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COMMISSION DE COOPÉRATION ENVIRONNEMENTALE

COMISIÓN PARA LA COOPERACIÓN AMBIENTAL

COMMISSION FOR ENVIRONMENTAL COOPERATION

ÉTAT DE LA GESTIONDES BPC EN

AMÉRIQUE DU NORD

iii

Prix au détail : 20,00 $ US.Disponible sur disquette : 15,00 $ US.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :Secrétariat de la Commission de coopération environnementale393, rue Saint-Jacques ouest, bureau 200Montréal (Québec) H2Y 1N9Téléphone : (514) 350-4300Télécopieur : (514) 350-4314

Internet: http://www.cce.org

Courrier électronique : [email protected]

Cette publication a été préparée pour le Secrétariat de la Commission de coopérationenvironnementale (CCE), comme document d’étude. Les opinions exprimées dans cerapport ne reflètent pas nécessairement celles de la CCE ni celles des gouvernements duCanada, du Mexique ou des États-Unis.

ISBN: 0-921894-29-5© Commission de coopération environnementale, 1996

Publié par Prospectus inc.

Imprimé au Canada

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du rapport, veuillez communiquer avecles éditeurs au Canada :Prospectus inc.Barrister House180, rue Elgin, bureau 900Ottawa (Ontario) Canada K2P 2K3Téléphone : (613) 231-2727 1-800-575-1146Télécopieur : (613) 237-7666Courrier électronique : [email protected]

ou avec le distributeur au Mexique :InfomexNuevo León No. 230-203Col. Hipódromo Condesa06140 México, D.F.Mexique Téléphone : (525)-264-0521Télécopieur : (525) 264-1355Courrier électronique : [email protected]

Disponible en español.Available in English.

État de la gestion des BPC en Amérique du Nord

http://www.cce.org

iv

UNE APPROCHE NORD-AMÉRICAINE AUX PRÉOCCUPATIONS

FACE À L’ENVIRONNEMENT

Trois nations collaborent pour protéger l’environnement

La Commission de coopération environnementale (CCE) a été créée par le Canada,le Mexique et les États-Unis en 1994 pour traiter des problèmes environnementauxtransfrontaliers en Amérique du Nord. Si l’idée de créer une telle commission a vu lejour pendant les négociations de l’Accord nord-américain de libre-échange(ALÉNA), son mandat officiel découle de l’Accord nord-américain de coopérationdans le domaine de l’environnement (ANACDE).

L’ANACDE reprend et complète des dispositions en matière d’environnement del’ALÉNA. Il crée un cadre nord-américain propice à la poursuite d’objectifscommerciaux environnementaux dans un contexte de franchise et de coopération.

De façon générale, l’ANACDE cherche à protéger, à conserver et à améliorerl’environnement pour les générations présentes et futures. Comment? Les parties àl’entente ont convenu des objectifs suivants :

• protéger l’environnement grâce à une plus grande coopération;• promouvoir le développement durable à partir de politiques environnementales

et économiques complémentaires;• appuyer les objectifs environnementaux de l’ALÉNA et éviter de créer des

distorsions commerciales ou de nouvelles entraves au commerce;• renforcer la coopération dans le domaine de l’élaboration des lois

environnementales et améliorer leur application; et• promouvoir la transparence et la participation publique.

Quand ils ont signé l’ANACDE, les gouvernements du Canada, du Mexique et desÉtats-Unis se sont engagés à prendre un ensemble de mesures, dont :

• présentation de rapports sur l’état de l’environnement;• l’amélioration des lois et règlements en matière d’environnement;• l’application sévère des lois environnementales; et• la publication et la diffusion d’information sur l’environnement.

Commission de coopérationenvironnementale


La CCE encourage la coopération et la participation du

public afin de favoriser la conservation, la protection et

l’amélioration de l’environnement en Amérique du Nord

pour le bien-être des générations actuelles et futures, dans

le contexte des liens économiques, commerciaux et

sociaux croissants qui unissent le Canada, le Mexique et

les États-Unis.

Énoncé de mission

vÉtat de la gestion des BPC en Amérique du Nord

Les diphényles polychlorés (aussi appelés biphényles polychlorés) (BPC) constituent unecatégorie de composants qui ont été fort utiles dans l’équipement électrique et dansd’autres applications, mais qui retiennent maintenant l’attention par leur niveau dediffusion dans l’environnement. Les trois pays d’Amérique du Nord ont adopté desrèglements et des politiques devant permettre de les contrôler et de les gérer.

Pendant près de cinquante ans, jusqu’en 1977, une seule société américainefabriquait des BPC servant de fluide diélectrique dans les transformateurs électriques,les condensateurs et les ballasts de lampes fluorescentes, ainsi que comme fluideshydrauliques et plastifiants. Quand la réglementation sur les BPC est entrée envigueur aux États-Unis au milieu des années 1970, leur production a cessé.Cependant, une grande partie des BPC alors en usage n’a pas encore atteint la fin desa vie utile et continue à servir. Les possibilités d’entreposage et d’éliminationvarient sensiblement d’une région à l’autre, tout comme les usages en vigueur et lesrisques d’exposition de l’environnement à ces substances.

En 1995, la CCE a commandé trois rapports destinés à faire le point sur l’état de lagestion et du contrôle des BPC dans les trois pays, ainsi qu’un résumé mettant enrelief les principaux problèmes de gestion de ces BPC. Ce projet avaitessentiellement pour objectif de préciser :

• les quantités de BPC restant dans chaque pays ;• les systèmes d’élimination en place dans chacun d’eux ; et• les éléments entravant l’élimination des BPC en Amérique du Nord, et ceux la

facilitant.

Le Secrétariat de la CCE souhaite que ces documents permettront de centrer lesdiscussions entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sur les questions jugéesprioritaires tant au niveau national qu’à celui de l’ensemble de la région.

Lors d’une réunion tenue en octobre 1995, les Ministres de l’environnementd’Amérique du Nord ont adopté une résolution pour la «Saine gestion des produitschimiques» et ont convenu de mettre en œuvre un programme de gestion et decontrôle de certains de ces produits chimiques. Cette résolution mentionneexplicitement les BPC. Les trois gouvernements ont commencé à élaborer un pland’action régional pour les BPC et ont utilisé ces trois rapports comme documents deréférence.

Le Secrétariat de la CCE tient à exprimer sa reconnaissance aux divers organismesgouvernementaux qui lui ont apporté leur collaboration, soit EnvironnementCanada, la U.S. Environmental Protection Agency, agence américaine de protection del’environnement, et l’Instituto Nacíonal de Ecologia, Institut national d’écologie duMexique. Il remercie aussi vivement les entreprises qui l’ont aidé à mener ce projetà terme : Ross & Associates Environmental Consulting, Ltd. de Seattle, État deWashington, ERM-México, S.A. de C.V. de Mexique et Proctor & Redfern, Ltd., deHamilton en Ontario.

Ces documents n’expriment pas nécessairement les opinions des gouvernements duCanada, des États-Unis ni du Mexique.

Lisa NicholsGestionnaire de programme, coopération technique

Avant-Propos

viiÉtat de la gestion des BPC en Amérique du Nord

ix

SECTION I. ÉTAT DE LA GESTION DESBPC EN AMÉRIQUE DU NORD . . . . . . . . . . . . . . . . 1

SECTION II. ÉTAT DE LA GESTION DES BPC AU CANADA . . . . . . 27

SECTION III. ÉTAT DE LA GESTION DES BPC AU MEXIQUE . . . . . 59

SECTION IV. ÉTAT DE LA GESTION DES BPCAUX ÉTATS-UNIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

Table des matières


SOMMAIRE

ÉTAT DE LA GESTIONDES BPC EN

AMÉRIQUE DU NORD

LA COMMISSION DECOOPÉRATION

ENVIRONNEMENTALE

MONTRÉAL, CANADA

JUIN 1996

SIGLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

I. SURVOL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

II. CONTEXTE : LE POINT SUR LES BPC AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU MEXIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

A. États-Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11B. Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15C. Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17D. Accords internationaux et importation/exportation . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

III. PERSPECTIVE NORD-AMÉRICAINE SUR LA GESTION DES BPC. . . . . . . . . . . 21A. Cadre pour une stratégie nord-américaine de gestion des BPC . . . . . . . . . . . 21B. Commentaires sur l’orientation en matière de gestion des BPC

en Amérique du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22C. Le rôle d’une politique d’ouverture des frontières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

IV. APPUI À UNE STRATÉGIE NORD-AMÉRICAINE DE GESTION DES BPC. . . . . . 26

Table des matières

3État de la gestion des BPC en Amérique du Nord


ALÉNA Accord de libre-échange nord-américain

BPC Biphényles polychlorés

CCE Commission de coopération environnementale

CFE Comision Federale ÉlectricidadCommission fédérale de électricité

EPA Environmental Protection AgencyAgence américaine de protection de l’environnement

INE Instituto Nacional de EcologiaInstitut national d’écologie

LCPE Loi canadienne sur la protection de l’environnement

LGEEPA Ley General del Equilibrio Ecológica y la Protección al AmbienteLoi générale sur équilibre écologique et la protection de l’environnement

OCDE Organisation de coopération et de développement économique

RCRA Resource Conservation and Recovery Act

Semarnap Secretaría del Medio Ambiente, Recursos Naturales y PescaSecrétariat à l’environment, aux resources naturelles et aux pêches

TSCA Toxic Substances Control Act

Sigles

7

Les États-Unis, le Canada et le Mexiqueont élaboré leurs propres méthodes deprotection de la santé humaine et del’environnement en adoptant une série de lois et de règlements surl’environnement dans le but de contrôlerl’utilisation et les émissions de polluants,de gérer le traitement et l’éliminationdes déchets et de guider les activitésrelatives à l’utilisation des terres. Chacundes pays a établi cette réglementation demanière indépendante et en fonction desa situation particulière.

Depuis l’établissement de l’ALÉNA, lespréoccupations quant aux disparitéspouvant exister entre les différentsmodes de gestion environnementale destrois pays ont donné lieu à la signature del’Accord nord-américain de coopérationdans le domaine de l’environnement et àla mise sur pied de la Commission decoopération environnementale (CCE),qui a le mandat diversifié d’étudierl’environnement en Amérique du Nord.Pour la première fois, c’est dans uneperspective nord-américaine que les troispays peuvent aborder des questionsfondamentales d’environnement aux-quelles ils étaient jusque-là confrontésindividuellement.

La CCE a entrepris l’étude sur la gestiondes BPC dans le cadre de ces initiativesnord-américaines. Les pays-membres —États-Unis, Canada, Mexique — ontessayé, à des degrés divers, de protégerleurs citoyens et l’environnement contreles risques associés aux BPC, même si cessubstances demeurent utilisées etprésentes dans l’environnement des troispays. Les moyens employés pour favoriserl’élimination des BPC et ceux quipermettent de gérer cette activité varienténormément selon les pays. La CCE seservira de ce projet pour cerner les

questions de fond susceptibles d’orienterune stratégie nord-américaine de gestiondes BPC.

L’étude sur la gestion des BPC s’esteffectuée en deux étapes. Durant lapremière, la CCE a commandé desdocuments de base faisant le point sur lagestion des BPC dans chaque pays1. Cesdocuments, disponibles auprès de laCCE, devraient permettre de mieuxcomprendre la situation de chaque paysdans ce domaine et, notamment, des’informer sur la réglementation relativeaux BPC, l’inventaire, la gestion et lesressources dont ils disposent pour leséliminer.

La deuxième étape a abouti au présentdocument d’analyse des questions. On y décrit les principaux règlements,l’inventaire et les moyens dont disposechaque pays, en vue de comparer leursituation et le cadre d’une gestionadéquate des BPC, et de voir si ce cadrefavorise ou non la gestion etl’élimination des BPC. Ces élémentsdoivent permettre de structurer lesprincipales questions que posel’élaboration d’une stratégie nord-américaine de gestion des BPC.

Deux questions se retrouvent dans toutle document : premièrement, quelle estla responsabilité de chaque pays enmatière de gestion et d’élimination desBPC en Amérique du Nord et,deuxièmement, quelle serait l’incidenced’une politique d’ouverture des frontièressur la réalisation des buts visés par unegestion commune aux trois pays. Dans laprésente analyse — et dans lesrecommandations qui en émergent — onsuppose implicitement que le mandat dela CCE consiste à s’assurer que les paysmembres font respecter la législation qu’ils

I. Survol


1 Ross & Associates Environmental Consulting, Ltd., Status of PCB Management in the United States,août 1995; Proctor & Redfern, Limited, Status of PCB Management in Canada, septembre 1995; ERM-México, Status of PCB Management in Mexico, août 1995.

8 État de la gestion des BPC en Amérique du Nord

ont eux-mêmes mise en place, tout enadmettant que certaines recomman-dations puissent laisser entendre que telou tel pays devrait modifier ses lois2.

En entreprenant ce projet, la CCEreconnaît que les questions transfronta-lières — dans ce contexte, les échanges(importation et exportation) de BPCentre les trois pays en vue de leur gestionappropriée ou de leur élimination —peuvent influer sur une telle stratégie. Enmême temps, selon la CCE, pour qu’unestratégie nord-américaine de gestion desBPC puisse voir le jour, il faudrait que lestrois pays se fixent un but commun ets’engagent à le réaliser. À cet égard, unepolitique d’ouverture des frontières neconstitue qu’un des divers instruments depolitique à considérer. La CCE est

également consciente que la positionactuelle des États-Unis sur l’importationdes BPC constitue le pivot de toute ladiscussion sur les mouvements transfron-taliers de BPC. Des trois pays, ce sont lesÉtats-Unis qui possèdent la plus grandequantité de BPC et les moyens les plusimportants d’élimination. Aux États-Unis, il est aujourd’hui impossibled’exporter et d’importer des BPC, mêmes’il existe une procédure d’exemption aucas par cas. L’Environmental ProtectionAgency (EPA) des États-Unis estactuellement engagée dans une procé-dure dont l’issue pourrait modifier lamanière dont les BPC sont réglementésdans ce pays et peuvent être — ou non— importés ou exportés en vue de leurgestion et de leur élimination.3

2 Ce rapport n’ÉVALUE PAS la mesure dans laquelle l’un ou l’autre des pays membres faitappliquer ses lois et ses règlements sur l’utilisation, la gestion et l’élimination des BPC etne doit pas servir à tirer des conclusions sur la valeur des mécanismes d’application de laloi existant dans chaque pays.

3 La réglementation de l’EPA de mars 1996 portant sur l’importation de BPC n’exige plus,dans certaines conditions, d’obtenir une exemption spéciale de l’EPA pour importer desBPC d’une concentration supérieure à 50 ppm.

9

Les biphényles polychlorés (BPC) sontdes composés chimiques hautementtoxiques qui se maintiennent dansl’environnement selon le phénomène dela bioaccumulation et sont considéréscomme des substances potentiellementcancérigènes. Jusque dans les an-nées 1970, les BPC étaient largementutilisés dans l’équipement électrique(transformateurs, condensateurs, ballastsd’éclairage), dans certains fluideshydrauliques, dans des plastifiants et dansd’autres produits.

En Amérique du Nord, les États-Unis ont été le seul pays à pro-duire des BPC. De 1929 à 1977, la Monsanto Company, le seul fabricant deBPC aux États-Unis, a produit 700 000tonnes (1,4 milliard de livres) de BPCpurs. De ce chiffre, 75 000 tonnes ont étéexportées et 625 000 (1,25 milliard delivres) utilisées aux États-Unis. Environ44 000 tonnes (88 millions de livres) ontété exportées au Canada. Le Mexique en aimporté de 11 000 à 22 000 tonnes (de 22à 44 millions de livres) des États-Unis etde l’Europe. Les BPC sont utilisés avecd’autres substances dans une vaste gammede produits isolants et électriques etservent à d’autres fins industrielles. Il estdonc difficile de déterminer le volumetotal des matériaux (encore utilisés ou sousforme de sol contaminé) qui pourraientavoir été en contact avec des BPC, ni deles localiser. Toutefois, ce volume estconsidérablement plus élevé que celui desBPC purs fabriqués au départ.

Pour savoir où en est l’Amérique duNord sur le plan des BPC, il faut

connaître approximativement lesvolumes de BPC qui étaient présents àl’origine dans chaque pays. C’est à cettecondition que l’on peut avoir une idée duchemin parcouru par chacun d’entre euxpour éliminer les BPC de sonenvironnement. Il faut également savoirdans quel cadre réglementaire se font leschoix en matière de gestion etd’élimination, pour avoir une idée desmoyens dont un pays ou l’autre disposepour gérer, traiter et éliminer le reste deses BPC. Dans cette section, nousdécrivons la situation de chaque paysdans ce domaine, notamment laréglementation, l’inventaire des BPC quirestent, les possibilités d’éliminationainsi que les règles relatives àl’importation et à l’exportation de BPCen vue de leur élimination. À partir deces données contextuelles, nousanalysons la situation de chaque pays enmatière de BPC. Nous résumonségalement le rôle joué par les accordsinternationaux, signés par les troispays, qui visent les mouvementstransfrontaliers de substances dange-reuses, dont les BPC.

Nous avons inclus des tableaux afin declarifier le contexte dans lequelintervient chaque pays. Le tableau 1compare certaines des principalesquestions qui se posent entre les troispays pour ce qui est des BPC. Il estimportant de noter, toutefois, que lesdonnées d’inventaire ne sont pas établiesde la même façon dans les trois pays. Iln’est donc pas possible de faire unesimple comparaison.

II. Contexte : le point sur les BPC aux États-Unis,

au Canada et au Mexique



Tableau 1 : Comparaison sur la gestion des BPC en Amérique du Nord

États-Unis Canada Mexique

Org. responsable Environmental Protection Environnement Canada; Secrét. à l’environnement, Agency (EPA) Min. provinciaux de aux Ressources naturelles

l’Environnement et à la Pêche (Semarnap), en particulier l’Institut national d’écologie (INE)

Principale(s) loi(s) Toxic Substances Règlements sur les Règlement sur les déchetssur les BPC Control Act §6(e); biphényles polychlorés dangereux de la Loi

and 40 CFR 761 Règlement sur l’exp. de générale sur l’équilibre déchets contenant des BPC écologiqueRèglement sur le stockage des BPC

Lois/règlements Oui Oui Non (en cours d’élaboration)distincts sur les BPC

A éliminé Oui Oui Nonprogressivement certains produits

Restrictions sur l’usage Oui Oui Non

Importation autorisée Oui* Oui (à des fins d‘élimination) Non

Exportation autorisée Non, sauf si exemption Oui, vers les É.-U. uniquement, Ouiet seulement s’ils acceptent l’envoi;Non pour toute autre destination.(Interdiction résultant d’unarrêté d’urgence)

Méthodes Incinérateurs Incinérateur Exportationd’élimination ou de Unités mobiles de traitement Unités mobiles de traitement gestion (permises ou d’incinération et d’incinérationet disponibles) Décharges

Autres procédés thermiques

• Capacité Oui Oui Nond’incinération

• Capacité Oui Oui Non des décharges

Nouvelles installations Oui Oui Ouid’élimination en voie de création

Capacité de Oui Oui Ouidécontamination

Exigences à l’égard du Oui Le stockage commercial Nonstockage commercial n’est généralement pas permis; et durée limitée pas de durée limitée de stockage

Exigences en matière Oui Oui (volontaire) Nond’étiquetage pour les BPC utilisés

Exigences en matière Oui Oui Ouide transport

Planification Oui Oui Ouid’urgence

Inventaire Non Oui Non (en cours d’élaboration)

Documentation et pro- Oui Oui Nongrammes d’information destinés au public

* Ce règlement a été révisé pour permettre, à compter de mars 1996 et à certaines conditions, l’importation de BPC à des finsd’élimination.

11

A. ÉTATS-UNIS

Parmi les pays nord-américains, les États-Unis ont conçu, pour les BPC, le systèmede réglementation le plus global et leplus complexe. Une partie de la ToxicSubstances Control Act (TSCA) estconsacrée exclusivement aux BPC, et lesdécisions qui s’y rapportent couvrentplus de 70 pages du Code of FederalRegulations. Sous ce régime régle-mentaire, il est interdit de fabriquer,d’importer, d’exporter ou d’utiliser desBPC, sauf dans certains cas précis. L’EPAa déterminé que les usages des BPC quidemeurent permis ne présentent pas derisque déraisonnable. Leur transport etleur élimination sont soumis à desrestrictions et certains types de matérielcontenant des BPC ont été gra-duellement éliminés.

Aux fins de la réglementation, les BPCsont divisés en trois catégories, fondéessur la concentration de BPC dansl’équipement. Si la concentration estinférieure à 50 ppm, ils échappentgénéralement à la réglementation. Cer-taines exigences réglementaires visent lematériel ayant une teneur en BPC allantde 50 à 500 ppm. La réglementation laplus stricte s’applique au matériel danslequel les concentrations sont supé-rieures ou égales à 500 ppm. Dans cedernier cas, la réglementation vise aussil’élimination, l’entreposage, le mar-quage, l’emplacement et la tenue deregistres. Elle prescrit aussi les différentesméthodes d’élimination des BPC liquideset du matériel contaminé. Les exploi-tants des installations sont autorisés àmanipuler une quantité limitée de BPC.Ces limites sont précisées dans leslicences ou fondées sur des contraintesopérationnelles d’ordre pratique. Danstous les cas, l’EPA a déterminé que leplafond fixé ne présente pas de risque

déraisonnable ni pour la santé humaineni pour l’environnement.

L’EPA a entrepris de modifier les règlesvisant les BPC afin d’accélérer l’élimina-tion des BPC aux États-Unis. Dans lesrègles proposées, émises en décembre 1994,de grands changements ont été apportésen ce qui concerne les méthodes d’élimi-nation possibles et les produits qui serontdésormais soumis à un contrôle.4 Les con-sultations publiques ont pris fin en mai1995, mais l’EPA a tenu une audiencepublique supplémentaire en juin pour ré-pondre aux commentaires. L’organisme metactuellement au point les règles définitivesqui pourraient être émises en mai 1996.

Quelle quantité de BPC reste-t-il aux États-Unis? Sur la quantité de BPC purs, pro-duits par Monsanto, soit 1,4 milliard delivres, les États-Unis en ont employé en-viron 625 000 tonnes (1,25 milliard delivres) pour fabriquer des fluides diélec-triques utilisés dans divers équipementsélectriques et dans d’autres applications.En 1976, selon les estimations de l’EPA,250 000 tonnes (500 millions de livres)étaient déjà présentes dans l’environne-ment, et 375 000 tonnes (750 millions delivres), toujours contenues dans del’équipement électrique. En 1988, l’EPAestimait que 141 000 tonnes de BPC purs(282 millions de livres) étaient encoreutilisés. D’après un inventaire des équipe-ments électriques réalisé par une firmeprivée, environ 28 millions de pièces d’é-quipement, contenant au total 166 millionsde livres de BPC, étaient encore en ser-vice en 1988.5 Le reste se trouve proba-blement dans les ballasts des lampes fluo-rescentes fabriquées avant 1979 et dansdivers autres appareils fabriqués avec desBPC. D’après l’inventaire de 1988, voiciles types d’équipement électrique danslesquels la teneur en BPC dépassait50 ppm :


4 59 FR 62788 — 62877, 6 décembre 1994.

5 Resource Planning Corporation, Appendix A : Estimated 1988 PCB Equipment Inventory(Final Report), octobre 1988.


En plus des BPC qui servent encore,l’EPA estime que 34 millions de vergescubes de sols sont contaminés.

L’EPA n’a pas dressé d’inventairecomplet des BPC depuis les années1980, et elle a seulement commencé àrelever les données sur l’élimination en1990. Il est donc difficile de savoircombien il restait de BPC purs ou dematériel contenant des BPC en 1995.Depuis que l’EPA a commencé à releverles données sur l’élimination des BPC,environ 5,7 milliards de livres de déchets contenant des BPC ont étééliminés aux installations approuvéesen vertu de la TSCA. En quatre ans, ona déterminé que, parmi ces déchets, setrouvaient 104 000 transformateurs et280 000 gros condensateurs. À la finde 1993, 57 millions de livres de déchets contenant des BPC en voied’élimination étaient entreposés. Lesconcentrations en BPC n’étant pasdéclarées, les données sur l’éliminationreprésentent donc le poids total dumatériel contaminé et non la quantité deBPC purs.

De quels moyens d’élimination les États-Unis disposent-ils? Les États-Unisdisposent de plusieurs types d’installa-tions dans tout le pays. Quatre inciné-rateurs permanents sont approu-vés. Onprocède actuellement à des essais decombustion dans un incinérateursupplémentaire (1995). Il y a égalementun incinérateur mobile ainsi que septdécharges de déchets chimiques. Ontrouve aussi des services de déconta-mination et de recyclage. Cinqentreprises sont autorisées à exploiter desinstallations mobiles ou permanentes dedéchloration de produits faiblementcontaminés par procédé chimique;

quatre installations peuvent procéder parséparation physique, trois autres peuventmettre hors service des transformateurset enfin, trois autres sont autorisées à recycler des ballasts de lampesfluorescentes. La figure 1 indique lesemplacements des installations quigèrent et éliminent les BPC sur leterritoire américain. Il est généralementbien moins coûteux d’éliminer les BPCaux États-Unis qu’au Canada.

L’information sur les prix fixés par plu-sieurs entreprises américaines a été obtenuesous le sceau de la confidentialité. Ilsemble que la concurrence soit très férocesur le marché américain et les sociétésrefusent de fournir un prix à moins quece ne soit pour un projet spécifique. Leschiffres obtenus ont ensuite été comparésà des données récentes provenant desinstallations Swan Hills en Alberta. Destrois sociétés américaines qui ont acceptéde fournir des données sur leurs prix, uneprésente des prix beaucoup plus élevésque les installations Swan Hills, uneautre se situe légèrement en-dessous et ladernière est nettement inférieure à SwanHills. Il est à noter qu’aucune de ces com-paraisons ne tient compte des coûts detransport.

À l’heure actuelle, le secteur del’élimination et de la gestion des BPC serenforce considérablement. Cette re-marque s’applique d’ailleurs à l’ensembledu secteur de l’élimination des produitsdangereux. Dans le domaine de l’éli-mination des BPC par traitement, uneentreprise, Rollins Environmental Services,contrôle trois des quatre incinérateurs.Le quatrième appartient à ChemicalWaste Management, qui détient égale-ment la majorité des décharges pouvantrecevoir des déchets de BPC.

Transformateurs à l’askarel 74 300 appareils ≥ 500 ppm; quantité totale de BPC en livres = 121 000 000Huile minérale transformateurs 2 590 000 appareils 50-500 ppm;

263 700 appareils ≥ 500 ppm quantité totale de BPC en livres = 313 900Gros condensateurs aux BPC 1 460 000 appareils ≥ 500ppm; quantité totale de BPC en livres = 45 500 00


En chiffres réels, les volumes de BPC etles quantités de matériaux contenant desBPC éliminés continuent d’augmenterchaque année; toutefois, les variationsimportantes qui paraissent dans lesdonnées sont liées, semble-t-il, auxmodifications de la réglementation, quiont fait en sorte qu’il est devenu plusintéressant d’éliminer les BPC que decontinuer à les utiliser. Par exemple, on aassisté à une très forte hausse du nombrede conteneurs où sont stockés les BPC àéliminer : on en comptait presque cinqmillions en 1991 comparativement auchiffre habituel de 160 000 à 180 000 paran. L’EPA attribue cette augmentationtrès forte au fait que certaines entreprisesont choisi de reclasser leurs appareilsplutôt que d’installer des dispositifs de protection électrique améliorés,produisant ainsi un grand volume d’huilequi aurait été placée en conteneur en vuede son élimination.

La quasi totalité des installations detraitement et d’élimination américaines

fonctionnent actuellement bien en deçà de leur capacité permise. Bien que toutes ne soient pas disposées à fournirdes données sur les volumes réels de déchets de BPC qu’elles traitent,l’industrie admet que telle est bien lasituation. Dans certains cas, surtout dansles installations autorisées à incinérer desdéchets dangereux (RCRA - ResourceConservation Recovery Act), on affecte lacapacité disponible pour les BPC autraitement d’autres déchets dangereux sila quantité de BPC est insuffisante.

Aux États-Unis, est-il permis d’importer ou d’exporter des BPC? Selon laréglementation américaine, il estactuellement interdit d’importer oud’exporter des BPC, à moins d’obtenirune exemption de l’EPA. Le 26 octobre1995, l’EPA a accueilli la requêteprésentée par S.D. Myers pour importeraux États-Unis, à sa discrétion, des BPCprovenant du Canada pour finsd’élimination. Cette exemption estvalide du 15 novembre 1995 jusqu’à la

Figure 1 : Installations commerciales d’élimination des BPC aux États-Unis

CLÉ : Type d’élimination

Méthode biologique (1 au total)Sites d’enfouissement de déchets chimiques (7 au total)Recyclage de ballasts au fluor (3 au total)Annulation de transferts de BPC (3 au total)Séparation physique (4 au total)Déchloration chimique (7 au total)Installation mobile de déchloration chimique (2 au total)Traitement thermique alternatif (0 au total))Incinérateurs (4 au total)Incinérateurs mobiles (1 au total)Plus d’un seul type de traitement dans une installation.


date d’entrée en vigeur de la réglemen-tation finale sur l’importation de BPC, etne dépassera pas le 31 décembre 1997.L’EPA a souligné que cette exemptionn’est accordée qu’à S.D. Myers, la seulesociété qui en ait fait la requête, mais quetoute autre société dans une positionsemblable pourrait présenter le mêmetype de demande.

L’EPA a autorisé provisoirementl’importation et l’exportation de BPCdans sa «politique d’ouverture desfrontières» de 1979. Celle-ci a pris fin en1980, l’objectif étant d’encouragerd’autres pays à créer leur propre capacitéd’élimination.

Les changements proposés par l’EPAcomprennent des modifications auxrègles actuelles en matière d’importationet d’exportation. L’EPA envisage demodifier la procédure d’approbation desdemandes d’importation et d’exporta-tion, et d’abandonner le système actueld’exemption. Selon les nouvelles règles,les importations de produits à éliminerne seraient encore autorisées qu’au caspar cas et pourraient s’effectuer àl’initiative de l’EPA ou en réponse à unerequête évaluée selon un nouveau critèredouble : 1) l’activité servirait «l’intérêtdes États-Unis» (notion qui n’est pasdéfinie de manière précise) et2) l’activité ne comporterait pas derisque déraisonnable pour la santé hu-

maine ou l’environnement. Les décisionsd’exportation seraient recevables si lepays de destination était signataire d’unaccord international sur les mouvementstransfrontaliers de BPC en vue de leurélimination, sauf si l’EPA juge que lesBPC seraient mal gérés dans le pays enquestion.6

Commentaires sur la gestion des BPCaux États-Unis. Toutes les autreséchéances relatives à l’éliminationgraduelle des produits contenant desBPC sont arrivées à expiration. Danstout le pays, il existe des installationsd’entreposage et d’élimination adé-quates. Ainsi, le principal problème quisubsiste est celui de la vitesse à laquelles’effectue l’élimination. L’EPA essayede modifier la réglementation sur lesBPC de façon à faire de l’éliminationune solution plus intéressante pour lesBPC encore en service. Par l’entremisede ses organismes de surveillance, ellecherche également les moyens derécompenser les installations quiretirent les BPC et prennent lesmesures nécessaires pour les éliminerplus rapidement. Soulignons aussi quetoute modification des règles relatives àla procédure d’importation etd’exportation des déchets de BPC envue de leur élimination aura aussi uneincidence sur le volume, le rythme, lacapacité et le coût de l’élimination auxÉtats-Unis.

6 Certaines parties, estimant que l’EPA n’a pas le pouvoir légal d’apporter leschangements réglementaires proposés, pourraient contester la décision de l’organisme.


B. CANADA

Au Canada, les BPC sont visés par unesérie de règlements édictés en vertu de laLoi canadienne sur la protection del’environnement (LCPE). Les Règlementssur les biphényles chlorés, émis en 1977,ressemblent aux règles sur les BPC établiesen vertu de la TSCA. Ils interdisent lafabrication, la vente et l’importation deBPC en vue d’un usage quelconque,restreignent les utilisations de BPC dansles produits, limitent à 50 ppm la teneurpermise et fixent un seuil pour la quantitéde BPC pouvant être libérée légalementdans l’environnement.

La réglementation fédérale impose desexigences particulières en matièred’entreposage, et elle s’applique à tous ceux qui détiennent des BPC. De nombreuses provinces ont aussi leurpropre réglementation. La Loi sur letransport des marchandises dangereusesimpose des conditions au transport des BPC, qui visent notamment lesspécifications d’emballage, l’établisse-ment de manifestes, la formation et la sécurité. Certaines provinces ontégalement d’autres exigences régle-mentaires relatives au transport des BPC.

Il existe peu d’installations commercialesde stockage de BPC au Canada, et ce,pour deux raisons : d’une part, lesautorités canadiennes sont peu enclinesà approuver ces installations et, d’autrepart, le public s’oppose à l’implantationde sites permanents. Le Canada a doncpris très peu de mesures pour renforcerles activités liées aux BPC mis horsservice; c’est pourquoi on trouve plus de 3 000 sites d’entreposage à travers lepays. Notons également que la régle-mentation ne fixe pas de limite sur ladurée de stockage.

Quelle quantité de BPC reste-t-il auCanada? Contrairement aux États-Unis,le Canada procède à un inventaireannuel des BPC. Les gouvernementsfédéral et provinciaux partagent la

responsabilité de compiler les donnéesd’inventaire des BPC. En général, c’estEnvironnement Canada qui établit lesdonnées sur les BPC encore en service,tandis que des provinces relèvent cellesqui se rapportent aux déchets contenantdes BPC entreposés. Depuis 1988,Environnement Canada publie unrapport d’inventaire annuel des BPC (enservice et entreposés). À la fin del’année 1993, d’après son inventairenational des BPC, il y avait environ50 000 tonnes (101 millions de livres) deBPC et de matériaux contenant des BPCencore en service (exclusion faite deslampes fluorescentes) et 140 000 tonnes(280 millions de livres) de BPC, dematériaux contenant des BPC et de solcontaminé entreposés. Une quantitéimportante de ballasts de lampesfluorescentes sont probablement encoreen service, mais ils ne sont pas inclusdans l’inventaire national.

De quels moyens d’élimination le Canadadispose-t-il? Jusqu’à récemment, les moyensd’éliminer ou de traiter les BPC étaienttrès limités et peu accessibles. Plusieurstentatives visant à implanter des installa-tions d’élimination de BPC ont échoué,en raison d’une opposition vigoureuse dela part du public. Deux projetsd’incinérateur mobile sont achevés. Untroisième projet, comptant trois sites auQuébec, doit être bientôt mis en œuvre.L’incinérateur de Swan Hills en Alberta(dont la capacité est d’environ 55 000tonnes par an) est le seul qui soitpermanent au Canada. Le gouvernementde l’Alberta, qui en était l’un despropriétaires, vient de vendre sa part.Jusqu’en janvier 1995, cet incinérateur nepouvait recevoir que les BPC provenantde l’Alberta. Toutefois, la politique ayantchangé en février 1995, l’incinérateurpourra accueillir les déchets provenant detoutes les autres régions du Canada. Lescoûts d’incinération à cet endroit sontgénéralement plus élevés qu’aux États-Unis et l’installation fonctionne actuelle-ment en deçà de sa capacité.


Au Canada, est-il permis d’importer oud’exporter des BPC? La réglementationcanadienne sur les exportations dedéchets dangereux interdit totalementl’exportation de déchets de BPC, saufvers les États-Unis, et à condition quel’EPA donne son accord préalable. Lafrontière de l’Alberta n’est pas ouverte àl’importation de BPC provenant del’extérieur du Canada en vue de leurélimination à Swan Hills, et lesRèglements sur les biphényles chlorés dugouvernement fédéral en interdisenttoute importation.7

Commentaires sur la gestion des BPCau Canada. Les possibilités d’éliminerles BPC au Canada vont changermaintenant que Swan Hills, le seulincinérateur commercial permanentexistant au pays qui soit autorisé àdétruire des BPC, peut accepter desBPC en provenance de toutes lesrégions du pays. Bien que l’ouverturede cette installation donne au Canadaune capacité suffisante pour traiter sesBPC, on ne sait pas avec certitudequelle sera l’incidence de cette décision

sur le rythme auquel les BPC serontéliminés au Canada. Cela dépendra ducoût des mesures d’élimination à SwanHills, des moyens mis en œuvre pourencourager les industries à passer del’entreposage à l’élimination, ainsi quede la complexité et du coût desopérations de transport des BPC desprovinces vers l’Alberta. Les deuxprojets d’incinérateur mobile qui ontabouti (Goose Bay et Smithville) et lesprojets d’incinérateur mobile proposéspour le Québec ont bénéficié decirconstances particulières : de grossesquantités de BPC s’étaient déversées ouétaient entreposées près ou à l’intérieurdes localités concernées. Cettesituation a incité la population àaccepter leur aménagement provisoire.Le public canadien s’oppose fortementà l’aménagement de sites permanentsd’incinération de déchets dangereux. Ilsemble peu probable que de nouvellesinstallations s’ouvrent dans un avenirproche, sauf à certains endroits, s’ils’agit d’unités de traitement mobileslocalisées.

7 Le 20 novembre 1995, peu après la décision de l’EPA d’accorder à S.D. Myersl’autorisation d’importer aux États-Unis, à sa discrétion, des BPC provenant du Canadapour fins d’élimination, le ministre de l’Environnement a signé un arrêté d’urgence envertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement interdisant l’exportationde déchets contenant des BPC aux États-Unis pour une période d’au moins deux ans.L’avenir de cet arrêté d’urgence est incertain.


C. MEXIQUE

Le Mexique a consommé bien moins deBPC que les États-Unis et le Canada, etne s’est pas doté, pour contrôler lamanutention, la gestion et l’éliminationdes BPC, d’un système de réglementationdistinct de celui qui sert à gérer l’ensembledes déchets dangereux contrairement auxdeux autres pays. Au Mexique, les BPCsont assujettis au Règlement sur lesdéchets dangereux qui découlent de la LeyGeneral de Equilibrio Ecológica y laProtección al Ambiente (LGEEPA), Loigénérale sur l’équilibre écologique et laprotection de l’environnement. Les BPCsont considérés comme des déchetsdangereux selon la législation mexicaine;de ce fait, toutes les exigences visant laproduction de déchets dangereuxs’appliquent aussi aux BPC.

La manutention et l’élimination desBPC sont réglementées par des normestechniques et écologiques spéciales.Toute entité qui détient des BPC dontelle devra finalement se débarrasser doitfournir un rapport à l’Instituto Nacional deEcología (INE), Institut national pourl’écologie.8 Toutefois, la plupart desindustries ne l’ont pas soumis. Lesexploitants d’ateliers de réparation detransformateurs n’ont pas besoin depermis particuliers pour manipuler desBPC, et aucune exigence n’existe enmatière d’étiquetage et de dépollution en cas de déversement. Selon de nom-breux responsables, les BPC sont malentreposés et probablement éliminéssans aucun contrôle.

Les enquêtes menées par le Consultantont permis d’observer que, sur plusieurssites de centrales électriques, une

substance s’écoulait des transformateurs.Dans la mesure où il n’existe pasd’exigences en matière d’étiquetage, ilest difficile de démontrer facilement qu’ils’agissait de BPC. Toutefois, on peut sedemander si les mesures de sécuritérelatives aux BPC encore utilisés ouentreposés au Mexique sont adéquates.

Quelle quantité de BPC reste-t-il auMexique? Selon un rapport officiel del’INE, 8 800 tonnes de BPC liquides sontentreposées ou contenues dans destransformateurs. On ne dispose d’aucunedonnée sur la quantité de matériauxcontaminés. Les équipements électriquesde la Comisión Federal de Electricidad(CFE), Commission fédérale de l’électri-cité contiennent environ 2 400 tonnes deBPC (4,9 millions de livres). Ceséquipements sont dispersés dans tout lepays. Les complexes industriels mexi-cains pourraient renfermer plus de10 000 transformateurs ou condensateurscontenant des BPC.

De quels moyens d’élimination le Mexiquedispose-t-il? Il n’y a, au Mexique, aucuneinstallation permettant d’éliminerdéfinitivement les BPC. Un incinérateura été construit mais l’autorisation del’exploiter n’a jamais été donnée. Laseule installation de traitement à avoirété approuvée est une unité mobile quipermet de décontaminer les huiles dontla teneur en BPC est inférieure à5 000 ppm. Une entreprise envisage d’in-staller un incinérateur mobile en 1996; ilreviendrait alors moins cher de détruireles BPC que de les exporter. Plusieursautres entreprises ont déclaré qu’ellesseraient intéressées à acquérir unecapacité d’élimination des BPC auMexique.

8 L’INE fait partie du Secretaría del Medio Ambiente, Recursos Naturales y Pesca (Semarnap),Secrétariat à l’environnement, aux ressources naturelles et aux pêches, l’organismechargé de la protection de l’environnement au Mexique.


Au Mexique, est-il permis d’importer oud’exporter des BPC? L’exportation desBPC en vue de leur élimination estpermise au Mexique. Trois entreprisessont autorisées à en exporter. Trèsrécemment, 600 tonnes (1,2 million delivres) de BPC ont été livrées à uneinstallation d’incinération en Finlande.9

Aucun règlement ne prohibe lesimportations de BPC au Mexique, maison pourrait se servir de la réglementationsur la santé pour les restreindre. Leprésident de l’INE a demandérécemment à l’EPA américaine de voirs’il serait possible d’autoriser lesimportations de BPC mexicains en vuede leur incinération aux États-Unis,parce que les volumes de BPC auMexique ne justifient pas l’investisse-ment que représente la constructiond’incinérateurs, compte tenu surtout desdifficultés financières du pays et de lacapacité excédentaire aux États-Unis.

Commentaires sur la gestion des BPCau Mexique. Dans ses tentatives d’éli-miner ses BPC, le Mexique se trouveface à un dilemme. Il n’a pas dresséd’inventaire complet des BPC encore

en service ou entreposés et ne disposepas non plus sur place des moyens degestion nécessaires pour les éliminer.Bien que l’INE ait pour objectif ladestruction des BPC, on se heurte aufait que le pays n’a pas d’installation.C’est ce qui explique qu’une petitepartie des BPC seulement est exportée,pour incinération, vers l’Europe. Cetteactivité qui s’amorce à peine dans ledomaine de l’exportation des BPC estdirectement liée à l’absence de moyenspour les éliminer sur place. L’intérêtpour les BPC n’est pas aussi marquéqu’aux États-Unis ou au Canada, etl’information diffusée au public est troplimitée pour que celui-ci puisse seprotéger contre des méthodes de manu-tention inadéquates. Certaines entre-prises tentent de créer une capacité detraitement et d’élimination des BPCdans le pays pour faire en sorte quel’exportation cesse d’être la seule solu-tion. Les autorités mexicaines exami-nent actuellement un programme quipermettrait de réglementer, d’échantil-lonner, d’étiqueter et de manipuler lesBPC.

