôt...............................................................................................- 10 -1. Le contribuable « de base»,.....................................................................................- 10 -2. Le contribuable « averti »........................................................................................- 10 -3. Le contribuable « défenseur de la veuve et de l’orphelin ».................................- 10 -4. Le contribuable « solliciteur ».................................................................................- 10 -

Chapitre3 : systèmes fiscaux comparés................................................................................- 11 -I- contraintes et complexités des analyses comparatives des systèmes fiscaux...............- 11 -II- Le choix des systèmes fiscaux à comparer à celui du Maroc......................................- 11 -III- convergences et divergences des systèmes fiscaux étudiés........................................- 11 -

1. En matière de l’IS.................................................................................................- 12 -2. En matière de l’IR....................................................................................................- 12 -3. En matière de la TVA................................................................................................- 12 -4. En matière des tarifs douaniers :.............................................................................- 13 -

IV- Voies possibles d’amélioration du système fiscal marocain.......................................- 13 -1. Au niveau de la Taxe sur la valeur ajoutée..............................................................- 13 -2. Au niveau de l’impôt sur les sociétés.......................................................................- 14 -3. Au niveau de l’Impôt général sur le revenu.............................................................- 15 -4. Au niveau la Fiscalité locale....................................................................................- 15 -

Conclusion............................................................................................................................- 16 -

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Introduction :

L'analyse d'une politique fiscale doit au préalable être précédée d'une approche d'un modèlede système fiscale qui serait un type idéal, c'est à dire, une norme permettant de définir toute autremesure qui s'en s'écarterait. La définition de cette norme est d'autant plus difficile que lessystèmes d'imposition varient selon les pays.L’expression « système fiscal » est utilisée aujourd’hui par la plupart des fiscalistes pour désignerl’ensemble des impôts appliqués à un moment donné dans un pays déterminé. Il peut paraîtreexcessif de parler de système fiscal dans la mesure où la formule semble impliquer l’existenced’une combinaison harmonieusement et logiquement agencée alors que l’observation des diversesstructures fiscales montre qu’elles sont le plus souvent constituées d’éléments épars, plus oumoins cohérents, qui résultent plus d’une sédimentation et d’une juxtaposition que d’une réflexionabstraite. Reflet de l’état d’une société, traduction de la nature de pouvoir, la structure fiscale d’unpays dépend certes des choix du pouvoir politique mais demeure soumise à l’influence de facteurssociaux, économiques, psychologiques avec lesquels les gouvernements doivent composer.Cependant, tout système fiscal comprend deux grands axes :

- Une structure normative qui comprend les principes de base (taux d'imposition, base imposable,unité d'imposition etc.…) et le second axe qui englobe les dérogations qui représenterontl'intervention de l'Etat visant à réguler le développement économique et social.- Cette action volontaire de l'Etat par l'intermédiaire de la fiscalité s'effectue sous forme demesures incitatives sélectives représentant des pertes volontaires de recettes budgétaires que l'onpeut qualifier de " dépenses fiscales ". Au cours de ces dernières années, des pressions de plus en plus fortes se sont exercées pourréformer les systèmes fiscaux nationaux. Ces pressions sont d’abord d’origine externe, dans lamesure où la compétition entre économies nationales passe aussi par la fiscalité. Mais les régimesfiscaux subissent aussi une pression de l’intérieur. Celle-ci a diverses causes :

- D’abord, les citoyens sont toujours plus nombreux à vouloir des systèmes fiscaux plustransparents et plus efficaces. Ils demandent en outre une simplification généralisée des impôts,par exemple, en ce qui concerne les barèmes fiscaux et le calcul de la substance fiscale. - Ensuite, l’idée que le système fiscal, ne constitue pas un moyen adéquat de concrétiser d’autresobjectifs politiques est de plus en plus répandue. La multiplicité de ces objectifs surcharge lesystème et entraîne des distorsions du comportement économique tant des entreprises que despersonnes physiques. - Enfin, la coexistence de divers types d’impôts, sujets et objets fiscaux entraîne des doublesimpositions qui ne sont plus tolérables ni tolérées.

Il est vrai que les développements de la politique fiscale d’un pays ne peuvent guère êtretransposés directement dans un autre, car les systèmes fiscaux nationaux sont toujours le reflet del’Histoire et des particularismes nationaux. On peut toutefois lire dans les réformes fiscalesentreprises par d’autres pays des développements et des tendances et en tirer des incitations pouraméliorer son propre système. Compte tenu des difficultés d’application et des problèmesd’acceptabilité politique, la plupart des pays ont toutefois procédé à de multiples mesures

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individuelles et réformes partielles, qui se sont traduites ici et là par une réorganisationfondamentale de l’imposition.

Chapitre I : les fondements du système fiscal

I/ le prélèvement à caractère fiscal Le prélèvement fiscal est destiné d'une part à alimenter le trésor public, de ce fait, il est perçu au profit de l'état, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, et d'autre part à en redistribuer une partie sous forme d’aides diverses aux plus défavorisés et à ceux que le régime veut favoriser. Comme définition possible de l'impôt, on peut retenir celle donné" par M.Mehl " l’impôt est un prélèvement pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit privé et, éventuellement, de droit public, d'après leur facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques de l'état et ses autres collectivités territoriales, ou de l'intervention de la puissances publique". Il y a donc absence totale de toute notion de contrepartiedirecte en matière d’impôt. C’est précisément ce qui différencie l’impôt des autres prélèvements tel que la taxe, les taxes parafiscales et les redevances qui sont perçue à l'occasion d'un service rendu, ou prélevés dans un but économique, social et professionnel au profit des personnes morales de droit public et privées autres que l’Etat et les collectivités locales : CNSS, la mutuelle, ordres des avocats…etc.

II/ le rôle de l'impôt

Actuellement, il s’agit de voir dans quelle mesure l’impôt est-il devenu un instrument primordial de la politique économique et sociale, car la neutralité fiscale est dépassée, sous la pression de l’interventionnisme où la fiscalité constituera désormais un moyen essentiel de remédier aux Problèmes économiques et sociaux.

