tva sur opérations internationales : principes et

En partenariat avec

TVA sur opérations internationales : Principes et préconisationsKevin Chevillon – Fiscaliste au CER France Brocéliande –Février 2020

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Sommaire

• Principes de la TVA internationale

• Exportations/Importations

• Livraisons intracommunautaires / Acquisitions intracommunautaires

• Prestations de services

• Préconisations et alertes : DEB

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Règles de base

Avant de rentrer dans le détail des opérations internationales, il faut :

- Déterminer les pays des parties ou de destination du bien (France, dans l’UE ou hors de l’UE)

- Qualifier l’opération : cession de bien ou prestation de service

- Qualifier les parties à l’opération : redevable ou non-redevable

En fonction de ces 3 critères, et sauf cas particuliers, on peut connaitre la TVA applicable

Principes de la TVA internationale

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Qualifier les parties à l’opération

Il faut savoir si la personne avec qui l’on traite est un redevable de la TVA dans son pays.

Attention : - Dans l’UE : détermination facile car la TVA existe dans tous les pays de

l’UE

- Pays hors de l’UE : TVA n’existe pas nécessairement. Dans ce cas, le professionnel étranger doit déterminer s’il agit dans son pays comme s’il était un redevable

- Personnes non redevables : particuliers ou professionnels qui ne seraient pas dans le système de TVA (en franchise en base par exemple)


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Conséquences

Une fois les 3 critères définis (pays, nature de l’opération et redevabilité de la TVA), on peut regarder les règles applicables.

Nous allons étudier 3 systèmes :

- Exportations/Importations

- Livraisons intracommunautaires / Acquisitions intracommunautaires

- Prestations de services


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Généralités

Le régime des exportations et importations suppose :

- Qualification du pays : franchissement de frontière vers un pays hors de l’UE.

- Qualification de l’opération : cession

- Qualification des parties : Peu importe, les règles sont les mêmes en présence de redevables et non-redevables.

Exportations/Importations

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Exportation (bien quitte la France)

Cas : Vous vendez un bien (avec passage de frontière !) vers un autre pays hors de l'UE.

Règle : Exonération de TVA (que l’acheteur soit redevable ou non de la TVA ; professionnel comme particulier).

Mention à indiquer sur la facture : « « Exonération de TVA - Article 262-I-1° du CGI »

Procédures administratives :

• Dédouanement de la marchandise auprès des douanes avec un modèle DAU

• Numéro EORI à avoir


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Importation (bien entre en France)

Cas : Vous achetez un bien provenant d’un autre pays hors de l’UE

Principe : Facturation HT par le vendeur et paiement de la TVA française auprès des douanes lors du dédouanement.


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Généralités

Le régime des livraisons intracommunautaires et acquisitions intracommunautaires suppose :

- Qualification du pays : franchissement de frontière vers un pays de l’UE.

- Qualification de l’opération : cession

- Qualification des parties : Redevables et non-redevables

Livraisons intracommunautaires / Acquisitions intracommunautaires

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Livraisons intracommunautaires à un redevable

Cas : Vous cédez un bien (avec passage de frontière !) vers un autre pays de l’UE et à une personne redevable de la TVA

Règle : Exonération de TVA en France.

Mention à indiquer sur la facture : « Livraison intracommunautaire –Exonération de la TVA - Article 262 ter-I du CGI »


• Remplissage d’une Déclaration d’Echange de Biens (DEB) le 10è jour ouvrable qui suit l’expédition du bien dès le premier euro de cession sur le site des douanes


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Livraisons intracommunautaires à un non-redevable -Principes

Cas : Vous cédez un bien vers un autre pays de l’UE à un non-redevable (professionnel non redevable de la TVA ou un particulier)

Principe: La TVA française sera applicable

Il est donc important d’avoir le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur et le vérifier pour savoir si la TVA française est applicable ou non.