9 En date du 31 mars 1996, l’INE avait recordé des permis pour l’exportation de 1 528 tonnes métriques de BPC à des fins d’incération. De ce nombre, 1 350 ont étéexportées vers la Finlande et 178 vers l’Angleterre.


D. ACCORDS INTERNATIONAUX ETIMPORTATION/EXPORTATION

Plusieurs accords internationaux portentsur les mouvements transfrontières dedéchets dangereux, notamment de BPC.En vertu de ces accords, il est possibled’expédier d’un pays vers un autre desdéchets dangereux; toutefois, les BPC nepeuvent être transportés entre les États-Unis, le Canada et le Mexique que si lesrègles de chacun des pays l’autorisentexplicitement. Donc, la manière dont la procédure américaine relative auximportations et aux exportations de BPCévolue est d’une importance détermi-nante dans tout débat sur les envoistransfrontaliers de BPC en vue de leurélimination.

La Convention de Bâle de 199210 est leprincipal accord qui porte sur les envoistransfrontières de déchets dangereux. Laconvention stipule notamment quechaque pays doit réduire la production dedéchets, assurer l’accès à des instal-lations d’élimination adéquates «lorsquepossible» dans le pays même où lesdéchets ont été produits et instaurer desmesures de gestion des déchets afin deprévenir la pollution. Les articles 4(5) et11 de la convention stipulent que leséchanges de déchets dangereux entrepays membres et pays non membres sontinterdits, à moins qu’un accord bilatéraldistinct ne les autorise. Les Américainsne sont pas partie à la Convention deBâle, mais ont conclu avec le Canada etle Mexique, qui en sont signataires, des accords bilatéraux couvrant lacirculation de déchets dangereux entreles trois pays.11

Les trois pays sont membres del’Organisation de coopération et dedéveloppement économique (OCDE).En septembre 1995, l’OCDE examineraun accord commercial qui interdirait lesexportations de BPC entre pays membreset pays non membres. Toutefois, cetaccord ne concernerait ni les États-Unis,ni le Canada ni le Mexique, ces trois paysétant membres de l’OCDE.

L’ALÉNA vise à promouvoir leséchanges commerciaux sans restrictionentre les trois pays, mais il reconnaît laprimauté de la Convention de Bâle, del’Accord de 1986 entre le Canada et lesÉtats-Unis, et de l’Accord de 1983 de LaPaz entre les États-Unis et le Mexiquedans l’éventualité d’incohérences entreles dispositions de l’ALÉNA et celles deces accords en matière d’environnement.En fait, le accords intervenus entre leCanada et les États-Unis et entre leMexique et les États-Unis sur les déchetsdangereux sont fondés sur la librecirculation de ces déchets entre les payssignataires, à condition que le paysimportateur en ait reçu notification et yait consenti. Les dispositions de laConvention de Bâle sur la constructiond’installations d’élimination dans le paysproducteur des déchets et sur laréduction au plus bas niveau desmouvements transfrontières de déchetsne s’appliquent pas aux mouvementsbilatéraux de déchets dangereux entre lesÉtats-Unis et le Mexique ou le Canada,qui sont régis par le principe de liberté de circulation conditionnelle à lanotification et au consentement du paysimportateur.

10 Convention de Bâle sur le Contrôle des mouvements transfrontières de déchetsdangereux et de leur élimination, 22 mars 1989, (1992) C.T.S. 19.

11 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unisd’Amérique concernant les déplacements transfrontières des déchets dangereux, 28 octobre 1986, (1986) C.T.S. No 39; Annexe III de l’Accord entre les États-Unisd’Amérique et les États-Unis du Mexique sur la coopération pour la protection etl’amélioration de l’environnement sur la région frontalière; Accord de coopération entreles États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique sur les mouvementstransfrontaliers de déchets et de substances dangereuses, 12 novembre 1986, 26 I.L.M. 16-37 (1987).


Les règles présentes de droitinternational conventionnel permettentdonc l’établissement d’un marchéd’échange «réglementé» pour l’élimina-tion des BPC en Amérique du Nord. Lesseules restrictions à la liberté d’échangedes déchets dangereux sont les règles deprocédure de notification et de consente-ment. Celles-ci font partie intégrante deslois nationales des trois pays signatairesde l’ALÉNA. La nature discrétionnairedu consentement a entraîné l’apparitionde politiques et de lois nationalesinterdisant ou restreignant l’importationde BPC aux États-Unis. Si les signataires

de l’ALÉNA s’accordent pour une«ouverture des frontières» à des finsd’élimination de BPC, il faudraremplacer les interdictions ou restric-tions discrétionnaires permises par lesinstruments internationaux susmen-tionnés par des normes de gestion, demanipulation, d’expédition et d’élimina-tion de BPC émises par les organismes deréglementation responsables. Chaquepays émettrait alors un consentementgénéral à l’importation de BPC à des finsd’élimination, qui serait toutefois sujet àla conformité des expéditions auxnormes en vigueur.


La quantité de BPC en Amérique duNord est pratiquement fixe puisque ceux-ci ne sont plus fabriqués ni importés.L’entreposage des BPC dans desconditions adéquates empêche lacontamination de l’environnement.Toutefois, étant donné la nature per-sistante et biocumulative des BPC, celane constitue pas une solution définitive.Les trois pays disposent d’au moins uneméthode d’élimination. Avec le temps,chaque pays pourra éliminer la totalitéde ses BPC à partir de ses propresinstallations. Une stratégie coordonnée àl’échelle nord-américaine faciliteraitl’atteinte des objectifs nationaux degestion des BPC et aurait our effet deréduire la quantité de BPC rejetés dansl’environnement. Pour qu’une stratégienord-américaine de gestion des BPCpuisse voir le jour, il faudrait que les troispays s’engagent à œuvrer ensemble pourla réalisation d’un but commun enmatière de politique générale. Il fautdonc, au préalable, définir le butrecherché dans cette tentative d’éla-boration d’une stratégie nord-américainede gestion des BPC; cette stratégie doit,en outre, correspondre aux besoins et auxobjectifs des trois pays. À partir de là, etpour atteindre le but fixé, on pourrait ladévelopper en se fondant sur l’analyse dela situation de chaque pays relativementaux BPC et en tenant compte desproblèmes que soulève la question desBPC d’un point de vue nord-américain.

Dans cette section, nous cernons lesquestions de fond, afin de nous guiderdans cette réflexion sur le but que peut sefixer l’Amérique du Nord en matière degestion des BPC et sur la stratégie quipermettrait de l’atteindre. Comme nousl’avons montré dans les commentairesqui précèdent, la façon dont chaque paysgère actuellement ses BPC a desimplications évidentes pour ce qui est del’élaboration d’une stratégie nord-américaine de gestion des BPC. Toutesces questions et ces observations peuvent

servir de cadre à un ensemble de mesuresappropriées visant à atteindre l’objectifcible fixé en matière de BPC et, enparticulier, constituer l’axe permettantde définir le rôle que jouerait unepolitique d’ouverture des frontières dansle cadre de cet ensemble de mesures.

A. CADRE POUR UNE STRATÉGIENORD-AMÉRICAINE DEGESTION DES BPC

Quatre questions centrales ont uneincidence sur l’élaboration d’unestratégie nord-américaine de gestion desBPC, notamment les objectifs d’une telle stratégie et les obligations dechaque pays relativement à ces objectifs.

1. Quel est le but souhaitable d’une gestionnord-américaine des BPC? Par exemple :• fixer une date limite pour le retrait et

la destruction de tous les BPC;• éliminer tous les BPC qui sont utilisés

et les entreposer de manière sûre en vue de leur élimination, quis’effectuera au rythme dicté par lemarché;

• inventorier tous les BPC encoreutilisés et concevoir une stratégie pourles retirer des produits, les entreposeret les éliminer à la fin de la durée devie utile des produits; et

• autres?

2. À quel rythme doit s’effectuerl’élimination? Il existe diverses possibilités :• fixer une date précise pour la

destruction de tous les BPC restants;• retirer les BPC des produits et les

détruire à un rythme dicté par lemarché, sans faire appel à des mesuresd’incitation ou de dissuasion visant àaccélérer ce rythme;

• retirer les BPC des zones sensibles;• ne retirer les BPC des produits qu’à la

fin de la durée de vie utile de cesderniers; et

• autres?

III. Perspective nord-américainesur la gestion des BPC


3. Quelle responsabilité chaque pays a-t-ilpour ce qui est de stimuler et de favoriser lesactivités d’élimination à l’intérieur de sespropres frontières? L’objectif d’éliminationdoit-il être le même dans les trois pays? Parexemple, on pourrait allouer lesresponsabilités individuelles et collec-tives suivantes : • chaque pays est chargé d’éliminer lui-

même les BPC à son propre rythme;• compter sur les moyens existants et sur

les décisions imposées par le marchéen s’appuyant sur une politiqued’ouverture des frontières;

• fixer un délai précis pour la mise enplace d’une politique d’ouverture desfrontières;

• partager les ressources d’éliminationen se fondant sur des mesures deréciprocité convenues entre les troisparties (faire en sorte, par exemple,que les trois pays disposent d’unecertaine capacité) ou seulement entreles États-Unis et les pays qui nedisposent d’aucun moyen ou encore, àl’inverse, entre les États-Unis et lespays qui disposent de certains moyens;

• ouverture des frontières américainesau cas par cas; et

• autres?

4. Quelles mesures appuieraient les objectifsd’une stratégie transcontinentale de gestiondes BPC?• Quelles autres mesures devrait-on

prendre, en plus de la modification des règles relatives aux frontières, pour faire en sorte que les buts enmatière de gestion des BPC soienteffectivement atteints? Ces mesuressupplémentaires pourraient compren-dre, par exemple, l’établissementd’une date limite d’entreposage oud’une taxe sur les BPC stockés ouencore utilisés;

• si les frontières américaines nes’ouvrent qu’au cas par cas, quelscritères les États-Unis devraient-ilsutiliser pour déterminer quels sontleurs intérêts?

Ces questions ne peuvent être séparéesdes commentaires relatifs à la gestion des BPC. Toute cette réflexion doit servir de cadre à l’élaboration d’unestratégie reflétant et renforçant lacapacité de chaque pays à s’acquitter deses obligations en matière de gestion des BPC. Cette responsabilité pourraitenglober la mise en œuvre d’unepolitique d’ouverture des frontières,selon que les pays décident d’agircollectivement ou de partager lesresponsabilités.

B. COMMENTAIRES SURL’ORIENTATION EN MATIÈREDE GESTION DES BPC ENAMÉRIQUE DU NORD

À l’examen, on se rend compte à quelpoint la gestion des BPC dans uneperspective nord-américaine et nonnationale pose des problèmes complexes.Un débat entre les trois pays doit avoirlieu, surtout si l’on admet qu’ils ont desresponsabilités et des objectifs communs.Dans la même optique, une politiqued’ouverture des frontières est l’un desthèmes incontournables, mais d’autresméritent également réflexion. Nousprésentons ci-dessous nos principalesobservations et certaines questions deprincipe.

Réduire les disparités. Les disparitésentre les trois pays sont flagrantes, qu’ils’agisse de la quantité de BPC utilisés àl’origine, des quantités retirées, des fondsinvestis pour se doter de ressources de traitement et d’élimination, et dusystème de réglementation, plus oumoins global selon les pays.

Point à discuter : Comment une stratégiecommune nord-américaine devrait-elletenir compte des différents niveauxd’investissement et de la réglementa-tion que chaque pays a élaboré en vuede développer sa propre capacité degestion et d’élimination des BPC?


Rythme d’élimination. Au Canada, peude mesures incitatives ont été prises pourencourager les industries à éliminergraduellement les BPC ou à ne plus les entreposer. Aux États-Unis, laréglementation ne fixe aucun délai en cequi concerne l’élimination graduelle. AuMexique, l’utilisation des BPC n’est pasinterdite et l’entreposage et l’éliminationne sont pas strictement réglementés,même si des quantités limitées de BPCsont exportées à l’étranger en vue de leurélimination. Dans ce contexte, il n’estpas certain qu’une politique d’ouverturedes frontières accélérerait nécessaire-ment le rythme d’élimination des BPC nique tous les BPC disponibles seraienteffectivement expédiés d’un pays vers unautre pour être éliminés dans lesinstallations qui disposent actuellementde la capacité voulue.

Point à discuter : Dans quel contexteune politique d’ouverture des frontièresaccélérerait-elle effectivement lerythme d’élimination des BPC dansune perspective nord-américaine?Quelles autres mesures (impositiond’une taxe sur les BPC encore utilisésou entreposés, par exemple) faudrait-ilprendre pour l’accélérer?

Capacité disponible. D’après lesinformations dont on dispose, il sembleque les installations actuelles d’élimi-nation ont la capacité suffisante pourtraiter les BPC encore utilisés etentreposés dans toute l’Amérique duNord. D’un point de vue nord-américain,la question de la capacité devient unequestion d’offre par rapport aux volumeséliminés actuellement : à quel rythmedevrait-on cesser d’utiliser et d’entre-poser les BPC et les éliminer sous unrégime d’ouverture des frontières et quelserait l’effet de l’accroissement des

volumes à éliminer sur la capacitéexcédentaire actuelle?

Point à discuter : D’après sa capacitédisponible, un pays nord-américaindevrait-il être prêt à accepter, voire àencourager, les déchets provenant desautres? Comment réagir dans le cas oùdes volumes accrus auraient pour effetde réduire démesurément la capacité«excédentaire» de traitement?

Emplacement des installations d’élimi-nation. Les changements proposés auxrègles américaines sur l’importation etsur l’exportation tels qu’ils sont énoncéscréent un système où l’on se fonde sur lecritère de l’«intérêt des États-Unis» pourdécider d’accepter ou de refuser l’entréed’un produit aux États-Unis, alors que lesdécisions relatives aux exportations sontrégies par un accord international etdépendent de la capacité qu’a le paysd’accueil de gérer correctement les BPC.Dans le contexte actuel, les États-Unisn’exporteraient probablement pas deBPC au Mexique, puisqu’il n’y existeaucune installation d’élimination desBPC. Les États-Unis ne pourraient pasnon plus exporter de BPC au Canada,puisque la frontière de l’Alberta estfermée aux déchets d’origine noncanadienne et que les Règlements sur lesbiphényles chlorés en interdisent l’im-portation. Ainsi, tout mouvement dedéchets se ferait dans une seule direction,vers les États-Unis, si ce pays est le seul àouvrir ses frontières.

Point à discuter : Toute décision au sujetdes frontières devrait-elle faire l’objetd’une consultation entre les troisgouvernements, afin d’assurer qu’ellefait progresser les trois pays vers unegestion nord-américaine commune desBPC?


C. LE RÔLE D’UNE POLITIQUED’OUVERTURE DES FRONTIÈRES

Comme nous l’avons montré dans cedocument, l’ouverture des frontières estl’un des nombreux mécanismes quipourraient aider les pays à atteindre les buts visés par une gestion nord-américaine des BPC. Toutefois, une telle politique ne semble pas suffire, à elle seule, pour accélérer le rythmed’élimination des BPC; ce n’est pas non plus la seule question de principeà considérer, dans cette tentatived’élaboration d’une stratégie nord-américaine de gestion des BPC.

Avant de décider d’ouvrir les frontières,il faut savoir si une telle politique peutcontribuer aux objectifs de gestion desBPC et être conscient du fait qu’ellepourrait être vue comme le reflet d’unrapport de force entre «gagnants» et«perdants». Si de nouvelles installationsne sont pas créées, presque toutes, sinontoutes les activités d’élimination des BPC en Amérique du Nords’effectueraient aux États-Unis. Dansune situation de concurrence normale,certaines installations, aux États-Unis ouau Canada, pourraient ne pas maintenirleur niveau actuel d’activité, tandis qued’autres pourraient, au contraire, voir ce niveau augmenter. En outre, unepolitique d’ouverture des frontièrespourrait stimuler ce secteur dans leslocalités situées près des installationsd’élimination, mais ces dernières neseraient probablement pas autorisées àtraiter des volumes plus importants queceux qui sont permis au départ.

Les exemples suivants illustrent lesdiverses façons dont une politiqued’ouverture des frontières pourrait êtrestructurée, si les trois pays décidentqu’une telle politique pourrait les aider àatteindre les objectifs fixés en matière degestion des BPC :• une politique d’ouverture des fron-

tières sans aucune restriction;• une politique d’ouverture des fron-

tières durant une période déterminée;

• une politique d’ouverture des fron-tières durant une période indéter-minée mais comprenant d’autresrestrictions telles que :- des restrictions sur les quantités

de déchets pouvant être importéesou exportées;

- l’importation de BPC provenantuniquement de pays qui ont crééleur propre capacité de traitement;

- l’importation de BPC provenantuniquement de pays qui n’ontaucune capacité de traitement.

En plus d’une politique d’ouverture desfrontières, les trois pays pourraient devoirprendre d’autres mesures pour accélérerle rythme d’élimination des BPC. Parexemple, les initiatives suivantespourraient renforcer l’efficacité d’unepolitique d’ouverture des frontières :• fixer des échéances précises pour le

retrait et l’élimination des BPC dansles trois pays;

• établir une taxe sur l’entreposage; ou• déployer des efforts équivalents pour

dresser un inventaire des BPC etgarantir que les BPC encore utilisés ouentreposés le sont de manière sûre.

Les routes et les risques associés autransport des BPC doivent aussi êtreétudiés dans le cas où une politiqued’ouverture des frontières serait adoptée.Si les États-Unis ouvraient leursfrontières aux chargements de BPC, desvolumes plus élevés de BPC et dematériel contaminé circuleraient dans lepays. Il faudrait alors peser le pour et lecontre d’un tel accroissement desactivités de transport en se fondant sur lecritère du «risque déraisonnable» telqu’il est défini dans la TSCA, étantdonné le risque de déversement. Commeles BPC font l’objet d’une réglementa-tion particulière, le public a tendance àcroire que les risques associés aux BPCsont plus élevés que ceux qui sontassociés à d’autres déchets dangereux,même si la plupart des évaluationsportant sur les risques liés au transportmontrent que la circulation des déchetsprésente peu de danger comparativement


à celui que peut comporter d’autres voiesd’exposition possibles.

Les répercussions d’une politique d’ou-verture des frontières ne seront pas lesmêmes pour chacun des trois pays, pource qui est de la capacité — et des moyensdont ils disposent — à gérer leurs propresBPC et à se doter de leur propre capacitéd’élimination à l’intérieur de leurs fron-tières nationales. Les questions suivantesmontrent l’incidence que pourrait avoirune politique d’ouverture des frontièressur chacun des trois pays.

États-Unis. Dans l’hypothèse de la miseen œuvre d’une politique d’ouverture desfrontières, l’entrée des BPC dans le paysse ferait-elle assez rapidement pour quecela cause une augmentation des prixd’élimination pour les consommateursaméricains ou des problèmes de capacitéinternes? Si les États-Unis ouvrent leursfrontières, comment assurer un équilibreentre le rythme auquel on détruit lesBPC qui proviennent de l’extérieur et lerythme auquel on détruit les BPC qui setrouvent dans le pays?

Canada. Quelles seraient les réper-cussions d’une politique d’ouverture desfrontières sur les installations existanteset l’avenir de ce secteur au Canada? Quel

ensemble de facteurs, autre que celui duprix, pourrait pousser les détenteurscanadiens de BPC à ne pas expédier leursdéchets vers les États-Unis en vue de leurélimination, compte tenu de l’écart entreles coûts d’élimination au Canada et auxÉtats-Unis?

Mexique. De quelle façon une politiqued’ouverture des frontières influerait-ellesur la mise sur pied d’installationsd’élimination de BPC au Mexique? Unepolitique d’ouverture des frontièresdevrait-elle tenir compte d’autres fac-teurs, si le Mexique ne se dote d’aucunecapacité importante?

La décision d’un pays d’ouvrir ou non sesfrontières constitue un enjeu pour lestrois pays. Il est donc nécessaire qu’ilsdiscutent en détail d’une stratégie nord-américaine de gestion des BPC, etnotamment, de la nécessité de définir desbuts communs en matière de gestion desBPC, du caractère souhaitable de cesbuts, de même que des répercussionséventuelles de toute stratégie sur lacapacité de chaque pays à se doter des moyens nécessaires pour gérercorrectement les BPC et pour encouragerles activités d’élimination, s’ils n’ont pasd’installations.


Il existe une foule de possibilités pourfavoriser l’adoption de mesures positiveset, au besoin, contribuer à la mise enœuvre d’une stratégie nord-américainede gestion des BPC. Dans le cadre d’unetelle stratégie, il faudrait, au moins, sedemander s’il ne serait pas souhaitableque chaque pays accepte le principe durendement équivalent en matière degestion des BPC, c’est-à-dire que chaquepays s’engage à mettre tout en œuvrepour obtenir les mêmes résultats que lesautres dans ce domaine, en utilisant desméthodes qui lui sont propres, voireexclusives. Cela n’implique pas quechaque pays doive nécessairement avoirles mêmes règles ou la même capacité degestion; toutefois, cela aiderait àcoordonner les initiatives prises par lestrois pays pour gérer les BPC.

Il semble logique d’amener les trois paysà se concerter spécifiquement sur lesétapes qui précèdent l’établissementd’une stratégie nord-américaine degestion des BPC. Les deux façons dontune telle stratégie pourrait être élaboréesont analysées ci-dessous.

Concentration sur les principes généraux.Une concentration tripartite pourraitêtre mise en oeuvre pour faciliter ladéfinition de buts communs en matièrede gestion de BPC. Puisque la décisiondes États-Unis d’ouvrir ou non sesfrontières est susceptible d’avoir desrépercussions sur la gestion des BPC danschaque pays, une discussion informéeentre les trois pays permettra d’appuyercette décision sur les visions stratégiquesde chaque pays concerné.

Assistance technique. Un mécanisme quifaciliterait l’échange d’information etd’assistance technique entre les trois payspourrait être mis en place. La nature d’unetelle assistance variera selon le pays. LeMexique a déjà demandé de l’aide à laCCE pour la gestion de ses BPC. Voilaune excellente occasion de faciliter l’accèsà une assistance technique et promouvoirla coopération, pour aider le Mexique àrépondre à certains des besoins qu’il arelevés, en se fondant sur l’expériencedéjà acquise au Canada et aux États-Unisdans le domaine du contrôle des BPC. Laforme que prendrait cette assistancedevrait être définie soigneusement avecles trois pays.

Cette approche en deux étapes —concertation tripartite sur les principesgénéraux et élaboration d’un programmed’assistance technique — permettra à laCCE de remplir deux volets importantsde son mandat en matière d’envi-ronnement : 1) servir de tribune sur les questions environnementales et 2) promouvoir et faciliter la coopérationentre les parties dans ce domaine.

La meilleure façon de mettre à profitl’information contenue dans ce rapportserait alors de s’en servir, non pourappuyer certaines recommandations deprincipe, mais pour aider à structurer ledébat. Une fois que les principalesquestions liées à la réalisation d’uneétude sur la gestion nord-américaine desBPC seront cernées, la CCE sera bienmieux placée pour se rapprocher de sonobjectif, l’élaboration d’une stratégie degestion des BPC en Amérique du Nord.

IV. Appui à une stratégie nord-américaine de gestion des BPC

DOCUMENT NATIONAL

ÉTAT DE LAGESTION DES BPC

AU CANADA

PRODUIT POUR LACOMMISSION DE

COOPÉRATIONENVIRONNEMENTALE

PRÉPARÉ PAR :PROCTOR & REDFERN LIMITED

SEPTEMBRE 1995

29État de la gestion des BPC au Canada

SIGLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

I. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

II. APERÇU DE LA SITUATION DES BPC AU CANADA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

III. APERÇU DU RÉGIME DE RÉGLEMENTATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

A. Origines de la réglementation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

B. Règlements fédéraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

C. Règlements provinciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

D. Directives du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) . . . 42

E. Autres initiatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

F. Effets sur l’environnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

IV. STOCKS DE BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

A. Généralités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

B. Sommaire des stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

C. Répartition géographique des BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

V. OPTIONS DE GESTION DES BPC AU CANADA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

A. Entreposage des déchets contenant des BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

B. Huile minérale et transformateurs contaminés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

C. Askarel et équipement contenant de l’askarel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501. Liquides contenant de l’askarel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502. Équipement contenant de l’askarel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

D. Autres solides contenant des BPC (terre, béton, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . 51

E. Alberta Special Waste Management Centre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

F. Incinération mobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

G. Nouvelles technologies pour le marché canadien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

VI. OBSTACLES À L’ÉLIMINATION DES BPC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

A. Résumé de la situation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

B. Perspectives d’avenir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

VII. BIBLIOGRAPHIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

Table des matières

Askarel Fluide à teneur élevée en BPC destiné auxappareils électriques et contenant généralement40 à 80 pour 100 de BPC.

ASWMC Alberta Special Waste Management Corporation

BPC Les biphényles polychlorés (ou chlorobiphényles)sont définis dans la Loi canadienne sur la protectionde l’Environnement comme des biphénylespolychlorés possédant la formule moléculaireC12H10-nC1n, où n est supérieur à 2.

CCME Conseil canadien des ministres del’Environnement.

CCMRE Conseil canadien des ministres des Ressources etde l’Environnement.

Déchet contenant des BPC Tout équipement, liquide, solide ou substancecontenant des BPC et pour lequel il n’existe plusd’usage.

Décontamination Extraction des BPC contenus dans un solide, unliquide ou une substance.

Élimination graduelle Mise hors service définitive et entreposage del’équipement contenant des BPC.

EPA Environmental Protection Agency des États-Unis.

Équipement contenant des BPC Tout produit manufacturé, dont lestransformateurs et les condensateurs, qui renfermeun liquide, un solide ou une substance contenantdes BPC.

Huile minérale contaminée Fluide pour transformateur, composé d’huileminérale contaminée par une faibleconcentration de BPC, généralement inférieure àun pour cent.

LCEE Loi canadienne sur l’évaluationenvironnementale

LCPE Loi canadienne sur la protection del’environnement.

LEAP Londoners for the Safe Elimination of All PCBs

Liquide contenant des BPC Tout liquide où la teneur en BPC est supérieure à50 milligrammes par kilogramme (c.-à-d. l’huileminérale contaminée par les BPC, les suspensionsaqueuses et l’askarel).

LTHD Loi sur le transport des marchandises dangereuses

MEO Ministère de l’Environnement de l’Ontario.

OCDE Organisation de coopération et de développementéconomique.


Sigles

Recyclage Collecte des pièces de transformateurs en vue deles soumettre à la fusion et d’en récupérer lemétal.

Réutilisation Remise en service utile des transformateurs.

Solide contenant des BPC Un solide qui contient plus de 50 milligramme deBPC par kilogramme.

TSCA Toxic Substances Control Act (US)



La Commission de coopération environ-nementale (CCE) est issue de l’Accordnord-américain de coopération dans ledomaine de l’environnement, conclu en1994 entre le Canada, le Mexique et lesÉtats-Unis. La CCE estime qu’il imported’encourager l’élimination graduelle dessubstances dangereuses et leur destruction.Dans toute l’Amérique du Nord, les bi-phényles polychlorés (BPC) sont consi-dérés comme des substances dangereuses,et, dans chaque pays, la loi exige leurélimination par des moyens adéquats.

Bien que les trois pays possèdent, enmatière de BPC, une réglementation, uneinfrastructure et des stocks différents, ilexiste peut-être une possibilité de parta-ger leurs ressources en vue d’assurer unedestruction plus efficace des BPC.

Afin d’étudier les possibilités de coopéra-tion entre les trois pays sur cette question,la CCE a commandé une étude devantêtre effectuée par trois cabinets de con-sultants, un dans chaque pays.

La CCE a choisi Proctor & Redfern pourproduire le présent rapport sur la situa-tion de la gestion des BPC au Canada. Demême, Ross & Associates EnvironmentalConsulting Ltd. et ERM-México rédige-ront des rapports portant respectivementsur la situation de la gestion des BPC auxÉtats-Unis et au Mexique. Ross &Associates a également été chargée de lacoordination des efforts du groupe d’é-tude (les trois cabinets de consultants) etde la production d’un rapport de synthèsequi présentera une perspective nord-américaine de la gestion des BPC.

I. Introduction


Bien qu’on n’ait jamais produit de BPCliquides à haute concentration auCanada, celui-ci en a importé quelque 40 000 tonnes des États-Unis (Conseilcanadien des ministres des Ressources etde l’Environnement, CCMRE, 1986).En raison de leur faible conductivité, ona surtout utilisé les liquides contenantdes BPC comme fluides diélectriquesdans les appareils électriques clos, tels que les transformateurs et lescondensateurs. Collectivement, les BPCemployés dans l’équipement électriquereprésentent 70 pour 100 de tous les BPCutilisés au Canada (CCMRE, 1986).

On s’est également servi de BPC dansdivers autres produits industriels, tels queles plastifiants, les fluides caloriporteurs,les liquides hydrauliques, les fluides pourpompe à vide ou compresseur, et dans lafabrication d’encres, de lubrifiants, dematériaux ignifuges, d’adhésifs spéciaux etde papier autocopiant. Toutes cesutilisations, qui peuvent être considéréescomme partiellement ou entièrementouvertes, sont à l’origine de rejets de BPCdans l’environnement (CCE, 1995).

Au milieu des années 1970, legouvernement du Canada, à l’instar de seshomologues d’autres pays développés, s’estrendu compte des problèmes éventuelspour l’environnement et la santé humaineque représentait l’exposition aux BPC. En1976, conformément à la nouvelle Loi surles contaminants de l’environnement adoptéepar le Canada, le Groupe d’étude sur lesBPC a étudié à fond cette catégorie deproduits chimiques (EnvironnementCanada, 1988). À titre d’indices de laprésence de BPC dans l’environnement, ila découvert des quantités appréciables deces substances dans les œufs de goélandsargentés, les poissons, les sédiments, lesproduits laitiers et les tissus humains.

Face à ces dangers pour l’environnementet la santé, le gouvernement canadien aréagi en adoptant, à partir de 1977, unesérie de trois règlements sur lesbiphényles polychlorés. Essentiellement,ces règlements interdisaient la fa-brication, la vente et l’importation deBPC à quelque fin que ce soit, et stipulaitla concentration et la quantité de BPCqui pouvaient légalement être rejetésdans l’environnement.

En avril 1985, un déversement deliquides contenant des BPC, survenupendant leur transport dans le nord del’Ontario, près de la localité de Kenora, acontaminé la route et les automobiles quiy circulaient, et attiré une attentionconsidérable de la part du public et desmédias. L’«incident de Kenora» aconstitué un moment déterminant de lasensibilisation du public canadien auxBPC. Ironiquement, le gouvernementfédéral était sur le point d’adopter la Loisur le transport des marchandisesdangereuses (1er juillet 1985). On arapidement élaboré et adopté desamendements du projet de loi quirenforçaient les exigences relatives auxBPC, comme le transport dans desrécipients étanches, la vidange destransformateurs et l’arrimage satisfaisantau véhicule de transport.

En outre, du début au milieu des années1980, plusieurs provinces ont entreprisd’imposer des restrictions réglementairesaux activités de gestion (manutention,entreposage et élimination) des déchetscontenant des BPC. À la fin de 1985, leministère de l’Environnement et del’Énergie de l’Ontario a découvert que leseul dépôt commercial de BPC de laprovince, situé à Smithville, (figure 1)éprouvait de graves problèmes decontamination. À ce jour, on a dépensé35 millions de dollars canadiens pourremédier à ces problèmes.

II. Aperçu de la situation des BPC au Canada


À la fin de l’été 1988, un incendie qui aéclaté dans un grand dépôt commercialde BPC de Saint-Basile-le-Grand, auQuébec, a de nouveau attiré l’attentiondes médias et de la population sur lesproblèmes suscités par les BPC. Legouvernement fédéral est promptementintervenu en promulguant une or-donnance provisoire sur l’entreposageadéquat des BPC et en annonçant leProgramme fédéral de destruction desBPC. Ce programme avait pour but decréer, en commençant par l’est duCanada, un certain nombre d’instal-lations temporaires de destruction desBPC utilisant des technologiesd’incinération mobile.

On a admis depuis longtemps que, si leCanada avait agi avec une relativepromptitude pour limiter l’utilisation desBPC, les installations de destruction de

BPC, ou un moyen d’en fournir, luifaisaient défaut. Au milieu des années1980, on arrivait, en recourant à unetechnologie de déchloration chimiquemobile, à décontaminer l’huile minéraleà faible teneur en BPC et lestransformateurs où elle était employée.Par contre, on ne disposait d’aucunmoyen de destruction des liquides àteneur élevée en BPC (askarel) ou de décontamination de l’équipementélectrique qui en contenait. L’inciné-ration à haute température était alors, etdemeure encore, la seule technologiecommerciale approuvée de destructiondes liquides à teneur élevée en BPC et dedécontamination des autres matériauxdifficiles à nettoyer, tels que la terre et lebéton contaminés. La réussite techniqueou commerciale des autres technologiesreste encore à démontrer.

Figure 1Distribution du liquide Askarel (tonnes)Total en utilisation et en entreposage(jusqu’à décembre 1993)


Les efforts des gouvernement provin-ciaux et du secteur privé en vue de trou-ver un endroit où aménager des installa-tions permanentes d’incinération dedéchets dangereux capables de détruireles déchets contenant des BPC se sontheurtés à une opposition très vive de lapart de la population, sauf en Alberta, oùon a ouvert une installation permanenteà Swan Hills, en 1987. Les tentatives del’Ontario, par l’intermédiaire de la Sociétéontarienne de gestion des déchets, d’amé-nager une installation permanente dedestruction ou de traitement des déchetsdangereux près de Smithville se sontsoldés par un échec en 1995, après quinzeans d’efforts et des dépenses de plus de 140millions de dollars (Crittenden, 1995).

Le recours à la destruction mobile desBPC proposé par le gouvernementfédéral (Programme fédéral de destruc-tion des BPC de 1988) reposait en partiesur l’opinion selon laquelle des instal-lations temporaires sembleraient plusacceptables aux habitants de l’endroitchoisi qu’une installation permanente.

Le premier emplacement adopté dans lecadre de ce programme était la Base des Forces canadiennes Goose Bay, auLabrador. Celle-ci abritait environ 2 500 tonnes métriques de matières dan-gereuses, surtout constituées de terre etd’équipement électrique contaminés parles BPC. En outre, mille autres tonnesmétriques de terre contaminée prove-nant d’endroits éloignés du littoral duLabrador ont été expédiées à Goose Baypour y être détruites. Au milieu de 1989,le projet a subi avec succès le Processusfédéral d’évaluation et d’examen enmatière d’environnement. Le fait que lapopulation de l’endroit ait été d’accordpour débarrasser la localité de ses stocksde BPC a joué un rôle essentiel dans lesuccès de l’évaluation environnementaledu projet et du projet lui-même. Ladestruction des déchets contenant desBPC au moyen d’une installation d’inci-nération mobile à haute températureprovenant des États-Unis s’est terminéeau milieu des années 1990. Encouragé

par ces résultats, le gouvernement fédérals’est mis à organiser des programmessemblables pour le Canada atlantique, leQuébec et l’Ontario.

Entre-temps, le ministère de l’Environ-nement de l’Ontario (MEO) avait entre-pris de réaliser son projet d’incinérateurmobile de BPC dans l’ancien dépôtcommercial de BPC de Smithville, envue de détruire 18 000 tonnes de terre etd’équipement électrique contaminés pardes BPC et de liquides contenant del’askarel. Encore une fois, l’approbationdes gens de l’endroit à l’égard du nettoy-age des stocks de BPC avait été essentielleau résultat favorable de l’étude environne-mentale de ce projet. La destruction desstocks de déchets contenant des BPC aumoyen d’une installation mobile d’inci-nération à haute température apparte-nant aux Américains s’est terminée endécembre 1992.

De 1991 à 1995, les tentatives communesdes gouvernements fédéral et provinciauxpour trouver un autre endroit où amé-nager une installation mobile de destruc-tion des BPC dans le Canada atlantique(en plus de celle de Goose Bay) ontéchoué en raison d’une vive oppositiondes localités proches des deux endroitsqu’on avait finalement envisagés commepossibles. L’habitant le plus proche del’un de ces emplacements se trouvait à plusde six kilomètres, mais la commissiond’étude indépendante a rejeté la proposi-tion à cause de l’opposition manifestée parla population de l’endroit. Il ne fait aucundoute que cette opposition au projet étaitcausée, en partie, par la perception qu’iln’existait aucun avantage (p. ex., il n’yavait pas de stocks de BPC sur place) et parun sentiment d’injustice sociale dans le faitd’être exposés à la destruction des BPCd’autres localités (et d’autres provinces).

Les efforts de collaboration du gouverne-ment fédéral, de 1990 à 1995, avec ungroupe de citoyens de London (Ontario)en vue de trouver un endroit acceptableoù aménager une installation mobile dedestruction n’ont pas connu plus desuccès. Ce groupe (Londoners for the Safe


Elimination of All PCBs, ou LEAP) a faittout son possible pour convaincre sesconcitoyens des mérites de la destructionde BPC dans leur région, mais, au boutdu compte, les habitants de London sontdemeurés vivement opposés à l’uti-lisation des endroits envisagés.

Au Québec, le gouvernement provinciala proposé de détruire les BPC apparte-nant à la province ou au secteur privé enutilisant, à plusieurs endroits, unetechnologie de destruction mobile. Il adonc choisi, au Québec, trois emplace-ments qui ont subi avec succès le pro-cessus d’évaluation environne-mentaleen 1994. La destruction des BPC devraitcommencer à la fin de 1995.1

Le Programme fédéral de destruction desBPC a pris fin officiellement en mars1995, après n’avoir réalisé que le projetde Goose Bay. Un facteur importantayant peut-être favorisé l’extinction dece programme réside dans l’ouverturerécemment annoncée de la frontièrealbertaine aux déchets dangereux desautres provinces canadiennes, dont lesBPC destinés à la destruction. Grâce àcette décision, les propriétaires de BPCdes autres parties du Canada aurontaccès à l’installation de Swan Hills. En mai 1995, le gouvernement fédéral a proposé que les BPC qui luiappartenaient soient expédiés à SwanHills pour y être détruits.

L’ouverture éventuelle de la frontière amé-ricaine à l’importation de déchets cana-diens a également suscité de l’intérêt. LesÉtats-Unis ont fermé leurs frontières àl’importation de BPC en 1980. En 1992,le Canada a adopté un Règlement surl’exportation des déchets contenant desBPC. Ce règlement interdit l’exportationde BPC à l’extérieur du Canada, sauf auxÉtats-Unis, à condition, toutefois, d’ob-tenir l’approbation de l’EnvironmentalProtection Agency (EPA) de ce pays.Avant l’adoption de ce règlement, leCanada a expédié des BPC à destinationde deux installations d’incinérationeuropéennes : Tredi en France, et Rechemau pays de Galles.2

L’EPA est en train d’étudier la possibilitéd’abolir l’interdiction des importations.Plusieurs entreprises américaines de des-truction et de gestion des BPC, ainsi quedes groupes de propriétaires canadiens deBPC, sont en faveur de l’ouverture de lafrontière américaine. On compte aunombre des opposants les propriétaires del’installation de Swan Hills et l’entreprisequébécoise (Cintec) qui doit détruire lesBPC du gouvernement du Québec.Actuelle-ment, les prix de la destructionde BPC aux États-Unis sont générale-ment inférieurs à ceux de Swan Hills, etil existe une capacité excédentaire dedestruction, tant aux États-Unis qu’àSwan Hills.

1 À la fin du mois de mai 1996, les tests électriques et mécaniques de l’équipementd’élimination étaient presque terminés. Les activités d’élimination de BPC devraientdébuter sous peu.

2 La réglementation de l’EPA de mars 1996 portant sur l’importation de BPC n’exige plus,dans certaines conditions, d’obtenir une exemption spécifique ou une autorisationspéciale de l’EPA pour importer des BPC d’une concentration supérieure à 50 ppm. Leministre canadien de l’Environnement a cependant émis, dans le cadre de la LCPE, unarrêté d’urgence interdisant l’exportation aux États-Unis de déchets contenant des BPC.Le sort de cet arrêté est incertain.


A. ORIGINES DE LARÉGLEMENTATION

Il n’a pas fallu longtemps pour constaterque les BPC pouvaient constituer undanger pour la santé des travailleurs dansle contexte de l’hygiène industrielle,mais on n’a pu constater leur omnipré-sence dans l’environnement qu’après avoirmis au point, à l’issue de la SecondeGuerre mondiale, des techniques et dumatériel de détection et d’analyse plusperfectionnés. Des chercheurs de la Suèdeet de la Grande-Bretagne qui étudiaientla présence dans l’environnement depesticides chlorés tels que le DDT y ontdécouvert des traces de BPC. D’autresrecherches effectuées dans le mondeentier ont révélé la présence de BPC despôles à l’équateur, aussi bien dans lessystèmes biotiques qu’abiotiques (MEO,1984). Contrairement à ce qu’on pouvaitconstater dans le cas des pesticides, iln’existait pas de voie manifeste parlaquelle les BPC auraient pu pénétrerdans l’environnement de manière aussigénéralisée, sauf à la suite de pratiquesnégligentes dans leur fabrication, leurutilisation et leur élimination.

En 1972, Monsanto, seul fabricant nord-américain de BPC, a volontairement cesséde commercialiser les BPC dans des utili-sations dispersives (p. ex., les produitscommerciaux tels que le papier autoco-piant, les encres d’imprimerie, les produitsd’étanchéité, les peintures, etc.). Lafabrication de BPC à toute autre fin a étéabandonnée en 1977.

L’une des premières raisons ayant motivé l’intervention du gouvernementcanadien à l’égard des BPC se trouvedans la décision de l’Organisation de co-opération et de développement écono-mique (OCDE), le 13 février 1973, derecommander à ses nations membres delimiter l’emploi des BPC aux fluidesdiélectriques utilisés dans les transforma-teurs et les condensateurs, aux dispositifsde transfert de chaleur (sauf ceux quiétaient employés dans la transformationdes aliments), aux liquides hydrauliquesutilisés dans les exploitations minières et

aux petits condensateurs. En outre,l’OCDE incitait les nations membres àfournir une méthode sécuritaire d’élimi-nation des BPC excédentaires et desdéchets contenant des BPC, à créer unsystème commun d’étiquetage, à mettre aupoint des moyens de transport sécuritairesdes BPC et à limiter leur exportation(Environnement Canada, 1988).