1. le rôle financier : Avec les finances publiques modernes au règne de l’interventionnisme étatique, ce rôle a repris une place importante, car l’Etat, dans ces actions, s’appuis essentiellement sur les fonds. Pour un équilibre général, l’Etat par le biais de l’instrument fiscale, doit être financé suffisammenten réalisant une rentabilité financière importante, pour cela il faut que l’ensemble du système fiscale présente des qualités obligatoires :*La généralité : L’impôt doit toucher tous les citoyens, toutes les capacités contributives, toutesles matières imposables et toutes les assiettes fiscales possibles.*La pluralité : Le devoir d’imposer toutes les assiettes fiscales possibles, par le moyen deplusieurs impôts, car seule la multiplicité pourra nous satisfaire une rentabilité financière accrue. *L’automaticité : L’augmentation du taux de l’impôt engendre automatiquement, l’accroissementde la rentabilité d’impôt.*La stabilité et l’élasticité :Un système fiscal, pour être productif doit comprendre des impôtsstables qui garantissent des recettes et des ressources constantes, non soumises à la conjonctureéconomique et des impôts élastiques qui permettent une rentabilité en corrélation avec laconjoncture économique.

En somme, l’impôt joue un rôle financier important qui permet à l’Etat de remédier auxinégalités socio-économiques que crée le libéralisme sauvage.

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2. le rôle social : La justice fiscale Il faut dire que la définition de la notion de justice fiscale est difficile dans la mesure oùelle change dans le temps et dans l’espace. C’est pour cela qu’on tente de faire une analyse du rôlesocial de l’impôt, afin d’éclaircir cette notion, ceci à travers deux niveaux : *L’égalité devant l’impôt : C’est-à-dire la participation de tous et de chacun à l’effort fiscale selon le principe de lacapacité contributive. L’article 5 et 17 de notre constitution posent ce principe, mais en réalitécette égalité n’est pas appliquée dans le système fiscal, cette inapplication peut engendrer d’autresinégalités qui aggravent celles existantes en matière de répartition du revenu national. Cetteabsence d’encadrement nuit énormément au principe de l’égalité devant l’impôt qui devient viciéet vidé de son sens et sa portée constitutive. On peut justifier ce disfonctionnement par des réalitéséclatantes d’abord :- la domination de l’imposition indirect : Ce phénomène reflète bien le désintéressement, voirela négligence de la justice fiscale marocaine, car 70 % des recettes fiscales proviennent des impôtsindirectes qui sont supportés enfin de compte par le consommateur final, ce qui touchenégativement les détenteurs des revenus moyens et faibles, même les sans revenus. - l’application restreinte de la retenue à la source : L’application de cette technique seulementaux salariés et aux fonctionnaires nuit énormément au principe de l’égalité, C’est une techniquenon généralisée à toutes les catégories socioprofessionnelles. Cette non généralisation permet auxautres contribuables qui sont soumis au système déclaratif de frauder, alors que les autres, c’est untiers qui calcule, déclare et collecte l’impôt et le verse au trésor public.- la fraude fiscale : Elle nuit au principe de l’égalité devant l’impôt à plusieurs niveaux : Elle constitue un manque à gagner pour l’Etat, qui dépasse 20 M. de dirhams par an.Elle porte atteinte à la compétitivité ;Elle fausse l’équité et la justice des impôts directes.Paul Marie Gaudmet disait :‘’ pour que la fiscalité directe soit équitable, il faut qu’elle ne soitpas faussée par la fraude, la fraude détruit l’équité de la fiscalité directe la plus perfectionnée. ‘’

*L’égalité par l’impôt : Le souci de la justice redistributive est le projet de toute société juste et équitable. Cetteredistribution résulte de l’intervention de l’Etat qui met en place des mécanismes correcteurs del’inégalité individuelle des revenus, qui est issue de la détention des facteurs de productions.L’Etat dispose de plusieurs moyens pour réduire les inégalités socio-économiques tel que : lesdépenses sociales, la politique des revenus, la politique de l’éducation et de l’enseignement, lapolitique de l’emploi et de la formation continue.La théorie générale de l’impôt propose plusieurs moyens pour redistribuer les revenus par lafiscalité : - la progressivité de l’impôt en relation avec les facultés contributives : le taux augmente au furet à mesure que le volume et le montant du revenu augmentent, afin d’arriver à une certaineégalités des sacrifices entre les différentes catégories de contribuables. Paul Marie Gaudemet disait que : ‘’ l’impôt progressif serait préconisé comme un impôt deredressement pour établir la justice fiscale au sein d’un système fiscal faussé par l’injustice defiscalité indirecte. ‘’- la sélectivité de l’impôt : A ce niveau on prend en considération l’origine des revenus. - la personnalisation de l’impôt : A ce niveau on doit prendre en considération la personnecontribuable, ses charges familiales et professionnelles.

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- la sélectivité des impôts indirectes : la sélection se fait en fonction de la nature du besoin enexonérant les consommations et les produits de première nécessité, imposer un taux très modérésau consommation courante, un taux important pour la consommation de confort et un taux trèsélevés pour les consommateurs de luxe.

3. le rôle économique de l’impôt L’impôt peut jouer un rôle très important dans le développement économique à plusieursniveaux :- Mobiliser les ressources internes pour les acheminer vers les dépenses publiquesd’investissement, - Encourager l’épargne : tout en partant du principe que les agents économiques changent etmodifient leur comportement de consommation (épargne devant l’impôt), ce dernier influence etdétermine le choix entre l’épargne et la consommation, donc la fiscalité peut intervenir pourfavoriser la formation de l’épargne et son consommation, c’est-à-dire, non pas l’encouragement del’épargne en soi, mais cette dernière sera acheminer vers les circuits d’investissement. De mêmeque l’Etat peut exercer une action de freinage des consommations de luxes et le gaspillage desrevenus et fortunes en pénalisant la dépense pour inciter les agents économiques à épargner.- Aussi l’instrument fiscal peut jouer un rôle très important dans l’encouragement desinvestissements en accordant des avantages fiscaux aux investisseurs pour inciter l’investissementprivé national et international. Depuis 1959 le Maroc a entrepris la politique d’incitation àl’investissement

III/ les classifications du prélèvement fiscal Il existe plusieurs types d’impôts, différenciés par la manière dont ils sont perçus (oucollectés), selon les personnes auxquelles ils s’appliquent ou selon le budget auquel ilscontribuent.

