transparency international - rapport 2012

7/30/2019 Transparency International - rapport 2012

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TRANSPARENCYINTERNATIONALFRANCE

FAIRE DE LALUTTE CONTRE LA CORRUPTIONET DE LETHIQUE PUBLIQUEUNE GRANDE CAUSE NATIONALE

Avec la transparence, la dmocratie avance.


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TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE

est la section ranaise de Transparency International, la principale organisation de la socitcivile qui se consacre la transparence et lintgrit de la vie publique et conomique.

A travers laction de plus dune centaine de sections alies rparties dans le monde, ainsi quede son secrtariat international bas Berlin, en Allemagne, Transparency International sensi-bilise lopinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec les dcideurs publics, lesecteur priv et la socit civile dans le but de la combattre.

www.transparency-rance.org

TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE+33 (1) 84 16 95 65

14, passage Dubail,75010 ParisFrance

2012, Transparency International France. Tout droits rservs. Dcembre 2012.


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AVECLATRANSPARENCELADEMOCRATIEAVANCE

Rapport 2012 de Transparency International France


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LERETARD

FRANAISCette anne encore, lIndice de Perception de la Corruption (IPC) de TransparencyInternational vient rappeler le retard ranais en matire de lutte contre la corruption.Avec une note de 71 sur 100, la France se situe seulement au 22me rang mondial et au9me rang europen des Etats perus comme les moins corrompus.Notre pays est ainsi moins bien not que les pays scandinaves, la Finlande, les Pays-Bas, lAllemagne, la Belgique ou encore le Royaume-Uni.

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Place de la France dans lIPC par rapport aux autres membresde lUnion Europenne :

LIPC exprime les niveaux de corruption aectant les administrations et la classe politique de 174

pays. Il sagit des perceptions des acteurs conomiques.

Retrouver le classement complet de lIPC sur www.cpi.transparency.org


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Le Baromtre mondial de la corruption exprime les perceptions et le vcu des citoyens de 86 paysvis--vis des phnomnes de corruption.

Dans quelle mesure les institutions ranaises sont-elles peruescomme corrompues par la population ranaise (sur une chelle de 1 5) ?

Les Franais considrent que les partis politiques sont les plus touchs.Les perceptions et les expriences des Franais interrogs dans la Baromtre mondialde la corruption, un autre indice de Transparency International, rejoignent les rsultatsde lIPC. Des direntes institutions analyses, les partis politiques sont perus commelinstitution la plus touche par la corruption.

Des perceptions conrmes par les rapports des organisations internationales.

Les rapports portant sur lecacit des lois et des institutions anti-corruption conr-ment les perceptions relatives au retard ranais.

Parmi les problmes mis en avant, les rapports de lOCDE et du Conseil de lEuropepointent notamment le manque dindpendance de la justice nancire ainsi quunelgislation inadapte une poursuite et une sanction ecaces des cas de corruption.

Le rapport Systme National dIntgritcommand Transparency International parlUnion Europenne1 conrme que la classe politique notamment lexcuti et le Par-lement constitue le maillon aible du systme dintgrit ranais.

En outre, ce rapport met en vidence la aible implication des institutions ranaisesdans la lutte contre la corruption. La Cour des comptes et les organes de contrle deslections, qui sont les institutions les mieux notes, ont gure dexception.

Les politiques ne sont pas les seuls responsables. Les Franais, parois complaisants lgard du avoritisme et de diverses ormes darrangements, nourrissent un rapportambigu lgard de la corruption.

1 Rapport publi en dcembre 2011.


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CORRUPTIONEN FRANCE

DE QUOIPARLE-T-ON ?Transparency International dnit la corruption comme le dtournement des nsprives dun pouvoir reu en dlgation.

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Corruption et urbanismelocal (Savoie)

En mars 2012, un ancien

maire de Tignes a tcondamn pour prise ill-gale dintrts pour avoirrendu constructible puisrevendu un terrain quilavait personnellement ac-quis en 2005. Le change-ment du plan local durba-nisme lui avait permis derevendre le terrain 15 oisson prix dacquisition et de

aire ainsi une conortableplus-value.

Emplois ctis (Polynsieranaise)

En dcembre 2009, unancien prsident de laPolynsie ranaise a tcondamn pour avoir misen place un vaste systmedemplois ctis entre 1995et 2004 au bnce de sonparti mais aussi de com-munes, de drationssportives, dune radio, desyndicats et de servicessociaux. Le montant duprjudice est estim 3,5millions deuros.

