ugc-de017 directrices para la importación y exportación de patrones de referencia de las drogas y...

INTERNATIONAL NARCOTICS CONTROL BOARD

UNITED NATIONS*0785165*

United Nations publication

ISBN: 978-92-1-048121-2

Sales No. Mult.08.XI.6

V.07-85165—December 2007—1,750

FOR UNITED NATIONS USE ONLY

Guidelines for the import and export of drug and

precursor reference standards

for use by national drug testing laboratories and competent national authorities

Principes directeurs pour l’importation et l’exportation d’étalons

de référence de drogues et de précurseurs

à l’usage des laboratoires nationaux d’analyse des drogues etdes autorités nationales compétentes

Directrices para la importación y exportación de patrones

de referencia de las drogas y los precursores

para uso de los laboratorios nacionales de análisis de drogas ylas autoridades nacionales competentes

UNITED NATIONS OFFICE ON DRUGS AND CRIME

Vienna

UNITED NATIONSNew York, 2007

Guidelines for the import and export of drug andprecursor reference standards


Principes directeurs pour l’importation et l’exportation d’étalons de référence de drogues et de précurseurs


Directrices para la importación y exportación de patronesde referencia de las drogas y los precursores




ISBN: 978-92-1-048121-2

iii

PrefaceNational drug testing and forensic laboratories are engaged in the important work of the identification and analysis of seized materials suspected of being narcotic drugs, psychotropic substances or precursors. In order to fulfil the role expected of them, laboratory scientists must not only possess basic skills for identifying and analysing such substances, but also have access to the facilities and tools required to discharge their duties.

The International Narcotics Control Board recognizes that analytical services in some countries may be inadequate because of a lack of fully trained personnel or laboratory equipment and materials. However, functioning laboratories everywhere should have ready access to the high-quality reference standards required to ensure that the results produced are correct. That process of ensuring correct results is critical for the successful prosecution of the guilty and the protection of the innocent. In addition, it provides a cost-effective way to prevent time-consuming challenges to findings in court.

In most cases, national drug testing laboratories can obtain without difficulty small quantities of the reference standards required for the reliable identification and analysis of drugs and precursors. However, problems are sometimes encountered.

These guidelines have been published to assist national laboratories and other relevant scientific institutions in obtaining, in a timely fashion, the reference standards that they require. They address some of the most frequently encountered difficulties and provide guidance on how to over-come obstacles. They are intended for use by laboratories that are in need of reference standards and by competent national authorities that are responsible for the control of drugs and precursors and that issue the import and export authorizations required to exercise that control.

The Board welcomes observations on the contents and usefulness of the present guidelines. Comments and suggestions should be sent to the following address:

International Narcotics Control Board Secretariat Vienna International Centre P.O. Box 500 1400 Vienna, Austria

Facsimile: (+43-1) 26060-5867/68 E-mail: [email protected]

International Narcotics Control BoardVienna, May 2007

iv

AcknowledgementsThe International Narcotics Control Board acknowledges with apprecia-tion the contribution made by staff, in particular Mr. Howard Stead, former Chief of the Laboratory and Scientific Section of the United Nations Office on Drugs and Crime, in drafting these guidelines.

v

Contents Paragraphs Page

I. INTrODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1-11 3

A. Purpose of the guidelines . . . . . . . . . . . . . . . . 4-6 4

B. Content of the guidelines . . . . . . . . . . . . . . . . 7-11 5

II. GUIDELINES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12-27 7

A. Legislative and regulatory context for the issue of import and export authorizations for reference standards containing internationally controlled substances . . . . . . . . 12-14 7

B. Difficulties encountered . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15-16 8

C. recommendations for overcoming obstacles . 17-24 9

D. Summary . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25-27 11

Annexes

I. Guidance notes for the request of reference standards/ samples of drugs under international control . . . . . . . . . . . . . 13

II. Simplified flow charts outlining the most important steps for the granting of import and export authorizations for drugs under a typical national licensing regime . . . . . . . . . . . . 15

III. Model authorization form for the import of reference standards of narcotic drugs or psychotropic substances . . . . . 19

IV. Model application form for the import of controlled chemicals (import authorization) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

vii

PréfaceLes laboratoires nationaux d’analyse des drogues et de médecine légale réalisent un travail important qui consiste à identifier et analyser les substances saisies soupçonnées d’être des stupéfiants, des substances psy-chotropes ou des précurseurs. Pour ce faire, les scientifiques qui y tra-vaillent doivent non seulement posséder les compétences élémentaires pour les travaux d’identification et d’analyse, mais aussi avoir accès aux installations et outils nécessaires à la réalisation de leur tâche.

L’Organe international de contrôle des stupéfiants reconnaît que les ser-vices d’analyse de certains pays peuvent être inadéquats en raison d’un manque de personnel pleinement qualifié ou d’équipements et de maté-riaux de laboratoire. Cela dit, tout laboratoire opérationnel devrait pou-voir se procurer facilement les étalons de référence de grande qualité qui sont nécessaires pour garantir des résultats corrects. Cet objectif est non seulement crucial si l’on veut poursuivre avec succès les coupables et protéger les innocents, mais constitue aussi un moyen économique et efficace d’éviter toute contestation des conclusions des tribunaux et, donc, toute perte de temps.

Dans la plupart des cas, les laboratoires nationaux peuvent obtenir sans difficulté de petites quantités des étalons de référence indispensables pour identifier et analyser de manière fiable des drogues et des précurseurs. Dans certains cas, toutefois, ils rencontrent des problèmes.

Les présents principes directeurs ont été publiés pour aider les labora-toires nationaux et les autres organismes scientifiques concernés à ob-tenir, en temps voulu, les étalons de référence dont ils ont besoin. Ils examinent certains des obstacles les plus souvent rencontrés et donnent des orientations sur la manière de les surmonter. Ils s’adressent aux laboratoires qui ont besoin d’étalons de référence ainsi qu’aux autorités nationales compétentes qui sont chargées du contrôle des drogues et des précurseurs et qui délivrent les autorisations d’importation et d’expor-tation requises pour assurer un tel contrôle.

L’Organe est ouvert à toute observation sur le contenu et l’utilité des présents principes directeurs. Les commentaires et suggestions peuvent être envoyés à l’adresse suivante:

Organe international de contrôle des stupéfiantsSecrétariatCentre international de VienneBoîte postale 5001400 Vienne (Autriche)

Télécopie: (+43-1) 26060-5867/68Courriel: [email protected]

L’Organe international de contrôle des stupéfiantsVienne, mai 2007

viii

RemerciementsL’Organe international de contrôle des stupéfiants remercie le personnel, en particulier M. Howard Stead, ancien chef de la Section scientifique et du laboratoire de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, d’avoir participé à la rédaction des présents principes directeurs.

ix

Table des matières Paragraphes Pages

I. INTrODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1-11 25

A. Objet des principes directeurs . . . . . . . . . . . . . 4-6 26

B. Contenu des principes directeurs . . . . . . . . . . 7-11 27

II. PrINCIPeS DIreCTeUrS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12-27 29

A. Contexte législatif et réglementaire pour la délivrance des autorisations d’importation et d’exportation d’étalons de référence contenant des substances placées sous contrôle international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12-14 29

B. Difficultés rencontrées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15-16 30

C. recommandations pour surmonter les obstacles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17-24 31

D. résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25-27 33

Annexes

I. Notes d’orientation pour la demande d’étalons/d’échantillons de référence de substances placées sous contrôle international . . 35

II. Schémas simplifiés présentant les principales étapes à suivre pour la délivrance d’autorisations d’importation et d’exportation de drogues dans un régime national de licence type . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

III. Formulaire type d’autorisation pour l’importation d’étalons de référence de stupéfiants ou de substances psychotropes . . . 41

IV. Formulaire type de demande d’importation de produits chimiques placés sous contrôle (autorisation d’importation) . . 43

xi

PrefacioLos laboratorios nacionales forenses y de análisis de drogas realizan la importante tarea de identificar y analizar material incautado que se sospecha contiene estupefacientes, sustancias sicotrópicas o precursores. Los científicos de los laboratorios, a fin de cumplir el papel que se espera de ellos, no solamente deben poseer aptitudes básicas para identificar y analizar esas sustancias, sino que también han de tener acceso a las insta-laciones y los instrumentos necesarios para desempeñar sus tareas.

La Junta Internacional de Fiscalización de Estupefacientes reconoce que, en algunos países, los servicios de análisis pueden ser insuficientes, debido a la falta de personal plenamente capacitado o de equipo y material de laboratorio. Sin embargo, en todas partes, los laboratorios, para funcionar bien, deberían tener acceso directo a los patrones de referencia de alta calidad que se necesitan a fin de asegurar que sus resultados sean correctos. El proceso de asegurar resultados correctos es muy importante para poder enjuiciar con éxito a los culpables y proteger a los inocentes. Además, constituye un medio rentable de prevenir engorrosas refutaciones de los cargos en los tribunales.

En la mayor parte de los casos, los laboratorios nacionales de análisis de drogas pueden obtener sin dificultad pequeñas cantidades de los patrones de referencia necesarios para identificar y analizar drogas y precursores en forma fiable. Sin embargo, a veces surgen problemas.

Las presentes directrices se han publicado para ayudar a los laboratorios nacionales y demás instituciones científicas pertinentes a obtener opor-tunamente los patrones de referencia que necesitan. Se tienen en cuenta algunas de las dificultades más frecuentes y se brinda orientación para superar los obstáculos. Las directrices están destinadas a los laboratorios que necesitan patrones de referencia y a las autoridades nacionales com-petentes que se encargan de fiscalizar las drogas y los precursores y de expedir las autorizaciones de importación y exportación necesarias para esa fiscalización.

La Junta acogerá complacida toda observación sobre el contenido y la utilidad de las presentes directrices. Los comentarios y sugerencias deberán enviarse a la siguiente dirección:

Junta Internacional de Fiscalización de Estupefacientes Secretaría Centro Internacional de Viena Apartado postal 500 1400 Viena (Austria) Fax: (+43-1) 26060-5867/68 Correo e: [email protected]

Junta Internacional de Fiscalización de EstupefacientesViena, mayo de 2007

xii

ReconocimientoLa Junta Internacional de Fiscalización de Estupefacientes expresa su reconocimiento al personal de la Sección de Laboratorio y Asuntos Cien-tíficos de la Oficina de las Naciones Unidas contra la Droga y el Delito, en particular a su antiguo jefe, el Sr. Howard Stead, por la contribución que han aportado a la redacción de las presentes directrices.

xiii

Índice Párrafos Página

I. INtrODUCCIóN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1-11 49

A. Propósito de las directrices . . . . . . . . . . . . . . . 4-6 50

B. Contenido de las directrices . . . . . . . . . . . . . . 7-11 51

II. DIrECtrICES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12-27 5353

A. Contexto legislativo y reglamentario de la expedición de autorizaciones de importación y exportación de patrones de referencia que contengan sustancias sujetas a fiscalización internacional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12-14 5353

B. Dificultades con que se ha tropezado . . . . . . . 15-16 5415-16 54

C. recomendaciones para superar los obstáculos 17-24 5517-24 55

D. resumen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25-27 57

Anexos

I. Notas de orientación para solicitar patrones de referencia o muestras de drogas sujetos a fiscalización internacional . . . 59

II. Diagramas esquemáticos simplificados en que se esbozan las etapas más importantes para la concesión de autorizaciones de importación y exportación de drogas en el marco de un régimen nacional característico de concesión de licencias . . . . 61

III. Formulario modelo de autorización de importación de patrones de referencia de estupefacientes o sustancias sicotrópicas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

IV. Formulario modelo de solicitud de autorización para importar productos químicos sujetos a fiscalización (autorización de importación) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

xv

前言

国家毒品检测和司法鉴定实验室从事鉴定和分析被怀疑为麻醉药

品、精神药物或前体的缉获材料这项重要工作。要想完成这项工作，

实验室科学工作者不仅必须掌握鉴定和分析此类物质所需的基本

知识，还必须具有履行职责所需的设施和工具。

国际麻醉品管制局认识到，一些国家因缺乏训练有素的人员或缺乏

实验室设备和材料而不能开展适当的分析服务。但是，各地有效运

作的实验室应当能够便利地获得确保得出正确结果所需要的高质

量标准参照物。确保得出正确结果的过程对于成功地起诉罪犯和保

护无辜者至关重要。此外，从成本效益的角度看，这也是避免有人

耗费时间对法庭结论提出质疑的一种较好方式。

多数情况下，国家毒品检测实验室获得可靠鉴定和分析毒品和前体

所需要的少量标准参照物并不困难。但有时还是会遇到问题。

发布本准则的目的是协助国家实验室和其他有关科研机构及时获

得所需要的标准参照物。准则处理一些最常见的困难，并就如何克

服障碍提供指导。预期使用对象是需要标准参照物的实验室以及负

责毒品和前体管制并颁发实施这种管制所要求的进出口许可的国

家主管当局。

麻管局欢迎就本准则的内容和用途发表看法。请将有关评论和建议

发往下述地址：

International Narcotics Control Board Secretariat Vienna International Centre P.O. Box 00 00 Vienna, Austria

传真：(+-) 00-/ 电子邮件：[email protected]

国际麻醉品管制局

00 年月，维也纳

xvi

致谢

国际麻醉品管制局感谢工作人员特别是联合国毒品和犯罪问题办

公室实验室和科学科前科长 Howard Stead 先生为编写本准则所做

的贡献。

xvii

目录

段次页次

一 . 导言 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -

A. 准则的目的 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -

B. 准则的内容 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -

二 . 准则 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -

A. 颁发含有受国际管制物质的标准参照物的进出口许可的立法和条例背景 . . . . . . . . . . -

B. 遇到的困难 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -

C. 克服障碍的建议 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - 9

D. 概要 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -

附件

一 . 关于索要受国际管制药物的标准参照物 / 标样的申请的指导说明 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

二 . 概要列出根据典型国家许可证制度颁发进出口许可的最重要步骤的简明流程图 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

三 . 麻醉药品或精神药物标准参照物进口许可示范表 . . . . . . . 9

四 . 受管制化学品进口申请示范表（进口许可） . . . . . . . . . . . 9

xix

ПредисловиеНациональные лаборатории экспертизы наркотиков и судебной экспертизы выполняют важную работу по идентификации и анализу изъятых материа-лов, предположительно являющихся наркотическими средствами, психо-тропными веществами или прекурсорами. Для успешного исполнения воз-ложенной на них роли сотрудники лабораторий должны не только владеть основными навыками идентификации и анализа таких веществ, но и иметь доступ к средствам и инструментам, необходимым для исполнения таких функций.

Международный комитет по контролю над наркотиками признает, что ка-чество работы аналитических служб в некоторых странах не всегда отвечает установленным требованиям из-за нехватки квалифицированного персонала или отсутствия лабораторного оборудования и материалов. Тем не менее действующим лабораториям во всем мире необходимо иметь непосредствен-ный доступ к высококачественным эталонным стандартам, которые требу-ются, чтобы обеспечить точность получаемых результатов. Обеспечение точности экспертизы имеет огромное значение для успешного преследова-ния злоумышленников и защиты невиновных. Кроме того, оно позволяет эффективным способом избежать лишней траты времени в результате оспо-ривания заключений экспертизы в суде.

Как правило, национальные лаборатории экспертизы наркотиков не испы-тывают трудностей с приобретением небольших количеств эталонных стан-дартов, необходимых для точной идентификации и анализа наркотиков и прекурсоров. Однако в некоторых случаях проблемы все же возникают.

Настоящие руководящие принципы были опубликованы с целью помочь национальным лабораториям и другим соответствующим научным учреж-дениям своевременно приобретать необходимые эталонные стандарты. В них рассматриваются некоторые наиболее типичные трудности и даются рекомендации по их преодолению. Руководящие принципы предназначены для лабораторий, нуждающихся в эталонных стандартах, а также для ком-петентных национальных органов, осуществляющих контроль над наркоти-ками и прекурсорами и выдачу разрешений на ввоз/вывоз, необходимых для осуществления такого контроля.

Комитет будет приветствовать любые комментарии по поводу содержания и полезности настоящих руководящих принципов. Замечания и предложе-ния следует направлять по адресу:

International Narcotics Control BoardSecretariatVienna International CentreP.O. Box 5001400 Vienna, Austria

Факс: (+43-1) 26060-5867/68Эл. адрес: [email protected]

Международный комитет по контролю над наркотикамиВена, май 2007 года

07-85167_main_pr_fin.indd Sec1:xix 10.12.2007 11:27:22

xx

Выражение признательностиМеждународный комитет по контролю над наркотиками выражает глубо-кую признательность всем сотрудникам, и прежде всего г-ну Хауарду Стеду, бывшему начальнику Секции лабораторного и научного обеспечения Управ-ления Организации Объединенных Наций по наркотикам и преступности, за их вклад в подготовку настоящих руководящих принципов.

07-85167_main_pr_fin.indd Sec1:xx 10.12.2007 11:27:23

xxi

Содержание Пункты Стр.

I. ВВЕДЕНИЕ 1–11 95

A. Цель руководящих принципов . . . . . . . . . . . . . . . 4–6 96

B. Содержание руководящих принципов . . . . . . . . . 7–11 97

II. РУКОВОДЯЩИЕ ПРИНЦИПЫ . . . . . . . . . . . . . . . . . 12–27 99

A. Законодательная и нормативно-правовая основа для выдачи разрешений на ввоз/вывоз эталонных стандартов, содержащих вещества, находящиеся под международным контролем . . . . . . . . . . . . . . 12–14 99

B. Типичные трудности . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15–16 100

C. Рекомендации о мерах по преодолению трудностей . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17–24 101

D. Резюме . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25–27 103

Приложения

I. Руководящие указания относительно оформления запросов на предоставление эталонных стандартов/образцов наркотиков, находящихся под международным контролем . . . . 105

II. Упрощенные блок-схемы основных действий, которые необходимо предпринять для получения разрешения на ввоз/вывоз наркотиков в соответствии с типичными требованиями национального режима лицензирования . . . . . . . . 107

III. Типовой бланк разрешения на ввоз эталонных стандартных образцов наркотических средств или психотропных веществ . . . 111

IV. Типовой бланк заявления в отношении ввоза контролируемых химических веществ (разрешение на ввоз) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113

07-85167_main_pr_fin.indd Sec1:xxi 10.12.2007 11:27:23

07-85167_main_pr_fin.indd Sec1:xxii 10.12.2007 11:27:23

ôôjjóó°°üüJJ

OGƒŸG ≈∏Y ±qô©àdG ‘ ΩÉg QhóH á«æWƒdG »Yô°ûdG Ö£dGh ÒbÉ≤©dG π«∏– äGÈàfl ¢†¡æJ»µdh .É¡∏«∏–h ∞FÓ°ùdG hCG á«∏≤©dG äGôKDƒŸG hCG äGQóıG øe É¡fCG ‘ ¬Ñà°ûŸG áWƒÑ°†ŸGá«°SÉ°SC’G äGQÉ¡ŸG Gƒµq∏ªàj ¿CG »Øµj ’ ,º¡æe ™bƒàŸG QhódÉH äGÈàıG ‘ AÉª∏©dG ¢†¡æjáfÉ©à°S’G äÉ«fÉµeEG º¡d ìÉàJ ¿CG É°†jCG Öéj πH ,É¡∏«∏–h OGƒŸG ∂∏J ≈∏Y ±ô©à∏d áeRÓdG

.º¡JÉÑLGƒH ΩÉ«≤∏d áeRÓdG äGhOC’Gh ≥aGôŸÉH

É¡Hƒ°ûj ÉÃQ ¿Gó∏ÑdG ¢†©H ‘ á«∏«∏ëàdG äÉeóÿG ¿CG äGQóıG áÑbGôŸ á«dhódG áÄ«¡dG ∑QóJh.ájÈàıG OGƒŸGh äGó©ŸG ¢ü≤f hCG ÓeÉc ÉÑjQóJ ÚHqQóŸG ÚØXƒŸG ôaGƒJ ΩóY ÖÑ°ùH Qƒ°ü≤dG¿Éª°†d áeRÓdG IOƒ÷G á©«aôdG á«©LôŸG êPÉªædG ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G πÑ°S Ò°ù«J ¿CG Gòg ™e ∑QóJh‘ ¿Éµe …CG ‘ πª©dG ¢SQÉÁ Èàfl …C’ IQhô°V äGÈàıG É¡«dEG π°UƒàJ »àdG èFÉàædG áë°U´ÉaódGh IÉæ÷G á≤MÓe ‘ ìÉéæ∏d »°SÉ°SCG Ωƒ≤e èFÉàædG áë°U ¿Éª°†d ≈©°ùŸG Gògh .⁄É©dGá«FÉ°†≤dG ihÉYódG »°TÉëàd áØ∏µàdG å«M øe Éjó› ÉHƒ∏°SCG Åq«¡˘j ¬˘fCG É˘ª˘c .AÉ˘jô˘HC’G ø˘Y

.á«FÉ°†≤dG ΩÉµMC’G ‘ ø©£∏d ™aôJ »àdG âbƒ∏d IóØæà°ùŸG

IÒ¨°U äÉ«ªc ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G ‘ áHƒ©°U ÒbÉ≤©dG ¢üëØd á«æWƒdG äGÈàıG ≈≤∏J ’ Ée ÉÑdÉZh.É¡«∏Y ∫ qƒ©j á≤jô£H É¡∏«∏–h ∞FÓ°ùdGh ÒbÉ≤©dG ≈∏Y ±ô©à∏d áeRÓdG á«©LôŸG êPÉªædG øe

.πcÉ°ûe ÉfÉ«MCG ¬LGƒJ É¡æµdh

á«æ©ŸG á«ª∏©dG äÉ°ù°SDƒŸG ôFÉ°Sh á«æWƒdG äGÈàıG IóYÉ°ùŸ á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG √òg äô°ûof óbhøe É°†©H èdÉ©J »gh .É¡LÉà– »àdG á«©LôŸG êPÉªædG ≈∏Y Ö°SÉæŸG âbƒdG ‘ ∫ƒ°ü◊G ≈∏YÉ¡eóîà°ùJ »µd äqóYCG óbh .äÉÑ≤©dG ≈∏Y Ö∏¨àdG πÑ°S ¤EG ó°TôJh GôJGƒJ äÉHƒ©°üdG ÌcCGáÑbGôe øY ádhDƒ°ùŸG á°üàıG á«æWƒdG äÉ£∏°ùdGh á«©Lôe êPÉ‰ ¤EG êÉà– »àdG äGÈàıG

.áÑbGôŸG ∂∏J á°SQÉªŸ áeRÓdG ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG QGó°UEGh ∞FÓ°ùdGh äGQóıG

≈Lôjh .É¡JóFÉa ióeh á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG √òg ¿ƒª°†e ∫ƒM äÉ¶MÓe …CÉH áÄ«¡dG ÖqMôJh:‹ÉàdG ¿Gƒæ©dG ≈∏Y É¡«dEG äÉMÎ≤ŸGh äÉ≤«∏©àdG ∫É°SQEG

äGQóıG áÑbGôŸ á«dhódG áÄ«¡dG2007 ƒjÉe/QÉjCG ,Éæ««a

xxiii

International Narcotics Control BoardSecretariatVienna International CentreP.O. Box 5001400 Vienna, Austria

Facsimile: (+43-1) 26060-5867/68E-mail: [email protected]

ôjó≤Jh ôµ°T

‘ Oƒ¡L øe ÉgƒØXƒe ¬dòH ÉŸ Égôjó≤Jh Égôµ°T øY äGQóıG áÑbGôŸ á«dhódG áÄ«¡dG Üô©J≥Ñ°SC’G ¢ù«FôdG ,ó«à°S OQhÉg ó«°ùdG ôcòdÉH º¡æe ¢üîJh ,á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG √òg áZÉ«°U

.áÁô÷Gh äGQóıÉH »æ©ŸG IóëàŸG ·C’G ÖàµÃ á«ª∏©dG ¿hDƒ°ûdGh ÈàıG º°ù≤d

xxiv

-’hCGá`eó≤e11-13

-∞dCGá«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG øe ¢Vô¨dG6-442

-AÉHá«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG ¿ƒª°†e11-752

-É«fÉKá«¡«LƒàdG ÇOÉ`ÑŸG27-1273

-∞dCG OGÒà°SG ¿hPCG ádCÉ°ùŸ »ª«¶æàdGh »©jô°ûàdG ¥É«°ùdGøª°†àJ »àdG á«©LôŸG êPÉªædG ôjó°üJh

á`«dhódG áHÉbô∏d á©°VÉN OGƒe14-1273

-AÉHá¡LGƒŸG äÉHƒ©°üdG16-1584

-º«Lπ«bGô©dG ≈∏Y Ö∏¨àdG πLCG øe äÉ«°UƒJ24-1795

-∫GO¢üî∏e27-2511

äÉ≤aôŸG

-∫hC’Gá«©LôŸG äÉæ«©dG/êPÉªædG Ö∏£d ájOÉ°TQEG äÉ¶MÓe

á«dhódG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG ÒbÉ≤©dG øe13

-ÊÉãdGäGƒ£ÿG ºgCG í°Vƒj §°ùÑe »HÉ«°ùfG ÊÉ«H º°SQÒbÉ≤©∏d ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG íæŸ

»LPƒ‰ »æWh ¢ü«NGôJ ΩÉ¶f ‘15

-ådÉãdGá«©Lôe êPÉ‰ OGÒà°SÉH ¿PEG IQÉªà°SG êPƒ‰á«∏≤©dG äGôKDƒŸG hCG äGQóıG øe19

-™HGôdGá«FÉ«ª«c OGƒe OGÒà°SG Ö∏W IQÉªà°SG êPƒ‰(OGÒà°SG ¿PEG) áÑbGôª∏d á©°VÉN21

xxv

äGô≤ØdGá`ëØ°üdG

ääÉÉjjƒƒààÙÙGG

..............................

.............

...............

.......................

.............

..................

.......

.........................

.....................

.......................

.......................

........................

AÉ°†«H

Guidelines for the import and export of drug and precursor reference standards


1. At its eighty-fourth session, in November 2005, the International Narcotics Control Board reviewed a special study concerning the various difficulties faced by drug testing laboratories in obtaining reference standards of drugs under international control. Following that review, the Board, in its report for 2005, noted the importance of ready access to reference standards for maintaining reliable drug testing and forensic services at the national level, as well as the nature of ongoing problems that lead to delays in obtaining those reference standards.1 The Board decided that guidelines on obtaining reference standards/samples of drugs under international control should be produced based on the special study prepared by the Laboratory and Scientific Section of the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC). The Board also decided that the guidelines should be distributed to competent national authorities, drug testing laboratories and research institutions, in order to highlight potential problems and provide practical guidance for the timely issuance of the import and export authorizations2 required under the international drug control treaties.

2. The Laboratory and Scientific Section provides technical assistance, on request, to countries in the regions most affected by illicit drug production, manufacture, trafficking and abuse in order to help establish and strengthen their national drug testing laboratories. Ongoing global support services include the provision of expert advice and guidance, as well as basic laboratory equipment and materials, recommended analyti-cal methods, technical guidelines, scientific literature and the reference standards necessary for analysis and research.

3. In most cases, small quantities of reference standards of narcotic drugs, psychotropic substances and precursors can be obtained without difficulty, but problems are sometimes encountered. The Single Conven-tion on Narcotic Drugs of 1961,3 that Convention as amended by the 1972 Protocol,4 the Convention on Psychotropic Substances of 1971,5 the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 19886 and the related resolutions of the Economic and Social Council clearly provide for the international trade of controlled substances. The Board has previously reviewed the issue

1United Nations publication, Sales No. E.06.XI.2, paras. 216-218.2For the purposes of these guidelines, the term “import and export authorizations” includes the

pre-export notifications required for the international shipment of precursors pursuant to the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988.

3United Nations, Treaty Series, vol. 520, No. 7515.4Ibid., vol. 976, No. 14152.5Ibid., vol. 1019, No. 14956.6Ibid., vol. 1582, No. 27627.

I. Introduction

Guidelines for the import and export of druG and precursor reference standards

of the control of international trade of drug and precursor reference standards. In its report for 2000, the Board stated that the relevant treaty provisions should be fully applied to such reference samples, since those products usually contain relatively pure active substances (raw materials) and may be transmitted in quantities liable to abuse.7 However, the practical application of the controls in place at the national level to meet the requirements of the international drug control conventions can lead to significant delays.

A. Purpose of the guidelines4. These guidelines have been developed primarily to assist national laboratories and research institutes in obtaining in a timely manner reference standards of narcotic drugs, psychotropic substances and pre-cursors under international control. The guidance provided is intended to remove or minimize the obstacles often encountered when reference standards are required. Obstacles may arise because of: (a) inadequate awareness of procedural requirements for issuing import authorization; (b) the length of time sometimes required for issuing authorization; (c) legislation or other regulations that impede the import of controlled substances; or (d) a lack of appropriate infrastructure for the shipment of controlled substances into or out of a country.

5. The guidelines are intended to provide practical guidance to over-come obstacles in order to facilitate implementation of national controls. They are aimed at those laboratories which are in need of reference standards for the proper and reliable identification and analysis of drugs and precursors and which therefore need to follow domestic require-ments to request import and export authorizations. They are also aimed at the competent national authorities responsible for issuing those authorizations.

6. Broad implementation of the guidelines will help to optimize regu-latory procedures and facilitate the work of national laboratories and research institutes. That will reduce frustration and friction between agencies and institutions at the national level. It will also enable UNODC to immediately provide the technical assistance and support required if those laboratories are to meet internationally recognized standards of performance, and to provide the required support to national criminal justice systems and law enforcement, health and regulatory authorities.

7United Nations publication, Sales No. E.01.XI.1, para. 140.

chapter i. introduction

B. Content of the guidelines

Requirement of reference standards

7. reference standards are required both for simple field screening tests used for the presumptive detection and identification of seized drugs and precursors and for more sophisticated methods used for the qualita-tive and quantitative analysis of drugs in biological samples. They are an essential element of laboratory routines used for control purposes (that is, to ensure that the test being performed is functioning properly) in qualitative analysis, and they are essential for calibration when the purity of a drug sample, or the concentration of a drug or metabolite in a biological sample, is being measured. They are also essential for the validation and evaluation of both qualitative and quantitative analytical methods and for the implementation of good laboratory practices.

8. reliable drug testing and forensic expert services are a key element of drug and crime control activities at the national, regional and inter-national levels. Thus, it is critical that forensic laboratories are able to provide those services at all times. Given that the quality of analytical services in some countries may be compromised because of a lack of equipment, materials or fully trained personnel, it should be stressed that functioning laboratories everywhere must have ready access to the reference standards and controls required to ensure reliable results.

Availability of reference standards

9. Authentic reference standards are commercially available from a number of sources. Laboratories that have no independent access to such standards for drug and precursor substances may obtain small quantities of them from the Laboratory and Scientific Section as part of the ongoing global support services that UNODC provides to Member States.

10. Unfortunately, laboratories sometimes encounter difficulties when they try to obtain the reference standards that they require, especially when those standards are not available from domestic sources and must be imported. Since those difficulties are mostly related to national legislation and administrative procedures for issuing import and export authorizations, the problems multiply when reference standards must be imported from a number of different sources outside the country or when a series of separate import authorizations must be obtained.

11. The guidelines are based on the relevant experiences of various labo-ratories worldwide and in some cases their respective national authorities, as well as on the experiences of the Laboratory and Scientific Section in handling requests for reference standards from those laboratories.


The guidelines include general guidance notes for the request of reference standards/samples from the Laboratory and Scientific Section (annex I), simplified flow charts outlining the most important steps for the granting of import and export authorizations for drugs (annex II), a model authorization form for the import of reference standards of narcotic drugs or psychotropic substances (annex III) and a model application form for the import of controlled chemicals (annex IV).

7

A. Legislative and regulatory context for the issue of import and export authorizations for reference standards containing internationally controlled substances

12. The 1961 Convention, the 1971 Convention and the 1988 Conven-tion and related resolutions of the Economic and Social Council provide the framework for international cooperation in preventing the diversion of narcotic drugs, psychotropic substances and precursors. The three conventions contain special provisions relating to the international trade of controlled substances and impose a general obligation on States par-ties to cooperate with each other to prevent diversion. For example, States parties must participate in the control of international trade by controlling exports and imports.

13. The most important provisions in that regard relate to the require-ment of import and export authorizations covering international trade in controlled substances8 and the requirement of a licensing regime for the issue of such authorizations. To that end, and for such a regime to function, each State must have a competent authority empowered to issue export and import authorizations for narcotic drugs and psycho-tropic substances and some form of pre-export notifi cation for precur-sors. Note that the name and address of the designated national com-petent authority must be communicated to the Secretary-General of the United Nations (through the Executive Director of UNODC) in order for the authority to be recognized.

14. The practical procedures for issuing import and export authoriza-tions introduced by Governments must be consistent with national legal and administrative frameworks. Simplifi ed fl ow charts outlining the most important steps for the granting of import and export authorizations for drugs under a typical national licensing regime are contained in annex II. A model import authorization form, adapted from the import authorization model established by the Commission on Narcotic Drugs for the import of narcotic drugs or psychotropic substances, is contained in annex III. Because requirements for the international shipment of precursors are slightly different, a model application form for the import of controlled chemicals is contained in annex IV.

8For precursors, the 1988 Convention requires States parties to monitor the international trade of substances listed in its Tables I and II and, in particular, to provide advance notice of the export of substances listed in Table I to all parties that request such advance notice.

II. Guidelines

07-85165_main_pr.indd 707-85165_main_pr.indd 7 14/12/2007 09:42:3414/12/2007 09:42:34


B. Difficulties encountered15. When a request to import a reference sample is accompanied by a properly completed original import authorization issued by the designated national competent authority, with an appropriate period of validity (expiry date), there is usually no problem in providing laboratories with reference standards of narcotic drugs, psychotropic substances and precursors. For reference standards provided by UNODC, for example, the Austrian authorities responsible for issuing authorizations are helpful and efficient and provide the necessary export authorization without delay.

16. However, problems have been encountered in providing reference standards in a timely manner to drug testing laboratories in some coun-tries, primarily because those laboratories face difficulties in obtaining the relevant import authorizations. Those difficulties are ongoing, cause delays and create frustration and friction at the national level. Most important, as a result of those difficulties, UNODC is unable to imme-diately provide the technical assistance and support that are clearly required, and drug testing laboratories cannot meet internationally recog-nized standards of performance or provide critical support to national criminal justice systems and law enforcement, health and regulatory authorities. The problems encountered include:

(a) Problem 1. Legislation or regulations that impede or prohibit the import or export of controlled substances, including reference standards and test samples;

(b) Problem 2. Inadequate awareness on the part of competent national authorities of the requirements of drug testing laboratories in order to fulfil their role and functions (for example, why laboratories need reference standards) and inadequate awareness on the part of labo-ratories of the requirements for accurate and comprehensive completion of application forms requesting import and export authorizations from competent authorities. Note that the Laboratory and Scientific Section provides general guidance for issuing authorizations and details on the information required in preparing requests for reference standards and other test and research samples containing internationally controlled substances (see annex I and the model import authorization form contained in annex III);

(c) Problem 3. Undue delays and other complications caused by national authorities in issuing authorizations with an appropriate period of validity (expiry date), including delays caused by the preference for issuing a series of single authorizations (one for each of the controlled substances required) rather than an individual authorization that lists all the substances required;

(d) Problem 4. Charges levied by national authorities for issuance of authorizations, a problem compounded when multiple authorizations are required or when expired authorizations need to be reissued, and customs clearance charges levied by the relevant authorities at the time of importation. Delays may also be introduced because of the additional

chapter ii. Guidelines

need, for customs purposes, to provide a note or pro forma invoice indicating the value of the reference standards provided;

(e) Problem 5. Lack of appropriate infrastructure for shipment of controlled substances (reference standards and test samples) into or out of a country.

C. Recommendations for overcoming obstacles17. The competent authority, as a key player in national drug control efforts, has a prime responsibility in ensuring that its laboratory counterparts are afforded the fullest support in providing reliable drug testing and forensic expertise. At the same time, some general awareness-raising is required on both sides to minimize the impact of potential problems. A number of specific recommendations aimed at overcoming the difficulties encountered are listed below.