1. Impôt unique / impôt multiple L'impôt unique a le mérite de la simplicité, il diminue les contraintes et les contrôles, il estfacile à percevoir, mais il a des inconvénients : en premier lieu, l'impératif de justice fiscale nepeut pas être atteint avec ce type d'impôt. En outre, s'il veut respecter l'impératif de rendement,l'impôt unique doit avoir des taux élevés qui le rendent difficilement supportable pour lescontribuables. En fait, dans tous les pays, il existe une multiplicité d'impôts constituant le systèmefiscal qui permet de compenser les inconvénients de chaque impôt pris isolément en atteignant desmatières imposables différentes représentatives des facultés contributives des individus.

2. Impôt réel et impôt personnel :L’impôt réel atteint la matière imposable en elle-même, en faisant abstraction de la personne ducontribuable(droit de douane,de mutation de timbre…), tandis que l’impôt personnel prend encompte de manière déterminante la situation individuelle de chaque assujetti(IR avec progressivitédu tarif et l'aménagement familiale).

3. Impôt proportionnel et impôt progressif L’impôt est proportionnel lorsque son taux reste constant quelque soit la quantité et la valeurde la matière imposable (Taux uniforme). Il est injuste car il s’applique à tous les revenus sansaucune considération du revenu (prestations de la CNSS). Alors que l’impôt progressif augmenteau fur et à mesure que le volume et la quantité de la matière imposable augmentent. C’est un tauxqui vise l’équité et la justice fiscale, il y a 2 modalités de progressivité :

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- Progressivité par classe ou globale :Selon cette technique, les contribuables sont répartis en classe, selon leurs revenus et pour chaque classe déterminée on applique un Taux déterminé, ce taux est croissant à chaque fois qu’on passe d’une classe à une autre.Cette méthode présente un inconvénient grave et majeur qui concerne le passage d’une classe à une autre, c’est pour remédier à cette injustice qu’on a pensé à la progressivité par tranche.- Progressivité par Tranche : On divise la matière imposable en plusieurs tranches et chaque tranche subit un taux propre, de plus en plus élevé jusqu’à ce qu’on atteint la tranche supérieure. On calcule séparément l’impôt de chaque tranche et on additionne ces impôts pour avoir l’impôt global.1

4. Impôt de quotité et impôt de répartitionL’impôt de répartition est celui dont le produit est fixé par avance et dont le taux dépendra duproduit total attendu divisé par le nombre de contribuables soumis à cet impôt ou d’élémentstaxables. Le procédé de la répartition conduit à une certitude quant au rendement de l’impôt ; illimite pour le Trésor les risques de fraude puisque ce qui n’est pas versé par ceux qui échappentau fisc sera supporté par les autres. Mais, en contrepartie, ce type d’impôt manque de souplesse etpeut conduire à de graves inégalités dues à des erreurs ou à des approximations. Le système de larépartition a pratiquement disparu de la fiscalité moderne pour faire place à l’impôt de quotité.Avec l’impôt de quotité, le taux de l’impôt est fixé par avance ; le produit global de l’impôt, quiest lié à la quantité de la matière imposable, n’étant connu qu’avec une certaine approximation, ilfaudra attendre la fin des opérations de recouvrement pour le connaître avec précision.

5. Impôts directs/impôts indirectsLa classification impôts directs/impôts indirects a été introduite probablement pour des raisons decommodités administratives et accessoirement pour permettre au législateur d'avoir une idéeprécise de la répartition finale de la charge fiscale entre les divers groupes de contribuables. Ilexiste au moins deux critères de distinction :- Le critère administratif : l’impôt est direct si sa perception se fait selon un rôle normatif : undocument qui contient le nom, le montant de la matière imposable, les taux appliqués, et les délaisde paiement de chaque contribuable- Le critère économique : Ce critère se base sur la répartition finale de la charge fiscale, c’est-à-dire l’impact réel de l’impôt :L’impôt est direct s’il est supporté par celui qui le doit‘’le recevable légal ‘’ qui est lecontribuable, alors que l’impôt est indirecte quant il ne reste pas à la charge de la personne qui ledoit (recevable) puisque cette personne répercute la charge fiscale sur un tiers, donc l’impôtindirecte n’est pas supporté par le débiteur légal (recevable) mais par le débiteur de fait(contribuable) exemple : l’acheteur d’une voiture paye au vendeur en plus du prix de la voiture, laT.V.A qui est versée au trésor public par ce dernier. Le recevable ici c’est le vendeur, alors que lecontribuable qui supporte cette charge fiscale est l’acheteur.

IV/ le choix de la matière imposable Tout impôt est par définition un prélèvement sur la production nationale et sur la richesseindividuelle. L’impôt peut frapper la richesse au moment où elle se constitue, c’est l’impôt sur lerevenu. Il peut atteindre la richesse acquise, c’est l’impôt sur le capital. Il peut saisir la richesselors de son emploi, c’est l’impôt sur la dépense ou la consommation.

1 Finances publiques, el kesri édition 2001

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Au début c’était la personne humaine en soi qui était l’assiette fiscale qu’on appelait l’impôtcapitation (un prélèvement par tête d’habitation), mais avec le développement de l’activitééconomique et sociale, plusieurs assiettes fiscales vont voir le jour (revenu du capital, salaire,action…) ce qui reflet une pluralité des matières imposables dans le but d’accroître la rentabilitéfinancière de l’impôt, devant cette pluralité des assiettes plusieurs classification s’imposent.En premier lieu, la classification des assiettes fiscales qui vont répondre à un soucis administratifet en second lieu, celles commandées par un soucis économique, c’est-à-dire la distinctiontripartite entre impôt sur le revenu, sur le capital et celui sur la dépense.