March public truqu(Bouches-du-Rhne)

En septembre 2011, un

ancien prsident du Syn-dicat dagglomrationnouvelle Ouest Provenceet ancien maire de Fos-sur-Mer a t condamnpour avoir peru 300 000dune socit de recyclageen change dinormationscondentielles sur unmarch public de collectedes dchets. Le patron de

la socit a lui aussi tcondamn.

Un exemple classique deavoritisme (Guyane)

En dcembre 2011, le pr-

sident de la chambre decommerce et dindustrie dela Guyane a t condamn 30 000 damende et 5ans dinligibilit pouravoir attribu en 2008 uncontrat de communication une socit qui apparte-nait sa compagne. Cettedernire a galement tcondamne.

Lactualit ournit de nombreux exemples des ormes que peut prendre lacorruption en France. En voici quelques uns.

Trac de diplmes (Var)

En avril 2009, deux en-

qutes, administrative etjudiciaire, ont rvl que leprsident de luniversit duSud-Toulon-Var avait lais-s se dvelopper une lirede recrutement dtudiantstrangers permettant 138candidats chinois de sins-crire en 2008 sans avoir leniveau de ranais requis.Le prsident a t rvo-qu vie de la onctionpublique et mis en examenpour corruption passive.

Avantages en naturecontre marchs publics(Seine-et-Marne)

Un ancien maire de Mon-tvrain a t condamnen mai 2012 pour abus debiens sociaux et avori-tisme. En cause, plusieursmarchs irrguliers et sonutilisation de la carte ban-caire de la SEM de Mon-tvrain pour des dizainesde milliers deuros de raisdhtel, de restaurant etdes travaux son domicile.


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Corruption dun agentdu Trsor public (Paris)

En aot 2009, un agent

du Trsor public a tcondamn pour avoirdivulgu, contre rmun-ration, des donnes surdes locataires dun oceHLM une socit privede recouvrement. Lagenta galement reconnu avoirenvoy des courriers derelance des locatairesconnaissant des retards de

loyers, leur proposant uneacement de leur dettecontre une invitation aurestaurant. Par ce biais, ilavait ainsi encaiss au total25 000.

Visas vendre (servicesconsulaires en Bulgarie,

Arique Centrale et CtedIvoire)

En juillet 2012, troiscontractuelles des ser-vices consulaires ranaisen Cte dIvoire ont tlicencies pour avoir per-u entre 2 300 et 3 000contre des visas. En 2008,un diplomate en poste

en Arique centrale avaitt galement sanctionnpour avoir monnay desvisas entre 500 et 3 000 .En dcembre 2006, le tri-bunal correctionnel deStrasbourg a condamn 8 mois de prison avec sur-sis un ancien responsabledu service des visas deSoa (Bulgarie) pour avoir

ourni de manire raudu-leuse 195 visas daaires.

Abus de pouvoir dansla police (Bouches-du-Rhne)

15 policiers de la brigadeanti-criminalit (BAC)nord de Marseille ont tmis en examen en octobre2012. Ils sont souponnsdavoir vol et extorqude largent ainsi que de ladrogue des dealers. 18autres membres de la bri-gade ont ait lobjet de sus-pensions administratives.

Associations : quand leprsident se sert dans lacaisse (Charente)

Un ancien prsident duneassociation charentaisedaide aux personnes ina-daptes a t condamn 6 mois de prison avecsursis et prs de 16 000de dommages et intrts.Entre 2006 et 2010, il avaitdtourn en eet prs de15 000.

Logements sociaux contreavantages en nature(Yvelines)

En vrier 2012, trois an-ciens dirigeants de Ver-sailles Habitat ont tcondamns pour prise il-lgale dintrts et dtour-nement de onds publics.Lancien directeur gnralavait notamment bn-ci, entre 2003 et 2009,dun appartement et dunevoiture de onction ainsique de rais de bouche es-tims 16 000. Il avait enoutre augment son salairede manire considrable.

Pots-de-vin contre grandcontrat linternationalEn septembre 2012, leGroupe Saran a tcondamn pour corrup-tion active dagents publicstrangers. Il est reproch lentreprise davoir vers380 000 de pots-de-vinpour obtenir un contrat de171 millions deuros pour

la abrication de cartesdidentit au Nigria.


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Un curateur vole lespersonnes places sous sa

protection (Morbihan)Un ancien curateur auprsdes juges des tutelles deLorient t condamnen 2008 pour avoir d-tourn une cinquantainede chques dun montantglobal de 20 000 au pr-judice de personnes quitaient places sous saprotection. Le curateuravait aussi essay dobtenirle dblocage des onds dedeux contrats dassurance-vie.