Awareness-raising

18. Competent authorities should be made aware of, and recognize, the critical importance of the reference standards and other materials re-quired by drug testing laboratories in order to provide a reliable service in support of national drug control efforts. At the same time, labora-tories requesting reference standards should familiarize themselves with the relevant steps and information requirements for issuing of import and export authorizations (see annexes). relevant training programmes and awareness-raising exercises for both competent authorities and labo-ratories should therefore be extended, where necessary to address: (a) the importance and value of drug testing laboratories as part of the national drug control infrastructure, and the requirements of laboratories in fulfilling their role and functions (that is, the specific need for reference materials and test samples for routine operational work); (b) the procedural and comprehensive requirements for applica-tion for import and export authorizations by laboratories, and for com-pletion of relevant forms; and (c) the need for a close and constructive working relationship between competent authorities and national laboratories.

Minimizing legislative and regulatory impediments

19. Governments should review the adequacy of existing domestic legis-lation and regulations to ensure that no unnecessary obstacles prevent or otherwise complicate the acquisition by bona fide drug testing labora-tories of reference standards or test samples containing internationally controlled substances. Where necessary, Governments should consider amending legislation and regulations, using some form of rapid amend-ment scheme or exemption procedure if required, to overcome the often

Guidelines for the import and export of druG and precursor reference standards10

lengthy time frame for such legislative changes, so that domestic drug controls can be effected without hindering fulfilment of the practical requirements of laboratories.

Minimizing delays and other related complications

20. Competent authorities should seek at all times to improve their re-sponse to requests for import and export authorizations for controlled substances to be used as reference standards or test samples by drug testing laboratories and should provide the necessary technical support and guidance to ensure a rapid response to requests. They should treat such requests as a priority and take all steps to ensure the timely issu-ance of import and export authorizations in order to help national forensic laboratories quickly obtain the standards required. To that end, authorities should consider establishing fast-track procedures for the timely issuance of authorizations for controlled substances to be used as reference standards or test samples.

21. For their part, laboratories should ensure that application forms and other documentation related to requests for standards are fully completed and that all information provided is accurate.

Eliminating charges levied by competent national authorities and customs clearance charges

22. Competent authorities, especially in countries where laboratory re-sources are limited, are requested to consider waiving any charges nor-mally applied for the issuance of import and export authorizations in those cases involving controlled substances to be used as standards/test samples by drug testing laboratories for routine operational work.

23. Similarly, national authorities should also consider waiving charges normally applied for customs clearance at the time of importation. When requesting standards, laboratories should indicate if a note is required stating the value of the reference materials to be provided. In the case of the reference standards distributed by UNODC, a note or invoice is provided stating the total nominal value of the samples and the fact that the samples have been provided free of charge and are for scientific purposes only.

Shipment of standards to and from countries with inadequate infrastructure

24. Where there is no easy physical means of shipping controlled sub-stances into or out of a country, all those involved should be flexible in finding solutions, in accordance with the provisions of the inter-national drug control treaties and national and international legislation,

chapter ii. Guidelines 11

to facilitate delivery of reference standards and test samples for use by drug testing laboratories.

D. Summary25. These guidelines emphasize the value and importance of laboratory drug testing. They highlight some of the difficulties that laboratories experience in obtaining reference standards and the fact that, without such standards, laboratories cannot provide essential support services to national criminal justice systems and law enforcement, health and regulatory authorities.

26. To avoid difficulties and to prevent similar problems from arising in the future, laboratories should be made aware of the relevant steps and information required for the issuing of import and export authori-zations. They should also ensure that application forms and other docu-mentation related to requests for standards are fully completed and that the information provided is accurate.

27. Competent national authorities should also: (a) give priority to re-quests for import and export authorizations for reference standards or test samples containing internationally controlled substances for use by drug testing laboratories; and (b) take all necessary steps to ensure the timely issuance of the authorizations required under the international drug control treaties.

annex i 13

Annex I

Guidance notes for the request of reference standards/samples of drugs under international control

1. Samples of reference substances of drugs under international control are made available by the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), upon request, to national drug testing laboratories and research institutes in countries with limited resources.

2. A covering letter is required listing the individual drugs and quantities requested, to be sent to the following address:

Chief Laboratory and Scientific Section Division for Policy Analysis and Public AffairsUnited Nations Office on Drugs and CrimeP.O. Box 5001400 Vienna, Austria

Facsimile: (+43-1) 26060-5967E-mail: [email protected]

3. For requests to be considered, the following information must be provided:

(a) An original import authorization issued by the national competent authority under the international drug control treaties is required if substance is internationally controlled. No photography or facsimile will be accepted;

(b) Import authorizations should be prepared to include all substances required, in their respective quantities;

(c) The name of the exporter must be written on the import authorization as follows:

Laboratory and Scientific Section Division for Policy Analysis and Public Affairs United Nations Office on Drugs and Crime Wagramerstrasse 51400 Vienna, Austria

(d) The import authorization must contain a clear street address and the name of the person responsible, to whom the requested sample(s) should be delivered (not a post office box), and be valid for 3-6 months, thus allowing ample time to obtain the export authorization from the Austrian authorities and arrange for the dispatch of the samples;

(e) “Shipment by air” should be indicated on the import authorization;

(f) The appropriate port of entry for customs clearance purposes should be specified;

(g) A facsimile number or e-mail address, should be provided, if available;

(h) An import authorization that does not contain an appropriate address or delivery address will not be honoured.

annex ii 1

Annex II

Simplified flow charts outlining the most important steps for the granting of import and export authorizations for drugs under a typical national licensing regime

1. Before authorizing an import, the competent authority of the importing country must be satisfied that the following criteria have been met:

(a) The International Narcotics Control Board has confirmed an estimate for the drug to be imported (in the case of narcotic drugs);

(b) The quantity to be imported does not exceed the total of the estimates for that drug (in the case of narcotic drugs), taking into account the quantities already ordered and excluding the quantities to be re-exported in the course of the year;

(c) If the country has no estimate for the drug in question or if the esti-mate is too low, the competent national authority should furnish the Board with a supplementary estimate and an explanation of why the supplement is needed. The importing country must wait until the supplementary estimate has been confirmed by the Board before authorizing the import;

(d) The importer holds a currently valid licence for the trade and/or dis-tribution of drugs (except in the case of State enterprises or doctors, dentists, veterinarians or scientists making their request as part of their therapeutic or scientific functions.

2. Once an import authorization is issued, a copy of the authorization should be sent to the competent authorities of the exporting country. Two copies should go to the importer (which will send one copy to the exporter and keep the second copy for the customs declaration). One copy should go to the customs authorities of the importing country, and the final copy should be kept in the records of the competent authority of the importing country.

3. The flow chart in figure I shows the most important steps for the granting of an import authorization under a typical national licensing regime.

4. Before authorizing an export, the competent authority of the exporting country must be satisfied that the following criteria have been met:

(a) The competent authority of the country of destination has issued an import authorization in good and due form. In case of doubt with respect to the authenticity of that document, the exporting country should contact the Board and/or the competent national authority of the importing country for clarification;

(b) The country of destination has an estimate for the drug it is seeking to import (in the case of narcotic drugs). In case of doubt, the exporting country should contact the Board and/or the competent national authority of the importing country for clarification;

(c) The quantity requested in the import authorization does not exceed the total of the estimates of the country of destination (in the case of narcotic drugs), taking into account exports already known to have been made to that country and deducting any re-exports that may have taken place. In case of


doubt, the exporting country should contact the Board and/or the competent national authority of the importing country for clarification;

(d) The exporter holds a valid licence permitting trade in drugs.

5. Once an export authorization is issued, a copy should be sent to the com-petent authorities of the importing country. Two copies should go to the exporter, one of which must accompany the consignment. One copy should go to the customs authorities of the exporting country, and another copy should be kept in the records of the competent authority of the exporting country.

6. Export and import authorizations should be in a standard format that is protected against falsification. Models of the export and import authorizations should be furnished to the Board and should contain the following information: the name of the substance (the international non-proprietary name (INN) if available), the quantity to be exported or imported, the name and address of the exporter and the importer and the period within which the export or import must be effected (expiry date). The export authorization must state the number and date of the corresponding import authorization and the name of the issuing authority.

7. After receiving the shipment, the importing authority shall return the accompanying export authorization with an endorsement certifying the amount actually imported.

8. The flow chart in figure II shows the most important steps for the granting of an expert authorization under a typical national licensing regime.

annex ii 17

Figure I. Simplified flow chart for granting import authorizations (e.g. for a narcotic drug)

A laboratory requests an import authorization from the competent

national authority (CNA)

Inform the importer

Two copies to the importer

CNA checks whether the drug requires an import authorization according to national law and

the Convention

CNA checks whether the laboratory is licensed to import

the drug in question

CNA checks whether the quantity of narcotic drug is

within the limit of estimates of the country concerned

CNA issues import authorization

Inform the importer

request explanations from importer to determine whether

additional quantities of the drug are really needed

One copy for the exporter

Inform the importer

Submit supplementary

estimate to INCB for additional

quantity and wait for confirmation

Inform the importer

One copy for the customs declaration One copy for

the records

One copy to customs

One copy to the competent

authority of the exporting country

Not neededNeeded

Not confirmed

Confirmed

No

No

No

Yes

Yes

Yes


Figure II. Simplified flow chart for granting export authorizations

(e.g. for a narcotic drug)

A supplier requests the competent national authority

(CNA) for an export authorization for a drug

Inform exporterCNA checks whether the

supplier is licensed to export the drug in question

CNA checks whether export authorization is required

CNA checks whether quantity of the narcotic drug is within the total of estimates for the

importing country

CNA issues export authorization

Inform exporterNo

No

Yes

Yes

Yes

CNA verifies and confirms authenticity/legitimacy of the

import documentation

Yes

In case of doubt

Consult INCB

Consult INCB

In case of doubt

Two copies to the exporter

One copy to the records

One copy to customs

One copy to the competent authorities of the importing

country

One copy for the consignment

One copy for the records

1annex iii

Annex III

Model authorization form for the import of reference standards of narcotic drugs or psychotropic substances*(In accordance with the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 and the Convention on Psychotropic Substances of 1971)

1. Name of competent national authority . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Import authorization number: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (logo/letterhead/country):

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date of expiry: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Importer (name and street address): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Exporter (name and street address):

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Narcotic drug(s) or psychotropic substance(s) to be imported:

a. Name and quantity of the narcotic drug(s) or psychotropic b. Weight in grams of the narcotic drug(s) or psychotropic substance(s) to be imported: substance(s) to be imported, expressed in terms of anhydrous

base content:

6. Special conditions or notes:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7. Issuing officer:

Name: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Title: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date of issue: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Stamp

*This model import authorization has been prepared on the basis of the model import authorization established by the Commis-sion on Narcotic Drugs for the import of narcotic drugs or psychotropic substances.


Notes on the model authorization form for the import of reference standards of narcotic drugs and psychotropic substances

The import authorization should consist of five copies: one copy for the records of the issuing competent national authority, one copy to be sent to the competent authorities of the exporting country, one copy to be sent to the customs authorities of the importing country and two copies for the importer (of which one copy is to be sent to the exporter and the other copy is to be used for the customs declaration).

Box 1: Enter the name of the competent authority empowered to issue authorizations to import the narcotic drugs listed in the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 or the psychotropic substances listed in the Convention on Psychotropic Substances of 1971. The official logo or letterhead of the competent authority should appear clearly.

Box 2: Enter the number of the import authorization and the expiry date.

Box3: Enter the full name, street address and, if available, the telephone and facsimile numbers of the importer. Sending consignments to or from a post office box is not permitted.

Box4:Enter the full name, street address and, if available, the telephone and facsimile numbers of the exporter. Sending consignments to or from a post office box is not permitted.

Box5 (a): Enter the international non-proprietary name of each narcotic drug or psychotropic substance or, in the absence of such a name, the designa-tion of the narcotic drug or psychotropic substance in the respective schedule of the 1961 Convention or the 1971 Convention. In addition, enter the quantity (weight or volume) of each narcotic drug or psychotropic substance to be imported.

Box 5 (b): Enter the weight (in grams) of each narcotic drug or psycho-tropic substance to be imported, expressed in terms of anhydrous base content. For that purpose, the list of narcotic drugs under international control (“yellow list”) or the list of psychotropic substances under international control (“green list”) may be consulted.

Box6: Examples: “Partial shipments prohibited”, “Shipment by air”. The transportation details and entry points into the importing country may also be indicated in this box.

Box 7: Enter the name and title of the issuing officer, his/her signature and the date of issue. The stamp of the competent national authority should be applied in the designated space.

21annex iV

Annex IV

Model application form for the import of controlled chemicals (import authorization)

1. Importer (name and address): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Licence or registration number: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2. Authorization number: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date of issue: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Place of issue: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Date of entry envisaged: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4. Exporter in the country of origin (name and address):. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Licence or registration number: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Issuing authority (name, address, telephone and facsimile numbers):

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6. Other operator/agent (name and address):. . . . . . . . . . . . . . . . . 7. Customs office where import authorization will be lodged

(name and address):. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

8. Ultimate consignee (name and address): 9. Point of entry into importing country:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10. Means of transport:

. . . . . . . . . . . . . .

11. Point of exit from exporting country:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12. Itinerary:

. . . . . . . . . . . . . .

13(a) Full name of substance to be imported: 14(a) HS number: . . . . . . . . . . . . . . . .

15(a) CAS number: . . . . . . . . . . . . . . .

16(a) Net weight: . . . . . . . . . . . . . . . . .

17(a) Percentage of mixture: . . . . . . . . . .

Number of units: . . . . . . . . . . . . . . . . Weight or volume of each unit:. . . . . . . . . . . . . . . . 18(a) Invoice number: . . . . . . . . . . . . . .

13(b) Full name of substance to be imported:

Number of units: . . . . . . . . . . . . . . . . Weight or volume of each unit:. . . . . . . . . . . . . . .

14(b) HS number:. . . . . . . . . . . . . . . . .

15(b) CAS number:. . . . . . . . . . . . . . . .

16(b) Net weight:. . . . . . . . . . . . . . . . .

17(b) Percentage of mixture:. . . . . . . . . .

18(b) Invoice number:. . . . . . . . . . . . . .

19. Declaration by applicant (see note 11)

Name: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

representing: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (applicant)

Signature: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date: . . . . . . . . . . . .

21. (For completion by customs office where import authorization is lodged)

Number of customs import authorization:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Stamp

20. (For completion by issuing authority)

Information for Box 18 still required: Yes No

Information for Boxes 9, 10, 11 and 12 still required: Yes No

Signature: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Function: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22. CONFIrMATION OF ENTrY INTO IMPOrTING COUNTrY: (For completion by the Customs Authority at the point of entry)

Date of entry: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature of officer: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Function: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . Stamp Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . Stamp


Notes on the model application form for the import of controlled chemicals (import authorization)

1. Three copies of the import authorization are required: one copy for the issuing authority, one copy to accompany the chemicals and the third copy for the importer. In addition, the competent authority of the exporting country should be provided with a copy of the import authorization.

2. Boxes1,3,4and6-19: These boxes are to be completed by the applicant at the time of the request. However, the information required in boxes 9-12 and 18 may be supplied at a later stage if the information is not known at the time of the request. In that case, the information for box 18 is to be supple-mented at the latest when the import declaration is lodged, and the supple-mentary information for boxes 9-12 is to be given to the customs or other authority at the point of entry into the importing country at the latest at the time of the physical entry of the chemicals.

3. Boxes1,4,6and8: Enter full names, addresses and, if available, telephone and facsimile numbers, as well as trading names.

4. Box4:In country of origin. Provide the licence or registration number of the exporter, if applicable.

5. Box 6: Enter full name, address and, if available, the telephone and facsimile numbers of all other operators involved in the import operation, such as the transporter, broker or customs agent.

6. Box 8: Enter full name, address and, if available, the telephone and facsimile numbers of the person or company to which the chemicals are to be delivered in the country of destination (not necessarily the end-user).

7. Boxes 9 and 10: Give the name of the port, airport or border point expected to be used, as appropriate.

8. Box 11: Specify all envisaged means of transport to be used (e.g. truck, ship, airplane or train).

9. Box 12: Describe the envisaged route to be taken in as much detail as possible.

10. Boxes 13, 14 and 15: Enter both the name of the substance and the Harmonized System (HS) and Chemical Abstracts Service registry (CAS) numbers.

11. Boxes 13(a) and (b): Identify packages and substances with precision (e.g. 2 cans of 5 litres each). In the case of mixtures, indicate commercial name and the relevant quantitative data. Also indicate the number of units and weight or volume of each unit.

12. Box 19: Indicate in block letters the name of the applicant or, where appropriate, of his or her authorized representative who signed the application. The signature of the applicant or his or her authorized representative shall indicate that the person concerned is declaring that all information provided on the application is correct and complete. Without prejudice to the possible application of penal provisions, the declaration shall be equivalent to the en-gagement of responsibility, under the provisions in force in the importing coun-try, in respect of the accuracy of the information given in the declaration and the authenticity of all documents attached. Please note that when the authoriza-tion is issued by means of a computerized procedure, that authorization may not contain the signature of the applicant in this box.

Principes directeurs pour l’importation et l’exportation d’étalons de référence de drogues et de précurseurs

à l’usage des laboratoires nationaux d’analyse des drogues et des autorités nationales compétentes

25

1. À sa quatre-vingt-quatrième session, en novembre 2005, l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) a examiné une étude spéciale concernant les diverses difficultés rencontrées par les laboratoi-res d’analyse des drogues dans l’obtention d’étalons de référence pour les substances placées sous contrôle international. À l’issue de cet exa-men, l’Organe a noté, dans son rapport pour 2005, l’importance qu’il y avait à pouvoir se procurer facilement des étalons de référence afin de fournir des services d’analyse des drogues et d’expertise médico-légale fiables à l’échelle nationale, ainsi que la nature des problèmes persistants qui retardaient l’obtention de ces étalons1. Il a décidé d’élaborer des principes directeurs sur l’obtention d’étalons/échantillons de référence de substances placées sous contrôle international, à partir de l’étude spéciale réalisée par la Section scientifique et du laboratoire de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). L’Organe a en outre décidé que ces principes directeurs seraient distribués aux autorités nationales compétentes, aux laboratoires d’analyse des drogues et aux organismes de recherche afin d’appeler l’attention sur les points qui pourraient poser problème et de donner des indications pratiques pour que les autorisations d’importation et d’exportation2 exigées en vertu des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues soient délivrées en temps voulu.

2. La Section scientifique et du laboratoire offre une assistance tech-nique aux pays qui en font la demande dans les régions les plus touchées par la production, la fabrication, le trafic et l’abus de drogues illicites, pour qu’ils soient mieux à même de créer des laboratoires nationaux d’analyse des drogues ou de renforcer ceux qui existent. Les services d’appui proposés en permanence au plan mondial comprennent la four-niture d’une aide et de conseils d’experts, ainsi que de matériaux et d’équipements de laboratoire essentiels, de méthodes d’analyse recom-mandées, de conseils techniques, d’ouvrages scientifiques et des étalons de référence nécessaires aux analyses et aux recherches.

3. Dans la plupart des cas, il est possible d’obtenir sans difficultés de petites quantités d’étalons de référence de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, mais des problèmes peuvent parfois survenir. La Convention unique sur les stupéfiants de 19613, cette

1Publication des Nations Unies, numéro de vente: F.06.XI.2, par. 216 à 218.2Aux fins des présents principes directeurs, le terme “autorisations d’importation et d’expor-

tation” vise également les notifications préalables à l’exportation requises pour les envois interna-tionaux de précurseurs en vertu de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stu-péfiants et de substances psychotropes de 1988.

3Nations Unies, Recueil desTraités, vol. 520, n° 7515.

I. Introduction

26 principes directeurs pour l’importation et l’exportation d’Étalons de rÉfÉrence de drogues et de prÉcurseurs

convention telle que modifiée par le Protocole de 19724, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes5, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 19886 et les résolutions connexes du Conseil économique et social prévoient expressément le commerce international de substances placées sous contrôle. L’Organe a précédemment examiné la question du contrôle du commerce international d’étalons de référence de drogues et de pré-curseurs. Il a indiqué, dans son rapport pour 2000, que les dispositions conventionnelles pertinentes devraient pleinement s’appliquer à ces échantillons de référence puisqu’ils contiennent généralement des subs-tances actives relativement pures (matières premières) et peuvent faire l’objet d’échanges en quantités susceptibles de donner lieu à des abus7. Cela étant, l’application pratique des contrôles institués au niveau national conformément aux conventions internationales relatives aux drogues peut entraîner des retards considérables.

A. Objet des principes directeurs4. Les principes directeurs ont été élaborés essentiellement pour aider les laboratoires nationaux et les organismes de recherche à obtenir en temps voulu des étalons de référence de stupéfiants, de substances psy-chotropes et de précurseurs placés sous contrôle international. Les orien-tations fournies visent à lever ou à réduire au minimum les obstacles qu’ils rencontrent souvent. Ceux-ci sont de plusieurs ordres: a) mauvaise connaissance des procédures requises pour délivrer une autorisation d’importation; b) délais de délivrance des autorisations parfois longs; c) législation ou autres dispositions réglementaires empêchant l’importa-tion de substances placées sous contrôle; ou d) manque d’infrastructures appropriées pour l’importation ou l’exportation de substances placées sous contrôle.

5. Les principes directeurs sont conçus comme des orientations pratiques pour surmonter les obstacles et faciliter ainsi l’application des mesures de contrôle au niveau national. Ils s’adressent aux laboratoires qui ont besoin d’étalons de référence pour identifier et analyser de manière adé-quate et fiable les drogues et les précurseurs et qui doivent donc suivre les procédures en vigueur dans le pays pour demander des autorisations d’importation et d’exportation. Ils s’adressent également aux autorités nationales compétentes chargées de délivrer ces autorisations.

6. Une large application de ces principes directeurs contribuera à opti-miser les procédures réglementaires, à faciliter la tâche des laboratoires nationaux et des organismes de recherche et, partant, à réduire les frus-trations et les frictions entre les organismes et les institutions au niveau

4Ibid., vol. 976, n° 14152.5Ibid., vol. 1019, n° 14956.6Ibid., vol. 1582, n° 27627.7Publication des Nations Unies, numéro de vente: F.01.XI.1, par. 140.

27chapitre i. introduction

national. elle permettra par ailleurs à l’ONUDC de fournir immédiate-ment l’assistance et l’appui techniques dont ces laboratoires ont besoin pour se conformer aux normes de performance reconnues internationale-ment et fournir l’appui voulu aux systèmes de justice pénale, aux services de détection et de répression et aux autorités sanitaires et de réglemen-tation nationaux.

B. Contenu des principes directeurs

Besoins en étalons de référence

7. Les étalons de référence sont nécessaires aussi bien pour de simples tests de dépistage sur le terrain destinés à la détection et à l’identification présomptives des drogues et précurseurs saisis que pour des méthodes plus sophistiquées utilisées en vue de l’analyse qualitative et quantitative de drogues à partir d’échantillons biologiques. Ils sont essentiels pour les opérations de routine réalisées par les laboratoires à des fins de contrôle (pour s’assurer que le test fonctionne correctement), lors d’ana-lyses qualitatives, et pour l’étalonnage, lorsqu’il s’agit de mesurer la pureté d’un échantillon de drogue ou la concentration d’une drogue ou d’un métabolite dans un échantillon biologique. Ils sont également essentiels pour la validation et l’évaluation des méthodes d’analyse quali-tative et quantitative et pour l’application de bonnes pratiques de laboratoire.

8. Il est crucial de pouvoir disposer de services d’analyse des drogues et d’expertise médico-légale fiables pour lutter contre la drogue et le crime aux niveaux national, régional et international. Il est donc pri-mordial que les laboratoires médico-légaux puissent fournir ce type de service à tout moment. La qualité des services d’analyse de certains pays pouvant pâtir d’un manque d’équipement, de matériaux ou de personnel pleinement qualifié, il faut souligner que tout laboratoire opérationnel doit pouvoir se procurer facilement des étalons de référence et les moyens de contrôle voulus pour garantir des résultats fiables.

Disponibilité des étalons de référence

9. Des étalons de référence authentiques sont disponibles dans le com-merce auprès de plusieurs sources. Les laboratoires qui n’ont pas un accès indépendant à ces étalons pour les drogues et les précurseurs peuvent en obtenir de petites quantités auprès de la Section scientifique et du laboratoire, dans le cadre des services d’appui que l’ONUDC propose en permanence aux États Membres du monde entier.

10. Malheureusement, les laboratoires ont parfois du mal à obtenir les étalons de référence requis, en particulier lorsque ces derniers ne sont pas disponibles dans le pays et doivent par conséquent être importés.

28 principes directeurs pour l’importation et l’exportation d’Étalons de rÉfÉrence de drogues et de prÉcurseurs

Les difficultés étant la plupart du temps liées à la législation nationale et aux procédures administratives de délivrance des autorisations d’importa-tion et d’exportation, les choses se compliquent encore lorsque les étalons de référence doivent être acquis auprès de plusieurs sources à l’étranger ou lorsqu’il faut obtenir plusieurs autorisations d’importation.

11. Les principes directeurs s’inspirent de l’expérience de divers labora-toires dans le monde et, dans certains cas, des autorités nationales dont ils dépendent, ainsi que de celle de la Section scientifique et du labora-toire, qui traite les demandes de ces laboratoires. Ils contiennent des orientations générales pour la demande d’étalons/d’échantillons de référence auprès de la Section scientifique et du laboratoire (annexe I), des schémas simplifiés présentant les principales étapes à suivre pour la délivrance des autorisations d’importation et d’exportation de drogues (annexe II), un formulaire type d’autorisation de l’importation d’étalons de référence de stupéfiants ou de substances psychotropes (annexe III) et un formulaire type de demande d’importation de produits chimiques placés sous contrôle (annexe IV).

29

A. Contexte législatif et réglementaire pour la délivrance des autorisations d’importation et d’exportation d’étalons de référence contenant des substances placées sous contrôle international

12. Les Conventions de 1961, 1971 et 1988, ainsi que les résolutions connexes du Conseil économique et social, constituent le cadre de la coopération internationale visant à prévenir le détournement de stupé-fiants, de substances psychotropes et de précurseurs. Les trois conven-tions contiennent des dispositions spéciales relatives au commerce international des substances placées sous contrôle et imposent aux États parties l’obligation générale de coopérer pour empêcher les détournements. Ainsi, les États parties doivent participer au contrôle du commerce international en contrôlant les exportations et les importations.

13. À ce propos, les dispositions les plus importantes sont celles qui ont trait à l’obligation de délivrer des autorisations d’importation et d’exportation pour le commerce international des substances placées sous contrôle8 et l’obligation d’avoir un régime de licence pour la déli-vrance de telles autorisations. À cette fin, et pour qu’un tel régime puisse fonctionner, chaque État doit s’être doté d’une autorité compétente habi-litée à délivrer des autorisations d’importation et d’exportation de stu-péfiants et de substances psychotropes et une forme de notification préa-lable à l’exportation pour les précurseurs. Il convient de noter que le nom et l’adresse de l’autorité nationale compétente désignée doivent être communiqués au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (par l’intermédiaire du Directeur exécutif de l’ONUDC) pour que cette dernière puisse être reconnue.

14. Les procédures pratiques de délivrance d’autorisations d’importation et d’exportation mises en place par les gouvernements doivent être conformes aux cadres juridiques et administratifs nationaux. On trou-vera à l’annexe II des schémas simplifiés présentant les principales étapes à suivre pour la délivrance d’autorisations d’importation et d’exportation de drogues dans un régime national de licence type. L’annexe III contient

8S’agissant des précurseurs, la Convention de 1988 fait obligation aux États parties de sur-veiller le commerce international des substances inscrites aux Tableaux I et II et, en particulier, de fournir à toute Partie qui en fait la demande une notification préalable à l’exportation des subs-tances du Tableau I.

II. Principes directeurs

principes directeurs pour l’importation et l’exportation d’Étalons de rÉfÉrence de drogues et de prÉcurseurs30

un formulaire type d’autorisation d’importation, adapté à partir de l’autorisation d’importation type établie par la Commission des stupé-fiants pour l’importation de stupéfiants ou de substances psychotropes. On trouvera à l’annexe IV un formulaire type de demande d’importation de produits chimiques placés sous contrôle, les exigences auxquelles sont soumis les envois internationaux de précurseurs étant légèrement différentes.

B. Difficultés rencontrées15. Lorsqu’une demande d’importation d’un échantillon de référence est accompagnée d’une autorisation d’importation originale délivrée par l’autorité nationale compétente désignée, dûment remplie et assortie d’une durée de validité appropriée (date d’expiration), l’envoi aux labo-ratoires d’étalons de référence de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs ne pose généralement pas de problème. Ainsi, dans le cas des étalons de référence fournis par l’ONUDC, les autorités autri-chiennes chargées de délivrer des autorisations sont coopérantes et effi-caces et fournissent sans délai l’autorisation d’exportation nécessaire.

16. Des problèmes surgissent toutefois lorsqu’il s’agit d’envoyer en temps voulu des étalons de référence aux laboratoires d’analyse des drogues de certains pays, principalement du fait que ces laboratoires ont du mal à se procurer les autorisations d’importation voulues. Ces difficultés sont constantes, provoquent des retards, suscitent des senti-ments de frustration et créent des frictions à l’échelon national. Mais surtout, en raison de ces difficultés, l’ONUDC n’est pas en mesure de fournir immédiatement l’assistance et l’appui techniques manifestement requis, et les laboratoires ne peuvent satisfaire aux normes de perfor-mance internationalement reconnues, ni fournir l’appui essentiel aux systèmes de justice pénale, aux services de détection et de répression et aux autorités sanitaires et de réglementation nationaux. Les problèmes rencontrés sont notamment les suivants:

a) Problème 1. Législation ou réglementation qui empêchent ou interdisent l’importation ou l’exportation de substances placées sous contrôle, y compris d’étalons de référence et d’échantillons d’essai;

b) Problème 2. Méconnaissance de la part des autorités nationales compétentes des besoins des laboratoires d’analyse des drogues dans l’accomplissement de leur mission et l’exercice de leurs fonctions (par exemple, des raisons pour lesquelles un laboratoire a besoin d’étalons de référence), et méconnaissance de la part des laboratoires du fait que les autorités compétentes ont besoin de formulaires de demande dûment remplis pour pouvoir délivrer les autorisations d’importation et d’ex-portation. Il faut noter que la Section scientifique et du laboratoire fournit des orientations générales pour la délivrance desdites autorisa-tions, ainsi que le détail des informations requises pour établir les demandes d’étalons de référence et autres échantillons d’essai et de recherche contenant des substances placées sous contrôle international

chapitre ii. principes directeurs 31

(voir l’annexe I et le formulaire type d’autorisation d’importation figu-rant à l’annexe III);

c) Problème 3. retards excessifs et autres complications imputa-bles aux autorités nationales compétentes pour la délivrance d’autorisa-tions avec des durées de validité appropriées (date d’expiration), y com-pris des retards causés par la tendance à délivrer plusieurs autorisations distinctes (une par substance placée sous contrôle) plutôt qu’une auto-risation unique énumérant toutes les substances requises;

d) Problème 4. Taxes prélevées par les autorités nationales pour la délivrance des autorisations — problème qui s’aggrave quand plu-sieurs autorisations sont requises, ou quand il faut délivrer à nouveau des autorisations périmées — et taxes de dédouanement perçues par les autorités compétentes au moment de l’importation. Des retards peuvent aussi être occasionnés parce qu’il est en outre demandé de fournir aux douanes une note ou une facture pro forma indiquant la valeur des étalons de référence fournis;

e) Problème 5. Manque d’infrastructures appropriées pour l’im-portation ou l’exportation de substances placées sous contrôle (étalons de référence et échantillons d’essai).

C. Recommandations pour surmonter les obstacles

17. L’autorité compétente, acteur clef du contrôle des drogues au niveau national, est chargée en priorité de veiller à ce que les laboratoires béné-ficient de tout l’appui dont ils ont besoin pour fournir des expertises fiables en matière d’analyse des drogues et d’analyse médico-légale. Parallèlement, une action de sensibilisation générale est nécessaire de part et d’autre en vue de limiter les incidences des problèmes qui pour-raient se poser. On trouvera ci-après plusieurs recommandations précises pour remédier aux difficultés rencontrées.

Sensibilisation

18. Il faudrait faire en sorte que les autorités compétentes comprennent et reconnaissent l’importance capitale des étalons de référence et autres matériaux requis par les laboratoires d’analyse des drogues pour fournir un service fiable à l’appui des activités de contrôle au niveau national. De même, les laboratoires qui demandent des étalons de référence devraient se familiariser avec les étapes à suivre et les exigences concer-nant les informations à fournir pour obtenir des autorisations d’impor-tation et d’exportation (voir annexes). Il conviendrait donc d’étoffer les programmes de formation pertinents et les actions de sensibilisation à l’intention des autorités compétentes et des laboratoires, si nécessaire pour traiter: a) de l’intérêt et de l’importance des laboratoires d’analyse


des drogues dans l’infrastructure nationale de contrôle des drogues, et des besoins de ces laboratoires dans l’accomplissement de leur mission et l’exercice de leurs fonctions (c’est-à-dire les besoins particuliers en matériaux de référence et échantillons d’essai servant aux tâches de routine); b) des prescriptions de forme et de fond auxquelles les labo-ratoires doivent se conformer pour demander des autorisations d’impor-tation et d’exportation et pour remplir les formulaires correspondants; et c) de la nécessité d’instaurer des relations de travail étroites et construc-tives entre autorités compétentes et laboratoires nationaux.

Réduction des obstacles législatifs et réglementaires

19. Les gouvernements devraient s’interroger sur l’adéquation de la légis-lation et de la réglementation nationales existantes, de manière à faire en sorte qu’aucun obstacle inutile n’empêche les laboratoires d’analyse de bonne foi de se procurer des étalons de référence ou des échantillons d’essai contenant des substances placées sous contrôle international, ou ne leur complique autrement la tâche. Si nécessaire, ils devraient envi-sager de modifier ces textes, en recourant, au besoin, à un mécanisme rapide de révision ou à une procédure d’exemption, de manière à remédier au problème des délais souvent longs que suppose une telle modification, pour que le contrôle des drogues sur le plan interne puisse se faire sans nuire aux besoins des laboratoires.

Réduction des retards et autres complications connexes

20. Les autorités compétentes devraient toujours s’efforcer d’améliorer le traitement des demandes d’autorisation d’importation et d’exportation de substances placées sous contrôle devant servir d’étalons de référence ou d’échantillons d’essai aux laboratoires d’analyse des drogues. elles devraient fournir l’appui et les orientations techniques nécessaires pour qu’il soit répondu sans retard à ces demandes. Les autorités devraient traiter celles-ci en priorité et prendre toutes les mesures propres à garantir la délivrance en temps voulu des autorisations d’importation et d’exportation, en vue d’aider les laboratoires médico-légaux du pays à obtenir rapidement les étalons indispensables. elles devraient, à cette fin, envisager d’établir des procédures accélérées permettant la délivrance dans les délais voulus d’autorisations portant sur des substances placées sous contrôle devant servir d’étalons de référence ou d’échantillons d’essai.

21. De leur côté, les laboratoires devraient veiller à ce que les for-mulaires et les autres documents relatifs aux demandes d’étalons soient dûment remplis, et que toutes les informations fournies soient exactes.

chapitre ii. principes directeurs 33

Élimination des taxes prélevées par les autorités nationales compétentes et des taxes de dédouanement

22. Les autorités compétentes, en particulier dans les pays où les res-sources des laboratoires sont limitées, sont priées d’envisager de renoncer à toucher les droits ordinairement perçus pour la délivrance d’autorisa-tions d’importation et d’exportation dans les cas où des substances pla-cées sous contrôle doivent servir d’étalons de référence ou d’échantillons d’essai aux laboratoires pour les tâches de routine.

23. De même, les autorités nationales devraient envisager de renoncer aux taxes habituellement perçues pour le dédouanement lors de l’im-portation de ces substances. Les laboratoires devraient faire savoir, lors-qu’ils demandent des étalons, s’il leur faut une note indiquant la valeur des matériaux de référence. Dans le cas des étalons de référence distri-bués par l’ONUDC, une note ou facture est fournie précisant la valeur nominale totale des échantillons, et indiquant que ceux-ci sont fournis gratuitement, à des fins scientifiques uniquement.