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Livraisons intracommunautaires à un non-redevable –vente à distance

Vente à distance = Vente à un non-redevable d’un bien expédié par le vendeur ou pour son compte

Si le CA dans le pays dépasse un seuil (100.000 € ou 35.000 € selon les pays), la TVA applicable est celle du lieu du pays de l’acheteur (donc ce n’est plus la TVA française qui est due)

Attention ; Un seuil unique et global de 10 000 € de chiffre d’affaires est institué au 01/01/2021

Il faut donc s’enregistrer dans le pays de l’acheteur pour collecter la TVA et la reverser à l’Etat concerné


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Acquisitions intracommunautaires auprès d’un redevable

Cas : Vous achetez un bien (avec passage de frontière !) provenant d’un autre pays de l’UE auprès d’une personne redevable de la TVA

Règle : Facturation HT par le vendeur et Autoliquidation en France

Signification : Vous vous facturez à vous-même la TVA. Vous la comptabilisez et vous la mentionnez en TVA collectée sur votre déclaration (et en TVA déductible si elle remplit les conditions classiques de déduction)


• Remplissage d’une DEB le 10è jour ouvrable qui suit l’acquisition du bien uniquement si le montant cumulé des acquisitions de l’année civile précédente dépasse 460 000 € ou dépasse ce seuil depuis le début de l’année


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Acquisitions intracommunautaires auprès d’un non-redevable

Cas : Vous achetez un bien provenant d’un autre pays de l’UE à un professionnel non redevable de la TVA ou un particulier

Règle : il n’y a pas lieu de procéder à une auto-liquidation de la TVA puisque votre vendeur n’est pas redevable de cette taxe.

Vous achetez donc le bien sans TVA et vous ne matérialisez pas cette dernière.


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Cession avec passage de frontière

Tableau récapitulatif

Vendeur Acheteur Régime Principe

Vendeur redevable en France (vous)

Entreprise redevable ou non-redevable situé hors de l’UE

Exportation Exonération de TVA

Entreprise redevable située dans l’UE

Livraison intracommunautaire

Exonération de TVA

Non-redevable situé dans l’UE

TVA française sauf ventes à distance (et dans ce cas TVA du pays de l’acheteur)

Entrepriseredevable ou non-

redevable situé hors de l’UE Acheteur redevable en

France (vous)

Importation TVA française à payer aux douanes

Entreprise redevable située

dans l’UE

Acquisition intracommunautaire

TVA française par auto-liquidation

Non-redevable situé dans l’UE

Pas de TVA

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Généralités

Le régime des prestations de service suppose :

- Qualification du pays : Domiciliation du preneur (en cas de facturation d’une prestation) ou du prestataire (en cas d’achat d’une prestation) hors de France

- Qualification de l’opération : Prestation de services

- Qualification des parties : Redevables et non-redevables

Prestations de services

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Prestation de services réalisée au profit d'un redevable (Business to Business « B to B »))

Cas : Vous vendez une prestation de services à une personne redevable de la TVA domiciliée hors de France (UE ou hors UE)

Règle : Exonération de TVA en France.

Il faut distinguer le lieu du pays du preneur pour la bonne mention sur la facture et la DES


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce


➔ Si preneur établi dans un pays de l’UE

Mention à indiquer sur la facture : « TVA non applicable – Autoliquidation par l’acheteur - Article 283-2 du CGI »

Remplissage d’une Déclaration Européenne de Services (DES) au plus tard le 10è jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre au titre des prestations de services réalisées


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce


➔ Si preneur établi dans un pays hors de l’UE

Mention à indiquer sur la facture : « TVA non applicable – Autoliquidation par l’acheteur - Article 196 de la Directive TVA 2006/112/CE »

Aucune formalité administrative


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Prestation de services réalisée au profit d’un non-redevable (Business to Consumer « B to C »))

Cas : Vous vendez une prestation à un non-redevable (professionnel non redevable de la TVA ou un particulier ; UE ou hors UE)

Règle : La TVA française sera applicable

Il est donc important d’avoir le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur et le vérifier pour savoir si la TVA française est applicable ou non.