Abus de biens sociaux(Pas-de-Calais)

En octobre 2012, le mairede Livin, par ailleurs pr-sident du bailleur socialSoginorpa, a t plac engarde vue pour abus de

biens sociaux. Il aurait uti-lis la carte bleue de la So-ginorpa pour des dpensespersonnelles estimes 47 000 euros ainsi quunecarte dessence de la mmesocit pour un autreusage proessionnel. Lepaiement prsum dunesomme de 12 000 de laSoginorpa la lle du mis

en examen, par linterm-diaire dune association,est aussi voqu.

Petite combine autourdun march public dematriel inormatique

(Gironde)Lancien maire de Saint-Caprais a t condamnen 2011 pour corruptionpassive sur un march dematriel inormatique. Lemaire avait alsi et gon-f les devis des socitsconcurrentes puis partagle bnce du contrat avec

le grant de la socit rete-nue qui sest rvl tre sonancien associ. Ce derniera aussi t condamn.

Cadeaux contre papiersdidentit (Yvelines)

En avril 2011, deux an-ciennes onctionnaires dela precture des Yvelinesont t condamnes pouravoir ourni entre 2004 et

2005 des aux papiers desressortissants trangersmoyennant divers avan-tages (argent, cadeaux,voyages, travaux de pein-ture).

Gendarme conciliantcontre bakchich(Val dOise)

En mars 2012, un jeunegendarme de Magny-en-Vexin a t condamn

pour corruption. Il avaitdemand de largent troisautomobilistes en changede son indulgence lors decontrles routiers.

Soupons de matchstruqus dans le handballproessionnel (Hrault)

Une inormation judiciairea t ouverte en aot 2012pour corruption sportive,escroquerie et recel des-

croquerie . En cause : desparis anormaux constatssur le match de handball deDivision 1 Cesson-Mont-pellier la n de la saison2011-2012.


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Conits dintrts : quand lesparlementaires ont du conseil

Nombreux sont les exemples de parle-mentaires exerant paralllement leur

mandat dintrt gnral des activits r-munres de conseil, telle lactivit davo-cat daaire. Concrtement, cela les meten position de voter des lois intressantdirectement des entreprises clientes. Ilest aujourdhui indispensable de ror-mer le rgime des incompatibilits quirend possibles de telles situations, danslesquelles les parlementaires sont enrisque permanent de confit dintrts.

Logements et rais de onctions : des abuschez les ministres

Plusieurs aaires rcentes ont mis en lu-mire des abus concernant les rais de onc-

tion des ministres et certains avantages ennature dont ils bncient : prt de loge-ment de onction des proches3, achat decigares aux rais du contribuable3bis, recoursdicilement justiables des avions pri-vs pour des dplacements ministriels4Autant dcarts coteux de moins en moinstolrs en priode de crise.

Conits dintrts : laaire dessondages de lElyse2

La Prsidence de la Rpublique a pass en2007 une convention value 3 millionsdeuros avec la socit Publiact pour dessondages et du conseil. Le problme vientdu ait que lun des proches conseillersdu Prsident de la Rpublique avait desintrts nanciers dans cette socit. Onest donc ici dans une situation maniestede confits dintrts. Dans un rapport de2009, la Cour des comptes avait pingl cecontrat pass en outre sans quaucune des

possibilits oertes par le code des marchspublics pour respecter les rgles de la miseen concurrence (...) ait t applique .

2 http://www.lemonde.r/societe/article/2012/10/10/sondages-de-l-elysee-le-systeme-buisson-mis-au-jour_1772866_3224.

html3 http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20100603.OBS4939/les-ministres-et-leurs-logements-de-onction-un-scan-dale-recurrent.html3bis http://www.lemonde.r/politique/article/2010/06/22/aaire-des-cigares-christian-blanc-regle-ses-comptes-avec-son-ex-che-de-cabinet_1377088_823448.html4 http://www.lemonde.r/politique/article/2011/02/08/vacances-des-ministres-quelles-consignes-quels-abus_1477122_823448.html

Lobbying lAssemble nationale :un manque criant de transparence

Une tude ralise en 2011 par le col-lecti Regards Citoyens et TransparencyInternational France rvle que 62 % desrapports produits par lAssemble natio-nale entre juillet 2007 et juillet 2011, necontiennent aucune inormation sur lespersonnes et organisations auditionnespar les dputs. Une transparence insu-sante pour prvenir les craintes dim-mixtion dintrts particuliers dans lesdcisions dintrt gnral et pour garan-

tir lquit daccs des groupes dintrtsaux parlementaires.

Si elles ne tombent pas ncessairement sous le coup de la loi pnale,dautres pratiques minent galement la conance des citoyens dans leurslus et leurs institutions.