1. Impôt sur le revenu : Il touche les contribuables selon ce qu’ils touchent ou gagnent réellement, c’est-à-dire surleurs vraies capacités contributives, il impose soit la totalité des revenus d’un même contribuabled’ou l’appellation I.R. (impôt systématique), soit chaque catégorie de revenus par un impôtspécifique ayant ses propres règles en matière d’assiette, de liquidation et de recouvrement (impôtanalytique où cédulaires). Avant la réforme, le régime fiscal marocain était cédulaire de sorte quela fiscalité directe comportait 12 cédules : impôt agricoles, IBP, PTS, la Patente, TU, PSN… Nous devons signaler que du point de vue économique, il est difficile de définir le revenu,car cela dépend des calculs personnels et subjectifs des agents économiques. Devant cettedifficulté, le fiscal doit avoir recours à sa propre conception du revenu et cela de façon empirique,deux théories ont vu le jour :

* La théorie de la source : qui considère que le revenu n’est que le produit d’un capital, d’untravail ou d’une activité mixtes.* La théorie de l’enrichissement : qui considère le revenu comme étant tout accroissement de lavaleur quelque soit l’origine et la durée, donc même un simple enrichissement accidentel, mêmeune fois dans la vie est considéré comme un revenu et doit par conséquent subir l’impôt (hausseboursière, un gain au hasard ou un héritage…). Les systèmes fiscaux dans le monde ont débutés par la théorie de la source et ont évoluésvers la théorie de l’enrichissement qui élargie énormément l’assiette fiscale afin de satisfaire lesbesoins financiers accrus des pouvoirs publics.

2. Impôt sur la dépense : L’imposition de la dépense atteint le contribuable au moment où il utilise sa richesse. Laconsommation apparaît comme un signe des facultés contributives de chacun car elle exprimedirectement le lien existant entre les ressources d’un individu et ses dépenses. Les impôts sur ladépense s’intègrent dans le prix des produits et des services, et sont, en principe, supportés par leconsommateur, ce qui explique la place importante qu’ils occupent dans les recettes fiscales2. Imposer la dépense peut s’effectuer soit par des taxes spécifiques qui frappent des dépensesspécifiques tel que la taxe pétrolière, taxe sur le sucre, taxe sur le tabac… c’est ce qu’on appelleLa taxe intérieure de consommation. De même on trouve les droits d’enregistrement et destimbres qui sont exigibles à l’occasion de certaines opérations (passeport, C.I.N, permis deconduire…). De même, il y a des taxes judiciaires, les taxes sur les assurances, sans oublierl’importance des droits de douanes dans l’imposition de la dépense. Soit par une imposition quitouche la globalité de la consommation, sa manifestation récente est la T.V.A introduite au Marocen 1986 et qui a été opérée dans le cadre du plan d’ajustement structurel (PAS), imposé par lesinstitutions financières internationales pour accroître les recettes de l’Etat marocain. Elle estcaractérisée par une assiette fiscale très élargie : les opérations industrielles, les commerçants,

2 Encyclopédia Universalis, édition 2005

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importateurs, les opérations immobilières et de lotissement, restauration, opérations de banque, lesprofessions libérales…etc. Ce qui explique sa plus grande productivité financière.

3. Impôt sur le capital : L’imposition du capital se rencontre dans tous les systèmes fiscaux mais n’occupe qu’une placemarginale parmi les recettes fiscales, Il frappe le patrimoine permanent du contribuable ce quirevient à dire que la matière imposable peut être très large (lingots d’or, bijoux, propriété bâtis ounon, objet d’art, véhicules de luxes, bateaux…).

On constate des difficultés énormes pour évaluer cette matière imposable, raison pour laquelleon a tendance à dire que l’impôt sur le capital est improductif, surtout si on y ajoute lesproportions énormes de fraude et d’évasion fiscale même dans les pays d’O.C.D.E. Au Maroc, il y a pas d’impôt sur le capital au vrais sens du terme, mais il y a desmanifestations d’imposition sur le capital par quelque impôts : Taxe sur les terrains urbains nonbâtis et droits de succession.

Chapitre 2 : S ystème fiscal marocain, finalités et limites

Le système fiscal marocain a connu des changements réguliers épousant les mutations quiont affecté les structures économiques et sociales de notre pays. L’appréciation de telles mutationsnous pousse, d’emblée, à préciser les périodes étudiées et les limites des changements engagés.En effet, le système fiscal, qui doit avoir un agencement logique, se présentait précédemment,comme un ensemble hétérogène composé d’une mosaïque d’impôts. A titre d’exemple, lespersonnes physiques, selon leurs revenus, étaient soumises à une multitude d’impôts et taxes :Impôt agricole, Impôt sur les Bénéfices Professionnels (I.B.P.), Prélèvement sur les Traitements etSalaires (P.T.S.), Taxe Urbaine (T.U.), Contribution Complémentaire (C.C.), Taxe sur les ProfitsImmobiliers (T.P.I.), Participation à la Solidarité Nationale (P.S.N)…La refonte du système fiscal visait sa simplification en le structurant autour de quatre grandescatégories d’impôts que sont la T.V.A., l’I.G.R., l’I.S. et les Droits d’Enregistrement et de Timbre.Ce changement avait pour but d’élargir l’assiette en vue d’aboutir à une répartition plus équitablede la charge fiscale.

I- L’interventionnisme fiscal

1. Au lendemain de l’indépendance Le choix d’un système où l’Etat devait jouer un rôle prépondérant semblait l’unique voie poursortir le pays du sous-développement et c’est dans cette perspective qu’a été initiée une politiqued’aide au développement fondée sur l’octroi d’avantages fiscaux. Ainsi progressivement de 1958à 1973, le champ des activités qui allait en bénéficier s’élargit. De 1973 à 1983, -la nouveautéintroduite a consisté dans la modulation des avantages en fonction de la localisation régionale envue de favoriser un développement régional harmonieux.

2. Au début des années quatre-vingt-dix On assiste à une tentative d’inverser la tendance en s’orientant vers une rationalisation desavantages fiscaux. Une réflexion engagée à ce sujet en 1995 a abouti à la mise en place d’une

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charte des investissements. Cette charte, entrée en vigueur en 1996, remplace les différents codessectoriels qui couvraient précédemment l’essentiel des activités économiques du pays.Les avantages fiscaux sont orientés vers des activités considérées comme prioritaire ainsi quevers des régions défavorisées. Ils sont introduits dans le droit commun échappant de ce fait à touteautorisation préalable.