Infrastructures insuffisantes pour l’importation et l’exportation d’étalons

24. Lorsqu’il n’existe aucun moyen physique d’importer ou d’exporter facilement des substances placées sous contrôle, toutes les personnes concernées devraient faire preuve de souplesse dans la recherche de solutions conformes aux dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues et à la législation nationale et internationale, afin de faciliter la fourniture des étalons de référence et des échantillons d’essai nécessaires aux laboratoires d’analyse des drogues.

D. Résumé25. Les présents principes directeurs soulignent l’intérêt et l’importance de l’analyse des drogues. Ils mettent en exergue certaines des difficultés auxquelles se heurtent les laboratoires pour obtenir des étalons de réfé-rence, et ils montrent qu’en l’absence de tels étalons ceux-ci ne peuvent fournir les services d’appui essentiels aux systèmes de justice pénale, aux services de détection et de répression et aux autorités sanitaires et de réglementation nationaux.

26. Pour éviter les difficultés et empêcher que de tels problèmes ne sur-viennent à l’avenir, les laboratoires devraient être familiarisés avec les étapes à suivre et les informations à communiquer pour obtenir des autorisations d’importation et d’exportation. Ils devraient aussi veiller à ce que les for-mulaires et les autres documents relatifs aux demandes d’étalons soient dûment remplis, et que toutes les informations fournies soient exactes.


27. Les autorités nationales compétentes devraient par ailleurs: a) traiter en priorité les demandes d’autorisations d’importation et d’exportation d’étalons de référence ou d’échantillons d’essai contenant des substances placées sous contrôle international destinés aux laboratoires d’analyse des drogues; et b) prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la délivrance en temps voulu des autorisations requises au titre des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.

annexe i 35

Annexe I

Notes d’orientation pour la demande d’étalons/d’échantillons de référence de substances placées sous contrôle international

1. L’ONUDC met à la disposition des laboratoires nationaux d’analyse des drogues et des organismes de recherche de pays aux ressources limitées qui en font la demande des échantillons de référence de substances placées sous contrôle international.

2. Une lettre d’accompagnement, qui énumère les substances et les quantités demandées, est nécessaire; elle devra être envoyée à l’adresse suivante:

Chef Section scientifique et du laboratoire Division de l’analyse des politiques et des relations publiquesOffice des Nations Unies contre la drogue et le crimeBoîte postale 5001400 Vienne (Autriche)

Télécopie: (+43-1) 26060-5967Courrier électronique: [email protected]

3. Pour que les demandes soient prises en compte, les informations suivantes devront être fournies:

a) Une autorisation d’importation originale délivrée par l’autorité nationale compétente en vertu des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues est requise si la substance est placée sous contrôle international. Ni les photo-copies ni les télécopies ne sont acceptées;

b) Sur les autorisations d’importation doivent être mentionnées toutes les substances demandées et les quantités correspondantes;

c) Le nom de l’exportateur doit être consigné par écrit comme suit sur l’autorisation d’importation:

Section scientifique et du laboratoireDivision de l’analyse des politiques et des relations publiquesOffice des Nations Unies contre la drogue et le crimeWagramerstrasse 51400 Vienne (Autriche)

d) L’autorisation d’importation doit clairement indiquer l’adresse (nom de la rue et numéro) et le nom de la personne responsable à laquelle l’(les) échantillon(s) demandé(s) sera (seront) remis (en aucun cas une boîte postale); elle doit avoir une durée de validité de trois à six mois, pour laisser ainsi lar-gement le temps d’obtenir l’autorisation d’exportation de la part des autorités autrichiennes et d’organiser l’envoi des échantillons;

e) L’autorisation d’importation doit porter la mention “envoi par avion”;

f) Aux fins du dédouanement, il faut préciser le port d’entrée approprié;

g) Il faut fournir, si possible, un numéro de télécopie ou une adresse électronique;

h) Il ne sera pas donné suite à une autorisation d’importation ne compor-tant pas d’adresse appropriée ou d’adresse de livraison.

annexe ii 37

Annexe II

Schémas simplifiés présentant les principales étapes à suivre pour la délivrance d’autorisations d’importation et d’exportation de drogues dans un régime national de licence type

1. L’autorité compétente du pays importateur doit s’assurer que les critères suivants ont été remplis avant d’autoriser toute importation:

a) L’Organe international de contrôle des stupéfiants a confirmé une éva-luation pour la drogue à importer (dans le cas de stupéfiants);

b) La quantité à importer n’entraînerait pas de dépassement du total des évaluations pour cette drogue (dans le cas de stupéfiants), compte tenu des quantités déjà commandées et déduction faite des quantités devant être réex-portées au cours de l’année;

c) Si le pays n’a pas d’évaluation pour la drogue visée ou si cette éva-luation est trop basse, l’autorité nationale compétente doit fournir à l’Organe une évaluation supplémentaire et la justifier. Le pays importateur doit attendre que l’évaluation supplémentaire ait été confirmée par l’Organe pour autoriser l’importation;

d) L’importateur est détenteur d’une licence en cours de validité pour le commerce et/ou la distribution de drogues (excepté dans le cas des entre-prises publiques ou des médecins, dentistes, vétérinaires ou scientifiques qui déposent leur demande dans l’exercice de leurs fonctions thérapeutiques ou scientifiques).

2. Une fois l’autorisation d’importation délivrée, un exemplaire doit en être adressé aux autorités compétentes du pays exportateur. Deux exemplaires doi-vent être remis à l’importateur (qui en envoie un à l’exportateur et conserve l’autre pour la déclaration en douane). Un exemplaire doit être remis aux ser-vices des douanes du pays d’importation et le dernier doit être conservé dans les archives de l’autorité compétente du pays importateur.

3. Le schéma de la figure I présente les principales étapes à suivre pour la délivrance d’une autorisation d’importation dans un régime national de licence type.

4. L’autorité compétente du pays exportateur doit s’assurer que les critères suivants ont été remplis avant d’autoriser toute exportation:

a) L’autorité compétente du pays de destination a délivré une autorisation d’importation en bonne et due forme. en cas de doute quant à l’authenticité de ce document, le pays exportateur doit se mettre en rapport avec l’Organe et/ou l’autorité nationale compétente du pays importateur pour vérification;

b) Le pays de destination a une évaluation pour la drogue qu’il souhaite importer (dans le cas de stupéfiants). en cas de doute, le pays exportateur doit se mettre en rapport avec l’Organe et/ou l’autorité nationale compétente du pays importateur pour vérification;

c) La quantité demandée dans l’autorisation d’importation n’entraînerait pas de dépassement du total des évaluations du pays de destination (dans le cas de stupéfiants), compte tenu des exportations dont on sait qu’elles ont eu


lieu vers ce pays et déduction faite de toute réexportation qui a pu avoir lieu. en cas de doute, le pays exportateur doit se mettre en rapport avec l’Organe et/ou l’autorité nationale compétente du pays importateur pour vérification;

d) L’exportateur est titulaire d’une licence en cours de validité l’autorisant à faire commerce de drogues.

5. Une fois l’autorisation d’exportation délivrée, un exemplaire doit être adressé aux autorités compétentes du pays importateur. Deux exemplaires doivent être remis à l’exportateur, dont un doit accompagner l’envoi. Un exemplaire doit être remis aux services des douanes du pays exportateur et un autre doit être conservé dans les archives de l’autorité compétente du pays exportateur.

6. Les autorisations d’exportation et d’importation doivent être établies dans un format normalisé protégé contre la falsification. Des modèles d’autorisations d’exportation et d’importation doivent être communiqués à l’Organe; ils doivent contenir les renseignements suivants: nom de la substance (dénomination com-mune internationale (DCI) si disponible), quantité devant être exportée ou im-portée, nom et adresse de l’exportateur et de l’importateur et période au cours de laquelle l’exportation ou l’importation doit se faire (date d’expiration). L’autorisation d’exportation doit mentionner le numéro et la date de l’autori-sation d’importation correspondante et le nom de l’autorité qui l’a délivrée.

7. Après réception de l’envoi, l’autorité importatrice renvoie l’autorisation d’exportation qui y est jointe, avec certification de la quantité effectivement importée.

8. Le schéma de la figure II présente les principales étapes à suivre pour la délivrance d’une autorisation d’exportation dans un régime national de licence type.

annexe ii 39

Figure I. Schéma simplifié pour la délivrance d’autorisations d’importation (par exemple pour un stupéfiant)

Un laboratoire demande à l’autorité nationale compétente une autorisation d’importation

Informer l’importateur

Deux exemplaires à l’importateur

L’autorité nationale compétente vérifie si la substance doit faire

l’objet d’une autorisation d’importation au titre

de la législation

L’autorité nationale compétente vérifie si le laboratoire est titulaire

d’une licence l’autorisant à importer la substance en question

L’autorité nationale compétente vérifie si la quantité entre dans

les limites des évaluations du pays concerné

L’autorité nationale compétente délivre l’autorisation d’importation


Demander à l’importateur des explications pour

déterminer si les quantités supplémentaires

sont réellement nécessaires

Un exemplaire pour l’exportateur

Informer l’importateurSoumettre une

évaluation supplémentaire à

l’OICS et attendre confirmation


Un exemplaire pour la déclaration

en douane Un exemplaire aux archives

Un exemplaire aux douanes

Un exemplaire à l’autorité compétente du pays exportateur

Non confirmé

Confirmé

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui


Figure II. Schéma simplifié pour la délivrance d’autorisations d’exportation (par exemple pour un stupéfiant)

Un fournisseur demande à l’autorité nationale compétente une autorisation d’exportation

pour une substance

Informer l’exportateur

L’autorité nationale compétente vérifie si le fournisseur est titulaire

d’une licence l’autorisant à exporter la substance en question

L’autorité nationale compétente vérifie si une autorisation d’exportation est exigée

L’autorité nationale compétente vérifie si la quantité de la

substance en question entre dans les limites du total des évaluations

du pays importateur

Informer l’exportateur

Non

Non

Oui

Oui

Consulter l’OICSen cas de doute

L’autorité nationale compétente délivre l’autorisation d’exportation

Oui

L’autorité nationale compétente vérifie et confirme l’authenticité/

la légitimité des documents d’importation

Oui

en cas de doute Consulter l’OICS

Deux exemplaires à

l’exporteur

Un exemplaire aux archives

Un exemplaire aux douanes

Un exemplaire à l’autorité

compétente du pays importateur

Un exemplaire pour

accompagner l’envoi

Un exemplaire pour les archives

41annexe iii

Annexe III

Formulaire type d’autorisation pour l’importation d’étalons de référence de stupéfiants ou de substances psychotropes*(Conformément à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes)

1. Nom de l’autorité nationale compétenteNom de l’autorité nationale compétente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Numéro de l’autorisation d’importation:Numéro de l’autorisation d’importation:: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (logo/en-tête/pays):(logo/en-tête/pays)::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date d’expiration:Date d’expiration:: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Importateur (nom et adresse):Importateur (nom et adresse):: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. exportateur (nom et adresse):exportateur (nom et adresse)::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Stupéfiant(s) ou substance(s) psychotrope(s) à importer:Stupéfiant(s) ou substance(s) psychotrope(s) à importer::

a. Nom et quantité du (des) stupéfiant(s) ou de la (des) substance(s) b. Poids en grammes du (des) stupéfiant(s) ouNom et quantité du (des) stupéfiant(s) ou de la (des) substance(s) b. Poids en grammes du (des) stupéfiant(s) ou b. Poids en grammes du (des) stupéfiant(s) ouPoids en grammes du (des) stupéfiant(s) ou psychotrope(s) à importer: de la (des) substance(s) psychotrope(s) à importer,psychotrope(s) à importer: de la (des) substance(s) psychotrope(s) à importer,: de la (des) substance(s) psychotrope(s) à importer,de la (des) substance(s) psychotrope(s) à importer,

exprimé en termes de teneur en base anhydre::

6. Conditions spéciales ou notes: Conditions spéciales ou notes::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7. Fonctionnaire chargé de délivrer l’autorisation:Fonctionnaire chargé de délivrer l’autorisation::

Nom: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Titre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date de délivrance:Date de délivrance:: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cachet

*Cette autorisation d’importation type a été élaborée à partir de l’autorisation d’importation type établie par la Commission des stupéfiants pour l’importation de stupéfiants ou de substances psychotropes.


Notes relatives au formulaire type d’autorisation pour l’importation d’étalons de référence de stupéfiants ou de substances psychotropes

L’autorisation d’importation devrait être en cinq exemplaires: l’un sera des-tiné aux archives de l’autorité nationale compétente qui délivre l’autorisation, le deuxième sera envoyé aux autorités compétentes du pays exportateur, le troisième aux services des douanes du pays importateur et deux exemplaires seront destinés à l’importateur (dont l’un sera envoyé à l’exportateur et l’autre sera utilisé pour la déclaration en douane).

Case 1: Indiquer le nom de l’autorité compétente habilitée à délivrer des autorisations pour importer les stupéfiants énumérés dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ou les substances psychotropes énumérées dans la Convention de 1971 sur les substances psychotropes. Le logo ou l’en-tête offi-ciels de l’autorité compétente doivent apparaître clairement.

Case 2: Indiquer le numéro de l’autorisation d’importation et la date d’expiration.

Case 3: Indiquer les nom et adresse complets et, si possible, les numéros de téléphone et de télécopieur de l’importateur. Les envois à partir ou à desti-nation d’une boîte postale sont interdits.

Case 4: Indiquer le nom et l’adresse complets et, si possible, les numéros de téléphone et de télécopieur de l’exportateur. Les envois à partir ou à desti-nation d’une boîte postale sont interdits.

Case 5 a): Indiquer la dénomination commune internationale de chaque stupéfiant ou substance psychotrope ou, en l’absence d’une telle dénomination, le nom du stupéfiant ou de la substance psychotrope figurant dans le tableau correspondant de la Convention de 1961 ou la Convention de 1971. en outre, indiquer la quantité (poids ou volume) de chaque stupéfiant ou substance psychotrope à importer.

Case5b): Indiquer le poids (en grammes) de chaque stupéfiant ou substance psychotrope à importer, exprimé en termes de teneur en base anhydre. Il est possible de consulter à cet effet la liste des stupéfiants placés sous contrôle international (“liste jaune”) ou la liste des substances psychotropes placées sous contrôle international (“liste verte”).

Case 6: exemples: “envois partiels interdits”, “envoi par avion”. Les détails relatifs au transport et les points d’entrée dans le pays importateur peuvent également être indiqués dans cette case.

Case7: Faire figurer le nom et le titre du fonctionnaire chargé de délivrer l’autorisation, sa signature et la date de délivrance. Le cachet de l’autorité nationale compétente doit être apposé dans l’espace qui lui est réservé.

43annexe iV

Annexe IV

Formulaire type de demande d’importation de produits chimiques placés sous contrôle (autorisation d’importation)

1. Importateur (nom et adresse): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Importateur (nom et adresse): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Licence ou numéro d’enregistrement: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Licence ou numéro d’enregistrement: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2. Numéro de l’autorisation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Numéro de l’autorisation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Délivrée le: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Délivrée le: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

À: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .À: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Date d’entrée envisagée: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Date d’entrée envisagée: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4. exportateur dans le pays d’origineexportateur dans le pays d’origine(nom et adresse): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .nom et adresse): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Licence ou numéro d’enregistrement: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Licence ou numéro d’enregistrement: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Autorité de délivrance (nom, adresse, numéros de téléphone etAutorité de délivrance (nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur)::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6. Autre opérateur/agent (nom et adresse): . . . . . . . . . . . . . . .Autre opérateur/agent (nom et adresse): . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . 7. Bureau de douane où sera déposée la déclaration d’importationBureau de douane où sera déposée la déclaration d’importation

(nom et adresse): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..nom et adresse): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

8. Destinataire final (nom et adresse):Destinataire final (nom et adresse):: 9. Point d’entrée dans le pays importateur:Point d’entrée dans le pays importateur::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10. Moyens de transport:Moyens de transport::

. . . . . . . . . . . . . .

11. Point de sortie du pays exportateur:Point de sortie du pays exportateur::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12. Itinéraire:Itinéraire::

. . . . . . . . . . . . . .

13 a) Désignation complète de la substance à importer:Désignation complète de la substance à importer:: 14 a) Code SH: . . . . . . . . . . . . . . . .

15 a) Code CAS: . . . . . . . . . . . . . . .

16 a) Poids net: . . . . . . . . . . . . . . . . .

17 a) Pourcentage de mélange: . . . . . . . .Pourcentage de mélange: . . . . . . . .: . . . . . . . .

Nombre d’unités: . . . . . . . . . . . . . Poids ou volume de chaque unité: . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . Poids ou volume de chaque unité: . . . . . . . . . . . . . .Poids ou volume de chaque unité: . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . 18 a) Numéro de facture: . . . . . . . . . . .Numéro de facture: . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . .

13 b) Désignation complète de la substance à importer:Désignation complète de la substance à importer::

Nombre d’unités: . . . . . . . . . . . . . . Poids ou volume de chaque unité: . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . Poids ou volume de chaque unité: . . . . . . . . . . . . . .Poids ou volume de chaque unité: . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . .

14 b) Code SH: . . . . . . . . . . . . . . . .

15 b) Code CAS: . . . . . . . . . . . . . . .

16 b) Poids net: . . . . . . . . . . . . . . . .

17 b) Pourcentage de mélange: . . . . . . . .Pourcentage de mélange: . . . . . . . .: . . . . . . . .

18 b) Numéro de facture: . . . . . . . . . . .Numéro de facture: . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . .

19. Déclaration du demandeur (voir Note 11)Déclaration du demandeur (voir Note 11)

Nom: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

représentant: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (demandeur): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (demandeur)demandeur))

Signature: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date: . . . . . . . . . . .

21. (À remplir par le bureau de douane dans lequel est déposée(À remplir par le bureau de douane dans lequel est déposée la déclaration d’importation)

Numéro de la déclaration en douane d’importation::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cachet

20. (À remplir par l’autorité de délivrance)(À remplir par l’autorité de délivrance)

Case 18 encore à remplir:: Oui Non

Cases 9, 10, 11, 12 encore à remplir:: Oui Non

Signature: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22. CONFIrMATION De L’eNTrÉe DANS Le PAS IMPOrTATeUr:CONFIrMATION De L’eNTrÉe DANS Le PAS IMPOrTATeUr:: (À remplir par le bureau de douane du point d’entrée)

Date d’entrée: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cachet Date: . . . . . . . . . . . . . . . . Cachet


Notes relatives au formulaire type de demande d’importation de produits chimiques placés sous contrôle (autorisation d’importation)

1. L’autorisation d’importation devra être en trois exemplaires: l’un sera destiné à l’autorité qui délivre l’autorisation, le deuxième devra accompagner les produits chimiques et le troisième sera destiné à l’importateur. L’autorité compétente du pays exportateur devra aussi recevoir un exemplaire de l’auto-risation d’importation.

2. Cases1,3,4et6à19: Ces cases doivent être complétées par le deman-deur au moment de la demande; toutefois, les informations à mentionner dans les cases 9 à 12 et 18 peuvent être fournies ultérieurement lorsqu’elles ne sont pas disponibles à ce moment-là. Dans ce cas, l’information à mentionner dans la case 18 doit être fournie au plus tard lors du dépôt en douane de la décla-ration d’importation et les informations à mentionner dans les cases 9 à 12 doivent être fournies à l’autorité douanière ou à toute autre autorité au point d’entrée sur le territoire du pays importateur au plus tard au moment de l’entrée physique des produits.

3. Cases 1, 4, 6 et 8: Indiquer les nom et adresse complets et, si possible, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom commercial.

4. Case 4: Dans le pays d’origine. Indiquer le numéro de la licence, ou le numéro d’enregistrement de l’exportateur, le cas échéant.

5. Case6: Indiquer le nom et l’adresse complets et, si possible, les numéros de téléphone et de télécopieur de tous les autres opérateurs concernés par l’opération d’importation, tels que transporteur, courtier ou agent en douane.

6. Case8: Indiquer le nom et l’adresse complets et, si possible, les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne ou de la société à laquelle les produits chimiques doivent être livrés dans le pays de destination (pas néces-sairement l’utilisateur final).

7. Cases9et10: Indiquer le nom du port, aéroport ou poste frontière prévu, selon le cas.

8. Case 11: Spécifier tous les moyens de transport envisagés (par exemple le camion, le bateau, l’avion ou le train).

9. Case 12: Décrire de la manière la plus détaillée possible l’itinéraire envisagé.

10. Cases13, 14 et 15: Indiquer à la fois le nom de la substance, ainsi que les codes du système harmonisé (SH) et les numéros du registre du Chemical Abstracts Service (CAS).

11. Cases13 a) et13b): Identifier les substances et leur conditionnement avec précision (par exemple, deux bidons de 5 litres chacun). en cas de mélange, indiquer la désignation commerciale et les données quantitatives pertinentes. Indiquer aussi le nombre d’unités et le poids ou le volume de chaque unité.

12. Case19: Indiquer en capitales d’imprimerie le nom du demandeur ou, le cas échéant, de son représentant dûment autorisé qui signe la demande. La signature du demandeur ou de son représentant autorisé doit indiquer que la

45annexe iV

personne concernée déclare que tous les éléments fournis dans la demande sont corrects et complets. Sans préjudice de l’application éventuelle de dispositions pénales, la déclaration vaut engagement de responsabilité conformément aux dispositions en vigueur dans le pays importateur en ce qui concerne l’exactitude des informations figurant dans la déclaration et l’authenticité de tout document joint. Il convient de noter que, lorsque l’autorisation est délivrée au moyen d’une procédure informatisée, celle-ci peut ne pas comporter de signature du demandeur dans ladite case.

Directrices para la importación y exportación de patrones de referencia de las drogas y los precursores

para uso de los laboratorios nacionales de análisis de drogas y las autoridades nacionales competentes

49

1. La Junta Internacional de Fiscalización de Estupefacientes, en su 84º período de sesiones, celebrado en noviembre de 2005, examinó un estudio especial sobre las diversas dificultades con que tropezaban los laboratorios de análisis de drogas para obtener patrones de referencia de las drogas sujetas a fiscalización internacional. A raíz de ese examen, la Junta, en su informe correspondiente a 2005, tomó nota de la im-portancia de tener fácil acceso a los patrones de referencia para mantener servicios forenses y de análisis de drogas a nivel nacional que fueran confiables, así como de la índole de los problemas constantes que cau-saban demoras en la obtención de esos patrones de referencia1. La Junta decidió que se prepararan directrices para obtener patrones o muestras de referencia de las drogas sujetas a fiscalización internacional, sobre la base del estudio especial preparado por la Sección de Laboratorio y Asuntos Científicos de la Oficina de las Naciones Unidas contra la Droga y el Delito (ONUDD). Asimismo, decidió que las directrices se distri-buyeran a las autoridades nacionales competentes, los laboratorios de análisis de drogas y los institutos de investigación, a fin de poner de relieve los posibles problemas existentes y dar orientaciones prácticas para la expedición oportuna de las autorizaciones de importación y exportación2 requeridas en virtud de los tratados de fiscalización inter-nacional de drogas.

2. La Sección de Laboratorio y Asuntos Científicos presta asistencia técnica a los países que lo solicitan en las regiones más afectadas por la producción, la fabricación, el tráfico y el uso indebido de drogas ilícitas, a fin de ayudarlos a establecer y fortalecer sus laboratorios nacionales de análisis de drogas. Los constantes servicios de apoyo a nivel mundial abarcan el asesoramiento y la orientación de expertos, así como el suministro de equipo y material básicos de laboratorio, además de métodos de análisis recomendados, directrices técnicas, literatura científica y los patrones de referencia necesarios para el análisis y la investigación.

3. La mayoría de las veces, se pueden obtener sin dificultad, en pequeñas cantidades, patrones de referencia de los estupefacientes, las sustancias sicotrópicas y los precursores, pero a veces hay problemas. La Convención Única de 1961 sobre Estupefacientes3, el Protocolo de

1Publicación de las Naciones Unidas, núm. de venta: S.06.XI.2, párrs. 216 a 218.2En el marco de las directrices, el término “autorizaciones de importación y exportación”

abarca las notificaciones previas a la exportación necesarias para el transporte internacional de los precursores, con arreglo a la Convención de las Naciones Unidas contra el tráfico Ilícito de Estu-pefacientes y Sustancias Sicotrópicas de 1988.

3Naciones Unidas, Treaty Series, vol. 520, Nº 7515.

I. Introducción

50 DIRECTRICES PARA LA IMPORTACIóN Y EXPORTACIóN DE PATRONES DE REFERENCIA DE LAS DROGAS Y LOS PRECURSORES

modificación de la Convención Única, de 19724, el Convenio sobre Sustancias Sicotrópicas de 19715, la Convención de las Naciones Unidas contra el tráfico Ilícito de Estupefacientes y Sustancias Sicotrópicas de 19886 y las resoluciones conexas del Consejo Económico y Social prevén claramente el comercio internacional de las sustancias sujetas a fiscali-zación. La Junta ha examinado anteriormente la cuestión de la fiscali-zación del comercio internacional de los patrones de referencia de las drogas y los precursores. En su informe correspondiente a 2000, señaló que las disposiciones de los tratados relativas al comercio internacional se debían aplicar plenamente a las muestras de referencia de estupefa-cientes y sustancias sicotrópicas, dado que estos productos solían con-tener sustancias relativamente puras y podían comerciarse en cantidades que se prestaran al uso indebido7. Sin embargo, a nivel nacional la aplicación práctica de las medidas de fiscalización en vigor para cumplir las disposiciones de los instrumentos de fiscalización internacional de drogas puede provocar importantes retrasos.

A. Propósito de las directrices4. Las presentes directrices se han elaborado sobre todo para ayudar a los laboratorios e institutos de investigación nacionales a obtener opor-tunamente patrones de referencia de los estupefacientes, las sustancias sicotrópicas y los precursores sujetos a fiscalización internacional. Las orientaciones que se dan tienen por objeto superar o reducir al mínimo los obstáculos con que es frecuente tropezar cuando se requieren patro-nes de referencia. Pueden surgir obstáculos debido a: a) un conocimiento insuficiente de los procedimientos necesarios para emitir autorizaciones de exportación; b) demoras ocasionales en la emisión de una autoriza-ción; c) legislación u otras normas que obstaculizan la importación de sustancias sujetas a fiscalización; o d) falta de infraestructura apropiada para la importación o exportación de sustancias sujetas a fiscalización.

5. Las directrices tienen por finalidad dar orientaciones prácticas para superar los obstáculos, a fin de facilitar el cumplimiento de las medidas nacionales de fiscalización. Sus destinatarios son los laboratorios que necesitan patrones de referencia para identificar y analizar en forma adecuada y confiable las drogas y los precursores, por lo que necesitan cumplir diversos requisitos nacionales para solicitar autorizaciones de importación y exportación. Las directrices también están destinadas a las autoridades nacionales competentes que se encargan de emitir esas autorizaciones.

6. La amplia aplicación de las directrices ayudará a optimizar los pro-cedimientos reglamentarios y facilitará la labor de los laboratorios e

4Ibíd., vol. 976, Nº 14152.5Ibíd., vol. 1019, Nº 14956.6Ibíd., vol. 1582, Nº 27627.7Publicación de las Naciones Unidas, núm. de venta: S.01.XI.1, párr. 140.

51CAPíTULO I. INTRODUCCIóN

institutos de investigación nacionales. De este modo, se reducirán los roces y los casos de fricción entre los organismos e instituciones a nivel nacional. Asimismo, la ONUDD, por una parte, podrá prestar de inmediato la asistencia técnica y el apoyo que se necesitan para que esos laboratorios cumplan las normas de rendimiento internacionalmente reco-nocidas y, por otra parte, podrá prestar el apoyo necesario a los sistemas nacionales de justicia penal y a las autoridades normativas de represión, de salud y de reglamentación.

B. Contenido de las directrices

La necesidad de patrones de referencia

7. Se necesitan patrones de referencia para las pruebas sencillas de selección sobre el terreno que se utilizan a fin de detectar e identificar las drogas y los precursores incautados por presunción de irregularidades, y para los métodos más complejos que se emplean en el análisis cuali-tativo y cuantitativo de las drogas en muestras biológicas. Los patrones de referencia son un elemento esencial de las actividades habituales que los laboratorios realizan en el análisis cuantitativo con fines de fiscali-zación (es decir, para asegurar el funcionamiento adecuado de las prue-bas efectuadas) y son esenciales para la calibración cuando se miden la pureza de la muestra de una droga o la concentración de una droga o un metabolito en una muestra biológica. Asimismo, son esenciales para validar y evaluar los métodos analíticos cualitativos y cuantitativos y realizar prácticas de laboratorio idóneas.

8. Los servicios confiables de análisis de drogas y expertos forenses son un elemento central de las actividades de fiscalización de las drogas y el delito a nivel nacional, regional e internacional. En consecuencia, es muy importante que los laboratorios forenses puedan prestar esos ser-vicios en todo momento. Como en algunos países la calidad de los ser-vicios de análisis puede verse comprometida por la falta de equipo, material o personal debidamente capacitado, conviene recalcar que, en todas partes, los laboratorios, para funcionar bien, deberían tener fácil acceso a los patrones de referencia y las medidas de fiscalización que se necesitan para asegurar resultados confiables.

Disponibilidad de los patrones de referencia

9. Se dispone de patrones de referencia auténticos procedentes de varias fuentes comerciales. Los laboratorios que no tienen acceso independiente a esos patrones de las drogas y los precursores pueden obtener de la Sección de Laboratorio y Asuntos Científicos pequeñas cantidades de esas sustancias como parte de los constantes servicios de apoyo a nivel mundial que la ONUDD presta a los Estados Miembros.

52 DIRECTRICES PARA LA IMPORTACIóN Y EXPORTACIóN DE PATRONES DE REFERENCIA DE LAS DROGAS Y LOS PRECURSORES

10. Desgraciadamente, a veces los laboratorios tienen dificultades cuan-do tratan de obtener los patrones de referencia que necesitan, en parti-cular si éstos no pueden obtenerse de fuentes nacionales y es preciso importarlos. Como es común que esas dificultades guarden relación con la legislación y los procedimientos administrativos nacionales relativos a las autorizaciones de importación y exportación, los problemas se multiplican cuando los patrones de referencia deben importarse de varias fuentes diferentes en el extranjero o cuando se debe obtener una serie de autorizaciones de importación separadas.

11. Las directrices se basan en la experiencia de diversos laboratorios de distintas partes del mundo y, en algunos casos, de las respectivas autoridades nacionales, así como en la experiencia de la Sección de Laboratorio y Asuntos Científicos con respecto a los pedidos de patrones de referencia de esos laboratorios. Las directrices abarcan notas de orien-tación general sobre la manera de solicitar a la Sección de Laboratorio y Asuntos Científicos patrones o muestras de referencia (anexo I), grá-ficos dinámicos simplificados en que se describen los pasos más impor-tantes para la concesión de autorizaciones de importación y exportación de drogas (anexo II), un modelo de formulario de solicitud de autori-zación para la importación de patrones de referencia de los estupefa-cientes o las sustancias sicotrópicas (anexo III) y un modelo de formu-lario de solicitud de autorización para la importación de sustancias químicas sujetas a fiscalización (anexo IV).

53

A. Contexto legislativo y reglamentario de la expedición de autorizaciones de importación y exportación de patrones de referencia que contengan sustancias sujetas a fiscalización internacional

12. La Convención de 1961, el Convenio de 1971 y la Convención de 1988, así como las resoluciones conexas del Consejo Económico y Social, constituyen el marco de la cooperación internacional para pre-venir la desviación de estupefacientes, sustancias sicotrópicas y precur-sores. Estos tres instrumentos contienen disposiciones especiales relativas al comercio internacional de sustancias sujetas a fiscalización, e imponen a los Estados parte la obligación general de cooperar entre sí para prevenir la desviación. Por ejemplo, deben participar en la fiscalización del comercio internacional sometiendo a control las exportaciones e importaciones.

13. Las disposiciones más importantes sobre este particular se refieren al requisito de autorizaciones de importación y exportación que rijan el comercio internacional de sustancias sujetas a fiscalización8, y el requi-sito de un régimen de licencias para expedir las autorizaciones. A tal efecto, y para que ese régimen funcione, cada Estado deberá contar con una autoridad competente facultada para expedir autorizaciones de exportación e importación de estupefacientes y sustancias sicotrópicas, así como algún tipo de notificación previa a la exportación en el caso de los precursores. Cabe señalar que el nombre y la dirección de la autoridad nacional competente designada deberán comunicarse al Secre-tario General de las Naciones Unidas (por intermedio del Director Ejecutivo de la ONUDD), para que la autoridad sea reconocida.

14. Los procedimientos prácticos para expedir las autorizaciones de im-portación y exportación introducidos por los gobiernos deben ser com-patibles con los marcos jurídicos y administrativos nacionales. En el anexo II figuran diagramas esquemáticos simplificados en que se esbozan las etapas más importantes del procedimiento para conceder autoriza-ciones de importación y exportación de drogas conforme a un régimen de concesión de licencias nacional característico. En el anexo III figura

8En el caso de los precursores, la Convención de 1988 exige a los Estados parte que vigilen el comercio internacional de las sustancias enumeradas en sus cuadros I y II, y, en particular, que comuniquen con antelación la exportación de las sustancias enumeradas en el cuadro I a todas las partes que pidan dicha notificación anticipada.

II. Directrices

DIRECTRICES PARA LA IMPORTACIóN Y EXPORTACIóN DE PATRONES DE REFERENCIA DE LAS DROGAS Y LOS PRECURSORES54

un formulario modelo de autorización de importación, adaptado del que estableció la Comisión de Estupefacientes para la importación de estu-pefacientes o sustancias sicotrópicas. Como los requisitos para el envío internacional de precursores son ligeramente distintos, en el anexo IV se presenta un formulario modelo de solicitud de autorización para importar productos químicos sujetos a fiscalización.

B. Dificultades con que se ha tropezado15. Cuando la solicitud de importar una muestra de referencia va acom-pañada del original de una autorización de importación debidamente cumplimentada y expedida por la autoridad nacional competente, y que tenga un período de validez adecuado (fecha de vencimiento), por regla general no hay ninguna dificultad en suministrar a los laboratorios patrones de referencia de estupefacientes, sustancias sicotrópicas y precursores. Por ejemplo, en el caso de los patrones de referencia sumi-nistrados por la ONUDD, las correspondientes autoridades austríacas son amables y eficientes, y conceden sin demora la autorización de exportación necesaria.

16. Sin embargo, sí ha habido problemas para enviar oportunamente patrones de referencia a los laboratorios de análisis de drogas de algunos países, sobre todo porque esos laboratorios tienen dificultades para obtener las correspondientes autorizaciones de importación. Estas difi-cultades son permanentes, causan retrasos y provocan roces y fricciones en el plano interno. Lo peor es que debido a ellas la ONUDD no puede prestar de inmediato la asistencia técnica y el apoyo que a todas luces se necesitan, y los laboratorios de análisis de drogas no pueden cumplir las normas de rendimiento internacionalmente reconocidas ni brindar el apoyo indispensable que requieren los sistemas nacionales de justicia penal o las autoridades de represión, de salud y de reglamentación. Entre los problemas con que se ha tropezado figuran los siguientes:

a) Problema 1. La existencia de leyes o reglamentos que impiden o prohíben importar o exportar sustancias sujetas a fiscalización, inclui-dos patrones de referencia y muestras de ensayo;

b) Problema 2. Las autoridades nacionales competentes no com-prenden suficientemente lo que necesitan los laboratorios de análisis para poder desempeñar su función (por ejemplo, la razón por la que requieren patrones de referencia), y los laboratorios no están suficien-temente al corriente de los requisitos para cumplimentar debidamente y con exactitud los formularios de solicitud de autorizaciones de impor-tación y exportación que se deben presentar a las autoridades compe-tentes. Obsérvese que la Sección de Laboratorio y Asuntos Científicos da orientaciones generales respecto de la expedición de autorizaciones, así como los pormenores necesarios para preparar solicitudes de patro-nes de referencia y otras muestras de ensayo e investigación que contengan sustancias sujetas a fiscalización internacional (véanse el

CAPíTULO II. DIRECTRICES 55

anexo I y el formulario modelo de autorización de importación que figura en el anexo III);

c) Problema 3. Las excesivas demoras y otras complicaciones que provocan las autoridades nacionales para expedir autorizaciones con un período de validez apropiado (fecha de vencimiento), incluidos los retrasos ocasionados porque prefieren expedir una serie de autoriza-ciones por separado (una para cada sustancia sujeta a fiscalización que se requiera), en vez de una autorización general para todas;

d) Problema 4. Los derechos que cobran las autoridades nacionales por expedir autorizaciones, problema que se ve agravado cuando se necesitan autorizaciones múltiples o hay que reexpedir las que han ven-cido, y los derechos de despacho de aduanas que perciben las autori-dades competentes al efectuarse la importación. también pueden pro-ducirse demoras por la necesidad suplementaria de presentar a la aduana una nota o factura proforma en que se indique el valor de los patrones de referencia suministrados;

e) Problema 5. La falta de infraestructura apropiada para el envío de sustancias sujetas a fiscalización (patrones de referencia y muestras de ensayo) a un país o desde él.