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Achat d’une prestation de services auprès d’un redevable

Cas : Vous achetez une prestation de services auprès d’une personne redevable de la TVA domiciliée hors de France (UE ou hors UE).

Règle : Facturation HT par le vendeur et Autoliquidation en France

Signification : Vous vous facturez à vous-même la TVA. Vous la comptabilisez et vous la mentionnez en TVA collectée sur votre déclaration (et en TVA déductible si elle remplit les conditions classiques de déduction donc opération « neutre »)

Aucune procédure administrative


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Achat d’une prestation de services auprès d’un non-redevable

Cas : Vous achetez une prestation à un professionnel non redevable de la TVA ou un particulier situé hors de France

Règle : il n’y a pas lieu de procéder à une auto-liquidation de la TVA puisque votre prestataire n’est pas redevable de cette taxe.

Vous achetez donc la prestation sans TVA et vous ne matérialisez pas cette dernière.


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Lieu de domiciliation du preneur

Tableau récapitulatif

PRESTATAIRE DE SERVICES

CLIENT Régime PRINCIPE

Prestataire redevable en France

(vous)

Entreprise redevable située hors de France

B to BExonération de

TVA

Non-redevable situé hors de

France B to C TVA française

Entrepriseredevable située hors de France

Preneur redevable en France (vous)

B to BTVA française

par auto-liquidation

Non-redevable situé hors de France

Pas de TVA

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

En cas d’achats ou de vente d’un bien dans un pays de l’UE (donc livraisons/acquisition intracommunautaire), la Déclaration d’Echange de Biens est à remplir

Préconisations et alertes : DEB

Acquisitions Niveau Livraisons Niveau

Au-dessus de

460.000 €

Déclaration

détaillée

(remplir toutes

les zones)

Au-dessus de

460.000 €

Déclaration

détaillée

(remplir toutes

les zones)

En dessous de

460.000 €

Pas de

déclaration

En dessous de

460.000 €

Déclaration

simplifiée

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Nouvelles règles depuis le 01/01/20

Si vous réalisez des livraisons intracommunautaires, il faudra mettre en place un process :

• Vérifier le numéro de TVA de l'acheteur sur le site http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr et en garder une copie

• Remplir une DEB le mois qui suit la livraison sur le site https://pro.douane.gouv.fr/ après création de son espace (possible papier mais de plus en plus rare donc privilégier fortement la voie Internet)


http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr

https://pro.douane.gouv.fr/

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Nouvelles règles depuis le 01/01/20

A défaut, les sanctions sont les suivantes :

- En cas de non-dépôt : amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai portée à 1 500 € si le redevable ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant la mise en demeure

- En cas d’omissions ou d’erreur : 15 € / omission ou / erreur dans la limite de 1 500 €

- Remise en cause de l’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires


© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Ce qu’il faut retenir

• Qualifier les pays, l’opération et les parties

• Cession : opération internationale uniquement si franchissement de frontière

• Prestation de services : opération internationale si domiciliation d’une des parties dans un autre pays

• Qualification de redevable ou non-redevable par la vérification du numéro de TVA

Sources :

• BOI-TVA-CHAMP-30-20 ➔ achat et cession dans l’UE

• BOI-TVA-CHAMP-30-30 ➔ exportations

• BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ➔ prestations de services

• https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens

© w

ebco

nfé

ren

ce I

fce

Pour en savoir plus…

Les prochaines webconférences

Mardi 18/02/20 Une séance de gymnastique pour le cheval d’obstacles

Jeudi 20/02/20 Raisonner les accouplements, à quoi faut-il penser ?

Mardi 25/02/20 Découvrir l'équitation de pleine nature

équipédiahttps://equipedia.ifce.fr/

https://equipedia.ifce.fr/

tva sur opérations internationales : principes et

Documents