Face à la constatation internationale dela présence de BPC dans l’envi-ronnement et à la décision de l’OCDE, leCanada a réagi en mettant sur pied unGroupe d’étude sur les BPC en vertu dela Loi sur les contaminants del’environnement, adoptée en 1975. Dansle rapport qu’il a produit en 1976, cegroupe d’étude décrivait la présence derésidus de BPC dans les œufs de goélandsargentés, en particulier ceux du lacOntario, ainsi que dans les poissons, lessédiments, les mammifères de l’Arctique,les tissus humains et les produits laitiers.Bien qu’on ait constaté la présence deconcentrations plus élevées dans lesrégions les plus industrialisées, on atrouvé des BPC dans tout le pays. Cette étude, et d’autres, ont incité legouvernement fédéral à réglementerl’utilisation des BPC (règlements nos 1, 2et 3 sur les biphényles polychlorés).

Au cours des années 1980, cette mesurea été suivie de règlements fédéraux etprovinciaux destinés à régir la manu-tention, le transport, l’entreposage et ladestruction des déchets contenant desBPC. Ces règlements étaient souventmotivés par des accidents ou desévénements ayant trait aux BPC et pourlesquels on avait fait une vaste publicité,par exemple :• le déversement de BPC d’avril 1985

sur la route transcanadienne à Kenora,en Ontario;

• le dépôt de Smithville, en Ontario, où on a découvert en 1985 unecontamination considérable du solet de la nappe d’eau souterraine,attribuable à l’entreposage inadéquatde BPC;

• l’incendie de Saint-Basile-le-Grand,dans un entrepôt de BPC québécois,en 1988;

III. Aperçu du régime deréglementation


• en 1989, le rejet, dans un port deGrande-Bretagne, d’une cargaisoncanadienne de déchets contenant desBPC et provenant du nettoyage del’incendie de Saint-Basile-le-Grand, le retour de cette cargaison auCanada et les protestations soulevéeschez les habitants de Baie-Comeau, au Québec, par son entreposage danscette ville.

Par ailleurs, en vue de limiter lesexportations de déchets et les dommagescausés à l’environnement, l’OCDE a prisdes décisions et émis des recomman-dations à l’égard des mouvementstransfrontaliers de déchets dangereux.Ce travail effectué par l’OCDE etd’autres organisations internationales surla question de l’exportation de déchetsdangereux a atteint son point culminantdans la «Convention mondiale sur lecontrôle des mouvements transfrontièresde déchets dangereux», signée le 22 mars 1989 (Saxe, 1991). En août1992, le Canada a ratifié cette entente,dite Convention de Bâle sur le contrôledes mouvements transfrontières dedéchets dangereux et de leur élimination(Convention de Bâle). Entre temps, ilavait adopté, en juillet 1990, son propreRèglement sur l’exportation de déchetscontenant des BPC.

B. RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX

La Loi canadienne sur la protection del’environnement (LCPE), adoptée en juin1988, assure la protection globale del’environnement canadien. Les BPCfigurent à l’annexe 1 de cette loi à titrede substances toxiques et, dans les articles36 à 48, on décrit les pouvoirs fédérauxet les responsabilités des propriétaires àl’égard des substances toxiques en géné-ral. La loi contient un certain nombre derèglements portant expressément sur desactivités de gestion des BPC telles quel’entreposage et l’import-export.

L’adoption de règlements limitant l’utili-sation des BPC constituait la première

étape de la réglementation de ces sub-stances au Canada. À partir de 1977, legouvernement fédéral a adopté, dans lecadre de la Loi sur les contaminants del’environnement, trois règlements sur lesbiphényles polychlorés. Depuis, ces règle-ments ont été promulgués à nouveaucomme suit dans le cadre de la Loi cana-dienne sur la protection de l’environnement(LCPE) :

Règlements sur les biphénylespolychlorés (DORS/91-152, le 21 février 1991)

Essentiellement, ces règlements :• interdisent d’employer des BPC pour

faire fonctionner des produits, desmachines ou des appareils, sauf dansles transformateurs et les condensateursélectriques, les dispositifs d’échange de chaleur, les appareils hydrauliques,les électro-aimants et les pompes àdiffusion à vapeur;

• interdisent la fabrication de produits,de machines ou d’appareils contenantdes BPC;

• interdisent l’importation de produits,de machines ou d’appareils contenantdes BPC, sauf lorsqu’on les importeafin de détruire ces BPC;

• interdisent l’utilisation de BPCcomme nouveaux fluides de remplis-sage ou d’appoint;

• fixent la limite de concentrationréglementaire des BPC à un niveauégal ou supérieur à 50 ppm;

• imposent des limites au rejet de BPCdans l’environnement.

On est en train d’étudier cette réglemen-tation afin de procéder éventuellement àsa révision.

Règlement sur l’exportation de déchetscontenant des BPC (DORS/90-453, le27 juillet 1990)

Ce règlement relevant de la LCPE inter-dit l’exportation hors du Canada dedéchets contenant des BPC. Les exporta-tions à destination des États-Unis, àcondition d’être approuvées par l’EPA,constituent une exception importante.


Règlement sur le stockage desmatériels contenant des BPC(DORS/92-507, le 27 août 1992)

En vertu de la LCPE, ce règlementfédéral régit les exigences relatives àl’entreposage des déchets contenant desBPC. Il porte sur des questions telles quele choix de l’emplacement, la sécurité,l’emballage, les caractéristiques del’édifice, la hauteur de gerbage despalettes, la protection contre le feu, lamaintenance et la sécurité, l’étiquetage,les documents à conserver et lesdéclarations à produire. À moins d’unaccord fédéral-provincial reconnaissantl’équivalence des règlements provin-ciaux, le règlement fédéral sur lestockage s’applique à tous les pro-priétaires de BPC. Étant donné quecertaines provinces possèdent aussi desrèglements sur l’entreposage des BPC, les deux niveaux d’administrationtravaillent en coopération pour assurer lerespect de la réglementation.

Loi sur le transport des marchandisesdangereuses (LTMD, le 27 janvier1985)

En vertu de cette loi, il incombe augouvernement fédéral de réglementertoutes les expéditions ferroviaires,maritimes et aériennes ainsi que lesexpéditions routières interprovinciales etinternationales de marchandises et dedéchets dangereux. Les règlementsrelevant de cette loi contiennent desexigences particulières aux BPC, tellesque les emballages requis, les manifestes,la formation et la sécurité.

Règlement fédéral sur le traitement etla destruction des BPC au moyend’unités mobiles (DORS/90-5,décembre 1989)

Ce règlement relevant de la LCPE nes’applique qu’aux systèmes (chimiques)de traitement ou (thermiques) dedestruction des BPC utilisés sur des terresfédérales par une institution fédérale oupar un entrepreneur travaillant pour unetelle institution.

Il contient des normes d’émissionssolides, liquides et gazeuses ainsi que desexigences en matière de vérification etde déclaration.

Loi canadienne sur l’évaluationenvironnementale (Janvier 1995)

La Loi canadienne sur l’évaluationenvironnementale (LCEE), qui est entréeen vigueur en janvier 1995, remplace les directives du Processus fédérald’évaluation et d’examen en matièred’environnement. Elle s’applique auxprojets dans le cadre desquels uneautorité fédérale propose et apporte uneaide financière ou concède un terrain, ouqu’elle réglemente d’une manière oud’une autre, par exemple en émettant unpermis ou une licence. On peut exigerdifférents degrés d’évaluation variantd’un document de sélection relativementsimple à une étude exhaustive.

C. RÈGLEMENTS PROVINCIAUX

En règle générale, les provincesconcentrent leurs efforts de réglemen-tation des BPC sur la gestion des déchetsqui en contiennent (plutôt que sur lesmatériaux utilisés), en particulier sur lamanutention, l’entreposage et l’élimina-tion de ces déchets. Elles réglemententégalement le transport routier inter-provincial des BPC, le plus souvent enappliquant les mêmes normes que cellesqui sont exigées par les règlementsfédéraux de la LTMD. Certaines pro-vinces, telles que l’Ontario et le Québec,imposent des exigences réglementairesadditionnelles au transport des BPC.

Bien que les mouvements inter-provinciaux et transfrontaliers de BPCrelèvent du gouvernement fédéral, lesprovinces conservent un droit de regardà leur endroit grâce au système normalisé(fédéral et provincial) de manifestes, auxlicences provinciales exigées des trans-porteurs routiers de BPC, aux permisprovinciaux nécessaires à l’entreposageet à la destruction de BPC ainsi qu’auxobligations en matière de notification etde déclaration inhérentes à plusieurs deces permis.


D. DIRECTIVES DU CONSEILCANADIEN DES MINISTRESDE L’ENVIRONNEMENT(CCME)

Le CCME, qui s’appelait à l’origine le Conseil canadien des ministres des Ressources et de l’Environnement(CCMRE), est constitué des ministres del’Environnement de chaque province etdu gouvernement fédéral. Il se montreactif dans le domaine de la politique enmatière de gestion des BPC depuis ledéversement routier de BPC tristementcélèbre de 1985, près de Kenora, enOntario. À la suite de ce déversement, etde l’attention nationale qu’il a suscitée àl’égard des BPC, le CCMRE a défini lesprincipaux objectifs suivants :• créer des installations de destruction

des BPC;• mettre au point des normes nationales

uniformes de transport, d’entreposage,de manutention et de destruction desBPC;

• fixer des objectifs nationaux en matièrede qualité de l’environne-ment;

• mettre au point une stratégie d’élimi-nation graduelle des BPC et demeilleures ressources de préventiondes déversements et d’intervention encas d’urgence;

• produire et diffuser des renseigne-ments concrets sur les BPC.

De façon générale, le CCME a réussi àatteindre tous ses objectifs, sauf lacréation d’installations de destructiondes BPC. Ultérieurement, dans sesstratégies d’élimination graduelle desBPC de 1987 et de 1989, il a admis quel’absence d’installations de destruction

des BPC constituait l’obstacle le plusimportant à une élimination graduelleaccélérée des BPC (c’est-à-dire à unecadence plus rapide que celle quirésulterait simplement du remplacementnormal de l’équipement électrique).

La stratégie d’élimination graduelle de1989 contenait les recommandationssuivantes :• élimination graduelle légalement

exécutoire de tous les BPC, à terminerpour septembre 1991, dans les endroitsoù leur présence pose les problèmes lesplus délicats (p. ex., les écoles, leshôpitaux, les foyers pour personnesâgées et les usines produisant de lanourriture, des aliments pour animauxou de l’eau);

• élimination graduelle à un rythmeaccéléré de l’équipement contenantde l’askarel;

• élimination graduelle de tous les BPC,à terminer pour 1993 à condition dedisposer de ressources suffisantes dedestruction de ces substances.

Ces recommandations n’ont pas étéintégralement respectées. Le gouverne-ment fédéral s’efforce actuellement deprocéder d’ici 1996 à l’éliminationgraduelle de tous les BPC qui luiappartiennent et à leur destruction.

Dans le cadre de la réalisation de sesautres objectifs, le CCME a publiéplusieurs guides et manuels sur la gestiondes BPC. Les plus utilisés sont le Guidepour la gestion des déchets contenant desbiphényles polychlorés (BPC), publié enfévrier 1987, et sa version mise à jour deseptembre 1989.


E. AUTRES INITIATIVES

On peut également faire état del’initiative conjointe en matière de BPClancée en 1994 par les gouvernementscanadien et ontarien dans le cadre del’«Accord Canada-Ontario concernantl’écosystème du bassin des Grands Lacs»,qui comptait au nombre de ses objectifsla mise hors service de 90 pour 100 desBPC à haute concentration de l’Ontario,la destruction de 50 pour 100 des BPC àhaute concentration actuellement enentreposage ainsi que l’accélération de ladestruction des stocks de déchets à faibleteneur en BPC d’ici l’an 2000.

F. EFFETS SURL’ENVIRONNEMENT

Bien que le Canada n’ait pas réalisé degrands progrès dans la destruction desBPC, on a pu constater dans l’environne-ment les avantages de la gestionsécuritaire des BPC favorisée par lesdirectives et les règlements fédéraux etprovinciaux. Les niveaux de BPC dansles œufs de goélands argentés du bassindes Grands Lacs et chez d’autres oiseauxde mer des littoraux du Pacifique et del’Atlantique ont connu une diminutionspectaculaire depuis le début des années1970 (Environnement Canada, 1991).


A. GÉNÉRALITÉS

Dans son rapport de 1976, le grouped’étude fédéral sur les BPC estimait à15 775 tonnes métriques les importationstotales de BPC au Canada jusqu’en 1974(on n’en avait pas fabriqué au Canada).Dans les rapports ultérieurs d’Environne-ment Canada, on fait invariablement état d’importations estimées à 40 000tonnes métriques de liquides à hauteconcentration jusqu’en 1977. On n’a puinventorier qu’environ 27 300 tonnes mé-triques de ces importations, ce qui signifieque le reste (12 400 tonnes métriques) a

probablement été rejeté dans l’environ-nement (Proctor & Redfern, 1995).

Au Canada, les gouvernement fédéral etprovinciaux sont conjointement respon-sables de la compilation des données sur lesstocks de BPC. De façon générale, Envi-ronnement Canada recense les BPCutilisés et les BPC appartenant au gou-vernement fédéral, alors que les provincesrecensent les autres déchets contenant desBPC qui se trouvent en entreposage.Depuis 1988, Environnement Canadapublie des inventaires annuels des stocks deBPC utilisés et entreposés.

IV. Stocks de BPC

Utilisés

• Liquides utilisés contenant de l’askarel (à l’exclusion des ballasts de tubes fluorescents) 11 500 tonnes métriques

• Équipement utilisé contenant de l’askarel poids des appareils(surtout des transformateurs et des condensateurs) vidangés = 24 905 tonnes métriques

• Huile minérale contaminée utilisée 2 161 tonnes métriques

• Transformateurs utilisés contenant de l’huile minérale contaminée poids des appareilsvidangés = 7 130 tonnes métriques

Entreposés

• Liquides entreposés contenant de l’askarel 6 265 tonnes métriques

• Équipement entreposé contenant de l’askarel (surtout des poids des appareils transformateurs et des condensateurs) vidangés = 8 982 tonnes métriques

• Huile minérale contaminée entreposée 3 787 tonnes métriques

• Divers déchets entreposés contenant des BPC, dont - 95 718 tonnes de terre,- 6 328 tonnes de ballasts, - 1 582 tonnes d’autres appareils vidangés et - 4 364 tonnes de déchets divers totalisant 107 992 tonnes métriques

Total des matériaux contenant des BPC : 172 722 tonnes métriques

B. SOMMAIRE DES STOCKS

Voici un sommaire des stocks nationaux de BPC recensés par Environnement Canadaà la fin de 1993 :


La teneur en BPC des liquides contenantde l’askarel employés dans les trans-formateurs (le nombre de transformateursà l’askarel utilisés se monte à environ6 500, et il y en a environ 4 000 d’entre-posés) varie généralement de 40 à 80 p.100. On trouve des concentrations plusélevées de BPC dans les condensateurs etles ballasts. La contamination de l’huileminérale se maintient généralement à des niveaux inférieurs à 0,1 p. 100(<1 000 ppm) de BPC. Le poids desliquides et de l’équipement électrique oùils sont utilisés est recensé séparémentdans ce rapport, même si, surtout dans lacatégorie des BPC utilisés, les liquides sonteffectivement contenus dans l’équipe-ment. Cette distinction tient compte dufait qu’on peut souvent employer desméthodes diffé-rentes de traitement ou dedestruction pour les liquides et les solides.

Les ballasts de tubes fluorescents utilisés nesont pas recensés. En 1985, Environne-ment Canada a estimé que leur nombres’élevait à 63 millions. Étant donné que ladurée de vie d’un ballast est d’environquinze ans, et qu’on n’a pas fabriqué denouveaux ballasts aux BPC depuis 1979, ilsemble raisonnable de présumer qu’unefraction considérable de ce nombre a étémise hors service.

À la fin de 1993, il y avait au Canada 3 216dépôts de déchets contenant des BPC.

On ne prévoit pas de modificationradicale de ces statistiques d’inventairede la fin de 1993 dans les chiffres de 1994et de 1995, sauf en ce qui a trait auxquantités considérables de déchets con-tenant des BPC expédiés en Alberta en1994 par le Manitoba (1 700 tonnes) et laSaskatchewan pour l’essai du nouvelincinérateur de Swan Hills, et à unetendance constante des liquides et del’équipement contenant de l’askarel àpasser de la catégorie «utilisés» à lacatégorie «entreposés» à mesure que lespropriétaires de BPC continuent deretirer du service ce type d’appareils.Étant donné le peu d’options dont

dispose le Canada en matière detraitement et de destruction de la plupartdes catégories de BPC de l’inventaire (à l’exception de l’huile minéralecontaminée et des transformateurs oùelle est employée), le total des tonnagesutilisés et entreposés devrait demeurerrelativement constant en 1994 et en1995. L’ouverture de la frontière del’Alberta pourrait toutefois avoir desrépercussions sur ces statistiques d’ici lafin de 1995.

Les installations mobiles de traitementchimique de l’huile minérale contaminéeet de l’équipement où elle est employéesont très actives au Canada depuis lemilieu des années 1980.

C. RÉPARTITIONGÉOGRAPHIQUE DES BPC

Le tableau 1 contient un inventairedétaillé des BPC par province, subdiviséen BPC utilisés et entreposés. Lesquantités de liquides et d’équipementcontenant de l’askarel ainsi que laquantité de matériaux divers sontparticulièrement intéressantes, étantdonné que ces stocks sont difficiles àtraiter ou à détruire, et que le Canada nedispose pas de beaucoup d’options à cetégard.

De tous les matériaux contenant desBPC, les liquides contenant de l’askarelreprésentent le plus grand risque pourl’environnement et la santé humaine enraison de leur concentration élevée et durisque de déversement liquide. Il est donclogique que la destruction de cesmatériaux bénéficie d’une prioritéélevée. La répartition géographique parprovince des liquides contenant del’askarel (utilisés et entreposés) estprésentée à la figure 1. Les pourcentagesapproximatifs de liquide et d’équipementcontenant de l’askarel utilisés et entre-posés au Canada sont respectivementde 70 et 30 p. 100.


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Jusqu’à la récente ouverture de la frontièrede l’Alberta, en février 1995, le Canada nepouvait pas recourir aisément à un grandnombre d’options en matière de destruc-tion ou de traitement des BPC. C’estpourquoi le simple entreposage de cesderniers constituait la pratique la plusrépandue. À la fin de 1993, on avait réper-torié 3 216 dépôts de déchets contenantdes BPC. Les pratiques canadiennes degestion des BPC sont décrites ci-dessous.

A. ENTREPOSAGE DES DÉCHETSCONTENANT DES BPC

L’entreposage des déchets contenant desBPC est réglementé par les gou-vernements fédéral et provinciaux. Enrègle générale, l’entreposage est uneactivité du secteur privé, assurée parchaque propriétaire pour son propreusage. Il existe quelques dépôts commer-ciaux offrant des services contractuels,mais ils constituent l’exception plutôtque la règle. En fait, de nombreusesprovinces découragent l’entreposagecommercial.

Des inspecteurs fédéraux ou provinciauxprocèdent chaque année à l’inspectionréglementaire des dépôts. L’entreposagene doit toutefois pas être considérécomme une solution à long terme duproblème d’élimination des BPC. Avecle temps, il est inévitable que les dépôtsou les récipients de BPC se délabrent etque la vigilance humaine se relâche.

B. HUILE MINÉRALE ETTRANSFORMATEURSCONTAMINÉS

Jusqu’à maintenant, le traitement del’huile minérale à faible teneur en BPC etdes transformateurs où elle est utiliséeconstitue la seule technologie detraitement des BPC d’usage généralisé etaisément accessible au Canada. L’huile estdégradée dans des installations mobiles dedéchloration chimique, ou dans l’instal-lation fixe de la Saskatchewan ou de laColombie-Britannique. Diverses mé-

thodes de décontamination des trans-formateurs contenant de l’huile minéralesont également d’usage courant, dont lerinçage au moyen d’huile propre et, dansle cas des gros transformateurs, letraitement effectué au moyen d’uneinstallation de déchloration mobileintégrée. En règle générale, la teneur enBPC de l’huile est réduite à 2 ppm, et,quatre-vingt-dix jours après le traite-ment, les transformateurs doivent subirune vérification permettant de confirmerque la concentration de BPC dans l’huileest demeurée inférieure ou égale à 50ppm (c.-à-d. au niveau d’un trans-formateur sans BPC). Au fil des ans,l’application de ces technologies a con-sidérablement réduit les stocks d’huileminérale et de transformateurs contami-nés aux BPC. Les entreprises qui offrentactuellement des installations mobiles dedéchloration chimique sont les suivantes(seule l’adresse du siège social estindiquée, mais ces services sont offertsdans tout le Canada) :

Sanexen International579, rue Le BretonLongueuil (Québec) J4G 1R9Tél. : (514) 646-7878Téléc. : (514) 646-5127

Rondar Inc.*333 Centennial Parkway NorthHamilton (Ontario) L7L 5R2Tél. : (905) 561-2808Téléc. : (905) 561-8871

*Rondar détient une licence d’ENSROperations Ltd. (États-Unis) luipermettant d’offrir les services dedéchloration de cette société auCanada.

PPM Canada Inc.**6 Chelsea LaneBrampton (Ontario) L6T 4Y4Tél. : (905) 790-7227Téléc. : (905) 790-7231

**PPM exploite également uneinstallation fixe à Régina, enSaskatchewan.

V. Options de gestion desBPC au Canada


C. ASKAREL ET ÉQUIPEMENTCONTENANT DE L’ASKAREL

1. Liquides contenant de l’askarel

À l’exception du système de traitementchimique récemment approuvé de laOntario Hydro (voir la section G), la seuletechnologie de destruction des liquidescontenant de l’askarel commercialementapprouvée au Canada à ce jour est l’inci-nération à haute température. L’uniqueinstallation permanente d’incinérationau Canada est l’Alberta Special WasteManagement System de Swan Hills, enAlberta (voir la section E pour de plusamples détails). Toutefois, on utilise aussides appareils d’incinération mobiles (voirla section F pour de plus amples détails). Ily a plusieurs années qu’on cherche àmettre au point d’autres technologies dedestruction de l’askarel, mais il n’y en aencore aucune qui ait été approuvée et quisoit commercialement utilisable (voir lasection G pour de plus amples détails).

2. Équipement contenant de l’askarel

On dispose au Canada d’une technologiede décontamination sur place destransformateurs à l’askarel mise au pointaux États-Unis, qui permet la ré-utilisation de cet équipement. Il fautinterrompre le fonctionnement dutransformateur, en retirer l’askarel, qu’onentrepose en vue de son éliminationultérieure, et remplir à nouveau l’appa-reil avec un solvant. On branche ensuitesur le transformateur un dispositif detraitement qui fait circuler le solvant eten retire les BPC par distillation au coursd’une période de douze à vingt-quatremois d’utilisation en service. Il s’agit làd’un procédé relativement coûteux qu’onemploie généralement lorsque le trans-formateur possède encore une durée devie considérable ou qu’il serait onéreuxde le retirer de l’endroit où il est installé.

Deux entreprises offrent ce service auCanada, à savoir :

Westinghouse Canada Inc.P.O. Box 2510Hamilton (Ontario) L8N 3K2Tél. : (905) 528-8811Téléc. : (905) 528-2959

Rondar Inc.*333 Centennial Parkway NorthHamilton (Ontario) L7L 5R2Tél. : (905) 561-2808Téléc. : (905) 561-8871

*Rondar offre le procédé System 50d’ENSR au Canada.

Grâce à l’utilisation d’équipement mobile,on peut procéder à la décontamination desappareils de rebut contenant de l’askarel(transformateurs et condensateurs) afinde les envoyer à la ferraille pour en récu-pérer ultérieurement le métal. SanexenInternational offre, sous le nom de procédé«Decontaksolv», un autoclave mobile àextraction par solvant permettant ladécontamination des transformateursdémontés et des pièces métalliques decondensateurs.

Sanexen International579, rue Le BretonLongueuil (Québec) J4G 1R9Tél. : (514) 646-7878Fax : (514) 646-5127

On s’est servi de ce dispositif mobile dansplusieurs provinces pour réduire le volumeentreposé d’équipement électrique con-tenant de l’askarel.

On peut aussi décontaminer les appareilscontenant de l’askarel grâce à divers typesd’incinération. Les deux installationsmobiles d’incinération (Goose Bay etSmithville) décontaminent des piècesdéchiquetées de transformateurs et decondensateurs en recourant à des tempéra-tures élevées pour vaporiser et détruire lesBPC sur les surfaces métalliques.


Bien que les ballasts aux BPC renfermentune petite quantité de liquide contenantde l’askarel, accompagné d’un peu debitume contaminé, 75 p. 100 de leur masseest exempte de BPC (Robertson, 1994).Le gouvernement fédéral a procédé à desessais de démonstration d’un procédéappelé fractionnement des ballasts, grâceauquel les matières qui ne contiennentpas de BPC sont séparées de celles qui encontiennent. Grâce à ce procédé, il n’estplus nécessaire d’entreposer que 25 p.100 du matériau d’origine pour l’éliminerultérieurement en tant que déchet con-tenant des BPC. Une entreprise nomméePCB Containment Technology, Inc.fournit le procédé connu sous le nom deProcédé de réduction Con Tech.

PCB Containment Technology Inc.Unit 14 — 110 Turnbull CourtCambridge (Ontario) N1T 1K6Tél. : (519) 622-8058Téléc. : (519) 622-8050

Il existe encore un tonnage importantd’équipement utilisé ou entreposé con-tenant de l’askarel, ce qu’on peut proba-blement attribuer au prix considérable dela décontamination de ces appareils aumoyen des installations actuellementdisponibles.

D. AUTRES SOLIDESCONTENANT DES BPC (TERRE, BÉTON, ETC.)

On a eu recours à l’incinération pourdécontaminer de la terre et d’autressolides à Swan Hills, en Alberta, ainsique dans les deux installations mobilesde destruction de BPC.

Un seul site d’enfouissement accepte laterre contaminé aux BPC. Il est situé surl’Île de Montréal.

E. ALBERTA SPECIAL WASTEMANAGEMENT CENTRE

En 1987, l’Alberta Special WasteManagement Corporation (ASWMC)(entreprise conjointe des secteurs publicet privé) a ouvert son installation detraitement et d’élimination de déchetsdangereux dans la localité de Swan Hills,située en Alberta à environ 250 kilo-mètres au nord-ouest d’Edmonton. Àl’origine, cette installation n’était desti-née qu’à traiter les déchets dangereuxalbertains (Environnement Canada,1991). Dans ce cadre précis, elle assureun traitement pleinement intégré, àcommencer par un service de collecte(stations de transfert et transportroutier). Le centre comprend des inciné-rateurs, une installation de traitementphysique et chimique, une installation destabilisation, une décharge sécuritaire etun profond puits de rejet.3

À une date plus récente, le centre aaugmenté sa capacité d’incinération ets’est doté d’un fourneau à trans-formateurs qui peut assurer ladécontamination de transformateursentiers. Grâce à sa capacité supérieure detraitement, l’installation peut main-tenant envisager d’accepter des déchetsdangereux provenant de l’extérieur del’Alberta, ce qui constitue même uneéventualité souhaitable sur le planfinancier. Le centre est en mesure detraiter et de détruire tous les types dedéchets contenant des BPC, et il est leseul en son genre au Canada.

En 1993, Chem-Security Ltd. (exploi-tant de l’ASWMC) a demandé auNatural Resource Conservation Board(NRCB) de l’Alberta d’ouvrir lafrontière albertaine à l’importation dedéchets dangereux (dont les BPC)provenant du reste du Canada. Desaudiences publiques relatives à cette

3 La société Bovar Inc. négocie actuellement l’acquisition des intérêts de la Province del’Alberta dans l’ASWMC, soit une part de 40 p. 100.


demande ont eu lieu au milieu de 1994.Le NRCB a pris une décision favorableen novembre 1994, et le Cabinetprovincial a donné son approbation(sous forme de décret) en février 1995.

Il n’existe pas de règlement ou depolitique limitant l’utilisation de cecentre par les propriétaires canadiens de BPC, mais, actuellement, la frontièrealbertaine n’est pas ouverte à l’im-portation de BPC provenant de l’exté-rieur du Canada. Le nouvel équipementd’incinération (four tournant) possèdeune capacité nominale de 40 000 tonnesmétriques par année de déchets dange-reux solides (tous les types de déchetssont traitables) dont on prévoit que 67 à75 p. 100 proviendront de l’extérieur del’Alberta.

F. INCINÉRATION MOBILE

Aux États-Unis, depuis le milieu desannées 1980, on se sert beaucoupd’incinérateurs mobiles de déchets dange-reux pour le nettoyage des lieux con-taminés, en particulier pour la destructionde composés organiques chlorés difficiles àdétruire, tels que les BPC. Les propriétaireset exploitants américains d’incinérateurscapables de détruire des BPC sans dangeren possèdent toute une gamme, de tailleset de configurations variées. Le fourtournant constitue le modèle le pluspopulaire, en raison de sa simplicité et desa capacité de traiter aisément divers fluxde déchets (liquides, solides, boues). Parmiles autres types de dispositifs mobiles,citons le fourneau à infrarouge etl’incinérateur à combustion sur litcirculant.

La capacité de cet équipement amé-ricain s’exprime généralement en tonnes courtes par jour (1 tonnecourte = 0,9078 tonne métrique) dematériau solide. La capacité desincinérateurs mobiles varie de 100tonnes courtes par jour à plus de 500. Lesdispositifs de petite capacité sontgénéralement considérés comme les seulsvéritables incinérateurs «mobiles», étantdonné qu’on peut les installer et les

faire fonctionner en l’espace de quel-ques semaines, alors que les installa-tions de plus grande taille sontconsidérées comme des incinérateurs«transportables», car il peut falloirplusieurs mois pour les mettre en place.

Au Canada, divers gouvernements (etentreprises du secteur privé) ontfréquemment proposé, par le passé,d’employer des incinérateurs mobiles deBPC pour contribuer à résoudre leproblème d’élimination des BPC auCanada. En particulier, l’utilisation del’incinération mobile à plusieurs endroits aété proposée en 1988 par le gouvernementfédéral pour le Programme fédéral dedestruction des BPC.

En dépit du nombre élevé de projetsd’incinération mobile dont les secteursprivé et public ont proposé et prévu lamise en œuvre, il n’y en a eu que deuxqui ont été réalisés, bien qu’un troisièmedoit l’être sous peu. Les deux projets déjàréalisés sont les suivants :

• Le projet de destruction des BPC deGoose Bay, mis en œuvre par le ministèrede la Défense nationale à la Base desForces canadiennes de Goose Bay, auLabrador, et dans le cadre duquel, en 1990, on a incinéré 3 500 tonnes dematériaux contenant des BPC (terre,équipement électrique déchiqueté etliquides) au moyen d’un incinérateurmobile à infrarouge Shirco modifié,dont OHM Remediation Services, deFinlay, de l’Ohio, était le propriétaireexploitant. Le prix de revient de ladestruction s’élevait à environ 3 500 $la tonne, mais ce coût élevé étaitattribuable en partie à l’éloignementde l’installation.

• Le projet d’incinération de BPC du dépôtde Smithville, réalisé par le ministère del’Environnement et de l’Énergie del’Ontario, à Smithville, en Ontario, etdans le cadre duquel, en 1991-1992,on a détruit 18 000 tonnes de matéri-aux contenant des BPC (terre, équipe-ment électrique déchiqueté etliquides) au moyen d’un four tournantmobile dont Ensco Inc., de Little


Rock, en Arkansas, était le proprié-taire exploitant. Le prix de revient dela destruction s’élevait à environ1 200 $ la tonne.

Le ministère de l’Environnement duQuébec est sur le point de mettre enœuvre le troisième projet, qui a pourobjectif la destruction ou le traitementd’environ 18 000 tonnes de déchets con-tenant des BPC dans trois localités duQuébec : Manicouagan (près de Baie-Comeau), Shawinigan et Saint-Basile-le-Grand. L’entrepreneur est CintecEnvironnement inc., de Montréal, quiprévoit utiliser, pour détruire les BPC, unincinérateur à combustioneur lit circu-lant acheté à Ogden Environmental et,pour décontaminer l’équipement élec-trique, le procédé Decontaksolv de Sanexen.

En outre, deux autres essais d’incinérationmobile de BPC à des fins de démonstrationont eu lieu au Canada. L’un, à Swan Hills,en Alberta, utilisait le four tournantVesta 100, et l’autre, à Manicouagan, auQuébec, le four tournant Vesta 200. Cesdeux fours avaient pour propriétaire etexploitant Vesta Technology Ltd., deFort Lauderdale, en Floride.

G. NOUVELLES TECHNOLOGIESPOUR LE MARCHÉ CANADIEN

ELI EcoLogic, de Rockwood, en Ontario,a mis au point une unité de destructionthermochimique des déchets dangereuxcapable de détruire les BPC et dedécontaminer les solides. Cette entre-prise prévoit essayer cette année, enOntario, son dispositif de capacité

commerciale (100 tonnes métriques parjour), récemment construit. Elle a estiméle prix de revient de la destruction à400 $ la tonne.

Safety-Kleen, de Breslau, en Ontario, amis au point un procédé de réductionthermochimique permettant la déchlora-tion des BPC. Cette entreprise a présentéau MEO une demande d’approbationpour la destruction des BPC dans soninstallation de recyclage des huiles uséesde Breslau. Elle attend la décision de laCommission des évaluations environne-mentales relativement à cette demande.

Depuis plusieurs années, en OntarioHydro travaille à la mise au point d’uneméthode de destruction chimique desliquides contenant de l’askarel. Ce pro-cédé consiste à extraire les chloroben-zènes de l’askarel par distillation pourobtenir des BPC presque purs qui sontensuite traités chimiquement. On aconstruit un prototype commercial, et leMEO a accordé au système un certificatd’approbation de classe 2 (destructionchimique).

Chez en Ontario Hydro, on prévoit queles prix du traitement seront semblablesà ceux de l’installation de Swan Hills. Lasociété cherche un partenaire du secteurprivé pour commercialiser ce service detraitement.

Par ailleurs, l’entreprise américaine demaintenance de transformateurs S.D.Myers a manifesté son intérêt envers lamise au point d’une technologie dedestruction chimique pour le marchécanadien.


A. RÉSUMÉ DE LA SITUATION

Il y a au Canada environ 36 000 tonnesmétriques de liquides et d’équipementutilisés qui contiennent de l’askarel, et environ 122 000 tonnes métriques dematériaux entreposés qui sont essen-tiellement constitués de liquides etd’équipement contenant de l’askarel ou dela terre contaminée. Ce stock comprendtous les types de matériaux contenantdes BPC qui sont difficiles et coûteux àdétruire ou à décontaminer. À l’excep-tion de quelques exemples notables, on afait peu de progrès dans leur élimination.

Tout comme aux États-Unis, on a eurecours à l’incinération à haute tem-pérature pour se débarrasser d’un grandnombre de ces matériaux, mais, auCanada, la mise en œuvre d’installationsd’incinération fixes ou mobiles s’estavérée difficile, surtout à cause d’uneopposition persistante de la populationenvers l’incinération de déchetsdangereux, en dépit de campagnes deconsultation publique très poussées ettrès coûteuses. Ce n’est qu’en Albertaqu’on a réussi à trouver un emplacementpour une installation fixe. Le choix decet emplacement a résulté d’un processusvolontaire reposant sur des motivationséconomiques évidentes. Par contraste, laSociété ontarienne de gestion desdéchets a dépensé plus de 140 millionsde dollars en quinze ans pour tenter sanssuccès de trouver un emplacementdestiné à une installation permanentedans le sud de l’Ontario.

Dans le cas des deux projets réussisd’incinération mobile (Goose Bay etSmithville) et du projet d’incinérationmobile québécois, il y a de grandesquantités de BPC entreposées dans leslocalités concernées ou à leur proximité.Une telle situation motive puissammentla collectivité à approuver ces projetstemporaires. Par contre, en raison,justement, de leur nature temporaire etde leur envergure relativement réduite,les projets d’incinération mobile nepeuvent pas rapporter aux localités où ilssont réalisés les avantages financiers plusimportants et plus durables engendréspar des installations permanentes.

Un autre exemple d’absence demotivation de la collectivité est fournipar le Programme de destruction desBPC du Canada atlantique, dans le cadreduquel il a été impossible de trouver unemplacement. Les habitants des environsdes deux emplacements envisagés étaientvivement opposés au projet. Il n’y avaitde stocks appréciables de BPC prèsd’aucun de ces deux emplacements, desorte que les habitants de l’endroitétaient d’avis qu’«on mettrait leursécurité en danger pour le bénéficed’autres personnes dispersées dans toutela région» (IRC, 1994).

B. PERSPECTIVES D’AVENIR

Les propriétaires de BPC et lesgouvernements provinciaux ont apprisavec plaisir la récente ouverture de lafrontière albertaine aux BPC provenantd’autres parties du Canada, qui leurdonne accès à l’installation de SwanHills. Toutefois, les dirigeants de cetteinstallation espèrent que les propriétairesde BPC de l’extérieur de la provincerentabiliseront celle-ci en augmentantson volume de traitement. Lorsque lespropriétaires de BPC de l’est du Canadaverront s’ajouter les frais de transport auxcoûts de traitement de Swan Hills, ilsrisquent de trouver le résultat prohibitif.Par contre, les nouvelles technologiesmobiles, telles que le procédé EcoLogicet le traitement chimique de l’askareld’Ontario Hydro n’ont pas encore fait lapreuve de leur compétitivité au niveaudes prix.

La Toxic Substances Control Act (TSCA)américaine interdit les importations deBPC aux États-Unis. Des exemptionssont toutefois possibles et pourraient êtreaccordées pour une durée d’un an, avecpossibilité de renouvellement. Lesdemandes seraient approuvées dans lamesure où leurs auteurs démontreraientqu’elles ne présentent pas de risquedéraisonnable, et qu’ils on fait un efforthonnête pour mettre au point unsubstitut. L’EPA a reçu un certainnombre de semblables demandesd’exemption depuis 1991. S.D. MyersInc., de Talmadge, en Ohio, a présenté

VI. Obstacles à l’éliminationdes BPC


des demandes d’importation etd’élimination visant essentiellement tousles stocks canadiens de liquides etd’équipement contenant de l’askarel(transformateurs, condensateurs et bal-lasts). Au total, S.D. Myers a estiméqu’elle produirait 321 millions de dollars(US) de recettes. L’EPA propose derejeter la requête de S.D. Myers «...parceque Myers n’a pas démontré que lesrisques de l’activité envisagée sontraisonnables en vue des bénéfices qui endécouleront...». L’EPA précise que Myersn’a pas étayé son affirmation quel’enlèvement des BPC entreposés auCanada aurait des répercussions environ-nementales positives pour les États-Unis.L’EPA souligne en outre que Myers n’apas prouvé que construire une installationd’élimination au Canada est impossible.Plus important encore, elle a noté le faitque le Canada dispose d’une installationd’élimination à Swan Hills et procède àl’expansion de ses ressources d’éliminationde BPC, plus précisément grâce à l’acqui-sition par Cintec Environnement inc. del’incinérateur mobile d’Ogden Environ-mental pour l’utiliser au Québec.

L’EPA envisage actuellement d’apporterà sa législation sur les BPC desmodifications des règles d’importation et d’exportation de ces substances,proposées en décembre 1994. Lesdemandes d’exemption seraient évaluéesselon un double critère : les importationsdevraient être profitables aux États-Uniset ne devraient pas susciter de risquedéraisonnable pour la santé oul’environnement. En vertu de la règleproposée, les importations destinées àl’élimination seraient autorisées in-dividuellement et pourraient avoir lieu

sur l’initiative de l’EPA, sans qu’il soitnécessaire de recourir au processus dedemande, ou en réponse à une demande.

Dans les règles d’élimination proposées,l’EPA a sollicité des commentaires sur laquestion des mouvements transfron-taliers des BPC en général et, en parti-culier, sur les circonstances danslesquelles la frontière américaine devraitêtre ouverte à l’importation de BPC. Lapériode de commentaires a pris fin enmai 1995.

Les commentaires canadiens adressés àl’EPA provenaient de groupes de proprié-taires de BPC et d’entreprises de gestiondes BPC. En résumé, les propriétaires deBPC du Québec et de l’Ontario semblentfavorables à l’ouverture de la frontièreaméricaine, et une entreprise de gestiondes BPC de Montréal, Cintec Environ-nement inc. (un fournisseur de techno-logie d’incinération mobile), s’y oppose.On sait en outre que des représentants del’installation de Swan Hills ont protestéauprès de l’EPA contre l’ouverture de lafrontière.

Bien que chaque camp avance de nom-breux arguments étayant son attitude àl’égard de la question frontalière, lespropriétaires canadiens de BPC semblentsurtout souhaiter l’ouverture de lafrontière pour disposer d’un plus grandnombre d’options en matière d’élimina-tion des BPC et, par conséquent, d’unmarché plus concurrentiel, alors que lesentreprises canadiennes de gestion desBPC préfèrent conserver le statu quopour protéger leurs investissements, quiont été effectués en fonction d’unefrontière fermée.

VII. Bibliographie

CCMRE, La question des BPC, Conseilcanadien des ministres des Ressourceset de l’Environnement, août 1986.

CCE, Substance Profile for PolychlorinatedBiphenyls (PCBs), présenté le 15 juin1995 à l’occasion de la Réunion desexperts internationaux sur lespolluants organiques rémanents, qui aeu lieu à Montréal (Québec) sous lesauspices de la Commission decoopération environnementale.

Crittenden, G., PCB Update, HazardousMaterials Management, juin-juillet1995.

Environnement Canada, Devenir et effetsdes BPC dans l’environnementcanadien, Rapport SPE 4/HA/2, mai1988.

Environnement Canada, Le point surl’établissement d’un ensemble nationald’indicateurs environnementaux auCanada, Rapport sur l’état del’environnement–Rapport EDE no 91-1, janvier 1991.

Environnement Canada, Options pour letraitement ou la destruction desbiphényles polychlorés (BPC) et del’équipement contaminé par des BPC,Rapport SPE 2/HA/1, novembre1991.