C. Recomendaciones para superar los obstáculos

17. La autoridad competente, que desempeña un papel fundamental en las actividades nacionales de fiscalización de drogas, es uno de los prin-cipales responsables de velar por que sus homólogos del laboratorio reciban el mayor apoyo posible para realizar ensayos de drogas fiables y aportar sus conocimientos forenses especializados. Al mismo tiempo, hace falta sensibilizar a ambas partes para reducir al mínimo las reper-cusiones de los posibles problemas. A continuación se enumeran varias recomendaciones concretas para superar las dificultades con que se ha tropezado.

Sensibilización

18. Es preciso lograr que las autoridades competentes comprendan y reconozcan la importancia decisiva de los patrones de referencia y otros materiales que requieren los laboratorios de análisis de drogas para prestar un servicio fiable en apoyo a las iniciativas nacionales de fisca-lización de drogas. Al mismo tiempo, los laboratorios que soliciten esos patrones de referencia deben familiarizarse con las etapas necesarias y los datos que se exigen para expedir autorizaciones de importación y exportación (véanse los anexos). Por ello, deben ampliarse los programas pertinentes de capacitación y las actividades de sensibilización dirigidas a las autoridades competentes y a los laboratorios, en su caso, de modo


que se aborden: a) la importancia y el valor de los laboratorios de análisis de drogas como parte de la infraestructura nacional de fiscali-zación de drogas, y los elementos que necesitan los laboratorios para desempeñar sus funciones (es decir, la necesidad concreta de materiales de referencia y muestras de ensayo para su labor habitual); b) los requisitos de procedimiento y generales que deben cumplir los labora-torios para solicitar una autorización de importación y exportación, así como para cumplimentar los formularios pertinentes; y c) la necesidad de establecer una estrecha y constructiva relación de trabajo entre las autoridades competentes y los laboratorios nacionales.

Reducir al mínimo los impedimentos legislativos y reglamentarios

19. Los gobiernos deberían examinar la idoneidad de la legislación y la reglamentación internas en vigor para asegurarse de que no haya obstáculos innecesarios que impidan o dificulten la adquisición por los laboratorios de análisis de drogas legítimos de patrones de referencia o muestras de drogas que contengan sustancias sujetas a fiscalización internacional. Cuando sea necesario, los gobiernos deberían estudiar la posibilidad de modificar sus leyes y reglamentos, utilizando para ello un mecanismo rápido o un procedimiento de excepción, si se requiere, a fin de superar el obstáculo que representan los plazos, en general considerables, que se requieren para efectuar cambios legislativos, de manera que las actividades nacionales de fiscalización de drogas puedan realizarse sin interferir en el funcionamiento práctico de los laboratorios.

Reducir al mínimo las demoras y otras complicaciones conexas

20. Las autoridades competentes deberían procurar invariablemente mejorar su respuesta a las solicitudes de autorización de importación y exportación de sustancias sujetas a fiscalización que deseen utilizar los laboratorios de análisis de drogas como patrones de referencia o mues-tras de ensayo, y prestar el apoyo técnico y la orientación necesarios para asegurar que esas solicitudes se tramiten con rapidez. Deberían considerarlas prioritarias y tomar todas las disposiciones del caso para asegurar la oportuna expedición de las autorizaciones de importación y exportación, a fin de ayudar a los laboratorios forenses nacionales a obtener rápidamente los patrones que necesiten. A tal fin, deberían estudiar la posibilidad de establecer procedimientos rápidos para conceder oportunamente la autorización de obtener las sustancias fiscalizadas que se desee utilizar como patrones de referencia o muestras de ensayo.

21. Por su parte, los laboratorios deberían cerciorarse de que los formularios y demás documentación relativa a las solicitudes de patrones se cumplimen-ten debidamente, y de que toda la información suministrada sea exacta.

CAPíTULO II. DIRECTRICES 57

Eliminar los derechos que perciben las autoridades nacionales competentes y los derechos por despacho de aduanas

22. Se pide a las autoridades competentes, en particular las de los países con escasos recursos de laboratorios, que estudien la posibilidad de no cobrar los derechos que se aplican normalmente por expedir una auto-rización de importación y exportación, en los casos en que se trate de sustancias fiscalizadas que los laboratorios de análisis de drogas vayan a utilizar como patrones de referencia y muestras de ensayo en su labor habitual.

23. De manera análoga, las autoridades nacionales deberían estudiar la posibilidad de dejar de cobrar los derechos que normalmente se perciben por el despacho de aduanas al efectuarse la importación. Cuando soli-citen patrones, los laboratorios deberían indicar si hace falta una nota en que se indique el valor del material de referencia que se ha de recibir. En el caso de los patrones de referencia distribuidos por la ONUDD, se presenta una nota o una factura en que se indica el valor nominal de las muestras y se especifica que se suministran gratuitamente y que se destinarán exclusivamente a fines científicos.

Envío de patrones hacia y desde países con infraestructura deficiente

24. Cuando no haya medios físicos para enviar fácilmente sustancias fiscalizadas a un país o desde él, todos los interesados deben actuar con flexibilidad para buscar soluciones, con arreglo a las disposiciones de los tratados de fiscalización internacional de drogas y a la legislación nacional e internacional, a fin de facilitar la entrega de los patrones de referencia y las muestras de ensayo para su utilización por los labora-torios de análisis de drogas.

D. Resumen

25. En las presentes directrices se insiste en el valor y la importancia de los análisis de drogas en laboratorios. Además, se subrayan algunas de las dificultades con que tropiezan los laboratorios para obtener pa-trones de referencia, y el hecho de que, sin ellos, no pueden prestar servicios de apoyo indispensables a los sistemas nacionales de justicia penal ni a las autoridades de represión, de salud y de reglamentación.

26. A fin de evitar dificultades e impedir que surjan problemas análogos en el futuro, es necesario que los laboratorios conozcan las etapas per-tinentes y estén al corriente de la información que se necesite para ob-tener autorizaciones de importación y exportación. Además, los labora-torios deben cerciorarse de que los formularios y demás documentación


relativa a las solicitudes de patrones se cumplimenten debidamente y que los datos suministrados sean exactos.

27. Por su parte, las autoridades nacionales competentes deberían: a) dar prioridad a las solicitudes de autorizaciones de importación y exporta-ción de patrones de referencia o muestras de ensayo que contengan sustancias sujetas a fiscalización internacional para su empleo por los laboratorios de análisis de drogas; y b) adoptar todas las medidas necesarias para que se concedan oportunamente las autorizaciones requeridas con arreglo a los tratados de fiscalización internacional de drogas.

ANEXO I 59

Anexo I

Notas de orientación para solicitar patrones de referencia o muestras de drogas sujetos a fiscalización internacional

1. La Oficina de las Naciones Unidas contra la Droga y el Delito (ONUDD) distribuye, previa solicitud, muestras de sustancias de referencia para el análisis de drogas sujetas a fiscalización internacional a los laboratorios de análisis de drogas e institutos de investigación de países con recursos limitados.

2. Se requiere una carta de acompañamiento, en que se indiquen las drogas y cantidades solicitadas, que se enviará a la dirección siguiente:

JefeSección de Laboratorio y Asuntos CientíficosDivisión de Análisis de Políticas y Asuntos PúblicosOficina de las Naciones Unidas contra la Droga y el DelitoApartado Postal 5001400 Viena (Austria)

Fax: (+43-1) 26060-5967Correo-e: [email protected]

3. Para que se tengan en cuenta las solicitudes, deberá presentarse la infor-mación siguiente:

a) El original de una autorización de importación expedida por la auto-ridad nacional competente con arreglo a los tratados de fiscalización interna-cional de drogas si la sustancia está sujeta a fiscalización internacional. No se aceptarán fotografías ni facsímiles;

b) Autorizaciones de importación que comprendan todas las sustancias requeridas con las respectivas cantidades;

c) El nombre del exportador deberá figurar en la autorización de impor-tación del modo siguiente:

Sección de Laboratorio y Asuntos CientíficosDivisión de Análisis de Políticas y Asuntos PúblicosOficina de las Naciones Unidas contra la Droga y el DelitoWagramerstrasse 51400 Viena (Austria)

d) La autorización de importación deberá incluir una dirección postal clara (no un apartado de correo) y el nombre de la persona a quien haya que entregar la muestra o las muestras solicitadas. La autorización deberá ser válida por un período de tres a seis meses, a fin de que haya tiempo suficiente para obtener la autorización de exportación de las autoridades austríacas y disponer el envío de las muestras;

e) En la autorización de importación, deberá indicarse “por vía aérea”;

f) Deberá especificarse el punto de entrada correspondiente, a efectos del despacho de aduanas;

g) De ser posible, deberá indicarse un número de fax o una dirección de correo electrónico;

h) Las autorizaciones de importación en que no figure una dirección no se tendrán en cuenta.

ANEXO II 61

Anexo II

Diagramas esquemáticos simplificados en que se esbozan las etapas más importantes para la concesión de autorizaciones de importación y exportación de drogas en el marco de un régimen nacional característico de concesión de licencias

1. Antes de autorizar una importación, la autoridad competente del país im-portador deberá cerciorarse de que se han cumplido los requisitos siguientes:

a) Que la Junta Internacional de Fiscalización de Estupefacientes haya confirmado las previsiones correspondientes a la droga que se va a importar (en el caso de los estupefacientes);

b) Que la cantidad por importar no supere el total de las previsiones correspondientes a esa droga (en el caso de los estupefacientes), teniendo en cuenta las cantidades ya pedidas y excluyendo las que se prevea reexportar durante el año;

c) Si el país no ha establecido previsiones correspondientes a la droga en cuestión, o si las previsiones son demasiado bajas, que la autoridad nacional competente haya presentado a la Junta previsiones suplementarias y explicado la razón por la que se necesita el suplemento. El país importador deberá esperar hasta que la Junta haya confirmado las previsiones suplementarias para auto-rizar la importación;

d) Que el importador posea una licencia válida para el comercio y la distribución de drogas (excepto en el caso de empresas estatales o médicos, dentistas, veterinarios y científicos que presenten su solicitud en el marco del cumplimiento de sus funciones terapéuticas o científicas).

2. Una vez expedida la autorización de importación, se deberá enviar copia de ésta a las autoridades competentes del país exportador. Se enviarán dos ejemplares al importador (que enviará al exportador y conservará el segundo para la declaración de aduanas). Deberá transmitirse un ejemplar a las autori-dades de aduanas del país importador, y el último se conservará en los registros de la autoridad competente del país importador.

3. En el diagrama esquemático de la figura I se presentan las etapas más importantes para la concesión de una autorización de importación en el marco de un régimen nacional característico de concesión de licencias.

4. Antes de autorizar una exportación, la autoridad competente del país exportador deberá cerciorarse de que se han cumplido los requisitos siguientes:

a) Que la autoridad competente del país de destino haya expedido una autorización de importación en buena y debida forma. De haber dudas en cuanto a la autenticidad del documento, el país exportador deberá ponerse en contacto con la Junta o la autoridad nacional competente del país importador para obtener aclaraciones;

b) Que el país de destino haya establecido una previsión relativa a la droga que desea importar (en el caso de los estupefacientes). De haber dudas, el país exportador deberá ponerse en contacto con la Junta o la autoridad nacional competente del país importador para obtener aclaraciones;


c) Que la cantidad solicitada en la autorización de importación no exceda el total de las previsiones del país de destino (en el caso de los estupefacientes), teniendo en cuenta las exportaciones que se sepa que ya se hayan efectuado a ese país y deduciendo de ellas toda cantidad reexportada. De haber dudas, el país exportador deberá ponerse en contacto con la Junta o la autoridad nacional competente del país importador para obtener aclaraciones;

d) Que el exportador posea una licencia válida que le permita comerciar con drogas o medicamentos.

5. Una vez expedida una autorización de exportación, deberá enviarse copia de ésta a las autoridades competentes del país importador. Se enviarán dos ejemplares al exportador, uno de los cuales deberá acompañar la remesa. Deberá transmitirse un ejemplar a las autoridades de aduanas del país expor-tador, y otro se conservará en los registros de la autoridad competente del país exportador.

6. Las autorizaciones de exportación e importación deben presentarse en un formato uniforme protegido contra las falsificaciones. Deberán suministrarse a la Junta modelos de ambos documentos con la información siguiente: el nombre de la sustancia (la denominación común internacional (DCI) en caso de haber-la), la cantidad que se desea exportar o importar, el nombre y la dirección del exportador y el importador y el plazo dentro del cual se realizará la exportación o importación (fecha de vencimiento). En la autorización de exportación se deberá indicar el número y la fecha de la correspondiente autorización de importación y el nombre de la autoridad que la expidió.

7. tras recibir la remesa, la autoridad importadora devolverá la autorización de exportación que la acompaña certificando al dorso la cantidad efectivamente importada.

8. En el diagrama esquemático de la figura II se indican las etapas más importantes para la concepción de una autorización de exportación conforme a un régimen nacional característico de concesión de licencias.

ANEXO II 63

Figura I. Diagrama esquemático simplificado para la concesión de autorizaciones de importación (por ejemplo, de estupefacientes)

El laboratorio solicita una autorización de importación a

la autoridad nacional competente (ANC)

Se informa al importador

Se envían dos copias al importador

La ANC verifica si conforme al derecho interno y los

instrumentos de fiscalización internacional de drogas se

requiere una autorización de importación para esa droga

La ANC verifica si el laboratorio tiene licencia para

importar esa droga

La ANC verifica que la cantidad de estupefacientes es inferior a

la cantidad máxima fijada en las previsiones de ese país

La ANC expide la autorización de importación


Se piden explicaciones al importador para

determinar si realmente se necesitan cantidades

suplementarias de la droga

Se envía una copia al exportador


Se presentan a la JIFE nuevas

previsiones relativas a la cantidad

suplementaria y se espera confirmación


Se reserva una copia para la declaración

de aduanasSe conserva

una copia en los registros

Se conserva una copia para presentarla a la aduana

Se envía una copia a la autoridad

competente del país exportador

En caso de no haber confirmación

En caso de haber

confirmación

En caso negativo

En caso negativo

En caso negativo

En caso negativo

En caso afirmativo

En caso afirmativo

En caso afirmativo

En caso afirmativo


Figura II. Diagrama esquemático simplificado para la concesión de autorizaciones de exportación (por ejemplo, de estupefacientes)

El proveedor solicita a la autoridad nacional competente (ANC) una autorización para

exportar una droga

Se informa al exportador

La ANC verifica si el proveedor tiene licencia para exportar la

droga en cuestión

La ANC verifica si se requiere una autorización de exportación

La ANC verifica si la cantidad del estupefaciente es inferior a la

cantidad máxima fijada en las previsiones del país importador

La ANC expide la autorización de exportación

Se informa al exportador

En caso negativo

En caso negativo

En caso afirmativo

En caso afirmativo

En caso afirmativo

La ANC verifica y confirma si la documentación de importación

es auténtica y legítima

En caso afirmativo

En caso de duda

Se consulta a la JIFE

Se consulta a la JIFE

En caso de duda

Se envían dos copias al

exportador

Se conserva una copia en los

registros

Se reserva una copia para la

aduana

Se envía una copia a las autoridades competentes del país importador

Se conserva una copia para que

acompañe la remesa

Se conserva una copia

en los registros

65ANEXO III

Anexo III

Formulario modelo de autorización de importación de patrones de referencia de estupefacientes o sustancias sicotrópicas*(Preparado de conformidad con lo dispuesto en la Convención Única de 1961 sobre Estupefacientes y el Convenio sobre Sustancias Sicotrópicas de 1971)

*Este modelo de autorización de importación se preparó sobre la base del modelo de autorización de importación establecido por la Comisión de Estupefacientes para la importación de estupefacientes o sustancias sicotrópicas.

1. Nombre de la autoridad nacional competente 2. Número de autorización de importación: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (logotipo/membrete/país):

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fecha de vencimiento:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Importador (nombre y dirección postal): 4. Exportador (nombre y dirección postal):

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Estupefaciente(s) o sustancia(s) sicotrópico(s) que se desea importar:

a. Nombre y cantidad del (los) estupefaciente(s) o la(s) sustancia(s) b. Peso en gramos del (los) estupefaciente(s) o la(s) sustancia(s) sicotrópico(s) que se desea importar: sicotrópico(s) que se desea importar, expresado en términos

de contenido de base anhidra:

6. Condiciones especiales o notas:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7. Funcionario que expide la autorización:

Nombre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cargo: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Firma:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fecha de expedición: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sello


Notas sobre el formulario modelo de autorización de importación de patrones de referencia de estupefacientes y sustancias sicotrópicas

La autorización de importación debe expedirse en cinco ejemplares, desti-nados, respectivamente, a los registros de la autoridad regional competente que la expida, a las autoridades competentes del país exportador, las autoridades de aduanas del país importador y al importador, que recibirá dos (de los cuales uno se enviará al exportador y el otro se utilizará para la declaración de aduanas).

Casilla1: Indíquese el nombre de la autoridad competente facultada para expedir autorizaciones de importación de los estupefacientes enumerados en la Convención Única de 1961 sobre Estupefacientes, o de las sustancias sicotró-picas indicadas en el Convenio sobre Sustancias Sicotrópicas de 1971. Se deben ver claramente el logotipo o el membrete oficial de la autoridad competente.

Casilla2: Indíquese el número de la autorización de importación y su fecha de vencimiento.

Casilla 3: Indíquese el nombre completo, la dirección postal y, de ser posible, los números de teléfono y de fax del importador. No se permite enviar remesas a una oficina de correos ni desde ella.

Casilla 4: Indíquese el nombre completo, la dirección postal y, de ser posible, los números de teléfonos y de fax del exportador. No se permite enviar remesas a una oficina de correos ni desde ella.

Casilla 5 a): Indíquese la denominación común internacional (DCI) de cada estupefaciente o sustancia sicotrópica o, en su defecto, la designación del estupefaciente o la sustancia sicotrópica en las listas respectivas de la Conven-ción de 1961 o el Convenio de 1971. Además, indíquese la cantidad (el peso o el volumen) de cada estupefaciente o sustancia sicotrópica que se desee importar.

Casilla 5 b): Indíquese el peso (en gramos) de cada estupefaciente o sus-tancia sicotrópica que se desee importar, expresado en términos de contenido de base anhidra. Para ello, podrán consultarse la lista de estupefacientes some-tidos a fiscalización internacional (la “lista amarilla”) o la lista de sustancias sicotrópicas sometidas a fiscalización internacional (la “lista verde”).

Casilla6: Ejemplos: “Quedan prohibidas las remesas parciales”, o “remesa por vía aérea”. En este recuadro podrán indicarse también los pormenores del transporte y los puntos de entrada en el país importador.

Casilla 7: Indíquese el nombre y el cargo del funcionario que expide la autorización, con su firma y la fecha de expedición. En el espacio previsto se debe estampar el sello de la autoridad nacional competente.

67ANEXO IV

Anexo IV

Formulario modelo de solicitud de autorización para importar productos químicos sujetos a fiscalización (autorización de importación)

1. Importador (nombre y dirección): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Número de registro o de licencia: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Número de registro o de licencia: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2. Número de autorización: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fecha de expedición: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lugar de expedición: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Fecha prevista de entrada: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fecha prevista de entrada: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4. Exportador en el país de origenExportador en el país de origen(nombre y dirección): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Número de registro o de licencia:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Número de registro o de licencia:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Autoridad que expide la autorización (nombre, dirección y númerosAutoridad que expide la autorización (nombre, dirección y números de teléfono y de fax)::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6. Otro operador/agente (nombre y dirección): . . . . . . . . . . . . . . .Otro operador/agente (nombre y dirección): . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . 7. Aduana en que se presentará la declaración de importaciónAduana en que se presentará la declaración de importación

(nombre y dirección): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

8. Consignatario final (nombre y dirección):Consignatario final (nombre y dirección):: 9. Punto de entrada en el país importador:Punto de entrada en el país importador::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10. Medios de transporte:

. . . . . . . . . . . . . .

11. Punto de salida del país exportador:Punto de salida del país exportador::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12. Itinerario:Itinerario::

. . . . . . . . . . . . . .

13 a) Nombre completo de la sustancia que se desea importar:Nombre completo de la sustancia que se desea importar:: 14 a) Código SA: . . . . . . . . . . . . . . . .

15 a) Número CAS: . . . . . . . . . . . . . . .

16 a) Peso neto: . . . . . . . . . . . . . . . . .

17 a) Porcentaje de mezcla: . . . . . . . . . .Porcentaje de mezcla: . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . .

Número de unidades: . . . . . . . . . . . . . Peso o volumen de cada unidad: . . . . . . . . . . . . . .úmero de unidades: . . . . . . . . . . . . . Peso o volumen de cada unidad: . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . Peso o volumen de cada unidad: . . . . . . . . . . . . . .Peso o volumen de cada unidad: . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . 18 a) Número de factura: . . . . . . . . . . .Número de factura: . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . .

13 b) Nombre completo de la sustancia que se desea importar:Nombre completo de la sustancia que se desea importar::

Número de unidades: . . . . . . . . . . . . . . Peso o volumen de cada unidad: . . . . . . . . . . . . . .úmero de unidades: . . . . . . . . . . . . . . Peso o volumen de cada unidad: . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . Peso o volumen de cada unidad: . . . . . . . . . . . . . .Peso o volumen de cada unidad: . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . .

14 b) Código SA: . . . . . . . . . . . . . . . .

15 b) Número CAS: . . . . . . . . . . . . . . .

16 b) Peso neto: . . . . . . . . . . . . . . . .

17 b) Porcentaje de mezcla: . . . . . . . . . .Porcentaje de mezcla: . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . .

18 b) Número de factura: . . . . . . . . . . .Número de factura: . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . .

19. Declaración del solicitante (véase la nota 11)Declaración del solicitante (véase la nota 11)

Nombre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

En representación de: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (solicitante)

Firma: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fecha: . . . . . . . . . . .

21. (Espacio que habrá de rellenar la autoridad aduanera a la que se(Espacio que habrá de rellenar la autoridad aduanera a la que se presenta la declaración de importación)

Número de autorización aduanera de importación::

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sello

20. (Espacio que habrá de rellenar la autoridad que expide la autorización)(Espacio que habrá de rellenar la autoridad que expide la autorización)

todavía debe presentarse información en la casilla 18:: Sí No

todavía debe presentarse información en las casillas 9, 10, 11 y 12:: Sí No

Firma: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cargo: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22. CONFIrMACIóN DE ENtrADA AL PAS IMPOrtADOr:CONFIrMACIóN DE ENtrADA AL PAS IMPOrtADOr: (Espacio que habrá de rellenar la autoridad aduanera en el punto de entrada)

Fecha de entrada: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Firma del funcionario: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cargo: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fecha: . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sello Fecha: . . . . . . . . . . . . . . . . Sello


Notas sobre el formulario modelo de solicitud de autorización para importar productos químicos sujetos a fiscalización (autorización de importación)

1. Se requieren tres ejemplares de la autorización de importación, uno para la autoridad que la expide, otro para adjuntar a la remesa de productos quí-micos y el tercero para el importador. Además, la autoridad competente del país exportador deberá recibir copia de la autorización de importación.

2. Casillas 1, 3, 4 y 6 a 19: El solicitante deberá rellenar estas casillas al preparar la solicitud. Sin embargo, la información solicitada en las casillas 9 a 12 y 18 podrá suministrarse posteriormente si no se dispone de ella al pre-parar la solicitud. En tal caso, la información solicitada en la casilla 18 deberá agregarse a más tardar cuando se presente la declaración de importación, y la información suplementaria correspondiente a las casillas 9 a 12 se suministrará a las autoridades de aduanas u otras en el punto de entrada en el país impor-tador, a más tardar al producirse el ingreso físico de los productos químicos.

3. Casillas1,4,6y8: Indíquense los nombres completos, las direcciones y, de ser posible, los números de teléfono y de fax, así como los nombres comerciales.

4. Casilla4: En el país de origen. Indíquese el número de licencia o de re-gistro del exportador, si procede.

5. Casilla 6: Indíquese el nombre completo, la dirección y, de ser posible, los números de teléfono y de fax de todos los demás operadores interesados en la operación de importación, como el transportista, el corredor o el agente de aduanas.

6. Casilla 8: Indíquese el nombre completo, la dirección y, de ser posible, los números de teléfono y de fax de la persona o empresa a la que se deben entregar los productos químicos en el país de destino (no necesariamente el usuario final).

7. Casillas 9 y 10: Señálese el nombre del puerto, aeropuerto o puesto fronterizo que se prevea utilizar como punto de entrada, según corresponda.

8. Casilla 11: Indíquense todos los medios previstos de transporte que se utilizarán (por ejemplo, camión, barco, avión o tren).

9. Casilla 12: Señálese con el mayor detalle posible la ruta que se prevé utilizar.

10. Casillas13,14y15: Indíquense el nombre de la sustancia, el código del Sistema Armonizado (SA) y el número del Chemical Abstracts Service registry (CAS).

11. Casillas 13 a) y 13 b): Individualícense con precisión los paquetes y las sustancias (por ejemplo, dos bidones de cinco litros cada uno). En el caso de las mezclas, indíquese el nombre comercial y los datos cuantitativos pertinentes. Señálese también el número de unidades y el peso o volumen de cada una.

12. Casilla 19: Indíquese, el nombre del solicitante o, cuando proceda, el de su representante autorizado que haya firmado la solicitud. La firma del solicitante

69ANEXO IV

o su representante autorizado indicará que esa persona declara que toda la información suministrada en la solicitud es correcta y completa. Sin perjuicio de que puedan aplicarse sanciones penales, el firmante de la declaración se hará responsable, de conformidad con las disposiciones en vigor en el país impor-tador, de la exactitud de la información suministrada en la declaración y de la autenticidad de los documentos que se adjunten. Obsérvese que en los casos en que la autorización se expida mediante un procedimiento informatizado, podrá no llevar la firma del solicitante en esta casilla.

毒品和前体标准参照物进出口准则

供国家毒品检测实验室和国家主管当局使用

73

. 国际麻醉品管制局在 00 年月第八十四届会议上审查了

一份特别研究报告，内容涉及毒品检测实验室在获得受国际管制

药物的标准参照物方面面临的各种困难。此次审查之后，麻管局

在其 00 年报告中指出，便利地获得国家一级用来维持可靠的毒

品检测和司法鉴定服务的标准参照物非常重要，并指出当前导致

获得这些标准参照物时有耽搁的问题的性质。麻管局决定，应以

联合国毒品和犯罪问题办公室（毒品和犯罪问题办公室）实验室

和科学科编写的特别研究报告为基础，编写获得受国际管制药物

的标准参照物 / 标样的准则。麻管局还决定应将该准则发给各国

家主管当局、毒品检测实验室和研究机构，以便重点指出潜在问

题，并为及时颁发各项国际药物管制条约所要求的进出口许可提供

实际指导。

. 实验室和科学科应请求向毒品非法生产、制造、贩运和滥用影

响最严重区域的各国提供技术援助，以帮助建立和加强其国家毒品

检测实验室。当前的全球支助服务包括提供专家建议和指导，以及

提供开展分析研究所必需的基本实验室设备和材料、建议的分析方

法、技术准则、科学文献和标准参照物。

. 多数情况下可以不费劲地获得麻醉药品、精神毒品和前体的

少量标准参照物，但有时会遇到困难。《9 年麻醉品单一公

约》、经 9 年议定书修正的该公约、《9 年精神药物公

约》、9 年《联合国禁止非法贩运麻醉药品和精神药物公约》

和经济及社会理事会有关决议对于受管制物质的国际贸易都有明

联合国出版物，出售品编号：E.0.XI.，第 - 段。

在本准则中，“进出口许可”一词包括 9 年《联合国禁止非法贩运麻醉药品和精

神药物公约》所规定的前体国际运输所需要的出口前通知。联合国，《条约汇编》，第 0 卷，第号。

同上，第 9 卷，第号。

同上，第 09 卷，第 9 号。

同上，第卷，第号。

一 . 导言

74 毒品和前体标准参照物进出口准则

文规定。麻管局以前也审查过毒品和前体标准参照物的国际贸易

的管制问题。麻管局在其 000 年报告中指出，有关条约规定应当

充分适用于这类标样，因为这类产品通常含有纯度较高的活性物

质（原料），并且发送数量使其易被滥用。不过，国家一级为满足

各项国际药物管制公约的要求而实际执行所建立的管制措施，可能

导致重大拖延。

A. 准则的目的

. 编写本准则主要是为了协助国家实验室和研究所及时获得受国

际管制麻醉药品、精神药物和前体的标准参照物。提供的指导意

在消除或尽量减少需要标准参照物情况下遇到的障碍。出现这些

障碍的原因可能有以下几种：(a) 对颁发进口许可的程序要求认识

不足；(b) 有时颁发许可需要的时间较长；(c) 立法或其他条例阻碍

受管制物质的进口；或 (d) 缺乏将受管制物质运入运出一个国家的

适当基础设施。

. 准则意在为克服这些障碍提供实际指导，以便利实施国家管

制措施。使用对象是需要标准参照物以恰当可靠地鉴定和分析毒

品和前体因而需要遵守国内申请进出口许可各项要求的实验室。

使用对象还包括负责颁发这类许可的国家主管当局。

. 准则的广泛实施将有助于优化监管程序并促进国家实验室

和研究所的工作，还将减少国家一级各机构之间的不愉快和摩

擦。同时还使毒品和犯罪问题办公室能够立即提供所需要的技

术援助和支助，以使这些实验室达到国际公认的绩效标准，并

向国家刑事司法系统和执法、卫生和监管当局提供所需要的

支助。

联合国出版物，出售品编号：E.0.XI.，第 0 段。

75第一章 . 导言

B. 准则的内容

需要标准参照物的情况

. 不论是为预期侦查和鉴定可疑的缉获毒品和前体而使用的简单

现场筛选检测，还是为对生物样本中毒品进行定性和定量分析而使

用的较复杂测试，两种情况都需要标准参照物。这些标准参照物

是定性分析中实验室为控制目的（即确保检测顺利进行）而常用

的一项基本物品，在测量毒品样本的纯度或测量生物样本中毒品

或代谢物的含量时是校准工作所必不可少的。这些标准参照物对

于验证和评价定性和定量分析方法和执行实验室良好做法也不可

或缺。

. 可靠的毒品检测和司法鉴定专家服务是国家、区域和国际级别

毒品和犯罪控制活动的一个关键因素。因此，司法鉴定实验室始终

能够提供这些服务至关重要。有些国家由于缺乏设备、材料或训练

有素的人员，其分析服务的质量可能受到影响，因此应当强调各地

有效运作的实验室必须能够便利地利用确保结果可靠所需要的标

准参照物和管制手段。

参照标准物的供应情况

9. 市场上有一些来源供应真正的标准参照物。实验室若没有获得

这类毒品和前体物质的标准参照物的独立渠道，可向实验室和科学

科索要少量标准参照物，这是毒品和犯罪问题办公室当前向会员国

提供的全球支助服务的组成部分。

0. 令人遗憾的是，有时实验室在试图得到需要的标准参照物时遇

到困难，特别是在不能从国内来源得到这些标准参照物而必须进口

时。这些困难主要与关于颁发进出口许可的国家立法和行政程序有

关，因此在必须从国外几个不同来源进口标准参照物或在必须获得

一系列单独的进口许可时，遇到的问题会更多。

. 本准则以世界各地各种实验室有时以其各自国家当局的有关

经验以及实验室和科学科在处理这些实验室索要标准参照物的申请

方面的经验为基础。准则包括关于向实验室和科学科索要标准参照

76 毒品和前体标准参照物进出口准则

物 / 标样的申请的一般指导说明（附件一）、概要列出颁发药品进出

口许可的最重要步骤的简明流程图（附件二）、进口麻醉药品或精

神药物标准参照物示范许可表（附件三）以及进口受管制化学品示

范申请表（附件四）。

77

A. 颁发含有受国际管制物质的标准参照物的进出口许可的立法和条例背景

. 《9 年公约》、《9 年公约》和 9 年公约以及经济

及社会理事会有关决议为开展国际合作防止麻醉药品、精神药物

和前体的转移提供了框架。这三项公约载有关于受管制物质国

际贸易的专门条款，并规定各缔约国普遍有义务相互合作以防

止转移。例如，各缔约国必须通过控制进出口参与国际贸易的

管制。

. 这方面的最重要条款涉及受管制物质的国际贸易要求有进出

口许可，以及要求建立颁发此类许可的许可证制度。为此目的，

并且为了该制度发挥作用，各国必须有一个主管当局被授权颁发

麻醉药品和精神药物的进出口许可和某种形式的前体出口前通

知。注意到必须将指定的国家主管当局的名称和地址（通过毒品

和犯罪问题办公室执行主任）告知联合国秘书长，以便该当局得

到承认。

. 各国政府采用的颁发进出口许可的实际程序必须符合本国法

律和行政框架。概要列出典型国家许可证制度下颁发进出口许

可的最重要步骤的简明流程图载于附件二。一个示范进口许可

表载于附件三，该表是在麻醉药品委员会制定的进口麻醉药品

或精神药物示范进口许可表基础上修订而来。由于对前体国际

运输的要求略有不同，一个进口受管制化学品申请示范表载于

附件四。

对于前体，9 年公约要求缔约国监测表一和表二所列物质的国际贸易，特别是

向要求就表一所列物质的出口提供事先通知的缔约国提供这类事先通知。

二 . 准则

毒品和前体标准参照物进出口准则78

B. 遇到的困难

. 一份进口标准参照物的申请若附有指定国家主管当局颁发的

有适当有效期（截止日期）的填妥的进口许可原件，通常向实验

室提供麻醉药品、精神药物和前体的标准参照物没有问题。例如，

对于毒品和犯罪问题办公室提供的标准参照物，负责颁发许可的

奥地利当局总是给予帮助，迅速处理，不拖延地提供必要的出口

许可。

. 但是，在及时向有些国家的毒品检测实验室提供标准参照物

方面曾经遇到困难，主要是因为这些实验室在获得有关进口许可

方面有困难。这些困难长期存在，造成耽搁并在国家一级导致

不愉快和摩擦。最重要的是，因为有这些困难，毒品和犯罪问

题办公室不能立即提供显然需要的技术援助和支助，毒品检测

实验室则不能达到国际承认的绩效标准，或不能向国家刑事司

法系统和执法、卫生和监管当局提供重要的支助。遇到的问题

包括：

(a) 问题。立法或条例阻碍或禁止受管制物质包括标准参

照物和检测样本的进口或出口；

(b) 问题。国家主管当局没有充分认识到毒品检测

实验室履行任务和职责的各项要求（例如，为什么实验室需

要标准参照物），以及实验室没有充分认识到准确、全面地

填写请主管当局颁发进出口许可的申请表的各项要求。请注

意，实验室和科学科就颁发许可提供总体指导，并详细说明

填写含有受国际管制物质的标准参照物和其他检测和研究标

样申请所需要的信息（见附件一和载于附件三的进口许可示

范表）；

(c) 问题。国家当局在颁发有适当有效期（截止日期）的

许可时造成不适当的拖延和其他方面的复杂化，包括因为偏爱颁

发一系列单一许可（对需要的每种受管制物质颁发一份许可）而

不是颁发列明所需要的所有物质的一份许可而造成拖延；

(d) 问题。国家当局对颁发许可收费，在需要多重许可或

者过期的许可需要重新颁发时这个问题更加严重，以及有关当局

第二章 . 准则 79

在进口时征收结关费。还可能因为海关要求提供标明所提供标准

参照物的价值的说明或形式发票的额外需要而造成拖延；

(e) 问题。缺乏将受管制物质（标准参照物和检测标样）运

入运出一个国家的适当基础设施。

C. 克服障碍的建议

. 主管当局在国家毒品管制工作中发挥关键作用，因此，对于确

保本国实验室得到最充分支助负有主要责任，以便实验室能够进行

可靠的毒品检测和提供司法鉴定专门知识。同时，需要双方普遍提

高认识，以尽量减少潜在问题的影响。下文列出旨在克服所遇到困

难的一些具体建议。

提高认识

. 应当促使主管当局认识到并承认毒品检测实验室为提供可靠

服务支持国家毒品管制工作而需要的标准参照物和其他材料至关

重要。与此同时，申请标准参照物的实验室应当熟悉颁发进出口

许可的有关步骤和信息要求（见附件）。因此，应当扩大针对主

管当局和实验室的相关培训方案和提高认识活动，这些方案和活

动应当视必要涉及：(a) 毒品检测实验室作为国家毒品管制基础

结构的组成部分的重要性和价值，以及实验室履行其作用和职

责的要求（即日常业务工作中对标准参照物和检测标样的具体

需要）；(b) 实验室申请进出口许可以及填写有关表格的程序要求

和全面要求；(c) 主管当局和国家实验室之间建立密切和建设性

工作关系的必要性。

尽量减少立法和条例障碍

9. 各国政府应当审查现有国内立法和条例是否合适，确保没有

不必要的障碍妨碍善意的毒品检测实验室获得含有受国际管制物

质的标准参照物或检测标样或以其他方式使该过程复杂化。必

要时各国政府应考虑利用所需要的某种形式的快速修正计划或豁


免程序修正立法和条例，避免进行此种立法修改经常需要的冗长

时间，以便在不妨碍满足实验室的实际需要的情况下实施国内

药物管制。

尽量减少拖延和其他相关的复杂化

0. 主管当局应当寻求不断改进对毒品检测实验室用作标准参照

物或检测标样的受管制物质的进出口许可申请的处理程序，并应当

提供必要的技术支助和指导，确保申请得到迅速回应。它们应当优

先处理此类申请，并采取一切步骤，确保及时颁发进出口许可，以

帮助国家司法鉴定实验室迅速获得所需标准参照物。为此，各当局

应当考虑建立一个快通道程序，以及时颁布用作标准参照物或检测

标样的受管制物质的许可。

. 就实验室而言，它们应当确保完整填写申请表和与申请标准参

照物有关的其他文件，并确保提供的所有信息准确无误。

取消国家主管当局收费和结关费

. 主管当局特别是实验室资源有限的国家的主管当局，对于涉及

毒品检测实验室日常业务工作用作标准参照物 / 检测标样的情况，

应当考虑放弃通常适用于颁发进出品许可的任何费用。

. 同样，国家当局还应考虑放弃通常适用于进口时结关的费用。

在索要标准参照物时，实验室应当指出是否需要一份说明列出将提

供的参照物的价值。毒品和犯罪问题办公室发放标准参照物时，提

供一份说明或发票，列明标样的名义总值，并指出标样系免费提供，

仅供用于科研目的。

将标准参照物运入运出无适当基础设施的国家

. 在没有便利的实际手段将受管制物质运入运出一个国家的情

况下，应当按照各项国际药物管制条约以及国家和国际立法，所有

有关方面应当采取灵活做法，以找到便利交付标准参照物和检测标

样供毒品检测实验室使用的办法。

第二章 . 准则 81

D. 概要

. 本准则强调实验室毒品检测工作的价值和重要性。准则着重介

绍实验室在获得标准参照物方面的一些困难，并着重说明，离开这

类标准参照物，实验室就无法向国家刑事司法系统和执法、卫生和

监管当局提供必要的支助服务。

. 为避免困难并防止将来发生类似问题，应当促使实验室认识到

颁发进出口许可所要求的有关步骤和信息。实验室还应当确保全面

填写与申请标准参照物有关的申请表和其他文件，并确保所提供信

息准确无误。

. 国家主管当局还应当：(a) 优先处理供毒品检测实验室使用的

含有受国际管制物质的标准参照物和检测标样的进出口许可申请；

并 (b) 采取一切必要步骤，确保及时颁发国际药物管制条约所要求

的许可。

附件一 83

附件一

关于索要受国际管制药物的标准参照物 / 标样的申请的指导说明

. 联合国毒品和犯罪问题办公室（毒品和犯罪问题办公室）根据请求

可向资源有限国家的国家毒品检测实验室和研究所提供受国际管制药物

的标样。

. 需向下列地址发送一份附函，列出索要的具体药品和数量：


传真：(+-) 00-9电子邮件：[email protected]