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POINTSFAIBLES

DU SYSTEMEDINTEGRITEFRANAISUn rapport rcent de Transparency International montre que les rgles de transparence

encadrant la vie politique et conomique ranaise ne sont pas la hauteur de celles envigueur dans plusieurs autres pays europens. La France est notamment lun des rarespays europens ne pas rendre publiques les dclarations de patrimoine des lus.

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Parlement, Excuti, Justice : les maillons aibles du systme dintgrit ranais

La France ne ait pas partie des deux groupes dEtats les plus perormants. Son systmenational dintgrit est situ sur le mme plan que celui des Pays-Bas et de la Belgique.Bien que relativement solide, il prsente certaines aiblesses notamment au niveau duParlement et en matire protection des dclencheurs dalerte.La France est notamment

lun des rares pays europens ne pas rendre publiques les dclarations de patrimoinedes lus.

Le manque de transparence et dintgrit dans la vie politique, un mal europen

Le manque de transparence et dintgrit dans la vie politique, de mme que la dancedes citoyens lgard de leurs institutions, ne sont cependant pas spciques la France.Les liens trop troits entre le secteur priv et la classe politique sont points du doigt,y compris dans les pays considrs comme les plus vertueux. Ainsi, la moiti des paysvalus ne prvoie aucun plaonnement des dons verss aux partis politiques ; la Suisseet la Sude nont mme aucune rglementation en la matire. Cest sans compter le lob-bying opaque, le pantoufage 6, les tracs dinfuence ou encore les confits dintrts

qui ont provoqu divers scandales ces dernires annes : scandale des notes de rais laChambre des Lords britannique, raude sur les retraites de parlementaires en Norvge,mise au jour de confits dintrts au sein de la classe politique nlandaise, etc.

5 Money, Politics, Power: Corruption Risks in Europe, rapport du 6 juin 2012, Transparency International.6 Le terme pantoufage dsigne le ait pour une personne deectuer des aller-retours entre le secteur public et le secteurpriv, mettant prot les priodes pendant lesquelles elle occupe des onctions publiques pour avoriser les entreprisessur lesquelles elle exerce une autorit .

Dans un rapport rcent, Transparency International 5 a compar le-cacit des mcanismes anti-corruption de 25 pays europens, dont laFrance.

Si aucun des 25 pays valus ne dispose dun systme de lutte contre lacorruption totalement efcace, certains se distinguent par des garantiesplus solides : les pays scandinaves dabord, suivis par lAllemagne, la Fin-lande, la Suisse et le Royaume-Uni. En bas du classement, la Bulgarie etla Roumanie sont considres comme les pays dont les institutions sontles moins efcaces dans leur action contre la corruption.


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Dclaration de patrimoine des lusou le syndrome de la coquille vide

Depuis 1988, les lus ont lobligation detransmettre, dans les deux mois suivantleur lection, une dclaration de patri-moine auprs de la Commission pour latransparence nancire de la vie politique(CTFVP). Voil peut-tre, en matiredthique publique, lexemple le plus em-

blmatique dcart entre les objectis duneloi en loccurrence, prvenir lenrichisse-ment illicite des lus et la pratique. Mal-gr la rcente loi du 14 avril 2011 qui taitcense le renorcer, le dispositi actuel dedclaration de patrimoine demeure ine-ecti.La nouvelle loi, en eet, na toujours pasdonn la CTFVP les moyens de rem-plir ecacement sa mission. Dans cesconditions, la cration par la loi de sanc-

tions en cas de ausse dclaration enn! nous parat relever davantage de leetdannonce que dune relle volont de lapart des parlementaires de sanctionner lesdrives.La priorit doit donc tre lextension despouvoirs et les moyens de la CTFVP. Uneanalyse que partage la Commission elle-mme : dans son 15me rapport publi le 25janvier 2012, elle aussi juge insusante la

rorme du 14 avril 2011 et recommandeladoption de nouvelles mesures, tellesque laccs aux revenus des lus et au pa-trimoine de leurs proches.Dans ce mme rapport, la Commissionrvle que 199 lus, entre 2010 et 2011,nont pas transmis leur dclaration de pa-trimoine dans le dlai requis : 25 % deslus rgionaux, 9 % des lus dpartemen-taux et 13 % des snateurs. Si des sanctionssont bien prvues en cas de non-respect

du dlai de dpt (linligibilit pendantun an et une amende de 15 000 ), celles-ci, ne sont pas appliques

Une autre coquille vide : lencadrementdu lobbying au Parlement

Aujourdhui, lactivit des groupes din-trts au sein des deux assembles resteopaque. Si le Snat et lAssemble nationaleont ait un premier pas en instituant chacundes registres dinscription des lobbyistes,ces mesures sont bien loin de rpondre auxobjectis de lencadrement du lobbying : ga-

rantir la traabilit du processus lgislati etassurer lquit daccs aux parlementairesdes dirents groupes dintrts.