3. Actuellement Un retour en arrière semble se dessiner au regard du nombre de plus en plus important de secteursqui demandent des avantages et qui les obtiennent (Le secteur minier, secteur du tourisme,l’enseignement, la promotion immobilière…). Force est de constater que si les avantages consentis par l’Etat sont substantiels, leur efficacitéreste cependant difficile à vérifier. L’interventionniste fiscal a conduit à l’élaboration d’un nouveau concept : celui de «dépensesfiscales ». Celui-ci désigne le coût résultant des dispositions fiscales à caractère dérogatoire. Cesmesures incitatives ont pour conséquence de diminuer les ressources fiscales. Elles représentent,de ce fait, une charge pour le budget de l’Etat et un allègement pour les contribuables qui enbénéficient. Si l’évaluation de ces dépenses est difficile à faire, le nombre d’exonérationsaccordées donne une idée globale de leur importance. D’un autre côté, on peut dire que ces incitations aggravent la complexité du système fiscal etaffectent même les conditions de son équité.

II - L’équité fiscale Au Maroc, comme partout ailleurs, les prélèvements fiscaux peuvent corriger les inégalités derevenus, en répartissant mieux la richesse nationale. C’était là, l’un des objectifs que devaitatteindre la réforme fiscale de 1984. En effet, avant la réforme engagée, la fiscalité marocaine se caractérisait par un déséquilibrerésultant, notamment de la prépondérance de la part des impôts indirects dans la structure fiscale.Ce déséquilibre était tout d’abord le reflet de la structure de notre économie caractérisée par laprédominance du secteur agricole. Ce dernier employait une partie importante de la populationactive. S’ajoutaient, à cela, une productivité réduite et une concentration des revenus dans lespetites tranches, ce qui rendait peu favorable la collecte des impôts directs. En plus des disparités salariales, certains revenus notamment fonciers, professionnels etmobiliers, étaient difficiles à appréhender. Cette difficulté participait, par conséquent, àl’aggravation des inégalités de revenus. Face à ces réalités, la réforme de 1984 visait unerépartition plus juste de la charge fiscale en fonction des facultés contributives des citoyens. Cette répartition devait respecter deux critères : un critère d’équité horizontale et un critèred’équité verticale.

1. L’équité horizontale Se fonde sur le principe selon lequel les personnes physiques ayant une capacité contributiveégale, plus exactement jouissant d’un même revenu global, devaient acquitter un impôt égal.

2. L’équité verticale Quant à elle, exprime l’idée selon laquelle les personnes physiques ayant des revenus globauxélevés supportent une charge fiscale proportionnellement plus forte que ceux disposant de revenusinférieurs.

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L’institution de l’Impôt Général sur le Revenu, en 1990, était considérée comme l’un desmoyens pour atteindre cette équité. Cet impôt personnel et progressif a constitué l’un des piliersde la politique fiscale marocaine en raison de son rôle de redistribution. Il a, de ce fait, connu unebaisse constante sur une période de 10 ans traduisant la nette volonté de promouvoir l’équité.C’est ainsi que son taux marginal a été ramené de 52% en 1990 à 44% en 1996 et à 42% à partirde 2007. Dans une moindre mesure, cette équité a été recherchée, dans le cas des impôts indirects, parl’exonération des produits de première nécessité et l’institution d’un taux réduit pour les produitsde large consommation. Cependant, nous remarquons que les efforts de l’Etat en terme d’intervention fiscale et derecherche d’équité connaissent des limites dues essentiellement à la résistance à l’impôt.

III- La résistance à l’impôt L’expérience montre, à travers un faisceau d’indicateurs, une certaine évolution positive ducivisme fiscal au Maroc. Parmi ces indicateurs, on peut citer : L’amélioration du nombre des déclarations et des résultats déclarés ; L’accroissement des montants des paiements spontanés ; L’augmentation des émissions d’impôts. Le niveau des émissions est un indicateur de l'effort des performances des services de la directiondes impôts. Elles sont le résultat de traitement des déclarations et des régularisations de lasituation fiscale des contribuables suite au contrôle fiscal. Après le ralentissement de 1999 (-7,6%) suite à la mise à niveau comptable et fiscale et à laprescription fiscale anticipée, les émissions ont enregistré une augmentation de 8,1% en 2000 et14,4% en 2001, atteignant 10,2 Milliards de DH. Malgré les améliorations constatées, une résistance à l’impôt perdure. Ainsi, nous nous sommesintéressés au comportement des contribuables pour en dresser une typologie. Celle-ci se fonde surla possibilité de classer le contribuable marocain dans l’une des catégories suivantes :

1. Le contribuable « de base», Est celui qui recourt assez souvent au contentieux, et conteste pour contester. Il refuse l’impôt enfaisant valoir le niveau élevé des taux d’imposition.2. Le contribuable « averti » S’appuie sur les systèmes fiscaux des pays développés pour relever les imperfections de notrefiscalité et la rejeter. Adepte des comparaisons partielles, il fait abstraction du contexte local et desdifférences de mentalités.

3. Le contribuable « défenseur de la veuve et de l’orphelin » Est celui qui refuse de reverser l’impôt retenu invoquant le fait que les catégories sociales pourlesquels il doit opérer des prélèvements méritent des exonérations.4. Le contribuable « solliciteur » En permanence se distingue par ses demandes incessantes d’exonérations fiscales au motif qu’ilfournit des biens et services collectifs devant être pris en charge normalement par l’Etat. Cette typologie du contribuable provient du fait que la personnalité du redevable moderne, commel’a avancé le Professeur Pierre BELTRAME, « se trouve scindée en deux : d’un coté, en tant que-citoyen- bénéficiaire des services publics, il réclame toujours plus à l’Etat et de l’autre, en tantque contribuable, il rechigne à contribuer ».