Environnement Canada, Inventairenational des matières utilisées contenantdes BPC et des déchets contenant desBPC en entreposage au Canada,Rapport annuel de 1993, présenté auCCME par la Direction de la gestiondes déchets du Service de laprotection de l’environnement, 1994.

Henderson, D., Communicationspersonnelles avec Chem-Security.

IRC, Report of the Independent ReviewCommittee on the Initial EnvironmentalEvaluation for a Mobile PCBDestruction Facility, June 24, 1994,présenté à Travaux publics et Servicesgouvernementaux Canada, Région del’Atlantique, Halifax (N.-É.), 1994.

MEO, Origin and Management of PCBWastes, Ministère de l’Environnementde l’Ontario, avril 1984.

Proctor & Redfern, PCB TransformerDecontamination Standards and Protocols,pour Environnement Canada,Conservation et Protection, 1995.

Saxe, D., Import and Export of HazardousWaste, Hazardous MaterialsManagement, décembre 1991.

Robertson, W., Federal Initiatives to DestroyPCB–contaminated Equipment, 8thAnnual Industry and PCB Forum, 26 et 27 septembre, Toronto(Canada), 1994.


DOCUMENT NATIONAL

ÉTAT DE LAGESTION DES BPC

AU MEXIQUE

PRODUIT POUR LACOMMISSION DE

COOPÉRATIONENVIRONNEMENTALE

PRÉPARÉ PAR :ERM-MÉXICO, S.A. DE C.V.

AOÛT 1995

61État de la gestion des BPC au Mexique

SIGLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

I. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

II. LÉGISLATION ET POLITIQUES RELATIVES AUX BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

III. INVENTAIRE ET EMPLACEMENT DES BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71A. Méthode suivie pour l’établissement de l’inventaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

1. Information disponible. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 712. Facteur d’émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

B. Distribution des BPC et étuder de cas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741. Réparation de transformateurs au Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 752. Sous-station à Chihuahua . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753. Sous-station dans le Tamaulipas. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 754. Sous-station dans l’État de México . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 755. Centrale thermoélectrique à Chihuahua . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 766. Centrales hydroélectriques près de Valle de Bravo . . . . . . . . . . . . . . . . . 767. Centre d’entreposage de la division Centre de la CFE . . . . . . . . . . . . . . 768. Centre d’entreposage dans la division nord de la CFE . . . . . . . . . . . . . . 76

IV. ENTREPOSAGE, MANIPULATION ET DESTRUCTION DES BPC : OPTIONS

ACTUELLEMENT DISPONIBLES AU MEXIQUE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79A. Entreposage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79B. Aires de confinement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80C. La gestion des BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

V. QUELQUES-UNES DES PRINCIPALES COMPAGNIES VISÉES PAR LA

GESTION DE BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83A. Chemical Waste Management de México S.A. de C.V. (CWM). . . . . . . . . 85B. S.D. Myers de México, S.A. de C.V. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85C. EcoLogic Inc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86D. PERFOTEC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

VI. STRATEGIE EN VUE DU DÉBAT SUR LES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS

DES BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

VII. CONCLUSIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

BIBLIOGRAPHIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91

AnnexesA. Formats INE pour les entreprises qui produisent à l’occasion des BPC. . . . . . 93B. Principales entrevues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99C. Cartes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

Table des matières

BPC Biphényles polychlorés

CFE Comisión Federal de ElectricidadCommission fédérale d’électricité

CLFC Compañia de Luz y Fuerza del CentroCompagnie centrale d’éclairage

CRETIB Corrosif, réactif, explosif, toxique, inflammable, biologique

D.O. Diario Oficial

EPA Environmental Protection Agency, Agence américaine deprotection de l’environnement

INE Instituto National de EcologíaInstitut national d’écologie

INEGI Instituto Nacional de Estadistica, Geografia e InformáticaInstitut national de statistique, de géographie et d’informatique

KVA Kilovolt -ampère

LGEEPA Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al AmbienteLoi générale sur l’équilibre écologique et la protection del’environnement

OCDE Organisation de coopération et de développement économique

Pemex Petróleos MexicanosCompagnie pétrolière d’État

PRI Partido Revolucionario InstitucionalParti révolutionnaire institutionnel

Profepa Procuraduría Federal para la Protección del AmbienteBureau de procureur fédéral pour la protection de l’environnement du Mexique

SCT Secretaría de Communicaciones y TransportesSecrétariat aux comunications et aux transports

Sedue Secretaría de Desarrollo Urbano y EcologíaSecrétariat au développement urbain et écologique

Semarnap Secretaría del Medio Ambiente, Recursos Naturales y PescaSecrétariat à l’environnement, aux ressources naturelles et auxpêches

STC Sistema de Transporte Colectivo (Metro)Système de transport en commun urbain

Sigles



Les biphényles polychlorés (BPC) sont ungroupe de composés chlorés qui ont étéfabriqués pour la première fois en 1864;leur production commerciale a commencéen 1929. À cause de leur stabilitéthermique, chimique et biologique ainsique de leur haute valeur diélectrique, lesBPC étaient considérés efficaces pourservir de fluides isolants dans des appareilscomme les transformateurs et les con-densateurs électriques, les ballasts et leséchangeurs de chaleur. En raison parti-culièrement de leur faible inflammabilité,la majorité des huiles diélectriquescontenant des BPC ont été utilisées dansdes endroits qui présentent des risquesd’incendie. C’est le cas notamment desinstallations industrielles, des Sistema deTransporte Colectivo (STC ou Metro),systèmes et des usines pétrochimiquesPetróleos Mexicano (Pemex), Compagniepétrolière d’État.

Entre 1929 et 1977, il s’est produit1 200 000 tonnes métriques de BPC. En1977, la production commerciale de BPCa été interdite aux États-Unis. Avant cettedate, on avait produit aux États-Unis untotal de 635 000 tonnes métriques, les-quelles ont constitué la principale sourcede BPC pour le Mexique. En outre, degrandes quantités de BPC (de 206 000 à300 000 tonnes métriques) ont égalementété produites en Allemagne de l’Est. Aunombre des autres fabricants de BPCfigurent le Japon, la France, le Royaume-Uni, la Tchécoslovaquie, l’Italie etl’Espagne. (IEMPOP, 1993).

La majorité des BPC qui se trouventactuellement au Mexique ont été fabriquéspar Monsanto Chemical, dans ses usinesde l’Alabama (fermée en 1970) et deSauget, Illinois (fermée en 1977). Le resteprovient de l’Europe et du Japon, d’où ilsont été importés jusque dans les années1980, car l’importation de BPC au Mex-ique n’était alors pas encore interdite.On estime que le Mexique a importé desÉtats-Unis et des autres pays producteursenviron 10 000 tonnes métriques de BPCliquides, ce qui représente un volumeconsidérable, mais moindre que le volumede BPC liquides se trouvant au Canada etaux États-Unis.

Les BPC sont stables et bio-accumulables.Leur ingestion, ou l’exposition à ceux-ci,peut causer différentes affections néfasteschez les êtres humains, et les nouveaunéssont particulièrement vulnérables. Cer-tains congénères des BPC (par exemple lesBPC coplanaires) sont plus toxiques qued’autres. Il n’existe pas d’informationdétaillée sur l’emplacement et la quantitédes différents types de BPC présents auMexique.

Dans les années 1980, conscient du risqueque les BPC présentent pour la santé desêtres humains et l’environnement, leSecretaría de Desarrollo Humano y Ecología(Sedue), Secrétariat au développementhumain et à l’écologie, a demandé auSous-Secrétariat à l’écologie, aujourd’huidisparu, de dresser un premier inventaireet de chercher les moyens possibles de leséliminer.

I. Introduction


Au Mexique, la principale loienvironnementale est la Ley General delEquilibrio Ecológico y la Protección alAmbiente (LGEEPA), Loi générale surl’équilibre écologique et la protection del’environnement. Les sections traitant dela gestion des BPC se trouvent auReglamento en Materia de ResiduosPeligrosos, Règlement en matière derésidus dangereux.

Selon la Norma Oficial Mexicana NOM-CRP-001, publiée dans le Diario Oficialdu 22 octobre 1993, les BPC ou touteautre matière qui en contient dans uneconcentration supérieure à 50 ppmconstituent un produit ou un résidudangereux. Par conséquent, les obliga-tions relatives aux résidus dangereuxs’appliquent aussi aux BPC, qui ont reçule code CRETIB : (toxique) et No. INERPNE1.1/04 (Diario Oficial, 22 octobre1993). Toutes les normes environne-mentales ou relatives à l’hygiène, à lasécurité et au transport applicables auxrésidus dangereux s’appliquent aussi auxBPC. Du point de vue juridique,normatif et politique, les efforts de l’ad-ministration publique pour exercer uncontrôle sur les résidus dangereuxcommencent, pour le Mexique, à porterfruit.

Le règlement en matière de résidusdangereux, publié dans le Diario Oficialdu 25 novembre 1988, contient quatrearticles qui traitent particulièrement desBPC. Il s’agit des art. 7, 8, 38 et 39.

Article 7. Quiconque entend réaliserune activité ou des travaux publics ouprivés susceptibles de comporter laproduction ou la manipulation de résidusdangereux doit obtenir l’autorisation duSecrétariat, aux termes des articles 28 et29 de la présente loi.

Dans le Manifestación de ImpactoAmbiental, Déclaration de l’impactenvironnemental, correspondant, ilconvient d’indiquer quels résidusdangereux seront produits ou utilisés parsuite des travaux ou de l’activité en

question, ainsi que les quantités encause.

Article 8. Le producteur de résidusdangereux doit :

I. s’inscrire au registre créé à cet effetpar le Secrétariat;

II. tenir une description mensuelle desrésidus dangereux qui sont produits;

III. gérer les résidus dangereux de lamanière prévue par le règlement etpar les normes techniques écolo-giques correspondantes;

IV. manipuler séparément les résidusdangereux qui sont incompatibles dela manière indiquée dans les normestechniques écologiques applicables;

V. verser ses résidus dangereux dans desrécipients qui satisfont aux condi-tions de sécurité prévues par leprésent règlement et par les normestechniques écologiques applicables;

VI. identifier ses résidus dangereux selonles indications prévues par le présentrèglement et les normes techniquesécologiques applicables;

VII. stocker ses résidus dangereux dansdes conditions sûres et à des endroitsqui satisfont aux conditions prévuespar le présent règlement et par lesnormes techniques écologiquesapplicables;

VIII. transporter ses résidus dangereuxdans les véhicules que prescrit leSecretaría de Comunicaciones yTransportes (SCT), Secrétariat auxcommunications et aux transports,et de la manière prévue par leprésent règlement et les normestechniques écologiques applicables;

IX. traiter ses résidus dangereuxconformément aux dispositions duprésent règlement et aux normes

II. Législation et politiquesrelatives aux BPC


techniques écologiques appli-cables;

X. éliminer ses résidus dangereuxselon les méthodes prévues par leprésent règlement et conformé-ment aux normes techniquesécologiques applicables;

XI. remettre au Secrétariat, sous laforme que celui-ci déterminera, unrapport semestriel des mouvementsde résidus dangereux effectuéspendant cette période; et

XII. s’acquitter de toute autre res-ponsabilité prévue par le présentrèglement et les autres dispositionsapplicables.

Article 38. La manipulation des biphé-nyles polychlorés est assujettie auxdispositions du présent règlement ainsiqu’aux normes techniques écologiquesétablies à cet effet.

Article 39. L’élimination de biphénylespolychlorés, ou de résidus qui en con-tiennent, dans des sites de confinementou en tout autre lieu est interdite, àl’exception des cas suivants :

I. catalyseurs chimiques, dans le casdes résidus à basse concentration; et

II. incinération, pour les résidus quicontiennent n’importe quelle con-centration (Diario Oficial, 25novembre 1988).

Le 28 décembre 1994, a été créé pardécret le nouveau Secretaría del MedioAmbiente, Recursos Naturales y Pesca(Semarnap), Secrétariat à l’environ-nement, aux ressources naturelles et auxpêches. Le Semarnap est chargé de laprotection de l’environnement auMexique, et il ressemble à l’Environ-mental Protection Agency (EPA) desÉtats-Unis et à Environnement Canada.La Comisión Federal de Electricidad(CFE), Commission fédérale de

l’électricité, a publié un certain nombrede manuels contenant de l’informationtechnique sur la gestion appropriée desBPC et qui, dans la pratique, ont fourniles orientations de à ce sujet. Le manuelprincipal, l’Instructivo para el ManejoPreventivo de los BPC, Instructions pourune gestion préventive des BPC mai 1988,est divisé en cinq chapitres portant surles points suivants :

1. caractéristiques générales etphysiques;

2. gestion des équipements et dumatériel contenant des BPC;

3. entreposage;

4. aires de confinement; et

5. transport.

Ce manuel traite également de l’entre-tien des appareils contenant des BPC, de la signalisation, du traitement desdéchets, des accidents, des mesures à prendre en cas d’incendie, de la pré-vention, des substituts aux BPC et duremplacement des BPC.

Selon la Gaceta Ecológica no 11 (XI-90),toute entité qui possède des BPC et quidevra éventuellement en disposer esttenue de s’inscrire auprès de InstitutoNacional Ecología (INE), Institutnational d’écologie, en remplissant unformulaire spécial portant sur laproduction occasionnelle de BPC. (LeFormatos INE para Empresas GeneradorasEventuales de BPCs, Annexe 1.) Cetteobligation qu’ont les éventuels pro-ducteurs de BPC de remplir le formulairea pour but de sensibiliser les entreprisesqui possèdent des équipements con-tenant des BPC ou contaminés par ceux-ci aux procédures de gestion et dedestruction adéquates des BPC (INE,1993). Ce formulaire est toutefois peuconnu des entreprises et des industriesqui devraient s’en servir. Son caractèreobligatoire n’a pas été suffisamment

annoncé, et on n’exige pas qu’il soitprésenté. Dans le passé, la gestion des BPCn’a pas été une priorité et cette question n’a

pas reçu beaucoup d’attention, augmentantle risque de conséquences pour la santé etpour l’environnement.



A. MÉTHODE SUIVIE POURL’ÉTABLISSEMENT DEL’INVENTAIRE

Aux fins du présent rapport, l’inventairedes BPC au Mexique a été établi de deuxfaçons différentes :

a) collecte de l’information disponibleauprès de diverses sources bieninformées;

b) utilisation d’une méthode devérification, par laquelle on évaluele plus précisément possible, selondes pratiques éprouvées en ingé-nierie et au moyen de facteursd’émission, la quantité totale deBPC.

Ces deux méthodes sont décrites dans lessections qui suivent.

1. Information disponible

a) Le Mexique ne dispose pas d’un in-ventaire officiel qui rende compte desquantités et des caractéristiques desBPC, mais l’INE procède actuel-lement à un inventaire national. Onestime qu’il existe 8 000 tonnes deBPC liquides et présents dans lestransformateurs.

b) Il n’existe pas d’information concer-nant la quantité de matériel con-taminé par les BPC.

c) Il n’existe pas d’installationsautorisées pour l’incinération desBPC au Mexique. Cependant, deuxunités mobiles sont autorisées àdécontaminer les huiles minéralesprésentant de faibles concentrations.

d) Les principaux producteurs de BPCau Mexique sont les suivants :

• la Comisión Federal de Electricidad(CFE), Commission fédérale del’électricité;

• Petróleos Mexicanos (Pemex), Sociétépétrolière d’État;

• le Sistema de Transporte Colectivo«Metro», Système de transport encommun urbain;

• la Compañía. de Luz y Fuerza del Centro, Compagnie centrale d’éclair-age; et

• les industries privées.

e) Il existe seulement une station detransfert autorisée pour l’entre-posage temporaire de BPC, et elle estsituée à El Salto (Jalisco).

La législation mexicaine interditl’élimination définitive des BPC dans dessites d’enfouissement.1

Au Mexique, les BPC ont été employésprincipalement dans les transforma-teurs, les condensateurs et les ballastsd’ampoules fluorescentes. Tout inven-taire des BPC devrait tenir compte de laquantité d’huiles liquides autant que deséquipements qui les ont contenues, enplus du matériel et des sols qui auraientété contaminés. Par ailleurs, il faudraitpouvoir faire la distinction entre laquantité totale importée et la quantitétotale présente aujourd’hui. Cela estimportant car une partie des huilesdiélectriques contenant des BPC ontdéjà été rejetées dans l’environnementou ont été brûlées, et ne sont dès lors nirécupérables, ni quantifiables. La quan-tité totale estimée de BPC liquidesimportés au Mexique varie, se situantentre 6 000 et 20 000 tonnes métriques.

III. Inventaire et emplacement des BPC

1 Au début de mars 1996, l’Instituto Nacional de Ecología (INE), Institut nationald’écologie, a autorisé une société (RIMSA) à enfouir les transformateurs vidés dont laconcentration en BPC est inférieure à 500 ppm.


La quantité totale de matériel solidecontaminé par des BPC pourraitatteindre jusqu’à cinq fois la quantité deBPC liquides. Ce chiffre est fondé sur l’estimation de ERM-México deséquipements électriques qui ont été encontact avec les BPC et sur la mobilitélimitée des BPC dans les sols. Ainsi, laquantité maximale probable de BPCliquides est de 10 000 tonnes métriques,tandis que celle des équipementsélectriques et du matériel contaminépourrait être de l’ordre de 50 000 tonnesmétriques. Ces chiffres seraient compa-tibles avec les estimations canadienneset américaines.

Le cas Pemex illustre bien le manqued’information détaillée qui existe au sujet de la quantité de BPC.L’information officielle publiée surl’inventaire des BPC chez Pemex dénotel’existence de 73 tonnes d’huilesisolantes contenant des BPC, incluantles résidus présents dans l’ancienneraffinerie d’Atzcapotzalco. (GerenciaAmbiental, Gestion environnementale,Pemex, 1992). ERM-México a unecertaine expérience des entreprisesprivées qui étaient en activité dans lesannées trente, quarante et cinquante,avec moins de dix transformateurs et quiont subi des déversements types au coursde cette période. Ces entreprisesprésentaient en moyenne de 50 à 250 tonnes métriques de BPC par usine,BPC liquides et matériel contaminéinclus. Il est difficile de croire que sur unepériode de 50 ans, dans l’ensemble desinstallations de ce qui constitue la plusgrande entreprise du Mexique, Pemex n’aeu que 73 tonnes d’huiles et de résidus,c’est-à-dire l’équivalent de ce que l’onassocie à une seule usine moyenne.

D’après les derniers renseignementsdisponibles, la Comisión Federal de Electrici-dad (CFE), Commission fédérale del’électricité, compte environ 1 870 tonnesmétriques de BPC. Au Mexique, les huilesdiélectriques et les BPC peuvent setrouver partout où il y a un réseau dedistribution de courant électrique. Les

grandes centrales génératrices et lesgrandes sous-stations sont particulière-ment susceptibles de contenir des BPC.Cependant, les BPC peuvent êtreprésents surtout dans les transformateurs,les condensateurs et les ballasts quiétaient utilisés avant les années quatre-vingt, et la probabilité de trouver desBPC augmente si l’équipement élec-trique avait été installé à des endroits oùil y avait des risques d’incendie (Sedue,1988).

La consommation d’énergie électriquedes grandes usines suppose l’existenceprobable de sous-stations relativementgrandes à l’intérieur de ces usines.S’appuyant sur une longue expérience de vérificateur environnemental auprèsdes entreprises au Mexique, ERM-México estime que des 50 000 entre-prises, et plus, qui existaient en 1980, les 2 000 plus importantes possédaient cha-cune cinq transformateurs ou condensa-teurs. Cela suppose l’existence d’environ10 000 transformateurs ou con-densateurs.

Il est donc très probable qu’un nombreimportant d’entreprises privées dansl’ensemble de la République aientaccumulé des quantités considérables deBPC, avec pour conséquence possible lacontamination des complexes industrielspar les BPC.

2. Facteur d’émission

Lorsque l’on fait l’hypothèse d’unerelation proportionnelle entre laquantité de résidus de BPC et la capacitéde production des installations élec-triques, il est possible de se faire une idéegénérale du volume potentiel des BPC auMexique.

Selon le Bulletin statistique mensuel desNations Unies de mai 1992, le Mexiqueproduit 120 millions de kW/h. Les États-Unis produisent 3 000 millions de kW/hd’électricité, ce qui équivaut à 25 fois laproduction d’énergie électrique duMexique, et le Canada en produit480 000 kW/h, soit le quadruple de laproduction du Mexique.

73

L’EPA évalue à 340 000 tonnes métriquesle volume de BPC restés dans divers équipe-ments aux États-Unis, et à 26 millions demètres cubes le volume de sol contaminépar les BPC. Pour sa part, EnvironnementCanada estime que 46 000 tonnes métri-ques de BPC sont utilisés dans des équipeBPC, de matériel contenant des BPC et desol contaminé par les BPC sont toujoursentreposés.

Le Tableau 1 établit des comparaisonsentre le volume de production d’électri-cité dans les trois pays pour fournir unvolume approximatif de matériel conta-miné par les BPC au Mexique.

Ces quantités sont comparables à cellesétablies avec l’information disponible.

Un haut fonctionnaire de l’une des grandesentreprises d’équipement électrique fabri-quant des transformateurs a révélé qu’entre1950 et 1980, environ 4 000 transforma-teurs ont été construits, chacun pesantenviron une tonne métrique et contenant,en moyenne, une tonne métrique de BPCliquides. Ces quantités constituent untotal de 8 000 tonnes métriques de BPCliquides et de matériel contaminé par desBPC provenant d’une seule usine de fabri-cation de transformateurs.

États-Unis Facteur Estimation pour led’émission Mexique

340 000 tonnes métriques 25 13 600 tonnes métriques dans l’équipement dans l’équipement

26 millions de mètres 25 un million de mètres cubes de sol contaminé cubes de sol contaminé

Tableau 1 : Comparaison des capacité de génération d’électricité

Canada Facteur d’émission Estimation pour le Mexique

46 000 tonnes 4 11 500 tonnes métriques métriques en utilisation en utilisation

127 000 tonnes 4 32 000 tonnes métriques entreposés métriques entreposés

Situation de la gestion des BPC au Méxique


B. DISTRIBUTION DES BPC ET

ÉTUDES DE CAS

Les BPC sont répartis dans l’ensemble duterritoire du Mexique, principalementaux endroits suivants :• lieux de production d’énergie;• sous-stations;• complexes industriels;• puits d’eau (pompes); et• zones urbaines.

La Comisión Federal de Electricidad (CFE)a déjà évalué la distribution régionale deses propres BPC au Mexique. Les résul-tats sont présentés au Tableau 2.

La distribution régionale des BPC de laCFE indique de manière évidente quedans le Centre du pays sont concentréscinq fois plus de BPC que dans le Nord etle Sud. Cela s’explique par le fait que

c’est dans le Centre que se trouvent lesplus grandes villes et les principalesinstallations électriques. C’est le systèmede transformateurs et de condensateursrattaché au réseau d’énergie électrique quirelie les BPC. Ceux-ci se trouventconcentrés dans les principaux centres deconsommation qui viennent former, dansla République mexicaine, deux axesprincipaux : un axe nord–sud, et un nord-ouest–sud-est, avec des milliers de petitsnœuds se répartissant d’un bout à l’autredu pays (voir la carte 1, annexe 4).

Le fait que l’énergie hydroélectrique soitliée à la proximité des chutes d’eau quiservent à actionner les turbines aentraîné une migration des BPC vers leseaux superficielles. À cause des fuites etde l’état d’abandon des centraleshydroélectriques, ERM-México estimeque les plans d’eau auront été fortementtouchés par les BPC.

Tableau 2 : Distribution régionale des BPC de la Comisión Federalde Electricidad (CFE) *

Utilisé Hots service Total

Région (tonnes métriques) (tonnes métriques) (tonnes métriques)

Nord 323 86 409

Centrel 1600 345 1945

Sud 280 75 355

Total: 2709

Source: Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología (Sedue), 1988.

* Les données originales en litres ont été converties en tonnes métriques à partird’une densité de 1,45.


ERM-México a effectué une série devisites sur le terrain dans les diversessous-stations et les complexes in-dustriels de différentes régions du paysafin de contrôler et d’évaluer l’exac-titude de la méthode de vérification et decomprendre les conditions réelles et lespratiques de gestion des BPC.

1. Réparation de transformateurs auMexique

Les méthodes employées à l’intérieur des ateliers de réparation de trans-formateurs sont une source de pré-occupation. Plusieurs de ces ateliers sonten service depuis des dizaines d’années etcontinuent de causer de graves dommagesà l’environnement. Ces ateliers nedétiennent pas de permis particulier pourla manipulation des BPC, et la plupart nedisposent pas de systèmes de gestionadéquats. N’importe quel transformateurest accepté, qu’il contienne des BPC ounon.

L’exemple d’un réparateur de trans-formateurs établi dans une zone aride duNuevo León, dans un ravin inondé defaçon intermittente, illustre bien lasituation. Au moment de la visite d’ERM-México, se trouvaient dans l’installationprès d’une cinquantaine de trans-formateurs et d’une trentaine de barils,entreposés dans des aires ouvertes, sansétiquettes et sans protection contre lesfuites, même quand celles-ci étaientévidentes. Les transformateurs, dontcertains, vu leur âge, pouvaient avoircontenu de l’huile diélectrique renfermantdes BPC, n’étaient pas protégés contre lapluie, le vent ou les intrusions. L’atelier nedisposait pas d’installations permettant derecevoir les déchets et il a été impossiblede déterminer le lieu d’élimination destransformateurs et des huiles.

2. Sous-station à Chihuahua

Le personnel d’ERM-México s’est rendudans une sous-station à deux trans-formateurs située dans une zonerésidentielle de Chihuahua. Différentsréservoirs contenant des huiles ont étéaperçus sur les lieux, nullement identifiés

et présentant d’importantes fuites dans lesol. Les perforations dans la paroi ducontenant à déchets ont permis deconstater que l’on procédait à cet endroità une manipulation inadéquate derésidus industriels dangereux, qu’ilscontiennent ou non des BPC. Mêmelorsque la sous-station laissait s’écoulerd’importantes quantités d’un produithuileux jusque dans la rue, personne nepouvait nous renseigner sur la présencepossible de BPC dans les huiles.

3. Sous-station dans le Tamaulipas

Cette sous-station de 25,2 mW est situéedans une zone urbaine à proximité dedeux écoles, d’une église et d’un hôpitalpour enfants. On y a aperçu, près de larue, une grande quantité de barils d’huileprésentant plusieurs fuites observables.La présence de BPC dans ces huiles n’apu être confirmée. Un atelier deréparation et d’entreposage de la CFE etdes bureaux sont installés dans cecomplexe. La présence d’un grandnombre de transformateurs est évidentede l’extérieur. À l’arrière des installationson note une grande quantité d’appareilsélectriques, ainsi que de vieux trans-formateurs, entreposés à l’air libre sur leterrain.

4. Sous-station dans l’État de México

Cette sous-station est située dans lavallée du Lerma et est en activité depuisplus de 30 ans. Elle possède un systèmecollecteur qui draine les eaux pluvialesjusqu’à un réservoir, à partir duquel desrésidus d’huile diélectrique ainsi que del’eau non traitée et non analysée sontpompés et déversés dans le Río Lerma,qui constitue la principale source d’eaupotable de Guadalajara. Le personnel dela sous-station n’avait aucune informa-tion précise au sujet de la présencepossible de BPC.

La sous-station dispose de réservoirsd’huiles diélectriques horizontaux, d’unecapacité totale d’environ 40 000 litres(58 tonnes métriques). Les réservoirs onteu des fuites jusqu’au sol, et l’huile estpassée sous un grillage, vers un drainage


qui débouche dans le Río Lerma. Lesopérateurs ont été informés des risquesde décharge électrique, mais pas dudanger potentiel que présentent les fuitesd’huile diélectrique usée, qui peutcontenir des BPC.

5. Centrale thermoélectrique àChihuahua

Une centrale thermoélectrique destinéeà la production d’électricité et situéedans une zone habitée a été en activité,selon ce qu’ont déclaré les gens dusecteur, pendant plusieurs décenniesavant d’être fermée en 1985.L’installation, accessible de la rue,comprend des transformateurs et d’autreséquipements électriques. Elle est àproximité de quartiers résidentiels etd’une grande école. Était évidente laprésence d’équipements électriques et defuites ayant atteint le plancher de lasous-station. La présence de BPC n’a paspu toutefois être vérifiée.

6. Centrales hydroélectriques près deValle de Bravo

Pendant les années cinquante, dans lecadre du projet hydroélectrique MiguelAlemán, ont été bâties une série d’instal-lations destinées à la production d’énergiedans l’État de México. La centrale hydro-électrique Héctor Martínez de Meza,inaugurée le 10 août 1956, en fait partie.Cette centrale a cessé ses activités dansles années 1980 et est aujourd’hui com-plètement ouverte. On y retrouve troisgros transformateurs de fabrication suisse,qui laissent s’échapper de l’huile vers lesol et vers un égout qui se déverse dans lelac Valle de Bravo, source d’approvision-nement en eau potable de la ville deMexico.

Une autre centrale hydroélectrique prèsdu lac Valle de Bravo, la centrale SanGaspar, laissait des douzaines de barilscontenant de l’huile de transformateurusée sur une plateforme de ciment à l’airlibre, jusqu’à ce que la ProcuraduríaFederal para la Protección del Ambiente(Profepa), Bureau du procureur fédéral

pour la protection de l’environnement,en organise le déplacement vers unentrepôt sécuritaire. Des opérateurs descentrales hydroélectriques ont révélé àERM-México que, pendant les annéessoixante, un conteneur de toilerenfermant un fluide diélectrique a étéaccidentellement perforé par une barrede métal. Quand le réservoir s’est rompu,une fuite énorme s’est produite et lefluide s’est infiltré dans le sol.

7. Centre d’entreposage de la divisionCentre de la CFE

L’entrepôt de la CFE occupe environdeux hectares d’anciennes terresagricoles. Au moment de la visite,l’entrepôt contenait, entre autreséquipements liés à l’énergie électrique,près de 450 transformateurs et 200 barils.Cet entrepôt disposait d’une aired’entreposage temporaire spécifique pourles BPC liquides, remisés dans des barilsde 200 litres. L’aire, qui s’étend sur unesuperficie d’environ 60 mètres carrés, estrecouverte d’un toit et identifiée par un écriteau portant l’indication«DANGER BPC». L’espace est fermé.On nous a dit qu’environ 50 barils, soitprès de 10 tonnes métriques de BPC,étaient entreposés à ce moment.

À l’air libre sur le terrain, sans protectionni identification, on a pu observerl’entreposage de transformateurs, dontcertains présentaient des fuites etd’autres, en raison de leur âge,contenaient probablement des BPC. Lestravailleurs interrogés étaient au courantde la toxicité des BPC, mais n’avaientreçu aucune formation officielle.

8. Centre d’entreposage dans la divisionnord de la CFE

On retrouve, dans un centre d’entre-posage de la division Nord de la CFE, descentaines de transformateurs de toutestailles entreposés à l’extérieur, à l’airlibre. Au moment de la visite d’ERM-México, ils ne portaient pas d’étiquettesmentionnant la présence ou l’absence de


BPC, et les étiquettes jaunes phos-phorescentes qui auraient dû expliquerles motifs pour lesquels l’équipementétait hors d’usage n’étaient pas remplies.On a pu observer d’importantes fuitesvers la surface de béton et les égouts.

Les travailleurs ont déclaré ne rien savoirà propos de lieux qui seraient destinés àl’entreposage permanent ou à la destruc-tion des BPC au Mexique, mais ont ditsavoir que les BPC doivent être enfermésdans du béton et mis au rebut de manièresûre. Un travailleur a signalé qu’il y avait

effectivement des diélectriques contenantdes BPC dans l’installation, et que l’odeurétait la manière de les différencier destransformateurs exempts de BPC.

Ainsi, l’information dont on dispose surles BPC au Mexique est la suivante :

• ils sont répartis dans l’ensemble duterritoire; et

• ils sont concentrés dans des sous-stations, des installations destinées à laproduction d’énergie et des industries.


A. ENTREPOSAGE

Bien qu’il n’existe actuellement aucunentrepôt commercial pour les BPC, laCFE possède plusieurs centres d’en-treposage de BPC un peu partout dans lepays. Des huiles diélectriques, avec ousans BPC, sont en outre entreposées danspresque tous les magasins, installations etsous-stations. Pour la CFE, l’entreposagedevra respecter le règlement CFE/SHTIn 11-1.4.1 Almacenaje previo al Destinofinal de Askareles (Entreposage préalableà l’acheminement final des BPC), et êtresoumis à des inspections trimestrielles.Les orientations qui suivent font partiedes lignes directrices de la CFE,lesquelles sont les plus souvent suivies auMexique :

a) afin de réduire les risques d’accident,les BPC ne seront extraits que deséquipements qui ne suffisent pas à lescontenir ou qui présentent des fuites;

b) le transfert de fluides contenant desBPC d’un équipement à un récipientd’entreposage devra se faire à l’aided’une pompe et de tuyaux (souspression);

c) l’équipement et le matériel doiventêtre conservés dans un récipientmétallique muni d’un couvercle àrainure (étanche) et traité contre lacorrosion.

Les vêtements et les gants contaminésdoivent être aussitôt mis dans des sacs de

plastique que l’on ferme et que l’onidentifie par la mention suivante :«PELIGRO MATERIAL CON-TAMINADO POR ASKARELES»(DANGER MATÉRIEL CONTA-MINÉ PAR DES BPC). Ces sacs deplastique sont immédiatement déposés àl’intérieur des récipients destinés àl’entreposage.

Aussitôt après avoir introduit dans lerécipient le matériel (transformateurs,ballasts, condensateurs, conservateursélectriques et en général tout équi-pement léger) ayant contenu oucontenant des BPC, et avant de placer lecouvercle, assurer la stabilité de cetéquipement (en utilisant commematériau de remplissage les vêtementscontaminés). En se servant de bridesmétalliques, de résine époxy ou desoudures électriques, fixer le couvercle demanière à ce que le récipient soithermétiquement scellé. Identifier ensuitele récipient avec l’information présentéeà l’annexe 1.

Pendant le remplissage d’un récipient de200 litres, prendre la précaution den’introduire que 190 litres de BPC. Celapermet d’éviter les fuites ou lesdébordements causés par l’augmen-tation de la température, qui modifie levolume et la pression. Avant leremplissage, sceller le couvercle eneffectuant une soudure électrique.Cependant, laisser ouverts l’orifice, lebouchon vissé et le revêtement. Scellerle bouchon une fois le récipient rempliafin d’éviter les fuites.

IV. Entreposage, manipulation etdestruction des BPC : options

actuellement disponibles au Mexique


Recommandés Non recommandés

• Bois, papier, carton, liège, amiante, verre, • Matériaux organiquescéramique, Bakélite, sable, aluminium, laiton, • Vernis, laques et peintures ordinairesacier, cuivre acier galvanisé • Résines acryliques (polyméthacrylates)

• Polyéthylène chlorosulfaté

• Matériaux de vinyle, Silastic ou Téflon, • P.V.C. (chlorure de polyvinyle)• Ciment de Glyptal 1276 (Général Électrique) • Formol de polyvinyle• Ciments époxy • Caoutchouc naturel, caoutchouc de • Laque orange sans graisse Néoprène• Peintures à base de résine (époxyuréthane)

B. AIRES DE CONFINEMENT

Il s’agit du lieu recommandé pour faci-liter le contrôle des pertes accidentellesde BPC contenus dans les équipementsélectriques hors d’usage ou en activité.Le lieu doit être choisi avec une grandeattention, en toutes circonstances, maissurtout dans les zones proches de zonesd’activité sismique, de nappes phréatiques,d’eau potable ou de systèmes de drainage.

Voir le Tableau 3 pour une description dela gamme des matériaux qui peuvent êtreutilisés dans la construction des aires deconfinement, de même que des matér-iaux qui ne sont pas recommandés.

Les sous-stations et tous les lieux où sontplacés des équipements et du matériel con-tenant ou ayant contenu des BPC sont con-sidérés comme des aires de confinement, etde ce fait les règles suivantes s’appliquent.

a) Assurer une bonne ventilation (artifi-cielle ou naturelle).

b) Disposer d’un plancher de ciment,dont toutes les fissures et sourcesd’écoulement auront été scellées.

c) Entourer le lieu de confinement d’unebordure suffisamment haute pourcontenir le volume de l’ensemble de

l’équipement et intacte, afin d’évitertoute fuite.

d) Pour plus de sécurité, on peut in-staller sous l’équipement électriquedes plateaux d’une taille suffisantepour permettre d’en assurer l’entre-tien et l’inspection. Se rappeler ques’il devient nécessaire de souleverl’équipement pour placer les plateaux,cette opération doit se faire en utili-sant les points de support conçus àcet effet.

e) Le plancher et les plateaux doiventêtre recouverts d’une peinture quirésiste aux BPC.

f) Préalablement à l’application de lapeinture, il est recommandé denettoyer parfaitement les surfaces àl’aide d’un solvant industriel.

g) S’assurer qu’il y ait une bonne adhé-sion entre la bordure et le plancherde l’aire de confinement. Il est à cettefin recommandé de procéder commesuit : percer le plancher et fixer labordure à l’aide de boulons de 1,5cm de diamètre, séparés par unedistance d’au plus 1 m, et en utilisantun matériau adhésif pour le ciment.

Tableau 3 : Matériaux de construction des aires de confinement de BPC


h) Dans le cas où l’on utilise des conduitssouterrains pour le câblage, ceux-cidoivent être scellés à l’aide d’un maté-riau approprié, résistant aux BPC.

i) Les eaux de pluie s’écoulant du toitdoivent être drainées à l’extérieur del’aire de confinement.

j) Installer des portes et clôtures quipermettent de contrôler l’accès au site.

L’unique compagnie privée qui aitexploité une installation destinée àl’entreposage de BPC est la ChemicalWaste Management, à El Salto, Jalisco.

C. LA GESTION DES BPC

En 1995, la gestion des BPC au Mexiqueest conditionnée par une multiplicité defacteurs, qui sont le résultat, d’une part,d’une indifférence relative face à cettequestion depuis quelques décennies et,d’autre part, de l’effort remarquable faitces derniers mois en vue de répondred’une manière efficace au problème de lagestion intégrale des BPC.

L’Agenda de trabajo, Programme detravail, adopté récemment pour lagestion des résidus industriels dan-gereux, et parmi ceux-ci les BPC, illustrebien cette volonté.

Le Programme de travail que le Secretaríadel Medio Ambiente, Recursos Naturalesy Pesca (Semarnap), Secrétariat à l’envi-ronnement, aux ressources naturelles etaux pêches, a rendu public en 1995mentionne les points suivants dans sesPrincipes et orientations ainsi que dansle Programme de travail de l’InstitutoNacional de Ecología (INE), Institutnational d’écologie :

• application des orientations del’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE)en matière d’information sur lesdéplacements de résidus dangereux;

• promotion des investissements in-dustriels destinés à l’infrastructure dela gestion des résidus dangereux;

• étude et conception de programmesrégulateurs et d’échanges techno-logiques destinés à réduire le volumede résidus;

• supervision des projets financés par laBanque mondiale et se rapportantaux résidus dangereux à la frontièreNord;

• systématisation de l’élaboration delignes directrices concernant le dé-placement transfrontalier des résidusdangereux (Haztracks-EPA);

• création d’un système de documen-tation et d’une base de données desdéclarations d’incidence environne-mentale et d’un inventaire de la pro-duction de résidus dangereux;

• élaboration d’un atlas national en vuede la localisation des installations viséespar la gestion des résidus dangereux;

• contrôle des composés et des substanceschlorées utilisés comme ressource parl’industrie et étant à l’origine d’unflux important de résidus dangereux;

• participation à l’établissement de nou-veaux règlements visant les mouve-ments transfrontaliers des résidusdangereux produits par l’industrie dela sous-traitance;

• conception de procédures et de normesen vue de résoudre le problème dessites contaminés;

• convocation et création d’un conseilconsultatif chargé des questions rela-tives aux résidus, au matériel et auxactivités comportant des risques;

• révision et ajustement des listes derésidus dangereux en fonction deslistes de l’OCDE (NOM-001);


• recherche de mécanismes qui augmen-teront l’efficacité de l’estimation tech-nique des projets et des propositions;

• formulation de règlements pour le trai-tement physico-chimique des résidusdangereux (y compris le traitementthermique) et des résidus hospitaliers;

• formulation de règlements pour lagestion des pneus et des lubrifiants usés;

• évaluation des dioxines et autrescomposés polychlorés;

• évaluation et conception d’un proto-cole et de règles relatives à la gestionde combustibles de remplacement;

• évaluation et promotion de mécanismeset de marchés d’exportation pour lesrésidus dangereux (y compris lesBPC).

En plus de la nouvelle vision adoptée parla Semarnap, les faits concrets reflètentl’importance que revêtent ces nouvellespolitiques, surtout lorsque l’on considèreles dommages environnementaux suscep-tibles de découler d’une mauvaise gestiondes BPC.

ERM-México conclut qu’il n’existe pasencore au Mexique une culture de pré-vention et de protection des individus,tant dans les milieux de travail que danstous les autres endroits où la populationcivile peut être affectée en cas de dé-versement de BPC. Il n’existe pas de docu-mentation ou de matériel éducatif desti-nés au public, ni de guides ou de procé-dures pour l’industrie, non plus que desorientations en matière de santé pourdécider de l’utilisation, de l’autorisationou de l’abandon des sites ou des équipe-ments contaminés par les BPC.2

2 En janvier 1996, la Dirección General de Residuos, Materials y Riesgo, Direction généraledes résidus, des matériaux et du risque, de l’INE a publié un rapport intitulé «BPC», dontcertains chapitres sont consacrés aux technologies de manipulation des BPC, auxprocédures administratives d’autorisation ainsi qu’aux critères et mécanismes de contrôlerelatifs à la manipulation des BPC.


En 1984, les autorités environ-nementales du Mexique ont entrepris larecherche de solutions de rechange en vue de l’élimination des BPC.Conscients du fait que des fabricants deciment des États-Unis et du Canadaavaient éliminé les BPC dans leursincinérateurs, le gouvernement mexicain,par l’entremise de la Cámara Nacional delCemento (Canacem), Association nationaledu ciment, a communiqué avec des cimen-teries afin d’examiner les possibilitésqu’elles offrent pour éliminer les BPC surles lieux où elles sont installées.