Fin novembre 2012, seuls 173 lobbyistestaient inscrits sur la liste de lAssemblenationale et 115 sur celle du Snat. Cenombre dinscrits, trs aible par rapport aunombre rel de lobbyistes en activit (unetude conduite en mars 2011 par Trans-parency International France et Regards

Citoyens a permis de montrer que 4 635organisations avaient t auditionnes lAssemble nationale entre juin 2007 etjuin 2010), sexplique principalement par lecaractre acultati des registres.

Ces registres, en outre, ne permettent pasdavoir une ide prcise des intrts relle-ment prsents au Parlement, ni des moyensnanciers et humains mis en uvre par les

acteurs du lobbying. De mme, aucunergle nest prvue pour rendre obligatoirela publication des positions prsentes parles groupes dintrts aux parlementaires etpresque aucun dentre eux ne communiquespontanment la liste des organisationsquil reoit.

Florilges de lois incompltes ou non appliques, engagements non tenus:en matire dintgrit de la vie publique, les exemples dcart entre les an-nonces et les actes sont lgion. Trop souvent, les dclarations dintentionet les lois votes sous la pression internationale ou celle de lopinion, nontdbouch dans la ralit que sur des mesures inadaptes ou inappliques.


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Cumul des mandats : llection pas-se, des dputs PS reviennent sur leurengagement

Les dputs du parti socialiste staient en-gags anticiper la uture loi sur le cumuldes mandats en cessant le cumul dunmandat de parlementaire et dun excuti

local (y compris les structures intercom-munales). A ce jour, seule une minoritdes dputs PS cumulards ont mis enuvre cet engagement. La plupart dentreeux ne semblent pas prts honorer lapromesse aite leurs lecteurs et aux mi-litants PS, trs majoritairement avorablesau non-cumul.

Contournement de lesprit dune loi :lexemple du nancement de la viepolitique via les micro-partis

La loi actuelle limite 7 500 le donquune personne physique peut aire unparti. Mais elle peut verser cette somme autant de partis quelle le souhaite. Il enrsulte dans la pratique une prolirationdes partis politiques : dans son 13merapport dactivit publi en mai 2011, laCommission nationale des comptes decampagne et des nancements politiques(CNCCFP) en dnombre 320, contre 28en 1990.

Ces micro-partis, le plus souvent sans ad-hrents, sont onds dans le seul but de -

nancer laction dun homme ou dun autreparti politique et ainsi de contourner lesrgles de plaonnement des dons des par-ticuliers aux organisations politiques.

Laaire dite Woerth-Bettencourt a misen lumire lusage ait de ces micro-or-mations, qui auraient permis lhritirede lOral de nancer des partis politiquespour un montant suprieur au plaondlgal.

Larticle 40 du code de procdurepnale : une disposition ondamentalemais trop souvent inapplique

Tout ocier public ou onctionnairequi, dans lexercice de ses onctions, ac-quiert la connaissance dun crime ou dundlit est tenu den donner avis sans dlai

au procureur de la Rpublique . Dans lapratique, cette obligation est trop souventinapplique, ce qui prive la justice dunoutil important de dtection des cas decorruption.

Labsence dune protection des lanceursdalerte dans la fonction publique nestsans doute pas trangre cette situation.Dans laaire de corruption prsume quia rcemment conduit plusieurs arresta-

tions au sein de la police marseillaise, parexemple, les pratiques dlictueuses au-raient t rvles par des policiers auprsde leur hirarchie ds 2009 ; mais il a alluattendre des plaintes dlus et dhabitantspour que linspection gnrale de la po-lice nationale se dcide, en octobre 2011, engager des investigations et saisir leparquet. Dans cette aaire, les policierslanceurs dalerte auraient t dcrdibili-ss et muts.

Un contrle uniquementormel des comptes des partis politiques

La Commission Nationale des Comptesde Campagne et des Financements Poli-tiques (CNCCFP) est une autorit ad-ministrative indpendante charge ducontrle nancier des partis et des comptes

de campagnes. Si cette commission vri-e les comptes de campagne, la loi ne luireconnat touteois aucun moyen dinves-tigation sagissant des comptes des orma-tions politiques. Cest le constat dress parle GRECO (Groupe dEtats contre la Cor-ruption) dans son dernier rapport sur laFrance.