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Chapitre3 : systèmes fiscaux comparés

I- contraintes et complexités des analyses comparatives des systèmes fiscauxA notre connaissance, il existe très peu d’études comparatives systématiques donnant une

vue d’ensemble des changements survenus dans les systèmes fiscaux des différents pays.Nombre d’études se concentrent sur un pays ou sur un thème spécifique. En règle générale,elles ne tiennent pas suffisamment compte de la dynamique internationale et temporelleglobale. Les comparaisons internationales sont souvent des analyses extrêmement techniqueset quantitatives quand elles ne comparent pas les aspects fiscaux essentiellement du point devue juridique, négligeant les dimensions économique et financière. Le grand public a doncrarement accès à des informations relatives aux politiques fiscales présentées sous une formecompréhensible et synthétique. L’objet de l’étude est d’une telle complexité qu’il n’est guère possible de réaliser une étudeexhaustive. Les systèmes fiscaux changent en permanence. Il est difficile de cerner ladynamique de nombreux changements isolés ou de la présenter de manière actualisée encontinu. De nombreux pays ne procèdent qu’à des réformes fiscales mineures, d’ailleurs leschangements de systèmes empruntent souvent la voie des petits pas intégrés dans le processusordinaire d’établissement du budget. Il est certes capital de se concentrer sur les véritableséléments de réforme, mais l’évaluation de la pertinence se révèle souvent difficile. La faible comparabilité des systèmes fiscaux constitue un autre problème. En effet, lessystèmes fiscaux sont très hétérogènes et fortement marqués par des particularités nationales.En conséquence, les comparaisons possibles sont soit très générales, soit détaillées, maiscirconscrites à une question bien précise. A cela s’ajoute l’imperfection des critères utiliséspour évaluer et comparer la charge fiscale effective des sociétés et des particuliers. En outre,lors de réformes nationales et internationales, les systèmes fiscaux servent souvent les objectifspolitiques les plus divers, ce qui peut entraver la procédure d’évaluation.

II- Le choix des systèmes fiscaux à comparer à celui du Maroc

Pour effectuer une analyse comparative fructueuse entre des systèmes fiscaux, le choix despays ne devra pas être arbitraire, par contre le choix doit se baser sur un certain nombre decritères tels que, le contexte politico-social, la situation économique, et d’autres, afin d’aboutirà des résultats qu’on peut en tirer profit, car il est possible de dégager quelques tendances desstatistiques observées dans les différents pays, mais il est très malaisé d’en tirer une typologierenseignant sur les causes et les conséquences des divergences existantes. C’est la raison pour laquelle on avait choisi d’entamer une comparaison de notre systèmefiscal avec ceux de la France, de l’Espagne, de la Tunisie, et en fin celui de la Turquie, en sebasant pour ce choix, sur les relations économiques (la France et l’Espagne sontrespectivement le 1er et la 2ème clients et le 1er et le 2ème fournisseurs du Maroc avec 33,6% et17,5% d’exportations marocaines vers l’étranger, 18,5%et 12,2% d’importations marocainesauprès de l’étranger.), ainsi la Turquie et la Tunisie constituent pour le Maroc des véritablesconcurrents. L’objectif espéré de cette comparaison est de dégager les divergences ainsi que lesconvergences de ces systèmes, qui vont nous permettre de repérer les voies possiblesd’amélioration de notre système fiscal.

III- convergences et divergences des systèmes fiscaux étudiés

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1. En matière de l’ISD’après le tableau n° 1, on peut constater qu’il y a généralement une ressemblance entre

les systèmes étudiés en matière de l’IS, sauf quelques différences au niveau par exemple del’imposition des dividendes qui sont en Tunisie exonérées de l’impôt et de la retenue à lasource, en fait les dividendes ont la particularité d’être distribuées par les sociétés à partir d’unrevenu qui a subi déjà un impôt à savoir l’IS si le Maroc suivra le même chemin que laTunisie, dans ce cas là, les avantages et les attributions seront remarquables et appréciables,par le patronat et par les actionnaires, et le manque à gagner sera compenser sans doute parl’encouragement de l’actionnariat et de l’investissement dans les portefeuilles des entreprises,ce qui va conduire à fin de compte à l’augmentation des bénéfices assujettis à l’IS et de sedébarrasser de ce fait du problème de la double imposition.De même, vu l’accord de libre échange conclu avec la Turquie, qui va aggraver la concurrencenon seulement sur le plan économique, mais également sur le plan de la concurrence fiscale, àce propos le Maroc devra ramener son taux actuel de 35% à 30%, un taux qui a été prétendupar la CGEM. Afin de canaliser des investissements étrangers au Maroc et de rendre le tissuéconomique marocain plus compétitif et plus performant, puisque l’alourdissement des taux del’IS constitue le premier souci pour les investisseurs.

2. En matière de l’IR L’ensemble étudié, partage le principe de la progressivité des taux appliqués aux différentes

tranches de revenu, dans la mesure où on constate à partir des tableaux présentés dans l’annexeII, que le taux de l’IR augmente au fur et à mesure qu’on passe d’une tranche de revenu àl’autre. Cependant le nombre des tranches des revenus, ainsi que les taux pratiqués ne sont pasles mêmes pour tout les systèmes fiscaux, chaque système prend en considération lesparticularités et les spécificités du pays en question. Selon le graphique (annexe II) il s’avèreque malgré le changement apporté au barème de l’IR il reste beaucoup d’effort à fournir à ceniveau, dans la mesure où le Maroc est mal classé dans l’échantillon étudié en ce qui concerneLe passage d’un seuil minimal exonéré (2000 DH par mois) à un seuil marginal (10.000 DHpar mois), vu que l’écart entre les deux seuils est seulement 5 fois tenant compte de lanouvelle réforme au niveau de l’IR, alors que cet écart dépasse les 23 et les 33 foisrespectivement en en Turquie et en Tunisie, ce qui peut remettre en cause l’équité de notrefiscalité. En effet la fiscalité des personnes physiques mérite, quant à lui, d’être étudié dans lecadre de la fiscalité de l’épargne. Sur cet aspect, l’imposition des différentes catégories de contribuables est inégale etinéquitable et que la ponction supportée par les salariés est très élevée. Dès lors, ils ne peuventpas faire face au financement des dépenses de santé, constituer à la fois une retraiteconvenable et sûre, adhérer totalement aux objectifs de l’entreprise-employeur et de participerà sa vie et à ses résultats. Abstraction faite de la question est ce que le taux marginald’imposition de 42% est élevé ou non ? Le problème qui se pose au niveau bu barème de l’IR,où les tranches des revenus sont très proches entre elles, d’où la nécessité de prendre ce voleten considération dans la politique fiscale.