En 1985, la Compañia Tolteca a offertune de ses usines pour la réalisationd’essais pilotes. En 1986, suite à plusieursvisites faites à l’usine par le personneltechnique du Sedue, de la CFE et deTolteca, la conception du diagramme duprocessus d’élimination des BPC a étéeffectué. L’essai pilote a été réalisé dansun incinérateur à une températuremoyenne de 1 440 •C pour un temps derésidence de quatre secondes. Cepen-dant, la compagnie hésitait à continuerétant donné le risque de publiciténégative s’il advenait que la poussière deciment soit contaminée par des BPC.

En novembre 1987, les compagniesenregistrées comme détentrices de BPC

ont de nouveau rencontré le Sedue. Versle mois de mars 1988, l’inventaire réaliséà la CFE a révélé la présence de 1 870 362 litres, (2 713 tonnes mé-triques) dont 1 521 228 (2 207) utiliséset 349 241 litres (506 tonnes métriques)hors service.

Quatre compagnies autorisées par l’EPAaméricaine parmi celles ayant offert leursservices ont été invitées à présenter uneproposition pour obtenir le contratd’élimination. Un groupe formé enmajorité par des propriétaires et desexploitants de BPC a collaboré avec leSedue, sous la supervision du contrôleurinterne et de la Direction générale pourla prévention et le contrôle de lapollution environ-nementale, pourcertifier l’appel d’of-fres. Le 28 juin 1988,la compagnie TEESA a été choisie pourle travail d’élimination des BPC auMexique. Cependant, cette entreprisen’a jamais reçu l’autorisation d’incinérerles BPC.

Actuellement, la seule possibilité légaled’élimination des BPC qui soit dispo-nible au Mexique est l’exportation versdes pays disposés à les recevoir pour lesincinérer. Il n’y a au Mexique, à l’heureactuelle, qu’une seule installation quisoit autorisée à décontaminer les BPC.

V. Quelques-unes des principales compagnies

visées par la gestion de BPC


Tableau 4 : Liste des compagnies autorisées à gérer les BPC parl’Instituto Nacional de Ecología (INE).

Compagnie Adresse Numéro et activité autorisée

Chemical Waste R. David McConnell Lic. No. 4165, Oficio 411-5387Management de Km 14.5 Carretera du 9 septembre 1988México Tijuana-Ensenada, B.C. (pour exportation)

Tél. : (525) 202-7999

Chemel S.A de C.V. Ing. José Manuel Avelar G. No 9-3-PS-VI-12-94Avenue Insurgentes Sur (pour exportation)No. 1480,12• PisoCol. Insurgentes Mixcoac, México, D.F.Tél. : (525) 524-3960 Téléc. : (525) 534-2119

Écologie, laboratoires M.C. Édith Emiko Misayako No 9-3-PS-VI-11-94et consultants du División del Norte (pour exportation)Mexique, S.A. Col. Del Vallede C.V. 03100 México, D.F.

Tél. : (525) 543-9799Téléc. : (525) 543-9657

S.D. Myers de Ing. Humberto F. Ramon No 15-14-PS-V-B-95México, S.A. Benito Juárez No. 104 (pour décontamination de C.V. San Lucas Tepetlacalco des BPC de moins de

54050 Tlalnepantla, 5 000 ppm).Édo. de México.Tél. : (525) 398-5999Téléc. : (525) 398-8150


A. CHEMICAL WASTE

MANAGEMENT DE MÉXICO

S.A. DE C.V, (CWM)

Chemical Waste Management deMéxico, S.A. de C.V., (CWM), est laprincipale compagnie de gestion desBPC au Mexique. Elle a construitTEESA, une filiale à Tijuana-BasseCalifornie Nord qui a été approuvée en1986 pour l’incinération des BPC maisfermée plus tard. TEESA a obtenu lecontrat d’incinération des BPC le 28 juin1988, mais des pressions sociales et desmanœuvres politiques ont empêchél’attribution d’une licence d’exploitationet l’installation n’a jamais pu commencerles opérations commerciales. Cetteautorisation devait être signée parPatrice Chirinos, alors Secrétaire duSedue, mais quelques jours avant, il estdevenu candidat du PRI au poste degouverneur de l’État de Veracruz.Actuellement, CWM exploite uneinstallation d’entreposage de BPC à ElSalto, Jalisco.

Au début de juin 1995, 650 tonnesmétriques de BPC ont été déplacées d’El Salto, Jalisco à Veracruz pour leurenvoi éventuel en Finlande où CWMexploite un incinérateur autorisé(McAllen, 1995).3 À l’heure actuelle,CWM a planifié la destructionthermique des 1 600 tonnes métriques deBPC qui s’étaient accumulées dans lastation de transfert d’El Salto.

Les compagnies qui tentent d’exporterdes BPC en vue de leur élimination sontsujettes à des pressions de la part deséventuels pays récepteurs et ellesdépendent de la décision de ces paysd’accepter ou de refuser l’importation desBPC. Les pays exportateurs dépendentdonc de facteurs indépendants de leurvolonté pour résoudre leurs problèmes degestion des BPC. CWM considère qu’en

ouvrant les frontières du Mexique et desÉtats-Unis pour l’expédition des BPCvers des installations d’élimination auxÉtats-Unis, on réduirait le risqued’exportation par voie maritime.

B. S.D. MYERS DE MÉXICO,S.A. DE C.V.

S.D. Myers de México, S.A. de C.V.exploite, sur autorisation de l’INE, uneunité mobile pour le traitement deshuiles dont la concentration en BPC estinférieure à 5 000 ppm. Cette unité estbasée à Atlacomulco, État de México. Leprincipe de décontamination des BPCrepose sur la destruction catalytique deshuiles contaminatrices sans les enleverde leurs transformateurs. La capacitéactuelle est de 150 tonnes métriques parmois. L’usine a été autorisée à construireune installation fixe d’une capacité de 1 200 tonnes métriques par mois. Lescoûts envisagés, selon ce qui a été rap-porté, représentent la moitié des coûtsinhérents aux solutions d’exportation.

Un certain nombre de compagnies sonten voie d’obtenir leur autorisation mais àla date du présent rapport, l’approbationde l’INE n’avait pas encore été donnée.Il s’agit dans la majorité des cas decompagnies internationales qui ont lacapacité d’éliminer les BPC à l’aide dedifférentes méthodes. Au nombre de cesentreprises figurent EcoLogic et Perfotec.

C. ECOLOGIC INC

Cette entreprise planifie la mise en placed’une usine mobile de traitement desBPC qui peut les éliminer à un prixéquivalant à 53 p. 100 du coût actuel.Selon le président de la compagnie, lesfonctionnaires de l’INE semblent être enfaveur de ce projet, qui pourrait coûtercinq millions de dollars.

3 En date du 31 mars 1996, l’INE avait accordé des permis d’exportation pour un volumede 1 528 tonnes métriques de BPC. De cette quantité, 1 350 tonnes métriques sont partiesvers la Finlande et 178 vers l’Angleterre pour être incinérées.


EcoLogic et le gouvernement espèrentsigner une entente à la fin de 1995. Le début des travaux de construction a étéprévu pour les premiers mois de 1996. Onprévoyait qu’entre 6 000 et 8 000 tonnesmétriques de BPC entreposés au Mexiquepourraient être éliminés dans les 15premiers mois. Les dioxines et les furanes,que l’on retrouve parmi les sous-produitsles plus dangereux de l’incinération desBPC, n’apparaissent pas dans le traite-ment d’EcoLogic. En effet, le processusd’élimination d’ÉcoLogic se fait à destempératures extrêmement élevées afind’en rompre les liens chimiques par laproduction d’un gaz contenant dunitrogène, du bioxyde de carbone, de lavapeur d’eau, de l’hydrogène et duméthane. Le système d’élimination d’Eco-Logic SE-25-ELI a détruit 99,9999 p. 100des BPC et des hydrocarbures toxiquesdurant les essais de la EnvironmentalProtection Agency (EPA).

D. PerfotecL’entreprise Perfotec est associée augroupe canadien Cintec. Elle exploite unsystème qui n’est pas encore autorisé pourla gestion et la décontamination des BPCliquides ou des matériaux contaminés pardes BPC. Au moment de la rédaction duprésent rapport, l’entreprise procédait àdes essais à partir d’un ensemble d’unitésmobiles, décontaminant les BPC liquideset les matériaux contaminés dans l’an-cienne raffinerie Pemex d’Atzcapotzalco àMéxico.

La technologie utilisée est un ensemblecomplexe de traitements qui peut êtreutilisée tant pour les fortes concentrationsde BPC que pour les concentrationsfaibles. Les principales étapes du processussont l’extraction, l’autoclave, la récupé-ration de solvants par distillation frac-tionnée, l’entre-posage et l’élimination.


D’un point de vue technique, ERM-México est d’avis que le problème desBPC en Amérique du Nord, et spéciale-ment au Mexique, peut se régler en 5 à10 ans et que le véritable problème estcelui des décisions politiques et del’application de la législation existante.

Les obstacles à une gestion adéquate desBPC comprennent :

• la méconnaissance de l’impact poten-tiel des BPC sur la santé des êtreshumains et sur l’environnement;

• les coûts d’élimination pour les respon-sables de la production des BPC;

• l’absence de législation spécifique etde dispositions permettant de l’appli-quer de façon stricte;

• la distribution géographique des BPC;

• le manque d’éducation sur la gestionet la manipulation des BPC;

• l’absence d’un programme ayant despriorités d’élimination des déverse-ments et des fuites;

• le manque d’engagement politiquepour s’attaquer au problème.

Les stratégies dont il faut tenir compte àla table des négociations internationalesau sujet des BPC pourraient inclure leséléments suivants :

• adopter une attitude de réciprocité etdéfinir des quantités équitables d’impor-tations et d’exportationsentre les pays;

• autoriser les installations dont les pro-cédures et les normes auront été émisesde façon similaire;

• autoriser l’utilisation de méthodesd’élimination adéquates des BPC;

• promouvoir l’éducation et la sainegestion afin de diminuer l’impact surla santé humaine et l’environnement;

• promouvoir la coopération entre lesorganismes de réglementation;

• profiter des expériences vécues dansd’autres pays;

• promouvoir la mise sur pied d’équipesd’intervention en cas d’urgence entrefrontières;

• partager l’information disponible.

VI. Stratégie en vue du débat sur les mouvements

transfrontaliers des BPC


ERM-México conclut qu’il existe desérieuses lacunes dans la législationenvironnementale du Mexique sur lesBPC et qu’il devient nécessaire d’éla-borer des normes et des procéduresspécifiques pour une gestion adéquate desmesures suivantes :

• échantillons et analyse des BPC;

• étiquetage des BPC et des matériauxcontaminés;

• tenue de registres;

• entreposage des BPC;

• plan d’intervention d’urgence;

• réparation des transformateurs con-tenant des BPC;

• nettoyage de sites contaminés par lesBPC;

• techniques d’élimination et de traite-ment des BPC;

• formation des travailleurs sur lamanipulation des BPC; et

• équipement de protection nécessaireà la manipulation des BPC.

ERM-México résume les principauxpoints de vue des publications officielleset des fonctionnaires du gouvernementrencontrés de la façon suivante :

• la meilleure solution pour le Mexiqueest l’élimination thermique à l’étranger;

• les producteurs de BPC n’ont pasrespecté leurs obligations;

• aucune installation d’entreposage deBPC, sauf une, n’a été autorisée par

l’INE, mais les sites connus sont con-trôlés, même s’ils ne sont pas auto-risés pour l’entreposage de BPC;

• il n’existe pas d’inventaire détaillé deBPC;

• il n’y a pas d’informations sur lesfuites de BPC;

• dans le passé, les BPC n’étaient pasune priorité; et

• les quantités de BPC ont diminué.

Les représentants du secteur de produc-tion d’électricité affirment que :

• les autorités environnementales ap-prouveront la mise en place de tech-nologies permettant l’élimination desBPC;

• les travailleurs qui ont des contactsavec les BPC sont bien formés;

• des efforts ont été faits pour isoler lesBPC de l’environnement;

• l’incinération est la méthode d’élimi-nation la plus efficace;

• la situation est maîtrisée et il n’y a paseu de déversements importants dansl’environnement;

• la CFE ne possède pas plus de 2 000 tonnes métriques de BPC;

• l’équipement de protection est dispo-nible; et

• il existe des systèmes d’interventiond’urgence.

VII. Conclusions


Parmi les points de vue de compagniesproposant diverses solutions d’élimi-nation des BPC, on peut citer :

• la solution la plus pratique est deréduire les distances de transport desBPC. La gestion locale doit donc êtreencouragée et l’exportation maritimedécouragée;

• au Mexique, les compagnies ne sont pasencore autorisées à manipuler les BPCà forte concentration. La seule solutiond’élimination est donc l’exportation;

• le gouvernement n’a pas défini deprocédure claire concernant la ges-tion des BPC;

• l’établissement de normes d’inci-nération des BPC devrait constituerune priorité; et

• même si tout ce qui a été mentionnéa été respecté, les pressions socialesont empêché l’unique incinérateurconstruit au Mexique de fonctionner.


Bibliographie

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Diario Oficial de la Federación, 25 novembre 1988.

Diario Oficial de la Federación, 8 juin 1989.

Diario Oficial de la Federación, 22 octobre 1993

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Semarnap, «Principios, Orientaciones yAgenda de Trabajo», Mexique,février 1995.

Semarnap, Procuraduría Federal deProtección al Ambiente«Lineamientos Estratégios de laProcaduría Federal de Protección alAmbiente». Mexique, mars 1995.


Annexe A — Formats Instituto Nacionalde Ecologíca (INE) pour les entreprises

qui produisent à l’occasion des BPC

FORMATO de manifestación para empresas generadoras eventuales de residuos de BifenilosPoliclorinados (BPCs), provenientes de equipos eléctricos.

Al margen un logotipo que dice: Secretaría de Desarrollo Urbano y Ecología.(Subsecretaría de Ecología.)Dirección General de Prevención y Control de la ContaminaciónAmbiental.

SECRETARÍA DE ECOLOGÍA

DIRECCIÓN GENERAL DE PREVENCIÓN Y CONTROLDE LA CONTAMINACIÓN AMBIENTAL

MANIFIESTO PARA EMPRESAS GENERADORAS EVENTUALES DE RESIDUOS DEBIFENILOS POLICLORINADOS (BPCS)

PROVENIENTES DE EQUIPOS ELÉCTRICOS

PARA SER LLENADO POR Sedue CÓDIGO DE IDENTIFICACIÓN

1. IDENTIFICACIÓN DE LA EMPRESA GENERADORA1.1 Razón social de la Empresa ______________________________________ Tel. _____1.2 Dirección y C.P.______________________________ Mpio. _________ Edo. _____1.3 Giro según clave CMAP ___________________________________________________1.4 Nombre del Técnico Responsable____________________________________________

2. IDENTIFICACIÓN DE LA EMPRESA PRESTADORA DE LOS SERVICIOS DEMANEJO

2.1 Razón Social de la Empresa______________________________________ Tel. _____2.2 Registro de Sedue (Código de Identificación) __________________________________2.3 Nombre del Responsable ________________________________________ Tel. _____2.4 Servicios Contratados:

___Cambio de fluido ___ Envasado ___ Almacenamiento temporal ___ Otros

3. CARACTERÍSTICAS Y CANTIDADES DE LOS RESIDUOS DE BPCs OCONTENIENDO BPCs

3.1 Askarel Puro: 3.1.1 ___ Inerteen 3.1.2 ___ Pyranol ___ Clophen 3.1.4 ___ Otro ___lts. ___ kgs.

3.2 Fluidos contaminados:Clase de fluido ______ Contaminación en p.p.m. ___ lts. ___ kgs.Clase de fluido ______ Contaminación en p.p.m. ___ lts. ___ kgs.


3.3 Sólidos contaminados o embebidosTipo de Sólido ________________________________________________ kgs.Tipo de Sólido ________________________________________________ kgs.

3.4 Capacitores (*)Marca _____ Potencia _____ KVAR Tensión V Dimensiones x __ cm __ Peso Total kgs. ____Nombre del fluido _______ Año de fabricación _____ Cantidad de fluido ____ lts.____ kgs.

4. ENVASADO Y CANTIDAD POR ENVASE4.1 Tipo de envase: 4.1.1 __ Tambores metálicos de 208 lts (55 gal) 4.1.2 __ Otros4.2 Identificación y cantidad por envase (*)

4.2.1 Nº de identificación 4.2.2 Descripción del contenido 4.2.3 lts. kgs._____________________ ____________________________ ___________ __________________________ ____________________________ ___________ __________________________ ____________________________ ___________ _____

5. IDENTIFICACIÓN DE LOS EQUIPOS5.1 ( Cambio de fluido de otro equipo de transformador (es) (º)

Marca ______ Nº de Serie ______ Potencia ______ KVA Tensiones V/ V Año______Marca ______ Nº de Serie ______ Potencia ______ KVA Tensiones V/ V Año______Marca ______ Nº de Serie ______ Potencia ______ KVA Tensiones V/ V Año______

5.2 Cambio de fluido de otro equipo (especificar características) _____________________________________________________________________________________________

5.3 Ubicación de los equipos cuyo fluido fue cambiadoCalle y Nº __________________ Entre Calle __________________ y Calle _________Colonia _____________ Municipio ____________ Delegación __________ Estado __________________________________________________________________________

5.4 Desmontaje y Puesta fuera de Servicio ________________________________________

6. LUGAR DE ALMACENAMIENTO TEMPORAL PREVIO A SU INCINERACIÓNCalle y Nº __________________ Entre Calle __________________ y Calle _________Colonia _____________ Municipio ____________ Delegación __________ Estado ___

7. CERTIFICACIÓN DEL GENERADOR: DECLARO QUE TODA INFORMACIÓNINCLUIDA EN ESTE MANIFIESTO ES COMPLETA Y VERÍDICA.

LUGAR Y FECHA NOMBRE Y FIRMA DEL RESPONSABLE

(*) En caso de ser necesario agregar hojas adicionales


SECRETARÍA DE DESARROLLOURBANO

Y ECOLOGÍA

SUBSECRETARÍA DE ECOLOGÍADIRECCIÓN GENERAL DE PREVENCIÓNY CONTROL DE LA CONTAMINACIÓN

AMBIENTAL

MANIFIESTO PARA EMPRESASGENERADORAS EVENTUALES

DE RESIDUOS DE BIFENILOSPOLICLORADOS

(BPCs)PROVENIENTES DE EQUIPOS

ELÉCTRICOS

INSTRUCTIVO

RECUADRO SUPERIOR DERECHO.(Parauso exclusivo de Sedue

1.—IDENTIFICACIÓN DE LA EMPRESAGENE-RADORA.

1.1. — RAZÓN SOCIAL DE LAEMPRESA. — Deberá indicarse el nombre orazón social de la empresa generadora de losresiduos.

TELÉFONO. — Asentar número(s)telefónico(s) del responsable de la empresageneradora, incluyendo según sea el caso,extensión y clave lada.

1.2. — DIRECCIÓN Y C.P. — Calle ynúmero donde se ubica la empresa, ciudad,parque o corredor industrial y Código Postal.

MUNICIPIO. — Nombre del Municipio.

ESTADO. — Nombre de la entidadfederativa.

1.3. — GIRO SEGÚN CLAVE CMAP. —Clave del giro de acuerdo al CatálogoMexicano de Actividades de la S.P.P.

1.4. — NOMBRE DEL TÉCNICORESPONSABLE. Nombre completo deltécnico responsable de la empresa generadora.

TELÉFONO. — Asentar número telefónicodel técnico responsable de la empresageneradora, incluyendo según sea el caso,extensión y clave lada.

2. — IDENTIFICACIÓN DE LAEMPRESA PRES-TADORA DE LOSSERVICIOS DE MANEJO.

2.1 — RAZÓN SOCIAL DE LAEMPRESA. — Nombre o razón social de laempresa prestadora de los servicios de manejode los residuos.

TELÉFONO. — Asentar número telefónicode la empresa prestadora de los servicios demanejo de los residuos, incluyendo según sea elcaso, extensión y clave lada.

2.2. — Registro ante Sedue (Código deIden-tificación). — Anotar el Código deIdentificación con el cual la empresapresentadora de los servicios de manejo seencuentra registrada ante Sedue.

2.3. — NOMBRE DEL RESPONSABLE.— Nombre completo del responsable porparte de la empresa prestadora de los serviciosde manejo de los residuos.

TELÉFONO. — Número telefónico delresponsable por parte de la empresa prestadorade los servicios de manejo de los residuos demanejo de los residuos incluyendo según sea elcaso, extensión y clave lada.

2.4. — SERVICIOS CONTRATADOS. —Cruzar el cuadro correspondiente a el (los)servicio(s) que proporcionará la empresaprestadora de los servicios de manejo, en lecaso de Otros, indicar claramente de queservicios se trata.

3. — CARACTERÍSTICAS YCANTIDADES DE LOS RESIDUOS DEBPC’s O CONTENIENDO BPC’s.

3.1. — ASKAREL PURO. — En el caso detratarse de puro askarel, cruzar el cuadro quecorresponde al nombre comercial.

3.1.1. — Inerteen, nombre comercial delaskarel de equipos construidos por GeneralElectric.

3.1.2. — Pyranol, nombre comercial delaskarel de equipos construidos por GeneralElectric.


3.1.3. — Clophen, nombre comercial delaskarel fabricado por Bayer.

3.1.4. — Otro, anotar claramente el nombrecomercial del askarel de que se trate.

LTS. — Número total de litros de askarelpuro.

KGS. — Número total de kilogramos deaskarel puro.

3.2. — FLUIDOS CONTAMINADOS. —En el caso de tratarse de fluidos contaminadoscon BPC’s distintos del askarel puro, como porejemplo: agua, aceite, etc. anotar en cadarenglón un fluido en el caso de tratarse de másde uno.

CLASE DE FLUIDO. — Nombre del fluido.

CONTAMINACIÓN EN P.P.M. — Gradode contaminación con BPC’s del fluido enpartes por millón.

LTS. — Número de litros de cada fluidocontaminado.

KGS. — Número de kilogramos de cadafluido contaminado.

3.3. — SÓLIDOS CONTAMINADOS OEMBEBI-BIDOS. — En caso de tratarse desólidos contaminados o impregnados conaskarel o fluidos contaminados en cualquierproporción con BPC’s como por ejemplo,suelos, maderas, papeles, cartones, trapos,estopas, etcétera.

KGS. — número de kilogramos de cadasólido.

3.4. — CAPACITORES — En caso de quelos resi-duos sean capacitores eléctricos endesuso, deberán asentarse los datos solicitadosde cada capacitor, agregando hojas adicionalesen caso de ser necesario.

MARCA — Marca de fabrica de cadacapacitor.

POTENCIA — De cada capacitor en kilovolt amper reactivos (KVAR).

TENSIÓN — Voltaje nominal deutilización en Volts (V).

DIMENSIONES — Alto, ancho yprofundidad en centímentros (cm).

PESO TOTAL — Peso de cada capacitorcompleto.

NOMBRE DEL FLUIDO — Nombre

comercial del fluido refrigerante del capacitorque contiene BPC’s.

AÑO DE FABRICACIÓN — Año en quefue construido el capacitor.

CANTIDAD DE FLUIDO — Cantidad enlitros y en kilogramos del fluido que contienecada capacitor.

4. — ENVASADO Y CANTIDAD PORENVASE.

4.1. — TIPO DE ENVASE — En los cualesse haya colocado el askarel, los fluidos o lossólidos contaminados, cruzar el cuadrocorrespondiente.

4.1.1. — TAMBORES METÁLICOS DE208 LTS. (55 GAL.) — En caso de tratarse detambores comu

nes de acero.

4.1.2. — OTROS — Indicar claramente sise trata de otros envases, material, capacidad,tipo de cierre, etcétera.

4.2. — IDENTIFICACIÓN Y CANTIDADPOR ENVASE — Utilizar un renglón paracada envase, en caso de ser necesario agregarhojas adicionales.

4.2.1. — No. DE IDENTIFICACIÓN —Anotar el número identificatorio de cadaenvase.

4.2.2. — DESCRIPCIÓN DELCONTENIDO — Indicar claramente el tipode residuo contenido en cada envase.

4.2.3. — LTS KGS — Anotar en cada casola cantidad en litros y en kilogramos.

5. — IDENTIFICACIÓN DE LOSEQUIPOS — Cruzar el cuadro quecorresponda al trabajo al que se trate, en casode ser necesario agregar hojas adicionales.

5.1. — CAMBIO DE FLUIDO DETRANSFORMA-DORES — Utilizar unrenglón para cada transformador, anotando encada uno de los datos solicitados.


MARCA — Marca de fábrica de cadatransformador.

NUMERO DE SERIE — Anotar el númerode serie o número identificatorio.

POTENCIA — De cada transformador enkilo volt ampers.

TENSIONES — Voltaje(s) primario(s)Voltaje(s) secundario(s). Indicados en Volts.

AÑO — Año en que fue construido eltransformador.

5.2. — CAMBIO DEL FLUIDO DE OTROEQUIPO (ESPECIFICARCARACTERÍSTICAS) — En caso detratarse de por ejemplo: interruptores,intercambiadores, etc.

5.3. — UBICACIÓN DE LOS EQUIPOSCUYO FLUIDO FUE CAMBIADO —Indicar datos para la ubicación del lugar enque se encuentran los equipos.

5.4. — DESMONTAJE Y PUESTA FUERADE SERVICIO — En caso de tratarse deequipos que son descartados y pasan a desuso.

6. — LUGAR DE ALMACENAMIENTOTEMPO-RAL Y PREVIO A SUINCINERACIÓN — Anotar la calle y elnúmero exterior e interior, entre que calles,Colonia, Municipio, Delegación y EntidadFederativa.

7. — CERTIFICACIÓN DELGENERADOR — LOS DATOSANOTADOS EN EL PRESENTE MANI-FIESTO POSEEN VALOR TESTIMONIALPOR LO QUE DEBEN AJUSTARSEESTRICTAMENTE A LA VERDAD Y SERLO MAS COMPLETOS POSIBLES.

LUGAR Y FECHA — Lugar en donde fuerequisitado el manifiesto, así como la fecha desu llenado.

NOMBRE Y FIRMA DEL RESPONSABLE— Nombre completo y firma de la personaresponsable por parte de la empresageneradora.

ESTE MANIFIESTO DEBE LLENARSEPOR TRIPLICADO SIENDO LADISTRIBUCIÓN DEL ORIGINAL Y COPIACOMO SIGUE:

ORIGINAL PARA LA EMPRESAGENERADORA.

DUPLICADO PARA Sedue.

TRIPLICADO PARA LA EMPRESAPRESTA-DORA DE SERVICIOS DEMANEJO.

MANIFESTACIONES DEL IMPACTOAMBIENTAL DISPONIBLES PARA

CONSULTA AL PUBLICO

Con fundamento en lo dispuesto en elarticulo 33 de la Ley General del EquilibrioEcológico y la Protección al Ambiente y losartículos 39 y 40 de su Reglamento en Materiade Impacto Ambiental, se informa sobre losexpedientes que a continuación se señalan,mismos que podrán ser consultados previaidentificación del interesado en horas y díashábiles en el Centro de InformaciónDocumental de la Subsecretaría de Ecología,ubicada en Río Elba No. 20, planta baja, Col.Cuauhtémoc, Código Postal 06500.

Nombre y tipo de proyecto:

Proyecto Durango MP 1 de fabricación depapel.

Localización:

Km. 26 de la carretera Durango-México,Municipio de Durango, Dgo.

Promovente:

Industrias Centauro mediante papelesCentauro, S.A. de C.V.

Disponible para consulta a partir de:

7 de junio de 1990.


Proyecto Campestre de Acapulco

Localización:

Distrito de Tabares, Municipio deAcapulco, Guerrero.

Promovente:

Luis Sierra y Copropietarios.


7 de junio de 1990.


Proyecto Torre “D” Hotel StoufferPresidente Cozumel.

Localización:

Isla de Cozumel, municipio de Cozumel, Q.Roo.

Promovente:

Inversiones Turísticas del Caribe, S.A. deC.V.


Disponible para Consulta a partir de:

7 de junio de 1990.


Proyecto de Desarrollo Turístico Puerta deHierro-Acapulco.

Localización:

Pichilingüe, Municipio de Acapulco,Guerrero.

Promovente:

Empresa Constructora e InmobiliariaRagon, S.A. de C.V.


7 de junio de 1990.


Proyecto de instalación de la compañíaCrom Química, S.A. de C.V.

Localización:

Calle Morelos No 21 Col. Tecamachalco,Los Reyes, La Paz, Estado de México.

Promovente:

Crom, Química, S.A. de C.V.


7 de junio de 1990.


Proyecto Polimar, S.A. de C.V., deinstalación de una planta para producir20,000 ton/año de A.B.S.

Localización:

Puerto Industrial de Altamira, Tamaulipas.

Promovente:

Proyecto Polimar, S.A. de C.V.


4 de julio de 1990.


Proyecto Terminal Marítima de IndustriasNegromex, Altamiras, Tamaulipas.

Localización:

Puerto Industrial de Altamira, Tamaulipas.


Annexe B — Principalesentrevues

Dr. Alberto Jaime P.Directeur de protectionenvironnementaleCFE

Ing. Fidel ChávezRésidus municipaux et spéciauxInstituto Nacional de Ecología

Ing. Gabriel VillaseñenorDirecteur de la section des déchets

Ing. Guillermo ElizondoDirecteur des opérationsPerfotec

Ing. Jorge SánchezInstituto Nacional de Ecología

Ing. Jorge VillaseñorCámaia Nacional de la Industria delCimento

Ing. Juan Manuel DiodadoCementos Mexicanos, S.A.

Ing. José Luis CalderónSous-procureur de vérificationsProfepa

Ing. Luis WolfAffaires Frontière Mexique-É-UInstituto Nacional de Ecología

Ing. Marco Antonio AyalaCFE-zone centre-sudCentre de distribution de la vallée deBravo

Ing. Mario Lobera MoyaChef du département d’ingénierieenvironnementaleCFE

Ing. Miguel MuñosAffaires Frontière Instituto Nacional de Ecología

Ing. Robert HerreraDirecteur généralPro Ambiente

Ing. Sergio Riva PalacioInstituto Nacional de Ecología

Lic. Beatriz BugedaCommission de coopérationenvironnementale

Lic. José Luis SamaniegoSemarnap

Annexe C — Cartes


DOCUMENT NATIONAL

ÉTAT DE LA GESTIONDES BPC AUXÉTATS-UNIS

PRODUIT POUR LA

COMMISSION DE COOPÉRATIONENVIRONNEMENTALE

PRÉPARÉ PARROSS & ASSOCIATES

ENVIRONMENTAL CONSULTING, LTD.

AOÛT 1995

105État de la gestion des BPC aux États-Unis

SIGLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

I. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109

II. APERÇU DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111A. Cadre réglementaire de la TSCA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112

1. Usages permis de BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1122. Concentrations permises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115

B. Importation / exportation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1151. Règles actuelles relatives à l’importation et à l’exportation . . . . . . . . . . 1152. Projet de modification des règles sur l’importation et l’exportation . . . . 116

a. Importation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117b. Exportation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118c. Envois transfrontaliers qui ne sont pas considérés comme

des importations ou des exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118

C. Réglementation sur le stockage et l’élimination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1181. Stockage commercial. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1182. Élimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120

D. Autres exigences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1231. Marquage et tenue de registres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1232. Transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1233. Nettoyage en cas de déversement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123

III. INVENTAIRE DES BPC ET INFRASTRUCTURE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127

A. Inventaire des BPC aux États-Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1271. BPC encore utilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1272. Volumes importants de déchets de BPC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128

B. Installations de stockage et d’élimination des BPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1291. Installations commerciales de stockage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1292. Installations commerciales d’élimination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

a. Emplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131b. Tendances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135c. Capacité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138

IV. ACCORDS INTERNATIONAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

A. Convention de Bâle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

B. Accord bilatéral États-Unis/Canada. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142

C. Accord bilatéral États-Unis/Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142

V. QUESTIONS SOULEVÉES RELATIVEMENT À L’OUVERTURE DES

FRONTIÈRES DES ÉTATS-UNIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145

VI. CONCLUSION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147

Table des Matières


ANNEXES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149

A : Réglementation des BPC aux États-Unis (table des matières)

B : Activités et usages de BPC et permis aux termes de la TSCAC : Rejet par l’EPA des requêtes de S.D. Myers visant l’importation de BPC

du Canada en vue de leur élimination aux États-Unis D : Projet de modification des règles américaines sur les importations et les

exportations de BPC en vue de leur élimination E : Installations commerciales de stockage des BPC aux États-UnisF : Cartes montrant l’emplacement des installations commerciales

d’élimination des BPC (par type d’élimination)G : Entreprises qui donnent leur avis sur le projet de l’EPA concernant la

modification des règles relatives à l’importation et à l’exportation


ANACDE Accord nord-américain de coopération dans le domaine del’environnement

BPC biphényles polychlorés

CCE Commission de coopération environnementale

CERCLA Comprehensive Environmental Response, Compensation, andLibality Act

EPA Environmental Protection AgencyAgence américaine de protection de l’environnement

LCPE Loi canadienne sur la protection de l’environnement

OCDE Organisation de coopération et de développementéconomique

RCRA Resource Conservation and Recovery Act

TSCA Toxic Substances Control Act

sigles


Les biphényles polychlorés (BPC) sontconsidérés comme un groupe de com-posés chimiques chlorés hautement to-xiques qui se maintiennent dans l’en-vironnement. Ils sont interdits ou soumisà de sévères restrictions aux États-Unis,au Canada et au Mexique. À mesure quedes équipements contenant des BPCsont mis hors service, ils doivent êtreéliminés adéquatement afin de protégerla santé humaine et l’environnement.Toutefois, la réglementation, l’infra-structure et la capacité de manipuler etd’éliminer les BPC ne sont pas du tout lesmêmes dans les trois pays, ce qui crée unesituation où les moyens de gestion nesont pas égaux sur tout le continent.

La Commission de coopération envi-ronnementale, (CCE), établie en vertude l’Accord nord-américain de coopé-ration dans le domaine de l’envi-ronnement (ANACDE), a constaté qu’ilétait important de favoriser l’accé-lération de l’élimination graduelle et dela destruction des substances dan-gereuses, notamment des BPC, afin de serapprocher du but global de réductiondes polluants en Amérique du Nord.Consciente des disparités qui existententre les pays, la CCE a entrepris uneétude des questions transfrontalières liéesà l’élimination des BPC, afin de con-tribuer à l’élaboration d’une stratégieconcernant les méthodes de gestion desBPC en Amérique du Nord.

Dans le cadre de cette étude, la CCEprépare une documentation préliminairesur la réglementation, l’inventaire, lesmoyens de gestion et la capacité d’éli-mination des BPC dans chaque pays.Dans la perspective d’une stratégiecontinentale de gestion des BPC, l’or-ganisme s’efforce de comprendre com-ment les BPC sont réglementés danschacun d’entre eux, de connaître lacapacité que chaque pays a de gérerl’élimination de ses BPC et les questions

et les obstacles auxquels ils sont con-frontés individuellement. Une telle stra-tégie pourrait comprendre des échanges(importations et exportations) de BPCentre les trois pays, en vue de leurélimination. En étudiant cette question,la CCE tient compte de trois éléments :d’abord, parmi les trois pays, les États-Unis disposent des moyens d’éliminationles plus importants; ensuite, il estactuellement impossible d’importer desBPC aux États-Unis ou d’en exporter, àmoins de passer par une procédured’exemption réglementaire; enfin, l’En-vironmental Protection Agency (EPA),Agence américaine de protection del’environnement, est engagée dans uneprocédure dont l’issue pourrait modifierla manière dont les BPC sont ré-glementés aux États-Unis, notammenten ce qui a trait aux importations et auxexportations de BPC en vue de leurélimination.

Ce rapport constitue la documentationpréliminaire sur les États-Unis. Desdocuments similaires ont été préparés surla réglementation, l’inventaire et lacapacité d’élimination des BPC auCanada et au Mexique.1

La deuxième partie de ce rapport résumeles lois applicables et la réglementationappliquée à la gestion des BPC aux États-Unis. Le principal objet de ce rapportétant de cerner les questions susceptiblesd’avoir une incidence sur l’importationet l’exportation des BPC, il évoque laréglementation pertinente, qu’il s’agissede celle liée aux importations et auxexportations ou de celle qui vise lestockage et l’élimination, le marquage etla tenue de registres, le nettoyage en casde déversement et le transport.

La troisième partie présente l’inventairedes BPC aux États-Unis et l’infra-structure dont ce pays dispose. L’accentest mis principalement sur la capacité

I. Introduction

1 Proctor & Redfern, Limited, Status of PCB Management in Canada, septembre 1995;ERM-México, Status of PCB Management in Mexico, août 1995.


d’élimination des États-Unis, car il estprobable que plus de BPC seront im-portés aux États-Unis qu’au Canada ouau Mexique, si les États-Unis adoptentune politique d’ouverture des frontières.

La quatrième partie comporte uneanalyse des accords internationaux quiseraient pertinents si les États-Unisdécidaient d’ouvrir leurs frontières auxBPC en vue de leur élimination.

Enfin, la cinquième partie rend comptedes arguments favorables et défavorablesà l’ouverture des frontières américainesen vue de l’élimination des BPC.

Pris ensemble, ces trois documents de baseferont le point sur les BPC en Amérique duNord et permettront à la CCE decomprendre les questions que posentl’élaboration et la mise en œuvre d’unestratégie d’élimination transfrontalière.


Aux États-Unis, les BPC forment ungroupe de composés chimiques soumis àun contrôle spécial. Dans la ToxicSubstances Control Act (TSCA), quidéfinit le cadre général de la régle-mentation appliquée aux substanceschimiques toxiques, un article estconsacré exclusivement aux BPC.2 Lesrèglements sur les BPC couvrent descentaines de pages d’avis du FederalRegister et plus de 70 pages du Code ofFederal Regulations. Aucune autresubstance chimique ne fait l’objet d’uncontrôle aussi sévère aux termes de laTSCA. Contrairement à de nombreusesautres lois environnementales améri-caines, l’application de la TSCA n’estpas déléguée aux États. Les BPC sontégalement assujettis, directement ouindirectement, à une série d’autres loisfédérales, dont les États peuvent se servirpour contrôler les BPC.

Le présent rapport porte essentiellementsur les règles de la TSCA, parce qu’ellesdéfinissent les différents usages et mé-thodes d’élimination permis aux États-Unis. Les émissions de BPC sont aussiréglementées aux termes de la Clean AirAct, de la Clean Water Act, de la ResourceConservation and Recovery Act (RCRA)et de la Comprehensive EnvironmentalResponse, Compensation, and Libality Act(CERCLA). Toutefois, comme ces loissont secondaires par rapport au cadregénéral imposé sur les BPC par la TSCAet qu’elles n’ont pas d’incidence, àl’heure actuelle, sur le débat relatif àl’importation et à l’exportation, nous neles décrivons pas dans ce rapport.

La section suivante décrit les parties desrègles ayant une pertinence dans le débatqui porte sur l’importation et l’expor-

tation de BPC en vue de leur éli-mination. La section s’ouvre sur uneanalyse globale de la TSCA; elle sepoursuit par une analyse des règles surl’importation et l’exportation et setermine par un examen des méthodes destockage et d’élimination et des exi-gences relatives à la notification et àl’établissement de manifestes.

La réglementation sur l’usage, la gestionet l’élimination des BPC aux États-Unischangera probablement sous peu. Endécembre 1994, l’EPA a émis les pre-mières modifications globales qu’elle aitapportées à ce chapitre depuis 16 ans.Dans une procédure engagée en 1991 parun préavis de projet de réglementation(Advance Notice of Proposed Rulemaking),les modifications proposées changent lesnormes relatives à l’élimination et lesméthodes appliquées et les exigencesréglementaires visant des catégories deproduits aux BPC assujettis au régimeréglementaire de la TSCA, notammentceux qui ne sont pas explicitement viséspar les règles actuelles; les modificationsportent aussi sur la procédure à suivrepour importer ou exporter des BPC à desfins d’élimination.3

Selon l’EPA, les révisions proposéespourraient faire économiser à l’industrieentre 4 et 5 milliards de dollars an-nuellement.4 Les consultations publi-ques tenues sur le projet se sontterminées à la mi-mai et l’EPA a reçuprès de 300 commentaires. L’organisme atenu une audience publique au début dumois de juin, et il envisage d’apportercertains changements avant de finaliserle projet. Il n’y a pas de délai ferme quantà la promulgation de règles définitives.5

II. Aperçu de la réglementation sur les BPC

2 §6(e) Toxic Substances Control Act, 15 U.S.C.A. §2605(e)

3 59 FR 62788- 62877, 6 décembre 1994.

4 Voir lettre de Lynn Goldman, 10 mars 1995.

5 Resource Planning Corporation, Appendix A : Estimated 1988 PCB EquipmentInventory (Final Report), octobre 1988


A. CADRE RÉGLEMENTAIRE DELA TSCA

La TSCA impose de strictes restrictionssur la fabrication, la distribution com-merciale, la vente, l’utilisation, l’éli-mination, l’importation et l’exportationde BPC aux États-Unis. Ces restrictionssont fondées sur la présomption juridiqueque les BPC présentent un risquedéraisonnable pour la santé humaine etl’environnement. Les activités liées auxBPC ne peuvent s’effectuer que si l’EPAa déterminé explicitement que telle outelle activité ne présente pas de risquedéraisonnable. Les règlements pris enapplication de la TSCA portent le code40 CFR 761. L’annexe A inclut la tabledes matières de ces règlements.

La réglementation sur les BPC couvretrois grands volets :

(1) la façon dont les BPC peuvent êtreutilisés, traités, distribués, manu-facturés, exportés ou importés;

(2) les méthodes de stockage et d’élimi-nation et les exigences à cet égard; et

(3) les exigences en matière de tenue deregistres et de rapports.

1. Usages permis de BPC

La TSCA interdit la fabrication, letraitement ou la distribution de BPC auxÉtats-Unis, à moins qu’un usage ou uneautre activité puisse entrer dans unecatégorie précise d’usages permis. L’in-formation sur les BPC est couverte dansla définition de «fabrication».6

Les usages permis entrent dans lescatégories suivantes :

(1) activités «en espace totalementclos»;

(2) usages autorisés; ou

(3) exemptions obtenues au moyend’une procédure de requête.

En plus de ces trois catégories, plusieursautres activités sont permises, àcondition que la concentration de BPCsoit inférieure au seuil permis dans lalégislation :

(1) production involontaire de BPC; (2) utilisation ou traitement de produits

exclus; (3) utilisation ou traitement de BPC

recyclés; et (4) utilisation de boues résiduaires

contenant des BPC en concentra-tions inférieures à 50 ppm.