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Indpendance de la justice :un principe essentiel souvent mis mal

Le principe ondamental de lindpen-dance de la justice ait lobjet dune adh-sion unanime dans les dclarations de laclasse politique. Dans les aits, pourtant,plusieurs aaires sont venues, ces der-

nires annes, renorcer les souponsdintervention du gouvernement dans lesdossiers sensibles (aaires Bettencourt,des biens mal acquis, des sondages delElyse). Les entraves du pouvoir ex-cuti laction des juges anti-corruptionpeuvent aussi se maniester travers luti-lisation abusive de la procdure du secretdense (aaires des rgates de Tawanet de Karachi).

Le 8 dcembre 2011, 126 des 163 procu-reurs ranais ont ait part de leur exas-pration concernant les interrences dugouvernement dans leur travail. Ils ontrendu publique une rsolution deman-dant au pouvoir excuti de rendre le par-quet indpendant.

Poursuite des cas de corruptiondagents publics trangers :la France la trane

Selon un rapport de lOCDE publi enoctobre 2012, plus de douze ans aprs len-tre en vigueur en France de la Conven-tion contre la corruption dagents publics

trangers dans le commerce international,seules 33 procdures judiciaires ont tinities et 5 condamnations prononces.Ces condamnations concernent presqueuniquement des PME et des aaires mi-neures. A titre de comparaison, les Etats-Unis ont de leur ct initi 275 procdureset lAllemagne 176.


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POURQUOIEST-IL

URGENTDAGIR ?Les cots de la corruption pour la conance des citoyens, pour les nances publiques ont quil est aujourdhui urgent dagir. Les actions qui visent la combattre nontjamais paru aussi prioritaires du ait du contexte politique, social et conomique danslequel nous nous trouvons.

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Une crise de conance sans prcdent

Le principal dommage caus par la corruption et les entorses lthique est de saper laconance des citoyens dans leurs institutions. Lexemplarit des titulaires de chargespubliques est en eet lune des conditions de la conance dans la dmocratie, de lacohsion nationale et de lengagement citoyen.

De nombreux observateurs sinquitent ainsi de la perception des Franais relative lintgrit de leurs dirigeants politiques. Que cette perception soit onde ou non, ellena cess de se dgrader ces dernires annes : en septembre 2011, pas moins de 72 % desFranais estimaient que leurs lus et dirigeants politiques taient plutt corrompus 7 un record depuis 1977, date laquelle la question avait t pose pour la premire ois.

Plusieurs rapports rcents ont galement donn lalerte : le rapport du Mdiateur dela Rpublique (2011), le rapport de la commission Sauv sur la prvention des confitsdintrts (2011) et, tout rcemment, le rapport Jospin sur la dontologie de la vie pu-blique. Eux aussi conrment quil serait dangereux de repousser plus longtemps lesmesures susceptibles de rpondre la crise de conance que nous traversons.

A cet gard, Transparency International France a not avec beaucoup dintrt et des-poir que le sujet de la moralisation de la vie publique navait jamais t en aussi bonneplace dans lagenda politique que lors de la dernire campagne pour llection prsiden-tielle.

Le signe, enn, dune vritable prise de conscience de notre classe politique ?

7 Sondage TNS-Sores pour la matinale de Canal+ (PDF) du 28.09.2011


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Corruption, dettes publiques et raude scaleLa Grce et lItalie ont partie des pays europens perus comme les plus corrompus ;

ils sont aussi parmi les plus endetts. A linverse, la Sude, la Finlande et le Danemark,qui gurent parmi les pays dont le secteur public est peru comme le plus intgre, sontaussi les moins endetts.

En Grce, le prix moyen dun pot-de-vin serait, selon Transparency International, de

1 406 euros et le prix pay pour rduire sa acture scale pourrait aller de 130 26 000dollars 12.

Dans un rapport rcent, Transparency International 13 montre que la Grce, lItalie et lePortugal, qui achent de lourds dcits publics, ont aussi en commun de aire preuvedinecacit en matire de contrle des comptes publics. Dans ces pays, en eet, lesorganes daudit public (Cour des comptes) ont peu de moyens et ne sont pas assez ind-pendants. La corruption y est de plus insusamment sanctionne.

Corruption et environnement : raude sur le march carbone

Selon le rapport 2012 de la Cour des comptes, la raude la TVA sur les quotas de carbone aurait aitperdre 1,6 milliard deuros la France et cinq milliards aux pays de lUnion europenne, entre juin2008 et juin 2009.