3. En matière de la TVA Le régime de TVA prévoit cinq taux : un taux normal de 20 %, trois taux réduits de 14, 10, 7 % et un taux zéro. Ce dernier, habituellement réservé aux exportations, est égalementappliqué au Maroc à un grand nombre de produits de consommation intérieure. La multiplicitédes taux et des exonérations rendent le système instable et compromet la neutralité de la TVA3.

3 Rapport du FMI n° 05/298, page 17 édition août 2005

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Cependant, les autorités ont récemment décidé de compresser ces taux en deux taux, l’unnormal de 20%, et l’autre réduit qui est de 10%, mais le problème qui se pose est que ce tauxde 20% est très élevé sur l’échelon mondial, dans l’échantillon étudié le Maroc connaît le tauxle plus élevé, suivi par la France avec un taux normal de 19,6%, par la Tunisie et la Turquieavec le taux de 18%, et l’Espagne qui vient en dernier lieu avec un taux de 16%. Dans cetteperspective, le Maroc a beaucoup d’efforts à fournir pour rendre le régime de TVA assezadéquat au contexte social marqué par la prédominance de la masse salariale afin d’alléger lapression fiscale sur cette catégorie.

4. En matière des tarifs douaniers : A la veille de la mise en place des accords d’association, les finances publiques marocaines ettunisiennes étaient fortement dépendantes des recettes douanières qui représentaientrespectivement 4,6% et 4,3% du PIB, soit des niveaux significativement supérieurs auxstandards internationaux, dont Les droits de douane ne représentent en effet plus que 0,8 pointde PIB dans les pays de l’OCDE et 1,4 point de PIB dans les pays à revenu intermédiaire.Dans les pays émergents avec un niveau d’ouverture élevé, les recettes douanières nedépassent généralement pas 1 point de PIB (Brésil 0,6% du PIB, Afrique du Sud 0,9%, Turquie0,5%).Afin d’éviter une détérioration des soldes budgétaires, le Maroc et la Tunisie doivent générerdes recettes budgétaires alternatives pour compenser la baisse mécanique des recettesdouanières induite par le démantèlement tarifaire, chose qui a été traduit en Tunisie par unsuccès de la transition fiscale expliqué par une réduction des recettes douanières qui ontpassées de 4,6 points de PIB en 1995, à 2 points de PIB en 2002, et par une réduction de tauxde taxation apparent des importations (rapport entre les droits de douane récoltés et lesmontants d’importations), qui est passé de 10,5% à 4,4%.alors qu’au Maroc, le démantèlementtarifaire s’est jusqu’à présent traduit par des pertes de recettes douanières assez proches de cequi avait été anticipé : 0,4 point en 2001 et 0,2 point en 2002 du PIB non agricole , cettediminution a plusieurs origines : tels que l’absence de mesure fiscale compensatoire pourpallier les pertes de recettes douanières ; l’élimination des tarifs qui finançaient les subventionssur l’huile alimentaire 4;etc.

A partir de ces différents constats, et en dépit de la concurrence fiscale surtout auprès de laTunisie et la Turquie, il devient obligatoire que le Maroc redéploie son systèmes fiscales parun certain nombre de mesures et dispositifs à suivre.

IV- Voies possibles d’amélioration du système fiscal marocainL’évaluation du système fiscal devrait faire ressortir les insuffisances en vue de les dépasser etinsister sur ses aspects positifs pour les consolider ; la finalité étant d’élargir la base et derehausser le niveau d’équité fiscale.

1. Au niveau de la Taxe sur la valeur ajoutéeLa TVA devrait être neutre et sans incidence sur le choix des opérateurséconomiques. Toutefois, la multiplicité des taux et des exonérations, pour prendre enconsidération des spécificités sectorielles, est source de distorsions.En effet, le champ de la TVA se trouve réduit par de nombreuses exonérations (secteuragricole, produits de première nécessité, biens d'investissement…).

Le secteur agricole qui représente entre 15 et 20% du PIB et qui a consommé, enmoyenne sur les trois derniers exercices et en terme d’émissions, 12,6% des dépenses

4 Agence Française de Développement Département Méditerranée et Moyen-Orient par Vincent CAUPIN ; 2003

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d’investissements du budget général de l’Etat et 2,5% de celles de fonctionnement, neparticipe pas au financement du budget.Les intrants agricoles et de ceux destinés à la pêche devraient être taxés, ce qui permettrait defiscaliser indirectement les deux secteurs.

La taxation des produits pétroliers à 20% moyennant le redéploiement d’une partie desTIC en TVA permettrait une sensible amélioration de la compétitivité des entreprises et descoûts de transport.

Elargissement de l'assiette : Les biens et services exonérés de la TVA forment unelongue liste (articles 7 et 8 de la loi sur la TVA). Une large part de ces biens etservices devrait être passible progressivement de la TVA soit par souci de cohérence avecdes produits de substitution qui sont taxés, soit du fait que ces produits ne sont pas depremière nécessité.

Suppression de l'option encaissement : Le système en vigueur laisse au producteur lechoix de déclarer la TVA soit à l'occasion de la facturation, soit à l'encaissement. Le vendeurpréfère l'option encaissement, ce qui lui permet de fidéliser ses clients au moyen d'un créditdont le coût est supporté par l'Etat.

2. Au niveau de l’impôt sur les sociétésEn ce qui concerne l'IS, sa grande insuffisance est que près de la moitié descontribuables déclarent un déficit qui demeure d'ailleurs imputable sur les résultatsbénéficiaires futurs. De plus, l’IS est très concentré : environ 5% des sociétés versent 80% del'IS et les 100 premières paient plus de la moitié.5

Les sociétés agricoles sont totalement exonérées. Celles immobilières, minières, artisanaleset les entreprises installées dans certaines régions dont le développement est jugé prioritairebénéficient d'un abattement de 50%. En outre, les sociétés exportatrices sont exonérées àhauteur de 75% de leur chiffre d’affaires à l’export durant les 5 premières années et de 50%par la suite.

Suppression des exonérationsLes activités productives devraient être soumises à l’IS sans discrimination.Toutefois, l’encouragement de certaines activités ou régions devrait s’inscrire dans le cadre dela politique redistributive de l’Etat.