L’EPA a déterminé que toutes ces activitéset usages permis ne comportent aucunrisque déraisonnable pour la santé humaineou l’environnement.

Activités «en espace totalement clos». Ellessont définies comme des activités qui«n’entraînent pas d’exposition des per-sonnes ou de l’environnement»,7 parexemple, la distribution commercialed’équipements électriques intacts et sansfuite.

Usages permis. Les «usages permis» sontdes activités qui ne sont pas effectuées enespace totalement clos sur lesquellesl’EPA statue ponctuellement.8 On au-torise ces usages si l’EPA détermine qu’ilsne présentent pas de risque dé-raisonnable pour la santé humaine oul’environnement. L’EPA peut modifier laliste des usages permis au besoin.

Il est explicitement permis d’utiliser destransformateurs et des condensateurs, quisont les plus gros réservoirs de BPCliquides et de BPC solides en hauteconcentration encore en service. Tous lesdélais fixés pour l’élimination graduellede ces équipements sont déjà dépassés. Il

6 TSCA §3(7).

7 40 CFR 761.20.

8 TSCA §6(e)(2)(B)), et 40 CFR 761.30


n’y a pas d’autres échéances pour l’élimi-nation graduelle de BPC utilisés actuelle-ment. Les transformateurs et les condensa-teurs aux BPC sont soumis à des exigencessévères qui portent sur leur emplacement,la tenue de registres, la surveillance, lemarquage et l’élimination.

Exemptions. L’EPA peut accorder des«exemptions» pour des activités qui nesont pas considérées comme étanteffectuées en espace totalement clos ouqui ne sont pas spécifiquement autoriséesà la suite d’une décision.9 Il est possiblede présenter une requête individuelle àl’EPA afin de lui demander d’approuverune exemption d’un an pour un usageprécis. À l’heure actuelle, des requêtesvisant l’importation et l’exportation sontexaminées dans le cadre de cette pro-cédure d’exemption.

L’EPA peut accorder une exemption àcertaines conditions précises, en sefondant sur un critère à deux volets :10

(1) l’activité ne présente pas de risquedéraisonnable pour la santé humaineou l’environnement;

(2) le requérant s’est efforcé, en toutebonne foi, de trouver une solution derechange qui ne présente pas derisque déraisonnable pour la santéhumaine ou l’environnement.11

Les exemptions qui ont été accordéesavant 1994 sont automatiquementrenouvelées si l’activité visée parl’exemption est restée exactement lamême. Pour les exemptions accordéesaprès avril 1994, les requérants doiventfournir à l’EPA, au moins six mois avantla date d’expiration de leur exemption,une lettre certifiée dans laquelle ilsdéclarent que les types précis d’activitésliées aux BPC sont les mêmes. Sil’activité a changé après qu’ils ontobtenu leur première exemption, onconsidère qu’il s’agit d’une nouvelledemande d’exemption.

Le tableau 1 résume les différents typesd’usages permis de BPC. L’annexe Bénumère les activités expressémentpermises dans chaque catégorie.

9 TSCA §6(e)(3)(B).

10 TSCA §6(e)(3)(B).

11 En ce qui concerne les importations de BPC en vue de leur élimination, l’EPA aadopté la position suivante : le requérant doit prouver que ces activités ne peuventavoir lieu ailleurs qu’aux états-Unis et indiquer quelles mesures il compte prendre pouréliminer ce besoin dans l’avenir. 59 FR 62877.


Tableau 1 : Catégories d’activités et d’usage de BPC permis auxtermes de la TSCA.

Usages «enespacetotalementclos»

Usagespermis

Exemptions

Productioninvolontaire

Produitsexclus

BPC recyclés

Canada

“assurance que l’expositiondes personnes ou del’environnement aux BPC par suite de l’activité soitnégligeable” (TSCA §6(e))

Activités spéfiquementautorisées par suite de laconfirmation qu’elles neprésentent pas un «un risquedéraisonnable» (40 CFR 761.30).

Accordées par un processusd’approbation de requête; fon-dées sur la preuve d’absencede risque déraisonnable et d’ef-fort sincère d’élaboration d’unesolution de rechange; accordéespour un période d’un an avecpossibilité de renouvellement§6(e)(3)(B)

Sous-produit d’un procédé defabrication exclu (doit êtreconforme à la définition encinq parties pour êtreadmissible

Aucune autorisation spécialerequise pour l’utilisation deproduits renfermant des BPCdans une concentrationinférieure à 50 ppm

BPC utilisés dans la fabricationdes produits du papier ou desmatériaux pour toituresd’asphalte.

États-Unis/Mexique

Cette définition s’applique à ladistribution commerciale d’équipementsélectriques intacts et sans fuite commeles transformateurs, les condensateurs,régulateurs, disjoncteurs, etc. (40 CFR761.20)

Les plus gros réservoirs de BPC liquideset solides en haute concentration encoreen service font partie de cette catégorie(c-à-d. transformateurs et condensa-teurs). Une liste de conditions de confor-mité est rattachée à chacun (voirannexe B.)

Les exemptions peuvent changer avec letemps. Certaines sont renouveléesautomatiquement, alors que d’autressont changées tous les ans.

Procédés autorisés mais assortis d’uneobligation de certification, de tenue deregistres et de rapports; des limites sontimposées sur la concentration de BPCdans le produit et dans les rejets dansl’air ou dans l’eau.

Limite imposée sur la concentration deBPC dans le produit et dans les rejetsdans l’air ou dans l’eau

En vertu de la TSCA, les BPC peuvent être utilisés, fabriqués, distribués, transforméset/ou importés ou exportés dans le cadre d’une activité comprise dans l’une de cescatégories. Chaque activité permise est assortie de ses propres conditions limitant lespossibilités d’usage et d’élimination et exigeant le marquage, l’enregistrement, lanotification, etc. Voir l’annexe B pour une liste complète des usages permis de BPC.


2. Concentrations permises

Dans les règles de la TSCA, on a tenucompte du niveau de concentration pourdéterminer les types d’usage permis, ainsique des conditions d’utilisation, d’éli-mination et autres activités. Plus lesconcentrations de BPC sont élevées, plusla réglementation et plus les exigencesen matière de gestion sont strictes. Laréglementation définit les procédures dereclassement des équipements à unniveau de concentration inférieur. Il estimpossible de diluer les concentrationsde BPC pour faire en sorte que leséquipements correspondent à un niveauinférieur.

Les articles qui contiennent des BPCsont classés dans les catégories suivantes :

Non BPC. Les articles dont la teneur enBPC est de < 50 ppm entrent générale-ment dans la catégorie des «non- BPC».À l’exception des restrictions visantl’utilisation et la combustion d’huilesusagées, ces articles ne sont pas ré-glementés.12 La concentration de BPCdans les équipements de transfert dechaleur ou les machines hydrauliquesdoit être inférieure à 50 ppm.

Équipements électriques contaminés par lesBPC. Les équipements électriques auxBPC en concentrations allant de 50 à500 ppm sont considérés comme deséquipements «contaminés aux BPC» etils sont soumis à des exigences enmatière de tenue de registres et d’éli-mination. Certaines spécifications s’yappliquent, notamment en ce qui con-cerne le stockage, le nettoyage et lanotification.

Transformateurs aux BPC. Les trans-formateurs aux BPC dont la concentra-

tion est supérieure à 500 ppm sontconnus sous le nom de «transformateursaux BPC», et ils sont soumis auxrestrictions les plus sévères; celles-ciportent notamment sur le marquage, latenue de registre, l’inspection, le net-toyage, l’enregistrement, la notificationet l’emplacement. En outre, pour ceséquipements, les méthodes d’éliminationsont restreintes.

B. IMPORTATION / EXPORTATION

Les importations de BPC aux États-Unissont réglementées au moyen du terme«fabrication», que la TSCA définitcomme le fait «d’importer des BPC dansle territoire douanier des États-Unis…,d’en produire ou d’en fabriquer».13 Lafabrication des BPC étant prohibée, saufdans certains cas précis, les importationsde BPC le sont également.

L’EPA a permis provisoirement l’im-portation et l’exportation de BPC en vuede leur élimination dans «sa politiqued’ouverture des frontières» de 1979.Toutefois, on a mis fin à cette politiqueen 1980 dans le but d’encourager lesautres pays à développer leur proprecapacité d’élimination.14

1. Règles actuelles portant surl’importation et l’exportation

Les règles actuelles relatives à l’im-portation et à l’exportation de BPC envue de leur élimination ont été pro-mulguées en 1984. Selon celles-ci, iln’est possible d’importer ou d’exporter envue de les éliminer que des BPC dont laconcentration est inférieure à 50 ppm.15

L’EPA n’ayant pas autorisé des con-centrations plus élevées, les demandes àcet effet sont traitées au cas par cas dans

12 40 CFR 761.20(d) et (e).

13 TSCA §3(7).

14 45 FR 29115.

15 40 CFR 761.20(b) et 761.60(h).


le cadre de la procédure d’exemption quenous venons de décrire.16

Jusqu’à présent, l’EPA n’a jamais approuvéde requêtes visant l’importation ou l’ex-portation de BPC en vue de leur élimi-nation. Plus récemment, l’organisme aproposé de rejeter quatre requêtes présen-tées par la S.D. Myers visant l’importationet l’élimination aux États-Unis de grosvolumes de déchets de BPC en provenancedu Canada. S.D. Myers avait expressémentdemandé des exemptions de cinq anspour importer du Canada des quantitésillimitées de :

(1) transformateurs aux BPC asséchéspour les éliminer dans ses installationsde Tallmadge, Ohio;

(2) condensateurs aux BPC intacts etsans fuite, pour les traiter à soninstallation où les déchets de BPCseraient incinérés;

(3) askarel liquide de 500 ppm et plus,qui serait expédié et éliminé à unincinérateur approuvé aux termes dela TSCA; et

(4) ballasts de lampes fluorescentes auxBPC, intacts et sans fuite, qui seraienttraités à des fins de récupération demétaux; les matériaux contaminésauraient été expédiés à l’extérieur dusite à un incinérateur approuvéconformément à la TSCA.

L’EPA a proposé de rejeter ces requêtes,parce qu’elle a déterminé que Myers nesatisfaisait pas au critère double luipermettant d’obtenir une exemption,c’est-à-dire qu’elle n’avait pas prouvé queces activités ne présentaient pas derisque déraisonnable ni qu’elle s’étaitefforcée, en toute bonne foi, de trouverdes solutions autres que l’importation.17

Dans l’annexe C, nous avons reproduitau complet les arguments avancés parl’EPA pour rejeter ces requêtes. Dans sonrefus, l’EPA reconnaît aussi que :

. . . ouvrir les frontières pour permet-tre l’importation à des fins d’éli-mination peut avoir de lourdesconséquences et qu’il est préférable desoulever la question des mouvementstransfrontaliers de déchets de BPC demanière générale dans le cadre duprojet de réglementation sur l’éli-mination plutôt que d’examiner cettequestion isolément lorsque des requêtesindividuelles sont présentées par uneentreprise.18

2. Projet de modification des règlessur l’importation et l’exportation

Dans le cadre des modifications desrègles relatives à l’élimination des BPCémises en décembre 1994, l’EPA aproposé de changer la procédure d’ap-probation des requêtes visant l’im-portation ou l’exportation de BPC à desfins d’élimination. Elle a aussi demandédes commentaires sur les deux options :le maintien des règles actuelles defermeture des frontières ou, au contraire,la révision des règles qui entraîneraitl’ouverture des frontières de manièregénérale aux importations.

Dans son projet de révision, l’EPA aconservé l’interdiction générale qui visel’importation et l’exportation de déchetsde BPC ayant une teneur égale ousupérieure à 50 ppm. Toutefois, certainesexceptions sont prévues et les exigencesauxquelles doivent satisfaire les re-quérants pour obtenir l’autorisationd’importer ou d’exporter certains pro-duits sont modifiées.

16 TSCA §6(e)(e).

17 Voir 59 FR 62879, décembre 1994 et le dossier no 66019 de l’EPA.

18 59 FR 62879.


Les révisions proposées par l’EPA en cequi concerne les importations ou lesexportations à des fins d’élimination seprésentent de deux manières. D’abord,l’EPA modifierait les dispositions§761.20(b)(2) et §761.20(b)(3) afin deprévoir, pour certaines catégories, desexceptions à l’interdiction généraled’importer, à des fins d’élimination, desproduits dont la concentration en BPCest supérieure à 50 ppm. Ensuite, l’EPAétablirait une procédure au cas par cas —dispositions §761.20(b)(4) et (c)(3) —pour les requêtes d’importation etd’exportation à des fins d’éliminationseulement. Les parties pertinentes dupréambule de ces nouvelles règles et lanouvelle terminologie proposée pour laréglementation relative à l’importationet à l’exportation de BPC en vue de leurélimination figurent dans l’annexe D.

a. Importation

Pour importer des BPC aux États-Unisen vue de leur élimination, l’EPA suggèrede prévoir trois exceptions à l’inter-diction générale d’importer des BPC àdes fins d’élimination.19

1. Importations de BPC dont la con-centration est inférieure à 50 ppm. Cesimportations demeureraient permises(aucun changement par rapport auxrègles actuelles).

2. Importations de déchets de BPC enprovenance de possessions ou de ter-ritoires américains situés à l’extérieur duterritoire douanier des États-Unis. Leschangements proposés clarifieraientles divergences qui existent entre lafaçon dont la TSCA définit «les États-Unis», qui comprend les territoires etles possessions, et celle des tarifsdouaniers qui les excluent dans leur

définition du « territoire douanier desÉtats-Unis ». Dans cette clarification,les BPC des possessions ou territoiresaméricains situés à l’extérieur duterritoire douanier des États-Unispourraient y être transférés en vue deleur élimination.

3.Importations de BPC à des fins d’éli-mination si l’EPA détermine que l’ac-tivité est effectuée dans « l’intérêt desÉtats-Unis » et qu’elle ne comporteaucun risque déraisonnable pour la santéou l’environnement. Cette exceptionconstitue le changement le plusimportant du projet de révision desrègles relatives à l’importation de BPCen vue de leur élimination. Cetteexception modifie la procédure uti-lisée pour obtenir l’autorisation d’im-porter des BPC à des fins d’éli-mination. La procédure de prise dedécision distincte de la TSCA (quiexige avis et commentaires publics)serait abandonnée pour un système oùle pouvoir de décider reviendrait audirecteur de la Chemical ManagementDivision.

Selon le projet, les importations de BPCen vue de leur élimination seraientautorisées au cas par cas et pourraient sefaire à l’initiative de l’EPA ou en réponseà une requête.20 L’EPA approuverait larequête à condition que le requérantsatisfasse au nouveau critère à deuxvolets : 21

• il peut démontrer que l’activité faisantl’objet de la requête s’effectue dansl’« intérêt des États-Unis »; et

• l’importation de BPC en vue de leurélimination ne comporte pas de risquedéraisonnable pour la santé humaineou l’environnement.

19 §761.20(b) se trouverait modifié.

20 40 CFR 761.20(b)(4).

21 40 CFR 761.20(b)(2)(iii), proposition.


Dans ce projet, le critère actuel quiimpose au requérant de s’efforcer entoute bonne foi de trouver une autresolution que l’importation, est remplacépar celui de l’«intérêt des États-Unis».L’EPA ne définit pas cette notion, maisfournit des exemples et cite notammentles obligations des États-Unis en vertud’un traité ou d’un autre accordinternational. L’activité ne pourrait doncse justifier uniquement par le fait qu’il estmoins coûteux d’éliminer les BPC auxÉtats-Unis.

Les installations qui reçoivent desdéchets importés devraient aussi sa-tisfaire à certaines conditions préciséesdans l’approbation accordée par la TSCArelativement à l’élimination de BPC, afinde garantir que les importations necomportent pas de risque déraisonnablepour la santé humaine ou l’environ-nement.

b. Exportation

Les nouvelles règles feraient tomberl’interdiction actuelle d’exporter.22 Ildeviendrait permis, au cas par cas,d’exporter à des fins d’élimination desdéchets de BPC ayant une teneur égaleou supérieure à 50 ppm, à condition queceux-ci soient destinés à des payssignataires d’un accord internationalvisant l’élimination transfrontalière deBPC, sauf si l’EPA juge que les BPC n’yseraient pas adéquatement gérés.23 Dansle projet, l’EPA fait la déclarationsuivante :

. . . il faut limiter les exportations deBPC de façon à ce que celles-ci ne

comportent pas de risque pour la santéhumaine et l’environnement dans lespays qui les reçoivent; en outre, dans lamesure du possible, chaque pays devraitgérer ses propres déchets à l’intérieur deses frontières.24

c. Envois transfrontaliers qui ne sontpas considérés comme des impor-tations ou des exportations

L’EPA définit deux types de mouvementstransfrontaliers de déchets de BPC quine seraient pas considérés comme desimportations ou des exportations. Lesdéchets de BPC produits aux États-Unispeuvent transiter par un pays étranger etretourner aux États-Unis pour y êtreéliminés. Les BPC acquis à l’intérieur dupays par le gouvernement des États-Unis,puis expédiés à l’étranger en vue de leurutilisation par le gouvernement desÉtats-Unis et demeurant sous son con-trôle, peuvent être renvoyés aux États-Unis pour y être éliminés.

C. RÉGLEMENTATION SUR LESTOCKAGE ET L’ÉLIMINATION

L’EPA a conçu des normes pour lesinstallations commerciales quientre-posent ou éliminent des BPCdont la teneur est de ≥50 ppm. Larègle visant la notification etl’établissement de manifestes, qui apris effet en février 1990, a permis àl’EPA de recenser les déchets deBPC d’une manière semblable àcelle utilisée par la RCRA pourl’élimination des déchets.25 Lesinstallations de stoc-kage etd’élimination doivent consigner

22 40 CFR 761.20(c)(3).

23 40 CFR 761.20(b)(5)(ii) et 40 CFR 761.20(c)(3)(ii), proposition.

24 59 FR 62817.

25 Voir règle sur la notification et l’établissement de manifestes promulguée en février1990. 54 FR 52716.


PROCESSUS D’OBTENTION DEL’APPROBATION EXEMPTIONSCA PAR CAS

1. à la demande de l’EPA

2. en réponse à une requête

Pas d’avis ni de commentairespublics

toutes les données sur les déchets deBPC reçus et soumettre un rapport àcet effet.

Le volume total de déchets contenantdes BPC éliminés chaque année figuredans les données compilées dans lesrapports annuels, mais ni la teneur ni lasource de ces déchets n’y sont indiquées.

1. Stockage commercial

Toutes les installations commerciales destockage doivent être approuvées par

l’EPA.26 Elles stockent des déchets deBPC produits ou détenus par d’autresentreprises. Les installations qui exis-taient en 1989, au moment où la règlesur la notification et l’établissement demanifestes a été promulguée, exercentleur activité avec un statut provisoirejusqu’à ce que l’EPA prenne sa décisionfinale au sujet d’un permis. Les BPC enconcentrations égales ou supérieures à50 ppm stockés avant éliminationdoivent l’être dans des installationsconformes aux règles définies dans 40 CFR 761.65. Les installations doivent

26 40 §CFR §761.65.

Figure 1 : Projet de modification des règles sur l’importation

Règles actuelles

ImportationCritères d’approbation de l’EPA Processus d’obtention de l’approbation

1. Pas de risque déraisonnable Requête d’exemption

2. Exportation acceptable/autorisée Avis et commentaires publicspour substitut

Règles proposées

ImportationCritères d’approbation de l’EPA

1. Pas de risque déraisonnable

2. «Dans l’intérêt» des États-Unis (non défini)NOTA : Une approbation d’élimination conforme

à la TSCA est exigée, assortie de condi-tions spéciales pour les déchets importés

ExportationCritères d’approbation de l’EPA

1. Pays de destination signataire d’un accord international couvrant le mouvement transfrontalier des BPC.

2. Les BPC ne seront pas gérés de façoninadéquate dans le pays de destination.


satisfaire aux normes générales énoncéesdans 40 CFR 761.65(a),(b) et (c), auxexigences relatives aux autorisationsdécrites dans 40 CFR 761.65(d) et à cellesvisant la tenue de registres (761.180) et lerecensement de données. Les installationsqui ne stockent jamais plus de 500 gallonsde BPC n’ont pas besoin d’autorisation,mais doivent aviser l’EPA si ellesentreposent des déchets de BPC à des finscommerciales.27 Les producteurs de BPCqui stockent leurs propres déchets n’ontgénéralement pas à demander l’autori-sation exigée pour le stockage commercial

Les installations qui stockent des déchetsd’entreprises « parentes » (sociétés mèresou filiales) ne sont pas considérées commedes installations commerciales destockage. Ces installations doivent aussidonner une garantie financière, afin derendre compte des stocks de BPC surplace à la fermeture. Les plans defermeture indiquent la quantité maximumde BPC que l’installation pourrait stockersur place en tout temps.

Les articles aux BPC ou les conteneurs deBPC doivent être éliminés dans un délaid’un an à compter de la date à laquelle ilsont été stockés pour la première fois.28

Seuls les petits condensateurs aux BPC,intacts et sans fuite (par exemple, ballastsde lampes fluorescentes) et les machineshydrauliques sont exemptés de cetteexigence.29 Le délai d’un an s’applique dèsque l’article — par exemple, untransformateur — est mis hors service etdésigné pour être éliminé. Toutefois,l’EPA a constaté à plusieurs reprises quedes installations ayant mis des articlescontenant des BPC hors service n’avaientpas l’intention de les éliminer mais aucontraire de les « réutiliser », et ce, pouréviter de respecter le délai d’un an établipour le stockage. Les règles proposées par

l’EPA modifieraient les exigences enmatière de stockage afin de rendreimpossible ce stockage à des fins de«réutilisation».30 En ce qui concerne lesBPC importés ou envoyés aux États-Unis,on considère la date d’entrée aux États-Unis comme le début du délai d’un an.

2. Élimination

Les règles édictées en vertu de la TSCAprécisent les méthodes d’éliminationautorisées pour les BPC et les articles quien contiennent. Les méthodes varientselon le type d’article, la concentration etla forme du polluant. Les déchets de BPCimportés en vue de leur éliminationseraient assujettis aux mêmes restrictionsque celles qui s’appliquent à l’éliminationdes autres déchets produits aux États-Unis. L’élimination de BPC ayant desconcentrations inférieures à 50 ppm n’estgénéralement pas réglementée. Des petitscondensateurs intacts et sans fuite et deséquipements contaminés aux BPC etasséchés ne sont soumis à aucune exi-gence particulière en matière d’élimi-nation.

Les méthodes d’élimination sont lessuivantes :

• incinération dans un incinérateur deBPC réglementé;

• élimination dans une décharge dedéchets chimiques visée par unelicence;

• élimination dans une chaudière àrendement élevé;

• autres méthodes d’élimination, sousréserve de l’approbation de l’EPA;

• élimination comme déchets solidesurbains; et

• élimination non réglementée.

27 Cinq cents gallons équivalant approximativement à deux transformateurs ou à dixfûts de 55 gallons. 54 FR 52719.

28 40 CFR 761.65(a).

29 40 CFR 761.60(b)(6).

30 Voir 59 FR 62721.


Le tableau 2 décrit les méthodes quipeuvent être utilisées pour éliminerdifférents articles aux BPC. L’entreprisequi effectue le travail doit fournir uncertificat d’élimination au producteur desdéchets de BPC et consigner quel’élimination a eu lieu dans un délai d’unan à compter de la date à laquelle l’articlea été stocké. Même si les producteurs deBPC ne sont pas tenus de les faireincinérer, ils peuvent choisir cetteméthode, car la destruction des BPC leurgarantit qu’ils n’auront pas à faire face

aux obligations dont ils devraient peut-être s’acquitter à la suite de leurélimination dans une décharge.

Dans les règles proposées relativement àl’élimination, l’EPA cherche à ce qued’autres méthodes soient prévues pourplusieurs types de déchets de BPC. Parexemple, elle examine des méthodesd’élimination qui seraient appliquées defaçon autonome aux gros volumes dedéchets (par exemple, matériaux dedragage, matières contaminées, etc.) et

Tableau 2 : Résumé des exigences énoncées dans §761.60 en matière d’élimination des BPC

Incinération Décharge Chaudière Méthodes de Déchets Autres(en conformité de déchets à rendement remplacement solidesde §761.70) chimiques élevé (en conformité urbains

(en con- de §761.60(e))formité de §761.75)

BPC ≥50 ppm X Non Non X Nonà l’exception des fluides diélectriques à l’huile miné-rale, des liquides 50-500ppm, des déchets et maté-riaux contaminés ≥50 ppm,des déblais de dragage

Fluides diélectriques à X X X X Nonl’huile minérale 50-500 ppm (procédé d’élimi-

nation des BPC aussi efficace que la chaudière à rendement élevé ou l’incinérateur)

Liquides autres que X X X X Nonles fluides diélectriques (approbation (procédé d’élimi-à l’huile minérale préalable nation des BPC

de l’EPA) aussi efficace que la chaudière à rendement élevé ou l’incinérateur)

BPC non liquides ≥50 X X Non X Nonppm dans les sols (séparation contaminés, chiffons et biologique ouautres déchets physique)

Déblais de dragage X X Non X Nonet boue de traitement (approuvées pardes eaux d’égouts le bureau régionalmunicipaux de l’EPA de l’endroit

où se trouvent les BPC)

suite31 Voir en 59 FR 62788- 62887 la liste complète des changements proposés.


Incinération Décharge Chaudière Méthodes de Déchets Autres(en conformité de déchets à rendement remplacement solidesde §761.70) chimiques élevé (en conformité urbains

(en con- de §761.60(e))formité de §761.75)

Articles aux BPC• Transformateurs X X Non X Non

(vidés des fluides)

• Petits condensateurs Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée (à(étanches-sans fuite) (sujet aux moins qu’ils ne

exigences soient la propriétérelatives de fabricants aux conteneurs) d’équipement

aux BPC)

• Gros condensateurs, X Non Non X Nonhaute ou basse tension, (élimination ≥500 ppm) par décharge

cessée en 1981)

• Condensateurs X X Non X Non50-500 ppm

• Machines hydrauliques Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Récupération aux BPC ≥50 ppm (con- (vidées des permise centrations ≥1,000 ppm fluides) (vidées desdoivent être vidées avant fluides)d’être éliminées)

• Équipement électrique Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Non contaminé par les BPC réglementé (à l’exception des conden- (l’équipementsateurs). (vidé des fluides) vidé peut être

envoyé en fonderie pour récupérer le métal

Autres ≥500 ppm X X Non X Non(vidés des fluides)

Autres 50-500 ppm Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Non (vidé des fluides) réglementé

Récipients de BPC(Emballages renfermant des BPC ou articles aux BPC dont la surface a été en contact direct avec des BPC)

≥500 ppm (à moins X X Non X Nond’avoir été décontaminés (vidés desconformément à fluides)§761.79)

< 500 ppm Approuvée Approuvée Non Approuvée X(vider les liquides)

Légende: X = méthode d’élimination requise (stipulée dans la réglementation).approuvée = méthode d’élimination permise (non comprise dans la réglementation).non = méthode d’élimination interdite.de remplacement = méthode dont le taux d’efficacité doit être équivalent à celui de l’incinérateur ou de la chaudière à rendement élevé.

Tableau 2 suite


32 59 FR 62808.

33 59 FR 62813, 62814.

34 49 CFR 178.

35 40 CFR 761.120, 125.

36 40 CFR 302.6.

37 59 FR 62821.

qui ne nécessiteraient pas son appro-bation préalable.31

L’EPA envisage aussi d’ajouter d’autresexigences relatives à l’élimination pour lesarticles qui échappent actuellement à laréglementation. Par exemple, elle aproposé de réglementer l’élimination desballasts de lampes fluorescentes parcequ’on pense que l’élimination nonréglementée de grandes quantités de cesarticles peut présenter un risque pourl’environnement.32 En effet, s’ils ne fuientpas, ces petits condensateurs ne sont pasréglementés aux termes de la TSCA. Dansla règle qu’elle propose, l’EPA a suggéré de limiter à 25 le nombre de petitscondensateurs pouvant être éliminéscomme déchets solides urbains.33

D. AUTRES EXIGENCES

1. Marquage et tenue de registres

Pour identifier les types de BPC et lesrecenser dans ses règles, la TSCA imposedes exigences en matière de marquage et detenue de registres pour les articlescontenant des BPC. Le tableau 3 résumeces exigences et les changements proposéspar l’EPA dans les nouvelles règles.

Ceux qui manipulent des déchets de BPCdoivent utiliser un système d’établissementde manifestes pour recenser et identifier lesdéchets. Tous les producteurs de déchetsBPC dont les concentrations sont de

> 50 ppm doivent déclarer leurs BPC enutilisant l’Uniform Hazardous Waste Manifest.

2. Transport

Le ministère des Transports des États-Unisexige actuellement des conteneurs spé-ciaux pour emballer et transporter les BPCliquides et non-liquides.34 Dans le cadre duprojet de modification des règles surl’élimination, L’EPA reconsidère cesexigences. Les véhicules qui transportentdes BPC liquides doivent aussi êtreidentifiés.

3. Nettoyage en cas de déversement

La politique de nettoyage de la TSCAs’applique aux BPC déversés après 1987. Ledegré de nettoyage dépend du type dedéversement et du lieu où il s’est produit.35

Les exigences relatives à la notifications’appliquent dans les cas où plus de dixlivres se sont déversées.

Aux termes de la CERCLA, il estobligatoire de soumettre un rapport sur lesBPC.36 La CERCLA s’applique auxpersonnes qui éliminent une livre ou plusde BPC en 24 heures dans une installationqui n’est pas approuvée par les autoritésfédérales. Dans les règles qu’elle propose,l’EPA suggère de réduire à une livre (aulieu de dix) la quantité pour laquelle laTSCA exige un rapport dans sa politiquede nettoyage,37 dans l’objectif de s’alignersur les exigences de la CERCLA.


Tableau 3 : Exigences relatives au marquage et à la tenue de registres sur les BPC (exigences actuelles et modifications proposées)

Articles réglementés Exigences de Exigences actuelles Exigences actuelles Modificationsmarquage actuelles relatives à la tenue relatives à la tenue proposées

de registres d’activité de registres pour résultant de lal’élimination et le réglementationstockage

Récipients de BPC ML* sur l’article, ML sur Poids total en kg de Dater le récipient, Marquer le le véhicule de transport tous les récipients, numéro de série ou véhicule quilorsque la charge de description du contenu d’identification, transporte 45 kgBPC liquides est de chaque récipient, poids en kg de ou plus de BPCégale ou supérieure description du contenu liquides ou deà 45 kg dates de ramassage; solides

transport, élimination,nombre et poids en kg

Conteneurs d’articles ML sur l’article Poids total en kg de Numéro de série ou Dater le aux BPC tous les conteneurs, d’identification, poids conteneur

description du en kg de chaque conte- d’articlescontenu neur, description du

contenu, dates deramassage; transport;élimination, nombretotal et poids en kg

Transformateurs ML sur l’article, ML sur Nombre d’unités, poids Dater l’article, Registre de aux BPC l’accès à l’unité total en kg, registres numéro de série ou vente,

(portes, etc.), ML sur d’inspection et d’identification, poids enregistrementle véhicule de transport d’entretien en kg des fluides d’activité auprès

contenus dans chacun, de l’EPAdates de ramassage;transport; élimination,nombre total et poids en kg

Gros condensateurs ML sur l’unité ou sur Nombre d’unités Dater l’article, numéro Registre deaux BPC haute tension le site protégé (registres de site de série ou d’identifica- vente

protégé, le cas tion, poids en kg des échéant fluides contenus dans

chacun, dates de ramasssage; transport; élimination, nombre totalet poids en kg

Gros condensateurs ML sur l’article une fois Nombre d’unités Dater l’article, numéro Registre deaux BPC basse tension l’usage terminé de série ou d’identifica- vente,

tion, poids en kg des marquage dufluides contenus dans statut d’activitéchacun, dates de ramassage; transport;élimination, nombretotal et poids en kg

Petits condensateurs (1)aux BPC

Équipement électrique Non requis Non requis Non requis (une fois Registre de contaminé par les BPC vidés) vente

Équipement aux BPC ML sur l’article une fois Registres exigés pour Registres exigés pour Marquage ducomprenant des gros l’usage terminé ou les condensateurs les condensateurs statut d’activité,condensateurs haute lorsque distribué sur basse tension ou basse tension ou registre de ventetension ou des les marchés commerciaux ou les transformateurs ou les transformateurstransformateurs

suite à la page suivante


Articles réglementés Exigences de Exigences actuelles Exigences actuelles Modificationsmarquage actuelles relatives à la tenue relatives à la tenue proposées

de registres d’activité de registres pour résultant de lal’élimination et le réglementationstockage

Compresseurs et ML* sur l’article Accessoires etpipelines de gaz systèmes de naturel (≥ 2 ppm) compression

d’air ajoutés à la définition

Déchets BPC en vrac ML sur l’article Poids en kg, quantitéet date de chaque lotentrant ou sortant. Aussi,disposition de chaque lotsortant, poids total en kg.

Aires de stockage ML sur les lieux Registres annuels tels Garder que requis en vertu du l’inventaire sur§761.180 place, registre

des inspections,les producteursdoivent également soumettre desrapports annuelset un registre des tentativesd’éliminationdans un délaid’un an

Véhicules de transport ML sur le véhicule s’il Marquage égalementcontient un ou des transformateurs exigé si la charge deaux BPC ou si la charge de BPC solides transportésBPC liquides transportés est est égale ou supérieureégale ou supérieure à 45 kg à 45 kg

Accès aux transformateurs aux BPC ML ou marque approuvée

Systèmes moteurs, ML sur l’article Registre dehydrauliques et de ventetransfert de chaleuraux BPC2

Usages antérieurs ML sur les lieux,à la TSCA registres de

l’usage histori-que, surveil-lance de la qualité de l’airet prélèvementspar épongeage

Source : 59 FR 62839, 6 décembre 1994

*ML = Signalées en gras.1. Les fabricants sont tenus, jusqu’au 1er juillet 1998, de marquer les gros condensateurs

«non BPC» basse tension, les petits condensateurs et les ballasts de lampes fluorescentes au moyen d’une étiquette «sans BPC».

2. L’usage de ces articles aux BPC n’est plus permis.

Tableau 3 suite


L’entreprise Monsanto a été la seule àfabriquer des BPC aux États-Unis. Elle aproduit 700 000 tonnes (1,4 milliard delivres) de BPC purs entre 1929 et 1977.Ses ventes se sont élevées à 85 millionsde livres en 1970, année record. Lamajorité des BPC ont servi à produire desfluides diélectriques pour transformateurs,condensateurs et autres pièces électriques.Les BPC étaient aussi utilisés dans lesrésines synthétiques, les peintures à époxyet les revêtements protecteurs etentraient dans la composition de fluidesutilisés dans les machines hydrauliques etles équipements de transfert de chaleur.Ces produits et équipements ne sont plusfabriqués avec des BPC, mais des articlesmanufacturés avant que les BPC nesoient interdits — transformateurs, con-densateurs, ballasts de lampes fluo-rescentes et une foule d’autres produits— sont encore en service. Nous pré-sentons dans cette section l’inventairedes BPC et les données disponibles surl’élimination aux États-Unis. Toutefois,nous signalons aussi le caractère lacu-naire de ces informations.

A. INVENTAIRE DES BPC AUXÉTATS-UNIS

Lorsque l’E PA a commencé à régle-menter les BPC dans les années 1970,elle a fait des estimations sur l’avenir des

BPC produits par Monsanto. Le tableausuivant décrit ces estimations.

Dans la mesure où les BPC avaient denombreuses applications, il est difficilede faire l’inventaire complet de ceux quirestent. Deux types d’inventaires sontpertinents si l’on veut connaître laquantité de BPC qui pourrait devoir êtreéliminée aux États-Unis : (1) les BPCencore en service qui devront êtreéliminés à un moment ou à un autre; et(2) les déchets soumis à des opérationsd’assainissement et les autres volumesimportants de déchets qui doivent êtretraités et éliminés. Cette section résumeles données à partir desquelles l’EPA afait des estimations sur les quantitésrestantes de BPC.

1. BPC encore utilisés

Le dernier inventaire des BPC encore enservice aux États-Unis a été effectué pourle compte de l’Electric Power ResearchI n s t i t u t e (E P R I) en 1 9 8 8 .3 8 Pour ledresser, on a mis à jour un inventaire trèsdétaillé qui avait été établi en 1982 àpartir des résultats d’une enquête portantsur les 100 plus grands servicesd’électricité. Toutefois, on n’a mené au-cune enquête en 1988 pour recenser leséquipements détenus par d’autres en-treprises; pour fournir des données surcelles-ci, on a extrapolé à partir des

III. Inventaire des BPC et infrastructure

38 Resource Planning Corporation, Appendix A: Estimated 1988 PCB EquipmentInventory (Final Report), octobre 1988.

700 000 tonnes produites

70% fluides diélectriques pourtransformateurs et

condensateurs : 490 000 tons

7% fluides pour l’équipementhydraulique et des transferts de

chaleur : 49 000 tonnes

3% plastifiant des papiers àphotocopie : 21 000 tonnes

20% usages variés :140 000 tonnes

75 000 tonnesexportées

625 000 tonnesutilisées aux É.-U.

250 000 tonnesavaient pénétrél’environnement:

150 000 dans desdécharges,

75 000 dans l’air,l’eau et le sol.

25 000 incinérées

375 000 tonnes dansl’équipement électrique

En 1976


données obtenues alors sur les servicespublics, en se fondant sur l’hypothèseque ceux-ci détenaient 30 p. 100 destransformateurs à l’askarel, 80 p. 100 destransformateurs à l’huile minérale et85 p. 100 des gros condensateurs auxBPC. Bien que l’inventaire de 1988 nesoit pas aussi détaillé ni aussi approfondique celui de 1982, il est considérécomme le meilleur inventaire disponiblesur les BPC en service aux États-Unis.Certaines des données chiffrées quifigurent dans le rapport de 1988 diffèrentde celles fournies dans celui de 1982. Lerapport de 1988 dresse un inventaireestimé des équipements électriques con-tenant des BPC et les quantités de BPCencore utilisés en 1988. Les ballasts delampes fluorescentes n’ont pas été inclus.

Tableau 5 : Inventaire des BPC aux États-Unis (1988)

Type d’équipement Nb d’unités (tot.) 50-500 ppm >500 ppm tot. BPC en livres

Transformateurs 1982 (EPA) : 132 000 0 132 000 249 000 000à l’askarel 1982 (RPC) : 132 000 0 132 000 249 000 000

1988 : 74 300 0 74 300 121 000 000

Transformateurs 1982 (EPA) : 25 300 000 2 710 000 275 000 328 000à l’huile minérale

1982 (RPC) : 28 100 000 3 010 000 305 000 364 000

1988 : 26 440 000 2 596 000 263 700 314 000

Gros conden- 1982 (EPA) : 3 290 000 0 3 290 000 103 000 000sateurs aux BPC

1982 (RPC) : 3 290 000 0 290 000 103 000 000

1988 : 1 460 000 0 1 460 000 45 500 000

Total 1988 166 814 000

Les tableaux suivants montrent les donnéesqui diffèrent.

De nombreux équipements électriquesfabriqués avec des BPC ont été éliminésdepuis l’établissement de cet inventaire.Toutefois, les sources ou les concentra-tions n’apparaissant pas dans les ren-seignements fournies ci-dessous sur l’élimination de déchets, il n’est pasfacile d’établir un inventaire estimé pour1995 à partir de ces chiffres.

2. Volumes importants de déchets de BPC

Les volumes importants de déchets deBPC — matériaux de dragage, matièrescontaminées, boues résiduaires de traite-


ment, déchets de démolition et autresmatériaux produits ou gérés en volumesplus importants qu’au moment où ilsétaient en service — doivent être éliminésdans des installations commerciales ap-prouvées d’élimination de BPC. En 1991,selon une estimation de l’EPA, dans 20 p.100 des sites de la National Priorities List(NPL) couverts par le Superfund et dans7 p. 100 des sites CERCLIS, les BPCétaient les déchets «prédominants».Environ 34 070 000 yards cubes dematériaux éva-cués dans des sites de laNPL sont contaminés par les BPC.39

À l’heure actuelle, de larges volumes dedéchets doivent être éliminés en raisonde la concentration qui existait au départdans les matériaux. Dans les règlesqu’elle propose, l’EPA suggère de prévoird’autres méthodes et normes d’élimina-tion pour ces déchets. Les types deméthodes d’élimination qui peuvent êtreappliqués à ces matériaux pourraientinfluer sur la capacité disponible pourmanipuler les déchets.

B. INSTALLATIONS DE STOCKAGEET D’ÉLIMINATION DES BPC

Toutes les entreprises qui stockent ouéliminent des BPC à des fins com-merciales doivent être approuvées parl’EPA. Les plans de fermeture et lespermis d’élimination précisent la capacitémaximale disponible pour le stockage etl’élimination des BPC. Cette section pré-sente les informations dont on dispose surla localisation des installations de stockageet d’élimination et leur capacité.

1. Installations commerciales de stockage

Il existe des installations commercialesde stockage dans les dix régions de l’EPA.L’annexe E inclut une liste complète desinstallations autorisées à stocker des BPCà des fins commerciales. Dans de nom-breux cas, il s’agit d’installations qui ontaussi l’autorisation d’éliminer les BPC.

Il n’est pas possible d’estimer la capacitéde stockage excédentaire, car la quantitéde déchets de BPC stockés à un momentdonné fluctue selon la rapidité aveclaquelle les déchets passent du stockage àl’élimination. Dans le rapport annuelexigé en vertu de la règle sur la notifica-tion et l’établissement de manifestes, lesinstallations commerciales de stockagedoivent indiquer la quantité de déchetsde BPC stockée à la fin de chaque année.Les rapports annuels de 1994 ne devantpas être soumis avant juillet, les donnéesles plus récentes portent sur l’année 1993.

Les figures 2 et 3 illustrent les tendances(en nombre d’articles et en volume dedéchets de BPC) qui s’expriment en cequi concerne les condensateurs, lesconteneurs d’articles, les transformateurset les conteneurs de BPC stockés de 1990à 1993, les seules années pour lesquelleson dispose de ce genre de données. À la fin de 1993, 26 000 000 de kilogrammes (57 320 000 livres) de déchets de BPCétaient stockés, ce qui représente lechiffre le plus bas depuis que l’EPA acommencé à recenser les volumes stockésen 1990. D’après ce qu’en disent lesexploitants des installations, la capacité destockage commercial n’est pas insuffisanteaux États-Unis.

39 59 FR 62791.