Les cots de lvasion scale en France

Le syndicat national uni des impts (SNUI) value entre 40 et 50 milliards deuros le montant totalde la raude scale en France 11.

12 http://www.transparency.org/news/eature/greece_the_cost_o_a_bribe13 Money, Politics, Power: Corruption Risks in Europe, rapport du 6 juin 2012, Transparency International.


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FAIRE

DE LA LUTTECONTRE LACORRUPTION

ET DELETHIQUEPUBLIQUE

UNE GRANDECAUSENATIONALETransparency International France appelle le gouvernement aire enn de la lutte

contre la corruption une grande cause nationale. Il est aujourdhui urgent que notrepays se dote des grandes lois sur lthique publique qui lui ont encore daut.Le gouvernement doit pour cela sappuyer sur lengagement pris par Franois Hollandede garantir lindpendance de la justice, ainsi que sur les propositions de la Commis-sion Jospin sur la dontologie de la vie publique, qui orent aux responsables poli-tiques une occasion indite de rpondre enn la crise de conance qui les vise.

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Eriger la lutte contre la corruption et lthique publique au rang de grande causenationale

Trente ans. Cest le temps qui est pass depuis les dernires grandes annonces dungouvernement ranais en matire de moralisation de la vie publique. Les annonces dugouvernement Brgovoy, lpoque, avaient notamment conduit des progrs dansle nancement de la vie politique ranaise. Le temps est venu de aire de nouvellesannonces ortes dans ce domaine et de reaire enn de la lutte contre la corruption, ainsi

que de lthique publique, des priorits nationales.A cet gard, Transparency International France attend beaucoup des suites que le gou-vernement et le Parlement donneront aux propositions de la Commission Jospin. Nousnous montrerons aussi extrmement attentis la manire dont le gouvernement met-tra en uvre lengagement pris par Franois Hollande de garantir lindpendance de lajustice.

An de aire vivre la dynamique que creront, nous lesprons, les grandes lois atten-dues les prochains mois sur ces sujets, Transparency International France militera en2013 pour que le gouvernement reconnaisse la lutte contre la corruption et lthique

publique le label de Grande cause nationale , comme avait pu en bncier lautismeen 2012.

15 Discours de politique gnrale de Pierre Brgovoy le 8 avril 1992 devant lAssemble nationale


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Des solutions porte de main

Les actions engager en priorit sont connues et ont lobjet dun large consensus dansles rapports rendus publics sur le sujet : prvention des confits dintrts, indpen-dance de la justice, limitation du cumul des mandats, inligibilit des lus condamnspour corruption, transparence du lobbying et de lexpertise, contrle citoyen.

Les solutions sont bien connues et Franois Hollande sest engag les mettre en

uvre en rponse aux 7 propositions que lui avait adresses Transparency Internatio-nal France durant la campagne pour llection prsidentielle.

Sur trois dentre elles prvention des confits dintrts, contrle citoyen et cumul desmandats , le rapport de la Commission Jospin publi dbut novembre apporte desrponses convaincantes. Il sagit maintenant de les traduire dans les textes. Dautresrormes, tout aussi importantes, doivent galement tre inities.

1. EN FINIR AVEC LES

CONFLITS DINTERETSA linstar de ce que vient de proposer la Com-mission Jospin, inscrire dans la loi lobligationde publier des dclarations dintrts prcises tous les niveaux de la dcision publique (lus lo-caux et nationaux, membres du gouvernement,membres des cabinets ministriels et onction-naires dautorit).

Introduire en parallle une obligation lgale de

sabstenir de participer une dcision publiqueen cas dintrts personnels lis la questionaborde.

Renorcer le rgime des incompatibilits :

- pour les membres du gouvernement, en repre-nant les propositions de la Commission Jospin

visant interdire durant leur mandat lexercicede toute onction de direction ou dadministra-

tion au sein dun parti politique et de toute autrepersonne morale ;

- pour les parlementaires, en interdisant gale-ment lexercice de toute onction de gestion oudadministration dans une entreprise publiqueou prive ainsi que de toute activit proession-nelle et/ou rmunre tout au long de leur man-dat, sous rserve dune discussion sur certainesproessions, notamment mdicales, qui nces-sitent une continuit dans la pratique.

2. GARANTIR UNE JUSTICE

REELLEMENT INDPENDANTERormer le statut du parquet an den aire unevritable autorit judiciaire indpendante dupouvoir excuti et redonner la police nan-cire les moyens ncessaires sa mission.

Renorcer limpartialit de la procdure de clas-sication, en dotant la Commission consultativedu secret de la dense nationale (CCSDN) dunpouvoir de dcision susceptible dappel.