Unification du taux de l’IS à 35%Le maintien du taux de 39,6% appliqué au secteur financier n'est justifié que par desconsidérations de recettes. Ce secteur devrait être aligné progressivement sur les autres.L’impact négatif de cette mesure sur les recettes de l’IS sera tempéré par la récupération d’unepartie de ce manque à gagner sous forme de dividendes sur la CDG et Bank AlMaghribqui participent, pour environ la moitié, dans les recettes de l’IS du secteur financier. Enoutre, cette mesure ne manquera pas d’avoir un effet bénéfique important sur l’investissementà travers la baisse des taux bancaires qui devrait résulter de cette mesure.

Révision de la cotisation minimale et de la provision pour investissementLa cotisation minimale est une reconnaissance de fait des fausses déclarations. Avec la mise àniveau des bilans, la transparence devra prévaloir et être accompagnée du contrôle. A ceteffet, il faudrait responsabiliser les comptables chargés de la certification des comptes.Toutefois, si l’on opte pour le maintien de la cotisation minimale, son taux mérite d’êtreaugmenté tout en maintenant la modulation actuelle entre les entreprises qui vendent lesproduits réglementés et les autres.

5 DIRECTION DES ETUDES ET DES PREVISIONS FINANCIERES, Document de travail n° 43, DGI

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3. Au niveau de l’Impôt général sur le revenuConcernant l’IGR, son adoption a mis fin aux distorsions et inégalités qui existaientauparavant en soumettant l’ensemble des revenus des personnes physiques à un barèmeunique et aux mêmes déductions quelle que soit la source du revenu. Cependant, desconventions ont été passées avec certaines professions (médecins, pharmaciens, avocats).Or, l'existence de ces conventions remet en question le principe même de l’impôt général sur lerevenu et constitue donc un retour en arrière vers les impôts cédulaires différenciés parprofession.Par ailleurs, les revenus professionnels sont mal appréhendés car la base de l'IGR est forméeessentiellement des revenus salariaux (90% en moyenne).Cette situation grève sérieusement les recettes de l'IGR, fait peser une charge lourde sur lesproductifs avec prélèvement à la source et limite les possibilités d'utiliser l'IGR commeinstrument d'une politique redistributive.L'égalité devant l'impôt veut qu'un terme soit mis au système des conventions. Desmonographies par profession devraient servir comme moyen privilégié d'appréhensiondes revenus imposables et de contrôle des contribuables. Ces monographies devraient êtrerelayées par des recoupements ciblés et de qualité, notamment avec les patentes et par unegestion intégrée des recettes entre la Direction des Impôts, l'Administration des Douanes etImpôts Indirects et la Trésorerie Générale du Royaume qui devrait être facilitée par la mise enapplication du nouveau code de recouvrement.

4. Au niveau la Fiscalité localeLa fiscalité locale est formée d’une multitude d’impôts et taxes, lourds à gérer et d’unefaible rentabilité. Le temps est venu pour adapter ce type de fiscalité à la nouvelle donne dela décentralisation. Ainsi, sa refonte devrait être réaménagée pour pousser les collectivitéslocales à rechercher de manière dynamique des recettes propres. Ce réaménagementdevrait alléger l’émargement des collectivités locales sur le budget de l’Etat(plafonnement des montants affectés aux collectivités locales dans les recettes de la TVA, etceux des régions dans les recettes de l’IS et de l’IGR).Etant donné l’enjeu de la fiscalité locale qui, du reste, implique le Ministère de l’Intérieur etles collectivités locales, il serait indiqué de lui réserver des journées spéciales.Il reste à signaler que le Maroc est doté d¹un nouveau code général des impôts cohérent etharmonieux, destiné à assurer une meilleure répartition de la charge fiscale, a indiqué ledirecteur général des Impôts, M. Noureddine . Le nouveau code général, qui vient de renforcertout un corpus de réformes concernant notamment la famille, le travail et le commerce, estvenu pour mettre en application le principe de l’élargissement de l¹assiette fiscale qui impliqueune réduction des régimes dérogatoires et des exonérations6.Partant d¹un choix économique et social orthodoxe mis en tête des priorités établies par l¹Etat,les entreprises ont pus ainsi bénéficier, tous secteurs confondus, de mesures destinées àaméliorer les ressources indispensables à leur développement et pérennité.

Conclusion : Pour conclure, on peut dire que les systèmes fiscaux constituent non seulement un instrument dedéveloppement économique mais également un moyen de redistribution de richesses. Mais leproblème qui se subsiste consiste dans le choix d’une politique fiscale capable de rendre lesystème fiscal du pays adéquat aux besoins et aux exigences des contribuables.

6 Al bayane de 3 décembre 2006

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Annexe II : tranches et barèmes de l’impôt sur le revenu ;

Maroc Espagne : 0 à 24.000 dirhams est exonérée

de 24.001 à 30.000 dirhams ; 15% de 30.001 à 45.000 dirhams ; 25% de 45.001 à 60.000 dirhams ; 35% de 60.001 à 120.000 dirhams ; 40% pour le surplus. 42%

France : Tunisie :

De 0 à 4.334 EUR: 0% De 4.334 à 8.524 EUR: 6,83% De 8.524 à 15.004 EUR : 19,14% De 15.004 à 24.294 EUR : 28,26% De 24.294 à 39.529 EUR: 37,38% De 39.529 à 48.747 EUR: 42,62% Au delà de 48.747 EUR : 48,09%

Turquie :De 0 à 6 milliards de TL le taux est de 15%De 6 milliards à 14 milliards de TL le taux est de 20%De 14 milliards à 28 milliards de TL le taux est de 25%De 28 milliards à 70 milliards de TL le taux est de 30%De 70 milliards à 140 milliards de TL le taux est de 35%au delà de 140 milliards de TL le taux est de 40%

En Euros Impôt global

0 - 4000 18%

4000 - 13.800 24%

13.800 - 25.800 28%

25.800 - 45.000 37,2%

> 45.000 45%Inférieur à 1 500 TND le taux est de 0%1 500-5 000 TND le taux est de 15%5 001-10 000 TND le taux est de 20%10 001-20 000 TND le taux est de 25%20 001-50 000 TND le taux est de 30%Supérieur à 50 000 TND le taux est de 35%

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