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sFigure 2 : Nombre d’articles aux BPC stockés de 1990 à 1993, au début et à la fin dechaque année

0

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Condensateurs Conteneurs d'articles Transformateurs Récipients de BPC

Figure 3 : Volumes de matériaux contenant des BPC stockés de 1990 à 1993, au début et à lafin de chaque année

Source : Résumé du rapport annuel sur les BPC, 1993


2. Installations commerciales d’élimination

a. Emplacement

Aux États-Unis, quatre incinérateurssont actuellement autorisés à recevoir desBPC. Ces incinérateurs sont situés auKansas, dans l’Utah et au Texas. Uneunité mobile fonctionne également. Il estprévu qu’elle demeure au Michigandurant toute l’année 1995. Un nouvelincinérateur, installé dans l’Utah, aprocédé à des essais de combustion durantl’été 1995. En plus des incinérateurs deBPC, il y a sept décharges de déchetschimiques, quatre sites où l’on procèdepar séparation physique, sept où l’on

procède à la déchloration par procédéchimique; trois installations mettent horsservice des transformateurs et trois autresrecyclent des ballasts de lampesfluorescentes.

Le tableau 5 énumère les différentesentreprises autorisées à appliquer chaquetype de méthode. Le tableau 6 présente lesdifférents types d’activités d’élimination etde traitement que chaque entreprise estautorisée à effectuer. La figure 4 montre la répartition géographique de cesinstallations sur le ter-ritoire des États-Unis. L’annexe F inclut des cartes quiindiquent l’endroit où chacune desméthodes d’élimination est appliquée.

Tableau 5 : Entreprises commerciales autorisées à éliminer des BPC(par type d’élimination)

Type d’élimination Ville/État

Incinération

Aptus, Inc. Coffeyville, KS

Aptus, Inc. Aragonite, UT

Chemical Waste Management Port Arthur, TX

Rollins Deer Park, TX

Incinérateurs (mobiles)

Weston (mobile)*

U.S. Pollution Control, Inc. Clive, UT*test d’incinération prévu pour l’été 1995

Décharge de déchets chimiques

Chemical Waste Management Emelle, AL

Chemical Waste Management Kettleman City, CA

Chemical Waste Management Model City, NY

Chemical Waste Management Arlington, OR

Envirosafe Services Inc. of Idaho Boise, ID

U.S. Ecology, Inc. Beatty, NV

U.S. Pollution Control, Inc. Knolls, UT

suite à la page suivante


Type d’élimination Ville/État

Séparation physique


Salesco Phoenix, AZ

S.D. Myers, Inc. Tallmadge, OH

Unison Transformer Services, Inc. Henderson, KY

Déchloration chimique


ENSR Operations Canton, OH

Exceltech, Inc. Fremont, CA

PPM, Inc./Laidlaw Tucker, GA

PPM, Inc./Laidlaw Kansas City, MO

PPM, Inc./Laidlaw Philadelphia, PA


Trinity Chemical Company Mound Valley, KS

Mise hors service de transformateurs aux BPC



Salesco Phoenix, AZ

Trans End (Unison) Ashtabula, OH

Récupération de ballasts de lampes fluorescentes

FulCircle Ballast Recyclers Bronx, NY


Salesco Systems USA, Inc. Phoenix, AZ

Alta Light Ballasts (mobile)* Springfield, VA* Demande d’accréditation en cours

NOTA : Les installations de la société Aptus sont maintenant lapropriété de Rollins. Celles de USPCI et de PPM appartiennent àla société Laidlaw.

Tableau 5 suite


Table

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b. Tendances

Dans le rapport annuel exigé en vertu dela règle sur la notification et l’éta-blissement de manifestes, les entreprisescommerciales d’élimination indiquent laquantité de déchets éliminés chaqueannée. Le rapport annuel indique lenombre de condensateurs, de conteneursd’articles, de conteneurs de BPC et laquantité de matériaux en vrac.40

Toutefois, les concentrations des BPC nila source de ces déchets n’y sontprécisées. Il est donc difficile de faire lelien entre ces données sur l’éliminationet l’information contenue dans l’in-ventaire de 1988.

En 1993, on a éliminé 765 500 000 kilo-grammes (1 687 638 617 livres) de dé-chets contenant des BPC dans desinstallations d’élimination approuvées auxtermes de la TSCA.41 C’est la quantité laplus élevée de déchets éliminée depuisqu’on a imposé aux entreprises desoumettre des rapports annuels (1990), etcela représente une augmentation de 2,5pour 100 par rapport à 1992. Le nombrede transformateurs et le volume de déchetsde BPC qu’ils contenaient a baissé chaqueannée. Les figures 5, 6a et 6b illustrent lestendances, pour ce qui est de l’éli-mination, entre 1990 et 1993, les seulesannées pour lesquelles on dispose de tellesdonnées.

40 Les «conteneurs d’articles» contiennent de l’équipement aux BPC dont la surface n’a pas été en contact direct avec les BPC. Les «conteneurs de BPC» contiennent de l’équipement dont la surface a été en contact direct avec des BPC. Les matériaux en vrac comprennent les liquides et le sol contaminés.

41 Données tirées des rapports annuels de 1993 sur les BPC.

Installations commerciales d’élimination des BPC aux États-Unis

CLÉ : Type d’éliminationMéthode biologique (1 au total)Sites d’enfouissement de déchets chimiques (7 au total)Recyclage de ballasts au fluor (3 au total)Annulation de transferts de BPC (3 au total)Séparation physique (4 au total)Déchloration chimique (7 au total)Installation mobile de déchloration chimique (2 au total)Traitement thermique alternatif (0 au total))Incinérateurs (4 au total)Incinérateurs mobiles (1 au total)Plus d’un seul type de traitement dans une installation.

Figure 4


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Figure 5 : Nombre d’articles aux BPC éliminés de 1990 à 1993

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Figure 6a : Volumes totaux de BPC éliminés entre 1990 et 1993(par type d’élimination)

Source : Résumé du rapport annuel sur les BPC, 1993

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Figure 6b : Volumes totaux de BPC éliminés entre 1990 et 1993

Volumes totaux 1990-1993 = 5.7 milliards lbs. (2.6 milliards kg)

Source : Rapport annuel sur les BPC, 1993

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Table 7 : Les volumes totaux de déchets de BPC éliminés danschacune des régions de l’EPA, 1993

Région de l’EPA Volume total éliminé en 1993 (en kg)

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Le tableau ci-dessus montre les volumestotaux de déchets de BPC éliminés danschacune des régions de l’EPA en 1993.42

Les régions où sont installés desdécharges de déchets chimiques sontaussi celles où les plus gros volumes dedéchets contenant des BPC ont étééliminés.

c. Capacité

Il est difficile d’estimer la capacitéexcédentaire de chaque installation. Lespermis de certaines d’entre elles fixentune limite maximale à la quantité deBPC qu’elles peuvent éliminer. Danscertains cas, il s’agit d’une quantitémaximale par an; dans d’autres, la limiteest établie d’après un taux d’alimentationà l’heure. D’autres installations ne peu-vent traiter plus d’une certaine quantitépour des raisons d’ordre pratique quitiennent aux procédés pour lesquels ellesont obtenu des permis, même si aucunelimite n’y est précisée.

La firme Ross & Associates a commu-niqué avec les gestionnaires chargés de laconformité environnementale dans

chaque entreprise commerciale détenantun permis d’élimination de BPC, afin dedéterminer si l’installation avait unecapacité disponible pour traiter plus deBPC. Dans presque tous les cas, nousavons découvert que les instal-lations fonctionnaient en-deçà de leurcapacité permise ou de leur capacitéopérationnelle maximum.

Incinérateurs. L’information a étéobtenue auprès des responsables de troisdes quatre incinérateurs de BPC quifonctionnent. Tous les permis accordéspour leur exploitation limitent laquantité de BPC qui peut être traitée.Cette limite est exprimée en tonnes àl’année ou en taux d’alimentation àl’heure. Tous les incinérateurs de BPCsont aussi autorisés à brûler des déchetsvisés par la RCRA; en conséquence,toute capacité « disponible » pour lesBPC peut être affectée à d’autres déchetsdangereux si les volumes de BPC sontinférieurs à ceux prévus. Les permis dedeux installations fixaient des limitesexprimées en taux d’alimentation (parexemple, quantité de BPC à l’heure); latroisième indiquait que son permis fixait

42 Données obtenues des rapports annuels sur les BPC: Highlights of 1993 et A Comparison to 1990, 1991, and 1992, EPA (États-Unis) 1995.


une limite exprimée en quantitémaximum par an. Nous n’avons donc pascalculé de quantité totale en ce quiconcerne la capacité disponible. Encomparant la capacité maximum au-torisée pour les BPC dans les permis et lesquantités de BPC que chaque installationa déclaré avoir traitées, il semble que lesincinérateurs fonctionnent actuellement à57-59 p. 100 de leur capacité permise.L’installation qui a déclaré sa capacité entonnes par an estimait qu’elle disposaitd’une capacité excédentaire de 5 500tonnes/an pour les BPC.

Décharges. Des informations ont étésoumises par cinq des sept déchargesdétenant un permis pour manipuler desBPC. La capacité y était déclarée enespace disponible dans la décharge, soit enyards cubes. D’après les informationsfournies, il restait 11 533 192 yards cubesd’espace et 3 210 000 yards cubes se libére-ront dans un avenir proche. Commetoutes les décharges traitent aussi desdéchets visés par la RCRA, l’espace qui selibère serait donc utilisé pour les BPCcomme pour d’autres déchets dangereux.

Traitement. Toutes les installations quiutilisent un procédé de déchloration parséparation physique, qui mettent horsservice des transformateurs et quirecyclent des ballasts de lampes fluo-rescentes effectuent un traitementprovisoire des produits aux BPC, afind’en réduire la concentration et/ou derecycler les équipements. Habituelle-ment, les permis de ces installations nelimitent pas les quantités. Toutefois, ellessont soumises à des limites pratiques quitiennent aux procédés de traitementqu’elles sont autorisées à utiliser. Comptetenu du fait que certaines installationsont fourni des données exprimées soit en

quantité de BPC soit en type d’équipe-ment, nous n’avons pas calculé de capa-cité totale ou de capacité disponibletotale pour le traitement des transfor-mateurs, des condensateurs, des lampeset d’autres articles contenant des BPC.Cependant, plusieurs ins-tallations ontdéclaré qu’elles traitaient de 8 p. 100 à50 p. 100 de la quantité maximum deBPC ou d’articles contenant des BPCqu’elles pourraient traiter.

L’Environmental Technology Council(ETC), une association d’entreprisesengagées dans le traitement, larécupération et l’élimination de BPC etde déchets dangereux, a récemmenteffectué sa propre enquête sur la capacitéexcédentaire des installations commer-ciales d’élimination des BPC aux États-Unis. L’enquête ne porte que sur lesinstallations qui sont membres de l’ETC.Les résultats n’étant pas définitifs, nousn’avons pu les inclure dans le présentrapport, mais l’ETC les mettra à ladisposition de la CCE dès qu’ils le seront.

Un nouvel incinérateur fait actuel-lement l’objet d’une procédure de dé-livrance de permis en vertu de la RCRA.Bien qu’une bonne partie de cette ca-pacité ne soit pas exploitée à des finscommerciales, elle réduira la pression quis’exerce sur la capacité commercialeactuelle et future. Les modifications pro-posées relativement à l’élimination desBPC comprennent un certain nombre dechangements quant au traitement et àl’élimination de gros volumes de déchetset à la décontamination de liquides et desurfaces. Cela pourrait accroître considé-rablement la capacité et faire baisser lescoûts d’élimination dans les installationscommerciales.


Plusieurs accords internationaux portentsur les mouvements transfrontaliers dedéchets dangereux, y compris de BPC.Ces accords visent à promouvoir unegestion écologique des déchets dan-gereux et, notamment, à protéger lasanté humaine et l’environnement danschaque pays, afin d’éviter les risques quipourraient résulter d’une mauvaise façonde réagir aux mouvements inadéquatsdes déchets dangereux dans le monde.

Cette section présente les accordsinternationaux principaux susceptiblesd’avoir une incidence sur les mouve-ments transfrontaliers de BPC vers lesÉtats-Unis. Les accords pertinents sont laConvention de Bâle43, l’Accord bilatéralÉtats-Unis/Canada44 et l’Accord bila-téral États-Unis/Mexique (égalementconnu sous le nom d’Accord de La Paz).45

Ces accords ne seraient applicables que siles États-Unis, dans un premier temps,permettaient l’importation ou l’exporta-tion de BPC en vue de leur élimination.Comme ces trois pays sont membres del’Organisation de coopération et de déve-loppement économique (OCDE), l’accordcommercial (en voie d’être signé) quiinterdirait les exportations de BCP entrepays membres de l’OCDE et pays non-membres ne s’appliquerait pas aux expor-tations de BPC du Canada et du Mexiquevers les États-Unis.

A. CONVENTION DE BÂLE

La Convention de Bâle, adoptée le 5 mai 1995, définit les principes quidoivent régir la circulation de déchetsdangereux d’un pays à l’autre. Les BPCsont explicitement qualifiés de «déchetsà contrôler» dans l’annexe I de laConvention. Le principe clé de laConvention est que chaque pays doit secharger de la gestion de ses propresdéchets dangereux. La Conventioninterdit les échanges de déchets dan-gereux entre un État membre et un Étatnon-membre, à moins qu’ils n’aientconclu un accord bilatéral.

Les États-Unis ont signé la Conventionde Bâle mais ne l’ont pas encore ratifiée;ils ne sont donc pas encore considéréscomme une de ses parties, contrairementau Canada et au Mexique, qui l’ontratifiée. Les États-Unis ont conclu, avantl’adoption de la Convention de Bâle,deux accords bilatéraux avec ces deuxderniers pays. La circulation trans-frontalière de déchets dangereux entreles États-Unis et le Canada et entre lesÉtats-Unis et le Mexique est doncautorisée par la Convention. Si cesaccords bilatéraux sont renégociés oumodifiés, il faudrait probablement qu’ilsse conforment aux normes plus strictesde la Convention de Bâle . L’article 11 dela Convention établit que les accordsbilatéraux conclus après l’adoption de laConvention ne doivent pas «porteratteinte» à la gestion écologiqueprescrite par la Convention de Bâle.46

IV. Accords internationaux

43 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfontaliers de déchetsdangereux et de leur élimination, mai 1992.

44 Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unisd’Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux, 1986.

45 Annexe III de l’Accord entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis duMexique sur la coopération pour la protection et l’amélioration de l’environnementdans la région transfrontalière; Accord de coopération entre les États-Unis d’Amériqueet les États-Unis du Mexique sur les mouvements transfrontaliers de déchets et desubstances dangereuses.

46 Article 11.


B. ACCORD BILATÉRALÉTATS-UNIS/CANADA

Dans l’accord qu’ils ont signé en 1986,les États-Unis et le Canada autorisent,sous certaines conditions, la circulationtransfrontalière de déchets dangereux.L’accord couvre les importations, lesexportations et le transit à l’intérieurd’un pays tiers. Il garantit que letraitement, le stockage et l’éliminationde déchets dangereux sont effectués defaçon à réduire les risques de dommage àla santé humaine, aux biens et à laqualité de l’environnement. Chaquepays décide quels déchets sont couvertspar le terme « déchets dangereux ».

L’accord inclut les dispositions habituellesrelatives à la notification au pays quiimporte ou par lequel les déchetstransitent et à son con-sentement. Le paysexportateur doit aviser le pays importateurqu’il a l’intention de lui livrer des déchetsdangereux et le pays importateur doitdonner son consentement. Dans l’accordÉtats-Unis/Canada, le pays importateurdispose de trente jour pour rejeter ouaccepter l’envoi prévu. Si le paysexportateur ne reçoit aucune objectiondurant ce délai, il peut considérer que lepays importateur consent à recevoir lesdéchets. Le pays exportateur avise aussitous les pays par lesquels les déchetsdoivent transiter. Le pays importateur peutmodifier les conditions dans lesquelles seferont les livraisons proposées, se désisterou modifier les termes de son con-sentement.

Dans le cadre de ces arrangements, lesÉtats-Unis et le Canada doivent satisfaireà certaines obligations générales, entreautres la surveillance et la vérificationponctuelle des envois transfrontaliers, lerespect des règles des deux pays surl’établissement de manifestes et l’applica-tion de toutes les exigences prescrites auxtermes de l’accord. Le pays exportateurdoit aussi reprendre, au besoin, les déchetsdu pays importateur.

C. ACCORD BILATÉRALÉTATS-UNIS/MEXIQUE

L’accord bilatéral signé entre les États-Unis et le Mexique fait partie d’unaccord plus large conclu entre les deuxpays sur la protection environnementaledans la région frontalière, une zone de100 kilomètres de chaque côté de lafrontière. L’annexe III de cet accordcouvre les envois transfrontaliers desubstances et de déchets dangereux.L’accord comprend aussi des dispositionssur la notification et le consentement dupays importateur et du pays par lequeldoivent transiter les déchets. En effet, lepays exportateur doit aviser le paysimportateur qu’il a l’intention de luiexpédier des déchets dangereux 45 joursà l’avance. Ce dernier doit aviser le paysexportateur qu’il accepte ou refuse lalivraison dans les 45 jours qui suivent.Aux termes de cet accord, contrairementà celui conclu entre les États-Unis et leCanada, une absence de réponse de lapart du pays importateur ne signifie pasqu’il consent à recevoir les déchets.

Le pays importateur peut modifier lesconditions dans lesquelles doit se faire lalivraison, se désister ou modifier lestermes de son consentement et le paysexportateur est tenu de reprendre toutelivraison qui lui est retournée par le paysimportateur.

Le tableau 8 compare certaines des dis-positions les plus importantes des accordsbilatéraux États-Unis/Canada et États-Unis/Mexique. Les différences princi-pales concernent les délais et le poids desdispositions sur la notification et leconsentement.

L’accord États-Unis/Mexique comprendune disposition supplémentaire quis’applique aux installations qui exercentleurs activités dans la maquiladora de larégion frontalière. L’article XI préciseque les déchets dangereux doivent être


réadmis dans le pays qui a fourni lesmatériaux bruts.47 Ces déchets sontconnus sous le nom de «déchets de lamaquiladora». Les régions 6 et 7 de l’EPAont élaboré sur ces déchets dange-reux une base de données spéciale,HAZTRACKS, qui recense les déchetsde BPC identifiés par le code des

Nations Unis sur les BPC.48 Les seulsdéchets contenant des BPC qui pa-raissent dans cette base de donnéesvenaient du Defense Reauthorization andMarketing Office (DRMO) de Panama,qui indique que les bases militairesaméricaines étaient les sources de BPC.49

47 Article XI, Hazardous Waste Generated From Raw Materials Admitted In-Bond.

48 Les codes de déchets sont : 2315 (BPC), 3151 (PHB liquides), et 3152 (solides avecPHB).

49 Note: seules les régions 6 et 9 disposent d’une base de données informatisée sur lesdéchets déclarés sur manifeste. Cette base de données a été élaborée spécialement pourles déchets de la maquiladora, mais recenserait aussi d’autres déchets déclarés sur lemanifeste dans la région.


Tableau 8 : Accords bilatéraux États-Unis/Canada et États-Unis/Mexique

Accord États-Unis/Canada Accord États-Unis/Mexique

Objet de Autorise l’exportation, l’importation et le mouvement des déchets dangereux entre les l’Accord pays signataires afin d’assurer que ceux-ci traitent, stockent et éliminent les déchets

dangereux de façon à réduire les risques de dommage à la santé publique, aux biens et à la qualité de l’environnement.

Matériaux • Déchets dangereux • Substances et déchets dangereuxcouverts• (sujets aux règles américaines sur (pesticides et produits chimiques

l’établissement de manifestes). interdits ou sévèrement contrôlés) Nota : les déchets dangereux dérivés de matières premières «acceptées sous douane» sont retournés à leur pays d’origine.

Renseignements • Aviser le pays importateur • Aviser le pays importateur des envoisrelatifs à des envois transfrontaliers. transfrontaliers.l’exportation • Couvre les envois individuels • Couvre les envois individuels ou

ou groupés, pendant une période groupés, pendant une période pouvantpouvant aller jusqu’à un an. aller jusqu’à un an.

• Délai de 30 jours pour accepter • Délai de 45 jours pour accepter ou ou refuser l’envoi. refuser l’envoi.

• Le défaut de répondre signifie le • Le défaut de répondre ne signifie pas leconsentement à l’exportation. consentement à l’exportation.

Commun aux deux Accords

Renseignements • Description des déchets. • Point d’entrée dans le pays importateur.fournis par le • Fréquence des envois. • Nom et adresse du transporteur, moyen pays exportateur • Durée du cycle d’envoi. de transport.

• Estimation de la quantité totale. • Description du traitement, du stockage ou de l’élimination des déchets.

• Nom et lieu des installations de l’importateur, date de réception.

Commun aux deux Accords

Obligations • Respect des exigences du manifeste • Possibilité pour le pays importateur degénérales des deux pays. modifier les conditions des envois

• Mise en place de la réglementation proposés.nécessaire pour se conformer à cet accord. • Possibilité pour le pays importateur

• Mise à la disposition des exportateurs, d’annuler son consentement ou d’y par le pays exportateur, de la ajouter certaines conditions.documentation nécessaire. • Reprise de tout envoi retourné par le

• Protection de l’information relative à la pays importateur.propriété. • Possibilité pour le pays importateur

• Surveillance et vérification ponctuelle des d’exiger une assurance pour les déchets.envois transfrontaliers pour assurer lerespect des Accords.

Tout amendement nécessite le consentement écrit et mutuel des deux pays

Durée de • Accord négocié le 8 novembre 1986. • Accord négocié en 1983, l’Accord, • Renouvelé tous les cinq ans, à moins révisé tous les deux ans.renouvellement, qu’un des pays signataires n’avise l’autre • Accord d’une durée indéfinie, à moinsterminaison et du contraire. qu’une des deux parties ne demande réglementation d’y mettre fin.de révision


Dans le cadre de son projet deréglementation sur les BPC, l’EPA ademandé des commentaires sur lesconditions dans lesquelles les frontièresaméricaines seraient ouvertes auxexpéditions transfrontalières de BPC envue de leur élimination. Selonl’organisme :

Les options vont de l’appui àl’ouverture des frontières à toutesles importations en vertu del’article 6(e) au maintien de lasituation actuelle de fermeturedes frontières. On pourrait aussiouvrir les frontières aux BPCprovenant de certaines régions,par exemple, le bassin dedrainage des Grands Lacs.50

L’EPA a reçu de nombreux com-mentaires, provenant de diverses sources,sur les règles relatives à l’importation et àl’exportation. Ces commentaires ap-prouvaient ou désapprouvaient la propo-sition générale de l’EPA et recom-mandaient d’autres modificationsrelativement à l’importation et àl’exportation de BPC en vue de leurélimination. L’EPA a également tenuune audience publique au début du moisde juin afin de répondre. Les règlesdéfinitives seront probablement pro-mulguées au cours de l’été 1996 au plustard.

La plupart des commentaires étaientfavorables à l’ouverture des frontièresaux importations, comme le propose

l’EPA. Les partisans de l’ouverture desfrontières avançaient comme argumentque les États-Unis possèdent la capacitédisponible. D’autres citaient la capacitéinsuffisante du Canada. Pour d’autrescommentateurs, l’ouverture des fron-tières ne devait pas dépendre de lacapacité de l’un ou de l’autre des pays,mais était conforme au libre-échange.Toutefois, une coalition d’entreprisescanadiennes œuvrant dans le secteur del’élimination des BPC représentée parune firme d’avocats américaine, ontprésenté un argument juridique détaillé,expliquant que l’EPA n’a pas lacompétence voulue, aux termes de laTSCA, pour décider d’ouvrir les fron-tières aux importations de BPC en vuede leur élimination.

Le tableau 9 présente les principauxarguments favorables ou défavorables àl’ouverture des frontières américainesaux importations de déchets de BPC envue de leur élimination. En plus de cesarguments, certains commentateurs ontdéclaré qu’il était nécessaire d’inclureune disposition visant la notification àun pays tiers pour l’importation dedéchets de BPC, étant donné les risquesque pourraient présenter les activités dessources américaines traitant avec desentreprises du secteur de l’éliminationqui acceptent des BPC importés.L’annexe G donne une liste des en-treprises qui ont formulé des com-mentaires sur les règles relatives auximportations et aux exportations pro-posées par l’EPA.

V. Questions soulevées relativement à l’ouverture des frontières

des États-Unis

50 59 FR 62816.


Tableau 9 : Arguments favorables et défavorables à l’ouverture desfrontières des États-Unis en vue de l’élimination des BPC

Arguments FAVORABLES à l’ouverture des frontières

• Il n’y a pas de risque déraisonnable de dommages à la santé publique ou àl’environnement.

• Les importations de BPC pour fins d’élimination ont été jugées conformes aux normes«d’absence de risque déraisonnable» de la TSCA lorsque l’EPA a ouvert les frontières en1979 — l’élimination adéquate aux États-Unis empêche une élimination non conformeaux normes ailleurs.

• Les BPC importés seraient sujets aux mêmes exigences d’élimination que les BPCnationaux.

• Les États-Unis disposent d’installations d’élimination excédentaires leur permettant de secharger des BPC importés.

• Le stockage indéfini des BPC au Canada et au Mexique se trouve éliminé.

• Le Canada et le Mexique peuvent consacrer leurs ressources à d’autres problèmesenvironnementaux.

• La plus grande partie des BPC trouvés en Amérique du Nord ont été fabriqués par dessociétés américaines. La distinction entre les BPC étrangers ou nationaux n’est donc paspertinente.

• De grandes quantités de déchets dangereux visés par la RCRA sont importées aux États-Unis.

• Les BPC appartenant à l’armée américaine sont retournés aux États-Unis.

• Les installations actuelles sont suffisantes pour traiter les déchets importés : aucunenouvelle construction d’usine n’est requise.

• L’ouverture des frontières viendrait appuyer les objectifs de libre-échange de l’ALÉNA.L’élimination des BPC coûte moins cher aux États-Unis et serait à l’avantage des sociétésaméricaines qui ont des filiales au Canada et au Mexique. De même, le coût totald’élimination des BPC se trouverait réduit.

• Les incinérateurs sont autorisés à brûler des quantités maximales de BPC.

• Les BPC importés ne représenteraient qu’un faible pourcentage de l’ensemble des envoisde déchets dangereux.

Arguments DÉFAVORABLES à l’ouverture des frontières

• Les modifications proposées par l’EPA ne sont pas conformes aux exigences de la TSCA.

• Les modifications de réglementation qui permettraient l’importation de BPC aux finsd’élimination ne seraient pas permises en vertu de la TSCA.

• La réglementation régissant les importations aux fins d’élimination doit être traitéedifféremment de celle qui régit l’élimination des BPC nationaux.

• Le Mexique ne serait peut-être pas encouragé à construire ses propres installations.

• Les exemptions doivent être accordées par règlement. L’EPA ne peut changer cetteprocédure.

• Il n’y a pas de base législative pour une politique d’ouverture des frontières ou uneinitiative de nature géographique.

• L’ouverture des frontières nuirait aux sociétés canadiennes qui ont mis en place unecapacité d’élimination de BPC au Canada.

• Les accords internationaux encouragent chaque pays à gérer ses propres déchets.

Source : Dossier EPA 66009A : Commentaires sur les règles d’élimination des BPCproposées par l’EPA le 6 décembre 1994.


Nous avons résumé, dans le présentrapport, la réglementation sur les BPCaux États-Unis et l’information dis-ponible sur les installations et sur lacapacité de stockage et d’élimination. Ilconstitue l’un des trois documentspréliminaires que la CCE a commandéspour mieux cerner les questions quesoulèvent l’élaboration et la mise enœuvre d’une stratégie transfrontalièred’élimination des BPC. On s’intéresse deplus en plus aux méthodes d’éliminationtransfrontalière de BPC et celles utiliséesen Amérique du Nord évoluent ra-pidement. Au cours de l’année 1995seulement, trois événements importantsse sont produits : l’EPA a envisagéd’apporter certains changements auxrègles des États-Unis sur l’importation etl’exportation; le seul incinérateur quiexiste au Canada a commencé à accepterdes déchets de BPC de toutes les autresrégions du Canada; enfin, l’EPA aproposé de rejeter quatre requêtes visantl’importation de gros volumes de déchets

en provenance du Canada en vue de leurélimination aux États-Unis.

Il est difficile de chiffrer avec exacti-tude la quantité de BPC restante auxÉtats-Unis ou de calculer la capacitédisponible pour les éliminer. Mais d’aprèsl’information disponible, les entreprisesqui œuvrent dans le domaine del’élimination aux États-Unis peuventtraiter de plus gros volumes de BPC.Toutefois, pour ce qui est de la déci-sion d’ouvrir ou non les frontièresaméricaines, la capacité n’est qu’un desfacteurs à considérer qui s’inscrit dans laquestion juridique plus vaste du «risquedéraisonnable» lié aux activités relativesaux BPC.

Munie de ces rapports de base sur leCanada, les États-Unis et le Mexique, laCCE sera mieux placée pour étudier etcomprendre les questions qui oriententle débat sur l’élimination transfrontièresdes BPC.

VI. Conclusion


SECTION 761 — FABRICATION, TRAITEMENT, DISTRIBUTIONCOMMERCIALE ET RESTRICTIONS QUANT AUX USAGES DES BIPHÉNYLESPOLYCHLORÉS (BPC)

Sous-section A — Généralités

Art.

761.1 Applicabilité

761.3 Définitions

761.19 Références

Sous-section B — Fabrication, traitement, distribution commerciale et usage des BPC etd’articles aux BPC

761.20 Restrictions

761.30 Autorisations

Sous-section C — Marquage des BPC et des articles aux BPC

761.40 Exigences de marquage

761.45 Format de marquage

Sous-section D — Stockage et élimination

761.60 Exigences d’élimination

761.65 Stockage en vue de l’élimination

761.70 Incinération

761.75 Décharges de déchets chimiques

761.79 Décontamination

Sous-section E — Exemptions

761.80 Exemptions relatives à la fabrication, au traitement et à la distributioncommerciale

Sous-section F ( réservée)

Sous-section G — Politique de nettoyage des fuites et des débordements de BPC

761.120 Portée

761.123 Définitions

761.125 Exigences relatives au nettoyage des fuites et des débordements de BPC

761.130 Exigences d’échantillonnage

761.135 Entrée en vigueur des exigences de cette politique et application

Annexe A : Réglementation des BPC aux États-Unis

(table des matières)


Sous-sections H — I (réservées)

Sous-section J — Registres et rapports généraux

761.180 Registres et surveillance

761.185 Programme d’accréditation et tenue des registres par les importateurs et lespersonnes produisant des BPC dans le cadre de procédés de fabrication exclus

761.187 Rapports exigés des importateurs et des personnes produisant des BPC dans lecadre de procédés de fabrication exclus

761.193 Maintien de registres de surveillance à jour par les personnes qui importent,fabriquent, traitent, distribuent commercialement ou font usage de BPC ou deproduits chimiques.

Sous-section K — Registres et rapports relatifs à l’élimination des déchets

761.202 Numéros d’identification EPA

761.205 Avis d’activités d’élimination de BPC (formulaire EPA 7710-53)

761.207 Le manifeste — exigences générales

761.208 Utilisation du manifeste

761.209 Écarts relatifs au manifeste

761.211 Rapport de déchets ne figurant pas au manifeste

761.215 Rapport d’exception

761.218 Certificat d’élimination\

AUTORITÉ : 15 U.S.C. 2605, 2607, 2611, 2614 et 1616.


Activités/usages Ce qui est permis Commentaires

Usages autorisés en espace ouvert (40 CFR 761.30)

Transformateurs Usage permis pour le reste de la vie utile. 3 classes : Exigences spéciales pour différents types < 50 ppm;de transformateurs : inspection, registres, 50 à 500 ppm;emplacement, enregistrement, étiquetage, ≥ 500 ppmenlèvement des combustibles entreposés,élimination, avis.

Transformateurs Usage permis : exigences spécifiques pour de chemin de fer l’entretien des transformateurs et leur

reclassement; limites imposées sur la concentration des BPC; dernier abandon graduel = 1986.

Équipement Le traitement et la distribution commer- minier ciale de BPC destinés à l’entretien d’équipe-

ment minier est permis pour les personnesqui détiennent des exemptions; il y a

certaines exigences pour l’entretien de l’équi-pement et la reconstruction de la machinerie.

Systèmes de Usage permis lorsque la concentration des Les tests ne sonttransfert BPC est inférieure à 50 ppm; il y a des exi- plus requis lorsque

gences spécifiques de test, de rétroremplis- la concentration estsage et de tenue de registres. est inférieure

à 50 ppm.

Systèmes Usage permis lorsque la concentration Les tests ne sont hydrauliques des BPC est inférieure à 50 ppm; il y a plus requis lorsque

des exigences spécifiques de test, de rétro- la concentrationremplissage et de tenue de registres. est inférieure à

50 ppm.

Papier à photo- Peut être utilisé indéfiniment dans un N’est pluscopie sans carbone espace ouvert. en usage.

Pigments Traitement et distribution permis avecune exemption.

Électro-aimants, Usage permis à n’importe quelle concentra-commutateurs et tion; il y a des exigences d’entretien, de graduateurs de reclassement, d’inspection, de stockage des tension fluides (pour réparation) et de récupération;

des restrictions s’appliquent aux usages à pro-ximité de nourriture ou de pâturage; les travaux d’entretien d’équipement dont la concentration des BPC est supérieure à 500 ppm sont interdits si le travail exige la manipulation des composants internes.

Annexe B : Activités et usages de BPC et permis aux termes

de la TSCA



Compresseurs dans Usage permis indéfiniment pour unele liquide des pipe- concentration < 50 ppm, à condition quelines de gaz naturel les compresseurs et les pipelines soient marqués.

Recherche et Usage permis indéfiniment en petites quantités;développement BPC définis comme étant ceux initialement

renfermés dans un ou plusieurs récipients scelléshermétiquement, volume < 5.0 ml et utilisésdans un but d’expérimentation ou d’analysescientifique seulement.

Fabrication, traitement et distribution commer-ciale permis avec une exemption.

Support pour Usage permis indéfiniment. Fabrication,préparations traitement et distribution commerciale permismicroscopiques avec une exemption.

Usage dans les Usage permis à n’importe quelle concentration; condensateurs les condensateurs présentant un risque pour la

nourriture ou les pâturages sont interdits; lescondensateurs ne peuvent être placés que dans des stations intermédiaires ou des installations closes à accès restreint.

Usage (et Usage permis à n’importe quelle concentration entretien) dans les pour ces articles; les BPC peuvent être utilisésdisjoncteurs réguliers pour l’entretien de ces articles (avec certainesou à réenclenche- restrictions quant à leur concentration et à leurment et les câbles stockage) jusqu’à la fin de leur cycle de vie.

Huile Usage permis indéfiniment. Fabrication, traite-d’immersion ment et distribution commerciale permis avec microscopique une exemption.

Liquides optiques Usage permis indéfiniment. Fabrication, traite-ment et distribution commerciale permis avec une exemption.

Échantillons de Échantillons de référence analytique dérivés Ajout au règlement leréférence analytique de déchets contenant des BPC; échantillons 11 avril 1994

analysés par des laboratoires disposant (59 FR 16991-d’une procédure spécifique pour la 16999) — l’EPA amanipulation des BPC. accordé une exemption

à une société pour traiter et distribuer des échantillons deréférence analytiquedérivés de déchets contenants des BPCafin de créer des échan-tillons de référence «réels». Un tel usagedoit être spécifiquementautorisé par règlement.



Aucune autorisation requise pour :

• produits aux BPC exclus; Sujet à des• usage de BPC provenant d’exclusions exigences

ou de procédés de récupération; réglementaires • applicable à la boue résiduaire spécifiques.

d’égouts d’une concentration < 50 ppm.

Production involontaire de BPC — Procédés exclus (40 CFR 761.3)

Les procédés de fabrication exclus comprennent la mise en contact involontaire de BPC avec desproduits, l’air ou l’eau. Les conditions suivantes déterminent les cas où la production involontaireest exclue des règlements

Limites de La concentration de BPC dans des produits concentrations sortant de l’usine de fabrication ou importés

aux États-Unis est d’une moyenne annuelle <25 ppm et d’un maximum de 50 ppm.

Détergent La concentration de BPC dans les détergents en pain en pain sortant de l’usine de fabrication ou

importés est inférieure à 5 ppm.

Émissions Les fuites de BPC au point où les émissions dans l’air sont ventilées dans l’air ambiant à moins

de 10 ppm.

Déversement La quantité de BPC contaminant l’eau après dans l’eau un déversement <100 microgrammes/pointe

chromatographique en phase gaseuse résolublepar litre d’eau déversée.

Élimination Élimination de déchets de procédés d’uneconcentration supérieure à 50 ppm, conformément aux règles d’élimination stipulées par la TSCA.

Produits aux BPC exclus (40 CFR 761.3)

Les produits aux BPC exclus sont les matériaux aux BPC d’une concentration <50 ppm, ycompris, mais sans être limités à :

Sous-produits BPC non-Aroclor produits involontairement de procédé comme sous-produit ou impureté découlant

d’un procédé de fabrication chimique.

Usages historiques Produits contaminés aux BPC d’usages historiques.

Fluides récupérés Fluides récupérés ou équipement contaminé durant l’usage avec des produits nommés dans les deux exemples précédents.



Huiles usées Huiles usées renfermant <50 ppm, et Nota : interdiction fabriquées, traitées, distribuées commer- générale d’huilecialement ou utilisées légalement avant usée contenant le 1er octobre 1984. des BPC

La concentration de BPC ne peut être inférieure à 50 ppm par dilution des fuites ou des déversements de BPC >50 ppm.

Nota : les produits ou les sources de BPC dans les huiles usées doivent avoir été fabri-qués, traités, distribués commercialement ou utilisés conformément à la réglementa-tion applicable de l’EPA, à une requête d’exemption, à une convention de règle-ment ou à d’autres programmes de l’agence.

Petits condensateurs Aucune restriction d’élimination, à moins Dans le cas— ballasts de lampes que le condensateur ne fuie. de fuites, incinérer.

Exemptions de BPC (40 CFR 761.3)

Exemptions aux Exemption d’un an accordée aux sociétés personnes et aux spécialement désignées pour certaines sociétés activités :

Traitement et distribution commerciale de BPC pour les activités ou les usages suivants :• support pour préparations microscopiques; • huile d’immersion pour microscopie

de faible fluorescence;• liquides optiques;• exportation de BPC pour utilisation en

petites quantités aux fins de recherche et de développement;

• importation (fabrication) aux États-Unis en petites quantité de fluides aux BPC existants provenant d’équipement électri-que d’analyse;

• fabrication de BPC pour utilisation en petites quantités aux fins de recherche et de développement;

• traitement et exportation de BPC pour utilisation en petites quantités aux fins de recherche et de développement.

Renouvellement Toutes les exemptions d’un an accordées d’exemption aux sociétés individuelles sont renouvelées individuelle automatiquement à moins qu’une société ou de société requérante n’avise l’EPA de (1) quantités

accrues de BPC à traiter, à distribuer, à importer ou à exporter, ou (2) de changement d’activités.



À moins que l’EPA n’entreprenne leprocessus de réglementation pour mettre fin à l’exemption ou ne statue sur une requête, le requérant est autorisé à continuer ses activités sous exemption.

Exemptions Une exemption objective est accordée à touteobjectives personne ou entreprise qui traite ou distribue (Recherche et des BPC en petites quantités aux fins de développement) recherche et de développement, à condition

qu’elles respectent les exigences de tenue de registres et de rapport.

(Transformateurs Une exemption objective d’un an est accordéenon-poreux) aux membres de l’Electrical Apparatus Service

Association, avec les permissions suivantes :• La personne exemptée peut traiter et distri-

buer commercialement des pièces de transfor-mateurs non-poreux qui ont été décontami-nées des résidus de BPC.

• Les membres peuvent acheter et vendre certains types de BPC ou de transformateurs contaminés aux BPC.

• Le renouvellement n’est pas prévu.

Renouvellement L’exemption objective pour recherche et Noter la développement est renouvelée automatiquement, différence de à moins que l’EPA ne constate que les activités norme pourd’une personne ou d’une société ne représentent mettre fin au un risque déraisonnable de dommages à la santé renouvellementpublique ou à l’environnement. automatique

L’EPA procède à l’évaluation de l’information, émet les règles proposées touchant l’exemption objective ou les personnes concernées par l’exemption. Jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue, le traitement et la distribution de BPC aux fins de recherche et de développement pourrait continuer.

Renouvellement Une lettre certifiée attestant du maintien des Modificationdes exemptions activités dans les mêmes conditions (p. ex. les finale dans leaccordées après procédures de manutention des BPC, les règlement émisle 25 avril 1994 quantités traitées et toute autre activité énumé- le 11 avril 1994

rée dans l’exemption originale) doit être (59 FR 16991-présentée à l’EPA au moins six mois avant l’ex- 16999)piration de l’exemption en vigueur. Tout change-ment exige la soumission d’une nouvelle requête d’exemption.



BPC récupérés (40 CFR 761.3)

Produits du Les BPC récupérés sont ceux qui apparaissentpapier et dans la fabrication de produits du papier ou feutre surfacé de feutre surfacé à partir de matériaux bruts

contaminés aux BPC.

Les procédés de récupération doivent respecter les exigences suivantes :• les produits de feutre surfacé sortant de

l’usine de fabrication ne doivent pas contenir de BPC dans une concentration détectable;

• les produits du papier sortant de l’usine de fabrication, ou importés, doivent respecter une moyenne annuelle <25 ppm, et un maximum de 50 ppm.

Émissions Les émissions de BPC dans l’air ambiant dans l’air doivent être inférieures à 10 ppm.

Déversement La quantité de BPC Aroclor déversés dans dans l’eau l’eau par des usines fabricant des produits du

papier ou des produits de feutre surfacé est limitée.

Élimination L’élimination de tout autre déchet de fabrica-tion contenant des BPC dans une concentra-tion >50 ppm est régie par la réglementation de stockage et d’élimination. (sous-section D)

Activités en espace totalement clos 40 CFR 761.20

La DISTRIBUTION COMMERCIALE d’équipements électriques étanches et intacts énumérés ci-dessous constitue une «activité en espace totalement clos».

• Transformateurs (y compris les transfor-mateurs utilisés dans les locomotives et les wagons automoteurs).