3. INGIBILITDES LUS CONDAMNSPOUR CORRUPTIONRenorcer les rgles dinligibilit des luscondamns pour corruption en permettant aux

juges daller jusqu prononcer des peines din-ligibilit vie.

4. HALTE AU CUMULDES MANDATSReprendre les propositions de la CommissionJospin visant interdire :- aux membres du gouvernement, de cumuleravec tout mandat local,- aux parlementaires, de cumuler avec un man-dat excuti local et, en cas de mandat localsimple, de cumuler les indemnits.Lancer une rfexion sur la limitation 2 ou 3 dunombre de mandats successis.


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5. PLEINE LUMIRE SURLE LOBBYINGGarantir la traabilit de la dcision publique enrendant publique, en temps rel, la liste des per-sonnes et organisations rencontres ou consul-tes par les dcideurs publics.

Faciliter la participation des citoyens et de la

socit civile la dcision publique par le dve-loppement des procdures de consultation pu-blique .

6. GARANTIR LA TRANSPARENCEET LINDPENDANCEDE LEXPERTISEEtendre les rgles prvues par la loi sur la r-orme du mdicament dautres domaines clsde lexpertise scientique et technique (environ-nement, nergie/nuclaire, industrie chimique,technologies de linormation, alimentation,nance, etc.). Rendre transparents les liens fnanciersentre les industriels, les experts, les agences pu-bliques et les associations. Garantirlindpendancedesorganismesen charge de lexpertise en termes dorganisation,de nancement et de gouvernance.

7. CONTRLE CITOYENET PROTECTIONDES LANCEURS DALERTEAinsi que le propose la Commission Jospin,mettre en place un dispositi dalerte thique devant permettre aux citoyens identiant unconfit dintrts de le signaler aux autorits

comptentes.Garantir au sein de ladministration la protec-tion des lanceurs dalerte contre toute orme dereprsailles.

8. FAIRE DU PARLEMENTUNE MAISON DE VERREPublier les comptes des assembles, instituerun vritable contrle de ceux-ci par la Cour descomptes et rendre transparent lusage de la r-serve parlementaire.

Rendre transparent lusage par les parlemen-taires de leurs direntes indemnits.

Accrotre les pouvoirs et moyens de la Commis-sion pour la transparence nancire de la viepolitique charge de contrler le patrimoine deslus.


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PRENDRE APPUISUR LE RAPPORT JOSPIN

Le 9 novembre 2012, la Commission de rno-vation et de dontologie de la vie publique dite Commission Jospin a rendupubliques ses propositions, dont plusieursconcernent le cumul des mandats et la pr-vention des confits dintrts. Sur ce dernierpoint, la Commission sest montre ambitieuse: si ces propositions venaient tre adoptes,nous erions, comme lont ait dautres grandesdmocraties, un pas de gant sur le chemin dela moralisation de la vie publique !

Parmi les mesures proposes, on peut citer, parexemple, la publication de dclarations dint-rts, un renorcement des incompatibilits

pour les ministres et les parlementaires ainsique la cration dune autorit indpendantecharge du contrle et du dveloppement desbonnes pratiques dontologiques. La Com-mission va mme jusqu prvoir la possibilitdune alerte thique , an de permettre toute personne identiant un confit dintrtsde le signaler.

LES SUCCS RCENTSDE LA LUTTE CONTRELA CORRUPTIONEN FRANCE

Novembre 2007, la loi protge les lanceursdalerte dans les entreprises : ainsi quen t-

moignent plusieurs aaires rcentes, il restecependant toujours garantir la protectiondes lanceurs dalerte dans le secteur public.

Novembre 2010, reconnaissance du rle desassociations de lutte contre la corruption : laCour de Cassation reconnait TransparencyInternational France le droit dagir en justicece qui permet louverture dune instructiondans laaire des biens mal acquis

Depuis lexercice 2008, lElyse souvre laCour des comptes : ces contrles rendrontnotamment possible la mise jour de laairedite des sondages de lElyse .

Avril 2011, plus grande transparence de lex-pertise sanitaire : nouvelle loi instaurant no-tamment la transparence des liens dintrtsentre laboratoires et experts dans le domainede la sant.

Dcembre 2011, louverture des donnes pu-

bliques : mise en ligne du portail interminis-triel data.gouv.r

Septembre 2012, premire condamnationsignicative dune entreprise ranaise pourcorruption dagent public tranger : condam-nation du groupe SAFRAN pour corruptionactive dagents nigrians entre 2000 et 2003.



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14, passage Dubail,

75010 ParisFrance

transparency international - rapport 2012

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