. 有关申请必须提供下列信息才能得到考虑：

(a) 如该物质属于受国际管制物质，需要提供国家主管当局根据国

际药物管制条约颁发的进口许可原件影印件或传真不予接受；

(b) 进口许可应包括需要的所有物质，以及相应的数量；

(c) 进口许可上填写的出口人名称须为：


(d) 进口许可必须包含作为索要标样的收货人的负责人的详细街道

地址和姓名（非邮政信箱），有效期为三到六个月，以便留出足够时间

获得奥地利当局的出口许可并安排标样发送；

(e) 进口许可上应注明“空运”；

(f) 应具体指明在哪个入境港口结关合适；

(g) 如有传真号或电子邮件地址应予提供；

(h) 未填写适当地址或交货地址的进口许可将不被承认。

附件二 85

附件二

概要列出根据典型国家许可证制度颁发进出口许可的最重要步骤的简明流程图

. 在批准一项进口之前，进口国的主管当局必须确认下列标准得到

满足：

(a) 国际麻醉品管制局已经确认拟进口药物的估计数（就麻醉药品

而言）；

(b) 拟进口数量不超过该种药物的估计数总量（就麻醉药品而言），

其中要考虑到已经预订的数量并排除年内拟再出口的数量；

(c) 如果本国没有有关药物的估计数或者如果该估计数太低，国家

主管当局应向麻管局提供补充估计数，并解释需要该补充数量的原因。

进口国必须等麻管局确认该补充估计数才能批准该进口；

(d) 进口人持有买卖和（或者）分销药物的当前有效许可证（国有企

业或医生、牙医、兽医或科学家为从事治疗或科研而提出申请者除外）。

. 进口许可一俟颁发，应将其中一份发给出口国主管当局。两份给进口

人（进口人将一份发给出口人，保留第二份用于报关）。一份给进口国海

关当局，最后一份由进口国主管当局保留备案。

. 图一流程图列示根据典型国家许可证制度颁发进口许可的最重要步骤。

. 出口国的主管当局在批准出口之前，必须确认下列标准得到满足：

(a) 目的地国主管当局已颁发形式完备的进口许可。如对该文件

的真实性有疑问，出口国应与麻管局和（或）进口国主管当局联系求

得澄清；

(b) 目的地国对其寻求进口的药物（就麻醉药品而言）有一个估计数。

如有疑问，出口国应与麻管局和（或）进口国主管当局联系求得澄清；

(c) 进口许可上所要求的数量不超过目的地国估计数总量（就麻醉

药品而言），其中考虑到已知对该国出口量，并扣除可能的再出口量。

如有疑问，出口国应与麻管局和（或）进口国主管当局联系求得澄清；

(d) 出口人持有允许从事药物贸易的有效许可证。


. 出口许可一俟颁发，应将一份发给进口国主管当局。两份发给出口人，

其中一份随附发运货物。一份给出口国海关当局，另一份由进口国主管

当局保留备案。

. 出口和进口许可应采用可防止伪造的标准格式。应向麻管局提交出口

和进口许可的示范本，其中应载有下列信息：物质名称（如有的话，国

际非专利名称），拟出口或进口的数量，出口人和进口人的名称和地址，

以及必须落实出口或进口的期限（失效日期）。出口许可必须标出相应进

口许可的编号和日期以及颁发当局的名称。

. 收到货物之后，进口当局应返还所附出口许可，并附以背书，证明实

际进口的数量。

. 图二流程图列示典型国家许可证制度下颁发出口许可的重要步骤。

附件二 87

图一 . 颁发进口许可（例如麻醉药品进口许可）的简明流程图

实验室向国家主管当局

提出进口许可申请

通知进口人

两份给进口人

国家主管当局按照国内法律

和公约的规定，审查有关药物是否需要进口许可

国家主管当局审查实验室是否持有进口有关药物的许可证

国家主管当局审查麻醉药品数量是否在本国估计数范围内

国家主管当局颁发进口许可

通知进口人

请进口人作出解释，以确保

是否确实需要额外的数量

一份给出口人

通知进口人向麻管局

提交额外数量的补充估计数并等待确认

通知进口人

一份用于报关

一份用于备案

一份给海关

一份给出口国主管当局

不需要需要

未确认

确认

否

否

否

是

是

是


图二 . 颁发出口许可（例如麻醉药品出口许可）的简明流程图

供应人请国家主管当局颁发药物出口许可

通知出口人国家主管当局审查供应人是

否持有出口该药物的许可证

国家主管当局审查是否需要出口许可

国家主管当局审查有关麻醉

药品的数量是否在进口国估计数总额的范围之内

国家主管当局颁发出口许可

通知出口人否

否

是

是

是

国家主管当局核实并确认进口文件的真实性/合法性

是

如有疑问

咨询麻管局

咨询麻管局

如有疑问

两份给出口人

一份用于备案

一份给海关

一份给进口国

主管当局

一份随附发送货物

一份用于备案

89附件三

附件三

麻醉药品或精神药物标准参照物进口许可示范表 *（根据《9 年麻醉品单一公约》和《9 年精神药物公约》）

. 国家主管当局名称 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 进口许可号： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ( 徽标 / 信笺抬头 / 国家 )：

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 失效日期： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 进口人（名称和街道地址）： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 出口人（名称和街道地址）：

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 拟进口的麻醉药品或精神药物：

a. 拟进口麻醉药品或精神药物的名称和数量： b. 用无水碱含量表示的拟进口麻醉药品或精神药物重量（单位为克）：

. 特殊情况或说明：

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 颁发官员：

姓名： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

头衔： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

签名：. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

颁发日期： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 印章

* 本进口许可示范表系根据麻醉药品委员会为进口麻醉药品和精神药物制定的进口许可示范表拟就。


关于麻醉药品或精神药物标准参照物进口许可示范表的说明

进口许可一式五份：一份由颁发的国家主管当局备案，一份给进口国

主管当局，一份给进口国海关当局，两份给进口人（其中一份发给出口人，

另一份用于报关）。

框1 ：填入受权颁发《9年麻醉品单一公约》所列麻醉药品或《9

年精神药物公约》所列精神药物进口许可的主管当局的名称。主管当局

的正式徽标或信笺抬头应当醒目。

框 2：填入进口许可编号和失效日期。

框 3 ：填入进口人的全称、街道地址以及电话和传真号码（如有的话）。

收货或发货地址不允许是邮政信箱。

框 4：填入出口人的全称、街道地址及电话和传真号码（如有的话）。

收货或发货地址不允许是邮政信箱。

框 5(a)：填入每种麻醉药品或精神药物的国际非专利名称，如没有这

样的名称，则填入此种麻醉药品或精神药物在 9 年公约或 9 年公

约相应表中的名称。此外，填入拟进口的每种麻醉药品或精神药物的数

量（重量或体积）。

框 5(b)：填入用无水碱含量表示的每种拟进口麻醉药品或精神药物的

重量（单位为克）。为此，可以参照国际管制麻醉药品清单（“黄单”）或

国际管制精神药物清单（“绿单”）。

框 6：示例：“禁止分批装运”、“航空运输”。也可在本框列出运输详

情和进口国入境点。

框 7：填入颁发官员的姓名和头衔以及颁发日期，并由该官员签名。

应在指定处加盖国家主管当局印章。

91附件四

附件四

管制化学品进口申请示范表（进口许可）

. 进口人（名称和地址）：. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

许可证号或登记号： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 许可号： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

颁发日期： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

颁发地点： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 预计入境日期： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 出口人在来源国（名称和地址）：. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

许可证号或登记号： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 颁发当局（名称、地址、电话和传真号码）：

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 其他经营者 / 代理人（名称和地址）：. . . . . . . . . . . . . . . . . . 收到进口许可的海关办公室

（名称和地址）：. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

. 最终收货人（名称和地址）： 9. 进口国入境点：

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

0. 运输方式：

. . . . . . . . . . . . . .

. 出口国出境点：

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 路线：

. . . . . . . . . . . . . .

(a) 拟进口物质全名： (a) HS 编码： . . . . . . . . . . . . . . . .

(a) CAS 编码： . . . . . . . . . . . . . . .

(a) 净重： . . . . . . . . . . . . . . . . .

(a) 混合百分比： . . . . . . . . . . . . . . .

件数： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 每件重量或体积：. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (a) 发票号： . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(b) 拟进口物质全名：

件数：. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 每件重量或体积：. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(b) HS 编码：. . . . . . . . . . . . . . . . .

(b) CAS 编码：. . . . . . . . . . . . . . . .

(b) 净重：. . . . . . . . . . . . . . . . .

(b) 混合百分比：. . . . . . . . . . . . . . .

(b) 发票号：. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9. 申请人声明（见注）

姓名： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

代表： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . （申请人）

签名： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 日期： . . . . . . . . . . . .

. （供收到进口许可的海关办公室填写）

海关进口许可号：

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

印章

0. ( 由颁发当局填写）

还需要框的信息：是否

还需要框 9、0、和的信息：是否

签名： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

职务： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 进口国的入境确认：（由入境点海关当局填写）

入境日期： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

官员签名： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

职务： . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

日期： . . . . . . . . . . . . . . . . . 印章日期： . . . . . . . . . . . . . . . . 印章


关于受管制化学品进口申请示范表（进口许可）的说明

. 进口许可要求一式三份：一份由颁发当局保留，一份随附化学品，

一份发给进口人。另外应向出口国主管当局提供进口许可一份。

. 框 1、3、4 和 6-19：这些框由申请人在申请时填写。不过，如果在

申请时不知道框 9- 和所要求的信息，可在以后填写。这样的话，

框信息最晚在报关时补填，框 9- 补充信息最晚在化学品实际入境

时向进口国入境点海关或其他当局提交。

. 框 1、4、6 和 8：填写全名、地址、电话和传真号码（如有的话）

以及营业名称。

. 框 4：在来源国。提供适用的出口人的许可证号或登记号。

. 框 6：填写进口业务涉及的所有其他经营者的全称、地址、电话和

传真号码（如有的话），如运输商、经纪人或海关代理。

. 框 8：填写目的地国化学品收货人或收货公司的全名、地址、电话

和传真号码（如有的话）（不一定是最终用户）。

. 框 9 和 10：酌情提供预期使用的港口、机场或边境点。

. 框 11：具体说明拟使用的所有运输方式（例如：卡车、船舶、飞机

或火车）。

9. 框 12：尽可能详细地说明拟采用的路线。

0. 框 13、14 和 15：填写物质的名称以及商品统一分类和编码办法和

化学文摘社编码。

. 框 13(a)(b): 准确注明包装和物质（例如，罐，每罐升）。如果

是混合物，标明化学名称和有关定量数据。还请标明件数和每件的重量

或体积。

. 框 19：用粗体字标明申请人或在申请上签字的申请人授权代表的

姓名。申请人或其授权代表的签字应表明，该人声明申请上提供的所有

信息准确而完整。在不影响可能适用刑罚条款的情况下，该声明应相当

于按照进口国现行规定，对声明中所提供信息的准确性和随附所有文件

的真实性承担责任。请注意，若通过计算机化程序颁发许可，该许可可

能不包含申请人在本框的签名。

Руководящие принципы в отношении ввоза и вывоза эталонных стандартных образцов наркотиков и прекурсоров

для использования национальными лабораториями экспертизы наркотиков и национальными компетентными органами

07-85167_main_pr_fin.indd Sec1:xxiii 10.12.2007 11:27:23

07-85167_main_pr_fin.indd Sec1:xxiv 10.12.2007 11:27:23

95

1. На своей восемьдесят четвертой сессии в ноябре 2005 года Междуна-родный комитет по контролю над наркотиками обсудил результаты специ-ального исследования, посвященного анализу трудностей, с которыми стал-киваются лаборатории экспертизы наркотиков при приобретении эталонных стандартных образцов наркотиков, находящихся под международным кон-тролем. С учетом состоявшихся обсуждений Комитет в своем докладе за 2005 год отметил важность беспрепятственного доступа к эталонным стан-дартам для обеспечения высокого качества услуг по анализу наркотиков и судебной экспертизе на национальном уровне, а также характер проблем, обычно приводящих к задержкам в приобретении таких эталонных стан-дартов1. Комитет постановил разработать на основе специального исследо-вания, подготовленного Секцией лабораторного и научного обеспечения Управления Организации Объединенных Наций по наркотикам и преступ-ности (ЮНОДК), руководящие принципы, касающиеся порядка приобре-тения эталонных стандартов/образцов наркотиков, находящихся под меж-дународным контролем. Комитет также постановил, что руководящие принципы должны быть распространены среди компетентных националь-ных органов, лабораторий экспертизы наркотиков и исследовательских учреждений с целью их информирования о потенциальных проблемах и предоставления практических рекомендаций по обеспечению своевременной выдачи разрешений на ввоз/вывоз2, предусмотренных международными до-говорами о контроле над наркотиками.

2. Секция лабораторного и научного обеспечения оказывает техническую помощь в создании и развитии национальных лабораторий экспертизы нар-котиков в странах регионов, наиболее затронутых проблемой незаконного производства, изготовления и оборота наркотиков и злоупотребления ими, при поступлении от них соответствующих запросов. На постоянной основе Секция оказывает такие вспомогательные услуги, как предоставление кон-сультаций и рекомендаций специалистов, базового лабораторного оборудо-вания и материалов, рекомендаций о методах анализа, технических руко-водств, научной литературы и эталонных стандартов, необходимых для проведения анализов и исследований.

3. Хотя приобретение небольшого количества эталонных стандартных об-разцов наркотических средств, психотропных веществ и прекурсоров, как правило, не вызывает трудностей, в некоторых случаях проблемы все же возникают. В Единой конвенции о наркотических средствах 1961 года3, этой Конвенции с поправками, внесенными в нее в соответствии с Протоколом 1972 года4, Конвенции о психотропных веществах 1971 года5, Конвенции

1Издание Организации Объединенных Наций, в продаже под R.06.XI.2, пункты 216–218.2В настоящих руководящих принципах термин “разрешения на ввоз/вывоз” также обозначает пред-

варительные уведомления об экспорте, требующиеся при международной перевозке прекурсоров в соот-ветствии с Конвенцией Организации Объединенных Наций о борьбе против незаконного оборота нарко-тических средств и психотропных веществ 1988 года.

3United Nations, Treaty Series, vol. 520, No. 7515.4Ibid., vol. 976, No. 14152.5Ibid., vol. 1019, No. 14956.

I. Введение

07-85167_main_pr_fin.indd 95 10.12.2007 11:27:23

96 РУКОВОДЯЩИЕ ПРИНЦИПЫ В ОТНОШЕНИИ ВВОЗА И ВЫВОЗА ЭТАЛОННЫХ СТАНДАРТНЫХ ОБРАЗЦОВ НАРКОТИКОВ И ПРЕКУРСОРОВ

Организации Объединенных Наций о борьбе против незаконного оборота наркотических средств и психотропных веществ 1988 года6 и соответствую-щих резолюциях Экономического и Социального Совета четко предусма-тривается возможность международной торговли контролируемыми веще-ствами. Вопрос о контроле над международной торговлей эталонными стандартными образцами наркотиков и прекурсоров ранее уже рассматри-вался Комитетом. В своем докладе за 2000 год Комитет отметил, что со-ответствующие договорные положения должны в полном объеме распро-страняться на такие справочные образцы, поскольку эти продукты обычно содержат относительно чистые вещества (сырье) и могут передаваться в количествах, дающих возможность злоупотребления ими7. Однако на прак-тике применение мер контроля, установленных на национальном уровне в соответствии с требованиями международных конвенций о контроле над наркотиками, может приводить к значительным задержкам.

A. Цель руководящих принципов4. Настоящие руководящие принципы были разработаны, в первую оче-редь, для содействия национальным лабораториям и исследовательским учреждениям в своевременном приобретении эталонных стандартных об-разцов наркотических средств, психотропных веществ и прекурсоров, на-ходящихся под международным контролем. Предлагаемые рекомендации призваны устранить или свести к минимуму проблемы, которые часто воз-никают в связи с необходимостью приобретения эталонных стандартов. Такие проблемы могут возникать по причине а) незнания процедурных тре-бований для выдачи разрешений на импорт; b) продолжительного времени, которое иногда требуется на выдачу разрешения; c) наличия в законодатель-стве или других нормативно-правовых актах положений, препятствующих ввозу контролируемых веществ; и d) отсутствия соответствующей инфра-структуры для транспортировки контролируемых веществ в страну или из страны.

5. Руководящие принципы призваны стать практическим руководством по устранению препятствий и тем самым облегчить применение национальных мер контроля. Они предназначены для лабораторий, которым требуются эталонные стандарты для надлежащей и точной идентификации и анализа наркотиков и прекурсоров и которые в связи с этим должны запрашивать разрешение на ввоз/вывоз в соответствии с требованиями, предусмотренны-ми внутренним законодательством их стран. Они также предназначены для компетентных национальных органов, отвечающих за выдачу таких разрешений.

6. Широкое применение руководящих принципов поможет оптимизиро-вать нормативные процедуры и облегчить работу национальных лаборато-рий и исследовательских учреждений, что, в свою очередь, позволит устранить некоторые конфликты и разногласия между учреждениями и ор-ганизациями на национальном уровне. Это также позволит ЮНОДК опе-ративно предоставлять таким лабораториям техническую помощь и под-держку, требующиеся для достижения международных стандартов качества и оказания необходимой поддержки национальным системам уголовного правосудия, правоохранительным органам, органам здравоохранения и ре-гулирующим органам.

6Ibid, vol. 1582, No. 27627.7Издание Организации Объединенных Наций, в продаже под R.01.XI.1, пункт 140.

07-85167_main_pr_fin.indd 96 10.12.2007 11:27:23

97ГЛАВА I. ВВЕДЕНИЕ

B. Содержание руководящих принципов

Необходимость в эталонных стандартах

7. Эталонные стандарты требуются как для проведения простых первич-ных анализов на месте в целях предварительного обнаружения и иденти-фикации изъятых наркотиков и прекурсоров, так и для более сложных методов качественного и количественного анализа наркотиков, обнаружи-ваемых в биологических пробах. Они являются неотъемлемым элементом лабораторных операций, используемых для целей контроля (т. е. для про-верки правильности результатов исследования) при качественном анализе, и необходимы для калибровки при определении чистоты исследуемого нар-котика или концентрации наркотика или метаболита в биологической про-бе. Они также абсолютно необходимы для проверки и оценки методов качественного и количественного анализа и обеспечения надлежащей лабо-раторной практики.

8. Оказание качественных услуг по анализу наркотиков и судебной экс-пертизе является ключевым элементом деятельности по борьбе с наркоти-ками и преступностью на национальном, региональном и международном уровнях. В связи с этим крайне важно, чтобы лаборатории судебной экс-пертизы были всегда в состоянии оказывать такие услуги. Ввиду того, что в некоторых странах качество аналитических услуг страдает из-за не-хватки оборудования, материалов и квалифицированного персонала, следу-ет подчеркнуть, что для обеспечения надежности результатов экспертизы действующим лабораториям во всем мире необходимо иметь беспрепят-ственный доступ к эталонным стандартам и соответствующим средствам контроля.

Доступность эталонных стандартов

9. Аутентичные эталонные стандарты могут быть приобретены из несколь-ких источников. Лаборатории, не имеющие возможности самостоятельно приобрести такие стандартные образцы наркотиков и прекурсоров, могут получить их в небольших количествах в Секции лабораторного и научного обеспечения в рамках услуг, оказываемых ЮНОДК на постоянной основе государствам-членам во всем мире.

10. К сожалению, иногда лаборатории сталкиваются с трудностями, пыта-ясь приобрести необходимые эталонные стандарты, особенно если такие стандарты отсутствуют на внутреннем рынке и их необходимо импортиро-вать. Поскольку такие трудности, как правило, связаны с национальным законодательством и административными процедурами, регулирующими выдачу разрешений на ввоз/вывоз, число проблем еще более увеличивается, когда эталонные стандарты необходимо импортировать из нескольких за-рубежных источников или когда требуется получение целого ряда отдель-ных разрешений на импорт.

11. При разработке руководящих принципов учитывался опыт лабораторий разных стран мира, а в некоторых случаях и опыт соответствующих нацио-нальных органов этих стран, а также собственный опыт Секции лаборатор-ного и научного обеспечения, связанный с рассмотрением поступающих от этих лабораторий запросов на предоставление эталонных стандартов. Ру-

07-85167_main_pr_fin.indd 97 10.12.2007 11:27:23

98 РУКОВОДЯЩИЕ ПРИНЦИПЫ В ОТНОШЕНИИ ВВОЗА И ВЫВОЗА ЭТАЛОННЫХ СТАНДАРТНЫХ ОБРАЗЦОВ НАРКОТИКОВ И ПРЕКУРСОРОВ

ководящие принципы включают общие руководящие указания о порядке оформления запроса на предоставление эталонных стандартов/образцов, направляемого в Секцию лабораторного и научного обеспечения (приложе-ние I), упрощенные блок-схемы, отражающие последовательность основных действий при выдаче разрешений на ввоз/вывоз наркотиков (приложение II), типовой бланк разрешения на ввоз эталонных стандартных образцов нар-котических средств или психотропных веществ (приложение III) и типовой бланк заявления о выдаче разрешения на ввоз контролируемых химических веществ (приложение IV).

07-85167_main_pr_fin.indd 98 10.12.2007 11:27:23

99

A. Законодательная и нормативно-правовая основа для выдачи разрешений на ввоз/вывоз эталонных стандартов, содержащих вещества, находящиеся под международным контролем

12. Основой международного сотрудничества в области предотвращения утечки наркотических средств, психотропных веществ и прекурсоров явля-ются Конвенции 1961, 1971 и 1988 годов и соответствующие резолюции Экономического и Социального Совета. Эти три конвенции содержат спе-циальные положения, касающиеся международной торговли контролируе-мыми веществами, и налагают на государства-участники общее обязатель-ство сотрудничать друг с другом в целях предотвращения утечки таких веществ. В частности, они обязаны участвовать в осуществлении контроля над международной торговлей путем установления контроля за экспортом и импортом.

13. Наиболее важными с этой точки зрения являются положения о необ-ходимости получения разрешений на ввоз/вывоз в контексте международ-ной торговли контролируемыми веществами8, а также установления режима лицензирования для выдачи таких разрешений. В этой связи, а также для обеспечения функционирования такого режима в каждом государстве дол-жен существовать компетентный орган, уполномоченный выдавать разре-шения на экспорт/импорт наркотических средств и психотропных веществ, а также предварительные уведомления об экспорте прекурсоров. Следует отметить, что для признания полномочий такого национального компе-тентного органа его наименование и адрес должны быть сообщены Гене-ральному секретарю Организации Объединенных Наций (через Директора-исполнителя ЮНОДК).

14. Устанавливаемый правительствами порядок выдачи разрешений на ввоз/вывоз должен соответствовать требованиям национальных нормативно-пра-вовых и административных актов. В приложении II приведены упрощенные блок-схемы, отражающие последовательность основных действий, которые необходимо предпринимать при выдаче разрешений на ввоз/вывоз наркоти-ков в рамках обычного национального режима лицензирования. В прило-жении III приведен типовой бланк разрешения на ввоз, разработанный на основе типового разрешения на ввоз наркотических средств и психотропных веществ, утвержденного Комиссией по наркотическим средствам. Поскольку к международной перевозке прекурсоров применяются несколько иные тре-бования, в приложении IV отдельно приведен типовой бланк заявления о выдаче разрешения на ввоз контролируемых химических веществ.

8В отношении прекурсоров Конвенция 1988 года предусматривает, что государства-участники должны осуществлять мониторинг международной торговли веществами, включенными в Таблицу I и Таблицу II, и, в частности, направлять предварительные уведомления об экспорте веществ, включенных в Таблицу I, всем сторонам, требующим представления такого предварительного уведомления.

II. Руководящие принципы

07-85167_main_pr_fin.indd 99 10.12.2007 11:27:23

РУКОВОДЯЩИЕ ПРИНЦИПЫ В ОТНОШЕНИИ ВВОЗА И ВЫВОЗА ЭТАЛОННЫХ СТАНДАРТНЫХ ОБРАЗЦОВ НАРКОТИКОВ И ПРЕКУРСОРОВ100

B. Типичные трудности15. В тех случаях, когда к запросу на импорт эталонного образца прилага-ется должным образом оформленный оригинал разрешения на импорт, вы-данный уполномоченным национальным компетентным органом и имеющий надлежащий период действия (дату окончания срока действия), проблем с предоставлением лабораториям эталонных стандартных образцов наркоти-ческих средств, психотропных веществ и прекурсоров обычно не возникает. Например, когда запрашиваются эталонные стандарты ЮНОДК, австрий-ские власти, отвечающие за выдачу разрешений, с готовностью оказывают содействие и без проволочек выдают необходимое разрешение на вывоз.

16. Однако проблемы со своевременной отправкой эталонных образцов ла-бораториям экспертизы наркотиков в некоторых странах иногда все же воз-никают, прежде всего из-за того, что такие лаборатории сталкиваются с труд-ностями при получении соответствующих разрешений на импорт. Такие трудности возникают постоянно, приводят к задержкам и вызывают разно-гласия и конфликты на национальном уровне. И что еще более важно, из-за подобных трудностей ЮНОДК оказывается не в состоянии оперативно пре-доставлять явно необходимую техническую помощь и поддержку, а лабора-тории экспертизы наркотиков не могут соблюдать международные стандарты качества и оказывать требуемую поддержку национальным системам уголов-ного правосудия, правоохранительным органам, органам здравоохранения и регулирующим органам. Отмечаются следующие проблемы:

а) проблема 1. Законодательство и нормативно-правовые акты содер-жат положения, которые затрудняют или запрещают ввоз или вывоз кон-тролируемых веществ, в том числе эталонных стандартов и аналитических образцов;

b) проблема 2. Недостаточная информированность компетентных на-циональных органов о том, что требуется лабораториям экспертизы нарко-тиков для исполнения ими своих обязанностей и функций (например, не-понимание причин, по которым лабораториям требуются эталонные образцы), и недостаточная информированность лабораторий о необходи-мости точного и тщательного заполнения заявлений о выдаче разрешения на ввоз/вывоз, направляемых компетентным органам. Следует иметь в виду, что Секция лабораторного и научного обеспечения подготовила общие ру-ководящие указания относительно выдачи разрешений и подробный пере-чень сведений, которые требуется указывать при заполнении запросов на эталонные стандарты и прочие образцы для анализа и исследований, со-держащие вещества, находящиеся под международным контролем (см. при-ложение I и типовой бланк разрешения на ввоз в приложении III);

с) проблема 3. Чрезмерные задержки и другие осложнения при выдаче разрешений с надлежащим сроком действия (имеющих дату окончания сро-ка действия), возникающие по вине национальных органов, включая за-держки, происходящие вследствие предпочтения выдавать отдельные раз-решения на каждое из требуемых контролируемых веществ, вместо одного разрешения, содержащего перечень всех таких веществ;

d) проблема 4. Взимание сборов за выдачу разрешений национальны-ми органами (эта проблема осложняется при необходимости получения не-скольких разрешений или возобновления разрешений с истекшим сроком действия), а также взимание таможенных сборов соответствующими ком-петентными органами при ввозе. Задержки могут возникать и в связи с необходимостью представления в таможенные органы ноты или предвари-

07-85167_main_pr_fin.indd 100 10.12.2007 11:27:23

ГЛАВА II. РУКОВОДЯЩИЕ ПРИНЦИПЫ 101

тельного счета-фактуры, отражающего стоимость пересылаемых эталонных стандартов;

е) проблема 5. Отсутствие необходимой инфраструктуры для перевоз-ки контролируемых веществ (эталонных стандартов или аналитических образцов) в страну или из страны.

C. Рекомендации о мерах по преодолению трудностей

17. Компетентные органы, играющие ключевую роль в национальных уси-лиях по контролю над наркотиками, несут главную ответственность за ока-зание своим партнерским лабораториям всемерной поддержки в их деятель-ности по предоставлению качественных услуг по анализу наркотиков и судебной экспертизе. В то же время для сведения к минимуму потенциаль-ных проблем необходимо вести общую информационно-разъяснительную работу с обеими сторонами. Ниже приводится ряд рекомендаций, которые призваны помочь в решении возникающих проблем.

Информационно-разъяснительная работа

18. С компетентными органами необходимо провести соответствующую разъяснительную работу, чтобы помочь им осознать огромную важность эталонных стандартов и других материалов, необходимых лабораториям экспертизы наркотиков для оказания высококачественных услуг в поддерж-ку национальных усилий по контролю над наркотиками. В то же время лабораториям, запрашивающим эталонные стандарты, следует ознакомить-ся с установленным порядком действий и сведениями, которые требуется предоставлять при запросе разрешения на ввоз/вывоз (см. приложения). Поэтому программы подготовки кадров и информационно-разъяснительные мероприятия для компетентных органов и лабораторий следует организо-вывать таким образом, чтобы они, при необходимости, отражали следую-щее: а) важность и значение лабораторий экспертизы наркотиков в рамках национальной инфраструктуры контроля над наркотиками и потребности лабораторий, связанные с осуществлением их задач и функций (в том числе потребность в эталонных материалах и аналитических образцах для целей повседневной деятельности); b) процедурные и общие требования, предъ-являемые к запросам лабораторий на выдачу разрешения на ввоз/вывоз, и требования к оформлению соответствующих документов; и с) необходи-мость тесного и конструктивного взаимодействия между компетентными органами и национальными лабораториями.

Сведение к минимуму проблем законодательного и нормативно-правового характера

19. Правительствам следует проанализировать адекватность действующего национального законодательства и нормативно-правовых актов для обеспе-чения того, чтобы их положения не создавали неоправданных препятствий или трудностей для приобретения эталонных стандартов или аналитических образцов веществ, находящихся под международным контролем, добросо-вестно действующими лабораториями экспертизы наркотиков. При необхо-димости правительствам следует рассмотреть вопрос о внесении в законо-дательство и нормативные акты соответствующих поправок, используя, по

07-85167_main_pr_fin.indd 101 10.12.2007 11:27:23


возможности, упрощенный порядок внесения поправок или исключитель-ную процедуру, чтобы избежать зачастую длительного процесса внесения изменений в законодательство и обеспечить, чтобы применение националь-ных мер контроля над наркотиками не препятствовало удовлетворению на-сущных потребностей лабораторий.

Сведение к минимуму задержек и прочих осложнений

20. Компетентные органы должны постоянно совершенствовать порядок рассмотрения запросов о выдаче разрешений на ввоз/вывоз контролируе-мых веществ, предназначенных для использования в качестве эталонных стандартов или аналитических образцов лабораториями экспертизы нарко-тиков, и оказывать необходимую техническую поддержку и консультатив-ную помощь для обеспечения оперативного реагирования на такие запросы. Им следует рассматривать такие запросы в первоочередном порядке и при-нимать все необходимые меры для обеспечения своевременной выдачи раз-решений на ввоз/вывоз, чтобы позволить национальным лабораториям судебной экспертизы в короткие сроки приобретать необходимые им стан-дарты. С этой целью компетентным органам следует рассмотреть вопрос о введении ускоренного порядка выдачи разрешений в отношении контроли-руемых веществ, предназначенных для использования в качестве эталонных стандартов или аналитических образцов.

21. Со своей стороны лаборатории должны следить за тем, чтобы заявления и другие документы, относящиеся к запросам на стандарты, были полно-стью заполнены и содержали точные сведения.

Отмена сборов, взимаемых компетентными национальными органами, и таможенных сборов

22. Компетентным органам, особенно в странах с ограниченными лабора-торными ресурсами, рекомендуется рассмотреть вопрос об отмене сборов, обычно взимаемых за выдачу разрешений на ввоз/вывоз, в тех случаях, когда речь идет о ввозе/вывозе контролируемых веществ, предназначенных для использования в качестве эталонных/аналитических образцов лабора-ториями экспертизы наркотиков в рамках их повседневной деятельности.