• Condensateurs.• Électro-aimants.• Graduateurs de tension.• Commutateurs (y compris les sectionneurs

et les démarreurs).• Disjoncteurs.• Disjoncteurs à réenclenchement.• Câbles.• Équipement renfermant des condensateurs

aux BPC, étanches.


(Copied from)

Federal Register / Vol. 59, No. 233 /Tuesday, December 6, 1994 /Proposed Rules 62877

Source: 59 FR 62877-879, December 6, 1994

IV. Disposition of PendingExemption Petitions

A. Import

EPA received eight exemptionpetitions to import PCBs. Two ofthese petitions were withdrawn bythe petitioners.

1. S.D. Myers, Inc. (Myers). EPAhas received a total of four petitionsfrom S.D. Myers, Inc. of Talmadge,Ohio, to import large volumes ofPCB waste from Canada fordisposal. The first petition wasreceived by EPA on May 15, 1991,the second and third were bothreceived on September 9, 1992, andthe fourth was received on October27, 1993.

a. Current petitions. Myers processesPCBs for disposal. It has receivedapproval from EPA to: disassemble,decontaminate, and recyclecapacitors, to operate a mobile PCBdisposal process, and it has receivedinterim approval to commerciallystore PCBs.

The petition received on May 15,1991 (Petition 1) is to importdrained PCB Transformers fromCanada for purposes of disposal atMyers’ facility in Talmadge, Ohio.The petition requests a 5-yearexemption, without a limit onquantity. Petition 1 cites data that21,000 PCB Transformers are instorage for disposal in Canada, andthat an additional 10,000 PCBTransformers are still in service, butcould be imported for disposal.

Myers estimates that if all 31,000transformers were imported into theUnited States, approximately 1.8million pounds of PCBs in thosetransformers would enter theUnited States. Once at Myers’facility, the transformers would bedisposed of in accordance withMyers’ permit from EPA Region V.The transformers would bedisassembled, metallic portionswould be decontaminated andsubsequently smelted for metalrecovery, and residual PCBs andporous [*62878] materials would beshipped off site to a TSCA-permitted incinerator.

Myers’ second petition, received onSeptember 9, 1992, (Petition 2) isto import intact, non-leaking PCBCapacitors from Canada fordisposal. The capacitors would bedisposed of by Myers through adisassembly, decontamination, andmaterials recycling process similarto its transformer process. Myers ispermitted by EPA Region V toprocess capacitors for disposal.Petition 2 requests a 5-yearexemption, with no limit onquantity. Myers states that there are18.6 million pounds of PCBcapacitors in Canada, and estimatesthat 13 million pounds of PCBwaste requiring incineration wouldbe generated by the processing ofthese capacitors at its facility.

The third petition, also received onSeptember 9, 1992, (Petition 3) is arequest to import askarel PCBliquids (500 ppm and over) fromCanada to the United States forpurposes of disposal. The petitioncites data that 40 million pounds ofhigh-concentration fluid is presentin Canada. Myers would transportthe PCBs to a TSCA-approvedincinerator for disposal. The PCBswould not be disposed of at Myers’Talmadge, Ohio, facility, but some

might be stored there before beingincinerated elsewhere. Myers is apermitted PCB transporter and hasinterim approval as a commercialstorer of PCBs. Petition 3 alsorequests a 5-year period with nolimit on quantity.

Myers’ fourth petition, received byEPA on October 27, 1993,(Petition 4) is to import intact,non-leaking PCB-containingfluorescent light ballasts fromCanada for disposal. The ballastswould be taken to Myers’ facility,where they would be processed torecover reclaimable metals, and thecontaminated materials remainingwould be shipped off site to aTSCA-approved incinerator. EPARegion V has permitted Myers’ballast disposal method. Myers isrequesting an exemption for a 5-year period, and estimates that 60million pounds of PCB containinglight ballasts are present in Canada[Canadian Government data from1991 actually estimates that thereare 60 million units present inCanada, which have a total weightof 220 million pounds (see“Canadian PCB Summary: ASummary of National PCBInventory” January, 1991)]. Myersprovides estimates that indicateabout 20 percent of the ballastweight would consist ofunrecoverable PCB waste [44million pounds] requiringincineration.

In all four petitions, Myers assertsthat since EPA has permitted theirdisposal processes based on the factthat these processes do not pose anunreasonable risk of injury tohealth or the environment, thisfinding should be applied to anyPCB waste imported from Canadafor purposes of disposal. Petition 3,which does not involve in-housedisposal activities but only

Annexe C: Rejet par l’EPA des requêtes de S.D. Myers visant l’importation de BPC du Canada en vue de leur

élimination aux États-Unis


transportation and storage, cites theoverall safety record and safetyprocedures of the company asgrounds for a no unreasonable riskfinding, and specifically asserts thatMyers’ PCB tank truck fleet “hasnot had an accident or spill whenmoving PCBs.”

In terms of benefits, Myersestimates in Petition 1 that byimporting all of Canada’s PCBtransformers, it would generate $180 million in service fees, and anadditional $ 20 million in scrapmetal sales. Petitions 2, 3 and 4 areestimated to generate revenues of $46 million, $ 30 million, and $ 45million, respectively. Myersestimates that Petition 3 wouldearn a profit of $ 20 million forMyers and the incinerators (theother petitions do not provide profitestimates). In addition, Petitions 2and 4 state that each would createan additional 20 jobs. Otherbenefits mentioned in the petitionsinclude speeding the removal ofPCBs from North America and alowering of disposal costs forcompanies in Canada.

In response to the good faith efforts criteria of TSCA section6(e)(3)(B)(ii) have been met,Myers maintains in all fourpetitions that this criteria is notapplicable to his petitions. Petition1 does, however, go on to state thatMyers has investigated thepossibility of destroying thesewastes in Canada, but concludedthat it would not be politically oreconomically feasible to do so.

b. Proposed decision on petitions. EPAproposes to deny all four petitionsfrom S.D. Myers. EPA hasdetermined that the petitioner hasfailed to establish that there is nounreasonable risk as required inTSCA section 6(e)(3)(B). The

petitioner has not demonstratedhow the benefits accruing fromgranting these petitions wouldoutweigh the risks inherent in theimportation of PCB waste asproposed by petitioner. In addition,EPA believes that the petitionerhas failed to demonstrate that it hasmade a good faith efforts toinvestigate and develop alternativesto import.

EPA has already made a generaldetermination that the import ofPCBs into the United States andthe distribution in commerce ofPCBs present an unreasonable riskof injury to human health and theenvironment [See 40 CFR 761.20and 44 FR 31514, May 31, 1979].EPA has also stated that “[i]t is theclear intent of TSCA to minimizethe addition of PCBs to theenvironment of the United States.”Id. Moreover, while EPA believesthat there is always some riskinherent in the import of anyquantity of PCBs, the largequantities that Myers would importsignificantly increases the risk.

All four of Myers’ petitions wouldinvolve the importation, trans-portation, and disposal of very largequantities of PCB waste. Takentogether, they would account formost of Canada’s PCB fluids atconcentrations over 500 ppm, aswell as all of its PCB Transformers,PCB Capacitors and PCB-containing fluorescent light ballasts.Myers indicates in the fourpetitions that over a 5 year period itwishes to import a total ofapproximately 300 million poundsof PCB waste for disposal. Based onthe data supplied in the petitionsand supplemental information (seenote to docket “Calculations”),EPA calculates that the fourpetitions could involve theimportation of up to 457 million

pounds of PCB waste into theUnited States, for disposal either atMyers’ Talmadge, Ohio facility, or,in the case of Petition 3, at anunspecified TSCA-approvedincinerator.

Prior to disposal, Myers wouldtransport large quantities of PCBwaste through the United Stateseither to the Ohio site or to anincinerator. Subsequent to Myers’disposal activity in Ohio, anadditional 60 to 90 million poundsof concentrated PCB waste (notcounting any additional solventsand process waste that Myers wouldgenerate) would have to betransported from Ohio to a TSCA-approved incinerator. Currently, theclosest available incinerator islocated in Coffeyville, Kansas(Aptus, Inc.). In informationsupplemental to the petitions,Myers estimates that an averagetruckload for such waste wouldweigh 40,000 pounds. Using thisestimate, EPA calculates that 7,500to 11,750 truckloads of waste wouldbe shipped to Talmadge, and anadditional 1,500 to 2,250 truckloadswould be shipped from Talmadgefor incineration.

Myers has failed to demonstratethat the proposed activity wouldnot pose a risk to health andenvironment in the United States.The introduction and disposal oflarge volumes of PCBs would posesome risk of exposure, even if thePCBs are disposed of in an EPA-permitted facility such as Myers’Ohio facility or other TSCA-approved incinerator. In addition,the large volumes of PCBs thatwould be transported to variousfacilities in different parts of theUnited States pose a potential riskof spills or other exposure to PCBsdespite the past safety record of thetransporting company.


Myers also has failed to submitadequate information with respectto the benefits of the proposedactivity. Myers states that one ofthe benefits would be additionalrevenues for the company. With theexception of Petition 3, however,Myers has provided revenueinformation only with respect togross revenues. Gross revenueestimates tend to overinflate theactual financial benefit to thepetitioner. To properly evaluate thefinancial impacts, EPA needsadditional information regardingany costs that might offsetprojected gross revenues.

In addition, Myers has failed tosubstantiate its claim that theUnited States would benefit by theremoval of PCBs that are stored inCanada and the elimination ofpossible risk of crossbordercontamination. EPA acknowledgesthat there is a possibility that somePCBs stored in Canada could posesome risk to health or environmentin the United States. Myers,however, has not presented factualinformation to demonstrate whyPCBs stored in Canada pose such arisk or to show the extent of therisk to health and environment inthe United States.

The Canadian governmentregulates the storage and disposal ofPCBs in that country which shouldprovide adequate protection againstreleases or spills that could threatenthe United States. Moreover,Canada possesses a domesticdisposal facility, and is in theprocess of expanding its PCBdisposal resources (Memo fromBryan to Greenwood, June 25,1991). The government also hassome mobile disposal facilities. Id.Some of these facilities may beavailable to dispose of the PCBsthat Myers proposes to import intothe United States.

Myers also states that lowereddisposal costs for Canadiancompanies constitute an additionalbenefit of the proposed activities.Under TSCA, however, EPA doesnot consider benefits that mayoccur accrue to foreign businesses,just as it does not consider risksthat do not threaten domestichealth or the environment.

EPA is proposing to deny Myers’petitions because Myers has failedto demonstrate that the risks of theproposed activity are reasonablewhen weighed against the benefits,particularly in view of the limitedinformation available tosubstantiate the alleged benefits.

Myers contends that the proposeddisposal activities do not pose anunreasonable risk by noting thatthe facilities that would dispose ofthe PCBs are permitted by EPApursuant to 40 CFR 761.60(e).Section 761.60(e) authorizes EPAto issue a permit if the method ofdestroying PCBs will not present anunreasonable risk of injury tohealth or the environment. Underthis provision, EPA weighs the riskof the disposal methodology againstthe benefits to the health andenvironment in the United States.The fact that EPA has determinedthat the benefits outweigh the riskswhen the activity involves thedisposal of domestic PCBs that arealready present in the UnitedStates, however, does notdemonstrate that the benefitsoutweigh the risks when theactivity involves disposing offoreign PCBs that would beintroduced into this country. Theintroduction of additional PCBsthat would otherwise not be in theUnited States adds an additionalfactor to the risk/benefit equation.

EPA further finds grounds to denythe petitions based on the good

faith efforts criteria of TSCAsection 6(e)(3)(B)(ii). Petition 1maintains that this criteria is “notreally applicable,” in that Myersonly wishes to import PCBs fordisposal, and not for use incommerce; however, the petitiondoes go on to discuss other disposaloptions. The subsequent threepetitions simply state that the goodfaith efforts criteria does not apply,and provide no discussion ofalternatives. While, strictlyspeaking, section 6(e)(3)(B)(ii)refers to finding substitutechemicals, EPA believes that underthis section it must generallyconsider the issues of theavailability of alternatives, and theoverall necessity for granting anexemption. The alternative toimportation of Canadian PCBwaste into the United States fordestruction is to destroy thosewastes in Canada itself. Myersmaintains in Petition 1 that it hasinvestigated the possibility ofsetting up a facility in Canada torecycle/destroy PCB Transformers,and it concluded that it would beuneconomical and politicallydifficult to establish a facility inCanada. However, Myers fails todemonstrate that establishing afacility in Canada is not feasible;rather, Myers only forwardsarguments as to why doing so is lessexpedient and less profitable forMyers than importing the waste toits existing facility in the UnitedStates. Myers does not provide anyevidence that it made substantialgood faith efforts to pursue such anoption before it petitioned theAgency for this exemption. Moreimportantly, Canada already possessa domestic disposal facility, and isin the process of expanding its PCBdisposal resources. There are notechnological barriers to theeffective destruction of PCBs inCanada that would necessitate theirshipment to the United States for


safe disposal. Myers has notdemonstrated the necessity for thePCBs in question to be imported tothe United States for disposal, andaccordingly EPA finds that all fourpetitions have failed to meet thegood faith efforts criteria.

Although Myers has not submittedadequate information to allow theAgency to make the requisitefindings for these four specificexemptions to import CanadianPCBs for disposal, EPA is

considering whether to amendexisting PCB disposal rules tomodify the general restriction onthe import of PCBs with 50 ppm orgreater for disposal. EPA believesthat opening the border to allowimport for disposal may have far-reaching consequences and that itis preferable to raise the issue of thetransboundary movement of PCBwaste generally in the proposeddisposal rules rather than toexamine it in isolation in thecontext of individual company’s

petitions for exemption. In theproposed disposal rules, EPA isrequesting comment on thecircumstances under which theUnited States border should beopened to the transboundaryshipments of PCBs for disposal. Theproposal, if finalized, would retainthe general prohibitions on importof PCB wastes at concentrations of50 ppm or greater, with certainexceptions described in more detailin the preamble to the proposeddisposal rule.


Annexe D : Projet de modification des règlesaméricaines sur les importations et les

exportations de BPC en vue de leur élimination

(Copied from)Federal Register / Vol. 59, No. 233 /Tuesday, December 6, 1994 /Proposed Rules

Transboundary movement of PCBs fordisposal. EPA periodically receivesrequests from individuals wishing toimport or export PCBs for disposal.Current regulations at 40 CFR761.20(b)(2), promulgated undersection 6(e)(1) of TSCA, authorizethe import or export for disposal ofPCBs only at concentrations lessthan 50 ppm. EPA believes thereare instances where the import orexport for disposal of PCBs athigher concentrations would notpose an unreasonable risk of injuryto health or the environment. EPAtherefore proposes to amend Sec.761.20(b)(2) and add Sec.761.20(b)(3) to create certaincategorical exceptions to thegeneral ban on import for disposalof PCBs at 50 ppm or greater and toclarify what constitutes import orexport for purposes of thisregulation. This proposal would alsoestablish a petition procedure underproposed Secs. 761.20(b)(4) and(c)(3) under which other importsand exports for disposal could beallowed on a case-by-case basis.This section of the proposal wouldnot alter the current ban on importor export of PCBs at 50 ppm orgreater for purposes other thandisposal (including import for use,reuse, or recycling), or affect themeaning of the terms “import” or“export” for any other provisions ofTSCA.

When EPA addressed the issue ofimport and export for disposal in1979, it noted that regulation ofthese types of activities could beaccomplished under TSCA section6(e)(1), which governs disposalactivities, or alternatively undersection 6(e)(3), which governs

manufacture and import activities(44 FR 31514, 31526 (May 31,1979)). Based upon the authority insection 6(e)(1), EPA elected toissue comprehensive regulationsthat temporarily authorized theimport and export of PCBs fordisposal, otherwise known as the“Open Border Policy.” EPA decidednot to extend these regulations in1980 and they expired (45 FR29115 (May 1, 1980)).

In 1984, EPA issued the currentPCB regulations that address importand export for disposal (40 CFR761.20(b) and 761.60(h)). Section761.60(h) provides that the importand export of PCBs and PCB Itemsfor purposes of disposal areregulated under section 761.20.Section 761.20(b)(2) author-izesonly the import or export fordisposal of PCBs at concentrationsof less than 50 ppm. The currentrules do not authorize import orexport for disposal of PCBs athigher concen-trations. In theabsence of a general rule that allowsthe import or export for disposal ofsuch PCBs, the only way that suchwastes may currently be imported orexported is if EPA grants anexemption pursuant to TSCAsection 6(e)(3).

This rule is designed to control thetransboundary movement of PCBwaste in a manner consistent withthe Basel Convention on theControl of TransboundaryMovement of Hazar-dous Wastesand their Disposal. EPA isrequesting comment on the circum-stances under which the U.S.border should be opened totransboundary shipments of PCBsfor disposal. The options range fromallowing all imports for disposalunder section 6(e) to maintainingthe current closed border status,and might include opening the

border to PCBs from a limitedgeographic area such as the GreatLakes drainage basin. Today’sproposal, if finalized, would retainthe general prohibitions on importand export of PCB wastes atconcentrations of 50 ppm orgreater, with certain exceptionsdescribed below.

Import. Proposed Sec. 761.20(b)(2)would allow three exceptions to thegeneral prohibition on import ofPCBs for disposal. Proposed Sec.761.20(b)(3) would clarify whatconstitutes import for purposes ofthis regulation. EPA could addcategorical exceptions to proposedSec. 761.20(b)(2) and (b)(3)should the need arise in the future.

(1) Imports of PCBs at concentrationsless than 50 ppm. Because theAdministrator has made the findingthat PCBs at concentrations lessthan 50 ppm present nounreasonable risk to health or theenvironment, import for disposal ofthese PCBs would continue to beallowed.

(2) Import of PCB wastes fromUnited States territories or possessionsthat are outside the customs territoryof the United States into the customsterritory of the United States fordisposal. TSCA and the regulationsissued thereunder at 40 CFR Part761 regulate the manufacture,import, distribution, processing, use,storage, and disposal of PCB wastein the United States. The terms“United States” and “States” aredefined at sections 3(13) and 3(14)of TSCA to include “any state,D.C., Puerto Rico, Virgin Islands,Guam, the Canal Zone, AmericanSamoa, Northern Mariana Islands,or any other territory or possessionof the United States.” TSCA doesnot define imports specifically, butsection 13 of TSCA requires the


Secretary of the Treasury to refuseentry into the customs territory ofthe United States (as defined ingeneral headnote 2 of the TariffSchedules of the United States) ofany chemical substance, mixture, orarticle offered for entry if it fails tocomply with any rule under TSCA.In the Tariff Schedules, “customsterritory of the United States” isdefined as “any State of the UnitedStates, the District of Columbia,and Puerto Rico.” Thus, a problemarises when a territory or possessionwhich is outside the customsterritory of the United Statesattempts to ship PCB wastes backinto the customs territory of theUnited States for disposal. Anysuch transfer of such PCB wastes atconcentrations of 50 ppm or greaterwould be considered a prohibitedimport under existing regulations.This is problematic because mostUnited States territories andpossessions outside the customsterritory do not have adequatedisposal facilities. Since PCBspersist in the environment,improper disposal of PCBs in thoseterritories or possessions couldcreate an unreasonable risk tohealth or the environment in theterritory or possession of the UnitedStates. Therefore, EPA proposes toallow transfers of PCBs from UnitedStates territories or possessions thatare outside the customs territory ofthe United States into the customsterritory of the United States fordisposal.

(3) Imports of PCBs for disposalwhere EPA determines that it is in theinterests of the United States and willnot result in unreasonable risks tohealth or the environment. In additionto the categorical exceptions listedabove, there may be instances inwhich it would be in the interestsof the United States to allowimport of PCBs for disposal. This

might be the case where PCBs werelocated outside the United States,but in close proximity to theUnited States, and adequatedisposal facilities were not availablein the country in which they werelocated. Import of the PCBs intothe United States for disposal mightbe in the interests of the UnitedStates to mitigate an unreasonablerisk to health or the environmentin the United States that could notbe mitigated by other means. Itmight be in the interests of theUnited States to allow import ofPCBs for disposal to implement afederal law such as CERCLA, or tocarry out United States obligationsunder a treaty or otherinternational agreement. EPAwould not be inclined to find thatimport for disposal was in theinterests of the United States solelybecause disposal of the PCBs in thiscountry was less expensive. EPAproposes to allow imports fordisposal that are in the interests ofthe United States on a case-by-casebasis where they would not pose anunreasonable risk of injury tohealth or the environment.

Under its section 6(e)(1) authorityto regulate disposal, EPA proposesto allow these case-by-caseexceptions to the ban on import fordisposal of PCBs at concentrationsof 50 ppm or greater at EPA’sinitiative or in response to apetition. Under proposed Sec.761.20(b)(4), any person maypetition EPA for an exception tothe prohibition on import fordisposal, and EPA may grant suchan exception if it finds that to do sowould be in the interests of theUnited States and would not resultin unreasonable risk of injury tohealth or the environment.

Petitions would be filed with theDirector, Chemical Management

Division. The Director has theauthority to issue TSCA PCBdisposal approvals in certaininstances and is responsible forcoordination and oversight of PCBdisposal activities in the UnitedStates. Therefore, the Director is inthe most advantageous position torequire proper disposal of importedPCBs. Petitions would have to besubmitted on an individual basis foreach individual that would besubject to the exception. If EPAdetermined that it was appropriateto create a categorical exception, itcould do so by adding throughrulemaking to the categoricalexceptions proposed at Sec.761.20(b)(2) and (b)(3). Infor-mation to be included in thepetition is specified at proposed Sec.761.20(b)(4)(i) through (vii). Thepetitioner would be notified ofEPA’s decision by letter.

To implement the proposed Sec.761.20(b)(2) through (4), EPA isalso proposing at Sec. 761.20(b)(5)that all PCBs at concentrationsgreater than or equal to 50 ppmthat are imported for disposal mustbe disposed of in an EPA designatedfacility which has a TSCA PCBdisposal approval. Each facility’sTSCA PCB disposal approvalwould have to contain specificconditions addressing at a minimumits desig-nation to receive specifiedshipments of imported PCBs fordisposal, analytical data on wastesto be imported including theircompatibility with the facility’sapproved waste disposal techniques,prior notification and certificationto EPA of adequate disposalcapacity, use of the manifest system,provisions for financialresponsibility for the importedPCBs from the port of entrythrough final disposal, appropriaterecordkeeping for these activities,and any other conditions that EPA


found were necessary to ensure thatthe import and disposal of PCBs didnot present an unreasonable risk ofinjury to health or theenvironment. Since EPA cannoteasily reach foreign generators ofimported PCBs to enforce liabilityprovisions of TSCA or otherFederal statutes and cannot beassured that shipments of importedPCBs could be returned to theircountry of origin if they could notbe disposed of at the designatedfacility, conditions would beincluded in disposal approvals toaddress these situations. ImportedPCBs could also be decontaminatedunder the proposed changes to Sec.761.79. However, the PCBs wouldhave to be imported to acommercial storage facility whichhad a PCB commercial storageapproval, unless exempt, includingspecial approval conditions forimported wastes, as noted above.

Export. When EPA announced theexpiration of the Open BorderPolicy in 1980 it stated, with regardto exports, that it would not grantan exemption unless the nation towhich the export was destined hadproper facilities for ultimatedisposal (See 45 FR 29115). EPAbelieves that export of PCBs toother countries needs to be limitedso as not to pose a risk of injury tohealth or the environment in thosecountries and that to the maximumextent practicable, each nationshould manage its own waste withinits own borders. Therefore, EPA isproposing at Sec. 761.20(c)(3) toallow export for disposal of PCBwaste at concentrations of 50 ppmor greater on a case-by-case basisunless EPA has reason to believethat the PCBs in question will notbe properly managed, where thereceiving country has aninternational agreement consistentwith the international obligations

of the United States relating totransboundary movements of PCBsand their disposal, with the U.S.Government concerning suchexports; the government of thereceiving country certifies to EPAthat it has received accurate andcomplete information about thewaste, consents to receive it, andhas adequate disposal facilities toassure proper management; and theexporter identifies waste containingliquid PCBs or PCB-containingelectrical equipment. As anexample, vessels are sometimesexported for salvage of theconsiderable amounts of metal theycontain. PCBs present in integralcomponents of the ships, such aswire cable or air handling systemgaskets, could be exported with theship under conditions specified inthe export approval. EPA couldrequire as a condition of approvalfor export that PCBs found in largecapacitors, transformers, andhydraulic or heat transfer fluids, beremoved prior to export fordisposal. EPA could allow suchexports for disposal on its owninitiative or in response to apetition. Other information thatwould have to be included in thepetition is set out at proposed Secs.761.20(c)(3).

Other transboundary shipments.Certain types of movement of PCBwastes across national borders is notconsidered to be either import orexport.

(1) Transport of PCB waste generatedin the United States through a foreigncountry (and any residuals resultingfrom cleanup of spills of such waste intransit) for reentry into the UnitedStates for disposal. The proposalwould clarify that PCB wastegenerated in the United States maybe transported through a foreigncountry and returned to the United

States for disposal. For example,PCB waste generated in Michigancould be transported across Canadafor disposal in New York. Anyresidual PCB waste resulting fromthe cleanup of spills that mightoccur in transit could also bebrought into the United States fordisposal. Otherwise, it would beimpractical and inefficient totransport PCBs generated in certainparts of the United States to nearbyUnited States disposal facilities.This provision is included in Sec.761.20(b)(3) as a clarification. Forpurposes of this regulation, EPAconsiders such shipments to betransit shipments, not exports orimports.

(2) Return for disposal of wastes thatresult from PCBs that were procureddomestically by the U.S. Government,taken overseas for use by the U.S.Government, and that have remainedunder U.S. Government control sincethe time of procurement (including anyresiduals resulting from cleanup ofspills of such wastes during use,storage, or in transit). In conjunctionwith U.S. Government operations,PCBs may be taken to UnitedStates facilities abroad for use.Because these PCBs have alwaysbeen the property of the UnitedStates, and because disposalfacilities for these wastes might notbe readily available overseas, theywould be permitted back into theUnited States for disposal alongwith any residuals resulting fromcleanup of spills occurring duringuse, while in storage for reuse orawaiting shipment for disposal, orin transit. For purposes of thisregulation, EPA would not considerthese shipments to be exports orimports.(Federal Register / Vol. 59, No.233 / Tuesday, December 6,1994)


Proposed New Rules§761.20 Prohibitions andExceptions.

(b)(1) No person maymanufacture PCBs for use withinthe United States or manufacturePCBs for export from the UnitedStates without an exemption, exceptthat an exemption is not requiredfor PCBs manufactured in anexcluded manufacturing process asdefined in Sec. 761.3, provided thatall applicable conditions of Sec.761.1(f) are met.

(2) No person may importPCBs or PCB Items for purposes ofdisposal except that:

(i) PCBs at concentrations lessthan 50 ppm may be imported fordisposal.

(ii) PCBs may be imported fromUnited States territories orpossessions outside the customsterritory of the United States intothe customs territory of the UnitedStates for disposal.

(iii) PCBs may be imported fordisposal pursuant to paragraph(b)(3) of this section where EPAdetermines that it is in the interestsof the United States and will notresult in unreasonable risk of injuryto health or the environment.

(3) PCBs may be excepted fromthe prohibition on import fordisposal imposed by paragraph(b)(2) of this section at EPA’sinitiative or in response to a petitionsubmitted in accordance with thisparagraph. Any person may file apetition for an exception to theimport prohibition. Petitions shallbe submitted to the Director,Chemical Management Division(7404), 401 M St., SW,Washington, DC 20460. Petitionsmust be submitted on an individualbasis for each individual subject tothe prohibition. Each petition shallcontain the following information:

(i) Name, address, and

telephone number of petitioner.(ii) Description of the import

for disposal exception requested,including items to be imported anddisposal method.

(iii) Current locations of PCBsto be imported and of each proposeddisposal site.

(iv) Length of time requestedfor the exception.

(v) Amount of PCB chemicalsubstance or PCB mixture (bypounds and/ or volume) to beimported and disposed of duringrequested exception period.

(vi) The basis for thepetitioner’s contention that anexception would be in the interestsof the United States and would notresult in unreasonable risk of injuryto health or the environment. EPAwill review and evaluate petitionsand may request further informationfrom the petitioner to assess theproposed exception adequately. Anyexception granted under thisparagraphs shall be subject to theterms and conditions prescribed bythe Agency. EPA reserves the rightto impose limits on the duration ofeach exception. EPA will inform thepetitioner in writing of its decision.Denial of a petition is a final agencyaction.

(4) All PCBs at concentrationsgreater than 50 ppm imported fordisposal under paragraphs (b)(2) and(b)(4), and all PCBs subject to Sec.761.60 of this part and returned fordisposal under paragraph (b)(3) ofthis section:

(i) Shall be stored and disposedof in a facility which has a PCBstorage or disposal approval issuedunder TSCA, where the approvalhas specific conditions concerningthe import, storage, or disposal ofimported PCBs.

(ii) May be decontaminatedunder Sec. 761.79 provided theimported PCBs are stored inaccordance with the provisions of

subparts D, J, and K of this part, forthe commercial storage of PCBwastes.

(5) No person may export PCBsor PCB Items for purposes ofdisposal except that:

(i) PCBs at concentrations lessthan 50 ppm may be exported fordisposal.

(ii) EPA may allow the exportfor disposal of PCBs atconcentrations of 50 ppm or greaterto countries with which the UnitedStates has an internationalagreement consistent with theinternational obligations of theUnited States relating totransboundary movement of PCBsand their disposal. Such exportswould be allowed on a case-by-casebasis unless EPA has reason tobelieve that the PCBs in questionwill not be properly managed, eitherat EPA’s initiative or in response to apetition submitted in accordancewith this paragraph. Any personmay file a petition. Petitions shall besubmitted to the Director, ChemicalManagement Division (7404), 401M St., SW, Washington, DC 20460.Petitions must be submitted on anindividual basis for each generatoror individual requesting authority toexport PCBs for disposal. Eachpetition shall contain the followinginformation:

(A) Name, address, andtelephone number of petitioner.

(B) Description of the exportfor disposal exception requested,including items to be exported anddisposal facility.

(C) Current locations of PCBsto be exported and of each proposeddisposal site.

(D) Length of time requestedfor the exception.

(E) Amount of PCB chemicalsubstance or PCB mixture (bypounds and/ or volume) to beexported and disposed of duringrequested exception period.


(F) Documentation of aninternational agreement betweenthe United States Government andthe government of the receivingcountry concerning export of suchwaste.

(G) Certification by thegovernment of the receivingcountry to EPA that it has receivedaccurate and complete informationabout the waste, consents to receiveit, and has adequate disposalfacilities to assure propermanagement.

(H) Identification by theexporter of any liquid PCBs orPCB- containing electricalequipment. EPA will review andevaluate petitions and may requestfurther information from thepetitioner to assess the proposedexception adequately. Anyexception granted under thissubsection shall be subject to theterms and conditions prescribed bythe Agency. EPA reserves the rightto impose limits on the duration ofeach exception. EPA will informthe petitioner in writing of itsdecision. Denial of a petition is afinal agency action.

(6) For purposes of thisregulation, the followingtransboundary shipments will notbe considered exports and imports:

(i) PCB wastes generated inthe United States, transportedthrough another country (and anyresiduals resulting from cleanup ofspills of such wastes in transit), andreturned to the United States fordisposal.

(ii) PCBs that were procureddomestically by the United StatesGovernment, taken overseas for useby the United States Government,and that have remained underUnited States Government controlsince the time of procurement(including any residuals resultingfrom cleanup of spills of such wastesduring use, storage, or in transit).

(c) * * *(2)(i) Processing activities

which are primarily associated withand facilitate storage ortransportation for disposal do notrequire a TSCA PCB disposalapproval.

(ii) Processing activities whichare primarily associated with andfacilitate treatment or land disposalrequire a TSCA PCB disposalapproval unless they are part of anexisting approval or are part of aself-implementing activity such asSec. 761.61(a) and Sec. 761.79 orotherwise specifically allowed undersubpart D of this part.

(iii) With the exception ofprovisions in Sec. 761.60(a)(2) and(3), in order to meet the intent of§761.1(b), processing, diluting orotherwise blending of waste prior tobeing introduced into a disposalunit for purposes of meeting a PCBconcentration limit shall beincluded in a TSCA PCB disposalapproval or comply with therequirements of §761.79.

(iv) The rate of deliveringliquids or non-liquids into a PCBdisposal unit shall be part of theconditions of the TSCA PCBdisposal approval for the unit whenan approval is required.

(v) PCBs or PCB Items at >50ppm may be distributed incommerce for purposes of disposalin accordance with therequirements of this part.

(3)(i) PCBs or PCB Items atconcentrations less than 50 ppmmay be exported for disposal.

(ii) EPA may allow the exportfor disposal of PCBs atconcentrations of 50 ppm or greaterto countries with which the UnitedStates has an agreement underinternational law concerning exportof such wastes. Such exports wouldbe allowed on a case-by-case basisat EPA’s initiative or in response toa petition submitted in accordance

with this paragraph. Any personmay file a petition. Petitions shallbe submitted to the Director,Chemical Management Division(7404), 401 M St., SW,Washington, DC 20460. Petitionsmust be submitted on an individualbasis for each generator orindividual requesting authority toexport PCBs for disposal. Eachpetition shall contain the followinginformation:

(A) Name, address, andtelephone number of petitioner.

(B) Description of the exportfor disposal exception requested,including items to be exported anddisposal facility.

(C) Current locations of PCBsto be exported and of eachproposed disposal site.

(D) Length of time requestedfor the exception.

(E) Amount of PCB chemicalsubstance or PCB mixture (bypounds and/ or volume) to beexported and disposed of duringrequested exception period.

(F) Documentation of anagreement in international lawbetween the U.S. Government andthe government of the receivingcountry concerning export of suchwaste.

(G) Certification by thegovernment of the receivingcountry to EPA that it has receivedaccurate and complete informationabout the waste, consents to receiveit, and has adequate disposalfacilities.

(H) Identification by theexporter of any liquid PCBs orPCB-containing electricalequipment. EPA will review andevaluate petitions and may requestfurther information from thepetitioner to assess the proposedexception adequately. Anyexception granted under thissection shall be subject to the termsand conditions prescribed by the

Agency. EPA reserves the right toimpose limits on the duration ofeach exception. EPA will informthe petitioner in writing of itsdecision. Denial of a petition is afinal agency action.* * * * *

(5) Equipment, structures, orother materials that werecontaminated with PCBs because ofspills from, or proximity to, a PCBItem >50 ppm, and which are nototherwise authorized for use ordistribution in commerce under thispart, may be distributed incommerce or used, provided:

(i) These materials were

decontaminated in accordance witha PCB approval under this part,applicable decontaminationstandards and procedures in§761.61(a) or §761.79, orapplicable EPA PCB spill cleanuppolicies in effect at the time of thedecontamination or, if notpreviously decontaminated, at thetime of the distribution incommerce or use, or that now meeta decontamination standardestablished in §761.79.

(ii) These materials shall notbe used or reused in associationwith food, feed, or drinking waterunless otherwise allowed.

(6) Water which containsPCBs and which has beendecontaminated to meet or whichmeets the standards established inSec. 761.79(h) may be distributedin commerce or used, withoutfurther restriction, under this part.

(7) Non-porous surfaces, withno free flowing liquids, which havecome in contact with PCBs andwhich are contaminated at aconcentration less than 50 ppm,regardless of the original PCBconcentration of the fluid, may bedistributed in commerce or reusedexcept in association with food,feed or drinking water.



Région Installation Emplacement NotesEPA

I Clean Harbors Environmental Braintree, MA

I Clean Harbors Environmental Natick, MA Exemption de stockagecommercial en vertu dela TSCA en raison d’un statut deRCRA

I East Coast Environmental New Haven, CTI General Electric Pittsfield, MAI Jet-Line Environmental Dover, HN

I Pollution Solutions Williston, VT Exemption de stockage commercial en vertu dela TSCA en raison d’un statut deRCRA

I Clean Harbors Environmental Bristol, CTI Transformer Service, Inc. Concord, NHII Cycle Chem, Inc. Elizabeth, NJII General Electric Service Center North Bergen, NJII Lionetti Oil Recovery Co., Inc. Old Bridge, NJII Envirogen Laboratories New Brunswick, NJII Art International Randolph, NJII Envirogen Laboratories Lawrenceville, NJII Art International Denville, NJII Hazardous Substances

Management Research Center Newark, NJII S & W Waste, Inc. South Kearney, NJIII Environmental Protection Wheeling, WV Sous 500

Services ppm; approbationfinale

III USPCI (PPM, Laidlaw) Philadelphia, PAIII Chemical Waste Management Sealston, VAIII General Electric Philadelphia, PAIII Heavy Duty Electric (General Berwick, PA Approbation

Signal) finale

III Laidlaw Environmental Services Laurel, MDIII Mid Electric Columbia, MD N’est plus

en affaires

Annexe E : Installationscommerciales de stockage des

BPC aux États-Unis



III Republic Environmental Systems Hatfield, PAIV Chemical Waste Management Emelle, ALIV Hevi Duty Electric Pell City, ALIV Power Service Center Muscel Shoals,

ALIV Trans Cycle Industries Pell City, ALIV Florida Transformer, Inc. Defuniak Springs,

FLIV Laidlaw Clearwater, FLIV PPM Tucker Tucker, GAIV Safety Kleen Corp New Castle, KYIV Unison Transformer Henderson, KYIV Ecoflo Inc. Greensboro, NCIV Laidlaw Reidsville, NCIV Safety Kleen Corp Lexington, SCIV American Ind Waste White Bluff, TNIV Laidlaw Greenbrier, TNV TransEnd Ashtabula, OHV S.D. Myers Trans. Consultants Tallmadge, OHV Hevi-Duty Electric Mt. Vernon, ILV Laidlaw Environmental Services Pecatoniza, ILV General Electric Chicago, ILV Safety-Kleen E. Chicago, INV Great Lakes Environmental Services Warren, MIV Drug & Laboratory Plainwell, MIV DYNEX Environmental Farmington Hills,

MIV Minnesota Power Duluth, MNV Northern States Power Minneapolis, MNV Aptus Lakeville, MNV Clean Harbors, Spring Grove Cincinnati, OH

Resource RecoveryV Environmental Enterprises Cincinnati, OHV PPM Transcore (USPCI) Twinsburg, OHV ENSR Operations Canton, OHV ENSR Operations Columbus, OH



V Chemical Waste Management Groveport, OHV General Electric Cleveland, OHV General Electric Cincinnati, OH

V Clean Harbors Chicago, IL Stockagecommercialallant jusqu’à500 gallonsde BPC

V U.S. Transformer Jordan, MN Stockagecommercialallant jusqu’à500 gallonsde BPC

VI Transformer Disposal Specialists, Inc. Tonkawa, OKVI ENSCO, Inc. El Dorado, ARVI General Electric Houston, TXVI Chemical Waste Management Carlyss, LAVI Rollins Environmental Service Deer Park, TXVI Chemical Waste Management Port Arthur, TXVI Laidlaw La Porte, TXVI Safety Kleen Denton, TXVI USPCI Lone Mountain Waynoka, OKVII Aptus, Inc Coffeyville, KSVII PPM / Laidlaw Kansas City, MOVII Tipton Environmental Technology Tipton, MOVII Trinity Chemical Company Shawnee Mission,

KSVIII Aptus Aragonite, UTVIII PPM/USPCI/Laidlaw Clive, UTVIII USPCI/Laidlaw Knolls, UTVIII T & R Service Co. Colman, SDVIII Helper, Inc. Madison, SDVIII Chemical Waste Management, Inc. Henderson, COVIII General Electric Service Center Denver, COIX Chemical Waste Management, Inc Phoenix, AZIX Chemical Waste Management, Inc Rancho Cordova,

CAIX General Electric Co. Anaheim, CA



IX Oil Process Co. Los Angeles, CAIX Salesco Systems USA-AZ Phoenix, AZIX S.D. Myers, Inc. Kingman, AZIX Unitek Environmental Services, Inc. Honolulu, HIX Envirosafe Services of Idaho, Inc Grandview, IDX Chemical Waste Management Arlington, ORX General Electric Portland, ORX Burlington Environmental Seattle, WAX Burlington Environmental Kent, WAX Burlington Environmental Washougal, WAX Northwest Enviro Service Seattle, WA Sur le point

de fermer.N’acceptepas de déchets.

X Eastern Electric Apparatus Repair Seattle, WA


Annexe F : Cartes montrant l’emplacementdes installations commerciales d’élimination

des BPC (par type d’élimination)

Installations commerciales d‘élimination des BPC - Incinération

Installations commerciales d‘élimination des BPC - Décharge de déchets chimiques

172 État de la gestion des BPC aux États-Unis

Installations commerciales d‘élimination des BPC - Biologique

Installations commerciales d‘élimination des BPC - Déchloration chimique


Installations commerciales d‘élimination des BPC - Récupération de ballasts de lampes fluorescentes

Installations commerciales d‘élimination des BPC - Mise hors service de transformateurs aux BPC

174 État de la gestion des BPC aux États-Unis

Installations commerciales d‘élimination des BPC - Séparation physique


Les entreprises suivantes ont soumis leurscommentaires à l’EPA sur la modi-fication des règles relatives à l’im-portation et à l’exportation. On trouve letexte intégral de ces commentaires audossier EPA 66009A.

American Automobile ManufacturersAssociation

American Trucking Associations

Chemical Waste Management, Inc.

Chemical Manufacturers Association’sPCB Panel, National ElectricManufacturers Association, and UtilitySolid Waste Activities Group

CINergy

Cintec Environment, Inc.

Comité des Utilisateurs de BCP(CUBPC)

Deere & Company

Department of Defense

Department of Energy

Department of the Army

Department of the Navy

Department of Transportation

ENSR Operations

Environmental Technology Council

EPA Chemical Management Division

EPA Region 10, Pesticides and ToxicSubstance Branch

Ford Motor Company

FulCircle Ballast Recyclers

General Electric Company

Hogan and Hartson for Chem-Security,CINTEC Environment, and Bovarcorporation

International Business MachinesCorporation (IBM)

Laidlaw Environmental Services Inc.

Lighting Resources, Inc.

Mexico-National Institute of Ecology

S.D. Myers, Inc.

Safety-Kleen

Shipbuilders Council of America

Sola/Hevi-Duti Electric

South Dakota Rural ElectricAssociation

State of Wisconsin-Department ofNatural Resources, Bureau of Solid &Hazardous Waste Management

Union Electric Company

Westinghouse Electric Corporation

Annexe G : Entreprises quidonnent leur avis sur le projet

de l’EPA concernant lamodification des règles relativesà l’importation et à l’exportation

État de la gestion des bpc en amerique de nordfabriquait des bpc servant de ﬂuide diélectrique...

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