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TOUT SUR LA FISCALITE
IMMOBILIERE & MOBILIERE
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Côte-d’Or / UNPI 21
Avec la participation :
CAPEC Expertise-comptable & du groupe ALLIANZ
Ce document est la propriété CAPEC
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FISCALITE FONCIERE PREAMBULE
► 1ere méthode: investissement dans le neuf ou l’ancien
► 2eme méthode (retenue): celui qui procure des réductions d’impôt et celui qui procure des abattements
Information type check-list de ce qui existe et non pas information technique poussée ( venir aux permanences UNPI pour cela)
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L’INVESTISSEMENT ET
LA REDUCTION D’IMPOT
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Mise en garde sur les
INVESTISSEMENTS REALISES
EN 2009
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POURQUOI : UNE ANNEE CHARNIERE
►Fin des dispositifs antérieurs impactant le calcul du revenu foncier pour le diminuer (système des amortissements)
►Entrée de dispositifs plus simples la réduction d’impôt
RAISON ?
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►Mécanisme du plafonnement des niches fiscales (gain annuel d’impôt < 25 000€ + 10% des revenus imposables)
►TROP COMPLIQUE A GERER AVEC LES ANCIENNES METHODES
(compliqué pour les investisseurs… mais aussi l’administration fiscale !)
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DONC, pour l’impôt sur les revenus 2009 et pour les investissements réalisés en 2009
Procéder aux arbitrages possibles entre plusieurs régimes fiscaux
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LES DISPOSITIFS DEFISCALISANT
Le Scellier « normal » (le Scellier « intermédiaire » voir plus loin) : focus sur ce dispositif
Autres dispositifs (non traités)
►Malraux
►Investissement dans des logements neufs ou à réhabiliter dans les résidences de tourisme ou de services
►Investissement Outre-mer
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DISPOSITIF SCELLIER « NORMAL » Arbitrage avec d’autres dispositifs en concurrence sur
2009 :
► Robien « rencentré »
► Borloo « neuf »
Investissements réalisés dans des zones géographiques connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande
Zone A B1 B2 Et pas C
Paris et agglomération, Côte d’Azur, Genevois français
Agglo de plus de 250 000 hab + certaines petites agglo + divers
Agglo de plus de 50 000 b (dont DIJO)
Reste du territoire
Voir annexe 11 au BO 5-D-04-06
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Logements acquis neuf ou en VEFA, réhabilités ou transformés depuis le 01/01/2009 (fin: 31/12/2012)
Loués nus (meublés possibles si location dans le cadre d’une résidence avec services)
Détention directe du bien ou via une SCI (si pas loué à un associé)
Pas de démembrement du bien ou des titres de la SCI
Location pendant 9 ans
Ascendant/descendant possible si pas rattachés au foyer fiscal
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Respect d’un plafond pour les loyers : selon les zones (environ 12 à 22€ /m2/mois) Dijon 12€ (charges non comprises)
Avantages: « Verdissement » du Scellier
► Si immeuble « BBC » (Bâtiment Basse Consommation)
- Réduction IR de 25% (sur 9 ans) en 2009, 2010 & 2011
- Réduction IR de 20% (sur 9 ans) en 2012
► Si immeuble « non BBC »
- 25% en 2009 & 2010 / 15% en 2011 et 10 % en 2012 !!!
► Plafond des investissements annuels: 300 000€ et un seul logement par an (par foyer fiscal)
► Soumis au plafonnement des niches fiscales
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L’INVESTISSEMENT ET
REDUCTION DES REVENUS
FONCIERS
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ROBIEN RECENTRE / BORLOO NEUF
Quels logements :
►acquis neuf ou en état futur d’achèvement
►construit ou réhabilité sur 2009 (cf déclaration d’ouverture de chantier)
► locaux transformés ou logements neufs
Zones: A, B1, B2 et C (donc tout le territoire)
Du 01/09/2006
au 31/12/2009
Dispositif terminé en 2010
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Conditions
Plafond de loyers
Conditions de ressources
Déduction
Amortissement
Plafonnement des niches fiscales
Robien recentré Borloo neuf
Location nue pendant 9 ans (ascendant/descendant possible si non
rattaché au foyer fiscal)
Idem + location dans le secteur intermédiaire (sans conventionnement
avec l'ANAH)
Oui (12,31€ / Dijon 9,02€ / hors Dijon)
Oui ( idem )
Non Oui
Oui pour les investissements en 2009
idem
Non (sauf si en ZRR = 26%)
Oui (30% sur la durée de l'engagement)
50% sur 9 ans 65% possible / 15 ans (50% sur 9 ans et
supplément sur 2 fois 3 ans)
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BORLOO ANCIEN Concerne les logements neufs ou anciens loués à compter
du 01/10/2006 (louer le neuf: on choisira plutôt le régime Borloo neuf plus avantageux en 2009)
Convention à signer avec l’ANAH (6 ou 9 ans si subventions / travaux)
Locataire non membre du foyer fiscal, ni ascendant / descendant
SCI possible
Loyers plafonnés et conditions de ressources du locataire
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BORLOO ANCIEN
Avantage fiscal : déduction spécifique sur les loyers
► De 30% sur le secteur intermédiaire
► De 60% sur le secteur social (logements conventionnés ouvrant droit à l’APL)
► De 70% si location à un organisme public ou prise en vue de sa sous-location à des personnes en précarité sociale
NB: Pas concerné par le plafonnement des niches fiscales
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SCELLIER INTERMEDIAIRE Idem que le Scellier « NORMAL » mais avec les différences
suivantes:
► Possibilité de poursuivre les engagements sur une période de 2 fois 3 ans
► Réduction d’impôt possible de 37% (25% +2% par années supplémentaires)
► Pas de possibilité de louer à un ascendant / descendant
► Plafond de loyers mais également de ressources du locataire
► Déduction des loyers : 30% (sans conventionnement ANAH)
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AUTRES ABATTEMENTS Le micro-foncier : 30% si recettes < 15 000€ / an
Le micro-BIC : pour les locations meublées
► 71% si recettes < 80 000€ pour
- Gites ruraux classés Gites de France
- Chambres d’hôtes
- Meublés de tourisme
► 50% si recettes < 32 000€ pour les autres locations meublées
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MERCI
DIAPORAMA ACCESSIBLE SUR NOTRE
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