23. Аналогичным образом национальным органам следует рассмотреть во-прос об отмене таможенных сборов, обычно взимаемых при ввозе в страну товаров. Оформляя запрос о предоставлении стандартов, лаборатории должны сообщать, требуется ли им нота с указанием стоимости предостав-ляемых эталонных материалов. При отправке стандартов из ЮНОДК вы-дается нота или счет-фактура с указанием общей номинальной стоимости образцов и примечанием о том, что образцы передаются бесплатно и пред-назначены только для научных целей.

Транспортировка стандартных образцов на территорию/с территории стран, не имеющих соответствующей инфраструктуры

24. В случае отсутствия легкодоступных средств для транспортировки кон-тролируемых веществ в страну или из страны все заинтересованные стороны

07-85167_main_pr_fin.indd 102 10.12.2007 11:27:23

ГЛАВА II. РУКОВОДЯЩИЕ ПРИНЦИПЫ 103

должны проявлять гибкость для поиска возможных вариантов, отвечающих положениям международных договоров о контроле над наркотиками и тре-бованиям национального и международного законодательства, для доставки эталонных стандартов и аналитических образцов лабораториям экспертизы наркотиков.

D. Резюме25. В настоящих руководящих принципах особо подчеркивается значение и важность лабораторной экспертизы наркотиков. В них рассматриваются некоторые из трудностей, с которыми сталкиваются лаборатории, желаю-щие приобрести эталонные стандарты, и отмечается тот факт, что без таких стандартов лаборатории не могут оказывать необходимые вспомогательные услуги национальным системам уголовного правосудия, а также правоохра-нительным органам, органам здравоохранения и регулирующим органам.

26. Во избежание трудностей и для предупреждения аналогичных проблем в будущем лаборатории должны быть осведомлены о том, какие шаги сле-дует предпринимать и какую информацию необходимо представлять для получения разрешений на ввоз/вывоз. Они также должны следить за тем, чтобы заявления и другие документы, касающиеся запросов на предостав-ление стандартов, заполнялись полностью и содержали точные сведения.

27. Компетентным национальным органам следует также: а) в первоочеред-ном порядке рассматривать заявления о выдаче разрешений на ввоз/вывоз эталонных стандартов или аналитических образцов, содержащих вещества, находящиеся под международным контролем, и предназначенных для ис-пользования лабораториями экспертизы наркотиков; и b) принимать все необходимые меры для обеспечения своевременной выдачи разрешений, предусмотренных международными договорами о контроле над нарко-тиками.

07-85167_main_pr_fin.indd 103 10.12.2007 11:27:23

07-85167_main_pr_fin.indd 104 10.12.2007 11:27:23

ПРИЛОЖЕНИЕ I 105

Приложение IРуководящие указания относительно оформления запросов на предоставление эталонных стандартов/образцов наркотиков, находящихся под международным контролем

1. Эталонные образцы наркотиков, находящихся под международным контролем, предоставляются Управлением Организации Объединенных Наций по наркотикам и преступности (ЮНОДК) по запросу национальным лабораториям экспертизы наркотиков и исследовательским институтам в странах с ограниченными ресур-сами.

2. Для получения образцов необходимо подготовить сопроводительное письмо, в котором должны быть отдельно указаны все запрашиваемые наркотики и их коли-чество. Письмо следует направить по следующему адресу:


Факс: (+43-1) 26060-5967Эл. почта: [email protected]

3. Для того чтобы запрос был принят к рассмотрению, требуется представить следующие сведения:

а) если вещество находится под международным контролем, необходимо представить оригинал разрешения на ввоз, выданный национальным компетентным органом в соответствии с международными договорами о контроле над наркотика-ми. Фотокопии и факсимильные копии разрешений не принимаются;

b) в разрешениях на ввоз должны быть указаны все запрашиваемые вещества в соответствующем количестве;

с) наименование экспортера должно быть указано в разрешении на ввоз сле-дующим образом:


d) в разрешении на ввоз должны быть указаны точный адрес (а не номер почтового ящика) и фамилия ответственного лица, которому должны быть достав-лены запрашиваемые образцы; срок действия разрешения должен составлять от трех до шести месяцев, чтобы обеспечить достаточно времени для получения от австрий-ских властей разрешения на вывоз и организации доставки образцов;

е) в разрешении на ввоз должна стоять пометка “Shipment by air” (воздушная перевозка);

f) должен быть указан соответствующий пункт ввоза для целей таможенной очистки;

g) необходимо по возможности указать номер факса или адрес электронной почты;

h) разрешения на ввоз, в которых не указан соответствующий адрес или адрес доставки, к рассмотрению не принимаются.

07-85167_main_pr_fin.indd 105 10.12.2007 11:27:23

07-85167_main_pr_fin.indd 106 10.12.2007 11:27:23

ПРИЛОЖЕНИЕ II 107

Приложение II

Упрощенные блок-схемы основных действий, которые необходимо предпринять для получения разрешения на ввоз/вывоз наркотиков в соответствии с типичными требованиями национального режима лицензирования

1. Перед выдачей разрешения на ввоз компетентный орган страны-импортера дол-жен удостовериться в том, что:

а) Международный комитет по контролю над наркотиками утвердил исчис-ления в отношении предлагаемого к ввозу наркотика (применительно к наркотиче-ским средствам);

b) предлагаемое к ввозу количество не превышает общего итога исчислений по данному наркотику (применительно к наркотическим средствам), с учетом ранее заказанных количеств и за вычетом количеств, которые предполагается вывезти из страны в течение года;

с) если страна не располагает исчислениями в отношении рассматриваемого наркотического средства или размер исчислений слишком мал, компетентный на-циональный орган должен представить Комитету дополнительное исчисление с объ-яснением причин, по которым возникла необходимость в приобретении дополни-тельного количества такого вещества. Страна-импортер должна отложить выдачу разрешения на ввоз до тех пор, пока такое дополнительное исчисление не будет утверждено Комитетом;

d) импортер имеет действующую лицензию на торговлю наркотиками и/или их распространение (за исключением случаев, когда запрос подают государственные предприятия, врачи общего профиля, стоматологи, ветеринары или научные работ-ники в связи с их врачебной или научной деятельностью).

2. После выдачи разрешения на ввоз один экземпляр разрешения направляется компетентным органам страны-экспортера. Два экземпляра направляются импорте-ру (который направляет один экземпляр экспортеру, а второй экземпляр приклады-вает к таможенной декларации). Один экземпляр направляется таможенным орга-нам страны-импортера, и последний экземпляр остается в архиве компетентного органа страны-импортера.

3. Основные действия, которые необходимо предпринять для получения разреше-ния на ввоз в соответствии с типичными требованиями национального режима ли-цензирования, указаны на блок-схеме, изображенной на рисунке I.

4. Перед выдачей разрешения на вывоз компетентный орган страны-экспортера должен удостовериться в том, что:

а) компетентный орган страны назначения выдал разрешение на ввоз в долж-ной форме и в надлежащем порядке. В случае возникновения сомнений в подлин-ности документа стране-экспортеру следует обратиться к Комитету и/или компетент-ному национальному органу страны-импортера за разъяснениями;

b) страна назначения располагает исчислениями в отношении наркотика, который она намеревается ввезти (применительно к наркотическим средствам). В случае возникновения сомнений стране-экспортеру следует обратиться к Коми-тету и/или компетентному национальному органу страны-импортера за разъясне-ниями;

c) количество, указанное в разрешении на ввоз, не превышает итога исчис-лений страны назначения (применительно к наркотическим средствам) с учетом количеств, уже ввезенных в данную страну, и за вычетом количеств, вывезенных из страны. В случае возникновения сомнений стране-экспортеру следует обратиться

07-85167_main_pr_fin.indd 107 10.12.2007 11:27:23


к Комитету и/или компетентному национальному органу страны-импортера за разъ-яснениями;

d) экспортер имеет действующую лицензию на торговлю наркотиками.

5. После выдачи разрешения на вывоз один экземпляр разрешения следует на-править компетентным органам страны-импортера. Два экземпляра передаются экс-портеру, при этом один из экземпляров направляется вместе с грузом. Один экзем-пляр направляется в таможенные органы страны-экспортера, и еще один экземпляр остается в архиве компетентного органа страны-экспортера.

6. Разрешения на вывоз и ввоз должны иметь стандартную форму и быть защи-щены от подделки. Образцы разрешений на вывоз/ввоз должны быть направлены Комитету и должны содержать следующие сведения: название вещества (междуна-родное непатентованное название (МНН), если таковое имеется), количество веще-ства, предлагаемое к вывозу или ввозу, наименование и адрес экспортера и импор-тера и срок, в течение которого должен состояться вывоз/ввоз (срок действия). В разрешении на вывоз должен быть указан номер и дата выдачи соответствующего разрешения на ввоз и наименование органа, выдавшего такое разрешение.

7. По получении груза орган-импортер возвращает сопровождавшее груз разре-шение на вывоз с отметкой, удостоверяющей фактически ввезенное количество.

8. Основные действия, которые необходимо предпринять для получения разреше-ния на вывоз в соответствии с типичными требованиями национального режима лицензирования, указаны на блок-схеме, изображенной на рисунке II.

07-85167_main_pr_fin.indd 108 10.12.2007 11:27:23

ПРИЛОЖЕНИЕ II 109

Рисунок I. Упрощенная блок-схема действий при выдаче разрешения на ввоз (например, наркотического средства)

Лаборатория запрашивает разрешение на ввоз

у компетентного национального органа (КНА)

Уведомить импортера

Два экземпляра импортеру

КНА проверяет, требуется ли разрешение на ввоз соответст-вующего наркотика согласно

национальному законодательству и положениям Конвенции

КНА проверяет, имеется ли у лаборатории лицензия на ввоз

соответствующего наркотика

КНА проверяет, укладывается ли количество наркотического средства

в исчисления соответствующей страны

КНА выдает разрешение на ввоз


Запросить у импортера разъяснения, чтобы определить,

действительно ли требуется дополнительное количество

наркотика

Один экземпляр экспортеру


Представить МККН

дополнительное исчисление

в отношении дополнительного

количества и ждать утверждения


Один экземпляр в приложение к таможенной

декларацииОдин экземпляр

в архив

Один экземпляр в таможню

Один экземпляр компетентному органу страны-

экспортера

Не требуетсяТребуется

Исчисление не утверждается

Исчисление утверждается

Нет

Нет

Нет

Да

Да

Да

07-85167_main_pr_fin.indd 109 10.12.2007 11:27:24


Рисунок II. Упрощенная блок-схема действий при выдаче разрешения на вывоз (например, наркотического средства)

Поставщик запрашивает разрешение на вывоз

наркотического средства у компетентного национального

органа (КНА)

Уведомить экспортера

КНА проверяет, имеется ли у поставщика лицензия на вывоз соответствующего наркотического

средства

КНА проверяет, требуется ли выдача разрешения на вывоз

КНА проверяет, укладывается ли количество соответствующего

наркотического средства в общий итог исчислений страны-импортера

КНА выдает разрешение на вывоз

Уведомить экспортера

Нет

Нет

Да

Да

Да

КНА проверяет и подтверждает подлинность/законность документов

на ввоз

Да

В случае сомнения

Проконсульти-роваться с МККН

Проконсульти-роваться с МККН

В случае сомнения

Два экземпляра экспортеру

Один экземпляр в архив

Один экземпляр в таможню

Один экземпляр компетентным

органам страны-

импортера

Один экземпляр в сопровождение

груза

Один экземпляр в архив

07-85167_main_pr_fin.indd 110 10.12.2007 11:27:24

111ПРИЛОЖЕНИЕ III

Приложение IIIТиповой бланк разрешения на ввоз эталонных стандартных образцов наркотических средств или психотропных веществ*(В соответствии с Единой конвенцией о наркотических средствах 1961 года и Конвенцией о психотропных веществах 1971 года)

1. Наименование компетентного национального органа . . . . . . . . . . 2. Номер разрешения на ввоз: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (логотип/штамп/страна):

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Срок действия: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Импортер (наименование и почтовый адрес): . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Экспортер (наименование и почтовый адрес):

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Ввозимое наркотическое средство (средства) или психотропное вещество (вещества):

a) Название и количество ввозимого наркотического b) Вес ввозимого наркотического средства (средств) средства (средств) или психотропного вещества (веществ): или психотропного вещества (веществ) в граммах в пересчете на чистое безводное основание:

6. Особые условия или примечания:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7. Должностное лицо, выдавшее разрешение:

Фамилия: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Должность: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Подпись: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Дата выдачи: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Печать

*Настоящее типовое разрешение подготовлено на основе типового разрешения на импорт наркотических средств и психотропных веществ, утвержденного Комиссией по наркотическим средствам.

07-85167_main_pr_fin.indd 111 10.12.2007 11:27:24


Примечания к типовому бланку разрешения на ввоз эталонных стандартных образцов наркотических средств и психотропных веществ

Разрешение на ввоз составляется в пяти экземплярах: один экземпляр остается в делах выдавшего разрешение компетентного национального органа, один экзем-пляр направляется компетентным органам страны-экспортера, один экземпляр – та-моженным органам страны-импортера и два экземпляра – импортеру (один из этих двух экземпляров направляется экспортеру, а второй прикладывается к таможенной декларации).

Графа 1: указать наименование компетентного органа, уполномоченного вы-давать разрешения на ввоз наркотических средств, включенных в списки Единой конвенции о наркотических средствах 1961 года, и психотропных веществ, вклю-ченных в списки Конвенции о психотропных веществах 1971 года. Официальный логотип или штамп компетентного органа должен быть отчетливым.

Графа 2: указать номер разрешения на ввоз и дату истечения его срока действия.

Графа 3: указать полное наименование, почтовый адрес и, по возможности, номера телефона и факса импортера. Отправка груза в адрес или с адреса абоне-ментного почтового ящика не допускается.

Графа 4: указать полное наименование, почтовый адрес и, по возможности, номера телефона и факса экспортера. Отправка груза в адрес или с адреса абоне-ментного почтового ящика не допускается.

Графа 5 а): указать международное непатентованное название каждого нарко-тического средства или психотропного вещества, а в случае отсутствия такого на-звания – обозначение этого наркотического средства или психотропного вещества в соответствующем списке Конвенции 1961 года или Конвенции 1971 года. Кроме того, указать количество (вес или объем) каждого ввозимого наркотического сред-ства или психотропного вещества.

Графа 5 b): указать вес (в граммах) каждого ввозимого наркотического сред-ства или психотропного вещества в пересчете на чистое безводное основание. Для пересчета можно воспользоваться перечнем наркотических средств, находящихся под международным контролем (“желтый перечень”), или списком психотропных веществ, находящихся под международным контролем (“зеленый список”).

Графа 6: возможные формулировки: “Перевозка частями запрещена”, “Воз-душная перевозка”. В данной графе можно также указать способ перевозки и пункт ввоза в страну-импортер.

Графа 7: в этой графе указываются фамилия и должность должностного лица, выдавшего разрешение, ставится его подпись и дата выдачи. В указанном месте должна стоять печать компетентного национального органа.

07-85167_main_pr_fin.indd 112 10.12.2007 11:27:24

113ПРИЛОЖЕНИЕ IV

Приложение IVТиповой бланк заявления в отношении ввоза контролируемых химических веществ (разрешение на ввоз)

1. Импортер (наименование и адрес): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Номер лицензии или регистрационный номер: . . . . . . . . . . . .

2. Номер разрешения: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Дата выдачи: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Место выдачи: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Запланированная дата ввоза: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4. Экспортер в стране происхождения (наименование и адрес): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Номер лицензии или регистрационный номер: . . . . . . . . . . . . .

5. Орган, выдавший разрешение (наименование, адрес, номера

телефона и факса): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6. Другой оператор/агент (наименование и адрес): . . . . . . . . . . . . 7. Отделение таможни, в котором будет храниться разрешение на

ввоз (наименование и адрес):. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8. Конечный грузополучатель (наименование и адрес): 9. Пункт ввоза в импортирующую страну:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10. Вид транспорта:

. . . . . . . . . . . . . .

11. Пункт вывоза из экспортирующей

страны: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12. Маршрут:

. . . . . . . . . . . . . .

13 a) Полное название ввозимого вещества: 14 a) Номер HS: . . . . . . . . . . . . . . . .

15 a) Номер CAS: . . . . . . . . . . . . . . .

16 a) Вес нетто: . . . . . . . . . . . . . . . . .

17 a) % в смеси: . . . . . . . . . . . . . . . .

Число единиц груза: . . . . . . . . . . . . . . . Вес или объем каждой единицы: . . . . . . . . . . . . 18 a) Номер счета-фактуры: . . . . . . . . .

13 b) Полное название ввозимого вещества:

Число единиц груза: . . . . . . . . . . . . . . . Вес или объем каждой единицы: . . . . . . . . . . . .

14 b) Номер HS: . . . . . . . . . . . . . . . .

15 b) Номер CAS: . . . . . . . . . . . . . . .

16 b) Вес нетто: . . . . . . . . . . . . . . . . .

17 b) % в смеси:. . . . . . . . . . . . . . . . .

18 b) Номер счета-фактуры:. . . . . . . . . .

19. Декларация заявителя (см. примечание 11)

Фамилия: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

По поручению: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(заявитель)

Подпись: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Дата: . . . . . . . . . . . .

21. (Заполняется отделением таможни, в котором хранится разреше-ние на ввоз)

Число таможенных разреше-ний на ввоз:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Печать

20. (Заполняется органом, выдающим разрешение)

Требуется заполнить графу 18: Да Нет

Требуется заполнить графы 9, 10, 11, 12: Да Нет

Подпись: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Должность: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22. ПОДТВЕРЖДЕНИЕ ВВОЗА В ИМПОРТИРУЮЩУЮ СТРАНУ: (Заполняется таможенным органом в пункте ввоза)

Дата ввоза: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Подпись должностного лица: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Должность: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Дата: . . . . . . . . . . . . . . . . . . Печать Дата: . . . . . . . . . . . . . . . . . Печать

07-85167_main_pr_fin.indd 113 10.12.2007 11:27:24


Примечания к типовому бланку заявления в отношении ввоза контролируемых химических веществ (разрешению на ввоз)

1. Разрешение на ввоз составляется в трех экземплярах: один экземпляр остается у выдающего органа, один экземпляр следует вместе с химическими веществами и третий экземпляр передается импортеру. Кроме того, копию разрешения на ввоз следует представить компетентному органу экспортирующей страны.

2. Графы 1, 3, 4 и 6–19: эти графы заполняются заявителем при оформлении за-явки. Однако графы 9–12 и 18 могут быть заполнены позднее, если на момент подачи заявления данная информация неизвестна. В таком случае графа 18 запол-няется не позднее момента сдачи декларации на ввоз, а дополнительная информация по графам 9–12 представляется таможенным или другим органам в пункте ввоза в импортирующую страну не позднее чем в момент непосредственного ввоза хими-ческих веществ.

3. Графы 1, 4, 6 и 8: указать полные наименования, адреса и, по возможности, номера телефонов и факсов, а также фирменные названия.

4. Графа 4: в стране происхождения. В соответствующем случае указать номер лицензии или регистрационный номер экспортера.

5. Графа 6: указать полное наименование, адреса и, если известно, номера теле-фонов и факсов всех остальных операторов, участвующих в осуществлении данной операции по ввозу, например перевозчика, брокера, таможенного маклера.

6. Графа 8: указать полное наименование, адрес и, по возможности, номер теле-фона и факса лица или компании в стране назначения, которым доставляются дан-ные химические вещества (не обязательно конечного пользователя).

7. Графы 9 и 11: указать название соответствующего порта, аэропорта или по-граничного пункта, через который предполагается ввозить/вывозить груз.

8. Графа 10: указать все виды транспорта, которые предполагается использовать (например, грузовик, судно, самолет, поезд и т. д.).

9. Графа 12: максимально подробно описать предполагаемый маршрут.

10. Графы 13, 14 и 15: указать название веществ, а также их номера в соответствии с Согласованной системой (Harmonized System (HS)) и реестром Службы подготовки аналитических обзоров по химии (Chemical Abstracts Service Registry (CAS)).

11. Графы 13 a) и b): дать точное описание упаковки и веществ (например, две пятилитровые банки). В случае перевозки смесей указать коммерческое название и соответствующие количественные показатели. Указать также число единиц груза и вес или объем каждой единицы.

12. Графа 19: указать печатными буквами фамилию заявителя или в соответствую-щем случае фамилию его официального представителя, подписавшего заявление. Подпись заявителя или его официального представителя означает, что такое лицо гарантирует точность и полноту всех указанных в заявлении сведений. Без ущерба для возможного применения положений уголовного законодательства данная декла-рация будет рассматриваться как принятие таким лицом ответственности за точность указанной в декларации информации и подлинность любых прилагаемых докумен-тов в соответствии с положениями, действующими в импортирующей стране. Сле-дует учесть, что в тех случаях, когда разрешение выдается с помощью компьютер-ных средств, подпись заявителя в этой графе разрешения может не ставиться.

07-85167_main_pr_fin.indd 114 10.12.2007 11:27:24

áZQÉa áëØ°U

22

ááÑÑbbGGôôªª∏∏dd áá©©°°VVÉÉNN áá««FFÉÉ««ªª««cc OOGGƒƒee OOGGÒÒàà°°SSGG ÖÖ∏∏WW IIQQÉÉªªàà°°SSGG êêPPƒƒ‰‰ ¿¿CCÉÉ°°ûûHH ääÉÉ¶¶MMÓÓee

((OOGGÒÒàà°°SSGG ¿¿PPEEGG))

OGƒŸG ≥aGÎd áî°ùfh ,¿PE’G äQó°UCG »àdG á¡é∏d áî°ùf :OGÒà°S’G ¿PEG øe ï°ùf çÓK Ωõ∏J -1

Qqó°üŸG ó∏ÑdG ‘ á°üàıG á£∏°ùdG O qhõoJ ¿CG ,∂dP øY Ó°†a »¨Ñæjh .OQƒà°ùª∏d áãdÉãdGh ,á«FÉ«ª«µdG

.OGÒà°S’G ¿PEG øe áî°ùæH

-2:19-6h 4h 3h 1 äÉ˘˘fÉÿG¿PE’G ¬°SÉªàdG óæY Ö∏£dG Ωó≤e áaô˘©Ã äÉ˘fÉÿG √ò˘g CÓ˘ª˘oJ

⁄ GPEG á≤M’ á∏Môe ‘ Ωó≤J ¿CG øµÁ 18h 12-9 äÉfÉÿG ‘ áHƒ∏£ŸG äÉeƒ∏©ŸG qøµdh .OGÒà°S’ÉH

óYƒe ‘ 18 áfÉÿG ‘ áHƒ∏£ŸG äÉeƒ∏©ŸG πªµà°ùJ ,ádÉ◊G ∂∏J ‘h .Ö∏£dG Ëó≤J âbh áahô©e øµJ

¤EG 12-9 äÉfÉÿG ‘ áHƒ∏£ŸG á«∏«ªµàdG äÉeƒ∏©ŸG Ωó≤oJh ,OGÒà°S’G ¿É«H Ëó≤J âbh RhÉéàj ’

âbh RhÉéàj ’ óYƒe ‘ OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ¤EG ∫ƒNódG á£≤f óæY iôNCG á£∏°S ájCG hCG ∑QÉª÷G áë∏°üe

.á«FÉ«ª«µdG OGƒª∏d »∏©ØdG ∫ƒNódG

-3:8h 6h 4h 1 äÉfÉÿG¿EG ,¢ùcÉØdGh ∞JÉ¡dG ΩÉbQCG ôcòoJh ,πeÉµdÉH øjhÉæ©dGh AÉª°SC’G ôcòoJ

.ájQÉéàdG AÉª°SC’G ¤EG áaÉ°VEG ,äóLh

-4:4 áfÉÿG.óLh ¿EG ,Qqó°üŸG π«é°ùJ hCG ¢ü«NôJ ºbQ ôcòoj .CÉ°ûæŸG ó∏H ‘

-5:6 áfÉÿGqπµd ,äóLh ¿EG ¢ùcÉØdGh ∞JÉ¡dG ΩÉbQCG ∂dòch πeÉµdÉH øjhÉæ©dGh AÉª°SC’G ôcòJ

.»côª÷G ¢üq∏ıG hCG §«°SƒdG hCG πbÉædÉc ,OGÒà°S’G á«∏ªY ‘ ÚcÎ°ûŸG øjôNB’G øjó¡©àŸG

-6:8 áfÉÿGácô°û∏d ,äóLh ¿EG ,¢ùcÉØdGh ∞JÉ¡dG ΩÉbQCG ∂dòch πeÉµdÉH ¿Gƒæ©dGh º°S’G ôcòoj

.(»FÉ¡ædG Ωóîà°ùŸG IQhô°†dÉH ¢ù«dh) ó°ü≤ŸG ó∏H ‘ á«FÉ«ª«µdG OGƒŸG ¬«dEG º∏°ùà°S …òdG ¢üî°ûdG hCG

-7:10h 9 ¿ÉàfÉÿGÉªØ«c ,É¡eGóîà°SG ™bƒàŸG Ohó◊G á£≤f hCG …ƒ÷G hCG …ôëÑdG AÉæ«ŸG º°SG ôcòoj

.∫É◊G ≥ØJG

-8:11 áfÉÿGäGôFÉ£dG hCG øØ°ùdG hCG äÉæMÉ°ûdG πãe) É¡dÉª©à°SG ≈NƒàŸG π≤ædG πFÉ°Sh ™«ªL Oó–

.(äGQÉ£≤dG hCG

-9:12 áfÉÿG.π«°üØàdG øe øµ‡ Qób ≈°übCÉH á«FÉ«ª«µdG OGƒŸG π≤f ‘ ¬cƒ∏°S ≈NƒàŸG Ò°ùdG §N ∞°Uƒj

-10:15h 14h 13 äÉfÉÿGπé°Sh ≥ q°ùæŸG ΩÉ¶ædG øe πc ‘ É¡ªbQ ôcòoj Éªch IOÉŸG º°SG ôcòoj

.á«FÉ«ª«µdG äÉ°ü∏îà°ùŸG IôFGO

-11:(Ü)h (CG) 13 ¿ÉàfÉÿGÉª¡æe πc á©°S ¿Éà«fó©e ¿ÉàÑ∏Y ∫É≤j ¿CÉc) ábóH OGƒŸGh Ohô£dG ∞°UƒJ

É°†jCG ôcòojh .á∏°üdG äGP á«ªµdG äÉfÉ«ÑdGh …QÉéàdG º°S’G ôcòoj ,èjõŸG ádÉM ‘h .(äGÎd á°ùªN

.É¡ªéM hCG IóMh πc ¿Rhh äGóMƒdG OóY

-12:19 áfÉÿG IÒÑµdG ±hô◊ÉH øq«Ñoj(block letters)º°SG ,AÉ°†àb’G óæY ,hCG Ö∏£dG Ωó≤e º°SG

øe QGôbEG áHÉãÃ ,¢V qƒØŸG á∏ã‡ hCG ,Ö∏£dG Ωó≤e ™«bƒJ ¿ƒµjh .Ö∏£dG ™qbh …òdG ¢V qƒØŸG ¬∏ã‡

≥«Ñ£J á«fÉµeEÉH ¢SÉ°ùŸG ¿hOh .á∏eÉch áë«ë°U Ö∏£dG ‘ áeó≤ŸG äÉeƒ∏©ŸG πc ¿CÉH »æ©ŸG ¢üî°ûdG

ó∏ÑdG ‘ ájQÉ°ùdG ΩÉµMC’G ÖLƒÃ ,á«dhDƒ°ùŸÉH QGôbE’G ’OÉ©e QGôbE’G Gòg ¿ƒµj , á«FGõL ΩÉµMCG

á¶MÓŸG ≈Lôojh .á≤aôŸG äGóæà°ùŸG ™«ªL áë°Uh QGôbE’G ‘ áeó≤ŸG äÉeƒ∏©ŸG áë°U ¿CÉ°ûH ,OQƒà°ùŸG

.áfÉÿG √òg ‘ Ö∏£dG Ωó≤e ™«bƒJ øª°†àj ’ ó≤a ,Ö°Sƒfi AGôLEÉH ¿PE’G Qó°UoCG GPEG ¬fCÉH

21 ™`HGôdG ≥àôŸG

™™HHGGôôddGG ≥≥aaôôŸŸGG

ááÑÑbbGGôôªª∏∏dd áá©©°°VVÉÉNN áá««FFÉÉ««ªª««cc OOGGƒƒee OOGGÒÒàà°°SSGG ÖÖ∏∏WW IIQQÉÉªªàà°°SSGG êêPPƒƒ‰‰((OOGGÒÒàà°°SSGG ¿¿PPEEGG))

:(¿Gƒ```æ©dGh º`°S’G) OQƒà``°ùŸG -1

:π«``é``°ùàdG hCG ¢ü``«NÎdG º```bQ

CÉ°ûæŸG ó∏H ‘ Qqó°üŸG -4:(¿Gƒ``æ©dGh º`°S’G)

:π«é``°ùàdG hCG ¢ü`«`NÎdG º``bQ

:(¿Gƒ``æ©dGh º`°S’G) π«`ch/ô`NBG óq¡`©àe -6

:(¿Gƒæ©dGh º°S’G) »FÉ¡ædG ¬«dEG π°SôŸG -8

:ÉgOGÒà°SG OGôŸG IOÉª∏d πeÉµdG º°S’G (CG)13

:äGó`Mƒ`dG Oó``Y:É¡``ªéMh Ió``Mh π``c ¿Rh

:äGó``MƒdG Oó``Y:É¡``ªéMh Ió````Mh π``c ¿Rh

:IOQƒà°ùŸG IOÉª∏d πeÉµdG º°S’G (Ü)13

(11 á¶MÓŸG ô¶fG) Ö∏£dG Ωó≤e øe QGôbEG -19

:º°S’G

(¿PEÓd IQpó r°üŸG á¡÷G áaô©Ã áfÉÿG √òg CÓªoJ) -20

:ó©H Ωó≤J ⁄ 18 áfÉÿG ‘ áHƒ∏£ŸG äÉeƒ∏©ŸG

:ó©H Ωó≤J ⁄12h11h10h9 äÉfÉÿG ‘ áHƒ∏£ŸG äÉeƒ∏©ŸG

:É¡∏ãÁ »àdG á¡÷G

:™«bƒàdG

:áØ«XƒdG

(Ö∏£dG Ωó≤e)

:™```«bƒàdGïjQÉàdG

(OGÒà°S’G ¿PEG ¬«a ÓƒŸG ∑QÉª÷G Öàµe áaô©Ã áfÉÿG √òg CÓ“) -21

:OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ¤EG OGƒŸG ∫ƒNO ó«cCÉJ -22(∫ƒNódG á£≤f óæY ∑QÉª÷G áë∏°üe áaô©Ã áfÉÿG √òg CÓªoJ)

:∫ƒNódG ïjQÉJ

:∑QÉª÷G ∞Xƒe ™«bƒJ

:á`Ø«XƒdG

OGÒà°S’G ¿PEG ºbQ: »côª÷G

:¿PE’G ºbQ -2

:√Qhó°U ïjQÉJ

:√Qhó°U ¿Éµe

:(¢ùcÉØdGh ∞JÉ¡dG ºbQh ,¿Gƒæ©dGh ,º°S’G) ¿PE’G QGó°UEG á¡L -5

OGÒà°S’G ¿PEG ¬«a Óƒ«°S …òdG »côª÷G ÖàµŸG -7

:(¿Gƒæ`©dGh º`°S’G)

:OpQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ¤EG ∫ƒNódG á£≤f -9:π≤ædG á∏«°Sh -10

:Qqó°üŸG ó∏ÑdG øe êhôÿG á£≤f -11:Ò°ùdG §N -12

º`àÿG

’ º©f

º`àÿG

º`àÿG

’ º©f

ïjQÉàdGïjQÉàdG

15(Ü):á«FÉ«ª«µdG äÉ°ü∏îà°ùŸG IôFGO ‘ π«é°ùàdG ºbQ

15(CG):á«FÉ«ª«µdG äÉ°ü∏îà°ùŸG IôFGO ‘ π«é°ùàdG ºbQ

14 (CG):≥ q°ùæŸG ΩÉ¶ædG ‘ ºbôdG

16(CG):‘É°üdG ¿RƒdG

17(CG):èjõª`∏d ájƒ`ÄŸG áÑ``°ùædG

18(CG):IQƒ``JÉ``ØdG º``bQ

:áæë°ûdG ∫ƒNód Ö≤JôŸG ïjQÉàdG -3

14(Ü):≥ q°ùæŸG ΩÉ`¶ædG ‘ ºbôdG

16(Ü):‘É°üdG ¿RƒdG

17(Ü):èjõ`ª∏d ájƒ`ÄŸG áÑ`°ùædG

18(Ü):IQƒ``JÉØdG º`bQ

20∞FÓ`°ùdGh Ò`bÉ`≤©dG ø`e á«```©`LôŸG êPÉ``ªædG ôjó``°üJh OGÒà``°SG ¿CÉ``°ûH á``«¡«LƒJ ÇOÉ``Ñe

áá««©©LLôôee êêPPÉÉ‰‰ OOGGÒÒàà°°SSÉÉHH ¿¿PPEEGG IIQQÉÉªªàà°°SSGG êêPPƒƒ‰‰ ¿¿CCÉÉ°°ûûHH ääÉÉ¶¶MMÓÓee

áá««∏∏≤≤©©ddGG ääGGôôKKDDƒƒŸŸGG hhCCGG ääGGQQóóııGG øøee

á£∏°ùdG äÓé°S ‘ É¡æe áî°ùf ßnØëoJ :ï°ùf ¢ùªN øe OGÒà°S’G ¿PEG ∞dCÉàj ¿CG »¨Ñæj

iôNCGh ,Qqó°üŸG ó∏ÑdG ‘ á°üàıG äÉ£∏°ùdG ¤EG áî°ùf π°SôoJh ,¿PE’G äQó°UCG »àdG á°üàıG á«æWƒdG

Qqó°üŸG ¤EG ÉªgGóMEG π°Sôoj) Úàî°ùf OQƒà°ùŸG òNCÉjh ,OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ‘ ∑QÉª÷G äÉ£∏°S ¤EG

.(»côª÷G QGôbEÓd iôNC’G Ωóîà°ùjh

:1 áfÉÿG‘ áLQóŸG äGQóıG OGÒà°SG ¿hPCG QGó°UEÉH á°V qƒØŸG á°üàıG á£∏°ùdG º°SG ôcòj

á«∏≤©dG äGôKDƒŸG á«bÉØJG ‘ áLQóŸG á«∏≤©dG äGôKDƒŸG hCG 1961 áæ°ùd äGQóîª∏d Ió«MƒdG á«bÉØJ’G

É¡fGƒæYh É¡ª°SÉH É¡à°ùjhôJ hCG á°üàıG á£∏°ùdG ∂∏àd »ª°SôdG QÉ©°ûdG ¿ƒµj ¿CG »¨Ñæjh .1971 áæ°ùd

.ìƒ°VƒH øjôgÉX

:2 áfÉÿG.¬à«MÓ°U AÉ°†≤fG ïjQÉJh OGÒà°S’G ¿PEG ºbQ ôcòoj

:3 áfÉÿG¿EG ¢ùcÉØdGh ∞JÉ¡dG ΩÉbQCGh ,¬fÉµe ¿GƒæYh OQƒà°ùª∏d πeÉµdG º°S’G ôcòj

.…ójôH ¥hóæ°U ¤EG hCG …ójôH ¥hóæ°U øe äÉæë°ûdG ∫É°SQEÉH íª°ùj ’h .äóLh

:4 áfÉÿG¿EG ¢ùcÉØdGh ∞JÉ¡dG ΩÉbQCG h ,¬fÉµe ¿GƒæYh Qqó°üª∏d πeÉµdG º°S’G ôcòoj

.…ójôH ¥hóæ°U øe hCG …ójôH ¥hóæ°U ¤EG äÉæë°ûdG ∫É°SQEÉH íª°ùoj ’h .äóLh

:(CG) 5 áfÉÿG⁄ ¿EGh ,√OGÒà°SG OGôj »∏≤Y ôKDƒe hCG Qófl πµd ‹hódG ΩÉ©dG º°S’G ôcòoj

á«bÉØJG hCG 1961 áæ°S á«bÉØJG øe á∏°üdG …P ∫hó÷G Ö°ùëH ¬ª°SG ôcòoj ,π«Ñ≤dG Gòg øe º°SG ¬d óLƒj

.√OGÒà°SG OGôj »∏≤Y ôKDƒe hCG Qófl πc (ºéM hCG ¿Rh) á«ªc ôcòoJ ,∂dP ≈∏Y IhÓYh .1971 áæ°S

:(Ü) 5 áfÉÿGøe ¬æY GôqÑ©e √OGÒà°SG OGôj »∏≤Y ôKDƒe hCG Qófl πc ¿Rh (äÉeGô¨dÉH) ôcòoj

áÑbGôª∏d á©°VÉÿG äGQóıG áªFÉb ¤EG ¢Vô¨dG Gò¡d ´ƒLôdG øµÁh .»FÉeÓdG …óYÉ≤dG iƒàÙG å«M

) á«dhó˘dG''AGôØ°üdG áªFÉ≤˘dG'') á«dhódG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG á˘«˘∏˘≤˘©˘dG äGô˘KDƒŸG á˘ª˘FÉ˘b hCG (''áªFÉ≤dG

AGô°†ÿG''.(

:6 áfÉÿG :á∏ãeCG''á«FõL äÉæë°T ∫É°SQEÉH íª°ùj ’'' ,''GƒL øë°ûdG''‘ êQóoJ ¿CG øµÁh .

.OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ¤EG ∫ƒNódG •É≤f øq«ÑoJh π≤ædG π«°UÉØJ É°†jCG áfÉÿG √òg

:7 áfÉÿG¬©«bƒJ ™e »Ø«XƒdG ¬Ñ≤dh ¿PE’G Qó°UCG …òdG ∞XƒŸG º°SG áfÉÿG √òg ‘ êQóoj

.¬d ¢ü°üıG ¿ÉµŸG ‘ á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG ºàN ™°Vƒj ¿CG »¨Ñæjh .¿PE’G Qhó°U ïjQÉJh

19 ådÉ`ãdG ≥`aôŸG

ååddÉÉããddGG ≥≥aaôôŸŸGG

áá««∏∏≤≤©©ddGG ääGGôôKKDDƒƒŸŸGG hhCCGG ääGGQQóóııGG øøee áá««©©LLôôee êêPPÉÉ‰‰ OOGGÒÒàà°°SSÉÉHH ¿¿PPEEGG IIQQÉÉªªàà°°SSGG êêPPƒƒ‰‰@@

(1971 áæ°ùd á«∏≤©dG äGôKDƒŸG á«bÉØJGh 1961 áæ°ùd äGQóîª∏d Ió«MƒdG á«bÉØJÓd É≤ah)

@.á«∏≤©dG äGôKDƒŸG hCG äGQóıG OGÒà°S’ äGQóıG áæ÷ ¬à©°Vh …òdG OGÒà°S’G ¿PEG êPƒ‰ ≈∏Y AÉæH Gòg OGÒà°S’G ¿PEG êPƒ‰ qóYCG

á`°ü`à`ıG á`«æWƒ`dG á£∏`°ùdG º°SG -1:(ó∏ÑdG/á°ùjhÎdG/QÉ©°ûdG)

:(¬fÉµe ¿GƒæYh ¬ª°SG) OQƒà°ùŸG -3

:ÉgOGÒà°SG OGôŸG á«∏≤©dG äGôKDƒŸG hCG äGQóıG -5

:É¡à«ªch ÉgOGÒà°SG OGôŸG á«∏≤©dG äGôKDƒŸG hCG äGQóıG º°SG -CG

:á°UÉN äÉ¶MÓe hCG •hô°T -6

:OGÒà`°S’G ¿PEG º`bQ -2

:(¬fÉµe ¿GƒæYh ¬ª°SG) Qqó°üŸG -4

-Ü¬æY GôqÑ©e ÉgOGÒà°SG OGôŸG á«∏≤©dG äGôKDƒŸG hCG äGQóîª∏d äÉeGô¨dÉH ¿RƒdG:»FÉeÓdG …óYÉ≤dG iƒàÙG å«M øe

º`àÿG

:¬`à«MÓ°U AÉ`°†≤fG ïjQÉJ

:¿PEÓd Qpó°üŸG ∞XƒŸG -7

:º°S’G

:»Ø`«XƒdG Ö≤∏dG

:™`«bƒàdG

:QGó`°UE’G ïjQÉ`J

18

:ÊÉãdG πµ˘°ûdGôjó°üàdG ¿hPCG íæe äGƒ£ÿ § q°ùÑe »˘HÉ˘«˘°ùfG ÊÉ˘«˘H º˘°SQ(∫ÉãŸG π«Ñ°S ≈∏Y äGQóîª∏d)

∞FÓ`°ùdGh Ò`bÉ`≤©dG ø`e á«```©`LôŸG êPÉ``ªædG ôjó``°üJh OGÒà``°SG ¿CÉ``°ûH á``«¡«LƒJ ÇOÉ``Ñe

á«æWƒdG á£∏°ùdG øe OqQƒŸG Ö∏£j

Ée QÉ≤Y ôjó°üàH ÉfPEG á°üàıG

GPEG É‡ á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG ócCÉàJ

ôjó°üàd É°ü«NôJ πªëj OqQƒŸG ¿Éc

Üƒ∏£ŸG QÉ≤©dG

GPEG É‡ á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG ócCÉàJÉeR’ ôjó°üàdG ¿PEG ¿Éc

á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG ócCÉàJáHƒ∏£ŸG äGQóıG á«ªc âfÉc GPEG É‡á«dÉªLE’G äGôjó≤àdG … OhóM ‘

OQƒà°ùŸG ó∏Ñ∏d

á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG ≥≤ëàJäGóæà°ùe á«``Yhô°ûe/áë°U øe

Égqô≤oJh OGÒà°S’G

á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG Qó°üJôjó°üàdG ¿PEG

Qó°üŸG ≠q∏Ñoj

Qó°üŸG ≠q∏Ñoj

`Jo

á«dhódG áÄ«¡dG QÉ°ûà°ùäGQóıG áÑbGôŸ

`Jo

QÉ°ûà°ùá«dhódG áÄ«¡dGäGQóıG áÑbGôŸ

äÉ£∏°ù∏d áî°ùf‘ á°üàıG

OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG

¿Éàî°ùfQqó°üª∏d

áî°ùfäÓé°ù∏d

áî°ùf∑QÉªé∏d

áî°ùfäÓé°ù∏d

áî°ùfáæë°ûdÉH ≥aôoJ

∂°ûdG ádÉM ‘

∂°ûdG ádÉM ‘

’

’

º©f

º©f

º©f

º©f

17 ÊÉ``ãdG ≥``aôŸG

:∫hC’G πµ°ûdGOGÒà°S’G ¿hPCG íæe äGƒ£ÿ §°ùÑe »HÉ«°ùfG ÊÉ«H º°SQ(∫ÉãŸG π«Ñ°S ≈∏Y äGQóîª∏d)

ÈàıG Ö∏£já£∏°ùdG øe OGÒà°SG ¿PEG

á°üàıG á«æWƒdG

GPEG É‡ á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG ócCÉàJÉ≤ah OGÒà°SG ¿PEG Ö∏£àj QÉ≤©dG ¿Éc

á«bÉØJ’Gh »æWƒdG ¿ƒfÉ≤∏dOQƒà°ùŸG ≠q∏Ñoj

OQƒà°ùŸG ≠q∏Ñoj

’

º©f

º©f

º©f

’

’äGÒ°ùØJ Ωqó≤j ¿CG OQƒà°ùŸG øe Ö∏£oj

áLÉM ∑Éæg âfÉc GPEG Éª«a âÑdG πLCG øeQÉ≤©dG øe á«aÉ°VEG äÉ«ªµd á«≤«≤M

≠q∏ÑojOQƒà°ùŸG

¤EG »∏«ªµJ ôjó≤J Ωsó≤ojáÑbGôŸ á«dhódG áÄ«¡dG∫ƒ°üë∏d äGQóıG

á«aÉ°VEG á«ªc ≈∏Yá≤aGƒŸG ô¶àæoJh

á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG ócCÉàJ¬d É°üNôe ÈàıG ¿Éc GPEG É‡

Üƒ∏£ŸG QÉ≤©dG OGÒà°SÉH

GPEG É‡ á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG ócCÉàJOhóM ‘ äGQóıG á«ªc âfÉc

»æ©ŸG ó∏ÑdG äGôjó≤J

á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG Qó°üoJOGÒà°S’G ¿PEG

¿Éàî°ùf

OQƒà°ùª∏d

áî°ùf

äÓé°ù∏d

áî°ùf∑QÉªé∏d

áî°ùf

á°üàıG á£∏°ù∏d

Qqó°üŸG ó∏ÑdG ‘

áî°ùf

Qó°üª∏d

áî°ùfQGôbEÓd

»côª÷G

óLƒJ ’áLÉM

óLƒJáLÉM

áÄ«¡dG ≥aGƒJ ’

áÄ«¡dG ≥aGƒJ

≠q∏ÑojOQƒà°ùŸG

16

π°üàj ¿CG Qó°üŸG ó∏Ñ∏d »¨Ñæj ,∂°ûdG ádÉM ‘h .Égôjó°üJ ó«YoCG ób ¿ƒµj äÉ«ªc ájCG º°üîJ ¿CGh ó∏ÑdG

;ìÉ°†«à°SÓd OQƒà°ùŸG ó∏Ñ∏d á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG hCG/h áÄ«¡dÉH

(O).ÒbÉ≤©dG ‘ QÉŒ’ÉH ¬d íª°ùj ∫ƒ©ØŸG …QÉ°S ¢ü«NôJ Qqó°üŸG iód ¿ƒµj ¿CG

.OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ‘ á°üàıG äÉ£∏°ùdG ¤EG ¬æe áî°ùf π°SôJ ,ôjó°üàdG ¿PEG Qhó°U OôéÃh -5

∑QÉª÷G äÉ£∏°S ¤EG áî°ùf π°SôJh .áæë°ûdÉH ÉªgGóMEG ≥aôoJ ¿CG ≈∏Y ,Qqó°üŸG ¤EG ¿Éàî°ùf ÖgòJh

.Qó°üŸG ó∏ÑdG ‘ á°üàıG á£∏°ùdG äÓé°S ‘ iôNCG áî°ùæH ßØàëjh ,Qqó°üŸG ó∏ÑdG ‘

ójhõJ »¨Ñæjh .ôjhõàdG øe »ªfi óMƒe πµ°T ‘ OGÒà°S’Gh ôjó°üàdG ¿hPCG Qó°üJ ¿CG »¨Ñæj -6

ΩÉ©dG º°S’G) IOÉŸG º°SG :á«dÉàdG äÉeƒ∏©ŸG áæª°†àe ¿ƒµJ OGÒà°S’Gh ôjó°üàdG ¿hPCG øe êPÉªæH áÄ«¡dG

»àdG IóŸGh OQƒà°ùŸGh Qqó°üŸG ¿GƒæYh º°SGh ÉgOGÒà°SG hCG Égôjó°üJ OGôŸG á«ªµdGh ,(óLh ¿EG ‹hódG

¿PEG øq«Ñj ¿CG Öéjh .(á«MÓ°üdG AÉ°†≤fG ïjQÉJ) OGÒà°S’G hCG ôjó°üàdG á«∏ªY É¡fƒ°†Z ‘ ºàJ ¿CG »¨Ñæj

.¬JQó°UCG »àdG á£∏°ùdG º°SGh ¬`d πHÉ≤ŸG OGÒà°S’G ¿PEG ïjQÉJh ºbQ ôjó°üàdG

≈∏Y ó¡°ûj Ò°TCÉJ ™e É¡H ≥aôŸG ôjó°üàdG ¿PEG OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ó«©oj ¿CG Öéj ,áæë°ûdG ºq∏°ùJ ó©Hh -7

.IOQƒà°ùŸG á«∏©ØdG á«ªµdG

ΩÉ¶f ‘ ôjó°üàdG ¿hPCG íæŸ äGƒ£ÿG qºgCG ÊÉãdG πµ°ûdG ‘ »HÉ«°ùf’G ÊÉ«ÑdG º°SôdG í q°Vƒjh -8

.»LPƒ‰ »æWh ¢ü«NGôJ


15 ÊÉ`ãdG ≥àôŸG

ÊÊÉÉ`ããddGG ≥≥àaôôŸŸGG

OOGGÒÒàà°°SS’’GG ¿¿hhPPCCGG ííææŸŸ ääGGƒƒ££ÿÿGG ººggCCGG íí°°VVƒƒ˘jj §§˘°°ùùÑÑ˘ee »»˘HHÉÉ˘««˘°°ùùffGG ÊÊÉÉ˘««˘HH ºº˘°°SSQQ

»»LLPPƒƒ‰‰ »»ææWWhh ¢¢üü««NNGGôôJJ ΩΩÉÉ¶¶ff ‘‘ ÒÒbbÉÉ≤≤©©∏∏dd ôôjjóó°°üüààddGGhh

π```Ñb á«dÉ``àdG ÒjÉ©ŸÉH AÉ`àƒdG ¤EG OQƒà``°ùŸG ó∏ÑdG ‘ á°üàıG äÉ£∏°ùdG øÄ``ª£J ¿CG Öéj -1

:OGÒà°S’ÉH ¿PE’G

(CG)QÉ≤©dG øe IQó≤ŸG á«ªµdG äqôbCG ób (áÄ«¡dG) äGQóıG áÑbGôŸ á«dhódG áÄ«¡dG ¿ƒµJ ¿CG

;(äGQóıG øe ¿Éc GPEG) √OGÒà°SG OGôŸG

(Ü)¿Éc GPEG) QÉ≤©dG ∂dòd IOóÙG äGôjó≤àdG ‹ÉªLEG ÉgOGÒà°SG OGôŸG á«ªµdG RhÉéàJ ’CG

OÉ©j ±ƒ°S »àdG äÉ«ªµdG OÉ©Ñà°SGh ¿ÉÑ°ù◊G ‘ πÑb øe âÑ∏ oW »àdG äÉ«ªµdG òNCG ™e (äGQóıG øe

;áæ°ùdG ∫ÓN Égôjó°üJ

(ê),ádBÉ°†dG ‘ ÉWôØe ôjó≤àdG ¿Éc GPEG hCG »æ©ŸG QÉ≤©dG á«ªµd ôjó≤J ó∏ÑdG iód øµj ⁄ GPEG

.á«∏«ªµJ á«ªc ¤EG áLÉ◊G ÖÑ°ùd Ò°ùØJh »∏«ªµJ ôjó≤àH áÄ«¡dG O qhõJ ¿CG á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ù∏d »¨Ñæj

;OGÒà°S’ÉH ¿PCÉj »µd »∏«ªµàdG ôjó≤àdG áÄ«¡dG ô≤J ≈àM OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ô¶àæj ¿CG Öéjh

(O)⁄ Ée) É¡©jRƒJ hCG/h ÒbÉ≤©dÉH QÉŒÓd ∫ƒ©ØŸG …QÉ°S ¢ü«NôJ OQƒà°ùŸG iód ¿ƒµj ¿CG

º¡eõ∏J ø‡ AÉª∏©dG hCG IôWÉ«ÑdG hCG ¿Éæ°SC’G AÉÑWCG hCG Újô°ûÑdG AÉÑWC’G øe hCG ádhódG äÉ°ù°SDƒe øe øµj

.(á«ª∏©dG hCG á«LÓ©dG º¡eÉ¡e QÉWEG ‘ OGƒŸG ∂∏J

ÖgòJh Qqó°üŸG ó∏ÑdG ‘ á°üàıG äÉ£∏°ùdG ¤EG ¬æe áî°ùf π°SôJ ,OGÒà°S’G ¿PEG Qhó°U OôéÃh -2

.(»côª÷G QGôbE’G πLCG øe iôNC’ÉH ßØàëjh Qqó°üŸG ¤EG ÉªgGóMEG π°SÒd) OQƒà°ùŸG ¤EG ¿Éàî°ùf

äÉ£∏°ùdG äÓé°S ‘ IÒNC’G áî°ùædÉH ßØàëojh ,áî°ùæH OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ‘ ∑QÉª÷G äÉ£∏°S ≈aGƒJh

.OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ‘ á°üàıG

ΩÉ¶f ‘ OGÒà°S’G ¿hPCG íæŸ äGƒ£ÿG ºgCG ∫hC’G πµ°ûdG ‘ »HÉ«°ùf’G ÊÉ«ÑdG º°SôdG í q°Vƒjh -3

.»LPƒ‰ »æWh ¢ü«NGôJ

-4:ôjó°üàdÉH ¿PE’G πÑb á«dÉàdG ÒjÉ©ŸÉH AÉaƒdG ¤EG Qó°üŸG ó∏ÑdG ‘ á°üàıG äÉ£∏°ùdG øÄª£J ¿CG Öéj

(CG)í«ë°üdG πµ°ûdÉH OGÒà°SG ¿PEG äQó°UCG ób ó°ü≤ŸG ó∏H ‘ á°üàıG á£∏°ùdG ¿ƒµJ ¿CG

á£∏°ùdG hCG/h áÄ«¡dÉH π°üàj ¿CG Qó°üŸG ó∏Ñ∏d »¨Ñæj ,óæà°ùŸG ∂dP áë°U ‘ ∂°ûdG ádÉM ‘h .ÖLGƒdGh

;ìÉ°†«à°SÓd OQƒà°ùŸG ó∏ÑdG ‘ á°üàıG á«æWƒdG

(Ü).(äGQóıG ádÉM ‘) √OGÒà°SG ójôj …ò``dG QÉ≤©∏d ôjó≤J ó°ü≤ŸG ó∏H iód ¿ƒµj ¿CG

ó∏H ‘ á°üàıG á«æ``WƒdG á£∏°ùdG hCG/h áÄ«¡dÉH π°üàj ¿CG Qó°üŸG ó∏Ñ∏d »``¨Ñæj ,∂°ûdG ádÉM ‘h

;ìÉ°†«à°SÓd OQƒà°ùŸG

(ê)ó°ü≤ŸG ó∏H ‘ IOóÙG äGôjó≤àdG ‹ÉªLEG OGÒà°S’G ¿PEG ‘ áHƒ∏£ŸG á«ªµdG RhÉéàJ ’CG

∂dP ¤EG πÑb øe äQuó o°U É¡fCG ±hô©ŸG äÉ«ªµdG ¿ÉÑ°ù◊G ‘ òNDƒJ ¿CG ≈∏Y ,(äGQóıG ádÉM ‘)

áZQÉa áëØ°U

13 ∫hC’G ≥aôŸG

∫∫hhCC’’GG ≥≥aaôôŸŸGG

áá©©°°VVÉÉÿÿGG ÒÒbbÉÉ≤≤©©ddGG øøee áá««©©LLôôŸŸGG ääÉÉææ««©©ddGG//êêPPÉÉªªææddGG ÖÖ∏∏££dd áájjOOÉÉ°°TTQQEEGG ääÉÉ¶¶MMÓÓeeáá««ddhhóóddGG ááÑÑbbGGôôªª∏∏dd

äGÈàfl øe É¡Ñ∏£j øŸ á«dhódG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG ÒbÉ≤©dG øe á«©LôŸG äÉæ«©dG ÖàµŸG í«àj -1.OQGƒŸG IOhóÙG ¿Gó∏ÑdG ‘ á«æWƒdG çƒëÑdG ógÉ©eh ÒbÉ≤©dG π«∏–

º°ùb ¢ù«FQ ¤EG É¡æe πc øe áHƒ∏£ŸG äÉ«ªµdGh ÒbÉ≤©dG ´GƒfCG øq«Ñj ádÉMEG ÜÉ£N ∫É°SQEG Ωõ∏jh -2:‹ÉàdG ¿Gƒæ©dG ≈∏Y á«ª∏©dG ¿hDƒ°ûdGh ÈàıG

-3:á«dÉàdG äÉeƒ∏©ŸG Ëó≤J Öéj ,Ö∏£dG ‘ ô¶æoj »µdh

(CG)áÑbGôŸ á«dhódG äGógÉ©ŸG ÖLƒÃ á«æWƒdG á°üàıG á£∏°ùdG øY QOÉ°U »∏°UCG OGÒà°SG ¿PEG;¿PE’G øe áî°ùæà°ùe hCG á«Fƒ°V Qƒ°U …CG πÑ≤J ’h .á«dhódG áÑbGôª∏d á©°VÉN IOÉŸG âfÉc GPEG äGQóıG

(Ü)á«ªµdG ¿É«H ™e áHƒ∏£ŸG OGƒŸG ™«ªL πª°ûJ å«ëH OGÒà°S’G ¿hPCG qó©oJ ¿CG »¨Ñæj;É¡æe IOÉe πc øe áHƒ∏£ŸG

(ê):‹ÉàdG ƒëædG ≈∏Y OGÒà°S’G ¿PEG ≈∏Y Qqó°üŸG º°SG áHÉàc Öéj

(O)…òdG ∫hDƒ°ùŸG ¢üî°ûdG º°SGh í°VGh ´QÉ°T ¿GƒæY OGÒà°S’G ¿PEG øª°†àj ¿CG Öéj

ìhGÎJ IóŸ ∫ƒ©ØŸG ÉjQÉ°S ¿ƒµj ¿CGh ,(ójôH ¥hóæ°U ºbQ ¢ù«dh) áHƒ∏£ŸG (äÉæ«©dG) áæ«©dG ¬«dEG º∏°ùoà°S

ÒHóJh ájhÉ°ùªædG äÉ£∏°ùdG øe ôjó°üàdG ¿PEG ≈∏Y ∫ƒ°üë∏d É«aÉc Éàbh í«àj ÉÃ ô¡°TCG áà°Sh áKÓK ÚH

;äÉæ«©dG ∫É°SQEG

(`g) IQÉÑY OGÒà°S’G ¿PEG πªëj ¿CG »¨Ñæj''GƒL øë°ûoj''(shipment by air);

(h);»côª÷G ¢ü«∏îàdG ¢VGôZC’ Ö°SÉæŸG ∫ƒNódG AÉæ«e ójó– »¨Ñæj

(R);óLh ¿EG ÊhÎµdE’G ójÈdG ¿GƒæY hCG ¢ùcÉØdG ºbQ AÉ£YEG »¨Ñæj

(ì).ΩÓà°SÓd ÉfGƒæY Oqóëj ’ hCG ÉÑ°SÉæe ÉfGƒæY øª°†àj ’ OGÒà°SG ¿PEG …CG ¤EG âØà∏oj ød


Facsimile: (+43-1) 26060-5967E-mail: [email protected]

Laboratory and Scientific Section

Division for Policy Analysis and Public Affairs

United Nations Office on Drugs and Crime

Wagramerstrasse 5

1400 Vienna, Austria

11 ÊÉ`ãdG π`°üØdGá`«¡«LƒàdG ÇOÉ`ÑŸG

Ò°ù«àd ∂dPh ,á«dhódGh á«æWƒdG äÉ©jô°ûàdGh äGQóıG áÑbGôŸ á«dhódG äGógÉ©ŸG ΩÉµMCGh.ÒbÉ≤©dG π«∏– äGÈàfl ‘ É¡eGóîà°SG OGôŸG QÉÑàN’G äÉæ«Yh á«©LôŸG êPÉªædG ójQƒJ

¢¢üüîî∏∏ee --∫∫GGOO

-25§q∏°ùJh .äGÈàıG ‘ ÒbÉ≤©dG π«∏– á«ªgCGh áª«b ≈∏Y á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG √òg ócDƒJá«©LôŸG êPÉªædG ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G ‘ äGÈàıG É¡¡LGƒJ »àdG äÉHƒ©°üdG ¢†©H ≈∏Y Aƒ°†dGádGó©dG º¶æd á«°SÉ°SC’G ºYódG äÉeóN Ëó≤J äGÈàıG ™«£à°ùJ ’ êPÉªædG √òg ¿hóH ¬fCG ≈∏Yh

.á«æWƒdG á«ª«¶æàdGh á«ë°üdG äÉ£∏°ùdGh ÚfGƒ≤dG PÉØfEG äÉ£∏°Sh á«FÉæ÷G

-26á«YƒJ »¨Ñæj ,πÑ≤à°ùŸG ‘ á∏KÉ‡ πcÉ°ûe ´ƒbh ¿hO ádƒ∏«◊Gh äÉHƒ©°üdG Öqæéàdh.ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG QGó°üà°S’ áHƒ∏£ŸG á∏°üdG äGP äÉeƒ∏©ŸGh äGƒ£ÿÉH äGÈàıGÖ∏£H á∏°üàŸG äGóæà°ùŸG ôFÉ°Sh äGQÉªà°S’G ¿ƒµJ ¿CG ≈∏Y ∂dòc äGÈàıG ¢Uô– ¿CG »¨Ñæjh

.á≤«bO áeó≤ŸG äÉeƒ∏©ŸG ¿ƒµJ ¿CGh ÉeÉ“ IÉaƒà°ùe êPÉªædG ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G

-27 :á°üàıG á«æWƒdG äÉ£∏°ù∏d É°†jCG »¨Ñæjh(CG)OGÒà°SÉH ¿PE’G äÉÑ∏£d ájƒdhCG »£©J ¿CGá«dhódG áÑbGôª∏d á©°VÉN OGƒe ≈∏Y …ƒà– »àdG QÉÑàN’G äÉæ«Y hCG á«©LôŸG êPÉªædG ôjó°üJh

h ;ÒbÉ≤©dG π«∏– äGÈàfl ‘ É¡eGóîà°SG OGôŸG(Ü)¿Éª°†d áeRÓdG äGƒ£ÿG πc òîàJ ¿CG.Ö°SÉæŸG âbƒdG ‘ äGQóıG áÑbGôŸ á«dhódG äGógÉ©ŸG ≈°†à≤Ã áHƒ∏£ŸG ¿hPC’G Qhó°U

10

AÉaƒdG ábÉYEG ¿hO ÒbÉ≤©dG ≈∏Y á«∏NGódG §HGƒ°†dG ò«ØæJ ≈æ°ùàj »µd ,á«©jô°ûàdG äGÒ«¨àdG.äGÈàîª∏d á«∏ª©dG äÉLÉ«àM’ÉH

áá∏∏°°üüddGG ääGGPP ääGGóó««≤≤©©ààddGG ôôFFÉÉ°°SShh ÒÒNNCCÉÉààddGG ääGGÎÎaa øøee ππ««∏∏≤≤ààddGG

-20äÉÑ∏£d É¡àHÉéà°SG Ú°ù– ¤EG äÉbhC’G ™«ªL ‘ ≈©°ùJ ¿CG á°üàıG äÉ£∏°ù∏d »¨ÑæjhCG á«©Lôe êPÉªæc Ωóîà°ùoJ »àdG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG OGƒŸÉH á≤∏©àŸG ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCGÚ«æ≤àdG ¬«LƒàdGh ºYódG øe Ωõ∏j Ée ôaƒJ ¿CGh ÒbÉ≤©dG π«∏– äGÈàfl ‘ QÉÑàNG äÉæ«Y™«ªL òîàJ ¿CGh äÉÑ∏£dG √ò¡d ájƒdhCG »£©J ¿CG »¨Ñæjh .äÉÑ∏£dG √òg á«Ñ∏J áYô°S ¿Éª°†dIóYÉ°ùŸ Ö°SÉæe âbh ‘ ôjó˘°üà˘dGh OGÒà˘°S’G ¿hPCG Qhó˘°U ¿É˘ª˘°†d á˘eRÓ˘dG äGƒ˘£ÿGâbh ‘ áeRÓdG á«©LôŸG êPÉªædG ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G ≈∏Y á«˘æ˘Wƒ˘dG »˘Yô˘°ûdG Ö£˘dG äGÈàflπLCG øe á∏LÉY äGAGôLEG AÉ°ûfEG ‘ äÉ£∏°ùdG √òg ô¶æJ ¿CG »¨Ñæj ,ájÉ¨dG ∂∏J Æƒ∏Ñdh .õ«LhêPÉªæc É¡eGóîà°SG OGôŸG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG OGƒŸÉH á≤∏©àŸG ¿hPC’G Ö°SÉæe âbh ‘ Qó°üJ ¿CG

.QÉÑàNG äÉæ«Y hCG á«©Lôe

-21äGóæà°ùŸG ôFÉ°Sh äGQÉªà°S’G ¿ƒµJ ¿CG ≈∏Y ,ÉgQhóH ,äGÈàıG ¢Uô– ¿CG »¨Ñæjh.á≤«bO áeó≤ŸG äÉeƒ∏©ŸG ™«ªL ¿ƒµJ ¿CGh ÉeÉ“ IÉaƒà°ùe êPÉªædG ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G äÉÑ∏£H á∏°üàŸG

ΩΩƒƒ°°SSQQhh áá°°üü``ààııGG áá««`ææ``WWƒƒddGG ääÉÉ˘££˘∏∏˘°°ùùddGG øø˘ee áá˘°°VVhhôô˘ØØŸŸGG ΩΩƒƒ˘°°SSôô˘ddGG AAÉÉ˘¨˘ddEEGG»»ccôôªª÷÷GG ¢¢üü««∏∏``îîààddGG

-22äGÈàıG OQGƒe É¡«a ¿ƒµJ »àdG ¿Gó∏ÑdG ‘ Éª«°S ’h ,á°üàıG äÉ£∏°ùdG øe Ö∏£ojOGÒà°S’G ¿hPCG QGó°üà°SG ≈∏Y IOÉY á≤qÑ£ŸG Ωƒ°SôdG ™˘«˘ª˘L AÉ˘¨˘dEG ‘ ô˘¶˘æ˘J ¿CG , IOhófiá«©Lôe êPÉªæc Ωóîà°ùJ ±ƒ°S áÑbGôª∏d á©°VÉN OGƒÃ ôeC’G ≥∏©àj ÉeóæY ∂dPh ,ôjó°üàdGh

.á«æ«JhôdG É¡dÉªYCG ‘ ÒbÉ≤©dG π«∏– äGÈàfl iód QÉÑàNG äÉæq«Y hCG

-23≈∏Y IOÉY á≤qÑ£ŸG Ωƒ°SôdG AÉ¨dEG ‘ á«æWƒdG äÉ£∏°ùdG ô¶æJ ¿CG ,π˘ãŸÉ˘H ,»˘¨˘Ñ˘æ˘jh

¿CG ,á«©LôŸG êPÉªædG Ö∏W óæY ,äGÈàîª∏d »¨Ñæjh .OGÒà°S’G âbh »côª÷G ¢ü«∏îàdG

‘h .ÉgójQƒJ Üƒ∏£ŸG á«©LôŸG OGƒŸG áª«b í``°VƒJ Iôcò`Ã ÉgójhõJ Ωõ∏j ¿Éc GPEG Ée øq«ÑJ

á«ª°S’G áª«≤dG øq«ÑJ IQƒJÉa hCG Iôcòe ôsaƒoJ ,Ö``àµŸG É¡YRƒj »àdG á«©LôŸG êPÉªædG ádÉM

.Ö°ùëa á«ª∏Y ¢VGôZC’h ÉfÉ› áeó≤e É¡fCGh äÉæ«©∏d á«dÉªLE’G

√√òògg øøeehh ÜÜƒƒ∏∏££ŸŸÉÉHH »»ØØJJ áá««àà–– áá««ææHH ¤¤EEGG IIôô≤≤ààØØŸŸGG ¿¿GGóó∏∏ÑÑddGG ¤¤EEGG êêPPÉÉªªææddGG øøëë°°TTêêQQÉÉÿÿGG ¤¤EEGG ¿¿GGóó∏∏ÑÑddGG

-24¤EG ¬æeh Ée ó∏H ¤EG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG OGƒŸG øë°ûd á∏¡°S ájOÉe πFÉ°Sh óLƒJ ’ Éªã«M≥Øàj ÉÃ ∫ƒ∏◊G OÉéjE’ »©°ùdG ‘ áfhôŸÉH ≈∏ëàj ¿CG ôeC’G ¬«æ©j øe πµd »¨Ñæj ,êQÉÿG


9 ÊÉ``ãdG π`°üØdGá`«¡«LƒàdG ÇOÉ``ÑŸG

hCG IôcòÃ ∑QÉª÷G ójhõJ ¤EG á«aÉ°VE’G áLÉ◊G ÖÑ°ùH ∂dòc ÒNCÉàdG çóëj óbh .OGÒà°S’G

; IOQƒŸG á«©LôŸG êPÉªædG áª«b øq«ÑJ á«∏µ°T IQƒJÉa

(`g)áÑbGôª∏d á©°VÉÿG OGƒŸG øë°ûd áÑ°SÉæŸG á«àëàdG á«æÑdG ¤EG QÉ≤àa’G -5 á∏µ°ûŸG.êQÉÿG ¤EG ¬æeh ó∏ÑdG ¤EG (QÉÑàN’G äÉæ«Yh á«©LôŸG êPÉªædG)

ππ««bbGGôô©©ddGG ≈≈∏∏YY ÖÖqq∏∏¨ààddGG ππLLCCGG øøee ääÉÉ««°°UUƒƒJJ --ºº««LL

-17áÑbGôŸ ádhòÑŸG á«æWƒdG Oƒ¡÷G ‘ É«°SÉ°SCG ÉÑY’ É˘¡˘Ø˘°Uƒ˘H ,á˘°üàıG á˘£˘∏˘°ùdG q¿EG‘ É¡d IôXÉæŸG äGÈàîª∏d πeÉµdG ºYódG ÒaƒJ ádÉØc øY ∫hC’G ∫hDƒ°ùŸG »g ,äGQóıGâbƒdG ‘h .»Yô°ûdG Ö£dGh ÒbÉ≤©dG π«∏– ‹É› ‘ É¡«∏Y ∫ƒ©j äGÈN ÒaƒJ ¤EG É¡«©°S.á∏ªàÙG πcÉ°ûŸG QÉKBG øe π«∏≤à∏d ÚÑfÉ÷G Óc ≈∏Y áeÉ©dG á«YƒàdG ¢†©H ÒaƒJ Ωõ∏j ,¬°ùØf

. äÉHƒ©°üdG øe ¬LGƒj Ée ≈∏Y Ö∏¨àdG ¤EG á«eGôdG IOóÙG äÉ«°UƒàdG øe OóY »∏j Éª«ah

áá««YYƒƒààddGG

-18»àdG OGƒŸG ôFÉ°Sh á«©LôŸG êPÉªæ∏d á¨dÉÑdG á«ªgC’ÉH á°üàıG äÉ£∏°ùdG á«YƒJ »¨Ñæj‘ á«æWƒdG Oƒ¡÷G ºYód É¡«∏Y ∫ƒ©j áeóN Ëó≤J πLCG øe ÒbÉ≤©dG π«∏– äGÈàfl É¡LÉà–âbƒdG ‘ »¨Ñæjh .á«ªgC’G √ò¡H äÉ£∏°ùdG ∂∏J ±Î©J ¿CG »¨Ñæjh äGQóıG áÑbGôe ∫É›áeRÓdG äÉeƒ∏©ŸGh á©ÑàŸG äGƒ£ÿÉH á«©LôŸG êPÉªædG Ö∏£J »àdG äGÈàıG qº∏J ¿CG ¬°ùØf¥É£f ™«°SƒJ AÉ°†àb’G óæY »¨Ñæj ºK øeh .(äÉ≤aôŸG ô¶fG) ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG QGó°UE’≈∏Y äGÈàıGh á°üàıG äÉ£∏°ùdG ¤EG á¡LƒŸG á∏°üdG äGP á«YƒàdG á£°ûfCGh ÖjQóàdG èeGôH

:»∏j Ée èdÉ©àd AGƒ°ùdG(CG)á«æWƒdG á«àëàdG á«æÑdG QÉWEG ‘ ÒbÉ≤©dG π«∏– äGÈàfl IóFÉah á«ªgCG¤EG Gójó– É¡àLÉM …CG) É¡ØFÉXhh ÉgQhO …ODƒJ »µd äGÈàıG ¬«dEG êÉà– Éeh ÒbÉ≤©dG áÑbGôŸ

h ;(á«æ«JhôdG É¡dÉªYC’ QÉÑàNG äÉæ«Yh á˘«˘©˘Lô˘e êPÉ‰(Ü)á∏eÉ°ûdGh á«FGôLE’G äÉÑ∏£˘àŸGh ;É¡H á°UÉÿG äGQÉªà°S’G AÉØ«à°SÉHh ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG äGÈàıG Ö∏£H á≤∏©àŸG(ê)

.á«æWƒdG äGÈàıGh á°üàıG äÉ£∏°ùdG ÚH IAÉæH á≤«Kh πªY ábÓY ¤EG áLÉ◊G

áá««ªª««¶¶ææààddGGhh áá««©©jjôô°°ûûààddGG ≥≥FFGGƒƒ©©ddGG øøee ππ««∏∏≤≤ààddGG

-19øe áªFÉ≤dG á«∏NGódG á«ª«¶æàdG íFGƒ∏dGh äÉ©jô°ûàdG ¢Vô©à°ùJ ¿CG äÉeƒµë∏d »¨ÑæjôNBG πµ°ûH óu≤©J hCG ™æ“ ájQhô°V ÒZ äÉÑ≤Y …CG øe Égƒ∏N øe ócCÉàJ »µd É¡àeAÓe å«MQÉÑàN’G äÉæ«Y hCG á«©LôŸG êPÉªædG ≈∏Y ÒbÉ≤©dG π«∏ëàH á°üàıG ábƒKƒŸG äGÈàıG ∫ƒ°üMäÉeƒµ◊G ô¶æJ ¿CG ,AÉ°†àb’G óæY ,»¨Ñæjh .á«dhódG áÑbGôª∏d á©°VÉN OGƒe ≈∏Y …ƒà– »àdGhCG πLÉ©dG πjó©àdG §£N øe Ée πµ°T ΩGóîà°SÉH á«ª«¶æàdG íFGƒ∏dGh äÉ©jô°ûàdG πjó©J ‘√òg πãe AGôLEG ¬bô¨à°ùj Ée GÒãc …òdG âbƒdG ∫ƒ£d Gô¶f ,ôeC’G Ωõd GPEG AÉØYE’G äGAGôLEG

8

áá¡¡LLGGƒƒŸŸGG ääÉÉHHƒƒ©©°°üüddGG --AAÉÉHH

-15á£∏°ùdG øY QOÉ°U »∏°UCG ¿PEÉH ÉHƒë°üe á«©Lôe áæq«Y OGÒà°SG Ö∏W ¿ƒµj ÉeóæY

AÉ°†≤fG ïjQÉJ) IÎØd ∫ƒ©ØŸG …QÉ°S ¿ƒµjh í«ë°U πµ°ûH ≈aƒà°ùeh áæq«©ŸG á°üàıG á«æWƒdG

øe á«©Lôe êPÉªæH äGÈàıG ójhõJ ‘ á∏µ°ûe …CG IOÉY ∑Éæg ¿ƒµJ ø∏a ,áÑ°SÉæe (á«MÓ°üdG

ÖàµŸG Égôqaƒj »àdG á«©LôŸG êPÉªædÉH ≥∏©àj Éª«ah .∞FÓ°ùdGh á«∏≤©dG äGôKDƒŸGh äGQóıG

‘ IAÉØch ÉfhÉ©J ¿hPC’G QGó°UEG øY ádhDƒ°ùŸG ájhÉ°ùªædG äÉ£∏°ùdG …óÑJ ,∫ÉãŸG π«Ñ°S ≈∏Y

.ÒNCÉJ ¿hO áeRÓdG ôjó°üàdG ¿hPCG Qó°üJh πª©dG

-16Ö°SÉæŸG âbƒdG ‘ á«©LôŸG êPÉªædG Òaƒ˘J ‘ π˘cÉ˘°ûŸG ¢†©˘H âaOƒ˘°U ø˘µ˘dh

√òg á¡LGƒe ÖÑ°ùH ∫hC’G ΩÉ≤ŸG ‘ ∂dPh ,¿Gó∏Ñ˘dG ¢†©˘H ‘ ÒbÉ˘≤˘©˘dG π˘«˘∏– äGÈàı

Iôªà°ùe äÉHƒ©°U »gh .ÉgOGÒà°S’ áeRÓ˘dG ¿hPC’G QGó˘°üà˘°SG ‘ äÉ˘Hƒ˘©˘°U äGÈàıG

¿CG ,Gòg øe ºgC’Gh .»æWƒdG ó«©°üdG ≈∏Y ôJƒàdGh •ÉÑME’ÉH Qƒ©°ûdGh ÒNCÉàdG ‘ ÖqÑ°ùàJh

ºYódGh IóYÉ°ùŸG QƒØdG ≈∏Y ôaƒj ¿CG øY GõLÉY ,äÉHƒ©°üdG √òg AGôL øe ,äÉH ÖàµŸG

ÒjÉ©Ã AÉ`aƒdG øY IõLÉY ÒbÉ`≤©dG π«∏– äGÈàfl âJÉHh ,óH πc øe ÚeRÓdG Ú«æ≤àdG

á«æWƒdG á«FÉæ÷G ádGó©dG º¶æd á«ªgC’G º°SÉ◊G ºYódG ÒaƒJ øYh É«dhO É¡H ±Î©ŸG AGOC’G

:»∏j Ée πcÉ°ûŸG √òg ÚH øeh .á«ª«¶æàdGh á«ë°üdG äÉ£∏°ùdGh ÚfGƒ≤dG PÉØfEG äÉ£∏°Sh

(CG)ôjó°üJ hCG OGÒà°SG ™æ“ hCG πbô©J á«ª«¶æJ íFGƒd hCG äÉ©jô°ûJ OƒLh -1 á∏µ°ûŸG

;QÉÑàN’G äÉæ«Yh á«©LôŸG êPÉªædG ∂dP ‘ ÉÃ ,áÑbGôª∏d á©°VÉÿG OGƒŸG

(Ü)äÉLÉ«àMÉH á«aÉµdG ájGQódG ¤EG á°üàıG á«æWƒdG äÉ£∏°ùdG QÉ≤àaG -2 á∏µ°ûŸG

êPÉªædG ¤EG É¡LÉ«àMG ÖÑ°S) É¡ØFÉXƒH ΩÉ«≤dGh ÉgQhO AGOC’ áeRÓdG ÒbÉ≤©dG π«∏– äGÈàfl

¿ƒµJ ¿CÉH •hô°ûdÉH á«aÉµdG ájGQódG ¤EG äGÈàıG QÉ≤àaGh (∫ÉãŸG π«˘Ñ˘°S ≈˘∏˘Y ,á˘«˘©˘LôŸG

ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG QGó°üà°S’ á°üàıG äÉ£∏°ùdG ¤EG á¡˘LƒŸG Ö∏˘£˘dG äGQÉ˘ª˘à˘°SG

áeÉY äGOÉ°TQEG Ωó≤j á«ª∏©dG ¿hDƒ°ûdGh ÈàıG º°ùb ¿CG ßMÓjh .πeÉ°Th ≥«bO πµ°ûH IÉaƒà°ùe

≈∏Y ∫ƒ°ü◊G äÉÑ∏W OGóYEG ‘ áHƒ∏£ŸG äÉeƒ∏©ŸG øY π«°UÉØJh ¿hPC’G QGó°üà°SG ¿CÉ°ûH

áÑbGôª∏d á©°VÉN OGƒe øª°†àJ »àdG åëÑdGh QÉÑàN’G äÉæ«Y øe ÉgÒZh á«©LôŸG êPÉªædG

;(ådÉãdG ≥aôŸG ‘ OQGƒdG OGÒà°S’G ¿PEG IQÉªà°SG êPƒ‰h ∫hC’G ≥aôŸG ô¶fG) á«dhódG

(ê)É¡«a ÖÑ°ùàJ iôNCG äGó«≤©Jh QÈe ÓH ÒNCÉàdG ‘ πã˘ª˘à˘Jh -3 á˘∏˘µ˘°ûŸG

ÉÃ ,(á«MÓ°üdG AÉ°†≤fG ïjQÉJ) áÑ°SÉæe IÎØd ∫ƒ©ØŸG ájQÉ°S ¿hPCG QGó°UEG ‘ á«æWƒdG äÉ£∏°ùdG

OGƒŸG øe IOÉe πµd ¿PEG) IOôØæŸG ¿hPC’G øe á∏°ù∏°S QGó°UEG π«°†ØJ øY ºLÉædG ÒNCÉàdG ∂dP ‘

;áHƒ∏£ŸG OGƒŸG ™«ªL πª°ûj óMGh ¿PEG QGó°UEG øe ’óH (áHÉbô∏d á©°VÉÿG áHƒ∏£ŸG

(O)»gh ,¿hPC’G QGó°UE’ á«æWƒdG äÉ£∏°ùdG É¡°VôØJ »àdG Ωƒ°SôdG -4 á∏µ°ûŸG

¿hPC’G QGó°üà°SG IOÉYEG Ωõ∏j ÉeóæY hCG IOó©àe ¿hPCG QGó°üà°SG Ωõ∏j ÉeóæY ºbÉØàJ á∏µ°ûe

âbh á«æ©ŸG äÉ£∏°ùdG É¡°VôØJ »àdG »côª÷G ¢ü«∏îàdG Ωƒ°SQh ,É˘¡˘à˘«˘MÓ˘°U á˘«˘°†≤˘æŸG


áá««¡¡««LLƒƒààddGG ÇÇOOÉÉÑÑŸŸGG --kkÉÉ««ffÉÉKK

--∞∞ddCCGGááddCCÉÉ°°ùùŸŸ »»ªª««¶¶ææààddGGhh »»©©jjôô°°ûûààddGG ¥¥ÉÉ««°°ùùddGGêêPPÉÉªªææddGG ôôjjóó°°üüJJhh OOGGÒÒàà°°SSGG ¿¿hhPPCCGG

áá©©°°VVÉÉ`NN OOGGƒƒee øøªª°°††ààJJ »»ààddGG áá««©©LLôôŸŸGGáá««ddhhóóddGG ááHHÉÉbbôô∏∏dd

-12¢ù∏ÛG äGQGôbh 1988 áæ°S á«bÉØJGh 1971 áæ°S á«bÉØJGh 1961 áæ°S á«bÉØJG ôqaƒJäGQóıG Öjô°ùJ ™æe ≈∏Y ‹hódG ¿hÉ©àdG QÉWEG á∏˘°üdG äGP »˘YÉ˘ª˘à˘L’Gh …OÉ˘°üà˘b’Gπ°üàJ á°UÉN ÉeÉµMCG çÓãdG äÉ«bÉØJ’G √òg øª°†àJh .∞FÓ˘°ùdGh á˘«˘∏˘≤˘©˘dG äGô˘KDƒŸGh±GôWC’G ∫hódG ≈∏Y ÉeÉY ÉeGõàdG ¢VôØJh áÑbGôª∏d á©°VÉÿG OGƒŸG ‘ á˘«˘dhó˘dG IQÉ˘é˘à˘dÉ˘H‘ ∑QÉ°ûJ ¿CG ±GôWC’G ∫hódG ≈∏Y ¿CG ∂dP ∫Éãeh .Öjô°ùàdG ™æe ≈∏Y É¡æ«H Éª«a ¿hÉ©àdÉH

.äGOQGƒdGh äGQOÉ°üdG ≈∏Y áHÉbôdG á°SQÉªÃ á«dhódG IQÉéàdG áÑbGôe

-13πª°ûJ OGÒà°S’Gh ôjó°üà∏d ¿hPCG •GÎ°TÉH ¿CÉ°ûdG Gòg ‘ ΩÉµMC’G ºgCG π°üàJháÑbGôª∏d á©°VÉÿG OGƒŸG ‘ á«dhódG IQÉéàdG(8).¿hPC’G √òg QGó°UE’ ¢ü«NGôJ ΩÉ¶f •GÎ°TGh

á£∏°S ádhO πc iód ¿ƒµj ¿CG Öéj ,¬àª¡e ΩÉ¶ædG Gòg …ODƒj »µdh ,ájÉ¨dG ∂∏J Æƒ∏Ñdhøe Ée πµ°Th á«∏≤©dG äGôKDƒŸGh äGQóıG OGÒà°SGh ôjó°üàH ¿hPCG QGó°UEÉH á°V qƒØe á°üàflIóëàŸG ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G ÆÓHEG ÜƒLh ßMÓjh .∞FÓ°ùdG ôjó°üàd ≥HÉ°ùdG QÉ£NE’G ∫Éµ°TCGGò¡d áæq«©ŸG á°üàıG á«æWƒdG á£∏°ùdG ¿GƒæYh º°SÉH (Öàµª∏d …ò«Øæ˘à˘dG ô˘jóŸG ≥˘jô˘W ø˘Y)

.É¡H ±GÎY’G πLCG øe ¢Vô¨dG

-14»àdG ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG QGó°UE’ á«∏˘ª˘©˘dG äGAGô˘LE’G ¿ƒ˘µ˘J ¿CG Öé˘jhÊÉãdG ≥aôŸG øª°†àjh .á«æWƒdG ájQGOE’Gh á«fƒfÉ≤dG ôWC’G ™e á≤°ùàe äÉeƒµ◊G É¡Kóëà°ùJÒbÉ≤©dG ôjó°üJh OGÒà°SG ¿hPCG íæe äGƒ£N ºgCG ¿Éë q°Vƒj Ú£ q°ùÑe Ú«HÉ«°ùfG Ú«fÉ«H Úª°SQOGÒà°SG ¿PEG IQÉªà°SG êPƒ‰ ådÉãdG ≥aôŸG øqª°†àjh .»£‰ »æWh ¢ü«NGôJ ΩÉ¶f QÉWEG ‘äGôKDƒŸG hCG äGQóıG OGÒà°SG ¿hPC’ äGQóıG áæ÷ ¬à©°Vh …òdG êPƒ˘ª˘æ˘dG ø˘Y Pƒ˘NCÉ˘e‘ OQhCG ó≤a ,ÉØ«ØW ÉaÓàNG áØ∏àfl ∞FÓ°ù∏d ‹hódG øë°ûdG •hô°T âfÉc ÉqŸh .á«∏≤©dG

.áÑbGôª∏d á©°VÉN á«FÉ«ª«c OGƒe OGÒà°SG Ö∏£d IQÉªà°SG êPƒ‰ ™HGôdG ≥aôŸG

(8)‘ áLQóŸG OGƒŸÉH á«dhódG IQÉéàdG ó°UôH ±GôWC’G ∫hódG 1988 áæ°S á«bÉØJG Ωõ∏J ,∞FÓ°ùdÉH ≥∏©àj Éª«a∫hódG ™«ªL ¤EG ∫hC’G ∫hó÷G ‘ áLQóŸG OGƒŸG ôjó°üàH ≥Ñ°ùe QÉ©°TEG Ëó≤àd ¢üNC’ÉH ∂dPh ,ÊÉãdGh ∫hC’G É¡«dhóL

.π«Ñ≤dG Gòg øe É≤Ñ°ùe GQÉ©°TEG Ö∏£J »àdG ±GôWC’G

7

6

√òg πªà°ûJh .á«©Lôe êPÉ‰ ≈∏Y ∫ƒ°üë∏d äGÈàıG ∂∏J øe áeó≤ŸG äÉÑ∏£dG á÷É©eøe á«©LôŸG äÉæ«©dG/êPÉªædG Ö∏W ¿CÉ°ûH áeÉY ájOÉ°TQEG äÉ¶MÓe ≈∏Y á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG¿Éë q°Vƒj Ú£ q°ùÑe Ú«HÉ«°ùfG Ú«fÉ«H Úª°SQh ,(∫hC’G ≥aôŸG) á«ª∏©dG ¿hDƒ°ûdGh ÈàıG º°ùb¿PEG IQÉªà°SG êPƒ‰h ,(ÊÉãdG ≥aôŸG) ÒbÉ≤©dG ôjó°üJh OGÒà°SG ¿hPCG íæe äGƒ£N ºgCGIQÉªà°SG êPƒ‰h ,(ådÉãdG ≥aôŸG) á«∏≤©dG äGôKDƒŸG hCG äGQóıG øe á«©Lôe êPÉ‰ OGÒà°SÉH

.(™HGôdG ≥aôŸG) áÑbGôª∏d á©°VÉN á«FÉ«ª«c OGƒe OGÒà°SG Ö∏W


5 ∫hC’G π`°üØdGá```eó```≤e

áá««¡¡««LLƒƒààddGG ÇÇOOÉÉÑÑŸŸGG ¿¿ƒƒªª°°††ee --AAÉÉHH

áá««©©LLôôŸŸGG êêPPÉÉªªææddGG ¤¤EEGG ááLLÉÉ◊◊GG

-7äÉ«∏ªY ‘ áeóîà°ùŸG á£«°ùÑdG á«fGó«ŸG äGQÉÑàN’G πLCG øe á«©LôŸG êPÉªædG Ωõ∏J≥«Ñ£J πLCG øeh É¡JÉWƒÑ°†e ≈∏Y ±ô©àdGh ∞FÓ°ùdGh äGQóıG øY »°VGÎa’G ∞°ûµdG‘ IOƒLƒŸG ÒbÉ≤©∏d »ªµdGh »YƒædG π«∏ëàdG ‘ áeó˘î˘à˘°ùŸG GQƒ˘£˘J ÌcC’G Ö«˘dÉ˘°SC’G¢VGôZC’ áeóîà°ùŸG á«æ«JhôdG ájÈàıG ∫ÉªYC’G ‘ »°SÉ°SCG ô°üæY »gh .á«Lƒdƒ«ÑdG äÉæ«©dGÉ¡fCG Éªc ,»YƒædG π«∏ëàdG ‘ (Éª«∏°S GÒ°S ¬H ™∏£°†ŸG QÉÑàN’G Ò°S øe óqcCÉà∏d …CG) âÑãàdGõqcôJ áÑ°ùf hCG ÒbÉ≤©dG óMCG øe áæ«Y AÉ≤f ióe ¢SÉ«b …ôéj ÉeóæY IôjÉ©ŸG ‘ »°SÉ°SCG ô°üæY»YƒædG π«∏ëàdG »Hƒ∏°SCG º««≤àd É°†jCG á«°SÉ°SCG »gh .á«Lƒdƒ«H áæq«Y ‘ Ée á°†jCG hCG QÉ≤Y

.áª«∏°S ájÈàfl äÉ°SQÉ‡ ≥«Ñ£àdh Éª¡àë°U øe ≥≤ëàdGh »ªµdGh

-8»°SÉ°SCG Ωƒ≤e É¡«∏Y ∫ qƒ©oj »Yô°T ÖW äÉeóNh ÒbÉ≤©dG π«∏ëàd äÉeóN OƒLhhøeh .‹hódGh »ª«∏bE’Gh »æWƒdG ó«©°üdG øe πc ≈∏Y áÁô÷Gh äGQóıG áëaÉµe á£°ûfC’πc ‘ äÉeóÿG ∂∏J ÒaƒJ ≈∏Y IQOÉb »Yô°ûdG Ö£dG äGÈàfl ¿ƒµJ ¿CG øe óH ’ ,ºKÖÑ°ùH áØ«©°V ¿ƒµJ ób ¿Gó∏ÑdG ¢†©H ‘ á«∏«∏ëàdG äÉeóÿG á«Yƒf ¿CG ¤EG ô¶ædÉHh .äÉbhC’GIQhô°V ≈∏Y ójó°ûàdG »¨Ñæj ,ÓeÉc ÉÑjQóJ ÚHQóŸG ÚØXƒŸG hCG OGƒŸG hCG äGó©ŸG ¤EG QÉ≤àa’GèFÉàæH êhôÿG ¿Éª°†d áeRÓdG âÑãàdG πFÉ°Shh á«©LôŸG êPÉªædG ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G π«Ñ°S ¿ƒµj ¿CG

.⁄É©dG ‘ ¿Éµe πc ‘ á∏eÉ©dG äGÈàıG ΩÉeCG Gô°ù«e É¡«∏Y ∫ƒ©j

áá««©©LLôôŸŸGG êêPPÉÉªªææddGG ôôaaGGƒƒJJ

-9™«£à°ùJh .QOÉ°üŸG øe OóY øe ÉjQÉŒ á«∏°UC’G á«©LôŸG êPÉªædG ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G øµÁäGQóıG øe êPÉªædG √òg ≈∏Y ∫ƒ°üë∏d π≤à˘°ùe π˘«˘Ñ˘°S É˘¡˘jó˘d ¢ù«˘d »˘à˘dG äGÈàıGQÉWEG ‘ á«ª∏©dG ¿hDƒ°ûdGh ÈàıG º°ùb øe IÒ¨°U äÉ«ªµH É¡«∏Y π°ü– ¿CG ∞FÓ°ùdGh

.AÉ°†YC’G ∫hódG ¤EG ÖàµŸG É¡eó≤j »àdG π°UGƒàŸG »ŸÉ©dG ºYódG äÉeóN

-10≈∏Y ∫ƒ°ü◊G ∫hÉ– ÉeóæY äÉHƒ©°U ÉfÉ«MCG ¬LGƒJ äGÈàıG ¿CG ∞°SDƒŸG øehá«∏NGO QOÉ°üe øe É¡«∏Y ∫ƒ°ü◊G ≈æ°ùàj ’ ÉeóæY Éª«°S ’h ,É¡LÉà– »àdG á«©LôŸG êPÉªædG»æWƒdG ™jô°ûàdÉH ÖdÉ¨dG ‘ á∏°üà˘e äÉ˘Hƒ˘©˘°üdG ∂∏˘J âfÉ˘c ÉŸh .É˘gOGÒà˘°SG Ú©˘à˘jhÚ©àj ÉeóæY ∞YÉ°†àJ πcÉ°ûŸG ¿EÉa ,ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG QGó°UE’ ájQGOE’G äGAGôLE’GhQGó°üà°SG Ú©àj ÉeóæY hCG êQÉÿG øe áØ∏àıG QOÉ°üŸG øe OóY øe á«©LôŸG êPÉªædG OGÒà°SG

.á∏°üØæŸG ¿hPC’G øe á∏°ù∏°S

-11∞∏àfl iód ¿CÉ°ûdG Gòg ‘ áÑ°ùàµŸG äGÈÿG ¤EG á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG √òg óæà°ùJhÉ¡«dEG »ªàæJ »àdG á«æWƒdG äÉ£∏°ùdG iód ä’É◊G ¢†©H ‘h ,⁄É©dG AÉëfCG ≈à°T ‘ äGÈàıG‘ á«ª∏©dG ¿hDƒ°ûdGh ÈàıG º°ùb iód áÑ°ùàµŸG äGÈÿG ¤EG óæà°ùJ Éªc ,äGÈàıG √òg

4∞FÓ`°ùdGh Ò`bÉ`≤©dG ø`e á«```©`LôŸG êPÉ``ªædG ôjó``°üJh OGÒà``°SG ¿CÉ``°ûH á``«¡«LƒJ ÇOÉ``Ñe

,∞FÓ°ùdGh ÒbÉ≤©∏d á«©LôŸG êPÉªædÉH á«dhódG IQÉéàdG áÑbGôe ádCÉ°ùe â°Vô©à°SG ¿CG áÄ«¡∏d

É≤«Ñ£J ≥Ñ£J ¿CG »¨Ñæj á∏°üdG äGP äGógÉ©ŸG ΩÉµMCG ¿EG 2000 ΩÉ©d Égôjô≤J ‘ AÉL å«M

(ΩÉN OGƒe) É«Ñ°ùf á«≤f á£°ûf OGƒe ≈∏Y …ƒà– Ée IOÉY É¡fC’ á«©LôŸG äÉæ«©dG √òg ≈∏Y ÓeÉc

.»WÉ©àdG ‘ Ωóîà°ùJ ¿CG øµÁ äÉ«ªµH π≤æoJ óbh(7)áªFÉ≤dG §HGƒ°†∏d »∏ª©dG ≥«Ñ£àdG ¿CG ÒZ

…ODƒj ¿CG ¬fCÉ°T øe äGQóîª∏d á«dhódG áÑbGôŸG äÉ«bÉØJG äÉ«°†à≤Ã AÉaƒ∏d »æWƒdG ó«©°üdG ≈∏Y

.á∏jƒW äGÎØd º«∏°ùàdG ÒNCÉJ ¤EG

áá««¡¡««LLƒƒààddGG ÇÇOOÉÉÑÑŸŸGG øøee ¢¢VVôô¨ddGG --∞∞ddCCGG

-4ógÉ©eh á«æWƒdG äGÈàıG IóYÉ°ùŸ ∫hC’G ΩÉ≤ŸG ‘ á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG √òg äqóYoCG

á«∏≤©dG äGôKDƒŸGh äGQóıG øe á«©Lôe êPÉ‰ ≈∏Y Ö°SÉæŸG âbƒdG ‘ ∫ƒ°ü◊G ‘ çƒëÑdG

äÉÑ≤©dG ∞«ØîJ hCG ádGREG ¤EG áeó≤ŸG äÉ¡«LƒàdG »eôJh .á«dhódG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG ∞FÓ°ùdGh

äÉÑ≤©dG √òg CÉ°ûæJ óbh .á«©LôŸG êPÉªædG ¤EG áLÉ◊G CÉ°ûæJ Éªæ˘«˘M ±nOÉ˘°ü˘oJ É˘e GÒã˘c »˘à˘dG

:á«dÉàdG ÜÉÑ°SCÓd(CG)h ;OGÒà°S’G ¿hPCG QGó°UE’ á«FGôLE’G äÉ«°†à≤ŸÉH ájGQódG á∏b(Ü)∫ƒW

h ;¿PE’G QGó°UE’ ÉfÉ«MCG Ωõ∏J »àdG á«æeõdG IÎØdG(ê)iôNCG á«ª«¶æJ íFGƒd hCG äÉ©jô°ûJ OƒLh

h ;áÑbGôª∏d á©°VÉÿG OGƒŸG OGÒà°SG πbô©J(O)OGƒŸG øë°ûd áÑ°SÉæŸG á«àëàdG á«æÑdG ¤EG QÉ≤àa’G

.êQÉÿG ¤EG ¬æeh ó∏ÑdG ¤EG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG

-5øe äÉÑ≤©dG ≈∏Y Ö∏¨à∏d á«∏ªY äÉ¡«LƒJ ÒaƒJ ¤EG á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG √òg »eôJh

á«©Lôe êPÉ‰ ¤EG êÉà– »àdG äGÈàıG ¤EG á¡Lƒe »gh .á«æWƒdG §HGƒ°†dG ò«ØæJ π«¡°ùJ πLCG

¿CG ‹ÉàdÉH É¡«∏Y Ú©àjh ,ábƒKƒeh áª«∏°S á≤jô£H ∞FÓ°ùdGh ÒbÉ≤©dG ≈∏Y ±ô©àdG πLCG øe

É°†jCG á¡Lƒe »gh .ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G Ö∏£d á«∏NGódG •hô°ûdG ‘ƒà°ùJ

.¿hPC’G ∂∏J QGó°UEG øY ádhDƒ°ùŸG á°üàıG á«æWƒdG äÉ£∏°ùdG ¤EG

-6äGAGôLE’G ôjƒ£J ≈∏Y óYÉ°ùj ¿CG ¬fCÉ°T øe á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG ò«ØæJ ‘ ™°SƒàdGh

øe πq∏≤«°S É‡ á«æWƒdG çƒëÑdG ógÉ©eh äGÈàıG πªY π¡°ùjh ,πãeC’G ¬LƒdG ≈∏Y á«ª«¶æàdG

Éªc .»æWƒdG ó«©°üdG ≈∏Y äÉ°ù°SDƒŸGh ä’ÉcƒdG ÚH Éª«a äÉcÉµàM’Gh •ÉÑME’G ôYÉ°ûe

»µd á«æ≤àdG ºYódGh IóYÉ°ùŸG ÖfGƒL øe Ωõ∏j ób Ée QƒØdG ≈∏Y Ωó≤j ¿CG øe ÖàµŸG Gòg øuµª«°S

ádGó©dG º¶æd Üƒ∏£ŸG ºYódG Ωó≤J »µdh É«dhO É¡H ±Î©ŸG AGOC’G ÒjÉ©Ã äGÈàıG ∂∏J »ØJ

.á«æWƒdG á«ª«¶æàdGh á«ë°üdG äÉ£∏°ùdGh ÚfGƒ≤dG PÉØfEG äÉ£∏°Sh á«FÉæ÷G

(7) ™«ÑŸG ºbQ ,IóëàŸG ·C’G äGQƒ°ûæeA.01.XI.1.14 Iô≤ØdG ,

ááeeóó≤≤ee --’’hhCCGG

(1) ™«ÑŸG ºbQ ,IóëàŸG ·C’G äGQƒ°ûæeA.06.XI.2.218-216 äGô≤ØdG ,(2) ÒÑ©J πª°ûj ,á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG √òg ¢VGôZC’''ôjó°üàdGh OGÒà°S’G ¿hPCG''áHƒ∏£ŸG ôjó°üà∏d á≤HÉ°ùdG äGQÉ©°TE’G

äGQóıG ‘ ´hô°ûŸG ÒZ QÉŒ’G áëaÉµŸ IóëàŸG ·C’G á«bÉØJÉH ÓªY ∞FÓ°ù∏d á«dhódG øë°ûdG äÉ«∏ªY πLCG øe.1988 áæ°ùd á«∏≤©dG äGôKDƒŸGh

(3) ,IóëàŸG ·C’GäGógÉ©ŸG áYƒª›.7515 ºbQ ,520 ó∏ÛG ,(4).14152 ºbQ ,976 ó∏ÛG ,¬°ùØf ™LôŸG(5).14956 ºbQ ,1019 ó∏ÛG ,¬°ùØf ™LôŸG(6).27627 ºbQ ,1582 ó∏ÛG ,¬°ùØf ™LôŸG

-1‘ IOƒ≤©ŸG ÚfÉªãdGh á©HGôdG É¡JQhO ‘ äGQóıG áÑbGôŸ á«dhódG áÄ«¡dG â°Vô©à°SG

äGÈàfl É¡¡LGƒJ »àdG äÉHƒ©°üdG ∞∏àfl ¿CÉ°ûH á°UÉN á°SGQO 2005 Èªaƒf/ÊÉãdG øjô°ûJ

Ö≤Yh .á«dhódG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG ÒbÉ≤©∏d á«©LôŸG êPÉªædG ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G ‘ ÒbÉ≤©dG π«∏–

≈∏Y ∫ƒ°ü◊G Ò°ù«J á«ªgCG ¤EG 2005 ΩÉ©d Égôjô≤J ‘ áÄ«¡dG äQÉ°TCG ,¢VGô©à°S’G Gòg

»Yô°ûdG Ö£dGh ÒbÉ≤©dG π«∏– ‹É› ‘ É¡«∏Y ∫ƒ©j äÉeóîH ¢Vƒ¡æ∏d á«©LôŸG êPÉªædG

‘ ôNCÉàdG ¤EG …ODƒJ »àdG áªFÉ≤dG πcÉ°ûŸG á©«ÑW ¤EG äQÉ°TCG Éªc ,»æWƒdG ó«©°üdG ≈∏Y

.á«©LôŸG êPÉªædG ∂∏J ≈∏Y ∫ƒ°ü◊G(1)∫ƒ°ü◊G ¿CÉ°ûH á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG ó©oJ ¿CG áÄ«¡dG äCGQh

á°SGQódG ¢SÉ°SCG ≈∏Y á«dhódG áÑbGôª∏d á©°VÉÿG ÒbÉ≤©dG øe á«©LôŸG äÉæ«©dG/êPÉªædG ≈∏Y

äGQóıÉH »æ©ŸG IóëàŸG ·C’G ÖàµŸ ™HÉàdG á«ª∏©dG ¿hDƒ°ûdGh ÈàıG º°ùb ÉgqóYCG »àdG á°UÉÿG

á«æWƒdG äÉ£∏°ùdG ≈∏Y á«¡«LƒàdG ÇOÉÑŸG ™jRƒJ É°†jCG á˘Ä˘«˘¡˘dG äQqô˘bh .(Öà˘µŸG) áÁô÷Gh

πcÉ°ûŸG ≈∏Y Aƒ°†dG §«∏°ùJ πLCG øe á«ãëÑdG äÉ°ù°SDƒŸGh ÒbÉ≤©dG π«∏– äGÈàflh á°üàıG

ôjó°üJh OGÒà°SG ¿hPCG QGó°UE’ á«∏ªY äGOÉ°TQEG ÒaƒJh á∏ªàÙG(2)á«dhódG äGógÉ©ŸG ÖLƒÃ

.Ö°SÉæŸG âbƒdG ‘ äGQóıG áÑbGôŸ

-2≥WÉæŸG ¿Gó∏H øe ¬æe É¡Ñ∏£j øŸ á«æ≤J äGóYÉ°ùe á«ª∏©dG ¿hDƒ°ûdGh ÈàıG º°ùb ôqaƒjh

É¡JóYÉ°ùe πLCG øe É¡«WÉ©Jh É¡H QÉŒ’Gh É¡©æ°Uh áYhô°ûŸG ÒZ äGQóıG êÉàfEÉH GôKCÉJ ÌcC’G

äÉeóN πª°ûJh .äGÈàıG √òg øe ºFÉ≤dG õjõ©Jh ÒbÉ≤©dG π«∏ëàd á«æWh äGÈàfl AÉ°ûfEG ‘

OGƒŸGh äGó©ŸÉH ójhõàdG ÖfÉL ¤EG AGÈÿG øe OÉ°TQE’Gh IQƒ°ûŸG Ëó≤J áªFÉ≤dG á«ŸÉ©dG ºYódG

äÉ«HOCGh á«æ≤J á«¡«LƒJ ÇOÉÑe ÒaƒJh π«∏ëàdG Ö«dÉ°SCÉH á«°UƒàdG πª°ûJ Éªc á«°SÉ°SC’G ájÈàıG

.åëÑdGh π«∏ëà∏d áeRÓdG á«©LôŸG êPÉªædGh á«ª∏Y

-3á«©LôŸG êPÉªædG øe IÒ¨°U äÉ«ªc ≈∏Y áHƒ©°U ¿hO ∫ƒ°ü◊G øµÁ Ée ÉÑdÉZh

QÉŒ’Gh .¿É«MC’G ¢†©H ‘ πcÉ°ûe äóÑJ ¿EGh ,∞FÓ°ùdGh á«∏≤©dG äGôKDƒŸGh äGQóîª∏d

äGQóîª∏d Ió«MƒdG á«bÉØJ’G ‘ ìƒ°VƒH ¬«∏Y ¢Uƒ`°üæe áÑbGôª∏d á©°VÉÿG OGƒŸÉH ‹hódG

,1961 áæ°ùd(3),1972 áæ°S ∫ƒcƒJÈH ádó©ŸG É¡à¨«°U ‘h(4)á«∏≤©dG äGôKDƒŸG á«bÉØJG ‘h

,1971 áæ°ùd(5)äGôKDƒŸGh äGQóıG ‘ ´hô°ûŸG ÒZ QÉŒ’G áëaÉµŸ IóëàŸG ·C’G á«bÉØJGh

1998 áæ°ùd á«∏≤©dG(6)≥Ñ°S óbh .á∏°üdG äGP »YÉªàL’Gh …OÉ°üàb’G ¢ù∏ÛG äGQGôb ‘h

3

OOGGÒÒàà°°SSGG ¿¿CCÉÉ°°ûûHH áá««¡¡««LLƒƒJJ ÇÇOOÉÉÑÑee

áá««©©LLôôŸŸGG êêPPÉÉªªææddGG ôôjjóó°°üüJJhh

∞∞FFÓÓ°°ùùddGGhh ÒÒbbÉÉ≤≤©©ddGG øøee

É¡eóîà°ùàd I só©e á«¡«LƒJ ÇOÉÑe ÒbÉ≤©dG π«∏ëàd á«æWƒdG äGÈàıG

á°üàıG á«æWƒdG äÉ£∏°ùdGh

INTERNATIONAL NARCOTICS CONTROL BOARD

UNITED NATIONS*0785165*


ISBN: 978-92-1-048121-2


V.07-85165—December 2007—1,750

FOR UNITED NATIONS USE ONLY

Guidelines for the import and export of drug and

precursor reference standards


Principes directeurs pour l’importation et l’exportation d’étalons

de référence de drogues et de précurseurs


Directrices para la importación y exportación de patrones

de referencia de las drogas y los precursores


ugc-de017 directrices para la importación y exportación de patrones de referencia de las drogas y...

Documents